XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du vendredi 17 avril 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (nos 2820, 2822).
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 95 après l’article 1er.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement. Je voudrais faire le point sur l’avancée de nos travaux. Pas moins de 469 amendements ont été déposés sur ce projet de loi de finances rectificative, ce qui illustre la créativité dont notre assemblée sait faire preuve, en commission comme en séance. Certains ayant été retirés ou déclarés irrecevables, il n’en restait plus que 373. Or nous en avons examiné 25 durant la séance de ce matin. Ce n’est pas mal ! Peut-être, mais à ce rythme, il faudra une trentaine d’heures pour les examiner tous. Et même si ce texte ne viendra que lundi à l’ordre du jour du Sénat, nous n’avions pas prévu d’y consacrer le week-end. J’appelle donc l’Assemblée à montrer un minimum de discipline. Il y a certes quelques sujets importants sur lesquels on peut évidemment se pencher plus particulièrement, mais beaucoup d’autres peuvent être examinés dans un délai plus raisonnable.
J’ai bien conscience que cet avertissement n’aura aucun poids, mais j’aurai fait mon possible.
C’est un bel effort ! Et c’est déjà beaucoup, mon cher collègue. Je ne peux qu’abonder dans votre sens.
Je suis saisi de deux amendements, nos 95 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 95.
Il y a pratiquement un consensus dans notre pays pour considérer qu’aucune grande entreprise ne devrait verser de dividendes à ses actionnaires pendant cette crise. Le ministre de l’économie lui-même a dit qu’aucune aide publique ne serait versée, aucun report de charges accepté ni aucun prêt garanti par l’État aux entreprises qui le feraient – je rappelle que les entreprises du CAC40 avaient prévu de verser plus de 54 milliards d’euros au titre de l’exercice 2019 ! Pourtant, des entreprises ont prévu de passer outre. C’est le cas du groupe de Bernard Arnault, même si ce dernier a fait un geste en décidant de ne verser que 70 % du montant initialement prévu. D’autres entreprises vont suivre son exemple.
Pour les en dissuader, cet amendement propose que le taux du prélèvement forfaitaire unique – PFU – soit porté de 30 à 75 %. Ainsi les dividendes distribués ne seraient pas protégés par la flat tax que le Gouvernement et sa majorité ont mise en place. Les recettes supplémentaires serviraient à redresser le pays.
J’en profite pour rappeler au Gouvernement que beaucoup de ces entreprises ont des filiales dans des paradis fiscaux notoires – à Jersey ou en Belgique, où les bénéfices sur les plus-values sont totalement exonérés d’impôt. Il serait bon, particulièrement dans cette période de pandémie, que notre assemblée dispose de la liste des sociétés concernées et que celles-ci soient contrôlées afin d’éviter qu’elles ne délocalisent dans les paradis fiscaux les sommes qu’elles n’auraient pas versées sous forme de dividendes. Il faut empêcher que de telles stratégies d’évasion fiscale puissent être menées ; ce serait totalement indécent dans le contexte actuel.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 135. Il tend à porter le taux du PFU à 35 % – contre 30 % aujourd’hui –, et vise plus particulièrement les entreprises qui n’auraient pas entendu l’appel du ministre de l’économie et des finances en versant tout de même des dividendes. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Je vais m’efforcer d’être bref, répondant ainsi à l’invitation du président de la commission des finances, d’autant que nous avons eu à de multiples reprises ce débat sur la fiscalité des revenus du capital.
Je sais, monsieur Roussel, que nos avis divergent en la matière, mais j’estime que parmi les dispositifs fiscaux mis en place depuis le début de cette législature, le prélèvement forfaitaire unique est un des plus efficaces : il a permis d’attirer de nouveaux investissements dans notre pays, de faire grandir des entreprises et de développer l’emploi. Je pense donc que c’est une bonne mesure qu’il ne faut pas modifier ni a fortiori remettre en cause. Avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis, pour les mêmes motifs. Mais je tiens à rassurer M. Roussel : l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre la fraude fiscale demeure entier, dans la mesure où il est possible de procéder à des contrôles en période de confinement. Nous avons obtenu ces derniers mois de très bons résultats – le ministre des comptes publics s’en est d’ailleurs fait l’écho.
De plus, une grande entreprise souhaitant obtenir le report des échéances sociales et fiscales ou signer un contrat de prêt garanti par l’État doit s’engager à ne pas distribuer de dividendes en 2020. Une clause résolutoire figurera dans le texte même dudit contrat. C’est donc à la fois très clair et très précis.
(Les amendements nos 95 et 135, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 186. Notre groupe souhaite consacrer les 6 milliards gaspillés dans le cadre du crédit impôt recherche à la création d’un pôle public du médicament et à la relance de la recherche publique. Cette crise a en effet révélé le risque de rupture d’approvisionnement auquel notre pays est confronté s’agissant de produits tels que le curare, la morphine, le propofol, le midalozam, etc. Elle a aussi révélé que le secteur du médicament n’obéit qu’aux lois du marché et qu’il sert avant tout à augmenter les profits des grands groupes qui le dominent. De son côté, la recherche française, longtemps très en pointe, subit depuis des années des baisses de dotations publiques. C’est particulièrement vrai de la recherche fondamentale, dont l’apport est pourtant indispensable lorsqu’il s’agit de lutter contre un virus, quand bien même ses résultats ne permettent pas d’espérer une rentabilité immédiate.
Pour financer ce projet, nous proposons la suppression du crédit impôt recherche, dont le rapporteur général nous a encore fait l’éloge en commission. Je rappelle pourtant que, dans la mesure où il n’est plafonné qu’au niveau des filiales et non du groupe, ce dispositif favorise l’évasion fiscale. En outre, seulement quarante-deux grandes entreprises, soit 0,3 % des bénéficiaires, se partagent 31 % de son montant.
De son côté, le CNRS a perdu 3 000 équivalents temps plein depuis 2010, ce qui représente 11 % de sa masse salariale. Les pouvoirs publics auraient donc été bien inspirés, il y a quelques années, de tenir compte du mouvement lancé par le collectif Sauvons la recherche ; nous serions aujourd’hui un peu mieux armés face au coronavirus.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons en effet, monsieur Coquerel, un avis différent quant à l’utilité du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation – même si nous pourrions à la rigueur nous retrouver s’agissant de ce dernier. Le crédit d’impôt recherche est un outil efficace pour aider la recherche appliquée dans notre pays. Certes, la recherche fondamentale doit également être soutenue, mais les deux sont complémentaires. Il ne serait donc pas opportun, ni maintenant, ni au moment où il faudra relancer l’économie, de supprimer ou même de réduire ce qui constitue pour notre pays un facteur de compétitivité et d’excellence. Bien au contraire ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. S’il est vrai que le crédit impôt recherche bénéficie à un nombre limité d’entreprises, il n’en demeure pas moins que son montant est proportionnel à leur contribution à la recherche. Cela explique notamment que nous fassions partie des leaders mondiaux dans la filière aéronautique, devant bien d’autres pays de taille beaucoup plus importante.
Cela étant, je vous rejoins sur l’idée qu’il faut investir dans la recherche publique. C’était l’objet du projet de loi de programmation pluriannuelle pour la recherche, que Frédérique Vidal aura très prochainement, je l’espère, l’occasion de vous présenter. Vous le savez par ailleurs, le Président de la République a pris des décisions dont l’objectif est clairement de consacrer plus de crédits à la recherche.
La parole est à Mme Marie-George Buffet. Je partage l’avis de mon collègue Éric Coquerel. Le problème ne réside pas seulement dans le montant des moyens alloués à la recherche publique – notamment à la recherche fondamentale –, mais aussi dans la façon dont cet argent est utilisé. On voit bien, par exemple, que le système des appels à projets s’est révélé nuisible pour les laboratoires et la recherche fondamentale. Il faut donc modifier les circuits actuels. L’argent du crédit d’impôt recherche serait beaucoup plus utile s’il était consacré à la recherche fondamentale, notamment à celle menée dans les grands établissements publics, plutôt qu’attribué aux grandes entreprises. La parole est à Mme Sabine Rubin. Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, le projet de loi de programmation pluriannuelle pour la recherche, mais je vous rappelle qu’avant même cette crise sanitaire, l’ensemble des chercheurs, notamment dans le domaine de la recherche fondamentale, étaient vent debout contre ce texte. Je l’ai dit en commission : le retard pris par notre pays dans l’étude des virus tels que le coronavirus et la mise au point d’un traitement contre les maladies qu’ils provoquent vient précisément – je l’ai entendu partout – du manque d’argent dont souffre la recherche publique. Quant au crédit d’impôt recherche, mon collègue l’a rappelé, 31 % de son montant est accaparé par quarante-deux entreprises, soit 0,3 % des bénéficiaires, et il sert surtout d’outil pour pratiquer l’évasion fiscale.
(L’amendement no 186 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 371 et 373, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Comme l’a dit M. le ministre de l’économie et des finances, il faut privilégier l’investissement à l’épargne. Or les chiffres parlent d’eux-mêmes : de 1,5 milliard d’euros déposés sur les livrets A et sur les livrets de développement durable en février, on est passé à 3,8 milliards en mars.
L’amendement no 371 propose que le montant maximal des souscriptions exonérées au titre du dispositif Madelin soit augmenté, passant de 50 000 à 75 000 euros pour une personne seule, et de 100 000 à 150 000 euros pour un couple. Ce serait une bonne façon de relancer l’investissement dans nos PME et dans nos TPE sans faire appel, comme toujours, à la générosité de l’État.
Par cette mesure ainsi que par celle que je propose à l’amendement no 373, il s’agit d’injecter dans l’économie réelle suffisamment de capitaux pour permettre aux entreprises de surmonter les conséquences de la crise sanitaire en s’appuyant sur l’investissement à long terme des particuliers plutôt que de fonder leur relance sur des dettes. Je rappelle qu’afin de soutenir le financement des PME, la loi de finances pour 2018 avait majoré le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu en le portant à 25 %, mesure reconduite pour 2019 et 2020. Je propose que l’application de ce taux majoré soit prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Ces amendements sont intéressants dans le sens où ils visent à encourager l’investissement productif, ce qui est notre volonté depuis deux ans et demi. Vous l’avez vous-même noté : dès le projet de loi de finances pour 2018, la majorité a relevé à 25 % le taux du dispositif Madelin, aussi appelé « réduction d’impôt IR-PME ». Mais cette décision n’est toujours pas appliquée, car nous attendons encore l’avis de la Commission européenne à ce sujet. J’aimerais qu’elle puisse entrer en vigueur et que les parlementaires n’aient pas besoin de proposer chaque année le même amendement !
Je ne vais pas donner un avis favorable parce que je souhaite une stabilité fiscale pendant cette tempête, mais le sujet que vous abordez fera partie de ceux que nous aurons à traiter au moment de la relance. Toute mesure fiscale favorable à l’investissement dans l’économie réelle doit être encouragée.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. je n’ai rien à ajouter à ce qu’a excellemment dit M. le rapporteur général. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que nous attendons toujours l’avis de la Commission européenne. Puisque, ces temps-ci, les ministres des finances des pays de l’Union tiennent de nombreuses réunions, on pourrait demander à la Commission quand elle va se décider à donner une réponse à la France. En ces temps troublés de crise sanitaire, l’Union européenne ferait la preuve de sa bonne volonté en accédant enfin à cette demande.
(Les amendements nos 371 et 373, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 97. De tout temps, pendant les crises économiques et financières fortes, les États ont choisi de solliciter les grandes fortunes et de leur demander une contribution exceptionnelle pour faire face aux difficultés. C’est d’ailleurs dans cet esprit que le président Sarkozy avait proposé, après la crise de 2008, d’instaurer une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu pour les plus hauts salaires – elle était fixée à 3 % pour les revenus fiscaux de référence supérieurs à 250 000 euros et à 4 % au-delà de 500 000 euros.
Nous proposons d’augmenter cette taxe sur les salaires les plus élevés en la portant à 8 % pour la première tranche et à 10 % pour la deuxième, afin de doter le budget du pays d’une recette supplémentaire et de faire face aux dépenses nouvelles nécessaires pour répondre à la crise.
Quel est l’avis de la commission ? Vous me pardonnerez de vous faire une réponse rapide, qui tiendra lieu d’avis défavorable, pour des raisons similaires à celles que j’ai opposées aux amendements précédents : je suis contre toute hausse de fiscalité, notamment dans la période actuelle, durant laquelle nous devons maintenir une fiscalité positive afin de préparer la reprise de l’offre comme de la demande. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable. J’estime cependant que nous devrons avoir ces discussions, collectivement, lorsque nous aurons une visibilité sur la sortie de crise, le plan de relance et l’ensemble des mesures à prendre. Nous examinons pour l’heure un projet de loi de finances rectificative, qui a vocation à venir en aide à un certain nombre de personnes – travailleurs indépendants, salariés, entreprises. Nous sommes aujourd’hui dans le temps de l’urgence. Le temps de prendre la mesure du plan de relance, de son financement et de ses modalités viendra ensuite.
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 190. Il a été rédigé par mon collègue Régis Juanico et procède de la même philosophie que celui de notre collègue Roussel. Nous débattons de mesures visant à soutenir l’économie et à répondre à l’urgence sociale en ces temps difficiles. Cette crise appelle à la solidarité, humaine bien sûr, mais également budgétaire. L’histoire nous rappelle que, si nous voulons nous en sortir collectivement, celles et ceux qui se portent bien devront faire preuve de solidarité.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, supprimée en 2018, en appliquant un taux de 20 % à la fraction de salaire supérieure à 152 279 euros. À ce niveau de salaire, il n’y a pas de honte à solliciter un peu plus le contribuable.
Quel est l’avis de la commission ? Pour des raisons proches de celles exprimées précédemment – même si le sujet est légèrement différent –, il est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour des raisons similaires à celles que j’ai déjà exprimées, j’émets également un avis défavorable.
(L’amendement no 190 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement no 91. Il a été déposé, entre autres signataires, par mes collègues Cariou, Causse et Maire et vise à moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommage.
Ce mécanisme taxe les excédents de provisions lorsque les entreprises d’assurance les réintègrent dans leur résultat. L’amendement tend à porter le taux mensuel d’intérêt, actuellement fixé à 0,40 %, à 0,50 % en 2020 puis à 0,60 % en 2021. Cette hausse de taux inciterait les assureurs à tenir compte de la taxe en accentuant les conséquences financières qu’aurait pour eux un surprovisionnement. Le fait de créer une incitation financière permettra de lutter contre les effets d’aubaine dont pourraient bénéficier les entreprises d’assurance et ainsi de réguler leur comportement dans les prochains mois, pour soutenir l’économie.
Nos collègues proposent que les fonds récoltés soient employés pour soutenir les petites et moyennes entreprises, dans le respect et les limites de l’article 40 de la Constitution.
Quel est l’avis de la commission ? Je me permettrai de développer ma réponse : elle fera office d’avis sur de nombreux amendements relatifs au secteur de l’assurance. Plusieurs amendements, déposés par des députés de la majorité comme de l’opposition, proposent des majorations de taux, qu’il s’agisse de la taxe sur les boni, des réserves de capitalisation ou d’autres mesures fiscales.
La commission des finances a auditionné cette semaine la présidente de la Fédération française de l’assurance. Nous l’avons interrogée sur l’engagement du secteur assurantiel, lequel nous paraissait trop faible – ce sentiment était, je le crois, partagé sur tous les bancs de l’Assemblée nationale. Nous avons demandé que le secteur assurantiel s’engage davantage. Les échanges qui ont eu lieu en ce sens entre le ministre de l’économie et des finances et les directeurs des grandes compagnies d’assurance ont été fructueux.
Ma position est donc la suivante : j’émettrai un avis défavorable à toute proposition de majoration du taux d’une taxe, qu’elle porte sur les boni, les réserves de capitalisation ou d’autres sommes. En revanche, je veux rappeler les engagements pris par les compagnies d’assurance et je proposerai, en fin de séance – il faudra donc rester jusqu’au bout –, à travers l’amendement no 459, de prévoir un rapport de suivi du respect de ces engagements. Toute demande de rapports complémentaires sera d’ailleurs parfaitement bienvenue.
Les compagnies d’assurance se sont publiquement engagées à porter de 200 à 400 millions d’euros leur abondement au fonds de solidarité. Un deuxième mode d’intervention me paraît pertinent : il s’agit de l’investissement en fonds propres dans les entreprises et secteurs prioritaires, particulièrement dans les entreprises qui participent à la recherche appliquée dans le domaine de la santé. Par ce biais, le secteur des assurances, notamment à travers les fonds « Nov », apportera, au total, un soutien de 3,2 milliards d’euros à l’économie.
Je veux que ces engagements – investissements en fonds propres ou participation au fonds de solidarité –, fassent l’objet d’un suivi étroit. Le Gouvernement devra très régulièrement informer le Parlement afin que ce dernier puisse s’assurer – c’est le cas de le dire – que ces compagnies font bien ce qu’elles ont annoncé. Si tel n’était pas le cas, je m’engage à rendre un avis favorable, lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances, à des mesures de hausses de fiscalité, sur les boni comme sur les réserves de capitalisation. Pour l’heure, ma position consiste à faire confiance à la place et à m’assurer que le soutien apporté par le secteur assurantiel atteigne bien les 3,2 milliards d’euros annoncés.
Cette intervention, un peu longue, me permettra de répondre plus rapidement aux prochains amendements. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne peux que confirmer que les assurances ont pris les engagements suivants : la participation, à hauteur de 400 millions d’euros, au fonds de solidarité créé par le Gouvernement à l’intention des travailleurs indépendants ; des gestes commerciaux à l’intention de leurs assurés à raison de 1,35 milliard d’euros – dont 450 millions d’euros additionnels pour les petites entreprises et les travailleurs indépendants, 550 millions d’euros pour les personnes particulièrement exposées au Covid-19, 150 millions d’euros pour les personnels soignants et 200 millions d’euros pour l’ensemble des ménages ; et le soutien à la relance de l’économie française, à travers un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros.
Je confirme que le ministre de l’économie et des finances est chargé de suivre le respect de ces engagements, dont il rendra compte devant la représentation nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel. La pandémie actuelle soulève nécessairement la question des assurances. Je rappelle qu’après la catastrophe climatique qu’a constitué la tempête de 1999, le secteur assurantiel avait versé 7,5 milliards d’euros d’indemnisations. Alors que nous faisons aujourd’hui face à une catastrophe dont les dommages excèdent ceux enregistrés en 1999, ce même secteur n’abonderait le fonds de garantie de l’État qu’à hauteur de 400 millions d’euros ? Les réserves des compagnies d’assurance se montent à plusieurs dizaines de milliards d’euros : on ne saurait même pas dire sur quelles montagnes d’or elles sont assises ! Et vous leur faites confiance !
Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, vous satisfaire de 400 millions d’euros. Vous dites que les assureurs s’engagent à verser 3 milliards d’euros en investissant dans des entreprises ; mais ce faisant, ils n’indemnisent pas les PME, ils achètent des actions pour, demain, faire leur beurre : ce n’est pas la même chose ! Ce dont nous parlons ici, c’est de la nécessité d’indemniser les assurés, et notamment toutes les petites entreprises qui, alors qu’elles ont payé leurs cotisations mois après mois, ne percevraient rien aujourd’hui.
Si les compagnies d’assurance ne s’engagent pas davantage, ce n’est pas un rapport que nous demanderons, mais la création d’une commission d’enquête sur le rôle qu’elles n’auront pas joué pendant cette crise ! Vous pourrez compter sur les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour la réclamer.
La parole est à Mme Valérie Rabault. L’accord que vous avez obtenu, madame la secrétaire d’État, n’est pas bon – Fabien Roussel vient de le souligner très clairement. De nombreux artisans et commerçants ont cotisé entre 5 000 et 20 000 euros par an pour pouvoir bénéficier, en vertu du contrat qu’ils avaient signé, d’une indemnisation en cas de perte d’exploitation. Or une des clauses de ce contrat stipule que les pandémies ne font pas partie des catastrophes naturelles prises en charge. Les conséquences d’une pandémie mettant notre économie à l’arrêt pendant plus de deux mois – ce qui est bien pire qu’une catastrophe naturelle – ne donneraient donc pas lieu à dédommagement ? Vous ne pouvez pas accepter un tel état de fait.
Le groupe socialiste avait déposé le 2 avril une proposition de loi visant à ce que tous ceux qui ont souscrit un contrat Pertes d’exploitation bénéficient immédiatement d’un dédommagement. J’entends bien que les clauses ne peuvent pas être modifiées rétroactivement, mais il serait possible de verser une compensation aux assurés. Voilà ce que vous devez négocier dès maintenant, plutôt que des investissements dans trois, quatre ou cinq ans, qui feront une belle jambe aux entreprises si elles sont mortes d’ici là ! C’est le premier problème.
Deuxièmement, comme nous l’avons indiqué dans la proposition de loi déposée il y a deux semaines, il faut absolument ajouter les pandémies aux facteurs permettant de faire jouer les clauses de garantie des pertes d’exploitation dans les contrats.
Je le répète, madame la secrétaire d’État : l’accord que vous avez obtenu est mauvais ; il est néfaste pour notre économie et injuste pour tous ceux qui ont payé jusqu’à 20 000 euros de cotisations par an et finalement ne toucheront rien.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot. Je prendrai un peu de distance dans ce débat en rappelant que, contrairement à ce dont on l’accuse, la majorité n’a pas fait beaucoup de cadeaux aux assureurs depuis le début de la législature, que l’on songe notamment à la réforme de la fiscalité de l’assurance-vie ou à la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui a instauré une concurrence beaucoup plus forte dans le secteur. On ne peut pas non plus la soupçonner de conclure de mauvais accords avec les assureurs et de s’en satisfaire.
Les 200 millions proposés au départ étaient-ils suffisants ? De toute évidence, non, trois fois non. Il aura fallu une saine pression, issue de tous les bancs, de toutes les circonscriptions, de tous les territoires pour aboutir à un montant beaucoup plus élevé. Comme l’a rappelé le rapporteur général, ce qui est proposé aujourd’hui marque une amélioration, même s’il faudra s’assurer que tous les engagements seront tenus. Faudra-t-il aller plus loin ? Peut-être, si la situation l’impose.
Abordons réellement le fond du problème. Certains appellent à instaurer des taxes pour financer l’aide aux indépendants. Mais s’il faut, par exemple, taxer la compagnie d’assurances d’un restaurateur, il faudrait aussi, en suivant la même logique, taxer l’opérateur qui lui fournit un service de télécommunications, mais aussi son banquier, son expert-comptable et l’ensemble de ses fournisseurs. Telle n’est pas la solution que nous avons retenue et qui consiste plutôt à constituer, avec la Direction générale des finances publiques et les régions, un pot commun, un fonds de solidarité que tous – y compris les autres collectivités, comme l’a rappelé tout à l’heure ici même le ministre de l’action et des comptes publics – sont invités à abonder pour soutenir les indépendants qui en ont besoin.
Très bien ! La parole est à M. Gilles Carrez. Il est vrai que le montant de la contribution des assureurs au fonds de solidarité est minimal (Mme Valérie Rabault applaudit)  : 400 millions, c’est totalement insuffisant. Certes, il faut y ajouter les investissements destinés à soutenir les entreprises, à hauteur de 1,5 milliard, ainsi que 500 millions en gestes commerciaux. Mais même en additionnant toutes ces sommes, madame la secrétaire d’État, l’effort reste trop faible, surtout si on le compare aux 7 milliards d’euros d’indemnisations versés lors de la tempête de 1999, le montant le plus important engagé par les assurances au cours des vingt dernières années. Comme vient de le dire très justement Mme Rabault, il est incompréhensible qu’une pandémie entraînant l’arrêt de toute activité ne soit pas considérée comme une catastrophe naturelle – d’autant que, depuis 1999, les assurances ont pourtant eu le temps de constituer de nouvelles provisions.
D’autre part, je veux aborder la question de l’assurance-crédit, qui vous concerne directement, madame la secrétaire d’État. C’est elle qui rend possible la trésorerie interentreprises, entre les fournisseurs et les clients. Alors qu’en 2008 et 2009, les assureurs avaient déjà fortement réduit leurs engagements dans ce domaine, ce qui avait posé de gros problèmes, les retours que nous avons aujourd’hui sur ce point sont extrêmement inquiétants. Nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l’article qui prévoit l’augmentation de la garantie de l’État au titre de l’assurance-export. En tout état de cause, il est essentiel que les assureurs fassent leur travail en matière de crédits interentreprises.
(M. Marc Le Fur et M. Jean-Louis Bricout applaudissent.) La parole est à Mme Patricia Lemoine. J’approuve les propos qui viennent d’être tenus. Il y a en effet une véritable incompréhension de la part des commerçants et artisans qui ont souscrit une garantie de pertes d’exploitation – cotisant parfois lourdement, comme l’a rappelé Mme Rabault – avant malheureusement de découvrir qu’ils n’obtiendraient aucune indemnisation.
Madame la secrétaire d’État, le montant de la contribution des assureurs a certes évolué de façon très significative, mais, même si elle atteint désormais 3,2 milliards, celle-ci ne constitue pas la réponse concrète qu’attendent nos concitoyens sur la question des pertes d’exploitation. Comme mes collègues, je souhaite que les compagnies d’assurances tiennent leurs engagements à l’égard des artisans et des commerçants ayant souscrit un contrat de ce type.
La parole est à Mme Cendra Motin. Je voudrais tout d’abord saluer le travail accompli à la fois par le Gouvernement et par de nombreux députés, comme Valéria Faure-Muntian, Nadia Hai ou Marie-Christine Verdier-Jouclas, car, je le répète, il est plus difficile de mener une négociation fructueuse que de lever une taxe. D’ailleurs, la dernière fois qu’une disposition de cet ordre a été prise – c’était au cours du mandat de Nicolas Sarkozy –, les prélèvements sur la prévoyance et les complémentaires santé avaient certes permis de récolter 1 milliard d’euros, mais deux ans plus tard, nous avons dû payer la même somme à travers l’augmentation de nos cotisations. Aujourd’hui, on ne taxe pas mais on augmente quand même les cotisations ! Par conséquent, je ne suis vraiment pas persuadée que ce soit une bonne solution.
Mme Lemoine a raison : de nombreux Français ne comprennent pas pourquoi la police qu’ils ont souscrite pour garantir les pertes d’exploitation ne prévoit pas d’indemnisation en cas d’épidémie. Mais je rappelle que seul un chef d’entreprise sur deux a souscrit un tel contrat. Peut-on vraiment prétendre qu’un fonds de 400 millions, dans lequel tous peuvent piocher, est une réponse négligeable ? Je pense au contraire qu’il constitue une solution satisfaisante et qu’il faut donc continuer à l’abonder. À ma connaissance, le secteur de l’assurance est le seul qui ait contribué à le faire. Ce n’est tout de même pas rien, même s’il a agi sous la pression du Gouvernement. Ce n’est tout de même pas rien.
Quant à Mme Rabault, elle affirme que les investissements ne serviront à rien si les entreprises concernées meurent avant. Mais pourquoi le redémarrage de notre économie a-t-il été si lent après la crise de 2008 ? Qu’est-ce qui manquait tant aux entreprises jusqu’à une période pas si lointaine ? À l’évidence, des investissements. Pour ma part, je suis contente de savoir que des investisseurs institutionnels vont fournir de l’argent aux entreprises françaises après la crise.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. le président de la commission des finances. Il y a déjà plus d’un mois, notre groupe a été le premier, il faut le reconnaître, à poser la question de la distinction entre catastrophe naturelle et catastrophe sanitaire : il nous semblait évident que les pertes d’exploitation que connaissent actuellement les entreprises auraient dû être garanties par les contrats d’assurance. Mais de fait, ce n’est pas le cas. Il faut donc réfléchir à une solution pour l’avenir, peut-être en constituant un groupe de travail sur le sujet, même si, bien entendu, cela ne sera pas de nature à rassurer les entreprises aujourd’hui concernées.
Dans cette affaire, les assureurs ont très mal communiqué. Certes, ils ont accepté de verser un peu d’argent – je pense que les 3,2 milliards évoqués par la Fédération française de l’assurance seront effectivement distribués –, mais de façon diffuse et peu lisible. Leur contribution au fonds de solidarité – d’abord 200 millions d’euros, puis finalement le double – ne couvrira qu’une partie des pertes d’exploitation subies par les plus faibles, d’autant que cette aide est mutualisée. Tout se passe comme s’ils ne donnaient pas cet argent de bon cœur, comme s’ils hésitaient à revendiquer leur acte.
Il y a surtout un manque de visibilité. Ils auraient pu verser la même somme en expliquant qu’elle était destinée à indemniser – après une retenue de 10 ou 15 % – une partie des pertes d’exploitation subies, du moins pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité. Il était possible de faire plus, dans le respect des contrats signés. Cela étant, une crise de cette ampleur entraîne évidemment un risque systémique : on ne peut donc pas demander aux assureurs de couvrir de manière globale des pertes d’exploitation pour lesquelles il n’existait pas de couverture contractuelle. Personne ne souhaite fragiliser le secteur avant même la sortie de crise.
J’en viens à la question de la sinistralité. Va-t-elle augmenter ou baisser au cours de la crise ? Intuitivement, on pourrait estimer qu’elle sera au bout du compte plus faible, ce qui ouvrirait la voie au remboursement d’une partie des cotisations. Mais les assureurs disent qu’en réalité, la crise aura de multiples conséquences qui auront pour effet d’augmenter le taux de sinistralité. C’est possible, mais il faudra le vérifier.
Enfin, il ne faudrait pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, autrement dit en demander tellement aux sociétés d’assurance qu’elles ne seraient plus en mesure, demain, de couvrir d’autres sinistres.
Il reste que pour l’instant, le secteur de l’assurance a échoué dans son traitement de la crise. Il devra se rattraper à l’avenir, en communiquant plus clairement, en expliquant son action, et surtout en rendant celle-ci plus visible auprès des assurés.
La parole est à M. Éric Coquerel. Si je comprends bien, il faudrait considérer que la négociation avec les assureurs est préférable à l’imposition d’une taxe. D’ailleurs, pour Mme Motin, une contribution de 400 millions, ce n’est pas rien, mais M. Carrez a souligné à juste titre la faiblesse d’un tel montant au regard de l’ampleur des sommes versées lors de la tempête de 1999.
Le problème de fond, c’est que la pandémie n’a pas été classée en tant que catastrophe naturelle, comme cela aurait dû être le cas. Or le Gouvernement peut le faire.
Non ! Et qui paiera ? Si tel était le cas, les assureurs n’auraient pas le choix : ils devraient indemniser les assurés qui avaient souscrit un contrat prévoyant une prise en charge en cas de catastrophe naturelle. Avec nos sous ! Mais non, monsieur Pancher ! C’est l’argent des assureurs, pas le nôtre. Si : il vient de nos cotisations ! Cher collègue, vous devez vous inscrire si vous souhaitez me répondre ! Quoi qu’il en soit, cette épidémie a aussi un caractère environnemental. Ses caractéristiques ne sont pas si différentes d’une catastrophe telle que la tempête de 1999. Il faut donc la classer en catastrophe naturelle ; j’invite le Gouvernement à revoir sa position sur ce point. La parole est à M. Charles de Courson. Nous avons discuté de ce sujet pendant plusieurs heures. Arrêtons de faire croire à des mensonges. La vérité, que cela nous plaise ou non, est que les contrats de pertes d’exploitation ne couvrent pas le risque sanitaire. Tel est l’état du droit ! Monsieur Coquerel, si vous faisiez passer un amendement visant à assimiler la pandémie à une catastrophe naturelle, je peux vous dire que cette mesure serait aussitôt invalidée par le Conseil constitutionnel. Les contrats de droit privé sont en effet protégés par un principe constitutionnel, ils relèvent du droit de propriété. Par conséquent, mettons fin à ce débat.
Comme l’a noté M. Woerth, on ne peut pas dire que les assureurs aient fait preuve, à l’égard de leurs assurés, de sympathie – au sens grec du terme, qui implique la participation à la souffrance d’autrui.
Ce qui me frappe, à propos de l’amendement no 91 – que pas moins de soixante-dix-sept membres du groupe majoritaire ont cosigné –, c’est qu’il ne tendrait qu’à augmenter les recettes de l’État puisque c’est à ce dernier que reviennent les recettes de la taxe sur la réserve de capitalisation. Celle-ci est inutile si elle n’est pas affectée. Or vous ne pouvez pas l’affecter. Ces voies sont donc fermées.
Tout le monde semble d’accord pour créer un système de garanties contre les calamités sanitaires. C’est en effet la solution d’avenir. En effet, dans cette crise, qui a joué le rôle d’assureur ? L’État, donc le peuple français. Telle est la dure vérité. Je ne vois pas comment nous pouvons en sortir.
Eh oui ! Les assureurs se seraient honorés en apportant 1 milliard au fonds de solidarité ; ils se sont contentés d’une aumône de 200 millions. Depuis, ils ont doublé la somme, mais le mal est fait. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Les écueils juridiques sont en effet très importants. Il faut privilégier la négociation et le Gouvernement a raison de s’y employer. Seulement, nous nous trouvons face à un obstacle de taille : les Français ne comprennent pas ce qui se passe. Il règne un sentiment d’injustice profond : les entrepreneurs se sont assurés pour leurs pertes d’exploitation, mais elles ne sont pas indemnisées parce qu’on leur répond : « Votre contrat ne couvre pas la pandémie, donc tant pis pour vous ! » Or les entrepreneurs sont des Français et des citoyens comme les autres. Ils continuent à payer des polices d’assurance, à verser tous les mois leurs contributions aux assureurs, pour leur entreprise, leur véhicule, leur maison. Et alors que, pendant le confinement, il n’y a plus de cambriolages ni d’accidents de la route, les assureurs continuent à percevoir les cotisations sans devoir indemniser des sinistres.
Les Français se disent que les assureurs – et ils ont pour cette raison mauvaise réputation – sont très forts pour prendre leur argent, mais, quand il s’agit pour eux de rembourser, il y a toujours le petit codicille, en très petits caractères, à la fin du contrat, qui leur permet de se défausser… Voilà le sentiment dominant aujourd’hui en France. Et même s’il est sommaire, je comprends ce raisonnement, qu’il ne serait pas bon d’entretenir. J’insiste donc pour que le Gouvernement continue de négocier avec les assureurs afin d’obtenir beaucoup plus.
À titre exceptionnel, j’ai permis à tous les groupes de s’exprimer sur cette question. La parole est à Mme la secrétaire d’État, puis nous passerons au vote. Laissez-moi tout d’abord rappeler les faits : pour ce qui est de la contribution des assurances, on parle de 1,75 milliard d’euros débloqués immédiatement, dont 400 millions d’euros pour le fonds de solidarité, 450 millions destinés aux petites entreprises et aux indépendants, 550 millions aux personnes particulièrement exposées au Covid-19, 150 millions aux personnels soignants et 200 millions à l’ensemble des ménages. Et à ces sommes sonnantes et trébuchantes s’ajouterait un engagement d’investissement de 1,5 milliard d’euros.
Il reste en effet à savoir si cette contribution représente un effort particulier ou si elle est la contrepartie d’une baisse du taux de sinistralité, correspondant par exemple à la chute du nombre d’accidents de voiture. À cet égard, le suivi effectué par le ministre de l’économie et des finances sera important, de même que le contrôle de la représentation nationale.
Sur le plan technique, M. de Courson a fort bien exposé la situation : on ne peut, pour des raisons juridiques, déclarer l’état de catastrophe sanitaire. Il paraît très légitime, en revanche, de travailler au développement d’une assurance qui ait les mêmes « fonctionnalités » qu’en cas de catastrophe naturelle. Nous allons d’ailleurs faire participer la représentation nationale à ces travaux dans la perspective d’aboutir au mois de juin. Il s’agit donc d’une promesse d’exécution rapide.
Enfin, il est essentiel, et je vous rejoins sur ce point, que les assureurs-crédit jouent leur rôle dans cette crise. On sait qu’en 2008 et 2009, lorsqu’ils ont été amenés à réduire leur exposition, cela a eu des conséquences majeures pour l’économie. Nous essayons donc de nous montrer très présents et – nous n’allons pas nous mentir : c’est compliqué – d’exercer sur eux la même pression que celle que nous exerçons sur les assureurs. Nous avons mis en place une garantie à hauteur de 90 %, et les dispositifs de complément d’assurance crédit CAP et CAP+ sont réactivés. Il est vrai que nous devons suivre attentivement la situation car les remontées du terrain sont préoccupantes. C’est une question d’intérêt commun.
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 101 et 192.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 101.
Nous proposons d’alourdir la taxe sur les transactions financières – TTF – afin de faire entrer un peu plus de 1 milliard d’euros supplémentaires dans le budget de l’État. Si nous avons des mesures d’urgence à prendre, il faut également penser au monde de demain, celui dans lequel nous voudrions vivre, et qui ne peut plus être celui où la spéculation boursière fait monter les prix de certaines denrées au point de provoquer des famines, où le libéralisme et la mondialisation ont pour effet d’affaiblir des pays entiers, y compris le nôtre. Alourdir la TTF, c’est envoyer un signal à tous les spéculateurs, les avertir que nous allons changer d’époque. C’est important, d’autant que cela permet en outre, j’y insiste, d’augmenter les recettes de l’État.
Il y a une pénurie de certains produits, en particulier de matériels sanitaires, dont l’acquisition – on pense aux masques – donne lieu à une guerre sans nom entre différents pays. C’est criminel ! Cette guerre est le plus laid visage que le capitalisme peut présenter à tous les peuples. Alors, oui, il faut pouvoir affirmer que cette époque est révolue et c’est pourquoi nous demandons l’augmentation de la TTF.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 192. En cette période de crise sanitaire, les plus vulnérables sont les plus pauvres et ceux dont les revenus vont drastiquement baisser. Aussi proposons-nous la gratuité des quantités nécessaires au bien-être s’agissant de l’électricité, de l’eau et du gaz. Nous proposons également la baisse des remboursements des prêts bancaires des particuliers à proportion de la baisse de leurs revenus et l’annulation des frais applicables aux incidents bancaires. Il faut en outre faciliter l’accès au téléphone pour pouvoir appeler ses proches sans frais supplémentaires : le lien social est essentiel en cette période traumatisante que nous traversons.
En 2008, les États ont largement contribué au sauvetage des banques. Il serait donc bon qu’aujourd’hui l’État contribue fortement au sauvetage des vies malmenées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Pour contribuer à cet effort de solidarité, nous proposons d’augmenter la taxe sur les transactions financières en en portant le taux de 0,3 % à 0,5 %. C’est d’ailleurs une des principales préconisations des organisations non gouvernementales telles qu’Oxfam ou Coalition Plus. Il est urgent de dégager des moyens nouveaux afin de venir en aide à ceux qui payent le plus lourd tribut aux crises que nous traversons.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Même si je peux comprendre la finalité de ces amendements, la TTF est une taxe volatile : l’augmentation de son taux aurait un effet d’éviction, et ce au pire moment, alors que nous voulons au contraire que les entreprises disposent des liquidités nécessaires pour surmonter la crise. D’ailleurs, personnellement, je n’ai jamais été très favorable à cette mesure, soucieux que je suis de préserver la compétitivité de la place financière de Paris, notamment dans le contexte du Brexit. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous remercie, madame Autain, d’avoir mentionné la situation des plus précaires, que nous soutenons grâce à un plan d’une ampleur inédite. Ainsi, pour ceux qui peuvent en bénéficier, le chômage partiel permet de percevoir jusqu’à la totalité du SMIC : les travailleurs dont la rémunération est ce niveau ne subissent donc aucune perte nette. Nous allons par ailleurs examiner des mesures budgétaires en faveur des plus précaires. Enfin, nous négocions avec les opérateurs de télécommunications pour étendre les services proposés à leurs abonnés et faire en sorte que, pour le même prix, les gens puissent non seulement téléphoner, mais aussi suivre à distance un enseignement scolaire ou supérieur. Nous travaillons donc à prendre toutes les mesures indispensables.
La TTF, quant à elle, relève davantage de la logique fiscale et nous ne sommes pas forcément d’accord avec l’analyse que vous faites de son impact sur le fonctionnement de l’économie. Nous pourrions certes avoir une discussion globale en sortie de crise : quel cadre définir par rapport à la trajectoire financière actuelle, par rapport à la croissance, à la situation des revenus, à l’évolution de la précarité ou du taux de chômage… ? Mais pour l’heure, nous devons nous concentrer sur les réponses urgentes à apporter à certaines situations, en particulier s’agissant des plus précaires. C’est d’ailleurs ce que nous faisons, comme le montrent les différents projets de loi de finances rectificative que nous soumettons à votre examen.
La parole est à Mme Clémentine Autain. Nous ne cessons de l’affirmer : l’après commence maintenant. Vous ne modifiez en rien les modalités d’organisation de l’économie et de la société, alors que la situation d’urgence sociale nous impose de mettre fin à des décennies d’austérité budgétaire et de dérégulation économique. Vous refusez d’augmenter la taxe sur les transactions financières au prétexte de relancer la croissance et de ne pas empêcher les grandes entreprises de continuer, as usual , leur business. Ce sont deux logiques qui s’affrontent. Je parlais de précarité : je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce qui se passe dans le pays mais des étudiants qui avaient des petits boulots pour survivre sont obligés de faire la queue au Secours populaire pour pouvoir manger décemment. Nous en sommes là ! C’est gravissime. Or vous n’acceptez pas de toucher au dogme vous interdisant de mettre à contribution les revenus du capital, pour, comme toujours, relancer la machine sur ces mêmes rails qui nous ont menés là où on sait. La différence entre nos projets ne peut être plus claire : nous ne souhaitons pas une relance de la croissance, une relance de l’économie à l’ancienne, mais un véritable chamboule-tout, un bouleversement de nos normes sociales et économiques.
(Les amendements identiques nos 101 et 192 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 460 et 93, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour les soutenir.
L’amendement no 460, d’Émilie Cariou, vise à redéployer la taxe exceptionnelle instaurée par le gouvernement Fillon, sous la présidence Sarkozy. Cette taxe était acquittée par certaines entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et soumises à des exigences minimales en fonds propres s’élevant à au moins 500 millions d’euros. Nous souhaitons donc ainsi faire participer le secteur bancaire à l’effort collectif.
L’amendement no 93, de notre collègue Causse, vise quant à lui à instaurer une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des banques et des compagnies d’assurance d’un montant égal à l’impôt sur les bénéfices des sociétés pour l’année 2019. Le produit de cette contribution extraordinaire pourrait contribuer au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire.
Quel est l’avis de la commission ? Comme promis, je serai très bref et, en cohérence avec mes précédents propos sur la question des assurances, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements. Je suis néanmoins d’accord avec le président de la commission des finances : le secteur assurantiel a loupé le coche tant il a manqué de réactivité au début de la crise. Je rappelle que le Gouvernement a lancé des travaux avec ce secteur pour penser le régime de catastrophe sanitaire de demain et imaginer un mécanisme de primes pour couvrir ce risque. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je rappellerai, à propos de l’amendement no 460, que la création de la taxe de risque systémique était justifiée par le risque même que faisait courir le redevable, à savoir les banques, sur le système financier, et la définition de son assiette était en lien direct avec son objet. Or la suppression de cette taxe ne s’est pas traduite par l’abandon de tous les mécanismes de protection, bien au contraire, puisque pour parer au risque de crise bancaire, des moyens jugés plus efficaces et coordonnés au niveau européen ont été instaurés. Cette taxe correspondait à une situation à laquelle nous avons répondu par un mécanisme structurel : les banques contribuent au fonds de résolution unique, mécanisme qui s’est substitué à celui lié à la taxe systémique. La demande exprimée par l’amendement no 460 est donc satisfaite depuis que l’on a tiré les conclusions de la crise de 2008.
S’agissant de l’amendement no 93, je ne reviens pas sur la négociation qui s’est tenue pour faire participer davantage les assureurs à la prise en charge de la pandémie. Nous serons très attentifs à ce que leurs engagements se traduisent de façon concrète dans les plus brefs délais. Nous travaillerons par ailleurs à l’établissement d’un régime destiné à garantir les effets d’une catastrophe sanitaire, à l’image de celui qui existe pour les catastrophes naturelles et qui fonctionne plutôt bien.
La parole est à M. Charles de Courson. Madame la secrétaire d’État, combien rapporterait l’application de l’amendement no 93, cosigné par soixante-quinze membres de la majorité, sachant que la modulation de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances, proposée à l’amendement no 91 dont nous avons longuement débattu il y a un instant, et qui était également soutenu par un grand nombre de membres de la majorité, aurait rapporté 10 à 15 millions d’euros – c’est-à-dire des clopinettes ?
(Les amendements nos 460 et 93, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 56. Il vise à inciter les entreprises privées du secteur sanitaire et social à verser des primes à leurs employés, à l’instar de ce qui déjà prévu par le texte pour le secteur public. Dans ce cadre, les établissements privés doivent pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt.
Il me semble important d’assurer une forme d’équité entre le privé et le public en la matière, car ces deux secteurs sont fortement mobilisés face à la crise.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Je vous l’ai dit hier en commission, et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics s’est aussi exprimé en ce sens : il faut étudier le versement d’une prime aux personnels des EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Néanmoins, je le répète, le dispositif proposé n’est pas opportun et est risqué sur le plan juridique. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Je comprends l’intention de l’amendement : permettre le versement d’une prime aux personnels des établissements médico-sociaux du privé, à l’instar de ce qui est fait dans le public, sans grever les finances de ces établissements, que la crise va conduire à procéder à certains ajustements dans leur budget. Cependant, le moment n’est pas le bon ; nous sommes pour l’instant dans le temps de l’urgence. Cela étant, nous accompagnerons dans la mesure du possible et de la manière la plus appropriée l’ensemble des établissements qui contribuent à la lutte contre le coronavirus, qui tous doivent faire face à des surcoûts qu’ils ne pouvaient pas anticiper. La parole est à M. Charles de Courson. Est-ce à dire, madame la secrétaire d’État, que les collectivités publiques – en l’espèce, l’État et les départements – augmenteront à nouveau les tarifs de responsabilité –  par exemple les prix de journée dans les EHPAD – pour compenser ces surcoûts ?
L’amendement no 56, dont M. Philippe Vigier est le premier signataire, n’a d’autre but que de rétablir l’égalité entre toutes les personnes exerçant les mêmes fonctions, que ce soit dans le secteur public ou privé, à but lucratif ou non. Nous annoncez-vous une augmentation, dans les établissements privés ayant le statut d’EHPAD, de la partie de la tarification qui relève des agences régionales de santé ? Si c’est bien ce que vous nous dites, il est vrai que l’amendement no 56 n’a plus d’objet.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Notre reconnaissance est due à tous, qu’il s’agisse des professionnels qui travaillent à l’hôpital, dans les maisons de retraite ou à domicile. En parlant de donner un peu plus aux uns ou aux autres, selon qu’ils travaillent par exemple dans un département ou dans un autre, nous menons un débat qui n’est pas à la hauteur de l’engagement de tous ceux qui sont au front, quel que soit ce front. On ne peut pas traiter différemment les aides-soignants selon qu’ils travaillent dans un EHPAD, dans un hôpital ou dans une clinique privée ! Ils font tous exactement la même chose.
Je déplore que nous ne débattions pas de ce sujet de façon globale et qu’au gré des amendements nous traitions tantôt d’un secteur tantôt d’un autre, tantôt d’une profession, tantôt d’une autre. Ce n’est pas logique.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur de Courson, en accord avec Mme la secrétaire d’État, je vous précise qu’elle n’évoquait pas la tarification. Je reviendrai sur les primes à l’occasion de l’article qui permet la défiscalisation et la désocialisation de celles que nous prévoyons de verser dans le secteur public.
Nous mettons en place un système de primes dans la fonction publique d’État avec des barèmes que j’ai eu l’occasion d’expliquer par ailleurs. Nous donnons aux collectivités locales et à toutes les administrations publiques locales la possibilité de la verser aux agents dont elles souhaitent reconnaître le surcroît de travail pendant la période de confinement. Cela se fera sur la base du volontariat, comme c’est toujours le cas en application des principes de libre administration des collectivités, avec un plafond fixé au même niveau que pour l’État, c’est-à-dire 1 000 euros.
Si c’est du volontariat, tout le monde n’en bénéficiera pas ! Madame Pires Beaune, en matière de régime indemnitaire, vous le savez parfaitement, les principes qui s’appliquent sont toujours laissés à la libre appréciation des collectivités, dans le respect des plafonds fixés par l’État au nom du principe d’homologie.
Pour ce qui concerne la fonction publique hospitalière, nous avons arrêté deux modalités de reconnaissance. La première passe par le paiement des heures supplémentaires – cela mérite d’être précisé car, généralement, celles-ci ne sont pas payées : elles sont soit récupérées difficilement, soit placées dans le compte épargne-temps –, majorées de 50 %. La seconde consiste en deux primes forfaitaires : une prime pour l’ensemble des soignants des départements les plus exposés, à hauteur de 1 500 euros, et une autre de 500 euros pour les soignants des autres départements. Notons que les soignants des 128 établissements relevant de la deuxième catégorie mais qui ont accueilli des malades du Covid-19 en « délestage » – je reconnais que le terme n’est pas approprié – seront logés à la même enseigne que ceux exerçant dans les zones plus exposées.
S’agissant des EHPAD et des établissements du secteur médico-social, s’ils relevaient tous de la fonction publique hospitalière, les choses seraient faciles : ils seraient payés sous ONDAM, en particulier grâce aux 8 milliards d’euros de crédits que nous inscrivons au titre des dépenses sociales. Seulement, certains EHPAD relèvent de collectivités territoriales, notamment des départements, d’autres relèvent du secteur associatif lucratif ou non lucratif, d’autres encore relèvent du secteur mutualiste.
Le ministre de la santé et ses secrétaires d’État mènent actuellement une discussion avec les employeurs du secteur médico-social, notamment des EHPAD, pour déterminer la façon de traiter tous les soignants sur un pied d’égalité, quel que soit leur statut et quelles que soient leurs modalités d’emploi. Quel en serait le financement ? Je ne saurais le dire à l’instant où je vous parle. Mais de manière générale, lorsque l’État impose aux collectivités ou aux acteurs associatifs une dépense nouvelle à laquelle ils ne peuvent déroger, intervient un principe de compensation, à moins d’un accord entre les acteurs concernés et l’État.
Les discussions sont donc ouvertes. Nous publierons très rapidement le décret relatif à la fonction publique de l’État et à la fonction publique territoriale. Pour ce qui concerne la fonction publique hospitalière, parce que les modalités de financement sont différentes et que la discussion dont je vous parle doit durer quelques jours, le décret sera publié plutôt la semaine prochaine que cette semaine.
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 141. Cet amendement, signé par les membres du groupe Les Républicains, vise à soutenir les bailleurs de locaux professionnels.
Nous avons déjà beaucoup débattu de la question des baux immobiliers. Le ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, a lui-même demandé, hier soir, aux grands propriétaires d’annuler trois mois de loyer, et l’une des premières décisions prise par le Gouvernement depuis le début de la crise a consisté à neutraliser la possibilité pour les bailleurs de locaux professionnels de demander des pénalités financières ou des intérêts de retard en cas de défaut de paiement des loyers.
Il est cependant important de soutenir toute la chaîne : les entreprises, mais également les bailleurs de locaux professionnels, lesquels sont parfois de simples commerçants ou artisans complétant leur modeste retraite avec la perception de loyers.
C’est pourquoi nous proposons une réduction d’impôt équivalente aux intérêts qu’auraient pu percevoir les bailleurs du fait du retard de paiement des loyers, fixée en application du droit commun, c’est-à-dire du régime des intérêts moratoires.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons adopté ce matin un amendement certes différent, mais qui prévoit déjà un avantage fiscal incitant les bailleurs de locaux professionnels à reporter, voire à annuler les loyers. C’est une bonne solution. En conséquence je vous invite à retirer celui-ci. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Louwagie, je vous confirme que le ministre de l’économie et des finances s’est emparé du sujet dès le début de la crise, et pas seulement depuis hier soir. Nous échangeons de façon régulière avec les professionnels du secteur ainsi qu’avec les locataires – qu’il s’agisse d’artisans, de commerçants ou d’entreprises de plus grande taille, car les grandes enseignes autres que les commerces de produits alimentaires sont aussi confrontées à des difficultés financières majeures du fait de la fermeture de leurs magasins.
Je peux vous assurer que le ministre cherche le point d’équilibre susceptible de donner aux commerçants et aux artisans l’espérance qu’ils pourront poursuivre leur activité après la crise tout en évitant que les bailleurs commerciaux ne se retrouvent en grande difficulté. L’amendement adopté ce matin constitue à cet égard un premier pas. Pour notre part, nous poursuivons les concertations afin de pouvoir faire des propositions solides. Pour le moment, nous n’y sommes pas encore : le sujet est délicat et nous n’avons pas trouvé le bon point d’équilibre. Comme vous le savez, il y a un peu de tension entre les différents acteurs.
Le sujet est donc sur la table, mais les propositions viendront un peu plus tard, et non dans le cadre de ce PLFR. Les discussions se poursuivent, nous essayons de prendre en compte chaque situation, celle des petits commerçants comme celle des entreprises de taille un peu plus importante. Se pose aussi la question des dates de réouverture des commerces, ce qui permettra le paiement des loyers.
Madame Louwagie, retirez-vous votre amendement ? Je le maintiens, monsieur le président. La parole est à M. Éric Coquerel. Je commenterai à la fois cet amendement et tous ceux, du même esprit, qui proposent non pas des reports d’impôts ou de ce que vous appelez les charges, mais des annulations pures et simples. Je ne crois pas que ce soit la solution adéquate.
Pour commencer, on aura besoin de ces impôts et cotisations. Il ne faut pas y renoncer, sous peine d’aggraver encore plus le manque de moyens de l’État et de solidarité.
Surtout, avec cette solution, les aides ne sont pas différenciées. Un autre amendement à venir d’Éric Woerth concerne la publicité ; mais de quelles entreprises s’agit-il exactement ? Dans ce secteur comme dans celui des bailleurs professionnels, certains acteurs disposent d’une réserve financière qui les rend capables d’encaisser sans trop de problèmes la crise que nous traversons. Je suis donc plus favorable aux aides publiques ciblées, accordées selon des critères clairs, qui permettent à certains secteurs de surmonter la crise sans passer par des annulations pures et simples d’impôts.
La parole est à M. Gilles Carrez. Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur un problème de communication. Nous avons beaucoup de retours d’artisans et de commerçants en retraite – on parle de centaines de milliers de personnes –, dont l’essentiel des revenus vient de la location de leurs locaux. Ils ont compris – à tort, j’espère – que le Gouvernement avait décidé que pendant trois mois, ils n’auraient pas le droit de percevoir ces loyers. À mon sens, la question peut être soulevée pour les grands bailleurs, notamment les foncières – j’évoquais, ce matin, la Caisse des dépôts et consignations –, dont on conçoit que les locataires fragiles – et non les grandes entreprises – puissent bénéficier de reports de loyers. Mais le Gouvernement doit rassurer les centaines de milliers de retraités, anciens artisans et commerçants, qui sont aujourd’hui très angoissés par l’éventualité de ne plus percevoir de loyers dans les mois qui viennent. La parole est à M. François Pupponi. En effet, le discours actuel est contradictoire. D’un côté, le Gouvernement dit aux entreprises : nous allons discuter avec les foncières et les autres acteurs concernés, et vous n’aurez pas à payer vos loyers, pour soulager votre trésorerie. D’un autre côté, les propriétaires disent : nous n’allons plus toucher de loyers ; que ferez-vous pour nous ? C’est un vrai problème auquel il faut apporter une réponse. Ce matin, nous avons adopté un amendement qui allait dans le bon sens puisqu’il permettait aux propriétaires de bénéficier d’une réduction fiscale en cas d’abandon de loyer ; mais certains propriétaires ne peuvent pas se permettre financièrement de se priver de loyers. C’est un sujet important qui exige une réponse urgente.
Nous aurons également l’occasion d’évoquer les locataires de logements sociaux qui, ayant moins de revenus, ne peuvent pas payer leurs loyers. Les bailleurs sociaux doivent eux aussi faire un effort.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Madame la secrétaire d’État, je note que vous comprenez bien le problème et que vous comptez proposer une solution. Mais il faut également prendre en compte les angoisses : il est important de redonner confiance aux Français. Une partie des citoyens, les propriétaires, a l’impression de ne pas être entendue et de ne pas recevoir de soutien. Nous devons ce soir trouver des solutions et apporter des réponses à leurs questions et à leurs inquiétudes.
(L’amendement no 141 n’est pas adopté.) Je suis saisi d’un amendement no 258 qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 474, 476 et 472.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement.
La perte de loyers représente une perte de revenus. Les foncières doivent évidemment abandonner une partie des loyers, mais les Français ont l’impression qu’on parle de loyers dans leur ensemble, ce qui soulève évidemment une vague d’inquiétude chez les gens dont c’est quasiment la seule source de revenus, et qui ont construit leur retraite de cette façon.
L’amendement no 258 concerne le secteur de la publicité et propose d’assurer un continuum commercial. Ce secteur assure l’entre-deux entre un client et une offre de vente, et il ne faudrait pas qu’il cesse de fonctionner. Le secteur est assez fragile – je ne parle pas des grandes régies publicitaires, de la télévision ou de la radio, mais de la publicité d’affichage et de proximité, des agences qui travaillent localement. On peut prévoir un plan spécifique, mais comme il ne s’agit pas de grand-chose, je propose une mesure précise : les dépenses de publicité effectuées par les entreprises qui n’en ont pas forcément besoin en ce moment ouvriraient droit à une réduction d’impôt. Cela les inciterait à conserver un petit volant commercial qui serait précieux pour accompagner la reprise lorsqu’elle viendra.
Les sous-amendements nos 474, 476 et 472 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Le sous-amendement no 472 vise à verdir en quelque sorte les publicités en poussant les annonceurs à respecter l’environnement. La parole est à M. Bertrand Pancher. Je veux réinsister sur la question du verdissement de la publicité. Cher président Woerth, doit-on concevoir le monde de demain comme celui d’hier : plein de publicité qui continuera, comme elle le fait, à nous faire vendre des 4x4 polluants ? Cela ne me choque pas du tout que les annonceurs soient mis en difficulté s’ils poursuivent ces pratiques. C’est pourquoi, si nous soutenons bien sûr l’aide au secteur de la publicité, nous souhaitons la conditionner au principe de verdissement. Ayons enfin une publicité responsable ! Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les trois sous-amendements ? Même si beaucoup a déjà été fait, je ne doute pas qu’il reste bien des efforts à faire pour réorienter la publicité vers des comportements plus vertueux, notamment respectueux de l’environnement.
Pour ce qui est de l’amendement no 258, notre collègue Aurore Bergé avait également émis cette piste dans la presse il y a quelque temps. L’idée est plutôt pertinente et devra être creusée au moment de la reprise. En effet, les chutes d’investissement dans la publicité, quels qu’en soient les supports – affichage dans la rue ou dans les journaux, radio ou télévision – sont aujourd’hui vertigineuses. Il faudra donc monter un plan massif de soutien en faveur de ce secteur, qui a perdu des recettes, pour l’aider à se relever ; le ministre de la culture a déjà commencé à annoncer des mesures en ce sens. De mon point de vue, le sujet renvoie à l’après-crise, mais – vous avez raison – à l’après immédiat.
Quoi qu’il en soit, un dispositif de crédit d’impôt ne résoudrait pas les difficultés actuelles des entreprises qui souffrent de pertes de recettes ; il leur faut, je le répète, des aides tout de suite, maintenant, pour renflouer leur trésorerie. C’est exactement ce que nous faisons. Si nous n’envisageons pas de crédits d’impôt, je suis d’accord sur la nécessité de réfléchir aux manières d’aider demain ces secteurs, notamment la culture, à se relever. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme l’a bien expliqué le rapporteur général, pour une série de secteurs, notamment celui de la publicité ou, indirectement, de la culture, il faudra se poser la question du financement. Pour l’instant, les travaux doivent se poursuivre car nous ne sommes objectivement pas en situation de dire quelle est la meilleure façon d’accompagner ce secteur, ni d’imaginer comment celui-ci va rebondir. Ce qui est certain – je rejoins le propos de Laurent Saint-Martin –, c’est qu’aujourd’hui, il faut aider les entreprises concernées à passer le cap ; ensuite, on verra où l’on atterrit.
Il ne faut pas non plus perdre de vue l’objectif de transition écologique et énergétique. Nous faisons face à une crise sanitaire ; demain, nous pourrions être confrontés à une crise environnementale aux conséquences majeures.
Nous y serons confrontés, soyez-en sûrs ! Il faut donc continuer à intégrer cet objectif dans nos politiques, de manière pragmatique, car c’est aussi cela qui permettra de construire un chemin soutenable dans la durée. Monsieur Woerth, vous voulez réagir ? Vous souhaitiez tout à l’heure avancer rapidement, sauf sur les amendements importants ; le vôtre en fait certainement partie… (Sourires.) On ne peut pas m’accuser d’être bavard ; j’ai connu des présidents de commission qui parlaient davantage ! Vous me cassez d’emblée et me faites perdre du temps. (Sourires.) Oui, c’est injuste ! Je remercie le rapporteur général et la secrétaire d’État pour les ouvertures qu’ils ont faites, mais je pense au contraire que le continuum commercial doit être assuré tout de suite. La réduction d’impôt est bien sûr pour plus tard, mais l’annoncer permettrait aux entreprises de l’intégrer dans leurs comptes. On peut aussi évidemment verdir les annonces, mais le plus important est de préserver ce continuum.
Quand vous dites qu’il faut creuser l’idée, je suis d’accord ; mais quand on dit cela, c’est souvent la tombe de l’idée qu’on creuse, où celle-ci disparaît bien vite. Il faudrait que vous, Gouvernement – car au fond, c’est vous qui décidez –, gardiez cette idée en tête pour permettre au secteur de la publicité de perdurer et de revenir très vite pour contribuer à la reprise.
(L’amendement no 258 est retiré et les sous-amendements no 474, 476 et 472 tombent.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 312, 333, 313, 59, 88 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 312.
Je défendrai également l’amendement no 313.
L’amendement no 312 propose d’exonérer de TVA tous les équipements susceptibles de permettre aux Français de se protéger le mieux possible du Covid-19. En commission et en séance, ce matin, vous avez exprimé la volonté de réduire le taux de TVA pour les masques ; je propose d’élargir la mesure aux blouses, aux gants, au gel hydroalcoolique, aux respirateurs et aux tests de dépistage du Covid-19. Il serait incompréhensible que des équipements indispensables à la protection de la santé des Français soient soumis à un taux normal de TVA de 20 %.
L’amendement no 313 est un amendement de repli qui vise à appliquer à ces équipements le taux super-réduit de 2,10 %. 
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 333. Notre groupe attache la plus grande importance au sujet du taux de TVA sur les masques. Aujourd’hui, le taux est de 20 % et comme il s’agit pour l’essentiel de produits importés, il faut y ajouter les droits de douane. Tout cela revient à très cher.
C’est vrai, on peut être dispensé du taux de 20 % lorsqu’il s’agit de dons. J’ai la chance d’avoir dans ma circonscription une entreprise, Algae, qui a effectué un don de 100 000 masques en provenance de Chine, et l’administration des douanes nous a exonérés de ce taux – je l’en remercie. Mais la pratique est très réglementée : les dons doivent aller à des hôpitaux ou à des structures sanitaires ou sociales.
Il est indispensable d’appliquer aux masques le plus bas taux possible de TVA, car il s’agit d’un produit indispensable. En effet, le taux de TVA est calé sur la nature du produit : il existe une TVA sur les produits de luxe, au taux élevé ; une TVA sur les produits ordinaires, à 20 % ; une TVA sur l’alimentation, à 5,5 % ; des TVA à 2,10 %, voire à 0 % dans certains cas pour la presse. Nous demandons la TVA zéro. On me dira que ce n’est pas possible au vu de la réglementation européenne : hier, en commission, monsieur le rapporteur général, vous envisagiez un taux de 5,5 %. Mais l’Europe doit évoluer – elle a d’ailleurs commencé à le faire –, y compris sur la fiscalité ; si elle n’évolue pas, elle court de grands risques.
La meilleure formule, c’est le taux de TVA à zéro. J’admets que le taux de 5,5 % constitue un progrès par rapport à la situation actuelle – 20 % –, mais notre groupe défend la nécessité d’arriver à la solution optimale. Il n’y aura de véritable fin du confinement ni de reprise d’activité pour nos jeunes et nos adultes que lorsque l’ensemble des Français pourront se protéger par des masques de différents types.
L’amendement concerne tout le spectre des produits de protection. J’ai évoqué les masques car c’est l’exemple le plus criant, mais il faut aussi à l’évidence appliquer le taux zéro de TVA au gel hydroalcoolique, pour que l’ensemble des produits de protection bénéficient de la solution la plus favorable. C’est un impératif, nous devons parvenir à un accord sur cette question. J’espère que notre assemblée adoptera, à l’unanimité si possible, le taux le plus favorable pour nos concitoyens.
L’amendement no 313 de Mme Emmanuelle Ménard a été défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 59.
Si vous permettez, monsieur le président, je vais aussi présenter l’amendement no 60 qui concerne aussi les matériels de protection.
Nous sommes prêts à retirer nos amendements au profit de celui qui a été adopté à l’unanimité hier en commission des finances et qui tend à réduire de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux masques, considérés comme des produits essentiels.
Je souligne cependant qu’à l’instar des masques, le gel hydroalcoolique est un produit distribué partout et acheté en grande quantité par les collectivités. C’est pourquoi je regrette que la baisse de TVA ne lui soit pas étendue. Outre l’amendement de la commission des finances, il faudrait donc, dans l’idéal, adopter au moins l’amendement no 175 qui viendra plus tard en examen, et qui propose la même mesure pour le gel hydroalcoolique.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 88. Comme l’a dit Marc Le Fur, les députés du groupe Les Républicains sont très attachés à la baisse du taux de TVA sur des articles, les masques et le gel hydroalcoolique, qui sont devenus des produits de première nécessité. Le taux doit être le plus bas possible, et en tout cas ne pas dépasser 5,5 % – c’est ce que propose cet amendement de repli –, même si l’idéal serait d’appliquer un taux zéro pendant une période déterminée, qui pourrait être l’année 2020.
(À seize heures trente, M. Marc Le Fur remplace M. Hugues Renson au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Marc Le Fur
vice-président

L’amendement no 60 de Mme Christine Pires Beaune a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
De nombreux amendements concernent le taux de TVA applicable aux masques et au gel hydroalcoolique. Je ferai donc une réponse générale, quitte à être plus concis par la suite.
Rappelons tout d’abord le droit existant en matière de franchise et de déductibilité de TVA et de droits de douane. Quand une entreprise importe des masques depuis un pays extracommunautaire dans l’intention de les donner, elle bénéficie d’une franchise de la TVA et des droits de douane – qui s’élèvent à 6,3 %. Quand une entreprise fabrique des masques à ses frais pour les donner, elle peut aussi déduire la TVA, de même que lorsqu’elle achète, dans le même but, des masques sur le territoire national ou dans un pays de l’Union. Ainsi, en cas de don, la TVA n’est pas appliquée, même si les mécanismes de déductibilité ou de franchise varient selon les situations.
Vous dites, monsieur le président Le Fur, que l’Europe doit évoluer. Je suis d’accord avec vous, et c’est précisément pourquoi l’amendement de la commission prévoit d’appliquer un taux de 5,5 %, celui qui est prévu pour les biens de première nécessité.
Pourquoi ne pas descendre à 2,1 % voire à zéro ? Il faut chercher un compromis : d’un côté, nous voulons tous que le prix final – incluant la marge des vendeurs – soit le plus bas possible ; de l’autre, il faut assurer la sécurité juridique de la mesure, c’est-à-dire tenir compte de ce que peut accepter l’Union européenne à ce stade. Or il serait trop risqué de proposer un taux de TVA nul, qui n’existe pas dans le droit européen. Quant au taux de 2,1 %, il est déjà dérogatoire : il existait avant 1991 et a été maintenu par la directive TVA, mais ne peut s’appliquer qu’aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.
C’est pourquoi appliquer un taux de 5,5 % sur les masques jusqu’en 2022 est le meilleur compromis possible. Si nous voulons gagner cette bataille, c’est la proposition qui a les meilleures chances d’aboutir.
J’en viens aux gels hydroalcooliques évoqués par Christine Pires Beaune. Contrairement aux masques, leur prix est bloqué, à un montant fixé toutes taxes comprises. Si nous baissons le taux de TVA qui leur est applicable, les marges des vendeurs augmenteront mais le prix final du gel, lui, ne changera pas.
Il suffit de modifier le prix en conséquence ! Peut-être, mais cela relève du Gouvernement. Eh oui ! Quoi qu’il en soit, la mesure proposée pour les masques ne peut être étendue aux gels hydroalcooliques.
Je suis donc défavorable à tous ces amendements. Il convient de leur préférer celui de la commission, le no 238, qui maximise nos chances d’obtenir un taux réduit sur les masques et nous permet d’éviter la difficulté que je viens de souligner concernant le gel. Sur ce dernier point, je laisserai le Gouvernement exprimer ses intentions.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Une baisse de quinze points du taux de TVA applicable aux masques aurait en effet des conséquences directes sur leur prix de vente. L’amendement de la commission présente un autre avantage : il permet au Gouvernement de définir le champ des masques concernés, en y incluant le cas échéant les masques réutilisables dits grand public, même s’ils diffèrent des masques sanitaires proprement dits.
Quant à la proposition concernant le gel hydroalcoolique, elle est intéressante. Nous allons étudier la possibilité de réduire dans les mêmes proportions la TVA et le prix plafond.
Ça, vous pouvez le faire ! Bien sûr ! La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Nous allons donc retirer les amendements nos 59 et 60.
Je remercie Mme la secrétaire d’État pour les informations complémentaires qu’elle vient de donner concernant le gel. Le Gouvernement a bien fait de prendre un arrêté pour plafonner le prix du gel hydroalcoolique, car des abus étaient apparus très vite. Il lui suffit maintenant de le modifier et de baisser le prix TTC à due concurrence du taux de TVA. C’est une mesure toute simple qui peut être prise très rapidement.
La parole est à M. François Pupponi. Outre les masques et le gel, il y a aussi les gants. Et les charlottes ! Et les surblouses ! Certains patients, qui se voient prescrire des masques par leur médecin, ne parviennent pas à s’en procurer quand ils présentent leur ordonnance : les pharmaciens n’ont pas le droit d’en vendre alors même que l’on peut en acheter dans d’autres magasins. Les pharmaciens peuvent offrir des masques s’ils disposent de stocks issus de dons, mais ils ne peuvent pas en vendre. Il faudrait regarder qui a le droit de vendre les masques. Pour ma part, je préfère que ce soient les pharmaciens plutôt que des marchands dont on ignore où ils se les sont procurés.
Parlons-nous de masques délivrés sur ordonnance ? Si c’est le cas, ils devraient être exonérés de TVA. Un taux réduit à 5,5 % est déjà intéressant, mais voyons s’il n’est pas possible d’aller au-delà. Si des patients sont obligés d’en acheter, il faut qu’ils puissent le faire dans les conditions économiques les plus intéressantes.
La parole est à M. Gilles Carrez. Nous sommes parvenus hier à un accord sur le taux de 5,5 % pour les masques mais, comme Mme Pires Beaune, je regrette que l’on n’applique pas la même mesure au gel.
En matière de produits sanitaires, les médicaments sont taxés au taux de 2,1 % alors que les produits paramédicaux le sont à 5,5 % ou à 20 %. Nous avons donc une liberté de choix. Dire que les prix sont bloqués n’est pas un bon argument. Il serait beaucoup plus cohérent d’appliquer au gel comme aux masques le taux prévu pour les produits de première nécessité.
J’en profite, madame la secrétaire d’État, pour vous alerter sur le fait que certains pharmaciens d’officine ont reçu de la part de la direction de la concurrence des courriers comminatoires leur demandant de remplir toutes sortes de formulaires destinés à vérifier les prix des produits ou l’origine des fournisseurs. Dans ma commune, il y a un mois, j’ai vu des pharmaciens se démener pour se procurer du gel hydroalcoolique à un moment où l’on n’en trouvait plus nulle part, afin de le mettre à disposition de leurs clients. Ces mêmes pharmaciens travaillent actuellement entre seize heures et dix-huit heures tous les jours au service de la population. Et on les oblige à compléter, dans un délai de quarante-huit heures, des formulaires quasi inquisitoriaux, ce qui va leur demander des heures.
C’est insupportable, et il faut que vous vous saisissiez de cette affaire. La crise que nous traversons exige un minimum d’humanité, de bienveillance et de compréhension, surtout à l’égard de professionnels de santé qui donnent le meilleur d’eux-mêmes.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, vos arguments tendant à montrer qu’une exonération totale de TVA serait impossible, mais il me semble que nous pourrions examiner plus attentivement la question.
Quant au taux de 2,1 %, vous dites qu’il ne peut concerner que les médicaments remboursés par la sécurité sociale, mais il est aussi appliqué à d’autres produits et notamment à la presse. Il me paraît difficile de dire aux Français que la presse peut bénéficier de ce taux mais pas les masques, les gels ou les gants. La liberté de se soigner me semble aussi essentielle que celle d’informer. Il ne me paraît pas complètement inopportun de faire un parallèle entre ces deux types de produits de première nécessité.
J’en viens à mes amendements. J’ai eu délibérément recours à une formulation générale pour désigner les équipements devant être soumis à un taux de TVA réduit car, outre les masques, les blouses, les gels et les gants, il y a aussi les tests de dépistage. En effet, quand ces derniers sont disponibles, les Français n’y ont pas accès de manière égalitaire. Les tests réalisés à l’hôpital sont financés sur un budget hors nomenclature, prévu pour les actes innovants, et remboursés à 100 %. Pour ceux réalisés dans les laboratoires de ville ou à domicile, l’assurance maladie ne rembourse que 60 %, le solde étant pris en charge par les mutuelles, ce qui pose la question des Français qui n’ont pas ou plus de mutuelle.
Pour remédier à cette situation inégalitaire, j’ai déposé une proposition de loi visant à rendre accessibles à tous les tests de dépistage du Covid-19.
La parole est à Mme Clémentine Autain. Vous nous proposez un faible taux de TVA sur les équipements de protection sanitaire. Mais le problème majeur que nous rencontrons actuellement est celui de la pénurie de masques, de gel et de gants. D’ailleurs, j’aimerais bien entendre le Gouvernement et les membres de la majorité s’exprimer sur cette situation qui est proche du scandale d’État.
Les commandes n’ont pas été faites à temps. Les enquêtes menées par différents médias ont de quoi affoler : elles montrent que les entreprises qui proposaient leurs services n’ont reçu aucune réponse. En outre, malgré nos demandes réitérées, aucune organisation n’a été anticipée afin de réquisitionner les industries du textile, de procéder à des nationalisations ou de créer des coopératives. Certaines entreprises l’ont pourtant demandé : c’est le cas de Luxfer, Famar et Péters Surgical, auxquelles on ne fait pas appel alors qu’elles sont disponibles. Il s’agit pourtant d’éviter à la sixième puissance économique mondiale de se retrouver dans une situation ahurissante de pénurie de matériel de protection.
Sur la TVA, notre position est connue : nous estimons qu’il s’agit d’un impôt injuste. En l’occurrence, s’agissant d’un matériel vital, il serait de bon aloi de la rendre nulle ; apparemment, l’Union européenne nous en empêche. L’abaisser à 2,1 % n’est pas non plus possible – je crois quant à moi que l’Assemblée nationale pourrait adopter une telle mesure sans bousculer l’Union européenne.
La TVA sur les matériels de protection sera donc de 5,5 % : c’était bien le minimum que nous pouvions faire ! Mais réfléchissons bien : ce matériel sera durablement nécessaire à nos concitoyens, y compris quand nous pourrons envisager sereinement la fin du confinement. La France doit donc produire afin d’éviter les phénomènes de contrebande et de publicité agressive que nous observons aujourd’hui.
Pourquoi, enfin, n’existe-t-il pas d’encadrement des prix pour ces matériels indispensables ? Aujourd’hui, le secteur privé a toute latitude d’organiser la contrebande que je viens d’évoquer et de fixer des prix à géométrie variable. Est-ce bien raisonnable pour des produits de nécessité vitale ?
La parole est à Mme Patricia Lemoine. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’amendement adopté hier par la commission des finances en faveur d’un taux de TVA de 5,5 % sur les masques de protection contre le Covid-19. Nous avons exprimé hier le souhait que ce taux de TVA réduit s’applique également au gel hydroalcoolique, d’où notre soutien à la proposition de Mme Pires Beaune. Nous pensons par ailleurs que cette mesure doit également porter sur le savon, recommandé en priorité par les personnels de santé pour procéder à un nettoyage efficace. Si une TVA à taux réduit s’applique au gel hydroalcoolique, alors une TVA à taux réduit doit aussi s’appliquer au savon. Tel est l’objet de l’amendement n° 418 que nous défendrons tout à l’heure. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol. Le groupe La République en marche se ralliera également à l’amendement du rapporteur général qui propose de ramener à 5,5 % le taux de TVA sur les masques de protection. Nous remercions Mme la secrétaire d’État du geste qu’elle envisage s’agissant du gel hydroalcoolique. Notre discussion en commission sur les amendements de l’opposition a montré hier que des ouvertures étaient possibles sur ce sujet.
S’agissant de la délivrance des masques et de l’organisation des entreprises dans les territoires, évoquées par Mme Autain, je voudrais saluer la capacité des entreprises à se transformer en quelques jours pour adapter leurs lignes de production en fonction des besoins. Je pense en particulier à l’usine CAP – Cosmétique Active Production – de L’Oréal qui a produit des gels hydroalcooliques pour le territoire de l’Allier, mais aussi à d’autres entreprises qui produisent des masques. Nous ne devons pas, dans cet hémicycle, parler uniquement de ce qui ne va pas – même s’il faut bien entendu évoquer les difficultés. Lorsque des entreprises et des salariés se mobilisent et se battent, sans compter leurs efforts, pour que notre territoire soit approvisionné en équipements de protection, il faut le dire !
Très bien ! C’est incroyable ! Il y a aussi les personnels soignants qui se battent ! La parole est à M. le rapporteur général. Pour conclure nos échanges sur ce sujet, je voudrais à mon tour saluer la réponse de Mme la secrétaire d’État sur les gels hydroalcooliques. Je me réjouirais évidemment que leur prix final diminue grâce au hors taxe et à une réduction de la marge.
Madame Ménard, sachez que je suis tout autant que vous convaincu qu’un taux de TVA de 2,1 % serait préférable à un taux de 5,5 %. Je l’ai dit, ma principale préoccupation dans cette affaire est de garantir une baisse effective du taux de TVA. Or je crois sincèrement qu’il serait risqué juridiquement, à ce stade, de descendre au-dessous de 5,5 % pour les biens de première nécessité. L’important, au cours des prochains jours et des prochaines semaines, sera d’obtenir ce taux de 5,5 %, déjà très fortement réduit par rapport à 20 %. Si c’était le cas, nous aurions obtenu une avancée importante en cette période d’état d’urgence sanitaire. Croyez bien que si nous avions des chances, sur le plan juridique, d’obtenir davantage, nous n’hésiterions pas. Ce n’est donc pas une question de conviction mais de réalisme.
Très bien ! La parole est à Mme la secrétaire d’État. Différents points ont été soulevés, certains n’ayant d’ailleurs qu’un lointain rapport avec le projet de loi de finances rectificative.
Les contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – visent à éviter certaines pratiques discutables, telles que la vente de gels hydroalcooliques contenant une dose d’alcool insuffisante et inefficaces contre le virus. Vous avez cependant raison, monsieur Carrez, la manière dont on s’adresse aux professionnels est importante ; je transmettrai le message à la DGCCRF.
Merci ! Celle-ci doit poursuivre ses contrôles… Avec humanité ! …mais privilégier une approche bienveillante et considérer, par principe, que les pharmaciens interrogés respectent les règles. Il est toutefois légitime de les contrôler pour garantir la sécurité des Français. La contrebande a été évoquée ; il est très important que la DGCCRF, au même titre que les douanes et les autres services compétents, se mobilise afin d’éviter les tromperies sur la marchandise et les fraudes que nous constatons malheureusement sur internet comme dans les points de distribution classiques.
La mobilisation de l’industrie a également été abordée. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres et quelques faits. Si Famar continue aujourd’hui de produire, c’est précisément parce que le ministère de l’économie et des finances – Bruno Le Maire et moi-même à titre personnel – s’est mobilisé, à l’automne dernier, pour lui trouver des repreneurs. Si nous n’avions pas été là, cette entreprise n’existerait plus aujourd’hui.
Mais si elle ne trouve pas de repreneur, elle risque de fermer le 30 juin ! Précisons d’ailleurs qu’elle ne produit pas de l’hydroxychloroquine mais de la chloroquine. Et de l’azithromycine ! Soyons clairs et tâchons de ne pas tout mélanger.
S’agissant de Luxfer, la production de bouteilles d’oxygène médical s’est arrêtée mais nous avons aujourd’hui 200 000 bouteilles en circulation et 20 000 bouteilles en stock. Il n’y a donc pas de tension actuellement sur ce matériel. Cela ne signifie évidemment pas qu’il n’y en aura pas un jour ou que nous ne devons pas travailler à un projet de reprise, mais ne mélangeons pas tout. La reconquête industrielle est au cœur de la stratégie du Gouvernement, qui y travaille.
Qu’est-ce que vous attendez ? Luxfer va disparaître !