XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du vendredi 18 octobre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 6.
La parole est à M. Maxime Minot. L’article 6 supprime les taxes à faible rendement. Un amendement propose d’y inclure celle qui finance l’aide à la création pour le théâtre privé, défendue notamment par Pierre Beffeyte, dont je salue l’engagement pour l’accès à la culture. Cela constituerait une triple erreur.
Tout d’abord, le constat selon lequel le rendement de cette taxe serait faible est erroné et infondé. Ses coûts de gestion sont en effet raisonnables, son efficacité unanimement reconnue et son produit loin d’être négligeable.
Ensuite, sa suppression aurait des conséquences négatives pour l’association pour le soutien du théâtre privé – ASTP. Surtout, la taxe joue un rôle fondamental et structurant pour la diversité de la création dans le secteur théâtral privé et la diffusion de la culture dans l’ensemble du territoire national. Imaginerait-on le Centre national du cinéma et de l’image animée fonctionner sans la taxe sur les entrées au cinéma ? Il sera question de la taxe abondant les ressources de l’Institut national de l’origine et de la qualité – INAO –, cher à Marie-Christine Dalloz. À une échelle moindre, la même question vaut pour la taxe allouée à la création du théâtre privé et tout son écosystème.
Enfin, l’amendement prévoit de remplacer la taxe par une subvention d’un montant équivalent. Chers collègues, nous savons tous que ce ne sera pas le cas : nous gardons en mémoire le remplacement de la réserve parlementaire par le Fonds pour le développement de la vie associative – FDVA –, dont les ressources sont bien inférieures, ainsi que la suppression de la taxe d’habitation, qui n’a pas été entièrement compensée et qui a conduit à l’augmentation d’autres taxes. Ce jeu de dupes affaiblira l’ASTP, pourtant indispensable à l’offre culturelle privée, d’autant que le fonctionnement de l’association interdit de la financer par une subvention, ce que j’expliquerai lors de l’examen de l’amendement de M. Joël Giraud.
Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous agissez sans concertation avec les organismes concernés, et j’inviterai la représentation nationale à repousser votre amendement.
Bravo ! La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 235 tendant à la suppression de l’article. Cet amendement vise à supprimer l’article 6. Je ne reprendrai pas l’argumentation de Maxime Minot, mais cet article prévoit, entre autres suppressions, celle de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière – TCDS. L’étude d’impact souligne que l’on ignore le produit de cette taxe ainsi que le nombre de communes l’ayant instaurée. Cette taxe locale frappe, en général, les commerçants ambulants et les camions de cuisine de rue. Sa suppression pourrait faire peser sur les communes, notamment touristiques, une charge supplémentaire. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Ces exposés montrent qu’en fait vous ne souhaitez pas supprimer l’article, mais que vous refusez la disparition de taxes dans des secteurs que vous considérez essentiels. Il nous faut donc examiner l’article, pour nous prononcer taxe par taxe sur sa suppression ou son maintien.
Je l’ai déjà dit, tout le monde est toujours d’accord pour supprimer des petites taxes et des niches – mais toujours celles du voisin. Je rappelle que cet article ne fait qu’appliquer la loi de programmation des finances publiques et traduire des résolutions que nous avons votées à l’unanimité. L’unanimité, ce n’est pas pour les autres ! Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 491. Au vu de son rendement extrêmement faible et dans le prolongement de la volonté de supprimer les microtaxes, nous proposons de faire disparaître la taxe sur les véhicules de collection, compris dans la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité.   Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement propose d’exclure les véhicules de collection de l’assiette d’une taxe. Comme il n’est ni chiffré, ni chiffrable en l’état, mon avis est défavorable, d’autant plus que le taux de la taxe, 6 % de la vente, n’est pas excessif.
(L’amendement no 491, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1408, 1626 et 2402.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 1408.
Il vise à lancer une réflexion sur l’efficacité de la taxe dite « Apparu », instaurée par la loi de finances pour 2012, qui frappe les loyers élevés des logements de petite surface. Nous pouvons saluer son objectif, mais nous manquons cruellement d’informations et de données, à commencer par son rendement.
En outre, l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – loi Élan – prévoit un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues.
Pour ces deux raisons, il serait intéressant de profiter du nettoyage des petites taxes que fait l’article 6 pour s’interroger sur la pertinence de la taxe Apparu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1626. Il propose également de supprimer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2402. Il vise également à supprimer, comme le préconise un rapport de l’inspection générale des finances, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, que doivent acquitter les personnes percevant des loyers dans des zones dites tendues. L’un de ses objectifs est de réguler la pratique des loyers abusifs.
Souhaitant baisser la pression fiscale, il me semble opportun de supprimer cette taxe.
Quel est l’avis de la commission ? La commission a rejeté ces amendements, sur lesquels je me suis de nouveau penché. Ils me semblent envoyer un signal qui pose problème, mais cette taxe n’ayant finalement aucune utilité, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le rendement de la taxe est de 500 000 euros, preuve que l’objectif n’a manifestement pas été atteint. Chacun connaît la question de l’insalubrité des logements et celle des marchands de sommeil, et chacun combat, dans son territoire, ces fléaux. La loi Élan a déjà abordé le sujet.
Il y a écrit « sagesse » dans mon dossier, mais j’aurais tendance à donner un avis favorable à cet amendement. Le rendement de cette taxe semble très, très faible, et l’on peut penser qu’il est inférieur à son coût de recouvrement. En outre, elle n’atteint pas son objectif – lequel par ailleurs ne doit pas être oublié. Mon avis est favorable.
La parole est à M. Stéphane Peu. C’est incroyable ! En fin de matinée, nous avons parlé des loyers abusifs et de l’augmentation du prix du logement. Les loyers abusifs des logements de petite surface représentent un immense problème. Cela n’a rien à voir ! Si le recouvrement de la taxe est mauvais, il faut l’améliorer, non supprimer la taxe. Ne la faisons pas disparaître, essayons de la rendre plus efficace ! Sinon, nous donnons un signal déplorable. Cette mesure comme les amendements examinés depuis ce matin sur les questions de logement sont exactement l’inverse de ce qu’il faudrait faire en matière de régulation des prix et de déploiement d’une politique un peu raisonnable. N’oublions pas que l’augmentation du budget consacré au logement représente la principale cause de la baisse du pouvoir d’achat des ménages depuis quinze ans ! La parole est à M. Charles de Courson. Les auteurs de ces amendements ont raison ! Si on pense lutter contre l’augmentation des loyers par des mesures administratives, on n’a rien compris à l’évolution du monde. Ce qu’il faut, c’est prendre des mesures pour augmenter l’offre de logements. Et en attendant ? Cette taxe a-t-elle atteint son objectif, qui était d’empêcher les loyers élevés dans les logements de petite surface ? La réponse est non. L’outil n’étant pas adapté, il faut le supprimer. Il convient d’analyser les causes du mal, plutôt que de tenter de pallier les conséquences négatives d’une situation. La parole est à M. Laurent Saint-Martin. Cette discussion est très importante. Elle résume la philosophie de la politique que nous menons depuis deux ans sur les petites taxes et les petites niches.
Monsieur Peu, sans l’article 140 de la loi Élan, je n’aurais pas déposé cet amendement. Mais il a lancé une dynamique pour accroître l’efficacité de notre action contre le fléau des loyers excessifs des logements de petite surface, particulièrement en région parisienne. Sans cette disposition, je vous aurais suivi, je n’aurais pas souhaité envoyer un mauvais signal.
Bref, nous avons d’un côté la loi Élan, qui offre l’occasion aux politiques publiques  d’améliorer la situation, et de l’autre une taxe inefficace, comme vient de le dire très justement M. de Courson, dont le rendement est infime. Soyons responsables : nous créons de nombreuses taxes, sachons supprimer celles qui ne fonctionnent pas.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Il s’agit d’une question de principe. Les taxes de ce type se votent facilement, alors il faut savoir accepter de le reconnaître lorsqu’elles ne servent à rien. Dans ce cas, il faut s’en débarrasser rapidement, car elles polluent notre système fiscal et nous empêchent de prendre de vraies mesures. On se fait plaisir en les créant, mais les contrôles sont rares et la réflexion passe à l’arrière-plan.
Bien sûr qu’il y a un problème à la base, en l’occurrence un scandale, celui des loyers exorbitants dans ces logements, mais la réponse est de mieux construire et de mieux contrôler la salubrité des logements. Lorsque la situation est insupportable, la réponse doit être pénale. Les maires doivent également avoir plus de pouvoir dans ce domaine, car leurs services sont les mieux placés pour contrôler les logements. Puis les services de l’État, ceux de la justice doivent prendre le relais et poursuivre les responsables – et quand il y a condamnation, il y a aussi de l’argent qui rentre. C’est largement préférable à une taxe.    
La parole est à M. le ministre. Monsieur Peu, je ne voudrais pas que la suppression de cette taxe fasse naître une polémique inutile. Je reconnais votre sincérité, mais votre argumentation n’est pas pertinente.
La taxe dite « Apparu », du nom de l’ancien ministre du logement, repose sur une bonne idée, mais s’est avérée inefficace. Dans les logements exigus, terme technique pour désigner les chambres de bonne, l’objectif était d’obtenir des loyers en phase avec le marché, et non exorbitants.
Il n’y a pas de problème de recouvrement de la taxe, monsieur Peu. Simplement, celle-ci n’est pas appropriée pour répondre au problème de l’inflation des loyers des chambres de bonne – ces dernières ne sont pas forcément insalubres, mais le loyer peut s’avérer disproportionné par rapport à ce qu’il devrait être.
La fiscalité n’est pas le bon outil dans ce domaine. Nous en avons déjà parlé l’année dernière, et si le Gouvernement a refusé de supprimer cette taxe, c’était en attendant le vote de la loi Élan. Désormais, les élus locaux ont la possibilité d’encadrer les loyers, notamment ceux de ce qu’on appelle les chambres de bonne.
Nous n’avons donc aucune divergence sur la finalité. Nous voulons tous que les gens puissent se loger, fût-ce dans des logements exigus, à des prix qui ne soient pas des prix d’exploitation. Je partage votre opinion, monsieur Peu, sur ce point, qui ne fait pas débat. J’aimerais vraiment vous en convaincre. J’ai connu ces difficultés en tant qu’élu local, comme vous, sans doute, dans votre département. J’ai même l’intuition que nous avons tous connu des difficultés de rébellion, face à l’exploitation d’autrui à laquelle s’adonnent certains marchands de sommeil.
L’encadrement des loyers fonctionnera mieux que la fiscalité, car celle-ci, en l’espèce, est de portée très réduite. La taxe Apparu présente un rendement de 500 000 euros, ce qui démontre qu’à l’échelle du pays, elle n’a pas fonctionné. Elle date du temps où M. le ministre du logement était Benoist Apparu, soit plus de dix ans : il me semble qu’on lui a laissé un délai décent pour entrer en application.
Franchement, il n’y a aucune différence sur la finalité entre nous, monsieur Peu. Je suis pleinement convaincu de la nécessité de supprimer cette taxe.
(Les amendements identiques nos 1408, 1626 et 2402, modifiés par la levée du gage, sont adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 833 et 2422.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 833.
J’espère qu’il connaîtra le même sort que ceux qui précèdent ! Nous proposons de supprimer la contribution annuelle sur les revenus locatifs, instaurée en 2000 en remplacement de deux anciennes taxes, la contribution annuelle représentative du droit de bail et la contribution additionnelle à cette dernière.
Petit à petit, la liste de ses redevables s’est progressivement réduite, car les personnes physiques en ont été exclues. D’après un rapport publié par l’inspection générale des finances publiques au mois de février 2014, l’absence d’objectif de politique publique identifié et son très faible rendement, qu’explique le caractère très circonscrit de la liste des redevables, militent pour sa suppression. Tel est l’objet du présent amendement.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2422. Il est identique : il vise à supprimer la contribution sur les revenus locatifs, comme le préconise, Mme Louwagie a eu raison de le rappeler, un rapport de l’inspection générale des finances.
Je rappelle que cette taxe frappe la majorité des entreprises, mais pas les personnes physiques ni les organismes HLM. Elle est assise sur les revenus issus de la location de locaux anciens. Son objectif n’est plus lisible et son rendement insignifiant. Dès lors, il importe de procéder à sa suppression.
Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit d’une taxe que nous avons tenté de supprimer à plusieurs reprises, mais qui ne l’a jamais été, pour une simple et bonne raison : cet impôt ne s’applique qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’aux entités ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes – autrement dit, les personnes physiques. Ainsi, les sociétés civiles immobilières – SCI – ne l’acquittent pas. On compte donc peu de redevables, ce qui explique la modestie de son rendement.
Toutefois, il me semble que cette taxe doit s’apprécier comme la conséquence du choix de l’imposition à l’impôt sur les sociétés. Elle a une utilité. En effet, il convient de ne pas favoriser les sociétés de capitaux au détriment des sociétés de personnes, s’agissant de l’activité locative, surtout dans le contexte de diminution du taux de l’impôt sur les sociétés. En dépit de mon amour pour la suppression des taxes, j’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets un avis défavorable, non sur le principe, comme M. le rapporteur général, mais en raison du montant en jeu. Madame Louwagie, monsieur Paluszkiewicz, le but du jeu est de supprimer les petites taxes. En l’espèce, celle-ci rapporte 100 millions.
Je ne dis pas qu’il ne faut pas réviser cette fiscalité, même si elle a sa cohérence. Je rappelle simplement à la représentation nationale que nous avions budgété 600 millions d’euros, sur trois ans, pour supprimer les petites taxes, et que vous en êtes déjà à plus de la moitié de ce qu’il est possible de faire.
Je m’oppose donc à ces amendements pour des raisons budgétaires. Nous aurons d’autres « petites taxes » à supprimer avant cette « moyenne taxe ».
La parole est à M. Stéphane Peu. Je me demande toujours si les préconisations de l’inspection générale des finances ne sont pas plutôt celles du lobby des propriétaires immobiliers. Depuis plusieurs années, nous réduisons le périmètre de cette contribution sur les revenus locatifs. Et à présent qu’il est très réduit, limité aux personnes morales, on prétend qu’il faut la supprimer !
J’y suis absolument opposé, d’autant plus que j’ai déposé, il y a quelques mois, une proposition de loi visant à assurer que des moyens soient mis en face des belles intentions que chacun affiche. Pour lutter efficacement contre l’habitat insalubre, il faut des moyens. Or ils n’y sont pas, ni pour l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat, ni ailleurs.
Ma proposition de loi était une réaction à l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille, survenu il y a près d’un an. Ce drame m’a poussé à agir, afin de mener enfin une action efficace et financée contre l’habitat insalubre. Je propose notamment de flécher les ressources issues de la contribution sur les revenus locatifs, ainsi que d’élargir de nouveau son assiette, qui devrait s’appliquer aux bailleurs primaires dans leur ensemble, personnes physiques comme personnes morales.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz. Je ne disposais pas du chiffrage du ministre. Je retire l’amendement. Merci, monsieur le député !
(L’amendement no 2422 est retiré.)
(L’amendement no 833 n’est pas adopté.) La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2418. Trop cher ! Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les opérations à haute fréquence, comme le préconise un rapport de l’inspection générale des finances – IGF. C’est un ancien trésoriste qui parle.
Cette taxe frappe les sociétés françaises et étrangères se livrant à des opérations de trading à haute fréquence, dont la durée est inférieure ou égale à une demi-seconde. Son taux est de 0,01 % du montant des opérations. Elle constitue l’une des trois composantes de la taxe sur les transactions financières, instaurée en 2012, et vise à encadrer les opérations de trading à haute fréquence.
Toutefois, l’IGF relève que son efficacité est très limitée, et que les entreprises assujetties la contournent largement, dans un contexte d’internationalisation des activités financières. Son rendement, dont je n’ai pas le chiffrage exact, semble limité.
Dès lors, je recommande de supprimer cette taxe qui peut être considérée comme complexe et nuisible à la lisibilité ainsi qu’à la transparence du système fiscal français.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà supprimé la taxation des opérations « intraday », pour des raisons techniques. Je ne souhaite pas, j’estime même qu’il n’est pas admissible que nous supprimions une partie de la taxe sur les transactions financières. Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Charles de Courson. J’ai voté contre cette taxe lors de sa création. Gilles Carrez également. Or nous ne sommes pas tout à fait des hurluberlus.
Pourquoi l’avions-nous fait ? C’est très simple : parce que la conséquence, comme l’a  rappelé notre excellent collègue trésoriste ici présent, était que le trading haute fréquence se déplacerait de la France vers Londres, Francfort ou ailleurs !
Le problème, c’est que les plus pervers de nos collègues répondent que c’est vrai, nous avons raison, mais qu’il ne faut pas le dire, qu’il faut « faire croire ». Il paraît qu’en politique il faut faire croire qu’on fait quelque chose, même si cela ne sert à rien.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur le produit de cette taxe avant que nous ne votions sur l’amendement ?
Cinquante mille euros. Cinquante mille ! Autrement dit, toute activité a disparu. Si nous votons la suppression de la taxe, vous percevrez des recettes fiscales supplémentaires. Cela peut sembler paradoxal, mais ce n’est qu’une application de la courbe de Laffer, et une nouvelle illustration – après plusieurs petites taxes dont nous avons débattu – de ce que les activités visées se poursuivent, mais pas en France.
À quoi sert cette taxe ? Elle est perverse, elle nuit aux intérêts du pays.
Elle est anti-économique ! Cinquante mille euros ! Cher collègue trésoriste, nous avons au moins appris quelque chose : il reste encore un ou deux imbéciles s’adonnant au trading haute fréquence en France ! Il faut être complètement… Français ! Il faut se poser les bonnes questions. Cette taxe ne sert à rien. La supprimer renforcerait les mesures que vous avez fait voter, et que j’ai soutenues, visant à rapatrier en France certaines activités actuellement domiciliées à Londres. Ce serait une petite contribution dans le bon sens. La parole est à M. Gilles Carrez. Nous avions voté il y a trois ans contre la taxe sur les transactions financières en général, et contre cette composante en particulier, bien conscients qu’elle ne rapporterait rien du tout et qu’elle était pratiquement inapplicable.
Je profite de ce débat pour interroger M. le ministre. À l’époque, Michel Sapin se montrait certain que l’Allemagne, huit ou quinze jours après nous, adopterait la taxe sur les transactions financières. Trois ans plus tard, l’Allemagne a-t-elle adopté la taxe sur les transactions financières ?
Non, ils sont sérieux ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Je comprends bien la position de notre camarade de Courson, mais c’est une question de principe. Pragmatisme ! Hier soir, nous avons parlé des anciens combattants, et notamment de la possibilité, pour leurs veuves, de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, ce qui dépend d’une histoire d’âge – elles doivent être âgées d’au moins 74 ans. Et sur ce point, s’agissant des veuves de ceux dont on peut dire qu’ils ont sauvé la France, la position du Gouvernement a consisté à rester muet, à refuser de leur accorder une demi-part fiscale supplémentaire.
Il s’agissait d’anciens combattants, de gens qui ont sauvé la France ! Mais là, nous parlons de gens qui menacent sans cesse de la quitter…
C’est déjà fait ! …pour une histoire de fric. Ce mot n’a pas sa place dans l’hémicycle ! Je regrette, mais à un moment donné, il faut arrêter. On trouvera toujours une excuse, on dira toujours qu’ils partiront ailleurs. J’estime qu’il y a un principe de moralité dans cette affaire. Il faut arrêter de se mettre à plat ventre devant le monde de la finance. (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.) Voyons ! Toujours la même antienne ! La parole est à M. Stéphane Peu. Franchement, je sais que le temps presse, mais il faut s’efforcer d’avoir un peu de mémoire. L’an dernier, c’était un vendredi soir, dans ce même hémicycle, la veille de la première journée de manifestation des gilets jaunes, un membre de la majorité a proposé que nous adoptions une mesure de défiscalisation pour les traders de la City désireux de se domicilier en France. Ce n’est pas du tout la même chose ! Nous n’avons rien proposé de tel ! Face à l’aberration de la situation, constatant l’indignité d’un amendement visant à exonérer d’impôt les traders de la City à la veille d’un rassemblement dénonçant la dégradation du pouvoir d’achat des Français, le député de la majorité qui en était l’auteur a décidé de le retirer. Vous confondez tout ! Retenez les leçons de l’histoire, chers collègues de la majorité ! Ne déposez pas un an plus tard des petits amendements sur des petites taxes qui montrent tous, en fin de compte, que vous n’avez rien compris à ce qui s’est passé l’an dernier ! La parole est à M. le ministre. J’aimerais que nous nous mettions bien d’accord. J’ai du mal à comprendre MM. Carrez et de Courson sur un point : la taxe sur les transactions financières n’a pas été créée par Michel Sapin, mais par le collectif budgétaire adopté au mois de mars 2012. Vous étiez alors en responsabilité, messieurs ; il me semble même que vous étiez rapporteur général du budget, monsieur Carrez. Tout à fait ! Par la suite, un décret d’août 2012 a appliqué cette loi de finances rectificative de mars 2012. On nous prédisait déjà que l’Allemagne allait nous emboîter le pas ! Peut-être, monsieur Carrez, mais vous nous avez rapporté les propos de Michel Sapin. Michel Sapin a sans doute fait beaucoup de bêtises, mais on ne peut pas lui reprocher celle-ci ! La taxe a été créée à taux zéro, les socialistes l’ont augmentée. Moi j’étais contre ! Je relève simplement que vous avez, monsieur de Courson, indiqué que vous étiez, ainsi que M. Carrez, opposé à cette taxe. Mais j’ai du mal à imaginer que le rapporteur général de la commission des finances se soit opposé, même si cela peut arriver, à une disposition adoptée dans le cadre d’un collectif budgétaire !
La taxe sur les transactions financières n’a donc pas été créée par le gouvernement précédent, je tiens à le dire avec honnêteté. Elle l’a bel et bien été par le collectif budgétaire adopté au mois de mars 2012, avant d’être appliquée par le biais d’un décret pris par le gouvernement dont M. Sapin était membre. C’est le premier point.
Deuxièmement, l’Allemagne l’a-t-elle adoptée ? Je comprends que les pays européens travaillent à se mettre d’accord sur un texte prévoyant l’application d’une taxe similaire dans une dizaine de pays européens.
Voici quatre ans que nous le réclamons ! Troisièmement, que démontre le fait que le produit de cette taxe s’élève à 50 000 euros ? Qu’elle n’est pas performante, ou au contraire qu’elle fait figure d’épouvantail ?
Voici ce que je comprends de cette difficulté : cette taxe permet de lutter très efficacement – ou peut-être très inefficacement – contre les opérations financières réalisées par des ordinateurs de façon très rapide, dont il faut bien avouer qu’elles sont un peu déconnectées du sens économique que nous entendons donner à notre place financière.
Je suis de ceux qui considèrent qu’il faut toujours s’interroger, même sur les taxes dont la finalité est bonne. Je serais donc d’avis de suggérer à M. le rapporteur général, en l’absence de M. le président de la commission des finances, d’interroger M. le ministre de l’économie et des finances sur la taxe sur les transactions financières – TTF –, sur sa finalité et sur son efficacité, notamment par rapport à nos voisins européens. S’agit-il d’un épouvantail qui dissuade de mener ce genre d’opérations qui déshumanisent la finance, ou bien est-elle inutile, voire rend-elle notre pays moins compétitif ?
Très bien ! Les arguments qui ont été échangés se valent des deux côtés. Je maintiens mon avis défavorable, mais il serait intéressant, à mon sens, de poser à la question au ministre en charge – que je ne suis pas. Je vous propose de mettre cette question de côté, comme nous l’avons déjà fait sur d’autres sujets, et d’y réfléchir. Ensuite, nous verrons si nous pouvons faire un choix lors de la prochaine lecture, ou bien l’année prochaine. La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz. Vous reparlez de la demi-part des veuves, monsieur Peu : c’est un parallèle qu’on ne peut pas faire ! D’autant qu’il n’est question ce soir que de 50 000 euros, quand la mesure en faveur des veuves d’anciens combattants coûterait 150 millions. Cela n’a vraiment rien à voir. En effet, c’est de la politique ! Tout à l’heure, monsieur le ministre, j’ai retiré mon amendement parce que je ne savais pas que le montant en cause s’élevait à 100 millions. Ici, dans la mesure où l’idée est de supprimer des taxes, l’information que vous nous donnez sur ce rendement extrêmement faible me pousse à trouver pertinent de maintenir l’amendement. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre, le rendement de cette taxe, avez-vous dit, est de 50 000 euros. Mais quel en est le coût de gestion ? Ce serait intéressant de le savoir. À mon avis, il doit être de l’ordre de 50 000 euros… C’est en effet une très bonne question ! La parole est à M. le ministre. C’est une taxe auto-liquidée, donc il n’y a pas de coût de gestion. Mais, je le redis, on peut s’interroger sur cette taxe qui, je le redis aussi, a été instaurée par la majorité de M. Sarkozy, puis confirmée par celle de M. Hollande. Majorité de M. Sarkozy dont vous étiez ! Tout va bien se passer, monsieur Minot, respirez par le nez, tout ira bien. Nous avons encore quelques heures à passer ensemble, il n’y a rien d’agressif dans mon propos.
Je disais que je comprends les arguments échangés, favorables comme défavorables à cette taxe. Nous essayons de rationaliser nos règles. L’argument du rendement est valable, comme l’argument de l’épouvantail. Deux majorités successives ont choisi de voter, puis de maintenir cette taxe. Faisons donc de la bonne légistique, et regardons les choses de près avant de la supprimer.
La parole est à M. le rapporteur général, toujours sur la question à 50 000 euros… En l’absence du président de la commission, je saisis au bond la balle lancée par le ministre : c’est en effet un problème qui doit être envisagé globalement. Cette taxe constitue une part de la TTF, qui rapporte, globalement, 1,6 milliard. Il faut donc s’intéresser à l’efficacité de l’ensemble du dispositif avant de s’interroger sur ses différentes composantes. Une démarche d’ensemble est nécessaire.
(L’amendement no 2418 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2867 et 1590.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2867.
Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à supprimer l’alinéa 2, relatif à une taxe sur certaines dépenses publicitaires. Cette taxe sur tous ces prospectus qui s’amoncellent contre votre gré dans votre boîte aux lettres, et qui sont très mauvais pour l’environnement, rapporte 24 millions d’euros. Ma proposition est donc de maintenir cette taxe en première partie de la loi de finances, pour, en seconde partie, en améliorer le rendement, afin que celui-ci soit convenable et conforme à l’empreinte écologique de ces publicités. Bravo ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1590. Il est identique : il s’agit de maintenir cette taxe qui frappe la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. Je souligne que cette taxe ne s’applique qu’aux personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors taxe. Elle s’élève à 1 % de l’assiette considérée. Toutes les précautions sont donc prises pour préserver les petites entreprises ! De plus, l’utilité écologique de cette taxe est réelle. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai ici, comme cela arrive de temps en temps, une divergence avec M. le rapporteur général – d’autant que je comprends que vous proposerez, en deuxième partie, d’augmenter cette taxe. Je suis défavorable à ces amendements, mais cette petite difficulté de compréhension sera vite oubliée après le vote ! (Sourires.) La parole est à M. Benoit Potterie. Je voudrais à nouveau défendre le petit commerce : c’est pour lui le seul moyen de faire de la publicité ! Ceux qui ne souhaitent pas recevoir de publicité dans leur boîte aux lettres peuvent toujours afficher un autocollant « stop pub ».
Une éventuelle augmentation de la taxe devra être répercutée sur les prix de vente, et accroîtra encore une distorsion de concurrence déjà bien réelle. Je suis donc favorable à la suppression de la taxe.
La parole est à M. le rapporteur général. Je précise à notre collègue que ce n’est pas le petit commerçant du quartier qui est pénalisé, puisque cette taxe s’applique aux entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires est supérieur à 763 000 euros… C’est un bien gros commerçant tout de même !
(Les amendements identiques nos 2867 et 1590 sont adoptés.) La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2868. Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à supprimer la taxe sur les actes des huissiers de justice. Ce n’est pas exactement une petite taxe, puisqu’il s’agit tout de même d’une bagatelle de 65 millions d’euros. Mais ce serait une vraie baisse de pression fiscale, d’autant que ceux qui l’acquittent subissent aujourd’hui une sorte de double peine : ce sont ceux qui saisissent les huissiers de justice qui payent ces frais.
Cette proposition me semble s’inscrire dans la logique de baisse de la pression fiscale sur les particuliers.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable, mais je souligne que cela ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2021 : d’un point de vue budgétaire, ce sera donc pour l’année prochaine.
(L’amendement no 2868, modifié par la suppression du gage, est adopté.) L’amendement no 2870 de la commission des finances est rédactionnel.
(L’amendement no 2870, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2547 et 2871, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2547.
Cet amendement vise à supprimer les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels, comme le préconise le rapport de l’inspection générale des finances. Pour celle-ci, l’objectif de politique publique de la taxe est difficile à définir et son rendement particulièrement faible, et elle est en outre de nature à créer une distorsion de traitement selon le type d’acte de cession. Si l’objectif était de sécuriser les titres de propriété, il serait plus pertinent de rendre obligatoire la cession par acte notarié afin de supprimer cette distorsion de traitement. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2871. Cet amendement presque identique a été adopté par la commission, mais avec un sous-amendement qui l’améliore. Je propose donc à M. Paluszkiewicz de retirer l’amendement no 2547, au profit de celui de la commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis défavorable à l’amendement no 2547. Sur le second, je m’interroge.
Ce que je comprends, c’est qu’en supprimant cette taxe – dont le rendement est de 1 million, c’est donc bien une petite taxe – vous faites rentrer les contribuables concernés dans le droit commun. Ils paieraient alors davantage. C’est donc bien une simplification, mais aussi une augmentation d’impôt… D’après votre exposé des motifs, monsieur le député, je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitez. Monsieur le rapporteur général, l’amendement de la commission corrige-t-il ce problème ?
La parole est à M. le rapporteur général. L’amendement de la commission supprime deux droits fixes, qui s’élèvent tous deux à 125 euros, l’un perçu sur les actes constatant la cession à titre onéreux d’un fonds agricole, l’autre sur la cession de gré à gré d’un navire de pêche artisanale. La parole est à M. le ministre. C’est donc un retour au droit commun, ce qui revient à une augmentation d’impôts pour les gens concernés… Avis défavorable. Ce n’est pas ce que vous voulez faire, monsieur le rapporteur général ! La parole est à M. le rapporteur général. Je retire l’amendement de la commission, afin que nous puissions retravailler cette question.
(L’amendement no 2871 est retiré.) La parole est à M. Laurent Saint-Martin. Ce que dit le ministre est extrêmement important. J’estime donc, même si j’en étais l’auteur initial, qu’il est pertinent de retirer l’amendement.
Le problème de départ, c’est qu’il existe une inégalité de traitement entre les différents types de cessions, qui pénalise les cessions entre particuliers. L’amendement apporte donc de la simplification, mais aussi de l’équité ! Il faudrait regarder comment ne pas rendre ces cessions plus onéreuses pour les particuliers, mais sur le fond, c’est important.
(L’amendement no 2547 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1014 et 2872, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1014.
Avec mes collègues Marie-Christine Dalloz et Éric Woerth, nous avons rédigé cet amendement à la suite de la proposition, faite par le rapporteur général en commission des finances, de diminuer le droit de partage de biens meubles et immeubles, dû notamment en cas de divorce. La commission a proposé de ramener ce taux de 2,5 % à 1,1 %.
Le rapporteur général nous a si bien convaincus que ce droit de partage non seulement n’avait pas d’utilité en soi, mais qu’il intervenait à un moment où les ménages se trouvaient plutôt en difficulté, puisqu’ils devaient gérer un divorce et donc des coûts importants, que nous avons décidé de déposer un amendement pour le supprimer entièrement !
(Sourires.) J’espère que notre rapporteur général mettra autant de force qu’en commission à soutenir cet amendement ! Et le gage ? La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2872. Beaucoup plus modestement, j’ai en effet proposé de ramener cet impôt sur le divorce – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit ! – à son taux antérieur, qui était de 1,1 %. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le droit de partage est en effet une taxe, proportionnelle, que l’on paye en cas de divorce et de séparation de biens. Le rapporteur général la poursuit de sa vindicte depuis le début de la législature. Absolument ! Comme l’amour dure trois ans, le rapporteur général, à son troisième budget, arrive à avoir la peau de la taxe sur la fin de l’amour. (Sourires.) C’est un romantique, notre rapporteur général ! Si, sur le fond, l’Assemblée nationale souhaite supprimer cette taxe, le Gouvernement n’y voit pas d’inconvénient, à ceci près que cela coûtera entre 115 millions d’euros, selon le chiffrage du rapporteur général, et 300 millions, selon celui de la direction de la législation fiscale. C’est beaucoup d’argent.
Le Gouvernement vous propose donc de retirer vos amendements, en particulier celui du rapporteur général, et de les présenter à nouveau en seconde partie. Le budget de la nation étant ce qu’il est, et le rapporteur général étant soucieux de l’équilibre des comptes publics, comme Mme Louwagie, j’en suis certain, je suggère que nous n’appliquions la mesure qu’à partir de 2021, pas en 2020. Cela me paraîtrait une bonne solution légistique. C’est d’ailleurs ce que nous venons de faire pour la taxe sur les huissiers. Vu le montant en jeu, le Gouvernement s’engagera à créditer cet argent en 2021, mais il ne pourra pas le faire en 2020, sauf à être irresponsable, ce qu’il n’est pas, monsieur le président de la commission des finances.  
La parole est à M. Charles de Courson. Je suis tout à fait d’accord, mais en commission, nous étions convenus de nous intéresser aussi aux droits proportionnels sur le mariage, de façon à trouver un équilibre par rapport au divorce. Nous avons un notaire parmi nous, qui peut confirmer que le cas est rare : dans certaines configurations, les mariages donnent lieu à la perception d’une espèce de droit d’apport, en cas d’apports en nature des conjoints… Il faut nous montrer équilibrés. La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Mon intervention va paraître un peu paradoxale, mais j’avoue que je suis un peu troublé de toutes les modifications que l’on veut faire subir au droit de partage. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un droit d’enregistrement, comme il en existe dans tous les domaines : droits de mutation à titre onéreux, droits sur les cessions de titres sociaux… Les ponctions que vous proposez me semblent un peu erratiques. Nous devrions plutôt entreprendre une vraie réflexion sur ces sujets.
L’amendement défendu par Mme Louwagie est beaucoup plus large puisqu’il s’applique également, semble-t-il, à tous les partages d’indivision. C’est en tout cas ce que semble dire son exposé sommaire. Cela mériterait donc réflexion, d’autant que le coût de la mesure ne serait pas anodin. On nous tire les oreilles quand nous déposons des amendements qui accroissent les charges publiques, mais celui-là coûterait quand même près de 300 millions d’euros. Si l’on y réfléchit, ce n’est pas neutre.
Il faut également réfléchir, comme je le disais encore ce matin, à taxer plutôt les flux, par exemple les plus-values. La fiscalité du patrimoine mérite une réflexion globale. Les mesures dont nous débattons ont beau être homéopathiques, à force d’être cumulées, elles peuvent devenir un peu lourdes. Ce n’est pas la bonne manière de travailler. Une réflexion globale s’impose sur tous ces sujets : des droits, il y en a de toutes sortes, et nous manquons d’un fil rouge pour y réfléchir.
La parole est à M. Gilles Carrez. Je suis d’accord avec le ministre, et peut-être plus encore avec le rapporteur général. Je me souviens très bien des conditions dans lesquelles le droit de partage a été augmenté fin 2011 : c’était une mesure de pur rendement, parce qu’il fallait absolument trouver, à l’époque, 250 millions d’euros. L’Assemblée avait alors proposé une petite augmentation – de 1,1 % à 1,5 %, de mémoire. Ensuite, le Sénat en a rajouté une couche, en présentant la chose comme temporaire, bien entendu : on sortait de la crise financière, il fallait boucler le budget…
Je me demande, pour ma part, si la bonne solution ne serait pas de revenir, cher collègue notaire, au taux qui était en usage jusqu’en 2011, soit 1,1 %, comme l’a suggéré Joël Giraud.  
La parole est à M. le ministre. J’ai été interpellé par M. de Courson sur le mariage. Qu’il sache que oui, nous proposerons également un amendement tendant à supprimer de façon parallèle un droit sur les unions. Cela coûtera environ 10 millions, si je me souviens bien. Ce n’est pas grand-chose, mais enfin c’est quand même 10 millions de rentrées en moins, là encore pour 2021, si l’amendement est adopté.
Ce que propose Mme Louwagie, c’est la suppression complète de la taxe sur les partages, soit 600 millions, que chacun le comprenne bien. Quant à la réduction du taux, on a dit qu’elle coûterait selon les estimations de 115 à 300 millions. On sait que c’est évidemment proportionnel au nombre des divorces et à la valeur des biens.
Le Gouvernement vous propose donc de retirer ces amendements et de reporter la suppression de ces droits, sur les mariages et les divorces, à 2021. Pour l’année prochaine, revenons-en au taux antérieur du droit de partage, comme le suggérait M. Carrez. J’en tirerai la conclusion, si c’est adopté, que les Français auront intérêt à ne divorcer que dans un an et demi, s’ils veulent payer moins d’impôts !
Il y aura moins de divorces l’année prochaine ! La parole est à M. le président de la commission des finances. Comprenons-nous bien, et demandons à Bercy de vérifier les chiffres : le droit de partage ne s’applique pas seulement aux divorces, mais aussi aux successions. C’est pour cela que son rendement atteint de telles sommes. Mais nos amendements ne concernent que les divorces ! Entendu, mais alors leur adoption ne coûtera pas 600 millions. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je me suis fondée, pour ma part, sur les chiffres du rapporteur général, selon lesquels le coût total de mon amendement se situait autour de 200 millions, contre environ 100 millions pour le sien. J’entends en tout cas votre position d’ouverture, monsieur le ministre, et je retire notre amendement.   La parole est à M. le rapporteur général. Je retire également mon amendement pour le représenter en seconde partie, puisque nous avons l’engagement d’un avis favorable du ministre.
(Les amendements nos 1014 et 2872 sont retirés.) La parole est à M. le ministre. Je suis le premier à dire qu’en cas de difficulté d’évaluation, il est compliqué de décider. Je vous propose donc que, d’ici l’examen de la seconde partie, les services de l’Assemblée et ceux de Bercy se rencontrent et se mettent exactement d’accord sur les coûts. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2873 de la commission des finances. C’est le pendant de ceux sur le divorces : il propose la suppression des droits fixes de 125 euros sur les contrats de mariage.   Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. Il ne coûtera pas cher, celui-là !
(L’amendement no 2873, modifié par la suppression du gage, est adopté.) Les amendements nos 2874, 2875 et 2876 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2874, 2875 et 2876, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1325. Cet amendement de Mme Vainqueur-Christophe vise à revenir sur la suppression de la redevance sur la production d’électricité au moyen de la géothermie.
Pour rappel, l’article 138 de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer – loi EROM – a institué deux taxes sur la production d’électricité par des centrales géothermiques : une redevance communale de 2 euros par mégawatt-heure de production, et une redevance régionale de 3,50 euros par mégawatt-heure de production.
Ces prélèvements, qui ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire français, ne visent en pratique que la centrale de Bouillante, en Guadeloupe, dont la puissance atteint 15 mégawatts. En adoptant cet article, le législateur a souhaité que les collectivités accueillant des activités de production électrique ayant un impact direct et substantiel sur l’environnement et la santé des populations, comme la commune de Bouillante, bénéficient d’une compensation financière.
En réalité, cette mesure n’a jamais été appliquée. Elle devait rapporter environ 160 000 euros à la commune et 290 000 euros à la région. La solution n’est pas de supprimer cette taxe, mais tout simplement que l’État prenne le décret nécessaire à l’application de ce que le Parlement a voté.
Quel est l’avis de la commission ? Cela peut sembler très particulier, mais seule une centrale est concernée : celle de Bouillante. La taxe devrait rapporter 160 000 euros à la commune et 290 000 euros à la région, mais la disposition n’est jamais entrée en vigueur : le rendement réel est nul.
Je vous propose donc de retirer l’amendement. Nous devons comprendre exactement ce qui se passe – j’avoue que ce n’est pas clair – afin de prendre une décision en pleine connaissance de cause.  
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Le problème, c’est qu’avec l’article 6, elle va être supprimée ! La parole est à M. le rapporteur général. Je vous prie de m’excuser, je suis en train de réfléchir. Effectivement, la disposition n’est jamais entrée en vigueur, et la collectivité n’a jamais souhaité percevoir la taxe. C’est une situation très particulière ! Nous étudierons la question, parce que je voudrais comprendre pour quelles raisons cette taxe n’a jamais été perçue. Je vous propose de retirer l’amendement pour le moment, le temps que nous enquêtions à Bouillante afin de savoir exactement ce qui se passe autour de cette centrale. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Il ne faut pas le retirer ! Vous supprimez cette disposition, avant qu’elle soit appliquée ! Nous, nous voulons supprimer la suppression, pour que la disposition soit appliquée ! (Sourires.)
(L’amendement no 1325 n’est pas adopté.) L’amendement no 2877 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 2877, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2443. Il vise à supprimer la taxe sur les friches commerciales. Cette petite taxe nuit à l’uniformité fiscale sur le territoire et à l’égalité devant les charges publiques. Son objectif était de réduire les friches commerciales, mais son utilité semble particulièrement faible, et n’a jamais été démontrée. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais qu’elle soit annulée. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’avais donné l’année dernière un avis de sagesse sur le même amendement. Le revoilà, mais entre-temps il s’est passé quelque chose au Sénat.
Cette taxe rapporte 76 millions, mais aux collectivités locales. Or, vous ne prévoyez pas, monsieur le député, d’en compenser la suppression. D’ailleurs, nous y serions défavorables dans ces conditions, comme cela est apparu durant les débats d’hier soir et de ce matin. Nous aurons donc à nouveau le même problème devant le Sénat, qui refusera que vous retiriez des recettes aux collectivités locales sans les compenser.
Votre amendement recevra donc un avis défavorable tant que l’on n’aura pas trouvé de solution à ce problème. L’État n’est pas là pour compenser chaque décision de ce type, même si les collectivités locales le demandent à bon droit.
Il y a deux autres arguments à considérer, l’un favorable à la suppression de cette taxe, l’autre à son maintien. Le premier tient au problème de l’artificialisation des sols, dans un contexte d’envie générale de lutter pour l’environnement et contre l’artificialisation. Le second tient à ce que, de ce que j’en sais, selon quelques éléments que nous pourrons vous communiquer, le nombre d’intercommunalités qui perçoivent cette taxe a crû depuis l’année dernière.
L’un dans l’autre, mon avis est défavorable, pour éviter des navettes inutiles et un peu ubuesques puisque nous n’avons pas trouvé les moyens pour l’instant de compenser 76 millions d’euros.
(L’amendement no 2443 est retiré.) L’amendement no 2878 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 2878 est adopté.) La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 493. Il propose de supprimer la toute petite taxe sur l’exploration d’hydrocarbures. Son rendement était estimé à 50 000 euros d’ici 2022, mais en fait elle n’apparaît même pas dans les voies et moyens et donc, visiblement, ne rapporte rien. En tout cas, elle n’est pas évaluée alors que, de mémoire, elle a été créée par la loi de finances pour 2018. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement a été rejeté par la commission des finances mais à titre personnel, et après avoir vérifié son rendement, qui est effectivement quasi-négligeable, je préfère une position de sagesse. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement considère que votre réflexion est juste. Une quinzaine de départements tirent de l’argent, très peu, de cette taxe, dont la gestion est simple et peu coûteuse. Ma fiche de banc porte un avis défavorable, le rapporteur général préfère la sagesse… L’Assemblée décidera. Quinze départements, mais qui touchent très peu ! À combien se monte le rendement ? Il est inférieur à 1 million d’euros.