XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mercredi 05 février 2020

L’ordre du jour appelle le débat sur la politique de développement et de solidarité internationale, dans la perspective de la loi d’orientation et de programmation.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Bruno Joncour.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a souhaité inscrire à l’ordre du jour de la semaine de contrôle de l’Assemblée un débat sur la politique de développement, alors que se profile dans les mois à venir l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation.
Le contexte, chacun le sait, est celui d’une augmentation conséquente des crédits alloués à l’aide publique au développement – l’APD. En effet, conformément à l’engagement du Président de la République, nous avons, depuis 2017, respecté la trajectoire budgétaire annoncée, laquelle doit nous amener à consacrer, en 2022, 0,55 % du revenu national brut à l’aide publique au développement. Cet accroissement des moyens – tant l’aide multilatérale que l’aide bilatérale – nous incite à réfléchir et à anticiper les enjeux et les objectifs stratégiques qui doivent être ceux de notre pays dans le monde qui vient.
C’est pourquoi ce débat doit nous permettre de poser les bases de cette politique en offrant à chaque groupe la possibilité de présenter sa vision de ce que devra être la politique de développement de la France. Cette orientation, disons-le, est particulièrement attendue par tous les pays et toutes les populations concernés par l’aide publique au développement.
Tout à fait ! La commission des affaires étrangères a largement anticipé sur ces sujets en auditionnant de nombreuses personnalités et institutions, des bailleurs de fonds ou encore des acteurs de terrain. Ses travaux nous ont permis de mettre en évidence les qualités de cette aide et les projets dont elle facilite l’aboutissement, mais aussi – et c’est ce qui nous importe dans ce contexte – les manques, les déficiences et les améliorations à apporter pour que notre aide au développement atteigne son but : réduire les écarts de développements entre les pays les plus riches et les pays les plus pauvres.
Lors de la discussion budgétaire de l’automne dernier, le rapporteur de la commission évoquait ce sujet en ces termes : « L’augmentation des budgets n’est […] pas suffisante pour que l’aide au développement de la France joue le rôle qui doit être le sien. Il faut également que son organisation soit revue, afin que les sommes dépensées soient effectivement dirigées vers les priorités géographiques et sectorielles définies dans ce domaine. »
C’est vrai. C’est sur ces priorités géographiques et sectorielles qu’il convient de s’interroger dans un premier temps.
En la matière, la question porte souvent sur le fait de savoir si l’aide publique au développement peut être définie comme le prolongement de la politique étrangère d’un pays ou si elle doit rester indépendante de telles considérations. Nous croyons, pour notre part, que l’équilibre entre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale, ainsi que la force des ONG – organisations non gouvernementales – dans ces dispositifs, nous invitent à dépasser ce questionnement pour nous concentrer sur les besoins les plus urgents et sur la cohérence de l’action de la France à l’étranger, afin qu’elle s’inscrive dans la durée et que les projets soient menés à leur terme.
Cette exigence nous oblige, par exemple, à porter une attention particulière à la frontière sud de notre continent : en Afrique – particulièrement en Afrique sahélienne et subsaharienne –, nous devons penser des politiques qui prennent le relais des opérations que nous menons dans certaines zones pour en assurer la sécurité. Voilà qui répond en partie à la question de l’objectif stratégique que nous voulons atteindre. Nous l’avons souvent répété : le retour de la sécurité et de la paix dans cette partie de l’Afrique passera inévitablement par un effort de redressement de l’économie des pays concernés, mais aussi par un renforcement de leur État, de leurs administrations et de leurs services publics.
Ce constat vaut d’ailleurs, à l’échelle mondiale, pour toutes les initiatives menées dans le cadre de l’aide publique. Il s’agit là, au demeurant, d’une demande déjà ancienne et forte des acteurs politiques, associatifs et économiques des pays destinataires de l’aide publique au développement. Cet objectif doit donc trouver sa concrétisation dans la prochaine loi d’orientation et de programmation : la continuité entre l’engagement militaire et la politique de développement doit être renforcée.
Le deuxième objectif stratégique a trait à la consolidation des États : nous devons accorder en priorité notre aide au développement aux États qui demandent à être renforcés. Il s’agit alors de soutenir ces pays dans la construction de leurs services publics, à commencer par l’éducation, les transports – et donc les infrastructures –, mais aussi la construction d’une administration. Cela nécessite des capacités de formation, qui seront déterminantes – tous les acteurs ont soulevé ce besoin.
L’apport de la France en matière de développement pourrait ainsi être celui d’un pays qui s’engage durablement. Nous savons que le sujet du suivi des projets sur le long terme revient régulièrement dans les critiques parfois formulées à l’encontre de l’aide publique au développement. Nous devons, par conséquent, nous doter d’outils qui nous permettent de répondre à ces besoins tout en apportant souplesse et rapidité d’action.
Ces considérations nous conduisent à nous interroger, en dernier lieu, sur le pilotage de l’aide au développement. Nous connaissons les travers souvent dénoncés à ce sujet : des acteurs multiples – pour ne pas dire pléthoriques –, un faible pilotage, une déperdition des financements… Tout cela ne participe pas de l’efficacité que nous sommes en droit d’attendre au vu des montants engagés. C’est pourquoi l’effort de rationalisation entrepris depuis plusieurs années doit être poursuivi.
La signature des contrats d’objectifs et de moyens avec les institutions et les organismes doit être l’occasion de leur fixer des objectifs clairs. Là encore, cette critique revient souvent, à juste titre : les acteurs locaux se plaignent de ce que l’aide publique au développement ne leur parvienne jamais dans les proportions annoncées et, qu’au gré des intermédiaires et des structures, les sommes promises soient réduites à peau de chagrin. Nous avons tous connaissance d’exemples concrets en la matière. Il s’agit là, monsieur le secrétaire d’État, d’un phénomène d’importance qui décourage bien souvent les acteurs et désespère les populations.
D’autre part, dans le cadre des appels à projets, la difficulté des montages financiers à concevoir pour coordonner des aides provenant d’acteurs et de bailleurs multiples conduit à ce que de nombreux projets de terrain n’aboutissent jamais ou prennent un temps infini. Il est donc plus que jamais nécessaire d’alléger le millefeuille d’acteurs et d’intermédiaires pour rendre notre aide au développement plus efficace. Des initiatives sont déjà prises en ce sens, comme la réforme de l’expertise française et la poursuite de l’intégration d’Expertise France au sein du groupe AFD – Agence française de développement.
De même, la question du pilotage soulève celle de l’évaluation nécessaire pour garantir l’atteinte des objectifs que nous assignons à l’aide publique au développement.
Voilà quelques-uns des enjeux qui nous paraissent essentiels. J’en évoquerai un dernier : celui de l’intégration toujours plus poussée des autorités et des acteurs locaux à la définition des objectifs et des moyens. Le Président de la République a d’ailleurs estimé que nous devions faire évoluer notre manière d’agir en ce sens, pour progresser vers des accords de développement impliquant une responsabilité partagée. C’est ainsi que nous pourrons inscrire durablement notre action au bénéfice des populations.
La future loi d’orientation et de programmation nous offre une occasion de renforcer notre position dans le monde. La confiance, qui doit sous-tendre l’intégralité de notre relation avec nos partenaires, doit s’accompagner d’une action qui gagne en efficacité et en rapidité.
Les formes multiples de cette politique représentent un défi pour nous et pour ceux qui ont la charge de son application. Nous croyons fermement qu’elle peut faire l’objet d’un consensus au sein de cette assemblée. C’est pourquoi il est important que nous ayons des temps d’échange afin de faire converger nos points de vue. C’est en tout cas ce à quoi s’emploiera le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.) La parole est à M. Alain David. En 2014, la majorité parlementaire de l’époque adoptait une loi censée constituer une nouvelle étape dans la politique de développement et de solidarité de la France. Jean-Pierre Dufau pour la commission des affaires étrangères, Dominique Potier pour celle des affaires économiques ou encore Philippe Noguès pour celle du développement durable avaient accompagné le gouvernement d’alors, et notamment le ministre délégué chargé du développement, Pascal Canfin, et son ministre de tutelle, Laurent Fabius.
Cette loi devait faire l’objet d’une révision après cinq ans d’application – révision qui se fait quelque peu attendre, compte tenu du programme de travail chargé de notre assemblée. Néanmoins, même si elle est arrivée à échéance, son article 15 dispose qu’elle s’applique « jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de programmation ». L’adoption de la nouvelle loi, on le comprend, prendra du temps, d’autant que le texte doit au préalable être examiné par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, le CNDSI, par le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, par le Conseil d’État, et bien sûr par le Conseil des ministres.
Le Premier ministre a ainsi déclaré aux sénateurs le 9 octobre dernier, à l’occasion de sa déclaration sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, qu’il leur sera proposé d’examiner « au cours de l’année 2020 » un nouveau texte visant notamment à renforcer le rôle des collectivités territoriales. Ces dernières avaient en effet, lors de la session plénière de la Commission nationale de la coopération décentralisée – CNCD – du 13 décembre 2018, alerté sur le fait que les engagements du comité interministériel de la coopération internationale et du développement de « doubler les financements transitant par les collectivités territoriales » seraient « privé[s] d’effet si les subventions apportées par l’État ou l’Union européenne continuent d’être incluses dans l’assiette prise en compte pour déterminer le montant des dépenses de fonctionnement plafonnées ». Un compromis semblait un temps avoir été trouvé, mais le dossier est depuis bloqué, Bercy et Matignon ne paraissant pas décidés à céder.
En outre, une seule séance du CNDSI s’est tenue en 2019, alors qu’il doit, aux termes du décret n°2013-1154 du 11 décembre 2013, se réunir « au moins deux fois par an », et qu’il se tient même, à en croire le ministère des affaires étrangères, « trois fois par an » depuis 2015. Sa dernière session plénière a eu lieu le 23 janvier 2020. Une nouvelle réunion, spécifiquement dédiée au projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, est prévue le 18 février prochain. Elle devrait enfin permettre une reprise du dialogue – attendue de longue date – avec les organisations de la société civile sur cette loi qui doit traduire la volonté gouvernementale de renouveler le cadre légal de la politique française d’aide au développement et de solidarité internationale.
Cette loi de programmation sera d’autant plus bienvenue que le budget alloué à l’aide publique au développement reste un sujet de préoccupation. Nous avions d’ailleurs soulevé ce point lors de l’examen du budget pour 2020, tant semble lointain l’objectif présidentiel d’y consacrer 0,55 % du revenu national brut d’ici 2022 – soit environ 15 milliards d’euros –, puis 0,7 % en 2025. À titre de comparaison, ce taux s’établissait à 0,43 % en 2017 et 2018.
Nombreux sont donc ceux qui jugent que les augmentations prévues sont insuffisantes pour parvenir aux taux annoncés.
En tout état de cause, les députés du groupe Socialistes et apparentés seront très vigilants et déterminés pour réussir la prochaine loi d’orientation et de programmation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Stéphane Demilly. Les 9 et 10 octobre derniers, à Lyon, les donateurs réunis à l’occasion de la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ont promis, pour les trois prochaines années, plus de 14 milliards de dollars. C’est une solidarité mondiale sans précédent, qui devrait contribuer à sauver 16 millions de vies et à mettre fin aux épidémies de sida, de tuberculose et de paludisme d’ici 2030, conformément à l’un des objectifs de développement durable des Nations unies.
En tant que président du groupe d’études sur la santé mondiale et président de l’association des neuro-survivants du paludisme, je souhaitais commencer mon intervention en rappelant cet événement et en rappelant aussi que, sans l’engagement total de la France, un tel niveau de promesses de dons n’aurait pas été possible. C’est un magnifique exemple de ce que nous pouvons réussir en termes de développement et de solidarité internationale lorsque nous sommes ambitieux et que nous nous en donnons les moyens.
Plus largement, et au-delà de la question de notre capacité à entraîner la communauté internationale, il s’agit bien, par notre politique de développement et de solidarité, d’être à la hauteur de nos engagements internationaux et de contribuer à la défense des biens publics mondiaux tels que la santé, la préservation de l’environnement, l’éducation et bien sûr la paix. Le Président de la République a pris position à de nombreuses reprises en faveur d’une politique ambitieuse dans le domaine de la coopération internationale. Nous partageons sa volonté et souscrivons d’ailleurs à la feuille de route fixée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID – en février 2018. Il importe toutefois aujourd’hui que cette ambition trouve une concrétisation forte dans un nouveau cadre légal.
Dans la perspective de la nouvelle loi d’orientation et de programmation, attendue pour ce trimestre après de multiples reports et qui suscite de nombreuses attentes, notamment de la part des acteurs de la société civile, le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite insister sur quelques points.
Sur la question du financement de nos ambitions tout d’abord. Un objectif de 0,55 % du revenu national brut consacré à l’aide publique au développement à l’horizon 2022 a été annoncé et rappelé tout à l’heure par l’un des orateurs qui m’ont précédé. Il est essentiel que la loi d’orientation détaille maintenant la programmation budgétaire et les moyens pour parvenir à cet objectif.
En 2014, par la voix de mon collègue Meyer Habib, nous avions vivement regretté que la loi d’orientation et de programmation qui était alors en discussion passe sous silence la question absolument fondamentale des moyens. Nous avions, au contraire, appelé à soutenir l’essor de financements innovants comme la taxe sur les transactions financières, un élargissement des moyens financiers que peuvent consacrer les collectivités locales à la solidarité internationale, les fondations d’entreprise ou, par exemple, l’épargne-vie défiscalisée dans le domaine de l’épargne responsable. Afficher et affirmer une trajectoire crédible, plus précise que celle de la feuille de route, pour atteindre l’objectif fixé nous semble vraiment impératif.
Un autre point que je souhaite aborder est celui de la gouvernance de cette politique, à la fois au niveau national et au niveau local. L’approche de cette politique doit en effet être renouvelée, et nous souhaitons qu’un accent particulier soit mis sur les collectivités territoriales.
Au sein de nos territoires, de nombreuses actions et de nombreux projets menés par des associations et des collectivités méritent d’être soutenus et mis en valeur car, en plus des projets, ce sont des liens qui se créent entre populations. Je pense ainsi, dans ma ville d’Albert, dans la Somme, à Labo’sciences, qui intervient pour équiper des laboratoires dans les lycées du Cameroun, et à Enfants de Guinée, qui veut créer une école à Dubréka.
Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai un attachement particulier pour le continent africain. Je citerai donc, à propos de cette coopération décentralisée, le rapport de notre collègue Vincent Ledoux sur la contribution des acteurs territoriaux à la priorité africaine de la diplomatie française. Trois axes de la feuille de route qu’il a définie peuvent être complémentaires de notre aide publique au développement : la relance des compagnonnages consulaires, la création de liens de société à société, qui s’ajoute aux grandes initiatives diplomatiques et économiques, et l’ouverture des instances de coordination de l’action territoriale extérieure. Ils constituent un levier que nous devons aujourd’hui davantage soutenir et exploiter.
Enfin, et ce sera mon dernier point, à de nombreuses reprises, et notamment à l’occasion des débats budgétaires, le manque de lisibilité et de transparence de l’aide publique au développement a été souligné. Un renouvellement des méthodes et un contrôle parlementaire facilité nous apparaissent indispensables pour répondre à ces critiques et accentuer l’appropriation de cette politique par l’opinion publique. Espérons que, dans le même esprit que la feuille de route du CICID, le texte qui nous sera proposé soit exigeant en matière de suivi et de transparence.
Il nous reste dix ans pour atteindre les objectifs de développement durable. Ça passe très vite ! La loi de programmation et d’orientation sera donc stratégique et devra, alors que les inégalités ne cessent de s’accroître, s’inscrire pleinement en cohérence avec ces objectifs. Nous veillerons à ce qu’elle soit plus lisible, plus solide et plus audacieuse que celle de 2014. Telle est, monsieur le secrétaire d’État, la contribution que le groupe UDI, Agir et indépendants souhaitait apporter à ce débat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT et LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. M’jid El Guerrab. « Il n’y a rien de plus trompeur que la bonne intention, car elle donne l’illusion d’être le bien lui-même »,… Victor Hugo ! …écrivait Emmanuel Bove dans son livre Le Pressentiment , paru en 1935. Cette citation peut s’appliquer parfaitement à notre politique d’aide publique au développement, dont l’intention est à la fois louée et discutée. Louée, car la France fait partie des quelques pays dont l’aide extérieure repose à la fois sur des dons et sur des prêts à taux avantageux, et se traduit en cinq priorités : la stabilité internationale, le climat, l’éducation, l’égalité entre les femmes et les hommes et la santé. Discutée, parce que bien souvent illisible, vue par certains comme insignifiante et relevant d’une multiplicité d’acteurs – elle comporte en effet vingt-quatre programmes budgétaires distincts, répartis entre treize missions gérées par quatorze ministères, à quoi s’ajoutent les contributions de plusieurs opérateurs publics, des collectivités territoriales, des ONG, des entreprises, des fondations, et d’autres encore.
Or, l’Arlésienne qu’est devenu le projet de loi d’orientation et de programmation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale, ou LOPDSI, peut légitimement nourrir quelques interrogations. Repoussés par deux fois, des éléments techniques comme le doublement des financements transitant par les collectivités territoriales ou le respect des « contrats de Cahors » ont, semble-t-il, retardé l’examen de ce projet de loi. Aux dernières nouvelles, il devrait être examiné durant le second semestre 2020.
En tant que député de la neuvième circonscription des Français de l’étranger, ceux du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest, je vous le dis, chers collègues, ces atermoiements technocratiques paraissent incompréhensibles et hors sol au vu de l’urgence des enjeux démographiques, climatiques et sécuritaires en Afrique, et particulièrement au Sahel.
Certes, la mission APD a affiché une hausse de près de 7 %, mais le Gouvernement a pris du retard sur son objectif de fixer la part de l’APD à 0,55 % du revenu national brut d’ici 2022. Pour le rattraper, il lui faudrait mobiliser 5 milliards d’euros supplémentaires sur les deux prochaines années. À l’échelle mondiale, ce ne sont pas moins de 1 000 milliards de dollars qu’il faudrait investir dans les ODD, les objectifs de développement durable, pour faire sortir le monde de la pauvreté.
Par ailleurs, notre politique d’APD à l’international ne devrait jamais être dissociée des programmes de développement sur le territoire national. C’est pour cela que je souhaiterais voir relancer le projet avorté de rapprochement entre l’AFD, l’Agence française de développement, et la Caisse des dépôts et consignations – CDC – ou, à tout le moins, renforcer les synergies entre les deux institutions, dont les modalités de coopération avaient fait l’objet d’une charte d’alliance stratégique signée fin 2016 pour une durée de cinq ans. Rapprocher l’AFD et la CDC, c’est consolider notre politique de développement et de solidarité en France et à l’étranger. C’est créer une KfW – 
Kreditanstalt für Wiederaufbau , ou établissement de crédit pour la reconstruction – à la française, qui serait la première institution publique de développement dans le monde. C’est nous donner les moyens de nos ambitions.
Toutefois, ce rapprochement souhaité entre deux grands groupes financiers ne doit pas nous exonérer d’une politique d’aide au développement plus humaine, davantage en contact avec les porteurs de petits projets. C’est là un reproche qui nous est régulièrement fait par les ONG, les diasporas ou les collectivités territoriales. De Bougouni, au Mali, à Aurillac, ville que je connais dans le Cantal, elle ne doit plus être ce totem inaccessible. Les députés du groupe Libertés et territoires mesurent chaque jour combien nos collectivités territoriales ont la capacité et la volonté de soutenir des projets locaux au moyen de l’APD.
De manière générale, je souhaite que l’action extérieure de la France et notre APD ne fonctionnent plus en silos, mais qu’elles agissent comme un ensemble interdépendant et au plus près des populations bénéficiaires. Que chacun comprenne ce que la France fait et donne, et l’utilisation qui en est faite localement. La culture, les arts, la formation professionnelle et l’éducation ne doivent plus être les grands oubliés des politiques de développement. Nous allons assurément gagner la bataille militaire au Sahel, mais nous devons également semer le savoir là où s’est enraciné l’obscurantisme.
Très bien ! Ainsi, à titre d’exemple, notre coopération en matière de francophonie s’honorerait à être moins étatique et à faire entrer dans la modernité la gouvernance de nos établissement d’enseignement français à l’étranger. Comme l’a si bien dit le président ghanéen, « ce n’est pas juste qu’un pays comme le Ghana, soixante ans après son indépendance, continue à définir son budget de l’éducation et de la santé sur la base de financements provenant du contribuable européen. » Trop souvent, nous autres Occidentaux avions tendance à aimer l’Afrique, mais pas les Africains. Or, aujourd’hui, les nouvelles générations veulent se responsabiliser et prendre leur destin en main. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Jérôme Lambert applaudit aussi.) La parole est à Mme Clémentine Autain. Une loi d’orientation et de programmation devrait bientôt nous arriver, qui renouvellera le cadre de la politique française d’aide au développement et de solidarité internationale. Vous me permettrez cet usage du conditionnel, car si M. Le Drian nous répète que cette loi constitue une priorité pour le Président de la République, on rappellera qu’elle fut déjà annoncée pour le printemps, puis pour l’automne de l’année dernière. On nous a aussi répété que l’augmentation du budget de l’aide publique au développement faisait partie des engagements d’Emmanuel Macron. Je tiens donc à dire ici que le Gouvernement, qui se complaît toujours dans le costume du comptable, oublie trop souvent, étrangement, d’en adopter la rigueur.
En 2018, Bercy avait reporté pour la première fois au comité d’aide au développement de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, près de 400 millions d’euros d’activités de Proparco. Ce jeu d’écriture, répété depuis lors, est lamentable car Proparco est davantage guidé par la rentabilité de ses projets que par leur impact réel sur l’amélioration des conditions de vie des populations. On évalue à 46 % la part de ses financements affectée au renforcement des institutions financières et des marchés financiers, contre 6 % seulement consacrés à la santé et à l’éducation.
Je veux aussi revenir sur le lien que le Gouvernement prétend tisser entre aide publique au développement et politique migratoire.
Lien indispensable ! Lorsque Édouard Philippe dit attendre des États qui bénéficient de l’APD « un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration clandestine », lorsqu’il martèle que celle-ci « doit être mobilisée au service de notre stratégie migratoire », ou lorsque Amélie de Montchalin plaide pour qu’une part importante de l’APD de la Commission européenne soit dédiée aux questions migratoires, je vois bien que cela fait plaisir sur les bancs de la droite de notre hémicycle,… Pas seulement ! Oui, mais ils ne font rien pour cela ! …mais, en réalité, ils foulent tous deux aux pieds les principes qui doivent sous-tendre notre politique de solidarité internationale. L’instrumentalisation de l’aide publique au développement à des fins de politique intérieure reviendra toujours à délégitimer, et donc à fragiliser la politique d’aide au développement.
Dans les chiffres, cela conduit à des rapprochements qui n’ont aucun lieu d’être. Le coût d’accueil des réfugiés se trouve ainsi intégré à l’aide publique au développement, tout comme les frais de santé des migrants. Nous parlons ici de plusieurs centaines de millions d’euros – ce n’est pas rien –, qui n’ont concrètement rien à voir avec l’APD. Le Gouvernement s’appuie sur la balance pour en augmenter artificiellement le chiffrage, mais il s’agit d’une manipulation qui ne peut duper personne.
C’est une règle internationale ! La même technique avait d’ailleurs permis à Mme Schiappa de défendre un budget de plus d’1 milliard d’euros pour l’égalité entre les femmes et les hommes en additionnant des choux, des carottes et tout le reste du potager.
Je m’étonne, enfin, que nous n’ayons toujours pas eu accès au texte du projet de loi d’orientation et de programmation…
Nous l’avons, le texte ! …car les premières lectures du texte ont semble-t-il mis en évidence l’absence de trajectoire définie, ce qui serait tout de même dommage pour une loi qui se veut programmatique. Nous allons cependant attendre d’avoir sous les yeux le texte, ainsi que les études préliminaires faites par le CESE et le Conseil d’État – on sait l’affection que lui porte le Gouvernement en ce moment.
J’espère toutefois – et j’interviendrai dans ce sens – que cette loi nous permettra de revenir à une politique de solidarité cohérente avec son idée fondatrice : la lutte contre la pauvreté, les inégalités et le dérèglement climatique.
(M. Alain David applaudit.)         La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Après un nombre incalculable de rebondissements, de reports, d’errements et un interminable suspense dans les différents projets de loi de finances, la fameuse loi d’orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale arrive enfin, avec un an de retard.
Le retard pris dans l’élaboration de texte montre, premièrement, le peu de cas que fait le Gouvernement de l’aide publique au développement et, deuxièmement, à quel point il est difficile de trouver une solution pour coller à l’ambition présidentielle de dédier à l’APD 0,55 % du revenu national brut français en 2022 et 0,7 % en 2025.
Le contenu exact de la future loi, s’il n’est pas encore connu pour l’instant, est dévoilé année après année à l’occasion des débats sur le projet de loi de finances. Les choix faits jusqu’ici n’augurent rien de très bon pour la suite.
Nous attendons donc de la future loi qu’elle organise bien plus précisément l’aide publique au développement en France, pour faire en sorte que les objectifs sociaux, climatiques et démocratiques soient à la hauteur des enjeux au niveau international.
La principale question qu’il faut se poser est : pourquoi l’aide publique au développement ? La première des inquiétudes des députés communistes vient de la réponse apportée à cette question par la majorité, qui a indiqué que cette aide devrait servir à la lutte contre l’immigration et à la sécurisation des zones frontalières situées au sud de l’Union européenne, notamment au Sahel.
Nous répondons à cette question totalement différemment. Comme l’a encore dit ce matin le célèbre climatologue Jean Jouzel en commission des affaires étrangères, l’aide publique au développement doit aujourd’hui permettre à des pays qui n’ont pas encore connu de développement économique important d’atteindre cette étape sans passer par celle du développement polluant qui nous a menés au drame climatique que nous sommes en train de vivre. Pour atteindre cet objectif, tous les moyens sont bons.
Il faut que les membres de la communauté internationale travaillent main dans la main pour imaginer le développement économique, social, démocratique et écologique de demain. Le multilatéralisme est un outil formidable, qu’il faut utiliser au mieux. Pour perfectible qu’il soit, il doit avoir notre préférence, parce qu’on travaille plus efficacement tous ensemble que chacun dans son coin et dans sa zone d’influence.
La plus grande priorité doit être d’imaginer un investissement colossal pour le climat, afin que les industries des pays en développement puissent bénéficier des meilleures technologies non polluantes, que les transports soient les plus respectueux possible, que les normes sociales et environnementales soient les plus exigeantes possible. Les pays qui se développeront grâce à cette aide auront des leçons à nous donner pour que, demain, nous adoptions à notre tour cette démarche.
Pourtant – j’ai notamment pu le constater en visitant une grande école d’ingénieurs de la région rouennaise –, les nombreux étudiants étrangers accueillis en France n’ont pas toujours les moyens de mettre en application tout ce qu’ils ont appris ici en revenant dans leurs pays. Pourquoi ? Parce que dans bien des situations, l’aide publique au développement n’est pas assez importante.
Eh oui ! Au lieu d’augmenter les frais de scolarité des étudiants étrangers, il faut donc en accueillir davantage, et mieux les traiter, pour les faire bénéficier de nos savoirs et de nos infrastructures et leur permettre ensuite de créer des projets innovants dans leurs pays.
Sur place, il faut aider et soutenir les peuples pour améliorer l’éducation et        les systèmes de santé, pour soutenir inflexiblement la démocratie, y compris en discutant avec les oppositions politiques, pour protéger au mieux l’environnement. La paix, le bien-être des peuples et la protection de l’environnement devraient constituer la boussole qui guide notre APD.
Telles sont les pistes que l’on pourrait décliner bien plus intensément qu’aujourd’hui et qu’il faudra imaginer pour que notre planète n’étouffe pas à cause de nous. La trajectoire de l’aide publique au développement en France reste cependant trop faible : les budgets votés depuis 2018 sont largement insuffisants pour arriver à 0,55 % du RNB d’ici à 2022 et pour répondre à l’urgence écologique.
Les députés communistes attendent donc que dans la future loi, la trajectoire financière de l’APD soit la plus détaillée et la plus crédible possible. Les dépenses et les recettes devront elles aussi être précisées ; ce sera l’occasion de rediscuter de l’élargissement de la taxe sur les transactions financières. C’est pourquoi la politique de développement et de solidarité internationale se devra d’être humaniste et à l’écoute de ceux que le capitalisme met à l’écart ou détruit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC,  LT et LaREM.) La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière. Voilà un débat important sur notre aide publique au développement qui, de façon rassurante, intervient à quelques semaines de la discussion parlementaire sur la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Cette traduction dans la loi de l’engagement pris par le Président de la République de consacrer 0,55 % de notre richesse nationale au développement, et plus largement d’impulser une nouvelle donne dans la politique française de développement, comme il le fait depuis le début de son mandat, constituera un moment fort.
Cette nouvelle donne est d’abord d’ordre financier : après une baisse des crédits budgétaires depuis 2010, l’aide publique au développement française augmente régulièrement depuis 2017 ; nous atteindrons ainsi 0,55 % du revenu national brut en 2022. Les autorisations d’engagement inscrites dans le budget de l’an dernier et dans celui de 2020 sont d’ailleurs là pour le prouver. Cet engagement a fait l’objet de débats dans l’hémicycle, mais au-delà de la trajectoire financière, nous devrions plutôt nous attacher à ce qui va augmenter dans l’enveloppe globale consacrée à l’aide publique au développement et mettre l’accent sur les crédits budgétaires de cette mission comme sur les ressources du Fonds de solidarité pour le développement, autrement dit celles qui sont destinées au terrain.
J’en viens au deuxième aspect essentiel de cette nouvelle donne : la qualité et l’efficacité de notre aide publique. Dès 2017, le Président de la République avait tracé une feuille de route qualitative pour notre APD. L’objectif est de gagner en innovation et en intelligence, d’employer des méthodes différentes et de donner plus de responsabilités aux acteurs présents sur place, afin que cette aide arrive de manière simple et efficace sur le terrain et fasse l’objet d’une évaluation.
Ces orientations, qui doivent guider le débat parlementaire qui s’engagera prochainement, constituent une vraie feuille de route, validée il y a deux ans par le CICID et qui transforme profondément l’utilisation des ressources mobilisées pour notre aide publique au développement.
L’aide doit être plus bilatérale – nous l’avons tous dit ici –, ce qui ne signifie pas que nous devons négliger la dimension multilatérale. L’effort important consenti par la France dans le cadre de la conférence de reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a d’ailleurs été rappelé. La part des dons devra augmenter fortement par rapport à celle des prêts, et être davantage orientée vers la société civile.
L’allocation de notre aide publique devra répondre à des priorités géographiques – les dix-neuf pays les plus pauvres, tous africains sauf Haïti – et sectorielles : l’éducation et la santé, la lutte contre le changement climatique, mais aussi l’adaptation des pays les plus pauvres à cette situation et l’égalité entre les femmes et les hommes. La lutte contre les fragilités constitue une autre priorité, car si on veut que notre politique d’aide au développement soit efficace, on sait qu’il est urgent de renforcer la gouvernance pour restaurer la confiance des populations dans les autorités publiques sur le terrain, par exemple dans les pays du Sahel.
Priorité aux dons, aux pays les plus pauvres et à la lutte contre les fragilités : il y a là une cohérence. On sait bien, par exemple, que le Sahel a besoin de dons et non de prêts et qu’il faut lutter contre les fragilités et investir dans les secteurs sociaux. Les priorités, telles qu’elles seront affirmées dans le projet de loi, sont la marque de la cohérence de l’aide publique au développement française.
Je veux également saluer l’élan diplomatique redonné, à travers ces engagements, aux questions de développement et plus largement à la réalisation des objectifs de développement durable. Comme l’a montré le Président de la République il y a quelques mois à Biarritz…,
Très belle commune ! …la France doit la place singulière qu’elle occupe dans le monde à sa politique de développement, élément fondateur de sa diplomatie. Rappelons encore que l’APD est le seul instrument de redistribution extranational et qu’à l’échelle mondiale, c’est l’unique instrument de redistribution planétaire. La France doit donc y prendre toute sa part, parce qu’elle occupe dans le monde une place singulière, comme l’illustre avec force sa politique d’aide au développement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Marc Le Fur. Je souscris à 1000 % à l’objectif, très tôt défini par le Président de la République, de consacrer 0,55 % de notre revenu national brut à l’aide publique au développement. Il faut augmenter considérablement celle-ci. Nous changeons d’époque. Je vous rappelle que le Président actuel a hérité d’un taux de 0,38 % dû à l’effondrement de la politique d’aide au développement à l’époque de M. Hollande. Eh oui ! Nous combattions alors cette politique, monsieur le secrétaire d’État, rappelez-vous en ! J’en ai un souvenir très précis. Il faut donc augmenter sensiblement cette aide. Il faut aussi – et je souscris en cela aux propos de l’orateur précédent – plus de bilatéral, plus d’Afrique, plus d’attention aux dix-neuf pays que nous considérons comme prioritaires. Tout cela reste à faire : il faut savoir que les principaux bénéficiaires des prêts de l’AFD sont encore la Turquie, le Brésil et la Colombie. Il faut aller beaucoup plus loin dans la liste des pays bénéficiaires pour trouver ces dix-neuf pays.
Un travail remarquable a été accompli par notre collègue Hervé Berville. Nous allons le traduire dans un texte dont je regrette fortement qu’il arrive si tard. Une loi de programmation doit être présentée au début d’une législature : on n’établit pas les règles d’un match quelques minutes avant la fin de celui-ci ! Nous sommes déjà dans la deuxième partie du mandat…
Du premier mandat ! (Sourires) Cela, ce sont les Français qui en décideront ! (Sourires)
Nous devons avoir des objectifs clairs, ambitieux – d’après la tendance, l’augmentation serait de 5 milliards – et réalistes : les Allemands et les Britanniques consacrent 0,7 % de leur revenu national brut à l’APD, c’est donc possible !
Puisque les contribuables seront sollicités, il faut aussi que les Français s’y retrouvent. Nous avons nos propres problèmes. Je souhaite très explicitement, en regrettant que peu de collègues en aient parlé, que les entreprises s’y retrouvent. Nos entreprises font des choses formidables. Je pense au TGV marocain, dû à l’effort des Marocains, mais aussi à nos belles entreprises. Je pense également au TER de Dakar, bientôt en circulation, grâce aux efforts d’Eiffage. Il faut savoir saluer ces entreprises qui ont décidé de s’investir durablement en Afrique, alors même qu’elles sont dénoncées par une certaine presse. Je voudrais ici rendre hommage à la constance d’un groupe comme Bolloré, qui n’est pas uniquement présent en Afrique quand ça va, mais aussi quand ça ne va pas. J’espère que les Africains sauront le reconnaître. Il y a quelques inquiétudes concernant la concession autoroutière d’Eiffage à Dakar. C’est la première d’Afrique, il ne faudrait donc pas qu’elle soit remise en cause, car le modèle de la concession est celui qui accélère le plus l’investissement.
Je salue également les nouvelles entreprises, de taille plus modeste, qui arrivent. Je pense en particulier à l’entreprise Piriou, de Concarneau, qui va équiper en bateaux la marine sénégalaise, et je remercie le Gouvernement de ses efforts pour que ce marché puisse être conclu.
Nous souhaitons des contreparties en matière migratoire ; il ne faut pas hésiter à le dire très explicitement. Il n’est pas normal que le Mali, l’un des pays les plus aidés, un pays où nos soldats se font tuer, ne délivre que 10 % des laissez-passer consulaires que nous lui demandons pour expulser ses ressortissants en situation irrégulière de notre pays – cela alors que des progrès sont possibles, comme le Niger en fait la démonstration en délivrant 81 % de ces laissez-passer consulaires. Des coopérations réalistes sont possibles de façon à éviter les flux migratoires massifs, de façon à éviter de déstabiliser des régions entières – les migrations sont en effet très localisées en Afrique –, de façon enfin à éviter que l’Afrique ne se prive d’élites dont elle a bien besoin sur place. J’espère donc, monsieur le secrétaire d’État, que le projet de loi intégrera clairement ces éléments.
Je souhaite également que la question des outils employés soit posée. Nous avons la chance de disposer de l’AFD, une banque remarquable qui fait un travail remarquable, comme le constatent nos ambassadeurs sur le terrain. Il n’empêche que c’est une banque, à savoir un organisme destiné à consentir des prêts. Si nous donnons la priorité aux dons, l’AFD est-elle l’instrument le plus adapté ? En outre, les banques privilégient les gros projets.
Ceux qui rapportent, surtout ! Dans ces pays fragiles où la maîtrise d’ouvrage est faible, nous devons pouvoir nous adapter à des projets plus modestes. Là aussi, notre réseau diplomatique doit jouer tout son rôle.
Pour conclure, je tiens à souligner que nous sommes dans une logique concurrentielle.
Eh oui ! Nous sommes en concurrence avec les Chinois, avec les Russes… mais aussi, ne nous leurrons pas, avec les autres pays européens. L’Union européenne intervient certes massivement, mais oublie de dire que la France est le principal financeur de bien des projets européens. Bien sûr ! Cessons donc d’être naïfs. Soyons ambitieux, accomplissons ce que nous devons accomplir. Nous l’avions fait à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 – un très bon budget –,… Généreux… …alors que le budget pour 2020 est bien plus médiocre. Veuillez conclure, cher collègue. En tout état de cause, quand on se fixe des objectifs de cette nature, partagés par tous ici, ou presque tous, il faut les tenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, MODEM et LaREM.) Très bien, monsieur Le Fur ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je tiens tout d’abord à remercier le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’avoir demandé l’inscription de ce débat à l’ordre du jour. Il est en effet opportun que nous puissions discuter de ce thème préalablement à l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation.
Avant de répondre aux remarques formulées par les différents orateurs, permettez-moi d’évoquer quelques grandes lignes.
La stabilité internationale est aujourd’hui menacée par la persistance d’une extrême pauvreté en certains points du globe et la multiplication des crises. Celles-ci trouvent leur origine dans les fractures profondes des sociétés humaines, marquées par le creusement des inégalités, aggravées par les effets du changement climatique et l’épuisement progressif des ressources de la planète. Dans ce contexte, le Gouvernement et la majorité souhaitent redoubler d’efforts pour s’attaquer aux causes profondes des fragilités et des conflits. La France en a fait la démonstration éclatante lors de sa présidence du G7, durant laquelle elle a fait de la lutte contre les inégalités le fil rouge de sa politique. Et, après deux ans de travail sous l’autorité de Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, après avoir fait l’objet de nombreuses consultations et recueilli les recommandations de tous les acteurs concernés, le projet de loi sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales va enfin arriver sur la table du conseil des ministres le 4 mars prochain et, espérons-nous, être examiné par le Parlement d’ici la fin du premier semestre.
(Applaudissements sur quelques bancs.) Ah ! Très bien ! Le compte rendu en fera foi ! Le compte rendu des débats montrera bien qu’il s’agit d’une espérance de ma part… Ce n’est donc pas une certitude… …et nul doute que l’appui des députés sera toujours précieux, d’autant plus qu’il est assez transpartisan. J’ai d’ailleurs noté que plusieurs interventions ont été saluées indépendamment de l’endroit où chacun a souhaité planter sa tente politique et philosophique. Nous nous rejoignons donc pour poursuivre des objectifs ambitieux en matière de développement.
Le texte en question aura vocation à remplacer la loi du 7 juillet 2014 et marquera le renouveau de notre politique de développement international, appelé de ses vœux par le Président de la République. Le projet de loi prévoira à cette fin de nouvelles méthodes – j’y reviendrai –, plus partenariales, et des moyens renforcés.
Pour répondre aux remarques concernant les délais, nous avons pris le temps de parvenir aux bons arbitrages : il était, pour Jean-Yves Le Drian comme pour moi-même, impensable de présenter une copie qui ne soit pas à la hauteur des ambitions affichées. Mais nous n’avons pas pour autant attendu pour agir. Avant même la présentation du texte, les différentes lois de finances ont permis la hausse de l’engagement budgétaire de la France en faveur du développement. Notre ambition est intacte : elle consiste à porter l’aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut en 2022, ce qui représente un effort de près de 6 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat, après des années de baisse continue entre 2010 et 2016. Hubert Julien-Laferrière l’a rappelé, elle était tombée à cette date à 0,38 % du revenu national brut. Nous avons commencé à relever ce taux, qui est aujourd’hui de 0,43 %. Le tableau qui figurera dans le projet de loi d’orientation et de programmation ainsi que le tableau détaillé annexé seront très précis et permettront un débat tout à fait éclairé.
Très bien ! L’objectif d’atteindre 0,55 % du revenu national brut a été validé par le CICID, présidé par le Premier ministre, le 8 février 2018. Ont alors été fixées les grandes priorités de notre politique de développement : priorités sectorielles, avec le climat et la biodiversité, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’éducation, la santé… ; priorités géographiques, avec dix-neuf pays prioritaires – dix-huit situés en Afrique et Haïti. L’idée était aussi que ce surcroît de moyens bénéficie d’abord à l’aide bilatérale, afin de garantir que nos priorités seront bien suivies sur le terrain. Surtout, et Marc Le Fur est revenu sur l’importance numérique des prêts, nous avons souhaité augmenter la part des dons afin de concentrer davantage encore l’aide publique au développement dans les pays les plus pauvres et les plus fragiles.
Dès 2019, nous avons engagé 1 milliard d’euros supplémentaires pour permettre à l’Agence française de développement d’amorcer des projets dans les régions prioritaires et en fonction des priorités thématiques définies. Cette hausse sans précédent de nos moyens a produit ses premiers résultats : l’APD française a dépassé pour la première fois la barre des 10 milliards d’euros en 2017 ; elle représente aujourd’hui 0,43 % du revenu national brut. Cette hausse des moyens a permis d’accroître notre aide en faveur de l’éducation, en particulier de la scolarisation des jeunes filles. Vous vous souvenez que le président Macron et le président Sall ont tous deux parrainé à Dakar, en 2018, la reconstitution du Partenariat mondial pour l’éducation afin de consacrer toujours plus de moyens à cette politique.
Nous avons également augmenté les moyens alloués à la santé, avec près d’1 milliard d’euros d’APD en 2018, dont 80 % ont transité par le canal multilatéral. Il est vrai que la France est le deuxième contributeur mondial au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ce qui a permis de sauver 27 millions de vies. C’est considérable. En octobre dernier, nous avons accueilli à Lyon la conférence de reconstitution du Fonds ; À cette occasion, la France a accru son engagement, qui s’établit désormais à quelque 1,3 milliard d’euros sur trois ans, soit une augmentation de 20 % par rapport au dernier triennium.
Nous allons franchir une nouvelle étape – décisive – avec la présentation du projet de loi le 4 mars prochain en conseil des ministres. Ce texte permettra d’ancrer la trajectoire à la hausse des crédits pour porter l’aide publique au développement à 0,55 % en 2022 – ce qui n’est qu’une première étape, la cible étant de 0,7 %. Ce sera l’objet de l’article 1er.
Cela représente un effort important du budget national. C’est pourquoi je me réjouis de l’occasion qui nous est offerte d’en débattre aujourd’hui : nous devons toujours mieux expliquer aux Français l’intérêt de la politique de développement et ses effets, trop souvent méconnus de l’opinion publique. Pour siéger dans plusieurs assemblées locales, je constate qu’il est parfois de plus en plus difficile d’emporter l’adhésion de nos collègues quand il s’agit de consacrer des crédits à l’aide au développement. Il y a là un chantier important.
Alain David évoquait le dossier bloqué concernant la prise en compte des subventions de l’État ou de l’Union européenne transitant par les collectivités territoriales. Non : le dossier est débloqué, puisque nous avons obtenu l’arbitrage grâce auquel ces subventions ne seront pas prises en compte dans le calcul du plafonnement des dépenses de fonctionnement, qui ne peuvent augmenter de plus de 1,2 % par an. Une circulaire sera bientôt prise en ce sens et je tiens à vous rassurer pleinement.
Très bien ! Jean-Yves Le Drian et moi-même y étions en effet très attachés : nous avons, comme nombre d’entre vous sur ces bancs, cette fibre d’élu local. Il était donc important que les collectivités ne soient pas freinées dans leur élan, mais au contraire encouragées. Elles sont, comme les ONG, des canaux précieux et nous souhaitons à ce titre augmenter les moyens à leur disposition.
Avec ce projet de loi, nous entendons confirmer le choix du Gouvernement de faire de la politique de développement un pilier de notre politique étrangère. Elle est en effet un outil essentiel pour défendre nos engagements multilatéraux – je pense à l’Agenda 2030, évoqué par Hubert Julien-Laferrière, ou à l’Accord de Paris pour le climat, auquel nous sommes tant attachés. La rénovation de notre politique de développement permettra de renforcer la crédibilité de notre action politique et diplomatique, pour que nous puissions continuer à mobiliser la communauté internationale et à bâtir des coalitions d’acteurs. Cette façon d’agir produit en effet plus de résultats que bien des mots, et nous l’avons mise en pratique à l’occasion du G7 qui, je vous le rappelle, a permis le partenariat de Biarritz pour promouvoir les lois en faveur du droit des femmes, le lancement du Fonds mondial Mukwege pour les victimes de violences sexuelles, l’adoption de la charte de Metz sur la biodiversité… autant de sujets sur lesquels nous mobilisons les États, les acteurs, pour obtenir des résultats.
Ne nous leurrons pas : il ne nous reste qu’une décennie pour réaliser les objectifs de développement durable – ODD –, qu’il s’agit de faire connaître : si dans cet hémicycle, nous sommes bien au fait de la question, il faut que nos concitoyens ou même un certain nombre de maires s’en emparent. C’est pourquoi nous avons élaboré une feuille de route, avec Élisabeth Borne et Brune Poirson, afin de faire mieux connaître les ODD et, surtout d’obtenir des résultats.
De façon plus générale, pour ce qui est de la méthode, nous avons souhaité que le projet de loi permette le renforcement de la pratique du partenariat avec les ONG, les fondations, la société civile, les collectivités locales, le secteur privé et, naturellement, les opérateurs comme l’AFD ou Expertise France. Tout cela montre bien que la façon dont nous concevons notre action doit nous conduire à un changement de vocabulaire. Je tiens à rendre hommage au travail mené en ce sens par Hervé Berville.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Nous pouvons en effet applaudir ce travail très complet et minutieux qui a constitué une source d’inspiration pour le Gouvernement.
Il est aujourd’hui important d’agir dans une relation transparente et d’égal à égal avec nos partenaires. En conséquence, le texte sera intitulé : projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Cette nouvelle méthode sera détaillée dans le cadre du partenariat global qui servira de livre blanc de la politique de développement et figurera en annexe du projet de loi. La loi elle-même doit en rester au domaine de la loi si elle ne veut pas commencer par subir les foudres du Conseil d’État, par exemple.
(Sourires sur plusieurs bancs.) Encore ! Nous nous en tiendrons donc à ce qui relève de la loi dans le texte même, mais nous annexerons un certain nombre d’éléments utiles qui serviront de boussole à notre politique de développement. Vous serez évidemment amenés à débattre aussi de ces annexes.
M. Joncour et M. Demilly ont évoqué le pilotage et la gouvernance de notre politique de développement. Nous souhaitons renforcer l’architecture de ce pilotage pour nous assurer que nos principaux opérateurs sont alignés sur les priorités définies par le Gouvernement et débattues devant le Parlement. C’est indispensable pour maximiser l’impact de notre message.
Cela passera par un certain nombre de nouveautés. Les ambassadeurs pourront par exemple réunir un conseil du développement afin de mettre « l’équipe de France » en ordre de marche sur le terrain.
Cette évolution résultera aussi des travaux du conseil du développement que réunit le Président de la République, du CICID, présidé par le Premier ministre, d’un certain nombre d’instances que nous réunissons avec Jean-Yves Le Drian, et de leurs déclinaisons jusqu’au conseil du développement autour de chaque ambassadeur.
La redevabilité de notre politique de développement, qui fera l’objet de l’article 2 du projet de loi, constitue un enjeu majeur et un impératif démocratique. De nombreux programmes font l’objet d’une analyse en la matière et d’un examen par les pairs. Je signale que la France a fait l’objet d’un tel examen. Je le dis pour Mme Autain, qui a mis en cause le fait que les réfugiés sont intégrés dans nos chiffres : nous ne faisons qu’appliquer le cadre international fixé par l’OCDE.
Eh oui ! Il faut toujours préciser les choses car, à notre époque, les rumeurs et les informations parfois partielles peuvent conduire à des erreurs d’appréciation.
Je reviens à la redevabilité. Aux termes de la Constitution, le Parlement est aussi chargé d’évaluer les politiques publiques. Désormais, le ministre chargé du développement viendra rendre compte annuellement, à l’automne, devant les commissions compétentes, de la mise en œuvre de la stratégie de cette politique et de l’utilisation des crédits que vous votez chaque année.
Par ailleurs, la loi prévoira un système d’évaluation robuste, avec des moyens renforcés, en créant une commission indépendante d’évaluation de la politique de développement, rattachée à la Cour des comptes. Ainsi, les choses seront claires et transparentes. Ce sera le signe d’une ambition nouvelle pour la politique de développement.
L’Europe a été évoquée par certains d’entre vous. Il est vrai que l’Union européenne repense actuellement sa politique extérieure et sa politique de développement afin d’en renforcer la visibilité et d’adopter une approche plus stratégique. Avec un nouveau Parlement européen et une nouvelle Commission, les choses bougent. Le nouvel instrument unique de l’Union pour le voisinage, le développement et la coopération internationale, le NDICI, constituera la principale force de frappe de la politique extérieure européenne pour mettre en œuvre des projets concrets sur le terrain.
La France veille à ce que ce nouvel outil prenne en compte deux priorités : le rehaussement de l’ambition climatique et environnementale, et le soutien renforcé à l’Afrique et aux pays les moins avancés. Dès lors que nous mettons en place un instrument unique, il y a en effet le risque que nous ayons moins de visibilité sur l’usage précis des crédits – ceux du voisinage et du développement pourraient par exemple être mélangés.
Le nouveau DG DEVCO de l’Union – directeur général de la coopération internationale et du développement – qui se trouvait à Paris à mon invitation il y a quelques semaines a, je crois, bien entendu nos messages, que nous défendons également avec insistance au sein des conseils des ministres du développement.
Dans le même esprit, nous souhaitons que le pacte vert, annoncé par Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, soit doté d’un volet extérieur solide, ce qui passe par un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières, et par la prise en compte du climat dans les accords commerciaux.
Nous débattons régulièrement avec M. Lecoq des accords commerciaux : nous avons enfin obtenu que l’Accord de Paris devienne une clause essentielle. Sur ce point, nous étions à l’avant-garde il y a quelques mois – c’est une façon pudique de dire que nous étions isolés –, mais nous avons été rejoints. Nous nous réjouissons que l’ambition environnementale puisse s’inscrire dans la politique commerciale.
La relation entre l’Union et l’Afrique doit résulter d’un partenariat équilibré. Je note la nouvelle dénomination de la commissaire européenne compétente, qui est chargée des « partenariats internationaux ». Tout cela fait partie de notre nouvelle relation avec nos partenaires africains. Une nouvelle page s’écrit. Cette approche nouvelle sera celle du prochain sommet Afrique-France, qui se tiendra au mois de juin prochain, à Bordeaux. Je crois qu’il s’agira d’un sommet inédit pour ce qui est de la méthode. Je pense par exemple à la cité des solutions, qui permettra de mettre en avant les bonnes solutions imaginées par les Africains ou les Français pour la ville durable. Il s’agira assurément d’un très beau laboratoire…
…démocratique ! Ce serait bien ! Après le G7 qui a largement permis d’aborder les questions de développement, et après le sommet Afrique-France, notre pays sera encore à l’initiative dans le cadre de plusieurs rendez-vous internationaux. Ce sera le cas au congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature, en juin prochain, à Marseille. Nous souhaitons aussi pouvoir aboutir à un cadre mondial ambitieux pour la protection de la biodiversité lors de la COP15 Biodiversité en Chine, au mois d’octobre prochain. Il y a encore le forum Génération Égalité, organisé en juillet à Paris avec ONU Femmes, vingt-cinq ans après la conférence de Pékin, qui permettra de réaffirmer les droits des femmes et de les renforcer dans un certain nombre de domaines. La COP26 Climat, de Glasgow, au mois de novembre, sera essentielle puisque l’Accord de Paris prévoit le rehaussement des contributions déterminées au niveau national en 2020.
Je ne conclurai pas sans adresser, depuis l’hémicycle, un clin d’œil amical à tous les membres du CNDSI, le conseil national pour le développement et la solidarité internationale. Depuis 2017, nous travaillons beaucoup ensemble, en particulier sur la préparation du projet de loi. Nous nous revoyons à ce sujet le 18 février prochain, avant que le Conseil économique, social et environnemental se prononce le 25 février. Vous constatez que nous avons le souci que notre copie soit examinée sous toutes les coutures, et le cas échéant enrichie.
Sachez qu’avec Jean-Yves Le Drian, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour tracer la voie d’une politique de développement toujours plus partenariale et efficace, sur laquelle nous entendons bien vous rendre des comptes à vous, représentation nationale !
Je vous remercie du temps consacré aujourd’hui à débattre d’un sujet si important, que nous avons finalement trop peu l’occasion d’aborder dans l’hémicycle. Il s’agit d’un moment précieux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.) Mes chers collègues, nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Sophie Mette.
Le Gouvernement a eu plusieurs fois l’occasion de dire l’ambition qui est la sienne en matière de politique de développement et de solidarité internationale ; nous ne pouvons évidemment qu’y souscrire.
Je souhaite aujourd’hui vous interpeller sur la thématique de la formation, particulièrement de la formation professionnelle. Elle est souvent quelque peu oubliée en matière de développement et de solidarité internationale, ou confondue avec l’aide déployée à destination du volet essentiel de l’éducation, qui la complète mais dont elle diffère pourtant.
L’aide à la formation, pour être bien menée, doit être étalée dans le temps. Ce genre de soutien prend par exemple la forme de bourses ou d’aides en tout genre destinées aux étudiants et aux stagiaires des pays ciblés. Nous connaissons tous les bienfaits de ces dispositifs sur l’emploi chez nous, en France, mais, au sein des pays du Sahel notamment, soumis à une situation sécuritaire instable, ou tout simplement dans les États en proie à la pauvreté que sont les pays les moins avancés, ils sont évidemment d’autant plus forts.
La formation permet de s’adapter aux besoins économiques spécifiques à un territoire, de s’insérer dans un marché et de le développer jusqu’à favoriser la prospérité. Un cadre de coopération élargi et approfondi avec des États amis pourrait intégrer plus encore la formation comme biais de développement et de solidarité. Ce serait une aubaine pour tous les acteurs. C’est d’ailleurs une demande récurrente des acteurs de terrain, et elle permet un développement sur le long terme.
J’ai dit qu’un « cadre de coopération élargi et approfondi avec des États amis pourrait intégrer plus encore la formation », car la France promeut déjà des formations adaptées au marché de l’emploi, en vue d’une croissance forte, durable et inclusive grâce à la stratégie 2017-2021 pour l’éducation, la formation professionnelle et l’insertion.
Monsieur le secrétaire d’État, quelle sera la politique de la France en matière de formation professionnelle et d’insertion, et comment pouvons-nous développer cette offre professionnelle pour qu’elle puisse être en adéquation avec les besoins des marchés du travail des pays concernés ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Notre action en matière de formation professionnelle et d’insertion professionnelle passe essentiellement par les interventions de l’AFD. En 2019, cette dernière y a consacré près de 337 millions d’euros, soit plus de la moitié des interventions de l’ensemble du secteur formation, éducation, emploi.
Je vous cite quelques exemples concrets et parlants. Le Burkina Faso a reçu une aide budgétaire de 15 millions d’euros pour l’assistance technique à la politique de formation professionnelle. Un prêt de 150 millions d’euros a été accordé au Maroc pour la formation et l’insertion économique des jeunes dans trois régions. Toujours au Sahel, au Tchad par exemple, 14 millions d’euros ont été consacrés à l’appui à la formation des petits entrepreneurs informels.
Il faut un continuum. Une fois la formation délivrée, les jeunes concernés ont vocation à s’insérer dans l’économie locale, soit en intégrant le secteur formel, soit en sortant du secteur informel. C’est alors, madame Autain, que Proparco a un rôle à jouer pour mettre le pied à l’étrier à un certain nombre d’entrepreneurs individuels – le secteur privé a bel et bien un rôle à jouer dans le prolongement de la formation professionnelle.
Le ministère de l’éducation nationale intervient également avec l’ex-centre international d’études pédagogiques, devenu France Éducation International, pour appuyer techniquement les systèmes de formation professionnelle.
Nous avons aussi souhaité utiliser la présidence française du G7, lors de la réunion conjointe des ministres de l’éducation et du développement qui s’est tenue au début du mois de juillet 2019, pour adopter, avec les pays du G5 Sahel, une charte d’engagement pour mieux articuler les actions en faveur de la formation professionnelle dans les pays partenaires.
(M. Hervé Berville applaudit.) La parole est à M. Alain David. Ma question est relative à un outil de coopération et de développement qui n’est pas suffisamment mis en valeur et investi : la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes naturelles, organisation dont la France exerce, conjointement avec les Fidji, la présidence depuis le 1er juillet dernier.
Cette organisation opportunément créée après la COP21 vise à améliorer la protection des personnes déplacées dans le contexte du changement climatique et de la multiplication des catastrophes naturelles. À ce jour, elle est composée de dix-huit États et de deux organisations internationales, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations, la Plateforme doit formuler des propositions pour faire face aux défis que pourraient représenter les quelque 140 millions de déplacés climatiques dans le monde d’ici à 2050.
Monsieur le secrétaire d’État, j’avais interrogé le Gouvernement avant le G7 de Biarritz pour que ce sujet soit inscrit à l’ordre du jour, et je me permets de vous interroger à nouveau : selon vous, quelles priorités la France pourrait-elle se donner afin de réussir cette coprésidence ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. La terminologie peut prêter à débat : plutôt que de réfugiés, on peut parler de déplacés climatiques – un terme qui fait autorité. Quoi qu’il en soit, sachez que la France se mobilise sur le sujet. Dans le cadre de la COP21, nous avions lancé l’initiative Climate Risk and Early Warning Systems , financée à hauteur de 18 millions d’euros, qui visait à renforcer les capacités des systèmes d’alerte précoce pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement.
Vous avez signalé à juste titre que la France a pris, en juillet dernier, la présidence de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes, hébergée au sein de l’Organisation internationale des migrations. Nous plaidons pour une meilleure appropriation de ces enjeux et souhaitons que le secrétaire général des Nations unies élabore un rapport bisannuel analysant les risques pour la paix et la sécurité que les impacts du changement climatique font peser sur différentes régions du monde.
Nous avons noté que le Parlement se penchait également sur ce sujet, comme en témoigne le dépôt d’une proposition de loi visant à mieux anticiper les déplacements des populations victimes des changements climatiques et environnementaux. Nous sommes preneurs de vos lumières pour poursuivre cet engagement qui – je le répète – s’est traduit, depuis 2015, par presque 20 millions d’euros et la présidence française de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes. Nous entendons bien maintenir le cap car, on le voit, ces réalités sont hélas toujours plus quotidiennes et touchent parfois notre sol national : en visitant Saint-Martin avec le Premier ministre, j’ai constaté que le problème des déplacés climatiques pouvait nous concerner directement.
Très bien ! La parole est à M. Stéphane Demilly. Du 4 au 6 juin prochains, le sommet Afrique-France se tiendra à Bordeaux. Les cinquante-quatre chefs d’État et de gouvernement africains, les élus des territoires, des organisations de la société civile et l’ensemble des acteurs économiques africains et français porteurs de projets et de solutions sont invités à y participer pour construire la ville durable de demain et répondre aux enjeux à venir de l’urbanisation.
Ce sommet constitue une belle opportunité pour échanger sur les réalisations, et plus largement pour créer des liens et développer une nouvelle collaboration politique et de nouveaux partenariats économiques entre l’Afrique et la France. Nous sommes pleinement dans la démultiplication des leviers de coopération que j’évoquais il y a peu dans mon intervention, et dont je souhaitais le renforcement : une coopération à tous les niveaux, sur tous les sujets et dans tous les territoires.
Dans la perspective de ce sommet, monsieur le secrétaire d’État, j’ai trois questions. Tout d’abord, dans quelle mesure la France va-t-elle participer aux rencontres d’Abidjan sur les villes durables, fin février, qui doivent permettre de préparer au mieux le sommet Afrique-France ? Pouvez-vous nous préciser quel message sera porté par notre pays à cette occasion et les répercussions concrètes que vous en attendez ? Enfin, vous le savez, un sentiment anti-français se développe, notamment au Mali ; quel en sera l’impact sur l’organisation du sommet ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Le sommet Afrique-France, qui se tiendra début juin 2020 et qui sera consacré au thème de la ville durable, sera un moment important. Nous le préparons en amont depuis plusieurs mois. J’ai par exemple participé à une série de travaux à Marrakech.
Ce sommet représente l’occasion d’aller à la rencontre des élus du continent africain pour repérer les bonnes pratiques. Le secrétariat général, emmené par Stéphanie Rivoal, a mobilisé tous les postes afin que les solutions innovantes introduites en Afrique soient exposées à la cité des solutions. Nous avons choisi le thème de la ville durable car d’ici 2050, près des deux tiers de l’humanité vivront en ville, et 95 % de la croissance urbaine à venir se fera dans les pays en développement. La France regardera donc avec intérêt les travaux des rencontres d’Abidjan.
Pour ce qui est du sentiment anti-français, nous ne sommes pas dupes de l’instrumentalisation qui en est faite par certains acteurs.
Il y a aussi des faits ! On soutient un dictateur ! La France porte un nouveau regard sur sa relation avec le continent africain – une relation qu’elle souhaite construire sur un pied d’égalité et en tenant compte des réalisations concrètes sur le terrain. Nous osons espérer que le sommet Afrique-France, orienté sur les acteurs de la ville durable, permettra aux opinions publiques africaines de changer de regard sur la France. Il accueillera près de 500 exposants africains et français, à parité, et permettra d’engager de nombreux travaux dans le cadre de la cité des solutions. La parole est à M. Bertrand Pancher. Je n’ai qu’une seule question, et si vous ne pouvez pas y répondre tout de suite, je serai heureux de recevoir votre réponse par écrit. Je voudrais savoir quel sera le montant de l’augmentation des dons dans la prochaine loi de programmation de l’aide publique au développement. Je rappelle – nous sommes quelques spécialistes de la question dans l’hémicycle – que du point de vue du montant des dons pour l’aide au développement, la France est l’avant-dernier pays de l’OCDE. C’est évidemment une question stratégique. Pour le moment, on ne fait que des prêts ; souvent, comme les pays ne remboursent pas, la dette est annulée et la somme est requalifiée en aide au développement. Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, l’augmentation du budget de la coopération est essentiellement due à la reprise de dettes, liée à la politique migratoire. En effet, le fonds fiduciaire pour l’Afrique représente 1 milliard d’euros par an, contre 2,5 milliards à peine pour l’aide directe au développement.
Ces derniers temps, nous avons manifesté beaucoup d’incompréhension devant la reprise des dettes – il ne faut pas exagérer, ce n’est quand même pas de l’aide au développement ! –, et vous changez un peu d’orientation ; tant mieux, nous avons bien fait de manifester ! Néanmoins, l’augmentation de l’aide concerne surtout le soutien au secteur privé, et non les dons. Quand vous êtes arrivés aux responsabilités, l’aide publique au développement représentait 0,33 % du PIB ; l’objectif affiché est d’atteindre 0,55 %, mais pour le moment, il n’y a pas de dons directs. Comment augmentera la part des dons, qui seuls permettraient de s’engager dans le soutien d’infrastructures et de services ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. L’aide française est très majoritairement constituée de dons, qui représentaient 77 % de nos financements bilatéraux et multilatéraux en 2018. Nous sommes le quatrième bailleur mondial en dons, devant le Japon, et le cinquième tous instruments financiers confondus. Entre 2017 et 2018, nos financements bilatéraux en dons ont augmenté de 4 %, conformément à nos engagements. Notre objectif en la matière est clair : la moitié de l’effort en subventions de l’État et les deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD doivent bénéficier aux dix-neuf pays prioritaires.
Voici quelques chiffres ; ils n’épuiseront pas le sujet, mais apporteront des jalons intéressants pour le Parlement. En 2017, la mission APD hors prêts – c’est-à-dire les dons – représentait 2,177 milliards d’euros. En 2022, elle représentera 4,5 milliards d’euros. Les dons – qui ne sont qu’une partie de l’ensemble de notre aide au développement – font donc plus que doubler.
La parole est à Mme Sabine Rubin. Je ne reviendrai pas sur les nombreuses critiques exprimées par ma collègue Clémentine Autain : le fait qu’une société telle que Proparco bénéficie de l’argent public au titre de l’aide au développement, quand il s’agit essentiellement pour elle d’engranger des bénéfices ; que l’aide au développement soit conditionnée à des clauses portant sur le contrôle migratoire, à rebours du principe de solidarité qui devrait guider l’action publique ; que le volume financier de l’aide au développement soit demain artificiellement gonflé pour couvrir des opérations militaires.
Non, mon intervention portera essentiellement sur ce qui devrait être une politique ambitieuse – pour reprendre vos mots – de développement, une politique à long terme destinée aux pays en voie de développement. Chers collègues, vous devez être nombreux à vous rappeler l’opération de communication du Président de la République auprès du chanteur Bono et de l’association One, où il promettait d’accroître significativement l’action de la France auprès des pays les plus pauvres. Selon l’OCDE, près de 6 milliards d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour tenir la promesse présidentielle de porter l’APD à 0,55 % du PIB d’ici 2022. À titre de comparaison, certains de nos voisins comme la Norvège, le Danemark ou le Luxembourg consacrent chaque année à cette aide 0,7 % de leur PIB.
La France doit rompre avec son passé colonial, nouer et nourrir des relations nouvelles avec des pays qui, demain – je pense notamment au continent africain –, seront le poumon démographique et économique de la planète.
Monsieur le secrétaire d’État, réviser et accroître notre aide au développement, en actualiser la liste des bénéficiaires et ne pas s’en servir comme prétexte pour concurrencer déloyalement des économies encore fragiles, ne serait-ce pas là penser et construire l’avenir ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Vous abordez beaucoup de sujets, madame Rubin ! Pour ce qui est de Proparco, je persiste et je signe : il est important d’avoir des outils permettant de développer le micro-entreprenariat et d’aider les jeunes à construire leur avenir. Cette position est cohérente avec les propos que je vais tenir sur l’immigration. L’aide publique au développement n’est ni conditionnée ni liée à l’immigration ; elle exclut toute contrepartie de ce type. En revanche, qui peut penser que les jeunes Africains prennent les routes de l’exil pour des routes de la liberté ? Non, il s’agit souvent des routes de la nécessité – et nécessité fait loi, hélas –, qui les conduisent à s’abîmer dans le cimetière qu’est devenue la Méditerranée. Nous ne voulons pas nous y résoudre ; c’est pourquoi nous cherchons à apporter des réponses aux racines profondes des fragilités des États de départ.
S’agissant de la trajectoire budgétaire, on constate que depuis 2010, sous les majorités de droite comme de gauche, l’APD n’a cessé de baisser. On est arrivé au point bas de 0,38 % ; depuis, on essaie progressivement de redresser la barre. Aujourd’hui, on en est à 0,43 %, et nous souhaitons atteindre 0,55 %. C’est un effort budgétaire qui mérite d’être salué ! On pourrait dépasser les clivages pour reconnaître que nous avons été présents au rendez-vous des autorisations d’engagement, pour que les crédits de paiement soient également là demain.
En tout cas, votre question m’aura permis de constater que La France insoumise pouvait parfois s’en remettre à l’exemple luxembourgeois.
(Sourires.) C’est pour moi une nouveauté ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Mon collègue Gabriel Serville étant absent, je poserai sa question, à laquelle je m’associe.
La plus grande partie de l’augmentation des fonds consacrés à notre politique de développement et de solidarité nationale ne bénéficie pas à l’aide projet bilatérale, mais à l’aide économique et financière, c’est-à-dire essentiellement à des prêts – cela a déjà été souligné –, dont la logique veut qu’ils privilégient les pays émergents, plus rentables et plus sûrs, par rapport aux pays pauvres, très endettés. On avait pourtant fixé comme objectif d’affecter les deux tiers de la hausse moyenne cumulée des autorisations d’engagement, en loi de finances, à la composante bilatérale de l’APD d’ici 2022. Mais votre gouvernement suit une logique inverse, puisque cette part baisse d’année en année.
C’est inquiétant à plusieurs titres : d’abord parce que l’on sait déjà qu’au rythme actuel, on ne pourra pas atteindre le niveau d’engagement promis par le Président de la République en matière d’aide au développement d’ici la fin du quinquennat ; surtout parce que cela en dit long de votre vision de la solidarité internationale – une solidarité bien souvent intéressée et au service d’un agenda qui lie aide au développement et immigration.
C’est d’autant plus inquiétant que, contrairement à la tendance générale au sein de l’Union européenne, notre pays consacre une part de moins en moins importante de son aide aux pays prioritaires : 23 % cette année, contre 37 % en moyenne dans l’Union européenne. Non seulement nous consacrons moins à ceux qui en ont le plus besoin mais, en plus, nous le faisons dans une logique de prêt ou de retour sur investissement.
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation, pouvons-nous espérer un changement de paradigme, ou allez-vous persister dans cette dynamique contre-productive qui consiste à favoriser toujours les moins pauvres ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Oui, monsieur Lecoq, nous allons changer de paradigme. Vous décrivez une situation qui a existé par le passé, mais nous travaillons à modifier la répartition entre les prêts et dons, au profit des seconds, comme entre les aides multilatérales et bilatérales, au profit des secondes. C’est vraiment un changement de logique.
Il ne s’agit pas de jeter le bébé avec l’eau du bain : les prêts peuvent avoir leur place parmi les instruments puisqu’ils s’accompagnent d’une expertise technique et d’un dialogue politique, destinés à assurer qu’ils sont utilisés efficacement, et que les objectifs sont atteints. C’est grâce à un prêt que la France, par l’intermédiaire de l’AFD, a pu appuyer la création de la plus grande centrale solaire d’Afrique de l’Ouest, à Zagtouli, au Burkina Faso. L’opération a permis à 660 000 Burkinabés d’accéder à une source d’énergie propre, favorisant le développement économique du pays tout en respectant l’environnement : près de 26 000 tonnes de CO2 sont économisées chaque année.
Pour résumer, nous sommes d’accord avec votre diagnostic et nous avons déjà tourné la barre afin d’opérer un changement d’orientation qui produira ses effets au fil du temps. Nous sommes déterminés à prendre ce chemin-là.
La parole est à Mme Marion Lenne. L’une des priorités sectorielles de l’APD française est l’accès de tous les jeunes à l’éducation de base, puis à la formation professionnelle, à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation.
L’objectif d’employabilité est au cœur de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, conformément à l’Agenda 2030 et à l’objectif de développement durable 4, à savoir « assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ». La France s’engage fortement. Au niveau bilatéral, cela passe notamment par des projets menés par l’AFD, les ambassades, la société civile. Au niveau multilatéral, cela passe par des contributions à l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – UNESCO –, à la Banque mondiale, à l’Union européenne et au Partenariat mondial pour l’éducation.
Ma première question porte sur l’aide à l’éducation qui souffre actuellement d’un manque de visibilité. L’aide à l’éducation est gonflée par les bourses et les frais d’écolage alors qu’il est difficile de connaître les retombées concrètes de la contribution des bourses d’étude au développement des pays d’origine des étudiants bénéficiaires. Comment la future loi de programmation et d’orientation pour le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales améliorera-t-elle la visibilité de l’aide à l’éducation, qui devra d’ailleurs être renforcée ?
Ma deuxième question concerne la stratégie « Bienvenue en France », qui répond au défi de l’attractivité internationale de l’enseignement supérieur français. L’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants extracommunautaires est pertinente à condition de s’inscrire dans une stratégie globale et redistributive. La future loi sanctuarisera-t-elle les annonces faites sur le triplement des bourses et sur les exonérations de droits d’inscription, en ciblant les pays prioritaires ?
Ma dernière question est plus globale. Alors que plus de 265 millions d’enfants sont déscolarisés et que nous attendons 440 millions de jeunes sur le marché du travail en Afrique d’ici à 2050, comment la future loi garantira-t-elle aux jeunes des pays partenaires l’accès aux savoirs fondamentaux et à la formation continue, ce qui est un droit universel et le meilleur rempart pour lutter contre le chômage ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. L’éducation constitue, en effet, une priorité de notre coopération : la France est le troisième bailleur bilatéral de ce secteur auquel elle consacre environ 13 % de son APD.
Cette priorité sera réaffirmée dans la loi. Les interventions de l’AFD dans le secteur ont déjà connu une croissance très significative puisqu’ils ont plus que doublé au cours des deux dernières années : 640 millions d’euros d’engagements en 2019 contre 282 millions en 2018. Précisons que les trois quarts de ces engagements ont concerné les pays d’Afrique subsaharienne, ce qui illustre nos priorités géographiques.
Nous avons renforcé notre implication auprès de l’UNESCO et du Partenariat mondial pour l’éducation, dont nous sommes devenus quatrième bailleur. La France a désormais une voix forte et entendue. Je veux saluer le travail que nous réalisons avec les équipes d’Alice Albright, directrice générale du Partenariat mondial pour l’éducation. Nous nous réjouissons d’accueillir, depuis quelques mois, une partie de ses équipes à Paris.
Nous défendons la qualité des apprentissages grâce à des programmes dédiés, tels que le programme d’analyse des systèmes éducatifs – PASEC. Nous accordons aussi une attention renforcée à la scolarisation des filles, notamment au niveau secondaire. Lors du G7, nous avons ainsi lancé l’initiative « Priorité à l’égalité » qui vise à fournir une assistance technique pour intégrer le genre dans l’ensemble des politiques éducatives des pays du G5 Sahel, du Mozambique, du Nigeria et de la Sierra Leone. Il s’agit de disposer d’un instrument de renforcement des capacités nationales.
Vous avez raison, les bourses et les frais d’écolage constituent une part importante des flux budgétaires, ce qui correspond au souhait d’attirer des étudiants en provenance de tous les pays du monde éligibles à l’APD. La stratégie « Bienvenue en France » a permis de multiplier le nombre de bourses afin de permettre aux étudiants les moins fortunés de pouvoir continuer à venir étudier ici.
La parole est à M. Jean François Mbaye. La santé et l’égalité entre les hommes et les femmes sont deux grandes priorités de ce quinquennat et elles doivent occuper une place de choix dans la future loi de programmation.
Pour renforcer l’une et l’autre de ces causes, la France doit concentrer ses efforts sur la santé maternelle et infantile. En effet, l’Organisation mondiale de la santé – OMS – considère que plus de 19 millions d’enfants dans le monde n’ont pas accès aux vaccins de base, alors que l’on estime à 1,5 million par an le nombre de décès liés à des maladies qui pourraient être évitées grâce à la vaccination. Parmi ces victimes, des femmes : toutes les deux minutes, une femme meurt d’un cancer du col de l’utérus.
Comme vous l’avez rappelé, deux événements majeurs qui se tiendront en 2020  permettront à notre pays d’asseoir ses ambitions à la matière : la conférence de reconstitution des ressources de l’Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation – GAVI,
Global Alliance for Vaccines and Immunization  – et le Forum Génération Égalité.
L’efficacité du soutien à GAVI n’est plus à démontrer : cette alliance a permis de vacciner 4 millions de jeunes filles contre le cancer de l’utérus depuis 2013 et de diviser par deux la mortalité des enfants de moins de cinq ans depuis l’an 2000. Cinquième pays contributeur mondial, la France entend-elle renouveler sa contribution de 250 millions d’euros lors de la conférence de juin prochain ? La trajectoire ascendante des financements qui devraient figurer dans la future loi de programmation doit, en effet, nous inciter à concentrer nos efforts sur les enjeux de santé mondiale.
Organisé à Paris, le Forum Génération Égalité donnera à notre pays l’occasion d’affirmer son leadership sur les initiatives mondiales en faveur de l’égalité entre les sexes. Le Gouvernement entend-il mettre cette opportunité à profit pour lancer, comme s’y était engagé le Président de la République en octobre dernier, une initiative concernant la santé infantile, maternelle, sexuelle et reproductive ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Les deux sujets que vous évoquez sont importants. Le Forum Génération Égalité, qui va se tenir à Paris entre le 7 et le 10 juillet 2020, va permettre de lancer une nouvelle coalition : la France, le Mexique, ONU Femmes et la société civile ont souhaité qu’une place centrale soit accordée à la santé sexuelle et reproductive.
S’agissant de la vaccination, vous avez raison : GAVI a obtenu des résultats depuis sa création en l’an 2000, puisque 760 millions d’enfants ont été vaccinés, ce qui a permis d’éviter 13 millions de décès. L’organisation dispose d’un budget d’environ 9,4 milliards de dollars pour la période 2016-2020 ; elle doit mobiliser 7,4 milliards de dollars supplémentaires lors de la conférence de juin prochain. L’objectif est de vacciner 300 millions d’enfants, de sauver 7 à 8 millions de vies supplémentaires durant cette période.
La France est déjà le sixième contributeur pour la période actuelle, avec un engagement de 465 millions d’euros, parce que la santé mondiale est l’une de nos plus grandes priorités en matière de développement. Lors d’une intervention à Lyon, le Président de la République a annoncé que la France serait au rendez-vous pour GAVI. À ce stade, je ne peux vous en dire plus mais la France s’honorera en se montrant présente pour cet événement majeur.
La parole est à M. Xavier Breton. Quelque 90 % des jeunes vivent dans un pays en développement et majoritairement là où les services d’éducation sont de faible qualité. C’est ainsi que 127 millions d’enfants et d’adolescents sont exclus de l’éducation et que 250 millions ne savent ni lire ni écrire. Favoriser l’accès à l’éducation des jeunes générations, et notamment des jeunes filles, constitue donc un enjeu majeur pour l’avenir de ces pays.
Il y a quelques mois, à l’occasion de la journée mondiale de la francophonie, le Président de la République s’exprimait devant l’Académie française et donnait les bases du programme d’aide publique au développement. Il voulait notamment que la France puisse « réaffirmer son engagement fort pour l’éducation, en particulier l’éducation des jeunes filles qui recule […] dans tous les terrains où la terreur monte et où l’obscurantisme essaie aujourd’hui de prendre le dessus », notamment en Afrique et tout particulièrement au Sahel.
Nous devons donc prendre des initiatives dans ce domaine et aller plus loin que ce que nous faisons actuellement. La loi Oudin-Santini de 2005 a permis aux collectivités locales de financer des actions de coopération décentralisées dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, dans la limite d’un plafond fixé à 1 % de leur budget. Deux autres lois ont permis d’étendre ce dispositif, dit du 1 %, au secteur de l’énergie en 2006 et à celui des déchets en 2014.
Ce dispositif du 1 % pourrait maintenant être étendu au domaine de l’éducation, chaque collectivité territoriale pouvant alors lancer des initiatives dans son domaine de compétence scolaire : écoles pour les communes, collèges pour les départements, et lycées pour les régions. Cela permettrait aussi de soutenir l’action des nombreuses associations qui interviennent dans le secteur de l’éducation.
Le projet de loi à venir propose une extension du 1 % dans le domaine des transports. Dont acte. Êtes-vous prêt à travailler à une extension dans le domaine, tout aussi important, de l’éducation ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Comme je l’ai dit en répondant à Marion Lenne, l’éducation est clairement l’une de nos priorités : la France est le troisième bailleur bilatéral du secteur après l’Allemagne et les États-Unis ; les crédits de l’AFD ont doublé en 2019 ; nous nous sommes engagés lors de la conférence de reconstitution du Partenariat mondial pour l’éducation, qui s’est déroulée en février 2018 sous la présidence du président Macron et du président sénégalais Macky Sall. Nous y travaillons actuellement de façon quotidienne avec les équipes du Partenariat mondial pour l’éducation.
Vous proposez que les collectivités locales puissent contribuer à cet effort. Jean-Yves Le Drian et moi-même sommes d’anciens parlementaires, et nous serons toujours attentifs aux amendements qui seront présentés ici à l’Assemblée nationale. Notre logique est de faciliter l’intervention des collectivités locales. Le projet de loi comprend déjà un article qui va étendre cette possibilité pour les autorités organisatrices de transport qui le souhaitent. Même si je ne peux pas m’engager car les arbitrages n’ont pas encore été effectués, je pense que votre proposition mérite d’être examinée avec la plus grande attention.
Merci ! La parole est à M. Mansour Kamardine. En se fixant comme objectif ultime de porter l’APD à 0,7 % du revenu national brut – RNB –, avec un taux intermédiaire de 0,55 % en 2022, la France manque à ses devoirs et finalement à elle-même. La solidarité internationale, c’est notre devoir d’humanité vis-à-vis des centaines de millions d’hommes et de femmes parmi les plus démunis, avec lesquels nous entretenons des liens historiques, culturels et parfois même des liens par le sang versé au nom de notre liberté ; c’est une ardente obligation morale.
Fixons-nous l’objectif de porter l’APD française à 1 %. Nos amis britanniques ont déjà dépassé 1 %. Nous le pouvons ; nous le devons.
C’est pourquoi des outils financiers nouveaux et innovants doivent être mobilisés au plus vite. J’invite en particulier le Gouvernement à modifier et à élargir la taxe sur les transactions financières. Nous sommes de nombreux députés, issus de tous les groupes politiques, à vous le demander lors des débats budgétaires.
En ce qui concerne les orientations stratégiques, je suggère au Gouvernement d’introduire dans le futur projet de loi d’orientation et de programmation une politique de développement et de solidarité internationale spécifiquement destinée aux pays limitrophes des collectivités d’outre-mer, à l’image de la politique mise en œuvre avec l’Union des Comores en 2019. Nous pourrions ainsi, d’une part, résoudre plus efficacement certaines difficultés que rencontrent les collectivités d’outre-mer et, d’autre part, favoriser l’intégration régionale des zones concernées, ainsi que leur développement harmonieux, global et durable.
Enfin, s’agissant des outils de mise en œuvre de l’aide publique au développement, une réflexion paraît incontournable sur le format et la répartition des compétences du réseau de coopération, qui ne cesse de s’amenuiser, notamment au sein des services de coopération dans les ambassades. Depuis dix ans, la Cour des comptes, mais également divers rapports parlementaires se sont interrogés par ailleurs sur un éventuel détournement des objectifs de la politique d’aide publique au développement. Je ne peux donc qu’approuver le projet de création d’une commission indépendante d’évaluation placée auprès de la Cour des comptes.  
Permettez-moi, pour finir, d’appeler l’attention des membres de la commission des affaires étrangères sur l’intérêt que pourrait avoir une mission d’information parlementaire sur la gestion des ressources humaines au sein du réseau de coopération du ministère des affaires étrangères. C’est en toute modestie que j’invite le Gouvernement à intégrer mes remarques et mes propositions dans le projet de loi d’orientation et de programmation.
Très bonne question ! La parole est à M. le secrétaire d’État. Vous avez, monsieur Kamardine, abordé de nombreux sujets ! Commençons, si vous le voulez bien, par regarder d’où nous partons en termes d’engagements budgétaires : l’aide publique au développement était de 0,38 % du RNB en 2016 ; elle passera à 0,55 % en 2022, avant d’atteindre l’objectif de 0,7 %. Le taux de 1 %  peut en effet constituer un objectif à moyen et long terme, mais nous pouvons d’ores et déjà nous féliciter que le sens de la courbe ait été inversé.
S’agissant des territoires ultramarins, vous le savez, l’AFD y mène également des interventions. Sa nouvelle stratégie s’appuie sur une approche à la fois globale et régionale, notamment dans l’océan Indien, en lien avec les interventions menées dans les États riverains de nos territoires d’outre-mer.
Quant à l’évaluation que vous appelez de vos vœux, elle sera gravée dans le marbre de la loi. La création d’une commission indépendante, dont le secrétariat sera assuré par la Cour des comptes, permettra d’éclairer pleinement le Parlement. Avec Jean-Yves Le Drian, nous viendrons vous rendre des comptes tous les ans quant à la mise en œuvre de la loi sur laquelle vous aurez été amenés à vous prononcer.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Le Président de la République l’a dit et répété : en 2022, l’aide publique au développement de la France devrait atteindre 0,55 % du RNB. Reste à savoir comment sera utilisé cet argent. C’est ce que la révision de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, adoptée en 2014 et dont nous attendons la révision depuis plus d’un an, devrait préciser.
Si l’on cite fréquemment l’éducation, le climat, l’égalité entre les femmes et les hommes et la santé comme les futurs grands axes de notre politique de développement, il ne faut pas pour autant oublier les questions migratoires, notamment lorsqu’elles concernent l’Afrique.
Très juste ! En effet, avec une pression migratoire qui ne faiblit pas et une courbe démographique exponentielle, l’Afrique inquiète, à juste titre. En 2050, on estime que le continent comptera 2,5 milliards d’habitants alors que l’Europe, elle, sera peuplée de 450 millions d’habitants vieillissants.
Selon Stephen Smith, spécialiste de l’Afrique, 42 % des Africains âgés de 15 à 25 ans déclarent vouloir quitter l’Afrique. Autant dire que si l’on ne trouve pas rapidement des solutions, la pression démographique rimera, c’est une évidence, avec une pression migratoire accrue.
Lors de son discours sur la politique migratoire de la France devant le Sénat, le 9 octobre dernier, le Premier ministre expliquait : « Je suis convaincu que l’aide publique au développement […] doit être mobilisée au service de notre stratégie migratoire. Oui, cela doit s’inscrire dans une relation d’engagements réciproques avec nos partenaires ! » Il ajoutait que nous devons « assumer de faire de l’aide publique au développement l’un des instruments […] d’une politique migratoire générale pensée par notre pays ».
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quels engagements vous avez déjà exigés de nos partenaires, en matière de laissez-passer consulaires notamment, mais pas seulement, afin de mieux contrôler les flux migratoires vers notre pays ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. La politique de développement et la politique migratoire sont deux politiques distinctes. L’une et l’autre font l’objet d’un engagement soutenu du Gouvernement.
S’agissant de la politique de développement, nous avons choisi la voie du réengagement budgétaire pour obtenir des résultats sur le terrain. Nous cherchons à traiter les fragilités de certains pays qui amènent des jeunes, par un beau matin, à emprunter les « routes de la nécessité » que j’évoquais tout à l’heure pour rejoindre le continent européen. Il n’existe donc pas de meilleure réponse, en réalité, à la pression migratoire de l’Afrique, qu’une politique de développement fondée sur des actions en matière d’éducation, de santé et de gouvernance.
Quant à la politique migratoire, elle constitue, je le redis, une politique distincte. Le Gouvernement, et notamment le ministre de l’intérieur, sont très mobilisés pour inciter nos partenaires à améliorer la délivrance des laissez-passer consulaires et les résultats de cette action commencent à se faire sentir. Le nombre de laissez-passer consulaires délivrés est en augmentation grâce au travail de concertation régulier que nous menons.
J’insiste cependant, madame la députée, sur le fait que la politique de développement et la politique migratoire sont deux politiques différentes. Certains de vos amis ont brocardé le pacte mondial sur les migrations, adopté à Marrakech, en véhiculant des idées fausses et totalement irrationnelles. Sur la question migratoire, nous devons au contraire nous efforcer de regarder les choses en face. Elle doit être traitée dans le cadre d’un travail en commun entre les États de destination, les États de transit et les États d’origine, chacun d’eux étant souvent les trois à la fois.
Le débat est clos.
L’ordre du jour appelle le débat sur la réforme des retraites.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions et de réponses.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour un rappel au règlement. Je m’exprime sur le fondement de l’article 48 du règlement relatif à la fixation de l’ordre du jour de nos travaux par la conférence des présidents.
Le bureau de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite vient d’annoncer qu’il ne lui serait pas possible d’examiner l’ensemble des amendements déposés dans les délais initialement prévus, y compris si elle se réunissait samedi et dimanche. Si tel devait être le cas, nous discuterions, dans l’hémicycle, à partir du lundi 17 février, des projets de loi non amendés.
Nous demandons que la conférence des présidents se réunisse afin de modifier l’ordre du jour de nos travaux et que la date prévue pour l’examen des textes en séance publique soit repoussée, ce qui permettrait à la commission spéciale de poursuivre l’examen des amendements.
Bien évidemment, la majorité prétend que c’est le nombre d’amendements déposés par l’opposition qui rend impossible leur examen par la commission. Permettez-moi d’observer que le groupe LaREM a déposé 322 amendements et que si les huit autres groupes de l’Assemblée avaient déposé chacun un nombre d’amendements équivalent, il aurait fallu vingt jours pour que la commission puisse tous les examiner.
Il n’y a donc pas d’obstruction ! La conférence des présidents n’a tout simplement pas prévu assez de temps pour examiner des textes aussi importants.
Je demande donc que la conférence des présidents se réunisse et décide d’un nouveau calendrier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.) J’ai pris acte de votre demande, monsieur le député.  
La parole est à M. Boris Vallaud. Madame la ministre des solidarités et de la santé, siégeant depuis une petite semaine au sein de la commission spéciale chargée d’examiner la réforme des retraites, j’ai posé beaucoup de questions ; mais je n’ai obtenu que bien peu de réponses de la part de votre secrétaire d’État aux nombreuses questions que j’ai posées. Je saisis donc l’occasion de ce débat pour vous les poser, en espérant obtenir des réponses à la place du silence qu’elles ont suscité jusqu’ici.
Tout d’abord, dans votre réforme, selon quelles modalités les droits actuellement constitués seront-ils convertis en points pour les générations nées après 1975 ? Cette question est renvoyée à une ordonnance ; la représentation nationale ne peut donc que s’interroger.
Comment, ensuite, financerez-vous la période de transition ? J’ai cru comprendre que, pas plus que la représentation nationale, ni le Conseil d’État, ni ce matin la Commission européenne n’en avaient la moindre idée.
Pour les générations nées avant 1975, nous avons obtenu, lors de la séance des questions au Gouvernement d’hier, un commencement de réponse de la part du Premier ministre. Contrairement à ce qui a été affirmé jusqu’à maintenant, ces générations seront bien concernées par la réforme des retraites. Certes, elles n’y gagneront rien, mais cela ne leur est pas propre ; ce qui leur est spécifique, c’est qu’elles vont voir leur assiette et leur taux de cotisation évoluer sans bénéficier pour autant de nouveaux droits. Pouvez-vous nous le confirmer ? Combien de Françaises et de Français seront-ils concernés et quelles seront les conséquences de la réforme sur leurs cotisations et leurs rémunérations ?
Comment conciliez-vous le slogan « un euro cotisé donne les mêmes droits » avec l’objectif redistributif d’un système social qui se doit, à cotisations égales, de donner plus de droit à un travailleur à bas salaire qu’à un travailleur à salaire élevé et sans doute à espérance de vie plus longue ? Les cas types présentés par le Gouvernement laissent penser, de manière étonnante par rapport à vos déclarations, que tous les cadres gagneraient à la réforme que vous envisagez.
Puisque rien ne figure dans le projet de loi à ce sujet, le sujet étant là encore renvoyé à une ordonnance, que pourriez-vous nous dire de précis sur les quinze années de transition entre le système actuel des fonctionnaires et le système futur ?
Comment expliquez-vous, madame la ministre, – même si nous avons eu quelques éléments de réponse dans l’excellente édition d’aujourd’hui du journal
LeMonde ,… Excellent ! …sous la plume acerbe, acérée et avertie des nombreux économistes qui ont analysé votre étude d’impact –, que l’étude d’impact se fonde sur un âge d’équilibre de 65 ans en 2027 alors que le Premier ministre a provisoirement retiré cette disposition et que les partenaires sociaux sont censés décider de son avenir ?
Le Gouvernement se moque-t-il d’eux en pariant sur le retour de cette mesure d’âge, ou bien se moque-t-il du Parlement en biaisant le débat, car, même sans l’âge pivot à court terme, il faudrait revoir l’étude d’impact de fond en comble ? Nous aimerions le savoir.
De même, qu’en sera-t-il des droits familiaux et conjugaux dans le futur système de retraite ? Le Gouvernement vient de confier une mission sur ce sujet à Bertrand Fragonard. Là encore, on s’interroge : soit cette mission est un leurre, soit c’est le débat parlementaire qui est vide de sens.
Avez-vous vraiment construit votre réforme en vous fondant sur une étude d’impact partielle et partiale, étroitement comptable, limitée à la sphère des retraites, alors que la réforme aura des effets importants sur le chômage, les salaires, la répartition des revenus, les dépenses publiques au sens large et le PIB ? Nous aimerions connaître les conséquences macroéconomiques et sociales de la réforme à chaque étape de sa mise en œuvre. De toute évidence, ne pas en informer la représentation nationale ne peut que nourrir la suspicion sur les intentions réelles du Gouvernement ou, à tout le moins, sur les conséquences de la réforme.
Pouvez-vous nous dire également comment nous devons utiliser les cas types présentés dans l’étude d’impact ? Ils ont tous été élaborés en se fondant sur un âge pivot de 65 ans à partir de la génération 1975, y compris pour les générations 1990 ou 2005. Or on sait que l’âge pivot va évoluer : les résultats seront dès lors tout à fait différents et la réforme fera essentiellement des perdants.
Pouvez-vous nous dire comment nous devons utiliser les hypothèses formulées par le Gouvernement pour comparer les effets de sa réforme avec ce que serait l’évolution du système actuel ? Vous avez pris le parti de prolonger la réforme de 2014 au-delà de ce que la loi avait prévu et vous avez formulé une hypothèse étonnante s’agissant de l’évolution de la rémunération et du pouvoir d’achat des enseignants, en parlant d’une « augmentation de la part des primes dans la rémunération de 0,23 point par an ».
Comment, selon vous, les taux de remplacement évolueront-ils ? Selon l’étude d’impact et le Conseil d’État, le nombre des retraités va augmenter et la part des retraites dans le PIB va baisser.
Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur le député. J’aurais bien d’autres questions à poser, madame la ministre, mais je m’arrêterai là. J’espère que vous pourrez nous apporter les réponses précises qui nous permettront de nous prononcer sur la réforme des retraites en toute conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ça va trop vite ! Elle n’a pas eu le temps de noter toutes les questions ! (Sourires.) La parole est à M. Francis Vercamer. Nos compatriotes sont attachés au modèle social français et à son système de retraite qui en est la clef de voûte. Mais ils sont conscients des défauts de ce système : sa complexité, avec ses quarante-deux régimes, l’existence de régimes spéciaux dont la justification n’est plus évidente, les inégalités de niveaux de pension, la diversité des régimes de réversion, l’insuffisante prise en considération de la pénibilité et des carrières fractionnées. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI, Agir et indépendants pense nécessaire une réforme systémique qui permette de faire évoluer nos régimes de retraite vers un régime universel par points, proposition que j’ai défendue lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale depuis plusieurs années.
Pour autant, force est de constater qu’en dépit de deux années de concertation, rarement une réforme aura suscité autant d’inquiétudes. La concertation et les débats qui l’ont accompagnée n’auront pas permis au Gouvernement de tisser avec les Français des liens de confiance autour de ce projet de loi que vous présentez, madame la ministre des solidarités et de la santé.
C’est le moins qu’on puisse dire ! Pourtant, nous pensons encore possible de sauver cette réforme, si tant est que vous acceptiez que le temps de la négociation avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la conférence de financement, soit une séquence réelle de concertation, une séquence qui ouvre le temps nécessaire à l’élaboration des conditions d’un équilibre financier sincère et pérenne de notre système de retraite, sans contraindre le Parlement à adopter ce texte sans connaître les détails du financement de la réforme, et si tant est que vous acceptiez également que le temps du débat au Parlement soit une vraie séquence d’amélioration, de modifications et d’enrichissement du projet de loi. S’il est un enseignement qu’on peut tirer de l’épisode désolant du rejet de la proposition de loi de mon collègue Guy Bricout la semaine dernière, c’est que dans une démocratie parlementaire comme la nôtre, il n’est pas totalement incongru que le Gouvernement fasse confiance, non seulement à ses experts, mais aussi aux élus qui siègent au Parlement. Très bien ! Aussi étonnant que cela puisse paraître, il n’est pas impossible que les parlementaires, y compris en dehors du groupe majoritaire, contribuent utilement, par leurs initiatives, à l’élaboration d’un texte en l’amendant, en y apportant leurs contributions. Sur une réforme aussi fondamentale, le Gouvernement ne perdrait rien à laisser aux assemblées le temps d’un examen rigoureux et constructif du texte, permettant de le compléter dans le sens de cette plus grande justice que vous recherchez. Il ne perdrait rien non plus à prévoir le temps nécessaire pour associer le Parlement, et cette fois de manière réelle, à l’élaboration des dispositions les plus techniques renvoyées ici aux ordonnances : votre projet de loi renvoie à vingt-neuf ordonnances, réparties au sein de vingt-trois articles sur les soixante-quatre que comporte le texte. Comment les parlementaires pourraient-ils, devant autant d’ordonnances, échapper au sentiment d’un débat éludé ? Très juste ! Ils le pourraient d’autant moins que le Conseil d’État a souligné combien l’étude d’impact – pourtant fournie – apparaissait, pour certaines des dispositions, insuffisante. La conviction de notre groupe est que, sur un texte aussi essentiel, se laisser tenter à restreindre l’examen parlementaire de ses dispositions, c’est favoriser l’enlisement du débat et bien sûr l’obstruction, et ce alors même que cette réforme des retraites doit permettre d’aborder des problèmes fondamentaux, qui concernent la vie de nos concitoyens, et d’y apporter des solutions.
Ainsi, cette réforme doit être l’occasion de protéger davantage le pouvoir d’achat des retraités en luttant contre la précarité et en revalorisant les petites retraites. Aussi saluons-nous la garantie d’une pension de retraite minimale à 85 % du SMIC.
Cette réforme ambitieuse de notre système de retraite est tout aussi nécessaire pour répondre au vieillissement de la population et aux évolutions de notre société, alors que nous connaissons de nouvelles formes d’entrepreneuriat et de salariat, et même de nouveaux modèles familiaux.
De plus, nous devons sécuriser davantage la situation des personnes ayant des carrières courtes ou fractionnées, notamment les femmes qui, bien souvent, sacrifient leur vie professionnelle afin de pourvoir à l’éducation des enfants.
D’autres points méritent d’être approfondis, tels que l’appréciation de la pénibilité, notamment pour les professions indépendantes, qui n’ont pas de compte professionnel de prévention.
Par ailleurs, s’agissant de l’âge de départ à la retraite, notre groupe propose de travailler plus pour partir plus tôt, en allongeant le temps de travail hebdomadaire à trente-sept heures, soit vingt minutes de plus par jour, ce qui garantirait de ne pas repousser l’âge de départ à la retraite.
Voilà une belle ineptie ! Enfin, nous espérons que les retraites des proches aidants, qui s’occupent d’un enfant handicapé ou d’un parent, seront valorisées ; vous savez que notre groupe est sensible à cette thématique.
Sur tous ces sujets, le groupe UDI, Agir et indépendants sera à vos côtés, madame la ministre, pour construire un régime pérenne et d’équité, et il espère que le Gouvernement saura, en temps utile, l’écouter.
La parole est à Mme Jeanine Dubié. Depuis le début des concertations, le Gouvernement a mis en avant le fait que la solidarité était au cœur de sa réforme des retraites, qu’il voulait bâtir un système plus juste, plus solidaire et plus équitable. Aussi le groupe Libertés et territoires, très attaché à un système par répartition, solidaire et redistributif, a-t-il regardé attentivement les mécanismes de solidarité prévus par le projet de loi, avec une question en tête : le futur système sera-t-il réellement plus solidaire, notamment pour ceux ayant une faible pension ? Certes, une pension minimale est prévue dans le futur système au niveau de 85 % du SMIC. C’est un engagement important pour améliorer la situation actuelle. Néanmoins, nous nous interrogeons sur la double condition qui sera imposée pour en bénéficier puisqu’il faudra, d’une part, respecter une obligation de durée d’assurance de 43 ans et, d’autre part, prendre sa retraite à l’âge d’équilibre prévu, soit 65 ans. Cette double condition ne risque-t-elle pas de s’appliquer au détriment des personnes ayant eu une carrière longue avec de faibles revenus ? Par ailleurs, pourquoi attendre 2025 pour faire passer le minimum retraite des non-salariés agricoles de 75 % à 85 % du SMIC, alors qu’en moyenne leurs pensions ne dépassent pas 750 euros, bien en deçà du seuil de pauvreté ? Enfin, rappelons que le minimum contributif atteint aujourd’hui 970 euros, ce qui relativise grandement la portée de la mesure proposée au-delà des agriculteurs et des indépendants.
Deuxième interrogation : le futur système sera-t-il plus solidaire pour les femmes ? Leurs pensions sont inférieures de près de 40 % à celle des hommes : la réduction de cette inégalité doit donc être au cœur de la réforme. Le dispositif-clé du projet de loi consiste à attribuer pour chaque naissance une majoration de 5 % des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite, pour un seul des parents, une majoration supplémentaire de 1 % étant attribuée à chaque parent d’au moins trois enfants. L’avantage ici se comprend bien : il s’agit de compenser le préjudice de carrière dès le premier enfant. Néanmoins, rappelons qu’aujourd’hui deux dispositifs se complètent : d’une part, une majoration de trimestres dès le premier enfant – quatre trimestres dans le public et huit trimestres dans le privé – et, d’autre part,  une majoration de pension de 10 % à partir du troisième enfant pour chacun des parents. La réforme prévoit que la majoration de points n’interviendra que si l’assuré a acquis un nombre minimal de points, défini par décret. Or, à l’heure actuelle, nous n’avons pas d’indication sur ce minimum de points, alors que cela conditionne fortement la portée du dispositif. Ainsi, même si la majoration de pension intervient dès le premier enfant dans le nouveau système, je crains que le dispositif ne soit défavorable pour les parents de trois enfants et plus, tant s’agissant de la majoration des pensions que de la possibilité d’un départ anticipé.
Enfin, le système sera-t-il plus solidaire des aidants et des personnes en situation de handicap ? C’est une question primordiale puisque les travailleurs handicapés connaissent un taux d’emploi plus faible que le reste de la population, et que les quelque 8 millions de personnes qui soutiennent un proche en perte d’autonomie le font au détriment de leur carrière. Les attentes sont donc immenses. Il faut selon nous, et j’insiste sur ce point, appréhender différemment les situations des aidants car elles ne sont pas les mêmes selon que ceux-ci viennent en aide à un enfant handicapé ou à une personne âgée, selon qu’ils aient 18 ans – cela existe, je pense à ces jeunes qui accompagnent leurs parents – ou 60 ans et plus, selon que la personne aidée bénéficie de la prestation de compensation du handicap ou non. La stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants, présentée en automne dernier par le Gouvernement, a permis plusieurs avancées. Ainsi, dès octobre 2020, le congé de proche aidant indemnisé sera automatiquement pris en compte au titre des droits à la retraite. Mais seulement 60 % des aidants travaillent. Qu’en sera-t-il pour toutes les personnes hors de l’emploi ? Il en est de même pour les personnes en situation de handicap, dont les parcours varient selon l’âge où le handicap se manifeste et selon le métier exercé. Les réponses à apporter doivent donc être multiformes et adaptées. Or cette réforme provoque de nombreuses inquiétudes chez les personnes handicapées et chez les aidants familiaux. Si, dans les grandes lignes, les dispositifs existants resteront quasiment inchangés, qu’en sera-t-il de la fin des majorations de trimestres pour les parents d’enfants handicapés et pour les aidants ? Qu’en sera-t-il de l’âge de départ à la retraite à taux plein ? Quant au nouveau dispositif – la majoration de points pour les périodes d’aidant –, ses modalités étant précisées ultérieurement par décret ; il est donc difficile d’en connaître les réels impacts.
Finalement, si la réforme que nous examinons actuellement en commission spéciale présente des avancées intéressantes, les dispositifs de solidarité sont encore largement perfectibles si on souhaite réellement établir un système plus juste et plus équitable. À nous, parlementaires, d’enrichir désormais le texte.
La parole est à Mme Mathilde Panot. En République, le peuple est seul souverain. Vous persistez à vouloir passer en force la retraite à points alors que les Français vomissent votre réforme BlackRock ! Ils vous l’ont dit en manifestant, en dansant, en chantant, en déposant leurs outils et leur uniforme de travail, ils vous l’ont dit dans les sondages et dans les grèves. Mais, heureusement, la porte-parole du Gouvernement, Sibeth Ndiaye, nous explique la raison de ce coup de force antidémocratique, déclarant chez Bourdin : « La retraite […] c’est la dernière partie de votre vie. C’est à la fois un moment de bonheur parce que vous vous dites : je suis libérée du travail, mais c’est aussi un moment d’angoisse. On sait qu’il y a beaucoup de crises cardiaques, de maladies qui surviennent, notamment chez les hommes, quand on arrête l’activité parce qu’il y a une sorte de petit vide qui se crée. » C’est pour ça que vous restez, monsieur Goasguen ! (Sourires.) Ah, le Gouvernement fait donc cette réforme des retraites pour notre bien … envers et contre nous. Il veut donc juste nous protéger des maladies et de la mort ! Eh bien, c’est rare que je le dise, mais vous avez raison, madame la ministre. Comme disait le talentueux humoriste Albert Meslay : « La retraite, c’est très dangereux. Les chiffres sont là. Le taux de mortalité est beaucoup plus élevé chez les retraités que chez les actifs ! La retraite, personne n’en sort vivant. » Et d’ailleurs, il faisait même une modeste proposition : inscrire en bas de tous les bulletins de retraite du pays en gros, en gras, et encadré en noir « la retraite tue ». Alors merci à votre gouvernement, au président-roi Macron et aux députés La République en marche de nous protéger de tant de souffrance. Finalement, quoi de mieux que d’éviter ce moment très dangereux de la retraite où la mort nous guette, qu’en mourant directement au travail ?
La retraite serait alors un droit réservé aux morts, ce qui aurait de multiples avantages. Le premier serait le respect de votre fameux équilibre financier. Ensuite, on pourrait aussi noter que les défunts, n’ayant pas de besoins fondamentaux comme se loger, se nourrir ou se chauffer, seraient tous à égalité et que leur dignité serait enfin respectée. Un avantage certain serait surtout, pour vous, que les morts sont des citoyens silencieux, contre lesquels vous n’aurez pas à utiliser la matraque, la prison, le mensonge ou le mépris ; bref, ce sont pour vous des citoyens exemplaires et toujours d’accord avec le Gouvernement. J’ajoute même que la retraite pour les morts, à l’heure d’une perte de sens généralisée dans notre société, pourrait être le nouveau paradis sur terre après une dure vie de labeur ! Les jeunes pourraient ainsi ne plus rêver d’être millionnaire mais, à leur retraite, au cimetière… et l’idée du système de retraite par répartition, l’idée de solidarité, finirait six pieds sous terre, oubliée de tous les Français. La retraite pour les morts, c’est votre réforme ! Le meilleur exemple en est les égoutiers, car ils ont une espérance de vie en bonne santé de dix-sept années inférieure à la moyenne des Français et, dans le système actuel, ils partent, du fait de la pénibilité de leur métier, à 52 ans, alors que vous leur proposez de partir à 62 ans, quand ils seront morts ! Qui va alors vouloir faire ce métier extrêmement important pour la salubrité publique de toutes et tous ? Personne !
Il serait bon de rappeler à Mme Sibeth Ndiaye et à tout le Gouvernement que ce qui tue en France, ce n’est pas le droit à une retraite digne, ce n’est pas l’hygiène de vie comme aime le raconter le rapporteur Nicolas Turquois, mais les politiques que vous persistez à mener.
Aujourd’hui, ce qui tue en France, c’est le chômage de longue durée : 14 000 personnes en meurent chaque année directement. Et radier les chômeurs de l’indemnisation chômage ne fera qu’aggraver ce drame !
Aujourd’hui ce qui tue en France, ce sont les accidents du travail : 500 personnes au moins en meurent chaque année.
Aujourd’hui ce qui tue en France, c’est la pénibilité, et votre gouvernement a décidé dès le début de la législature de supprimer quatre critères de pénibilité, notamment les charges lourdes et l’exposition aux produits chimiques.
Aujourd’hui ce qui tue en France, c’est la pauvreté et la précarité, et vous savez très bien que la retraite à points va faire plonger des centaines de milliers de retraités dans la pauvreté comme le montrent tous les exemples internationaux où ce système a sévi.
Car si nous vivons plus longtemps, c’est justement parce qu’on travaille moins longtemps ! Le recul du temps de travail dans la semaine, dans l’année et dans la vie, voilà le progrès véritable ! À quoi bon travailler plus longtemps que le temps nécessaire à produire ce dont nous avons besoin ? La productivité a augmenté au point qu’un salarié français produit trois fois plus aujourd’hui que dans les années 70. Il est vrai que les salariés qui travaillaient en moyenne neuf jours gratuitement pour remplir les poches des actionnaires dans les années 80, travaillent aujourd’hui quarante-cinq jours pour gaver ces mêmes actionnaires !
Non, c’est non ! Nous n’en pouvons plus de ce monde de malheur qui vise à gaver toujours plus les riches et les fonds de pension. Nous voulons la retraite à 60 ans à taux plein. Tel est notre horizon d’avenir. Nous avons droit à ce temps libéré, à ce nouvel âge de la vie qui permet repos, recherche intellectuelle, voyages ou engagement associatif et au cours duquel on peut se consacrer à sa vie amicale et familiale.
C’est contre votre monde de misère que le peuple se lève ! C’est à ce monde solidaire que nous aspirons !
(M. Alain David applaudit.) La parole est à M. Fabien Roussel. Votre texte de loi est pire que ce que vous aviez annoncé, madame la ministre.
Vous aviez annoncé un âge pivot à 64 ans, qui a été retiré provisoirement. Il y a en fait, dans le texte déposé à l’Assemblée, un âge de départ en retraite à 65 ans.
Vous aviez garanti que l’on consacrerait 14 % du PIB à notre système de retraite. En fait, avec le projet de loi, cette part passera à 12,9 %. Ce serait d’ailleurs la première fois depuis 1946 qu’elle baisserait, alors même que le nombre de personnes âgées, quant à lui, ne cesse d’augmenter dans notre pays – et c’est une chance ! Encore faut-il être à la hauteur de ce progrès de société ; c’est loin d’être votre cas.
À la place, vous administrez une potion amère dont les ingrédients sont particulièrement indigestes : une baisse du montant des pensions pour un grand nombre de Français à cause de votre nouveau mode de calcul – sur la base des pires années au lieu des meilleures aujourd’hui – et un report de l’âge de la retraite à 65 ans ou, pour les métiers pénibles, à 63 ans, contre 60 aujourd’hui.
Cette potion amère, les Français n’en veulent pas ! Ils vous le disent en masse, et cela prend une dimension inédite : avez-vous déjà vu autant de professions différentes unies contre une réforme ? Avez-vous déjà vu des avocats balancer leur robe, des hospitaliers tomber la blouse, des enseignants jeter des cahiers, des pompiers poser le casque, des égoutiers jeter leurs outils de travail, des cadres aussi exprimer leur colère ? Et il y en a tant d’autres encore ! Je n’oublie pas les lycéens et les acteurs de la culture.
Soixante jours de mobilisation ! C’est historique ! Jamais notre pays n’a connu un mouvement social aussi fort, aussi déterminé. Pourtant, vous vous obstinez à maintenir votre texte de loi.
Qui plus est, vous maniez la matraque comme rarement notre démocratie l’a fait. Jamais les violences policières n’ont été aussi nombreuses, le doute étant jeté sur les ordres donnés par la hiérarchie. Jamais non plus les grévistes n’ont subi autant de répression, de convocations, de brimades, que ce soient les électriciens, les cheminots, les agents de la RATP, les dockers ou les pompiers, voire, désormais, les lycéens. Nous ne comptons plus les militants syndicaux, les jeunes et les salariés convoqués par les tribunaux.
Je veux le redire solennellement ici, à l’Assemblée nationale : nous sommes solidaires de tous ces salariés ! Ce sont eux les héros de notre pays, et non les Carlos Ghosn et autres Balkany issus de votre classe, celle des riches.
Oui, il y a un problème de démocratie ! Oui, vous êtes un pouvoir autoritaire !
On est loin de l’ambition de 1946, quand Ambroise Croizat et le gouvernement dirigé par le général de Gaulle recherchaient l’unanimité au Parlement pour créer le système de sécurité sociale que nous connaissons aujourd’hui, reconnu dans le monde entier. Ils ont réussi, eux, à réaliser l’unanimité dans notre pays.
Notre pays a effectivement changé depuis 1946 : nous produisons aujourd’hui quatre fois plus de richesses ; la France est la sixième puissance économique au monde. Nous avons même chez nous l’homme le plus riche de la planète, Bernard Arnault. Et il n’y aurait pas d’argent ?
Pour sortir de l’impasse dans laquelle vous vous êtes vous-mêmes enfermés, il n’y a plus désormais qu’une seule solution : redonner la parole au peuple !
Exactement ! C’est à lui d’avoir le dernier mot ! C’est la meilleure façon de sortir dignement, par le haut, de cette crise majeure. N’ayez pas peur d’interroger directement les Français, par référendum, sur votre projet. Voilà ce que vous demandent aujourd’hui les députés communistes.
C’est une question de souveraineté nationale et de démocratie ! Celle-ci ne peut pas se résumer à un chèque en blanc donné tous les cinq ans à un gouvernement, d’autant plus que, pendant la campagne présidentielle, vous n’avez jamais annoncé le recul de l’âge de départ à la retraite. Jamais il n’a été dit alors que cet âge serait repoussé à 63, 64 ou 65 ans !
Oui, la démocratie a besoin d’air en France ! Elle a besoin de respirer ! C’est de ce souffle-là que notre pays a besoin aujourd’hui. Il s’agit de redonner tout son sens à la souveraineté du peuple, afin qu’elle puisse enfin s’exprimer sans entraves.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) La parole est à Mme Carole Grandjean. Nous nous engageons aujourd’hui dans la construction d’un nouveau système de retraite. Nous le faisons avec conviction et détermination, dans l’écoute et la concertation. Tu parles ! Ce projet de loi donne un rôle central aux partenaires sociaux, pour la construction, la gouvernance et le pilotage du système de retraite. Cette confiance renouvelée dans le paritarisme responsabilise chacun des acteurs en ce qui concerne l’équilibre financier du système, à court et moyen termes.
Ce projet est conforme à celui qui a été proposé aux Français par le Président de la République lors de son élection. Il est conforme aux engagements.
Pas en ce qui concerne l’âge de départ en retraite ! C’est une réforme nécessaire, juste et équitable, ambitieuse, à la hauteur de l’enjeu. Personne en effet ne peut contester les difficultés rencontrées par le système actuel : il est source d’inégalités, puisque les pensions des femmes sont inférieures de 42 % à celles des hommes ; il n’ouvre la reconnaissance de la pénibilité qu’au secteur privé ; il est des plus inéquitables en matière d’âge de départ, entre ceux qui partent le plus tôt et ceux qui partent le plus tard ; il voit coexister quarante-deux régimes de retraite aux règles différentes ;… C’est faux ! Il n’y en a pas quarante-deux ! …il n’accompagne pas les évolutions de la société ; il ne répond pas aux enjeux de protection de certaines activités ou statuts.
Nous le réaffirmons, chers collègues, cette réforme est nécessaire, car notre système actuel est trop complexe, illisible et défavorable aux travailleurs les plus fragiles. Cette réforme s’impose. Notre majorité a le courage de le reconnaître et d’entreprendre la refondation de notre système d’assurance vieillesse, alors que les gouvernements et législatures précédents y ont renoncé, devant l’ampleur du défi.
Cette réforme est équitable, car, pour la première fois de notre histoire, chaque heure travaillée ouvrira des droits. Un salarié cumulera des points dès la première heure travaillée. La valeur de ce point ne pourra baisser ; elle progressera, grâce à son indexation sur les salaires. Terminées, les heures travaillées qui n’ouvrent aucun droit malgré des cotisations pleines ! Terminés, les niveaux de pension indignes ! Les analyses du bilan redistributif le démontrent : après la mise en place de cette réforme, les niveaux de pension seront meilleurs et la dispersion des pensions sera réduite.
Cette réforme est juste, car elle pose le principe de mêmes droits pour tous, en assurant le maintien d’un système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité entre les générations, dans l’intérêt des générations futures – c’est là notre responsabilité de législateurs.
Les inégalités issues de notre système actuel ne sont plus tolérables ; nous les corrigeons. Je pense tout particulièrement aux femmes. Qui peut oser prétendre qu’il ne faut pas changer les règles, alors que les pensions des femmes sont inférieures de 42 % à celles des hommes ? Cela représente 800 euros de moins par mois en moyenne ! Les iniquités de carrière ont des conséquences parfois dramatiques sur leurs retraites.
La réforme rééquilibrera les droits entre les hommes et les femmes. Celles-ci seront parmi les principaux bénéficiaires de l’instauration d’une pension minimale à hauteur de 85 % du SMIC. En effet, 70 % des personnes travaillant à temps partiel et la majorité des personnes rémunérées au SMIC sont des femmes. Les femmes sont aussi plus nombreuses à travailler jusqu’à 67 ans pour éviter la décote. C’est injuste. Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer quels seront les effets de la réforme pour les femmes qui travaillent au SMIC, parfois à temps partiel ?
Par ailleurs, 90 % des bénéficiaires des pensions de réversion sont aujourd’hui des femmes.
C’est pour cela qu’il ne faut pas faire n’importe quoi ! Le nouveau système de réversion, qui garantira au conjoint survivant 70 % du montant global des ressources du couple, bénéficiera avant tout, là encore, aux femmes.
Dans le système universel, les mêmes droits seront donnés pour chaque enfant, dès le premier enfant : une majoration de pension de 5 % sera attribuée à tous, quels que soient le statut professionnel ou la carrière, avec un droit d’option pour son attribution entre les parents. Ainsi, 8 millions de femmes pourront bénéficier d’une majoration, contre 3 millions actuellement.
Au-delà de la majoration de 5 %, des droits seront ouverts lors des interruptions de carrière liées à l’arrivée d’un enfant. Ce ne seront plus uniquement des trimestres validés ; ce seront des euros cotisés pour des pensions augmentées.
L’attribution de points aux aidants pour valoriser les pensions concernera, là encore, principalement les femmes, car les aidants sont, à ce jour, majoritairement des femmes.
Enfin, dès la première heure travaillée, des points seront comptabilisés pour les personnes à temps partiel et les personnes titulaires de contrats courts. Cette mesure contribuera, elle aussi, à la lutte contre la précarité. Il s’agit d’avancées sociales importantes pour les femmes et pour les salariés les plus fragiles.
Le débat parlementaire devra respecter les règles démocratiques, car l’enjeu mérite que chacun puisse s’exprimer, avec responsabilité, devant la représentation nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Le propos sera plus clair ! Voilà maintenant plus de deux ans que vous vous concertez avec les partenaires sociaux pour tenter de trouver, pour tous les Français, une issue décente à la réforme des retraites que vous menez. Ce dialogue se solde aujourd’hui par la plus grande crise sociale que notre pays ait connue depuis 1968.
Votre incapacité à répondre clairement à nos nombreuses interrogations – concernant, entre autres, la valeur du point, l’âge pivot, qui a disparu provisoirement, déguisé en âge d’équilibre, la décote, la durée de cotisation, l’étendue de la période de transition – reflète la gestion chaotique d’une réforme mal préparée.
La réalité est simple : sous couvert de mettre en place un système plus juste et plus équitable, vous finirez de creuser les inégalités qui fracturent notre société. Nos propositions et nos mises en garde n’ont pas du tout retenu votre attention. En outre, vous faites le choix de balayer l’avis rendu par le Conseil d’État.
Eh oui ! Bien que son avis ne soit que consultatif, le Conseil d’État pointe du doigt de nombreux manquements, qui portent manifestement atteinte à la probité de la réforme. Il relève que l’étude d’impact est « insuffisante » – pour ma part, je dirais qu’elle est quasi inexistante. Il  juge que les projections financières sont « lacunaires » – elles sont en réalité absentes. Il estime que le grand nombre d’ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
Enfin, votre système n’a d’universel que le titre, puisque vous maintenez en réalité cinq régimes. C’est illisible, totalement illisible.
Tout va bien, madame la marquise ! La question à se poser est la suivante, madame la ministre : a-t-on besoin d’un système universel ? Oui, éventuellement, pour une partie de la rémunération de base, pour un socle de retraite. Oui, éventuellement, pour favoriser la convergence entre le public et le privé. Toutefois, le besoin est aujourd’hui d’assurer l’avenir des retraites pour tous les Français, donc de garantir un équilibre financier.
Or, dans le projet de loi, il n’y a rien sur le financement, ce qui est un fait inédit sous le régime de la Ve République. La question est renvoyée à une conférence de financement menée par les partenaires sociaux. Il est particulièrement choquant de demander à la représentation nationale d’examiner, puis de voter une réforme non financée,…
Oui ! …surtout d’une telle ampleur : les sommes en jeu représentent, globalement, 15 % du PIB. C’est comme si l’on nous demandait d’adopter un budget présentant uniquement les dépenses et n’offrant aucune vision sur les recettes ! C’est incroyable ! Je vous pose la question, madame la ministre : pensez-vous que la responsabilité de décider d’un régime de retraite qui concerne tous les actifs doit revenir aux seuls partenaires sociaux, lesquels représentent les salariés et les employeurs ? Seul le Parlement représente le peuple dans sa totalité et le territoire national dans son ensemble.
Le régime à points que vous proposez pénalisera fortement les salariés du secteur privé, dont les carrières sont pratiquement toujours ascendantes – on a rarement vu quelqu’un commencer sa vie professionnelle en haut de l’échelle des rémunérations et la terminer au bas de cette échelle.
Tout à fait ! Et je ne parle pas des 6 millions de fonctionnaires des trois fonctions publiques. Prenons l’exemple des agents de la fonction publique territoriale. Les trois quarts d’entre eux relèvent de la catégorie C et perçoivent des salaires faibles. Or les six derniers mois de leur carrière sont bien souvent l’occasion de revaloriser leur traitement, et vous le savez !
Madame la ministre, la promesse d’augmenter substantiellement les salaires n’engage que ceux qui l’écoutent.
Ainsi, ce matin, votre rapporteur a fait adopter en commission spéciale un amendement à l’article 1er, visant à supprimer les alinéas 14 et 15. L’alinéa 14 portait sur la revalorisation de la rémunération des enseignants et des chercheurs, pour leur garantir un niveau de retraite équivalent à celui des agents appartenant à la même catégorie de la fonction publique ; l’alinéa 15 tendait à renvoyer le financement de cette mesure à une loi de programmation de l’éducation nationale.
Qui devra revaloriser le traitement des fonctionnaires territoriaux, pour qu’ils puissent prétendre à une retraite décente ? Les collectivités ? Elles sont déjà étranglées, et vous leur demandez plus d’efforts chaque année ! Quelle sera l’articulation du projet avec le dispositif de Cahors ?
Enfin, pour de nombreuses femmes ayant des enfants, en particulier celles qui en ont trois ou plus, la suppression des majorations de trimestres sera très pénalisante. Il en va de même du partage entre les conjoints de la majoration de 5 % par enfant dès le premier, puisque les salaires des femmes sont souvent inférieurs à ceux des femmes. Cela n’est pas de nature à garantir l’équité.
La bannière de l’universalité que vous brandissez fièrement cache donc un camouflet ; dans les faits, elle aggravera la complexité et l’injustice de notre système de retraite.
Votre mépris du Parlement est un déni de démocratie ; les Français attendent de nous plus de rigueur et de sérieux dans l’examen d’un texte qui aura des conséquences marquantes pour leur vie.
Madame la ministre, sachez que le fruit d’une vie de travail ne peut être considéré avec autant de désinvolture.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. Patrick Loiseau. La réforme des retraites actuellement examinée dans cette assemblée suscite, comme chacun le sait, des interrogations et des réactions d’adhésion, mais aussi des craintes.
J’aimerais rappeler, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, que cette réforme est non seulement nécessaire pour refonder un système de retraites qui n’est ni juste ni lisible, mais encore légitime et attendue, car elle résulte d’un long travail de concertation.
Il importe, au-delà des craintes exprimées par une partie de la population, de bien définir ce dont on parle. Les choix opérés dans cette réforme sont guidés par un impératif de justice sociale. Ils relèvent de nombreux défis, notamment la prise en considération des évolutions démographiques et économiques à venir.
La protection sociale, dans son ensemble, s’inscrit dans le temps long. Il n’existe pas de modèle type, de schéma parfait. Néanmoins, celui proposé par le Gouvernement nous semble constituer un véritable pacte intergénérationnel, plus juste et plus durable. Ce projet, qui dessinera le cadre de notre système de retraites, garantira aussi la pérennité de notre système par répartition.
L’efficacité des dispositifs naît aussi de la cohérence des grandes réformes sociales que nous nous attachons à mener avec constance.
Notre action reste orientée par de nombreuses interrogations et la volonté de relever de grands défis. Quelle part de la richesse nationale souhaitons-nous consacrer aux retraites par répartition ? Quel niveau de vie voulons-nous assurer aux futurs retraités ? Comment susciter à nouveau l’adhésion et la confiance ? Comment refonder un nouveau pacte social, nourri de dialogue franc et direct, pour une société plus unie, dans laquelle l’humain prime ?
« Si l’homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout » écrivait Albert Camus. Cette citation résume bien les enjeux de cette réforme, dans laquelle ces deux priorités sont conjuguées. La justice est respectée – et je parle bien ici de justice sociale : le système sera plus juste, pour ceux ayant connu des carrières hachées et pour les femmes ; il sera également plus solidaire des petits revenus. La liberté est aussi présente : celle, pour chacun, de décider de son âge de départ à la retraite de manière éclairée, en disposant de l’ensemble des éléments susceptibles de guider son choix.
Cette réforme repose sur trois piliers – l’universalité, l’équité et la solidarité.
Au sein du Mouvement démocrate, nous accordons une vigilance particulière à trois principes, qui nous semblent déterminants. La garantie du niveau des pensions tout d’abord : elles ne doivent pas baisser, quels que soient les bouleversements que connaît la société. Ensuite, les droits acquis et les spécificités de chaque carrière doivent être pris en considération dans la transition vers la fin des régimes spéciaux. Enfin, les réserves constituées par différentes professions doivent être intouchables.
Cinq grands aspects de cette réforme nous semblent prioritaires. Premièrement, il faut sécuriser les garanties accordées aux Français, grâce à une gouvernance pérenne et indépendante ; efficace dans la durée, elle laissera toute leur place aux partenaires sociaux.
La pénibilité doit être prise en considération et les conditions de travail difficiles doivent être reconnues.
La famille, avec les évolutions qu’elle connaît, représente également un sujet important.
Il faut respecter la liberté d’organiser sa fin de carrière, et de transmettre les compétences et le savoir acquis durant des décennies aux jeunes générations.
Nous devons reconnaître l’engagement de chacun, et surtout de chacune, en faveur des autres, pour la société ou dans le monde associatif. Ce travail invisible, effectué notamment par les aidants, est très souvent assuré par les femmes et n’est presque jamais valorisé ni récompensé.
À titre personnel, je serai particulièrement attentif aux évolutions proposées pour le système de retraite des fonctionnaires. Les nouvelles modalités de calcul constituent un bouleversement dont les conséquences seront très concrètes. J’observerai précisément les modalités de convergence vers le système cible, qui seront étalées sur quinze ans afin d’éviter une transition brutale.
J’aimerais enfin dire un mot sur l’importance du dialogue social, qui constitue selon moi la clé pour une réforme réussie et à la hauteur des enjeux. L’ouverture de la conférence de financement la semaine dernière, chargée de trouver un accord concernant l’équilibre financier du système de retraite d’ici à 2027 en est l’exemple. La gouvernance doit reposer sur un pacte social fort, dans lequel chacune des représentations syndicales fait valoir son avis. Car la démocratie consiste avant tout à valoriser et considérer la voix de chacun ; c’est savoir partager le pouvoir et les décisions, en bonne intelligence collective.
(Mme Josy Poueyto applaudit.) La parole est à M. Joël Aviragnet. Soixante jours de grève, une majorité des citoyens de ce pays opposés à votre réforme des retraites, une tension sociale à son comble – et vous, impassibles, prêts à passer en force, au mépris de l’intérêt général : j’avoue, madame la ministre, que la constance du Gouvernement relève de l’exploit. La semaine dernière, vous vous opposiez au prolongement du congé pour décès d’un enfant, alors que, sur tous les bancs de cet hémicycle, on y était favorable. Cette semaine, c’est au sujet des retraites que vous êtes inflexibles. Faudra-t-il attendre le vote définitif pour que vous alléguiez l’erreur, une fois de plus ?
On ne réforme pas un pays contre ses citoyens, on le réforme avec eux, pour eux, pour leur avenir. Ce que vous faites aujourd’hui sur les retraites s’apparente à de l’acharnement : parce que vous avez réduit à néant le travail accompli avec les syndicats, y compris les syndicats réformateurs ; parce que vous n’avez cure de la mobilisation sociale contre votre réforme ; parce que vous restez sourds aux critiques très sérieuses émises par le Conseil d’État à l’égard de votre texte ; enfin, parce que vous êtes présentement en train de piétiner le Parlement.
C’est vrai ! Alors il est vrai que vous êtes majoritaires. Il est certain que le fait majoritaire vous donne la possibilité d’avancer sans vous soucier des oppositions, qu’elles soient citoyennes ou politiques.
Toutefois, Alexis de Tocqueville, qui n’était pas socialiste – c’est le moins que l’on puisse dire – alertait dès le XIXe siècle sur le risque de « despotisme de la majorité ». Il ajoutait que « la majorité elle-même n’est pas toute-puissante. Au-dessus d’elle, dans le monde moral, se trouvent l’humanité, la justice et la raison ».
L’humanité, la justice et la raison, madame la ministre : ces mots devraient vous inspirer – or ce sont ces valeurs que vous bafouez avec la réforme des retraites que vous voulez nous imposer.
Il est vrai que ce pays doit être réformé ; toutefois, vous n’avez pas le monopole de la réforme. Les gouvernements de droite et de gauche qui se sont succédé pendant trente ans ont réformé les retraites de nombreuses fois, pour permettre à notre système de perdurer. Notre système de retraites par répartition a résisté à la crise économique des années 1970 ; il a résisté au chômage de masse des années 1980 et 90 ; il a tenu bon lors de la crise des subprimes de 2008 et de la crise de la zone euro de 2012. Bref, il a résisté à l’épreuve du temps, et cela grâce aux réformes des gouvernements qui vous ont précédés. Fallait-il tout détruire et faire table rase du passé, comme vous le proposez ? Absolument pas.
Les majorités et les gouvernements qui vous ont précédés ont fait preuve de responsabilité : nous savions faire prévaloir l’intérêt général – l’intérêt de la France et des Français – sur celui des multinationales et des fonds de pension privés.
Il est temps de dire les choses clairement. La noblesse du débat parlementaire, du débat politique, impose de dire la vérité aux Français : cette réforme est inspirée par les fonds de pensions privés, BlackRock en particulier.
Eh oui ! À n’en pas douter ! Cette réforme vise à renforcer les retraites privées pour doter les banques de réserves financières, qui jusqu’à présent étaient publiques et appartenaient à tous les Français.
Cette réforme vise à ouvrir progressivement le marché des retraites par capitalisation en France, pour réduire la part publique des retraites et renforcer leur privatisation.
Très juste ! C’est l’évidence ! Merci, madame la ministre ! Elle est inspirée par une idéologie qui porte un nom : le néolibéralisme. C’est votre projet, souffrez que l’on affirme clairement les intentions que vous poursuivez avec un mutisme coupable.
Alors oui, vous défendez bêtement une idéologie qui a conduit au naufrage d’un grand nombre de pays et qui a provoqué des crises économiques dévastatrices pour les citoyens du monde entier.
L’Europe se relève à peine de la crise de la zone euro, avec tous les reculs sociaux qu’elle a engendrés pour les peuples européens et vous, ici, vous prétendez faire, dix ans plus tard, ce qui a échoué partout ailleurs en Europe : l’austérité.
Très concrètement, c’est de l’austérité pour les retraites qu’il s’agit – à savoir, une baisse des pensions, accompagnée d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite. Appelez-le « âge d’équilibre », « âge pivot » ou « âge légal » : la réalité, c’est que votre réforme correspond à l’âge de pierre pour les retraites
(Sourires sur les bancs du groupe LR) et que vous nous conduisez droit dans le mur.
Or, d’autres possibilités existent, d’autres réformes pourraient être envisagées, pour plus de justice sociale. Mais vous y êtes insensibles, préférant avancer tête baissée, aveuglés que vous êtes par votre idéologie, que l’on pourrait qualifier d’infâme. Il n’y a pas de fatalité qui empêche de reconnaître que l’on s’est trompé, pas de honte à faire machine arrière. C’est votre entêtement, envers et contre tous, qui est critiquable. Or vous savez comme moi ce que l’on dit, madame la ministre, de ceux qui ne changent pas d’avis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie pour vos différentes interventions. Avant de vous répondre, je souhaite revenir brièvement sur les conditions dans lesquelles nous sommes réunis dans l’hémicycle pour débattre du système de retraite, à la demande du groupe Socialistes et apparentés.
L’Assemblée nationale examine en commission spéciale, au moment où nous parlons, deux projets de lois – l’un ordinaire et l’autre organique –, visant à instaurer un système universel de retraite.
Il n’appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur l’opportunité des travaux parlementaires de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Néanmoins, il me semble utile de rappeler que le respect de la procédure législative, et des travaux mêmes de cette commission spéciale, ne nous permet pas d’avoir en séance des discussions de la même nature, portant sur les détails du futur projet de loi.
Ce texte propose un nouveau pacte entre les générations, et je souhaite retracer devant vous les grandes lignes de sa philosophie. Il s’agit d’un pacte fidèle, dans son esprit, à celui imaginé après la seconde guerre mondiale par le Conseil national de la Résistance…
Pas du tout ! …et qui a créé, vous le savez, le système de retraite actuel. Il en refonde les règles en profondeur pour corriger des injustices, ainsi que pour l’adapter aux trajectoires de carrière du XXIe siècle, et prendre en considération les nouvelles formes de précarité, qui ne sont plus celles des Trente Glorieuses. Il reste cependant profondément fidèle aux valeurs fondatrices de notre pacte social.
La France n’a pas fait le choix du « chacun pour soi, et tant pis pour les autres ».
Mais si, c’est le choix que vous faites ! Tout pour les riches et rien pour les pauvres ! Nous ne voulons pas confier le soin de nos aînés au marché ou aux fonds de pensions. C’est un choix fondamental, historique et répété de notre pays. Historique ! Non, mais ! Même lorsque des désaccords se manifestent entre nous, j’ai observé que nous tenions tous à préserver ce lien indéfectible entre les générations, qui constitue l’une des illustrations les plus éloquentes de ce qui fait notre démocratie, profondément sociale. Vous ne la respectez pas, la démocratie ! La réforme repose sur trois principes. Le premier est celui de l’universalité. Pour l’universalité, c’est raté ! Il garantira aux Français une protection sociale plus forte et plus durable, parce qu’elle ne dépendra plus de la démographie de telle profession ou de tel secteur. Il permettra une plus grande liberté de mouvement entre les métiers, pour déconnecter les choix professionnels du niveau des retraites. Déconnecté – c’est le mot ! Le deuxième principe de notre réforme, c’est la justice sociale et l’équité. J’entends ceux qui disent que notre système est le meilleur du monde. C’est vrai ! De fait, il nous permet d’avoir, chez les personnes retraitées, un taux de pauvreté parmi les plus faibles d’Europe. C’est très bien, et cela n’a d’ailleurs pas vocation à changer. Le problème est que vous allez les appauvrir ! Toutes les réformes à points ont eu le même résultat : une explosion de la pauvreté des retraités ! Toutes les mesures prises par le Gouvernement vont dans le même sens… Mais ne fermons pas les yeux sur les injustices que notre société tolère depuis trop longtemps. Vous les aggravez, ces injustices ! Le système universel permettra de mieux protéger les Français les plus fragiles, qui sont souvent oubliés du système actuel. Un peu d’humanité ! Le troisième principe de ce système universel, c’est la responsabilité, à commencer par celle des acteurs. Le Premier ministre l’a dit : la gouvernance du système sera confiée aux partenaires sociaux, sous la supervision du Parlement, dans le respect du rôle incombant à chacun et en articulant intelligemment démocratie sociale et démocratie parlementaire. Disons « sous l’autorité du Président de la République », parce que le Parlement, en ce moment… Le système est financé à 75 % par des cotisations, ce qui justifie l’intervention et le rôle central des partenaires sociaux. Ceux-ci ont démontré, avec l’AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés –, qu’ils savent gérer les retraites quand ils sont en situation de responsabilité et quand on leur en donne les leviers.
La responsabilité, c’est aussi restaurer la confiance des jeunes générations dans un système dont elles doutent de plus en plus. Qui n’a pas entendu un jeune dire : « De toute façon, la retraite, on n’en aura plus » ? La responsabilité consiste non à leur demander de financer, en plus de nos retraites, des déficits que nous aurions accumulés parce que nous ne voudrions pas, nous, payer la totalité de la retraite de nos parents, mais à tenir compte, comme tous nos voisins, de données économiques et démographiques incontestables. Il y avait quatre actifs pour financer un retraité en 1950. Il n’y en a plus que 1,7 aujourd’hui.
Mais ils sont autrement plus productifs ! Voilà ce que je pouvais vous dire à ce stade et sans préjuger, comme je l’ai dit, des débats qui se déroulent actuellement en commission spéciale. Je serai évidemment ravie de répondre à vos questions. Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. C’est dommage ! La parole est à M. Régis Juanico. Madame la ministre, votre contre-réforme des retraites portera-t-elle un coup fatal à l’engagement bénévole des retraités ? La vie associative est une formidable richesse. Elle est forte de l’engagement de 18 millions de bénévoles dans plus d’un million d’associations.
Or aujourd’hui, il n’existerait pas de vie associative dans notre pays sans les retraités : 40 % des plus de 60 ans sont membres d’une association. Ce taux de participation culmine, entre 60 et 70 ans, à 45 %. Mieux : la moitié des présidents d’association sont des retraités, dont le tiers a plus de 65 ans.
Entre 2010 et 2019, le taux d’engagement associatif des plus de 65 ans a baissé de 38 % à 31 %. Pour quelles raisons ? Bien sûr, un besoin de souffler, de s’occuper de sa famille – des petits-enfants ou des aînés ; mais aussi du fait de l’augmentation de l’âge de départ à la retraite, qui est passé de 62 à 63 ans et demi.
La participation à une association diminue avec l’âge. Le taux de participation est divisé par trois chez les personnes en mauvaise santé, alors que les publications scientifiques montrent l’effet bénéfique de la participation associative sur la santé des retraités eux-mêmes. L’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire la durée de vie sans incapacité dans les gestes de la vie quotidienne, est aujourd’hui de 64 ans, en dessous de la moyenne européenne et stable depuis quinze ans.
Nous le savons, la fixation de l’âge d’équilibre à 65 ans, conséquence de votre contre-réforme, aura pour effet de reporter le départ à la retraite au-delà de l’âge actuel de 62 ans. Or, aujourd’hui, l’enjeu est d’être à la retraite en bonne santé.
Madame la ministre, quels effets aura la réforme des retraites sur l’engagement bénévole des retraités ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)   La parole est à Mme la ministre. La question que vous posez est extrêmement importante pour la ministre des solidarités que je suis, parce que – vous avez raison – nous avons besoin de l’engagement associatif. Celui-ci est un fait de société que nous devons favoriser. Avec le renouvellement des générations, le rapport à l’engagement des Français a changé dans la société. L’engagement est de plus court terme, orienté vers des projets plus ponctuels, au détriment de l’engagement fidèle de long terme à une association. Mais non ! Aucune connaissance du milieu associatif ! Il est donc essentiel que notre société promeuve l’engagement associatif et le bénévolat, facteurs de cohésion pour une société et marques d’une démocratie qui favorise la solidarité. Gabriel Attal y travaille activement en réfléchissant à créer des incitations et une meilleure reconnaissance de l’engagement tout au long de la vie, notamment par une certification des compétences et des connaissances acquises durant les phases d’engagement, qui pourrait être reconnue sur le marché du travail.
Pour répondre à votre question, nous veillons bien évidemment à ce que les règles du système de retraite n’aient pas d’effet désincitatif sur l’engagement associatif. Pour autant, je ne crois pas que l’engagement associatif soit un problème d’âge de départ à la retraite.
Oh si ! C’est un problème d’adaptation de la société dont tous les marqueurs montrent en réalité que de plus en plus de jeunes et de moins en moins de retraités s’engagent. Aujourd’hui, l’engagement n’est donc pas lié à l’âge de départ à la retraite. Si ! Je vous ai expliqué pourquoi ! Enfin, je reviens sur une phrase que vous avez prononcée. Médicalement parlant, la durée de vie en bonne santé n’a rien à voir avec la durée de vie sans incapacité. Il s’agit de deux choses différentes : on peut être en mauvaise santé, par exemple souffrir d’un diabète, sans avoir d’incapacité. Il ne faudra donc pas mélanger les deux termes. Je m’appuie sur les études de la DREES ! La parole est à M. Francis Vercamer. Le groupe UDI, Agir et indépendants est favorable à un système de retraite qui garantit l’égalité pour tous les Français, un système qui assure la solidarité de tous les actifs, du public comme du privé, selon des règles communes. Nous encourageons cette démarche d’unification. Cependant, celle-ci appelle notre vigilance sur un point : celui du devenir de la contribution de l’État en tant qu’employeur.
Les cotisations versées par les employeurs du public et du privé varient actuellement de manière significative. Le taux de cotisation des employeurs du privé est de 16,3 %, quand l’État cotise à hauteur de 74,28 % pour la retraite des fonctionnaires civils et de 126,07 % pour les militaires. Chaque année, des crédits budgétaires sont alloués pour financer ces retraites. En 2018, cette dépense a représenté environ 41 milliards d’euros pour les pensions civiles et militaires.
Par ailleurs, les cotisations ne couvrant pas la totalité des pensions versées aux régimes spéciaux, la contribution employeur de l’État, qui joue un rôle de subvention, a été créée en 2003. En 2019, l’État a ainsi versé 7,5 milliards d’euros de subventions d’équilibre aux régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, des ouvriers d’État, des mines ou encore de la marine.
Demain, nous nous apprêtons à supprimer les régimes spéciaux et à intégrer la fonction publique dans le futur régime universel, ce qui aura pour conséquence d’aligner le taux de cotisation de l’État sur le taux de cotisation employeur du privé.
Nous nous interrogeons donc : qu’adviendra-t-il de la contribution de l’État en tant qu’employeur ? Celle-ci sera-t-elle versée en intégralité à la caisse commune du régime universel de retraite ? Dans l’intérêt de l’équilibre financier du régime universel, il est indispensable que l’État prenne sa part de responsabilité.
Pouvez-vous nous assurer que l’intégralité des financements aujourd’hui consacrés par l’État à garantir ces pensions de retraite sera versée dans le fonds commun qui sera créé dans le cadre du régime universel ?
La parole est à Mme la ministre. Je commence par vous remercier de vos propos et de l’intérêt que vous avez porté à cette réforme. Je puis vous assurer que, dans la future organisation, la contribution de l’État au système de retraite sera maintenue en 2025.
Vous l’avez rappelé, plusieurs éléments entrent dans cette contribution : les cotisations qu’il verse en tant qu’employeur, les dotations et les recettes fiscales qu’il apporte pour équilibrer certains régimes, et les recettes qu’il affecte au système de retraite au titre du financement de dispositifs de solidarité ou de la compensation d’exonération de charges.
Une fois que les assiettes et les taux de cotisation de l’État employeur auront été alignés sur ceux des autres employeurs, cette contribution se composera de la manière suivante : 45 milliards correspondant aux dispositifs de solidarité pris en charge directement, comme par exemple les avantages familiaux, et correspondant également aux départs anticipés des catégories actives et aux déséquilibres démographiques internes au régime des fonctionnaires, et 8,5 milliards d’euros de dotation d’équilibre.
Pour en venir au fond de votre question, cette contribution évoluera ensuite selon la nature et la dynamique des dépenses qu’elle vise à couvrir : les droits assimilables au droit commun, les départs anticipés des catégories actives, la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique et les droits spécifiques en extinction.
Elle intégrera donc progressivement les conséquences financières pour l’État de la suppression des régimes spéciaux et de certaines catégories actives. Les principes retenus pour l’évolution de la contribution de l’État seront présentés dans le cadre de la conférence de financement. Dans le futur système, la contribution de l’État se poursuivra donc – nous verrons dans quelle proportion.
En résumé, c’est oui ou c’est non ? La parole est à Mme Jeanine Dubié. En 2019, le taux d’emploi des 55-64 ans était en France de 52,3 %, soit six points de moins que la moyenne européenne. Un senior reste en moyenne deux fois plus longtemps au chômage que l’ensemble des demandeurs d’emploi.
La question de l’emploi des seniors se pose avec une importance croissante dans le cadre de la réforme des retraites, puisque celle-ci prévoit la mise en place d’un âge d’équilibre situé autour de 65 ans, et qui a vocation à reculer.
Mais alors, comment le Gouvernement entend-il se donner les moyens de son ambition : inciter à travailler plus longtemps ? Comment compte-t-il concrètement améliorer le maintien des seniors dans l’emploi et faciliter leur transition vers la retraite ?
Saluons la possibilité offerte par le projet de loi d’acquérir des droits supplémentaires via le dispositif de cumul emploi-retraite. Mais pourquoi n’avoir ouvert le dispositif de retraite progressive qu’à partir de 62 ans contre 60 ans aujourd’hui ?
Depuis sa création en 1988, la retraite progressive a évolué. Elle n’a plus pour stricte mission d’inciter à prolonger l’activité au-delà de l’âge de départ en retraite, objectif repris par le cumul emploi-retraite. Elle a surtout vocation à faciliter la transition des personnes vers la retraite en réduisant leur activité. C’est surtout un outil précieux pour favoriser la transmission aux générations suivantes. C’est aussi une des solutions permettant de prendre en compte la pénibilité au travail sans recourir à une retraite anticipée. Dans ces conditions, n’est-il pas paradoxal de relever l’âge d’accès à la retraite progressive ?
Enfin, quels aménagements sont prévus pour accompagner effectivement la mise en place de ce droit ? Actuellement, le dispositif est encore sous-utilisé. Au-delà de la réforme des retraites, comment le Gouvernement prévoit-il de le rendre attractif et opérant tant pour les employeurs que pour les travailleurs, sans nuire à l’activité des entreprises ?
La parole est à Mme la ministre. La question de l’emploi des seniors préexiste à la réforme des retraites. Elle se pose déjà avec la réforme précédente visant à l’allongement progressif du nombre de trimestres cotisés : dans ce cadre, les salariés du privé partent en moyenne à 63 ans et demi et seront amenés à cotiser plus longtemps. C’est en réalité un problème général, qu’il nous faut instruire et qui est mis en relief par la réforme actuelle.
Le Gouvernement a demandé à Mme Bellon de travailler sur le sujet. Son rapport, qui nous a été remis le 14 janvier, comporte trente-huit propositions relatives à la prévention de l’usure professionnelle, au développement des compétences de deuxième partie de carrière, à une meilleure organisation des mobilités professionnelles, à une transition plus progressive entre pleine activité et pleine retraite – j’y reviendrai – et à une transformation culturelle de la perception des seniors dans les entreprises.
Ce rapport nous aidera à définir de façon concertée les mesures qui permettront le développement du vieillissement actif au travail et le maintien en emploi des seniors, que nous préférerions appeler les travailleurs expérimentés.
Muriel Pénicaud et moi-même menons depuis début janvier un cycle de concertation avec les partenaires sociaux afin de dégager les mesures à mettre en œuvre concernant la prise en compte de la pénibilité et le maintien dans l’emploi des seniors. Celles-ci passent par trois canaux : normatif, accords de branche et modification des mentalités sur la perception des travailleurs expérimentés dans le monde professionnel.
Ensuite, vous avez évoqué la retraite progressive. Il est très important d’aménager les fins de carrière et de permettre à chacun d’organiser en douceur des transitions selon ses choix. Nous souhaitons prévoir dans le système universel de retraite l’extension de la retraite progressive à tous, notamment aux salariés des régimes spéciaux ou aux professions libérales. Une concertation est menée sur le sujet par Olivier Dussopt.
La parole est à Mme Mathilde Panot. Lundi dernier, François s’est ouvert les veines sur son lieu de travail, à Vitry-sur-Seine. François, syndicaliste à la RATP, se bat depuis le 5 décembre pour l’intérêt général – non pas pour sa propre retraite, mais pour celle de vos enfants, des générations futures.
Pour avoir fait grève, François, comme trois autres grévistes, a été convoqué et menacé de licenciement. Cet homme engagé a été sali, harcelé ; il a reçu une fiche de paie de zéro euro pour le mois de janvier. François incarne la France que vous poussez à bout. Combien de tentatives de suicide et de dépressions faudra-t-il ? Combien de violences, d’yeux perdus, de mains arrachées, de souffrances, pour qu’enfin vous entendiez le peuple ? Jusqu’où êtes-vous prêts à aller pour faire passer en force cette réforme BlackRock ?  
Les violents, c’est vous, quand vous vous indignez que deux heures de coupure d’électricité affectent les grands patrons, mais ne dites rien des 572 000 coupures d’électricité pour non-paiement qui empêchent des familles de se chauffer et de cuisiner.
Les violents, c’est vous, quand le secrétaire d’État chargé de la réforme des retraites, alors membre de la direction des ressources humaines d’Auchan, fait envoyer en garde à vue une caissière et la menace de licenciement pour avoir offert un pain au chocolat brûlé.
Les violents, c’est vous, qui criminalisez tous les opposants à votre politique injuste, et violentez la démocratie.
À quoi ressemblez-vous ? À tout, sauf à la République. En vérité, vous ne tolérez les citoyens que silencieux et passifs ; vous n’aimez la démocratie que lorsqu’elle convient aux intérêts privés que vous servez.
Pourtant, la matraque, les menaces et le mépris ne parviendront jamais à faire taire le peuple soulevé et uni. La France rend partout son tablier. Les professeurs déposent leurs livres, les avocats leurs robes, les soignants leurs blouses, les égoutiers leurs outils. La mobilisation fait fleurir des élans de solidarité magnifiques, montre une société qui n’est pas centrée sur le travail, la productivité, et l’individualisme, mais sur le partage, le vivre-ensemble et l’émancipation – un monde solidaire auquel nous aspirons.
Madame la ministre, allez-vous retirer votre réforme haïe par les Français, ou bien continuerez-vous de mettre le pays à feu et à sang ?
La parole est à Mme la ministre. Madame Panot, comme vous le savez, le droit de grève a une valeur constitutionnelle ; il est fort heureusement respecté dans notre pays. Il faut aussi respecter la loi, qui rappelle que les violences ne sont pas acceptables. Il ne s’agit pas de violence. La contestation n’a jamais été violente ! J’en viens à ma réponse sur le fond : cette réforme est profondément sociale et redistributive ; elle profitera aux personnes qui ne sont jamais représentées, n’ont pas le temps de défiler dans la rue, et ne sont pas défendues par les organisations syndicales : les femmes aux carrières les plus hachées… C’est faux ! Vous ne pouvez pas dire ça, madame la ministre ! …les plus précaires. Elles ne sont pas représentées ; la réforme, vous le savez, leur bénéficiera. Vous mentez, et vous le savez ! S’il vous plaît, madame Panot ! Elles viendront toutes vous voir, pour vous demander des comptes ! Je suis prête à en répondre devant elles. Nous sommes là pour montrer aux Français à quel point la réforme est redistributive. Nous en discuterons pendant les semaines qui viennent ; je pense qu’ils seront convaincus.   Personne n’est convaincu ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Toute réforme des retraites doit répondre à la question suivante : vit-on pour travailler, ou bien est-ce l’inverse ?
Pour leur part, le Gouvernement et la majorité croient qu’il faut vivre pour travailler ; ils n’ont pas compris qu’ils étaient les seuls. Le peuple français vous le dit de toutes les manières depuis exactement deux mois : il veut travailler pour vivre. Dès lors, il ne peut accepter que la fin de l’espérance de vie en bonne santé arrive avant la retraite.
Les Français veulent bien vivre leur vieillesse, et partir à la retraite à un âge décent, et alors que leur condition physique est supportable. Je rappelle qu’en France, l’espérance de vie en bonne santé est de 64 ans pour les femmes, de 62,7 ans pour les hommes ; elle varie, selon les professions, de dix ans. Un ouvrier peut espérer vivre sans problèmes sensoriels et physiques jusqu’à 59 ans ; et on va lui demander de partir à la retraite à 65 ans ?
Il faut compter aussi avec le taux d’emploi des seniors, qui est de 30 % : dès lors, ceux qui le voudraient ne peuvent pas continuer à travailler, ou de trouver un emploi.
Vos arguments ne trompent personne, et ce depuis le début. C’est la raison pour laquelle la contestation ne s’arrête pas. Assumez donc que vous voulez abaisser le montant des retraites par répartition à un niveau si ridicule que les gens seront obligés de se payer une retraite complémentaire. Cette réforme est un cadeau à vos amis des fonds de pension.
Les députés communistes ont proposé, à l’inverse, de ramener à 60 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein. Voilà une mesure de progrès social ! Il faut pouvoir profiter de sa vie après le travail ; la contestation montre que c’est la volonté des Français. À vous de les écouter et de retirer votre réforme. Ayez le courage de la soumettre au référendum !
(M. Fabien Roussel applaudit.) La parole est à Mme la ministre.