XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 31 octobre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Nous abordons l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », et de la mission « Engagements financiers de l’État » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (no 2301, annexes 20, 21 et 22 ; no 2298, tomes VII, VIII, IX et X ; no 2303, tome VI). 
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, il revient aux rapporteurs spéciaux d’étudier les crédits de leurs programmes pour analyser leur pertinence et leurs objectifs. Ils doivent vérifier si les moyens alloués sont suffisants et si les actions définies sont cohérentes. Le moins que l’on puisse dire c’est que cette tâche s’avère difficile pour le programme 134, « Développement des entreprises et régulations ».
Après deux budgets et les multiples remarques formulées avec ma collègue Olivia Gregoire, ce programme reste toujours aussi foisonnant, illisible et déresponsabilisant pour les gestionnaires de crédit. Ce manque de clarté – et parfois aussi de transparence – ne permet pas d’apprécier véritablement la politique menée en faveur du développement de nos entreprises. Nous ne pouvons ici que le regretter.
À cela s’ajoute l’éclatement des actions à destination des entreprises qui empêche d’en avoir une vision globale. Je pense ici au soutien à l’innovation, dont une partie des crédits appartient au programme 192, ce qui ne permet pas d’apprécier dans son ensemble cet axe majeur du soutien public à l’économie.
Cependant, ne nous y trompons pas, des améliorations ont été apportées à la cohérence de la maquette budgétaire : le programme 134 est composé de huit actions en 2020 contre treize en 2019. De même, nous avons adopté en commission un amendement de notre collègue Marie-Ange Magne qui permet d’isoler au sein d’une action unique les aides au transport de presse. Nous jugeons que cette ligne relève de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et non de la mission « Économie ».
Ces initiatives vont dans le bon sens mais ne nous paraissent pas encore suffisantes.
Après ce constat général, nous pouvons en venir à l’examen des crédits de la mission. Si l’on met de côté les hausses de compensation carbone versées aux entreprises électro-intensives, ils sont en baisse de 4 %, soit environ 38 millions d’euros. Cette baisse s’explique par plusieurs transferts, notamment ceux qui sont dus à la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT –, mais aussi par de remarquables réorganisations menées au sein de diverses administrations comme la direction générale des entreprises – DGE – ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.
Une ligne en particulier nous a cependant interpellés – comme d’ailleurs tous nos collègues de la commission, quelle que soit leur sensibilité politique. Il s’agit de la subvention versée à Bpifrance au titre de son activité de garantie. Les années passent et se ressemblent puisqu’il y a tout juste un an, nous débattions exactement du même sujet dans l’hémicycle. Et puisqu’il est parfois nécessaire de se répéter pour se faire entendre, nous souhaitons, avec ma collègue, rappeler de nouveau notre opposition à la suppression de cette subvention. Certes, Bpifrance a les moyens internes de financer cette activité pour l’année 2020 grâce au produit de ses dividendes. Cependant, nous rejoignons la Cour des comptes qui juge que cette pratique manque de transparence et échappe au contrôle parlementaire. Nous avons donc déposé des amendements sur le sujet.
Enfin, en tant que député de la Vallée de l’Arve, vous me permettrez de m’arrêter un instant sur le volet industrie. Tout d’abord, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, je tenais à saluer le respect de l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du printemps de l’évaluation concernant les centres techniques industriels – CTI – et les comités professionnels de développement économique – CPDE. Vous aviez annoncé le maintien de leur financement, c’est chose faite dans le budget pour 2020. Vous aviez également déclaré que les CTI et les CPDE qui avaient avancé dans la rédaction de leur contrat d’objectifs et de performance – COP – verraient leur taxe fiscale affectée déplafonnée. En première partie, nous avons ainsi déplafonné la taxe de cinq CTI. Je ne doute pas que ce vote encouragera les autres à avancer dans la définition de leur COP, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Je terminerai sur une question relative aux pôles de compétitivité. La phase IV annoncée cette année va dans le bon sens. Une partie du financement des pôles sera fixée selon des critères de performance. Comme vous le savez, une part du financement de leur projet d’innovation a été régionalisée par le biais du PSPC-régions – projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité. Cependant, l’appel à projets n’a pas été lancé pour l’année 2019, privant ainsi les pôles de financement pour des projets majeurs. Bien que la situation ait été rétablie pour 2020, qu’en est-il des financements alloués à cette enveloppe pour 2019 ? Une incertitude planant sur la reconduction de ces crédits pour l’année 2020, nous aimerions, madame la secrétaire d’État, vous entendre sur ce point.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce programme est difficile à appréhender mais il recouvre de véritables enjeux. Il a des conséquences sur des millions de chefs d’entreprise et de salariés dans tous nos territoires. Ceci explique l’attention majeure – certains diront peut-être l’exigence – que nous portons à son contrôle et à son évaluation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le commerce extérieur est un sujet majeur puisqu’il s’agit du plus négatif de nos indicateurs économiques, avec un déficit commercial à hauteur de 50 à 60 milliards – le solde des échanges de biens et de services étant légèrement meilleur. La différence entre le déficit français et l’excédent allemand s’est élevée en moyenne à 300 milliards au cours des dernières années. La situation est donc très préoccupante, même si je veux saluer le fait que depuis 2018, la contribution du commerce extérieur à la croissance de notre pays est redevenue positive, ce qui n’était pas arrivé depuis 2012.
L’année 2018 a été celle de l’annonce d’une réforme importante du dispositif public d’appui à l’exportation. L’année 2019 est celle de son application. Pour m’être intéressé à ces sujets depuis plus de vingt ans, je veux dire ici que la réforme du Gouvernement, consistant à créer une équipe de France consacrée à l’accompagnement à l’export – Team France Export –, est une bonne réforme, qui répond aux besoins des entreprises, et je souhaite qu’elle soit menée à son terme. Je vous adresse personnellement tout mon soutien sur cette question précise.
Pour parler franchement, le déploiement de la réforme est remarquable en ce qu’il a permis de montrer que le Quai d’Orsay et la direction générale du Trésor à Bercy étaient capables de travailler ensemble, contrairement à ce qu’on a pu entendre dans le passé. Ce que j’ai ressenti au cours de mes auditions, c’est que nous sommes sortis des guerres secrètes pour passer à une collaboration extrêmement fructueuse entre les deux administrations.
Il en va de même dans les régions, entre les conseils régionaux – chefs de file en matière de développement économique –, Business France, les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, et Bpifrance, soit les partenaires fondateurs de la Team France Export. La réforme est appliquée, elle se traduit par le développement d’outils informatiques et par l’installation, dans chaque région, d’un interlocuteur unique, d’un guichet unique. Tout cela va dans le bon sens, comme j’ai pu moi-même le vérifier sur le terrain, notamment dans la région Centre-Val de Loire.
Cela étant, nous devons nous poser quelques questions. Sur le plan national, pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d’État, qu’il n’y aura plus de transferts de postes entre le réseau international de la direction générale du Trésor et le Quai d’Orsay, mais que la situation sera stabilisée ? Sur le plan local, trois signatures de régions et deux signatures de territoires d’outre-mer sont encore nécessaires pour que la réforme soit totalement opérationnelle sur le terrain. Enfin, sur le plan des marchés extérieurs, la réforme se met également en œuvre mais de façon assez hétérogène. Plusieurs partenaires, notamment les conseillers du commerce extérieur, qui font des efforts – j’ai pu moi-même le vérifier – n’y sont pas encore assez associés. Votre administration est consciente de la nécessité de les impliquer davantage. Pouvez-vous également me répondre sur ce point, ainsi que sur la volonté du Gouvernement d’aller vite ?
Enfin – dernier point important –, on peut avoir l’impression que cette réforme, pour qualitative qu’elle soit, a d’abord répondu à une logique d’économie budgétaire, alors qu’elle aurait dû naître d’une volonté de répondre aux besoins des entreprises.
Cette logique budgétaire se traduit notamment par une baisse continue des dotations publiques aux différents opérateurs, et en particulier à Business France qui perdra encore 10 millions d’euros et 90 équivalents temps plein entre 2018 et 2022, ce qui ne me semble pas sans risque pour la bonne mise en œuvre de la réforme. On peut rationaliser sur le plan budgétaire – et c’est même nécessaire – mais jusqu’à un certain point. Très concrètement, aujourd’hui, la dotation de Business France ne couvre pas sa masse salariale. On pourrait en dire autant de la situation – peut-être encore plus violente – des chambres de commerce et d’industrie, responsables de l’accompagnement de la réforme sur le terrain.
Ces opérateurs sont ainsi obligés de facturer les entreprises à des niveaux de plus en plus élevés. Je sais bien qu’on distingue les grandes et les petites entreprises, ces dernières bénéficiant de davantage de services gratuits, mais cette logique peut compromettre notre compétitivité par rapport à l’étranger. C’est pourquoi, depuis l’année dernière, j’appelle de mes vœux un
benchmarking des systèmes publics d’appui en usage dans les autres pays – comme cela se fait au niveau des entreprises. On verrait alors que certains opérateurs étrangers sont beaucoup plus compétitifs et capables de bien mieux aider les entreprises de leur pays.
Pour conclure, après avoir redit que cette réforme va dans le bon sens, j’observerai que, pour la première fois, l’argent du commerce extérieur permettra d’équilibrer le déficit lié à la réforme de l’assurance prospection – en cela vous avez suivi les conclusions et propositions que j’avais faites l’année dernière…
Ça, c’est bien ! …et je vous en félicite. (M. Frédéric Petit applaudit.) La parole est à M. Benoit Potterie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Avec mon collègue François André, nous sommes chargés de vous présenter ce budget 2020 pour les programmes 220 et 305 de la mission Économie.
Le programme 220, Statistiques et études économiques, support de l’Institut national de la statistique et des études économiques, voit ses crédits baisser de 1,90 % : 433 millions d’euros sont ainsi demandés en crédits de paiement contre 442 millions en 2019.
Cette baisse porte principalement sur les dépenses de personnel – lesquelles représentent 85 % des dépenses du programme – et se traduit par un schéma d’emplois comprenant 67 équivalents temps plein – ETP – de moins. La baisse des effectifs de l’INSEE se poursuit donc, comme c’est le cas depuis les années 2000. Je rappelle qu’en dix ans, les effectifs de l’Institut ont diminué de près de 12 %.
Cette baisse n’empêche cependant pas de réels progrès, puisque l’INSEE bénéficie désormais d’une programmation pluriannuelle de ses moyens. Un contrat pluriannuel de financement a été conclu à cette fin entre l’Institut, la direction du budget et le secrétariat général des ministères économique et financier, et il couvre la période 2019-2022.
Nous saluons cette programmation, appelée de leurs vœux, l’an dernier, par les rapporteurs spéciaux de la mission. Elle offrira à l’INSEE la visibilité budgétaire et la souplesse de gestion dont elle a besoin pour mettre en œuvre les grands projets de sa stratégie « Horizon 2025 ». Toutefois, si cette contractualisation est un grand progrès, elle n’est en rien contraignante. Aussi profitons-nous de votre présence, madame la secrétaire d’État, pour souligner la nécessité de la respecter.
Nous portons aussi à votre attention la nécessité de faire coïncider les objectifs et les indicateurs de l’INSEE qui figurent dans ce contrat de financement pluriannuel avec ceux qui figurent dans le bleu budgétaire, afin que l’information parlementaire soit en phase avec la réalité des activités de l’Institut.
S’agissant du programme 305, « Stratégie économique et fiscale », il recouvre les dépenses de la direction générale du Trésor et de la direction de la législation fiscale. Les crédits demandés dans le PLF pour 2020 sont de près de 405 millions d’euros, en baisse de 4,2 % par rapport à ceux ouverts en loi de finances initiale pour 2019. Ce programme finance à hauteur de 230 millions d’euros le remboursement de certaines prestations que la Banque de France réalise pour le compte de l’État. Ces missions incluent notamment le secrétariat des commissions de surendettement, pour lequel près de 137 millions d’euros sont prévus.
Nous saluons ici le travail conjoint de la direction générale du Trésor et de la Banque de France : il permet une diminution, année après année, du coût de ces prestations – et, a fortiori, de la subvention versée par l’État à la Banque, en baisse de 4 millions par rapport à 2019, après une baisse de 9 millions en 2018.
Nous appelons également votre attention, chers collègues, sur le fait que la prestation de « droit au compte » est pour la première fois remboursée, cette année, par la direction générale du Trésor. Cette nouvelle dépense est évaluée à 6 millions d’euros. Nous serons attentifs aux évolutions de ce chiffrage au regard des difficultés que soulève l’activité : la Banque de France nous indiquait notamment observer un phénomène de « droit au compte incident », lequel vise des prestations fournies à un public qui n’en était pas le destinataire initialement – les « Américains accidentels », par exemple. Ces nouveaux dossiers, complexes à traiter, entraînent une augmentation du coût de la prestation que la Banque de France estime d’ores et déjà entre 3 et 4 millions d’euros.
Le schéma d’emplois du programme 305 s’établit cette année à moins 40 ETP, après moins 30 ETP l’an dernier. Comme l’an dernier, cette réduction touchera principalement le réseau international du Trésor. Nous appelons votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la nécessité d’être vigilants quant à l’impact de ces suppressions. La direction générale du Trésor est aujourd’hui confrontée à des difficultés dans l’exercice de certaines de ses missions, et elle est de plus en plus fréquemment contrainte de décliner certaines demandes, par exemple celles touchant les études comparatives internationales. Il nous apparaît, dès lors, que la diminution des postes ne peut s’exonérer d’une réflexion sur le périmètre des missions des services internationaux.
Enfin, ce programme finance la direction de la législation fiscale. Le budget pour 2020 prévoit un transfert de 12 ETP en provenance d’autres programmes vers cette direction. Cela permettra notamment la création, dont nous nous réjouissons, d’une sous-direction des finances locales.
Nous tenons cependant à souligner que trop de dépenses fiscales sont encore non chiffrées. Aucune de celles qui contribuent au programme 305, par exemple, n’est chiffrée cette année dans le projet annuel de performances. Au total, cette lacune concerne 15 à 20 % des dépenses fiscales.
Dans la continuité du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales remis en juillet 2019 par notre rapporteur général, nous appelons à une véritable réflexion en vue d’améliorer les résultats de cet exercice, que nous savons complexe. L’autorisation parlementaire ne peut être véritablement respectée que si le Parlement dispose de toutes les informations nécessaires.
Je terminerai très brièvement par le compte de concours financier « Accords monétaires internationaux », destiné à garantir l’ancrage de la parité du taux de change du franc CFA sur l’euro et la garantie de convertibilité illimitée. L’appel en garantie étant peu probable, aucun crédit n’est prévu pour 2020.
Ces précisions faites, je vous propose, mes chers collègues, de voter les crédits des programmes 220 et 305.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. « S’endetter, est-ce une bonne affaire ? » Tel est le sous-titre que j’aurais pu donner, cette année, à mon rapport spécial consacré à la mission « Engagements financiers de l’État ». Bon sous-titre ! Toute la question est de savoir pour quoi l’on s’endette ! Telle est aussi la question qui, en ce moment, anime aussi bien les économistes que nos concitoyens dans leurs choix du quotidien, comme l’achat d’un logement ou la constitution d’un produit d’épargne.
Le contexte de taux d’intérêt bas, voire négatifs, que connaissent de nombreux pays, et la France en particulier, nous interroge sur la normalité de cette situation et sur les choix économiques et budgétaires qu’elle devrait nous inspirer. Si la question d’un endettement public utile a animé notre commission, nous avons bien vu qu’elle ne pouvait être décorrélée de la situation économique et budgétaire de notre pays.
La présente mission, composée à 99 % de la charge de la dette de l’État, a cette spécificité d’être une mesure du pouls de nos finances publiques chaque année ; en somme, d’être le reflet du poids du passé et des conditions macroéconomiques et budgétaires du présent. Alors, qu’en est-il ?
Pour 2020, l’analyse des crédits fait surtout ressortir les conditions de taux favorables du présent. Les crédits s’élèveraient au total à 38,5 milliards d’euros, en diminution de 3,9 milliards par rapport aux prévisions initiales de 2019.
Cela vaut donc le coup d’emprunter ! S’agissant plus précisément de la charge de la dette et de la trésorerie de l’État, elle s’établirait à 38,1 milliards d’euros, soit le niveau prévisionnel le plus faible depuis 2002, alors même que l’État assume cette année la reprise de la dette de SNCF Réseau, pour permettre à l’entreprise de revenir à une trajectoire d’équilibre compatible avec son nouveau statut.
Doit-on se réjouir de cette situation ? Certains évoquaient la « cagnotte fiscale » des recettes publiques : existe-t-il, de la même façon, une cagnotte d’économies sur la charge de la dette, dans laquelle nous pourrions puiser indéfiniment ? Rien n’est moins sûr.
D’abord, si les taux sont bas, c’est notamment parce que les banques centrales ont réagi face au ralentissement de la croissance et de l’inflation et que notre croissance, depuis, ne s’est que peu redressée. N’oublions pas que la baisse de la croissance diminue le montant des recettes publiques, et qu’un point de croissance du PIB en valeur représente 10 milliards d’euros de recettes en plus. Les économies constatées sur la charge de la dette ne sont donc que les maigres compensations des moindres recettes dues au ralentissement économique mondial.
Ensuite, les chiffres nous rappellent le poids du passé, comme un boulet ou plutôt comme une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. Le besoin de financement de l’État s’établirait ainsi à 230,5 milliards d’euros, en augmentation de 5 milliards par rapport à 2019. Ce montant se compose, principalement, du financement du déficit de l’État, pour 93,1 milliards d’euros, et d’amortissements de titres de moyen et de long terme, pour 136,4 milliards d’euros.
Les efforts de diminution du déficit public, dans lesquels sont résolument engagés le Gouvernement et la majorité, ne suffisent que partiellement à effacer l’héritage du passé. La diminution de notre dette doit rester notre priorité, tant elle nous rend vulnérable, en particulier, à une hausse éventuelle des taux d’intérêt. Il est vrai que les économistes considèrent que l’environnement général de taux bas pourrait être durable, mais durable ne signifie pas permanent ! Et l’histoire a montré à quelle vitesse les taux peuvent remonter. L’existence de marges de manœuvre budgétaires est donc à nuancer.
Le Gouvernement et la majorité n’ont pas ménagé leurs efforts pour réduire le déficit français à 2,3 % du PIB ; mais ce déficit reste, si on le compare à celui de nos voisins, l’un des plus élevés d’Europe. Il résulte d’un haut niveau de dépenses publiques, mais aussi de choix politiques, que nous assumons, destinés à répondre à l’urgence sociale et à garantir le service public. Il serait donc prudent de poursuivre la trajectoire de réduction du déficit public pour retrouver des marges de manœuvre lorsque le cycle économique se retournera et qu’une relance sera nécessaire.
Cela ne signifie pas qu’il faille renoncer à intensifier l’investissement public, mais plutôt améliorer la qualité de notre dépense et son efficience. Il nous faut poursuivre l’évaluation de cette dépense pour l’affecter aux investissements dont les rendements socio-économiques et environnementaux sont les plus élevés, afin de fortifier notre croissance potentielle et de renforcer nos compétences.
Cela nécessite d’améliorer la qualité de l’information dont nous disposons sur la dépense, et, sur ces sujets, nous progressons. La création de l’OAT – obligation assimilable du Trésor – verte a en particulier permis au public de disposer d’une information claire et transparente sur les dépenses en faveur de la transition écologique.
Mes chers collègues, comme l’ont récemment fait remarquer Jason Furman et Lawrence Summers, la réduction de la dette publique n’est pas un but en soi. Les problèmes de taux d’activité, de mollesse de la croissance, du niveau de la pauvreté et du changement climatique sont sans doute les plus urgents. Et la dette carbone est une dette dont nous ne pourrons négocier les termes avec aucun créancier. Mais nous ne pouvons pas non plus faire comme si la dette n’avait aucune importance, car le moment viendra où il faudra corriger l’important décalage entre les recettes et les dépenses. Il vaudrait mieux le faire avant que le niveau de la dette devienne incontrôlable et que toute marge de manœuvre devienne impossible à trouver, alors même qu’une crise sociale ou climatique la rendra plus nécessaire que jamais.
Voilà en quelques mots, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les principaux enseignements des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », que j’invite notre assemblée à adopter.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Mon rapport porte sur deux comptes d’affectation spéciale et un compte de concours financiers. Malgré l’importance des masses budgétaires considérées – 100 milliards d’euros environ, même si les assembler revient un peu à mélanger des choux et des carottes –, ces crédits sont ceux sur lesquels le Parlement est totalement dessaisi de ses pouvoirs. Pour vous dire le fond de ma pensée, je me demande même pour quelle raison nous en débattons dans cet hémicycle. Pour avoir le plaisir de vous entendre ! (Sourires.) Peut-être…
Pourquoi, disais-je, le Parlement n’a-t-il ici aucun pouvoir ?
Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » est doté de 76 milliards d’euros. J’ai décidé, cette année, de dire les choses simplement – un sujet, un verbe, un complément : le Parlement ne peut pas participer à la définition de la stratégie actionnariale de l’État. Nous ne sommes que des spectateurs, réduits à commenter les décisions prises par le Gouvernement et l’Agence des participations de l’État.
Le Parlement n’est pas non plus appelé à se prononcer sur les mouvements financiers, autrement dit les achats et les ventes de titres. Le budget que nous votons chaque année ne ressemble pas à grand-chose : pendant dix ans, nous avons engagé 5 milliards de dépenses pour 5 milliards de recettes, avant de porter ces deux sommes à 10 milliards chacune l’an dernier, pour un mouvement limité, in fine, à 250 millions d’euros sur le compte.
Nous l’avons déjà observé dans cette enceinte, les montants soumis à notre vote sont, pourrions-nous dire, factices, l’objectif étant d’éviter de donner de l’information aux investisseurs. Je puis tout à fait le comprendre, bien entendu ; mais, dans ce cas, pourquoi nous demander de voter un compte sur lequel nous n’avons aucune prise ?
Le Parlement n’a aucun pouvoir non plus sur l’affectation des dividendes issus des participations de l’État, tout simplement parce qu’ils ne sont pas versés à l’Agence qui a la charge de ces participations, mais directement au budget général.
Bref, mes chers collègues, avec ce compte d’affectation spéciale, nous sommes spectateurs.
C’est ce que nous sommes d’habitude : rien de nouveau à cet égard ! Je vais y venir, mon cher collègue.
J’ai déjà formulé différentes propositions, que je réitère cette année pour la troisième fois. La première est de réviser la loi organique relative aux lois de finances, afin de permettre au Parlement et au Gouvernement de débattre des dividendes qui doivent être affectés à l’Agence des participations de l’État, et de ceux qui doivent l’être au budget général.
Je dirai un mot également du fonds dédié à l’innovation de rupture. La Cour des comptes l’a critiqué, et je l’ai moi-même fait, le qualifiant d’usine à gaz. Je rappelle en effet que le Gouvernement entend vendre ses participations dans La Française des jeux et Aéroports de Paris, et utiliser les recettes ainsi engrangées pour racheter des obligations assimilables du Trésor ; ce qui veut dire, en bon français, qu’il entend désendetter la France. Quant au rendement de ce fonds, il servirait à financer l’innovation de rupture.
Or, cette année, presque rien n’a été investi dans l’innovation de rupture. Le schéma d’ensemble gagnerait donc à être revu.
Elle a raison ! Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » est le deuxième sur lequel porte mon rapport. Là encore, mes chers collègues, nous ne sommes que spectateurs, puisque ce compte ne fait que refléter les décisions prises au niveau européen, ce que je conçois plus aisément.
Je rappelle que le schéma de ce fonds est le suivant : la France encaisse les intérêts des prêts qu’elle a octroyés à la Grèce, celle-ci devant remplir une série de conditions pour que les intérêts lui soient restitués. En effet, les pays de l’Union européenne ont décidé de ne pas restituer les intérêts tant que les conditions n’étaient pas réunies. En 2017, on a constaté que la Grèce satisfaisait ces conditions et que par conséquent il convenait de lui rembourser les intérêts, comme nous nous y étions engagés. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, nous a indiqué que cela serait fait en 2019, mais quasiment aucun remboursement n’a eu lieu cette année-là. Cela signifie, du point de vue comptable, que la France a réduit son déficit de 1 milliard d’euros sur le dos des Grecs ! Madame la secrétaire d’État, je voudrais que vous nous disiez où nous en sommes exactement sur ce point.
Bien ! Enfin, s’agissant du troisième compte de concours financiers, relatif aux garanties de l’État, le Parlement a un peu – mais pas beaucoup ! – plus de marge de manœuvre. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaite que nous engagions un vrai dialogue au travers des amendements. J’espère que vous vous montrerez réceptive et que les choses pourront évoluer. Il serait bon que le Parlement ait plus voix au chapitre sur les questions stratégiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Bravo ! La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je veux à mon tour m’exprimer sur les crédits alloués au commerce extérieur pour me féliciter, comme mon collègue Nicolas Forissier, des résultats positifs dans ce domaine, marqués par le redressement de notre balance commerciale. Cependant je m’interroge sur la façon d’interpréter les chiffres. En effet, les statistiques n’englobent pas les nouvelles formes de commerce telles que l’e-commerce, appelé à se développer fortement, ou le commerce interentreprises. Or les entreprises françaises produisent plus chez leurs clients que ne le font leurs homologues allemandes, ce qui explique en partie le différentiel de la balance commerciale. Cela explique aussi que les dividendes des filiales françaises reversées aux maisons mères compensent en partie le déficit du commerce extérieur. Pour avoir une vision plus juste, nous aurions besoin de remettre les choses en perspective.
Comme l’a souligné le rapporteur de la commission saisie au fond, Nicolas Forissier, les crédits sont en baisse. C’est notamment le cas de la dotation budgétaire de Business France, même si j’ai, pour ma part, une lecture plus positive de la situation après un échange avec les représentants de cette structure qui expliquent que facturer leur service davantage permet aux bénéficiaires d’avoir une exigence de résultat par rapport à leur prestation.
On se rassure comme on peut ! C’est un modèle économique qui a le mérite d’être innovant et qui, pour l’instant, donne satisfaction. En revanche, comme mon collègue Xavier Roseren, je suis dépité par le sort fait à la ligne relative à l’activité de garantie de Bpifrance et je défendrai, moi aussi, des amendements visant à en restaurer les crédits. C’est donc un avis de sagesse que j’ai émis sur ce budget.
J’ai consacré la partie thématique de mon rapport à deux sujets importants. D’abord, comme Nicolas Forissier, je me suis intéressé au déploiement de la Team France Export, très satisfaisant depuis deux ans. Je m’interroge cependant sur le degré auquel les régions, nouveaux partenaires de la Team, se sont approprié la thématique de l’export. L’année prochaine, il conviendra d’explorer plus en détail, avec l’Association des régions de France ou certaines régions particulièrement mobilisées sur le sujet, leur manière d’apporter une valeur ajoutée au dispositif. En tout cas, c’est une très belle réforme en train de se dérouler.
Dans un second temps, j’ai décidé de revenir sur la situation des filières agricoles confrontées aux accords commerciaux, signés ou en cours de négociation. Les tensions de cet été, dans le cadre de la ratification du CETA – Accord économique et commercial global –, rendaient nécessaires une certaine objectivation de la situation et le maintien d’un dialogue entre les professionnels et la représentation nationale. Pour préparer mon rapport, j’ai reçu les représentants de sept filières : les filières de production animale – viande bovine, porcine et volaille de chair –, les filières traditionnellement exportatrices comme la filière sucre ou la filière céréales et oléoprotéagineux, la filière vins et spiritueux – particulièrement importante dans les résultats commerciaux – et enfin la filière laitière. La situation de ces différentes filières à l’export est très variable : certaines sont très exportatrices, d’autres découvrent le sujet. Je tiens à souligner que dans nos travaux à l’Assemblée nationale, nous ne faisons jamais attention à la compétitivité du secteur agroalimentaire. Nous devrions davantage nous poser cette question avant de prendre des décisions. Ainsi, je m’interroge sur les conséquences que les annonces faites hier par le ministre de l’agriculture auront sur la capacité de certaines filières à rester compétitives.
Nous devons, de manière générale, être très attentifs à la situation du secteur car en dehors des vins et des spiritueux, les résultats de la France dans le domaine agroalimentaire ne sont pas brillants. Selon un rapport de notre collègue, le sénateur Laurent Duplomb, en 2023, notre pays n’affichera plus d’excédent commercial en matière agricole. À nous donc de convaincre les agriculteurs de nos territoires que les accords commerciaux, improprement appelés de libre-échange – cette qualification n’a cours que dans notre pays – n’ouvrent pas le champ à la loi du plus fort, mais fixent au contraire les règles d’un commerce ouvert, mais régulé, qui doit permettre de conforter les revenus agricoles.
(Mmes Lise Magnier et Cendra Motin ainsi que M. Frédéric Petit applaudissent.) La parole est à Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’année 2020 sera décisive en matière de télécommunications. Elle nous confronte à trois défis : la fibre, la 4G et la 5G. Avant de les aborder, mentionnons la hausse des crédits affectés à l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – et à l’ANFR – Agence nationale des fréquences. Il s’agit d’une décision responsable qui permettra à ces deux acteurs de répondre à leurs nouvelles missions, notamment la nouvelle mission de régulation de distribution de la presse pour l’ARCEP.
S’agissant maintenant des trois défis que j’évoquais en introduction, et en premier lieu la fibre, en 2020, le plan France très haut débit fixe comme objectif l’accès de tous les Français au bon débit – au moins 8 mégabits par seconde –, désormais indispensable pour accéder à des services publics de plus en plus dématérialisés.
En effet ! Cet objectif sera atteint, conformément à l’engagement pris par le Président de la République en 2017. Ça, ce n’est pas sûr ! Le respect de cet objectif constitue un jalon essentiel pour mesurer les progrès réalisés et nourrir une dynamique d’accélération permettant d’atteindre le très haut débit pour tous en 2022 et de tendre vers l’objectif européen : 100 % fibre en 2025. À cet égard, l’accélération des déploiements de la fibre en 2019, qui atteignent un rythme de 4 millions de prises par an, est de bon augure et doit être poursuivie au profit de l’ensemble du territoire. De façon globale, les objectifs fixés seront tenus, à condition toutefois de mettre les moyens sur le dernier kilomètre. Si le raccordement de celui-ci est souvent le plus cher, il est aussi le plus essentiel pour garantir l’égalité d’accès de nos concitoyens à ce service sur l’ensemble du territoire.
À la suite de mon rapport sur le même sujet l’année dernière, le Gouvernement s’était engagé à évaluer les besoins du plan France très haut débit et à l’adapter en conséquence. En ce sens, je salue la décision de sanctuariser les crédits économisés à hauteur de 140 millions d’euros, permettant de soutenir vingt-cinq des départements les plus en difficulté. De plus, on estime qu’environ 150 millions d’euros seront à terme réinjectés. Il conviendra, madame la secrétaire d’État, de faire connaître aux acteurs la composition des crédits économisés, mais surtout les modalités juridiques et opérationnelles de leur redéploiement. Je sais qu’un cahier des charges a été demandé à l’administration à cet effet, en vue d’un appel à projets début 2020. Il est néanmoins nécessaire de flexibiliser le modèle à la lumière de l’évaluation – 400 millions d’euros – présentée par l’Agence du numérique. Je reviendrai sur ce point au moment du vote des amendements.
Venons-en maintenant au second défi qui s’offre à nous : qu’en est-il de la 4G ? Le « New Deal mobile » était un véritable pari et les résultats sont positifs. Début 2019, plus de 10 700 sites sont passés en couverture 4G, ce qui porte le nombre total de sites à 66 000. Des progrès sont à relever en matière de couverture « in-door » et de celle des axes routiers. Seul le dispositif de couverture ciblée doit faire l’objet d’une vigilance puisque pour l’heure, très peu de sites sont mis en place.
De façon plus générale, je souhaite appeler votre attention, chers collègues, sur le changement de modèle économique en cours chez certains opérateurs télécoms. En effet, ceux-ci revendent de plus en plus certaines de leurs infrastructures avant de les relouer pour dégager une capacité de financement. Il convient de nous assurer que ce mouvement n’obère pas leur capacité à honorer l’ensemble de leurs engagements.
Troisième et dernier point : la 5G. Le processus est en cours puisque l’année 2020 sera marquée par l’attribution des fréquences dans la bande 3,5 gigahertz. Le 7 octobre dernier, l’ARCEP a présenté les onze premiers projets d’expérimentation qui permettront enfin de dépasser les considérations techniques pour parler usage. N’oublions pas non plus, madame la secrétaire d’État, que l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – et l’ANFR doivent proposer des méthodes d’évaluation de cette technologie, et que nous devons en débattre. Il faudra aussi être vigilant sur le prix de réserve fixé, pour s’assurer que les opérateurs sont incités à déployer rapidement la 5G, conformément aux objectifs fixés par l’ARCEP.
Enfin, je souhaite appeler l’attention sur une question globale : une refonte de la fiscalité des opérateurs télécoms apparaît indispensable afin de gagner en lisibilité et de ne pas freiner les investissements.
Merci, madame Hennion, je tiens à noter que vous êtes la seule à avoir respecté le temps de parole !
La parole est à M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – qui a décidé de faire aussi bien que vous.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits consacrés aux entreprises du programme 134, je regrette le manque de lisibilité et de cohérence de la maquette budgétaire, qui nuit à l’efficacité du contrôle parlementaire sur le bon usage des deniers publics.
S’agissant des crédits que l’État consacre à nos entreprises, si le levier fiscal reste le plus important, les mesures budgétaires d’accompagnement et de soutien, très attendues sur nos territoires, diminuent d’année en année, voire disparaissent. La hausse des crédits du programme 134 prévue pour 2020 apparaît en trompe-l’œil : le dispositif de compensation carbone mis à part, le budget 2020 poursuit en effet un mouvement entamé depuis plusieurs années, qui consiste à vider peu à peu le programme 134 de sa substance. En 2019, le Gouvernement supprime la dotation budgétaire pour l’activité de garantie de Bpifrance et place en gestion extinctive le FISAC – Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce. En 2020, l’effort budgétaire consenti en faveur de l’aide aux entreprises de soutien à l’export diminue à son tour, tandis que les mesures en faveur des pôles de compétitivité apparaissent confuses. Par ailleurs, l’État se retire du soutien qu’il apportait aux métiers d’art ; j’y suis particulièrement sensible et je défendrai un amendement sur ce thème, adopté par la commission des affaires économiques.
Au fond, retracer l’évolution des crédits du programme 134 revient à faire une liste à la Prévert des coupes budgétaires dont les petites entreprises sont les premières victimes, alors même qu’elles sont des acteurs majeurs de la vitalité du tissu économique local. Si l’effort de rationalisation de l’usage des deniers publics est une démarche louable, on ne peut que regretter la logique du rabot budgétaire sans véritable stratégie pour la dépense et l’efficacité de l’action publique.
Mes chers collègues, en miroir à mon avis négatif sur ce budget, j’ai consacré la partie thématique de mon rapport à la question de l’économie de proximité. Vous le savez, les difficultés rencontrées par ce secteur nourrissent le risque d’une dévitalisation commerciale et artisanale. Face à cette situation, les signaux envoyés par le Gouvernement sont très contradictoires. D’un côté, de nombreux dispositifs pourtant appropriés sont aujourd’hui menacés, voire tout bonnement supprimés. C’est le cas du FISAC et de la garantie Bpifrance ; mais je pense aussi à la baisse des moyens alloués aux chambres de commerce et d’industrie, ou encore à l’incertitude pesant sur le devenir des zones de revitalisation rurale, dont la pertinence est unanimement reconnue.
De l’autre, de nouveaux dispositifs sont mis en place mais qui peinent à produire des effets concrets et à convaincre sur le terrain. C’est le cas du plan national action cœur de ville, qui souffre de nombreuses lacunes. Ainsi les parties prenantes, en particulier les collectivités, sont-elles insuffisamment associées aux conventions.
En outre, le volet économique passe pour le moment au second plan. Surtout, les centres-bourgs et les territoires ruraux restent les grands oubliés de cette politique.
Très juste ! C’est pourquoi je propose dans mon rapport qu’un programme au moins aussi ambitieux que celui prévu dans le cadre du plan action cœur de ville soit mis en place pour les zones rurales.
Clairement, il apparaît que les autres outils proposés par le Gouvernement pour lutter contre le risque de dévitalisation sont en deçà des enjeux. Ainsi, les exonérations fiscales prévues pour les communes rurales isolées et les opérations de revitalisation du territoire auront une portée opérationnelle trop limitée, d’abord parce qu’elles sont facultatives, ensuite parce qu’elles priveront les communes, déjà exsangues, de moyens budgétaires.
Pour toutes ces raisons, une nouvelle impulsion doit être donnée en matière de revitalisation commerciale et artisanale. En ce sens, je crois que la mise en place de l’Agence nationale de cohésion des territoires – ANCT – constitue une aubaine pour peu qu’elle intègre pleinement les missions auparavant exercées par l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA. Elle doit aussi être l’occasion de repenser de manière plus large le pilotage de la revitalisation artisanale et commerciale, d’abord dans une démarche partenariale entre acteurs privés et acteurs publics, ensuite par une approche transversale, les autres leviers devant être actionnés pour soutenir les acteurs du secteur.
La nouvelle stratégie pour le commerce et l’artisanat que vous avez annoncée, madame la secrétaire d’État, est digne d’intérêt. Certaines mesures de bons sens y figurent en effet, comme le relèvement du seuil de dispense pour les marchés publics. Le plan annoncé devra exprimer une vraie ambition, s’appuyer sur une vision stratégique et être doté de moyens. Or, à ce jour, aucun financement supplémentaire n’est envisagé. En tant que parlementaires, veillons donc à ce que les bonnes intentions se traduisent véritablement car l’annonce de cette stratégie suscite des attentes fortes sur le terrain.
Chers collègues, je vous remercie pour votre écoute sur ces sujets essentiels pour nos entreprises et nos territoires.
(M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial, applaudit.) La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je tiens avant tout à remercier notre collègue Fabien Roussel, membre de la commission des finances, aux côtés de qui j’ai mené mes travaux.
Nous examinons le budget consacré à l’industrie dans un contexte bien particulier. Je pense notamment au sauvetage de l’aciérie Ascoval ou à la mise en liquidation judiciaire de la papeterie Arjowiggins. Toutes les régions sont touchées par le déclin de l’emploi industriel. Bruno Le Maire, absent ce matin, en est conscient puisqu’il a évoqué il y a deux semaines un risque de « déclassement productif ». Il est donc plus que jamais nécessaire de s’interroger sur les leviers que possède l’État pour préserver notre patrimoine industriel. La désindustrialisation, de notre point de vue, n’est pas inéluctable.
Le décalage entre cette présumée prise de conscience et les actions décidées par le Gouvernement est grand. Aucune décision fiscale ne sera prise avant le PLF pour 2021. Le budget alloué à l’industrie dans le PLF pour 2020 est décevant. J’ai concentré mon attention sur l’action 23 du programme 134 qui rassemble les financements des actions de soutien à la politique industrielle, soit un peu plus de 315 millions d’euros. La hausse des crédits est uniquement due à l’augmentation de la compensation carbone des sites électro-intensifs. Je rappelle que ce dispositif ne fait que compenser la répercussion des quotas carbone sur le prix de l’électricité ; il n’est pas suffisant pour accompagner la transition environnementale du secteur industriel – nous l’avons déploré à plusieurs reprises.
Les autres dépenses d’intervention en faveur de l’industrie sont, elles, en baisse de 13,3 % par rapport aux crédits votés l’an dernier. Une forte incertitude règne quant au possible désengagement de l’État du financement des pôles de compétitivité au profit des régions dès 2020. Aucune compensation financière n’est prévue pour les régions, aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous clarifiiez la position du Gouvernement.
Nous avons déposé des amendements en commission des affaires économiques visant à renforcer le soutien à nos industries. Ils ont malheureusement tous été rejetés sans pour autant que leur rejet ait été pleinement motivé. Pour toutes ces raisons, j’ai donné, en commission, un avis défavorable aux crédits consacrés à l’industrie dans le PLF pour 2020 alors que la commission a pour sa part donné un avis favorable.
Nous avons choisi, avec Fabien Roussel, de consacrer la partie thématique de notre rapport au soutien que l’État apporte aux entreprises industrielles en difficulté. Nous avons, en particulier, étudié les prêts du fonds de développement économique et social – FDES. Il s’agit de prêts accordés par l’État pour venir en aide à des entreprises fragilisées ou en difficulté avérée qui disposent néanmoins de perspectives de résultat et d’un marché. D’après les auditions que nous avons organisées, les taux d’intérêt associés à ces prêts pourraient aller – écoutez bien – jusqu’à près de 20 %.
C’est la réalité ! Cela signifie que, alors même que ces entreprises éprouvent des difficultés à se financer sur le marché privé, l’État leur prête de l’argent à des taux bien supérieurs à ceux du marché. Les règles européennes imposent en effet à l’État de prêter aux mêmes conditions que les prêteurs privés impliqués dans le tour de table. Or, et c’est bien le sujet du rapport, nous manquons en France de banques et d’investisseurs privés proposant des taux relativement bas et permettant à l’État de s’aligner sur leurs conditions. L’adage selon lequel les banques ne prêtent qu’aux riches s’en trouve vérifié…
Il paraît donc utile que l’État favorise l’émergence de nouveaux acteurs sur lesquels il pourra s’appuyer pour venir en aide aux industries en difficulté. Il faut à tout prix éviter que nos industries tombent entre les mains de fonds vautours qui prospèrent grâce aux faillites d’entreprises.
Le rapport propose trois pistes pour faire émerger de vrais investisseurs industriels. La première consiste à créer un label identifiant des fonds de retournement responsables, c’est-à-dire des fonds respectant des conditions strictes en matière de responsabilité environnementale et de maintien de l’activité en France. Ces fonds responsables seraient alors assurés de la participation financière de l’État à leurs côtés en cas d’investissement dans une entreprise en difficulté. Deuxième piste : créer un fonds public-privé de retournement. Je rappelle que cette idée n’est pas nouvelle, elle était celle d’Emmanuel Macron lorsqu’il était ministre de l’économie. Ce fonds se distinguerait des fonds privés comme les fonds de LBO – 
leverage buy-out  – qui suivent une logique purement spéculative. Eh oui ! Enfin, troisième piste, il faut prévoir des fonds, spécialisés par filière, destinés à aider les entreprises fragilisées. L’idée serait de s’inspirer du fonds de modernisation des équipementiers automobiles créé en 2009 et qui a montré toute son utilité pendant la crise.
Vous allez me répondre que l’État ne peut pas investir partout, tout le temps. Le rapport insiste sur la nécessité d’élaborer une stratégie industrielle offensive permettant l’identification de filières structurantes pour l’avenir de l’industrie française. La décision de sauver ou non certaines entreprises est politique. Nous espérons que les propositions du rapport permettront d’ouvrir une réflexion sur la manière d’améliorer l’efficacité des moyens à la disposition de l’État pour venir en aide aux entreprises en difficulté. En l’absence du ministre de l’économie et des finances, madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir ce que vous pensez des propositions du rapport, en particulier celle visant à créer un fonds public-privé de retournement pour les entreprises en difficulté.
(MM. Jean-Paul Lecocq et Fabien Roussel applaudissent.) La parole est à M. Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Je dirai pour commencer quelques mots sur la situation de notre commerce extérieur et sur la conjoncture internationale. Cette année, le commerce international pourrait être proche de la stagnation. Les prévisions de croissance sont révisées à la baisse dans quasiment tous les pays. Cette situation est en grande partie le résultat de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, qui a des effets directs importants sur les échanges et, surtout, entretient un climat de défiance et décourage les investissements.
Dans ce contexte, l’économie française dans son ensemble et, en particulier, le commerce extérieur tirent plutôt bien leur épingle du jeu. Le déficit commercial est stabilisé à 60 milliards d’euros pour l’année 2018 et diminue même de 5 milliards d’euros en année glissante. Pour la première fois depuis 2012, le commerce extérieur contribue à doper la croissance. Notre attractivité pour les investissements étrangers se maintient, alors qu’elle recule au Royaume-Uni et en Allemagne.
Je vois dans tout cela le résultat des réformes engagées depuis plusieurs années pour la compétitivité, l’innovation et l’internationalisation de nos entreprises. Ces résultats encourageants ne doivent toutefois pas masquer les risques liés à l’environnement économique international, parmi lesquels les tensions entre les États-Unis et la Chine et le ralentissement du commerce mondial. Quant aux taxes imposées par les États-Unis depuis le 18 octobre, elles pourraient coûter plus de 500 millions d’euros à la filière aéronautique et près de 400 millions à la filière viticole. Enfin, rappelons les risques liés au Brexit : le Royaume-Uni est notre troisième partenaire commercial et c’est avec lui que nous avons notre premier excédent bilatéral.
Tous ces risques m’ont conduit à m’interroger sur les destinations où la croissance est dynamique, et qui seraient susceptibles d’être de nouveaux relais de croissance pour notre commerce extérieur. J’en ai identifié trois principales : l’Europe centrale et orientale, l’Asie du Sud-Est et l’Afrique.
Plus généralement, une stratégie à moyen terme doit nous guider. Je recommande notamment que soit relancée la réflexion stratégique à moyen terme sur les géographies et les secteurs, en identifiant des « couples pays-secteur » qui doivent devenir la priorité de l’ensemble des acteurs du commerce extérieur.
J’en viens à l’organisation de notre système d’accompagnement des exportateurs. J’évoquerai pour commencer une réelle satisfaction. Pendant plusieurs années, nous avons essayé de faire mieux travailler ensemble les différents réseaux concernés en leur faisant signer des chartes, des conventions, mais tout cela sans beaucoup de résultats. Or, depuis un an, la donne a changé : nous avons engagé une réforme beaucoup plus intégrée avec une obligation, pour les uns et les autres, de travailler la main dans la main, de partager leurs informations et leurs fichiers clients, pour offrir un parcours complet et coordonné aux exportateurs. C’est la Team France Export.
Et ce dispositif fonctionne : les nouveaux outils informatiques ont été déployés en un temps record ; une solution a été trouvée pour leur financement ; Business France a laissé sa place aux acteurs locaux dans les pays où ils ont été jugés plus performants ; enfin, presque toutes les régions métropolitaines ont déjà rejoint le dispositif.
La Team France Export est à mon sens un premier pas vers la simplification, la lisibilité et la visibilité de notre politique du commerce extérieur. Comment accepter qu’un secteur qui pèse 22 % de notre produit intérieur brut n’ait pas de ministre dédié et que son financement soit éclaté entre différentes lignes budgétaires dépendant de plusieurs ministères ? Jean-Baptiste Lemoyne, dont je salue l’implication et le pragmatisme, joue ce rôle mais n’en a pas le titre, ce qui pose parfois problème. Il nous faut donc un budget dédié avec un ministre dédié.
Très juste ! Enfin, je me félicite de la volonté du Gouvernement de relancer la marque France, laquelle devrait être déclinée à l’international à travers des « maisons de France » et des « comptoirs de France ».
J’ai également tenu à faire le point sur les assurances export publiques. Mon rapport relève un point très positif : la relance de l’assurance prospection, qui se traduit par une augmentation de 41 % des budgets de prospection couverts en 2018. Plusieurs questions restent cependant posées. D’abord, quel produit concevoir pour financer la prospection internationale des plus petites entreprises, alors qu’on a programmé l’extinction de l’assurance prospection dite « premiers pas », l’A3P, qui leur était dédiée ? Plus généralement, il y a un débat sur les modalités de la gestion des assurances export, partagée entre l’État et Bpifrance dans des conditions qui ne me paraissent pas être les plus efficaces.
Je pense également aux bénéfices récurrents engendrés par l’assurance-crédit. Ce sont en moyenne 800 millions d’euros qui sont reversés au budget général, et cela depuis plus de vingt ans. Ne faut-il pas en réinjecter une toute petite partie dans le soutien à l’export ?
Il y a enfin l’enjeu de la cohérence de cette politique d’assurance-crédit avec nos engagements et priorités internationaux. Je pense ici à nos objectifs en matière d’environnement et de développement, ainsi qu’à la promotion du rôle international de l’euro.
La commission des affaires étrangères a adopté un amendement afin d’engager un échange avec le Gouvernement sur tous ces points. J’ai également déposé un amendement de crédits que je présenterai tout à l’heure. En attendant, je vous invite à voter les crédits du commerce extérieur en rappelant la très grande satisfaction qu’est la réussite de la réforme Team France Export.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Sébastien Leclerc.
Les crédits de la mission « Économie » ont pour objectif d’encourager la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française, c’est-à-dire de favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises et le développement des exportations, et de garantir la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs.
En découvrant les crédits de cette mission pour 2020, nous aurions pu nous réjouir. Conformément aux annonces du Gouvernement, les crédits de paiement repartent à la hausse de 20 %, ce qui représente près de 400 millions d’euros, notamment en direction des programmes les plus substantiels. Malheureusement, il s’agit, comme toujours, d’écrans de fumée !
Après les errements de la majorité durant les débats de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, marqués par l’absence de mesure majeure pour lutter contre la dégradation du tissu productif français,…
Comment peut-on dire cela ? …on était en droit d’espérer un budget de combat de nature à conforter une croissance fragile et menacée par une conjoncture dégradée et des tensions commerciales au niveau mondial. Mais le compte n’y est pas !
Dans ce budget, le manque de vision du Gouvernement est palpable. L’augmentation, à hauteur d’environ 120 millions d’euros, des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation », captée essentiellement par un soutien plus important accordé aux entreprises au titre de la compensation carbone des sites électro-intensifs, cache mal le fait que ce programme se trouve, chaque année, vidé un peu plus de son contenu.
Avec la suppression du FISAC, l’absence de ligne budgétaire pour les activités de garantie de Bpifrance, la baisse du soutien aux métiers d’arts et aux pôles de compétitivité, vous opérez des restrictions budgétaires là même où notre effort devrait se concentrer. Nous n’avons nul doute que ce budget ne répondra pas aux attentes des entrepreneurs et que, sous de tels auspices, la dévitalisation des centres-villes et la désindustrialisation de notre pays se poursuivront avec les effets d’une bombe à retardement.
Nous saluons en revanche le déploiement du plan France très haut débit, particulièrement attendu dans nos territoires minés par les zones blanches. Dans ces territoires mal connectés, où se cumulent moindre qualité de vie et entrave au développement économique, nos concitoyens subissent la double peine. Mais des analyses convergentes semblent indiquer que les crédits manquent pour atteindre les ambitions que nous partageons tous. Il faut tout de même encore mobiliser plus de 300 millions d’euros de crédits afin de financer les projets prêts à démarrer, notamment en matière de fibre de bout en bout, la FTTH – de l’anglais
fiber to the home . Les députés du groupe Les Républicains soutiendront des amendements à ce sujet. Je sais que vous saurez nous accompagner dans notre ambition d’accélérer le déploiement de ces équipements.
Alors que l’on entend parler d’une loi PACTE 2, nous cherchons encore des raisons d’espérer. La semaine dernière, dans un concert de louanges à propos des chiffres du chômage, on entendait dire au sein de la majorité que la France s’en tirait mieux que ses partenaires, et c’est tant mieux. Mais pour combien de temps ? Gare au retour de bâton ! Bientôt, les difficultés que connaissent les entreprises de nos partenaires européens nous toucheront : l’impact sur l’emploi, notamment industriel, pourrait être terrible. Ce budget ne fait rien pour éviter un tel avenir, en conséquence, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas les crédits de cette mission !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quelle caricature ! Je suis sûr qu’il n’a même pas lu le texte de la première loi PACTE ! La parole est à M. Frédéric Petit. La mission dont nous examinons les crédits ce matin est complexe et multiforme. Cependant elle est, dans toutes ses composantes, la traduction des actions entreprises par le Gouvernement pour dynamiser et moderniser la gestion de notre État. Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je souhaite donc vivement l’encourager dans cette voie.
Nous nous sommes engagés dans une dynamique consistant à assigner à notre administration l’objectif ambitieux de mieux s’adapter à la conjoncture économique ainsi qu’aux évolutions du tissu entrepreneurial national ou – j’insiste sur ce mot – international. Nous saluons par ailleurs les avancées obtenues en faveur d’une gestion sobre, raisonnée et concertée des deniers publics. La modernisation de la DGE – la direction générale des entreprises – intervient à point nommé, de même que la refonte des réseaux de l’État à l’étranger, menée avec le concours de la direction générale du Trésor.
Permettez-moi, chers collègues, de consacrer un instant à cette réforme. Je suis conseiller du commerce extérieur – CCE – de la France depuis une dizaine d’années et, comme vous le savez, j’habite à l’étranger. J’ai donc été ravi d’entendre un rapporteur spécial citer les CCE. De même, je me réjouis qu’un autre ait parlé des investissements directs à l’étranger, car ces IDE sont très rarement pris en compte dans l’analyse politique de notre balance commerciale. Le stock des investissements directs français à l’étranger s’élève pourtant, si je ne me trompe pas, à plus de 1 200 milliards d’euros, avec un flux annuel d’une cinquantaine de milliards. Dire que nous avons un déficit de notre balance commerciale est une chose, mais ne pas le comparer au montant des IDE constitue à mon sens une erreur. Les conseillers du commerce extérieur de la France évoquent très souvent cette question.
Je me permets de rappeler que les CCE sont bénévoles…
C’est vrai ! Ils en sont même de leur poche puisqu’ils cotisent à leur association – le CNCCEF, comité national des conseillers du commerce extérieur de la France – pour environ 800 euros mensuels. Je précise que je ne les prends pas sur mon avance de frais de mandat. Pour ma part, j’ai négocié avec l’Assemblée nationale, d’un côté, et avec le CNCCEF, de l’autre, pour pouvoir rester membre de la commission Europe du comité national en tant que député. J’aime beaucoup cette double position qui me permet d’apporter un éclairage spécifique dans chaque instance. C’est le début du renouveau du cumul ! (Sourires.) Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant à rester membre d’une association en payant sa cotisation sur ses deniers personnels ! Très bien ! Je reviens à la réforme du soutien à l’exportation, en appelant l’attention du Gouvernement sur son aspect régional et territorial. Je suis très vigilant et je vous invite à faire preuve de la même circonspection concernant la régionalisation : elle fait certes l’unanimité, mais s’agit-il d’un mouvement vers les préfectures vers les conseils régionaux ? Par le conseil régional ! J’ai en effet entendu ce matin que l’on s’interrogeait sur la valeur ajoutée des conseils régionaux à la Team France Export. Cette question est, à mon avis, peu pertinente. Autant se demander quelle est la valeur ajoutée de l’opérateur qui est démocratiquement désigné pour encourager les entreprises ! Car tel est bien le rôle du conseil régional. C’est dans ce sens-là qu’il faut prendre les choses. Nous en avons parlé, il y a eu une guerre entre l’administration, d’une part, et les élus et les bénévoles, d’autre part. Dans ce contexte, il nous revient d’être vigilants : ce sont bien les conseils régionaux qui sont chargés d’accompagner les entreprises. Absolument ! Je soutiendrai un amendement sur ce sujet en fin de séance.
Dans un autre registre, notre groupe appelle le Gouvernement à suivre la recommandation de la Cour des comptes concernant la mission « Économie ». Cette mission recouvre des sujets extrêmement variés, ce qui introduit une sorte d’inconnue – si l’on veut rester correct – dans le travail parlementaire. La dénomination de certains programmes est encore relativement floue et parfois source de confusion. Comme je l’ai déjà dit, on constate aussi des incohérences s’agissant de l’action « Développement international des entreprises et attractivité du territoire », qui finance l’activité de Business France, mais pas celle des services économiques de la direction générale des entreprises. Quant aux crédits alloués à la direction générale du Trésor, ils se retrouvent au sein d’un autre programme. En conséquence, le groupe MODEM et apparentés appelle le Gouvernement à continuer à œuvrer pour rendre plus claire l’architecture générale de la mission et de ses programmes.
En dépit des réserves que j’ai pu formuler, le groupe MODEM et apparentés soutiendra les crédits de cette mission.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Olivia Gregoire et Mme Bénédicte Peyrol, rapporteures spéciales, applaudissent également.) La parole est à Mme Valérie Rabault. Les crédits de la mission « Économie » apparaissent facialement – j’insiste sur ce terme – en augmentation, puisque les crédits de la mission passent, entre 2019 et 2020, de 1,94 à 2,32 milliards d’euros. Cependant, le diable se nichant, comme toujours, dans les détails, cette progression est trompeuse, comme cela a déjà été souligné.
En effet, la plus grande part de cette augmentation concerne le dispositif de compensation carbone en faveur des entreprises électro-intensives. Autrement dit, plus ces entreprises sont actives et émettent du carbone, plus les crédits en faveur du soutien à l’export, aux très petites entreprises et à Bpifrance diminuent. L’effet est mécanique, c’est le principe des vases communicants. Comme le disait notre collègue, Fabien Roussel, c’est l’inversion du principe « pollueur-payeur ».
Si l’on met de côté ce qui relève du mécanisme de compensation, on se rend compte que les crédits de la mission sont en diminution de 70 millions d’euros par rapport à 2019. Ainsi, les crédits de Business France baissent, et il en va de même de ceux de Bpifrance Assurance Export.
Dans le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait supprimé les crédits budgétaires en faveur du développement des TPE et PME relevant des interventions de Bpifrance Financement en garantie et en cofinancement. Toutefois, grâce à l’intervention de Mme Olivia Gregoire, si ma mémoire est bonne, la ligne budgétaire avait finalement été maintenue au niveau symbolique de 10 000 euros. Cette décision inconséquente amène Bpifrance à mobiliser des dividendes exceptionnels pour tenter de maintenir les actions jusqu’alors financées par ces crédits. En 2019, 150 millions d’euros de dividendes exceptionnels ont ainsi été mobilisés, alors même que le fonds de soutien à la trésorerie de TPE et des PME a été réduit et que le dispositif de garantie de fonds propres a été supprimé. Quant à la garantie classique de Bpifrance, elle est facturée plus cher aux banques qui répercutent mécaniquement ce coût. Il a augmenté de 200 points de base, soit 2 %, ce qui est énorme.
C’est la garantie la plus chère d’Europe ! Vous avez raison, cher collègue.
Vous voyez bien, madame la secrétaire d’État, que le compte n’y est pas du tout. Vous ne pouvez pas expliquer que vous voulez soutenir les TPE et les PME et, en même temps, leur facturer le coût de garantie le plus élevé d’Europe.
Le « en même temps », ça ne marche pas toujours !  
Effectivement !
Quasiment jamais, en réalité ! Seul motif de satisfaction de ce budget, il prévoit la montée en charge de l’action « réseaux d’initiative publique » qui a pour objet de cofinancer les projets de déploiement des infrastructures de réseaux très haut débit des collectivités territoriales.
Alors que seules des autorisations d’engagement, à hauteur de 208 millions d’euros, étaient ouvertes en 2018, l’année 2019 a été la première où nous avons connu l’engagement réel de crédits de paiement, à hauteur de 175,9 millions d’euros. Pour 2020, le Gouvernement a ouvert 440 millions d’euros en crédits de paiement dans le cadre de cette action. Il prévoit un taux de couverture en très haut débit de 85 % – contre 83 % en 2019. C’est une petite amélioration, mais elle est bien réelle et elle mérite d’être soulignée.
Même si les inégalités territoriales demeurent ! S’il est significatif, ce niveau d’engagement demeure cependant encore insuffisant pour atteindre l’objectif fixé à l’horizon 2022. Y parvenir nécessiterait l’engagement de crédits additionnels pour 2021 et 2022. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des prochaines lois de finances.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous d’ores et déjà nous donner quelques indications sur les moyens que le Gouvernement entend mobiliser dans les prochaines années pour atteindre l’objectif de couverture de 100 % d’ici à 2022 ?
Enfin, s’agissant du commerce extérieur, j’ai souligné la diminution des moyens des opérateurs de l’écosystème export de la France. À la veille du Brexit, dans un contexte de concurrence mondiale accrue, cela ne nous paraît pas soutenable. Pourriez-vous nous détailler les moyens mobilisés par l’État afin de faire face aux conséquences du Brexit, avec ou sans « deal », et nous informer de la position du Gouvernement…
Il faut conclure, madame Rabault ! …s’agissant du traité commercial avec le MERCOSUR, le Marché commun sud-américain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Maxime Minot applaudit également.) Très bien ! La parole est à Mme Lise Magnier. La discussion budgétaire qui nous rassemble ce matin concerne sept missions et comptes spéciaux.
Les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » sont destinés à assurer le financement de l’État en toutes circonstances, à garantir ses positions liées au développement international de l’économie française et à favoriser les politiques de l’épargne. Mais la mission couvre surtout la charge de la dette publique, qui représente 99 % de ses crédits.
On pourrait se féliciter de la baisse de ces crédits – 4 milliards d’euros en 2020 sur un total de plus de 38 milliards –, d’autant plus que cette baisse résulte notamment de la diminution de la charge de la dette. Cependant, celle-ci n’est que la conséquence de la politique de taux d’intérêt négatifs engagée par la Banque centrale européenne, et en aucun cas le fruit d’efforts consentis par notre pays en faveur de la réduction de la dépense publique et du désendettement.
Absolument ! D’ailleurs, la dette de l’État, en valeur nominale, est en nette augmentation, puisqu’elle passera de 1 806 milliards d’euros en 2019 à 1 891 milliards d’euros en 2020. Nous continuons à vivre sur la dette : ayons à l’esprit qu’en 2020 encore, un euro sur quatre de dépense publique sera financé par elle.
Cette dette est pourtant source d’injustice intergénérationnelle, tout d’abord parce que nous vivons à crédit aux dépens des générations futures, mais surtout parce qu’elle obère notre capacité d’investissement public.
Comme nous l’avons déjà dit, dans le contexte actuel, marqué par l’incertitude économique et des perspectives de croissance dégradées, il est urgent de prévoir un effort structurel de désendettement pour atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement d’une réduction de la dette publique à hauteur de 5 points de PIB.
Il s’agit, d’une part, de nous préserver de toute difficulté en cas de remontée des taux, d’autre part, de retrouver des marges de manœuvre, enfin et surtout, de tenir les engagements pris par le Président de la République devant les Français.
J’en viens à la mission « Économie » et, pour commencer, aux privatisations. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser l’état d’avancement des cessions prévues par la loi PACTE concernant la Française des jeux, Engie et Aéroports de Paris ?
Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants notent, par ailleurs, que la mission « Économie » consacre de nouveau, depuis maintenant trois ans, une baisse du budget alloué à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Depuis 2018, son budget est passé d’environ 242 millions d’euros à 226 millions d’euros, et elle a vu ses effectifs diminuer d’une cinquantaine de postes par an. Étant donné la multiplication des scandales alimentaires et la volonté sans cesse réaffirmée du Gouvernement de lutter efficacement contre toute forme de fraude, la baisse récurrente du budget et des effectifs de la DGCCRF soulève, selon nous, une véritable question.
La mission « Économie » comprend enfin, pour la deuxième année, des crédits en faveur du plan France très haut débit, soit plus de 400 millions d’euros. Comme en 2019, ce montant reste en deçà du tableau prévisionnel présenté dans le document budgétaire de 2018. Il est insuffisant pour répondre aux besoins financiers des collectivités dont les projets de réseaux d’initiative publique sont prêts à être lancés. Nous regrettons profondément que les moyens ne soient pas à la hauteur de cet enjeu majeur pour l’ensemble de nos territoires.
Avant de conclure, je voudrais aborder le sujet du commerce extérieur. Comme cela a été dit, l’excédent agricole français a été divisé par deux, en euros courants, entre 2011 et 2017, ce qui constitue un recul historique, dont nous sommes seuls responsables : les normes et les charges que nous imposons à nos agriculteurs les mettent en grande difficulté dans un secteur ultra-concurrentiel sur le plan mondial. Les agriculteurs tirent la sonnette d’alarme, mais vous ne voulez pas les entendre, en dépit de notre insistance et de chiffres clairs.
Nous sommes très inquiets. Les résultats du plan stratégique export 2018-2022 se font attendre et vous allez encore diminuer les crédits de Business France. Notre collègue Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, s’est interrogé à juste titre sur la baisse de la rémunération de Bpifrance Assurance Export.
En conclusion, madame la secrétaire d’État, qu’il s’agisse de l’indispensable recul de notre endettement ou de notre capacité à améliorer la situation de notre solde commercial, les crédits de la mission « Économie » nous inquiètent.
(Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale, applaudit.) La parole est à M. Michel Castellani. Il est difficile d’évoquer en cinq minutes pas moins de deux missions et cinq comptes spéciaux. La mission « Économie » rassemble des sujets très différents tels que le plan France très haut débit – France THD –, le mécanisme de compensation carbone pour les industries électro-intensives ou le recentrage des missions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE. Aussi m’attacherai-je à analyser seulement quelques postes de dépenses et les orientations qu’ils dessinent quant à notre politique économique et industrielle.
Concernant la politique industrielle, les députés du groupe Libertés et territoires regrettent la persistance d’un certain nombre de faiblesses. La part de l’industrie dans le PIB est passée de 17 % à 12 % au cours des deux dernières décennies, entraînant un déclin de l’emploi, la dévitalisation de territoires et le déséquilibre de la balance commerciale. Nous connaissons tous les ravages produits par la crise industrielle.
Le Gouvernement s’est fixé des objectifs de développement industriel et d’innovation dans le pacte productif 2025 et le grand plan d’investissement 2018-2022. Or l’action « Industries et services » est principalement centrée sur le mécanisme de compensation carbone pour les industries électro-intensives, ce qui n’est pas mauvais en soi, mais conduit sans doute à négliger les autres dépenses d’intervention en faveur de l’industrie, en baisse de 13,3 %.
Nous regrettons aussi que les actions concourant à la régulation des marchés, à la protection économique et à la sécurité des consommateurs subissent un coup de rabot, tout comme nous nous inquiétons des décisions du Gouvernement quant à l’accompagnement de nos entreprises, et tout d’abord des entreprises de proximité. À l’heure où nos territoires s’alarment d’une dévitalisation des centres-villes, le FISAC a été mis en gestion extinctive depuis le dernier projet de loi de finances, sans pour autant que des moyens équivalents n’aient été attribués au plan action cœur de ville.
L’accompagnement à l’international de nos PME et de nos établissements de taille intermédiaire – ETI – souffre lui aussi de certaines faiblesses. Nous le savons, le déséquilibre de la balance commerciale est lié, en partie du moins, aux difficultés de ces entreprises à faire valoir leurs atouts à l’international. Aussi devons-nous repenser le dispositif destiné à les accompagner à l’export.
Un premier chantier, qui va dans le bon sens, a été lancé par Business France sous l’appellation « Team France Export ». Il coordonne les acteurs qui accompagnent nos entreprises – Business France, BPI, les conseils régionaux et les CCI – et vise à créer un guichet unique par région.
Paradoxalement, ce projet de loi de finances acte une diminution des ressources des principaux opérateurs, les CCI et Business France. Dans un contexte d’essoufflement de la croissance mondiale, les moyens de la BPI devraient pourtant être renforcés. Certains amendements que nous avons déposés visent à rétablir des crédits pour cette mission. Il faut le dire, la BPI apporte une ingénierie financière capitale pour le tissu productif, en soutenant notamment la recherche et l’innovation.
Autre sujet de préoccupation : la fracture numérique. Aujourd’hui, la moitié du territoire national n’a pas accès au haut débit, ce qui affecte l’attractivité économique et l’emploi des régions concernées. Censé couvrir l’ensemble du territoire en internet très haut débit à l’horizon 2022, le plan France THD voit ses financements pérennisés, notamment en direction des zones moins denses en réseaux d’initiative publique. À cet égard, nous saluons le choix du Gouvernement de revenir sur sa décision de fermer le guichet France THD en lui allouant 140 millions d’euros. Nous espérons que ce montant sera suffisant pour atteindre les objectifs fixés.
Les inégalités se font également sentir dans le déploiement de la 4G. Les opérateurs peinent à tenir les engagements qui ont été pris en janvier 2018 dans le cadre du New Deal mobile. Près d’un an après les premiers arrêtés délimitant les zones concernées par le dispositif de couverture ciblée, le nombre de sites en travaux reste très faible.
Je ne ferai qu’évoquer le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». La privatisation de la Française des jeux y figure, contrairement à celle d’Aéroports de Paris – ADP –, qui, nous le savons, est actuellement suspendue.
Je veux redire la position des membres du groupe Libertés et Territoires sur ces privatisations et sur le projet de fonds dédié, dont seuls les dividendes viendraient réellement financer l’innovation. À nos yeux, elle constitue une triple faute économique, stratégique et historique.
Un mot, enfin, du programme 869, pour évoquer le projet du Charles-de-Gaulle Express. La création d’infrastructures est toujours et partout une base incontournable de progrès. Nous souhaitons que ce projet majeur s’intègre dans un schéma global de circulation pour le nord de l’agglomération parisienne.
En résumé, alors que le contexte international laisse craindre une nouvelle crise économique, nous pensons qu’il convient de donner à nos entreprises – ce sont elles qui fournissent les biens et services, créent des emplois, exportent et font vivre les territoires – toujours plus de moyens afin qu’elles puissent s’adapter aux difficultés à venir et créer l’environnement le plus favorable à leur vitalité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Fabien Roussel applaudit également.) La parole est à Mme Danièle Obono. Cette discussion budgétaire porte sur sept missions et comptes sans lien direct entre eux. Ne disposant que de cinq minutes, je me concentrerai sur le plus important, le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui concerne les privatisations. Dans ce domaine, les objectifs de l’État, présentés dans le document budgétaire, sont de « veiller à l’augmentation de la valeur de ses participations financières » et d’« assurer le succès des opérations de cession de certaines de ses participations financières. »
Les objectifs que le groupe La France insoumise juge quant à lui prioritaires ne sont, eux, pas mentionnés. Le plus important d’entre eux est de veiller à ne pas céder de parts d’entreprises stratégiques, du secteur de l’énergie par exemple, ou d’entreprises rentables pour l’État, comme les sociétés d’autoroute.
Les indicateurs de performance choisis par le Gouvernement sont uniquement de caractère financier. Nous pensons qu’il faudrait prendre en considération d’autres critères, comme la perte de souveraineté, les risques pour les usagers et les usagères en matière d’addiction aux jeux, ou la sécurité des passagers et des passagères dans le secteur aéroportuaire. Les prix, mais aussi l’intérêt général écologique – qui n’est pas pris en considération dans le cas d’ADP, par exemple – et les investissements de long terme sont également au cœur des enjeux.
Par ailleurs, nous ne trouvons pas que les indicateurs de performance choisis par le Gouvernement reflètent une performance réelle. Je pense notamment à l’indicateur « Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques ». Nous sommes opposés au fait de revendre des participations publiques pour se désendetter. De notre point de vue, cet indicateur est un indicateur de contre-performance.
J’aimerais revenir également sur la cession de titres de La Poste à la Caisse des dépôts et consignations. Cette possibilité a été votée dans la loi PACTE par le biais d’un amendement de dernière minute du Gouvernement, sans étude d’impact donc, ce qui est critiquable sur la forme et ce qui, sur le fond, présente plusieurs dangers.
Qu’en sera-t-il des subventions pour charges de service public actuellement accordées à La Poste ? Nous craignons que l’objectif sous-jacent soit, à terme, de privatiser la Banque postale, le transfert à la Caisse des dépôts constituant une première étape. Si tel n’est pas le but inavoué, alors pourquoi ce transfert au moment même où l’on change la gouvernance de la Caisse ?  
L’objectif officiel est de développer les activités bancaires de La Poste pour compenser la baisse du courrier. Nous nous opposons, quant à nous, à l’objectif de rentabilité sous-jacent de ce rapprochement et nous proposons de créer un véritable pôle public bancaire, dans une logique de service public. Il faut par ailleurs redonner à La Poste les moyens d’assurer le service public postal et le maillage des territoires, par une gestion humaine de ses agents et non une stratégie de management engendrant la souffrance au travail et des suicides.
Enfin, nous sommes particulièrement opposés aux privatisations votées dans le cadre de la loi PACTE. Aéroports de Paris fait actuellement l’objet d’une importante campagne en faveur d’un référendum d’initiative partagée. Nous renouvelons notre soutien à cette démarche et appelons le plus grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes à y participer pour se déterminer sur cette opération.
Il faut le redire, la privatisation d’ADP entraînerait une perte importante de souveraineté, parce qu’un aéroport est une frontière, mais elle est aussi un non-sens économique,…
Pas du tout ! …qui fait courir un risque pour la préservation des intérêts environnementaux. Quand on sait la nécessité de réguler et réduire le trafic aérien pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre, on comprend qu’il faille, aujourd’hui plus que jamais, maintenir ADP dans une situation de monopole public.
Il existe également un risque concernant le personnel. Depuis l’ouverture du capital en 2005, le niveau des effectifs n’a cessé de diminuer, alors même que le trafic a doublé, et la part des salaires dans la valeur ajoutée est passée de 41 % à 29 %. Ces baisses d’effectifs affecteront la qualité du service public proposé.
J’ai déjà évoqué, pour la Française des jeux, l’importance du contrôle des addictions. Il s’agit par ailleurs d’une entreprise rentable, pour laquelle se pose la question du blanchiment d’argent. Quant à Engie, c’est une entreprise stratégique également, en matière de transition écologique.
Plus généralement, nous nous opposons à la vision néolibérale et étriquée du rôle de l’État sous-jacente dans ces différents projets. Nous proposerons des amendements pour réinvestir, à long terme, dans les aéroports et le secteur énergétique.
De manière générale, les députés du groupe La France insoumise considèrent que ce projet de budget pour 2020 va à l’encontre des intérêts sociaux et écologiques du pays. Voilà pourquoi, sur la mission « Économie » comme sur les autres, nous adopterons une position d’opposition. Nous proposerons alternativement un budget consacré à l’urgence sociale et un budget consacré à la transition écologique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Fabien Roussel. Permettez-moi d’évoquer, madame la secrétaire d’État, à la suite de mon collègue Sébastien Jumel, les moyens mis en œuvre par l’État pour préserver notre industrie, notamment nos entreprises industrielles en difficulté.
Vous le savez : la part de l’industrie dans le PIB est passée dans notre pays de 17 % à 12 % en l’espace de vingt ans ; cent usines par an ont été fermées depuis dix ans, un million d’emplois industriels directs ont été supprimés. L’objectif fixé, celui de passer le cap des 15 % d’ici 2025 et 20 % en 2035, semble bien loin d’être atteint. Certes, le secteur crée des emplois depuis 2018, mais en très faible quantité et après avoir connu une très longue période de baisse. Les entreprises en difficulté, les fermetures en cours, notamment chez General Electric, les menaces qui pèsent sur de nombreuses filières, notamment dans la papeterie, dans l’énergie et dans l’automobile, doivent nous inquiéter fortement. En 2018, pas moins de 3 706 entreprises ont été liquidées.
Si nous voulons redresser notre industrie, il va d’abord falloir mettre un garrot sur cette hémorragie. L’objectif est bien de retrouver les emplois perdus mais aussi d’en créer d’autres car il manque en tout 2 millions d’emplois dans l’industrie en France. Les auditions réalisées avec mon collègue Sébastien Jumel ont montré qu’il y avait avant tout besoin, de la part de l’État, d’une stratégie industrielle beaucoup plus cohérente et déclinée filière par filière.
Le Gouvernement choisit d’investir dans l’innovation de rupture en privatisant Aéroports de Paris, la Française des Jeux et en cédant les parts de l’État dans Renault et Engie, mais il met de côté l’industrie manufacturière, la production de machines, d’équipements et de biens de consommation dont notre pays a aussi besoin. Le Gouvernement dit que nous ne serons jamais aussi compétitifs que les pays à bas coût sur ces créneaux. Eh bien nous, nous vous disons l’inverse ! Car si nous additionnons le coût du chômage, plus globalement le coût social de la pauvreté supporté par l’État et les collectivités, et le coût écologique induit par l’importation de produits manufacturés, tout cela coûte plus cher au pays,…
Évidemment ! …plus cher que si nous relocalisions ici un maximum de ces productions.
Lors des auditions, nous avons aussi travaillé sur les différents dispositifs permettant de soutenir les entreprises en difficulté : ils sont nombreux et variés, allant de l’échelonnement de la dette sociale à son annulation, et différents services sont mobilisables au niveau de l’État ou des régions, lesquelles sont bien souvent présentes, tout comme les agglomérations. Mais autour de la table, il manque très souvent un acteur essentiel : les banques. Elles ne sont pas là, ou si peu. Et pour cause : elles ne prêtent qu’aux riches, ou en tout cas aux entreprises qui vont très bien ou aux amis.
Caricature ! Vous allez me dire, madame la secrétaire d’État : « Mais il y a la banque publique d’investissement ! » Sauf que Bpifrance ne peut intervenir que si l’entreprise n’a pas de dette auprès de l’État et si elle n’est pas en situation de redressement judiciaire – sans parler du fait que ses moyens diminuent, notamment pour soutenir la trésorerie des PME, ou que la subvention au titre de ses activités de garantie n’est plus versée. Il manque donc dans notre pays une banque, une vraie, qui accompagne des industriels dans leur projet de relance de leurs activités ou de transformation de leur entreprise.
Faute de l’existence d’une telle banque, c’est l’État qui joue le rôle de prêteur, notamment via le FDES. Or l’État prête à des taux usuraires, madame la secrétaire d’État ! Il prête à des taux allant de 10 % à 20 % à des entreprises qui ont déjà la tête sous l’eau !
C’est du racket ! Cela me fait penser aux crédits à la consommation proposés à des Français en situation de surendettement ! Et ces taux usuraires sont dus aux règles de l’Union européenne qui imposent de prêter au taux du marché plus 10 % alors même que les banques ont accès à des financements à des taux négatifs… On marche sur la tête ! Je vous le confirme, madame la secrétaire d’État : c’est bien le taux Euribor plus 10 %. Si vous le niez, je précise que c’est le CIRI – le comité interministériel de restructuration industrielle – qui nous l’a dit. Libre à vous de contredire le CIRI, mais c’est confirmé et sa réponse figure dans le rapport de Sébastien Jumel. La réalité, c’est que l’État leur prête au moins à 10 %. Les auditions font foi ! Lisez le rapport ! Résultat : ce sont des fonds de retournement ou des financiers sans scrupule qui rachètent ces entreprises en difficulté, ces entreprises abandonnées. Et nous savons les dégâts qu’ils provoquent : ils viennent, comme des prédateurs, acheter nos entreprises et se payer avec des taux de profit élevés en les revendant à la découpe deux ans après. C’est inadmissible ! Je sais que, dans votre gouvernement, on aime les financiers – pour ma part, je les préfère en dessert et aux amandes. (Mouvements divers.)
C’est bien pourquoi notre pays doit se doter d’outils publics plus efficaces, d’outils d’intervention rapides, aux côtés d’investisseurs privés si besoin, avec des prêts à taux zéro si nécessaire, et en participant au capital des entreprises quand c’est stratégique, avec éventuellement un fonds de retournement public-privé comme cela a été proposé. C’est à ce niveau-là qu’il faut mettre la barre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Guillaume Kasbarian. La mission « Économie » porte sur les politiques publiques consacrées au développement de la compétitivité des entreprises, à l’amélioration de l’environnement économique, à la protection des consommateurs et à l’application de la stratégie économique et fiscale soutenant une croissance durable et équilibrée. Ainsi, elle regroupe les crédits publics destinés à financer plusieurs outils en direction des entreprises ainsi que ceux destinés aux autorités de régulation des marchés, de respect de la concurrence et de protection du consommateur. Je voudrais mettre en exergue devant vous, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cinq points.
Premier point : les crédits de la mission « Économie » demandés pour l’année 2020 s’élèvent à 1,87 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 2,33 milliards d’euros en crédits de paiement, soit respectivement une hausse de 5,4 % et de 19,8 % par rapport aux crédits ouverts en 2019.
Deuxième point : nous pouvons noter que le ministère de l’économie et des finances montre l’exemple en matière d’effort budgétaire de rationalisation des effectifs : le plafond d’emplois des ETP de la mission s’élèvera à 11 246 pour l’État, en baisse de 2,5 % sur un an, et à 2 496 pour les opérateurs, en baisse de 0,9 % sur un an. C’est un effort significatif que le groupe La République en marche tient à saluer.
Troisième point : les pôles de compétitivité.
Vous les saignez ! Ils ont un rôle majeur à jouer pour renforcer la performance de notre système d’innovation. Nous y sommes tous attachés. C’est bien ! J’ai par exemple la chance d’accueillir dans ma circonscription, à Chartres, la Cosmetic Valley, un fleuron essentiel pour toute la filière française, une fierté pour tout le territoire. Le Premier ministre a confirmé le transfert des crédits de l’État vers les régions dès 2020, une décision saluée par la plupart d’entre elles et qui va dans le sens de l’histoire. Les discussions sont en cours entre l’État, les régions et les pôles de compétitivité concernant les modalités de transfert de ces crédits et la gouvernance du dispositif. Je ne doute pas qu’à l’issue de ces discussions, les régions et les pôles obtiendront la garantie des moyens financiers et humains permettant la mise en œuvre d’une politique vitale pour nos emplois industriels de demain. En attendant, il faudrait maintenir les moyens ! Quatrième point : je salue, au nom du groupe La République en marche, la transformation majeure et réussie de la DGE, direction d’état-major au sein du ministère de l’économie et des finances. Elle a opéré un recentrage stratégique sur des enjeux économiques prioritaires, comme le numérique et l’innovation ; elle a allégé sa structure hiérarchique ; elle a généralisé le mode projet et adopté un fonctionnement agile ; elle a renforcé ses liens avec les territoires à travers la création des services économiques de l’État en région. La transformation de la DGE est un modèle de changement de culture de travail au sein de l’administration.
Cinquième point, la politique industrielle. J’ai entendu certains collègues pointer une prétendue absence de stratégie industrielle claire et partagée du Gouvernement. C’est vraiment tout le contraire : nous avons des ministres qui mouillent la chemise sur chaque dossier industriel complexe. J’étais d’ailleurs hier soir, avec Nicolas Forissier,…
Encore moi ! (Sourires.) …à la réunion du groupe d’études relatif à l’évolution et la conversion de l’industrie manufacturière, en présence de vous-même, madame la secrétaire d’État, réunion qui a montré combien l’État était mobilisé pour déployer une mécanique de précision sur toutes les restructurations industrielles. Mais la politique industrielle ne s’arrête pas à l’extinction des incendies, et notre majorité soutient le Gouvernement dans le traitement de choc mis en place pour une politique industrielle conquérante : les derniers budgets ont ainsi permis de réduire les prélèvements obligatoires de 30 milliards d’euros en 2020 par rapport à 2017, dont 9 milliards pour les entreprises ; les territoires d’industrie sont les fers de lance de la réindustrialisation des territoires ;… Excellent ! …la loi PACTE donne aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ; le pacte productif va permettre d’atteindre le plein-emploi à horizon 2025, avec des objectifs environnementaux et écologiques ambitieux.
Oui, nous pouvons rester une nation industrielle et agricole, pas uniquement une économie de services.
Très bien ! Oui, nous pouvons faire le choix d’un libre-échange réciproque qui permette au made in France de rayonner à travers le monde.
Oui, nous pouvons être une nation d’innovation et non pas d’imitation, une nation attentive à sa souveraineté technologique et donc à sa souveraineté politique.
L’action économique du Gouvernement permet d’atteindre cette ambition pour la France. Et c’est pourquoi notre groupe La République en marche la soutient pleinement !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je remercie Mmes et MM. les rapporteurs spéciaux, ainsi que Mme et MM. les rapporteurs pour avis, pour leur analyse très détaillée et exigeante des crédits des missions présentées par le ministère de l’économie et des finances. Je remercie également les orateurs des groupes pour leurs interventions. C’est pour moi l’assurance d’un débat de grande qualité. Je répondrai aux points que vous avez soulevés en m’appuyant sur les grands objectifs qui sont les nôtres dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
Je veux tout d’abord rappeler la situation économique et le contexte dans lequel s’inscrit cette mission : un chômage au plus bas depuis plus de dix ans ; une création d’emplois industriels – vous l’avez relevé, monsieur Roussel –, certes pas aussi importante que leur destruction entre 2000 et 2016, mais qui se poursuit depuis 2017 ; une prévision de croissance qui se confirme à un niveau supérieur à celui de nos partenaires européens comparables et qui met en évidence la résilience du modèle français et la portée des réformes que nous avons faites.
La question n’est pas d’avoir plus de moyens mais de faire mieux avec ceux dont on dispose. Je ne doute pas que ceux d’entre vous qui rappellent assez régulièrement au Gouvernement l’importance d’une bonne maîtrise des finances publiques…
Ô combien nécessaire ! …y seront sensibles, et je vous remercie, madame la rapporteure spéciale Peyrol, madame Magnier, de l’avoir rappelé. En tout état de cause, il serait difficile de demander d’énormes augmentations de crédits tout en voulant en même temps la maîtrise des finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Aide-toi et le Ciel te regardera ! Notre premier objectif est de consolider les réformes déjà entreprises pour soutenir la compétitivité et la modernisation de l’économie. Comme évoqué lors du débat sur le volet fiscal en première partie du PLF, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir la compétitivité de nos entreprises. À cet égard, je tiens à rappeler ici que nous poursuivons entre autres une stratégie de baisse de la fiscalité, non pas pour faire des cadeaux, mais pour converger vers le niveau moyen de pression fiscale en Europe afin d’alléger les problèmes de compétitivité que connaissent les entreprises. Je rappelle aussi que la baisse de l’impôt sur le revenu profite à des centaines de milliers de TPE-PME, près d’un artisan sur deux étant assujetti à cet impôt.
Au plan budgétaire, la consolidation des réformes se traduit dans les actions prioritaires menées par notre ministère. Nous consacrons un effort croissant à la compensation carbone, ce dispositif qui permet de compenser le coût des quotas carbone pour les industriels électro-intensifs. Il s’agit ainsi d’accompagner des entreprises dont l’activité est délocalisable et qui sont face à la concurrence d’entreprises implantées dans des pays n’ayant pas mis en place de taxation carbone de la production d’électricité.
La modernisation du soutien au commerce extérieur, annoncée par le Premier ministre le 23 février 2018 à Roubaix, sera également poursuivie. Et je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial Forissier, messieurs les rapporteurs pour avis Herth et Tan ainsi que M. Petit d’avoir souligné l’intérêt de la réforme du service public de l’export, conduite par Business France, qui consiste à regrouper au sein de Team France Export l’ensemble des acteurs publics et privés concernés.
L’objet de cette réforme, pilotée directement par la direction générale du trésor, consiste à offrir aux entreprises un accompagnement plus en phase avec leurs besoins. Le démarrage de ce projet se révèle extrêmement encourageant, tout comme le retour de la contribution positive du commerce extérieur à la croissance du pays – le tout s’inscrivant dans un contexte international effectivement tendu, et dont il n’est pas certain qu’il s’améliore dans les mois à venir.
Je vous confirme l’attention constante que nous portons au déploiement de la réforme. Tout l’objet du contrat d’objectifs et de performance de Business France réside dans la juste adéquation des moyens aux objectifs.
Cela ne veut rien dire ! Je peux vous assurer, monsieur Forissier, que la masse salariale sera financée et que les objectifs seront tenus : la direction de Business France n’éprouve aucun inconfort sur ce point. Je n’en doute pas ! Je tiens également à souligner l’efficacité du dispositif national instauré entre les CCI et Business France pour accompagner les entreprises souhaitant exporter : le résultat des premières coopérations à l’international est perceptible. Je songe notamment au Japon, où la chambre de commerce franco-japonaise a pris en main, avec succès, le déploiement des entreprises françaises.
Vous avez raison de souligner la spécificité de la filière agroalimentaire. Je suis moi aussi préoccupée par cette question, qui ne concerne pas uniquement les agriculteurs, mais également les industriels. Pour cette raison, nous en avons fait une priorité dans le cadre du conseil national de l’industrie international.
Nous accorderons une importance particulière aux entreprises en difficulté. Je me félicite tout d’abord du dispositif « signaux faibles », que nous venons de créer pour détecter les premières difficultés des entreprises. Nous l’avons évoqué hier en groupe de travail : il s’agit d’un projet fédérateur, développé sous la forme d’une start-up d’État.
Monsieur Jumel, vous vous inquiétez de certains dispositifs d’intervention en faveur des entreprises en difficulté. S’agissant d’abord des taux d’intérêt appliqués dans le cadre du FDES, je précise que les intérêts sont capitalisés, ce qui signifie qu’ils ne seront pas payés si une entreprise est en difficulté et ne parvient pas à respecter sa trajectoire, mais qu’ils peuvent l’être si une société se redresse, comme ce fut le cas d’Arc International. C’est le coût du risque.
C’est même plus que le goût du risque, c’est l’amour du risque ! Arrête donc, Jonathan ! (Sourires.) J’ai parlé de coût du risque, et non de goût du risque !
S’agissant de l’action du CIRI et de la DIRE, la direction de l’innovation et des relations avec les entreprises, les résultats obtenus pour l’heure nous ont permis de sauver neuf sites sur dix, et 75 % des emplois. Je veux d’ailleurs saluer ici les équipes concernées, qui fournissent un travail absolument remarquable. Il existe en outre, comme vous le savez, un fonds de fonds de retournement, qui était, à sa création pendant la crise de 2008-2009, géré par le FSI, le fonds stratégique d’investissement – j’y étais –, et a ensuite été renouvelé en 2016. Nous évaluerons ce fonds en 2020 pour identifier des pistes d’amélioration.
Enfin, Bpifrance investit 30 % de ses crédits dans l’industrie, soit une proportion deux à trois fois supérieure à l’empreinte industrielle dans l’activité de notre pays. Il y a donc bien une surreprésentation des investissements industriels dans le portefeuille de Bpifrance.
Seulement en faveur des entreprises qui vont bien ! Je veux également rappeler les éléments de notre politique industrielle. Nous comptons dix-huit contrats stratégiques de filières et 144 territoires d’industrie, pour lesquels nous avons déployé 300 millions d’euros de crédits. Je crois comme vous, monsieur Roussel, que nous pouvons relocaliser des industries en France : je ne pense pas que ce combat soit perdu. Moi non plus ! Un des leviers de cette relocalisation réside dans l’investissement en faveur de la numérisation des entreprises. Les machines à commande numérique, robots, cobots, etc., nous permettront de regagner des parts de marché et d’être plus compétitifs que les pays à bas coûts contre lesquels nous nous battions auparavant. C’est donc en supprimant les salariés qu’on gagne en compétitivité ! C’est pourquoi nous avons défini un programme très important d’accompagnement des PME en la matière : 80 millions d’euros seront consacrés aux diagnostics numériques, et 200 millions d’euros au dispositif de suramortissement.
Le plan France très haut débit porte ses fruits, et l’État honorera tous les engagements pris auprès des collectivités : le très haut débit à 8 mégabits par seconde sera déployé en 2020, tandis que le très haut débit à 30 mégabits par seconde le sera en 2022. Les crédits existent. Le fait que nous les rouvrions ne signifie pas que nous revenons sur une décision, mais au contraire que nous appliquons notre plan de façon parfaitement maîtrisée. Nous avions souhaité utiliser le levier des AMEL – appel à manifestation d’engagements locaux – pour améliorer le financement de notre plan. Nous pouvons aujourd’hui recycler 140 millions d’euros pour accompagner le très haut débit et pourrons continuer en ce sens, grâce au décalage entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Je peux donc vous assurer que ce plan est financé, et que nous tiendrons nos promesses de très haut débit en 2022.
S’agissant de la 4G, je vous remercie d’avoir souligné le déploiement en cours et son accélération massive, dont nous pourrons récolter les fruits à partir de la fin de l’année 2020. Même s’il existe, en effet, un décalage entre l’installation des pylônes et le moment où les Français s’équipent effectivement, nous sommes aujourd’hui dans les temps.
Grâce aux départements et aux intercommunalités ! Enfin, la politique du Gouvernement en faveur de l’innovation s’inscrit dans un cadre rénové. Bpifrance constitue désormais le guichet unique pour la grande majorité des dispositifs de soutien à l’innovation. Par ailleurs, le fonds pour l’innovation et l’industrie est désormais pleinement opérationnel, madame Rabault. Pas du tout ! Cinq programmes ont été lancés autour de l’intelligence artificielle, du stockage de l’énergie à haute densité et de la bioproduction – autant de sujets qui devraient répondre à vos attentes.
Pour répondre aux différents défis posés par les mutations de l’économie tout en contribuant au nécessaire assainissement de nos finances publiques, nous transformons nos modalités d’action pour accroître l’efficacité des politiques mises en œuvre par le ministère de l’économie et des finances. La DGE a engagé une première profonde modernisation – je remercie M. Kasbarian de l’avoir souligné. Les régions étant désormais les chefs de file en matière de développement économique, la présence territoriale de la DGE a été restructurée. Au niveau central, la revue des missions qui a été réalisée permet aujourd’hui à la direction de se concentrer avec beaucoup plus d’agilité sur les chantiers prioritaires.
Je remercie M. Roseren d’avoir souligné les efforts accomplis par cette direction sur la voie de la transformation de l’action publique. La prochaine étape de la modernisation des services s’appuiera sur un plan stratégique de transformation de la DGCCRF. Ce plan, en cours d’élaboration, aura vocation à s’appliquer pendant la période 2020-2025.
S’agissant ensuite du programme relatif à l’INSEE, monsieur Potterie, nous souhaitons également lui donner de la visibilité : il s’agit de la première direction d’administration centrale pour laquelle une trajectoire financière a été définie pour la période 2019-2022 et assortie d’objectifs et de précisions sur ses missions.
Je rejoins par ailleurs Mme Gregoire et M. Roseren sur la nécessité de clarifier la maquette du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Les réflexions ont commencé au sein des services pour aboutir à une nouvelle présentation améliorant la visibilité des missions. J’en veux pour preuve les premières modifications apportées aux programmes à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019. J’ai bien entendu la demande des rapporteurs consistant à amplifier significativement cette clarification : cela constituera un bon chantier pour 2020.
L’évolution de nos modes d’intervention ne touche pas que les services du ministère de l’économie et des finances : nous nous sommes donné les moyens d’une action cohérente avec nos différentes partenaires. C’est là notre troisième objectif.
S’agissant des pôles de compétitivité, que vous avez évoqués, messieurs Kasbarian et Roseren, la phase IV portant sur la période 2019 s’inscrit dans une logique de renforcement de la performance de notre système d’innovation. En matière de gouvernance, conformément à la volonté de déconcentration et de décentralisation affirmée par le Premier ministre, nous examinons avec les régions les modalités selon lesquelles nos crédits de fonctionnement pourront leur être transférés, afin qu’elles les pilotent plus directement.
Par ailleurs, l’État cofinance des projets labellisés par les pôles de compétitivité. Je vous confirme que nous avons rattrapé les retards de paiement du FUI – fonds unique interministériel –, qui n’étaient effectivement pas justifiés et auxquels il convenait d’apporter une solution. Pour ce qui est des prochains PSPC, nous avons bien dégagé des crédits à hauteur de 100 millions d’euros, qui bénéficieront aux projets retenus dans le cadre des appels d’offres lancés en juillet. Les réponses à ces appels d’offres sont en cours d’examen, et les lauréats percevront les crédits en début d’année 2020, sans subir de rupture de financement.
Je soulignerai enfin une dernière évolution structurante de nos modalités d’action dans les territoires. Le Gouvernement a fait le choix – et l’assume – de renouveler complètement sa façon d’opérer. Cela passe notamment par la mise en place de l’ANCT, qui devrait entrer en action à compter du 1er janvier 2020. La future agence appliquera notamment, pour les petits centres-villes, le programme petites villes de demain, qui complète le plan action cœur de ville et répond aux problématiques de la ruralité.
Il n’y a pas d’inquiétude à avoir, me semble-t-il, quant aux modalités de financement et de garanties des prêts TPE – comme les prêts Flash TPE et Croissance – accordés par Bpifrance, que son modèle de gestion conduit assez naturellement à recycler les dividendes collectés pour financer ses différentes actions. En tout état de cause, s’il s’avérait nécessaire de revenir sur certaines opérations, nous le ferions à compter de 2021. Pour l’heure, les missions de Bpifrance sont très largement financées.
Je dirai enfin un mot des privatisations – pardonnez-moi pour la longueur de cette intervention, mais je souhaite répondre aux questions soulevées par Mme Magnier, M. Roussel et Mme Obono sur ce sujet. Pour ce qui est de la Française des jeux, l’AMF – Autorité des marchés financiers – a approuvé le document d’enregistrement voilà deux semaines. L’objectif consiste à introduire 50 % du capital en bourse, l’offre publique des titres devant intervenir entre le 7 et le 20 novembre. Les mécanismes incitatifs prévus pour les particuliers ont été créés.
Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État. La privatisation n’empêche pas de réguler le secteur des jeux, comme le montrent les exemples du PMU et des casinos, qui sont à la fois privés et régulés. Les casinos font l’objet d’une délégation de service public, madame ! L’entreprise Engie ne fait pas, quant à elle, l’objet d’une privatisation : l’État y possède d’une participation minoritaire et n’a pris, à ce jour, aucune orientation pour la faire évoluer. Non, vous allez simplement forcer la Caisse des dépôts et consignations à faire un chèque d’un milliard d’euros supplémentaires ! Enfin, je m’étonne que l’on se plaigne de l’absence d’un grand pôle public de banque-assurance, alors que nous créons justement ce pôle avec La Poste. J’observe donc une contradiction dans les propos de Mme Obono et de M. Jumel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous avez constaté, mes chers collègues, que j’ai accordé à chacun – y compris à Mme la secrétaire d’État –, et de manière très large, un temps d’expression supplémentaire. Quelle libéralité ! Je vous propose désormais de nous en tenir à l’application stricte du règlement, c’est-à-dire à des interventions de deux minutes. Je demande notamment aux rapporteurs et à la secrétaire d’État de se montrer concis dans leurs réponses.
La parole est à Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis, pour un rappel au règlement. Conformément aux articles 121 et 89 de notre règlement, les amendements contraires aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances sont déclarés irrecevables. Il s’agit d’une pratique de rigueur, qui s’appuie certes sur des éléments fondés en droit, notamment sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il y a néanmoins eu un manque d’information évident sur les modalités nouvelles de son application au sein de l’Assemblée, notamment entre la commission des finances et les autres commissions. C’est vrai ! Ce manque d’information a réduit le pouvoir d’appréciation du législateur et conduit à l’irrecevabilité financière d’un certain nombre d’amendements relatifs à la mission « Économie ». Eh oui ! Nous avons l’habitude, vous savez ! Cette pratique est difficilement compréhensible : ainsi, l’année dernière, j’avais moi-même déposé un amendement destiné à abonder le plan France très haut débit qui avait, à cette époque, été jugé recevable.
Mon intervention, monsieur le président, s’adressait plutôt au président Woerth, dont je regrette qu’il ne soit pas présent ce matin. J’attends une explication claire de la commission des finances, afin de comprendre ces asymétries d’information entre les commissions mais aussi, je dois le signaler, entre les groupes politiques.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.) Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure pour avis, ce rappel au règlement porte sur le fonctionnement de la commission des finances, et non sur nos travaux dans l’hémicycle. J’en prends acte. Il sera porté à la connaissance du président Woerth qui, chacun le sait, préside excellemment sa commission (Sourires) , … Merci de le reconnaître ! …ainsi qu’au rapporteur général.
J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
Sur l’amendement no 265, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour le soutenir.
Il s’agit d’un amendement d’appel, visant à flécher différemment 129 millions d’euros consacrés au développement de l’internet très haut débit : je crois que nous nous accorderons tous à dire que, dans ce domaine, nous avons davantage besoin de prises FTTH – c’est-à-dire conduisant la fibre jusqu’au domicile – que d’études ou de statistiques. Oui ! Voilà une proposition concrète ! Je vous pose la question : jugez-vous normal que, dans les zones denses et les agglomérations – celles qui sont rentables –, les opérateurs financent sur leurs fonds propres le déploiement des réseaux numériques, aboutissant à un reste à charge zéro pour les collectivités territoriales, alors que dans les zones rurales et périphériques, les collectivités doivent se substituer à la carence de ces mêmes opérateurs pour déployer des réseaux, obligeant nos communes et communautés de communes – et donc le contribuable local – à mettre la main à la poche ? Ce sont toujours les mêmes qui trinquent ! C’est incroyable ! C’est ainsi, 20, 30 voire 40 % du coût de l’opération, soit des centaines de millions d’euros, que nos collectivités doivent parfois assumer, dans des zones où la topographie et la faible densité renchérissent, de surcroît, le coût du génie civil – montants qu’elles pourraient consacrer à l’entretien des routes ou au développement de nouveaux services à la population. Il a raison ! Nous subissons donc, dans ces territoires, une double peine et une inégalité territoriale de plus : non seulement la fibre optique arrive plus tardivement, mais en plus nous devons payer pour l’obtenir.
Selon que vous habitez un village, une petite ville ou une métropole, il y a deux poids, deux mesures, avec l’impact que je viens de décrire sur les finances locales, sur la compétitivité des territoires et, finalement, sur la citoyenneté de tout un chacun, tant l’internet – je parle de l’internet de qualité, à très haut débit – a révolutionné notre façon de vivre et de travailler.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Je rappelle que le Gouvernement a annoncé ce mois-ci la réouverture du guichet France très haut débit. Cette réouverture répond, comme vous le soulignez, à une demande des collectivités territoriales, dont certaines ont besoin d’un accompagnement de l’État dans la mise en place de leurs réseaux d’initiative publique, les RIP. Ce guichet sera doté d’une première enveloppe de 140 millions d’euros, constituée du reliquat de l’enveloppe de 3,3 milliards d’euros initialement prévue dans le plan France très haut débit.
Le ministre Julien Denormandie et ma collègue rapporteure pour avis Christine Hennion ont reconnu que le montant de l’enveloppe était insuffisant. Cependant, nous prenons en compte le fait que ces projets sont menés sur plusieurs années et demandent donc une mobilisation directe des crédits, qui ne sont pas des crédits immédiatement disponibles. Le ministre a dit qu’il ferait prochainement une annonce qui assurera une visibilité quant aux financements à venir. Nous recommandons donc d’attendre ces éclaircissements et d’exercer un contrôle appuyé lors de la prochaine édition du printemps de l’évaluation.
Pour ces raisons, nous demandons le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Je demande la parole, monsieur le président ! Madame la rapporteure pour avis, je suis désolé, mais c’est le rapporteur spécial de la commission des finances qui est compétent pour donner l’avis de la commission. Ce n’est que s’il choisissait de ne pas le faire que je donnerais la parole au rapporteur de la commission saisie pour avis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’État investit 3,3 milliards d’euros dans le déploiement du plan France très haut débit, ce qui représente un effort sans commune mesure avec ceux consentis par les gouvernements antérieurs. Quid de ce qui a été fait sous Sarkozy ? C’est, du reste, visible, puisque nous avons doublé la vitesse de déploiement du plan très haut débit. Ce n’est pas vous, c’est plus ancien ! Non, monsieur le député, ce n’est pas exact, puisque le nombre de prises installées en 2016, 2017 et 2018 a été multiplié par deux par rapport au nombre de prises installées entre 2012 et 2017. C’est un fait : je me contente de manipuler des chiffres, pas des idées. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Merci Sarko ! Veuillez laisser Mme la secrétaire d’État s’exprimer. Je souligne en outre que les 139 millions d’euros affectés aujourd’hui au déploiement du très haut débit nous permettront de tenir nos engagements et que, comme je l’ai indiqué, le jeu des autorisations d’engagement et des crédits de paiement permettra de financer complètement ce plan. Julien Denormandie et moi-même avons précisément entrepris de faire le point sur la réouverture des guichets et de préciser les modalités de déploiement dans les départements qui ne sont pas encore complètement couverts.
J’ajoute que, là où le haut débit est déjà installé, 37 % seulement des Français ont activé leur contrat. L’enjeu est donc aujourd’hui de faire en sorte que les Français se rendent compte qu’ils disposent du haut débit et puissent en profiter de la meilleure manière.
Je rappelle enfin qu’il existe un dispositif, doté de 150 millions d’euros, destiné à permettre de tirer une ligne jusqu’à la maison de chaque Français en finançant jusqu’à hauteur de 150 euros le raccordement au haut débit.
Comme le règlement nous y invite, je donnerai la parole à deux autres intervenants, exprimant deux avis différents : M. Bricout et Mme Cariou. Monsieur le président, je souhaiterais répondre à Mme la secrétaire d’État ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Madame la secrétaire d’État, on voit bien que, chaque fois qu’on sort d’une logique de service public pour adopter des logiques mercantiles, c’est la ruralité qui trinque,… Il n’y a jamais eu autant d’argent mis sur la table ! …et cela pour la simple raison qu’elle n’offre pas un potentiel client suffisant et que les opérateurs n’y trouvent pas le retour sur investissement espéré. Il y a des collectivités où ça marche très bien ! Comme le disait tout à l’heure mon collègue, ce sont les collectivités, les communautés de communes ou les communes qui doivent mettre la main à la poche, à l’opposé de ce qui se produit avec la logique des métropoles.
Sur ces enjeux de désenclavement et de cohésion de territoires, nous soutiendrons notre collègue : c’est à l’État d’assurer l’équilibre entre les métropoles et la ruralité, qui est pénalisée en la matière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Très bien ! La parole est à Mme Émilie Cariou. Monsieur Bricout, monsieur Brun, nous sommes tous ici élus de zones rurales. Pas tous ! Je parle uniquement de ceux qui se sont exprimés sur le sujet, monsieur Jumel.
Ce n’est pas parce qu’on affectera aujourd’hui 129 millions d’euros au très haut débit que le problème sera résolu demain. Je prendrai, à cet égard, l’exemple de la région Grand Est, qui a un plan de financement parfaitement bouclé, grâce notamment au plan très haut débit,…
Avec des départements qui le paient eux-mêmes ! …mis en place sous le quinquennat précédent et qui continue à produire ses effets, par l’intermédiaire notamment de la Caisse des dépôts et consignations.
Monsieur Brun, en 2012, on s’est bien rendu compte que les opérateurs téléphoniques n’avaient équipé que le centre des grandes villes, des grandes métropoles – mais il me semble que ce ne sont pas les gouvernements issus de votre majorité qui ont mis en place le plan France très haut débit !
(Protestations sur les bancs du groupe LR.) Si ! C’est Sarko ! Bien sûr que non ! (Mêmes mouvements.) Laissez Mme Cariou s’exprimer ! Ce plan a démarré après 2012. C’est un peu facile de faire des reproches aujourd’hui, alors que vous n’avez rien fait à l’époque. Il faut remettre les choses dans l’ordre ! Bravo ! Le plan très haut débit a démarré à partir de 2013 et il se déploie aujourd’hui. Or il ne suffit pas d’affecter des crédits pour que les travaux se fassent. Mais si on ne les affecte pas, rien ne se fait !