Troisième séance du jeudi 14 novembre 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n^os 2272, 2301).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions.
Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, nous examinons ce soir par priorité les articles 51 et 65, ainsi que l’amendement portant article additionnel après l’article 65.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 2400, 2645, 2693 et 2743, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 2400.

J’ai déposé plusieurs amendements sur cet article important, monsieur le président, et je vais prendre un peu de temps pour présenter celui-là, ce qui vaudra défense des autres.
Madame la ministre du travail, vous prévoyez, dans l’article 51, d’instaurer une taxe forfaitaire d’un montant de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage –⁠ CDDU –, augmentant ainsi le coût du travail.
Vous fixez à cette mesure l’objectif de lutter contre la précarité des travailleurs, mais laissez-moi dresser la liste, issue d’un rapport de 2015 de l’inspection générale des affaires sociales –⁠ IGAS –, le plus récent que j’ai trouvé sur le sujet, des métiers utilisant le CDDU : aide déménageur, qui effectue des missions ponctuelles, le déménagement étant bref et non récurrent ; ouvrier docker occasionnel ; personnel de chambre pour l’hôtellerie ; jeune auxiliaire pendant les vacances ; enquêteur vacataire, dont la mission est, par définition, très courte ; intervenant à domicile ; artiste ou technicien du spectacle ; sportif professionnel et entraîneur ; personnel extra de restauration.
Les CDDU sont conçus pour des activités de courte durée, qui dépassent rarement un ou deux jours. Si les entreprises ont recours à ces contrats, ce n’est pas par plaisir, c’est parce qu’ils leur permettent de fournir des prestations et de remplir des missions qui s’imposent à elles pour assurer leur activité.
Le rapport de l’IGAS de 2015 montre que les CDDU sont surtout utilisés par les petites entreprises : près de 60 % des embauches en CDDU ont été effectuées par des entreprises de moins de cinquante salariés, et presque 40 % par des entreprises de moins de vingt salariés. Les petites entreprises, qui savent rebondir et réagir à l’activité de leur secteur, notamment parce que leurs procédures sont plus légères que celles des grandes entreprises, peuvent obtenir certains marchés grâce à ces contrats. Vous allez donc mettre des entreprises en difficulté et probablement réduire l’emploi dans certains secteurs.
En outre, les CDDU s’inscrivent, dans certaines situations, dans des dispositifs d’insertion sociale, qui favorisent le retour de certaines personnes dans le monde du travail, en leur remettant le pied à l’étrier. Le nombre de contrats risque de diminuer, ce qui privera ces personnes de ce moyen d’obtenir un emploi.

Les CDDU d’insertion sont exclus du champ d’application du dispositif !

Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer l’article 51.

La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n^o 2645.

Je ne voudrais pas répéter ce qu’a dit Véronique Louwagie, mais cette taxe est une erreur –⁠ même si vous nous expliquerez sûrement qu’elle n’en est pas une. Elle pénalisera certains secteurs. Si le CDDU est si mauvais pour le marché du travail, interdisons-le, mais créer une pénalité de 10 euros est une drôle d’idée. Comme souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions, et la volonté d’avoir des contrats plus longs, plus stables et moins précaires s’oppose à la réalité, à savoir qu’aujourd’hui, le travail est par nature quelque chose de précaire. Votre Gouvernement se dit très attaché au travail, ce dont je n’ai pas de raison de douter ; dans ce cas, il faut privilégier le travail sous toutes ses formes, même celle du contrat d’usage, dont on peut espérer qu’il débouche sur la conclusion d’un autre type de contrat. De surcroît, comme l’a très bien montré Véronique Louwagie, le CDDU est utile à certaines entreprises.
J’ai l’impression que cette taxe est plus une mesure de rendement qu’une disposition de droit social.  

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 2693.

Monsieur le président, je vous propose de m’accorder le temps nécessaire à la défense de cet amendement dans le cadre de ce qui est une petite discussion générale. J’ai déposé plus de quinze amendements que je pourrai ainsi défendre d’un mot. Je vous échange cinq minutes maintenant contre trente minutes de présentation de mes amendements. Je suis sûr que vous serez d’accord.

Pas cinq minutes, mais un peu plus de deux minutes si vous le souhaitez.

Sinon, je défendrai tous mes amendements pendant deux minutes, et cela durera plus longtemps.

Vous avez déjà perdu trente secondes, monsieur Brun !

Vous me les décompterez ! (Sourires.)
Madame la ministre, le système de bonus-malus que vous instaurez pour les contrats courts inquiète les professionnels du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Ces secteurs connaissent des pics d’activité saisonniers incontournables et inhérents à leur activité –⁠ le comprendre relève du bon sens paysan. Plutôt que des taxes et des contraintes supplémentaires, les professionnels attendent du Gouvernement des dispositifs pour les aider à embaucher. Dans l’hôtellerie et la restauration, plus de 100 000 postes sont à pourvoir : trouver des employés constitue un casse-tête pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises –⁠ TPE et PME – du secteur. Résoudre ce problème, dans ce secteur et dans bien d’autres, devrait être la priorité du Gouvernement.
J’ai entendu beaucoup de bêtises tout à l’heure concernant le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée –⁠ TVA – dans la restauration. Oubli ou volonté de nuire, personne n’a souligné que cette mesure avait permis de revisiter les grilles salariales et d’investir pour remettre aux normes de nombreux établissements, notamment familiaux. À cause du nouveau règlement de notre assemblée, je n’ai pas pu obtenir la parole lorsque je l’ai demandée, monsieur le président, mais je tenais à faire cette mise au point.
Pour en revenir au présent article, il faut savoir distinguer la bonne utilisation des CDDU du recours excessif à ces contrats. En outre, madame la ministre, reconnaissez que l’instauration d’une taxe forfaitaire de 10 euros n’aura aucun effet sur la précarité de l’emploi : si les choses étaient aussi simples, voire simplistes, cela se saurait !
Enfin, pour aller droit au but, sur le terrain, on n’en peut plus des taxes ! Voilà pourquoi j’ai déposé des amendements visant à exempter de cette nouvelle taxe divers secteurs d’activité, notamment celui de l’enseignement supérieur, dans lequel les contrats courts permettent aux professionnels d’apporter, dans des séquences très ciblées, leur expérience aux étudiants. Vu de Paris, on pourrait penser que la mesure ne touchera que les traiteurs et les professionnels du spectacle, mais de nombreuses autres activités seront concernées.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 2743.

Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous faites, dans le cadre de ces articles non rattachés, une fixation sur le CDDU ! La seule explication que je verrais tiendrait à une volonté de toucher le secteur culturel, dans lequel vous considérez peut-être que le recours au CDDU est abusif. J’ignore si cela est vrai, mais j’aimerais connaître les secteurs dans lesquels les CDDU sont très répandus.
La taxe forfaitaire de 10 euros aura un impact non seulement sur tous les corps de métier qui ont été cités par mes collègues Louwagie et Brun, mais également dans certains territoires. Dans le Jura, il y a beaucoup de tourisme, hiver comme été : si un salarié ne se présente pas au travail, parce qu’il s’est blessé ou est tombé malade, il n’y a pas d’autre solution que d’avoir recours à un contrat très court pour faire face à la fréquentation touristique. Les traiteurs connaissent également des périodes plus difficiles à gérer que d’autres : tout ne se programme pas comme dans un ministère, madame la ministre !
Je ne comprends donc pas l’instauration de cette taxe, d’autant que celle-ci n’aura aucun effet sur la précarité, si telle était votre intention. Il me semble qu’il s’agit, en réalité, d’une mesure de rendement. Vous prévoyez, dans le projet de loi de finances –⁠ PLF –, une recette de 50 millions d’euros : c’est peu pour une disposition qui suscitera beaucoup de tracasseries et de complexité pour les entreprises, et qui aura des effets négatifs sur l’emploi dans l’ensemble du territoire.  

La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Étant donné que nos collègues ont engagé une sorte de discussion générale, je donnerai mon avis –⁠ si vous me le permettez, monsieur le président – sur l’article 51 et sur l’intégralité des amendements qui ont été déposés. Nous gagnerons ainsi du temps, car je me contenterai d’émettre un avis défavorable sur les amendements suivants.

Tout le monde me promet de gagner du temps !

Vous pouvez me faire confiance, monsieur le président : je ne fais pas de promesses électorales –⁠ et le président Woerth comme moi-même sommes plutôt rapides. (Sourires.)
La taxe proposée s’inscrit dans le cadre général de la réforme de l’assurance chômage ; elle vise à inciter financièrement les employeurs à réduire le recours aux CDDU, surtout les CDDU très courts, d’une ou deux journées, parfois moins. L’objectif n’est pas de pénaliser des secteurs économiques ni de remettre en cause le principe du CDDU, il est de lutter contre la précarité salariale et la dégradation financière de l’assurance chômage, puisque les successions de contrats courts coûtent cher à l’Unédic. Je n’invente pas ces éléments, qui ont été mis en évidence par un rapport de l’IGAS en 2015, l’inspection ayant porté un constat très sévère sur l’utilisation des CDDU.
Qu’est-ce qu’un CDDU ? Le rappel me semble nécessaire, car j’ai entendu tout à l’heure certaines confusions, par ailleurs compréhensibles. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée –⁠ CDD – très dérogatoire, d’une durée pouvant être très courte, qui peut être conclu sans motif, à la différence des autres CDD. Le CDDU peut être reconduit sans limite et sans délai de carence entre le terme d’un contrat et sa reconduction. Des salariés peuvent ainsi travailler pour le même employeur pendant plusieurs années, à travers des contrats de quelques jours, voire d’une journée, reconduits sans cesse. Je suis un peu étonné que certains exposés sommaires d’amendement omettent totalement ces faits, pourtant soulignés par l’IGAS, qui a relevé de nombreux abus. Je précise aussi –⁠ car j’habite moi aussi une région touristique – que le CDDU ne doit pas être confondu avec le contrat saisonnier ni avec le CDD pour les vendanges.

Nous n’avons pas fait cette confusion !

J’ai posé la question dans ma circonscription : la majorité des professionnels des remontées mécaniques, de l’hôtellerie et de la restauration n’ont pas recours au CDDU, car ils disent avoir du mal à attirer des personnels formés, au recrutement desquels les contrats saisonniers conviennent parfaitement. Dans une région connaissant un tourisme saisonnier, l’utilité des CDDU n’est pas du tout démontrée pour les entreprises qui souhaitent avoir des personnels formés. Or, dans le secteur du tourisme, nos concurrents emploient des personnels encore mieux formés que les nôtres.
De nombreuses formes contractuelles existent pour tenir compte de la diversité des besoins, comme le CDD de date à date, qui permet d’éviter le CDDU.
Pourquoi une taxe de 10 euros par contrat ?

Nous n’en pouvons plus des taxes ! Dans ce pays, dès qu’il y a un problème, on instaure une taxe !

Parce que la majoration de 0,5 % de la contribution d’assurance chômage due par les employeurs, mise en place en 2013, s’est révélée inefficace, comme le souligne l’IGAS dans son rapport. Pour être efficace, il faut cibler les contrats les plus courts : c’est ce que fait la taxe forfaitaire, puisque ses effets se concentrent sur les CDDU très courts, d’une ou deux journées ; l’impact est résiduel, voire presque nul, à partir d’une semaine.
Pourquoi est-il urgent d’agir ? Les CDDU sont très dérogatoires et placent les travailleurs dans une situation de totale insécurité et de précarité, les privant de visibilité, de progression, de capacité à se projeter dans l’avenir et de formation. La part des CDDU dans les embauches a explosé : un contrat sur cinq conclus en 2017 était un CDDU, soit 8 millions au total. Les CDDU d’une journée ou moins représentent 42 % des CDDU conclus.
Les secteurs d’activité concernés demandent d’attendre, afin d’engager une concertation, et s’opposent à toute action brutale. Je rappelle tout de même que le Gouvernement lutte activement contre la précarité salariale depuis 2013 ; il a demandé aux secteurs d’agir, mais rien n’a été fait. L’inaction pendant des années impose un changement de méthode, et nous choisissons celle de la taxe incitative.
Je l’ai dit, il y a des abus dans le recours aux CDDU. Je ne suis pas favorable à ce que des secteurs soient exemptés de la taxe simplement parce que des dysfonctionnements font que leur activité repose parfois sur les CDDU : on ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ! J’ajoute que les secteurs concernés par le CDDU ont intérêt à recruter sur de plus longues durées pour avoir des personnels qualifiés, comme je l’ai constaté dans le tourisme.
Le fait que certains secteurs prévoient, dans leur convention collective, des indemnités de précarité ou des requalifications en contrat à durée indéterminée –⁠ CDI – après une certaine durée ne me convainc pas de les exclure du champ de la taxe : l’indemnité prévue par les conventions collectives revient simplement à rétablir l’indemnité de précarité que les titulaires d’autres CDD que le CDDU perçoivent ; quant aux modalités de requalification en CDI, elles ne me paraissent pas non plus spécialement généreuses, surtout si le recours au CDDU est abusif.
Pourquoi certains secteurs sont-ils exonérés de la taxe prévue par l’article 51 ? Les employeurs des ouvriers dockers occasionnels et ceux des intermittents du spectacle sont les seuls à toujours supporter une surcontribution spécifique de 0,5 %. Au demeurant, les ouvriers dockers constituent une main d’œuvre d’appui que la loi oblige à recruter en CDDU. Les employeurs des intermittents du spectacle sont soumis en outre à une surcontribution spécifique de 5 %. Quant aux associations intermédiaires d’insertion professionnelle, elles œuvrent pour l’intérêt général et s’inscrivent dans le champ du règlement général d’exemption par catégorie –⁠ RGEC – adopté à l’échelon européen. Tout cela est donc parfaitement normal.
Exempter d’autres secteurs ferait courir le risque d’une rupture d’égalité complètement injustifiée ; on entrerait ainsi dans le champ des aides d’État, ce qui n’est pas acceptable. Toutefois, la commission a adopté un amendement, déposé par Mme Verdier-Jouclas, visant à inciter les partenaires sociaux à faire preuve de vertu en prenant des dispositions en vue d’améliorer la situation des salariés, mais sans que cela constitue une aide d’État.

La vertu est l’apanage de la majorité !

Bref, vous voyez bien, chers collègues, que la taxe ne cible pas tel ou tel secteur pour le punir. Elle vise un objectif de justice sociale, en l’espèce l’amélioration des conditions de travail. Elle aura pour effet d’inciter les employeurs à recourir à des contrats de travail plus longs que ceux auxquels ils recourent à l’heure actuelle.
Je sais que les représentants de certains secteurs ont milité pour sa suppression, comme en témoigne le nombre élevé d’amendements identiques déposés sur l’article –⁠ et comportant les mêmes fautes d’orthographe ! Il n’en reste pas moins que maintenir le statu quo ne rendrait pas service aux secteurs d’activité concernés et ne constituerait certainement pas une faveur pour les travailleurs précaires, que la taxe vise à aider.
De surcroît, celle-ci participe de l’équilibre de la réforme de l’assurance chômage. Elle concerne des secteurs qui bénéficieront par ailleurs d’avantages visant à mettre un terme aux tensions de recrutement qu’ils connaissent.
Avis défavorable sur les amendements de suppression.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.

J’aimerais revenir sur la logique d’ensemble de la taxe sur les CDDU, ce qui permettra d’abréger le débat par la suite.
Cette taxe n’arrive pas seule : elle s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, et participe à son équilibre. Cette réforme vise à développer l’emploi et à réduire la précarité. Elle tend pour cela à responsabiliser les employeurs, inciter les demandeurs d’emploi au retour à l’emploi et mieux les accompagner, ainsi que les entreprises.
À l’heure actuelle, l’un des principaux problèmes, en matière d’assurance chômage, est l’explosion du nombre de contrats courts. En vingt ans, le monde du travail a totalement changé.

Le contexte économique aussi !

À l’heure actuelle, le nombre de contrats courts d’une durée inférieure ou égale à un jour est très élevé. L’une des raisons de ce phénomène est le recours croissant aux CDD d’usage. En 2017, on dénombrait 8 millions d’embauches par an en CDDU, sur un total de 37 millions ; 42 % d’entre eux étaient conclus pour une durée inférieure ou égale à un jour.
L’explosion du nombre de ces contrats, conclus souvent pour une durée très courte, explique en grande partie le fait que les CDDU soient, si j’ose dire, dans notre collimateur. De fait, on a ressuscité les journaliers précaires –⁠ je sais que le mot choque, mais c’est ainsi – dans notre pays, et cela à très grande échelle.

C’est vrai !

Que certains secteurs de l’économie doivent recourir aux contrats très courts, personne ne le nie. Si cela devient un système à très grande échelle –⁠ au demeurant absent des pays voisins, qui ne fonctionnent pas si mal que cela –,…

Peut-être n’ont-ils pas le même coût du travail, ni les mêmes normes ?

…c’est qu’il y a des abus.

Tout à fait !

Je rappelle que les CDDU peuvent être renouvelés sans limitation de durée, et qu’ils ne donnent pas lieu au versement de la prime de précarité, contrairement aux CDD classiques, dont ils se distinguent essentiellement sous ces deux aspects : aucune prime de précarité n’est prévue, et on peut les renouveler indéfiniment avec la même personne, pour des durées très courtes.
En 2015, l’IGAS a publié un rapport critiquant vivement le développement anarchique de ces contrats, et cela d’autant plus qu’y recourent bien d’autres secteurs d’activité que ceux qui y sont autorisés –⁠ Mme Louwagie les a rappelés.
En 2017, les trois quarts des CDDU ont été conclus dans des secteurs autorisés à le faire ; les 2 millions de contrats restants l’ont été dans des secteurs qui ne le sont pas. Comme ces contrats sont conclus pour une durée de quelques heures, il est assez difficile de les placer individuellement sous surveillance.

Dans ce cas, à quoi bon les taxer ?

Au cours des dernières années, des négociations ont été menées dans les secteurs habilités à recourir aux CDDU en vue de limiter leur usage ou d’établir des protections ou des garde-fous en faveur des travailleurs. Les précédents gouvernements ont essayé d’agir par la voie conventionnelle, afin de réguler le phénomène. Dans la quasi-totalité des cas –⁠ hormis quelques exceptions heureuses –, ces démarches n’ont pas abouti. Dans l’ensemble, la voie conventionnelle n’a pas permis de résoudre le problème.
Nous avons donc opté pour un système de régulation, qui a le mérite d’être simple. Il repose sur l’instauration d’une taxe forfaitaire de 10 euros par CDDU, qui ne pénalise en rien les CDDU de trois ou six mois, mais cible le recours excessif à des contrats très courts.
D’un point de vue global, cette taxe ne constitue pas une nouvelle contribution perçue sur les entreprises –⁠ ce point est très important. En effet, jusqu’au mois d’avril 2019, celles-ci s’acquittaient d’une taxe de 0,5 % sur chaque CDDU décidée par les partenaires sociaux, dont le produit était d’environ 50 millions d’euros. Lors de la réforme de l’assurance chômage, nous avons décidé de ne pas appliquer uniformément cette taxe, qui frappait aussi les CDDU de trois ou six mois, mais de la cibler sur les contrats de très courte durée, pour une recette fiscale similaire. Globalement, le niveau de taxation des entreprises n’augmentera donc pas ; nous nous contentons de cibler la taxe sur le recours excessif aux contrats courts.
D’autre part, je rappelle qu’il existe de nombreux outils –⁠ ils sont bien plus nombreux à présent – permettant de ne pas recourir aux contrats très courts, notamment l’annualisation du temps de travail, les groupements d’employeurs et le CDI intérimaire, que nous avons sécurisé juridiquement dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
En somme, la flexibilité est nécessaire pour certaines entreprises, mais elle peut s’accompagner d’une meilleure sécurisation pour les salariés. C’est ce que nous visons. Nous recherchons un système relevant de la flexisécurité.
Dans ce cadre, l’article 51 prévoit des exemptions, dont les justifications me semblent incontestables.
La première concerne les contrats d’intermittents du spectacle, qui seront exemptés de cette taxe, non parce qu’il s’agit du monde du spectacle, mais parce que les employeurs de ce secteur d’activité versent d’ores et déjà une surcontribution spécifique de 5 %, à laquelle s’ajoute une majoration des contributions spécifique sur les CDDU à hauteur de 0,5 %, majoration instaurée en 2013 et supprimée pour les employeurs des autres secteurs, mais maintenue pour ceux de ce secteur particulier par le décret du 26 juillet 2019, ce qui représente au total une contribution de 9,55 % à l’assurance chômage pour ces derniers. Chacun ici conviendra qu’on ne peut pas taxer un employeur deux fois pour le même objet.
Deuxièmement, nous excluons également du champ de la taxe les associations intermédiaires d’insertion professionnelle –⁠ vous avez eu raison de signaler leur cas, madame Louwagie –, car leur objet même est de limiter la durée des contrats d’insertion, qui servent de tremplin pour retourner vers l’emploi classique. Il serait donc illogique de les pénaliser, elles à qui on demande de conclure des contrats provisoires jouant ce rôle.
Troisièmement, M. le rapporteur général l’a évoqué, les employeurs des dockers occasionnels sont également exemptés, car la loi les oblige à utiliser des CDDU –⁠ ce pour quoi ils paient, au demeurant.
En outre, un amendement visant à exempter de taxe les branches professionnelles ayant consenti des efforts significatifs pour réguler par accord l’usage des CDDU a été adopté en commission. Mon cabinet et moi-même avons consacré beaucoup de temps à rencontrer et écouter les professionnels des secteurs concernés –⁠ comme vous l’avez fait aussi, mesdames et messieurs les députés, si j’en juge par le nombre d’amendements déposés –, notamment le déménagement, l’hôtellerie et la restauration. Cet amendement de Mme Verdier-Jouclas vise, de même que d’autres identiques, à répondre à leurs préoccupations, tout en s’inscrivant dans une logique de responsabilisation des branches professionnelles et des employeurs. Il y est prévu que, si des branches signent des accords étendus fixant des seuils en matière de durée minimale des CDDU et de nombre de jours par an au-delà desquels l’employeur est tenu de proposer un CDI au salarié, alors elles seront exemptées de la taxe de 10 euros par CDDU.
Ce point me semble très important. Dès lors que des gens travaillent 200 jours par an uniquement en CDDU, vous m’accorderez qu’il y a quelque chose de vicié dans le monde du travail !

C’est certain !

Nous faisons ici le pari de la responsabilité et du dialogue social afin d’améliorer la situation des salariés, lutter contre la précarité et promouvoir l’emploi stable.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression, et sera favorable aux amendements que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. François Pupponi.

Madame la ministre, j’aimerais vous poser une question au troisième degré. Cet après-midi a été de nouveau autorisée l’utilisation d’huile de palme dans le carburant, par l’adoption d’un amendement de notre collègue Laqhila, avec l’accord du Gouvernement. Les entreprises utilisant de l’huile de palme seront-elles concernées par la nouvelle taxe ?

Je ne vois pas le rapport !

(Les amendements identiques n^os 2400, 2645, 2693 et 2743 ne sont pas adoptés.)

Tout à l’heure, madame Louwagie a indiqué qu’elle s’engageait –⁠ et engageait par là-même tous les orateurs – à faire preuve d’esprit de synthèse et de concision.
Cet après-midi, nous avons examiné un peu plus de 300 amendements, ce qui est honorable. Il en reste tout de même 600 à examiner, soit dit pour celles et ceux qui, demain, auront à cœur de siéger et de présider les séances –⁠ je n’en serai pas.
Nous allons donc tâcher d’avancer le plus rapidement possible. Je demande à chacun –⁠ je n’ai pas le droit de demander quoi que ce soit à Mme la ministre, mais je sais qu’elle entend mes propos – d’être concis. Vous le premier, monsieur Brun !

Pourquoi moi ? (Sourires.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 1369, 1538 et 2688.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 1369.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 1538.

Je tâcherai d’être aussi concise que possible.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, dans le cadre de l’argumentaire que vous venez de développer, vous annoncez que vous émettrez un avis favorable sur l’amendement n^o 2539, qui vise à responsabiliser les branches professionnelles, afin qu’elles puissent mieux s’organiser pour lutter contre la précarité, en limitant le recours aux CDDU, ce qui est une bonne chose. Au demeurant, l’amendement n^o 2539 a d’ores et déjà été adopté par la commission des finances. Pour notre part, nous avons voté en sa faveur.
Le présent amendement, qui vise à décaler la mise en application de la taxe sur les CDDU à 2021, va dans le même sens. Laissons le temps aux branches professionnelles de s’organiser !

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 2688.

Monsieur le président, parce que vous savez utiliser toutes les subtilités du nouveau règlement, parce que vous avez fait preuve d’une grande compréhension, et parce que j’ai l’habitude de tenir mes engagements, je me contenterai d’indiquer que l’amendement est défendu. (« Bravo ! » sur divers bancs.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Madame la ministre, j’aimerais obtenir une précision. Vous avez indiqué que la taxe sur les CDDU ne coûtera rien de plus aux entreprises que les taxes en vigueur, et que nous en restons à une recette fiscale de 50 millions d’euros. Or l’évaluation préalable de l’article 51 indique une recette nette supplémentaire de 50 millions d’euros.

C’est juste !

J’aimerais comprendre.

Un ange passe…

Cinquante égale cinquante !

(Les amendements identiques n^os 1369, 1538 et 2688 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n^o 2303.

Il contraste avec ce que nous venons d’entendre. Pour notre part, nous considérons que le montant de la taxe n’est pas assez élevé pour être dissuasif. Nous proposons de le porter à 50 euros.

Qui dit mieux ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je remercie M. Dufrègne pour son soutien, mais 50 euros, c’est un peu too much. Nous en resterons à 10 euros. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 2303, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de six amendements, n^os 2539, 1863, 2653, 2979, 2611 et 2690, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2539, 1863, 2653 et 2979 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement n^o 3038.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2539.

Je laisse Mme Verdier-Jouclas, qui en est l’auteur, le défendre.

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Je ne reprendrai pas la bonne argumentation développée par M. le rapporteur général et par Mme la ministre au sujet des CDDU.
Je me contenterai de rappeler qu’il existe d’autres façons de proposer des contrats aux salariés, d’autres outils,…

Il existe aussi d’autres façons de résoudre le problème que la taxation !

… notamment le CDI de chantier, le CDD conclu de date à date, l’annualisation du temps de travail, le CDI intérimaire et le CDD de remplacement. Il s’agit donc, monsieur Woerth, d’une mesure incitative visant à amener les employeurs à recourir à d’autres outils. La suppression et l’interdiction n’ont pas toujours été de bons modes d’action.
Madame Louwagie, les associations intermédiaires d’insertion professionnelle sont exemptées de la taxe : le nouveau dispositif ne posera donc aucun problème à ce secteur. Toutefois –⁠ et je tiens à saluer ici le travail de nos collègues Christophe Blanchet et Pascale Fontenel-Personne –, nous avons été alertés sur l’existence d’angles morts. Certains professionnels, tels que les traiteurs, pourraient être déficitaires si la taxe de 10 euros sur les CDDU leur était appliquée.
Nous y avons donc réfléchi, et nous proposons d’exonérer de la taxe forfaitaire les entreprises relevant de filières qui auraient signé un accord de branche prévoyant l’encadrement de l’utilisation de ces contrats par l’instauration d’une durée minimale et, surtout, par l’obligation de transformer les CDDU un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Cela permettrait de rationaliser et de limiter l’usage des CDDU précaires, qui donnent lieu à des abus, et de faire en sorte que soient privilégiés les CDD ou les CDI.

La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n^o 1863.

Je félicite Mme Verdier-Jouclas pour la rédaction de son amendement, qui va dans le bon sens, celui d’un accord gagnant-gagnant. Il est exact que, dans tout le secteur de l’événementiel, les professionnels –⁠ traiteurs, sociétés de sécurité, aménageurs d’espaces, hôtesses ou autres – doivent parfois répondre à des demandes urgentes.
Dernier exemple en date, le sommet du G7 à Biarritz a nécessité d’organiser, en moins de vingt-quatre heures, tout un événement, et de recruter cent personnes au dernier moment. Dans un cas comme celui-là, il faut évidemment faire appel aux personnes qui sont disponibles. Or, dans ces secteurs d’activité, ce sont souvent les salariés qui indiquent leurs disponibilités aux employeurs, lesquels doivent s’adapter.  

En effet, cela arrive.

Nous en avons un exemple ici même, chers collègues : quand nous allons nous restaurer, nous voyons des salariés embauchés à l’année, qui sont habillés en bleu ; mais, si nous avons fait durer nos travaux un peu plus longtemps, ceux qui viennent nous servir sont habillés en blanc. Nous sommes heureux de les trouver, et pourtant nous ne pouvions pas prévoir que nous aurions besoin de les embaucher.
Il convenait donc d’aménager le dispositif par un accord gagnant-gagnant. Je crois que ces amendements nous en fournissent l’occasion. Peut-être allons-nous pouvoir trouver une sortie par le haut, qui tiendrait compte des spécificités de certains secteurs. Vous disiez, monsieur le rapporteur général, qu’il faut recruter à long terme, mais, dans certains métiers, ce n’est pas possible parce que les salariés ne le veulent pas ou ne le peuvent pas –⁠ je pense aux mères isolées qui ne peuvent travailler que dans quelques créneaux horaires, ou encore aux étudiants qui se rendent disponibles pour un ou trois mois, mais pas pour une année.
L’adoption de ces amendements nous permettrait donc de parvenir à un équilibre. Sans doute faudrait-il…

Merci, cher collègue.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n^o 2653.

Je dirai d’une phrase que nous croyons pour notre part au dialogue social, et que nous voyons ici une première étape vers la possibilité d’une exonération dès lors que le dialogue social a lieu.

L’amendement n^o 2979 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas a été défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n^o 3038.

Je voudrais, en le présentant, répondre à vos arguments, madame la ministre.
Je rappelle la définition des contrats à durée déterminée dits d’usage : ce sont des contrats conclus pour des emplois pour lesquels « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Il s’agit donc bien d’une option autorisée lorsque d’autres solutions ne sont pas possibles.
Or l’amendement n^o 2539 impose le cumul de plusieurs conditions pour que la taxe ne soit pas exigible : il faut avoir conclu une convention ou un accord collectif prévoyant une durée minimale des contrats « et » la transformation des CDDU en CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.
Je vous propose, par ce sous-amendement, de rendre suffisante l’une ou l’autre de ces deux conditions. La loi ne peut pas demander aux partenaires sociaux de conclure un accord prévoyant la transformation des CDDU en CDI, alors même qu’elle reconnaît par ailleurs que le recours au CDDU est autorisé dans la mesure où, justement, un CDI ne peut être conclu. Vous ne pouvez pas exiger cette transformation, sous peine que la mesure reste inopérante dans les faits.  

Nous en venons aux amendements identiques n^o 2611 et 2690.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n^o 2611.

Par cet amendement, je propose de reporter d’un an l’application de la taxe forfaitaire dans les secteurs où des négociations de branches sont déjà en cours. Je pense qu’il convient de laisser un peu de temps pour que ces négociations puissent aboutir.

L’amendement n^o 2690 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

La commission est favorable à l’amendement n^o 2539 et à ceux qui lui sont identiques, et défavorable au sous-amendement n^o 3038 de Mme Louwagie. L’amendement défendu par Mme Verdier-Jouclas pose effectivement une condition cumulative, que vous voulez, madame Louwagie, remplacer par une alternative. Je pense que dans ce dernier cas, le dispositif ne serait pas assez verrouillé.
J’émets en outre un avis défavorable sur les amendements n^os 2611 et 2690.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Le sous-amendement n^o 3038 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 2539, 1863, 2653 et 2979 sont adoptés et les amendements n^os 2611 et 2690 tombent.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 1936, 2326 et 2407.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 1936.

Il s’agit non plus de supprimer l’article 51, mais d’envisager une solution intermédiaire. Nous proposons de soustraire du champ d’application de la taxe les CDDU conclus par les entreprises de moins de onze salariés exerçant dans des secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant le recours à ce type de contrat.
Cela permettrait de ne pas soumettre les très petites entreprises à la taxe sur les CDDU –⁠ je pense en particulier aux entreprises du bâtiment. Par exemple, dans le Jura, anticipant la neige qui allait tomber aujourd’hui, certaines d’entre elles ont sans doute eu recours hier à une ou deux personnes supplémentaires pour une journée, afin de faire face à leur obligation de terminer les toitures avant la chute de neige. Ce n’est là qu’un exemple des particularités dont il faudrait tenir compte.

Les amendements identiques n^o 2326 de M. Fabrice Brun et n^o 2407 de Mme Louwagie sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 1936, 2326 et 2407, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 2308.

Cet amendement de Maxime Minot vise à exempter de la taxe forfaitaire les contrats conclus dans des branches professionnelles ayant négocié par voie conventionnelle un contrat à durée déterminée d’usage qui prévoit, quelle que soit sa durée –⁠ c’est très important –, le versement d’une indemnité de compensation de la précarité supérieure ou égale au montant défini à l’article L. 1243-8 du code du travail.

(L’amendement n^o 2308, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 2232, 2408, 2206, 2271, 2224, 2411 et 151, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2224 et 2411 sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 2232.

Je propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDDU ne soit pas appliquée aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 2408.

Je me contenterai d’indiquer, pour mes autres amendements à venir, qu’ils sont défendus. De même que celui-ci, ils ont pour objet de faire apparaître toutes les situations qui peuvent se proposer à nous, dans divers secteurs d’activité, où l’on peut trouver de bonnes raisons d’exonérer de taxe les contrats à durée déterminée dits d’usage.

L’amendement n^o 2206 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n^o 2271.

Il a pour objet d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée d’usage conclus avec les personnels des traiteurs organisateurs de réceptions. Le cas des traiteurs pose effectivement un problème car, par définition, leurs personnels travaillent de façon très ponctuelle. Cet amendement vise donc à leur ouvrir cette exonération, d’autant qu’il est loin d’être certain que l’instauration d’une telle taxe favorise la conclusion de CDI.
J’ai entendu dire tout à l’heure que l’amendement de M. Blanchet et ceux qui lui sont identiques visaient à régler ce problème. J’aimerais que Mme la ministre le confirme, afin que je sois assurée que les traiteurs bénéficieront bien de la disposition que nous avons adoptée tout à l’heure.

Les amendements identiques n^o 2224 de M. Fabrice Brun et n^o 2411 de Mme Véronique Louwagie sont défendus, ainsi que l’amendement n^o 151 de Mme Émilie Bonnivard.

(Les amendements n^os 2232, 2408, 2206 et 2271, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je n’ai pas eu de réponse !

(Les amendements identiques n^os 2224 et 2411, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 531, 1152, 2109, 2689 et 2207, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 531, 1152, 2109 et 2689 sont identiques.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n^o 531.

J’aurais apprécié de recevoir une réponse sur la question des traiteurs –⁠ j’espère qu’elle viendra ultérieurement.
Le présent amendement tend à exempter de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs, qu’ils soient salariés des opérateurs du secteur des agences de voyage et de tourisme ou salariés des organismes de tourisme chargés de l’accueil touristique à l’échelle locale, départementale, régionale ou nationale.
Si cette taxe s’appliquait à ces contrats, elle ne favoriserait pas, de toute façon, des contrats plus longs dans le secteur du tourisme, puisque, par nature, les missions de ces professionnels ne s’y prêtent pas.

Les amendements n^o 1152 de Mme Véronique Louwagie, n^o 2109 de Mme Sylvia Pinel et n^o 2689 de M. Fabrice Brun sont défendus.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 2207.

Cet amendement comporte une petite subtilité. Il prévoit, en effet, de dispenser de la taxe les contrats conclus par les salariés des agences de voyage et de tourisme.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Défavorable sur tous.  

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.
Pour répondre à Mme Dubié, qu’il s’agisse des traiteurs, des agences de voyages ou d’autres professions, la même règle s’appliquera à tous en vertu des amendements que vous venez d’adopter : si un accord de branche satisfaisant aux conditions que nous avons évoquées est signé, les CDDU seront exonérés de la taxe. Tous les contrats pourront être exonérés dès lors qu’ils seront conclus dans un tel cadre.

C’est exact !

(Les amendements identiques n^os 531, 1152, 2109 et 2689 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 2207 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 3027, 1370, 2410, 2692 et 2409, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2410 et 2692 sont identiques.
Les amendements n^o 3027 de M. Francis Vercamer et n^o 1370 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 2410.

Madame la ministre, vous prétendez que l’amendement de la commission des finances et les amendements identiques que nous avons adoptés apporteront une réponse aux questions que nous soulevons. Je suis désolée, mais dans les faits, cette disposition sera inopérante car, par définition, la conclusion de contrats à durée déterminée dits d’usage est motivée par la nature de l’activité et par son caractère temporaire.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement identique n^o 2692.

Un CDDU peut être conclus à la demande du salarié parce que celui-ci est soumis à des contraintes personnelles ou parce qu’il doit cumuler plusieurs emplois. Le présent amendement vise à donner de la souplesse au dispositif en exonérant de taxe les contrats conclus dans ces conditions.

L’amendement n^o 2409 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

(Les amendements n^os 3027 et 1370, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 2410 et 2692, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 2409, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 1536 rectifié, 2712 et 3004.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 1536 rectifié.

Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe les contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. Le projet public étant par nature à durée déterminée, les associations auront nécessairement recours à des contrats à durée déterminée dits d’usage.

L’amendement n^o 2712 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n^o 3004.

J’ajoute à l’excellente argumentation de Mme Magnier qu’il serait malvenu d’imposer une taxe sur des contrats qui permettent de répondre au besoin d’une collectivité ou de l’État.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Défavorable : il existe des CDD, sans « U » à la fin.

(Les amendements identiques n^os 1536 rectifié, 2712 et 3004, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n^o 3003.

Cet amendement concerne les services de secours, dont chacun connaît la mobilisation et l’importance dans nos territoires. Je propose donc un traitement particulier pour les contrats conclus par les associations agréées de sécurité civile.

(L’amendement n^o 3003, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1583 de M. Jean-Philippe Nilor est défendu.

(L’amendement n^o 1583, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2225 et 2711, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 2225.

Cet amendement vise à exonérer de la taxe les contrats conclus avec les salariés relevant des professions du déménagement. Madame la ministre, nous n’avons pas dû rencontrer les mêmes entreprises, car il émane de ce secteur d’activité une forte demande en ce sens.

L’amendement n^o 2711 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Défavorable sur les deux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable aussi, mais le secteur du déménagement est un très bon exemple. En effet, un accord ayant été signé, il sera exempté de la taxe. Il montre ainsi la voie aux autres : c’est très bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

(Les amendements n^os 2225 et 2711, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2223 et 2709, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 2223 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 2709.

Je souhaite revenir sur vos propos, madame la ministre. À moins que je vous aie mal comprise, vous affirmez qu’un secteur d’activité sera exonéré s’il a signé une convention. Pourtant, ce n’est pas ce que prévoit l’amendement de la commission que nous avons adopté. Si je l’ai bien lu, il faut en effet non seulement qu’un accord ait été signé, mais aussi que l’entreprise s’engage à convertir tous ses CDDU en CDI dans un délai à déterminer. Il ne suffit donc pas qu’un accord de branche ait été signé. Je tenais à corriger vos propos –⁠ à moins que j’aie mal saisi.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Défavorable sur les deux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.
J’ai fait un raccourci, madame Louwagie. Il faut qu’un accord de branche ait été signé, et que celui-ci respecte les deux conditions posées dans l’amendement. C’est le cas pour le secteur du déménagement –⁠ qui est en avance sur ce que, je l’espère, l’Assemblée adoptera.  

(Les amendements n^os 2223 et 2709, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 2222 de M. Fabrice Brun est défendu.

(L’amendement n^o 2222, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 2221, 2708, 2678 et 2930, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2678 et 2930 sont identiques.
Tous ces amendements –⁠ les amendements n^o 2221 de M. Fabrice Brun et n^o 2708 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que les amendements identiques n^o 2678 de Mme Lise Magnier et n^o 2930 de M. Fabrice Brun – sont défendus.

(Les amendements n^os 2221et 2708, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 2678 et 2930, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements, l’amendement n^o 2208 de M. Fabrice Brun et l’amendement n^o 2702 de Mme Véronique Louwagie, pouvant être soumis à une discussion commune.
Tous deux sont défendus.

(Les amendements n^os 2208 et 2702, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 2219, 2220 et 2218, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 2219.

Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe les contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’action culturelle.
Il me semble, madame la ministre, que, dans votre propos liminaire, vous avez dit que les professions culturelles et du spectacle seraient exonérées de taxe. Je souhaiterais avoir confirmation.  

Les amendements n^os 2220 et 2218 de M. Fabrice Brun sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Défavorable sur les trois.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les professions du spectacle sont bien exemptées de taxe car les employeurs de salariés intermittents du spectacle continuent de s’acquitter de la surcontribution de 0,5 % au titre des CDDU : ils ne vont pas payer deux fois la taxe.
Je vous propose donc de retirer vos amendements, puisqu’ils sont satisfaits ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

La parole est à M. Fabrice Brun.

Je retire les amendements n^os 2219 et 2220, mais je maintiens l’amendement n^o 2218.

(Les amendements n^os 2219 et 2220 sont retirés.)

(L’amendement n^o 2218n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, l’amendement n^o 2217 de M. Fabrice Brun et l’amendement n^o 2701 de Mme Véronique Louwagie, pouvant être soumis à une discussion commune.
Tous deux sont défendus.

(Les amendements n^os 2217 et 2701, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements, l’amendement n^o 2216 de M. Fabrice Brun et l’amendement n^o 2699 de Mme Véronique Louwagie, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils sont tous les deux défendus.

(Les amendements n^os 2216 et 2699, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements, l’amendement n^o 2707 de Mme Véronique Louwagie et les amendements n^os 2215 et 2214 de M. Fabrice Brun, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils sont tous les trois défendus.

(Les amendements n^os 2707, 2215 et 2214, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2213 et 2705, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 2213.

Cet amendement concerne les contrats conclus avec les salariés des professions d’entreposage et de stockage de la viande. Plus généralement, tous les professionnels travaillant dans le domaine des denrées alimentaires périssables ont un important besoin de flexibilité.

L’amendement n^o 2705 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

(Les amendements n^os 2213 et 2705, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements, l’amendement n^o 2212 de M. Fabrice Brun et l’amendement n^o 2704 de Mme Véronique Louwagie, pouvant être soumis à une discussion commune.
Tous deux sont défendus.

(Les amendements n^os 2212 et 2704, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements, l’amendement n^os 2209 de M. Fabrice Brun et l’amendement n^o 2703 de Mme Véronique Louwagie, pouvant être soumis à une discussion commune.
Tous deux sont défendus.

(Les amendements n^os 2209 et 2703, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2698 et 1861, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 2698 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n^o 1861.

Cet amendement vise à obtenir le report d’un an de l’application de la taxe –⁠ mais Mme la ministre a déjà expliqué que ce ne serait pas possible. Il s’agit donc plutôt d’un amendement d’appel.
Nous sommes le 14 novembre, et la taxe entrera en vigueur dans un mois et demi. Or les amendements identiques que nous avons adoptés tout à l’heure permettront, en cas de convention ou d’accord collectif, d’exonérer une branche de cette taxe. Certaines branches, comme celle des traiteurs, n’auront malheureusement pas le temps d’aboutir à un tel accord d’ici au 1^er janvier prochain –⁠ même si vous avez souligné, madame la ministre, que cela fait longtemps que de tels accords auraient dû être conclus. Aussi seront-elles pénalisées en devant payer cette taxe à partir de cette date.
Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous vous engagiez sur le fait que dès qu’un accord aura été conclu, celui-ci ne restera pas au bas de la pile et qu’il obtiendra rapidement votre signature. Nous garantirions de cette manière une efficacité maximale à cette mesure et éviterions que certains secteurs d’activités ne pâtissent trop de l’instauration de cette taxe.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Défavorable sur les deux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable sur les deux amendements.
Je précise néanmoins qu’en contrepartie du dialogue auquel nous incitons les partenaires sociaux, nous ferons diligence pour entériner au plus vite les accords qui auront été conclus afin que les secteurs d’activité concernés soient aussi peu taxés que possible –⁠ même s’il existe des délais incompressibles, une commission devant statuer. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Blanchet.

(L’amendement n^o 1861 est retiré.)

(L’amendement n^o 2698 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 2700.

Tous les exemples que nous avons mis en avant au travers des différents amendements que nous avons soutenus montrent qu’il existe des secteurs et des activités pour lesquels il est très difficile de ne pas recourir à des contrats à durée déterminée dits d’usage, qu’il s’agisse de l’hôtellerie et restauration, des guides conférenciers, des enquêteurs, des déménageurs ou des activités foraines. Vous savez fort bien que, dans la vraie vie, il est impossible pour ces secteurs de ne pas avoir recours à des CDDU.

(L’amendement n^o 2700, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2540 de la commission est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2540, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2541.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici à la mi-2022, un rapport sur l’application de la mesure, afin que nous puissions agir en connaissance de cause au terme des nouvelles règles de l’assurance chômage, prévu au 1^er novembre 2022.

(L’amendement n^o 2541, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 51, amendé, est adopté.)

La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement.

Je souhaiterais revenir, monsieur le président, sur ce qui s’est passé cet après-midi, au moment de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 72.
L’amendement n^o 2901 de notre collègue Mohamed Laqhila a simplement été déclaré défendu, puis il a reçu un avis défavorable de la part de M. le rapporteur général et un avis favorable de la part du Gouvernement. Nous sommes ensuite passés au vote dans le brouhaha, sans y prêter réellement attention, et l’amendement a été adopté grâce aux voix des députés de la majorité –⁠ pas aux nôtres. Ce faisant, ceux-ci ont –⁠ je ne sais pas s’ils en sont conscients – décidé de réintroduire l’huile de palme sur la liste des biocarburants jusqu’en 2026. Elle avait pourtant été exclue de cette liste l’an dernier à la suite d’un combat homérique mené par le MODEM lui-même ! Il faut dire que sur le plan environnemental, il est possible de mieux faire que d’importer de l’huile de palme de Malaisie, au prix de la déforestation et afin d’alimenter des carburants en France.

La séquence a déjà été jouée !

J’ai néanmoins le droit de dire, cher collègue, que la manière avec laquelle s’est déroulée ce vote n’est ni convenable ni élégante et que, sur le plan environnemental, cette décision n’est ni correcte ni intelligente. Le président du groupe Libertés et territoires, Philippe Vigier, va certainement demander qu’une conférence des présidents soit convoquée demain afin d’examiner la manière dont tout cela s’est passé et obtenir une seconde délibération –⁠ je crois que M. le rapporteur général ou M. le président de la commission des finances ont le pouvoir d’en demander une.

Ce qui s’est passé est une hérésie !

Monsieur Pupponi, vous aurez constaté que j’ai procédé au vote de manière tout à fait correcte –⁠ je tiens à le signaler pour des raisons qui ne sont pas nationales.

C’est exact, j’en témoigne.

Je vous remercie, monsieur Pupponi, de m’en donner crédit car, en raison de mon département d’élection, je souhaite qu’il n’y ait pas le moindre malentendu sur le sujet. Il est en effet fréquent que des personnes partageant vos opinions sur l’huile de palme s’opposent à moi.

Vous avez été un président exemplaire !

Il sera donc porté au compte rendu que j’ai été un président exemplaire : j’en suis très heureux ! (Exclamations et rires.)

Ce n’est pas la première fois !

Toujours pour qu’il n’y ait pas de malentendu, ne croyez pas que je fais ici allusion au MODEM, car ce n’est pas le cas –⁠ si j’apporte cette précision, c’est que ce mouvement est très présent dans le département dont je suis l’élu.  

Quand on commence à trop se justifier…

La conférence des présidents et le président Ferrand seront donc saisis par M. le président Vigier et examineront la question.
Enfin, je vous demanderai, monsieur Pupponi, de faire référence à un article du règlement la prochaine fois que vous souhaiterez faire un rappel au règlement.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 706 et 2193, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 706.

Je vais le retirer au profit de l’amendement n^o 2597 de la commission des finances.   

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 2193.

J’avais déjà présenté cet amendement de M. Boris Vallaud en commission. Je suis, moi aussi, prête à le retirer au profit de l’amendement n^o 2597 sous réserve toutefois que l’on me confirme que la contribution pour 2019 de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées –⁠ AGEFIPH – est annulée et qu’à partir de 2020, elle donnera lieu à une convention et à des négociations entre l’AGEFIPH et l’État. Est-ce bien cela ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Je vous confirme que c’est bien cela, madame Pires Beaune.

(Les amendements identiques n^os 706 et 2193 sont retirés.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2597, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o  3107. 

L’article 65 institue une contribution pluriannuelle de l’AGEFIPH au financement des entreprises adaptées à hauteur de 50 millions à 55 millions d’euros par an entre 2020 et 2022, par le truchement de l’Agence de services et de paiement, qui est un opérateur de l’État.
L’adoption de l’amendement n^o 2597 reviendrait à supprimer l’article 65, ainsi que la contribution exceptionnelle de l’AGEFIPH pour 2019, qui deviendrait de ce fait caduque. L’amendement vise à modifier le circuit de financement afin de le rendre davantage conforme aux canons du droit budgétaire. Au lieu de passer par une contribution de l’AGEFIPH à l’Agence de services et de paiement, qui elle-même verserait des aides aux entreprises adaptées, le financement serait assuré par une convention pluriannuelle entre l’État et l’AGEFIPH, avec un versement de cette dernière retracé dans le budget général au travers d’un fonds de concours –⁠ ce qui répond à la question posée par Mme Pires Beaune. Le Parlement serait par conséquent informé, en programmation et en exécution, de l’utilisation des fonds. Le montant du versement de l’AGEFIPH, d’environ 50 millions d’euros, serait quant à lui calibré précisément en fonction des besoins des entreprises adaptées et des ressources de l’association.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 3107 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n^o 2597.

Pour l’intérêt de la discussion, je souhaiterais rappeler le contexte dans lequel s’inscrivent cet amendement et ce sous-amendement, à savoir une démarche globale visant à faciliter l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. À quelques jours de la vingt-troisième édition de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, je souhaite rappeler l’engagement très fort du Gouvernement en la matière. D’ailleurs, lundi prochain, mes collègues Sophie Cluzel et Olivier Dussopt et moi-même installerons le comité national de suivi et d’évaluation de la politique d’emploi des personnes handicapées.
À l’invitation du président de l’Union nationale des entreprises adaptées –⁠ UNEA –, Cyril Gayssot, j’ai pu constater sur le terrain, aussi bien en visitant l’entreprise FMS à Saint-Geours-de-Maremne il y a quelques semaines, que lors du lancement à Pau, le 10 octobre dernier, de l’Inclusive Tour, les attentes du secteur et la nécessité de procéder à des transformations. Tel est l’objet de l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 » que nous avons, Sophie Cluzel et moi, signé le 12 juillet 2018 avec l’UNEA, APF France handicap et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI. La grande ambition que nous portons collectivement avec le secteur est de passer de 40 000 à 80 000 emplois dans les entreprises adaptées. Un grand nombre de personnes demeurent en effet aujourd’hui à leur domicile ou dans un ESAT, un établissement et service d’aide par le travail, alors qu’elles pourraient être en mesure, par l’intermédiaire d’un emploi dans une entreprise adaptée, d’être progressivement amenées vers un emploi ordinaire. C’est pourquoi la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a établi des passerelles reliant les entreprises adaptées aux autres employeurs publics et privés, comme le CDD « tremplin ».
L’année 2019 apparaît comme une année charnière pour la transformation des entreprises adaptées, et c’est pourquoi la question des financements se pose avec tant d’acuité. L’État accompagne cette transformation par l’inscription de 395 millions d’euros de crédits dans la loi de finances pour 2019 au titre de la mission « Travail et emploi », ce qui représente une augmentation de 25 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Cet appui financier se poursuivra en 2020 grâce à un budget de 403 millions d’euros, en progression de 8 millions par rapport à 2019.
Cet effort budgétaire s’accompagne d’une contribution de l’AGEFIPH, dont la vocation est le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap. L’article 273 de la loi de finances pour 2019 et l’article 65 du PLF pour 2020 prévoient une telle contribution, à hauteur de 50 millions d’euros pour 2019, puis pour un montant compris entre 50 millions et 55 millions d’euros par an entre 2020 et 2022.
Les récents échanges entre l’AGEFIPH, qui est un organisme paritaire, et l’État ont toutefois abouti à opter pour une autre solution que l’article 65. L’AGEFIPH fournira une contribution à titre volontaire par l’intermédiaire d’un accord, et non d’un prélèvement décidé par le Parlement. Cet accord prendra la forme d’une convention pluriannuelle pour la période 2019-2022, laquelle sera conclue prochainement et prévoit une contribution de l’AGEFIPH au financement des entreprises adaptées d’un montant annuel d’environ 50 millions d’euros.
Le montant exact sera défini chaque année par accord entre l’AGEFIPH et l’État, en fonction des besoins, c’est-à-dire de la montée en puissance des entreprises adaptées. Cette approche conventionnelle, fondée sur la concertation, sera plus souple et conforme à l’esprit que nous avons voulu encourager, notamment grâce aux ordonnances. Elle permettra un dialogue régulier entre l’État, l’AGEFIPH et le secteur adapté.
Comme vous l’avez souhaité, le passage à ce financement par convention s’accompagnera de la création d’un fonds de concours, qui permettra au Parlement de suivre précisément l’affectation des crédits versés par l’AGEFIPH.

C’est parfait !

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n^o 3106 du Gouvernement, qui vise à préciser que la suppression du prélèvement prévu en 2019 entrera en vigueur avant l’échéance du 31 décembre 2019,…

Très bien !

…le Gouvernement émet un avis très favorable, autrement dit plus que favorable,…

Extrêmement favorable ! (Sourires.)

…à l’amendement n^o 2597 de la commission des finances. Nous confirmons qu’il convient d’abroger la disposition législative relative à l’exercice 2019 et qu’aucune disposition législative n’est prévue concernant les années 2020 à 2022. 

Très bien ! Merci !

(Le sous-amendement n^o 3107 est adopté.)

(L’amendement n^o 2597, sous-amendé, est adopté, et l’article 65 est ainsi rédigé.)

Je suis saisi d’un amendement n^o 3081 portant article additionnel après l’article 65 et faisant l’objet d’un sous-amendement n^o 3106.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Il porte sur le système de financement de l’apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Je fais un bref rappel historique pour que vous en compreniez bien l’objet.
Depuis 1951, les entreprises du BTP versent une contribution établie par convention entre les partenaires sociaux du secteur et inscrite dans le code du travail. Son produit est affecté au CCCA-BTP, le comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics, qui regroupe l’ensemble des centres de formation d’apprentis du secteur.
À ce stade, les partenaires sociaux du BTP ne sont pas parvenus à un accord relatif au financement de l’apprentissage. Compte tenu de la date, la conclusion d’un tel accord avant le 1^er janvier 2020 leur semble et nous semble inaccessible. Dans ces conditions, le financement de l’alternance et de l’apprentissage dans le secteur du BTP n’est pas garanti.
Par le présent amendement, établi après concertation avec le secteur, le législateur fixerait lui-même le taux de cotisation en cas de carence des partenaires sociaux. Il s’agirait d’une forme de subsidiarité, si jamais les partenaires sociaux n’arrivaient pas à conclure. Cela permettrait de sécuriser le niveau de financement de l’alternance et de l’apprentissage dans le secteur du BTP –⁠ lesquels sont d’ailleurs en plein développement depuis l’entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel –, de répartir le produit de la contribution entre l’opérateur de compétences du bâtiment et le CCCA-BTP, et de garantir le financement du lycée d’Égletons, référence nationale et internationale en matière de travaux publics.
Il convient de reconnaître que le secteur du BTP a du mal à conclure l’accord attendu. Néanmoins, les acteurs concernés étant tous attachés à l’apprentissage et à l’alternance, ils demandent au Gouvernement et au Parlement de les aider à sécuriser le système au cas où ils n’y parviendraient pas eux-mêmes.

La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et pour soutenir le sous-amendement n^o 3106.

J’émets un avis favorable sur l’amendement. Mon sous-amendement est rédactionnel.

(Le sous-amendement n^o 3106, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n^o 3081, sous-amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)

La séance est reprise.

Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 48.
Je suis saisi de deux amendements, n^os 1341 et 1089, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 1341.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Arnaud Viala.
Nous constatons que l’exonération de taxe foncière sur les priorités bâties appliquée aux bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole est un élément très intéressant pour les exploitants agricoles. Or elle n’est pas applicable lorsque de tels bâtiments utilisés de manière permanente et exclusive à un usage agricole sont détenus par des regroupements d’exploitants, c’est-à-dire des sociétés elles-mêmes constituées d’exploitants agricoles.
Vous le savez très bien, de nombreux exploitants agricoles se regroupent actuellement pour organiser les évolutions techniques et technologiques qui s’imposent à eux. Ces regroupements sont nécessaires, voire indispensables, dans un certain nombre de cas. Il n’est pas équitable qu’ils ne bénéficient pas de l’exonération mentionnée. Je propose, par cet amendement, de la leur étendre.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 1089.

Cet amendement de M. Le Fur vise à ce que les regroupements d’exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, bénéficient de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable à tous les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive –⁠ le terme est important, car il délimite précisément le champ de l’amendement – à un usage agricole.
Il s’agirait d’une mesure importante en faveur du monde agricole, qui contribuerait à la lutte contre l’artificialisation des terres, dont nous parlons sans cesse.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Il est défavorable. L’exonération doit être limitée à des organismes qui ne sont pas des sociétés civiles ou commerciales, donc aux seules sociétés coopératives agricoles et groupements d’intérêt économique, qui sont précisément constitués entre exploitations agricoles.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis.

(Les amendements n^os 1341 et 1089, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 1912.

Je passe du coq à l’âne ; c’est le jeu lors de l’examen des articles non rattachés.
L’amendement vise à clarifier le statut fiscal des bassins naturels de baignade au regard de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En commission des finances, j’ai reçu une réponse partielle.

Oh !

Je souhaiterais obtenir une réponse plus complète de la part du Gouvernement, dans l’intérêt de contribuables de bonne foi qui n’ont pas les moyens de construire une piscine ou optent pour un bassin de baignade plus conforme à leur vision de l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Apparemment, M. Brun a été relativement satisfait de ma réponse, mais attend que le Gouvernement la confirme. Je ne répéterai donc pas ladite réponse et laisse le soin au Gouvernement de donner la sienne. J’émets néanmoins un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, les bassins naturels de baignade ne bénéficient d’aucune exemption fiscale. Leur caractère naturel et écologique est sans incidence sur leur traitement fiscal.
L’instauration d’une exonération en faveur des bassins naturels de baignade créerait une différence de traitement fiscale injustifiée entre les propriétaires de tels bassins et ceux de piscines traditionnelles. Au surplus, cela ne manquerait pas d’encourager des demandes similaires pour d’autres biens analogues. La mesure que vous proposez induirait par ailleurs une perte de ressources pour les collectivités territoriales.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

(L’amendement n^o 1912 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n^o 2934.

La loi de finances pour 2010 avait supprimé la taxe professionnelle, notamment parce que son assiette incluait tous les biens d’équipements. Les cotisations qui l’ont remplacée portent l’une sur le foncier, l’autre sur la valeur ajoutée, qui est un sujet distinct.
On s’aperçoit qu’il existe aujourd’hui des interprétations différentes quant à l’assujettissement des équipements productifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. À l’origine, on avait bien indiqué qu’ils étaient tous exclus de son assiette. C’était le cas de gros équipements tels que les fours, les réseaux frigorifiques ou les tours de craquage.
En 2013, le Conseil d’État a ajouté un autre critère : l’équipement devait désormais être dissociable de l’immeuble. Le fisc a alors considéré qu’un certain nombre d’équipements n’étaient pas dissociables de l’immeuble, notamment ceux que je viens de citer. Il s’agit pourtant d’équipements destinés à produire, qui ne sont en aucun cas assimilables à un immeuble, et au bénéfice desquels le législateur avait entendu supprimer la taxe professionnelle.
Il est nécessaire de clarifier cette question d’ordre fiscal en mettant fin à cette interprétation, d’ailleurs appliquée de manière par trop variable. Je souhaiterais donc que vous fassiez adopter le présent amendement. Au cas où vous ne voudriez pas le faire, pour des raisons que je ne m’expliquerais pas, j’appelle le Gouvernement à confirmer que les équipements productifs ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu’ils soient ou non dissociables de l’immeuble.

Quel est l’avis de la commission ?

Le bulletin officiel des finances publiques –⁠ BOFiP-impôts – est très clair à ce sujet. Néanmoins, les directions départementales des finances publiques, les DDFiP, peuvent éventuellement avoir des interprétations différentes. Si tel est le cas, je suggère que le secrétaire d’État s’engage à ce qu’une clarification soit apportée pour remédier au problème.
En revanche, si votre objectif est d’exonérer des biens actuellement soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties car non dissociables du bâti, votre amendement aura des conséquences financières non maîtrisées pour les collectivités territoriales. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président Woerth, je confirme que nous pourrions travailler sur une harmonisation des pratiques des DDFiP. Il me semble que la jurisprudence récente du Conseil d’État confirme l’intention du législateur, tant dans le domaine du champ de l’exonération des installations dissociables des locaux industriels qu’au regard des principes d’évaluation de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, étendre le principe d’exonération en soustrayant ces installations de l’assiette de la CFE –⁠ cotisation foncière des entreprises – aurait pour conséquence une perte de recettes non négligeable pour les collectivités territoriales.
Je note par ailleurs que sur le fond du sujet, à savoir les possibles évolutions des modalités d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels, un rapport doit être remis au Parlement le 1^er avril 2020, afin de déterminer les effets éventuels. Une modification au fond serait donc plus pertinente après cette échéance, ce qui la reporte à un prochain projet de loi de finances.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Les entreprises rencontrent de vraies difficultés dans ce domaine, qui donne lieu à de nombreux redressements. Le plus souvent les entreprises sont de bonne foi, mais il leur est très difficile de dissocier les éléments soumis à la TFPB et à la CFE de ceux qui ne le sont pas. Les interprétations varient notablement selon les centres des impôts.
Il arrive parfois que les redressements portent sur les réfrigérateurs des cantines, que l’administration fiscale considère comme des éléments indissociables des bâtiments. C’est dire si l’on assiste à des situations ubuesques ; je me souviens que nous avions eu ce débat l’an dernier à propos de certains exemples comparables. Nous attendons en effet le rapport du Gouvernement, mais il est très urgent de résoudre ce problème.

La parole est à M. Éric Woerth.

Le sujet est important pour les entreprises. Nous parlons de fiscalité : un élément appartient ou non à l’assiette, et la question de savoir si les recettes perçues au titre de la taxe viennent financer les collectivités locales est hors sujet. Il ne faut pas tout mélanger, sans quoi on ne fait plus de fiscalité. Or je pense que le législateur n’a jamais souhaité que les équipements concourant à la production soient considérés comme des biens immeubles.
Il s’agit de regarder les outillages, les installations et les moyens matériels d’exploitation nécessaires à l’activité exercée comme extérieurs à l’assiette de la CFE ou de la taxe foncière, qu’ils soient ou non déplaçables. Une énorme machine n’est pas déplaçable. C’est de l’ordre du bon sens, lequel doit guider la fiscalité. La question n’est pas de savoir qui la recette financera, mais si c’est fiscalement juste ou injuste.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

D’après ce que je comprends, vous ne contestez pas qu’il existe des différences de traitement d’une DDFiP à l’autre, avec des appréciations subjectives, entraînant de possibles incertitudes.

C’est exactement ça !

Il existe déjà une jurisprudence ; le Gouvernement souhaite que le rapport permette d’approfondir la question des cas d’usages. Apparemment, la situation dépend des contrôleurs fiscaux, susceptibles de décider ou non qu’un bien peut être exonéré. Il s’agit d’établir des instructions claires sur les usages à adopter, à la fois pour les personnels des administrations fiscales et pour les entreprises.

Il faut aussi que nous puissions faire remonter les cas particuliers quand c’est nécessaire.

La parole est à M. François Pupponi.

Je soutiens l’amendement de M. Woerth. Nous sommes parfois malheureusement obligés de donner des précisions : la réglementation de l’administration, notamment par l’intermédiaire du BOFiP, va parfois plus loin que l’esprit de la loi. Or l’administration regarde plutôt le bulletin officiel que la loi. Je ne la critique pas, j’en fais partie, mais cela se passe malheureusement parfois ainsi. Il faut donc que le législateur apporte les précisions nécessaires, pour que tout soit bien clair. Cela se pratique régulièrement, j’estime que cela va dans le bon sens, y compris pour faciliter le travail de l’administration fiscale.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Cette situation me rappelle une problématique de même nature, celle des modalités de qualification des établissements industriels, pour laquelle, je pense, nous avions adopté la bonne démarche. Pendant un an environ, des réunions de travail ont associé l’ensemble des professionnels et des parlementaires. Elles ont permis de bien définir les enjeux et d’établir en définitive une doctrine fiscale, inscrite à l’article 56 de la loi de finances pour 2019. Depuis qu’il a été adopté, je n’ai pas été informé de problèmes liés à la requalification d’établissements commerciaux en établissements industriels.
Peut-être devrions-nous emprunter la même démarche dans ce cas d’espèce, afin de clarifier la doctrine fiscale et de mettre fin aux problèmes évoqués, qui mettent les entreprises en difficulté.

Mais là, c’est une jurisprudence !

(L’amendement n^o 2934 n’est pas adopté.)