XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mardi 23 juin 2020

L’amélioration de la situation sanitaire a permis à la conférence des présidents de faire évoluer nos règles de fonctionnement : tous les députés peuvent de nouveau être présents dans l’hémicycle. Dès lors qu’il ne sera pas possible de respecter les règles de distance physique, les députés et les ministres devront porter un masque, sauf quand ils prendront la parole. Les huissiers tiennent des masques à leur disposition.
J’ai reçu de M. Francis Vercamer, député de la 7e circonscription du Nord et de Mme Valérie Lacroute, députée de la 2e circonscription de Seine-et-Marne, des lettres m’informant qu’ils se démettaient de leur mandat de député à compter du lundi 22 juin 2020.
Par des communications du vendredi 19 juin, le ministre de l’intérieur m’a informé que M. Francis Vercamer et Mme Valérie Lacroute seront remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, respectivement par Mme Valérie Six et Mme Sylvie Boucher-Bellecourt, élues en même temps qu’eux à cet effet.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Par ailleurs, j’ai reçu de M. Bastien Coriton, député de la 5e circonscription de Seine-Maritime, une lettre m’informant qu’il se démettait de son mandat de député. Il est pris acte de cette démission, qui sera notifiée au Premier ministre.
À l’occasion du 80e anniversaire de l’appel du 18 juin, l’Assemblée nationale a souhaité rendre hommage à l’engagement pour la France et pour la liberté des soixante-sept députés Compagnons de la Libération.
Je vous invite à découvrir l’exposition qui leur est actuellement consacrée dans nos murs. Elle témoigne du courage de ces hommes qui, venus de toutes les familles politiques et spirituelles, ont incarné, lors des épisodes les plus sombres de notre histoire, la volonté de ne pas succomber ; parmi eux figurent les présidents Peretti et Chaban-Delmas.
La 24e édition du Parlement des enfants, qui avait cette année pour thème l’égalité entre les femmes et les hommes, vient de s’achever. Je tiens à dire que la crise sanitaire n’a pas entamé la détermination des élèves, puisque près de 800 classes ont participé à cet événement.
Toutefois, faute de pouvoir accueillir comme de coutume la classe lauréate à l’Assemblée nationale, je veux ici, en votre nom à tous, saluer les lauréats pour l’année 2020.
(Applaudissements sur tous les bancs.) Il s’agit des élèves de la classe de CM2 de l’école Canto Perdrix 2 de Martigues, auteurs d’une proposition de loi sur l’égalité dans le monde du sport. Je sais que Pierre Dharréville est allé à leur rencontre hier et a pu leur transmettre nos plus chaleureuses félicitations. (Mêmes mouvements.)
Je tiens également à citer les trois autres classes finalistes  : celle de l’école Charles Andrei de Bastia, dans la circonscription de Michel Castellani ; celle de l’école Antoine Bertin de Sainte-Suzanne, dans la circonscription de Nadia Ramassamy ; et celle de l’école élémentaire de la Goutte d’Or, dans la circonscription de Danièle Obono. (Mêmes mouvements.)
J’en profite pour remercier l’ensemble de nos collègues qui, sous la présidence de Florence Provendier, ont participé avec les services de l’éducation nationale aux délibérations du jury national.
Enfin, je me réjouis de la forte mobilisation des enfants et de leurs enseignants sur le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes. J’y vois un signe très encourageant, qui traduit la volonté des jeunes générations de s’engager pour réaliser au quotidien cet objectif républicain.
(Mêmes mouvements.)
La parole est à M. André Chassaigne. La convention citoyenne pour le climat a remis son rapport, fruit de neuf mois d’un intense travail, que les députés communistes et du groupe GDR tiennent à saluer. Les citoyens membres de la convention se sont mis à l’écoute des experts pour forger leurs propositions, qui forment un ensemble cohérent pour lutter contre le réchauffement climatique et contre la dégradation de l’environnement, dans un esprit de justice sociale.
Quelles que soient les appréciations que chacun peut porter sur ces propositions – sur la tiédeur de certaines, sur leur opportunité, sur les enjeux financiers –, ce travail de démocratie participative nous oblige tous. Il oblige le Gouvernement, ainsi que la représentation nationale dans toutes ses composantes.
Il ne suffit pas en effet d’affirmer que le travail de la Convention « contribuera » au projet de « reconstruction écologique » annoncé par le chef de l’État.
Alors que nos concitoyens prennent chaque jour davantage conscience de la catastrophe écologique qui s’annonce – une catastrophe qui menace l’avenir de l’humanité ! – les responsables politiques doivent avoir, ensemble, le courage de prolonger l’élan démocratique impulsé par la convention citoyenne.
Voilà pourquoi, déterminés à mettre en œuvre ce tournant écologique, nous allons proposer à l’Assemblée et à son président la création d’une commission chargée d’examiner les propositions formulées…
Une commission Théodule ! …afin qu’elles soient discutées avant d’être soumises au vote. Bon nombre d’entre elles ont déjà été débattues dans cette enceinte, notamment à notre initiative, et ont été balayées par cette majorité. Comme toujours ! Ce n’est pas vrai ! Le Gouvernement devra prendre sa part de responsabilité pour que les propositions de la convention et les travaux du Parlement se traduisent en actions concrètes et fortes. Monsieur le Premier ministre, y êtes-vous prêt ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et FI.) La parole est à M. le Premier ministre. Plus que cinq jours à tenir ! Monsieur le président Chassaigne, je vous réponds masqué, mais franchement ! (Rires.) Tout un symbole ! Cela fait longtemps que les Français vous ont démasqué ! Je me réjouis de votre enthousiasme à l’égard d’une initiative prise par la majorité et par le Gouvernement ; je vous en remercie très sincèrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il a besoin des voix communistes au Havre ! C’est important, parce que l’idée, défendue par beaucoup de responsables politiques ou associatifs, selon laquelle il peut être utile dans le processus démocratique que des concitoyens – qui n’ont ni plus ni moins de droits que les autres – soient rassemblés pour réfléchir sur la base d’éléments précis et pour formuler des propositions, indiquer des priorités, se confronter à la complexité de l’élaboration, le cas échéant, de propositions de politique publique, cette idée, cette démarche, cette expérience n’avait jamais été tentée au niveau national. (Mêmes mouvements.)
Je me réjouis que vous soyez en mesure de dire avec objectivité que cette initiative, voulue par le Président de la République, était bonne ; je vous en remercie.
De cet exercice original et inédit ont découlé un grand nombre de propositions, qui ont vocation à susciter le débat public et à être discutées, travaillées, peut-être modifiées et peut-être adoptées, par les seuls représentants légitimes dans l’ordre démocratique susceptibles de voter la loi : les parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Il n’y aurait rien de pire – et vous en êtes d’accord, j’en suis sûr, monsieur le président Chassaigne – que de se laisser aller à une confusion des esprits et d’imaginer que des citoyens, qui ont des droits et des devoirs et qui ont remarquablement travaillé, se substituent à des parlementaires, qui ont des droits et des devoirs, qui travaillent remarquablement, et qui ont été élus.
(Mme Nadia Essayan applaudit.)
Il faut donc que ce processus de réflexion puisse nourrir votre processus de délibération ; c’est ce que nous essayons. Si cela fonctionne, si le débat public se trouve enrichi par ce dialogue, alors peut-être, sans doute, je l’espère, nous pourrons poursuivre sur ce chemin. Mais il faut être précis dans les mots utilisés.
La convention citoyenne, ce n’est pas le Parlement. Ses propositions ne sont pas celles du Gouvernement. Le droit, notamment le droit constitutionnel, continue à s’appliquer et s’appliquera dans toute sa rigueur dès lors qu’il n’aura pas été modifié.
(Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Si nous respectons cette règle simple… On ne comprend rien ! …je suis certain que même ceux qui ne veulent pas comprendre – et il y en a, je les entends – trouveront dans cet exercice un intérêt. (Sourires. –  Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Pour sa part, le Gouvernement accueille ce débat avec sérénité et, je dois le dire, avec une forme d’enthousiasme. Ça se voit ! Ce ne sont pas nos propositions ; parfois elles rejoignent des priorités que nous avons essayé de défendre et parfois elles s’en éloignent. L’intérêt du débat public s’en trouve renforcé et je suis prêt… Mais arrêtez ! Ça fait trois ans ! …à discuter de l’ensemble de ces propositions, ici, à l’Assemblée nationale, après que, dans le courant de la semaine prochaine, le Président de la République aura indiqué ce qu’il retient de cette expérience et la façon dont nous continuerons à avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Meyer Habib. Avant d’adresser ma question au Premier ministre, puisque le ministre de l’économie n’est pas là, permettez-moi d’avoir une pensée pour Claude Goasguen, qui était pour moi plus qu’un collègue, plus qu’un ami : c’était un frère. Dans cette période trouble que traverse la France, en proie au communautarisme, au djihadisme, à l’antisémitisme, au racialisme et à l’antisionisme, sa voix, son regard, sa présence me manquent terriblement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM, LR, MODEM, SOC, LT, Agir ens et EDS. –  M. Bruno Bilde applaudit également.)
L’état d’urgence a contraint des millions de commerçants, d’artisans, de professions libérales et de très petites entreprises – TPE – à cesser leur activité. Leur chiffre d’affaires s’est effondré.
Face au risque d’écroulement économique, le Gouvernement a réagi vite et fort. L’État a notamment pris en charge le chômage partiel, décidé le report des impôts et des cotisations et accordé des prêts garantis. Vous avez imposé aussi aux sociétés foncières l’annulation de trois mois de loyers pour les TPE qui ont dû cesser leur activité.
C’est un premier pas important, mais insuffisant : un trou béant subsiste dans la raquette ! L’immense majorité des TPE ne louent pas à des foncières, et n’ont donc bénéficié d’aucun allégement ou franchise de loyers. Il nous appartient de corriger cette anomalie et de faire en sorte que chacun prenne part à l’effort de solidarité nationale, y compris les bailleurs.
C’est pourquoi il convient de généraliser à tous les bailleurs ce qui a été obtenu auprès des foncières : il ne faut pas seulement réduire ou reporter, mais annuler trois mois de loyer. Tel est le sens de la résolution que j’ai déposée le 24 avril et que quarante-trois collègues, issus de presque tous les bords politiques, ont cosignée. J’ai également écrit au ministre de l’économie et des finances le 5 mai, mais n’ai reçu aucune réponse à ce jour. La mesure est simple, juste, concrète et neutre pour les comptes publics. Elle est attendue, car elle serait une bouffée d’oxygène pour tous les commerçants.
Monsieur le Premier ministre, pour sauver le petit commerce, acceptez-vous de généraliser à tous les bailleurs, par ordonnance, l’annulation de trois mois de loyer pour les TPE, qui ont perdu plus de 75 % de leur chiffre d’affaires ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Permettez-moi de profiter de votre question pour rappeler les nombreux accompagnements dont ont bénéficié les TPE, notamment les commerçants, ces dernières semaines et derniers mois. En effet, les commerçants comptent parmi les premiers à avoir bénéficié des plans de soutien et d’urgence. Ils ont reçu 25 % de ces aides : au 9 juin, le fonds de solidarité avait accompagné 260 000 entreprises, pour un montant de 740 millions d’euros, dont 500 millions pour les seuls commerçants de détail.
Ils bénéficieront au total de 400 millions d’euros d’exonérations de charges sociales, si vous soutenez la mesure inscrite dans le troisième projet de loi de finances rectificative, ce dont je ne doute pas à entendre l’accueil largement favorable qui lui est réservé. En outre, les prêts garantis par l’État représentent 24 milliards d’euros pour le secteur.
Ces mesures ont permis de sauver les TPE, les commerçants et les artisans dans les territoires. Dès le confinement, nous avons également pris des mesures de soutien aux loyers – vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le député –, interdit les pénalités financières et les ruptures de bail, et négocié, le plus en amont possible, des reports ou des exonérations de loyer avec les foncières et les bailleurs commerciaux.
Rappelons toutefois que nombre de bailleurs sont des veuves de commerçants qui ont reloué à d’autres commerçants et qui vivent de ces loyers. Il est impossible de les priver, d’un trait de plume, de cette source de revenu, la seule à côté d’une petite retraite de conjoint collaborateur, quand ce travail a été reconnu. Ne tombons donc pas dans la caricature et continuons à accompagner les TPE et les bailleurs commerciaux !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Sylvie Tolmont. Hier, les écoliers et les collégiens ont repris le chemin de leur établissement, et le Gouvernement a appelé les parents à « avoir confiance dans l’institution ». Mais, il s’agirait de savoir s’il en va de même de votre part, monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. En effet, cette reprise se fait sous tension pour des personnels désabusés par les injonctions contradictoires et les consignes changeantes, voire inapplicables, le tout sur fond d’une campagne de dénigrement des professeurs, d’une violence inédite et grandement alimentée par la majorité.
Peu de mots ont été prononcés par le Président de la République ou le Gouvernement pour rendre hommage au travail formidable et responsable qu’ils ont mené pour assurer la continuité pédagogique durant la crise.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe FI. –  Mme Albane Gaillot applaudit également.) C’est le monde à l’envers ! Faisant preuve d’initiative, malgré une expertise numérique inégale et l’utilisation de leur propre matériel, faute d’outils opérationnels mis à leur disposition, ils se sont adaptés pour maintenir le lien, essentiel, avec les élèves et accueillir, il est bon de le rappeler, 30 000 enfants de personnels soignants. D’ailleurs, 75 % des parents interrogés ne s’y sont pas trompés en leur exprimant leur reconnaissance.
Comme vous, monsieur le ministre, nous faisons le rêve d’une unité retrouvée autour d’une école de la réussite et de la justice sociale. Mais la nôtre ne se berce pas de mots ni de promesses non tenues.
(Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Les « vacances apprenantes » ne permettront pas de rattraper le retard scolaire des enfants, dès lors que s’annonce pour la rentrée la multiplication des suppressions de classes, de postes d’enseignants et d’agents du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED.
Parce qu’il estime nécessaire l’articulation des différentes phases de la reprise, des vacances estivales, de la rentrée et de l’année scolaire 2020-2021 dans une continuité éducative, le parti socialiste a présenté vingt-neuf propositions très concrètes destinées à arrêter d’improviser l’école dans un système éducatif miné par des inégalités structurelles à corriger.
Monsieur le ministre, au-delà de la communication, nous souhaitons connaître les moyens financiers, humains et matériels qui seront débloqués pour compenser, à la rentrée, le décrochage scolaire dû au confinement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Nous pourrions être d’accord si vous en aviez envie. Vous avez eu la gentillesse de rappeler la formule que j’ai utilisée récemment sur l’impératif pour la France entière de s’unir autour de son école. Ne cultivons pas de faux clivages ! J’ai rendu hommage aux professeurs des dizaines de fois depuis le début de la crise, et je le fais bien volontiers devant la représentation nationale une nouvelle fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens, et sur quelques bancs du groupe UDI-I.) Ils attendent autre chose de nous ! Nous sommes d’accord : ne cherchez donc pas à faire semblant d’être en désaccord sur le sujet, car cela crée de la désunion. Créons de l’union en rendant hommage aux professeurs de France, qui ont, en effet, reçu l’approbation de 75 % des parents ! Je ne cesse de rappeler cette statistique et je soutiens bien entendu les professeurs, qui exercent l’un des métiers les plus nobles qui soient, cette conviction étant au fondement de toutes mes idées sur l’éducation. Qui sont à géométrie variable ! Il faut des moyens ! Oui, nous sommes unis sur ce point.
Que faisons-nous pour préparer une rentrée qui tienne compte des circonstances ? Vous avez porté un jugement négatif sur ce qui a été entrepris au cours des derniers mois : reconnaissez que nous avons dû faire face à des contraintes hors du commun ! Tous les pays d’Europe ont dû les affronter, et je vous invite à nous comparer à eux. La France est le pays dont le déconfinement scolaire est le plus large : depuis hier, au moins 75 % des élèves et des collégiens sont rentrés en classe. Regardez l’Angleterre ! Regardez l’Espagne ! Regardez l’Italie ! Regardez même l’Allemagne !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. –  Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Puis nous en reparlerons ! Cela ne va pas être à votre avantage ! Pas ça ! Et les salaires ? Soyons unis pour réussir ! Marketing Blanquer ! La flûte enchantée ! Comment préparons-nous la rentrée ? Il y a, en effet, les « vacances apprenantes », mais également les préparations de rentrée. Pour vous dire l’esprit d’union qui m’anime, je regarderai évidemment vos propositions. Je dialogue en ce moment avec les organisations syndicales pour préparer la rentrée. Mais arrêtez ! Des moyens supplémentaires sont alloués à l’école : dès le confinement, nous avons créé 1 400 postes en plus des 400 prévus dans le premier degré. Aucun Gouvernement n’avait fait cela en cours d’année budgétaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Chaque enfant en difficulté bénéficiera à la rentrée d’une aide personnalisée,… Nul, nul, nul ! …car nous serons attentifs à chacun d’entre eux. C’est ça, la République, c’est ça, l’école,… C’est ça, l’injustice ! …autour desquelles nous devons être unis ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. François-Michel Lambert. Le repenti ! Monsieur le Premier ministre, après plusieurs mois de travaux, la convention citoyenne pour le climat a présenté, dans un texte de 600 pages, ses 149 propositions, qui traduiraient l’attente des Français à répondre au défi climatique.
Nous saluons ce travail collectif inédit, qui bouscule le fonctionnement classique de nos institutions. Toutefois, nous alertons sur le risque d’une déception immense, si cette démarche n’aboutissait pas et si la démocratie représentative, les corps intermédiaires et les territoires n’étaient plus les socles de notre démocratie. Pour retrouver un équilibre entre démocratie participative et démocratie représentative, nous vous demandons de soumettre, sans filtre, les mesures législatives à l’examen de la représentation nationale. Il conviendrait d’insérer une partie d’entre elles dans le projet de loi de finances rectificative, que nous discuterons la semaine prochaine : n’attendons pas !
(M. Bertrand Pancher applaudit.)
D’autres propositions mettent en question des lois à peine votées par la majorité et déjà dépassées par l’attente des citoyens : je pense à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à la loi d’orientation des mobilités et à la loi relative à l’énergie et au climat. Sur ces textes, le groupe Libertés et territoires avait défendu de nombreux amendements, repoussés, parfois avec véhémence,… Avec arrogance ! …voire ironie, par les ministres et votre majorité. Jeudi dernier, j’ai présenté un amendement visant à instaurer un impôt de solidarité écologique et économique : repoussée avec hargne par la majorité,… (MM. Bertrand Pancher et Hubert Wulfranc applaudissent. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est vrai ! …l’idée est l’un des piliers financiers élaborés par la convention citoyenne pour le climat.
Monsieur le Premier ministre, seriez-vous prêt à lancer une démarche participative et collective, intégrant les apports des parlementaires réellement écologistes,…
Il y a un brevet pour ça ? Il y a des parlementaires qui doivent se taire ? …qui ont des réponses, élaborées de longue date, sur ces sujets, ou continuerez-vous à ne croire qu’à la seule pensée de la majorité, pourtant totalement discréditée sur l’écologie ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT et SOC.) La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. Le travail remarquable effectué par 150 citoyens mérite mieux que des polémiques ou une instrumentalisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Démago ! Combien cela a-t-il coûté ? Des femmes et des hommes, âgés de seize à quatre-vingt-deux ans, représentant toutes les catégories socioprofessionnelles et venant de tous les territoires, ont pris de leur temps personnel pour élaborer une vision globale du sujet : cela impose le respect !
Je suis très heureuse d’avoir échangé, à de nombreuses reprises, avec ces citoyens, qui m’ont dit s’être appuyés sur les lois fortes que notre majorité a fait voter au cours du quinquennat
(M. Jimmy Pahun applaudit) , comme la loi d’orientation des mobilités, celle relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et celle relative à l’énergie et au climat. Ou le CETA ? Leurs propositions rejoignent largement les orientations de ces textes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est inquiétant ! Les citoyens nous disent vouloir aller plus vite… Plus vite, à 130 kilomètres par heure ! …ou plus loin : je me réjouis que l’évolution des mentalités ait fait mûrir des mesures qui étaient sans doute impossibles à prendre hier. Il importe que la construction du consensus, entreprise au sein de la convention,… Consensus décidé par des gens jamais élus ! Essayez d’être élus ! …se poursuive avec l’ensemble des citoyens, soit au Parlement, soit par référendum. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Madame la ministre de la justice, lors des auditions de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, que je préside, il nous a été indiqué que les remontées d’informations se justifiaient, notamment dans les affaires individuelles sensibles, par la nécessité pour la garde des sceaux de répondre de la politique pénale devant la représentation nationale. C’est ce que nous allons voir dans un instant !
Les faits sont particulièrement troublants, d’aucuns pourraient parler d’affaire d’État. Le 30 juin dernier, Éliane Houlette, procureure nationale financière, est partie à la retraite. Le 1er juillet, Muriel Fusina a été désignée par la procureure générale de Paris, Catherine Champrenault, pour assurer l’intérim de Mme Houlette, contre l’avis de cette dernière. La même Mme Champrenault est mise en cause pour les pressions hiérarchiques qu’elle a exercées sur Mme Houlette dans l’affaire Fillon.
Il défend les innocents, lui ! Le même 1er juillet, Emmanuel Macron a joint au dossier MSC une lettre écrite de sa main, visant à disculper Alexis Kohler des chefs d’accusation dont il faisait l’objet. Quel scandale ! On n’en peut plus de ces magouilles ! Le 18 juillet, le procès-verbal de synthèse des policiers a été modifié en conséquence, et le 21 août, alors que l’intérim au parquet national financier se poursuivait, un classement sans suite a été prononcé,… Quel scandale ! …alors qu’il n’y avait pas d’urgence dans cette affaire et que le nouveau procureur n’avait pas été nommé.
Madame la garde des sceaux, étiez-vous au courant de cela grâce à la remontée d’informations dans les affaires sensibles ? Étiez-vous au courant que le Président de la République, censé être garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, au titre de l’article 64 de la Constitution, était directement intervenu dans un dossier individuel ? Êtes-vous prête à ouvrir une enquête de l’inspection générale de la justice ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI, sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR, quelques bancs des groupes SOC et UDI-I, ainsi que parmi les députés non inscrits.)   La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Ministre de l’interventionnisme ! Votre question englobe plusieurs éléments auxquels il est très difficile de répondre clairement en quelques minutes… (Protestations sur les bancs des groupes FI et LR.) Elle avoue, c’est scandaleux ! …car le rapprochement des divers éléments que vous avez cités ne produit que de la confusion. Répondez à la question ! Je répondrai donc en deux points, très clairs, qui fondent l’organisation du parquet à la française.
Premier point : nous avons en effet un parquet hiérarchisé, s’agissant des instructions de politique pénale générale, dès lors que le garde des sceaux, membre du Gouvernement, est responsable devant la représentation nationale.
Ça, on le sait, madame ! Allez donner vos cours ailleurs ! Nous sommes responsables politiquement ; il est donc logique que la politique pénale s’applique partout sur le territoire français, et que nous puissions, de ce point de vue, donner des instructions générales.
Second point : s’agissant des remontées d’information que vous avez évoquées, la loi, sur ce point, est également très claire. L’une de mes prédécesseurs a clairement fixé les choses.
Donnez son nom ! Certaines remontées d’information sont possibles, dans des cas très précis, s’il s’agit soit de répondre à des éléments de communication, soit d’avoir connaissance d’éléments de fait relatifs à une politique publique que nous voulons nommer – ou plus précisément porter –, telle que la lutte contre les violences faites aux femmes, soit… (« Lapsus ! » sur les bancs des groupes LR et FI.)
Je ne vois pas pourquoi vous vous excitez devant mon hésitation entre les verbes « porter » et « mener », mais soit !
Parfois, il importe que nous ayons connaissance d’éléments d’appréciation – par exemple dans le cas des situations de violence que nous avons récemment connues à Dijon.
Étiez-vous au courant ? Répondez plutôt sur l’affaire Kohler ! J’achèverai mon propos en vous rappelant, monsieur Bernalicis, que le Conseil constitutionnel, ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne, ont reconnu que le parquet à la française, ainsi organisé, répondait aux exigences d’indépendance et d’impartialité de la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous allez bientôt partir : bon débarras ! Elle essaye de noyer le poisson ! La parole est à M. Ugo Bernalicis. Madame la ministre, ma question était tout à fait claire ; elle portait sur l’affaire des liens d’Alexis Kohler avec MSC, sur la position adoptée à ce sujet par le parquet général, placé sous votre autorité, et sur la désignation du magistrat chargé d’assurer l’intérim après le départ de Mme Éliane Houlette. Vous faites semblant de ne pas l’avoir comprise. Les Françaises et les Français en tireront les conclusions qui s’imposent. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LT, UDI-I et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
La parole est à M. Julien Aubert. Monsieur le Premier ministre, les propos tenus sous serment, devant la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, par Mme Éliane Houlette, ancienne patronne du parquet national financier, ont choqué la classe politique dans son ensemble, jusqu’à MM. Mélenchon et Bernalicis.
Vous êtes un homme suffisamment averti de la complexité de l’affaire dont il s’agit, et suffisamment lucide sur les dangers qu’elle fait courir à la République, pour ne pas vous investir personnellement dans la recherche de la vérité.
Pas seulement eux ! Mme Houlette a fini par obtempérer, et M. Serge Tournaire a été désigné. Que Mme Melet-Champrenault, ancienne conseillère de Ségolène Royal, ait été imposée à ce poste, à la surprise générale, par François Hollande… C’est toujours la même bande ! …jette une ombre sur une enquête menée au pas de charge, sur la base d’un simple article de presse, alors même que certaines affaires concernant la majorité sont traitées par des tortues plutôt que par des lièvres !
Outre les demandes de transmission rapide d’actes procéduraux relatifs à l’enquête visant François Fillon, Mme Houlette a fait état d’une convocation par Mme le procureur général de la cour d’appel de Paris, Catherine Melet-Champrenault, visant à faire en sorte que l’enquête préliminaire ouverte le 25 janvier 2017 laisse place à une information judiciaire, ce qui permettait de désigner un juge d’instruction.
Premièrement, Mme Melet-Champrenault évoque, dans un communiqué, un courrier daté du 17 février 2017, demandant l’ouverture d’une information judiciaire ; ce courrier est introuvable.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.) Il a raison ! Cet état de fait constitue une violation de l’article 36 du code de procédure pénale, prévoyant que les instructions écrites du ministre de la justice sont versées au dossier de la procédure. Comment l’expliquez-vous ?
Ma question ne vise pas à contester le lien unissant le parquet au garde des sceaux, moins encore à trancher sur le fond de l’affaire. Elle porte sur l’impartialité de la justice.
Deuxièmement, sachant que M. Urvoas, alors ministre de la justice, a été condamné par la Cour de justice de la République pour avoir transmis à Thierry Solère des informations confidentielles relatives à une enquête pour fraude fiscale le visant, nous souhaitons savoir à qui exactement les informations communiquées à Mme Melet-Champrenault ont été transmises.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-I.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Et de l’enfumage ! Les propos de l’ancien procureur de la République financier devant la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, instituée par l’Assemblée nationale, ont – à tort ou à raison –… (Rires sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) On l’a vu dans l’affaire Kohler ! À raison ! …instillé le doute sur l’indépendance et l’impartialité de la justice dans la conduite de l’affaire que vous évoquez. Je sais que la commission d’enquête dont vous êtes membre, monsieur Aubert, procédera, sous la présidence de M. Bernalicis, à toutes les auditions nécessaires pour que les réponses aux interrogations soulevées soient formulées.
Le Président de la République, pour sa part, est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Pourquoi intervient-il ? Dans cette mission, il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Il était donc parfaitement légitime que le Président d’alors sollicite cette institution pour qu’elle donne son appréciation sur le fonctionnement de la justice dans cette affaire.
Il incombera au Conseil supérieur de la magistrature de se pencher sur l’exercice du pouvoir hiérarchique, tel qu’il appartient logiquement à Mme la procureure générale, et sur la façon dont elle l’a exercé.
Vous ne répondez jamais aux questions ! Vous ne répondez pas à la question posée ! Je viens de répondre à la question posée. Assumez vos responsabilités, vous et votre bande ! Comme je l’ai rappelé à l’instant, je suis attaché au parquet à la française, dont je considère qu’il répond à une logique politique, ainsi qu’à une organisation particulière, définie par des lois très précises, que nous respectons. Je le répète devant vous : le garde des sceaux peut donner des instructions générales ; il ne peut pas donner d’instructions particulières dans des affaires particulières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. –  Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Répondez à la question ! Cette attitude n’est pas acceptable ! C’est un scandale d’État ! Pipeau ! Ce point est tout à fait essentiel. Le Conseil supérieur de la magistrature dispose des moyens nécessaires pour s’assurer que le cadre en vigueur a été respecté. Il pourra notamment entendre les protagonistes de l’affaire. J’ai eu l’occasion de rappeler qu’il pourra solliciter l’inspection générale de la justice, qui sera à sa disposition si nécessaire. Il me semble essentiel de lever tout doute délétère sur le fonctionnement de l’institution judiciaire. (M. Didier Martin et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.) Sauvée par le gong ! La parole est à M. Julien Aubert. Madame la garde des sceaux, le Conseil supérieur de la magistrature n’a aucun pouvoir d’investigation ou de perquisition. Il faut saisir l’inspection générale de la justice. Monsieur le Premier ministre, ne vous cachez pas derrière votre ministre de la justice. Faire la lumière sur cette affaire est un devoir moral pour la classe politique dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Mme Valérie Rabault et Mme Agnès Thill applaudissent également.)
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy. Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, les 150 membres de la convention citoyenne pour le climat vous ont transmis leurs propositions ce dimanche 21 juin, à l’issue de neuf mois d’intenses travaux. Il faut bien constater que le choix audacieux fait par le Président de la République il y a plus d’un an aboutit aujourd’hui à un succès.
…tenons à souligner la réussite de cet exercice inédit de démocratie participative.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Quel cirage de pompes ! Nous tenons également à saluer le travail et l’engagement des 150 citoyens qui l’ont mené à bien.
Nous, députés du groupe La République en marche,…
Pas la peine de cirer les pompes ! Depuis trois ans, notre majorité a déjà beaucoup œuvré en faveur de la préservation du climat et de la biodiversité. Marketing ! Les fondamentaux sont là pour amplifier nos efforts, et permettre à chaque Français d’être acteur de la transition écologique. Démocratie participative et démocratie représentative s’enrichissent et se complètent mutuellement.
La conclusion des travaux de la convention ne doit pas être un aboutissement, mais le début d’un partenariat exigeant et essentiel unissant parlementaires et citoyens. Au demeurant, la convention illustre notre volonté d’associer plus et mieux les citoyens au débat démocratique, à la prise de décision et à la mise en œuvre des projets.
Quelle langue de bois ! La voie est à présent ouverte pour mettre en œuvre une écologie progressiste, pertinente sur le plan économique, créatrice d’emplois et porteuse de sens, notamment pour notre jeunesse. Bla-bla ! C’est le décrochage de la France que vous préparez ! Cette approche de l’écologie représente une triple opportunité de développement économique, de justice sociale et d’aménagement du territoire, en lien toujours plus étroit avec les citoyens et les collectivités territoriales.
Madame la ministre, pouvez-vous préciser les prochaines étapes, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre en œuvre les propositions de la convention citoyenne pour le climat ?
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Colas-Roy, lorsque le Président de la République a annoncé la mise en place de la convention citoyenne sur le climat,… Le loto citoyen ! …qui m’a remis ses travaux ce week-end, nombreux étaient ceux qui doutaient. J’aimerais, à cet instant, rendre hommage à François de Rugy, qui a promu cette initiative. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et AGIR ens.) Il a fêté ça avec des homards ! Nombreux étaient ceux qui se demandaient si ces 150 citoyens tirés au sort mèneraient leur mission à son terme, en proposant des mesures à la hauteur de l’urgence climatique.
Neuf mois après son lancement, cette expérience inédite est d’ores et déjà…
Un échec ! …un très grand succès. À l’heure où l’on pointe souvent du doigt l’individualisme, 150 citoyens ont pris sur leur temps personnel, dans l’intérêt du pays. Combien cela a-t-il coûté ? À l’heure où l’on déplore un climat de polémique permanente, 150 Français, venus de tous les horizons, ont su trouver des consensus sur des sujets particulièrement complexes.
Le travail réalisé par la convention est une bonne nouvelle pour la démocratie et pour l’écologie.
Tirer au sort, c’est la démocratie ? Vraiment ? Elle est à l’Assemblée, la démocratie ! Je partage pleinement la vision d’une transformation écologique globale portée par cette convention. Parmi ses propositions, beaucoup convergent avec les mesures que nous avons prises depuis le début du quinquennat. Comme par hasard ! D’autres susciteront des débats, ce qui est normal, dès lors que le Président de la République avait demandé des mesures fortes. Il n’a jamais autant été cité dans l’hémicycle ! Il recevra les représentants de la convention lundi prochain, et pourra leur préciser la suite donnée à leurs travaux. Les propositions seront soumises au Parlement ou à référendum, car il est essentiel d’articuler la démocratie délibérative et la démocratie représentative ou directe. En tout état de cause, nous devons, comme l’a rappelé le Président de la République, penser une reconstruction économique, écologique et solidaire. Les propositions de la convention citoyenne pour le climat sont au cœur de ce projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Antoine Savignat. Madame la garde des sceaux, le 28 décembre 2019, le Parlement adopte à l’unanimité la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. L’objectif : aller plus vite et plus efficacement, en faciliter l’accès au juge et la délivrance d’ordonnances de protection. Le 27 mai 2020, par décret, vous réduisez à néant les avancées de ce texte.
Exiger que l’on informe en vingt-quatre heures la personne visée par la délivrance et l’enrôlement d’une demande d’ordonnance de protection autorisée par le juge aux affaires familiales est une hérésie technique et économique ; elle offre de surcroît la certitude que les juridictions ne seront pas encombrées par ce type de demandes, dès lors que le non-respect de cet impossible délai est sanctionné par la caducité de la demande.
Vous avez violé la souveraineté du Parlement ! La prétendue priorité nationale – qui est une priorité avérée pour le Parlement – se heurte à l’obstruction de l’institution judiciaire, qui met en œuvre les moyens nécessaires pour rendre inopérantes les demandes d’ordonnance de protection.
De même, s’agissant de l’accès au logement, rien n’a été fait pour la mise en place du comité de pilotage, pourtant prévu à l’article 15 de la loi, et pas davantage s’agissant du rapport sur la possibilité de la mise en place d’une application permettant de centraliser les informations à disposition des victimes, dont l’article 18 prévoit qu’il devait être remis au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Alors, madame la garde des sceaux, priorité ou pas priorité ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. Mme Agnès Thill et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Priorité, monsieur Savignat, traduite en actes depuis plus de trois ans par la politique menée par le Gouvernement, laquelle a eu pour conséquence – vous le savez, car nous évoquons souvent ce sujet – le développement des ordonnances de protection, dont le nombre a doublé pour atteindre 4 000 par an. Priorité mesurable au déploiement des téléphones « grave danger », dont j’ai eu l’occasion de rappeler, devant cette assemblée, que leur nombre est passé en un an de 300 à 1 000. Priorité également, avec le développement du recours au bracelet anti-rapprochement, qui, comme je m’y suis engagée, sera mis en œuvre à compter du mois de septembre 2020, et totalement déployé – soit 1 000 bracelets – au mois de décembre 2020. C’est pire que les masques ! Pour avoir 1 000 bracelets, il faut dix mois ! Priorité, donc ; tel est mon seul objectif. Je m’y attache, avec ma collègue Marlène Schiappa. Aucun applaudissement ! La parole est à M. Antoine Savignat. Madame la garde des sceaux, on peut s’interroger sur le caractère prioritaire de ces mesures pour le Gouvernement, puisqu’il aura fallu que notre groupe, sous l’impulsion d’Aurélien Pradié, dépose le texte adopté au mois de décembre dernier et que 136 députés, siégeant sur tous les bancs de cette assemblée, vous demandent d’abroger le décret du 27 mai 2020 – dont je répète qu’il est une hérésie technique et une atteinte aux droits des victimes – pour obtenir aujourd’hui, à la dernière minute, une réponse par laquelle vous vous abritez derrière le respect du contradictoire pour justifier des consultations, et un courrier qui fournit enfin la réponse à nos questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. –  Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) Assumez vos erreurs ! La parole est à Mme la garde des sceaux. Monsieur Savignat, j’apprécie qu’un avocat respecte le principe du contradictoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. –  Protestations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas un avocat mais un député ! Nous avons en effet retravaillé le décret que vous évoquez, en liaison avec les associations concernées, qui nous ont fait part d’une difficulté d’application des dispositions que nous avions évoquées. Nous avons mis en place un comité national de développement des ordonnances de protection, que j’ai réuni ce matin. Que faites-vous à part des réunions ? Nous avons obtenu un accord sur la meilleure façon de procéder pour leur développement. La version modifiée du décret part cet après-midi pour le Conseil d’État et devrait être publiée dans les prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet. Frappées, humiliées, les femmes victimes de violences conjugales vivent un calvaire.
Comme nombre d’élus, je les reçois lors de mes permanences. Chaque fois, il faut, mot après mot, libérer leur parole. Rien n’est simple. Le sentiment de culpabilité, aiguisé par leur compagnon et la société, la peur de se retrouver sans ressources avec les enfants, et la proximité de la famille du mari violent sont autant d’obstacles à surmonter pour  la victime.
Chaque fois, je les incite à porter plainte mais, sans l’assurance d’une protection immédiate, le courage ne suffit pas toujours à ces femmes pour accomplir cette démarche.
Des associations les accompagnent, mais la loi est nécessaire pour garantir aux femmes victimes de violences protection et droits.
En 2010, la loi contre toutes les violences faites aux femmes comportait une avancée majeure : l’instauration de l’ordonnance de protection, permettant d’éloigner le conjoint violent.
La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite loi Pradié, votée en 2019, renforçait ce dispositif en fixant au juge, un délai de six jours, contre trente auparavant, pour délivrer l’ordonnance. Cette disposition répondait à l’exigence de protéger, en urgence, la victime.
Alors que la loi avait été adoptée à l’Assemblée nationale à l’unanimité, le décret du 27 mai dernier contrevient, hélas, à l’objectif de celle-ci…
Bravo, voilà la vérité ! …en enjoignant à la victime de signifier, par huissier de justice, à son agresseur la date de l’audience et de remettre l’assignation au greffe dans un délai de vingt-quatre heures. Ridicule ! J’apprends que ce délai pourrait être porté à quarante-huit heures.
Madame la garde des sceaux, cette année, quarante-quatre femmes sont mortes sous les coups de leurs conjoints. Face aux féminicides, l’engagement de la représentation nationale et du Gouvernement doit être déterminé et efficace.
Pouvez-vous nous préciser le contenu du décret rectificatif qui doit être pris, ainsi que l’avis des associations sur celui-ci ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI, sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I, ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et EDS.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la ministre, en réponse aux préoccupations dont vous m’aviez fait part à ce sujet, je vous avais apporté des précisions. Je vous avais indiqué mon souhait de poursuivre la concertation avec les associations qui s’étaient ému des difficultés qui pourraient résulter de la rédaction du décret. C’est ce qui a été fait ; plusieurs rencontres ont eu lieu, et, ce matin même, s’est tenu un comité national de pilotage sur l’ordonnance de protection, réunissant, sous la présidence d’Ernestine Ronai, des avocats, des associations d’aide aux victimes, et des magistrats. Mais aucun parlementaire ! Ce comité a précisé les différentes étapes de la procédure prévues dans le décret.
En conséquence, nous avons modifié celui-ci, en assouplissant le délai d’assignation du défendeur pour le porter à quarante-huit heures, en écartant toute sanction procédurale couperet, et en garantissant la gratuité de la procédure pour la victime.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ces modifications nous permettront de respecter le contradictoire mais surtout – c’est là ma seule obsession – d’assurer l’efficacité de la procédure pour les femmes victimes de violences. C’est le seul point sur lequel nous nous retrouvons toujours. C’est aussi celui sur lequel nous travaillons avec les juridictions ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires.
Ce matin, Ernestine Ronai insistait sur deux mots : « partenariat » et « égalité sur l’ensemble du territoire ». Je suis certaine que les dispositions que nous avons prises nous permettront de respecter ces deux objectifs au bénéfice des femmes victimes des violences et de leurs enfants. Je vous remercie de nous y avoir aidés, madame la ministre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Michel Fanget. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, je tiens en préambule à vous remercier pour l’organisation du Ségur de la santé… Une séquence publicitaire ! …qui, je n’en doute pas, trouvera des solutions adaptées aux attentes légitimes du secteur médical.
En ma qualité de médecin cardiologue, j’exerce dans un centre de lutte contre le cancer. Ces centres sont des établissements d’excellence dont nous devons pérenniser les actions au service des patients.
Les supplétifs sont pires que les originaux ! Ils sont les fers de lance de la cancérologie française. Mais leur statut hybride – privé sans but lucratif – les défavorise par rapport au secteur public.
Cette situation doit évoluer à l’aune de l’ambition que nous portons ensemble et des attentes nées du Ségur. J’appelle votre attention sur l’urgence à agir, car la survie de ces structures en dépend comme celles de leurs 22 000 salariés.
Il faut agir dans trois directions : tout d’abord, une revalorisation salariale est nécessaire, dans un souci d’équité avec l’hôpital public – l’attractivité du secteur en dépend ; ensuite, il faut assurer à ces établissements, qui remplissent une mission de service public, un accès équitable aux aides à l’investissement et au désendettement par une reprise partielle de leurs dettes ; enfin, il est indispensable de rénover la tarification à l’activité pour favoriser le dynamisme et la pertinence des soins.
Sous l’égide des agences régionales de santé et en collaboration avec les élus, les centres proposent de copiloter des projets territoriaux en cancérologie, axés sur les parcours de soins des patients, dont il faut renforcer le rôle dans la gouvernance et le choix des parcours.
Ils peuvent être acteurs d’un grand plan national « intelligence artificielle et cancer ». Leurs liens avec les universités doivent être renforcés pour optimiser l’excellence de la recherche française en cancérologie.
Pour ce faire, les postes de praticiens hospitalo-universitaires doivent y être pérennisés au moyen de conventions avec les universités.
Pouvez-vous nous assurer que l’élan que donnera le Ségur à votre politique sanitaire se traduira aussi par une ambition renouvelée dans la lutte contre le cancer et le soutien à tous ses acteurs ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.