XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 07 novembre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Cet après-midi, l’Assemblée a débuté l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires (no  2301, annexes 8 et 9 ; no 2292, tome IX ; no 2298, tomes III et IV).
Nous avons commencé d’entendre les porte-parole des groupes.
La parole est maintenant à M. Thibault Bazin.
Nous sommes réunis pour étudier le troisième budget consacré au logement du quinquennat d’Emmanuel Macron. Le premier budget a concentré le dispositif Pinel dans 5 % du territoire français, et réduit de moitié la quotité finançable du PTZ – prêt à taux zéro – pour le reste du territoire. Résultat : le nombre de prêts à taux zéro distribués en zone B2 et C a reculé de 37 %, ce qui a eu pour conséquence une baisse de la construction dans ces territoires. Le groupe Les Républicains vous avait pourtant prévenus !
Avec ce troisième budget, vous allez supprimer totalement l’APL accession – aide personnalisée au logement.
Quand même ! Vous allez supprimer définitivement le PTZ dans 95 % du territoire français, freinant ainsi considérablement l’accession à la propriété pour des ménages modestes, en particulier les familles avec enfants. Ce n’est pas vrai ! C’est injuste socialement, et c’est injuste territorialement.
Vous ne semblez vraiment pas prendre la mesure des effets néfastes de vos choix sur le logement, sur le bâtiment et l’artisanat, et sur les territoires. Au lieu de l’élan promis de la construction, au lieu d’un choc d’offre, c’est tout l’inverse qui se produit. Je tire aujourd’hui la sonnette d’alarme. Les mises en chantier sont en baisse, et, encore plus inquiétant, le nombre de permis de construire délivrés l’est aussi. À cause de vos choix budgétaires, la France est repassée sous le seuil des 400 000 nouveaux logements par an.
C’est dramatique ! Pourtant, les besoins sont criants.
Les opérations du programme action cœur de ville, et celles de revitalisation du territoire – ORT – peinent à se déployer dans le domaine logement, en particulier dans le secteur privé. Si vous voulez conjuguer densité et mixité, il faut pourtant vous en donner les moyens et nous rendre durablement capables  de produire du logement abordable. Il n’y aura pas de collectif privé sans dispositif incitatif ; il n’y aura pas d’accession sociale sans PTZ et sans APL accession.
Très bien ! Le logement ne peut pas se réduire à un actif financier. Il est un bien essentiel qui concerne tous les Français. Leur rêve de devenir propriétaire doit être pris en considération à l’heure où la réforme des retraites inquiète légitimement. L’enracinement ne doit pas être méprisé. Chaque Français, quel que soit son territoire, doit pouvoir aspirer à l’accession à la propriété. Chaque territoire doit pouvoir rénover son parc de logements, accueillir de nouveaux foyers et attirer des investisseurs. C’est cela, la vraie cohésion sociale et économique des territoires. Absolument ! Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, où en est la réforme du zonage ? Pourquoi laisser perdurer des concurrences à l’intérieur même de bassins de vie, comme la métropole du Grand Nancy, où des communes, à l’instar de Laneuveville-devant-Nancy, voient leur développement pénalisé en raison d’un zonage différent ?
Quelles sont vos intentions concernant les ZRR – zones de revitalisation rurale – après 2020 ? Allez-vous faire du « en même temps » en prétendant maintenir le dispositif tout en le concentrant encore davantage, privant ainsi nombre de bourgs-centres de leviers indispensables pour attirer des porteurs de projet ? Comment des maisons pluridisciplinaires de santé en projet, comme à Gerbéviller, dans ma circonscription, pourront-elles accueillir les professionnels tant attendus ?
Quand allez-vous enfin mener une politique d’aménagement du territoire équitable et cohérente, à même d’enrayer les fractures territoriales qui s’aggravent ? Pourquoi aucun territoire rural – ou si peu – ne bénéficie-t-il d’OPAH – opérations programmées d’amélioration de l’habitat ?
C’est la faute des collectivités ! Mettrez-vous en œuvre le dispositif des emplois francs dans les territoires ruraux en souffrance ?
Le déploiement de la couverture mobile se fait attendre. De nombreuses communes, par exemple dans ma circonscription, ne sont pas concernées par la programmation 2020. Je pense aux communes de Saffais ou de Saint-Mard que je vous invite à visiter – mais inutile de prendre votre portable… Le nombre de sites par département n’est pas suffisant pour atteindre vos objectifs. Il est urgent de corriger le tir. Quand allez-vous adapter les moyens à vos promesses ?
Quant à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, elle est dépourvue de moyens supplémentaires.
C’est vrai ! Le budget que nous examinons ne contient aucun crédit supplémentaire pour les territoires en souffrance. La création du réseau France service annonce en réalité une hausse des charges pour les structures porteuses des MSAP – maisons de services au public –, sans financement adapté pour y faire face. Soutiendrez-vous mieux les communautés de communes aux faibles ressources ?
En outre, ce budget désolvabilise des ménages aux revenus modestes par la suppression de l’APL accession et du PTZ neuf dans 95 % du territoire français.
Tout à fait. C’est grave ! Que proposez-vous pour ces territoires détendus ? Que proposez-vous pour ces ménages de classe moyenne ? Eux aussi ont droit à un avenir. Il y va de la cohésion des territoires ; il y va de notre cohésion sociale. Très bien ! Monsieur le ministre, pour éviter la crise du logement qui couve, allez-vous revoir votre copie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Jean-Luc Lagleize. Stéphane Peu l’a dit cet après-midi, la mission « Cohésion des territoires » soutient des politiques d’intégration qui sont au cœur des préoccupations des Français : le logement, l’insertion des personnes vulnérables, l’aménagement des territoires et la rénovation énergétique.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement attentif et sensible à la dynamique territoriale et à la réduction des multiples fractures territoriales. En ces matières, nous croyons que l’État doit jouer un rôle tant de partenaire que de facilitateur pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets en tenant compte de leurs spécificités.
C’est ce qui est fait aujourd’hui grâce au déploiement de programmes qui ont des conséquences sur la vie quotidienne des Français et redynamisent les territoires. Ces programmes partenariaux portent par exemple sur l’accélération du déploiement de la fibre optique et de la téléphonie mobile. Ils concernent le soutien au développement des villes moyennes, le développement industriel de nos territoires, l’offre de services de proximité et leur qualité, ou encore le développement des territoires ruraux.
Sur ces sujets, la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires devra permettre de fédérer les moyens de l’État et de ses opérateurs de manière complémentaire à l’action des collectivités.
C’est vrai ! Nous veillerons à ce que cette agence œuvre au profit de tous les territoires, en priorité des plus fragiles, qu’ils soient urbains ou ruraux, en leur apportant un appui en ingénierie technique et financière.
Au-delà de la rationalisation, de la simplification et de l’optimisation des instruments en faveur de la cohésion territoriale, nous devons nous assurer que l’ANCT devienne un véritable guichet unique pour les élus locaux afin qu’ils puissent relever les défis auxquels ils font face.
Parmi ces défis figure celui de la transition énergétique et de la rénovation énergétique des bâtiments. Je tenais à rappeler les objectifs que nous nous sommes fixés en la matière, et les moyens que nous y consacrons. L’objectif consiste à faire disparaître en dix ans les passoires thermiques des propriétaires les plus précaires, autrement dit à rénover 75 000 logements par an. Les moyens sont constitués d’1,2 milliard d’euros, mobilisés pendant la durée du quinquennat grâce au programme « habiter mieux » de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat – dont 320 millions d’euros en 2020, en augmentation depuis l’année dernière.
La rénovation des passoires thermiques des propriétaires les plus précaires constitue un effort structurel significatif ; il est fondamental, car le secteur du bâtiment représente encore aujourd’hui 43 % de l’énergie totale consommée dans notre pays et 27 % de ses émissions de gaz à effet de serre. Nous sommes donc face à un défi d’envergure qu’il nous revient de relever tous ensemble.
Un autre défi d’importance est la maîtrise des coûts du foncier. Elle doit permettre de rendre plus de logements accessibles aux Français. À ce sujet, monsieur le ministre, je vous ai remis hier un rapport sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction et la lutte contre la spéculation foncière. C’est le fruit d’une mission que j’ai menée à la demande du Premier ministre et qui fait suite à nos débats lors de l’examen du projet de loi dit ELAN, devenu la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Ce texte visait à construire plus, mieux et moins cher, et à améliorer le cadre de vie, mais il n’abordait qu’à la marge l’enjeu de la régulation du prix du foncier.
Pourtant, le prix du foncier a augmenté de 71 % en dix ans, pendant que le prix de construction global d’une maison connaissait une hausse de 24 %. En raison de cette évolution, de nombreux Français rencontrent des difficultés pour se loger dignement et librement, en particulier dans les zones tendues. Le poids moyen du foncier dans le bilan d’une opération d’aménagement atteint régulièrement 30 %, 40 %, voire 50 % dans les zones les plus tendues.
Le rapport que je vous ai remis hier comporte cinquante propositions. Nombre d’entre elles ont été pensées pour replacer les élus locaux au cœur de l’acte de construire la ville en leur donnant des outils et des pouvoirs nouveaux et complémentaires pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière.
Certaines propositions sont de nature fiscale ou budgétaire. Elles ont été reprises dans des amendements au projet de loi de finances pour 2020, qui visent, par exemple, à financer des observatoires du foncier, à recenser et à encourager la surélévation des bâtiments et la dépollution des friches, ou encore à transformer l’imposition des plus-values immobilières qui incite aujourd’hui à la rétention longue du foncier. Dans l’ensemble de ces domaines, nous attendons une action ferme et résolue de la part du Gouvernement.
Tous ces défis sont en adéquation avec les orientations budgétaires fixées par celui-ci dans la mission « Cohésion des territoires ». Ces orientations confirment la place particulière qu’occupent le logement et l’insertion dans notre société. Elles prolongent les réformes engagées depuis deux ans – je pense à la modernisation des aides au logement et au soutien à la construction et à la rénovation.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Les récents événements qui se sont produits à Chanteloup-les-Vignes montrent la montée inexorable dans tout le pays des incivilités, de la ghettoïsation et de la fin de la mixité sociale. Ces problèmes de cohésion sociale sont le fruit de l’irrésistible mouvement de métropolisation et de son lot de problèmes : transport, logement, insécurité…
À l’inverse, les campagnes et les bourgs-centres perdent inexorablement de la consistance. C’est toute la France périphérique et rurale qui se trouve dépeuplée de ses âmes. Là aussi, le mouvement de métropolisation continue de produire ses effets : ghettoïsation des petits centres, désertification des services, chute du secteur immobilier, fin de l’économie… et de ce fait, d’un bout à l’autre de la France, absence de cohésion. Jusqu’où irons-nous pour endiguer ce mouvement ?
Nous n’y parviendrons certainement pas en prenant des mesures qui visent à s’en accommoder. Car construire toujours plus, toujours plus vite, toujours plus haut, libérer du foncier, c’est s’accommoder : ce n’est pas endiguer la logique de métropolisation.
La mission « Cohésion des territoires » devrait avoir pour objectif essentiel de trouver de nouveaux équilibres démographiques ; on en est encore loin. Certes, il existe des dispositifs pour améliorer l’attractivité des territoires détendus, comme les pactes de développement territorial, les contrats de ruralité, les territoires d’industrie. Mais ces outils sont-ils suffisants ? Je pense que non, car il manque le lien entre les politiques de logement et les politiques économiques : c’est l’emploi, en réalité, qui fixe les populations.
Parallèlement à la présente mission budgétaire, la priorité serait de réaliser des politiques d’incitation à la création d’emplois en zones détendues, en particulier en zones AFR – aides à finalité régionale – et ZRR. Ne devrions-nous donc pas changer de logiciel ? N’est-il pas temps de parvenir à un meilleur équilibre en provoquant un choc de l’offre en zone tendue – le besoin est bien là, et il faut y répondre –, en même temps qu’un choc de la demande en zone détendue par le soutien à l’implantation d’activités ?
Le phénomène d’aspiration des populations produite par le mouvement de métropolisation est si important qu’il entraîne des effets que la puissance publique ne maîtrise pas. La ghettoïsation bat son plein. Le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis en témoigne. Alors que 400 000 personnes irrégulières sont non recensées en Seine-Saint-Denis, l’État peine à assurer ses missions de service public pour contrer la ghettoïsation des quartiers et rétablir la mixité sociale.
La politique de la ville semble de plus en plus emblématique de ce recul de l’État, malgré un dispositif exceptionnel dérogeant au droit commun. Je vous propose d’analyser techniquement cette politique. À première vue, il n’y a aucun commentaire particulier à faire sur la stabilité des crédits qui lui sont alloués ; pourtant, votre absence d’ambition entraîne la fin de la mixité sociale. Le NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain – en donne un bon exemple, car les crédits prévus pour l’année 2020 sont très en deçà de ceux nécessaires aux collectivités ayant formulé des engagements opérationnels pour leurs projets.
J’en viens à la question de l’emploi dans le cadre de la politique de la ville. Lors de la précédente législature, nous avons mis en œuvre les emplois francs. Même si ce seul dispositif ne résoudra pas tous les problèmes, il fait partie des outils à développer. Il est pourtant mal connu, et les talents des quartiers sont sous-estimés. Vous êtes d’ailleurs loin, monsieur le ministre, de tenir les objectifs de fin de semestre – je crois que vous avez créé 12 000 emplois francs alors que l’objectif était de 20 000. Pensez-vous que l’objectif final de 40 000 emplois francs est encore atteignable malgré l’évolution des critères d’éligibilité ? Déploierez-vous ce dispositif dans les territoires ruraux ?
Comme ces derniers, les banlieues connaissent un sous-équipement chronique, et les services publics sont empêchés d’y accomplir leurs missions.
Or l’article 1er de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, dite loi Lamy, dispose que l’État garantit aux Français un égal accès aux droits et aux services quel que soit le territoire dans lequel ils vivent. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que l’État viole aujourd’hui cet article ?
Dans le domaine de l’accompagnement social, vous portez un coup sévère aux  APL au prétexte d’une actualisation des revenus pris en compte dans son calcul. Il s’agit, en réalité, d’une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.
Le groupe Socialistes et apparentés a donc déposé plusieurs amendements visant à rétablir la justice sociale. Ils proposent de tenir compte de l’inflation effective dans le calcul des aides au logement, mais aussi de rétablir l’APL accession telle qu’elle existait avant la loi de finances pour 2018.
J’aimerais évoquer également un problème qui paraît si lointain à certains et touche d’autres de si près : la pollution au chlordécone, face à laquelle l’État semble totalement dépassé. À cet égard, nous attendons beaucoup des travaux de la commission d’enquête sur l’utilisation du chlordécone et du paraquat, présidée par notre collègue Serge Letchimy. L’augmentation des crédits alloués au plan chlordécone, qui les porte à 3 millions d’euros, est loin d’être à la hauteur de l’ampleur du scandale sanitaire.
Monsieur le ministre, quand appliquerez-vous une politique à la hauteur des enjeux de cohésion et de solidarité des territoires ?
Où en êtes-vous, enfin, concernant l’Agence nationale de la cohésion des territoires ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement. Avant de répondre aux questions qui m’ont été posées, j’aimerais témoigner de la vision politique qui sous-tend le budget de la mission « Cohésion des territoires ».
Vous le savez, notre pays est engagé dans de nombreuses transitions – écologique, numérique, concernant la mobilité – qui nous imposent de prêter une attention particulière aux solidarités, notamment vis-à-vis des populations les plus modestes et des territoires les plus fragiles, sans jamais opposer les uns aux autres.
À cette fin, Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et moi-même nourrissons deux ambitions principales : tout d’abord, donner à chacun les moyens de réussir partout sur le territoire ; ensuite, repenser les interactions entre l’État, les collectivités et leurs partenaires – M. le député Bazin sait combien la ministre est attentive à cette question.
Le budget que j’ai l’honneur de vous présenter nous donne les moyens d’agir en ce sens. Notre stratégie suit quatre axes principaux.
Premièrement, nous entendons répondre aux attentes des citoyens et des élus en matière de rééquilibrage territorial. Cet objectif est au fondement même du ministère de la cohésion des territoires.
Permettez-moi d’insister, tout d’abord, sur le déploiement du réseau France service, que plusieurs d’entre vous ont évoqué – MM. les rapporteurs Mohamed Laqhila et Jean-Pierre Vigier, mais aussi M. le député Morel-À-L’Huissier.
Et moi ! (Sourires.) Le 1er janvier 2020, 300 maisons France service seront opérationnelles. Nous augmenterons de 2,8 millions d’euros la dotation des anciennes MSAP pour faire en sorte que le panier de services qu’elles offriront soit à la hauteur des attentes de nos concitoyens : vous avez bien fait d’insister sur cette nécessité, monsieur Vigier.
S’agissant, ensuite, de la téléphonie mobile, j’ai bien noté vos remerciements, monsieur Vigier.
Cela ne marche pas trop mal, il faut le reconnaître. Mais c’est le seul point positif ! La téléphonie mobile, il est vrai, a connu un développement accéléré, dont témoigne le fait que 5 000 villages ou points fixes ont déjà basculé des anciennes vers les nouvelles technologies.
Que dire du numérique si ce n’est que, comme le député Vincent Descoeur, je suis très attaché à son développement en zone très rurale, notamment dans le très beau département du Cantal qui est désormais mon département de cœur ?
(Sourires.) Songez que 4 millions de prises seront accessibles en 2019, soit pas moins que le double du nombre produit en 2016 et 2017 ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce chiffre ne concerne évidemment pas le seul département du Cantal, mais l’ensemble du territoire national. (Mêmes mouvements.)
Le rééquilibrage des territoires passe également par l’ANCT. Sa création a été décidée par le Président de la République lui-même lors de l’une des premières conférences nationales des territoires, à la suite de discussions avec l’Association des maires de France. Au moment de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, nous l’avons définie comme une agence de projets au service des territoires et des collectivités locales. Ne l’oublions pas.
Plusieurs députés, parmi lesquels Thibault Bazin et Pierre Morel-À-L’Huissier, m’ont interrogé sur son financement. L’ANCT sera dotée en 2020 de 50 millions d’euros, dont 10 millions de crédits dédiés à l’ingénierie, et de 331 emplois.
Comme l’a noté le rapporteur spécial Laqhila, elle s’appuiera aussi – c’est important – sur les réseaux d’expertise des opérateurs déjà existants. Je pense à l’ANAH, à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, au CEREMA, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, mais aussi aux programmes que nous avons développés, dont le plan France très haut débit – THD –, le plan action cœur de ville, la plateforme France mobile, sans oublier les dotations de soutien à l’investissement.
Le Gouvernement souhaite aussi renforcer le dispositif des pactes de développement territorial, grâce à une enveloppe de 11 millions d’euros, et le simplifier. Il renforcera les crédits alloués aux contrats de plan État-région – CPER –, stabilisés à 123 millions d’euros dans le programme 112 et à 44 millions dans le programme 135. À ce sujet, j’ai bien entendu vos recommandations aux uns et aux autres.
Notre objectif est de soutenir avec détermination les différents projets, en particulier le plan action cœur de ville. Celui-ci a permis le lancement de 4 000 actions depuis un an et demi, contrairement à ce que j’ai entendu, et toutes les conventions des villes bénéficiaires de ce programme ont été signées.
Il y a aussi le dispositif fiscal auquel j’ai l’honneur d’avoir donné mon nom, le dispositif dit Denormandie dans l’ancien,…
Il manque le neuf ! …dont nous espérons qu’il sera encore amélioré grâce à la discussion que nous aurons tout à l’heure au sujet des amendements.
Le député Lavergne l’a souligné, nous devons aussi étendre ce dispositif aux petites villes et aux centres-bourgs – c’est le sens de l’action de Jacqueline Gourault –, en lien avec l’agenda rural annoncé récemment par le Premier ministre, véritable plan d’action du Gouvernement,…
Mais sans crédits supplémentaires ! J’y viens : il fera l’objet d’un financement interministériel.
Les ZRR ont été évoquées par plusieurs orateurs.  
Sujet très important ! Souvenez-vous que Jacques Mézard, alors ministre de la cohésion des territoires, et moi-même les avons prolongées il y a deux ans, notamment dans les 3 000 communes d’exception. Nous vous proposons de proroger jusqu’au 31 décembre 2020 le classement en ZRR des communes qui devaient en sortir au 30 juin 2020,… Ça ne suffit pas ! Ce n’est pas assez puissant ! Il faut surtout savoir ce que l’on fera après ! …et de consacrer l’année 2020 à trouver la meilleure solution – nouvelle prorogation ou autre étape.
Le deuxième axe stratégique est la sanctuarisation, en 2020, de l’engagement du Gouvernement en faveur de la politique de la ville.
Je remercie le député Jean-Louis Bricout d’avoir rappelé les événements de Chanteloup-les-Vignes, où je me suis rendu il y a quarante-huit heures. Ils renforcent la détermination du Gouvernement à poursuivre une politique qui marche sur deux jambes, la reconquête républicaine et la réussite républicaine. Car ceux qui pâtissent des incivilités et des actes criminels sont avant tout les habitants de  Chanteloup-les-Vignes ; or cette ville regorge de talents et potentiels que nous voulons accompagner.
Nous nous en donnons les moyens en doublant les crédits consacrés au renouvellement urbain, mais aussi en finançant les bailleurs sociaux et les collectivités locales. En un an, 59 000 démolitions, 46 000 reconstructions et 80 000 réhabilitations ont été menées et, au total, depuis mai 2018, 7,3 milliards d’euros ont été engagés, soit une très nette accélération.
Les cités éducatives sont un autre pilier important de notre action en faveur de la politique de la ville. Elles correspondent à un véritable projet politique pour les quartiers prioritaires, que nous défendons avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Elles feront l’objet d’un financement dédié de 100 millions sur trois ans.
Enfin, le dernier pilier de notre politique de la ville est le renforcement du lien social, à travers les crédits alloués aux associations,  au dispositif adultes-relais et à la médiation. Tous ces acteurs font un boulot formidable et nous devons les accompagner. J’avais pris l’engagement, dès 2017, que le budget consacré à ces actions de la politique de la ville non seulement ne baisserait pas, mais augmenterait. Cet engagement est tenu depuis deux ans.
Troisième axe stratégique : notre attachement au modèle français du logement social. Nous reviendrons sur le versement en temps réel des APL. Il s’agit d’une réforme très importante, et d’une véritable réforme de structure, monsieur le député Morel-À-L’Huissier. Ce n’est en aucun cas une réforme budgétaire, mais une réforme qui vise à donner à chacun ce dont il a besoin au moment où il en a besoin. Comment comprendre que les APL soient aujourd’hui calculées sur le fondement des revenus perçus il y a deux ans ?
J’ai entendu les arguments du député Peu, mais il reste un grand nombre de cas dans lesquels les changements de situation ne sont pas pris en compte, comme celui, par exemple, d’une femme qui travaille à temps partiel mais qui était à temps plein deux ans auparavant. Les situations qui sont traitées le sont au moyen d’abattements qui ne reflètent pas la réalité.
D’où viennent les économies ? Mais des 500 000 emplois créés et des 300 000 chômeurs de moins depuis deux ans. N’ayons pas l’économie honteuse ! Si un retournement de cycle se produisait demain, ce qu’évidemment je ne souhaite pas, la mesure sera source non plus d’économies mais de dépenses, en assurant à nos concitoyens un filet de sécurité.  
Ce budget traduit également les mesures décidées dans le cadre de l’accord d’avril 2019 entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux, auquel le rapporteur Jolivet et la rapporteure Do ont fait allusion. Les différents points dont nous sommes convenus avec les bailleurs sociaux sont repris dans le projet de loi de finances pour 2020.
Vient enfin la rénovation, avec la transformation du CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – en prime ; je n’y insiste pas, vous en avez déjà débattu.
Nous reviendrons sur le zonage au cours de la discussion, mais vous connaissez ma volonté de territorialiser la question du logement.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Plus que dix secondes, monsieur le ministre ! Enfin, le Gouvernement a mobilisé 2 milliards d’euros pour les affecter à l’hébergement d’urgence et au dispositif logement d’abord. Les crédits alloués au programme concerné ont augmenté de 15 % depuis deux ans. Nous poursuivons nos efforts cette année en les augmentant de 100 millions d’euros supplémentaires. Offrir un abri est nécessaire, mais il faut aussi aider à la réinsertion en donnant à ceux qui en ont besoin une adresse et un toit. Veuillez conclure, monsieur le ministre. Au total, les ambitions du budget de la mission « Cohésion des territoires » sont importantes, les défis nombreux et le cap est clair. Ce sont des crédits qu’il faut ! Nous devons maintenant travailler ensemble, pour nos territoires et pour réaliser notre devise républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous en venons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes.
La parole est à M. François Pupponi.
Le Gouvernement sanctuarise le budget de la politique de la ville : nous ne pouvons que le constater, les chiffres sont imparables. Ce faisant, il se contente toutefois de maintenir les crédits au niveau où nous les avons placés les années précédentes.
Par ailleurs, il y a les crédits, mais il y a aussi les actes. Le Président de la République a annoncé aujourd’hui l’arrêt du projet EuropaCity. Je suis député de la huitième circonscription du Val-d’Oise – ma collègue Zivka Park, de la neuvième. Grâce à ce projet, 10 000 emplois devaient être créés à proximité des zones les plus sensibles de l’est du département ;…
À quel prix ? …ils disparaissent du jour au lendemain.
Cette décision met nos territoires en grande difficulté. Le groupe Auchan, à l’origine du projet, avait engagé une initiative baptisée EuropaCity compétences et visant à améliorer la formation et les compétences de nos habitants. Le projet EuropaCity pouvait être critiqué, mais nous avions décidé de le soutenir parce qu’il allait irriguer le territoire et créer des emplois.
En en détruisant d’autres ! Il représentait 3 milliards d’euros d’investissements.
Son arrêt intervient après l’abandon du projet de décrochage du RER D, qui aurait permis aux habitants de l’est du Val-d’Oise de se rendre à Roissy pour travailler – ce qu’ils ne peuvent pas faire aujourd’hui en transports en commun faute de connexion directe –, et celui du projet d’avenue du Parisis, qui devait également permettre d’aller chercher des emplois à Roissy.
Ces décisions du Gouvernement et de diverses instances plongent les territoires dans une grande souffrance. Or la politique de la ville n’est pas seulement affaire de politiques publiques, mais dépend aussi des projets lancés par les acteurs locaux, qui favorisent les créations d’emplois et évitent aux territoires de ne vivre que des crédits de la politique de la ville – car c’est aussi cela que nous revendiquons. La rénovation urbaine et les projets de la politique de la ville sont nécessaires, ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire, mais trouver des emplois aux habitants des territoires est la meilleure manière de parvenir à la mixité et à l’ascension sociales.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour l’est du Val-d’Oise ?
(Mmes Fiona Lazaar et Zivka Park applaudissent.) La parole est à M. le ministre. Monsieur le député, je souscris en tous points aux idées que vous venez de développer. L’enjeu, dans les quartiers, c’est l’emploi. On ne peut accepter que le taux de chômage soit parfois, dans des territoires que vous connaissez bien, deux fois supérieur à celui qui prévaut dans le reste du pays.
Nous en avons discuté lors de la dernière séance de questions au Gouvernement. Nous avons, ce jour-là aussi, mis l’accent sur la réussite républicaine. Arrêtons de ne parler des quartiers que dans la perspective de reconquête républicaine : la réussite républicaine doit aller de pair avec celle-ci.
C’est vous qui parlez de reconquête républicaine ! Et les jeunes des quartiers ne demandent pas l’aumône : ils veulent les mêmes chances de réussite que les autres, et il faut les accompagner. Cela passe par des dispositifs spécifiques, comme les emplois francs.
À ce propos, un constat que je crois partagé a été exprimé cet après-midi : le déploiement des emplois francs n’allait pas assez vite. C’est pourquoi nous avons corrigé le tir il y a quelques mois pour étendre le nombre de territoires éligibles ; nous constatons aujourd’hui qu’il faut y aller encore plus fort.
Il faut aussi lutter contre la discrimination – appelons un chat un chat. Aujourd’hui, une personne issue des quartiers a deux fois et demie moins de chances qu’une autre d’obtenir un entretien d’embauche.
Enfin, le réseau s’arrête aux frontières des quartiers ; c’est un drame, mais cela nourrit mon optimisme car cela nous oblige à l’y créer. Cela peut passer par de grands projets structurants comme celui d’EuropaCity.
Voilà qui m’amène à votre question, monsieur le député. Dans les territoires dont vous êtes l’élu, il y a évidemment bien d’autres projets qu’EuropaCity. Au sujet de celui-ci, le Président de la République a été clair, car le projet pose des problèmes d’artificialisation des sols et d’aménagement. À la suite de à son abandon, une mission a été confiée à M. Rol-Tanguy pour trouver les solutions de substitution d’aménagement permettant de continuer à accompagner ces territoires. Et c’est ce à quoi nous allons nous atteler.
La parole est à Mme Caroline Fiat. Mon temps de parole étant limité, je veux me concentrer sur la question du logement.
La marche folle de la baisse des APL et des crédits alloués aux bailleurs sociaux se poursuit : 3 milliards d’euros seront économisés sur ces postes l’an prochain ! J’ai bien dit 3 milliards d’euros !
Ces décisions absurdes ont des conséquences directes sur la vie de millions de nos concitoyens. La dégradation du parc HLM est de plus en plus inquiétante ; on ne compte plus, dans toute la France, les immeubles dont les murs s’effritent, dont les canalisations se bouchent, dont les logements sont envahis d’insectes ou de rongeurs, dont les circuits électriques ne sont plus aux normes et où la santé et la sécurité des habitants sont gravement mises à mal. Sans parler des punaises de lit, problème mis en lumière par ma collègue Mathilde Panot.
Année après année, les rapports de la fondation Abbé Pierre se suivent et se ressemblent : le mal-logement touche de plus en plus de Français, et cela vous laisse indifférents. L’effondrement dramatique d’un immeuble à Marseille, les morts dans la rue, les expulsions qui se multiplient, les évacuations de campements de réfugiés : rien ne semble vous émouvoir.
La lutte contre l’habitat indigne ne fait pas non plus partie de vos priorités. Pire encore, vous vous apprêtez à réduire de 4 millions les crédits alloués à cette cause pourtant si nécessaire. Rien qu’en Seine-Saint-Denis, près de 30 000 logements privés sont potentiellement insalubres, les marchands de sommeil prospèrent et les familles qui vivent dans de telles conditions n’ont pas de solution de repli. Un logement social ? Il n’y en a pas assez. Un relogement temporaire ? Les dispositifs d’accueil sont tous surchargés. Un autre logement privé ? Les loyers ont explosé, les gens ne peuvent plus suivre. Alors quoi, la rue ? Pour vous, il suffit de la traverser pour trouver un travail ; faudrait-il aussi y dormir ?
Ma question est claire, monsieur le ministre : pensez-vous qu’à la fin de votre ministère les chiffres du mal-logement publiés par la fondation Abbé Pierre seront meilleurs qu’à votre prise de fonction ? Ce budget cruel, hélas, ne laisse rien présager de tel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. le ministre. Ce qui est sûr, madame la députée Fiat, c’est que nous ne pourrons y arriver qu’en étant dans l’action, comme nous le sommes, et non dans l’invective, comme vous l’êtes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Je n’étais pas dans l’invective ! Ça aurait été autre chose ! Vous dites que l’on réduit tous les budgets, mais pourquoi ne pas avoir parlé des 9 milliards d’euros du plan d’investissement volontaire ? Il ne figure pas dans le budget parce qu’il est financé par Action logement, mais je crois honnête de ne pas se cantonner à un jaune budgétaire pour juger d’une politique,… Je n’ai pas bien fait mon travail, c’est ça ? …mais de tenir compte de l’action de l’ensemble des partenaires avec lesquels l’État travaille, comme, ici, Action logement ou la Caisse des dépôts. Je vous rappelle que, grâce à elle, 16 milliards d’euros ont été réinjectés depuis deux ans dans le logement social. J’ai bien dit 16 milliards. Personne n’en parle !
Si vous additionnez les 9 milliards du plan d’investissement volontaire et ces 16 milliards, vous verrez bien à quel point l’action du Gouvernement est tournée vers la construction de logements. C’est le sens de l’accord pour le plan d’investissement volontaire que nous avons signé avec toutes les familles de bailleurs sociaux en avril 2019. Vous devriez être bien contente, comme nous, de savoir qu’il est possible, plutôt que s’en tenir à une approche purement budgétaire, de mettre en œuvre grâce à Action logement et à la Caisse des dépôts des mesures qui permettront à vos enfants et aux miens de ne pas avoir à rembourser une dette que nous serions, sinon, en train de créer : je crois que tout le monde s’en porte mieux.
S’agissant du mal-logement, je voudrais souligner les travaux de votre collègue Mathilde Panot sur les punaises de lit, véritable fléau à propos duquel nous devons frapper vraiment très fort. Quant aux marchands de sommeil, Bénédicte Taurine sait bien, pour avoir suivi pour le compte de votre groupe tous les débats sur la loi ELAN, tout le travail que le Gouvernement a accompli, avec les membres de la majorité et d’autres députés dont Stéphane Peu, pour trouver des solutions. Vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien dans ces domaines.
Alors abondez les programmes ! La parole est à Mme Nadia Hai. Au contraire de ce qui vient d’être dit, je salue particulièrement l’augmentation de 100 millions d’euros des crédits du programme 177, dédié à l’hébergement, au parcours vers le logement et à l’insertion des personnes vulnérables. Car il est fondamental de favoriser un accès plus direct à un logement autonome et durable grâce à des dispositifs d’accompagnement des personnes sans abri ou des mal logées. Cette stratégie dite du logement d’abord, qui a été présentée par le Président de la République à Toulouse en septembre 2017, commence à porter ses fruits grâce au travail que vous avez conduit, monsieur le ministre. Sachez que la majorité soutient pleinement cette ambition nationale et les efforts consacrés à l’accompagnement des personnes les plus vulnérables.
Nous constatons par ailleurs que le dispositif d’hébergement généraliste subit des tensions importantes, en particulier à l’arrivée de la saison hivernale. Déjà, en 2016, la commission des finances du Sénat avait rendu un rapport alarmant sur les dispositifs d’hébergement d’urgence, mettant en lumière le fait que ceux-ci étaient au bord de l’asphyxie en raison, d’une part, de la sous-budgétisation chronique des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence et, d’autre part, d’une demande sans cesse en progression sous l’effet de la crise économique et de la hausse du nombre de demandeurs d’asile. Le rapporteur du Sénat avait également dressé le constat d’une politique publique soumise à de fortes tensions et reposant sur une administration et des structures associatives qui souffraient à l’époque d’un manque de pilotage. Au vu de ce constat, nous avons revalorisé les budgets en loi de finances pour 2018 et pour 2019, ce qui a permis d’apporter d’importantes améliorations à l’hébergement d’urgence.
Hélas, l’urgence est encore là. Monsieur le ministre, pourriez-vous donc détailler la stratégie que vous comptez mettre en œuvre pour l’hébergement d’urgence et les moyens qui y sont consacrés dans le présent projet de loi de finances ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Question téléphonée ! La parole est à M. le ministre. Je vous remercie, madame la députée, de ce que vous faites dans votre territoire, à Trappes, mais aussi au sein du groupe formé par les parlementaires La République en marche qui travaillent sur le sujet, dont votre collègue Nicolas Démoulin, assis juste derrière vous.
La politique de l’hébergement d’urgence marche sur deux jambes. L’une est la gestion de l’urgence, à laquelle étaient déjà consacrés 2 milliards d’euros dans le budget précédent, dans le cadre de la sincérisation des comptes que vous avez évoquée, et qui bénéficie de 55 millions supplémentaires dans le présent budget, afin d’ouvrir plus de places et de pérenniser les 6 000 que nous avions annoncées l’année dernière, tout en renforçant l’accompagnement qui, après la mise à l’abri, fait partie intégrante de l’hébergement d’urgence.
L’autre, c’est le plan logement d’abord, doté de 45 millions d’euros de financements supplémentaires afin de renforcer les structures d’accueil adaptées telles que les intermédiations locatives, les pensions de famille, aux PLAI – les prêts locatifs aidés d’intégration – adaptés. Je salue le fait que notre travail avec les bailleurs sociaux ait conduit ces derniers à décider d’augmenter leur contribution au FNAVDL – le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
La politique du logement d’abord a permis l’année dernière de faire sortir 70 000 personnes d’habitats très précaires ou de la rue, soit une augmentation de 20 % par rapport à l’année précédente. Cela confirme que si fournir un abri est indispensable, ce n’est pas suffisant pour permettre la réinsertion des publics en détresse. D’où la nécessité de marcher sur deux jambes, comme nous le faisons en augmentant les crédits et de l’hébergement d’urgence et du logement d’abord.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Éric Pauget. Ce troisième budget du quinquennat, à la baisse, notamment concernant la construction, menace l’un des rares secteurs qui tire la croissance dans notre pays. Alors que nous devrions adapter nos dispositifs aux problèmes qui se posent d’une façon différenciée selon les territoires, nous constatons des reculs.
Premier recul : l’abrogation de l’APL accession dès 2020. Le dispositif a pourtant fait ses preuves en aidant les primo-accédants, notamment en milieu rural. Cette mesure empêchera nombre de ménages d’accéder à la propriété, une véritable injustice pour des dizaines de milliers de foyers modestes.
C’est vrai ! Autre recul : la disparition du PTZ neuf en zones B2 et C, qui ne représente qu’une économie budgétaire de 31 millions d’euros, contraindra plus de 10 000 ménages à renoncer à leur parcours résidentiel et menacera des milliers emplois directs et indirects tout en privant l’État de recettes fiscales importantes. Ça, c’est sûr ! C’est vrai ! Enfin, j’évoquerai l’état préoccupant du marché de logements locatifs privés. En effet, la loi n’encourage pas assez les propriétaires – et « propriétaires » n’est pas un gros mot – à mettre leurs biens  sur le marché. Aussi constate-t-on une pénurie de logements qui affecte particulièrement nos concitoyens modestes. Il serait donc nécessaire de développer le marché de logements locatifs privés par des mesures incitatives. J’en proposerai deux : l’exclusion de l’assiette de l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière – des biens immobiliers mis en location pour une résidence principale lorsqu’existe un encadrement des loyers ; la déduction de l’assiette et du calcul de l’IFI de la totalité de la valeur de la résidence principale. Car nombreux sont les contribuables propriétaires de leur résidence principale qui gagnent peu et appartiennent à la classe moyenne de notre pays.
Ma question sera simple : à l’heure où notre pays décroche un double record historique et européen d’impôts et de charges sociales en pourcentage du PIB, allez-vous soutenir un secteur économique qui souffre et mener une politique de relance de la construction en favorisant l’accès de nos concitoyens à l’acquisition de logement et à la propriété ? N’oublions pas, monsieur le ministre, que quand le bâtiment va, tout va !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Très bonne question ! La parole est à M. le ministre. Je vous remercie de votre question, monsieur le député Pauget, car elle me permet d’affirmer très fortement que le secteur du bâtiment est un secteur essentiel pour notre économie. Il est créateur d’emplois et tout le travail que nous menons depuis deux ans et demi va lui faire prendre un véritable tournant en matière d’innovation. Ainsi, nous avons complètement réécrit le code de la construction par la loi ELAN… Le BIM ! …pour mettre au centre l’innovation, le BIM – de building information modeling , ou modélisation des données du bâtiment – cher au député Bazin. Cela va permettre de soutenir encore mieux le secteur.
Deuxièmement, vous avez raison : « propriétaires » n’est pas un gros mot. Je l’ai toujours dit, j’aime autant les propriétaires que les locataires. Il ne s’agit pas pour moi d’être plus pour les uns que pour les autres, mais de les réconcilier. Je suis le ministre autant des propriétaires que des locataires et l’une de mes plus grandes fiertés est que jamais personne n’a réussi, depuis ma prise de fonction, à me ranger dans un camp ou dans l’autre. C’est peut-être cela, le « en même temps » !
(Sourires sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Au risque de n’avoir aucun camp avec soi ! Le troisième point que vous avez évoqué est essentiel : c’est la lutte contre la vacance. Vous me demandez si on ne peut pas inciter des propriétaires à mettre leur logement sur le marché par des mesures spécifiques, mais nombre de dispositifs incitatifs existent déjà. Prenez le Pinel ou le Denormandie dans l’ancien : il s’agit bien de dispositifs favorisant l’investissement locatif des propriétaires en contrepartie d’une réduction d’impôt sur le revenu. Vous préconisez pour votre part une réduction par le biais de l’IFI. Mais le problème est à mon avis beaucoup plus profond : si le bien n’était pas vacant, il ferait  gagner de l’argent à son propriétaire. Le problème n’est donc pas seulement financier. Et j’en appelle au sentiment citoyen de tous les propriétaires concernés :… Il y a aussi celui des locataires ! …on ne peut pas, aujourd’hui, dans notre pays, détenir des logements vacants. Je leur rappelle qu’ils peuvent être accompagnés dans leurs travaux de rénovation si nécessaire. La parole est à M. Vincent Descoeur. Je souhaitais interroger Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’avenir des zones de revitalisation rurale, mais je ne doute pas que M. le ministre chargé de la ville et du logement, qui a évoqué le sujet il y a quelques instants à la tribune, saura m’apporter des réponses – aujourd’hui ou dans les prochains jours.
Le dispositif des ZRR apporte, on le sait, un concours précieux…
Très important ! …au développement économique des territoires ruraux sous forme d’exonérations fiscales ou sociales, mais il doit prendre fin au 31 décembre 2020.
Il va de soi que sa fin programmée inquiète à juste titre de nombreuses communes, qui ont pu mesurer concrètement son utilité,…
Tout à fait ! …d’autant qu’à cette heure aucun dispositif de substitution n’a été proposé. C’est inquiétant ! Une mission sénatoriale s’est récemment saisie de cette question et a conclu à la nécessité de prolonger le dispositif avant de procéder à une refonte des critères, notamment pour y ajouter des critères de fragilité. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous assurer que le dispositif ZRR sera financé dans sa forme actuelle pour l’année 2020, y compris pour les 4 074 communes appelées à en sortir en juillet ?
Je souhaite également savoir comment le Gouvernement compte faire évoluer le dispositif et quels moyens il compte consacrer à l’outil qui en prendrait le relais, étant entendu que le temps nécessaire à la définition d’un nouveau zonage et de nouveaux critères nécessiterait, a minima,
une prorogation du dispositif actuel jusqu’au 31 décembre 2021. Il a raison : jusqu’à la fin de l’année 2021 ! Très bonne question ! La parole est à M. le ministre. Vous soulevez une question essentielle que nous avions déjà eu l’occasion – à votre initiative, notamment – d’aborder il y a deux ans avec Jacques Mézard. Le dispositif ZRR est important pour de nombreuses communes – pour les 4 074 que vous avez mentionnées,… Et pour les autres ! …mais également pour les autres, exactement –, en raison des avantages qu’il procure et de l’accompagnement auquel il donne accès.
Vous demandez si nous continuerons à appliquer les mesures existantes en ZRR aux communes qui devaient sortir du dispositif au 31 juillet prochain. La réponse est oui : ces mesures seront prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 – et non 2021. C’est le sens de l’amendement adopté, me semble-t-il, par la commission des finances, et soutenu par le Gouvernement.
C’est un premier pas : c’est une bonne chose ! Cela signifie qu’il nous reste un an pour déterminer, avec les élus, la marche à suivre. En l’occurrence, quel est l’enjeu ? Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : nous sommes tous d’accord sur le principe d’une révision du périmètre du dispositif ZRR, mais, dès lors que cette révision supposera de désigner des entrants et des sortants, la collégialité initiale disparaîtra. C’est pour cette raison que l’on a toujours décidé, d’année en année, de prolonger le bénéfice de ces mesures.
L’engagement de Jacqueline Gourault, que je partage, consiste à repousser la fin du classement ZRR actuel au 31 décembre 2020, et à consacrer ce délai à travailler avec les élus locaux et les députés pour concevoir un bon dispositif. Gardons cependant à l’esprit que, s’il est très simple d’afficher la volonté de revoir la géographie d’un dispositif, il est méchamment plus compliqué de le faire – c’est ce que nous ferons en 2020, si vous en êtes d’accord.
Nous n’avons jamais participé aux réunions au ministère ! Le Gouvernement ne parle qu’à la gauche… (Sourires.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Il y a quelques heures, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à l’énergie et au climat, actant ainsi l’inscription dans notre droit de l’urgence écologique et climatique. Nous avions, avec d’autres collègues, défendu l’amendement allant en ce sens : c’est donc un motif de satisfaction.
Faire de l’urgence écologique et climatique le pilier de la politique énergétique de la France comporte de lourdes implications pour la politique de l’habitat. Le logement pèse en effet pour 25 % dans la consommation énergétique du pays, et nous nous sommes fixé pour objectif d’atteindre la neutralité carbone du parc de logements à l’horizon 2050.
Dans l’immédiat, nous partageons la priorité affichée de supprimer les 7 millions de passoires thermiques – ces fameux logements classés F ou G –, tant pour des raisons climatiques que pour lutter contre la précarité énergétique des ménages. Ainsi, le budget du logement va, de plus en plus, devenir également le budget de la rénovation énergétique.
À cet égard, je dois vous faire part, monsieur le ministre, de la déception du groupe Socialistes au vu du décalage entre les moyens mobilisés et l’objectif affiché. Alors que tous les spécialistes s’accordent à dire que 10 à 12 milliards d’euros seraient nécessaires chaque année pour assurer la transition écologique de l’habitat, la transformation du CITE ne porte que sur quelques centaines de millions d’euros.
Afin d’atteindre le double objectif de transition énergétique et de réduction de la précarité énergétique des ménages, le groupe Socialistes soumettra au débat, à la fin du mois, une proposition de loi ambitieuse visant à mobiliser 300 milliards d’euros sur trente ans pour atteindre l’objectif fixé dans la loi relative à l’énergie et au climat. Nous avons d’ailleurs hâte d’en débattre avec vous.
Dans cette attente, nos travaux ont fait ressortir la difficulté, pour votre ministère comme pour l’ADEME et les autres acteurs, d’évaluer précisément les coûts de passage d’une classe de performance énergétique à une autre. Est-il possible d’envisager un travail interministériel, impliquant vos opérateurs publics, pour définir une matrice de référence en la matière ?
Enfin, la loi énergie et climat prévoit la révision des diagnostics de performance énergétique – DPE –, qui jouent désormais un rôle central. Qu’en est-il de l’opposabilité juridique de cette disposition ?
La parole est à M. le ministre. Je partage totalement votre ambition, monsieur le député. Nous avons eu l’occasion d’en débattre à de multiples reprises.
Vous mentionniez le chiffre de 7 millions de passoires thermiques. N’oublions pas que, dans le parc privé, un locataire sur deux vit dans une passoire thermique : telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
Face à cette situation, nous disposons de deux leviers d’action. Le premier consiste à réduire le reste à charge. C’est pour cette raison que nous transformons le CITE en prime : il est inacceptable que les ménages, notamment les plus modestes, attendent un an et demi avant de recevoir le soutien financier de l’État à leurs travaux.
Le second enjeu est l’accompagnement – ce qui rejoint la question que vous avez soulevée. Il existe en effet de nombreux trous dans la raquette. Je me souviens par exemple des amendements que vous avez vigoureusement défendus à propos de la lutte contre la précarité énergétique dans les copropriétés. Dans ce domaine, nous apporterons des solutions. À compter de 2021, l’ANAH permettra par exemple aux propriétaires bailleurs habitant en copropriété de devenir éligibles aux dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.
Nous devons également prendre en considération – c’est le sens de votre question – le besoin d’un continuum, et la nécessité d’accompagner les résidents pour qu’ils connaissent non seulement le coût, mais également le gain attaché au passage d’une classe de performance énergétique à une autre.
Le DPE n’a pas fait l’objet de débats dans le cadre du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, mais dans le cadre de la loi ELAN. Souvenez-vous : nous avons fait en sorte, à cette occasion, que le DPE devienne opposable aux vendeurs et aux bailleurs à partir de 2021. Ayons conscience du progrès que cela représente : pour l’heure, il est très compliqué d’accompagner des personnes qui ne peuvent pas être certaines de la classe de performance énergétique à laquelle appartient leur logement, justement parce que le DPE n’est pas opposable. À compter de 2021, pour répondre à votre question, il le sera.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le ministre, la cohésion des territoires, c’est bien, mais cela passe d’abord par l’écoute du terrain. Je vous propose donc d’entendre trois exemples – parmi d’autres – de doléances des habitants de l’ouest de l’Hérault.
Concernant d’abord les transports, Béziers se trouve, depuis les récentes inondations, comme coupé du reste du monde : plus aucun train ne roule entre Béziers et Sète. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir alerté le Gouvernement, depuis des mois et des années, sur la nécessité de construire une ligne à grande vitesse pour pallier les défaillances et la saturation de la voie ferrée actuelle.
S’agissant ensuite de la sécurité, le 31 octobre, à La Devèze, un quartier prioritaire de la politique de la ville à Béziers, une école entière était incendiée. J’aurais d’ailleurs aimé vous entendre vous exprimer à cette occasion aussi fermement que vous l’avez fait pour l’incendie du cirque de Chanteloup-les-Vignes. Près de 300 enfants ont été privés de rentrée lundi, dans une quasi-indifférence ministérielle, et il nous aura fallu attendre une semaine pour que M. Nunez daigne se déplacer pour constater l’étendue des dégâts – il sera demain à Béziers, ce dont je me réjouis. On le sait, monsieur le ministre : sans sécurité, les rénovations urbaines n’ont pas de sens. Il nous faut donc renforcer la sécurité dans ces quartiers où une poignée de voyous pourrit au quotidien la vie de milliers d’habitants.
Pour ce qui est de la formation, enfin : alors que Montpellier concentre à elle seule 78 % des étudiants de l’académie, Béziers n’en accueille que 1,4 %. La fréquentation de l’antenne décentralisée de l’université Paul-Valéry à Béziers n’atteint toujours que la moitié de sa capacité. De même, l’institut universitaire de technologie – IUT –– de Béziers, que fréquentent 510 étudiants, aurait la capacité d’en accueillir près de 800, mais ne peut pas le faire, faute de crédits pour recruter des professeurs. La demande de formation dans le Biterrois est pourtant croissante. Monsieur le ministre, 10 000 étudiants de moins à Montpellier ne changeraient rien à la métropole. Avec 10 000 étudiants supplémentaires à Béziers, en revanche, vous changeriez la ville.
Si vous souhaitez réellement sortir du tout métropole et donner leur chance aux villes moyennes, comme vous l’avez fait avec le plan action cœur de ville – pour lequel Béziers vous remercie –, les bonnes idées sont légion : il suffit d’un peu de budget et d’une bonne dose de volonté politique. C’est cette volonté que les Biterrois attendent de vous.
La parole est à M. le ministre. La ville de Béziers relève effectivement du dispositif action cœur de ville, qui mobilisera 5 milliards d’euros d’ici à la fin du quinquennat. Comme je l’indiquais tout à l’heure, 700 millions d’euros ont déjà été engagés ou décaissés, pour 4 000 actions menées. Ce programme est essentiel : nous déployons enfin une politique entièrement dédiée aux villes dites moyennes – je déteste ce terme, mais c’est ainsi qu’elles sont désignées –, c’est-à-dire aux villes de taille moyenne, qui présentent un énorme potentiel, et dont nous avons, depuis le premier jour, voulu faire un axe fort de notre action.
Votre question porte sur le volet universitaire de l’accompagnement, qui ne relève pas à proprement parler du budget de la mission « Cohésion des territoires ». J’évoquerai donc ce point avec la ministre Vidal. Vous voyez bien, toutefois, que la vision politique du Gouvernement – qui est aussi la mienne – est très claire.
Je condamne par ailleurs avec la plus grande fermeté – la même que celle que j’ai exprimée à Chanteloup-les-Vignes – les actes qui ont visé l’école des Tamaris à Béziers. La reconquête républicaine est un impératif, notamment dans les villes, où il nous faut absolument lutter contre l’insécurité.
Vous voyez, c’est vous qui parlez de reconquête républicaine toutes les trente secondes ! En revanche, notre position diffère en ce que j’estime que cette reconquête républicaine ne peut qu’aller de pair avec la réussite républicaine, qui suppose  une politique d’accompagnement spécifique. Or lorsque je vois les amendements déposés par certaines personnes – dont on ne peut pas dire qu’elles appartiennent au même groupe que vous, puisqu’elles sont comme vous non inscrites, mais qui vous sont, disons, apparentées –,… Je ne suis responsable que de moi-même, monsieur le ministre ! …qui ne proposent qu’une chose, la suppression des crédits alloués à la réussite républicaine dans nos quartiers, cela me gêne. Je ne dis pas que c’est vous,… Car ce n’est pas moi ! …mais ce sont des personnes géographiquement proches de vous. Elles ne sont pas là ! Vous m’avez compris. (Exclamations sur divers bancs.) Ah, la politique politicienne… Cela ne vous ressemble pas, monsieur le ministre !
J’appelle les crédits de la mission « Cohésion des territoires », inscrits à l’état B.
Les amendements nos 1771, 1772 et 1770 de Mme Marine Le Pen ne sont pas défendus.
(Exclamations.)   Pour parler de l’aide médicale de l’État, il y a du monde, mais pour le logement des pauvres, elle n’est pas là ! C’est moche ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 965. En 2015, les rapports de la Cour des comptes et du groupe de travail présidé par notre collègue Pupponi estimaient le coût de gestion des APL à 600 à 700 millions d’euros.
Le présent amendement vise à plafonner ces dépenses de gestion à 500 millions d’euros, afin d’accompagner les efforts de rationalisation de la gestion des APL et d’optimiser la part des crédits effectivement versés aux bénéficiaires. Cet objectif nous semble raisonnable, dans la mesure où il s’inscrit dans la droite ligne de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF. Il est en outre nécessaire, au vu de la diminution répétée des APL depuis 2017.
La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. La commission des finances n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai un avis à titre personnel.
Vous proposez, cher collègue, de plafonner à 500 millions d’euros les frais de gestion de la CNAF. Or, d’après les documents budgétaires distribués par le Gouvernement concernant cet établissement public, ils s’élèvent à 300 millions d’euros.
En revanche, comme vous le dites fort justement, la CNAF applique depuis 2016 un plan de performance, à la suite du groupe de travail présidé par notre collègue François Pupponi. Par ailleurs, cet établissement public a accompli récemment un travail significatif : changement des systèmes d’information, nouveau calcul des primes d’activité, adaptation à venir du front office et du back office
pour assurer la contemporanéité des aides, etc. Si on supprime tous les crédits de la CNAF, je ne vois pas comment elle pourrait fonctionner.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. Je ne reviens donc pas sur le fait que nous estimons à 339 millions d’euros les frais de gestion que vous entendez plafonner à 500 millions.
Je voudrais en revanche profiter de l’occasion pour adresser, avec beaucoup de solennité, un immense remerciement aux équipes de la CNAF, qui font un travail formidable. La préparation de la contemporanéisation des APL, par exemple, représente près de 30 000 homme-jour. C’est un chantier incroyablement important sur lequel travaillent les équipes de la CNAF ou de la CCMSA, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Je tiens à saisir cette occasion de saluer le travail formidable de ces agences.
La parole est à M. François Pupponi. C’est une très bonne chose que la CNAF ait fait 500 millions d’euros d’économies en quatre ans sur la gestion des aides au logement, mais je n’ai pas le sentiment que l’on retrouve ce montant sous la forme d’une baisse de crédits. C’est pourtant l’État qui payait 800 millions d’euros de frais de gestion à la CNAF : si on conserve le même niveau d’APL sans prendre en compte les 500 millions d’économies réalisées par la CNAF, il y a un bug ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout. J’ai la même interrogation que M. Pupponi, mais j’ai envie de vous croire, monsieur le ministre, et je suis plutôt satisfait que des économies soient réalisées. Cependant, l’objectif de l’amendement était bien de faire des économies pour que les montants correspondants soient reversés aux bénéficiaires. Or rien ne leur est reversé, ce qui justifie quelques doutes. Cela fera d’ailleurs l’objet d’un amendement ultérieur.
(L’amendement no 965 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 759. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements nos 789, 771, 753, 763, 778, 773, 772, 761, 756 et 783. Je vous en prie, cher collègue. Cette dizaine d’amendements ne fait que décliner les propositions du rapport Borloo. Vous verrez que, d’ici à la fin de la législature, nous serons obligés, d’une manière ou d’une autre, de tenir compte du contenu de ce rapport, fruit du travail réalisé par M. Borloo et l’ensemble des acteurs de terrain, à la demande du Président de la République, en vue de définir ce qu’il serait bon de faire pour les quartiers, car ces territoires se rappelleront à nous. La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Mon cher collègue, nous avons eu le même débat l’année dernière, sur des amendements similaires. Ceux que vous défendez aujourd’hui représentent un montant de 1,1 milliard d’euros. Le plan Borloo n’a pas été retenu comme feuille de route par le Gouvernement ; vous pouvez le regretter ; mais celui-ci poursuit la trajectoire financière qu’il a déterminée. Pour les mêmes raisons que l’année dernière, avis défavorable. À l’année prochaine ! (Sourires.) On s’apprête déjà à les redéposer ! (Mêmes mouvements.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Pupponi, j’émettrai également un avis défavorable, mais je tiens à me montrer très constructif, car je sais que vous et moi, comme beaucoup d’autres ici, partageons le même objectif pour nos quartiers.
Nous devons d’abord tenir à leur endroit un discours de vérité, c’est-à-dire qu’il nous faut affronter les défis et, comme nous l’avons fait voilà quelques jours en Seine-Saint-Denis avec le Premier ministre, reconnaître la difficulté particulière que rencontrent certains territoires – bon nombre d’entre vous ont du reste dit que, pour une fois, un gouvernement admettait ce constat, trop souvent occulté par le passé. Je citerai par ailleurs l’action que nous menons pour la reconquête et la réussite républicaines.
Comme je l’ai déjà dit à maintes reprises, ce qui me désole, c’est qu’alors que Jean-Louis Borloo et moi-même avons énormément échangé à propos de son rapport au moment où il était en train de le rédiger – nous nous trouvions alors dans un même bâtiment et séparés seulement d’un étage –, on a dit et écrit infiniment plus de choses sur ce rapport que sur le plan du Gouvernement que j’ai présenté quatre semaines plus tard et qui reprenait pourtant une très grande partie de ses propositions.
Je tiens donc à insister sur certains éléments concrets dont nous avons discuté avec Jean-Louis Borloo – mais aussi avec d’autres, dans le cadre des nombreux groupes de travail que nous avions formés en parallèle.
Je pense en premier lieu à l’ANRU et au doublement du budget du NPNRU, dans lequel, je le répète, 7,3 milliards d’euros ont été engagés depuis mai 2018. Je sais qu’en tant qu’ancien président de cette agence, vous êtes conscient de tout le boulot qui a été nécessaire pour y parvenir – il a en effet fallu déverrouiller bien des rouages grippés.
Le deuxième élément est le plan destiné à lutter contre les copropriétés dégradées, que le rapport de Jean-Louis Borloo préconisait également et que nous avons mis en œuvre. Troisième élément : les cités éducatives, également évoquées dans le rapport, également mises en œuvre et dotées de 100 millions d’euros de crédits pour trois ans. Quatrième élément : le soutien spécifique à l’emploi que j’évoquais tout à l’heure, qu’il s’agisse des emplois francs ou d’autres dispositifs. Cinquième élément : le volet éducatif, qu’il s’agisse du dédoublement des classes ou des dispositions particulières que nous avons annoncées voilà quelques jours.
Dernier élément : les associations. Dans les quartiers concernés, en effet, nous ne réussirons que si nous agissons à trois – l’État et les pouvoirs publics, les élus locaux, le tissu associatif. Or non seulement nous avons pérennisé tous les financements destinés à celui-ci, mais nous les avons accrus en créant par exemple un dispositif que nous avons appelé Tremplin Asso et auquel nous avons affecté 15 millions d’euros de crédits supplémentaires pour accompagner une cinquantaine d’associations.
La réalité, c’est que nous faisons énormément. La situation reste difficile, pour de très nombreuses raisons que vous connaissez par cœur, mais notre détermination est totale. J’espère qu’un jour viendra où l’on arrêtera de parler du plan Borloo et où l’on dira qu’il y a aussi eu un plan du Gouvernement, présenté quatre semaines plus tard, et qui porte ses fruits.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements nos 759, 789, 771, 753, 763, 778, 773, 772, 761, 756 et 783, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) À l’année prochaine, François ? C’est comme si c’était fait ! (Sourires.) Comme tous les ans jusqu’en 2022 ! (Mêmes mouvements.) En attendant (Mêmes mouvements) , la parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1051. Monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez se trouve aujourd’hui exactement à mi-mandat. L’acte I du quinquennat a surtout été marqué du point de vue budgétaire par le mouvement des gilets jaunes, à la suite de l’instauration de nouvelles recettes – la contribution sociale généralisée, la CSG, et l’augmentation de la fiscalité écologique – et de mesures d’économies telles que la baisse des APL et la suppression des emplois aidés, destinées à équilibrer les pertes de recettes fiscales liées à la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et à la création de la flat tax.
Nous en sommes maintenant à l’acte II, mais il me semble que vous n’avez pas tiré les leçons des conséquences du déséquilibre fiscal que vous avez créé et qui devient, à terme, un déséquilibre social et territorial. Voilà en effet que vous recommencez, avec une nouvelle désindexation des APL, qui coûte assez cher, et en prévoyant dans le budget, à un horizon de trois ans, le remboursement aux communes de la taxe d’habitation pour les 20 % des Français les plus riches : j’ai l’impression que vous allez retomber dans le panneau !
Le présent amendement tend donc à indexer les APL sur le niveau réel de l’inflation hors tabac, soit 1 %. Il coûte 83 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ? La représentation nationale a compris que vous souhaitiez revaloriser les aides au logement au taux de 1 %. Votre demande est déjà partiellement satisfaite (M. Jean-Louis Bricout rit) , car la contemporanéité des aides va rendre le calcul des droits plus fidèle à la situation individuelle des locataires, ce qui se traduira vraisemblablement, pour certains, par une augmentation supérieure à 1 %. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.) D’autres y perdront ! Par ailleurs, mon cher collègue, au lieu de raisonner sur des masses, comme vous le faites, mieux vaudrait voir comment se distribue la masse que nous examinons.
La réévaluation des aides au logement avait été bloquée à zéro en 2018, puis à 0,3 % en 2019. Le Gouvernement propose de fixer également le taux à 0,3 % cette année.
La commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également. Gouverner, c’est choisir, et nous avons fait des choix : l’indexation sur l’inflation de certaines pensions ou aides personnalisées, mais aussi l’arrêt du paiement de la taxe d’habitation, la revalorisation de l’AAH – l’allocation aux adultes handicapés – ou du minimum vieillesse, la défiscalisation des heures supplémentaires et l’augmentation de la prime d’activité.
J’entends bien que, comme le disait M. Peu, ceux qui touchent les APL ne sont pas forcément ceux qui bénéficient de la taxe d’habitation.
Eh oui ! Cependant, une partie d’entre eux perçoivent aussi le minimum vieillesse ou d’autres allocations, que nous revalorisons, ou bénéficient de la défiscalisation des heures supplémentaires ou de la prime d’activité, que nous finançons.
Au bout du compte, un budget, ce sont des choix. En revanche – et c’est la raison pour laquelle il importe de tout assumer –, ce n’est pas le budget qui guide la politique, mais la politique qui guide le budget. Il s’agit donc de choix faits par ce gouvernement et qu’il faut voir dans leur globalité. On peut certes ne pas être d’accord avec eux, et sans doute en auriez-vous fait d’autres si vous aviez été ma place – c’est cela, la démocratie ! –, même s’il est probable que nous nous serions retrouvés sur certains de ces choix. Toujours est-il que ce sont ceux-là que nous avons faits.
La parole est à M. Stéphane Peu. Monsieur le ministre, nous n’allons certes pas vous démentir : vous avez fait un choix politique, avec lequel je suis en désaccord radical.
Je vous rappelle tout d’abord que, dans le même temps, à quelques semaines d’intervalle – et cela marquera au fer rouge ce quinquennat –, vous avez réduit de 5 euros les APL et supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune.
(Mme Caroline Fiatapplaudit. – Mme Cendra Motin s’exclame.) C’est un choix, assurément, mais un choix funeste, qui a révolté une majorité de Français.
La réduction de 5 euros, qui a ensuite été qualifiée de « connerie » ou de bêtise, n’a pourtant jamais été corrigée : tous les ans, on retrouve 5 euros de pouvoir d’achat en moins. Avec la désindexation, ce sont au total 4 milliards d’euros de moins dans la poche des allocataires.
En outre, vous avez fait ce choix au moment où la pauvreté augmente. Vous évoquiez tout à l’heure la baisse du nombre de chômeurs, mais, en même temps que le chômage baisse, la pauvreté augmente en raison de l’augmentation des contrats précaires, des petits boulots ou de l’ubérisation du travail, qui sont précisément la principale cause de la baisse du chômage. La baisse des APL est véritablement une attaque contre les familles modestes et l’amendement de M. Bricout est une demande de justice : ne pas l’adopter, c’est faire le choix de l’injustice.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)                     La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le rapporteur spécial, je ne demande pas une revalorisation des APL, mais seulement leur indexation sur l’inflation qui est de 1 %, afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat. Comme toutes les prestations, celle-ci devrait être indexée sur l’inflation effective.
Monsieur le ministre, il est vrai que nous n’opérons pas les mêmes choix, mais je me borne à décrire ceux que vous avez faits et leurs conséquences. Or vous êtes en train de refaire exactement les mêmes, en offrant des cadeaux aux plus riches.
Vous savez, je l’espère, qu’il faudra rembourser la taxe d’habitation aux communes – et j’espère que vous la compenserez, vis-à-vis de celles-ci du moins. Ce cadeau que vous faites aux 20 % les plus riches impose, au nom des nécessaires équilibres budgétaires, de réaliser des économies ailleurs et de chercher d’autres recettes : il faudra bien aller chercher dans le budget principal de quoi rembourser les communes. C’est exactement le même schéma que celui qui a provoqué le mouvement des gilets jaunes. J’ai l’impression que vous soufflez sur les braises. Je me  permettais simplement de vous en aviser, en espérant que tout se passera bien.
La parole est à M. François Pupponi. La politique, c’est aussi du symbole. Comme l’a dit M. Peu, ces 5 euros d’APL vous ont fait beaucoup de mal. Symboliquement, si vous étiez capables d’augmenter cette année la revalorisation des APL, cela pourrait peut-être avoir un effet. Comme à propos du rapport Borloo dont vous parliez précédemment, il s’agit d’un problème de communication : en matière de communication, dire publiquement ou presque qu’on abandonne le rapport Borloo pour publier, quelques jours plus tard, un autre rapport qui reprend les mêmes mesures n’est pas ce qu’on peut faire de mieux !
Du reste, peut-être l’adoption d’un autre amendement vous permettra-t-elle tout à l’heure de réaliser beaucoup d’économies sur les APL, en faisant payer un minimum à tout le monde. Si, donc, vous économisez sur les APL, revalorisez-les, au moins, pour ceux qui les touchent.
La parole est à M. le ministre. Ce débat est tout à fait nécessaire : il est important de faire le point sur l’action du Gouvernement. Vous avez relevé très justement, monsieur Bricout, que nous sommes aujourd’hui exactement à deux ans et demi du début du quinquennat.
Depuis quinze ans – et c’est là un élément factuel, et pas seulement la déclaration d’un ministre nécessairement acquis au Gouvernement –,…
Soumis, plutôt ! …jamais un gouvernement n’a autant diminué la pression fiscale ni autant redistribué. Faux ! Redistribué à qui ? C’est un fait, et c’est un choix politique que nous avons opéré.
Autre exemple : il y a quelques années, la gauche aurait pu dire qu’un minimum vieillesse à 800 euros, c’est-à-dire très en deçà du seuil de pauvreté, n’était pas convenable. Vous auriez aussi pu le leur souffler – ce que vous avez peut-être fait d’ailleurs.
(Mme Fiona Lazaar applaudit.) Il n’empêche que c’est la majorité actuelle qui fait en sorte que le minimum vieillesse passe à 900 euros. Eh oui ! Et ça, c’est un beau symbole ! Il en va de même de l’AAH. Ce sont, en effet, des symboles et des choix politiques.
Ensuite vient la redistribution, grâce aux 27 milliards d’euros de baisse d’impôts.
Vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre ! D’un côté on baisse de 5 euros, de l’autre on augmente de 100 euros ! J’entends déjà que, de l’autre côté de l’hémicycle, on nous reproche de ne pas avoir réduit suffisamment la fiscalité sur les entreprises – il est vrai que nous l’avons moins réduite que la fiscalité sur les individus, mais tout de même davantage, monsieur Bazin, que ne l’avait fait la majorité à laquelle vous appartenez durant le quinquennat où elle était au pouvoir. J’étais à l’école maternelle, je ne m’en souviens pas ! Nous arrivons à concilier les deux. C’est peut-être du « et en même temps », mais cela relève d’un choix politique. Et nous, nous nous mettons d’accord contre vous, monsieur le ministre ! Parfois même avec le Rassemblement national ! (Protestations sur les bancs des groupes GDR et LR.) C’est qui, ce type ? Ah non ! Monsieur Bazin, vous avez fait cette plaisanterie tout l’après-midi, je peux la faire à mon tour ! C’est déplacé. S’il vous plaît ! Monsieur Peu, je vous demande votre attention car ce que le député Pupponi et vous-même avez dit touche à un point essentiel et mérite une explication.
Je ne reviendrai pas sur la baisse des 5 euros d’APL à propos de laquelle je me suis d’ailleurs déjà exprimé publiquement. Cette mesure est liée au budget dont nous avons hérité en arrivant aux affaires, et non pas au budget que nous avons voté. Quoi qu’il en soit, je connais votre rigueur intellectuelle et technique dans ces matières, et il n’est pas vrai que nous ayons repris 4 milliards d’euros aux allocataires, puisque le dispositif de réduction de loyer de solidarité – RSL –, qui est au cœur de la réforme, fait que lorsque le montant de l’APL diminue, cela n’a pas d’incidence sur ce que paie l’allocataire puisque le montant de son loyer diminue également. À cet égard, je suis encore plus à gauche que M. Pupponi car je m’oppose à ceux qui, comme lui, considèrent qu’un reste à charge doit être payé par les allocataires des APL.
(Mme Fiona Lazaar applaudit.) Attention quand même sur votre gauche : à la nôtre, il y a un fossé ! C’est pour cela que nous avons instauré la RSL, un dispositif compensé, comme j’y ai fait allusion tout à l’heure, par les aides de la Caisse des dépôts et d’Action logement destinées aux bailleurs sociaux. C’est caricatural ! L’argent des HLM, c’est l’argent des locataires, ce n’est pas la solidarité nationale !
(L’amendement no 1051 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1128. Par cet amendement, nous proposons de transférer 12 euros de l’action 07 du programme 135 – qui vise notamment à financer de grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers les aides au logement.
Pourquoi 12 euros ? C’est bien évidemment insuffisant pour répondre à la demande sociale d’accès à des logements à des prix abordables. Mais le chiffre correspond à ce que le président Macron a pris en moyenne, par personne, aux plus pauvres bénéficiant des aides au logement pour le donner aux plus riches.
En effet, après la baisse soudaine et injuste de 5 euros des APL intervenue en 2017, puis le gel mis en œuvre en 2018 – qui a coûté en moyenne 4,2 euros par bénéficiaire –, le Gouvernement persiste dans sa politique de rabot en proposant de ne relever le montant de l’APL que de 0,3 % pour 2019, ce qui est bien en deçà de l’inflation. Le montant moyen d’une APL étant de 231 euros par mois, cette sous-indexation fera de nouveau baisser les APL, en moyenne, de 2,5 euros par mois en termes réels. Ainsi, à ce jour, les bénéficiaires ont-ils perdu au moins 11,7 euros d’APL depuis l’arrivée au pouvoir du président Macron. Cette somme est à comparer aux 253 800 euros offerts à chacun des 5 000 Français les plus riches.
Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement d’appel nous permettant de dénoncer une situation totalement inacceptable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Après examen de cet amendement – que vous aviez déjà proposé l’année dernière –,… Oui, on l’aime bien, celui-là… …la commission a émis un avis défavorable. Le ministre s’est exprimé tout à l’heure avec clarté à propos de l’évolution des aides au logement. J’invite donc l’Assemblée à repousser cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Caroline Fiat. J’ai bien écouté la réponse de M. le ministre à M. Bricout.
Lors de sa visite à Rouen, le président Macron a rencontré une mère qui touche le SMIC – vous avez tous dû voir ces images à l’occasion de l’affaire de la journaliste, heureusement licenciée aujourd’hui, qui s’est autorisée à tenir à l’antenne des propos abjects visant cette femme. Je n’invente rien, je ne vous parle pas non plus de faits dont on m’aurait parlé dans ma permanence, mais d’une histoire dont tout le monde a entendu parler – et cela me permet au passage de dénoncer cette journaliste.
Cette femme qui vit seule, a deux enfants et touche le SMIC explique bien qu’elle ne voit pas la traduction de tout ce que vous nous annoncez dans l’hémicycle. Elle a bien senti l’effet de la réduction de 5 euros des APL ; en revanche, elle n’a pas l’impression que son pouvoir d’achat ait le moins du monde augmenté. Quelle réponse apporte-t-on à cette femme qui explique au président Macron qu’elle ne voit rien venir ?
Nous déposons ce type d’amendement pour vous alerter sur le fait que votre politique semble fonctionner sur le papier, si on en reste aux chiffres et aux statistiques, mais qu’elle ne fonctionne pas dans la vraie vie et laisse les gens dans la misère.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 1128 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1053.