XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mardi 17 décembre 2019

La parole est à M. Damien Abad. Le droit de grève oui, le droit de bloquer les Français non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, face à la crise sociale actuelle, les Français en ont ras-le-bol ! Ras-le-bol de galérer en permanence pour pouvoir se rendre à leur travail librement ; ras-le-bol de voir chaque jour notre nation se déchirer un peu plus ; ras-le-bol de constater que le service minimum dans les transports est une réalité partout en Europe, sauf en France.
Même si certains syndicats ont une part de responsabilité dans cette crise sociale, vous ne pouvez, en tant que chef du Gouvernement, fuir la vôtre. Votre responsabilité tient d’abord à votre propre attitude, qui a consisté à entretenir le flou et la confusion en brouillant les pistes. C’est l’échec de votre méthode, qui préfère les postures à l’exigence de clarté
(M. Philippe Vigier applaudit) , les faux-semblants au devoir de vérité, et qui cristallise les angoisses depuis des mois. C’est l’échec d’un haut-commissaire censé incarner la réforme et finalement contraint de démissionner. C’est l’échec de votre double langage, qui condamnera les Français à la double peine : ils n’auront ni la paix sociale immédiate, ni le sauvetage des retraites à long terme.
Votre deuxième responsabilité est celle du calendrier de la réforme. 1993, 2003, 2010 : aucun de vos prédécesseurs n’avait annoncé une réforme des retraites à dix jours des fêtes de Noël. Il s’agit d’un choix particulièrement cynique et destiné à gagner la bataille de l’opinion à tout prix, quitte à sacrifier le chiffre d’affaires des commerçants et le Noël des Français.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel cynisme ! Enfin, votre principale responsabilité est de préparer une réforme injuste et non financée, qui provoquera une baisse généralisée des pensions de retraite.
À en croire vos ministres, qui se succèdent à la tribune médiatique, et vos députés, qui rencontrent en catimini le leader de la CFDT, la reculade n’est pas loin. Allez-vous donc reculer et perdre la face en renonçant encore un peu plus à l’équilibre financier du système de retraites ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous demandons une réponse claire : oui ou non ? La moindre des choses est de laisser M. le Premier ministre répondre à votre président de groupe ! Comme vous, monsieur le Président Abad, je sais les conséquences pénibles que la grève qui a été engagée et que les manifestations qui se déroulent aujourd’hui peuvent avoir sur nos compatriotes. Le calendrier, vous l’avez choisi ! Je vois parfaitement les difficultés qu’éprouvent ceux de nos concitoyens qui, pour aller travailler, se lèvent beaucoup plus tôt ; doivent affronter en Île-de-France des bouchons considérables ;… Pas qu’en Île-de-France ! Sortez de Paris ! Répondez à la question ! …doivent marcher ; doivent accomplir des efforts supplémentaires à ceux qu’ils fournissent dans leur travail. Je souhaite, monsieur Abad, leur rendre hommage. Pas d’hommage, le déblocage ! Car s’il est vrai que le droit de grève et le droit de manifester sont des droits constitutionnels, il est également vrai que le droit de se rendre à son travail, lorsque l’on souhaite travailler, doit être garanti. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Or ce que nous démontrent un très grand nombre – un nombre immense ! – de Françaises et de Français, c’est justement leur attachement à l’idée d’aller travailler. Je souhaite donc leur rendre hommage et je suis certain que sur les bancs de cet hémicycle beaucoup de parlementaires désirent également rendre hommage à celles et ceux qui, en dépit des difficultés, vont travailler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir – Mmes Laurence Trastour-Isnart et Brigitte Kuster applaudissent également.)
Dans la deuxième partie de votre question, vous évoquez des postures et des faux-semblants. Disons donc les choses clairement : nous voulons réformer le système français de retraite pour le rendre universel, ce qui implique la disparition des régimes spéciaux. À quelle date ? C’est le haut-commissaire qui a disparu ! Êtes-vous contre ? Je ne crois pas, mais si vous l’êtes je vous invite à le dire, car je suis certain que beaucoup de nos concitoyens, et notamment vos électeurs, seront heureux de l’entendre.
Nous voulons créer un système universel de retraite, cela implique la suppression des régimes spéciaux ; cela crée un régime au sein duquel toutes les Françaises et tous les Français contribuent également aux pensions des retraités.
Y compris les policiers et les militaires ? Ce système universel nous permet de créer de nouveaux droits comme, par exemple, le minimum contributif à 1 000 euros pour des Françaises et des Français qui n’y ont jamais eu droit, je pense notamment aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Je suis certain, monsieur Abad, que vous serez avec nous sur ce point de la réforme, loin des postures et des faux-semblants d’opposition que vous semblez parfois préférer.
Ce système universel nous permettra aussi de baisser l’âge auquel de nombreuses femmes et de nombreux hommes partent à la retraite, c’est-à-dire à 67 ans, afin de ne pas avoir à subir la décote. Je suis sûr, monsieur Abad, que loin des postures et des faux-semblants, sur ce point également, vous serez en accord avec la réforme.
Autrement dit, sur de très nombreux points, vous savez parfaitement que l’instauration de ce régime universel constituera un progrès et ira vers plus de justice sociale.
Et il est vrai que lorsque l’on s’attaque à un tel sujet, lorsque l’on dit qu’on ne va pas seulement modifier à la marge tel ou tel régime de retraite, qu’on ne va pas simplement imposer au régime général de nouvelles obligations sans parler des autres régimes, on se heurte, il est vrai, à un certain nombre d’oppositions.
À l’opposition de tous ! À des oppositions démocratiques, qui sont parfaitement légitimes ; à des oppositions syndicales, qui sont également parfaitement légitimes. À l’opposition de tous les syndicats ! Mais nous avons dit clairement quel était notre projet et, sur ce projet, ma détermination, celle du Gouvernement, celle de l’ensemble de la majorité, sont totales. Je le dis avec calme, sur la création de ce régime universel et sur la nécessité de faire prévaloir l’équilibre du futur système et la remise à l’équilibre du système actuel, ma détermination est totale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Éric Girardin. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le Premier ministre a présenté, la semaine dernière au Conseil économique, social et environnemental, le projet de création d’un système universel de retraite. Ce projet se décline en trois principes majeurs que sont l’universalité, l’équité, et la responsabilité.
Premier principe : l’universalité, avec un système par répartition et par points pour tous ; avec un calcul identique des cotisations ; avec l’intégration des primes pour tous ; avec la fin progressive des régimes spéciaux.
Deuxième principe : l’équité et la justice sociale grâce à de nouveaux droits pour les personnes ayant des petites retraites ; pour les femmes et pour les familles ; ou encore pour les personnes exerçant des métiers pénibles.
Dernier principe : la responsabilité, car nous devons assurer le bon fonctionnement du système en garantissant, entre autres, la valeur du point, et des règles de transition, notamment pour les régimes spéciaux, les fonctionnaires et les professions libérales.
À ce stade, l’un des points sensibles porte sur notre responsabilité quant à la pérennité du dispositif tel qu’il se dessine.
Sur votre responsabilité concernant ce merdier ! Le principe de répartition nous engage en effet, tout comme aujourd’hui, envers les jeunes générations. M. le Premier ministre a fixé la feuille de route de ce que seront les objectifs de ce projet. Il revient désormais à la future gouvernance, celle des partenaires sociaux, sous le contrôle du Parlement, d’en décliner la stratégie de moyens pour les atteindre. Sans nous, Girardin ! Ma question est donc la suivante : comment, au travers du projet de loi que le Gouvernement présentera au début de l’année 2020, pourrons-nous à la fois permettre à un maximum de Français de bénéficier des nouveaux droits que nous leur proposons, et faire vivre, en même temps, cette indispensable notion d’équilibre dont sera garante la nouvelle gouvernance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Cette réforme est conforme à l’idée que le Président de la République s’était faite d’une réforme universelle par répartition et par points. Il avait fait aux Français la promesse d’un système plus robuste, s’appliquant à tous, plus juste, équitable – afin de compenser un certain nombre d’inégalités –, et plus simple, de manière à ce que chacun sache, tout au long de sa carrière, à quelle retraite il pourra avoir droit. C’est donc un système universel par répartition et par points qui vous est proposé : une réforme cohérente et de justice, issue d’un long travail de concertation et de consultation du public. Arrêtez votre pipeau ! La société a changé et nécessite que nous repensions notre système de retraite, car de nouveaux parcours de vie existent, car les familles ont changé, car les métiers ont changé…, Car M. Delevoye a changé… …car la démographie n’est plus ce qu’elle était il y a quelques années.
Ce projet propose donc de nouveaux droits familiaux tels que le minimum contributif et l’annulation de la décote, notamment pour ceux qui n’ont pas cotisé pendant un nombre suffisant de trimestres et qui continuent de travailler jusqu’à 67 ans.
Oui, nous prenons nos responsabilités et il sera inscrit dans la loi qu’un équilibre est nécessaire. Nous proposons que ce dernier repose sur un âge pivot, moyen de financer le système de retraite, mais qui ne constitue pas un objectif en soi. La gouvernance des partenaires sociaux aura la responsabilité d’assurer la pérennité du système et son équilibre. Le Gouvernement prend néanmoins ses propres responsabilités et cette réforme devra être financée pour que nous ne laissions pas une dette à nos enfants et petits-enfants.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Joël Aviragnet. Monsieur le Premier ministre, voilà deux ans et demi maintenant que vous préparez la réforme des retraites, que vous consultez les organisations syndicales et patronales. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Tous les syndicats sont dans la rue, sans exception. Le dialogue est rompu avec les Français. Les professeurs, principaux perdants de la réforme, se sentent méprisés. Les fonctionnaires hospitaliers sont désespérés. Les avocats, les magistrats, les chercheurs, les indépendants : tous défilent contre la réforme de retraites – tous sauf le MEDEF, vous en serez rassuré. Même les socialistes ! Vous disiez être le maître des horloges, avoir la main sur le calendrier : or en choisissant de présenter la réforme début décembre, vous avez délibérément pris la responsabilité du blocage du pays à l’approche de Noël. Les commerçants sauront s’en souvenir.
Alors que nous sommes à la moitié du quinquennat, vous avez dégradé les APL, les aides personnalisées au logement, anéanti le compte pénibilité, abîmé le code du travail, saccagé l’assurance-chômage, maltraité les retraités.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Il a raison ! La confiance avec les Français est rompue ! Comment voulez-vous être crédibles quand vous reportez l’âge de départ à la retraite à 64 ans, au mépris de ceux qui ont commencé à travailler tôt, et quand vous détricotez la retraite des enseignants ? Qui croyez-vous berner en annonçant que les femmes vont y gagner ? La retraite calculée sur l’ensemble de la carrière, c’est une retraite de misère pour les femmes, car ce sont elles qui interrompent le plus souvent leurs carrières. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à M. le Premier ministre. Dans votre question, vous dites, monsieur le député, que les Français sont dans la rue et que le dialogue est rompu. Permettez-moi de vous apporter quelques précisions. Le dialogue avec les organisations syndicales n’a jamais été rompu et je vous confirme que demain, à Matignon, se tiendra une série de réunions de travail bilatérales et que jeudi aura lieu une réunion multilatérale afin de pouvoir évoquer tous ensemble un certain nombre de sujets relatifs à la réforme. Il n’y a donc pas de disparition du dialogue social : au contraire, il est intense. Il y a surtout un intense mécontentement… Ils ne disent pas cela du tout ! Et il y a aujourd’hui, c’est vrai, dans la rue des Françaises et les Français qui  – soyons précis car je vous sais attaché à la précision – pour certains sont radicalement opposés à la mise en place du système universel : ils n’en veulent pas et considèrent qu’il faut préserver les régimes spéciaux et les durées de cotisation. De l’autre côté, il y a des Françaises et des Français, ainsi qu’un certain nombre de syndicats, qui sont très attachés à l’instauration du régime universel et qui se distinguent du Gouvernement sur certains éléments relatifs à la manière dont on revient à l’équilibre. Le principe de l’équilibre n’est pas même le sujet du désaccord – si j’en crois la presse de ce matin – ; celui-ci porte sur la manière d’y parvenir.
Autrement dit, certains ne veulent pas du régime universel, et c’est respectable, mais d’autres y sont favorables, parce qu’ils considèrent que ce sera une avancée dans tous les cas que vous avez cités, notamment pour toutes celles et ceux qui partent en retraite à 67 ans parce qu’ils subiraient une décote s’ils demandaient la liquidation de leur pension avant cet âge.
Ce mécanisme, voué à s’aggraver, est l’une des conséquences de la réforme Touraine – vous le savez parfaitement, monsieur le député.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Parlez-en aux socialistes de votre majorité ! Il a évidemment un impact terrible pour ceux qui commencent à travailler tard ou dont le parcours professionnel est haché.
Je n’ai pas peur du débat sur ces questions, notamment pas du débat parlementaire, car je suis convaincu que le régime universel apportera un plus. Je constate d’ailleurs qu’une partie des organisations syndicales – celles que vous avez, comme moi, en tête – et de ceux qui défilent aujourd’hui sont d’accord avec moi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Joël Aviragnet. Il est temps de dire la vérité aux Français : cette réforme, c’est la réforme BlackRock, du nom du fonds de pension américain qui l’a inspirée. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Elle vous permettra de garantir une place au secteur privé dans la gestion des retraites, de prendre la main sur les 120 milliards d’euros de réserve des régimes complémentaires et, enfin, de créer un méga-régime unifié à la main de l’administration, dont les organisations syndicales et patronales seront exclues. Encore faudrait-il assumer cette réforme de casse sociale que vous nous réservez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
La parole est à M. Bertrand Pancher. Monsieur le Premier ministre, après une série de conférences internationales contre le réchauffement climatique considérées comme nettement insuffisantes pour endiguer la catastrophe annoncée, la vingt-cinquième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dite COP25, qui vient de se tenir à Madrid, s’est conclue par un véritable échec. Mon collègue François-Michel Lambert avait d’ailleurs regretté, la semaine dernière, la présence insuffisante de la France à cette conférence. Aucune délégation de notre assemblée ne s’y est d’ailleurs rendue.
L’enjeu, après l’accord de Paris, était double : renforcer les engagements, encore insuffisants, de tous les pays du monde à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ; aider les pays en développement à réussir leur transition écologique.
L’échec de la COP25 est désespérant. L’opinion publique, notamment les jeunes, est médusée. Rien n’a été obtenu, rien ! Aussi devons-nous impérativement, dès aujourd’hui, préparer la conférence internationale suivante, qui se réunira à Glasgow et sera sans doute celle de la dernière chance.
Pour mettre fin à cette série de fiascos et garantir le succès de cette conférence internationale, allez-vous mobiliser, en France, l’ensemble de la société civile – organisations non gouvernementales, partenaires sociaux, entreprises et citoyens ?
Comment allez-vous faire bouger l’Union européenne pour qu’elle instaure une taxe carbone à ses frontières ? C’est le seul moyen efficace pour contraindre les autres grandes puissances à changer radicalement leurs pratiques.
(Mme Delphine Batho et M. Jimmy Pahun applaudissent.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous l’avez souligné avec raison, monsieur Pancher, 2020 sera véritablement une année charnière à l’échelle internationale en matière de lutte contre le réchauffement climatique, notamment avec la COP26, qui se tiendra à Glasgow. La France sera alors au rendez-vous, comme elle a été au rendez-vous de toutes les COP, sans exception, parce qu’elle est le pays hôte de l’accord de Paris et parce que nous nous battons pour que l’Europe ait la position la plus ambitieuse possible et soit le premier continent à atteindre la neutralité carbone. Vous auriez dû envoyer Ségolène Royal à Madrid ! Au moins, il y aurait eu de la com’ ! Monsieur Straumann… Cher monsieur, s’il vous plaît, j’essaie de répondre à la question. J’ai peut-être quelques points communs avec Ségolène Royal, mais je crois qu’ils s’arrêtent à la couleur et à la coupe de cheveux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)   Quel manque de respect ! L’année 2020 sera aussi absolument cruciale parce que se réunira, en Chine, la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, la COP15 biodiversité. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.) Monsieur le président, c’est insupportable ! S’il vous plaît, mes chers collègues ! Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État. Je vais parler plus bas…
La COP15 biodiversité aura lieu l’année prochaine en Chine. La France répond présent depuis le début. Nous travaillons main dans la main avec les Chinois pour obtenir le résultat le plus ambitieux possible. L’enjeu de la COP15 biodiversité est équivalent à ce qu’était celui de la COP21.
En France, nous nous battons à tous les niveaux, pour être à la hauteur des ambitions. Nous travaillons avec l’ensemble des pays européens en vue d’instituer un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières. Ce mécanisme est, vous l’avez souligné, absolument essentiel.
C’est du bla-bla ! Il y a quelques années encore, l’idée était presque taboue en Europe. Aujourd’hui, son bien-fondé est reconnu, et nous y travaillons activement avec nos partenaires européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)   La parole est à M. Bertrand Pancher. Madame la secrétaire d’État, on dérape par rapport à tous les objectifs, en France, en Europe et dans le monde ! La nouvelle génération portera un regard sévère sur notre inaction collective, qui tient à notre peur de changer un modèle de consommation complètement épuisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT. – Mme Delphine Batho et M. Sébastien Nadot applaudissent également.)  
La parole est à M. Éric Pauget. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) C’est incroyable ! Désormais, tout le monde écoute ! Il n’en va pas de même quand c’est une femme qui parle… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Monsieur le Premier ministre, selon le quotidien Le Monde , le Secrétariat général du Gouvernement, qui est placé sous votre autorité, était informé, dès 2017, de la situation de cumul des mandats de votre ancien haut-commissaire aux retraites. C’est scandaleux ! Je rappelle que l’intéressé avait oublié de mentionner près d’une dizaine de mandats publics et privés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; il ne lui en avait signalé que trois. Oubliés, plusieurs mandats susceptibles de créer des conflits d’intérêts et, surtout, une rémunération qu’il a continué à percevoir alors qu’il était en fonction, ce qui est totalement interdit par la Constitution !
Or vous avez validé cette situation. Le Gouvernement savait-il, monsieur le Premier ministre ? Le Gouvernement était-il au courant de l’insincérité de la déclaration d’intérêts de M. Delevoye à la Haute Autorité ? Le Gouvernement savait-il qu’il continuait à occuper des fonctions rémunérées après avoir été nommé en son sein, ce qui constitue, je le rappelle, un cumul interdit par la Constitution ?
Monsieur le Premier ministre, cette « erreur […] d’une légèreté coupable », selon les propres termes de M. Delevoye, ce que les membres de la majorité ont appelé pudiquement une « erreur » ou une « négligence » à longueur d’émissions, confine à la faute !
Depuis deux ans, douze ministres ont démissionné de votre gouvernement,…
Rien que ça ! …dont huit en raison d’affaires. Où est la transparence ? Où est l’exemplarité ? Tous les responsables politiques doivent être exemplaires, et cela aurait dû être le cas, au premier chef, de l’artisan du projet de réforme des retraites, si important pour l’avenir des Français.
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : au moment où l’avion France a besoin plus que jamais d’un équipage au complet et fiable, étiez-vous au courant, oui ou non, de la situation de votre haut-commissaire ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Répondez-nous les yeux dans les yeux ! La parole est à M. le Premier ministre. Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire aux retraites, a commis une erreur. Treize erreurs ! Il a reconnu cette erreur et en a tiré les conséquences. Je salue cette attitude et le remercie pour le travail qu’il a réalisé, depuis 2017, d’abord en qualité de haut-commissaire à la réforme des retraites, puis en tant que membre du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous me demandez, monsieur Pauget – je suis certain que vous êtes intéressé par la réponse, donc je vais essayer de la formuler le plus clairement possible –, si, au moment où il a pris ses fonctions, il était informé de ses obligations… Il l’était, bien sûr ! …et si nous étions informés d’un potentiel conflit d’intérêts.
La réponse est d’une très grande simplicité : il était informé de ses obligations, car chaque personne qui entre au Gouvernement est destinataire d’un document précisant exactement l’ensemble des obligations auquel il est soumis,…
Et vous, vous étiez informé ? …document que l’intéressé contresigne. M. Delevoye connaissait donc le champ de ses obligations.
Pour notre part, nous n’étions pas informés de l’ensemble des mandats qu’il occupait
(Exclamations sur les bancs du groupe LR) , puisqu’il devait les déclarer à la Haute Autorité, laquelle a publié sa déclaration dès qu’elle l’a reçue. C’est une déclaration d’incompétence ! Je le dis de la façon la plus claire, monsieur le député : il connaissait ses obligations ; le Gouvernement ignorait la situation dans laquelle il se trouvait. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Zéro ! Je tiens à votre disposition l’ensemble des pièces qui l’établissent.
Je tiens en outre à vous dire avec la plus grande fermeté, monsieur le député,…
Vous êtes des amateurs ! …que la mise en cause du Secrétariat général du Gouvernement, par un article de presse erroné, n’est pas digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Becht applaudit également.)
En la matière, le Secrétariat général du Gouvernement a fait son travail avec la plus grande rigueur et la plus grande précision. Et, croyez-moi, sa rigueur et sa précision sont grandes.
Autrement dit, les mises en cause de cette nature n’ont aucun fondement, sinon le soupçon, et je tiens à les démentir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Menteur ! Vous avez la parole, monsieur Pauget, n’attendez pas que vos collègues aient fini de crier… Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à diligenter une enquête administrative sur les dysfonctionnements manifestes de vos services à Matignon ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)   La parole est à M. le Premier ministre. J’ai essayé de vous l’indiquer et je vais vous le redire, monsieur le député, il n’y a eu aucun dysfonctionnement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Menteur ! Le haut-commissaire a lui-même reconnu qu’il avait commis une erreur, il a eu raison de le faire et d’en tirer les conséquences, un point c’est tout. Il a menti !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le Premier ministre, même s’ils ne sont pas tous dans la rue ou en grève, car c’est compliqué pour nombre d’entre eux, les Français ne soutiennent pas, dans leur grande majorité, votre réforme injuste des retraites. C’est faux ! Allez-vous, par votre entêtement, priver de très nombreuses familles de la joie, du bonheur attendu de se retrouver pour les fêtes de fin d’année ?
Sur le fond, les députés communistes et les autres membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine soulèvent plusieurs questions.
L’allongement de la durée moyenne de vie doit-il conduire inéluctablement à repousser l’âge de départ à la retraite ? Ne peut-on pas intégrer l’idée que le progrès pourrait permettre, au contraire, de mieux bénéficier de plusieurs années supplémentaires de retraite en bonne santé, d’un temps libéré, choisi, souvent mis au service du bénévolat ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Très juste ! C’est un véritable choix de société. Manifestement, nous ne partageons pas la même vision !
S’agissant du financement, on observe, depuis les années 1960, une augmentation de la part des  revenus du capital ou financiers par rapport à ceux du travail. Or ces revenus ne participent pas au financement des retraites. Considérez-vous que cette situation est normale et gravée dans le marbre ad vitam æternam ?
Pis, en instaurant le prélèvement forfaitaire unique – la fameuse flat tax – sur les revenus financiers, vous avez amplifié le phénomène, puisque de nombreux dirigeants ont choisi de se rémunérer en dividendes.
Monsieur le Premier ministre, suivez ce conseil donné par Boileau dans un passage devenu célèbre :  « Hâtez-vous lentement ; et, sans perdre courage, / Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… »
Il a raison ! « Polissez-le sans cesse […] / Ajoutez quelquefois, et souvent effacez. »
Monsieur le Premier ministre, effacez ce mauvais projet de réforme, retirez-le !
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Et, bientôt, des retraites ! Nous souhaitons tous ici que les Français bénéficient d’une trêve à Noël. Nous travaillerons dès demain, de manière responsable, avec les partenaires sociaux, pour que chacun participe à cette trêve et permette à tous les Français de rejoindre leur famille.
Vous demandez si l’allongement de la durée de vie doit imposer automatiquement de travailler plus longtemps. La durée de vie en elle-même, non, monsieur le député ; en revanche, la démographie, oui.
Eh oui ! Que faites-vous de la durée de vie en bonne santé ? En 1950, on comptait 4 actifs pour un retraité. Désormais, nous en sommes à 1,7 actif pour un retraité. Certes, mais les salariés sont en moyenne trois fois plus productifs ! C’est l’allongement de la durée de vie associé à la diminution du nombre d’actifs par rapport à celui des retraités qui nous impose effectivement,… C’est faux ! …parce que nous sommes responsables, de trouver un moyen de financer notre système de retraite, afin que chacun puisse en profiter.
Le choix du Gouvernement reste très éloigné des décisions prises par d’autres pays européens. L’âge moyen de départ à la retraite est, je le rappelle, de 65 ans en Italie, en Espagne et au Portugal. Il va passer à 67 ans en Allemagne.
Qu’en est-il des salaires ? Tel n’est pas le choix du Gouvernement, car notre système est équilibré, selon le Conseil d’orientation des retraites, avec un âge de 64 ans. Pourquoi aucune cotisation n’est-elle prélevée sur les dividendes ? Nous annulerons le système de décote hérité des lois antérieures, qui oblige 20 % des femmes à travailler jusqu’à 67 ans, afin que plus personne ne subisse de malus après 64 ans. Et les autres 80 % ? C’est un choix juste, qui tient compte des difficultés de chacun et qui permettra aux partenaires sociaux et au Gouvernement, lors des négociations qui se tiendront mercredi et jeudi, de tracer une voie de passage, pour qu’à la fin chacun soit fier de ce projet de société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’était pas la question !
La parole est à Mme Nathalie Elimas. Monsieur le Premier ministre, le projet de réforme des retraites est guidé par trois grands principes.
Le premier est l’universalité, en demandant à chacun de prendre une part juste à cet outil de solidarité nationale.
Le deuxième est l’équité, puisqu’il prend en considération les périodes de maternité, la pénibilité et les difficultés que chacun est amené à rencontrer au cours d’une carrière.
Le dernier est la responsabilité : le nouvel équilibre budgétaire permet de sauver notre système par répartition, pilier du modèle social français, qu’il nous faut léguer aux générations futures.
Le MODEM tient à rappeler son entier soutien à cette réforme, lui dont le président défend depuis des années le principe d’une retraite à points, qui prenne mieux en considération les spécificités de chaque métier et de chaque parcours.
Pour y parvenir, nous devrons être particulièrement attentifs aux mesures concernant les familles – aspect auquel notre groupe est très attaché.
Il est attaché à tout ! Aujourd’hui, les femmes perçoivent une retraite inférieure de 42 % en moyenne à celle des hommes, à cause notamment des effets de l’arrivée des enfants et de leur éducation. Il est fondamental qu’avec le projet de réforme nous fassions le nécessaire pour résorber ces inégalités.
C’est le sens notamment des dispositions visant à majorer les droits acquis dès le premier enfant, à attribuer des points dès le premier jour du congé maternité, ou à garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant grâce à la pension de réversion.
Néanmoins, certaines associations familiales nous ont fait part d’interrogations restées en suspens concernant les modalités d’application de ces mesures ; elles demandent que la concertation soit poursuivie.
Pouvez-vous les rassurer quant à la volonté farouche du Gouvernement de consolider les droits familiaux, et nous assurer que les discussions avec ces associations perdureront ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Et des retraites ! Merci d’évoquer les femmes et les familles. Nous savons en effet que les femmes sont les grandes perdantes du système actuel… Et de la réforme ! – et peu de gens les défendent.
La retraite moyenne des femmes est inférieure de 42 % à celle des hommes, alors que la différence de salaire est de 23 %. Nous prévoyons, c’est vrai, une réforme favorable aux femmes, ainsi qu’aux familles.
Très bien ! Et de les faire bosser jusqu’à 64 ans ! La retraite des femmes sera majorée de 5 % pour chaque enfant, dès le premier enfant : une augmentation de 5 % pour le premier enfant, de 5 % pour le deuxième, de 7 % pour le troisième, et ainsi de suite. C’est déjà le cas ! Les congés maternité et parentaux donneront droit à des points, qui viendront augmenter le montant des pensions de retraite des femmes.
Concernant celles qui décident d’élever leurs enfants, nous avons entendu les revendications des associations familiales : nous maintenons l’assurance vieillesse des parents au foyer, leur permettant d’avoir droit à une pension de retraite.
Et la pension de réversion ? Nous proposons un système unifié de pension de réversion, alors qu’actuellement treize régimes existent. Les veuves et les veufs seront ainsi protégés, puisque 70 % des revenus du couple seront garantis.
Pour conclure, parce que les femmes sont concernées, je veux mettre l’accent sur l’annulation de la décote qui conduit aujourd’hui 20 % des femmes à travailler jusqu’à 67 ans. Dans le système futur, elles ne connaîtront plus de décote après l’âge d’équilibre.
Telles sont les dispositions relatives aux femmes et aux familles – nous sommes évidemment prêts à en discuter.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Serge Letchimy. Au cours des années 1960, la plupart des anciennes colonies africaines de la France ont accédé à l’indépendance. Mais, entre ces nouvelles nations et leur vieille métropole, un poison persiste – celui d’un esprit colonial et de pratiques maintenant domination, contrôle et manipulation. Il a raison ! La « Françafrique » se porte bien ; de nombreux exemples le prouvent. Arrêtons-nous seulement sur cette fameuse monnaie, dite franc CFA – de la communauté financière africaine –, qui assure, depuis 1945, une stabilité macro-économique à l’Afrique francophone. Elle fut conçue conformément aux intérêts de l’ancienne métropole.
L’équation, mise en évidence par de nombreux économistes africains, est bien connue. Soumis au contrôle de la Banque de France et du ministère de l’économie et des finances, qui imposent le maintien d’une stricte parité avec l’euro, le franc CFA garantit à la France un accès aisé aux matières premières, une libre circulation des capitaux détenus par ses grandes entreprises et un puissant levier, à l’occasion, d’ingérence politique.
Tout cela cependant est rendu possible au prix du dépôt de 50 % des réserves de change auprès de la Banque de France, et d’une surévaluation monétaire qui asphyxie les exportations de ces pays, paralyse la production agricole, assèche le commerce interafricain et compromet en conséquence gravement les chances d’un développement économique autonome de cette partie de l’Afrique, malgré les richesses considérables dont ce continent dispose.
Le maintien de ce qui constitue bien une survivance coloniale va à l’encontre de notre capacité de relever ensemble les défis qui s’annoncent dans les domaines économique, social, environnemental et climatique. Quand comptez-vous y mettre un terme ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. On pourrait peut-être parler de la croissance ? Je ne partage pas votre présentation du franc CFA. Celui-ci recouvre quinze États africains, un nom – franc CFA –, et trois principes : une parité de change fixe avec l’euro, une garantie de fourniture de devises et, effectivement, le dépôt d’une partie des réserves de change des États concernés au Trésor français. Quel intérêt y ont les États africains et qu’y ont-ils gagné ces dernières années ?
Premièrement, le franc CFA leur a apporté l’assurance de pouvoir financer des importations, ce qui pour beaucoup constitue une garantie économique. Deuxièmement, ils sont protégés de l’inflation, au contraire de nombre d’États africains – or vous conviendrez que l’inflation est un impôt sur les pauvres : bénéficier d’une stabilité monétaire qui protège de l’inflation constitue donc un atout.
Je constate que parmi ces quinze États, certains connaissent une croissance forte ; je n’en citerai que deux d’Afrique de l’ouest : la Côte d’Ivoire, où le Président de la République se rendra dans quelques jours, et le Sénégal, avec plus de 6 % de taux de croissance au cours des dix dernières années. On ne peut pas nous prétendre que le franc CFA asphyxie les États africains et constater que deux d’entre eux possèdent des taux de croissance parmi les plus élevés du continent.
Sommes-nous prêts, en accord avec le Président de la République, à engager une évolution en profondeur du franc CFA ? La réponse est oui ! Nous sommes prêts à des évolutions dans tous les domaines : les garanties, les dépôts au Trésor, le nom – nous sommes ouverts à sa transformation en profondeur.
Toutefois, monsieur le député, ce n’est pas à nous d’en décider : c’est aux États africains, et à eux seulement. S’ils font ce choix, le Président de la République et moi-même répondrons favorablement.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Serge Letchimy. C’est parce qu’un vent de colère souffle dans les pays d’Afrique qu’aujourd’hui le franc CFA est remis en cause. Je répète que l’Afrique n’est pas une terre de défaite ; elle est une terre d’espérance ! Selon moi, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes doit être respecté avant toute autre considération. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le Premier ministre, dans votre discours de présentation du système universel de retraite, prononcé le 11 décembre 2019 devant le Conseil économique social et environnemental, et circonstancié par un dossier de presse, vous avez annoncé la création d’un nouveau concept, l’âge d’équilibre, lequel est fixé à 64 ans.
Vous avez déclaré : « l’âge légal restera à 62 ans et, avant le 1er janvier 2022, les responsables de la nouvelle gouvernance auront à définir le bon système de bonus-malus pour aller vers ces 64 ans.
En l’absence de décision de la gouvernance, la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois par an jusqu’à rejoindre progressivement l’âge d’équilibre du futur système, soit 64 ans en 2027. »
Cette annonce a fait basculer les syndicats réformistes dans le camp des opposants à votre réforme.
Aussi ma question est-elle toute simple : êtes-vous prêt à renoncer à cet âge d’équilibre de 64 ans ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) La parole est à M. le Premier ministre. Il y a plusieurs aspects de la réforme auxquels je suis attaché. Le premier est l’instauration d’un système universel… Sauf pour la police, l’armée et les sénateurs ! Je pense que c’est un bon système pour préparer la France, pour préparer les actifs et les pensionnés de demain, au monde qui vient.
Le deuxième est l’équilibre du système à venir. Nous avons proposé, je suis certain que vous y avez été attentif, que la gouvernance future – celle formée du Parlement et des organisations syndicales et patronales, qui prendra les décisions – soit chargée de déterminer les règles par période de cinq ans, afin de faire en sorte que le régime soit équilibré.
L’équilibre signifie en effet l’assurance que les pensions seront versées, sans perte de pouvoir d’achat pour les pensionnés, et sans augmentations massives des cotisations pour les actifs, liées à l’évolution démographique.
Enfin, je suis très attaché, en cohérence avec les propos du Président de la République, à assurer le retour du système actuel à l’équilibre pour le moment où nous basculerons dans le nouveau système.
Notre système est déséquilibré : le Conseil d’orientation des retraites dit lui-même qu’à l’horizon 2025, il sera en déficit de 7 à 17 milliards d’euros – il est difficile de savoir où placer la barre, disons par convention que nous la plaçons au milieu, aux environs de 11 à 12 milliards. Comment faire pour que le système actuel, dont le fonctionnement ne permettrait pas un retour à l’équilibre en 2025, puisse y parvenir ? Il est vrai que j’ai admis que notre objectif était de revenir à l’équilibre en 2027 seulement.
Ce n’est vraiment pas clair. J’ai affirmé avec la plus grande clarté que si les partenaires sociaux – en qui j’ai confiance – sont capables de se mettre d’accord pour dire comment ramener le système actuel à l’équilibre à l’horizon 2027, et donner place à un système équilibré, je prendrai leur solution.
Mais j’ai dit aussi que ma responsabilité était de faire en sorte que les Français sachent comment seront financés le retour à l’équilibre en 2027, ainsi que les nouveaux droits que nous placerons dans le système – non à partir de  2027, mais à partir du 1er janvier 2022.
Les Français, et vous-même, ne comprendraient pas que nous créions de nouveaux droits sans justifier leur financement, alors même que le système est déséquilibré.
Il faut de la clarté ! C’est très clair.  L’objectif est donc simple : garantir l’équilibre en 2027. Si les partenaires sociaux avancent une meilleure proposition, nous l’adopterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le Premier ministre : à question précise, réponse imprécise. Ma question était simple : êtes-vous prêt, oui ou non, à renoncer à définir un âge d’équilibre à 64 ans, ainsi qu’à imposer un allongement de la vie active de quatre mois par an de 2020 à 2027, jusqu’à rejoindre les fameux 64 ans ? Mais oui, il faut y aller, il faut répondre ! Répondez ! Vous dites oui, s’ils trouvent une solution de substitution. Mais « ils », ce sont les syndicats, et ils sont nombreux ! Donc êtes-vous prêt à y renoncer jeudi, puisque vous avez annoncé que jeudi vous ferez la synthèse avec les partenaires sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) La parole est à M. le Premier ministre. Je m’en voudrais de vous laisser, monsieur le député, avec un sentiment d’imprécision.
Je l’ai dit, l’âge d’équilibre, qui permettra à tout Français de quitter la vie active et de liquider sa retraite à taux plein, représente l’assurance que le système de répartition sera globalement équilibré. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous l’avons défini. L’âge d’équilibre est l’âge auquel un individu part à taux plein pour que soit collectivement garanti l’équilibre du système par répartition, dans lequel les actifs payent pour les pensionnés.
Donc j’ai indiqué que le mécanisme de l’âge d’équilibre était la garantie de l’équilibre du système futur, au principe duquel je ne renoncerai pas. Et aller tranquillement, raisonnablement, progressivement du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 à cet âge d’équilibre, c’est donner la garantie que le système d’aujourd’hui se rééquilibre.
Ce sera dans la loi ? J’y suis donc extrêmement attaché. Donc, la réponse est non ! Si, dans le débat et le dialogue social, auxquels je suis également attaché, sont formulées de meilleures propositions – cela peut arriver –, qui garantissent avec autant de rigueur le retour à l’équilibre,… C’est un Normand ! …si les partenaires sociaux, qui seront les acteurs de la nouvelle gouvernance, nous disent : « Nous avons trouvé une solution et nous nous entendons pour qu’elle prévale », nous la prendrons évidemment en compte et nous la soumettrons au Parlement dans la loi. Encore faut-il qu’une telle proposition soit faite et qu’elle recueille d’une certaine façon l’accord des organisations syndicales et patronales. On sent la reculade ! Si cela n’arrive pas, je prendrai mes responsabilités, qui commandent d’instaurer un système garantissant le retour à l’équilibre et l’équilibre durable du système. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Traduction : c’est non !
La parole est à Mme Mathilde Panot. Monsieur le Premier ministre, le peuple mobilisé contre votre réforme injuste a remporté une première victoire : Jean-Paul Delevoye est parti, bon débarras ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Un homme qui, en toute illégalité, « oublie » le nombre de ses fonctions et l’argent qu’il reçoit chaque mois sur son compte… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) S’il vous plaît ! …n’a aucune légitimité pour toucher à nos retraites.
Pire encore, le secrétaire général du Gouvernement – placé sous votre autorité directe – savait, et il n’a rien fait. Nous vous disons : Stop ! Ça suffit ! Abandonnez votre réforme à points ! Dans le pays, tout le monde a compris que nos pensions allaient baisser et que nous allions travailler plus longtemps, avec vos idées pourries !
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Quelle honte ! Tout le monde l’a compris, sauf M. Delevoye, et il est parti. Quelques milliers d’euros pour faire gagner des milliards aux banques et aux assurances, ce n’est pas cher payé ! Vous n’êtes finalement pas un gouvernement mais une association de malfaiteurs organisée pour voler les Français. (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Quelle honte ! À côté de M. Delevoye, Mme Pénicaud gagne 62 000 euros tous les ans grâce à la suppression de l’ISF et Mme Belloubet a opportunément oublié de déclarer 336 000 euros pour trois biens immobiliers. (Huées et claquement de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.) S’il vous plaît ! Un peu de silence ! Mes chers collègues, enfin, ne cédez pas à la provocation, cela fait le bonheur de l’oratrice. Écoutez-la en silence ! Petit joueur, Jean-Paul ! D’autres devraient sans doute s’en aller. Mais avant cela, entendez la clameur qui enfle aujourd’hui : chassez cette réforme et qu’elle ne revienne plus jamais ! La retraite est un droit, pas une tombola !
L’élan de solidarité qui se manifeste dans le pays nous donne un horizon : celui de la défense de notre système de retraite par répartition. Regardez les grévistes qui permettent de rétablir le courant chez les familles qui en ont été privées. Voici la France qu’on aime et qu’on défend, celle de la République sociale.
Elle est belle, cette France, et aujourd’hui elle est en grève et dans la rue.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) S’il vous plaît ! Entendez-la ! Revenez à l’aspiration de notre peuple à plus de solidarité. Nous voulons passer de belles fêtes de fin d’année. Alors, cédez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ah ! Le populisme… La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, comment dire ? Aligner autant de mensonges en si peu de secondes est absolument et purement fascinant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Par ailleurs, user d’un langage outrancier ne fait pas honneur à notre assemblée. Celui-ci ne correspond pas aux relations qui doivent exister entre l’opposition et le Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je n’imiterai donc pas la manière dont vous dégradez ainsi le débat, en usant à outrance de l’injure… Et vous, vous ne dégradez rien ? …et je vous répondrai uniquement sur le fond. La réforme dont nous discutons actuellement est une réforme de très grand progrès social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Non ! Je ne crois pas que vous puissiez une demi-seconde vous satisfaire du fait que les prolétaires d’aujourd’hui – les permittents, ceux qui touchent des petites retraites, ceux qui accumulent des périodes d’emploi et de chômage, ceux qui effectuent un temps partiel subi – doivent actuellement travailler jusqu’à 67 ans, et que les femmes qui sont souvent chef de famille et qui doivent se débrouiller seules pâtissent des réformes intervenues jusqu’à présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Avec la vôtre, ce sera encore pire ! Nous faisons un choix courageux : celui de bâtir de nouvelles solidarités. Vous êtes de bonne foi ? Et ce choix courageux, sachez que nous l’assumerons jusqu’au bout, dans le  respect des organisations syndicales et avec une très grande fierté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Florence Provendier. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance. J’y associe ma collègue Perrine Goulet, ainsi que tous mes collègues qui se battent pour les droits de l’enfant.
Monsieur le secrétaire d’État, elle s’appelle Océane, elle est sous protection de l’aide sociale à l’enfance – ASE – à Paris et, en janvier dernier, elle lançait un cri d’alerte au micro de France 3 : « À 15 ans et demi, je n’ai pas à être seule dans un hôtel. » Son cri, comme tant d’autres, n’a pas résonn