XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mercredi 18 décembre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (nos 2274, 2454).
À la demande du Gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, nous examinons par priorité l’article 8 bis relatif à la consigne pour réemploi et pour réutilisation ainsi que les amendements portant articles additionnels après cet article.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2585, 830, 833, 1993, 1861, 2141, 416, 1466 et 1202, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, pour soutenir l’amendement no 2585.
Je voudrais signaler tout d’abord que, en dépit de l’importance disproportionnée que le sujet a pu prendre ces dernières semaines, le projet de loi ne se résume pas à la consigne. À cet égard, je voudrais saluer la richesse des débats que vous avez pu avoir en commission et dans cet hémicycle.
Je voudrais également rappeler que le texte prévoit des avancées très significatives pour les collectivités. Je pense notamment aux nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, les filières REP, à la gouvernance rénovée de ces filières, aux nouveaux moyens pour lutter contre les décharges sauvages – c’est un sujet important pour beaucoup d’élus –, tout cela conduisant à plus de 600 millions d’euros par an d’économies pour les collectivités.
Vous savez combien je suis attachée au dialogue avec les élus et les territoires, en toutes circonstances et particulièrement sur ce sujet de la consigne. C’est pourquoi Brune Poirson et moi-même avons mené deux réunions de concertation avec les associations d’élus…
Ce n’est pas ce qu’elles disent ! …les professionnels, les ONG, et nous avons tenu à vous présenter des résultats aujourd’hui. N’en déplaise à ceux qui mènent des croisades personnelles contre la consigne et qui sèment la confusion dans les débats, y compris en vous écrivant directement, l’amendement que le Gouvernement vous propose traduit fidèlement le compromis trouvé à la suite des réunions de concertation.
Cet amendement réaffirme notre ambition partagée de faire baisser notre consommation de bouteilles plastiques à usage unique ; il acte la mise en place d’un groupe de contact entre l’État et les représentants des collectivités pour piloter la trajectoire de la collecte ; il définit les conditions d’une mesure objective de la performance de collecte, de tri et de recyclage sur un périmètre de responsabilité clarifiée afin que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – puisse réaliser un bilan annuel au niveau national et régional ; il garantit que l’extension des consignes de tri nécessaire pour capter l’ensemble des flux d’emballage et créer de nouvelles filières de recyclage ira à son terme ; il donne rendez-vous en 2023 pour faire un bilan d’étape et décider du déploiement de dispositifs de consigne en cas d’écart par rapport à la trajectoire cible ; dans l’intervalle, il permet de lancer des expérimentations de consigne sur les territoires volontaires, notamment d’outre-mer, et laisse la place aux initiatives de consigne pour réemploi.
Certains crient à la privatisation partielle. Où est-elle, alors que les collectivités, comme il est normal, demeurent au centre du dispositif et seront associées à toutes les étapes. Certains agitent des chiffres fantaisistes – 600 millions d’euros de coûts supplémentaires ! L’étude d’impact économique et social prévu par l’amendement montrera qu’il n’en est rien. Ses polémiques ne reflètent absolument pas la qualité du dialogue que nous avons mené avec les élus.
Sur le fond, ma conviction est que nous aurions pu aller plus vite, mais nous avons entendu les inquiétudes des collectivités. L’amendement que nous vous proposons est donc le fruit d’un compromis. Il traduit la prise en compte légitime des préoccupations des territoires, premiers acteurs de la gestion du service public des déchets. C’est pourquoi nous vous invitons à l’adopter.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je suis saisi de plusieurs sous-amendements à l’amendement no 2585.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement no 2601.
Les cahiers des charges des éco-organismes doivent prévoir les objectifs des taux de collecte de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Or rien ne le garantit dans la rédaction actuelle de cet amendement ni dans la rédaction du projet de loi. Ce sous-amendement propose d’y remédier. Ce qui est écrit clairement se conçoit beaucoup mieux. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir le sous-amendement no 2606. Cet amendement vise à substituer à « l’année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l’ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir le sous-amendement no 2626. Vous dites, madame la ministre, que tout était convenu et parfait. Pourtant les collectivités considèrent que, par ses imprécisions, la rédaction de l’amendement gouvernemental n’est pas conforme aux échanges que vous avez eus avec elles.
La consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille de plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l’environnement, diffère grandement du système appliqué auparavant au verre et pose des problèmes structurels majeurs. Il se traduira pour le consommateur par une augmentation du prix des produits – 15 centimes par bouteille, 120 millions d’euros de mise de départ qui ne seront pas récupérables, et 200 à 250 millions de non-déconsignations. Ces chiffres, je ne les sors pas de mon chapeau !
Pour le citoyen, le geste de tri sera plus contraignant : que faire de ces volumes quand on habite un petit logement ? Le contribuable sera appelé à compenser le manque à gagner de la consigne pour les collectivités via une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. C’est donc la même personne qui subira tous les inconvénients, au seul bénéfice des metteurs sur le marché.
Cette mesure sacrifie les investissements mis en œuvre par les collectivités et les opérateurs économiques. Elle pénalise les petits commerçants de centre-ville.
Dans ce contexte, l’adoption d’un dispositif de consigne pour les bouteilles plastiques déstabiliserait un mécanisme efficace de gestion des déchets des ménages pouvant être amélioré, tout cela pour supprimer le plastique, recyclé ou non, d’ici à 2040, aux termes d’un amendement à l’article 1er AD que vous avez fait voter en séance.
Quand on leur explique tout cela clairement, les Français rejettent le dispositif. Les collectivités se sentent flouées par un amendement dont vous prétendez qu’il résulte d’une concertation qui, en réalité, n’en était pas une. Il convient d’empêcher le caractère inéluctable de la consigne pour recyclage que l’amendement du Gouvernement organise. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir le sous-amendement no 2638. Ce sous-amendement vise à imposer un retour de la consigne dans les centres distribuant des produits pouvant être consignés, avec l’aide des producteurs et des éco-organismes dont ces produits dépendent. Le corollaire à la productivité doit être, en effet, la durabilité. Les Français trient déjà leurs déchets mais, pour que la consigne soit efficace, elle doit non seulement être accessible mais aussi incitative. Remettre en place des consignes dans les points de vente répondrait à ces deux objectifs : les consommateurs trouveraient, à l’endroit où ils achètent les produits à consigner, l’endroit où les rendre.
De plus, de nombreux points de vente, notamment en Alsace, ont remis en place de tels mécanismes où la consigne peut être aussi bien récupérée en argent comptant qu’en déduction de la somme à devoir à l’issue des achats au passage en caisse. Les industriels faisant partie des acteurs principaux de la mise à disposition des produits recyclables ou réutilisables, il semble normal de mieux les inclure dans ce processus de consigne.
Le sous-amendement no 2602 de Mme Sophie Auconie est défendu.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir le sous-amendement no 2627.
Nous proposons par cet amendement de rédiger ainsi la deuxième phrase du neuvième alinéa : « cette évaluation se fonde sur une méthode établie en accord avec l’ensemble des membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné et après concertation des collectivités en charge de la planification régionale, de la prévention et de la gestion des déchets. »
Les fiches techniques de l’ADEME énumèrent les inconvénients de la consigne pour recyclage, et d’abord un rapport coût économique-bénéfices environnementaux incertain. Encourageant les utilisateurs à rapporter les emballages, elle devrait contribuer à l’amélioration des performances du recyclage des emballages de boisson et à la réduction des dépôts sauvages. Il n’existe toutefois aucune évaluation de l’impact spécifique de la consigne sur les performances du recyclage, ni de son bilan environnemental dans le contexte d’une collecte sélective préexistante.
Selon l’ADEME, au vu des études environnementales disponibles la mise en place en France de mesures réglementaires rendant la consigne obligatoire ne paraît pas justifiée, que ce soit dans des fins de réemploi ou de recyclage. Or c’est à l’ADEME qu’il revient de se prononcer sur la consigne pour recyclage et les modalités d’évaluation des performances de collecte.
Le sous-amendement no 2639 de M. Éric Diard est défendu.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement no 2594.
Dans son amendement, le Gouvernement propose d’instaurer des dispositifs de consigne en 2023, sur la base des chiffres de 2022. Or je rappelle que les collectivités ont jusqu’à la fin de l’année 2022 pour déployer leurs schémas de collecte et de tri. Je demande donc qu’elles disposent d’un délai supplémentaire en matière de consigne. Mon sous-amendement vise ainsi à décaler le calendrier du dispositif de consigne, afin qu’il soit en phase avec le calendrier des collectivités, mais aussi avec les propos qu’a tenus le Président de la République lors du congrès des maires et avec vos propres déclarations, madame la ministre. Les engagements des uns et des autres pourront alors être respectés. Les sous-amendements nos 2611 et 2612 sont identiques.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir le sous-amendement no 2611.
Il a pour objet de préciser que l’évaluation préalable à la création de tout dispositif de consigne devra être réalisée gisement par gisement, et que des mesures complémentaires visant les gisements dont les performances seront insuffisantes devront être étudiées. En effet, 80 % des Français trient leurs bouteilles en plastique à leur domicile, et 75 % de ces bouteilles sont recyclées. Le vrai problème réside dans le tri hors foyer. Il a raison ! Plutôt que d’accuser les collectivités de mal faire leur travail, il faut dégager des moyens complémentaires pour résoudre le problème du tri hors foyer. C’est pourquoi nous demandons que le tri des bouteilles en plastique fasse l’objet d’une évaluation secteur par secteur, avant d’envisager une éventuelle réforme d’un système qui, de notre point de vue, fonctionne particulièrement bien. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement no 2612. Il vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 8 bis. À l’occasion du congrès des maires et tout au long de nos débats dans l’hémicycle, nous sommes convenus que les consignes ne pourraient être instaurées qu’à l’issue d’une concertation avec les collectivités, et avec leur aval. Eh oui ! Or l’alinéa 10 de l’article 8 bis ne semble pas aller en ce sens. Aussi, pour respecter les engagements du Président de la République et de l’État, je vous demande de supprimer l’alinéa 10, tout en conservant la possibilité de créer des consignes avec l’accord exprès des collectivités locales. Les sous-amendements nos 2641, 2642 et 2644 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 2628.
L’amendement du Gouvernement contraste singulièrement avec l’engagement qu’a pris le Président de la République devant les maires de France en leur assurant que rien ne se ferait sans leur accord. Notez qu’hier les associations de collectivités ont manifesté leur désaccord avec l’amendement gouvernemental. Le débat s’ouvre donc dans un climat de confusion.
Le sous-amendement no 2628 vise à préciser que le Gouvernement « peut définir » – plutôt que « définit » – les modalités de création de dispositifs de consigne. Dans sa rédaction actuelle, en effet, l’amendement du Gouvernement pourrait laisser penser que le principe de la consigne est d’ores et déjà inéluctable. Au contraire, la décision de créer une consigne devra être prise en son temps, sur la base d’une étude.
Les sous-amendements nos 2593, 2629 et 2634 sont identiques.
Le sous-amendement no 2593 de Mme Sophie Auconie est défendu.
Monsieur le président, la liste des sous-amendements qui nous a été communiquée ne correspond pas à celle que vous annoncez. L’amendement gouvernemental ayant été déposé très récemment, il se peut que des sous-amendements aient été soumis au dernier moment et ne figurent pas encore dans votre liste. Je propose de suspendre la séance pour faire le point. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures trente-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir le sous-amendement no 2629.
Dès lors que la méthodologie d’évaluation des performances sera établie sans l’accord de l’ensemble des parties prenantes, il est probable que les acteurs ne prendront pas la responsabilité d’une stratégie globale visant à améliorer la performance de la collecte, alors qu’ils seront quasiment certains de voir instaurer dès 2023 un dispositif de consigne pour recyclage.
L’actuelle rédaction de l’amendement no 2585 tend en effet à prendre comme base de décision pour l’instauration de ce dispositif les performances observées en 2022, soit moins de deux ans après l’adoption du projet de loi. Ce calendrier extrêmement resserré pèse sur les dispositifs alternatifs, qui ne pourraient être pleinement opérationnels qu’en 2023 ou 2024, après une période d’adaptation.
Par conséquent, il conviendrait d’allonger les délais afin que les alternatives à la consigne puissent se déployer. C’est pourquoi ce sous-amendement propose de remplacer, à l’alinéa 10 de l’amendement, la date « 2023 » par les mots « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ».
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 2634. Mme Beauvais a bien expliqué qu’il s’agit de substituer à l’échéance de 2023 celle de 2025, d’autant plus que l’on s’appuiera en réalité sur les performances constatées en 2024.
Ce calendrier, au sujet duquel nous espérions un compromis avec les collectivités, ne laisse pas le temps de mesurer les bénéfices de l’extension du geste de tri ou de l’harmonisation des consignes de tri. Il y a là une question de cohérence, mais aussi de respect des acteurs du système actuel : la date qui nous est proposée anéantit toute possibilité d’atteindre les objectifs en conservant le modèle existant. Pour évaluer l’intérêt de la consigne d’une manière objective et sereine, il faut s’accorder le temps nécessaire. Se fonder sur les performances de 2022 rend la chose impossible.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 2609. J’ai bien entendu tout à l’heure Mme la ministre, présentant cet amendement, nous expliquer que ce n’était pas l’alpha et l’oméga du projet de loi dont nous débattons. L’article 74 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte nous rappelle que nous devons revoir de fond en comble nos modèles de production et de consommation, afin de nous retrouver dans les limites de la planète. L’économie circulaire ne se résume pas au recyclage de quelques bouteilles en plastique ; que la consigne entre en vigueur en 2022 ou en 2023 n’est donc pas un élément crucial.
Par conséquent, nous proposons 2025, dans la logique de la trajectoire européenne, dont les objectifs sont les suivants : 77 % des bouteilles en plastique captées et recyclées en 2025, 90 % en 2029. Les débats au sujet du plastique qui agitent cet hémicycle peuvent faire confondre les échéances ; nous estimons donc cohérent de nous aligner sur celles qui existent déjà, d’autant que 2025 est aussi la date fixée par le slogan « 100 % de plastique recyclé ».
Ce n’est pas de slogans que nous avons besoin ! Les sous-amendements nos 2603, 2610 et 2635 sont identiques.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement no 2603.
Il vise à rendre l’accord des collectivités territoriales nécessaire au déploiement de tout dispositif de consigne pour recyclage. Cette mesure serait conforme aux engagements de l’exécutif envers les collectivités, ainsi qu’au décret du 30 décembre 2015 et à l’arrêté du 24 juin 2016 portant nomination à la commission des filières REP. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 2610. Il est certes identique au précédent, monsieur le président ; mais, étant en démocratie, nous acceptons le résultat des urnes et nous croyons à la parole du Président de la République. Vous êtes bien le seul ! (Sourires.) Peut-être ; en tout cas, j’y crois quel que soit le Président, puisque, depuis mon entrée en politique, différents partis ont eu la chance d’accéder au pouvoir. Le Président de la République s’est exprimé très clairement ; il a utilisé devant les maires de France le mot « accord », repris par le Premier ministre. Tous deux ont dit que ce projet de consigne ne se concrétiserait pas sans l’accord des collectivités territoriales. Nous ne pouvons déroger à ces engagements. C’est le sens de ce sous-amendement. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 2635. Il propose que tout dispositif de consigne pour recyclage soit soumis à l’accord préalable des représentants des collectivités, qui participent aux instances de concertation dans le cadre de la REP « emballages ménagers ».
Comme je l’ai dit en début de séance, et comme M. Lambert vient de le redire, il s’agit tout bonnement de respecter à la lettre l’engagement pris par le Président de la République. Cela ne doit pas être trop difficile pour nos collègues de la majorité.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 2605. En guise de préambule, je regrette la place prise dans nos débats par la consigne : elle occulte les nombreuses avancées que recèle ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Cela dit, je considère moi aussi que les engagements du Président de la République et du Premier ministre doivent être respectés, c’est-à-dire que rien ne doit être fait sans l’accord des collectivités. Or celles-ci sont unanimes – elles ont cosigné un communiqué aujourd’hui même – pour donner leur accord sous réserve que l’on commence par évaluer.
Évaluer, c’est voir si les engagements peuvent être tenus. Chacun, dans son territoire, est à même de mesurer l’évolution du tri. Prenons un exemple que je connais bien, celui du VALTOM, le syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés dans le Puy-de-Dôme et le nord de la Haute-Loire : renoncer aux recettes que lui procure la valorisation du plastique, ce serait pour lui 2,5 millions d’euros de manque à gagner. Qui supporterait cette perte ? Les 700 000 habitants.
À cela s’ajouteraient la hausse de la TGAP – la taxe générale sur les activités polluantes –, la privatisation et la raréfaction des sites de stockage imposés par le schéma régional : ce serait, au total, une hausse de 13 % pour les usagers.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, vous comprendrez que nous tenions à ces engagements de l’exécutif. Ce sous-amendement vise simplement à prévoir que les collectivités chargées du service public puissent au besoin mettre en œuvre plusieurs dispositifs de consigne, mais à partir de 2024.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement no 2599. Il est très profondément et sincèrement défendu. Les sous-amendements nos 2615, 2631 et 2636 sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 2615.
Il est incontestable qu’une partie de la perte constatée dans la collecte des bouteilles en PET n’est pas liée à la consommation au domicile. Certains territoires ont même démontré qu’ils avaient atteint l’objectif de 90 % de bouteilles achetées par des particuliers et collectées dans les poubelles jaunes.
Hélas, les résultats sont loin d’être aussi bons pour ce qui concerne la consommation hors foyer, dans les cafés, les restaurants, les festivals, l’ensemble des espaces qui ne relèvent pas du domaine privé du citoyen. Pour ne pas nous tromper de cible dans l’application d’une consigne, nous devons distinguer entre le parcours des bouteilles consommées au domicile jusqu’à la poubelle jaune et celui des bouteilles consommées hors foyer, que l’on retrouve dans la Seine, les rivières, la mer ou les mauvaises poubelles. Tel est l’objet de cet amendement qui tend à procéder à une évaluation du dispositif selon ces critères pour, le moment venu, apporter la bonne réponse au bon problème.
Le sous-amendement no 2631 de Mme Sophie Auconie est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 2636.
Ce sous-amendement fort important – les autres ne l’étaient pas moins – tend à évaluer l’évolution des performances en distinguant les performances de collectes de bouteilles consommées par les ménages de celles consommées hors foyer, dans la restauration, les espaces publics ou les entreprises.
Cette distinction est importante, car la responsabilité de la collecte des bouteilles consommées dans les foyers incombe aux collectivités, qui obtiennent de bons résultats, alors qu’aucun dispositif de collecte séparée n’a été prévu pour les bouteilles consommées hors foyer. Pourtant, leur récupération devrait concentrer tous les efforts, d’autant plus que les performances générales, que l’on place au regard des objectifs de collecte fixés par l’Union européenne, sont tirées vers le bas du fait de l’absence de dispositif pour la collecte des bouteilles consommées hors foyer.
Cet amendement vise, par conséquent, à ce que l’évaluation menée distingue entre ces deux collectes.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 2643. Ce sont le tri et la collecte des bouteilles consommées hors foyer qui posent problème, notamment dans les grandes métropoles où la consommation hors foyer est bien plus importante qu’au sein des territoires ruraux, très vertueux en la matière.
Ce sous-amendement tend à évaluer l’évolution des performances en distinguant les performances de collectes réalisées dans le cadre du service public de celles réalisées pour les emballages consommés hors foyer ou au sein des entreprises.
Cette précision est importante, car la répartition des responsabilités et les performances de collecte séparée en vue du recyclage sont aujourd’hui très différentes entre ces trois gisements. Les performances actuelles de collecte séparée des bouteilles sont portées exclusivement par les bouteilles collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets, car quasiment aucun dispositif de collecte séparée n’a été mis en place pour les bouteilles consommées hors foyer et dans les entreprises.
Ainsi, 74 % des bouteilles relevant du service public sont recyclées, mais les performances générales sur l’ensemble des bouteilles sont tirées vers le bas par l’absence de dispositif visant le hors foyer et les entreprises. Nous devons progresser dans le domaine de la gestion des déchets hors foyer.
Le sous-amendement no 2613 de Mme Sophie Auconie est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 2607.
Le groupe Libertés et territoires est le seul à présenter ce sous-amendement qui tend à supprimer l’alinéa 11, introduit sans l’accord formel des représentants des collectivités, en contradiction avec l’engagement du Président de la République et du Premier ministre, de ne rien engager sans l’accord des collectivités. Je vous invite à relire le II de l’amendement no 2585 par lequel le Gouvernement prévoit d’instaurer le principe d’une consigne contre l’avis des collectivités, ce qui n’est pas acceptable. Le Président de la République avait donné sa parole de ne rien mettre en œuvre sans l’accord des collectivités. Il est essentiel de tenir compte des réalités locales. Imposer une mesure au mépris de l’avis de ceux qui, sur le terrain, gèrent les déchets ménagers et avant même que les parlementaires ne se saisissent du sujet, est impensable.  Ce sont les grands groupes qui commandent ! La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir le sous-amendement no 2630. Ce sous-amendement tend à limiter le champ du régime général de la consigne, instaurée au II de l’article L. 541-10-7-1 tel qu’il résulte de l’amendement déposé par le Gouvernement, au réemploi et à la réutilisation, dans l’esprit des travaux du Sénat. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 2632. Le déploiement du dispositif de la consigne pour recyclage doit être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation au sein du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme. Les études d’impact sont le minimum exigible pour que l’on puisse décider en connaissance de cause. Nous avons souvent déploré leur absence, au cours de ce débat. En l’espèce, elles sont déterminantes pour éviter de déstabiliser le système actuel, qu’il s’agisse des équipements gérés par les collectivités ou des projets d’investissement, lesquels se traduisent également en termes d’emplois. Je me permets de le rappeler, car le dispositif de consigne que vous proposez consiste simplement à installer un nouveau circuit jusqu’au centre de recyclage. Les centres de tri existent et attendent les bouteilles pour lesquels ils ont été construits !
Quant à la concertation avec les collectivités locales, ce serait la moindre de choses.
Bravo ! La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir le sous-amendement no 2625. La Guadeloupe mène une politique ambitieuse de gestion de ses déchets, mais ses performances dans le domaine de la collecte sélective des emballages restent faibles. Ce sous-amendement tend, par conséquent, à déployer à titre expérimental, en Guadeloupe, un système de consigne, notamment pour les bouteilles en plastique, afin de limiter la production d’emballages et d’améliorer le taux de collecte. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement no 2600. Ce sous-amendement tend à préciser que le Gouvernement ne peut pas prendre de mesure réglementaire en vue d’imposer un dispositif de consigne avant la fin de l’année 2023. Ce serait cohérent avec l’échéance qui a été fixée pour les collectivités, lesquelles ont jusqu’à 2022 pour organiser leurs systèmes de collecte et de tri. Le sous-amendement no 2633 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 2608.
Ce sous-amendement tend à réaffirmer que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés est du ressort des collectivités et de leurs groupements, et non de sociétés à dimension nationale, qui méconnaîtraient les réalités locales. La gestion des déchets ménagers est confiée aux territoires depuis plusieurs décennies. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, ne pas briser l’approche territoriale des spécificités locales, liées aux cultures, aux modes de consommation, aux espaces physiques et géographiques, en confiant à une structure nationale l’application de la consigne. Ce serait une faute que de confier à un organisme centralisé la gestion des consignes alors que les territoires ont la charge des déchets depuis cinquante ans. Ce serait bafouer les différences qui sont le propre et la fierté de notre pays, et qui s’expriment au sein de nos territoires. Nous en venons aux amendements de la discussion commune.
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour soutenir l’amendement no 830.
Cet amendement tend, d’une part, à rétablir le dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, et, d’autre part, à s’assurer qu’il puisse être adapté dans certaines zones rurales ou urbaines et faire ainsi l’objet d’aménagements spécifiques, en concertation avec les collectivités territoriales.
En effet, la collecte peut s’avérer difficile en France métropolitaine, dans certaines zones rurales, très peu densément peuplées, faisant l’objet d’un éloignement ou de contraintes spécifiques.
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour soutenir l’amendement no 833. Cet amendement tend à proposer une alternative au reversement du montant de la consigne acquittée en numéraire, en permettant un système de paiement dématérialisé. Il pourrait ainsi être prévu de rembourser la somme due à la suite du retour des produits consignés sur des supports de paiement quotidiennement utilisés comme les cartes bancaires, afin d’éviter le vandalisme. La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 1993. Le Sénat avait introduit, en réponse au projet du Gouvernement de mettre en place une consigne pour recycler les bouteilles plastiques, un dispositif recentré uniquement sur la consigne pour réutilisation ou réemploi.
Lors des débats en commission du développement durable, la majorité avait amendé le texte pour réintroduire une consigne pour recyclage et non pour réemploi. Malgré l’attachement que vous portez à ce projet, madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas convaincu, y compris dans les rangs de la majorité.
En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l’environnement, diffère grandement du système auparavant appliqué au verre et pose des problèmes structurels majeurs.
Concrètement, ce dispositif est une triple peine pour le consommateur du fait de l’augmentation du prix des produits, pour le citoyen en raison d’un geste de tri plus contraignant que de jeter dans une poubelle jaune, pour le contribuable appelé à compenser le manque à gagner de la consigne pour les collectivités en supportant la hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La même personne devra pays trois fois, au seul bénéfice des metteurs sur le marché.
Dans ce contexte, l’adoption d’un dispositif de consigne pour les bouteilles en plastique déstabiliserait un mécanisme efficace de gestion des déchets des ménages, qui pourrait cependant être amélioré dans les grandes villes et s’accompagner d’un plan spécifique pour la génération de déchets plastiques hors foyer, dont vous parlez peu, comme l’a souligné Mme Valentin.
En revanche, là où la consigne pour réemploi ou réutilisation se justifierait, en permettant de garantir une sortie des déchets des circuits de collecte pour recyclage, il convient de la déployer en concertation avec les producteurs et les collectivités locales.
Puisqu’il est courant de citer en modèles les pays nordiques, pour les politiques menées en faveur du développement durable, je rappellerai que la Norvège a mis en place la consigne pour recyclage et mène des réflexions pour créer une taxe modulable selon le pourcentage d’utilisation des plastiques recyclés – sachant qu’ils coûtent plus cher qu’un plastique de première fabrication.
Enfin, vous souhaitez supprimer le plastique à l’horizon 2040. Pourquoi créer aujourd’hui une consigne pour une dizaine d’années alors que les collectivités territoriales ont consenti des efforts incroyables depuis trente ans ? Ainsi, le département de l’Oise a réussi à recycler 85 % de bouteilles plastiques. (
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) L’amendement no 1861 de Mme Pascale Boyer est défendu.
L’amendement no 2141 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 416.
Déposé par notre collègue Marine Brenier, il reprend l’idée, travaillée au Sénat, d’instaurer des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, à la différence que leur objet se limiterait aux produits en verre. La consigne, qui existait autrefois en France pour les produits en verre consommés et utilisés par les ménages, mérite de renaître pour plusieurs raisons : elle limiterait l’enfouissement des déchets dans les endroits où le recyclage du verre n’est pas effectif ainsi que les dépenses énergétiques dues à la refonte du verre, ferait diminuer la tension sur les ressources en sable et autres éléments nécessaires à la fabrication du verre, entraînerait une baisse du prix des aliments en verrine et réduirait le nombre de déchets en verre dans la nature. La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 1466. Jusque dans les années 1960, la consigne était très répandue. Elle est peu à peu tombée en désuétude, avec l’arrivée du plastique, au profit du tri sélectif et de l’emballage individuel. Son intérêt écologique est pourtant réel, car une bouteille en verre consignée est réutilisée environ vingt fois et produit 79 % de gaz à effet de serre en moins. En 2018, l’ADEME avait mis en avant l’exemple de la marque de bière Meteor, qui consigne ses bouteilles de 75 centilitres, lesquelles sont réutilisées en moyenne plus de dix-neuf fois et restent en circulation pendant plus de six ans. Rien de tel pour la matière plastique !
L’Alsace est parvenue à maintenir localement la consigne du verre. Les consommateurs y ont gardé l’habitude de rapporter leurs bouteilles vides dans les supermarchés où se trouvent encore des machines à déconsigner. Par ailleurs, le système de retour des dépôts – DRS – est toujours opérationnel dans la filière « cafés, hôtels, restaurants » et la Commission européenne indique que les sondages d’opinion sont très favorables au DRS. L’amendement vise donc à créer, sur le territoire, des dispositifs de consigne pour réemploi des produits en verre. Ce serait d’autant plus justifié que le projet de loi commet, à mon sens, deux péchés.
Le premier est un péché originel : il consiste à pérenniser les solutions centrées sur les matières plastiques alors que nous devrions plutôt en réduire l’usage. Développer la consigne sans prévoir de substitution au plastique – comme le verre –, cela revient à prolonger sa présence : songeons seulement aux amortissements nécessaires pour toutes les sociétés concernées.
Ce n’est ni fait ni à faire ! Le second, déjà évoqué par nombre de mes collègues, est que le texte ne respecte pas la parole donnée par le Président de la République et le Premier ministre. Ce ne serait pas la première fois… L’Association des maires de France s’en est d’ailleurs fait l’écho, car la consigne affaiblira encore un peu plus les finances des collectivités territoriales en réduisant leurs gisements. C’est faux ! La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement no 1202. En octobre dernier, le maire de la Chapelle-Saint-Ursin, M. Yvon Beuchon, m’a interpellée avec agacement au sujet de la consigne des bouteilles en plastique. (Ah ! sur les bancs du groupe LR.) En effet, un projet de création d’une société publique locale ambitieuse impliquant dix-huit établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – est en gestation dans le Cher, la Nièvre et l’Indre. À l’étude depuis deux ans, ce site viendra combler le manque de solutions locales de recyclage et permettra de traiter 30 000 tonnes de déchets plastiques par an. Il coûtera entre 14 et 17 millions d’euros et devrait voir le jour en 2022.
En écoutant ce maire de ma circonscription, j’avais envisagé un amendement qui mette de la souplesse dans le dispositif, en excluant les départements qui sont déjà dans une démarche vertueuse.
Ah ! Très bien ! Elle a changé d’avis depuis ! Retrouvant les éléments que je défends avec mon groupe dans l’amendement du Gouvernement, je retire le mien. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera l’amendement du Gouvernement, dont nous saluons l’efficacité et la volonté d’apaisement. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 1202 est retiré.) Sur l’amendement no 2585, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements no 2601, 2626, 2602, 2594, 2611 et identique, 2603 et identiques, 2599, 2615 et identiques, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements no 2627, 2628, 2630, 2632, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur le sous-amendement no 2605, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements no 2593 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
N’en jetez plus ! La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il y a du brouhaha, monsieur le président, c’est compliqué. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous vous écoutons. Nous abordons ici la question de la consigne des emballages. Les amendements déposés reflètent la diversité des positions de l’Assemblée sur le sujet, puisque des versions différentes du dispositif ont été proposées, y compris au sein d’un même groupe politique. Je rappellerai tout d’abord le cadre de notre débat : nos engagements européens nous imposent de parvenir à collecter, en vue de leur recyclage, 77 % des bouteilles en plastique pour boisson en 2025 et 90 % en 2029. (Bruit persistant sur les bancs du groupe LR.) Chers collègues, écoutons Mme la rapporteure. Aujourd’hui, les chiffres, qui ne sont pas contestés, nous indiquent que 57 % des bouteilles pour boisson mises sur le marché sont effectivement collectées. Grâce à qui ? À partir de là, trois positions ont été exprimées. Premièrement, certains pensent que le véritable enjeu réside dans la réutilisation des emballages et proposent donc la consigne des bouteilles en verre. Ils ont raison sur le fond : nous devons progresser vers des emballages réutilisables. Plusieurs dispositions en ce sens ont d’ailleurs été introduites dans le projet de loi, ou sont sur le point de l’être, comme la contribution obligatoire des éco-organismes au financement de la réutilisation et du réemploi des emballages. Mais cette première orientation ne répond pas à la question posée : comment atteindre 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029 ? Ce n’est pas la consigne des emballages en verre qui permettra d’y parvenir !
La deuxième orientation consiste à dire : faisons confiance à l’extension des consignes de tri en cours ; il est vrai que les centres de tri sont en cours de modernisation. Le rapport de Jacques Vernier sur la consigne a fait le point sur les résultats que l’on peut attendre de l’extension des consignes de tri, qui devrait faire progresser la collecte des bouteilles de 2 % par an jusqu’en 2022, date à laquelle l’extension des consignes sera complète. Une fois l’extension des consignes de tri terminée, ce ne sont plus 2 % mais 3 % de bouteilles qu’il faudra collecter en plus chaque année pour atteindre l’objectif. Or nous n’avons pas de piste pour y parvenir.
L’eau est trouble ! J’ajoute que, à l’heure actuelle, la consigne est la seule méthode connue pour parvenir à des taux de collecte supérieurs à 90 % pour les emballages (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR) , qu’ils soient en verre, en plastique ou en aluminium. Dix, bientôt quinze pays européens ont adopté des mécanismes de consigne et cinq d’entre eux ont déjà dépassé l’objectif de 90 % de bouteilles en plastique collectées et recyclées. Aucun système sans consigne ne fait aussi bien.
Il y a enfin une troisième position – celle dans laquelle je me trouve –, qui consiste à promouvoir la consigne pour réutilisation des bouteilles en verre et la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Un même dispositif de consigne peut tout à fait collecter ces deux types de bouteilles. Nos concitoyens approuvent massivement cette dernière orientation ; de nombreuses enquêtes d’opinion le démontrent.
Je voudrais par ailleurs lever quelques craintes sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique.
Premièrement, la consigne ne coûtera rien aux collectivités territoriales – et vous le savez.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Les chiffres les plus extravagants ont circulé à ce sujet, mais les représentants de l’Association des maires de France et de l’association AMORCE, que j’ai reçus en audition, le reconnaissent : l’enjeu n’est pas financier. Je vous renvoie au rapport de l’audition. Nous n’avons pas lu la même chose ! Vous l’avez déjà dit ! Passez à la page d’après ! Et si nous autorisons les collectivités à déconsigner les bouteilles qu’elles continueront à collecter, celles-ci y gagneront substantiellement – le gain estimé est de l’ordre de 100 millions d’euros –, ce qui permettra de financer le service public de traitement des déchets. Tous ces chiffres figurent dans le rapport de Jacques Vernier, qui a été mis à votre disposition.
Deuxièmement, la consigne ne va pas enrichir les producteurs. C’est même le contraire : ils vont devoir payer plus cher pour financer la collecte. Le surcoût a été évalué, pour les producteurs de boissons, à près de 20 millions d’euros. Ces données vous ont également été communiquées. Par ailleurs, ils ne bénéficieront pas de la matière collectée, qui devra être vendue sur le marché, puisqu’elle sera la propriété de l’éco-organisme.
Troisièmement, la consigne ne bénéficiera pas aux grands centres commerciaux. Le rapport de Jacques Vernier, sur lequel je m’appuie, propose le déploiement de machines à déconsigner dans tous les supermarchés – je rappelle qu’il en existe environ 10 000 – mais estime à 110 000 le nombre de points de collecte nécessaire, ce qui implique de mettre en place une collecte dans les petits magasins, voire dans les bureaux de poste, dans le cadre de la
reverse logistics . Il préconise également de rémunérer les petits commerçants pour cette collecte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nos commerçants seront ravis ! Chers collègues, on ne s’entend plus ! Quatrièmement, la consigne ne retire pas l’essentiel de la matière des centres de tri. On estime à 4,5 % la quantité de matière que la consigne enlèvera aux centres de tri… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Chers collègues, veuillez relativiser, nous ne parlons que de la consigne ! …ces derniers devant, au demeurant, développer de nouveaux flux de collecte avec l’extension des consignes de tri à d’autres matériaux, comme le polypropylène ou le polyéthylène. Vous le savez également, alors s’il vous plaît, soyez honnêtes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Qu’on lui apporte une verveine ! Pour conclure, il me semble que l’amendement du Gouvernement est équilibré. Il propose une évaluation de la trajectoire de collecte sur trois ans par l’ADEME,… Monsieur Cordier, s’il vous plaît ! …ce qui permettra d’achever la modernisation des centres de tri et l’extension des consignes de tri. Nous verrons alors si nous sommes sur la bonne trajectoire. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.) C’est la voix de Coca-Cola, de Danone et de Nestlé ! Ensuite, il laisse le temps nécessaire pour créer une consigne pour recyclage et pour réemploi entre 2023 et 2025, si cela s’avère nécessaire, ce qui nous permettra d’atteindre nos objectifs européens pour 2025. M. Lambert l’a rappelé tout à l’heure et je l’en remercie. Troisièmement, il permet des expérimentations à la demande des collectivités qui le souhaitent… (Exclamations sur les bancs des groupes LR.) Mes chers collègues, je n’entends même pas ce que dit Mme la rapporteure. Écoutez-la d’abord, vous vous exprimerez ensuite. Ce n’est pas elle qui parle, ce sont les grands groupes financiers ! C’est bien moi qui parle, monsieur Chassaigne, et je me suis toujours prononcée en faveur de la consigne ; laissez-moi terminer. Je fais ici référence aux outre-mer, qui pourront adopter les dispositions qui les intéressent. Je suis donc favorable à l’amendement du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et défavorable à l’ensemble des amendements et des sous-amendements, sauf aux sous-amendements nos 2601, 2606, 2613, 2625 et 2633, ce dernier étant un amendement rédactionnel du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous êtes généreuse ! La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements et sous-amendements ? Contrairement à ce que certains lobbies sont tentés de faire croire… Ce sont les vôtres ! Vous êtes vendue ! …le Gouvernement est uni – la présence d’Élisabeth Borne pour la discussion de l’article 8 bis le prouve. Vous voyez donc que le Gouvernement parle d’une seule voix et qu’il est vain de tenter d’enfoncer des coins. Il n’y a pas de combat personnel pour faire avancer la consigne ; il n’y a qu’un combat collectif en faveur de la transition écologique.   Celui de Danone, Nestlé et Coca-Cola ! Il y a eu une concertation. Il y a eu un accord, que les lobbys veulent détricoter. Quels lobbies ? Monsieur Chassaigne, je sais que vous êtes, comme moi, épris de justice sociale, et je suis certaine que, comme moi, vous êtes outré de savoir que nos déchets plastiques finissent parfois en Asie, où ils sont envoyés en conséquence des manipulations des lobbies. C’est cela, la réalité ! Ce n’est pas ce qui vous intéresse ! Nous voulons mettre fin à ces trafics et faire la lumière sur le secteur des déchets en France, qui est profondément opaque. Nous voulons introduire de la justice dans la transition écologique ; cela déplaît à certains qui ont l’habitude de faire leur petit travail de voyou. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La justice des marchands du temple ! Ce n’est pas la consigne qui va y changer quoi que ce soit ! Pourquoi voulons-nous mettre la consigne en œuvre ? Tout simplement parce que, de l’aveu même des lobbies, ce sont au minimum 200 millions de bouteilles en plastique qui finissent chaque année dans la nature.
Il faut également faire évoluer le système public de gestion des déchets, qui est remarquable et fonctionne bien, mais dont les objectifs de performance lui ont été assignés à sa création, il y a cinquante ans. Il faut le hisser aujourd’hui au niveau des exigences européennes, qui nous imposent des objectifs très ambitieux : un taux de collecte et de recyclage de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029.
Autre raison pour laquelle nous devons mettre en œuvre la consigne : si nous voulons sortir de la société du tout-plastique et du tout-jetable pour aller vers celle du tout-réutilisable, nous devons créer des outils visant à changer les modes de consommation des Français.
C’est pourquoi le texte entend développer le vrac, la réparation et le réemploi, ainsi que des habitudes de consommation telles que la consigne.
Car, pour sortir du tout-jetable et nous diriger vers le réemploi, le dire ne suffit pas : il faut mettre en place un mécanisme de financement du réemploi, c’est-à-dire de la réutilisation des bouteilles en verre. Il faut sortir également de la mécanique infernale qui fait que seulement 57 % des bouteilles en plastique sont recyclées et, je le répète, que 200 millions finissent dans la nature.
À cette fin et contrairement à ce que d’aucuns veulent faire croire, le Gouvernement a fixé l’objectif ambitieux de réduire de moitié, d’ici à 2030, la quantité de bouteilles en plastique commercialisées en France. Les ONG environnementales soutiennent d’ailleurs le dispositif de consigne mixte.
Depuis le début, notre méthode a été exclusivement celle de la concertation. Ce projet de loi a été construit au terme de plus de cent réunions. Depuis avril 2018, nous parlons en toute transparence de la consigne. Je respecte d’ailleurs le souhait du Sénat de développer le réemploi. La consigne pour réemploi est toujours dans le projet de loi : comme l’ont souhaité les sénateurs, nous voulons le rendre opérationnel.
Une concertation a été menée avec les collectivités depuis l’été 2019 : l’amendement du Gouvernement en est le fruit – Mme la ministre Élisabeth Borne l’a évoqué. La concertation se poursuivra : un groupe de contact entre l’État et les représentants des collectivités a été mis en place pour piloter la trajectoire de collecte.
La consigne n’est qu’un moyen pour atteindre des performances très élevées de collecte de bouteilles, un système de collecte des déchets digne du XXIe siècle. Il ne s’agit pas de remettre en cause le service public de gestion des déchets en général et du bac jaune en particulier, mais, au contraire, de prévoir une nouvelle modalité possible de ce service public, et de rien d’autre. Je connais l’engagement, parfois de longue date, de nombreux élus locaux dans l’économie circulaire, pour améliorer en permanence la collecte et le recyclage des emballages dans leur territoire. Je souhaite ici leur rendre hommage, et leur offrir des outils pour atteindre des taux de performance encore plus élevés.
Je tiens également à rappeler les propos du Président de la République : « Rien ne se fera sans l’accord des maires. »
C’est réussi ! Et de poursuivre : « C’est dans ce sens que j’ai demandé au Gouvernement de continuer le dialogue avec le Parlement. » Il n’a donc pas dit de passer en force. C’est ce que nous faisons ici même, dans cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.) C’est la démocratie. Ce sont les parlementaires qui font la loi.
S’agissant du périmètre de la consigne, notre objectif est de collecter toutes les bouteilles. Nous devons donc déterminer le périmètre de responsabilité des collectivités : les bouteilles consommées à la maison, dans la rue et dans les parcs. Celles qui sont consommées dans les restaurants et les entreprises ne sont pas concernées, en raison du décret relatif au tri cinq flux. C’est donc une décision locale.
Quant au coût financier de la consigne, je rappelle que la collecte du bac jaune, qui est réalisée par la collectivité, est remboursée par l’éco-organisme Citeo à hauteur de 80 % du coût net optimisé du service public de gestion des déchets. Citeo continuera de financer le coût net optimisé de la collecte et du tri à hauteur de 80 %, comme le prévoient la loi Grenelle I de 2009 et la directive européenne de mai 2018. Cela ne changera pas.
Si nous retirons les bouteilles, les centres de tri ne percevront plus la recette relative à la matière et les soutiens de Citeo sur les bouteilles. Mais, comme Citeo est tenu de garantir un soutien à hauteur de 80 %, les collectivités percevront le même soutien financier, mais ventilé sur les autres matières.
Les recettes de valorisation ne sont pas les mêmes ! Avec la simplification des règles de tri, des emballages toujours plus nombreux seront collectés : les soutiens augmenteront donc. Si je comprends les angoisses, croyez-moi, elles ont été fortement manipulées par des lobbies. Nous nous en tenons à notre méthode, que traduit l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme la ministre. Ce sujet est important, puisqu’il vise à permettre de passer d’une société du tout-jetable à une société dans laquelle le réemploi et, à défaut, le recyclage sont privilégiés. Il est aussi très technique : je regrette que le débat soit confisqué par les techniciens d’une association qui n’est pas une association d’élus, mais qui réunit également des acteurs économiques, lesquels font valoir clairement leurs intérêts. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est un peu gros ! Oui, monsieur Chassaigne. Comme pour les retraites ! J’entends ceux qui disent qu’on jouerait l’intérêt des metteurs sur le marché : ce dont je suis certaine, c’est que, si la consigne est différée, ils la mettront en place avec les grands centres commerciaux, au détriment du petit commerce. Voilà ce que nous aurons gagné ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Dans ce contexte, Brune Poirson et moi-même avons souhaité que le débat associe, comme je l’ai déjà souligné, l’ensemble des associations d’élus, les acteurs économiques concernés et les ONG. Lors de ces réunions, tous se sont accordés sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un problème financier, en raison du mécanisme de compensation des collectivités. Les chiffres qui circulent sont donc infondés.
Nous avons également constaté que les taux de collecte et de recyclage font l’objet de nombreux débats. Les élus s’impliquent depuis des années dans le service public de gestion des déchets. Nombreux sont ceux qui nous ont demandé d’aller au terme des démarches engagées – notamment celle de l’extension des consignes de tri, qui est prévue jusqu’en 2022 – et des investissements prévus, notamment dans des centres de tri. Ils nous ont naturellement demandé que les collectivités soient au cœur de la prise de décision en matière de consigne.
C’est très exactement ce que prévoit l’amendement du Gouvernement. On fait dire tout et son contraire à l’ADEME, notamment en matière de chiffres. C’est pourquoi l’amendement demande à l’ADEME la remise d’un rapport public à compter de 2020, puis tous les ans. Je le souligne puisque, en lisant certains amendements, je me demande si tous leurs auteurs ont pris la peine de lire celui du Gouvernement. Ce rapport portera notamment sur les taux de performance de la collecte et du recyclage au cours de l’année précédente, en distinguant les bouteilles collectées par le service public de gestion des déchets ménagers, par les corbeilles de tri dans l’espace public et par la collecte au sein des entreprises.
Tous les amendements qui visent à introduire ces précisions sont donc satisfaits par l’amendement du Gouvernement.
Absolument ! Nous avons également prévu la mise en place d’un groupe de travail entre l’État et les collectivités pour que rien ne se décide sans elles. Je vous invite à lire l’amendement du Gouvernement sur le sujet : les décisions seront prises « au vu de ces bilans annuels », « après évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des déchets ». L’amendement prévoit donc, évidemment, que les décisions qui concernent les collectivités chargées du service public des déchets seront prises avec elles.
En ce qui concerne l’année, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas de mettre en œuvre la consigne en 2023. Certains amendements évoquent 2024 ou 2025 : évidemment, si on la décide en 2023, elle ne sera pas mise en place immédiatement. Ces amendements sont donc satisfaits.
Soyez favorables à ces amendements : ainsi, il n’y aura plus de flou ! Voilà deux ans et demi, voire plus longtemps, que je travaille avec toutes les associations d’élus. Je pense avoir créé une relation de confiance avec elles. Une association, dont je répète qu’elle associe aux élus des acteurs économiques qui, manifestement, défendent leurs intérêts, a malheureusement créé beaucoup de désordre dans ce débat sur la consigne.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les sous-amendements no 2601, 2606, 2633 et 2625. Il émet un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune et sous-amendements, qui sont largement satisfaits.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Patrick Loiseau. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je tiens à vous remercier, au nom du groupe MODEM et apparentés, pour cette nouvelle proposition de rédaction de l’article 8 bis, qui a trait à la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique.
Je salue le travail du Gouvernement, qui a entendu les craintes exprimées par les nombreuses collectivités territoriales.
Suiveur ! Votre projet prévoit, en premier lieu, une analyse des taux de performance par l’ADEME, avec l’objectif de respecter un taux de collecte du plastique de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029. Il est également prévu que si, en 2023, les résultats ne sont pas ceux escomptés, un dispositif de consigne pourra être créé après évaluation des impacts économiques et environnementaux. Celui-ci devra être réalisé en concertation avec les parties prenantes, plus particulièrement avec les collectivités concernées.
Serait-il possible que l’évaluation effectuée par l’ADEME sur les taux de performance prenne pour base les données par département ? Cela permettrait de disposer de données précises, afin de déployer un dispositif adapté à chaque territoire. Comme vous le savez, les disparités entre les secteurs géographiques sont importantes. Ainsi le taux de collecte et de valorisation des bouteilles atteint 80 % en Vendée.
Il est essentiel, comme le prévoit l’amendement, de permettre à chaque territoire d’apporter une réponse adaptée, afin d’atteindre les objectifs de collecte fixés par les directives européennes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Damien Abad. Je ne savais pas que le Gouvernement considérait l’Association des maires de France comme un lobby. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je n’ai pas parlé de l’AMF. Vous avez évoqué un communiqué signé par des associations, dont l’AMF, Villes de France, France Urbaine ou l’Association des petites villes de France : vous le savez très bien.
Vous avez évoqué des lobbies : allons jusqu’au bout ! Il me semble que la consigne est soutenue par des groupes comme Coca-Cola ou Danone : nous pouvons donc vous renvoyer la balle sur le sujet.
Il y a un problème de fond : vous avez affirmé que la consigne ne coûtera rien. Elle ne coûtera rien, mais supprimera des recettes. Vous ne pouvez donc pas prétendre qu’elle n’aura pas d’effet sur le budget des collectivités locales. Toutes les associations d’élus, tous les élus locaux affirment que cette mesure aura bien un impact financier, et vous avez de nouveau raison contre tout le monde ! La réalité, c’est que la consigne aura un coût puisqu’elle provoquera une baisse des recettes des collectivités. Vous l’avez vous-même reconnu, en évoquant des mécanismes de compensation.
Deuxième point important souligné par plusieurs sous-amendements : la distinction entre la collecte sélective au sein du foyer et celle hors foyer. Sur ce point, nous avons besoin d’une évaluation précise, d’autant que ce sont trente ans d’investissements dans le tri sélectif vont être réduits à néant : telle est la réalité.
Par ailleurs, il existe également un problème de calendrier. Des amendements ont été déposés, que vous estimez satisfaits : s’ils le sont, pourquoi ne pas les adopter ? Cela nous permettrait d’être tous d’accord ! Si vous émettez un avis défavorable, c’est bien que ces amendements ne sont pas totalement satisfaits. Or, vous savez comme nous que le diable se niche dans les détails. En fait, vous imposez aux collectivités un calendrier : pourtant, quand on attend quarante ans pour supprimer les régimes spéciaux de retraite, on peut bien repousser d’un, deux ou trois ans l’instauration de la consigne !
Pour les retraites, c’est de votre faute ! C’est parce que c’est une réforme très complète ! (Sourires.) Ce n’est que de la rhétorique ! C’est au contraire un très bon argument : la preuve, monsieur le député, il vous fait réagir !
Enfin, il y a un problème de méthode : comment pouvez-vous faire fi de la déclaration du Président de la République qui, devant les maires réunis en congrès, a assuré que rien ne se ferait sans leur accord ? L’association des maires de France est contre ce dispositif. Or, jusqu’à preuve du contraire, c’est bien elle qui représente les maires de France. Autrement dit, les maires, qui s’expriment à travers l’association, sont contre ! Et de fait, tous et toutes nous disent la même chose sur le terrain. Je respecte votre position mais ne dites pas qu’elle fait l’unanimité et que les maires sont avec vous,…
Merci, monsieur le président Abad. …car c’est faux : les maires sont contre cette consigne, et ils vous le rappelleront en mars ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Le groupe La République en marche soutiendra évidemment la proposition du Gouvernement… Ah bon ?… Audacieux ! (Sourires.) …car elle respecte les attentes qu’ont exprimées les collectivités territoriales signataires d’un communiqué de presse le 27 novembre, par lequel elles nous demandent de donner la priorité à l’extension du geste de tri à tous les emballages plastiques. Depuis le débat au Sénat, nous les avons entendues, et le Gouvernement propose que l’ADEME remette tous les ans, uniquement à partir de 2023, un rapport d’évaluation de la mise en place du dispositif de consigne. Ce rapport permettra, en fonction de l’atteinte des objectifs, de statuer sur le type de consigne à instaurer.
Les collectivités ont également demandé la fiabilisation des données. C’est un sujet important car, depuis le début des débats, on assiste à une bataille de chiffres. Nous ne disposons pas de données suffisamment sérieuses pour mesurer les conséquences du dispositif et décider de la trajectoire à suivre. C’est pourquoi le Gouvernement propose que l’ADEME remette chaque année un rapport d’évaluation des performances de collecte.
Ensuite, dans leur communiqué de presse, les collectivités demandent l’accompagnement efficace du développement du réemploi des emballages. Cette ambition est au cœur du projet de loi. Des objectifs de réemploi sont assignés à chaque filière REP, car nous ne parviendrons pas à financer la consigne pour réemploi sans instaurer une consigne pour recyclage. Nous devons prendre cette décision dans un esprit de responsabilité, d’autant que la consigne pour recyclage est un accélérateur de la collecte des bouteilles en plastique…
Ah… …et donc un outil très intéressant pour atteindre l’objectif de suppression des plastiques à usage unique en France d’ici à 2040. En effet, la bouteille en plastique n’est pas la seule concernée : nous pourrions envisager une machine à déconsigner permettant la récupération de nombreux flacons et autres contenants en plastique à usage unique.
Enfin, les collectivités souhaitent expérimenter ; les territoires d’outre-mer, en particulier, veulent instaurer la consigne plus rapidement. Avec cette proposition, les collectivités ont donc donné le feu vert à une expérimentation, à condition qu’elle recueille l’assentiment de 90 % des élus du territoire concerné.
Non, il faut qu’ils la demandent ! C’est le choix des collectivités, même si je le regrette car il créera des contraintes. Merci, ma chère collègue. Je termine, monsieur le président. Je regrette également que l’on repousse la consigne si loin, en 2023, car des machines à déconsignation privées apparaissent déjà aujourd’hui dans les supermarchés… Merci, madame Maillart-Méhaignerie. …ce qui va complètement à l’inverse de ce que veulent les élus locaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Hubert Wulfranc. Chers collègues amendeurs, comme vous l’avez entendu, la position de Mme la ministre a d’emblée été très ferme, tant sur le fond que sur la forme. Avant même d’arriver dans l’hémicycle, l’amendement gouvernemental était définitif. Sur le sujet, le Gouvernement fait preuve d’intransigeance. Peu importe qu’hier encore, les associations d’élus locaux aient officiellement exprimé leur désaccord avec l’amendement en question, qui ne traduit en rien ni l’engagement du Président de la République – aujourd’hui démenti –, ni le fond d’un soi-disant accord.
Le point de blocage du Gouvernement renvoie directement à une attaque en règle du service public des collectivités territoriales – exemple parmi tant d’autres de sa marchandisation. Or, il s’agit d’un enjeu majeur pour de nombreux grands groupes de l’agro-alimentaire, que M. André Chassaigne a énumérés. Le Gouvernement est du côté de ces grands groupes !
(Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.) Le Medef, haut du panier patronal, défend cet amendement majeur car, comme pour la réforme des retraites, il y a du fric à se faire : en la circonstance, c’est bien le seul allié du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Très bien ! La parole est à M. Bertrand Pancher. La réalité est triple. Tout d’abord, ne nous racontons pas d’histoires : la consigne fait davantage plaisir à Coca-Cola qu’aux fédérations d’élus locaux, car il ne s’agit pas de réutilisation mais de recyclage, réalisé, qui plus est, dans la grande distribution. Comme le prouve le communiqué de presse paru aujourd’hui et signé par toutes les fédérations d’élus locaux – ce ne sont pas des lobbies ! –, les collectivités locales sont vent debout et dénoncent la mesure. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, cela coûtera cher : 15 centimes d’euro pour récupérer les bouteilles plastiques, alors même que 80 % des consommateurs français recyclent 75 % de ces bouteilles chez eux. Nous savons tous d’où vient l’amendement : de l’association AMORCE ! Enfin, ce dispositif est inutile, ou du moins la cible n’est pas la bonne : la bonne cible, ce sont les quatre à cinq millions de tonnes de plastique en France qui ne sont pas du tout recyclées. Eh oui ! Dans ces conditions, pourquoi faire une fixette sur 300 000 tonnes de bouteilles en plastique d’ores et déjà bien recyclées ? Dans ce domaine, il fallait s’engager dans une filière REP. Il fallait trouver quelque chose, agiter un yo-yo, alors vous êtes partis de cette très mauvaise idée de la consigne. Il a raison ! C’est une fausse bonne idée. Nous ne sommes pas contre la consigne… Ah ! Si, vous êtes contre ! …mais nous vous demandons simplement d’écouter les fédérations d’élus locaux : elles se sont structurées pour organiser la collecte et le travail étant bien fait, elles demandent du temps pour continuer dans cette voie et atteindre les cibles qui sont fixées. Il faut faire confiance aux élus locaux ! Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence aujourd’hui, qui redonne un peu de sérénité aux débats. (Murmures.) Vous avez déposé un amendement de bon sens mais nous aurions préféré 2025 à 2023, cette date risquant de créer beaucoup d’incertitude et de paralyser les investissements des collectivités locales. La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Voici un certain temps que cette histoire de consigne m’agace quelque peu, car j’ai l’impression que certains se fichent des parlementaires et du Gouvernement : ils négocient des accords qui, à peine topés, sont déjà dénoncés dans un communiqué ; ils valident une partie du dispositif prévu par l’amendement avant de l’invalider dès le lendemain dans un autre communiqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) On veut, on ne veut plus : voilà qui est agaçant, surtout lorsque l’on constate que, sur le terrain – car nous allons tous, en tant qu’élus, sur le terrain… Non, pas tous ! …Sur le terrain, donc, les choses sont beaucoup plus simples que cela. Quelques inquiétudes ont été exprimées ; les élus, qui investissent pour mieux trier les plastiques, demandent du temps. C’est bien ce que prévoit l’amendement. Personnellement, quand je lis l’amendement, je le trouve mou : il n’impose rien, il ne fait que dresser quelques perspectives d’une expérimentation régionale qui, vu les conditions requises pour sa mise en œuvre, n’aura jamais lieu qu’en Guadeloupe. Dans ce cas, à quoi sert l’amendement ? En effet, pour que l’expérimentation soit lancée, il faut non seulement l’assentiment de 90 % des élus concernés mais surtout qu’ils la demandent ! Absolument !