XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 17 octobre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1977 deuxième rectification, portant article additionnel après l’article 4.
Elle s’est prononcée sur 155 amendements au cours de la séance. Je suggère que nous maintenions le même rythme, afin d’examiner la suite du texte dans de bonnes conditions.
Très bien ! Cela dépend de vous, monsieur le président…
L’amendement no 1977 deuxième rectification et plusieurs amendements suivants ne sont pas défendus.
L’amendement no 2567 de M. Serge Letchimy est défendu.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 2567 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 2396, 2368 et 594, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2396 et 2368 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.
Les deux amendements suivent la même logique. Dans la perspective du devenir incertain de certains dispositifs d’exonération fiscale pour les entreprises en Corse, tels que la zone de revitalisation rurale, ZRR, et le crédit d’impôt pour investissement en Corse, CIIC, et pour tenir compte de la double contrainte structurelle – la Corse est une île et une montagne – qui touche toutes les entreprises locales, il est essentiel d’aller plus loin et d’étendre les bénéfices du régime de la zone de développement prioritaire, ZDP, aux entreprises existantes. Ce régime ne serait plus réservé seulement aux entreprises créées après le 1er janvier 2019. Monsieur Castellani, je vous laisse la parole pour soutenir également l’amendement no 594. Il vise à étendre le dispositif sur une année supplémentaire en amont, pour en faire bénéficier les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 dans les mêmes conditions que pour celles créées l’année suivante. Actuellement, la mesure ne concerne que l’année 2019 ; nous souhaitons que les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises créées en 2018. Nous avons été fortement sollicités car le dispositif est efficace, et nous voulons éviter les distorsions de concurrence entre entreprises. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Les deux premiers amendements me semblent satisfaits : pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, c’est le régime de la ZRR qui s’applique ; pour celles créées depuis lors, c’est celui de la ZDP – ou, d’ailleurs, celui de la ZRR si les intéressées le préfèrent.
Quant au troisième amendement, il susciterait un effet d’aubaine qui ne serait pas acceptable puisqu’il rendrait des entreprises déjà implantées éligibles à des exonérations créées pour en attirer d’autres. Je demande donc le retrait des amendements nos 2396 et 2368, et donne un avis défavorable à l’amendement no 594.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Michel Castellani. Ces dispositifs sont très importants pour l’activité économique en Corse ; loin de retirer les amendements, je voudrais donc les défendre plus avant. Le Gouvernement devrait prendre conscience du fait que nous voulons stimuler la vitalité économique de l’île et rendre le fonctionnement du marché plus juste. Les entreprises implantées en Corse sont soumises à des contraintes que ne connaissent pas leurs homologues continentales. Nous demandons de mettre les conditions de la concurrence à niveau afin de conforter le développement de la Corse, qui profiterait à tout le monde.
(Les amendements nos 2396, 2368 et 594, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2108. Il vise à supprimer le dispositif Pinel, qui représente une niche fiscale coûteuse pour l’État et s’avère inefficace en matière de mise à disposition de logements locatifs accessibles. C’est une attaque personnelle ! (Sourires sur les bancs du groupe LT.) Ce n’est pas le rapporteur général qui nous contredira puisque, dans son rapport d’application de la loi fiscale présenté en juillet dernier, il réitère les critiques formulées à l’encontre de cette niche en 2018, malgré les ajustements réalisés. Vous évoquez, monsieur le rapporteur général, les « dérives d’une dépense fiscale coûteuse, […] dont les contreparties associées à l’avantage fiscal ne font l’objet d’aucun contrôle ».
Le coût de la mesure est estimé à 6,9 milliards d’euros entre 2019 et 2035. La Cour des comptes estime que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant du dispositif Pinel est deux à trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable. Elle souligne également « l’impact économique limité » du dispositif comme moyen d’accroître le nombre de logements locatifs accessibles. Enfin, elle en pointe le caractère inégalitaire puisqu’il permet aux riches d’augmenter leur patrimoine tout en réduisant leurs impôts.
Néanmoins, l’abrogation du dispositif Pinel ne doit pas se faire au détriment de certaines catégories qui en bénéficient actuellement. C’est donc une sortie sécurisée que l’on propose d’organiser, accompagnée d’un redéploiement des crédits en faveur des populations suivantes : les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou celles qui réalisent un achat dans le cadre d’un bail solidaire.
Quel est l’avis de la commission ? Je n’ai pas demandé l’abrogation pure et simple du dispositif Pinel ; j’ai fait part de mes remarques, dont nous tirerons les conséquences lorsque nous évoquerons la prorogation de la mesure jusqu’en 2021. Une suppression sèche en cours de route ne serait pas opportune pour les bénéficiaires. J’émets un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Sylvia Pinel. Quelques mots sur ce dispositif que je connais bien. Je ne demanderai pas la parole pour fait personnel, mais je veux souligner qu’au moment où nous avons pris la mesure, nous traversions une crise aiguë de la construction, qui exigeait de fluidifier les parcours résidentiels et de soutenir tous les segments du logement – le logement social comme intermédiaire – ainsi que le mécanisme d’accession à la propriété, dont il a été question hier et cet après-midi. Il faut avoir une vision globale de la politique du logement plutôt que de s’intéresser à un seul dispositif fiscal, comme le fait malheureusement la Cour des comptes dans son rapport.
Il peut être nécessaire d’adapter le dispositif, de revoir le zonage ou d’autres points ; nous en débattrons en examinant les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». En tout cas, c’est grâce à ce dispositif que nous avons amélioré les chiffres de la construction et que, dans les zones tendues, bien des personnes des classes modestes ont pu se loger. Le supprimer à ce stade me paraît donc largement prématuré.
(L’amendement no 2108 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2394. C’est un amendement rédactionnel qui vise à modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif afin de les rendre cohérents avec nos objectifs ambitieux en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Quel est l’avis de la commission ? Il n’est pas tout à fait rédactionnel puisqu’il tend à recentrer le dispositif Pinel sur le bâtiment collectif. Surtout, il n’a pas sa place en première partie de la loi de finances, car il aurait un effet rétroactif. Je vous propose de le retirer et de le déposer en deuxième partie, où nous aurons ce débat.
(L’amendement no 2394, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) L’amendement no 137 de M. Joachim Son-Forget est défendu.
(L’amendement no 137, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 2515. Il a pour objectif d’étendre le dispositif Denormandie, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour un investissement locatif consistant à rénover un logement ancien en améliorant sa performance énergétique d’au moins 30 % ou à réaliser deux types au moins de travaux parmi les cinq suivants : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres. Je note d’ailleurs, sans vouloir être mesquine, qu’ici, on trouve que le changement des fenêtres sert à quelque chose !
Le dispositif, qui s’applique aujourd’hui uniquement dans certaines zones – notamment les villes bénéficiaires du programme national action cœur de ville –, permet aux ménages de s’engager dans un parcours de rénovation énergétique multiforme. Pour rejoindre la trajectoire de lutte contre le changement climatique à la hauteur de nos ambitions, il faut massifier la rénovation énergétique. Avec un dispositif Denormandie étendu à tout le territoire – et conditionné, pourquoi pas, à la rénovation globale –, nous disposerions d’un autre outil que le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – pour aider les ménages des neuvième et dixième déciles à prendre ce chemin.
Je sais que vous ne me donnerez certainement pas de réponse positive ce soir, mais j’aimerais que vous regardiez si le dispositif peut avoir du sens et que vous en étudiiez la portée.
Quel est l’avis de la commission ? Le problème, madame Meynier-Millefert, est que ce débat relève de la deuxième partie du projet de loi de finances. Si nous l’adoptions en première partie, la mesure aurait un effet rétroactif l’année même de son application. Vous auriez pu le dire avant ! Je vous invite donc à retirer l’amendement pour le déposer en deuxième partie. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Le projet de loi de finances, c’est un peu compliqué : les trois quarts des amendements sont refusés parce qu’ils ne rentrent pas dans les clous ; tantôt ils relèvent de la première partie, tantôt de la deuxième. Je ne suis pas spécialiste, j’ai une idée à proposer et j’espère que vous pourrez l’étudier en me pardonnant de m’être trompée de partie ! Il vous sera beaucoup pardonné ! C’est tout à fait normal de se tromper, ma chère collègue. Il y a plein de spécialistes, ils vont vous expliquer !
(L’amendement no 2515 est retiré.) La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2852. L’objet de cet amendement est de lever les freins identifiés depuis la création du dispositif fiscal Denormandie, qui ouvre droit à des exonérations fiscales pour des travaux de rénovation dans le bâti ancien, et d’inciter ainsi les propriétaires et bailleurs à rénover les logements situés en cœur de bourg afin de les remettre sur le marché. Cette proposition figure dans le plan d’action « Nos campagnes, territoires d’avenir », présenté par le Premier ministre le 20 septembre dernier. Quel est l’avis de la commission ? Je suis désolé, mais c’est encore un débat qui relève de la deuxième partie. Je vous invite à retirer l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Daniel Labaronne. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour cette invitation, que je suivrai avec plaisir.
(L’amendement no 2852 est retiré.) L’amendement no 15 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable également.
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Il y a tant à dire sur cet article que deux minutes n’y suffiront pas ; mais j’aurai l’occasion de m’exprimer lors de l’examen des nombreux amendements.
Sur la forme, la réforme de la taxe d’habitation ne répond pas à une demande des collectivités territoriales mais sa suppression était une promesse du candidat Macron, une promesse électoraliste, certes populaire, en tout cas très mal préparée à en croire le rapport Richard-Bur.
Je rappelle votre engagement de soumettre au Parlement un projet de loi spécifique pour réaliser cette réforme fiscale – un engagement non tenu, donc. Je rappelle également votre engagement de nous communiquer des simulations avant que nous n’entamions l’examen du projet de loi de finances. Or nous les attendons toujours. En d’autres temps, monsieur le secrétaire d’État, vous aviez réclamé de telles simulations et vous aviez raison. Nous les avons alors obtenues…
Pas toutes. …et j’espère qu’il en sera de même ici.
Sur le fond, j’y reviendrai lors de l’examen des amendements, je puis déjà affirmer que le dispositif que vous proposez va provoquer une rupture grave du lien entre le citoyen et sa commune. On va substituer au dernier impôt local universel un impôt national – vous allez nationaliser la taxe d’habitation. Vous vous étiez engagé à supprimer la taxe d’habitation pour 80 % de la population alors que, désormais, tous les citoyens seront concernés – vous faites donc un cadeau aux 20 % de la population les plus aisés. Au passage, vous ne prévoyez aucune mesure pour améliorer le pouvoir d’achat des 5 millions de Français qui ne paient pas la taxe d’habitation.
De nombreuses questions restent à ce jour irrésolues, en particulier celle de la compensation à l’euro près. Je prends l’exemple de ma commune : le conseil municipal, souverain, a augmenté le taux en 2018, malgré un travail de rationalisation des dépenses au cours des années précédentes, impliquant notamment le non-remplacement des personnes parties à la retraite. Or la compensation ne sera calculée qu’en fonction des taux de 2017.
Pour ce qui est de la revalorisation des valeurs locatives, elle sera fondée, pour la taxe d’habitation, sur une règle qui n’est pas celle pour laquelle, d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous vous étiez battu à mes côtés, quand nous souhaitions inscrire dans la loi que la revalorisation soit fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisé – IPCH – de novembre à novembre. Comme mon temps de parole est écoulé, j’y reviendrai ultérieurement.
Écoulé de peu, madame Pires Beaune… (Sourires.)
La parole est à Mme Patricia Lemoine. La suppression définitive de la taxe d’habitation à l’horizon 2023 permettra de redonner du pouvoir d’achat aux Français, c’est un fait et nous nous en réjouissons. Mais cette réforme bouleverse l’architecture de la fiscalité des collectivités territoriales. Si nous approuvons le transfert, depuis le département vers les communes, de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB –, nous nous interrogeons sur l’affectation aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – car elle ouvre la voie, de fait, au financement des EPCI par une fiscalité nationale, donc sans assise territoriale.
Nous pensons – nous l’avons déjà suggéré – que d’autres mécanismes pourraient être prévus, par exemple une combinaison de taxe foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. En effet, si l’on raisonne à l’échelle du bloc communal, le nombre de territoires surcompensés se réduit considérablement, tout comme les sommes en jeu. En outre, l’ajustement pourrait concerner les dotations et fonds de compensation multiples, ce qui permettrait de simplifier les dispositifs. Il serait donc intéressant, monsieur le secrétaire d’État, de poursuivre l’exploration de ces pistes en 2020 ; nous avons déposé un amendement en ce sens.
Par ailleurs, la suspension des mécanismes de lissage des taux de taxe d’habitation de 2020 à 2023, si nous en faisons une bonne lecture, nous laisse perplexe. À notre sens, aucun obstacle technique ne s’oppose à leur maintien. Par contre, interrompre la période d’harmonisation des taux contribue à maintenir le déséquilibre parfois très fort entre les contribuables d’un même territoire, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas l’objectif poursuivi par le Gouvernement. Enfin, nous approuvons l’objectif consistant à procéder au plus vite à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Nous souhaitons donc que la suppression de la taxe d’habitation, profitable à tous nos concitoyens, n’ait pas pour conséquence d’affecter négativement le dynamisme des ressources des collectivités territoriales.
La parole est à M. Charles de Courson. La suppression de la taxe d’habitation est une triple erreur.
C’est une erreur parce qu’elle affaiblit considérablement, voire supprime, le lien entre les citoyens contribuables et les élus locaux, en particulier dans les départements, les intercommunalités et les communes où la part des locataires au sein du parc de logement est importante – dans certaines communes, cette proportion atteint 60 %, 70 % et même 75 % ; dans la petite ville de chez moi, Vitry-le-François, elle est de 85 % !
La suppression de la taxe d’habitation est également une erreur parce qu’elle va se traduire, à moyen terme, par une aggravation des charges pesant sur les entreprises. En effet, la part de la fiscalité locale pesant sur les entreprises va considérablement augmenter puisque l’on va réduire celle pesant sur les ménages – le rapport était auparavant de 60 / 40 ou de 50 / 50, selon les communes et les intercommunalités.
C’est enfin une erreur sociale. Cette réforme est-elle juste, comme le prétend le Gouvernement ? Elle ne l’est pas. Chers collègues, avant cette réforme, les 20 % de Français les plus modestes ne payaient pas de taxe d’habitation – c’est une moyenne nationale, vous trouverez des communes où ce taux atteignait 30 % voire 40 %.
Exactement ! Et la taxe d’habitation d’environ 20 % des contribuables était plafonnée à 3,44 % de leur revenu fiscal de référence. Donc, en fait, 40 % de la taxe d’habitation était déjà fonction du revenu. Ce qu’il fallait faire, c’était précisément augmenter la part des citoyens dont la taxe d’habitation est fonction de leurs revenus. Aussi allez-vous soulager les plus aisés de toute taxe d’habitation alors qu’ils pouvaient parfaitement s’en acquitter et vous n’en soulagerez pas les plus modestes, puisque eux ne la payaient pas. La parole est à M. Alain Bruneel. Je ne reviendrai pas sur tout ce qu’ont dit nos collègues mais il est vrai que nous abordons là une question de fond, si bien que la réforme proposée aurait dû faire l’objet d’un projet de loi spécifique, que nous aurions pu véritablement discuter et amender. Or cette réforme, complexe, fait ici l’objet d’un article de vingt-huit pages, prévoyant un jeu de vases communicants entre collectivités. On supprime la taxe d’habitation ; on va chercher le manque à gagner du côté des départements ; en compensation, on va attribuer à ceux-ci une fraction de la TVA ; donc on baisse les recettes. Cela sans compter que les recettes de l’impôt sur le revenu vont baisser, elles, de 5 milliards d’euros. Baisse des recettes, qu’est-ce que cela veut dire ? Cela veut hélas dire, concrètement : suppression de postes de fonctionnaires, suppression des services publics. Or ce n’est pas notre état d’esprit.
L’État veut prendre la main sur tout et se fait centralisateur ; c’est lui qui va tout décider à la place des communes, à la place du Parlement le cas échéant. Les communes sont lésées parce qu’elles n’auront plus de leviers financiers, elles ne pourront plus prendre de décisions, puisque, je le répète, c’est l’État qui décidera pour elles.
Nous ne sommes donc pas d’accord avec la manière dont la réforme est présentée, et nous aurions préféré examiner en profondeur un projet de loi spécifique.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Il est vrai que cet article peut paraître quelque peu complexe, épais, trapu. Pourtant, il prévoit des mesures assez simples : suppression définitive de la taxe d’habitation, revalorisation du pouvoir d’achat de 723 euros par foyer en moyenne,… Pour ceux qui payent la taxe d’habitation ! …soit une baisse des prélèvements de 17 milliards d’euros.
Ensuite, l’article assure aux 35 000 communes, sans exception, la même autonomie financière et fiscale qu’auparavant. Elles disposeront de la même liberté dans la fixation du taux ; l’assiette fiscale sera identique ; la dynamique des bases sera conservée ; elles pourront décider d’exonérations. Nous nous attachons à donner aux maires le pouvoir dans leur commune.
Pour les intercommunalités et les départements, c’est un peu différent, puisqu’ils vont toucher, après l’entrée en vigueur de la réforme, une part de TVA égale au montant – exactement – qu’ils touchaient auparavant. Ce sera pour eux une recette à la fois nationale et dynamique. La réforme n’aura pas d’effet sur les régions, sinon un effet marginal.
On constate dans la presse, depuis un certain temps, que certains dramatisent, considérant que la suppression de la taxe d’habitation sera une catastrophe, que son impact sera phénoménal. Bref, ils essaient d’opposer les collectivités territoriales et l’État. Or je suis certain que les élus locaux ont compris, d’une part, que nous maintenons le dynamisme de leurs ressources et qu’ils vont pouvoir monter leurs projets, et, d’autre part, que nous redonnons du pouvoir d’achat à leurs administrés, qui vont évidemment réinvestir l’argent dans leur territoire, ce qui est également une bonne nouvelle pour l’économie locale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. L’article 5 est lourd de conséquences sur l’autonomie des collectivités en matière financière. Il entérine la suppression de la taxe d’habitation et prévoit la réforme du financement des collectivités territoriales. Soit dit en passant, je n’en comprends pas l’urgence, puisque je rappelle que la réforme ne sera applicable qu’à partir de 2021. Voter des dispositifs qui n’entreront en vigueur qu’en… C’est pour que les élus locaux soient mieux informés ! Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Cazeneuve, je vous demande de me laisser m’exprimer. Je réponds à une question que vous vous posez… Cet article renferme un réel paradoxe. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que la plupart des grandes collectivités territoriales ont signé un contrat, un engagement avec l’État, le pacte de Cahors, qui vient à échéance en 2020. Quel mauvais procès leur faites-vous donc pour ne pas tenir vos engagements tout en leur demandant de tenir les leurs ?
Je vous explique : la non-revalorisation des bases forfaitaires, en 2020, figure dans le texte. Pour mémoire, en 2018, la revalorisation a été de 1,2 % ; en 2019, de 2,2 %. Or l’engagement à une revalorisation systématique avait été pris puisqu’il est inscrit dans la loi de finances pour 2017. Le fait que vous n’y procédiez pas en 2020, c’est le non-respect de la parole de l’État, et cela se traduira par une perte de 250 millions d’euros pour les collectivités territoriales.
En outre, le gel des différents taux de la taxe d’habitation – sur les résidences principales et sur les résidences secondaires –, au titre de 2020, à leur niveau de 2019 et le maintien du gel du taux concernant les résidences secondaires jusqu’en 2022 correspondent à une perte de 80 millions d’euros par an, soit, sur deux ans, 160 millions d’euros. Ces dispositions ont également un impact sur les taux de la taxe spéciale d’équipement – TSE – et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI –, additionnelles à la taxe d’habitation.
Au total, la suppression de la taxe d’habitation est loin d’être neutre pour les collectivités territoriales, contrairement à ce que vous affirmez.
(Mme Véronique Louwagie applaudit.) La parole est à Mme Sabine Rubin. Je rappelle que la promesse du candidat Macron ne concernait que 80 % de la population. Pourquoi ce zèle, désormais, en faveur des 20 % les plus riches ? Car si le gain consécutif à la suppression de la taxe d’habitation sera de 723 euros par foyer en moyenne, il sera de 1 158 euros pour les 20 % de foyers les plus aisés, qui sont au nombre de 6,3 millions. Ceux-ci capteront à eux seuls 44,6 % des 17,6 milliards d’euros dont sera amputé le budget de l’État du fait de cette réforme. Ce sera donc 8 milliards pour ces personnes qui ont déjà bénéficié de cadeaux comme la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, le prélèvement forfaitaire unique, etc. Pourquoi donc ces 20 % bénéficieraient-ils de la suppression de la taxe d’habitation alors que cela ne faisait pas partie de la promesse de campagne ? Dans votre plan de communication, vous vantez une réforme juste ; je constate qu’elle est, en fait, profondément injuste. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. C’est bien de respecter ses promesses, il faut le faire. Mais celle-ci coûte vraiment très cher et crée une grande confusion. Au moment où vous privatisez La Française des jeux, vous commencez à nationaliser les impôts locaux… C’est tout de même une drôle de manière de faire ! Et c’est le contribuable national, le consommateur, celui qui paie la TVA qui va, au bout de la chaîne, supporter la charge liée à la suppression de la taxe d’habitation. Car, après l’affectation aux communes de la part départementale de la TFPB, après celle d’une fraction de TVA aux départements et aux EPCI, il faudra bien que l’État comble les 10 ou 15 milliards d’euros manquants.
Tout cela est-il le fruit d’une vision globale de la fiscalité locale ? Je ne le crois pas. L’article 5 n’est que la compensation de la décision que vous avez prise de supprimer la taxe d’habitation, rien d’autre. Ce n’est pas une vision de la fiscalité locale, ni du financement des collectivités locales.
C’est finalement assez curieux d’avoir supprimé la taxe d’habitation. On ne cesse d’en appeler aux circuits courts : il faut être proche du terrain, manger et produire en circuit court. Eh bien ! le circuit court fiscal, c’est la taxe d’habitation : une taxe qui permet de créer un lien entre, d’une part, un impôt et son taux, et, d’autre part, les réalisations du maire ou du président de l’EPCI.
L’article 5 montre bien que, de votre choix, résulte quelque chose d’extrêmement confus. C’est une sacrée couche de complexité supplémentaire.
Tout d’abord, on va passer de dégrèvements à des exonérations. Or l’AMF – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – était plutôt favorable aux dégrèvements, qui permettent, d’une certaine manière, d’être totalement compensé, et de laisser vivre l’impôt supprimé, même si c’est de manière virtuelle.
Ensuite, vous introduisez un coefficient correcteur, parce qu’il faut évidemment corriger les choses. Vous conservez une taxe d’habitation pour les résidences secondaires, ce qui est aussi assez curieux. Le résident secondaire est celui qui consomme le moins de service public. Normalement, il ne coûte pas grand-chose – par exemple, ses enfants ne fréquentent pas l’école locale –, mais c’est à lui que vous faites payer la taxe d’habitation.
Vous avez aussi décidé de ne pas indexer les bases. Heureusement, monsieur le rapporteur général, un amendement permettra de les réindexer. Vous gelez les taux de la taxe d’habitation à 2017 pour les compensations, alors que des élus ont décidé – en dépit du célèbre #BalanceTonMaire, ce choix leur revient – de réexaminer le taux de leur commune en 2017, en 2018 ou en 2019. Ils avaient le droit de le faire ; ils ont le droit d’avoir leur propre vision des recettes dont ils ont besoin pour financer leurs investissements.
Bref, je pense que vous faites une erreur, non seulement pour les collectivités locales, dont nous avons tant besoin, mais aussi, au fond, pour les Français.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. le secrétaire d’État. Je suis particulièrement fier d’être devant vous pour tenir l’engagement pris par le Président de la République de supprimer la taxe d’habitation pour tous les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je suis fier parce que c’est une promesse tenue. Vous l’avez dit, monsieur le président de la commission des finances : il est important de tenir ses engagements.
Je suis également fier parce que, depuis que je fais de la politique – et cela fait, malheureusement pour moi, un petit moment –, d’aussi loin qu’il m’en souvienne, l’ensemble des élus locaux, des associations d’élus et des parlementaires ont toujours considéré que la taxe d’habitation était un impôt particulièrement injuste.
Le Président de la République a estimé que la meilleure façon de réparer cette injustice était non pas d’en passer par des exonérations, mais, tout simplement, de supprimer la taxe d’habitation. Cette suppression amène à rebattre les cartes du financement des collectivités locales.
Nous allons supprimer cet impôt. Nous le faisons de manière progressive. Pendant les premières années de cette suppression, les collectivités locales sont compensées par dégrèvement. Les maires ont pu constater que les douzièmes de fiscalité sont restés strictement identiques, et que leurs évolutions n’étaient liées qu’à des mouvements naturels et classiques – en aucun cas, à la suppression pour les contribuables d’un tiers, puis de deux tiers de la taxe d’habitation.
Nous allons supprimer la taxe d’habitation en faisant en sorte de tenir un second engagement du Président de la République, pris le 24 novembre 2017 devant le congrès des maires de France. J’ai la mémoire de cette date, particulière pour moi – ce fut une belle journée. Je pense à l’engagement de donner aux collectivités des ressources durables, justes et dynamiques. Avec cette réforme, nous tiendrons cet engagement.
Il y aura des ressources durables. Dans le temps qui lui était imparti, Mme Pires Beaune n’a pas eu le temps de faire état de certaines de ses interrogations, dont la presse spécialisée s’est fait l’écho, sur la nature de la recette de compensation que nous allons attribuer aux collectivités. Ce sera une recette fiscale qui transitera par le compte d’avances. Nous avons veillé à ce que la perte de la taxe d’habitation pour les collectivités ne soit pas compensée par des dotations, parce que nous savons d’expérience que, lorsqu’une exonération de fiscalité est compensée par des dotations, ces dernières s’amenuisent avec le temps. Je me tourne de nouveau vers le même groupe politique, car Mme Valérie Rabault en avait fait la démonstration à l’occasion de l’examen de plusieurs projets de loi de finances. C’est la raison pour laquelle nous procédons à une compensation par voie fiscale.
Nous donnons aux collectivités des recettes dynamiques. Les communes auront la quasi-totalité de la taxe foncière, qui a un caractère dynamique. Nous donnons aux départements et aux intercommunalités une fraction de la TVA, recette elle aussi dynamique. Sur une période longue – je ne parle pas des trois ou quatre dernières années –, la TVA connaît une croissance d’environ 3 % par an, 2,91 % pour être précis, ce qui est bien évidemment supérieur à l’inflation pour chacune des années. Cela permettra aux collectivités locales de faire face à l’évolution de leurs dépenses.
Enfin, nous garantissons une compensation à l’euro près par le mécanisme du coefficient correcteur que vous avez évoqué, les uns et les autres.
Dans quelles conditions allons-nous faire cette réforme ? Elle concerne les résidences principales, car c’est l’engagement du Président de la République. Elle sera appliquée en 2021. Cela me donne l’occasion de vous répondre, madame Dalloz : si nous introduisons des dispositions applicables en 2021 dans la loi de finances pour 2020, c’est avec un double objectif.
Le premier est de permettre aux candidats aux élections municipales de 2020 de savoir dans quel cadre financier et avec quel type de recettes ils peuvent réfléchir à leur prochain mandat et construire leur programme. Pour nous, cette démarche correspond aussi à ce que doit être une relation de confiance et de transparence avec les élus et les futurs élus.
Absolument ! Second objectif : nous donner le temps de conduire un certain nombre de travaux que nous devons réaliser d’ici à 2021. Par exemple, comme vous le savez, le potentiel fiscal et financier des collectivités dépend de multiples facteurs, dont la nature et l’assiette fiscale de ces mêmes recettes à l’échelle des intercommunalités. Nous avons en tête l’exemple de 2018, première année de stabilité globale des dotations : la mise en œuvre des nouveaux périmètres d’intercommunalité, en 2017, s’était traduite par des modifications artificielles des potentiels fiscaux, ce qui avait eu un impact sur l’accès aux dotations de péréquation. Nous ne voulons pas que la suppression de la taxe d’habitation modifie de manière artificielle des potentiels fiscaux. Ce sera pourtant le cas ! Nous disposerons d’une année, soit pour en modifier le calcul, soit pour neutraliser l’impact de la suppression de la taxe d’habitation. Cela prémunira les communes contre des évolutions inattendues de leurs dotations, notamment en matière de péréquation.
Nous le faisons avec une mécanique que nous souhaitons la plus simple possible : l’affectation d’une fraction de TVA pour compenser la taxe foncière des départements ; l’affectation d’une fraction de TVA pour compenser la taxe d’habitation des intercommunalités – celles-ci garderont un pouvoir de taux sur la taxe foncière et sur la cotisation foncière des entreprises ou CFE, la CVAE étant régie par d’autres modèles ; enfin, l’affectation aux communes de la totalité de la taxe foncière, à l’exception de la fraction intercommunale.
Cela me permet de vous apporter une réponse, monsieur Bruneel. Les communes auront un pouvoir de taux sur la totalité de la taxe foncière. Il ne concernera pas uniquement l’assiette communale actuelle, mais bien le total des taxes foncières d’aujourd’hui – communale et départementale – qui seront demain une seule taxe foncière pour les communes. Les communes conservent donc le pouvoir de taux. Vous pouvez nous reprocher l’absence de pouvoir de taux s’agissant de la fraction de TVA affectée aux intercommunalités et aux départements, mais vous ne pouvez rien dire de tel s’agissant de la taxe foncière dont disposeront les communes.
Nous avons diffusé les simulations nécessaires. J’ai en tête l’intervention de Mme la présidente Valérie Rabault lors de la discussion générale. Elle a remercié les services de Bercy…
C’est vrai ! …pour la transmission du tableur Excel qui permet d’avoir accès à toutes les informations. Peut-être, madame la présidente, auriez-vous dû partager ce document puisque, visiblement, tout le monde n’en a pas disposé ? Mme Pires Beaune nous a fait ce reproche. Nous n’avons rien eu à la commission des finances ! Moi, je n’ai rien vu ! Monsieur Pupponi, j’entends votre remarque. Pour être complet, je vous indique que nous avons précisé par courrier aux présidents des délégations aux collectivités territoriales ainsi qu’aux présidents des commissions des finances des deux assemblées que les simulations était disponibles. N’empêche que nous ne les avons pas eues ! Que font ces présidents ? Nous avons même ajouté – nous l’avons signalé de même aux associations de maires – que les directeurs départementaux des finances publiques avaient instruction de notre part de communiquer aux maires, dans leur département, l’intégralité des simulations qu’ils demanderaient. Première nouvelle ! Nous n’avons pas les coefficients correcteurs ! Laissez M. le secrétaire d’État poursuivre ! Les coefficients correcteurs – vous voyez que j’y viens – se calculent de la manière la plus simple possible. Nous prenons le produit de la taxe d’habitation des communes et le produit de la taxe foncière, et nous faisons un produit en croix – j’y parviens moi-même, c’est dire que vous devriez tous y arriver. Sinon, faites appel à Cédric Villani… Pour les communes surcompensées, nous appliquerons un coefficient correcteur pour qu’elles touchent la même somme, à l’euro près. Cette forme de prélèvement à la source sera conservée dans le compte d’avances pour financer les communes sous-compensées, ce qui garantira le caractère fiscal des recettes.
J’ajoute quelques points techniques, si vous me le permettez. Avec votre accord, cela me permettra de ne pas y revenir lors de l’examen des amendements.
Selon les chiffres actualisés, la totalité de la taxe d’habitation des communes sur les résidences principales s’élève à 16 milliards d’euros ; la totalité de la taxe foncière des départements s’élève à 15 milliards d’euros.
14,8 milliards ! J’utilise les chiffres actualisés, madame Dalloz. Sans cela, ce serait 15 milliards pour la taxe d’habitation des communes, et 14 milliards pour la taxe foncière des départements. Pour être précis, les chiffres actualisés donnent respectivement 16,1 milliards de taxe d’habitation d’un côté et 15,2 milliards de taxe foncière de l’autre. On voit donc qu’il manque 900 millions d’euros. Nous les compenserons de deux manières pour rester en recettes fiscales.
Nous affecterons un peu plus de 300 millions d’euros de frais de gestion, dans le compte d’avances, à la compensation des communes sous-compensées. S’agissant de Paris, qui a un statut spécial en tant que ville et département, nous la traiterons comme un département en lui affectant une fraction de TVA, ce qui garantira le dynamisme de la recette – sachant qu’elle a d’autres ressources dynamiques, notamment les droits de mutation à titre onéreux.
Comment calculerons-nous la compensation ?
S’agissant des départements, nous considérons que leur situation n’était pas évoquée lorsque la loi de programmation des finances publiques a été adoptée ; ils ont donc pu faire jouer leur pouvoir de taux. Nous retiendrons en conséquence les valeurs locatives de 2020, auxquelles nous appliquerons le taux de 2019.
Pour les communes et les intercommunalités, la loi de programmation des finances publiques était transparente : elle prévoyait que la compensation serait calculée sur la base de 2017. Il n’y a pas de mensonge, il n’y a pas d’opacité : ce point a été tranché, après un débat, par la loi de programmation des finances publiques.
Nous appliquerons donc le taux de 2017 aux valeurs locatives de 2020, lesquelles seront revalorisées à hauteur de 0,9 %. Je suis convaincu, madame Dalloz, que vous remercierez le rapporteur général et la majorité d’avoir pris cette initiative et d’avoir su nous convaincre d’aller dans ce sens. C’est le bon chemin, car il nous permet de tenir complètement nos engagements.
(Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
J’en viens à des points très techniques.
Le fait de calculer un coefficient correcteur et de l’appliquer aux recettes des collectivités, qui sont dynamiques ne serait-ce qu’en raison de l’évolution des bases, permet de garantir une compensation ayant elle-même un caractère dynamique. C’est important, en particulier pour les communes sous-compensées.
Par ailleurs, je rappelle que la taxe d’habitation porte un certain nombre d’autres taxes. C’est d’abord le cas de la GEMAPI. Il s’agit d’une somme modique à l’échelle nationale – 150 millions d’euros –, qui sera répartie sur la taxe foncière, la taxe sur les résidences secondaires et la CFE. La taxe d’habitation porte aussi des taxes additionnelles pour le financement des établissements publics fonciers locaux. Ces taxes seront compensées par la dotation de l’État. Enfin, nous devrons mener une réflexion sur la contribution à l’audiovisuel public.
En outre, nous avons prévu un mécanisme de liaison des taux entre la taxe foncière des particuliers et la CFE notamment, de manière à nous prémunir contre toute évolution de taux disproportionnée d’un impôt à l’autre.
Je conclus en évoquant la révision des valeurs locatives. Nous avons considéré que l’ampleur du chantier technique que nous menions était telle qu’il était préférable d’engager ultérieurement la révision générale des valeurs locatives, de manière à bien dissocier les deux chantiers. Cela permettra aussi de mettre fin aux polémiques infondées selon lesquelles la révision des valeurs locatives aurait servi à financer la compensation de la taxe d’habitation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Je précise, s’il en est besoin, que les rappels au règlement ne peuvent plus être fondés sur son article 58.
Je formule celui-ci sur le fondement de l’article 49, alinéa 1, du règlement. Nous ne pouvons pas travailler dans de bonnes conditions, dans la mesure où nous ne disposons pas des simulations qui nous avaient été promises en commission. Nous avions demandé en commission si nous aurions ces informations préalablement à l’examen en séance. Or nous apprenons à l’instant, de la bouche de M. le secrétaire d’État, qu’elles ont été communiquées par le Gouvernement au président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Je demande une suspension de séance de sorte que nous puissions obtenir ces simulations avant l’examen des amendements à l’article 5.
(Mme Marie-Christine Dalloz et M. Alain Ramadier applaudissent.) Elle est de droit. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt.) La séance est reprise.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Pour la sérénité des débats, et parce que l’article 5 porte sur un sujet important, il me semble nécessaire d’apporter quelques éclaircissements.
J’ai indiqué tout à l’heure que des simulations avaient été transmises. Je vais formuler les choses de manière plus précise, afin de lever toute ambiguïté. D’une part, nous avons indiqué à un certain nombre de responsables du Parlement comment récupérer ces simulations. D’autre part, nous les avons transmises aux associations d’élus – qui, certes, ne sont pas parlementaires. La principale d’entre elle a récupéré le fichier correspondant le 4 octobre dernier.
Je prends l’engagement, mesdames, messieurs les députés, de fournir dans la journée de demain l’ensemble des simulations aux présidents de groupe, comme nous les avons fournies aux associations d’élus.
Très bien ! Ce sera après le vote ! Certes, monsieur de Courson, mais le débat sur le projet de loi de finances ne sera pas terminé et il y aura, en outre, une deuxième lecture. Nous avons, vous et moi, connu de nombreux projets de loi de finances, et j’ai souvenir de l’examen de l’un d’eux, il y a quelques années, au cours duquel une réforme tout aussi importante que celle-ci, inscrite non pas dans le texte initial, mais dans un amendement, avait été adoptée, sans aucune simulation. J’étais là ! Les choses n’auraient pas dû se passer comme cela ! Cela avait effectivement été un peu compliqué…
Je vais vous préciser, un peu plus tard dans de la soirée, les dates auxquelles les simulations ont été diffusées. Je prends l’engagement d’adresser demain aux présidents de groupe – charge à eux de vous les transmettre – les simulations qui ont été transmises aux associations d’élus au début du mois d’octobre.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement. En vertu de l’article 49 du règlement, n’est-ce-pas ?
Je voudrais formuler une autre proposition, monsieur le secrétaire d’État. Il est bon que vous nous envoyiez demain les simulations, mais pourquoi ne pas réserver l’article 5 pour la journée de lundi ? Cela nous laisserait tout le week-end pour les étudier.
Je participais tout à l’heure à une table ronde avec toutes les associations d’élus et je leur ai demandé si elles avaient reçu les simulations. Elles m’ont répondu que non. Je veux bien vous croire, monsieur le secrétaire d’État, mais pourquoi ne croirais-je pas aussi les associations ?
Surtout, pourquoi sommes-nous les derniers, nous, les parlementaires qui devons voter l’article, à avoir ces simulations ? C’est quand même fort de café !
Elle a raison !
Je vois plusieurs demandes de parole. Mes chers collègues, vous aurez la possibilité d’intervenir sur les amendements de suppression, qui sont nombreux.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 126.
Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes, sur ces bancs, un certain nombre de parlementaires expérimentés en matière de réforme de la fiscalité locale. La réforme de la taxe professionnelle, que vous avez mentionnée en répondant à Charles de Courson, constitue un cas à part. En toute logique, lorsque l’on modifie un impôt comme la taxe d’habitation et, du même coup, le financement des collectivités locales, la moindre des choses serait que les parlementaires qui travaillent sur le sujet disposent des simulations. En l’espèce, on nous demande de voter les yeux fermés !
J’ai bien entendu – je vous en fait compliment – les éléments de langage que l’on vous a rédigés et que vous servirez sans doute à toutes les assemblées générales d’élus dans les départements, mais nous sommes nous aussi expérimentés et nous ne nous laisserons pas enfumer par de beaux arguments, qui veulent nous faire croire que tout va bien et que la vie est belle.
Pour montrer qu’il y a quelques loups dans votre réforme, je prendrai un exemple. Aujourd’hui, dans certaines communes défavorisées, les bailleurs sociaux bénéficient d’exonérations ou d’abattements de taxe foncière, qui ne sont pas compensés par l’État. La taxe foncière des départements transférée vers ces communes en difficulté fera-t-elle également l’objet de ces exonérations ou abattements non compensés ? Si tel est le cas, ces communes subiront des pertes.
J’ai posé la question au ministre lors de son audition, je l’ai posée au rapporteur général en commission, je la pose à nouveau. Il s’agit d’un cas précis et concret. Nous ne pouvons pas savoir comment seront traitées ces communes tant que nous n’aurons pas les simulations les concernant. Sans ces informations, nous parlons dans le vide.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement. Je m’exprime sur le fondement de l’article 49, alinéa 1, du règlement.
Je vous ai bien écouté, monsieur le secrétaire d’État, et je suis quelque peu choquée par cette manière de procéder. Vous avez envoyé les simulations aux associations d’élus, ce qui me paraît tout à fait normal, mais il n’est pas normal que les parlementaires n’aient pas été en même temps destinataires de ces documents.
La semaine dernière, lors de l’examen de l’article 5 en commission des finances, quand nous avons réclamé les simulations, personne ne nous a dit qu’elles étaient disponibles.
Je reprends donc la proposition de notre collègue Christine Pires Beaune : réservons l’article 5 pour lundi. C’est tout à fait possible, puisque nous sommes amenés à discuter de cette première partie du projet de loi de finances jusqu’à lundi soir – il nous reste environ 1 400 amendements à examiner. Il est entendu que les simulations nous seront transmises demain. Nous pourrons donc travailler ce week-end et être pleinement éclairés lorsque nous aborderons l’article 5 lundi.
Je demande une suspension de séance afin que les représentants des groupes débattent de cette possibilité.
(Mme Marie-Christine Dalloz et M. Alain Ramadier applaudissent.) Elle est de droit. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.) La séance est reprise.
Mes chers collègues, je propose que nous poursuivions la discussion des amendements de suppression, cependant que M. le secrétaire d’État et les présidents de groupe voient comment procéder. Cela nous permettrait de ne pas perdre trop de temps, les amendements de suppression relevant d’une démarche politique qui ne nécessite pas le document dont nous parlions.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement. Monsieur le secrétaire d’État, je ne mets personne en cause, je n’accuse personne. Vos explications sont précises et importantes. Mais le résultat est que nous, députés, n’avons pas reçu ces simulations. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Il y a malheureusement eu un dysfonctionnement ; la question n’est pas de savoir à qui la faute ; toujours est-il que nous ne les avons pas.
Dans ce contexte, il me paraît plus raisonnable de reporter l’examen de l’article 5.
Non ! Nous n’allons pas voter les yeux fermés, sans avoir vu les simulations, un article aussi important ; moi, en tout cas, je ne le ferai pas ! Qu’on nous les donne ; nous les étudierons, et nous voterons sur l’article en connaissance de cause. Je le répète, nous ne pouvons pas prendre la responsabilité de voter à l’aveugle sur un sujet aussi important. Ce n’est pas raisonnable ! La parole est à M. Alain Bruneel, pour un rappel au règlement. Oui, sur le fondement de l’article 49, alinéa 1, du règlement. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire mon collègue. Je ne suis pas membre de la commission des finances, mais je travaille aussi sur ces dossiers. Au sein de la commission, des questions ont déjà été posées sur le fait que les simulations n’avaient pas été transmises. Je ne remets pas en cause, moi non plus, la bonne volonté du Gouvernement, ni la manière dont il fonctionne, mais je ne peux pas travailler sans ces simulations. Je propose donc à mon tour que l’examen de l’article 5 soit reporté à lundi prochain. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de l’article 49, alinéa 1, également, monsieur le président.
Je remercie M. le secrétaire d’État de la précision des éléments qu’il nous a donnés ; je ne doute pas de la bonne foi du Gouvernement. Je voudrais simplement avoir un petit mot pour les services de la commission des finances de l’Assemblée. Avec quelque 2 000 amendements, vous savez le travail qu’ils ont ; de petits loupés sont donc possibles. Mais je veux rendre hommage à la qualité du travail des administrateurs de la commission des finances.
(Applaudissements sur tous les bancs. – M. le rapporteur général applaudit également.) Peu d’entre nous seraient capables de fournir une telle quantité de travail – je parle d’expérience.
À l’article 5, monsieur le secrétaire d’État, vous envisagez un transfert de 15 milliards d’euros ; cela fait beaucoup d’argent, et les enjeux sont importants. Est-il possible de reporter l’examen de l’article à lundi ?
Je salue votre démarche consistant à nous faire distribuer une note de synthèse qui nous permet de nous faire une idée ; mais, avec 35 000 communes, nous aurons aussi un gros fichier à étudier. S’il n’est pas possible de reporter à lundi l’examen de l’article, pouvez-vous donc nous donner des gages du fait qu’en vue de la deuxième lecture, nous serons en mesure de discuter avec vos services, et avec la direction générale des collectivités locales, des éventuels bugs que feraient apparaître les simulations afin de pouvoir les corriger ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Madame Rabault, je ne veux pas préjuger des travaux du Sénat sur l’article 5, mais je ne serais pas surpris que celui-ci en sorte modifié (Sourires) et reste donc en discussion. Vous avez ma parole : si, sur le fondement des éléments que nous allons vous envoyer entre ce soir et demain, il apparaît nécessaire de discuter parce que l’un ou l’autre d’entre vous aurait repéré une difficulté que nous n’aurions pas vue – cela peut arriver –, la discussion aura lieu, et je serai au banc du Gouvernement pour la mener. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement. Je suis tout de même étonnée. Monsieur le secrétaire d’État, vous étiez au banc du Gouvernement lundi, lorsque nous avons entamé l’examen du projet de loi de finances. J’ai défendu la motion de rejet préalable. Je vous ai alors fait part, et vous avez entendu, du fait que nous n’avions pas reçu les simulations. Nous nous connaissons pourtant assez bien – je n’hésite pas à le dire – pour que vous puissiez, dans une situation comme celle-là, m’envoyer un petit mot notant que c’est curieux, que vous avez pourtant transmis les éléments.
Je ne comprends pas, et, je le répète, je m’étonne. Surtout s’agissant d’une réforme aussi importante ! Je le dis sans hésiter, je pense que c’est une faute : vous auriez dû envoyer un e-mail au rapporteur général et au président de la commission des finances, mais également à chaque responsable de groupe politique chargé de suivre cette réforme.
(Mme Caroline Fiat applaudit.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour un rappel au règlement. J’entends vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, et ce n’est pas contre vous que je m’élève ; mais comment pouvons-nous défendre des amendements dont la pertinence risque d’être remise en cause par les éléments dont nous prendrons connaissance ensuite ? Comment le débat de ce soir peut-il être fondé alors que nous n’avons pas toutes les données ? C’est tout simplement une question de bon sens ! Eh oui ! Pourquoi parler ce soir si nous parlons pour rien, puisqu’il faudra y revenir plus tard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour un rappel au règlement. Je ne tenterai pas de faire la synthèse ; j’essaierai simplement d’être objectif.
Vous avez tous raison de vous plaindre de ne pas avoir eu les données en question. Toutefois, nous pouvons tous reconnaître que la faute n’en incombe pas au Gouvernement, mais plutôt à un problème de tuyauterie, à un défaut de communication.
Je ne suis pas d’accord avec vous, madame Rubin : ce ne sont pas les données détaillées qui vont remettre en question la pertinence des amendements.
Si ! Les chiffres sont les chiffres ! Non ! Le mécanisme de cette réforme de la fiscalité locale est évidemment global, et c’est à la lumière de ce mécanisme global que les amendements prennent tout leur sens.
Par conséquent, l’absence de données détaillées n’empêche pas la discussion des amendements sur cet article qui ne porte pas sur des communes nommément précisées, qu’il s’agisse des vôtres ou des miennes, mes chers collègues.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mais si ! On doit pouvoir déjà avancer en bonne intelligence, sans esprit polémique. Ne soyez pas méprisant ! Certes, je le reconnais, la discussion sera plus précise à la lumière de ces données, et nous serons alors encore plus pointus dans nos analyses – a fortiori lors de la prochaine lecture. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je regrette vraiment qu’il soit impossible de reporter l’examen de cet article à lundi, monsieur le secrétaire d’État, et que nous n’ayons pas été destinataires bien plus tôt de l’ensemble des éléments évoqués parce qu’il est important pour nous de pouvoir travailler en toute connaissance de cause sur un article qui fait déjà vingt-cinq pages. Cela étant dit, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de nous fournir des éléments qui vont nous éclairer et je prends acte de votre réponse. Il n’en demeure pas moins qu’on ne peut travailler dans de bonnes conditions en étant informés que partiellement, et de surcroît quelques instants seulement avant l’examen de l’article. La parole est à M. le rapporteur général. Premier point : dans la suite de ce qu’a dit Valérie Rabault – et c’est moins la présidente de groupe qui parlait que l’ancienne rapporteure générale de la commission des finances –, j’admets que quand vous avez un texte d’une telle ampleur à analyser, avec plus de 3 000 amendements, en y passant des nuits et des week-ends entiers, ne pas voir un courriel interne qui transmet seulement un lien n’est pas une faute. Quand vous êtes noyé sous une telle masse de documents, il est humainement impossible d’approfondir ce qui ne paraît qu’un simple message administratif, qui de surcroît n’a pas été envoyé en copie – ce que je regrette, car cela aurait été la bonne solution – aux rapporteurs généraux et aux présidents des commissions de finances des deux assemblées. C’est ainsi. L’erreur a été commise, mais visiblement sans aucune intention de la part du Gouvernement de cacher ces données… Sinon il n’aurait pas envoyé un lien pour les consulter. Personne n’a prétendu le contraire ! Second point : la proposition de la présidente Rabault de poursuivre l’examen de l’article dans ces conditions, en sachant très bien qu’en nouvelle lecture, le moindre de ses alinéas aura été modifié par le Sénat, est la bonne solution. Et nous avons l’engagement du secrétaire d’État qu’il y aura un débat approfondi sur les éventuels éléments nouveaux que ferait apparaître l’analyse de ces données. Retrouvons donc une certaine sérénité, et que surtout personne ici n’accuse personne parce que ce n’est vraiment pas le lieu quand les gens travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-René Cazeneuve applaudissent.) La parole est à Mme Caroline Fiat. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 47, alinéa 1 car je pense que la Conférence des présidents est compétente pour constater le problème et se prononcer en conséquence. Ce n’est de la faute de personne, et aucun d’entre nous n’a incriminé les administrateurs – nous connaissons trop le travail qu’ils doivent fournir. Mais je trouve tout de même culotté d’affirmer que le contenu d’un fichier trop lourd pour être transmis par courrier électronique puise être étudié instantanément sur les bancs ! Ce n’est pas que nous ne vous faisons pas confiance – quoique… –, mais il a déjà fallu crier famine la semaine dernière pour avoir le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale quarante-huit heures avant son examen en commission, et là nous ne disposons même pas des documents pour examiner cet article en séance publique ! Si pour vous les débats parlementaires se résument à cela, pas pour nous : nous, on aime bien étudier les textes avec les pièces jointes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. François Pupponi dans la série de rappels au règlement, puis j’espère que nous pourrons reprendre l’examen de la série d’amendements. Je tiens à dire à M. Saint-Martin que nous devons tirer les leçons de plusieurs expériences passées en matière de réforme de la fiscalité locale. Il y a les principes énoncés dans le texte, et puis il faut aller vérifier si leur application concrète, commune par commune, aboutit aux résultats espérés. Or on s’aperçoit alors souvent que ce que l’on pensait de bonne foi en sortir n’apparaît pas. On rectifie alors le texte en conséquence, puisque les savants calculs effectués au préalable n’ont pas produit les effets attendus. C’est comme ça. Nous l’avons tous expérimenté.
Je ferai une contreproposition à celle de la présidente Rabault : si nous ne pouvons reporter l’examen de cet article à lundi, ce que je peux comprendre, reportons-le à demain soir, ce qui nous laisserait au moins la journée pour étudier les simulations et pouvoir dire en toute connaissance de cause ce que nous pensons vraiment de ce texte. On perdrait peut-être une journée, mais on a déjà perdu cette soirée. Mais si vous faites preuve de mauvaise volonté, on peut jouer à l’obstruction. Il faut être raisonnable. Nous ne sommes pas, nous députés, responsables du fait que les documents adéquats ne nous ont pas été communiqués. Nous ne saurions donc en subir les conséquences. Ceux qui « n’ont pas pu » nous les envoyer doivent aussi accepter de faire un effort.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement sans doute. Sur quel article ? Sur l’article 49, alinéa 3. (Rires.) Je crains que cet article n’existe pas dans le règlement, mais veuillez poursuivre si votre intervention touche au déroulement de la séance. Je comprends que certains collègues souhaiteraient disposer de simulations complètes, mais je tiens à rappeler que cette réforme ne s’appliquera qu’à partir de 2021 et qu’il ne s’agit, ce soir, que d’en voter les grands principes – lesquels sont néanmoins détaillés avec précision dans les vingt-cinq pages de l’article 5. Nous savons bien que des cas particuliers pourraient apparaître, cela a été dit, mais nous disposons d’un an, d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2021, pour les examiner et procéder aux ajustements que M. Pupponi vient d’évoquer Nous avons à ce stade connaissance des grands principes de la réforme et nous pouvons comprendre comment elle va se dérouler. Et s’il y avait quelques couacs, on aurait toute l’année prochaine pour rectifier la loi si nécessaire. Ce n’est pas vraiment un rappel au règlement ! Mais si ! La parole est à M. le président de la commission des finances. Suite à ce qu’ont dit Valérie Rabault et le rapporteur général, je précise que je ne mets pas en cause le Gouvernement. Une erreur a pu altérer la transmission de ces données ; peut-être que les bons niveaux de transmission n’ont pas été choisis ; peut-être que votre ministère, monsieur le secrétaire d’État, n’a pas suffisamment appelé l’attention sur l’importance du message ; peut-être n’avons-nous pas suffisamment tendu l’oreille… Qu’importe : ni la qualité des administrateurs ni la bonne volonté des uns et des autres ne sont en cause. Nous éclaircirons tout cela en temps voulu pour que le couac, si c’en est un, ne se reproduise plus.
La seule question qui se pose maintenant, c’est de savoir si les députés considèrent ou non qu’ils disposent de suffisamment de données pour discuter, au minimum, des amendements de suppression. Je pense que chaque groupe doit avoir une opinion là-dessus. Il faut essayer de procéder sereinement, sachant que l’heure de discussion qui nous reste avant la levée de séance ne nous permettra pas d’aller bien loin dans l’examen des amendements sur l’article. Si nous ne voulons pas gâcher cette heure, il faut soit passer à un autre article, soit avancer sur l’examen des amendements de suppression. Peut-être que les
whips des groupes pourraient se réunir pour voir ce qu’ils ont envie de faire. La proposition du président de la commission des finances me paraît tout à fait pertinente. C’est d’ailleurs celle que j’avais esquissée tout à l’heure. Je crois en effet qu’il est ce soir possible d’examiner les amendements de suppression puisque la connaissance des données commune par commune ne modifierait pas la position de celles et ceux qui les ont déposés. Tout à fait ! Puis, à l’issue de l’examen de ces amendements, nous aviserons.
L’amendement no 126 a été défendu.
L’amendement no 156 de M. Marc Le Fur est également défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 232.
Cet amendement propose de supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 5, ce qui, vu la confusion qui continue de régner sur le sujet, laissera le temps au Gouvernement, après des négociations avec les associations d’élus locaux, de proposer, dans le cadre d’une loi de finances spécifique, une réforme de la taxe d’habitation plus respectueuse de l’engagement, pris vis-à-vis des communes par le Président de la République et le Premier ministre, de compenser à l’euro près sa suppression. Très bien ! La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 805. En raison de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié, seul à même de respecter le travail des parlementaires, représentants du peuple. Cette condition fondamentale n’a pas été respectée.
Sur le fond, en supprimant la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, l’exécutif et sa majorité ont mis le doigt dans un engrenage fatal puisque cette décision tend à réduire la capacité des élus locaux à agir, à fragiliser l’autonomie des collectivités et, in fine, à distendre le lien entre les citoyens et leurs représentants. Tout cela constitue en effet une forme de recentralisation latente.
Alors que cet outil fiscal était déjà très fragilisé, le Gouvernement veut le supprimer entièrement pour les résidences principales. Cela réduira à nouveau de quelques milliards la contribution de ménages aisés au financement de l’action publique.
De plus, en guise de compensation, l’exécutif propose le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. On peut légitimement douter du surcroît d’autonomie qui serait ainsi accordé à l’échelon communal. Les départements, quant à eux, perdraient gros avec cet outil fiscal sur lequel ils avaient une capacité à agir. Et la compensation de cette perte de ressource par une fraction de TVA ne fera qu’institutionnaliser un peu plus un impôt particulièrement injuste.
C’est pourquoi le groupe GDR demande la suppression de cet article.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 817. L’article 5 tend à supprimer totalement la taxe d’habitation sur les résidences principales alors qu’il était prévu au départ que cette mesure – appliquée chaque année par tiers à partir de 2018 – ne concernerait que 80 % des ménages. Elle est maintenue en revanche sur les résidences secondaires, même si elle finira probablement par porter un autre nom. Je rappelle que le produit de cette taxe représente 22 milliards d’euros.
Je vois au moins trois inconvénients à cette suppression.
Le premier inconvénient est la rupture du lien financier entre les habitants et leur collectivité. Dès lors, et connaissant la relation qui unit un maire avec les habitants de sa commune, on peut craindre que ces derniers n’accroissent leurs demandes en matière d’infrastructures locales.
Deuxième inconvénient : les communes risquent de faire peser sur les seuls propriétaires l’évolution de la fiscalité car elles ne disposeront plus que du levier de la taxe foncière pour conserver leur autonomie fiscale. C’est un point très important.
Troisième inconvénient : le gel de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la taxe d’habitation. Certes, un amendement adopté en commission des finances permettrait une revalorisation de 0,9 %, mais le compte n’y est pas, ni par rapport à l’année passée où il était de 2,2 %, ni par rapport à cette année où il devrait probablement se situer entre 1,1 % et 1,3 %. Il y aura donc une perte pour les collectivités.
Quant à la référence aux taux appliqués en 2017 pour le calcul de la compensation, vous nous répondez, monsieur le secrétaire d’État, qu’elle correspond à ce qui avait été annoncé à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Vous avez raison, mais la suppression de la taxe d’habitation ne devait alors concerner que 80 % des ménages. Les collectivités ont donc fait évoluer leur taux en croyant que la taxe continuerait à s’appliquer aux 20 % restants. La référence aux taux de 2017 s’applique désormais à l’ensemble des ménages, ce qui n’est pas tout à fait la même chose – sur deux ans, la perte pour les collectivités atteint 160 millions d’euros.
Reste la question du dégrèvement transformé en exonération. Comme vous le savez, le dégrèvement est la seule méthode qui assure à une collectivité la certitude d’obtenir une compensation à l’euro près dans la durée. Je comprends donc l’inquiétude exprimée par les élus locaux.
Vous prévoyez par ailleurs – ce sera mon dernier point –…
Depuis combien de temps Mme Louwagie parle-t-elle ? …une évaluation du dispositif de coefficient correcteur en 2024. Je ne peux que soutenir une telle volonté – il est pertinent et judicieux d’évaluer les politiques et nous nous plaignons régulièrement de ne pas le faire suffisamment… Veuillez conclure, Mme Louwagie. Je termine, monsieur le président. Mais je m’inquiète que cette évaluation du coefficient correcteur en 2024 ne soit le moyen, pour le Gouvernement, de remettre en cause l’ensemble du dispositif à cette date. C’est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, de supprimer l’article 5. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Bravo ! La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 913. Je crois que tout a été dit ! À compter de 2021, les communes percevront la part départementale de la taxe foncière sur le bâti, à savoir 14,2 milliards d’euros, en lieu et place des 15 milliards d’euros perçus avant 2019, ce dernier chiffre ne tenant pas compte de l’actualisation à venir. Vous avez inventé un mécanisme de compensation comprenant à la fois des surcompensations et des souscompensations, lequel est une usine à gaz. Après une brève lecture des données que vous avez communiquées, nous obtenons 17 381 communes surcompensées au-delà de 10 000 euros et 10 721 communes souscompensées : le mécanisme du coefficient de corrélation est donc un élément à étudier de près.
À compter de 2021, les départements, en contrepartie de la perte de ce qui constituait pourtant le seul impôt restant à leur main, se verront affecter une part de TVA. Il en résulte une perte totale de pouvoir sur l’établissement du taux d’imposition et l’effacement de tout lien fiscal entre la collectivité et son territoire. Les départements n’auront plus aucune maîtrise de leurs recettes fiscales. Voulez-vous donc, monsieur le secrétaire d’État, supprimer les départements ? Dans la mesure où cette réforme ne va pas dans le sens d’une simplification, nous avons l’impression que c’est l’intention qu’elle cache.
Je rappellerai également que la TVA est variable et sensible à un retournement de conjoncture. En 2008 et en 2009 – nous étions alors majoritaires –, la crise économique a provoqué une chute colossale de ses recettes. Les départements sont conscients du danger et ne sont pas dupes ; ils craignent qu’un jour, vous ne compensiez plus la perte de recettes au même niveau.
Enfin, à l’heure où le Gouvernement prétend renouer avec les territoires et instaurer un dialogue avec eux, il semble que l’ensemble des collectivités territoriales et des associations d’élus – notamment celles qui représentent les départements –, avant même de critiquer la complexité de cette tuyauterie, ressentent la suppression de la taxe d’habitation comme une trahison.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais non ! La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2113. Quels que soient les chiffres ou les compensations – qui sont en effet une véritable usine à gaz et je ne sais si nous serons en mesure de les étudier d’ici à demain –, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article pour la simple raison qu’elles sont injustes,… Ah oui ? …contrairement à ce qu’affirme M. le secrétaire d’État. Je le répète : les 20 % de foyers qui ne devaient pas, à l’origine, bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation représentent à eux seuls 8 milliards d’euros sur les 17 milliards de recettes qui vont être amputées. À l’inverse, les 16 % des foyers les plus modestes qui étaient exonérés de la taxe d’habitation ne tireront aucun bénéfice de la mesure. Elle est par conséquent injuste. Il est vrai que quand vous ne payez pas un impôt, il est difficile de bénéficier de sa suppression… La suppression de la taxe d’habitation porte par ailleurs un coup à l’autonomie financière des collectivités territoriales, la seule marge de manœuvre restante ne provenant que de la taxe foncière…