Séance du vendredi 18 octobre 2019

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n^os 2272, 2301).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 2710 à l’article 5.

Les amendements rédactionnels n^os 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715, 2716, 2717, 2718, 2719, 2720, 2721, 2722, 2723 et 2724 de M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sont défendus. (Les amendements n^os 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715, 2716, 2717, 2718, 2719, 2720, 2721, 2722, 2723 et 2724, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 821. Il vise à revenir sur deux dispositions figurant à l’article 5 du projet de loi de finances – PLF – pour 2020 : la transformation en exonération du dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables et le gel des bases de la taxe d’habitation en 2020. Nous demandons la suppression de ce gel, qui contrevient aux modalités votées par notre assemblée lors de l’examen du PLF pour 2018 – modalités qui conduiraient probablement, cette année, à une revalorisation des bases comprise entre 1,1 % et 1,3 %. Aussi un gel n’est-il pas acceptable.
J’en viens aux tableaux de simulation des taxes foncière et d’habitation qui nous ont été communiqués hier soir. Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous étudié les conséquences qu’aurait l’article 5 pour les communes qui ont augmenté leurs taux en 2018 ou 2019 ? Quelles pertes de recettes devront-elles supporter si les dispositions de l’article 5 étaient appliquées dès 2020 et 2021 ? La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement est partiellement satisfait s’agissant des bases de la taxe d’habitation, puisque l’amendement n^o 2864 de la commission des finances prévoit de revaloriser ces bases au regard de l’indice des prix à la consommation – IPC. S’agissant des taux, un dégel conduirait à faire peser une augmentation exclusivement sur les 20 % de contribuables restants et sur la taxe d’habitation des résidences secondaires, ce qui ne serait pas raisonnable. Mon avis est donc défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Je partage l’avis du rapporteur général concernant les bases, puisque, comme je l’ai expliqué hier, le Gouvernement soutiendra l’amendement présenté par la commission concernant la revalorisation de ces bases. De même, je rejoins l’avis du rapporteur général en ce qui concerne les taux. Il nous paraîtrait déraisonnable de faire peser l’augmentation sur les 20 % de contribuables restants durant la période transitoire. C’est la raison pour laquelle nous proposons un gel des bases avant l’entrée en vigueur du nouveau système en 2021 pour les résidences principales, et de manière transitoire pour les résidences secondaires.
Nous souhaitons que, à compter de 2021, les collectivités soient financées intégralement selon le nouveau modèle de financement : ainsi, la taxe d’habitation encore payée de manière résiduelle par 20 % – et qui s’éteindra progressivement – sera perçue directement par l’État sur le compte d’avances, et versée à titre de recettes générales dans le cadre du nouveau modèle de financement.
Madame Louwagie, je vous transmettrai des éléments relatifs aux conséquences de l’article 5 pour les communes qui ont augmenté leurs taux. Sachant que davantage de communes les ont augmentés plutôt que baissés, il apparaît d’ores et déjà que l’impact global net, en termes de recettes, s’élève à 53 millions d’euros. Je vous communiquerai le nombre de communes ayant abaissé ou relevé leurs taux, en précisant les conséquences économiques afférentes. J’émets un avis défavorable sur cet amendement. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. De nombreuses questions restent sans réponse quant à la refonte de la taxe d’habitation. Votre dispositif pénalisera les départements qui ont adopté une attitude « modèle », à l’instar du Jura qui n’a pas augmenté sa taxe foncière sur les propriétés bâties depuis au moins sept ans. Au contraire, les départements qui ont augmenté régulièrement leurs taux bénéficieront en quelque sorte d’une prime, puisque, pour eux, la compensation de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – sera beaucoup plus forte. Pour leur part, les départements vertueux, qui se sont abstenus d’augmenter leurs taux, n’auront droit qu’à une compensation, sans perspective d’évolution. Nous parlons donc ici de la perte de dynamique d’une recette.
Vous disiez hier soir, monsieur le secrétaire d’État, que le dispositif que vous proposez n’entamera pas l’autonomie des collectivités. Or, quand un département et une collectivité perdent la maîtrise de l’ensemble de ses taxes, ils perdent bel et bien en autonomie. (L’amendement n^o 821 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 651, 822 et 2352.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 651. Il vise à revenir sur le gel de la revalorisation des bases de la taxe d’habitation. Tous les ans, une bataille homérique se tient dans cet hémicycle, généralement en fin d’examen du PLF, pour déterminer le coefficient de revalorisation de ces bases. Dans le cadre de la discussion du PLF pour 2017, il a été jugé raisonnable d’inscrire une règle claire dans la loi. Aujourd’hui, cette règle est remise en cause pour la taxe d’habitation sur les résidences principales uniquement, tandis qu’elle est maintenue pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce fonctionnement à deux vitesses n’est pas pertinent, puisqu’une résidence principale peut devenir une résidence secondaire, et inversement. Monsieur le secrétaire d’État, devons-nous comprendre que vous continuerez à émettre les rôles pour tous les articles ?
Certes, une revalorisation des valeurs locatives des résidences principales au regard de l’indice des prix à la consommation, en l’occurrence de 0,9 %, est préférable à une absence de revalorisation. Toutefois, si la règle initiale était appliquée, la revalorisation pourrait atteindre 1,3 %. Monsieur le secrétaire d’État, quelle perte de produit représente la différence entre 1,9 % et 1,3 % pour la revalorisation des bases de la taxe d’habitation ?
Enfin, le tableau qui nous a été remis hier soir n’est absolument pas une simulation, comme il le prétend, mais une photographie des coefficients à un instant donné. Une véritable simulation aurait évalué les conséquences du PLF en 2020 pour les communes qui ont augmenté leurs taux en 2018 et 2019, pour celles qui ont abaissé leurs taux sur la période et pour celles qui ont des fiscalités additionnelles. L’amendement n^o 822 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n^o 2352. J’ai participé à la négociation sur la revalorisation des bases, dans laquelle la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation préconisait un taux de 1,1 %. Un taux de 0,9 % a finalement été retenu, alors qu’un gel des bases était initialement prévu. L’année dernière, nous avons fait de la taxe d’habitation un outil favorable pour les collectivités, grâce à une revalorisation portée à 2,2 %. Il est regrettable que le projet de loi revienne sur une mécanique qui avait été élaborée par le législateur, qui fonctionnait et qui contentait tous les acteurs. Le dispositif existant de revalorisation des bases devrait être reconduit, car il est clair et précis.
Enfin, il ne me paraît pas souhaitable de différencier les conditions de revalorisation des bases selon qu’elles concernent la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences principales et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Une fois encore, le dispositif de revalorisation des bases tel qu’il figurait dans la loi jusqu’à présent devrait être maintenu : ce serait une suite normale pour les collectivités. Le taux de 0,9 % proposé par la commission des finances constitue un élément de travail intéressant, mais au-delà, la réforme de la taxe d’habitation doit s’attacher à clarifier et à simplifier le dispositif. À cet égard, le mécanisme qui est appliqué depuis quelques années est adapté et donne satisfaction – la preuve en est qu’il n’a pas suscité de difficulté, même si le taux de revalorisation est passé à 2,2 %. Quel est l’avis de la commission ? Je vous propose de vous rallier à l’amendement n^o 2864 de la commission des finances, qui prévoit une revalorisation selon l’indice des prix à la consommation, c’est-à-dire de 0,9 %. Je vous avoue que, l’an dernier, lorsque les dispositions pérennes de revalorisation ont été votées, je pensais que la référence était l’indice des prix à la consommation : aussi m’étais-je étonné qu’un autre taux soit retenu, de 2,2 %. En réalité, le texte de loi fait référence à l’indice des prix à la consommation harmonisé – IPCH –, qui n’est pas à proprement parler un indice des prix à la consommation, mais un agrégat uniquement destiné à la vérification de certains critères de convergence de Maastricht. La revalorisation de 0,9 % que nous proposons correspond au véritable indice des prix à la consommation.
J’entends, madame Pires Beaune, que le maintien de la règle actuelle conduirait à une revalorisation d’au moins 1,1 %, au lieu des 0,9 % préconisés par la commission. Cet argument me paraît toutefois problématique. Loin de moi l’intention de mettre le feu à l’hémicycle, surtout à cette heure matinale, mais l’IPC est l’indice le plus représentatif des prix ; c’est d’ailleurs celui qui est pris en compte dans toutes les revalorisations, au-delà même du champ des collectivités locales.
En toute franchise, il serait plus raisonnable, simple et pertinent d’appliquer l’indice des prix à la consommation à l’ensemble des revalorisations. À l’époque où le texte a été voté, la nuance entre l’IPC et l’IPCH m’avait échappé. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. J’apporterai toutefois quelques précisions chiffrées.
S’agissant du différentiel de recettes, madame Pires Beaune, il convient d’avoir en tête son ordre de grandeur, à savoir un dixième de point de revalorisation, soit environ 20 millions d’euros pour l’ensemble du bloc communal, à rapporter à l’ensemble des recettes de celui-ci, soit, pour les résidences principales, 16 milliards d’euros en 2019. Même si 20 millions d’euros, ce n’est pas rien, vous conviendrez que, rapportée à la masse globale des recettes, cette somme n’est guère significative.
Je partage d’autant plus la position du rapporteur général que le taux de 0,9 %, qui correspond à l’indice des prix à la consommation, repose sur un constat à date t, alors que celui de 1,3 % que vous évoquez n’est qu’une prévision.
Enfin, pour vous répondre de manière peut-être un peu plus précise, madame Louwagie, si l’on ne considère que le produit des hausses votées par les communes en 2018 ou en 2019, sans prendre en considération le solde net que j’ai indiqué tout à l’heure, il s’élevait à 109 millions d’euros pour l’ensemble du bloc communal, dont 63 millions d’euros pour les seules communes. Pour être encore plus précis, la hausse fut de 53 millions d’euros en 2018 pour les communes qui ont actionné le mécanisme et de 10 millions d’euros seulement en 2019, la différence s’expliquant par le fait que le nombre de communes qui ont procédé à une hausse fut singulièrement plus bas en 2019 qu’en 2018. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Je voudrais moi aussi apporter quelques précisions sur ce point.
Je suis d’accord avec ce que viennent de dire le rapporteur général et le secrétaire d’État. Si l’on considère les dix années précédant la réforme engagée en 2017, on enregistre presque trente-cinq points d’écart entre l’IPC et la revalorisation des bases. Cet écart est trop important pour qu’il ne soulève pas d’interrogations. Depuis la mise en place de la réforme, c’est-à-dire sur les deux dernières années, l’IPC et le taux de revalorisation étaient respectivement de 2,6 % et de 3,4 %.
Il faut que nous ayons en tête que, certes, il s’agit d’une ressource pour les collectivités territoriales – et nous sommes tous très contents que cette ressource soit incrémentée chaque année –, mais il s’agit aussi d’un impôt payé par nos concitoyens dans chaque territoire. Est-il logique que la revalorisation des bases soit systématiquement supérieure à l’inflation constatée ? La question se pose, et c’est pourquoi le compromis proposé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, soutenu par une majorité de députés, et qui consiste à retenir le taux de 0,9 %, me paraît une bonne solution. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour vos réponses.
Si je comprends bien, la revalorisation sera cette année de 0,9 % ; mais quid des deux années qui restent – du moins pour les 20 % de ménages encore soumis à la taxe d’habitation ? Monsieur le rapporteur général, vous remettez en cause cette année l’indice qui avait été retenu dans la loi de finances pour 2018 – mais que se passera-t-il en 2021 et 2022 ? Avez-vous des pistes à nous soumettre ? Il serait important que les communes en soient informées ! La parole est à M. le secrétaire d’État. Par l’amendement n^o 2864 de la commission, il sera proposé que les bases soient revalorisées en 2020. À partir de 2021, madame Louwagie, on entrera dans le nouveau modèle de financement des collectivités territoriales. La dynamique des recettes des collectivités, qu’il s’agisse de la taxe foncière qui sera désormais perçue par les communes ou de la fraction de TVA qui sera affectée en compensation aux départements et aux intercommunalités, aura comme dynamique minimale l’évolution des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe d’habitation aura quant à elle été purement supprimée dans le calcul des compensations pour les collectivités, même si elle doit subsister pour les résidences secondaires et même si 20 % des contribuables doivent continuer à la payer, sur la base d’un gel des taux. Je vais maintenant mettre les amendements aux voix. Monsieur le président, je demande la parole ! Moi aussi ! Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il convient de suivre scrupuleusement les dispositions de notre règlement s’agissant des interventions sur les amendements si nous voulons respecter le calendrier – qui est, comme vous le savez, contraint. Nous pouvons aussi demander des suspensions de séance… (Les amendements identiques n^os 651, 822 et 2352 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 808, 1080, 1551, 2864 et 1980, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2864 et 1980 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 808. Par cet amendement, nous proposons de rétablir la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Il s’agit de garantir que le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation ne jouera pas au détriment des collectivités locales – ce dont nous venons de débattre en partie. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1080. Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – M. le président Cazeneuve le confirmera. Il vise à fixer à 1,1 % la revalorisation des bases pour 2020.
Je n’ai pas bien compris votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Comment s’opérera à partir de 2021 la revalorisation des bases de la taxe d’habitation – qui sera, je le rappelle, maintenue pour les résidences secondaires –, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Appliquera-t-on aux trois le même coefficient ou des coefficients différents ?
La mesure dont nous discutons – à savoir une revalorisation soit de 0,9 %, soit de 1,1 % – s’appliquera en effet cette année aux trois. Or, voilà vingt-cinq ans que je le répète – et je n’aurai été entendu qu’une fois… –, cela est absurde, car l’évolution des revenus du foncier n’a rien à voir avec celui de l’immobilier ! Bien sûr ! Et il faudrait en outre différencier logements et locaux d’entreprises.
D’où ma question : le Gouvernement envisage-t-il une augmentation différenciée tenant compte de l’évolution des prix du marché, ce qui serait logique, puisque la base est censée être la valeur locative de chaque bien ? Il me semble en effet que l’on revient aujourd’hui sur la réforme de 2017 qui prévoyait l’application automatique d’une règle. Pourriez-vous donc, monsieur le secrétaire d’État, nous éclairer sur les coefficients retenus pour la revalorisation des bases des trois taxes : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation ? La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 1551. Cet amendement vise à revenir à la règle qui avait été fixée – et je remercie notre collègue Jerretie d’avoir déposé un amendement allant dans le même sens.
Je crois que, devant le Conseil constitutionnel, ce que vous envisagez posera un problème d’équité. Je le répète : une résidence principale peut devenir une résidence secondaire et réciproquement ; or le coefficient de revalorisation ne sera pas le même.
D’autre part, l’utilisation de l’IPCH ne sortait pas de nulle part, monsieur le rapporteur général. C’est d’ailleurs ce qui est utilisé comme référence par les instances européennes. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2864. Il s’agit de procéder à la revalorisation dont je viens de parler, à savoir l’application d’un coefficient de 1,009, soit une indexation sur l’indice des prix à la consommation. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n^o 1980, identique au précédent. Cet amendement exprime la même position que celle présentée par le rapporteur général et par Jean-René Cazeneuve : procéder à une revalorisation de 0,9 %. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Je suis défavorable à tous les amendements, exceptés celui de la commission et l’amendement identique de Mme Cariou. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
Je profite de cette prise de parole pour dire à M. de Courson que, pour la suite, l’objectif est que la revalorisation forfaitaire soit la même pour l’ensemble des valeurs locatives restant en application. L’intervention du rapporteur général vous aura fait comprendre qu’il y a actuellement un débat sur le référent à retenir, à savoir soit l’IPC, soit l’IPCH, et le Parlement aura très certainement à en discuter dans les années à venir.
Madame Pires Beaune, si une résidence secondaire devenait résidence principale, la valeur de base serait calculée comme si ladite résidence avait été principale dès 2020. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, la question de fond n’est pas celle-là ! Le problème, c’est que les valeurs locatives sont censées représenter les loyers réels. Or, pour prendre cet exemple, l’évolution des valeurs locatives du foncier non bâti n’a rien à voir avec l’indice des prix à la consommation, elle dépend des arrêtés préfectoraux qui fixent annuellement les taux plafonds. On devrait donc avoir un indice pour le foncier non bâti calé sur l’indice publié par le ministère de l’agriculture pour la fixation des loyers. Certaines années, comme il y a deux ou trois ans, les loyers ont baissé. Les valeurs de base retenues pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties devraient être indexées dessus – et quand ils repartiraient à la hausse, on revaloriserait.
S’agissant maintenant de la taxe d’habitation, pourquoi l’indexer sur l’indice des prix à la consommation alors qu’il existe un indice de référence des loyers ? Quant à la CFE, la cotisation foncière des entreprises, elle devrait être indexée sur l’indice des loyers commerciaux !
Voilà ce que j’essaie de vous expliquer, monsieur le secrétaire d’État – car le résultat de ce que l’on fait depuis quarante ou cinquante ans, c’est qu’il y a une totale déconnexion entre les valeurs locatives et les valeurs du marché. On a déjà engagé pour les baux commerciaux une révision fondée sur la réalité du marché. On va faire de même – vous l’avez confirmé dans vos interventions – pour ce qui est du volet logement du foncier bâti. Quand le fera-t-on pour le foncier non bâti ? Voilà les questions que pose aussi cette réforme. Très bien ! La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je me pose une question un peu existentielle.
Jusqu’à présent, les maires comprenaient la taxe d’habitation : c’était quelque chose d’à peu près clair, il y avait des bases, que l’on revalorisait certes plus ou moins bien, mais enfin on comprenait à peu près comment cela fonctionnait, et l’on pouvait piloter les choses. Là, honnêtement, on n’y comprend plus rien. Sur les 30 000 maires qui nous regardent, pas un n’a compris quelque chose. Il y a des coefficients différents, on ne sait même plus ce qu’on revalorise. Moi, j’aimerais bien savoir ce qu’il en est !
On dit qu’en 2021, il n’y aura plus de taxe d’habitation – mais il y en aura quand même une. Comment va-t-on en revaloriser les bases ? On dit qu’on n’y touchera pas –ce qui semble signifier qu’il n’y aura plus du tout de revalorisation de la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés, comme vous dites, et pour les résidences secondaires. Mais on dit aussi qu’après deux ou trois on touchera à nouveau, et directement cette fois, à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Alors, qui revalorise quoi ? Les bases des taxes d’habitation vont-elles perdurer en étant revalorisées ou tout cela sera-t-il gelé, le coefficient correcteur s’appliquant sur le foncier bâti ? Honnêtement, tout cela n’est pas très intuitif !
Les choses se compliquent encore lorsqu’il s’agit de fixer le coefficient correcteur à appliquer – mais ça, c’est une autre affaire.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous réexpliquer les choses ? Pour ceux qui seront les premiers concernés par la réforme, il semble que l’on a transformé un système qui était plutôt simple et qui fondait un lien direct entre le contribuable et l’échelon local en une sorte de monstre administratif ! C’est vrai ! La parole est à M. le secrétaire d’État. Je vais essayer de répondre à la question existentielle du président Woerth, car je ne voudrais pas le laisser dans un tel état vu la journée qui s’annonce. (Sourires.) Quels coefficients de revalorisation proposons-nous d’appliquer après que l’amendement du rapporteur et celui de Mme Cariou auront été adoptés ? Toutes les valeurs locatives de base, à l’exception de celles s’appliquant à la taxe d’habitation sur les résidences principales, seront augmentées, dans le cadre du présent projet de loi de finances, sur la base de l’IPCH.
Les valeurs locatives de la taxe d’habitation sur les résidences principales sont revalorisées à hauteur de 0,9 %, soit l’IPC sur le constaté de novembre à novembre.
À partir de 2021, seule sera gelée la question des 20 % restants de contribuables qui paieront encore une partie résiduelle de la taxe sur les résidences principales – gelée en termes de montant des taxes payées ; mais parce que la compensation dépendra de l’évolution des bases des valeurs foncières, de la taxe foncière, l’État assumera pendant ces deux ans le différentiel et la compensation aux communes. Nous aurons en effet une recette résiduelle, payée par le contribuable, qui sera fixe, alors que la compensation aux communes suivra la dynamique des valeurs locatives de la taxe foncière.
À partir de 2021, à l’exception de la fraction restant à payer de la taxe sur les résidences principales, les élus auront un pouvoir de taux sur la taxe foncière, qui sera désormais la leur, ainsi que sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Je le dis en aparté à M. de Courson : j’ai entendu vos réflexions sur la meilleure façon de calculer l’indice par rapport au coût de la construction ou au loyer. Vous-même dites avoir été entendu en vingt-cinq ans… Une fois. …une fois. Je suis au regret de vous dire que ce ne sera pas moi qui vous suivrai la vingt-sixième année. Notre travail de réforme de la fiscalité locale et de compensation des recettes de la taxe d’habitation pour les communes est suffisamment technique sans que le Gouvernement y ajoute cette année une réflexion sur la manière dont on calcule l’indice – à la seule exception de la différence entre IPC et IPCH pour les valeurs locatives de la taxe d’habitation sur les résidences principales. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Il faut distinguer, d’une part, l’année de transition, qui sera assez complexe puisque nous allons passer d’un système à l’autre – ce qui justifie des règles spécifiques en 2020 –, et, d’autre part, le régime permanent, à partir de 2021. Or celui-ci est extrêmement simple : les communes auront le revenu de la taxe foncière, équivalant à l’euro près à ce qu’elles avaient auparavant, avec un pouvoir de taux. On va donc se retrouver dans une situation qui sera probablement encore plus simple qu’aujourd’hui pour les communes et les maires. Vous croyez vraiment ce que vous dites ? La parole est à M. Charles de Courson. Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, à partir de 2021 l’État percevra la taxe d’habitation sur ce qui restera des 20 % de contribuables. Seulement vous la percevrez au taux 2019, voire 2020, puisqu’on peut encore augmenter cette année les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. C’est gelé ? Mais si la mesure est décidée avant la loi de finances, comme on en a parfaitement le droit ? Au conseil départemental, nous adoptions des taux en décembre, avant le vote du projet de loi de finances. Si j’augmente les taux, la loi me ramènerait donc aux taux de l’année précédente ? Eh oui ! D’ailleurs, êtes-vous sûrs que c’est constitutionnel ? Je vous souhaite bien du plaisir !
L’État toucherait donc ce qui restera de la taxe d’habitation au taux de 2019 et compenserait aux communes au taux de 2017. Ce n’est pas possible, puisque vous appliquez la compensation au taux de 2017 et avec les abattements existant en 2017 ; si ceux-ci ont été modifiés à la hausse ou à la baisse, vous ne voulez pas en tenir compte. Expliquez-moi la cohérence du dispositif ! Pensez-vous vraiment que ce système soit conforme à la Constitution, voire tout simplement normal ? Mais oui, les deux ! (Les amendements n^os 808, 1080 et 1551, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques n^os 2864 et 1980 sont adoptés.) Je suis saisi de cinq amendements, n^os 655, 1904, 711, 914 et 1624, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 655 et 1904 sont identiques, de même que les amendements n^os 711 et 914.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n^o 655. Cet amendement de François Pupponi vise à supprimer l’alinéa du projet de loi de finances qui suspend les mécanismes de lissage, d’intégration fiscale progressive et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation.
Ces dispositifs, liés à l’évolution des périmètres intercommunaux, permettent d’opérer une convergence progressive des taux et ont fait l’objet de délibérations des exécutifs locaux. Ils ne sont donc pas contraires à la mise en œuvre de la réforme fiscale. En outre, leur gel reportera de plusieurs années l’harmonisation des taux intercommunaux de la taxe sur les résidences secondaires. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n^o 1904. Cet amendement est en effet identique à celui déposé par François Pupponi, et nous souscrivons évidemment à tout ce qui vient d’être dit. J’ajouterai toutefois que nous nous interrogeons au sujet du délai de suspension. Le texte n’est pas très clair sur ce point : suspend-on de 2020 à 2023, ou de façon définitive ? Nous proposons donc également de supprimer les alinéas concernant la suspension des périodes de lissage, car ils auraient pour effet de maintenir d’importants déséquilibres entre les contribuables d’un même territoire. L’amendement n^o 711 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 914. Monsieur le secrétaire d’État, Charles de Courson a très judicieusement soulevé tout à l’heure la question de la constitutionnalité de cet article 5, de l’ensemble de ses alinéas. L’alinéa 164 dit en effet : « Les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours au 1^er janvier 2020 sont suspendus ». Les mesures en cours au 1^er janvier 2020 ont été adoptées en 2018 et 2019 ; les voilà suspendues, purement et simplement. Cela ne pose-t-il pas problème en termes de constitutionnalité ? Nous vous proposons donc de mettre en œuvre cette suspension à compter de l’année 2023 ; ce report permettrait de clarifier les choses et de bien informer chacun au sujet de ces mesures. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 1624. Il s’agit d’un amendement similaire à ceux que présentent nos collègues ; mais je mets cette occasion à profit pour vous demander, monsieur le secrétaire d’État, de transmettre à la représentation nationale les tableaux des communes perdantes au regard de l’augmentation des taux – au regard des chiffres que vous nous avez donnés : 109 millions d’euros pour le bloc communal et 63 millions d’euros pour les communes. Pourrions-nous être destinataires, si possible dans la journée, d’un récapitulatif présentant l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – concernés ? Quel est l’avis de la commission ? Cette discussion peut se ramener à la question posée par Mme Lemoine. La rédaction de l’article laisse entendre que cette mesure de suspension prend fin à partir de 2023. Si M. le secrétaire d’État nous confirme qu’il s’agit de la bonne lecture, je demanderai le retrait de ces amendements : à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je confirme qu’il s’agit d’une suspension jusqu’en 2022 inclus, et qu’il y aura reprise en 2023, tant du pouvoir de taux que du système de lissage. De plus, ces amendements sont satisfaits par l’alinéa 181 de l’article 5. Je souscris donc entièrement à l’analyse du rapporteur général : avis défavorable. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous certain de la constitutionnalité de votre alinéa au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales ? Si j’ai bien compris, vous ne faites ni plus ni moins que d’annuler les systèmes de lissage pendant trois ans, de 2020 à 2022 inclus. Pourriez-vous éclairer sur ce point la représentation nationale ?
D’autre part, avez-vous mesuré les conséquences de l’alinéa 179 pour les intercommunalités qui avaient mis au point des dispositifs de lissage pouvant aller jusqu’à douze ans ? Avez-vous mesuré la déstabilisation des relations entre communes et EPCI qui en résultera ? La parole est à Mme Stella Dupont. Ce sujet a été amplement abordé au sein de la délégation, puisque les pactes financiers, fiscaux, conclus lors des récentes reconfigurations territoriales ont souvent été longuement débattus à l’échelon local. Nous avions donc besoin de vous entendre, monsieur le secrétaire d’État, au sujet de cette suspension – qui reste une suspension, même si trois ans, ce n’est pas neutre pour les collectivités.
Je serais intéressée par un panorama des EPCI que concerne cette mesure, car certains ont choisi d’harmoniser les taux dès leur création au lieu de lisser ensuite. Pourrions-nous recevoir des éléments complémentaires permettant une vue d’ensemble ?
Enfin, je rappelle que cette mesure de suspension n’aura aucun impact financier ou budgétaire sur les EPCI, mais seulement sur la compensation, sur les montées et descentes entre communes. La parole est à M. Marc Le Fur. Dans cette discussion très technique de spécialistes, vous voudrez bien excuser l’intrusion d’un peu de bon sens. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Il est en forme, ce matin ! Les spécialistes peuvent avoir du bon sens ! De fait, nous créons un impôt spécifique sur les résidences secondaires. Il y en a 3,3 millions en France ; toutes ne sont pas à Saint-Tropez ou à Ramatuelle. Beaucoup de gens gardent, après en avoir hérité, la résidence principale de leurs défunts parents. Des gens mutés en région parisienne, où ils sont locataires, conservent en province leur résidence d’antan : elle devient une résidence secondaire. Ces résidents secondaires vont constater qu’ils sont les seuls à payer un impôt que ne paie pas le propriétaire d’une résidence secondaire au Portugal, que ne paie pas le vacancier qui utilise Airbnb ; cela va poser des problèmes. De plus, la taxe d’habitation est conçue comme la contrepartie d’un certain nombre de services ; or, par définition, un résident secondaire ne bénéficie pas du service scolaire, puisque ses enfants ne sont pas scolarisés sur place.
Il convient que nous nous interrogions, non pour défendre des gens supposés disposer d’un patrimoine, mais parce qu’il existe dans certaines parties de notre territoire une économie de la résidence secondaire que ce dispositif risque de remettre en cause, surtout dans les secteurs où elle est déjà fragile. Je suis surpris que cette question n’ait pas été plus évoquée, car j’y vois une forme d’injustice. Sachons dire que la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales crée un impôt sur les seules résidences secondaires, avec les difficultés que cela suscite. Merci, monsieur Le Fur. Vous avez très légèrement dépassé le temps imparti : apparemment, le bon sens demande un peu plus de temps. (Sourires.) La parole est à M. le secrétaire d’État. Monsieur de Courson, nous ne présenterions pas cet alinéa si nous ne le considérions pas comme conforme à la Constitution. Les avis que nous avons sollicités vont plutôt dans ce sens. La suspension du lissage est une mesure temporaire, qui prendra fin en 2023, et sera sans impact sur les ressources des collectivités – communes ou EPCI.
Par ailleurs, monsieur Le Fur, les résidences secondaires sont déjà taxées, et l’inégalité que vous dénoncez par rapport à ceux qui auraient choisi de ne pas avoir de résidence secondaire est déjà une réalité, avant même la suppression de la taxe d’habitation. Nous pourrions en faire un sujet de débat plus large, du reste.
Enfin, madame Louwagie, les données concernant l’évolution des taux dans les communes et les intercommunalités sont accessibles en open data depuis quelques années. Je ne vous fournirai pas les informations au banc, comme hier soir, mais je vous invite à consulter les sites de la direction générale des finances publiques et du ministère de l’économie et des finances. (Les amendements identiques n^os 655 et 1904 ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques n^os 711 et 914 ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 1624 n’est pas adopté.) Les amendements n^os 2725, 2726, 2727 et 2728 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements n^os 2725, 2726, 2727 et 2728, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2791 rectifié. La rédaction de l’article 5 présente deux difficultés. Tout d’abord, contrairement aux communes, les EPCI ne bénéficient pas de la redescente du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et doivent donc être traités différemment. Par ailleurs, le taux départemental de TFPB représente en moyenne 40 % du taux cumulé de TFPB communal, intercommunal et départemental, et non 50 %, comme il est écrit à l’article 5.
Par conséquent, cet amendement tend à maintenir dans les EPCI la possibilité de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions nouvelles. Il vise également à assouplir le taux de limitation de l’exonération pour les communes, en le portant à 40 % au minimum dans la mesure où, en moyenne, le taux départemental de TFPB représente 40 % du taux cumulé de TFPB communal, intercommunal et départemental. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le rapporteur général, cet amendement a une portée considérable et ne saurait être considéré comme rédactionnel ! Absolument pas, en effet ! J’avais bien compris que vous ne le considériez pas ainsi. Avez-vous des simulations ? Les conséquences financières ne seront pas négligeables pour les communes qui pratiquent l’exonération, notamment pour les bailleurs sociaux. Quelles sont les sommes en jeu ? Dans quelle mesure votre amendement les modifiera-t-il ? La parole est à M. le rapporteur général. Je n’avais pas présenté cet amendement comme rédactionnel, fort heureusement ! Une erreur s’est glissée dans la rédaction de l’article 5 qui aurait eu pour effet de modifier le droit existant. Cet amendement tend simplement à maintenir la situation actuelle et le droit stricto sensu. Dès lors, les simulations ne sont pas nécessaires. Il s’agit, justement, de ne pas faire de différence entre les situations exemptées et celles qui découleront de l’application du projet de loi de finances pour 2020. Pour ce qui est de la possibilité d’appliquer l’exonération ? Absolument. (L’amendement n^o 2791 rectifié est adopté et les amendements n^os 1082 et 2857 tombent.) Les amendements n^os 2730, 2731, 2732, 2733, 2734, 2970, 2735, 2736 rectifié, 2737, 2738, 2739, 2740, 2741 et 2742 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements n^os 2730, 2731, 2732, 2733, 2734, 2970, 2735, 2736 rectifié, 2737, 2738, 2739, 2740, 2741 et 2742, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n^o 704. Cet article tend à ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d’habitation. En effet, les ressources locales se trouveraient privées de 250 millions d’euros chaque année, ce qui va à l’encontre de l’engagement répété du Gouvernement qui veut compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près. La revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017 et correspond à l’inflation constatée. Cet amendement vise donc à maintenir cette revalorisation forfaitaire, conformément aux engagements du Gouvernement. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement me semble hors sujet. La situation est claire, pour ce qui est du foncier bâti. Seules les exonérations et les abattements sont aujourd’hui gelés, pour ne pas soulever de difficulté, mais je ne pense pas que votre amendement se rapporte à ce sujet. Je vous invite par conséquent à le retirer. Sinon, j’y serai défavorable. (L’amendement n^o 704, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements n^os 2743, 2744 et 2745 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements n^os 2743, 2744 et 2745, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 228, 724, 825 et 2355.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 228. En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020 le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, dès 2020 pour la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès 2023 pour la taxe d’habitation sur la résidence secondaire.
Cet amendement tend à appeler votre attention quant à la nécessité d’instaurer de nouvelles règles de lien et de plafonnement des taux de taxes locales. Ne serait-il pas plus judicieux de laisser aux organes délibérants des collectivités locales et des EPCI le soin de déterminer la répartition des impôts locaux entre les ménages et les entreprises en fonction des caractéristiques et de la réalité de leur territoire ? Les amendements n^os 724 de M. François Pupponi et 825 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n^o 2355. Petite remarque liminaire, destinée au rapporteur général : pourquoi ne pas légiférer également à droit constant pour les valorisations forfaitaires ?
Venons-en à la liaison de taux. Je considère, comme d’autres élus, qu’il n’est plus nécessaire de lier les taux entre eux, dès lors que l’on supprime la taxe d’habitation, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la taxe foncière sur les propriétés bâties devient l’impôt pivot. Or, il s’agit d’un impôt général et non spécifique, acquitté par les ménages et les entreprises. La logique n’est donc plus celle de la taxe d’habitation, payée seulement par les ménages.
Ensuite, cette règle lie les taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui relèvent d’une politique spécifique, que l’on souhaite fiscaliser ou non, sans lien avec une taxe d’habitation classique. Cette liaison ne repose sur aucun principe.
Enfin, la taxe professionnelle a été remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises. La taxe professionnelle n’est plus prise en compte dans les règles de liaison mais de nouvelles taxes ont été conservées. En l’espèce, la taxe d’habitation est supprimée et la taxe foncière devient l’impôt pivot. La règle de liaison se retrouve fondée uniquement sur le foncier et l’immobilier. Je pense sincèrement qu’elle n’a plus d’utilité.
Certains prétendent que cette règle permet de limiter l’évolution de l’imposition qui pourrait pénaliser les entreprises. Je crois que ce n’est plus vrai, car la CFE et la taxe foncière sur le non-bâti sont payées par les entreprises.
Je suis convaincu, depuis la réforme de 2018, qu’il n’y a plus lieu d’intégrer cette liaison des taux. En revanche, je propose à M. le secrétaire d’État que l’on poursuive notre réflexion pour faire évoluer cette partie de l’article. Quel est l’avis de la commission ? Avis extrêmement défavorable à cette proposition de déliaison, qui donnerait un sens tragique, pour les entreprises, à notre réforme. D’ailleurs, les représentants des associations d’entrepreneurs, quelle que soit la taille de leur société, leur fonction ou leur branche, ont été très clairs : une telle réforme ne doit prévoir aucune mesure qui laisserait penser que l’on peut augmenter librement les impôts à la charge des entreprises. C’est un signal de méfiance à l’encontre des élus ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Charles de Courson. La proposition du Gouvernement ne tient pas la route. Historiquement, les liaisons entre les taux, dissymétriques, étaient prévues pour protéger les entreprises, puisque toute hausse de la pression fiscale sur les entreprises s’accompagnait automatiquement de la même hausse sur les ménages.
Vous prétendez maintenir la liaison entre les taux pour protéger les entreprises alors que le système ne fonctionne plus ! Prenons l’exemple d’une ville industrielle où les deux tiers du foncier bâti sont occupés par des entreprises, des commerces, des industries. La CFE est la même. Dès lors, toute hausse du taux du foncier bâti pèsera massivement sur les entreprises.
Maintenez cette liaison ente les taux si vous le voulez, mais cela n’est pas efficace, à moins de retenir ma proposition de prévoir un second plafonnement. Aujourd’hui, le cumul de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée. Ne pourrions-nous pas intégrer la taxe sur le foncier bâti, calculé entreprise par entreprise, à ce plafonnement, quitte à le rehausser ? J’avais demandé des simulations en ce sens pour fixer le taux, autour de 4 %. Les entreprises seraient ainsi protégées.
Voilà pour les communes. Pour ce qui est des intercommunalités, tout autant concernées par la règle de liaison, que prévoyez-vous ? Souhaitez-vous approfondir cette piste, d’ici à la deuxième lecture, et faire des simulations pour un plafonnement à la valeur ajoutée ? La parole est à Mme Patricia Lemoine. Nous voterons ces amendements clairs et cohérents. Bravo ! Monsieur le rapporteur général, faisons confiance aux élus qui ne sont pas schizophrènes au point de matraquer les entreprises de leur territoire avec des taux ahurissants. Nous soutiendrons cette proposition pertinente. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Je ne pense pas que nous soyons si éloignés que cela les uns des autres. Les taux sont liés, en effet, mais cette règle est très peu utilisée dans nos communes, car, vous en conviendrez tous, les élus n’ont pas intérêt à augmenter la pression fiscale sur les entreprises. Cela étant, cette garantie a le mérite d’exister.
Le nouveau système est sans doute perfectible, mais il ne fait que transposer le régime existant pour intégrer la taxe foncière et offrir ainsi la même garantie.
Monsieur de Courson, la taxe foncière est également payée par les ménages. Elle n’est peut-être pas assise sur la même base, mais elle peut éviter des abus. Je ne voterai pas ces amendements. La parole est à Mme Véronique Louwagie. J’entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État : en transposant les dispositions existantes, vous souhaitez conserver le même mécanisme. Or, me semble-t-il, la situation a complètement changé. Ce plafonnement était justifié lorsque les collectivités disposaient de l’outil qu’est la taxe d’habitation, mais elles n’en disposeront plus. Cela soulève plusieurs questions pertinentes. À titre d’exemple, les communes qui avaient augmenté le taux de leur taxe d’habitation vont perdre des recettes importantes d’ici 2020, 2021 ou 2022. Il faut donc leur laisser une certaine latitude.
Par ailleurs, il faut faire confiance aux élus. Laissons-les gérer leur situation, qui peut varier grandement en fonction du poids que représentent les entreprises dans leur collectivité. Nous ne pouvons pas régler cette multitude de situations depuis Paris. Nous avons tendance à enserrer les élus dans une espèce d’étau, à ne pas les laisser administrer seuls ; cela représente, à mes yeux, une erreur fondamentale. (Les amendements identiques n^os 228, 724, 825 et 2355 ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement n^o 712, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir cet amendement. Cet amendement, comme plusieurs de ceux qui ont été défendus précédemment, s’inscrit dans une logique de protection des entreprises. Il vise à supprimer le lien entre le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – la THRS – et celui de la TFPB.
Le bien-fondé de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires réside dans sa capacité à lutter contre le phénomène des « volets clos ». Or votre réforme propose un changement important : la taxe foncière remplace la taxe d’habitation comme impôt pivot. La grande différence entre ces deux impôts, c’est que la taxe d’habitation touche les ménages tandis que la taxe foncière touche à la fois les ménages et les entreprises ; de plus, la dynamique fiscale des collectivités repose désormais en grande partie sur la taxe d’habitation. Nous proposons donc que le taux de la THRS ne soit plus lié à celui de la TFPB afin d’éviter les effets de bord pour les entreprises. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement pose, à mes yeux, un sérieux problème.
En réalité, l’absence de lien entre les taux de ces deux taxes risque, à moyen terme, de déséquilibrer la charge fiscale au détriment des contribuables non électeurs, c’est-à-dire des propriétaires de résidences secondaires. Soyons clairs : la THRS est tout sauf un impôt comportemental ; elle est un impôt de rendement. Sa logique est très différente de celle que vous présentez dans cet amendement, et autoriser une hausse sans contrainte de la THRS dans les zones détendues sur des contribuables généralement non électeurs me paraîtrait avoir des conséquences plus que désagréables. Faites confiance aux élus ! Je vous le dis franchement : votre amendement permettrait à des régions comme la mienne, où certaines communes comptent 80 % de résidences secondaires et 20 % de résidences principales, de faire n’importe quoi. En outre, votre amendement pourrait laisser penser que la règle de compensation aux collectivités territoriales n’a pas été respectée et il permettrait de tondre la laine sur des gens installés. En effet, comme vient de le rappeler M. Le Fur, les résidents secondaires sont souvent des gens ayant un double domicile et qui, contraints de travailler à Paris, ont conservé leur résidence en province. Cela me semble une très mauvaise idée. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également. Je précise que l’amendement, tel qu’il est rédigé, supprime les dispositions qui permettent aux communes et aux intercommunalités de voter elles-mêmes le taux de leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce qui entre en contradiction avec l’exposé des motifs. Chers collègues, je vous rappelle que les interventions sur chacun des amendements seront limitées à deux prises de parole, que j’accorderai à Mme Pires Beaune et à M. de Courson. Par ailleurs, il serait plus agréable pour tout le monde, y compris pour le président de séance, que vos demandes de parole ne se fassent pas par des claquements de doigts. Je les vois assez bien sans qu’il soit besoin d’adopter cette attitude. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ou alors on fait du jazz ! La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Nous retirons cet amendement ; il n’y aura donc pas de scrutin public. Je voudrais néanmoins que chacun ait conscience qu’entre une commune touristique – qui peut compter, comme vient de le dire M. le rapporteur général, 80 % de résidences secondaires, et dont la revalorisation des bases sera fixée à 1,3 si l’on suit l’indice des prix à la consommation harmonisé –, et une commune dépourvue de résidences secondaires, dont la revalorisation sera fixée à 0,9, les marges de manœuvre ne seront pas du tout les mêmes. C’est vrai. Comme en témoignent les débats que nous avons depuis hier, ce projet de loi de finances postule que les élus sont des irresponsables. Non ! Cela crée chez eux une défiance. J’avais pourtant cru comprendre que nous étions passés à l’ère de la confiance, ou tout du moins à une tentative de renouer la confiance avec les élus. Nous ne disons pas le contraire. Je ne vois pas l’intérêt de cette liaison des taux. La vouloir, y compris pour les résidences secondaires, c’est faire le pari que les élus sont des irresponsables et que ceux des communes touristiques feraient exploser les taux de la THRS.
Je réitère la question que j’ai posée tout à l’heure, puisqu’elle reste sans réponse : les simulations annoncées auront-elles un sens ? En d’autres termes, seront-elles établies sur la base des valeurs locatives ? Nous venons d’adopter un amendement qui fixe la revalorisation des bases à 0,9 : les simulations devront la prendre en compte. Il faudrait également y ajouter les allocations compensatrices – y compris des allocations compensatrices de foncier bâti, qui ne figurent pas dans le tableau – et les rôles supplémentaires – qui sont parfois importants –, car ces données sont ignorées dans les simulations.
Enfin, et j’insiste sur ce point : quel sera le montant de la perte de produit pour les communes qui ont augmenté ou baissé leurs taux ? Cette mesure entraînera en effet une perte de produit dès 2020. (L’amendement n^o 712 est retiré.) Les amendements n^os 2746 et 2747 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements n^os 2746 et 2747, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Je suis saisi de huit amendements, n^os 229, 728, 827, 729, 230, 730, 841 et 2354, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 229, 728 et 827 sont identiques, ainsi que les amendements n^os 230, 730 et 841.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 229. Pour déterminer le montant de la perte de taxe d’habitation sur les résidences principales à compenser aux communes et aux EPCI, le projet de loi de finances pour 2020 propose de prendre en compte les bases de taxe d’habitation au titre de 2020 – sans revalorisation forfaitaire – et les taux de taxe d’habitation au titre de 2017.
Or, pour permettre une compensation intégrale des communes et des EPCI, le calcul de la perte aurait dû être fait sur les bases des derniers taux votés par les collectivités locales pour 2019 et 2020. À défaut de respecter la liberté des collectivités locales d’exercer pleinement leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation avant sa suppression définitive, le projet de loi de finances pour 2020 devrait donc fixer l’année de référence des taux en 2018 au lieu de 2017. Cette mesure permettrait de réduire les pertes de recettes occasionnées par la réforme de la taxe d’habitation qui a été imposée aux collectivités locales. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 728. La question a déjà été évoquée depuis que nous avons entamé la discussion de l’article 5 : du point de vue constitutionnel, avez-vous le droit, monsieur le secrétaire d’État, de fixer la compensation d’un impôt que vous supprimez sur les bases des taux de l’année 2017, alors que cette loi sera votée à la fin de l’année 2019 ? J’ajoute que certains de nos collègues ont d’ores et déjà voté une majoration, en novembre ou en décembre, avant l’adoption du projet de loi de finances.
Deuxième contradiction : vous dites que la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers sur les bases des taux de 2017 était une mesure annoncée. C’est exact. Mais ce taux ne concernait pas, alors, la THRS, et il ne prenait pas en compte les 20 % de foyers – pourcentage national, qui varie selon les communes – qui dépassaient le plafond de revenus fixé dans le texte voté il y a deux ans.
Autre contradiction : comment pouvez-vous, dans le même temps, accorder aux départements une compensation sur la base des taux de 2019 – voire de 2020 dans le cas où des assemblées voteraient une augmentation pour 2020 avant la promulgation de la loi de finances ? Il y a là un problème constitutionnel doublé d’un problème de sécurité financière. En effet, pour les communes qui auront fait le choix d’augmenter leurs taux en 2018, en 2019 ou en 2020, la compensation que vous instaurez entraînera une perte de recettes qui risque de mettre certaines municipalités en difficulté. De plus, pour certaines communes, cette augmentation avait été décidée dans le cadre d’accords de rétrocession de compétences avec les intercommunalités. Il faut conclure, monsieur de Courson. Quelle réponse allez-vous apporter à ces questions ? La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n^o 827. Nous avons nous aussi le sentiment qu’en calculant la compensation sur les bases des taux de 2017, vous culpabilisez les élus locaux et les maires qui ont été obligés d’augmenter les taux de la taxe d’habitation en 2018 et en 2019 – ce que nul ne fait de gaieté de cœur. Le discours que tenait alors le Gouvernement était très clair : « Vous serez compensés, à l’avenir, sur les bases des taux de 2017 pour les 80 % des foyers qui ne paieront plus la taxe d’habitation. » Les maires sont partis de cette donnée essentielle qui était que 20 % de leur population continuerait à payer la taxe d’habitation et que le reste serait compensé sur les bases de 2017.
Les règles ont changé entre-temps. La loi doit donc changer. Votre position doit tenir compte de l’évolution des taux entre 2017 et 2019 ; c’est une question de sincérité envers les élus et envers les contribuables locaux. Je le répète, si la taxe d’habitation a dû être augmentée entre 2017 et 2019, c’est pour répondre aux réalités auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales depuis les baisses de dotations héritées de la période 2014-2017 mais aussi à la suite de décisions prises ces deux dernières années, qui ont eu un impact sur le budget des collectivités. Je remarque que vous n’étiez pas signataire de cet amendement, monsieur Reda. Je vous ai laissé la parole car Mme Louwagie nous a fait signe qu’il était défendu, mais nous sommes ici en dehors des clous. Quelle souplesse ! Nous aurions dit la même chose. Sur l’amendement n^o 729, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 729. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement car c’est la relation de confiance entre les élus et le Gouvernement qui est en jeu dans cet article. Il arrive aux élus d’une commune de mener des programmes d’investissement pour lesquels ils doivent anticiper les recettes nécessaires, notamment lorsqu’ils veulent avoir recours à un prêt. Certaines communes ont ainsi prévu une augmentation de leur fiscalité afin que les recettes correspondent aux investissements décidés et que leur budget soit à l’équilibre. Votre choix de vous arrêter aux bases de 2017, sans tenir compte de cette évolution parfois forcée de la fiscalité des collectivités, traduit un renoncement. C’est dommage, car il contribue à diluer cette relation de confiance. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 230. Cet amendement de repli vise à prendre comme année de référence du taux non plus 2017 mais 2018. Les amendements identiques n^os 730 de M. François Pupponi et 841 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n^o 2354. Dans la continuité de mes deux amendements précédents, celui-ci vise à améliorer la réforme, qui est perfectible, nous le savons tous – nous sommes là pour en discuter avec le Gouvernement, afin de l’amender au maximum et de la rendre ainsi la plus juste possible. Son application doit reposer sur une base solide.
Le rapporteur général a qualifié mon amendement de sénatorial. C’est un avenir possible. (Sourires.) Il vise à calculer la perte sur la base moyenne des trois derniers taux votés par les collectivités locales, à savoir en 2017, 2018 et 2019. Sans contenter tout le monde, cette proposition permet de disposer d’une base plus solide que celle que propose le Gouvernement. En effet, elle traduirait ainsi le choix de l’exécutif de procéder à la réforme en deux étapes : en 2017, annonce de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80 % de la population ; en 2019, annonce, par le Président de la République, de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % restants – 100 % des résidences principales étant dès lors exonérées.
De fait, en 2017, la loi annonçait bien la suppression de la taxe d’habitation pour seulement 80 % des résidences principales : les 20 % restants n’étaient donc pas prévus par les collectivités territoriales. Il serait donc plus cohérent et plus juste d’établir la moyenne générale des trois dernières années, ce qui permettrait de lisser les augmentations et les baisses intervenues tout au long de cette période de transition. Cette proposition pourrait être examinée au Sénat avant d’être adoptée en nouvelle lecture. Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ? Je méditais sur la vocation sénatoriale de notre collègue Jerretie. Certaines reconversions sont presque annoncées. (Sourires.) On évoque la sincérité : or la loi de finances pour 2018 et la loi de programmation des finances publiques de 2018 ont annoncé que l’année de référence serait bien 2017. Pour 80 % des résidences principales. Tout à fait. En matière de sincérité, telle est la réalité.
Vous avez tous évoqué les communes qui ont augmenté leur taux. Quid de celles qui les ont baissés, parce qu’elles ont fourni des efforts en matière de gestion et tenté de redresser les finances de leur collectivité en serrant les dépenses de gestion ? Ne changeons pas la règle qui a été établie dès le départ, y compris en tentant d’obtenir un consensus reposant sur un système qui ressemble à celui de la moyenne triennale applicable à l’imposition sur le revenu des agriculteurs. Avis défavorable à tous ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage l’intégralité des propos du rapporteur, en soulignant que, si ces amendements étaient adoptés, les communes qui ont réalisé des efforts de baisse de taux seraient pénalisées, ce qui ne me paraît pas juste. La règle avait été annoncée pour 80 % des résidences principales : la décision du Conseil constitutionnel aussitôt rendue, le Président de la République a déclaré que la totalité des contribuables serait exonérée. Notre politique est aussi sincère que transparente. Avis défavorable à tous ces amendements. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Je rejoins les propos de Christophe Jerretie, sans partager sa conclusion. L’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2018 stipule que « l’État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables ». Il évoquait également « un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés », afin de réduire la taxe d’habitation à 0 euro. C’est vrai que n’étaient alors visés que les 80 % des foyers.
Pourquoi une telle disposition avait-elle été prise ? Pour éviter des effets d’aubaine, voire des abus que des élus auraient pu être tentés de commettre. S’il avait été prévu de prendre pour référence le taux de la dernière année de la réforme, pour de mauvaises ou de bonnes raisons, d’aucuns auraient pu être tentés d’augmenter les taux, afin que leur collectivité soit compensée à hauteur de ces derniers taux. C’est le bon sens qui a prévalu à la rédaction de cette règle.
S’agissant des départements, il n’était absolument pas prévu, lorsque nous avons, à la fin de 2017, examiné le projet de loi de finances pour 2018, de baisser la taxe foncière. Il est donc logique d’appliquer un taux plus proche. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Les règles ont changé en cours de route : M. Cazeneuve l’a rappelé à l’instant. La base, lorsque nous avons voté le projet de loi de finances pour 2018, était 80 % des résidences principales. Il est donc légitime de demander le changement de l’année de référence.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez plaidé que ces amendements pénaliseraient les communes qui auraient diminué leur taux : vous oubliez que les prospectives financières sont faites pour toute la durée du mandat municipal, qui s’étend, en l’occurrence de 2014 à 2020. Des communes ont augmenté fortement leur taux en début de mandat : celles-ci en seront récompensées. D’autres, comme la mienne, ont au contraire immédiatement réalisé des efforts de gestion : elles ont réduit leur personnel et maîtrisé leurs charges de fonctionnement, avant d’augmenter faiblement leur taux en 2018. Elles seront pénalisées. Franchement, où est la morale ? Exactement ! La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, des communes ont baissé ou augmenté leur taux pour des raisons de lissage, tout simplement. D’autres l’ont baissé en raison d’un transfert de nouvelles compétences en 2018 et 2019 vers l’intercommunalité. Il existe aussi quelques cas de rétrocession. La variation à la hausse ou à la baisse n’est donc pas nécessairement liée à un mode de gestion : elle peut l’être à une réorganisation entre les communes et les intercommunalités.
En prenant pour année de référence 2017 sans tenir compte, par exemple, des relations entre les communes et les intercommunalités, vous aboutissez à des absurdités.
Si un accord est trouvé au sein d’une intercommunalité en matière de fiscalité professionnelle unique – FPU –, la durée maximale d’unification des taux étant de douze ans, une commune dont le taux était très élevé le baissera chaque année pour rejoindre la moyenne pondérée de toutes les communes. Pourquoi prendre pour année de référence 2017 et non 2020, alors que le taux sera plus bas ?
Quid aussi des EPCI en fiscalité additionnelle, monsieur le secrétaire d’État ? Hier, vous avez déclaré que vous joueriez sur l’allocation compensatrice : non, pas dans le cas des EPCI en fiscalité additionnelle. Or je vous rappelle qu’un quart des EPCI en fiscalité propre sont encore en fiscalité additionnelle.
Pourriez-vous nous éclairer sur tous ces problèmes que vous ne résolvez pas ? Je le répète : votre démarche conduit à des aberrations et à des injustices. Nous allons passer au vote. Pourquoi M. le secrétaire d’État ne répond-il pas ? (Les amendements identiques n^os 229, 728 et 827 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement n^o 729. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 44
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l’adoption 14
Contre 28 (L’amendement n^o 729 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques n^os 230, 730 et 841 ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 2354 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 731 et 2118, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 731. Il vise à accroître le nombre de communes pouvant conserver leur surcompensation, en relevant le seuil de 10 000 euros à 15 000 euros.
Dans la rédaction actuelle, 7 275 communes devraient être concernées selon les chiffres fournis par la direction générale des collectivités locales – DGCL –, lors du comité des finances locales du 23 juillet dernier. Il faut d’ailleurs noter que, si la DGCL évaluait alors le coût de cette disposition à 60 millions d’euros pour l’État, il ne devrait être en réalité que de 35 millions d’euros.
Avec cet amendement, le nombre de communes conservant leur surcompensation passerait à 9 917 – soit une augmentation de 36,3 % –, pour un coût supplémentaire d’environ 10 millions d’euros. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n^o 2118. Il vise à augmenter le plafond de la compensation des pertes pour les communes liées à la suppression de la taxe d’habitation à hauteur de 15 000 euros par commune. Les périmètres de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne se recouvrant pas parfaitement, certaines communes seront gagnantes et d’autres perdantes.
Nous avons appris cette nuit l’erreur manifeste de calcul de Mme Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin : en effet, le Gouvernement semble avoir changé d’avis depuis l’entretien qu’ils avaient donné aux Échos en juin dernier. En regardant en détail les trente pages que comporte cet article 5, on découvre une mauvaise surprise pour les collectivités : il plafonne en fait le montant de la compensation à 10 000 euros par commune et non à 15 000 euros comme annoncé, le nombre des communes concernées passant ainsi de quelque 10 000 à 7 275.
Nous demandons que le Gouvernement respecte au moins ses engagements initiaux ! Il nous semble mesquin de venir économiser 5 000 euros sur le dos de petites communes rurales, qui comptaient parfois sur cette promesse. En outre, cette baisse n’a fait l’objet d’aucune annonce gouvernementale et se retrouve noyée à l’alinéa 395 de cet article de loi. Quel est l’avis de la commission ? La surcompensation au bénéfice de certaines communes – tel est son principe – repose sur la sous-compensation au détriment d’autres communes. Ces amendements posent donc un problème de viabilité financière, de manière non maîtrisée, des communes sous-compensées qui contribueront au dispositif. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Caroline Fiat. Voilà la preuve que, comme nous vous le disons depuis hier soir, l’article 5 est une véritable usine à gaz. Vous pouvez ensuite arguer que nos amendements posent des problèmes de viabilité financière. Il aurait mieux valu supprimer cet article. (Les amendements n^os 731 et 2118, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement n^o 2748 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement n^o 2748, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 735. Il vise à intégrer un peu de péréquation dans le coefficient correcteur. Aujourd’hui, en dépit des efforts réalisés depuis plusieurs années, la dimension péréquatrice n’est pas suffisante. Il conviendrait donc de profiter de la réforme pour améliorer cette dimension dans la fiscalité. Quel est l’avis de la commission ? Je prends votre amendement pour un amendement d’appel. Si nous mêlons les exercices de péréquation aux exercices de compensation, nous risquons d’aboutir à des dispositifs très complexes. La péréquation ne doit pas être intégrée à un dispositif de compensation. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Le coefficient correcteur est un mécanisme de compensation : nous ne souhaitons pas le complexifier avec l’introduction d’une part péréquée. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement de François Pupponi a le mérite de poser une question importante. Si – et seulement si – j’ai bien compris l’article 5, le coefficient correcteur, le « coco », est gelé ! Il n’évolue pas d’année en année. Pouvez-vous nous confirmer que le coco est gelé ? (Rires.) Le coco, il vous garantit qu’il est chaud ! M. Peu l’a pris personnellement ! (Sourires.) C’est la question implicite posée par l’amendement de François Pupponi, dont je suis signataire : le coco est-il flexible et réajusté chaque année, ou bien gelé ? Le coco est bel et bien figé, monsieur de Courson, vous avez bien compris l’article 5. Monsieur Peu, voulez-vous réagir aux propos de M. de Courson ? M. Peu, lui, il est chaud ! (L’amendement n^o 735 n’est pas adopté.) Les amendements n^os 2749, 2750, 2751, 2752 et 2753 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements n^os 2749, 2750, 2751, 2752 et 2753, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) La parole est à M. le secrétaire d’État. Je savais que M. de Courson avait parfaitement compris l’article 5, je n’avais donc pas jugé utile de le lui confirmer de vive voix. Mais, comme il s’affole, je vais le faire : monsieur de Courson, vous avez tout à fait compris, le coefficient correcteur est gelé. Ainsi que je l’ai dit hier soir – cela ne vous aura sûrement pas échappé –, si un élu a recours au pouvoir de fixation du taux pour la taxe foncière perçue à partir de 2021, il percevra la totalité du produit, sans application du coefficient correcteur à la recette dégagée. Nous sommes dans une logique de compensation à l’euro près, et c’est pourquoi le coefficient est gelé.
Pour que ma réponse soit complète, je précise que l’article 5 prévoit une clause de revoyure à trois ans par le Parlement, afin de mener une première évaluation du dispositif. La parole est à M. François Pupponi. Merci pour cette réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais quid de la péréquation ? Si ce n’est pas maintenant, comme vous l’avez indiqué, c’est quand ? C’est comme l’horizon : lointain ! Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 2865, 1086 et 1552.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2865. Si vous le permettez, monsieur le président, je laisse Stella Dupont défendre cet amendement, dont elle est l’auteur. La parole est donc à Mme Stella Dupont. Cet amendement propose d’anticiper la remise du rapport d’évaluation de la réforme au 1^er février, afin que le Parlement dispose des informations et du temps nécessaires pour analyser convenablement cette évolution législative majeure, en vue du PLF pour 2021. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1086. Je souscris totalement aux arguments de Stella Dupont. Pour avoir vécu la réforme de la taxe professionnelle et les multiples ajustements qui ont été nécessaires par la suite, j’ajouterais que, puisque nous travaillons actuellement à l’aveugle, sans savoir où nous allons, il ne serait pas inutile de disposer d’un peu de temps, et que des simulations lisibles nous soient transmises en temps et en heure – par exemple, ce qui nous a été communiqué cette nuit est totalement inexploitable. Peut-être faudrait-il que les commissions indiquent les informations dont elles souhaitent disposer. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 1552. Nous avons effectivement besoin d’informations beaucoup plus complètes. Aussi la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – car l’amendement présenté par Stella Dupont est issu de ses travaux – a-t-elle demandé la remise, au 1^er février 2023, d’un rapport indiquant l’impact et les conséquences des mesures sur les ressources des communes, l’évolution de la fiscalité locale et, le cas échéant, les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation, notamment sur le budget de l’État. Quel est l’avis de la commission ? Les amendements n^os 1086 et 1552 sont identiques à l’amendement de la commission : naturellement, j’y suis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il partage l’objectif des trois amendements, qui tendent à ce que le Parlement dispose de l’évaluation la plus précise possible. J’appelle cependant l’attention sur le danger d’avancer la date de remise du rapport d’évaluation au 1^er février : nous pourrons certes tenir ce délai, mais les informations fiscales sur les valeurs dont nous disposerons à cette date ne seront pas aussi complètes qu’au 1^er avril. Je crains donc qu’une remise du rapport au 1^er février n’en altère la qualité. C’est une difficulté technique.
Sur le fond, le Gouvernement était défavorable à cette proposition adoptée par la commission des finances, car il considérait que le rapport serait de meilleure qualité au 1^er avril. Cependant, si les amendements qui viennent d’être présentés sont adoptés, nous rendrons donc notre rapport au 1^er février – avec cette réserve sur la qualité, car nous serons certainement amenés à compléter les informations avec des données actualisées. La parole est à Mme Stella Dupont. Je comprends tout à fait votre position, monsieur le secrétaire d’État, mais vous savez également que les arbitrages et la construction d’un PLF se font bien en amont du mois de septembre, date à laquelle le projet est déposé. La remise du rapport d’évaluation au 1^er avril est relativement tardive : peut-être pourrions-nous convenir d’une date intermédiaire ? De plus, rien n’empêche que le rapport remis au 1^er février soit complété au fil de l’eau, si nécessaire.
Je suis donc ouverte à toute proposition pour que nous trouvions la meilleure solution, c’est-à-dire pour que nous disposions des informations les plus fiables et les plus précoces possible. La parole est à M. le secrétaire d’État. Si les différents auteurs en sont d’accord, et après consultation des services du ministère de l’action et des comptes publics, nous pourrions nous engager à remettre le rapport au 1^er mars, date à laquelle nous serons plus à même de donner des informations. Si les auteurs des différents amendements ne s’y opposent pas, nous rectifions les amendements en inscrivant la date du 1^er mars. (Les amendements identiques n^os 2865, 1086 et 1552, ainsi rectifiés, sont adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 2973, 2013 et 2976.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2973. Je laisse à nouveau Stella Dupont présenter cet amendement, qui est le sien. La parole est donc à Mme Stella Dupont. Comme Jean-Louis Bricout l’a mentionné tout à l’heure, cet amendement est également issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il vise à demander un rapport d’évaluation sur la qualité des communes surcompensées et sous-compensées et sur leurs capacités d’investissement. Là encore, nous souhaiterions que le rapport soit remis le plus tôt possible dans l’année, afin que le comité des finances locales – CFL – et les différentes commissions et délégations parlementaires concernées puissent travailler sur cet aspect technique. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement identique n^o 2013. Il vise en effet à demander un rapport d’évaluation du dispositif de compensation. Initialement, nous proposions la remise du rapport au 1^er février ; au regard de nos échanges précédents, nous avons accepté la date du 1^er mars. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 2976. Tout a été dit de ce petit amendement. Ce que nous voudrions, ce sont des réponses à toutes les questions que nous nous posons : quel est le montant des pertes pour ceux qui ont augmenté leur taux ? Quel est le montant de la surcompensation pour ceux qui l’ont diminué ? Aujourd’hui, nous n’avons aucune réponse précise à toutes ces questions.
Au sein de mon département, j’ai pu constater des situations extraordinaires : le plus bas coco est de 0,21. Or, dans les chiffres communiqués cette nuit par le ministère, il y a des cocos à 3 % – ce qui correspond donc à un taux final de 33 % ! Pour certains, le coco sera salé ! On en arrive à des situations extravagantes. Parfois, c’est une gâterie, ça dépend des cas de figure… Ah, dans ce cas, il sera plutôt sucré… (Sourires.) Je remercie M. de Courson, qui évalue donc le coco à 3 % – sacrée fourchette ! (Sourires) Quel est l’avis de la commission ? Je tiens à préciser que, initialement, les amendements n^os 2865 et 2973 de la commission des finances ne faisaient qu’un. Pour des raisons légistiques, l’amendement initial a été coupé en deux : la date d’un côté, le contenu de l’autre. Cette précision faite – je crois qu’elle était nécessaire –, l’avis est évidemment favorable. (Les amendements identiques n^os 2973, 2013 et 2976, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n^o 2859. Il sollicite un rapport sur la construction de logements sociaux. Nous en avons beaucoup parlé hier, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le dégrèvement prévu pour les revenus modestes auront potentiellement un impact sur les collectivités. Il conviendrait d’analyser ces conséquences au regard des premiers éléments de la réforme, dont nous pourrons disposer en début d’année prochaine.