XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du vendredi 15 novembre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement no 2874 portant article additionnel après l’article 48.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2874. Il vise à combattre une rupture d’égalité. Les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médicosociales doivent payer la taxe d’habitation, contrairement aux établissements publics qui remplissent la même mission et bénéficient des mêmes financements, et aux établissements privés à statut commercial. Nous proposons que les locaux des établissements privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médicosociales soient exemptés du paiement de cette taxe, à l’instar des deux autres types d’établissements que j’ai évoqués. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Défavorable. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. Ça commence mal !
(L’amendement no 2874 n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2518 de la commission des finances. Il s’agit d’exonérer les sociétés de presse de la cotisation foncière des entreprises, CFE, par coordination avec la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse.
(L’amendement no 2518, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.) La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 2706. Nous proposons deux mesures techniques de cohérence, qui ne coûtent rien à l’État, relatives aux bassins d’emploi à redynamiser, BER.
Premièrement, dans le cadre de ce dispositif, les entreprises bénéficient d’une exonération de cinq ans de CFE, à la charge des collectivités territoriales, mais la règle n’inclut pas la cotisation minimale – ce qui est très mal perçu par les très petites entreprises qui y sont assujetties.
Deuxièmement – c’est quasiment une erreur de plume –, lorsqu’une entreprise réalise une extension d’établissement dans un BER, l’exonération de CFE ne commence que la deuxième année, alors que la logique voudrait qu’elle commence la première année, dès le début de l’utilisation du bâtiment. Voilà les deux rectifications techniques que je vous propose d’adopter.
Quel est l’avis de la commission ? Les BER arrivent à échéance à la fin de 2020, en même temps que tous les autres dispositifs de zonage. Ce sera l’occasion de réévaluer l’ensemble de ces outils pour améliorer l’efficience de la géographie prioritaire. Modifier le dispositif juste avant ce travail me paraît peu opportun. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également. Pour compléter les arguments avancés par M. le rapporteur général, je précise d’abord que la proposition est déjà satisfaite : les entreprises peuvent d’ores et déjà bénéficier de l’exonération en cas d’extension de l’établissement. Quant au décalage de deux ans entre le moment où la base est prise en compte et celui où l’entreprise est taxée, il s’explique par le fait générateur ; ce décalage est donc cohérent avec l’ensemble de la fiscalité.
(L’amendement no 2706 est retiré.) La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2519 rectifié de la commission des finances. Il vise à tenir compte de la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, CNBA, votée en loi de finances pour 2019. En effet, les petites entreprises de batellerie artisanale, employant moins de trois salariés, bénéficiaient d’une exonération de CFE liée à l’immatriculation à la CNBA. Le fait d’avoir dissous celle-ci a eu pour effet de supprimer cette exonération, que nous souhaitons rétablir.
(L’amendement no 2519 rectifié, accepté par le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2752. Il fait suite à la révision des valeurs locatives cadastrales. Les variations de la fiscalité locale étant importantes, l’amendement vise à introduire dans la loi le même mécanisme de modération que celui qui existe pour la taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM, et qui prévoit que le coefficient multiplicateur ne peut pas varier de plus de 0,05 chaque année. C’est une façon de contenir les progressions trop importantes – une mesure de bon sens.
(L’amendement no 2752, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2751. Il renvoie à un autre registre, mais c’est le principe des articles non rattachés ! Dans le commerce de détail, le e-commerce représente aujourd’hui 9,1 % des parts de marché, et déjà 26 % pour l’équipement de la maison high-tech, 20 % pour l’électroménager, 15 % pour l’habillement et 14 % pour le meuble. Selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, FEVAD, le cap des 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires en ligne devrait être atteint en 2019. Une part de plus en plus importante des ventes se fait ainsi hors des magasins et donc sans surface de vente. La fiscalité applicable aux commerces reposant en grande partie sur l’emprise foncière des points de vente, il s’agit d’alléger la fiscalité assise sur les surfaces de vente en créant un abattement de 30 % sur celles-ci pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux, utilisée pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE. Quel est l’avis de la commission ? Un amendement similaire, déposé par Mme Louwagie, a été défendu hier. J’en ai proposé le retrait et elle a bien voulu suivre ma demande. En effet, une mission sur le sujet est en cours et le ministre s’est engagé en séance à nous en transmettre le rapport, afin de nous permettre de travailler sur le sujet tous ensemble. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous posez une excellente question : comment créer des conditions de concurrence loyale entre différents modes de commerce –… Voilà ! …plateformes numériques, plateformes numériques avec localisation française, plateformes physiques, petits et grands commerces indépendants, centres commerciaux… C’est pourquoi une mission de travail a été lancée sur le sujet. Je propose que vous vous associiez à ce chantier, car il faut équilibrer la fiscalité et ce n’est pas si simple. À ce stade, il est trop tôt pour prendre position. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Je prends bonne note de votre proposition. Vu le contexte, je retire l’amendement.
(L’amendement no 2751 est retiré.) La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 2520 de la commission des finances. Il s’agit de changer la catégorie de calcul de la valeur locative pour les installations de stockage de déchets lorsque celles-ci ne sont plus en activité. En effet, lorsque des cellules de stockage sont pleines, donc en inactivité, on continue à les considérer comme des locaux industriels, alors que ce n’est plus le cas. Il en va de même pour les cellules rendues à d’autres usages – je vise bien sûr des usages effectifs, non le simple fait de planter du gazon par-dessus. Cela peut durer des dizaines d’années. Je propose, pour tenir compte de la réalité des choses, que ces installations soient considérées, pour le calcul de la taxe, comme des locaux professionnels et non industriels. Quel est l’avis du Gouvernement ? Sagesse !
(L’amendement no 2520, modifié par la suppression du gage, est adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2381. Il concerne le flou de la notion d’immobilisation industrielle – un sujet que nous avons évoqué hier soir, mais également l’année dernière. Étant donné les difficultés engendrées par ce flou – nombreux contrôles entraînant des requalifications en immobilisation industrielle d’entrepôts ou de bâtiments –, et à défaut de définition précise de la notion d’immobilisation industrielle, le Gouvernement avait proposé de clarifier celle de local industriel, fixant un seuil plancher de 500 000 euros en deçà duquel aucun local ne pourrait plus être qualifié ainsi. Au-delà de ce seuil, les choses restent floues ; or 500 000 euros, ce n’est pas beaucoup pour les entrepôts ou pour les entreprises. Je propose d’augmenter le seuil à 1 million d’euros.
Je souhaiterais surtout – c’est le sens de l’échange que nous avons eu hier soir sur l’amendement du président Éric Woerth – que la notion d’immobilisation industrielle soit clarifiée de manière définitive, afin de dissiper le flou et donc toute incertitude pour les entreprises.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons fixé le seuil l’an dernier à 500 000 euros ; il entrera en vigueur en 2020. Laissons-le vivre, d’autant que l’impact de la mesure sur les collectivités territoriales reste à apprécier. Ce seuil nous a semblé raisonnable et, à mon sens, il faut s’y tenir au nom de la stabilité fiscale que vous affectionnez comme moi. Avis défavorable.
(L’amendement no 2381, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1969, 1968, 1966 et 1967, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.
Je souhaite vous alerter sur un sujet qui concerne nombre de petits commerces dans nos villages, dont les taxes locales ont augmenté avec la réforme des valeurs locatives de 2017. Un lissage et un planchonnement permettent d’atténuer les effets de cette hausse pour les professionnels, mais ceux-ci en perdent le bénéfice lorsque leur local commercial voit sa surface varier de 10 %. C’est ainsi qu’un petit restaurant à Nivolas-Vermelle, après avoir installé deux douches pour devenir un relais routier, se retrouve avec une taxe foncière qui passe de 3 000 à 14 000 euros ; ou qu’un restaurateur ne peut pas démolir une partie insalubre de son établissement parce que, la taille de son établissement variant alors de 10 %, cela ferait plus que tripler sa taxe.
Par les présents amendements, je propose deux dispositifs – qu’on pourrait laisser à la main des collectivités, donc des maires – qui permettraient soit un lissage sur deux ans de l’augmentation des taxes, soit la possibilité pour les maires d’augmenter le seuil de changement des taxes de 10 à 20 % de la surface du local. Je tiens à préciser qu’il est déjà possible pour les comités départementaux de faire varier les taxes par le biais du coefficient appliqué aux parcelles cadastrales. Pour les entreprises prises isolément, les taxes peuvent donc déjà être différenciées.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Daniel Labaronne. L’activité économique est mobile, et les chefs d’entreprise adaptent leur comportement en fonction de l’évolution des activités. Il faudrait rendre la doctrine fiscale tout aussi agile pour qu’elle suive le dynamisme des reconversions et des transformations liées à la satisfaction de nouveaux besoins. Je suis donc un peu étonné par la réponse lapidaire faite à ces amendements. Nous devrions nous interroger sur les mesures pouvant permettre à notre doctrine fiscale d’épouser les évolutions de l’activité économique.
Et peut-être faudrait-il créer un groupe de travail pour montrer comment la doctrine fiscale peut s’adapter à l’évolution de l’activité économique, à la modernisation de nos entreprises, à la transformation des établissements.
(Les amendements nos 1969, 1968, 1966 et 1967, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2842 et 2844, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour les soutenir.
C’est un petit-fils et arrière-petit-fils de mineurs qui défend ces deux amendements visant à régler le problème posé par la redevance communale des mines, dont le produit est affecté selon une règle complexe qui ne répond plus du tout aux réalités économiques et sociales actuelles.
Ce fonds est scindé en trois fractions : 35 % pour les communes où se situe la mine ; 10 % pour les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs ; enfin 55 % pour les communes où les mineurs sont domiciliés.
Or l’objectif de ces amendements est de ne pas saupoudrer le produit de la redevance sur les communes lointaines où les mineurs sont domiciliés. D’autres départements que la Meurthe-et-Moselle sont concernés : la Moselle, la Meuse, la Côte-d’Or, les Vosges et la Martinique. À la suite de nos échanges en commission des finances, il s’agit ici de modifier le seuil de répartition de la troisième fraction : le fonds serait réparti au prorata du nombre d’ouvriers ou d’employés travaillant dans la commune d’exploitation à l’exception des communes comprenant moins de cinq salariés concernés – au lieu de dix jusqu’à présent. Il est donc nécessaire d’ouvrir ce reversement de fiscalité aux communes qui font face à une diminution du nombre d’ouvriers ou d’employés des mines, alors que les communes minières continuent de subir les conséquences de la fermeture des bassins miniers.
J’appelle l’attention du rapporteur général et de la secrétaire d’État sur le fait que nous avons retravaillé ces amendements, depuis leur examen en commission, en en excluant les dispositions qui posaient problème concernant les hydrocarbures liquides ou gazeux.
Quel est l’avis de la commission ? Les conséquences financières de votre proposition – que je vous remercie d’avoir modifiée depuis son examen en commission – ne sont pas neutres, puisqu’elle conduirait à doubler, pratiquement, le nombre de communes éligibles pour un montant de redevance inchangé. Mon avis reste donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Émilie Cariou. Je suis tout de même étonnée que nous ne traitions pas ce sujet important avec plus d’attention. La question post-minière n’est en effet pas du tout considérée comme elle le devrait. Les règles en vigueur datent de l’époque où les mines étaient en activité ! C’est pourquoi nous aurions aimé un avis un peu plus circonstancié. Il faudrait revoir complètement ce dispositif qui ne correspond plus du tout à la réalité du terrain. Nous ne sommes plus du tout à l’époque où il y avait des corons, des mineurs qui habitaient au pied de la mine. Il n’est donc pas possible d’écarter d’un revers de main ce genre d’amendements qui collent, je le répète, à la réalité sociologique. Nous aurions aimé de votre part un peu plus d’arguments. La parole est à Mme la secrétaire d’État. J’avais compris qu’il fallait que nous nous montrions efficaces, mais je n’entends pas fuir le débat pour autant. Reste, et vous le savez autant que moi, qu’une réforme du code minier est en cours et donc une réforme de la fiscalité minière. Tâchons donc de travailler ensemble et dans l’ordre. La parole est à M. le rapporteur général. Je serai bref, car il nous reste quelque 500 amendements à examiner. Votre proposition relève du domaine réglementaire. Vous pouvez donc tout à fait travailler sur cette question avec le ministère de l’économie et des finances. Je signale en outre que vos deux amendements vont dans deux sens complètement différents et même opposés… Donc, j’y insiste, travaillez avec le ministère, merci. Je demande la parole. Vous venez de vous exprimer, madame Cariou… Je vais vous redonner la parole mais, chers collègues, je vous invite à prendre en considération l’alerte du rapporteur général concernant le nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner. La réforme du code minier, voilà quinze ans qu’elle est en cours et trois ministres l’ont lancée et poursuivie ; or elle n’a jamais été adoptée. Des gens se trouvent, dans des sites miniers à l’abandon, dans des situations catastrophiques. J’ai bien entendu votre engagement, madame la secrétaire d’État : mettons-nous donc vraiment à la réforme du code minier afin qu’elle aboutisse dès l’année prochaine. (Mme Catherine Osson applaudit.)
(Les amendements nos 2842 et 2844, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1453, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3065 du Gouvernement. Le présent amendement concerne la taxe sur les éoliennes maritimes, régie par le code général des impôts. La première moitié du produit de cette taxe est versée aux communes littorales où ces installations sont visibles, 35 % sont affectés au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins – CNPMEM – pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutiques, 5 % au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes, 5 % à l’Agence française pour la biodiversité et 5 % à des organismes de secours et de sauvetage en mer.
À ce jour, les modalités de répartition des 5 % du produit de cette taxe servant à financer des projets concourant au développement durable ne sont pas clairement définies. Nous proposons donc d’attribuer ces 5 % à l’Office français de la biodiversité – OFB – pour une meilleure connaissance et une meilleure protection du milieu marin. Affecter ainsi 10 % du produit de la taxe sur l’éolien en mer à l’OFB constituerait un levier utile à la mise en œuvre de la politique de préservation des écosystèmes marins et littoraux, et serait conforme aux préconisations du rapport d’évaluation de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées, publié cette année, ainsi qu’à l’engagement no 95 du Grenelle de la mer.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 3065. Nous partageons l’objectif poursuivi par M. Dufrègne. Nous suggérons néanmoins de ne pas faire référence à un fonds dans la mesure où l’on peut très bien affecter le produit de la taxe en question à un organisme sans passer par un fonds. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement qui répond à un souci de simplicité et d’efficacité. Quel est l’avis de la commission ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée si le sous-amendement du Gouvernement est adopté.
(Le sous-amendement no 3065 est adopté.)
(L’amendement no 1453, sous-amendé, est adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 450. Le présent amendement vise à modifier la répartition de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – pour le secteur éolien afin de garantir un minimum de 20 % des retombées fiscales aux communes, puisque les principales collectivités touchées sont les communes d’implantation des éoliennes.
(L’amendement no 450, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 878. Nous proposons d’exonérer de l’IFER les stations de transfert d’électricité par pompage – STEP –, indispensables au développement des énergies renouvelables.
(L’amendement no 878, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 879 et 2666, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 879.
Le présent amendement vise à abaisser le taux d’IFER de la filière solaire photovoltaïque pour prendre en compte la baisse du coût de ces installations et mieux refléter leur production réelle. La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement no 2666. Nous proposons également d’encourager le développement de l’énergie solaire en ramenant pendant vingt ans l’IFER de cette filière au niveau de l’IFER de l’électricité d’origine hydraulique. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable à l’amendement no 879 et favorable à l’amendement no 2666. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 879 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2666, modifié par la suppression du gage, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 220 et 246.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 220.
Il est défendu. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 246. Afin d’accélérer la généralisation de la 4G en montagne d’ici à la fin de l’année 2022, le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la non-imposition au titre de l’IFER des sites mobiles construits en montagne.
(Les amendements identiques nos 220 et 246, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2739. Le présent amendement porte sur la différence de traitement entre les réseaux mobiles soumis à l’IFER. Plus les opérateurs développent de réseaux, plus ils sont pénalisés. On souhaite que la couverture numérique soit étendue à l’ensemble du territoire ; or plus les opérateurs déploient une technologie de dernière génération, plus leurs charges fiscales progressent. Nous souhaitons donc introduire une exemption d’IFER « mobile » pour chaque station radioélectrique 5G qui sera construite entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 – date à laquelle, selon le Président de la République, l’ensemble de la France devra être connectée au débit et au très haut débit. L’amendement est donc cohérent avec la politique du Gouvernement, et j’espère que la majorité saura l’entendre. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Il existe déjà une réduction de tarif de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d’imposition. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également : la 5G bénéficie en effet déjà d’une fiscalité avantageuse.
(L’amendement no 2739 n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2521, deuxième rectification. Le présent amendement vise à instaurer un tarif différencié d’IFER pour les terminaux méthaniers dont la capacité de stockage est inférieure à 100 000 mètres cubes.
(L’amendement no 2521, deuxième rectification, accepté par le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2860 et 1454, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 2860.
Nous proposons de supprimer la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti pour les tourbières – que nous avons évoquées hier soir. Cette taxe était certainement justifiée à une époque très lointaine où la tourbe était exploitée. Il ne reste plus que 100 000 à 140 000 hectares de tourbières en France, ce qui est très peu – il faut donc les protéger, car elles sont un exceptionnel capteur de carbone. Je vous invite vraiment à considérer d’un œil attentif cette proposition d’exonération qui, de surcroît, ne représentera pas grand-chose pour les finances publiques. C’est pourquoi je concentre tous mes efforts sur cet amendement très significatif et très symbolique.
N’oubliez pas qu’un hectare de tourbière mal exploité émet 25 tonnes de carbone par an, soit l’équivalent de trente-trois Paris-Tokyo en avion. Je tiens également à mettre en évidence le fait que les tourbières ont été très exploitées à force de drainages et d’une extraction effrénée. Il faut donc les protéger. Or la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ne représente pas grand-chose, même si je ne suis pas à même de vous en donner le montant. J’insiste donc lourdement pour que vous votiez cet amendement.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1454. Je joins mes efforts aux vôtres, madame Tuffnell. Nos amendements, qui se ressemblent particulièrement, sont judicieux. Ils visent à protéger les tourbières, au même titre que les landes, les marais, les prairies naturelles, par des dispositions fiscales destinées à éviter leur destruction au profit d’activités plus rentables. Le présent amendement, qui est aussi un amendement d’appel, doit, à la lumière des enjeux de protection des espaces naturels, nous amener à reconsidérer la taxe sur le foncier non bâti. Et je ne doute pas que le rapporteur général, grand spécialiste des tourbières (Rires), verra notre proposition d’un œil particulièrement bienveillant. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? En tant que spécialiste désigné des zones humides, je donne un avis favorable à l’amendement no 2860, et je demande à M. Dufrègne de retirer son amendement au profit de celui de Mme Tuffnell. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis du Gouvernement est défavorable. J’entends les arguments qui viennent d’être exposés, mais l’imposition actuelle des tourbières est la simple conséquence du transfert de la part départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFPNB –, au bloc communal lors de la réforme de la taxe professionnelle.
Je note que les tourbières bénéficient déjà d’une fiscalité fortement réduite par rapport à d’autres types de terrains. En adoptant l’un de ces amendements, nous risquerions de susciter des demandes de la part des sablières ou d’autres zones spécifiques. De fil en aiguille, cela pourrait nous amener à déstructurer notre fiscalité. D’autant que l’argument du bénéfice écologique comparé se discute : qu’est-ce qui fait réellement qu’il est supérieur dans le cas des tourbières ?
Tout cela mérite, en tout cas, une approche construite et collective, car la diminution de la fiscalité a des conséquences sur le financement des collectivités locales.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell. Nous avions calculé que le manque à gagner qui résulterait de l’adoption de notre amendement s’élèverait à 500 000 euros par an pour 100 000 hectares de tourbières.
J’insiste sur le fait que notre proposition n’est pas apparue par génération spontanée : elle a fait l’objet d’un travail dans le cadre des Assises de l’eau, d’une recommandation dans le rapport final de ces assises, ainsi que d’une autre dans le rapport « Terres d’eau, terres d’avenir » commandé par le Premier ministre à des parlementaires en mission.
Je le répète : la suppression de la taxe additionnelle à la TFNB pour les tourbières met en jeu des montants très faibles. Il est particulièrement regrettable que le lien ne soit pas fait avec de nombreux autres sujets essentiels, car, à l’heure du changement climatique, les zones humides assurent une protection contre les inondations, et les tourbières jouent aussi un rôle majeur en matière de captation de carbone et d’épuration de l’eau. Certaines tourbières sont protégées au sein des parcs naturels et des sites Natura 2000, mais ce n’est pas le cas d’un grand nombre d’entre elles. Il est dommage de ne pas donner un signe positif à tous ceux qui les protègent.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Il faut entendre ce qui vient d’être dit, et soutenir l’amendement présenté par la majorité. Madame la secrétaire d’État, les mots « sablière » et « tourbière » riment sans doute, mais ils désignent des réalités qui n’ont strictement rien à voir l’une avec l’autre. Rien à voir ! Cela vient d’être rappelé, l’enjeu financier est marginal. Adoptons l’amendement de Mme Tuffnell auquel je me rallie !
(L’amendement no 1454 est retiré.)
(L’amendement no 2860 est adopté.) Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement lève-t-il le gage prévu au II de l’amendement no 2860 que l’Assemblée vient d’adopter malgré votre avis défavorable ? Non, nous ne levons pas le gage ! Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 994, 2385 et 2748.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 994.
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’amendement vise à clarifier le champ des dépenses que la TEOM a vocation à couvrir, en proposant une nouvelle rédaction juridiquement plus stable. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2385. Il vise à apporter une clarification concernant les dépenses qui peuvent être financées par les recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Même si la loi de finances pour 2019 a déjà clarifié cette notion, des problèmes demeurent et les collectivités territoriales font face à des difficultés d’appréciation. Elles doivent en effet respecter, d’une part, le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales qui déterminent les notions de charges et précisent que les dépenses directes et indirectes doivent être prises en compte, et, d’autre part, le code général des collectivités territoriales qui précise le contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité du service en fixant des indicateurs financiers. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2748. Cet amendement est identique aux deux précédents et à un certain nombre d’autres qui n’ont pas été soutenus. En effet, plusieurs députés issus de divers groupes de notre assemblée ont déposé le même amendement visant à mieux définir la notion de charges couvertes par la TEOM, et ce n’est pas un hasard !
Nous sommes tous confrontés à des jurisprudences diverses et nombreuses qui annulent parfois les taux, ce qui se traduit par des recettes manquantes pour les collectivités concernées et leur service d’enlèvement des ordures ménagères.
Il convient donc aujourd’hui d’améliorer encore la précision de la définition, inscrite dans la loi de finances pour 2019, des dépenses que la TEOM peut couvrir.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. En étendant le champ de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ces amendements augmentent la pression fiscale. La clarification que vous appelez de vos vœux est déjà inscrite dans la loi de finances pour 2019. On peut donc considérer que ces amendements sont satisfaits.
(Les amendements identiques nos 994, 2385 et 2748 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 984, 2384 et 2747.
L’amendement no 984 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2384.
Il est relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. De nombreuses jurisprudences ont fragilisé la TEOM ces dernières années, entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public. La jurisprudence précise par exemple qu’il ne peut y avoir qu’une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets.
L’amendement vise à sécuriser juridiquement cette notion de disproportion en indiquant que « le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ».
L’amendement no 2747 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
(Les amendements identiques nos 984, 2384 et 2747, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2406 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 2406, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 78, 1970, 2388 et 2749.
Les amendements identiques nos 78, 1970 et 2388 sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2749.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets. La volonté du Gouvernement a été claire à ce sujet.
Pour simplifier l’action des collectivités locales en la matière, il convient de faciliter la mise en place de la part incitative de la fiscalité déchets en permettant aux structures qui le souhaitent – nous ne visons que celles-là – de ne développer cette part incitative que sur certaines parties de leur territoire, choisies en fonction de critères objectifs liés aux caractéristiques des zones concernées.
En la matière, il me semble qu’ouvrir des possibilités de différenciation sur un territoire pourrait favoriser la croissance verte que nous souhaitons tous. Parce que nous ne pouvons pas nous contenter de rester dans la communication et dans l’affichage, nous vous proposons des mesures concrètes.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Il nous semble que ces amendements ne se conforment pas au principe d’égalité devant l’impôt.
(Les amendements identiques nos 78, 1970, 2388 et 2749 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 448. Cet amendement, dont Jérôme Nury est le premier signataire, vise à revenir sur les modes de calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – aujourd’hui exclusivement assise sur le foncier bâti –, qui manquent trop souvent de clarté pour le contribuable.
Il est proposé d’introduire une part variable modulable en fonction par exemple de la composition du foyer.
(L’amendement no 448, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 79 de M. Vincent Descoeur et 2389 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
(Les amendements identiques nos 79 et 2389, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2778. Il vise à rendre obligatoire l’institution d’une taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles. Cette taxe, qui n’est aujourd’hui que facultative, doit permettre de lutter contre la raréfaction des terres agricoles et contre l’artificialisation des sols. Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous partageons l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, mais je crois, madame El Haïry, que vous ne choisissez pas la meilleure méthode. Une série de mesures doit sortir à ce sujet. Avis défavorable.
(L’amendement no 2778 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2380. Il vise à modifier le calcul de la valeur ajoutée servant pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et le plafonnement de la CET – la contribution économique territoriale créée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
Aujourd’hui, il n’est pas tenu compte des amortissements qui reflètent pourtant la réalité économique en intégrant, par exemple, la vétusté des infrastructures. Ces amortissements peuvent constituer un élément déterminant du résultat de l’entreprise. Nous proposons que la CVAE soit calculée à partir de la valeur réelle des biens en déduisant l’amortissement.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Dans le cadre de notre travail sur le « pacte productif », nous tentons d’élaborer une trajectoire des impôts de production – la CVAE est donc concernée. En tout état de cause, cela suppose une forte concertation avec les collectivités territoriales.
(L’amendement no 2380 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1143, 1159 et 1228.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1143.
Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
Donner cette possibilité aux départements serait de nature à réduire l’effet ciseaux entre l’évolution de leurs ressources et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité dans un contexte économique et social difficile pour nombre de nos concitoyens. Elle s’inscrit dans le contexte de la réforme de la fiscalité locale et de la perte par les départements de leur pouvoir de taux sur le foncier bâti.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1159. Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires.
Il est important de faire confiance aux collectivités territoriales. Elles ont besoin d’autonomie pour s’adapter aux différentes réformes en cours. Le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en particulier, pèse sur les conseils départementaux. Certains d’entre eux sont en difficulté du fait du poids des prestations sociales qui sont à leur charge.
L’adoption de cet amendement constituerait une marque de confiance du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1228. La baisse des dotations globales de fonctionnement a lourdement pesé sur les finances des collectivités, en particulier sur celles des départements. Le Gouvernement ne peut pas se dédouaner des conséquences financières des mesures qu’il a prises à leur détriment. Ils se voient sans cesse transférer de nouvelles compétences et n’ont reçu, pour la prise en charge des mineurs non accompagnés – MNA –, qu’une faible compensation.
Le Gouvernement est responsable de la situation budgétaire et financière des départements, aujourd’hui confrontés à un terrible effet ciseaux entre l’évolution de leurs ressources et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité.
La captation de la part départementale de la taxe du foncier bâti par une fraction de TVA est venue aggraver ce contexte déjà difficile. Si notre pays connaît demain un renversement de conjoncture économique, la TVA chutera, comme en 2009 et en 2010.
Les seules recettes qui restent aux départements sont les DMTO, mais le retournement du marché immobilier et la remontée des taux risqueraient également de les faire baisser.
L’amendement propose donc d’autoriser les départements à porter de 4,5 % à 4,7 % le taux des DMTO. Cette mesure a minima serait laissée à la décision de chacun d’entre eux et permettrait de financer les investissements nécessaires pour nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Il est défavorable. Je signale à leurs auteurs que l’Assemblée a voté, en première partie, après l’article 71, l’affectation aux départements d’une fraction de TVA pour un montant de 250 millions d’euros, ce qui répond, selon moi, aux préoccupations qui viennent d’être exprimées. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable, pour une raison importante à nos yeux : augmenter les droits de mutation à titre onéreux, alors qu’ils sont déjà relativement élevés par rapport à d’autres pays, c’est ralentir les possibilités de mobilité résidentielle. Or il est essentiel de préserver la mobilité résidentielle dans une période où certains territoires ont des difficultés à recruter et ou d’autres souffrent d’un taux de chômage très élevé. Cela apparaît nettement lorsque l’on se rend sur le terrain.
(Les amendements identiques nos 1143, 1159 et 1228 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1971 et 2092.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1971.
Il vise à exonérer de droits d’enregistrement les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire, les OFS.   La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2092. Cet amendement porte sur le mécanisme du bail réel solidaire, qui a institué une dissociation entre la propriété du foncier et celle du bâti. Toutefois, les opérations d’accession à la propriété sociale impliquent plusieurs mutations immobilières. Ainsi, dans le cas le plus courant, l’organisme de foncier solidaire achète un terrain ou un immeuble bâti – première mutation –, puis concède des droits réels, via un bail réel solidaire, à un opérateur – deuxième mutation –, lequel, après avoir construit ou rénové les logements, cède ses droits à un ménage – troisième mutation. Chacune de ces mutations est en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement.
Afin d’éviter cette situation et d’encourager les opérations d’accession à la propriété sociale, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les OFS au droit fixe de 125 euros, étant entendu que la cession des droits aux ménages reste soumise aux droits d’enregistrement selon les règles de droit commun, en fonction des modalités du contrat et de l’âge de l’immeuble.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable. Dans ce domaine, la fiscalité est d’ores et déjà avantageuse. En outre, il n’y a pas d’obstacle, sur le principe, à une exonération facultative sur délibération des conseils départementaux.
(Les amendements identiques nos 1971 et 2092 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 2621, 1974 et 2093, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1974 et 2093 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2621.
Il s’agit de permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logement destinées à favoriser l’accession sociale à la propriété, notamment dans les centres-bourgs et les villes moyennes. Compte tenu de la disparition de certains dispositifs, il paraît important de soutenir le logement dans ces zones du territoire. Les amendements identiques nos 1974 de M. François Pupponi et 2093 de M. Stéphane Peu sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également. Il n’y a pas de raison que l’État compense des délibérations qui relèvent d’une faculté des collectivités locales.
(L’amendement no 2621 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1974 et 2093 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1973 et 2094.
L’amendement no 1973 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2094.
Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes HLM dans le parc privé.
Pour soutenir ce dispositif, il est proposé une exonération facultative, sur décision des conseils départementaux, au profit des acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes HLM. L’exonération serait subordonnée à l’engagement de l’organisme de louer les logements à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative, pour une durée d’au moins six ans, le non-respect de cet engagement étant sanctionné.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également. Nous ne voyons pas d’obstacle, sur le principe, à une exonération facultative permettant aux départements de favoriser les solutions alternatives à l’hébergement d’urgence, mais nous ne sommes pas favorables aux mesures qui priveraient les collectivités de leurs ressources fiscales ou qui seraient compensées de droit.
(Les amendements identiques nos 1973 et 2094 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2641. Comme plusieurs amendements que nous avons précédemment défendus, il vise à lutter contre l’artificialisation des sols et à protéger notre biodiversité et notre souveraineté alimentaire. Cette fois-ci, nous proposons de limiter les cas d’exonération de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, en fléchant – c’est la particularité de l’amendement – le produit de cette taxe vers des mesures en faveur des installations agricoles et de la transmission d’exploitation. Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable : la mesure proposée entraînerait le doublement du taux de la taxe. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.
(L’amendement no 2641 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 449. Cet amendement de Jérôme Nury propose d’accorder aux jeunes agricultures bénéficiaires des aides à l’installation un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties, alors que ce dégrèvement est aujourd’hui de 50 %. Cette mesure, si elle était adoptée, représenterait un soutien important pour le monde agricole.
(L’amendement no 449, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est de nouveau à Mme Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2377. Il vise à réduire les charges de production que vous avez évoquées tout à l’heure, madame la secrétaire d’État. La cotisation foncière des entreprises est une lourde charge pour nos entreprises, parfois déconnectée de leur performance économique. Elle porte aujourd’hui atteinte à leur compétitivité, en particulier à celle des entreprises industrielles. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cette piste est très intéressante, mais l’avis est défavorable. La réflexion n’est pas encore suffisamment avancée. Il nous faudrait en outre financer la mesure.
(L’amendement no 2377 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2762. Il vise à doter les exécutifs locaux d’un instrument permettant de réguler la surfréquentation des navires de croisière et de lutter contre la pollution de l’air associée au stationnement des navires de grande taille. Quel est l’avis de la commission ? J’avais demandé une modification de l’amendement. Le sujet mérite d’être approfondi, mais mon avis est défavorable à ce stade. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement crée un nouvel outil de fiscalité locale qui ne relève pas des droits de port. Avis défavorable. La parole est à Mme Sylvia Pinel. Nous sommes tous conscients, je crois, que les territoires qui accueillent de nombreux navires de croisière sont confrontés à un enjeu environnemental majeur. Je reconnais que la rédaction de l’amendement n’est pas entièrement satisfaisante, mais je souhaite que les élus de la Corse, particulièrement concernés, puissent travailler avec M. le rapporteur général ou avec les services du Gouvernement sur ce sujet qui touche de nombreux territoires.
(L’amendement no 2762 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 13.