XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Première séance du vendredi 13 décembre 2019

Sommaire détaillé
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Première séance du vendredi 13 décembre 2019

Présidence de M. Hugues Renson
vice-président

M. le président

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à neuf heures.)

    1. Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    M. le président

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (nos 2274, 2454).

    Discussion des articles (suite)

    M. le président

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    Mercredi 11 décembre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 341, 714 et 1579 portant article additionnel après l’article 5 B.

    Après l’article 5 B

    M. le président

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    L’amendement no 341 de M. Pauget n’est pas défendu.
    La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 714.

    Mme Isabelle Valentin

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    Cet amendement permet de clarifier les responsabilités en cas de reprise d’invendus par les associations caritatives.

    M. le président

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    L’amendement no 1579 de M. Arnaud Viala n’est pas défendu.
    La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

    Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    Ce sujet a été réglé en commission : l’article 5 dispose qu’une mention, qui sera précisée par décret, pourra informer les consommateurs que les produits demeurent consommables lorsqu’ils ont dépassé leur date de durabilité minimale – DDM. L’amendement est donc satisfait.

    M. le président

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    La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

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    Même argumentaire, même avis.

    (L’amendement no 714 n’est pas adopté.)

    Article 5 C

    (L’article 5 C est adopté.)

    Article 5 D

    M. le président

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    Je suis saisi de six amendements, nos 849, 955, 261, 488, 744 et 2122, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 849 et 955, d’une part, nos 261, 488, 744 et 2122, d’autre part, sont identiques.
    La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 849.

    M. Hubert Wulfranc

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    Le texte initial de l’amendement adopté en commission imposait l’intégration systématique de la date de péremption et du numéro de lot dans les codifications d’information des denrées alimentaires, afin d’éviter que les produits ne soient retirés des rayons au dernier moment, et que les associations ne croulent sous des montagnes de denrées périmées.
    La rédaction actuelle rend seulement possible cette intégration, afin, selon les termes du rapport, « de ne pas faire peser de charges trop lourdes sur le commerce alimentaire ». Cette simple faculté n’est pas à la hauteur des enjeux, d’autant que le coût des investissements nécessaires est très inférieur aux gains attendus si toute la filière se voyait imposer cette intégration.

    M. le président

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    La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 955.

    M. Guillaume Garot

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    Cet amendement important vise à favoriser la lutte contre le gaspillage alimentaire en impliquant plus fortement la grande distribution, grâce à l’usage des codes-barres et des QR codes.
    Aujourd’hui, le constat que nous faisons – et je veux associer à cette réflexion Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, avec qui j’ai rédigé le rapport d’évaluation de la loi Garot de 2016 –, c’est que les codes-barres n’indiquent pas la date de péremption du produit, qu’il soit sec – c’est la DDM – ou frais – c’est la date limite de consommation, la DLC.
    Les stocks sont donc gérés de façon très empirique. L’inclusion des dates de péremption dans les codes-barres et les QR codes permettrait une gestion bien plus fine et une meilleure anticipation. Ce véritable progrès technologique – mais, je l’espère, assez simple à réaliser – rendrait plus efficace la lutte contre le gaspillage alimentaire.
    J’ajoute que le développement des usages numériques permettrait aussi au consommateur d’avoir accès à ces informations, grâce à son smartphone. Il pourrait par exemple connaître l’état des stocks de son propre réfrigérateur ou de son propre placard.
    Des technologies françaises existent. Merci de porter une grande attention à ce sujet !

    M. le président

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    La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 261.

    Mme Isabelle Valentin

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    Le gaspillage alimentaire en France, c’est 360 repas par seconde jetés à la poubelle, 16 milliards d’euros de pertes pour l’ensemble de l’économie et 240 euros par citoyen. Pour diviser par deux ce gaspillage, il suffirait d’intégrer de manière systématique dans les codifications informatiques des denrées alimentaires les dates de péremption et numéros de lot. Sinon, la gestion des stocks est moins bonne, les produits ne sont retirés des rayons qu’au dernier moment et les associations croulent sous des montagnes de denrées périmées.
    Cet amendement de notre collègue Emmanuelle Anthoine vise à revenir à l’obligation d’intégrer ces informations ; afin d’éviter un potentiel risque d’entrave à la liberté de circulation, il est envisageable que les dates de péremption et numéros de lot soient intégrés dans une codification informatique distincte du code-barres actuel. Cela permettrait aux produits français disposant de codes-barres enrichis d’être lus hors du territoire, et aux produits étrangers d’être toujours lisibles en France.

    M. le président

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    La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 488.

    M. François-Michel Lambert

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    Il est défendu.

    M. le président

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    La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 744.

    M. Vincent Thiébaut

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    Cet article résulte d’un amendement qui a été sous-amendé en commission.
    Si l’on rendait obligatoire l’intégration de différentes informations dans les codes-barres, les consommateurs pourraient mieux gérer leurs propres produits – on sait que les objets connectés, les réfrigérateurs par exemple, se développeront énormément dans les années à venir.
    J’ajoute qu’il y a un enjeu de santé publique : l’intégration de nouvelles informations dans les codes-barres et les QR codes permettrait aussi à  l’utilisateur d’être mieux informé en cas de rappel d’un produit.
    Ce que nous préparons, c’est un bond vers l’avenir.

    M. le président

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    La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2122.

    Mme Maina Sage

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    Non seulement l’article 5 D n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2025, mais, de surcroît, cette disposition ne sera qu’optionnelle ! La rendre obligatoire ne serait pas un mal ; ce serait même un pas de géant. Faut-il rappeler que, chaque seconde, 360 repas sont jetés à la poubelle ?

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Tous ces arguments vont dans le même sens, et je ne peux que saluer vos intentions. Néanmoins, en inscrivant une obligation dans la loi, nous prendrions le risque de nous voir reprocher une restriction de mise sur le marché en France.
    L’article 5 D tel qu’il a adopté en commission est une incitation. Le marché est mûr, les technologies sont prêtes, et nous encadrons l’engagement volontaire ; un décret précisera la méthode, afin qu’il y ait une uniformité. Avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Avis défavorable. Bien sûr, il faut améliorer la logistique et le suivi des produits alimentaires pour mieux lutter contre le gaspillage : tous les arguments que nous avons entendus étaient très pertinents.
    Mais une obligation ne serait pas compatible avec le droit européen. C’est pourquoi nous proposons une faculté et non une obligation ; cela nous permet de proposer un cadre, de travailler tous ensemble dans la même direction. Un pacte contre le gaspillage alimentaire permettra de structurer cette démarche. Nous pourrons ainsi mieux récompenser les pionniers : en France, des entreprises comme CB+ ou Too Good To Go se battent dans ce domaine, développent des technologies et des pratiques tout à fait intéressantes.
    Je vous propose donc d’en rester à la rédaction adoptée en commission.

    M. le président

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    La parole est à M. François-Michel Lambert.

    M. François-Michel Lambert

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    Six des huit groupes que compte l’Assemblée nationale ont présenté des amendements allant dans le même sens.
    L’une des interventions les plus judicieuses – je ne nie pas l’intérêt des autres – était celle de Vincent Thiébaut, qui rappelle aussi les enjeux de sécurité sanitaire.
    Les modalités d’application de l’article 5 D seront précisées par décret, comme l’indique son troisième alinéa : le Gouvernement pourra donc procéder à des ajustements, en restreignant par exemple l’obligation à certains produits ou à certaines filières qui seraient déjà prêtes et volontaires.
    J’ajoute que l’article doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025, c’est-à-dire dans plus de cinq ans. Étant moi-même un expert des enjeux logistiques, notamment en matière de traçabilité, je peux vous dire que, dans cinq ans, beaucoup de filières seront prêtes ! Si nous n’agissons pas aujourd’hui, quand avancerons-nous ?
    Madame la secrétaire d’État, vous avez parfois accepté, au cours des débats, que nous sortions quelque peu du cadre du droit européen et des directives européennes, que nous dépassions le mur bruxellois.
    Pourquoi l’invoquer aujourd’hui, alors qu’il s’agit non seulement de gaspillage alimentaire, mais bien de la protection de nos concitoyens, comme l’a démontré l’affaire du lait infantile contaminé aux salmonelloses ? Des dizaines de bébés ont alors dû être hospitalisés, alors que, si l’information avait été contenue dans les codes-barres des produits, les parents auraient peut-être pu préserver leurs enfants d’une maladie qui a certes été soignée, mais qui, pendant quinze jours, nous a donné les plus vives inquiétudes.

    M. le président

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    La parole est à M. Guillaume Garot.

    M. Guillaume Garot

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    Je ne comprends pas très bien l’argument du Gouvernement et, en tout cas, je ne suis pas d’accord avec sa stratégie juridique. Vous nous dites que nous ne pouvons pas adopter cette disposition parce que le droit européen nous l’interdit. Je n’en fais pas la même lecture que vous : il ne l’avait pas prévue, mais il ne l’empêche pas.
    Pour connaître un peu le fonctionnement des institutions et l’évolution du droit européen, je sais qu’il évolue au fil des conflits d’interprétations. Qu’est-ce qui nous empêche, nous, Français, d’inscrire cette avancée dans notre droit ? Car c’est une avancée qui, dans quelques années, paraîtra évidente à tout le monde, dans toute l’Union européenne. Qu’est-ce qui empêche donc la France, aujourd’hui, d’instaurer cette obligation ? Peut-être suscitera-t-elle un conflit juridique au plan européen, mais assumons ce conflit, et demandons ensuite à la puissance publique européenne, c’est-à-dire à l’Union, de le trancher.
    C’est parce que nous aurons ouvert un chemin que les choses pourront ensuite avancer au plan européen. Si nous ne mettons pas le sujet sur la table au plan européen, fût-ce au prix d’un conflit juridique, il faudra beaucoup trop de temps pour avancer.
    Je recommande donc à notre assemblée d’inscrire cette obligation dans notre droit, même si elle doit entraîner un différend. C’est ainsi que l’on fera avancer les choses, et de façon tout à fait sereine néanmoins.

    M. le président

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    La parole est à M. Vincent Descoeur.

    M. Vincent Descoeur

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    Vous nous opposez l’incompatibilité de cette obligation avec le droit européen. Il nous semblerait judicieux, comme à M. Garot, d’inscrire cet objectif dans la loi et de mettre à profit le délai imparti pour négocier avec nos collègues européens. Vous nous avez invités, au sujet de nombreuses autres dispositions, à envoyer des signaux. Là, pour le coup, c’en est un.

    M. le président

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    La parole est à Mme Maina Sage.

    Mme Maina Sage

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    Je me demandais si les entreprises étaient incitées à modifier leur codification à compter de 2025 ou dès maintenant. Car de deux choses l’une : soit on laisse le terme « peuvent » et on supprime la date, soit il s’agit d’une obligation à compter de 2025, et dans ce cas on doit tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif d’ici à 2025.

    M. François-Michel Lambert

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    Très bien !

    Mme Maina Sage

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    La rédaction de l’article pose problème : on ne peut pas dire à la fois que les entreprises « peuvent » intégrer les informations et que la disposition entrera en vigueur en 2025. Je doute que l’article ainsi rédigé soit vraiment incitatif pour les entreprises et j’invite tous mes collègues à adopter la modification que nous proposons. De toute façon, nous aurons cinq ans, tant sur le plan européen que sur le plan national, avant que l’obligation n’entre en vigueur, et, comme l’a dit M. Garot, elle s’imposera bientôt de manière évidente. Cela me rappelle les débats sur le plastique que nous avons eus il y a quelques années. Nous nous sommes posé les mêmes questions – Mme Pompili s’en souvient sûrement – mais elles ont aujourd’hui fait place à l’évidence : nous nous félicitons d’avoir été pionniers sur ce sujet en Europe.

    M. François-Michel Lambert

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    C’est vrai !

    Mme Maina Sage

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    Adoptons donc cet amendement. Nous avons vraiment le même objectif en tête, et cinq ans seront largement suffisants pour en faire une réalité.

    M. le président

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    La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

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    Pour avoir assisté, comme certains d’entre vous, aux auditions organisées par nos rapporteures sur ce sujet précis, je sais que des initiatives ont déjà été prises.
    Je ne comprends pas, d’ailleurs, comment nous pourrions, dans le marché européen où les marchandises circulent librement, nous affranchir du droit communautaire.
    En outre, je ne peux pas laisser dire, au sujet de Lactalis, que l’inclusion de la date de péremption dans les codes-barres aurait pu permettre d’éviter la contamination. Ce n’est pas la question. Ayant fait partie de la commission d’enquête et suivi précisément le sujet, je décèle ici une confusion : nous parlons ce matin de dates de péremption, non du retrait de lots rappelés.

    M. François-Michel Lambert

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    Les deux sont liés.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

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    Je ne peux pas laisser dire cela : on ne peut pas tout mélanger et dire que la traçabilité des aliments, ou leur sécurité, dépende uniquement de l’inclusion des dates de péremption dans les codes-barres.

    (Les amendements identiques nos 849 et 955 ne sont pas adoptés.)

    (Les amendements identiques nos 261, 488, 744 et 2122 ne sont pas adoptés.)

    (L’article 5 D est adopté.)

    Article 5

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.

    M. Jean-Charles Colas-Roy

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    Le titre II du projet de loi vise à favoriser le réemploi et l’économie du partage dans le cadre de la lutte contre le gaspillage. Nous abordons l’article 5, l’un des articles clés du texte : il instaure en particulier l’interdiction de détruire les produits non alimentaires neufs invendus. Cela représente une avancée majeure qui fait de la France l’un des pays pionniers en matière d’économie circulaire et d’écologie. Nous agissons concrètement pour rendre la transition écologique solidaire et pour en finir avec l’économie du tout jetable.
    Par cet article, nous favorisons le don de produits aux associations et aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Nous valorisons le réemploi et nous développons le recyclage. Nous agissons avec détermination dans un calendrier clair : les modalités d’application de cette interdiction doivent être définies par décret d’ici à la fin de 2021 pour les produits issus des filières à responsabilité élargie des producteurs – REP – et d’ici à la fin de 2023 pour les autres produits.
    Cet article a par ailleurs été enrichi, lors de nos travaux en commission, afin d’introduire une définition législative du gaspillage alimentaire souhaitée par beaucoup de nos collègues sur ces bancs. Nous pouvons être fiers de ce projet de loi et en particulier de cet article qui, en interdisant progressivement la destruction des invendus en France, est ambitieux et concret. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    M. le président

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    Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 791 et 1352.
    La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 791.

    Mme Sophie Auconie

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    Il tend à rendre l’article conforme au droit européen. Une définition juridique du gaspillage alimentaire a été fixée lors du premier Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en 2013 : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire. »
    Or, une fois de plus, la France a surtransposé le droit européen, dont les critères de mesure du gaspillage alimentaire n’intègrent pas les substances destinées à être utilisées dans l’élaboration d’aliments pour animaux visées par la directive 2008/98/CE.
    Cet amendement a donc pour objet de nous mettre en accord avec l’Europe en excluant de la définition du gaspillage alimentaire les substances destinées à être utilisées comme matière première dans l’élaboration d’aliments pour animaux. Maintenir la définition actuelle ferait peser un risque sur les approvisionnements du fait d’une réduction des volumes destinés à la nutrition animale.

    M. le président

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    La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1352.

    M. François-Michel Lambert

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    Je compléterai ce que vient de dire Mme Auconie. Il n’existe  pas de définition législative du gaspillage alimentaire. La proposition d’une telle définition doit être faite au niveau européen. L’acte délégué de la Commission européenne du 3 mai 2019 indique que la méthode statistique dont la commission s’est dotée aura notamment pour objectif de trouver une telle définition commune.
    Il nous semble donc opportun d’en proposer une, basée sur celle de la FAO, l’organe des Nations unies chargé de l’agriculture et de l’alimentation.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Je comprends votre volonté de nous mettre en accord avec la directive européenne. Pour autant, nous préférons nous en tenir à la définition établie en concertation avec tous les acteurs présents sur le sol national, qui ont considéré que les aliments pour animaux pouvaient aussi faire l’objet de gaspillage alimentaire. C’est conforme au bon sens et à ce que nous pratiquons déjà. Avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. La méthode de mesure a fait l’objet d’une harmonisation au niveau européen. On peut y inclure le gaspillage des denrées destinées à l’alimentation animale, mais ce n’est pas une obligation, même s’il est recommandé de le faire. Cette méthode est donc compatible avec la définition du gaspillage alimentaire que nous avons adoptée dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire.

    M. le président

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    La parole est à M. François-Michel Lambert.

    M. François-Michel Lambert

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    Vous venez de nous refuser un amendement au motif que nous devons nous conformer aux directives européennes. Trois minutes après, alors que nous en proposons un autre qui tend à conformer notre droit à celui de l’Union et aux recommandations de la FAO, qui est d’un niveau supérieur, vous nous dites : « Non, restons dans notre propre champ, à nous Français. » Soyons cohérents ! Soit nous nous conformons entièrement aux directives européennes et aux recommandations émanant d’institutions internationales que nous reconnaissons, soit nous faisons nos propres choix. J’avoue que je suis plutôt favorable à la seconde option. Il faudra vous rappeler votre réponse dans la suite de l’examen des amendements. Je regrette en tout cas que le précédent n’ait pas bénéficié de cette approche.

    M. le président

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    La parole est à Mme Sophie Auconie.

    Mme Sophie Auconie

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    J’ai omis de dire que l’amendement que je défendais était celui de Mme Magnier.
    François-Michel Lambert a raison : on ne peut pas invoquer les directives européennes sur certains sujets, et ne pas souhaiter les suivre dans d’autres cas. Aucune directive européenne ne donne de définition du gaspillage alimentaire, mais l’Union propose d’exclure de sa mesure les substances destinées à la nutrition animale visées par la directive 2008/98/CE.
    Je voudrais simplement rappeler, à ce sujet, la proposition faite par le Président de la République pendant sa campagne : mettre fin à la surtransposition européenne qui mine notre économie. Pendant le premier congrès de Versailles, en 2017, il a même assuré qu’il irait dans le sens d’une « désurtransposition ». Il me semble que c’est à ce moment-là qu’il a utilisé ce mot. C’est évidemment ce que nous devons faire, et nous en avons ici une occasion. Il y va de la filière de la nutrition animale, pour laquelle la réflexion n’est évidemment pas la même.  
    Je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État, que nous ne saisissions pas l’occasion de « désurtransposer », conformément au vœu du Président de la République.  

    M. le président

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    La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

    Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

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    La définition reprend l’une des recommandations du rapport d’information sur l’évaluation de la loi Garot qui avait été validée par les intéressés. Nous avons choisi de nous aligner sur la définition retenue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dans ses études.  

    (Les amendements identiques nos 791 et 135ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 39.

    Mme Isabelle Valentin

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    Cet amendement de précision de Pierre Cordier a pour objet la transmission d’un document récapitulatif annuel des dons aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au plus tard le 1er février de l’année suivante. Il convient de s’assurer que la signature d’une convention est bien suivie de dons, et, si tel n’est pas le cas, d’en connaître les raisons.  

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    L’article 5 est déjà très ambitieux. L’obligation faite aux vendeurs de s’intéresser à la fin de vie de leurs produits me paraît déjà constituer un changement majeur. N’ajoutons pas de nouvelles contraintes administratives. Avis défavorable.  

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Les entreprises sont, en effet, déjà soumises à de nombreuses obligations administratives. J’émets donc un avis défavorable.

    (L’amendement no 39 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 312 et 1642.
    L’amendement no 312 de M. Pierre Vatin est défendu.
    La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1642.

    M. François-Michel Lambert

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    L’article 5 pose le principe d’interdiction d’élimination des invendus des produits non alimentaires qui sont encore utilisables. Cet amendement, assez complexe et complet, propose une réécriture qui respecte le principe de la hiérarchie des modes de traitement des déchets en privilégiant d’abord le réemploi, puis la réutilisation et, in fine, le recyclage. Cette mesure est applicable aux invendus issus de la vente physique et de la vente à distance.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    La réécriture que vous proposez est très proche de la rédaction actuelle. En outre, les rares modifications que vous introduisez ne sont pas souhaitables – je pense en particulier aux sanctions que vous affaiblissez. Avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Je comprends l’esprit de votre amendement, mais les imprécisions qu’il comporte pourraient rendre l’article inapplicable. Ainsi, la rédaction choisie pour interdire la destruction aurait pour effet d’empêcher non seulement de donner les produits mais aussi de les recycler.
    Votre amendement contredit, de manière involontaire, l’esprit de l’article. Je recommande le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable.

    M. François-Michel Lambert

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    Je retire mon amendement.

    (L’amendement no 1642 est retiré.)

    (L’amendement no 312 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 43, 595, 780.
    La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 43.

    Mme Isabelle Valentin

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    Cet amendement de Julien Dive vise à assurer une meilleure protection des consommateurs et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises, sans toutefois restreindre la portée de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires.
    Par exemple, dans le cas d’un produit cosmétique, si l’emballage est dégradé, la qualité du produit peut l’être aussi.

    M. le président

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    La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 595.

    M. Vincent Descoeur

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    Cet amendement tend à renforcer la sécurité juridique sans pour autant restreindre la portée de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires, à laquelle nous sommes très favorables.

    M. le président

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    La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 780.

    M. Christophe Blanchet

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    Cet amendement vise à exclure du champ du don les produits de première nécessité qui ne sont pas propres à la consommation, faute d’assurer la sécurité du consommateur – les produits non conformes, périmés ou contrefaits.
    La contrefaçon est un enjeu majeur en France. Il s’avère que certains produits contrefaits peuvent contenir du mercure, de la mort-aux-rats ou de l’urine. (Exclamations de dégoût sur plusieurs bancs.) C’est pourtant la réalité. Si nous ne prenons pas de précaution, nous risquons de laisser le consommateur face à des produits dangereux pour la santé publique.
    La contrefaçon coûte aujourd’hui plus de 6 milliards d’euros aux entreprises françaises.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Ces amendements restreignent la portée de l’obligation. Or, nous ne souhaitons pas réduire l’ambition de l’article 5.
    Les produits neufs qui pourraient avoir un léger défaut les rendant impropres à la consommation doivent aussi être soumis à l’obligation de réemploi et respecter la hiérarchie – don, réutilisation et recyclage – que prévoit l’article 5. Les associations feront le tri ensuite.
    Nous devons conserver l’ambition de cet article qui envoie un signal très fort. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Si le réemploi, la réutilisation ou le recyclage des invendus ne peuvent pas être réalisés dans des conditions qui garantissent la sécurité des consommateurs, des exceptions à l’obligation sont prévues.
    J’émets un avis défavorable. L’article 5 est une des mesures phare du projet de loi, nous nous devons d’être les plus exigeants possible quant au respect de la hiérarchie des modes de traitement des invendus. Évidemment, la sécurité des consommateurs français passe avant tout et le projet de loi l’assure.
    J’émets donc un avis défavorable et j’en suis désolée, monsieur Descoeur, car c’est votre anniversaire aujourd’hui. (Sourires.) Je suis gênée de vous offrir un cadeau teinté de gris ce matin, mais je saurai me rattraper dans la journée, j’espère.

    M. Vincent Descoeur

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    En matière de cadeaux, j’avais d’autres ambitions !

    M. le président

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    Je me joins à vos vœux d’anniversaire à notre collègue Descoeur, qui aura sans aucun doute d’autres victoires dans la journée.

    (Les amendements identiques nos 43, 595 et 780 ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    Je suis saisi de deux amendements, nos 781 et 782 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Christophe Blanchet, pour les soutenir.

    M. Christophe Blanchet

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    Ces amendements visent à exclure les produits contrefaits.
    J’entends vos arguments, madame la rapporteure et madame la secrétaire d’État. J’ai rappelé ce que peuvent contenir les produits contrefaits. J’ajoute que la contrefaçon dans les pays tiers est le fruit du travail de mineurs de dix ou douze ans. Elle ne respecte aucune logique écologique – la pollution des cours d’eau au mercure est fréquente. Soyons cohérents et posons le principe selon lequel un produit contrefait ne peut être donné – c’est aussi bête que cela !
    Je suis le corapporteur, aux côtés de Pierre Bournazel, de la mission du comité d’évaluation et de contrôle sur la lutte contre la contrefaçon. Je travaille sur ce sujet depuis deux ans et le rapport sera présenté en mai prochain.
    La contrefaçon détruit 26 000 emplois par an et coûte plus de 6 milliards d’euros aux entreprises en France – 80 milliards dans l’Union européenne. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de lutter contre la contrefaçon dans les dons, faisons-le – cela n’empêchera pas les dons.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Votre combat contre la contrefaçon est louable. Néanmoins, les produits contrefaits étant interdits à la vente, ils sont de fait exclus du champ des dons puisque l’article concerne les invendus. Donc avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Je vous félicite…

    M. François-Michel Lambert

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    Encore un anniversaire ? Il a ses chances !

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Non, à moins que je l’ignore. (Sourires.) Et nous n’acceptons pas les amendements en fonction des anniversaires – c’est dommage.  
    Je salue le travail que vous effectuez sur la lutte contre la contrefaçon avec M. Bournazel – je sais que c’est l’un de vos combats.
    Outre l’argument pertinent de Mme la rapporteure, votre amendement pose la question de la charge de la preuve de l’authenticité du produit, laquelle soulève des problèmes juridiques compliqués.
    L’objectif de l’article 5 est simple : il s’agit de lutter contre la surproduction et contre l’énorme gaspillage des ressources naturelles à travers l’élimination des produits invendus. Je vous invite à retirer vos amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.

    M. le président

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    La parole est à M. Christophe Blanchet.

    M. Christophe Blanchet

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    J’entends vos arguments, mais nous avons là une occasion unique de sensibiliser les entreprises qui font des dons.
    Certes, les produits contrefaits ne devraient pas être sur le marché, mais ils le sont. Un bon moyen de sensibiliser les entreprises est de leur expliquer qu’elles ne pourront jamais les donner. Notre première préoccupation doit être la sécurité des consommateurs.
    Je vous invite à visiter le musée de l’UNIFAB – Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle –, qui m’a suggéré cet amendement. Vous y verrez tous les produits contrefaits que l’on peut trouver en France : ce ne sont pas seulement les produits des marques de luxe, cela va du tube de dentifrice au parfum en passant par la roue de vélo, l’enjoliveur et la plaquette de frein.  
    Il s’agit d’un fléau sur lequel nous avons aujourd’hui l’occasion de mettre l’accent en responsabilisant les entreprises et en les autorisant à contrôler les produits faux ; de nouvelles applications permettent de renforcer la transparence. Les douanes et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accomplissent un excellent travail, mais manquent de moyens. Profitons donc de ce texte pour faire de la lutte contre la contrefaçon un enjeu national et l’exclure de nos dispositifs législatifs, car, outre la protection de la santé du consommateur, nous avons à traiter un enjeu économique. La contrefaçon détruit 26 000 emplois par an et représente un manque à gagner de 6 milliards d’euros. Je vous laisse imaginer ce que cette somme permettrait de financer ; mon rapport vous le dira en mai en prochain.

    (Les amendements nos 781 et 782 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    L’amendement no 405 de M. Olivier Gaillard est défendu.

    (L’amendement no 405, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Je suis saisi de quatre amendements, nos 601, 2123, 2151 et 2260, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 601 et 2123 sont identiques.
    La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 601.

    M. François-Michel Lambert

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    L’interdiction de détruire des invendus et l’obligation de donner ces produits à des structures associatives constituent une mesure de bon sens qui permet d’éviter des pratiques aberrantes sur le plan écologique ; nous la pratiquons depuis quelque temps. Cependant, se pose la question de la logistique relative aux produits invendus qui, demain, pourront être donnés à des associations.
    Cet amendement tend à préciser ces dispositions, car certains dons peuvent tuer une association. Les dons sont en effet des matières physiques nécessitant parfois un stockage spécifique, avec, par exemple, des températures contrôlées, ce qui engendre des coûts très importants que certaines associations ne peuvent assumer. Celles-ci, en outre, ont vu leurs moyens fortement s’effondrer depuis deux ans en raison de politiques menées par le Gouvernement.

    M. le président

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    La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2123.

    Mme Maina Sage

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    J’ai eu, madame la secrétaire d’État, l’occasion de visiter des centres recueillant des produits invendus à reconditionner. Je souhaiterais, à ce titre, saluer l’extraordinaire collectif Rejoué, regroupant associations et entreprises solidaires, qui, particulièrement en cette période de Noël, récupère de nombreuses tonnes de jouets pour les reconditionner. Je vous invite à leur rendre visite et à constater le formidable travail qu’il réalise en poursuivant également un objectif d’insertion professionnelle.
    Toutefois, la gestion logistique des espaces nécessaires à ces associations est une catastrophe, qu’il s’agisse des tarifs de location des entrepôts, du stockage des produits ou du transport. Si cet amendement n’est pas adopté, il faudra que le Gouvernement soutienne davantage ces associations pour qu’elles puissent assumer leurs frais logistiques. Le collectif Rejoué bénéficie par exemple d’un accord avec La Poste afin de disposer d’anciens entrepôts. J’invite donc Mmes et MM. les députés à rendre visite, dans leurs circonscriptions, à ces associations qui reconditionnent des produits : elles ont besoin de centaines de mètres carrés d’espace.
    D’une certaine manière, les invendus peuvent être considérés comme des déchets à traiter, à reconditionner, à recycler ou à réemployer, et les associations jouent un rôle primordial en la matière. Mais le coût de stockage de ces déchets nécessite un soutien logistique ou financier. Nous souhaiterions donc que le projet de loi prévoie l’obligation, pour les producteurs et distributeurs, de participer à ces frais de stockage et de logistique.

    M. le président

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    Les amendements nos 2151 de Mme Caroline Janvier et 2260 de Mme Nadia Essayan sont défendus.
    Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Les frais de stockage constituent en effet une question importante, tant pour les associations que pour les donneurs. Nous souhaitons, comme le propose l’amendement no 2260 déposé par plusieurs députés du groupe MODEM, faire en sorte que les acteurs concernés s’entendent sur cette question au travers de conventions. Je demande donc le retrait des amendements nos 601, 2123 et 2151, au profit de l’amendement no 2260, pour lequel j’émets un avis favorable. 

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    J’aurai le même avis que Mme la rapporteure. L’un des enseignements de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est qu’il convient de conserver une certaine souplesse. Je propose donc que, au sein des conventions de dons, un article vienne préciser les conditions du stockage. Il importe de laisser souplesse et flexibilité aux acteurs de terrain, afin d’être en phase avec la réalité de chaque circonscription.

    M. le président

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    La parole est à M. Hubert Wulfranc.

    M. Hubert Wulfranc

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    Cette problématique majeure, évoquée en commission, nous invite à choisir entre une fin de vie des produits gérée comme un pis-aller par les grandes entreprises de distribution, sans implication réelle de leur part, et un concept de véritable solidarité quant à la gestion jusqu’à leur terme des produits visés par cet article. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine considère qu’il s’agit d’un enjeu primordial qui ne se limite pas aux conventions entre distributeurs et associations, et implique d’autres acteurs locaux. Les collectivités territoriales, en particulier, sont bien souvent indirectement mises en difficulté par ces questions de stockage des produits dans des conditions satisfaisantes. Pour toutes ces raisons, nous considérons donc que ces quatre amendements, et a fortiori ceux dont le retrait est demandé, vont dans le bon sens, et nous voterons en leur faveur.

    M. le président

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    La parole est à M. François-Michel Lambert.

    M. François-Michel Lambert

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    Nous partons ce matin sur des bases très intéressantes et les argumentaires de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État m’amènent à prendre la décision de retirer mon amendement no 601 pour soutenir le no 2260.

    (L’amendement no 601 est retiré.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Maina Sage.

    Mme Maina Sage

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    Je fais de même. L’amendement no 2260 constitue déjà un premier pas, et je préfère voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide. Dans la mesure où il sera obligatoire d’intégrer le partage des frais de stockage aux conventions, ce qui représente une avancée importante pour les associations, j’accepte de retirer mon amendement no 2123.

    (L’amendement no 2123 est retiré, de même que l’amendement no2151.)

    (L’amendement no 2260 est adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 1616, troisième rectification.

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Grâce à l’article 5, nous franchissons un grand pas en interdisant la destruction des invendus. L’examen du texte en commission a permis d’aller plus loin s’agissant de certains produits qui ne pourront plus être recyclés si un réemploi est possible. Nous répondons ici à une demande des associations relative aux produits d’hygiène et de puériculture tels que les gels douche, les shampooings, les dentifrices, les déodorants, les savons, ou encore les couches, les produits de soin pour enfants, les biberons et les poussettes.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Je souhaite d’abord remercier Mme la rapporteure pour cet amendement que je trouve particulièrement important. Il permet en effet de recentrer l’obligation de don sur les produits d’hygiène et de puériculture, ce qui se trouve au cœur de ce projet de loi relatif à la solidarité et l’écologie et de son article 5. Ce dernier prévoit que, dans la mesure du possible et au maximum, le don doit être favorisé et prévaloir, notamment en ce qui concerne certains produits devant nécessairement être réutilisés ou réemployés. Je tiens donc à saluer cette avancée permise, madame la rapporteure, par votre proposition que je considère juste et en adéquation avec une attente sociale très forte : ces produits sont les plus indispensables aux plus démunis d’entre nous.
    J’ai l’habitude de citer ce chiffre : 3 millions de Français n’ont aujourd’hui pas accès à des produits d’hygiène ou de puériculture, parce qu’ils n’en ont malheureusement pas les moyens. Or 650 millions d’euros de produits non alimentaires invendus sont détruits chaque année. Il convient donc de rendre obligatoire le don aux personnes les plus démunis de tous les produits d’hygiène et de puériculture de base. Je pense ici aux couches, aux savons, aux serviettes hygiéniques, aux dentifrices, aux shampooings, aux biberons, qui sont une nécessité pour beaucoup de femmes, d’hommes et d’enfants.

    M. Vincent Descoeur

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    Très bien ! Excellente idée !

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Cela étant, n’oublions pas l’esprit initial de l’article, selon lequel les entreprises doivent cesser de produire pour détruire et doivent lutter au maximum contre la surproduction.

    M. François-Michel Lambert

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    Très bien !

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Pour cela, je remercie Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et j’émets un avis favorable à cet amendement.

    M. le président

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    La parole est à Mme Valérie Beauvais.

    Mme Valérie Beauvais

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    Je salue cette initiative à laquelle s’associe le groupe Les Républicains.

    M. le président

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    La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

    Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    Cet amendement précise une disposition prise en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais qui était peut-être un peu trop large et loue.
    Par ailleurs, je tiens à dire, parce qu’il s’agit d’une demande extrêmement forte des associations, que les produits d’hygiène dont nous parlons ici n’incluent pas seulement ceux pour le corps, mais aussi ceux pour la maison, comme la lessive, les éponges ou le papier toilette. Les associations en manquent cruellement et il relève de notre devoir de leur fournir ces produits. Cette précision est importante pour les futurs rédacteurs du décret et il le compte rendu de cette séance doit donc mentionner que nous parlons ici aussi de l’hygiène de la maison.

    (L’amendement no 1616, troisième rectification, est adopté.)

    M. le président

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    Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 600, 828, 2124 et 2262.
    La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 600.

    M. François-Michel Lambert

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    Je le défendrai brièvement, car d’autres collègues ont déposé des amendements proches ou identiques.
    Compte tenu de sa rédaction, l’alinéa 8 crée un trouble, car il permettra aux entreprises qui ne souhaitent vraiment pas s’engager dans la dynamique que nous lançons aujourd’hui, sous l’impulsion notamment de Mme la secrétaire d’État, de déroger à leurs obligations. Le mieux serait de le supprimer.

    M. le président

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    L’amendement no 828 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
    La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2124.

    Mme Maina Sage

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    N’ayant pas pu participer aux débats en commission, j’ignore ce qui a motivé la rédaction de l’alinéa 8. La dérogation qu’il prévoit me pose un problème de fond, car elle est, selon moi, trop vaste : on fait référence aux objectifs de développement durable, qui sont au nombre de dix-sept et concernent des domaines très divers. J’admets qu’il puisse y avoir des exceptions à la règle, mais, en l’espèce, on laisserait le champ libre à tout. Il y a là, à mon sens, un risque de détournement de la volonté du législateur. C’est pourquoi mes collègues et moi-même demandons la suppression de l’alinéa 8.

    M. le président

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    La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2262.

    Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    Mes arguments sont proches de ceux que viennent d’avancer mes collègues. L’alinéa 8 prévoit des dérogations très floues, qui seront source d’incertitudes juridiques, donc de contentieux. Surtout, il ouvre une brèche à de nombreuses pratiques dérogatoires.
    Les obligations que nous instaurons ne s’appliqueraient pas « aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110-1 [du code de l’environnement] ».
    Du point de vue juridique, je ne vois pas ce que cela veut dire. L’objectif de développement durable est très large, et l’expression « de façon satisfaisante », plus que tout, pose problème. En effet, l’objectif de développement durable n’est jamais atteint parfaitement. Sinon, nous vivrions dans un monde parfait, ce qui me rendrait d’ailleurs très heureuse ! Faire de notre mieux pour atteindre cet objectif, ce serait déjà bien !
    L’alinéa 8 est trop imparfait pour que nous le conservions, du moins tel qu’il est rédigé. Je propose, dans un premier temps, sa suppression. Si je ne l’obtiens pas, je présenterai d’autres amendements afin d’améliorer sa rédaction.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Nous l’avions déjà indiqué en commission, les alinéas 7 et 8, qui prévoient les exceptions au principe de non-destruction des invendus, ne sont pas pleinement satisfaisants. Toutefois, ils sont nécessaires, notamment pour éviter le réemploi, la réutilisation ou le recyclage de matières telles que les plastiques bromés, qui feraient courir un risque pour la santé et altéreraient le processus même de réemploi, de réutilisation ou de recyclage.
    Je m’oppose donc à leur suppression, mais je vous propose de résoudre le problème en adoptant un amendement suivant, qui prévoit que les catégories de produits concernés seront précisées par décret. J’invite les auteurs des amendements de suppression de l’alinéa 8 à les retirer.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    L’interdiction de l’élimination des invendus vise à mettre fin à des pratiques inacceptables, qui choquent les Français – nous avons eu l’occasion d’en discuter. Cette règle doit néanmoins admettre des exceptions, qui n’ont nullement vocation à être des passe-droits ; nous y veillerons. Vous allez d’ailleurs examiner peu après un amendement qui vise à ce que ces exceptions soient définies très précisément par décret.
    En tout cas, nous devons nous laisser la possibilité de prévoir des exceptions pour certains produits. Que faire, par exemple, dans le cas d’un produit réalisé sur mesure en matériau composite non recyclable et dont la commande a été annulée ? Je demande donc aux auteurs des amendements de suppression de l’alinéa 8 de les retirer.

    M. le président

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    La parole est à M. François-Michel Lambert.

    M. François-Michel Lambert

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    Les plastiques bromés et les matériaux composites, que vous avez cités comme exemples, relèvent déjà d’un autre cadre, qui définit s’ils sont recyclables ou non. Ils arriveront non seulement par le canal dont nous parlons, mais aussi par d’autres, et les règles législatives et réglementaires que nous aurons imposées devront alors leur être appliquées.
    Je peux comprendre que vous souhaitiez renvoyer le soin de préciser les conditions d’application à un décret, tel que le proposera Mme la présidente Pompili par un amendement suivant, mais je préférerais, par souci de clarté, supprimer l’alinéa 8. Il n’y a aucune raison de ne pas le faire. À défaut, nous laisserons la porte ouverte à certaines dérives et, in fine, nous n’atteindrons pas les résultats escomptés et nous ne répondrons pas à la demande des Français.

    M. le président

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    La parole est à Mme Maina Sage.

    Mme Maina Sage

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    Madame la rapporteure, nos amendements concernent l’alinéa 8, non l’alinéa 7. L’alinéa 7 ne nous pose aucune difficulté : il faut bien évidemment prévoir des exceptions dès lors que la santé ou la sécurité sont en jeu. En revanche, l’alinéa 8 pose un véritable problème, car il prévoit une dérogation fourre-tout. Même si tel n’est pas votre souhait, madame la secrétaire d’État – ce n’est pas le nôtre non plus –, l’intention du législateur peut, on le sait, être détournée. Notre travail consiste aussi à être vigilants et à vous alerter : la rédaction actuelle est beaucoup trop large.
    Vous souhaitez renvoyer à un décret d’application. Je n’y vois pas d’inconvénient, mais c’est seulement une solution partielle, car il faut supprimer la référence aux conditions permettant d’agir « de façon satisfaisante » au regard des objectifs de développement durable.

    Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    Voilà !

    Mme Maina Sage

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    Vous prenez un risque en renvoyant à un décret : pour respecter l’alinéa 8, vous allez devoir y définir ce que vous trouvez satisfaisant au regard des objectifs de développement durable et prévoir tous les cas. Je vous souhaite bon courage pour l’écrire ! On pourra le contester très facilement, en invoquant lesdits objectifs de développement durable.
    Je pense sincèrement qu’il serait plus sage…

    Mme Sophie Auconie et M. Jean-Charles Colas-Roy

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    C’est le terme ! (Sourires.)

    Mme Maina Sage

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    …de supprimer l’alinéa 8. Ou alors, sous-amendez l’amendement prévoyant le renvoi au décret afin de préciser que les exceptions seront définies pour des cas très particuliers, mais non au regard des objectifs de développement durable. Sinon, on laissera la porte ouverte à tout, et ce sera, vous le constaterez, contre-productif par rapport à notre objectif commun. Je maintiens mon amendement.

    (Les amendements identiques nos 600, 828, 2124 et 2262 ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    Je suis saisi de trois amendements, nos 2292, 2288 et 2274, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
    La parole est à Mme Barbara Pompili, pour les soutenir.

    Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    Madame Sage, l’alinéa 8 fait référence non pas aux objectifs de développement durable, mais à l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Le champ est donc un peu plus restreint. À cette nuance près, je partage votre point de vue.
    J’essaie d’être pragmatique. Admettons qu’il existe des cas très spécifiques dans lesquels on a besoin d’une telle dérogation. Je n’ai pas trouvé d’exemple, mais on peut penser à un problème de distance ou, dans certains secteurs d’activité, à l’impossibilité de donner les produits en raison d’autres contraintes. En tout cas, il faut que la liste des exceptions soit précisée très clairement par décret. Tel est l’objet de l’amendement no 2274. Ainsi, le dispositif sera encadré ; nous éviterons le flou ou l’inventaire à la Prévert.
    L’amendement no 2288 vise à supprimer l’expression « de façon satisfaisante », trop floue et très problématique du point de vue juridique. En effet, soit les conditions répondent à l’objectif de développement durable en question, soit elles n’y répondent pas. Le législateur doit veiller à être aussi clair que possible.
    Quant à l’amendement no 2292, il cumule la suppression de la formule « de façon satisfaisante » et la précision selon laquelle les exceptions seront définies par décret. À titre personnel, je ne verrais que des avantages à ce que nous l’adoptions, de préférence à l’un des deux autres.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    J’estime moi aussi que la formulation n’est pas satisfaisante. J’émets un avis très favorable sur l’amendement no 2292.

    M. Guillaume Garot

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    Très bien !

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Je suggère le retrait des deux autres, qui sont des amendements de repli.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Par l’amendement no 2292, vous proposez de renvoyer à un décret. Or un tel décret est déjà prévu. Je vous propose donc de retirer cet amendement, car il alourdirait la rédaction de l’article sans apporter de précision utile.
    Je suis favorable à l’amendement no 2288. Cette précision rédactionnelle est bienvenue.
    J’en viens à l’amendement no 2274. J’ai bien compris que plusieurs d’entre vous jugeaient la rédaction de l’alinéa 8 trop générale et que cela suscitait une certaine inquiétude. Je répète que les exceptions ne seront pas des passe-droits. Je m’engage à ce que toutes les précisions soient apportées par décret, avant le 1er janvier 2021. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

    (L’amendement no 2292 est adopté et les amendements nos 2288 et 2274 tombent.)

    M. le président

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    La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 783.

    M. Christophe Blanchet

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    L’interdiction de la destruction des invendus est une très bonne chose, mais encore faut-il que les produits concernés ne soient pas contrefaits ! Je regrette de ne pas vous avoir convaincus tout à l’heure à ce sujet ; nous y reviendrons dans le rapport que nous remettrons au mois de mai.
    Le présent amendement relève du bon sens – je vous renvoie aux explications que j’ai données il y a quelques minutes à propos de la contrefaçon et du commerce illicite. Certains des acteurs visés par le texte ont organisé la distribution de leurs produits dans le cadre de réseaux de distribution sélective ou exclusive. Or, aux termes de l’article L. 442-2 du code de commerce, il est proscrit de porter atteinte à un réseau de cette nature légalement constitué. S’il n’est pas complété ainsi que le prévoit le présent amendement, l’alinéa 4 de l’article 5 risque de favoriser la constitution de réseaux parallèles et illégaux de distribution de certains produits. Dans ce cas, la responsabilité des producteurs vis-à-vis de leurs distributeurs sera engagée.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Votre proposition n’est pas suffisamment précise et pourrait affaiblir la portée de l’article 5. Je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

    (L’amendement no 783 est retiré.)

    M. le président

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    L’amendement no 2359 de Mme Florence Lasserre est défendu.

    (L’amendement no 2359, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    L’amendement no 1639 de Mme Véronique Riotton est rédactionnel.

    (L’amendement no 1639, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 305.

    Mme Isabelle Valentin

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    Il a été proposé par M. Pierre Vatin et tend à préciser l’alinéa 9 en insérant l’alinéa suivant : « Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées ne peuvent refuser les produits recyclables. »
    L’article 5 interdit la destruction des invendus des produits non alimentaires ; les metteurs sur le marché sont tenus d’orienter les invendus vers le réemploi, la réutilisation ou le recyclage, afin que ceux-ci ne soient pas enfouis ou incinérés. L’Alliance du commerce salue cette disposition qui favorise la création d’une filière d’économie circulaire. Mais, en l’absence d’une obligation faite aux recycleurs, les metteurs sur le marché risquent de ne pas parvenir à écouler certains invendus, dont ils ne sauront que faire, puisqu’ils ne pourront pas les éliminer.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Une telle mesure représenterait une distorsion de l’esprit de l’article 5 ; elle conduirait de fait à inclure une exception au principe de non-destruction. L’avis ne peut être que défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Les importateurs, fabricants et vendeurs décident eux-mêmes des solutions à mettre en place pour donner, recycler et réemployer leurs invendus, et des moyens pour y parvenir. Il est d’autant moins utile d’apporter une telle précision dans le texte qu’un opérateur de recyclage, fût-il conventionné par un éco-organisme, n’est pas nécessairement capable de traiter l’ensemble des produits qui lui seraient remis si cette mesure était adoptée. L’avis est défavorable.

    (L’amendement no 305 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Je suis saisi de deux amendements, nos 2278 et 1053, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 2278.

    M. Gabriel Serville

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    Il vise à modifier la fin de l’alinéa 10 de l’article 5, afin de rendre beaucoup plus dissuasives les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de détruire des produits non alimentaires.

    M. le président

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    L’amendement no 1053 de M. André Chassaigne est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Avis défavorable. Les sanctions prévues s’élèvent à 3 000 euros par personne physique et 15 000 euros par personne morale, qui doivent être multipliés par le nombre de produits concernés. Elles sont déjà très élevées et il n’est pas nécessaire de les rehausser.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    J’émets également un avis défavorable. Je partage votre volonté de définir des sanctions aussi sévères que possible. Néanmoins, j’estime qu’elles le sont suffisamment, d’autant plus qu’elles sont cumulables.

    (Les amendements nos 2278 et 1053 sont retirés.)

    M. le président

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    L’amendement no 1635 de Mme Véronique Riotton est rédactionnel.

    (L’amendement no 1635, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 357.

    Mme Isabelle Valentin

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    Cet amendement, déposé par Emmanuelle Anthoine, vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle concerne à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’être en relations commerciales au sein d’une même chaîne d’approvisionnement.
    Compte tenu des déséquilibres qui existent déjà dans les relations entre distributeurs et fournisseurs, ces derniers craignent que le risque commercial lié à la gestion des invendus ne leur échoie exclusivement, en particulier dans le cadre des conventions annuelles à venir.
    Il convient donc de rappeler de façon explicite l’application des principales dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, à savoir les articles L. 442-1 et L. 442-2.
    Ce rappel permettrait aux fournisseurs de se prémunir contre des demandes abusives émanant de certains acteurs de la grande distribution. Ces derniers leur imposent parfois de supporter tous les coûts associés au renvoi et au stockage des invendus. Cette pratique est régulièrement constatée et engendre des situations de déséquilibre significatif avérées.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Il est défavorable. L’ajout que vous proposez reviendrait à restreindre le champ d’application de l’article 5, lorsque les contrats passés entre les fournisseurs et les producteurs le prévoiraient. Toutes les personnes qui assurent la détention d’un produit invendu doivent être concernées. Le décret pourra par la suite définir d’éventuelles situations exceptionnelles.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    L’adoption de l’amendement affaiblirait la portée de l’article et serait donc contraire à nos objectifs. L’avis est défavorable.

    M. le président

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    La parole est à Mme Isabelle Valentin.

    Mme Isabelle Valentin

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    L’adoption de l’amendement affaiblirait peut-être la portée de l’article, mais son rejet affaiblit nos producteurs ! Vous savez très bien comment cet aspect sera abordé lors des négociations de contrats avec la grande distribution : vous ne soutenez pas les producteurs français, et je le regrette.

    (L’amendement no 357 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2521 de la commission du développement durable.

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Il vise à supprimer les alinéas 13 et 14 de l’article. Ceux-ci concernent les réductions tarifaires consenties aux employés sur les produits non vendus, qui seraient exclues de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité. Le Sénat a introduit cette mesure qui lève une contrainte, mais risque de faire naître un marché parallèle.
    Je pense qu’il est important de circonscrire ces avantages proposés aux salariés afin de les sécuriser. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces deux alinéas.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Il est favorable. Il faudra néanmoins veiller à ce que les avantages offerts aux salariés ne se substituent pas à des hausses de salaire – seule crainte à avoir selon moi.

    (L’amendement no 2521 est adopté et les amendements nos 811 et 2176 tombent.)

    M. le président

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    Je suis saisi de deux amendements, nos 344 et 1023, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L’amendement no 344 de M. Éric Pauget est défendu.
    La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1023.

    M. Guillaume Garot

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    Mon propos sera très concis, car c’est presque un amendement rédactionnel. L’alinéa 18 comporte la date du 31 décembre 2021 ; je propose de lui substituer celle du 1er janvier 2022, conformément à ce qui est généralement pratiqué pour déterminer les dates d’entrée en vigueur.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Il est défavorable sur l’amendement no 344, puisque, à la date qu’il propose, la loi n’aura pas été publiée. Il est favorable sur l’amendement de M. Garot.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Il est défavorable sur l’amendement no 344. Sur l’amendement de M. Garot – dont ce doit être l’anniversaire aujourd’hui – je propose un avis de sagesse. (Sourires.) 

    (L’amendement no 344 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 1023 est adopté.)

    M. le président

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    L’amendement no 347 de M. Éric Pauget est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Il est défavorable ; il faut laisser le temps aux producteurs de s’organiser.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Il faut être raisonnable : avis défavorable.

    (L’amendement no 347 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    L’amendement no 837 de M. Hubert Wulfranc est défendu.

    (L’amendement no 837, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    L’amendement no 2331 de Mme Sophie Auconie est défendu.

    (L’amendement no 2331, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Je vous propose – si vous l’acceptez – de procéder au scrutin public sur l’article 5, même si le seuil des cinq minutes n’est pas tout à fait atteint.
    Je mets aux voix l’article 5.

    (Il est procédé au scrutin.)

    M. le président

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        42
            Nombre de suffrages exprimés                42
            Majorité absolue                        22
                    Pour l’adoption                42
                    Contre                0

    (L’article 5, amendé, est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

    Après l’article 5

    M. le président

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    Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
    La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 459.

    M. François-Michel Lambert

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    Je constate que l’examen du texte progresse ; nous travaillons unanimement dans un esprit constructif.
    Nos débats sur l’article 5 nous ont souvent conduits à renvoyer des décisions au Gouvernement ; la vigilance que cela impliquera devra également s’appliquer à certains acteurs susceptibles de mettre à profit d’éventuelles failles de notre construction législative. Le combat n’est donc pas fini, bien au contraire.
    L’amendement que je vous propose vise à la cohérence de notre démarche ; il s’agit de faire en sorte que les produits fabriqués en dehors de l’Union européenne ne puissent pas déroger aux contraintes que nous nous imposons dans cet espace, et plus particulièrement en France.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    L’amendement étant inapplicable, puisque ces dispositions sont contraires à certains traités commerciaux signés par la France, je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    L’amendement tend en fait à créer un nouveau tarif douanier. Monsieur le député, je vous connais beaucoup d’imagination – pour le meilleur – et sais que, pour défendre les sujets qui vous sont chers, vous aimez tirer dans les coins, mais, dans le cas présent, vous proposez d’aller un peu loin. Je souhaite donc moi aussi que vous retiriez l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

    M. le président

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    La parole est à M. François-Michel Lambert.

    M. François-Michel Lambert

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    Madame la rapporteure, nous en revenons toujours au même point. Vous invoquez une fois les positions de l’Union européenne, une autre fois des accords internationaux, en les présentant comme indépassables. Dans ces conditions, comment les jeunes qui nous écoutent en ce moment dans les tribunes pourraient-ils croire que nous tentons de construire un système plus protecteur, tant pour eux que pour les entreprises qui les accueilleront peut-être demain – si elles survivent à la concurrence de celles situées en dehors de l’Union européenne, à l’égard desquelles nous faisons preuve d’une certaine libéralité, pour ne pas parler de laxisme ?
    Imposer une forme de protectionnisme aux frontières de l’Union irait dans le sens de la politique du Président de la République, favorable entre autres à l’instauration d’une taxe carbone européenne. Oui, l’Union européenne doit se préserver de ceux qui, dans l’espace extracommunautaire, ne partagent ni ses ambitions ni sa rigueur.
    Je terminerai par un argument constitutionnel. Quand nous prenons des dispositions, dans le cadre d’accords internationaux, afin de préserver la santé et l’environnement, et que nous le démontrons, celles-ci sont toujours acceptées. En l’espèce, il s’agit non de protectionnisme économique, mais bien de la protection de nos concitoyens et de notre environnement, laquelle relève de notre souveraineté.
    Tels sont les arguments forts et justes que je tenais à évoquer à l’appui de mon amendement.

    Rappel au règlement

    M. le président

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    La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour un rappel au règlement.

    Mme Brigitte Kuster

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    Monsieur le président, il me semble essentiel que soit respecté le délai réglementaire de cinq minutes entre l’annonce d’un scrutin public et le vote. Pour la mise aux voix de l’article 5, vous n’avez attendu ni quatre ni même trois minutes, mais peut-être seulement deux minutes !

    M. Vincent Descoeur

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    Plutôt quarante-cinq secondes !

    M. le président

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    Vous avez tout à fait raison, ma chère collègue, mais, avant de mettre cet article aux voix, j’ai demandé aux députés présents dans l’hémicycle si nous pouvions…

    Mme Brigitte Kuster

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    Aux termes du règlement, nous devons avoir le temps de descendre de nos bureaux.

    M. le président

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    Je le sais bien, mais j’ai demandé si nous pouvions, pour avancer, procéder au scrutin public.

    Mme Brigitte Kuster

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    Dans ce cas, on bafoue le règlement. Pourquoi pas ? Mais il serait bon que l’on respecte au moins les députés qui arrivent à temps et que leur vote soit comptabilisé.

    M. le président

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    Il est pris bonne note de ce rappel au règlement.

    Après l’article 5 (suite)

    (L’amendement no 459 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 808.

    Mme Sophie Auconie

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    L’amendement, dont Mme Magnier est la première signataire, vise à proposer une méthodologie commune, qui serait définie par décret, pour réaliser le diagnostic portant sur le gaspillage alimentaire dans la restauration collective.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons : la disposition est contraire aux traités commerciaux signés par la France.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Avis défavorable. Des travaux sont en cours, afin de définir cette méthodologie.

    (L’amendement no 808 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    L’amendement no 549 de M. Bertrand Pancher est défendu.

    (L’amendement no 549, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 801.

    Mme Sophie Auconie

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    Bien que la France se soit fixé pour objectif de réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d’ici à 2025, il n’existe pas actuellement de méthodologie reconnue pour quantifier le gaspillage alimentaire. L’amendement tend à déléguer à l’ADEME la mesure annuelle de la quantité de déchets alimentaires produits sur le territoire français au cours d’une année civile entière.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Votre proposition que l’ADEME effectue un calcul régulier du gaspillage alimentaire, en prenant en compte les critères européens, est intéressante. Toutefois, l’ensemble des acteurs devront s’approprier cette méthodologie, sur laquelle nous travaillons au niveau national. Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.  

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Avis défavorable. Des travaux sont en cours sur le sujet, qui ne dépend pas uniquement de l’ADEME. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire organisent la remontée des informations afin de répondre à une exigence de l’Union européenne pour 2022.

    (L’amendement no 801 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Je suis saisi de deux amendements, nos 1025 et 1026, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
    La parole est à M. Guillaume Garot, pour les soutenir.

    M. Guillaume Garot

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    Les amendements visent à mettre fin à l’avantage fiscal dont bénéficient aujourd’hui les entreprises qui détruisent des invendus alimentaires, et qui, loin d’être pénalisées par les normes en vigueur, sont, en un sens, encouragées à le faire.
    Nous vous proposons de supprimer la dispense de régularisation de la TVA quand la vente n’a pas lieu, ce qui mettrait notre politique fiscale en cohérence avec notre politique de lutte contre le gaspillage alimentaire.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Je salue le travail que vous avez effectué depuis l’examen du texte en commission. Je me suis moi-même penchée avec plusieurs collègues sur ce qu’on peut considérer comme une niche fiscale.
    Vos amendements portent sur les produits alimentaires, mais tout l’article 5 est concerné par ce problème. Il me semble inadmissible qu’aujourd’hui, une entreprise soit dispensée de régulariser la TVA sur des produits qu’elle va détruire.

    M. Guillaume Garot

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    Absolument !

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Reste que la directive sur la TVA prévoit une dispense quand il n’y a pas de valeur ajoutée. De ce fait, on tourne en rond et le problème ne date pas d’aujourd’hui.
    Peut-être allons-nous enfin le régler, même si certains travaux restent encore à mener. À cet égard, nous espérons pouvoir compter sur vous, madame la secrétaire d’État. Lorsque la directive TVA a été rédigée, on se préoccupait probablement moins qu’aujourd’hui de la destruction des denrées alimentaires et de leur don. Si ces questions ne relèvent pas du ministère de la transition écologique, le dossier pourra sans doute être transmis au ministère des finances.
    À ce stade, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, mais mon amendement no 1505, deuxième rectification, qui sera appelé dans un instant, propose une solution.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    Même avis.

    M. le président

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    La parole est à M. Guillaume Garot.

    M. Guillaume Garot

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    Votre amendement no 1505, deuxième rectification, que j’ai sous-amendé, vise le même objectif que mes deux amendements nos 1025 et 1026, mais il s’articule mieux avec notre droit fiscal. Je suis donc prêt à les retirer, sous réserve que vous émettiez un avis favorable à mon sous-amendement no 2548. 

    M. le président

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    La parole est à Mme la rapporteure.

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Je vous le confirme.

    (Les amendements nos 1025 et 1026 sont retirés.)

    M. le président

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    Très sensible au rappel au règlement de Mme Kuster, je vous informe d’ores et déjà que, sur l’amendement no 1505, deuxième rectification, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Véronique Riotton pour soutenir l’amendement no 1505, deuxième rectification, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 2548 et 2550. 

    Mme Véronique Riotton, rapporteure

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    Ayant renoncé, parce que cela ne semblait pas possible, à mettre fin à la dispense de régularisation de la TVA sur les invendus, nous avons recherché d’autres solutions, en étudiant notamment les usages recensés. Il s’avère que le BOFIP – Bulletin officiel des finances publiques – prévoit déjà une telle dispense pour les dons aux associations reconnues d’utilité publique.
    Nous vous proposons donc d’insérer après l’article 273 septies C du code général des impôts un article 273 septies D ainsi rédigé : « Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n’est pas opérée pour les invendus non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret. »
    Par cet ajout, nous incitons les associations à effectuer la démarche de reconnaissance d’utilité publique, que l’on sait extrêmement difficile et que nous savons devoir simplifier, car elle peut prendre actuellement plus de deux ans. La reconnaissance leur permettra de bénéficier de cet avantage et nous commencerons à réduire l’injustice que crée la niche fiscale dont nous avons parlé.

    M. le président

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    La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement no 2548.

    M. Guillaume Garot

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    Le sous-amendement, qui vise à étendre l’avantage fiscal créé par l’amendement n° 1505 deuxième rectification au don des invendus alimentaires, peut être considéré comme un compromis, ou du moins comme une étape dans l’aménagement de notre droit fiscal.

    M. le président

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    La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir le sous-amendement no 2550.

    Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis

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    La mission d’évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, a permis de lever ce lièvre. Il est normal d’étendre l’avantage fiscal créé par l’amendement no 1505, deuxième rectification, au don des invendus alimentaires.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    L’amendement tend à transcrire dans le code général des impôts la doctrine fiscale en vigueur, selon laquelle les dons à des associations reconnues d’utilité publique, qui n’exercent pas d’activité lucrative, ne font pas l’objet d’une régularisation de TVA.
    Cette mesure me semble importante, à l’heure où certains dirigeants – par exemple chez Amazon – prétendent que c’est parce qu’ils devraient payer la TVA en cas de don qu’ils sont obligés de détruire leurs invendus. Cette justification me paraissant particulièrement malhonnête intellectuellement, je remercie Mme la rapporteure…

    M. Vincent Descoeur

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    Ils ne manquent pas d’air !

    Mme Delphine Batho

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    D’autant qu’ils ne paient déjà pas la TVA sur les produits vendus !

    Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

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    En effet, mais, à cet égard, le Gouvernement est pleinement mobilisé.
    J’émets un avis favorable sur l’amendement, ainsi que sur les deux sous-amendements.

    M. le président

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    La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

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    Je tiens à saluer publiquement l’engagement de notre rapporteure, Véronique Riotton, qui, après avoir découvert avec quelques collègues cette niche fiscale, cherche une solution depuis des semaines.
    Nous ne sommes pas parvenus à supprimer totalement la niche, mais l’amendement qu’elle a présenté, qui dénonce une anomalie et un non-sens écologique et fiscal, est une véritable avancée. J’espère qu’à l’avenir nous parviendrons, avec nos collègues de la commission des finances, à supprimer totalement cette niche.
    Quoi qu’il en soit, je tiens vraiment à saluer cette avancée tout à fait cohérente avec l’article 5 du projet de loi.

    M. le président

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    La parole est à M. Guillaume Garot.

    M. Guillaume Garot

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    Si je salue également le travail collectif – j’insiste sur ce terme – qui a été accompli ici, après plusieurs allers-retours ayant permis d’aboutir à une solution, je tiens surtout à saluer le travail des associations sur le terrain. En effet, ce sont elles qui nous ont alertés.
    L’amendement reflète une avancée : ce compromis est une étape, qui mérite effectivement d’être saluée publiquement et, je l’espère, unanimement.

    (Les sous-amendements identiques nos 2548 et 2550 sont adoptés.)

    M. le président

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