Compte du rendu de la troisième séance du jeudi 19 décembre 2019

Présidence de M. Sylvain Waserman
vice-président

M. le président

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1. Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n^os 2274, 2454).

Discussion des articles (suite)

M. le président

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 12 F.

Article 12 F

M. le président

L’amendement n^o 1540 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1540, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

Je suis saisi de l’amendement n^o 2298 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 2575 du Gouvernement.
L’amendement n^o 2298 est défendu.
Le sous-amendement n^o 2575 est défendu également.

(Le sous-amendement n^o 2575, accepté par la commission, est adopté.)

(L’amendement n^o 2298, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 12 F, amendé, est adopté.)

Après l’article 12 F

M. le président

L’amendement n^o 2294 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est défendu.

(L’amendement n^o 2294, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2580 du Gouvernement est défendu.

(L’amendement n^o 2580, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1328 de Mme Huguette Bello est défendu.

(L’amendement n^o 1328, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.)

Article 12 GA

M. le président

Les amendements n^os 2588 et 2589 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sont défendus.

(Les amendements n^os 2588 et 2589, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’article 12 GA, amendé, est adopté.)

Article 12 G

M. le président

La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n^o 2667.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

La commission des affaires économiques propose une nouvelle rédaction de l’article 12 G afin de conserver la disposition introduite par les sénateurs selon laquelle les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation, de démolition et de jardinage doivent comprendre une nouvelle ligne afin de mentionner les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets qu’ils génèrent, ainsi que les coûts associés. Les entreprises concernées devront en outre préciser dans quelle installation de collecte les déchets pourront être apportés. En cas de non-respect de ces obligations, nous proposons une sanction administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.
Dans le même objectif de renforcer la traçabilité des déchets et la lutte contre les dépôts sauvages, nous prévoyons la mise en place d’un bordereau de dépôt des déchets, qui devra être fourni par l’installation de collecte à l’entreprise ayant réalisé les travaux. Afin d’éviter des contraintes excessives aux entreprises, qui pèseraient sur leur activité, il n’est pas prévu que la remise de ce bordereau conditionne le paiement des travaux. En revanche, il devra être fourni sur demande du commanditaire ou de l’autorité administrative compétente pour la « police déchets », le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI.

Mme Véronique Riotton

Très bien !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis

Des sanctions pénales sont prévues pour les cas où ces obligations ne seraient pas respectées. En cas de non-transmission du bordereau, l’entreprise sera passible de la sanction pénale prévue à l’article L. 541-46 du code de l’environnement, qui s’applique déjà pour un ensemble d’infractions relatives aux dépôts sauvages et à la mauvaise gestion des déchets.

M. Guillaume Garot

Très bien !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis

La sanction maximum prévue est de 45 000 euros et deux ans d’emprisonnement.

(L’amendement n^o 2667, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté, l’article 12 G est ainsi rédigé et les amendements n^os 95, 181, 985, 2342, 1924, 1535, 382, 430, 1203, 2356 et 1874 tombent.)

M. Jean-Charles Colas-Roy

Bravo Graziella ! Beau travail !

Article 12 H

(L’article 12 H est adopté.)

Après l’article 12 H

M. le président

L’amendement n^o 145 de Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, est défendu.

(L’amendement n^o 145, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 144 de Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable, est défendu.

(L’amendement n^o 144, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.)

M. le président

L’amendement n^o 403 de M. Olivier Gaillard est défendu.

(L’amendement n^o 403, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 1261.

Mme Sabine Rubin

Il vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché et qui ne peuvent faire l’objet d’un recyclage. Cette mesure est proposée à défaut de pouvoir les interdire. Il s’agit de plus d’encourager l’éco-conception des produits et de responsabiliser les producteurs de produits non recyclables. Les éco-modulations prévues par le texte ne s’appliqueront qu’aux produits relevant d’une filière REP alors que la présente taxe s’appliquera à tous les produits non recyclables.

(L’amendement n^o 1261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable, pour soutenir l’amendement n^o 93.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Il vise à instaurer une TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – sur les goodies, c’est-à-dire les objets publicitaires.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Chers collègues, rendez-vous au prochain projet de loi de finances ! Je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 93 est retiré.)

M. le président

L’amendement n^o 1410 de M. Michel Vialay est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1410, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 445.

M. François-Michel Lambert

Il vise à promouvoir l’économie de la fonctionnalité, c’est-à-dire une économie d’usage et de partage par opposition à l’économie de l’appropriation. Les entreprises qui souhaitent s’engager dans cette démarche et acquérir les matériels nécessaires sont obligées de faire des avances de trésorerie qui les fragilisent. Elles ne récupèrent le matériel qu’après coup puis, à travers des loyers, l’argent qu’elles ont investi. Compte tenu du décalage entre les flux entrants et les flux sortants, elles doivent pouvoir compter sur une trésorerie très importante pour financer le matériel dont elles ont besoin, d’où les difficultés économiques qu’elles rencontrent.
Pour les aider à acquérir ce matériel et à se lancer dans l’économie de la fonctionnalité, l’amendement propose d’utiliser le mécanisme de suramortissement que nous avons déjà mis à profit dans le cadre d’autres stratégies innovantes. L’économie de la fonctionnalité est un axe majeur – peut-être le principal – de l’économie circulaire car elle permet de consommer le moins de ressources possible tout en répondant au mieux aux besoins des citoyens.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Il n’est pas cohérent d’envisager la déductibilité d’une dépense supérieure au montant même de cette dépense. Une telle mesure pourrait même avoir des effets pervers. Il n’est opportun, en outre, d’adopter une nouvelle mesure fiscale alors que nous venons d’adopter le projet de loi de finances – le PLF – pour 2020. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert

Compte tenu de la réponse de Mme la rapporteure et de l’invitation de Mme Pompili, dans l’intérêt du débat, à renvoyer la question au PLF, je retire l’amendement.
Vous avez raison, madame la rapporteure, le mécanisme de suramortissement existe déjà ! Je propose simplement de l’étendre à l’économie de la fonctionnalité. Vos arguments sont justes, cependant. C’est pourquoi je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 445 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n^o 1070.

M. Lionel Causse

Cet amendement vise à encourager les entreprises à recourir à des solutions de destruction définitive des déchets dangereux à travers un crédit d’impôt. Il préconise un traitement approprié des déchets dangereux, ainsi qu’une limitation du volume des déchets envoyés chaque année dans les centres d’enfouissement.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 1070 est retiré.)

M. le président

Je suis saisi de dix amendements, n^os 217, 67, 111, 297, 1656, 68, 110, 220, 296 et 1653., pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 67, 111 et 297 sont identiques, ainsi que les amendements n^os 68, 110, 220, 296 et 1653.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 217.

M. Dominique Potier

Cette discussion commune, que je suis heureux d’ouvrir, porte sur une idée révolutionnaire et circulaire : la TVA réduite pour les produits biosourcés ou 100 % recyclés.
Il s’agit d’une idée réellement novatrice, madame la secrétaire d’État, à laquelle vous devriez être sensible puisque vous appartenez à une génération et à un mouvement politique qui prétendent entrer dans un nouveau monde !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Nous n’avons jamais rien prétendu !

M. Dominique Potier

Nous devons changer de paradigme ; or cela implique une nouvelle comptabilité. L’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et la Fondation de France se sont associées pour tester les externalités négatives des produits biosourcés ou recyclés par rapport aux produits constitués de matières premières soumises au cycle classique. Il apparaît que les gains d’externalité peuvent varier de 6 % à 20 % sur le prix de vente.
Or cette comptabilité est pour nous la seule valable ; c’est celle que nous défendons dans la perspective d’une certification publique de la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE. Il faut donc que la fiscalité en tienne compte et accompagne son développement. Tel est le sens de notre amendement : l’État ferait œuvre de prévention plutôt que de réparation en encourageant par une fiscalité avantageuse la fabrication des produits issus de matières premières secondaires, ce qui redonnerait en outre autonomie et souveraineté à notre industrie en Europe.

M. le président

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 67.

M. Vincent Descoeur

Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, il vise à encourager le recours aux produits et matériaux issus de matières premières biosourcées – et gérées durablement, je le précise, puisque ce point a fait l’objet d’un débat.

M. le président

L’amendement n^o 111 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
L’amendement n^o 297 de M. Jean-Yves Bony est également défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 1656.

M. François-Michel Lambert

Comme l’amendement n^o 1653 qui viendra en discussion ultérieurement, il a pour but de créer, par une fiscalité avantageuse, des conditions économiques favorables à la mise en œuvre de bonnes pratiques et à la fabrication de bons produits, notamment les produits biosourcés et recyclés.

M. le président

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 68.

M. Vincent Descoeur

Il vise à encourager le recours aux produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées.

M. le président

Les amendements identiques n^os 110 de Mme Émilie Bonnivard, 220 de Mme Nadia Ramassamy et 296 de M. Jean-Yves Bony sont défendus.
Quant à l’amendement n^o 1653 de M. François-Michel Lambert, il a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Si les activités liées au traitement des déchets peuvent bénéficier de taux réduits de TVA en application de la directive européenne de 2006, et plus précisément de son annexe III, ce n’est pas le cas des biens constitués de matériaux recyclés ou biosourcés. L’amendement n^o 217 est donc contraire au droit européen, de même que les amendements n^o 67 et identiques ainsi que l’amendement n^o 1656.
Les amendements n^o 68 et identiques le sont également, non seulement pour les raisons que je viens d’exposer mais également parce que les activités de réemploi ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA dans la mesure où, à la différence de la réutilisation, elles concernent des objets n’ayant pas le statut de déchets. De plus, la liste des activités de recyclage pouvant bénéficier d’un taux réduit est limitativement énumérée par la directive européenne. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Défavorable à tous les amendements.

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Je ne serai pas long, bien que le présent débat fasse partie des quelques-uns seulement sur lesquels nous nous concentrerons ce soir. Madame la secrétaire d’État, nous maintenons notre amendement, sans grand espoir de le voir adopté puisque votre avis est défavorable. Ne pensez-vous pas, cependant, qu’un plaidoyer européen en faveur de cette différenciation de TVA est nécessaire et que la France pourrait s’engager à en être le relais, comme en matière de commande publique ? Il s’agit de beaux combats,…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Bien sûr !

M. Dominique Potier

…et votre engagement à les livrer nous consolerait un peu du sort qui va probablement être réservé à notre amendement.

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Je connais votre engagement dans ces domaines, monsieur le député. Nous en avons débattu en commission : vous le regrettez, je le sais, mais, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, les questions fiscales seront plutôt discutées dans le cadre du projet de loi de finances. En outre, vous n’ignorez pas combien nous sommes contraints par des directives européennes très strictes, notamment en matière de TVA – je suis ravie de vous l’avoir entendu dire. Nous avons néanmoins tenu à travailler ces questions dans le cadre du présent projet de loi, d’où toute une série de mesures – que je ne vous ferai pas l’affront de vous répéter puisque vous les connaissez très bien et que Mme la rapporteure les a déjà rappelées – qui répondent en grande partie à vos requêtes.
Il est certain que si nous voulons entrer de plain-pied dans la transition écologique, plusieurs politiques fiscales sont à revoir, mais ce combat ou, du moins, ce travail excède largement le projet de loi. Je vous assure que le Gouvernement est prêt à le mener au niveau européen. Nous avons des discussions en ce sens, qui font partie des réflexions plus vastes sur le Green New Deal que la France a défendu. Je ne doute donc pas que nous allons continuer de dialoguer et de travailler de manière très nourrie sur le sujet.

(L’amendement n^o 217 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 67, 111 et 297 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 1656 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 68, 110, 220, 296 et 1653 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 1274.

Mme Sabine Rubin

Il existe depuis 2015 un délit d’obsolescence passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Dans certains cas, cette amende peut atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise jugée coupable.
Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, incriminer les industriels qui fabriquent les produits à obsolescence programmée, nous proposons un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation – j’insiste sur ce terme – de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie.
Je rappelle à Mme la secrétaire d’État que nos amendements en ce sens sont également déposés en projet de loi de finances. Dans quel cadre faut-il donc que nous les déposions pour qu’ils soient enfin débattus ?

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Je le répète, les activités de réemploi ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA dans la mesure où, à la différence de la réutilisation, elles concernent des objets n’ayant pas le statut de déchets. De plus, la liste des activités de recyclage pouvant bénéficier d’un taux réduit est limitativement énumérée par la directive européenne. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Même avis.

M. le président

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin

Il s’agit ici des activités de réparation, et non de recyclage, raison pour laquelle j’ai insisté sur ce mot en défendant l’amendement.

M. le président

Merci…

Mme Sabine Rubin

Vais-je avoir une explication, ou le laconique « avis défavorable » tiendra-t-il lieu d’argument ?

M. le président

Le Gouvernement, comme la commission, est libre de s’exprimer ou non.

M. Bruno Millienne et M. Jean-Yves Bony

L’explication a été donnée !

M. le président

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

La directive européenne interdit aussi que les activités de réparation fassent l’objet d’un taux réduit. Pourquoi ne pas former un groupe de travail sur le sujet en vue du prochain projet de loi de finances ? Rendez-vous a été pris au sujet de l’eau, dont nous parlions tout à l’heure avec la présidente de la commission ; peut-être peut-on faire de même sur le sujet qui vous préoccupe.

(L’amendement n^o 1274 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 218 de M. Guillaume Garot est défendu.

(L’amendement n^o 218, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n^o 2066.

Mme Laurianne Rossi

Les produits reconditionnés mis en vente, considérés par le droit actuel comme des biens d’occasion, se voient de ce fait appliquer le même taux de TVA que les produits neufs, alors même qu’ils ont déjà été soumis à ce taux lors de la première vente. Cet amendement, dont nous devons l’initiative à Florence Provendier, vise donc à accorder aux professionnels du réemploi et du reconditionnement un taux de TVA réduit de 5,5 % lors de l’achat du produit qu’ils vont réemployer ou reconditionner. L’idée est de soutenir ainsi l’activité d’entreprises qui encouragent des modes de consommation vertueux, conformément à l’objet même du projet de loi.

M. le président

Voulez-vous défendre en même temps l’amendement n^o 2095 ?

Mme Laurianne Rossi

La rédaction en est légèrement différente, mais l’objectif est exactement le même.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Je serai claire : j’en ai détaillé les raisons en répondant à M. Potier, j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements concernant des dispositions fiscales. Ne vous étonnez donc pas si mes avis à venir sont défavorables !

M. le président

C’est également la position qu’a défendue Mme la rapporteure.

(Les amendements n^os 2066 et 2095, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n^o 2241.

Mme Stella Dupont

Il s’agit à nouveau d’appliquer un taux réduit de TVA aux produits reconditionnés pour en favoriser le développement. J’ai bien entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État, et j’ai bien conscience du cadre européen qui s’impose à nous. Il serait cependant utile que nous nous emparions du sujet pour contribuer à faire évoluer ce cadre, même s’il ne nous appartient pas, à nous députés, de trancher.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Défavorable. J’ai expliqué, en effet, les contraintes européennes et la nécessité de renvoyer le débat à l’examen du projet de loi de finances. Je tiens toutefois à préciser que, comme je l’ai dit en commission, nous avons commencé d’explorer la question. Elle a fait l’objet, au moment de l’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire, d’un groupe de travail réunissant des agents de l’État – notamment du commissariat général au développement durable – et des représentants de l’ADEME et de la fondation Nicolas Hulot. Un travail est ainsi en cours sur la fiscalité circulaire ; peut-être ce cadre nous permettra-t-il de continuer d’en discuter hors de cette enceinte en vue du prochain projet de loi de finances.

Mme Stella Dupont

Merci !

(L’amendement n^o 2241 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 563.

M. François-Michel Lambert

Je défendrai en même temps mes amendements suivants, n^os 558, 546, 560, 557, 564 et 567. En fait, je vais tous les retirer, car les conditions propices à leur examen ne sont pas réunies. Ils visaient à mettre en lumière et même à résoudre le problème de la restauration des sols dégradés par diverses activités. Le futur texte de loi qui nous est annoncé me fournira un véhicule plus adapté pour les défendre.

M. le président

Monsieur Lambert, nombreux sont ceux qui souhaitent achever l’examen du texte ce soir, mais je ne musellerai pas le débat parlementaire : si vous souhaitez présenter ces amendements, c’est votre droit. Je ne veux pas vous donner l’impression que votre liberté est étouffée. Si vous préférez les retirer, libre à vous, mais je signale à l’attention de tous que chacun a évidemment le droit de défendre ses amendements. Ce n’est pas parce que nous irons vite que nous empêcherons ceux qui le veulent de débattre.

Plusieurs députés du groupe LaREM

Merci, monsieur le président !

M. François-Michel Lambert

Vous avez eu raison de le préciser, monsieur le président, mais j’ai seulement voulu dire que cette série d’amendements portant sur un sujet non prévu à l’origine dans le projet de loi, en l’occurrence le foncier pollué, ne me semble pas pleinement à sa place ici et maintenant. Je n’ai émis aucune critique comparant ce débat à un écrasement du droit d’amendement. Je pense que les parlementaires doivent, quand c’est judicieux, prendre leurs responsabilités et retirer leurs amendements pour les défendre à nouveau dans d’autres textes. C’est ce que je fais à l’instant. (Mme Sophie Auconie applaudit.)

M. Bruno Millienne

Excellent !

(Les amendements n^os 563, 558, 546, 560, 557, 564 et 567 sont retirés.)

Article 12 IA

M. le président

L’article 12 IA a été supprimé.
Les amendements identiques n^os 182 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 1539 de Mme Ericka Bareigts, tendant à le rétablir, sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 182 et 1539, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Article 12 I

M. le président

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 162.

M. Jean-Yves Bony

Cet amendement de ma collègue Valérie Bazin-Malgras vise à circonscrire la collecte des biodéchets non ménagers par les collectivités aux biodéchets assimilés, comme le prévoit la mesure n^o 23 de la feuille de route pour l’économie circulaire.

(L’amendement n^o 162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 12 I est adopté.)

Article 12 J

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 1520, 2112, 1521 et 2120, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1520 et 2112 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1521 et 2120.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 1520.

M. Vincent Descoeur

Je le présenterai avec l’amendement n^o 1521 puisqu’ils visent tous deux à apporter des clarifications à la fin de l’alinéa 3. Je précise, pour être tout à fait transparent, qu’ils ont été suggérés par l’association Régions de France.

M. François-Michel Lambert

Ah !

M. le président

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 2112.

M. Paul-André Colombani

L’ensemble de ces amendements a en effet été proposé par Régions de France. Ils apportent des précisions concernant l’article 12 J, introduit par le Sénat et modifié en commission, qui attribue aux SRDEII – les schémas régionaux de développement économique d’innovation et d’internationalisation – le rôle de définir les orientations en matière d’écologie industrielle et territoriale. Or les régions disposent déjà de ce pouvoir à travers leur plan régional de prévention et de gestion des déchets – PRPGD –, qui lui-même intègre un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire. L’ajout opéré en commission créerait un doublon entre le PRPGD et le SRDEII, générant des incohérences.

M. le président

L’amendement n^o 1521 a été défendu.
Monsieur Colombani, puis-je considérer que l’amendement n^o 2120 a lui aussi été défendu ?

M. Paul-André Colombani

Oui, monsieur le président.

(Les amendements identiques n^os 1520 et 2112, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 1521 et 2120, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 12 J est adopté.)

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Je demande une courte suspension de séance, monsieur le président.

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures dix.)

M. le président

La séance est reprise.

Article 12 K

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 54, 763, 512 et 907, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 54 et 763 sont identiques, ainsi que les amendements n^os 512 et 907.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 54.

M. Vincent Descoeur

Il s’agit par cet amendement d’afficher la priorité qui doit être donnée au développement de la filière des combustibles solides de récupération, dite filière CSR, dans le cadre d’un objectif global de valorisation énergétique.

M. le président

L’amendement n^o 763 de M. Antoine Savignat est défendu.
L’amendement n^o 512 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
L’amendement n^o 907 de M. Bertrand Pancher est défendu.

(Les amendements identiques n^os 54 et 763, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 512 et 907, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 12 K est adopté.)

Après l’article 12 K

M. le président

Je suis saisi d’un amendement n^o 1872 portant article additionnel après l’article 12 K et qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, n^os 2660 et 2661.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.

M. Dominique Potier

J’avais déjà signalé pendant les travaux de la commission que le bois pollué, de catégorie B, est surreprésenté dans la collecte des déchets de bois, et que des montagnes de bois sont ainsi amassées grâce à l’effort d’Éco-mobilier et à l’ensemble des collectes effectuées dans les déchetteries. La filière est bien organisée, mais il y a un problème de débouchés et les pannotiers sont saturés en France comme en Belgique, où ils sont particulièrement implantés. La valorisation énergétique paraît une évidence mais il faut des équipements et une infrastructure, besoins auxquels le marché ne répond pas aujourd’hui. Le sens de cet amendement, dont nous avons déjà parlé en commission et que j’ai retravaillé en concertation avec vous, madame la secrétaire d’État, est de permettre au pays de s’en doter afin de pouvoir valoriser pleinement le bois B. Donner une seconde vie à ces déchets par leur valorisation énergétique contribuera à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il faut bien sûr les équipements adéquats, je pense à des cheminées particulières pour éviter l’émission de gaz polluants, mais le marché ne peut pas y parvenir seul. Les membres du groupe Socialistes et apparentés, tous signataires de cet amendement, demandent donc un plan gouvernemental en la matière.
Les sous-amendements de mon collègue Guillaume Garot répondent à ce que nous ont dit les opérateurs : un plan gouvernemental ne suffira pas si l’outil C2E – les certificats d’économies d’énergie – n’est pas mobilisé pour permettre un bilan économique favorable à ces opérations, et il ne faut pas exclure une valorisation électrique – j’ai noté votre mise en garde à ce propos, mais cette production ne ferait que compléter une cogénération chaleur – de cette source d’énergie que constituent les bois B. À un amendement-socle correspondent donc deux sous-amendements, l’un sur les C2E et l’autre sur la possibilité complémentaire de produire de l’énergie électrique en cogénération. Bref, il faut passer de l’âge de pierre de la collecte, celle qui coûte en carbone et en énergie humaine pour finir dans des décharges, à un nouvel âge, celui de la collecte contribuant à la production des énergies renouvelables et à l’amélioration du bilan énergétique de notre pays, en l’occurrence grâce à la valorisation du bois B.

M. le président

Monsieur Garot, puis-je considérer que vos sous-amendements n^os 2660 et 2661 ont été défendus ?

M. Guillaume Garot

Oui, monsieur le président.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Avis favorable sur l’amendement n^o 1872.

M. Dominique Potier

Je vous remercie !

M. Guillaume Garot

Très bien !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Les sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais j’émets à titre personnel un avis défavorable. Le sous-amendement n^o 2660 sur la cogénération relève plutôt de la programmation pluriannuelle de l’énergie et constitue donc un cavalier législatif. D’autre part, la hiérarchisation des déchets ne peut arriver qu’en dernier lieu. Le sous-amendement n^o 2661, quant à lui, concerne les certificats d’économies d’énergie, et je maintiens l’avis négatif rendu au début de nos débats.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

J’émets moi aussi un avis favorable à votre amendement, monsieur Potier, car il fallait trouver le moyen de développer des installations de valorisation énergétique des déchets de bois pour produire de la chaleur.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement. En revanche, pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure, je donne un avis défavorable aux sous-amendements.

M. Dominique Potier

Potier, oui ; Garot, non ! (Sourires.)

M. le président

Quel sens de la synthèse, monsieur Potier !

(Les sous-amendements n^os 2660 et 2661, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 1872 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

C’est un très bon amendement !

Article 12 LAA

M. le président

La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n^o 1204.

M. Bruno Millienne

Il vise à substituer aux mots « huiles minérales » les mots « composants à base d’hydrocarbures d’huiles minérales saturées et d’hydrocarbures d’huiles minérales aromatiques ».
Comme nous en avions déjà discuté dans le cadre des débats portant sur l’article 5 bis E relatif à la filière papier, la modification proposée a pour objectif de cibler les deux composants nocifs à base d’hydrocarbures contenus dans les huiles minérales, pour une raison simple : il est aujourd’hui techniquement impossible de remplacer entièrement les huiles minérales dans les encres d’impression. Il n’existe en effet, pour les papiers utilisés par la presse, aucune solution alternative assurant un recyclage de qualité. Dans le cas des papiers utilisés pour les catalogues produits à grand tirage, une autre solution est envisageable, mais il en résulterait une augmentation significative du coût d’impression, que le marché ne peut pour l’instant pas absorber. Nous demandons donc d’attendre les résultats des travaux de recherche lancés à l’initiative du Gouvernement.

Mme Sophie Auconie

Vous avez entièrement raison !

(L’amendement n^o 1204, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 12 LAA est adopté.)

Article 12 LA

M. le président

L’amendement n^o 411 de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu.

(L’amendement n^o 411, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)

(L’article 12 LA est adopté.)

Après l’article 12 LA

M. le président

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 1072, 607, 2302 et 429, portant article additionnel après l’article 12 LA et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n^o 1072.

M. Lionel Causse

Il vise, en complément du crédit d’impôt que je proposais tout à l’heure, à demander dans un second temps au Gouvernement de rédiger un rapport et d’établir une feuille de route présentant des solutions alternatives à l’enfouissement des déchets amiantés.

M. le président

La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n^o 607.

M. Vincent Thiébaut

Il poursuit le même objectif que le précédent, même si je reconnais que l’amendement n^o 2302 de M. Causse est probablement mieux rédigé. Ce sujet est en tout cas important, d’autant que nous disposons aujourd’hui de solutions en matière de traitement de l’amiante. L’Assemblée nationale a ainsi décerné un prix à une entreprise capable de retraiter l’amiante – autrement qu’en l’enfouissant – et de le transformer en un matériau inerte réutilisable, notamment dans le secteur du bâtiment.
Il me semble donc important, au vu des enjeux et des quantités d’amiante que nous avons encore à traiter, que nous puissions considérer cette matière non plus comme un déchet toxique, mais comme une ressource renouvelable, que l’on peut réexploiter. La France doit se donner les moyens de progresser en ce sens, à travers une feuille de route.

M. le président

La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n^o 2302.

M. Lionel Causse

Il est proposé que l’État établisse, au plus tard au 1^er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d’amiante, avec pour objectifs l’identification des éventuelles alternatives viables à l’enfouissement et, le cas échéant, la définition de leur calendrier de déploiement ; et la quantification des besoins de recherche et développement en vue d’identifier de nouvelles techniques alternatives à l’enfouissement. Progresser en ce sens constituerait déjà une belle avancée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Vincent Thiébaut

Tout à fait ! Bravo !

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 429.

M. François-Michel Lambert

Il faudra effectivement, à un moment ou à un autre, faire preuve d’ambition en matière de traitement de l’amiante. Dans la continuité des amendements présentés par mes collègues Thiébaut et Causse, j’estime que nous devons, à travers ce projet de loi, nous donner les moyens de dessiner une trajectoire permettant à la France – et, au-delà, à l’Europe – de régler cette question.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Je suis très attentive aux enjeux liés à l’amiante, lequel constitue un type très particulier de déchet dangereux, notamment car il est encore très répandu dans les constructions existantes. Pour l’heure, la seule possibilité d’élimination est le stockage, ce qui – disons-le clairement – n’est pas satisfaisant.

M. Vincent Thiébaut

Mais non !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Une solution alternative, à savoir la vitrification par torche à plasma, a commencé à émerger. Comme nous créons une filière REP dans le bâtiment, nous ne savons pas encore quelles pourraient en être les conséquences pour les déchets amiantés.
J’estime donc que nous devons continuer à travailler sur cette question. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement n^o 2302 et demande le retrait des autres amendements.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

J’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, sur les amendements n^os 1072, 607 et 429. S’agissant de l’amendement n^o 2302, j’émets un avis de sagesse.

M. Bruno Millienne

Je n’ai pas eu cette chance !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Vous me fendez le cœur, monsieur le député… (Sourires.)

M. le président

La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut

Je retire l’amendement n^o 607 au profit de l’amendement n^o 2302 de mon collègue Lionel Causse.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Très bien, merci !

(L’amendement n^o 607 est retiré.)

M. le président

Votre amendement est-il maintenu, monsieur Lambert ?

M. François-Michel Lambert

Oui.

M. le président

La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani

Je souhaitais simplement signaler à Mme la rapporteure qu’il existe déjà une solution récente primée par l’Assemblée nationale – comme l’a indiqué notre collègue –, qui permet de dépasser les seules solutions de l’enfouissement et de la vitrification. Les protocoles mis au point par l’entreprise concernée sont brevetés, opérationnels, et rendent complètement caduque la politique actuelle vis-à-vis de l’amiante, qui doit donc être modifiée très rapidement.

M. le président

Précisons d’ailleurs que le fondateur de cette entreprise primée par l’Assemblée nationale est corse.
La parole est à M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse

Je retire l’amendement n^o 1072 au profit de l’amendement n^o 2302.

(L’amendement n^o 1072 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut

Je voulais remercier notre collègue Martine Wonner, qui a rédigé l’amendement n^o 607.

M. François-Michel Lambert

Nous en sommes à l’heure des remerciements, donc…

(L’amendement n^o 2302 est adopté et, en conséquence, l’amendement n^o 429 tombe.)

Article 12 LB

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 315, 514, 912, 941 et 970, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 514, 912, 941 et 970 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 315.

M. Jean-Yves Bony

Rédigé par Pierre Vatin, il a pour objet de rédiger l’article de sorte qu’il soit ajouté à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214-1 et des installations mentionnées à l’article L. 511-1, dans des conditions prévues par décret. »

M. le président

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 514.

M. Alain Ramadier

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Schellenberger, visant à réintroduire l’obligation prévue par le code de l’environnement de justifier d’une qualification d’ICPE, installation classée pour la protection de l’environnement, ou au titre de la nomenclature IOTA – installations, ouvrages, travaux et aménagements – pour obtenir une sortie du statut de déchet. Une exception serait prévue pour la réutilisation de certaines catégories de déchets. L’amendement adopté en commission avait le même objectif.

M. le président

Les amendements n^os 912 de M. Bertrand Pancher et 941 de M. Robin Reda sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 970.

M. Vincent Descoeur

Il tend à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat. La nouvelle disposition introduite par la commission vise à supprimer l’obligation d’effectuer la sortie du statut de déchet dans une ICPE. Si une telle souplesse peut être appréciée pour les déchets non dangereux, il nous semble que les déchets dangereux, qui présentent des risques spécifiques, doivent être parfaitement encadrés.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Défavorable. J’apporterai quelques explications afin que chacun comprenne ma position : alors que le Sénat avait renvoyé au pouvoir réglementaire la définition des conditions de sortie du statut de déchet, la commission a adopté, pour les déchets dangereux, les terres excavées et les sédiments, un mécanisme de contrôle systématique par un tiers afin de confirmer la sortie. Il semble en effet fondamental de prévoir un contrôle renforcé et systématique pour ces déchets.

M. Vincent Descoeur

Je ne suis pas convaincu par la réponse…

(L’amendement n^o 315, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 514, 912, 941 et 970, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n^o 2336.

Mme Sophie Auconie

Il vise à préciser la rédaction de l’article 12 LB. Dans la rédaction actuelle, des ambiguïtés demeurent sur le type de déchets devant faire l’objet d’un contrôle par un tiers. Il est important de préciser qu’il s’agit des déchets dangereux, des terres excavées et des sédiments pollués ou susceptibles de l’être. Sans cela, des déchets inertes non pollués pourraient faire l’objet de contrôles, ce qui serait contraire à l’objectif de sortie des terres excavées du statut de déchets.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Sagesse.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Il faut que tout soit contrôlé !

(L’amendement n^o 2336 n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 1629 de M. François-Michel Lambert et 1943 de M. François Pupponi sont défendus.

(Les amendements n^os 1629 et 1943, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 12 LB est adopté.)

Après l’article 12 LB

M. le président

L’amendement n^o 2616 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, portant article additionnel après l’article 12 LB, est défendu.

(L’amendement n^o 2616, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Article 12 LC

M. le président

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n^o 2328.

Mme Sophie Auconie

Afin d’éviter une redondance avec le principe général de traçabilité des déchets, cet amendement vise à supprimer le II de l’article 12 LC. En effet, plutôt qu’un principe d’information aux maîtres d’ouvrage, qui pourrait se révéler improductif tant du côté des entreprises de travaux publics que de celui de leurs clients, l’engagement croissance verte garantira l’implication de tous les acteurs pour ce qui concerne la quantité, la nature, l’origine et la destination des flux de matières.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Cet amendement exonérerait les terres excavées et les sédiments de tout contrôle de traçabilité. Or certaines terres et certains sédiments présentant des risques de pollution nécessitent une traçabilité au moins équivalente à celle des déchets. L’avis est donc défavorable.

(L’amendement n^o 2328, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2398 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2398, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 12 LC, amendé, est adopté.)

Article 12 LD

(L’article 12 LD est adopté.)

Après l’article 12 LD

M. le président

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n^o 1038, portant article additionnel après l’article 12 LD.

M. Hubert Wulfranc

Il tend à ce que les produits en fin de vie contenant des quantités de matières dangereuses qui dépassent les seuils réglementaires fassent l’objet d’une information réglementaire communiquée aux opérateurs de traitement de déchets.
La mesure proposée ne transpose pas un texte européen, mais fait écho à l’article 9.2 de la directive-cadre révisée sur les déchets, qui prévoit la création par l’Agence européenne des produits chimiques d’une base de données comportant les informations relatives aux substances dangereuses contenues dans les matériaux et produits à destination des organismes de traitement de déchets.
Cet amendement ordonnance donc la transmission de l’information depuis les producteurs et importateurs vers les opérateurs de traitement de déchets, dans l’intérêt de la santé humaine et de l’environnement.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Demande de retrait.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Retrait, ou avis défavorable.

(L’amendement n^o 1038 n’est pas adopté.)

Article 12 L

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 186 et 213.
L’amendement n^o 186 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 213.

Mme Nathalie Bassire

Le Sénat a introduit une disposition permettant d’assurer une marge d’appréciation, rendue notamment nécessaire par des éléments que les régions ne peuvent prévoir ou qu’elles n’ont pu que projeter, comme l’évolution des flux, la mise en place des nouvelles REP – filières de responsabilité élargie des producteurs – et l’impact sur le gisement. Cet amendement de notre collègue David Lorion vise simplement à rappeler que le préfet pourra déroger, sous réserve d’une insuffisance de capacité appréciée en application du principe de proximité.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Demande de retrait.

(Les amendements identiques n^os 186 et 213, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

L’amendement n^o 2493 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2493, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 12 L, amendé, est adopté.)

Après l’article 12 L

M. le président

L’amendement n^o 1001 de M. Michel Castellani, portant article additionnel après l’article 12 L, est défendu.

(L’amendement n^o 1001, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 12 MA

M. le président

L’amendement n^o 1643 de M. François-Michel Lambert est défendu.

(L’amendement n^o 1643, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 2399 et 2401 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 2399 et 2401, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 12 MA, amendé, est adopté.)

Article 12 MB

M. le président

L’amendement n^o 2562 de la commission est défendu.

(L’amendement n^o 2562, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 12 MB, amendé, est adopté.)

Après l’article 12 MB

M. le président

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 2271, portant article additionnel après l’article 12 MB.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Il s’agit du dernier amendement que je défendrai ce soir. Même si la plupart des collectivités font beaucoup d’efforts et obtiennent de beaux résultats en matière de traitement des déchets, certaines continuent de demander la création de nouvelles installations d’incinération, alors qu’elles n’explorent pas les moyens les plus efficaces pour réduire leur quantité de déchets finaux, de telle sorte que des déchets compostables, réemployables et recyclables finissent dans des incinérateurs. Il existe pourtant des marges de manœuvre importantes pour réduire ces flux de déchets et, à terme, minimiser le recours à l’incinération afin de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets. La tarification incitative, le tri des biodéchets, un système de tri plus performant et, parfois, la simple couverture par un programme local de prévention, d’ailleurs obligatoire depuis 2015, sont autant de moyens efficaces pour réduire les volumes des déchets incinérés.
L’amendement vise donc à faire en sorte que ces quelques collectivités ne puissent accéder à la délivrance des autorisations concernées que si elles respectent la réglementation en place. Il tend donc à renforcer l’opposabilité de la hiérarchie des modes de traitement et des objectifs mentionnés dans le code de l’environnement. La mesure proposée me semble donc être de simple bon sens.
Je précise qu’à la suite des échanges que nous avons eus lors de l’examen de cet amendement en commission, je l’ai retravaillé pour fixer un horizon temporel correspondant aux obligations figurant dans la loi, à savoir l’obligation de tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Madame la présidente de la commission, votre proposition vise toutes les installations d’incinération et de co-incinération, y compris celles qui ne sont pas approvisionnées par des déchets provenant des collectivités, en particulier les installations de co-incinération, qui ont pour finalité la production de matériel ou d’énergie – c’est le cas, par exemple, d’une industrie chimique qui utilise ses propres déchets comme combustible, ou d’une cimenterie.
Votre proposition ne me semble donc pas assez opérationnelle, car il n’est pas possible de conditionner l’autorisation de l’installation à des exigences portant sur des acteurs qui, bien que situés sur la zone de chalandise, n’enverront pas leurs déchets dans l’installation. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de votre amendement. À défaut, je serais au regret d’émettre un avis défavorable.

(L’amendement n^o 2271 est retiré.)

Article 12 M

M. le président

La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n^o 2284.

M. Gabriel Serville

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, malgré notre fatigue et l’heure tardive, je vous demande de prêter une attention maximale à ce que je vais dire, car cet amendement me semble fondamental.
Les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets visées par le présent article et relevant de la réglementation afférente aux ICPE sont manifestement de nature à porter atteinte à l’environnement. Cet amendement vise donc à prévenir tout futur conflit d’interprétation qui rendrait, dans les faits, inapplicable l’exception introduite par le nouvel article L. 121-39-1 du code de l’environnement.
Pour rappel, cette dérogation est motivée par la saturation de la décharge de Cayenne dite des « Maringouins », seul site de stockage des déchets de l’agglomération du centre littoral guyanais – CACL –, mais également de la communauté de l’est guyanais depuis la fermeture des sites de Saint-Georges et de Régina, ainsi que de la communauté des communes des Savanes, le site de Pariacabo étant inutilisable depuis 2016. Ce sont ainsi 15 000 tonnes de déchets qui sont accueillies annuellement par le site des Maringouins, en provenance d’un territoire couvrant plus de 40 000 kilomètres carrés pour 170 000 habitants.
Or, en l’état de la législation actuelle, l’implantation d’un nouveau site de stockage, de traitement et de valorisation des déchets sur le territoire de la CACL s’est révélée être un véritable casse-tête, avec l’impossibilité d’y procéder, en raison du veto de la DGAC – Direction générale de l’aviation civile – et/ou des dispositions ici amendées de la loi littoral, à l’installation sur l’ensemble des dix-neuf sites retenus comme potentiellement compatibles avec l’implantation de la future décharge du littoral.
Il est donc primordial de permettre à l’exception introduite par le présent article de pleinement s’appliquer dans les meilleurs délais, afin d’éviter de s’exposer à de multiples contentieux.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article, qui crée des conditions que nous risquerions de ne pas pouvoir remplir, même si les choses devaient rester en l’état.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

L’article 12 M vise à prendre en compte les spécificités de la Guyane, en permettant la création d’installations de stockage, de traitement et de valorisation des déchets dans des zones normalement couvertes par la loi littoral. Un garde-fou est toutefois prévu afin de prévenir, par exemple, la création d’une installation dans des zones classées.
Bien entendu, la deuxième phrase du premier alinéa du nouvel article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme n’est pas de nature à remettre en cause la dérogation accordée à la Guyane, mais uniquement à éviter les implantations qui nuiraient le plus à l’environnement ou aux paysages. Avis défavorable, donc, car l’article répond à votre demande.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Retrait. À défaut, défavorable.

M. le président

Monsieur Serville, souhaitez-vous retirer l’amendement ?

M. Gabriel Serville

Non, monsieur le président. J’avais demandé à Mme la rapporteure et à Mme la secrétaire d’État de bien entendre mon argumentaire. Je rappelle que la Guyane, c’est 96 % de forêt vierge : quoi que vous vouliez faire sur ce territoire, qu’il s’agisse de l’implantation d’une école, d’une crèche, d’un hôpital ou d’un site classé, vous devrez porter atteinte à l’environnement et modifier le paysage. C’est donc vraiment pour éviter des situations de conflit et de contentieux que j’ai proposé de supprimer cette phrase de l’alinéa 2, car je sais qu’en Guyane, des associations sont déjà prêtes à monter au créneau pour empêcher la réalisation de ce site. Nous avons donc deux possibilités : soit nous supprimons ce garde-fou, ce dont certains profiteront pleinement, soit nous le maintenons, mais nous savons alors que cela risque de nous conduire à une situation d’échec.
Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je rappelle que la Guyane est un territoire sur lequel il n’y a pas grand-chose qui fonctionne correctement. Vous ne pouvez pas demander aux garimpeiros qui sont en train de piller la forêt guyanaise, de voler l’or, et de souiller avec du mercure les eaux de nos rivières et de nos fleuves de respecter les règles du code de l’environnement !
C’est justement là que se situe le problème : lorsque nous essayons de porter un message de sagesse et de dire combien il importe de prendre en considération ces problèmes pour permettre à ce territoire de progresser, nous avons la malheureuse impression que tout est organisé par la loi pour maintenir le territoire guyanais sous cloche, au détriment des besoins que les élus et les habitants ne cessent d’exprimer largement.
Je vous demande donc à nouveau de comprendre qu’il ne s’agit pas ici de faire n’importe quoi, car les collectivités qui défendent ce projet savent parfaitement ce qu’elles font : c’est, je le répète, pour éviter des conflits éventuels que j’ai sollicité le retrait de cette deuxième phrase du deuxième alinéa. J’espère que mes propos sont assez clairs pour être compris.

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert

J’ai eu la chance, voilà quelques années, d’effectuer pour le compte de notre commission une mission dans ce territoire qui peut paraître éloigné – d’autres s’y sont rendus depuis. Cela m’a permis de comprendre que les référentiels que nous avons ici, dans l’hexagone, ne sont pas adaptés à ce territoire très particulier qu’est la Guyane, grand comme le Portugal pour 300 000 ou 400 000 habitants – on ne sait plus guère où nous en sommes – et soumis à une pression très forte due à la fois à l’entrée d’illégaux et aux exploitations illégales.
Lorsque notre collègue Gabriel Serville, député depuis 2012 et maire d’une des villes principales de Guyane, élu largement respecté et reconnu dans son territoire, nous avertit du risque induit par ce que nous avons écrit dans la loi en pensant que cela pouvait être positif, nous pouvons lui faire confiance et adopter l’amendement qu’il nous propose.

(L’amendement n^o 2284 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville

Monsieur le président, j’ai compté le nombre de mains qui se sont levées pour le vote du précédent amendement, et celui-ci aurait dû être adopté.

M. le président

Monsieur Serville, je suis désolé mais je vous garantis qu’il y avait une majorité contre cet amendement. Je ne veux pas que vous quittiez l’hémicycle en ayant l’impression que le vote a été truqué. Je demande d’ailleurs aux députés de lever la main très distinctement lors des prochains votes.
Vous avez à présent la parole pour soutenir l’amendement n^o 2285.

M. Gabriel Serville

Je tiens tout d’abord à adresser toute ma reconnaissance au collègue François-Michel Lambert pour le soutien explicite qu’il a exprimé sur le précédent amendement.
Je propose cette fois un amendement de repli par rapport à celui qui a été rejeté.
Madame la secrétaire d’État et madame la rapporteure, j’ai l’impression que nous vivons dans deux mondes parallèles et que vous ne comprenez pas ce que je suis en train de vous expliquer. Maintenir la situation en l’état revient à laisser ouverte une brèche dans laquelle certains s’engouffreront allègrement pour empêcher tout projet. Si vous ne voulez pas que la Guyane progresse et que l’on puisse installer sur ce territoire – recouvert à 96 % de forêt vierge, je le répète – les équipements dont la population a besoin pour se développer, il faut nous le dire et justifier clairement votre choix. Au moins, les choses seront claires !

M. le président

Mme la rapporteure ayant déjà donné un avis défavorable à la fois sur les amendements n^os 2284 et 2285, quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Défavorable.

M. le président

La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville

En 1962, le député de Guyane Justin Catayée a quitté l’hémicycle après s’être mis en colère parce qu’il avait eu le sentiment d’être incompris. Il a alors prononcé une phrase malheureuse, déclarant que c’était peut-être la dernière fois qu’il avait pris la parole dans cette enceinte. Il devait ensuite rentrer en Guyane mais l’avion dans lequel il se trouvait s’est écrasé en Guadeloupe. Il n’a donc plus jamais remis les pieds à l’Assemblée.
Je ressens ce soir un profond sentiment d’injustice, d’iniquité, d’incompréhension. Ce que je vous dis n’est pas le fruit de mes réflexions personnelles. J’entends ce que dit la base, les cris qui émanent du territoire. Il aurait été judicieux que la représentation nationale mais aussi le Gouvernement se donnent les moyens de comprendre ce que nous disons. Mais j’ai l’impression que, hélas, nous ne parlons pas la même langue. C’est dommage.

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

J’éprouve un certain embarras. Je suis de près de ce qui se passe en Guyane – de moins près toutefois, bien sûr, que le député Serville. Je suis donc consciente qu’il est parfois très difficile d’appliquer des règles décidées à Paris dans des territoires aussi complexes que la Guyane, car elles ne sont pas adaptées à ces situations particulières.
Aujourd’hui, certaines demandes de dérogations sont justifiées. Le contenu de l’article 12 M est donc pertinent car il rend possible une adaptation à la situation guyanaise.
L’amendement de repli de M. Serville permettait peut-être d’apporter un peu de souplesse même si, étant très attachée à la protection de l’environnement, je reste prudente. Mais il est vrai que, concernant la préservation des paysages, il est impossible de faire respecter la loi aujourd’hui en Guyane à cause de l’orpaillage illégal. Nous n’y arrivons pas. Or il faut bien que les règles que nous établissons soient applicables. Concernant des faits qui se déroulent en plein milieu de la forêt, dans des communes extrêmement étendues, couvrant plusieurs milliers d’hectares, je ne suis pas sûre que la loi puisse toujours être appliquée. Je n’ai pas regardé de près le dossier donc je ne voudrais pas dire de bêtises. Mais lors des prochaines lectures, il faudra s’assurer que les lois que nous rédigeons sont parfaitement applicables – j’ai parfois des doutes à ce sujet.

M. le président

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Monsieur Serville, je tiens tout de même à préciser, à la suite de cette discussion très animée, qu’à aucun moment vous ne m’avez téléphoné afin de me faire part de ce problème et de me proposer de travailler avec vous sur cette question. Je découvre donc cette situation.
Je m’engage, lors de la CMP – commission mixte paritaire – ou d’une deuxième lecture, à examiner ce cas avec attention, comme je l’ai fait à propos d’autres situations – des collègues sont là pour en témoigner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président

Monsieur Serville, maintenez-vous votre amendement ?

M. Gabriel Serville

J’entends un collègue dire qu’il ne faudrait pas passer la nuit sur cet amendement. Certes, mais nous prendrons le temps qu’il faudra. Des jeunes se suicident en Guyane, ce territoire qui est le mien. Nous ne sommes pas capables d’interdire aux jeunes de se suicider ni d’empêcher ceux qui empoisonnent nos rivières de commettre leurs méfaits ; nous prendrons donc tout le temps nécessaire.
On ne peut pas me demander de contacter tous les rapporteurs pour leur expliquer la situation : tout est écrit dans l’amendement et j’ai tout expliqué lors de mon intervention. (Exclamations sur certains bancs du groupe LaREM.)

Mme Véronique Riotton, rapporteure

Quelle mauvaise foi ! On travaille ou on ne travaille pas !

M. Gabriel Serville

Au risque de vous ennuyer, je rappelle que, désormais, quoi que vous fassiez en Guyane, vous porterez atteinte à l’environnement et au paysage. La forêt vierge couvrant la quasi-totalité du territoire, il vous faudra forcément abattre des arbres. Cela crée constamment des situations de blocage. Je comprends les associations de protection de l’environnement qui signalent que, à tel endroit, une bestiole unique en son genre a dû migrer ou qu’à tel autre, il faut préserver une plante aromatique, tinctoriale ou médicinale endémique. Mais une telle logique rend impossible toute avancée. Il serait intéressant de supprimer ce garde-fou, dont je comprends la présence dans le texte tel qu’il est rédigé actuellement, mais qui aura de lourdes conséquences sur le terrain en ce qu’il nous empêchera de réaliser les travaux qui seraient nécessaires au développement du territoire. Je suis désolé d’insister autant sur ce sujet, madame la rapporteure.

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Je ne me permettrai pas d’intervenir sur le fond mais, comme tous mes collègues je crois, j’ai été ému par la sincérité du combat de M. Serville. Je ne pense pas une seconde que ce soit par indifférence que le Gouvernement ou la rapporteure n’ont pas traité ce problème avec toute l’attention qu’il méritait.
Je note que la rapporteure a exprimé la volonté d’approfondir cette question avec toutes les parties, et je salue cette démarche. Sans être un expert en légistique, je crains cependant que le dossier ne soit refermé en deuxième lecture ou même en CMP. Par conséquent, si la gravité du sujet l’exige, nous pouvons lui consacrer deux minutes supplémentaires pour trouver un moyen de ne pas clore le débat et de le reprendre ultérieurement. Ce ne serait pas du temps perdu mais une marque de respect pour notre collègue et pour la situation des territoires de la France d’outre-mer à laquelle chacun d’entre nous est sensible.

M. le président

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Chers collègues, afin de tenir l’engagement que j’ai pris, je vous propose d’adopter l’amendement n^o 2285 qui vise à supprimer, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, les mots « ou aux paysages ». Nous le retravaillerons ainsi lors de la CMP ou en deuxième lecture afin de ne pas fermer le débat. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc

Au nom de mon groupe, je voudrais remercier Mme la rapporteure d’avoir, par son avis, introduit de l’apaisement au sein de ce débat.

M. le président

La parole est à M. Gabriel Serville pour une brève intervention.

M. Gabriel Serville

En m’efforçant d’être plus détendu que lors de ma précédente intervention, je remercie également Mme la rapporteure d’avoir pris le temps d’écouter et surtout de comprendre le message que j’ai tenté de faire passer ce soir.
J’ai noté, madame la rapporteure, que pendant le débat vous m’aviez demandé de faire baisser la température et la pression. J’aimerais vous inviter en Guyane un de ces jours lorsque vous serez disponible.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

J’ai peur des araignées !

M. Gabriel Serville

Je vous emmènerai dans des zones où il n’y en a pas forcément ! Vous comprendrez l’étendue des difficultés auxquelles nous sommes confrontés et qui me conduisent à m’exprimer ainsi dans l’hémicycle. Je vous remercie pour votre avis favorable.

M. le président

La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton

Je rappelle que le texte du projet de loi, tel qu’il a été voté au Sénat, est disponible depuis le mois de septembre. Nous ne découvrons donc pas ce soir les articles qui le composent. Nos collègues sénateurs ont proposé certains des sujets abordés dans ce texte ainsi que des outils nous permettant de les approfondir.
Mme la rapporteure a œuvré ce soir dans un esprit d’ouverture mais il me semble que la méthode consistant à forcer le débat, presque au dernier moment, doit rester une exception. Nous disposions de trois mois pour préparer ce texte, ce qui est une durée suffisante pour accomplir un travail sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président

La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne

J’abonderai dans le sens de Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, avec qui j’ai eu l’occasion de me rendre en Guyane. Je peux témoigner du fait qu’une grande partie des lois votées dans l’hémicycle est inapplicable sur le territoire guyanais. Il ne s’agit pas de s’excuser vis-à-vis de M. Serville mais de reconnaître que nous avons manqué de vigilance. Cela nous servira de leçon pour les prochains textes. Il faut faire attention aux territoires d’outre-mer et respecter leurs spécificités par rapport à la métropole. Nous devons adapter nos textes législatifs à ces territoires. J’espère que la loi dite 3D – décentralisation, déconcentration et différenciation – que défendra Mme Gourault permettra de répondre en partie à ces inquiétudes.

M. le président

La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais

Au nom de mon groupe, je souhaite à mon tour saluer la position de la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi que l’avis de Mme la rapporteure. Cher collègue, nous nous associons à votre démarche et voterons donc pour cet amendement.

Mme Sophie Auconie

Nous aussi !

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert

La commission et la séance publique sont des espaces de débat. Nous n’arrivons pas ici avec la certitude que tout est ficelé. Nous prenons le temps d’échanger, de comprendre, de cheminer. Élu depuis 2012, je tiens à saluer Mme la rapporteure qui a fait évoluer sa réflexion de façon remarquable. Plutôt que de maintenir l’avis qu’on attendait d’elle en tant que rapporteure, elle a su trouver une voie lui permettant de sortir par le haut de cette situation délicate, mais en ne fermant aucune des options. Ce que nous apprend cette discussion, c’est que nous obtenons des résultats lorsque nous coopérons. J’espère en tout cas que cet amendement sera voté et qu’il permettra de poursuivre la réflexion concernant la spécificité de la Guyane – je le dis au nom de l’ensemble de mon groupe, qui comprend des élus d’un territoire particulier, la Corse.

(L’amendement n^o 2285 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs.)

(L’article 12 M, amendé, est adopté.)

Après l’article 12 M

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 968.

M. François-Michel Lambert

Cet amendement, que nous examinons après un débat animé, revêt également une certaine importance. Il ne porte pas sur l’interdiction de tel ou tel produit mais il permet d’accélérer de manière structurelle les dynamiques d’économie circulaire au niveau régional. Élaboré avec le concours de Régions de France, cet amendement entre en résonance avec les attentes des collectivités.

(L’amendement n^o 968, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n^o 1798.

M. Jean-Félix Acquaviva

Ce projet de loi sur l’économie circulaire est l’occasion, face à la situation d’urgence que connaît la Corse, de poser des jalons pour disposer, comme nous le souhaiterions, de certains outils.
Cet amendement vise à explorer les modifications possibles de l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de pouvoir doter le plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l’économie circulaire de différentes prérogatives.
L’idée générale est de faire en sorte que l’insularité ne soit pas une contrainte mais un atout ; pour ce faire, il convient d’agir sur l’entrée des déchets, d’abord à travers une tarification incitative des importations dans l’île, ensuite à travers des prérogatives d’interdiction, s’agissant en particulier des emballages en plastique, qui, même triés, sont enfouis. De ce point de vue, et en l’absence d’alternatives de traitement meilleur marché à moins de deux heures d’autoroute, l’insularité représente un système captif. Nous pâtissons en effet d’une accumulation de faits stylisés et de surcoûts objectivés : j’ai parlé hier des temps de parcours, de la faible densité démographique et de l’augmentation du volume des déchets qui, proportionnellement bien supérieure à la croissance du tri observée depuis 2015, crée un engorgement.
L’idée, disais-je, est de jouer sur l’entrée des déchets, mais aussi d’appréhender l’économie circulaire à travers la fixation de quotas de matières triées : puisque nous ne disposons pas de la masse critique, ce qui est trié est soit enfoui dans l’île, soit exporté vers des centres de tri et de recyclage, moyennant des surcoûts de transport maritime que ne compense pas la majoration de Citeo, que Mme la secrétaire d’État évoquait hier. Ce surcoût est donc objectivement bien plus élevé que pour n’importe quelle région continentale française.
La quotification des matières triées, en vue de créer un circuit court, nous paraît donc une impérieuse nécessité ; sans cela, aucune économie circulaire satisfaisante ne pourra voir le jour dans l’île, non plus que les emplois locaux correspondants.

M. le président

Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement comporte donc un ensemble d’outils adaptés à ce que nous sommes, à savoir une île, et plus précisément une île-montagne.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Défavorable également.

M. le président

La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani

Sur cette question sensible, nous aurions aimé avoir quelques explications.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Je vais vous en donner : il y a d’autres amendements à suivre sur le sujet.

M. Paul-André Colombani

Ces amendements, en réalité, ne sollicitent pas de nouvelles dépenses : ils visent simplement à assurer, et c’est en cela qu’ils vont dans le bon sens, un meilleur usage des deniers publics en Corse. À l’heure où nous parlons, la Corse fait face à une énième crise des déchets : rien n’a été fait en ce domaine depuis des années, nos centres d’enfouissement sont débordés et le système de commande ne fonctionne pas.
Répétons-le : la Corse est une île montagneuse. Or toutes les autres îles du territoire bénéficient de dispositifs particuliers. Si nous venons devant vous ce soir, ce n’est pas pour vous demander plus d’argent : nous demandons seulement des mesures mieux adaptées à notre territoire ; point final.

(L’amendement n^o 1798 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi d’un amendement n^o 2186 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 2671.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Félix Acquaviva

Il vise à doter la Corse des compétences reconnues aux autres régions de droit commun : une telle mise à niveau me semble la moindre des choses, si vous me passez cette lapalissade.
La collectivité de Corse pourrait ainsi assurer « la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire », et piloterait « l’application des mesures du plan territorial », dans l’esprit même des compétences que le projet de loi transfère aux autres régions de droit commun.

M. le président

La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n^o 2671 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Il est vrai, monsieur Acquaviva, monsieur Colombani, que vous défendez votre île avec acharnement. Cela se comprend : outre qu’elle est plus que belle, elle possède des particularités fortes. Je connais aussi les difficultés auxquelles elle fait face dans la gestion des déchets : vous en avez parlé à plusieurs reprises.
La collectivité de Corse, vous l’avez dit tous les deux, a en effet un rôle majeur à jouer dans le développement de l’économie circulaire. Vous avez également expliqué en quoi la difficulté à laquelle votre île est confrontée pour la gestion des déchets est liée à ses spécificités économiques. Dans ces conditions, on conçoit l’aide que représenterait pour elle le développement de l’économie circulaire. Par cohérence avec les dispositions applicables aux autres régions, il me paraît donc logique de réaffirmer le leadership de la collectivité pour coordonner et animer les politiques conduites en ce domaine, mais aussi promouvoir la vision qui est la vôtre.
J’émets donc un avis favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure.

(Le sous-amendement n^o 2671 est adopté.)

(L’amendement n^o 2186, sous-amendé, est adopté.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n^o 1818.

M. Jean-Félix Acquaviva

Il donnerait à la collectivité de Corse la faculté de définir des volumes de déchets triés – j’en parlais à propos du plan, bien que la présente mesure soit distincte. Cela nous permettrait de sortir de la dictature de la masse critique qui nous empêche de développer l’économie circulaire, faute d’une régulation du système avec, notamment, les éco-organismes.

(L’amendement n^o 1818, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1802 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.

(L’amendement n^o 1802, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 610.

M. François-Michel Lambert

Je le retire.

(L’amendement n^o 610 est retiré.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1739 et 1757, qui, si vous en êtes d’accord, monsieur Acquaviva, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Félix Acquaviva

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ses propos sur la reconnaissance de nos spécificités. Néanmoins, nous sommes face à une urgence, des motifs de salubrité publique ayant conduit l’État à autoriser des centres d’enfouissement privés. Les populations, angoissées, bloquent ces centres, dans un climat de vive tension sur l’origine duquel je ne m’étendrai pas, l’ayant déjà fait en commission ; mais je confirme ce que j’avais alors dit à ce sujet.
Il nous faut donc une trajectoire, pour reprendre un terme souvent appliqué à d’autres formes de transition. Aussi mes deux amendements, que je consens à présenter ensemble bien qu’ils soient distincts, visent-ils à nous doter, dans le contexte d’urgence que je rappelais, des outils pour accélérer le tri.
À cette fin nous sollicitons d’abord une expérimentation de la tarification incitative sur l’ensemble de l’île, la croissance de l’activité de tri y étant proportionnellement moindre, comme je l’ai expliqué, que celle du volume des déchets. Nous sommes dans une sorte de course à l’échalote d’autant plus anxiogène que, je le répète, les centres d’enfouissement ne sont plus acceptés par les populations, auxquelles il faut donc apporter des preuves de la trajectoire engagée ; d’où la mesure exceptionnelle que je propose à travers l’amendement n^o 1739, à savoir la généralisation, à titre expérimental, de la tarification incitative.
Le deuxième outil, objet de l’amendement n^o 1757, serait un bonus-malus liant le coût du stockage à la performance des intercommunalités en matière de tri. Il permettrait d’accélérer le rythme du tri, solution structurelle de nature à redonner confiance aux populations qui bloquent les centres d’enfouissement faute d’avoir des garanties.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Rien n’empêche les élus corses d’instaurer la TEOMI, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative ; c’est à eux d’en décider, comme dans les autres collectivités : nul besoin de passer ici par la loi. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n^o 1739.
J’ai cependant pu constater, au cours du travail effectué sur l’ensemble des amendements, que la Corse revenait fréquemment sur le devant de la scène. Elle fait donc face, sans doute, à des problèmes particuliers ; mais pour les résoudre, je vous invite, monsieur Acquaviva, à rester en lien avec nous et avec les éco-organismes, plutôt que de légiférer par petits bouts.
Enfin, nous avons fait avancer les choses en adoptant l’un de vos amendements il y a quelques minutes. L’avis est donc défavorable également sur l’amendement n^o 1757.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Même avis, avec les mêmes arguments.

M. le président

La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani

Je veux ajouter deux choses. En premier lieu, des gens se battent dans ma circonscription pour éviter d’avoir sur les bras, pour dix ans, un nouveau centre d’enfouissement. On l’a dit, le contexte est particulier. Sur le sujet dont nous parlons, nous ne sommes pas favorables aux initiatives privées, mais il faut rappeler que la Corse a des spécificités : on voit les effets qu’y produisent le monopole sur le carburant, ainsi que les monopoles – ou quasi-monopoles – dans la grande distribution et les transports. Nous n’avons donc pas envie de faire de la gestion des déchets un monopole entre les mains de quelques-uns : c’est tout.
D’autre part, il est indispensable de fixer des tarifs incitatifs car, si certaines intercommunalités de la même couleur politique que la région, telle Balagne, jouent le jeu et s’engagent dans des trajectoires vertueuses, d’autres, dans l’extrême Sud, où j’habite, ne font aucun effort.

M. le président

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva

Je ne veux pas allonger les débats, mais ce projet de loi est une occasion unique d’évoquer certains enjeux. Je comprends ce que dit Mme la rapporteure, mais l’on ne peut accepter que les services préfectoraux autorisent, en l’absence d’alternatives, l’ouverture de centres d’enfouissement pour des durées de dix ans ou trente ans sans que le législateur ne prenne des mesures adaptées à la situation exceptionnelle pour accélérer le tri. L’enfouissement ne peut être la seule solution !
Les élus du suffrage universel que nous sommes peuvent prendre la mesure de cette situation exceptionnelle ; ils peuvent décider en responsabilité, vu le contexte d’engorgement et la crise sanitaire qui vient, d’expérimenter la tarification incitative dans l’ensemble des intercommunalités, comme ils peuvent décider d’un bonus-malus dont on sait déjà – comme l’explique l’exposé sommaire de mon amendement, que je ne vous ai pas lu – qu’il aura la vertu d’accélérer le processus de tri et de tirer les coûts à la baisse, pour les intercommunalités – plusieurs exemples en témoignent – comme pour les ménages.
De plus, je le répète, cette réponse recueillerait la confiance des populations, qui déplorent de se voir imposer des centres d’enfouissement : elles les accepteraient comme des solutions transitoires, mais refusent de les voir se développer comme une activité privée. Je sais que le sujet n’est pas simple à comprendre, mais nous devons suivre le chemin de crête que j’ai tracé : une solution politique est absolument nécessaire.

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Oui, mille fois oui, monsieur Acquaviva. Vous avez d’ailleurs tous les leviers pour faire ce que vous préconisez. Nous n’allons pas inscrire dans la loi des mesures qui s’y trouvent déjà ! Si vous voulez instaurer la tarification incitative, faites-le ! Mille fois oui ! Allez-y, vous aurez alors tout le soutien du Gouvernement.

(Les amendements n^os 1739 et 1757, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 12 N

M. le président

L’amendement n^o 938 de M. Robin Reda est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Avis favorable à cet amendement relatif à la formation des élus locaux.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Favorable également : c’est une très bonne initiative.

(L’amendement n^o 938 est adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2507 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2507, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 12 N, amendé, est adopté.)

Après l’article 12 N

M. le président

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n^o 1513.

M. Hubert Wulfranc

Il s’agit quasiment d’un amendement de classe : voilà qui va réveiller tout le monde. (Sourires.) Mais, rassurez-vous, madame la secrétaire d’État, il n’est pas bien méchant. Nous proposons simplement de consulter le comité social et économique – CSE – sur les données de l’entreprise en matière d’économie circulaire, ce qui nous semblerait une contribution non négligeable au dialogue démocratique et social au sein de l’entreprise, auquel les salariés pourraient légitimement être partie prenante. Voilà pour cet amendement de classe, somme toute assez…

M. Guillaume Garot

Très social-démocrate.

M. Hubert Wulfranc

…social-démocrate, oui.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Il est limite social-traître…

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Cet amendement vise à informer systématiquement le comité social et économique des entreprises des données en matière de flux de matière et de gestion des déchets issus des produits de l’entreprise. J’en comprends l’intention, car l’économie circulaire est une dimension du projet d’entreprise. Il est donc indispensable que les salariés et leurs syndicats y soient associés.
Il me semble toutefois qu’adopter votre proposition reviendrait à beaucoup élargir le champ de compétences de ce comité – centré sur les questions économiques et sociales, comme son nom l’indique.
Par ailleurs, le CSE est actuellement destinataire de mesures ou de rapports, mais pas de données. Puisque l’adoption de votre amendement ferait changer le comité de nature, je vous demande de le retirer.

(L’amendement n^o 1513, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 1230.

M. Jean-Yves Bony

Cet amendement de notre collègue Rolland vise à encourager les collectivités territoriales à définir, à titre expérimental, un plan de lutte contre les pollutions plastiques. Il s’agirait de coordonner des actions de prévention des déchets plastiques, d’interception à tout niveau – espaces publics, réseaux, exutoires, cours d’eau, etc. Ces plans feraient l’objet d’une expérimentation de trois ans à compter de la publication de la présente loi.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Votre amendement étant déjà satisfait, j’en demande le retrait. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n^o 1230 est retiré.)

Article 12

(L’article 12 est adopté.)

Après l’article 12

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 559.

M. François-Michel Lambert

Depuis l’examen du texte en commission, le Gouvernement a bien transmis un arrêté à la Commission européenne afin de simplifier le rétrofit. Je salue l’action du Gouvernement et retire mon amendement.

(L’amendement n^o 559 est retiré.)

M. le président

L’amendement n^o 1145 de M. Stéphane Viry est défendu.

(L’amendement n^o 1145, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 87 et 972.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 87.

M. Vincent Descoeur

Nous proposons que les créations ou extensions de compétences inscrites dans le présent texte et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales, soient prises en considération.

M. le président

L’amendement n^o 972 de M. François-Michel Lambert est défendu.

(Les amendements identiques n^os 87 et 972, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 971.

M. François-Michel Lambert

Le présent amendement vise à garantir la souveraineté de la France sur des métaux et des minéraux stratégiques. Nous proposons ainsi qu’à partir du 1^er janvier 2022 chaque entreprise qui exporte des déchets caractérise les éléments qu’ils contiennent – taux de gallium, de titane, de platine et autres métaux définis comme stratégiques par le comité ad hoc –, et qu’à partir du 1^er janvier 2023 ces mêmes entreprises soient ou non autorisées à exporter. Qu’est-ce que cela signifie ? Que nous avons des mines urbaines – nos déchets – et que nous exportons parfois des déchets contenant des métaux stratégiques alors que nous importons des mêmes métaux et minerais vierges. Or nous risquons, à un moment donné, de ne plus avoir accès à ces matières premières stratégiques, alors que nous en avons, j’y insiste, dans ces mines urbaines.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Défavorable. Je suis en revanche favorable, comme évoqué en commission, à l’article 12 ter…

M. Dominique Potier

Excellent article !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

…qui prévoit un vrai état des lieux des déchets exportés et donc des métaux rares que vous mentionnez.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Défavorable.

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert

Vous dites que mon amendement est satisfait par l’article 12 ter ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Exactement.

M. François-Michel Lambert

Je n’ai pas le temps de le vérifier mais, comme j’ai une très grande confiance en la rapporteure, je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement n^o 971 est retiré.)

Article 12 bis

(L’article 12 bis est adopté.)

Article 12 ter

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1320 et 1321, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 1320.

Mme Sabine Rubin

Non contents de produire des tonnes de déchets, les pays européens, dont la France, en exportent. En 2016, celle-ci a exporté 700 000 tonnes de déchets plastiques et l’Union européenne a exporté près de 50 % de ses déchets triés vers la Chine. Or, il y a deux ans, la Chine, principal importateur, a dit « stop ». Nous avons donc trouvé de nouvelles destinations : l’Inde, le Vietnam, la Turquie ou la Malaisie – où les importations de déchets plastiques ont triplé en trois ans. Dans ces pays, les normes et les contrôles sont très loin de nos standards. Alors qu’ils sont censés être recyclés, une partie de ces déchets est brûlée ou tout simplement jetée dans des décharges irrégulières.
Les conséquences de cette absence de traitement des déchets sont considérables. Un rapport de Global Alliance for Incinerator Alternatives – GAIA – révèle l’impact des exportations de plastiques dans les pays d’Asie : réserves d’eau contaminées, récoltes perdues, maladies respiratoires, installation de mafias du plastique, explosion du nombre de ramasseurs précaires exposés. Ces pays assument le coût économique, social, environnemental et sanitaire de notre pollution.
Nous demandons donc tout simplement que soit mis un terme à l’exportation de nos déchets dont le traitement doit être relocalisé.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Défavorable. Je renvoie à la rédaction de l’article 12 ter.

M. le président

Je suis pris d’un doute, madame Rubin : vous venez bien de défendre les deux amendements en discussion commune ?

Mme Sabine Rubin

Je n’en ai défendu qu’un, le second étant un amendement de repli. Je souhaiterais avoir plus d’explications de la part de la rapporteure.

M. le président

La parole est à Mme la rapporteure pour préciser sa pensée.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

L’article 12 ter prévoit la remise d’un rapport sur le devenir des déchets exportés par la France.

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Je suis l’auteur de l’amendement, adopté en commission, créant l’article 12 ter. Je regrette de ne pas avoir précisé sa rédaction. Dans le cadre de la navette parlementaire ou de la commission mixte paritaire, il faudrait tenir compte des propositions faites par M. Ruffin et de plusieurs de ses collègues dans l’amendement n^o 1321. Je ne sais pas ce qu’il faut interdire. En tout cas, il faut connaître le dossier pour proposer des solutions devant permettre d’éviter les drames que Mme Rubin a parfaitement décrits. Ainsi, la rédaction de l’article pourrait être enrichie.

M. le président

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 1321.

Mme Sabine Rubin

Je l’ai dit, il s’agit d’un amendement de repli par lequel nous demandons la remise d’un rapport sur la nécessité de cesser les exportations de déchets vers des pays tiers. Ce rapport établirait notamment un bilan exhaustif du devenir des déchets français à l’étranger et dresserait un panorama complet des mesures à prendre dans les plus brefs délais pour que la France en relocalise le traitement. Or le rapport prévu à l’article 12 ter contiendra-t-il tous ces éléments ?

M. le président

La rapporteure ayant déjà donné un avis défavorable sur les deux amendements en discussion commune, quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Défavorable.

(Les amendements n^os 1320 et 1321, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 12 ter est adopté.)

Après l’article 12 ter

M. le président

Sur l’amendement n^o 1742, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1742.

M. Dominique Potier

Il s’agit d’un amendement d’appel…

M. Bruno Millienne

Je croyais que nous devions aller vite ; or non seulement vous présentez un amendement d’appel, mais vous demandez qu’il fasse l’objet d’un scrutin public !

M. Dominique Potier

…à travers lequel nous entendons signifier, certes, que nous sommes satisfaits des conditions d’examen du texte et que nous en approuvons les finalités, mais aussi que nous aurions pu nous montrer plus ambitieux au vu de l’effondrement écologique en train de se produire. Je pense à la prévention des dérives de la société de consommation, en particulier au chantier de la régulation de la publicité. Il convient de la limiter dans l’espace, dans le temps – songeons aux enfants. Nous devons réfléchir également à sa taxation : c’est une solution parmi d’autres.
Nous entendons ouvrir un débat qui pourrait nous rassembler plus tard. Comment ne pas réagir au fait que 800 millions d’euros sont consacrés à la publicité de produits trop gras et trop sucrés pour nos enfants, au fait que l’équivalent de 5 % du prix d’une voiture sont dépensés pour nous faire acheter des véhicules qui polluent deux fois plus que les autres ? Il faudra un jour reprendre cette question de la norme et de la publicité – soit 17 milliards d’euros financés par les Français. Nous proposons ici de taxer les publicitaires à hauteur de 1 % de leur budget annuel – équivalent de 30 % du budget de l’ADEME, qui lui permettraient d’augmenter sa capacité à organiser la transition écologique, par exemple de financer des actions de prévention des déchets dans les espaces maritimes.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Je comprends l’intention de l’amendement, mais je ne suis pas certaine de bien voir le lien entre les annonceurs publicitaires et la dépollution des océans. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Dans la perspective du congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature – UICN –, que la France va bientôt accueillir, nous étudions des dispositifs similaires à ceux que vous proposez. L’un d’eux prévoit que, chaque fois qu’une entreprise utilisera l’image d’un animal en voie de disparition, elle devra contribuer à un fonds destiné à la préservation des espèces animales en voie de disparition. Vous voyez donc que nous sommes en train de travailler sur ce type de mesures. Je vous propose que nous continuions d’en discuter. En outre, je ne suis pas sûre que votre proposition relève du domaine de la loi – vous avez vous-même admis que vous défendiez un amendement d’appel. N’oublions pas par ailleurs qu’un rapport sur la publicité et la transition écologique est en préparation. Bref, votre idée est bonne et, je le répète, travaillons ensemble.

M. le président

Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement ?

M. Dominique Potier

Oui, monsieur le président ; j’ai demandé un scrutin public et, je l’ai dit, c’est un amendement d’appel.
Nous avions proposé une variante : un fonds pour l’écocitoyenneté. Si cet amendement propose une contribution de la publicité à un fonds de protection des océans, c’est à cause des microplastiques, et plus largement pour lancer un chantier.
Mais peu importe, au fond, la destination de cette contribution. Il s’agit surtout d’affirmer que le consumérisme a des limites. Nous voulons montrer que nous sommes capables de penser une autre société, une société plus civique, plus sobre, plus fraternelle ; pour cela, il faut imposer des bornes à la publicité.
J’entends que vous y êtes favorable, madame la secrétaire d’État. Un chantier est ouvert ; Matthieu Orphelin, François Ruffin, d’autres députés de tous horizons y travaillent. Je pense que nous pouvons nous rassembler pour chercher ensemble des voies raisonnables pour retrouver un monde plus sensé.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1742.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                15
                Contre                33

(L’amendement n^o 1742 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 32 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 32.

M. Jean-Yves Bony

Il est défendu.

M. le président

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 52.

M. Vincent Descoeur

Cet amendement porte sur un sujet que nous avons évoqué en commission ; je ne suis pas sûr, d’ailleurs, de comprendre pourquoi la discussion de cet amendement intervient maintenant.
Il s’agit de la sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire : tant les structures qui les mènent que la qualité des informations délivrées doivent être évaluées, et il faut s’en assurer. Voilà pourquoi nous demandons au Gouvernement de nous en dire plus.

(Les amendements n^os 32 et 52, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Monsieur Descoeur, si cet amendement a été discuté maintenant, c’est parce que toutes les demandes de rapports sont regroupées en fin de texte.
Vous avez à nouveau la parole, pour soutenir l’amendement n^o 1817.

M. Vincent Descoeur

Sur le même sujet, celui de la sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire, je voudrais m’assurer que le ministère de la transition écologique et solidaire se rapprochera de celui de l’éducation nationale pour identifier précisément les programmes dans lesquels ces enseignements pourront être intégrés. Si rien n’est fait, il y aura des déclarations d’intention : elles alourdiront des programmes, mais les modules risquent de ne pas être dispensés par les enseignants.
C’est une question de bon sens.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

S’agissant d’une demande de rapport, avis défavorable – avis qui va se renouveler extrêmement souvent pour ces demandes de rapport…

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Avis défavorable. Je ne suis pas certaine, je l’ai dit en commission du développement durable, que les rapports soient la meilleure façon d’avancer, même si je comprends l’envie d’en savoir plus. Il faut, à mon sens, préférer l’action, ou mener des missions d’évaluation, ex ante ou ex post.
J’émettrai donc moi aussi une longue série d’avis défavorables.

(L’amendement n^o 1817 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n^o 2289.

Mme Laurianne Rossi

Aux termes de cet amendement, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’offre de formation initiale et continue aux métiers de l’économie circulaire ainsi que sur les besoins pour accompagner son développement.
Il apparaît primordial de former et de professionnaliser les travailleurs de l’économie circulaire, notamment ceux qui exercent les métiers d’ingénierie de l’écoconception, de la durabilité des produits, de la réparation, du reconditionnement ou encore du recyclage.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière

À l’heure où nous avons du mal à trouver des filières pour que les jeunes s’insèrent, où certaines filières en lycée professionnel se réduisent, il paraît essentiel de nous demander comment embarquer nos jeunes vers cette économie valorisante pour eux. Nous devons faire un gros effort de construction de ces formations.

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Je suis totalement d’accord avec vous : c’est un sujet très important !

Mme Sylvie Charrière

Il faut travailler avec les branches.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Mais, justement parce qu’il est très important, il mérite mieux qu’un rapport. Un rapport, ce n’est pas à la hauteur ! Emparez-vous du sujet, interrogez le Gouvernement ! Et, de notre côté, nous travaillons sur ces sujets.
Cette façon de procéder me paraît bien plus utile que l’écriture de rapports auxquels les agents du ministère de la transition écologique et solidaire devraient consacrer leur temps, leur énergie, leurs compétences alors qu’ils vont être absolument débordés quand il faudra appliquer cette loi. Nous sommes entre nous, parlons franchement : au ministère, ouvrez un placard, et 100 000 rapports en tombent ! (Rires.)
Je veux bien aligner les rapports, mais j’ai du mal à expliquer aux Français que l’argent du contribuable sert à écrire des rapports sur des thèmes sur lesquels nous avons plutôt besoin d’action.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Très bien !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Ne prenez donc pas personnellement les avis défavorables que je vais émettre : tous les sujets que vous évoquez, je le répète, sont essentiels, et vous avez raison de les mettre sur la table. Mais c’est une question de méthode et j’ai fait, à plusieurs reprises, le discours de la méthode : un rapport ne résout pas les problèmes ; ce n’est pas la bonne façon de procéder.

M. le président

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois

J’aimerais abonder dans le sens de Mme la secrétaire d’État : des formations existent déjà. Dans le Jura, il existe ainsi une licence professionnelle dans le domaine de la gestion et des traitements des déchets, mais personne ne s’y inscrit ! Il faut donc travailler sur l’orientation des jeunes, montrer que ces métiers peuvent être de beaux métiers d’avenir, valorisants, des métiers qui permettent encore à l’ascenseur social de fonctionner.

(L’amendement n^o 2289 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n^o 1981.

Mme Valérie Beauvais

Le projet de loi propose des objectifs stratégiques ambitieux en matière de réduction des déchets, de réemploi et de réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique – ce qui devrait intéresser Mme la présidente de la commission.
La fixation d’objectifs stratégiques devrait être accompagnée d’études d’impact préalables afin de s’assurer que les objectifs sont accessibles, pertinents – au regard notamment d’autres exigences réglementaires telles que l’hygiène, la sécurité, l’interdiction ou la restriction de substances –, et cohérents avec les objectifs visés par ailleurs ; je pense par exemple au risque d’augmentation du gaspillage alimentaire.
L’amendement proposé vise à rendre nécessaire l’établissement des rapports d’étape intermédiaires pour s’assurer du réalisme de ces objectifs et de leur adéquation avec les moyens mis en œuvre pour les atteindre.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

L’amendement est satisfait par l’article 1^er AE. Demande de retrait.

(L’amendement n^o 1981, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 75, 74, 73 et 959, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir.

M. Vincent Descoeur

Ayant compris que ces amendements avaient fort peu de chances d’être retenus, et ne voulant pas encombrer les armoires du ministère, je vais en effet présenter tous ces amendements simultanément.
Ils ne sont pourtant pas, à mon sens, dépourvus d’intérêt : nous avons fixé des objectifs, et à défaut de rapports, il serait intéressant que des rendez-vous réguliers nous permettent de nous assurer que ces buts sont réalistes. Le seul moyen pour inscrire cette clause dans la loi, c’est de demander des rapports, ce que font ces amendements.

M. Jean-Yves Bony

Les armoires vont se remplir !

M. Vincent Descoeur

J’ai encore de la place dans mon bureau : je serai ravi de rendre service au ministère. (Rires.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Avis défavorable. Je précise que nous disposons déjà des dates des rendez-vous à venir : six mois pour l’examen de la mise en application, et trois ans pour l’évaluation de l’impact de la loi.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur

Quelle forme prendront ces rendez-vous, madame la rapporteure ?

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Je rappelle à notre collègue Vincent Descoeur, qui le sait bien, que six mois après l’entrée en vigueur de la loi, il y a un premier rendez-vous au sein de la commission ; deux rapports de ce type ont d’ailleurs été prévus lors du dernier bureau, auquel Mme Beauvais, ici présente, participait. Il s’agit, à ce moment-là, d’examiner la mise en œuvre de la loi et notamment de vérifier si les décrets d’application ont été pris.
Trois ans après, un rapport évalue les conséquences d’une loi : c’est une mission plus longue, menée par la commission qui était saisie au fond.
Ce sont les règles habituelles.

M. Vincent Descoeur

Merci de ces précisions.

(Les amendements n^os 75, 74, 73 et 959, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 958 et 2321, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 958 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 2321.

Mme Danielle Brulebois

Cet amendement a été rédigé par Denis Sommer.
Il s’agit, sans originalité, d’une demande de rapport, cette fois sur l’impact économique des mesures que nous avons votées. La réduction de 50 % de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 par rapport à 2020, et de 50 % en 2040 par rapport à 2030, aura en effet des conséquences fortes sur les industries concernées, en particulier dans nos départements du Jura et du Doubs.
C’est pourquoi il est proposé d’établir une étude d’impact. Mais, à vrai dire, je pense que, plutôt que d’une étude d’impact, nos entreprises ont besoin d’écoute. Elles sont volontaires pour s’engager dans la trajectoire fixée par le projet de loi, mais elles doivent se sentir accompagnées.

(Les amendements n^os 958 et 2321, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 216.

M. Dominique Potier

Cet amendement demande un rapport relatif à l’application au champ de l’import-export de déchets du devoir de vigilance tel qu’il a été défini par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Toutefois, l’article 12 ter, qui demande un rapport sur l’avenir des déchets exportés par la France, qui devra être établi dans les six mois, a été adopté ; et je fais confiance à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour que son champ soit élargi lors de la réunion de la commission mixte paritaire, afin qu’il traite des questions sociales et environnementales.
Je retire donc cet amendement.

(L’amendement n^o 216 est retiré.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 224 et 2287, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 224.

Mme Nathalie Bassire

Aux termes de cet amendement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la gestion et du recyclage des déchets, ainsi que sur les infrastructures en ce domaine, dans les départements et les collectivités d’outre-mer. En effet, ces territoires n’ont pas développé suffisamment d’infrastructures de ce type, ni de filières de valorisation.

M. le président

La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n^o 2287.

M. Gabriel Serville

En dépit des efforts consentis par les collectivités, le traitement des déchets outre-mer, en particulier celui des dépôts de déchets sauvages, reste défaillant. C’est particulièrement vrai en milieu rural et amazonien, où la configuration territoriale et les déficits accumulés en matière d’infrastructures rendent difficile le respect des réglementations nationale et communautaire. Le manque de moyens et une réglementation européenne inadaptée aux zones équatoriales compliquent également la gestion des déchets. La Guyane compte encore, par exemple, plus de 150 sites de dépôt sauvage, souvent le long des fleuves et en pleine forêt primaire.
Cet amendement demande donc que le Gouvernement remette, dans un délai de douze mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport sur le traitement des déchets outre-mer qui devra établir un diagnostic de l’organisation des filières et de l’état des infrastructures de gestion dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Je rappelle enfin que, sous la législature précédente, j’étais membre de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – CNEPEOM. Nous avons rédigé des rapports sur la prolifération des dépôts sauvages en outre-mer, et ces rapports ont fait l’objet d’un classement vertical dans les poubelles. Leur sort a été pire que celui des rapports qui sont correctement rangés dans des armoires du ministère de la transition écologique…

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Vous voyez qu’ils ne servent à rien !

M. Gabriel Serville

Le rapport demandé par cet amendement n’en est pas moins nécessaire, car les choses ont beaucoup changé entre-temps. L’objectif n’est pas, du reste, de faire un rapport pour faire un rapport, mais bien de savoir à quelles préconisations il donnerait lieu, et comment le Gouvernement pourrait accompagner ces collectivités dans la résorption des dépôts sauvages.

(Les amendements n^os 224 et 2287, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 231 et 232, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour les soutenir.

Mme Nathalie Bassire

Le n^o 231 est défendu. Quant au n^o 232, il recommande la rédaction d’un rapport permettant de savoir si la variation du taux d’octroi de mer est une prérogative locale. Ce rapport déterminera les bénéfices économiques et environnementaux d’une adaptation de l’octroi de mer visant à favoriser l’économie circulaire locale.

(Les amendements n^os 231 et 232, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2281 et 227, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n^o 2281.

M. Gabriel Serville

Le sujet est le même que celui de l’amendement n^o 2287, mais avec une orientation différente : nous demandons que, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le développement d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Nos collègues de Guadeloupe, de La Réunion et de Saint-Martin ont, comme moi qui représente la Guyane, signé cet amendement, dont le sujet n’avait pas fait l’objet de rapports sous la législature 2012-2017. J’espère donc qu’il bénéficiera de plus d’attention que l’amendement n^o 2287.

M. le président

L’amendement n^o 227 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.

(Les amendements n^os 2281 et 227, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n^o 2283.

M. Gabriel Serville

Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la résorption des dépôts de déchets sauvages outre-mer. Sur le terrain, on se rend compte que les lacunes sont nombreuses. On dit habituellement que ce sont nos collectivités territoriales qui sont défaillantes, mais les premiers éléments mis à notre disposition démontrent que la faute incombe également à l’État : comme je l’ai rappelé cet après-midi, la Cour de justice de l’Union européenne avait déjà condamné la France, en 2007, pour manquement d’État face à l’existence de décharges illégales ou incontrôlées, notamment en Guyane, en particulier le long du fleuve Maroni.
Si cette demande était accueillie favorablement, cela nous permettrait de connaître précisément les moyens susceptibles de résorber ces dépôts sauvages en outre-mer, et plus particulièrement en Guyane.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Demande de retrait.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Défavorable.

M. le président

La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville

Pourrais-je demander à Mme la secrétaire d’État, et éventuellement à Mme la rapporteure, de bien vouloir préciser les raisons de leurs avis défavorables ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Je l’ai dit tout à l’heure.

M. le président

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Si le sujet est spécifique, il a bien été traité par plusieurs rapports précédemment évoqués. En outre, l’amendement n^o 227 satisfait en partie votre demande. D’où ma demande de retrait.

(L’amendement n^o 2283 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 569.

M. François-Michel Lambert

Je le retire afin de travailler différemment le sujet.

(L’amendement n^o 569 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 1659.

M. François-Michel Lambert

Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le développement de la comptabilité extrafinancière. J’insiste sur sa nécessité. S’il peut nous arriver – à moi comme aux autres – de demander des rapports sur divers sujets d’importance somme toute relative, celui de la comptabilité extra-financière ou intégrée est décisif.
Il s’agit d’une approche nouvelle de la comptabilité, à laquelle nous avons consacré un colloque en février dernier. Quelques-uns d’entre vous y ont assisté, notamment Dominique Potier. Des experts-comptables nous ont présenté les nouvelles possibilités offertes par leur discipline pour mieux évaluer la création réelle de richesses. Je parle de richesses au pluriel, non de la seule richesse financière, mais aussi des richesses sociale et environnementale qu’une structure peut engendrer.
Cette comptabilité est appelée, à terme, à remplacer notre modèle comptable actuel, qui est issu du XIX^e siècle. Mais nous avons besoin, pour avancer, d’étapes de réflexion préalables. C’est tout le sens du rapport que nous demandons. Il ne peut être préparé par la seule Assemblée nationale, mais doit être assumé par le Gouvernement.
Je me permets d’ailleurs de préciser, madame la secrétaire d’État, que le ministre de l’économie, M. Bruno Le Maire, que j’ai rencontré à plusieurs reprises, est extrêmement intéressé par cette comptabilité intégrée, extrafinancière.
Nous devrions donc pouvoir franchir une étape aujourd’hui avec cette proposition de rapport.
Sachant d’ailleurs, monsieur le président, que vous assumez d’autres responsabilités dans le cadre de votre mandat de vice-président de l’Assemblée nationale, j’appelle votre attention sur le fait qu’une quinzaine de députés ont demandé la création d’un groupe d’études spécifique sur la comptabilité intégrée à l’Assemblée nationale. Nous progressons dans ce domaine, mais il faut que le Gouvernement nous aide, notamment en répondant à cette demande de rapport.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Avis défavorable. L’idée d’une comptabilité extrafinancière est effectivement intéressante, mais il me semble bien – et vous le savez, monsieur le député – que plusieurs associations travaillent sur ce sujet dans l’espoir d’aboutir à une méthode. Il serait donc prématuré d’inscrire une telle disposition dans la loi.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Défavorable.

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Il n’est pas juste de dire seulement que des associations réfléchissent et que des chercheurs travaillent : le groupe socialiste a présenté il y a une semaine une proposition de loi modérée et progressive, qui aurait pu être le début d’un processus et qui répondait parfaitement aux préoccupations très légitimes de M. Lambert.
Une loi extrêmement ambitieuse aurait parlé des questions de publicité et de comptabilité. La question de la norme est devenue une question capitale de notre démocratie.

(L’amendement n^o 1659 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 674, 1655 et 1116, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 674.

M. Dominique Potier

Il concerne le recyclage des déchets plastiques. Vous avez adopté, madame la secrétaire d’État, un système de bonus-malus que vous avez longuement expliqué. Je suis, pour ma part, persuadé que, chaque fois que l’usage d’un plastique peut techniquement être évité, sans que cela pose de problème économique ou sanitaire majeur, il doit être supprimé sans attendre des délais importants. Bien plus que le bonus-malus, ce serait un facteur de progrès important. Le rapport demandé par cet amendement vise à identifier les obstacles technologiques et scientifiques au recyclage de certains plastiques.

M. le président

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n^o 1655.

M. Jean-Félix Acquaviva

Je rejoins ce qui vient d’être dit. Nous visons l’objectif de 100 % de plastiques recyclés en 2025. Pour l’atteindre, nous devons lever les freins actuels au recyclage. C’est pourquoi une étude sérieuse, réalisée par des professionnels, en vue de mettre fin aux pratiques qui empêchent un recyclage optimal, est indispensable pour réaliser nos objectifs de lutte contre la pollution plastique. C’est l’objet de cet amendement.

M. le président

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n^o 1116.

M. Pierre Vatin

Il demande un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage de certains déchets plastiques afin que ces pratiques soient interdites par décret dans un délai de deux ans à compter de la publication dudit rapport. En ne recyclant que 22 % de ses déchets plastiques, la France se classe parmi les pays européens les moins performants dans ce domaine.

(Les amendements n^os 674, 1655 et 1116, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

L’amendement n^o 1684 de M. Michel Castellani est défendu.

(L’amendement n^o 1684, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 2369, 2370 et 2371, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour les soutenir.

Mme Laurianne Rossi

Ils demandent chacun un rapport à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES. Ces demandes font suite aux travaux de la mission d’information sur les perturbateurs endocriniens liés aux contenants en plastique.
Elles sont fondées sur les réserves, nombreuses et sérieuses, qu’ont exprimées les acteurs auditionnés au sujet des risques chimiques induits par le comportement de certaines molécules dans les phases de recyclage du plastique et lors de son vieillissement, ainsi que des conséquences sanitaires du recyclage.
Ces trois demandes de rapport visent ainsi à nous éclairer – au-delà des objectifs de recyclage ambitieux fixés par cette loi, qu’il faut saluer – sur le comportement, encore mal maîtrisé, de ces molécules et des colles qui leur sont associées dans ces processus.

(Les amendements n^os 2369, 2370 et 2371, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 974.

M. François-Michel Lambert

J’ai déjà dit à plusieurs reprises que nous devrions peut-être créer une Agence nationale du plastique, comme celle qui existe déjà au Danemark, sur le modèle de l’Agence française de la biodiversité – AFB.
Une telle agence, qui rassemblerait toutes les parties prenantes autour de ce sujet, permettrait de reprendre la main sur ce matériau et de définir des trajectoires partagées. Elle constituerait un outil équivalent à l’AFB, qui a permis de définir une politique structurée et permanente sur la biodiversité. Je rappelle que l’AFB est issue d’un rapport du Gouvernement. Je propose donc de suivre la même trajectoire, en demandant un rapport qui pourrait dessiner les contours d’une future Agence nationale du plastique.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Le débat a déjà eu lieu en commission. Mon avis reste défavorable.

(L’amendement n^o 974, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 230 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.

(L’amendement n^o 230, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 969 de M. François-Michel Lambert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Demande de retrait.

(L’amendement n^o 969, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1004 de M. Matthieu Orphelin est défendu.

(L’amendement n^o 1004, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1713 de Mme Anne-Laurence Petel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Demande de retrait.

(L’amendement n^o 1713, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 2005.

M. Dominique Potier

Il s’agit d’un amendement pivot pour le groupe Socialistes. Il vise à rétablir de la justice entre les metteurs en marché. En effet, tous les metteurs en marché, travaillant depuis l’étranger ou dans le commerce en ligne, sont exonérés de la responsabilité élargie des producteurs. La justice sociale et fiscale est ainsi loin d’être atteinte. L’amendement tend à demander un rapport pour explorer ce sujet sur lequel nous alertons depuis des années.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Le règlement prévoit la présentation d’un rapport sur la mise en application de la loi six mois après son adoption et un rapport d’évaluation à l’issue d’un délai de trois ans. Il nous appartiendra de traiter la question soulevée dans ce cadre. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Demande de retrait.

(L’amendement n^o 2005 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n^o 2105.

M. Jean-Félix Acquaviva

Après la redevance incitative, cet amendement concerne la redevance spéciale pour les ordures ménagères. Il est proposé la remise d’un rapport sur l’expérimentation d’une généralisation de cette redevance qui a été instaurée dans la communauté de communes Calvi Balagne avec succès.
Sans doute rétorquera-t-on que cela est déjà possible. Mais cette expérimentation sera un outil qui dopera l’ensemble des communautés de communes et s’imposera à elles. L’urgence le commande. Aujourd’hui, les ordures non ménagères sont intégrées dans le service public d’ordures ménagères et sont directement enfouies en Corse.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Favorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Défavorable.

(L’amendement n^o 2105 est adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 414 de Mme Marine Brenier, 1986 de M. Vincent Descoeur et 917 de M. Guillaume Garot sont défendus.

(Les amendements n^os 414, 1986 et 917, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 648.

M. François-Michel Lambert

Je le retire.

(L’amendement n^o 648 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n^o 741.

M. Vincent Thiébaut

Il est retiré.

(L’amendement n^o 741 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n^o 787.

M. Hubert Wulfranc

Il est également retiré.

(L’amendement n^o 787 est retiré.)

M. le président

La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n^o 891.

Mme Sandrine Mörch

Je prends la parole pour rompre la monotonie. Cet amendement d’appel vise à remettre en débat le budget des agences de l’eau, notamment la part consacrée aux projets humanitaires. Il apparaît que la moitié n’est pas utilisée. Les collectivités pourraient y remédier afin de flécher les crédits vers des projets permettant d’intégrer l’eau de pluie dans la consommation des ménages.
La question des eaux grises ne peut être abordée directement dans ce projet de loi, mais le débat peut en faire état puisque ce texte a pour but d’inciter à une meilleure consommation des ressources et à la transformation de nos modes de production.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Je comprends votre préoccupation, mais les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances apportent des réponses sur l’utilisation du budget des agences de l’eau. Je demande donc le retrait.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Défavorable.

(L’amendement n^o 891 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 973.

M. François-Michel Lambert

L’article 100 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait la remise d’un rapport sur « le principe de réversibilité du stockage, en vue d’assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets ».
Dans la même veine, cet amendement demande un rapport, non pas sur les décharges d’ordures ménagères, mais sur le stockage des résidus de l’activité minière et industrielle – terrils et autres –, lesquels contiennent des matières premières qui vont se raréfier. Le rapport devra étudier l’opportunité d’une stratégie d’exploitation de ces matières.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Je demande le retrait. Les futurs travaux de la commission du développement durable sur l’après-mine permettront d’étudier cette question.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Défavorable.

(L’amendement n^o 973 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1024.

M. Dominique Potier

Cet amendement est issu des recommandations du rapport d’évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, coécrit par Guillaume Garot et Graziella Melchior. Il propose de mener une réflexion sur les dates limites de consommation fixées par les industriels sur leurs produits frais ou secs afin de mieux lutter contre le gaspillage alimentaire. Il serait temps que la France affirme son ambition d’aller plus loin pour éviter de continuer à gaspiller des denrées comestibles tout en préservant une protection sanitaire sans faille pour le consommateur.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Le sujet est traité dans l’article 5 du projet de loi. Je demande donc le retrait.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Défavorable.

(L’amendement n^o 1024est retiré.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 262, 543, 639 et 1930.
L’amendement n^o 262 de M. Martial Saddier est défendu.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n^o 543.

M. Pierre Vatin

Il vise à évaluer la maturité des acteurs de la filière REP bâtiment à s’engager dans la démarche de réduction des déchets. En effet, la gratuité de la reprise des déchets fait craindre que les professionnels n’y soient pas enclins spontanément.

M. le président

Les amendements identiques n^os 639 de M. Vincent Descoeur et 1930 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 262, 543, 639 et 1930, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

L’amendement n^o 1717 de Mme Anne-Laurence Petel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Demande de retrait.

(L’amendement n^o 1717, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 2340, 2341 et 2349 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.

(Les amendements n^os 2340, 2341 et 2349, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 1221.

M. Paul-André Colombani

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la situation préoccupante des épaves sabordées et échouées qui polluent les rivages, au sujet de laquelle j’ai échangé avec ma collègue élue de Saint-Tropez, Mme Mauborgne, ainsi qu’avec Jimmy Pahun.
Une génération de coques arrive en fin de vie et de nombreux plaisanciers sabordent leur bateau pour ne pas avoir à payer les frais liés au remorquage et au démantèlement. Ainsi, dans ma circonscription, dans la baie de Figari, plusieurs dizaines d’épaves sont échouées et polluent les fonds marins. La préfecture maritime de Toulon ne dispose pas de moyens suffisants car la ligne budgétaire autrefois attribuée au ministère chargé de la mer pour gérer l’ensemble des opérations de remorquage ne lui aurait pas été transférée. Il s’agit donc de dresser un état des lieux alors que la situation devient alarmante.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Nous avons évoqué le sujet cet après-midi. Un tel recensement n’est pas nécessairement du ressort du Gouvernement.

(L’amendement n^o 1221, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 1322.

M. Paul-André Colombani

Cet amendement demande la remise d’un rapport afin de dresser un état des lieux et de susciter une prise de conscience des effets de la pollution plastique en Méditerranée, la mer la plus polluée du monde.

(L’amendement n^o 1322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1241.

M. Dominique Potier

Plusieurs laboratoires de recherche, couvrant diverses disciplines, de l’université de Lorraine ont eu la chance de pouvoir explorer la capacité de phytoremédiation des plantes, c’est-à-dire à dépolluer les sols, mais aussi d’hyperaccumulation des matériaux rares.
Je prendrai l’exemple de la plante que j’ai découverte dans le laboratoire que Carole Grandjean et moi avons visité : l’alyssum murale qui est capable de stocker des quantités de nickel impressionnantes. Nous avons vu à l’œuvre le mécanisme de récupération de terres rares – celles-ci sont captées dans la plante puis séchées.
Cette technologie souffre, d’une part, de l’absence de plan stratégique – il me semble que le Gouvernement, en lien avec la région Grand Est et les universités de Reims Champagne-Ardenne et de Lorraine commence à l’envisager, je m’en réjouis – et d’autre part, de problèmes réglementaires – j’en ai été témoin sur des sites anthropisés sur notre territoire – concernant le statut des plantes et des sols, le transport des déchets, etc.
Dans la logique des contrats de transition énergétique, il convient de lever ces blocages juridiques. S’il n’y avait qu’un amendement à retenir parmi ceux qui demandent des rapports, ce serait celui-ci sur l’agromine et les obstacles réglementaires auxquels elle est confrontée, car il permettrait de libérer une technologie au croisement de l’agronomie et de l’industrie et, dans une région comme la nôtre qui a beaucoup souffert, de développer autour de quelques start-up un potentiel incroyable. Tous les experts et tous les élus – parmi lesquels Matthieu Klein, André Rossinot –, unis pour le développement de notre région, réclament un acte politique que je vous demande de faire ce soir. La technologie est bridée par la réglementation : à nous de la libérer.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

L’amendement a été déposé très tardivement. Il nécessiterait une étude d’impact. En outre, les blocages ne pourront être levés que dans le cadre d’un dialogue avec le ministère et les autorités compétentes. Je vous demande donc de le retirer.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Nous avons échangé sur ce sujet, monsieur Potier, et j’ai également discuté avec d’autres députés, dont Mme Carole Grandjean. Il pourrait en effet être intéressant d’explorer cette question. J’émets donc un avis favorable.

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Je vous remercie beaucoup, madame la secrétaire d’État, pour cet avis favorable.
Madame la rapporteure, un rapport sert précisément à explorer les domaines méconnus. Tous les ministères nous ont dit qu’il y avait, ici, matière à le faire. Je me réjouis d’un vote favorable : il s’agit d’un signal très important à la fois pour les start-up, les entreprises et les sols dont nous avons besoin pour protéger notre souveraineté alimentaire et la biodiversité. L’adoption de l’amendement demandant ce rapport pourrait constituer un moment historique : je me réjouis que nous puissions le partager.

(L’amendement n^o 1241 est adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1484 de M. Francis Vercamer est défendu.

(L’amendement n^o 1484, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1517 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Je demande le retrait.

(L’amendement n^o 1517, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1689 de M. Michel Castellani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Je demande le retrait.

(L’amendement n^o 1689, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1711 de Mme Anne-Laurence Petel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Je demande le retrait.

(L’amendement n^o 1711, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1712 de Mme Anne-Laurence Petel est défendu.

(L’amendement n^o 1712, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n^o 1724.

M. Jean-Félix Acquaviva

Le dispositif de consigne peut être adapté à une île comme la Corse, car il viserait d’une part à diminuer les déchets résiduels non triés ou souillés destinés à l’enfouissement et, d’autre part, à remettre sur le marché de la matière plastique propre pour un réemploi ou un recyclage. Le taux de recyclage des bouteilles en PET – polyéthylène téréphtalate – équivaut au chiffre très bas de 25 %. Il nous semble toutefois nécessaire de bien réfléchir à la question au travers d’un rapport qui ferait suite à la promulgation de cette loi, afin de définir un modèle viable et une juste compensation pour les collectivités insulaires à la suite de la perte de matières. Ce rapport ferait également suite au débat que nous eu hier sur le pollueur payeur, lequel, à ce jour, ne contribue pas suffisamment.
Il nous semble donc nécessaire d’entamer cette réflexion relative à la Corse dans l’optique du lancement d’une expérimentation qui, si ses conclusions sont positives, pourra servir de base à une éventuelle généralisation de la consigne à laquelle nous serions favorables.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Une telle expérimentation ne nécessitant, a priori, pas de dérogation législative, je demande le retrait de l’amendement.

(L’amendement n^o 1724, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1850 et 2128, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n^o 1850.

M. Jimmy Pahun

Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous n’aimez pas trop les rapports : celui-ci vous demande de procéder à l’inventaire des décharges, sauvages ou non, présentes le long du littoral français et que la mer vient entamer du fait de l’érosion des côtes. L’exemple le plus connu se situe près de chez vous, madame la rapporteure, à Dollemard : 400 000 tonnes de déchets ont été entassées sur une falaise qui, après s’être affaissée, libère chaque année des mètres cubes de déchets dans l’océan.
Cet inventaire ne peut pas être réalisé par les députés ; l’instruction doit être donnée aux préfets, en concertation avec les élus locaux. Il s’agit d’un amendement multipartisan, des députés de tous les groupes politiques l’ayant signé. Je vous demande donc, madame la rapporteure et madame la secrétaire d’État, de bien procéder à cet état des lieux des décharges sauvages le long du littoral.

M. le président

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n^o 2128.

Mme Sophie Auconie

Il s’agit d’un amendement quasiment identique défendu par ma collègue Maina Sage, originaire de Polynésie et qui, dans ce domaine, nécessite également d’être soutenue.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Je demande le retrait de ces amendements.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Je demande également le retrait. Dans le cas contraire, l’avis sera défavorable.

(Les amendements n^os 1850 et 2128, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

L’amendement n^o 2132 de Mme Florence Provendier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Je demande le retrait.

(L’amendement n^o 2132, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n^o 2139.

Mme Valérie Beauvais

Cet amendement vise à réaliser un état des lieux des contrôles relatifs à l’application des conventions de dons de denrées alimentaires entre la grande distribution et les associations habilitées, prévus par la loi Garot du 11 février 2016. En effet, le décret pris en application de cette loi prévoit un certain nombre de règles visant à favoriser un don de qualité de la part des opérateurs économiques du secteur de la grande distribution aux associations de solidarité, notamment le fait que le tri soit effectué par le donateur et que les produits soient donnés au moins quarante-huit heures avant leur date limite de consommation. L’objectif de la demande de rapport est donc double : connaître la nature des contrôles réalisés et des sanctions appliquées par les services de l’État pour que nous puissions nous assurer du respect de ces dispositions, et définir les modalités de leur renforcement, en proportion comme en qualité. Il s’agit d’un amendement important.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Je demande le retrait.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Défavorable.

M. le président

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Nous avons renforcé les obligations et les sanctions prévues aux articles 5 A et 5 B afin de limiter le gaspillage alimentaire et de renforcer les obligations de dons. Laissons à ces mesures le temps de produire leur effet avant de demander un nouveau rapport.

(L’amendement n^o 2139 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2181 de Mme Florence Provendier est défendu.

(L’amendement n^o 2181, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n^o 2250.

Mme Stella Dupont

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement portant sur les rémunérations réellement perçues au sein des différents éco-organismes. Dans le cadre de mes travaux au sein de la commission des finances, je suis ce sujet au travers des différents textes dont nous avons à débattre, l’idée étant de proposer, à terme, un encadrement de ces rémunérations, en fonction des spécificités juridiques de ces différents éco-organismes.
Je rappelle que, dans un rapport de 2016, la Cour des comptes a pointé du doigt le montant très élevé de ces rémunérations, lesquelles apparaissent en inadéquation avec la taille et la mission d’intérêt général de ces structures. J’estime que cette situation doit nous alerter et mérite que nous l’approfondissions en vue d’une éventuelle disposition, suivant ce que le droit permet.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Je demande le retrait.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Je souhaiterais vous remercier pour votre vigilance sur cette question, madame la députée. Vous avez raison et vous citez d’ailleurs un rapport de la Cour des comptes montrant combien cette situation suscite des interrogations : nous pourrions – c’est un euphémisme – obtenir davantage de transparence en la matière. Vous le savez, nous allons travailler à l’élaboration de nouveaux cahiers des charges, à une réforme en profondeur de la gouvernance des filières REP, ainsi qu’à des objectifs de résultats.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, car je ne crois pas que la rédaction d’un rapport soit la meilleure manière d’avancer sur ce sujet, que vous abordez avec courage et que je considère comme essentiel. Je vous invite à continuer votre travail et à vous rapprocher de mes équipes afin de participer très concrètement à l’élaboration du cahier des charges. Cette manière de procéder me paraît plus productive qu’un rapport. Je sais que cette question vous tient à cœur et que nous aurons l’occasion de poursuivre le travail. Je vous en remercie.

M. le président

La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre proposition : continuer de travailler sur ce sujet m’intéresse évidemment. Le cahier des charges représente une solution ; elle ne sera peut-être pas suffisante et nous aurons à revenir dessus, mais je retiens votre proposition. Je retire donc mon amendement.

(L’amendement n^o 2250 est retiré.)

M. le président

L’amendement n^o 2351 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.

(L’amendement n^o 2351, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2506 de Mme Josette Manin est défendu.

(L’amendement n^o 2506, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 13

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1377 et 1908, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n^o 1377.

M. Bruno Millienne

Je tiens à préciser en préambule que cet amendement a été suggéré par la Fédération du bricolage, avant d’être retravaillé.
L’article 2 du projet de loi prévoit l’introduction d’un indice de réparabilité visant à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Or il semble que beaucoup de sujets restent à travailler s’agissant de la réparabilité, en dehors de l’indice, tels que la réversibilité des liaisons, le critère prix, les critères spécifiques à chaque catégorie de produit, dont la question des mises à jour de logiciels. Cet amendement vise donc à décaler d’un an l’entrée en vigueur de cet article, afin de ne pas agir dans une précipitation inutile et afin de veiller à ce que nous nous dotions d’outils efficaces et efficients.

M. le président

L’amendement n^o 1908 de M. Jean-Yves Bony est défendu.

(Les amendements n^os 1377 et 1908, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 302.

M. Jean-Yves Bony

La garantie légale de conformité constitue un outil essentiel à la bonne information des consommateurs lors de leurs achats, celle-ci devant être respectée par tous les vendeurs. Cependant, l’instauration de cette disposition nécessite un délai et une adaptation des systèmes de facturation des entreprises.

(L’amendement n^o 302, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement n^o 2072.

Mme Véronique Riotton

Il n’était jusqu’à présent pas prévu de date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 bis relatives à l’interdiction de la publicité pour mise au rebut de produits sans mention incitant à la réutilisation ou au réemploi. Avec cet amendement, c’est chose faite.

(L’amendement n^o 2072, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 193, 388 et 390, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 193 et 388 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 193.

Mme Nathalie Bassire

Le présent projet de loi prévoit l’obligation d’instaurer un barème de soutiens financiers majorés pour les collectivités d’outre-mer. Il s’agit d’une avancée majeure. En effet, les départements et régions d’outre-mer – DROM – et les collectivités d’outre-mer – COM – font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire.
Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que ce barème spécifique ne serait obligatoire qu’à compter du renouvellement de l’agrément des différents éco-organismes concernés, soit en 2023 pour les emballages ménagers. Or le barème de soutien financier actuel est très insuffisant pour couvrir les coûts supportés par les collectivités d’outre-mer. C’est pourquoi les sénateurs ont adopté un amendement visant à rendre obligatoire le barème majoré dès 2021.
Les discussions entre l’éco-organisme et les collectivités pour élaborer un barème spécifique aux outre-mer étant déjà en cours, cet amendement vise à appliquer ce barème majoré dès 2020.
Il tend en outre à corriger une erreur de rédaction du Sénat. En effet, après l’adoption en commission d’un amendement visant à appliquer le barème spécifique aux DROM et aux COM dès 2021, un autre amendement, adopté en séance a ajouté un alinéa supplémentaire à l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement. Le texte de l’article 13 adopté au Sénat ne fait donc plus référence au bon alinéa.

M. le président

Les amendements n^os 388 et 390 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.

Mme Sophie Auconie

Dans le même esprit, ces deux amendements de mon collègue Guy Bricout visent à apporter des corrections à la rédaction de l’article 13.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

L’entrée en vigueur prévue serait antérieure à la date même du vote de la loi. Je rappelle que les éco-organismes devront mettre en œuvre des plans de rattrapage, afin que les collectivités d’outre-mer atteignent les performances moyennes en matière de collecte et de tri. Toutefois, nous devons d’abord laisser la loi entrer en vigueur. Mon avis est donc, vous pouvez le comprendre, défavorable.

(Les amendements identiques n^os 193 et 388, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 390, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2489 de Mme Stéphanie Kerbarh est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 2489, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2147 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

J’en demande le retrait.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Ne peut-on pas revenir en arrière, monsieur le président ? Je sais que ce n’est pas du tout conforme à la procédure… J’ai émis un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 193 et 388, car ils prévoyaient une entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, c’est-à-dire, en somme, demain. En revanche, l’amendement n^o 390, présenté par Mme Auconie, fixait la date d’entrée en vigueur au 1^er janvier 2021. Or, contrairement à ce que j’ai indiqué, j’y suis favorable. Je préfère signaler le problème.

M. Jean-Yves Bony

C’est tout à votre honneur !

M. Jean-Charles Colas-Roy

On peut très bien le régler en deuxième lecture…

M. le président

Vous pouvez demander une seconde délibération de l’article 13, madame la secrétaire d’État.

M. Bruno Millienne

Excellent président ! Quel professionnalisme ! Quelle maîtrise !

(L’amendement n^o 2147, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 13, amendé, est adopté.)

M. le président

Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le vendredi 20 décembre 2019 à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante-cinq.)

M. le président

La séance est reprise.

Seconde délibération

M. le président

En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 13.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Il reprend l’amendement n^o 390 examiné en première délibération, qui avait été déposé par plusieurs membres du groupe UDI, Agir et indépendants. Il prévoit que le barème majoré des soutiens financiers aux éco-organismes spécifique aux collectivités d’outre-mer entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2021. C’est tout à fait conforme à l’esprit initial du projet de loi, à notre souhait et au fait que nous accordons, monsieur Serville, une importance toute particulière aux outre-mer. Je ne doute pas que vous saurez le reconnaître.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure

Favorable.

M. Jean-Charles Colas-Roy

À titre personnel !

(L’amendement n^o 1, modifiant l’article 13, est adopté.)

Explications de vote

M. le président

Dans les explications de vote, la parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur

Je prononcerai quelques mots, en mon nom et en celui de Valérie Beauvais ; j’y associe l’ensemble des députés du groupe Les Républicains présents ce soir, lesquels ont participé à presque tout l’examen du texte.
L’augmentation de la part des matériaux recyclables, une meilleure incorporation de la matière recyclée, le réemploi, la réparabilité, l’interdiction de détruire les invendus et la lutte contre le gaspillage sont des objectifs que nous partageons.
Nous avons donc participé activement aux travaux en commission et en séance,…

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

C’est bien !

M. Vincent Descoeur

…avec la volonté d’améliorer le texte, déjà enrichi par le Sénat. Je ne peux que regretter que nous ayons trop rarement été entendus.
Nous avons exprimé des réserves et avons été amenés à plusieurs reprises à déplorer une absence d’études d’impact, ce qui vous a amenés, à notre sens, à opérer des choix parfois peu réalistes et qui n’accordent pas toujours le temps nécessaire à la transition.
Concernant le projet de consigne pour recyclage, qui de l’avis de tous a occupé une place disproportionnée dans le débat,…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Tout à fait !

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

On est d’accord !

M. Vincent Descoeur

…nous avons exprimé notre opposition et regrettons que vous ayez décidé de vous affranchir de l’accord des associations d’élus.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Ça se discute !

M. Vincent Descoeur

Au-delà de ces réserves – que nous ne manquerons pas de vous rappeler en temps utile –,…

M. Bruno Millienne

Ô combien !

M. Vincent Descoeur

…nous sommes conscients que nous devons encourager des comportements plus vertueux et faire des choix plus écoresponsables ; le groupe Les Républicains votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

M. le président

La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne

Je voudrais formuler quelques remerciements. Les premiers vont à Jimmy Pahun, qui nous a quittés un peu précipitamment – rassurez-vous, rien de grave.

M. Jean-Marc Zulesi

Une pensée pour M. Pahun !

M. Bruno Millienne

Je remercie Mme la secrétaire d’État et les membres de son cabinet, ainsi que les rapporteures ; nous avons pu travailler toutes ces semaines dans un état d’esprit favorable. Je remercie les collègues du groupe La République en marche, parce que nous avons travaillé selon un principe de coconstruction, ce qui est toujours très agréable.
Je salue l’adoption de plusieurs amendements auxquels nous étions particulièrement attachés, comme ceux visant l’interdiction des microplastiques, le renforcement de l’écologie industrielle territoriale, l’instauration de nouveaux outils à destination des élus locaux pour lutter contre les dépôts sauvages et l’assouplissement des articles sur la filière papier – j’aurais toutefois apprécié que nous allions plus loin dans ce domaine.
Rendez-vous maintenant à la prochaine étape – la rédaction des décrets d’application – afin que les solutions existent, que les filières soient prêtes, que chaque avancée de ce projet soit bien acceptée et mise en application. Telle est la transition écologique que nous appelons de nos vœux.
Vous l’aurez compris, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera sans réserve ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Guillaume Garot, les membres du groupe Socialistes et apparentés et moi-même avons abordé l’examen du texte avec optimisme ; malgré quelques épreuves, nous avons gardé un esprit positif. Je ne vous ferai pas attendre : nous voterons le projet de loi.
Je voudrais remercier les rapporteures Stéphanie Kerbarh, Véronique Riotton et Graziella Melchior pour leur travail et la qualité de leur écoute ; je salue leur aptitude au dialogue et la performance qu’elles ont réalisée.
Je remercie Mme la secrétaire d’État, ainsi que son cabinet, pour l’énergie dispensée à dialoguer avec un groupe qu’elle aurait pu mépriser. Elle a été attentive à l’expérience de Guillaume Garot et de ceux qui avaient participé à l’élaboration des lois Hamon et Royal, dans la filiation desquelles ce texte s’inscrit. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.) Vous avez créé un continuum législatif et approfondi des sujets importants, en nous permettant d’apporter notre contribution. Comme disait Pierre Mendès France : « La démocratie est d’abord un état d’esprit. »
Nous sommes fiers d’avoir enrichi le texte par des contributions singulières, notamment dans le domaine alimentaire, par les dispositions concernant les labels, la fiscalité des invendus, le bois de classe B, les déchets internationaux. Quant au matériel médical et la filière Envie autonomie, nous avons dénoué quelques difficultés réglementaires qui n’étaient pas sans importance.
Nous sommes heureux d’avoir contribué à ce travail collégial auquel tous les groupes ont participé. Je salue le groupe Les Républicains, qui a été force de proposition ici comme au Sénat, en faveur de l’écologie ; en cette fin d’année, j’y vois un augure favorable.
Nous avons participé au travail sur l’indice de durabilité, que j’avais introduit dans la loi Royal – il a été magistralement approfondi – ; une nouvelle REP a été instaurée pour les plastiques ; le sujet des médicaments, qui paraissait tabou, a été abordé – j’espère que c’est seulement un début.
Je relève une légère déception – la responsabilité est collégiale et j’assume la part que nous y avons : nous sommes incapables de penser les problèmes à la source et d’agir préventivement sur les modes de production et de consommation. Le problème des normes publicitaires n’est pas suffisamment bien défini et pris en considération, à l’échelle des défis écologiques que nous devons relever.
J’ai pris note de votre disponibilité et de votre engagement en faveur de plaidoyers auprès de l’Union européenne, en matière de fiscalité de l’économie circulaire.
Je regrette le moment où nous nous sommes accusés mutuellement d’être les jouets de tel ou tel groupe de pression : nous avons encore des progrès à accomplir dans le domaine de la transparence des contacts que nous prenons et des rencontres que nous faisons, en établissant des comptes rendus de nos échanges dans ce cadre, afin d’établir la vérité des faits et d’éviter les invectives de cette nature, qui ne servent que les adversaires de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

C’est sûr !

M. Dominique Potier

Notre groupe a également été déçu dans le domaine du dialogue avec les collectivités.
Je retiendrai que les arbitrages entre économie et écologie constituent un écueil. Chaque fois que nous défendons une filière industrielle et un bassin, nous avons raison de le faire ; néanmoins, il faut sauver la terre.
Si nous n’investissons pas des moyens importants dans la reconversion des territoires, la reconversion internationale et la formation des hommes – des centaines de milliers de personnes sont concernées –, les arbitrages seront rendus au détriment de l’écologie, sans servir l’économie de l’avenir. Nous devons consacrer la puissance et les moyens publics à la conversion des territoires, pour relever ces défis.
Pour conclure, je vous remercie, sans ironie aucune, pour l’adoption de l’amendement textile – un peu malgré vous, madame la secrétaire d’État : nous avions un amendement de compromis, mais par conviction, sans calcul, nous avons permis une grande avancée dans le domaine de l’affichage social et environnemental du textile.
Tous les échos que j’entends disent que nous avons ouvert une voie. Vous n’avez pas demandé de seconde délibération, et je sais que vous ne vous adonnerez pas à des manipulations pour supprimer ces mesures pendant la navette parlementaire.
Je suis certain que, dans deux ans, nous ressentirons tous une immense fierté qu’il n’y ait plus de gamins au bout des chaînes de production des textiles et que cette filière ne soit plus le deuxième polluant du monde. Merci et bravo.(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président

La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie

Je m’associe évidemment aux remerciements de M. Potier pour la disponibilité des rapporteures, de la secrétaire d’État et de son cabinet ; je salue particulièrement la patience de Laurence Maillart-Méhaignerie, qui a accueilli nos accès de passion, de détresse et de colère avec une constante sagesse.
Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, le sujet qu’aborde ce texte est primordial, puisqu’il s’inscrit dans la continuité du Grenelle de l’environnement 2007-2008 cher à Jean-Louis Borloo. Ce projet devait défendre des objectifs, des ambitions, une vision : nous y sommes parvenus.
La première intention était la réduction des déchets : nous pouvons mieux faire, mais un premier geste a été accompli ; il en va de même de la lutte contre le gaspillage et la production de plastique. De véritables mesures ont été adoptées, notamment dans le domaine de l’information des consommateurs, de l’interdiction progressive des microparticules plastiques et de l’interdiction de détruire les invendus – bravo, madame la secrétaire d’État, d’avoir tenu bon. La démarche en faveur de la réparabilité est essentielle et l’affirmation que nous lutterons contre les dépôts sauvages était nécessaire dans la conjoncture que nous connaissons.
Au nom de mon groupe, j’ai défendu l’interdiction des sachets de thé en plastique et des emballages plastiques pour la presse écrite ; je suis heureuse que ces dispositions aient été adoptées, même si les dates de mise en application sont un peu tardives.
C’est un texte de bon sens. Il reste des progrès à accomplir, par exemple concernant l’organisation des REP ou la fameuse consigne : je serai très vigilante sur ses modalités d’application, comme sur l’évaluation que l’ADEME en fera. Je demeure sceptique au sujet des boues d’épuration – je suppose que nous aurons l’occasion d’y revenir.
Je salue le travail de chacun d’entre nous. Nous avons débattu : c’est ici le lieu d’exprimer ses avis et d’écouter ceux des autres. Je souhaite que nous continuions à respecter ce principe et à débattre dans un climat apaisé.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera évidemment ce texte et sera vigilant quant à son application. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)

M. le président

La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert

Permettez-moi de saluer Matthieu Orphelin, qui n’a pas pu être parmi nous, mais qui a beaucoup apporté grâce à son expertise dans le domaine de l’économie circulaire.
Nombre d’avancées ont été permises par la qualité des échanges que nous avons eus ; je remercie Mmes les rapporteures Melchior, Riotton et Kerbarh, qui ont toutes fait preuve d’une maîtrise de leurs sujets, autorisant des échanges constructifs, aboutissant parfois à des retraits d’amendements, d’autres fois à des adoptions.
Je salue la force de l’engagement de Mme la secrétaire d’État, soutenue par ses équipes.
Nous essayons de répondre au contexte d’urgence climatique et environnementale, auquel nos concitoyens, en particulier les plus jeunes, sont très sensibles.
Nous pensons qu’il était possible de remettre en question la totalité de notre modèle de consommation et de production : nous avons échoué dans les domaines de l’économie de la fonctionnalité, comme de la comptabilité intégrée et de la comptabilité extrafinancière – deux éléments indispensables pour réussir la transformation en profondeur.
Pour le plastique, force est de constater qu’une ambition remarquable a été définie à l’horizon 2040, malgré les critiques. Une inquiétude majeure demeure : que les interdictions au 1^er janvier 2020 laissent place à une tolérance après quelques semaines.
La transition écologique et la transformation de notre modèle ne peuvent advenir que par les territoires. Le groupe Libertés et territoires a formulé de nombreuses invitations à donner aux élus locaux les moyens et les outils pour définir leurs propres domaines d’accélération : elles ont trop souvent été déclinées – nous le regrettons.
L’économie circulaire, définie dans la loi de 2015 relative à la transition énergétique et pour une croissance verte, se réfère aux limites de la planète. C’est pourquoi, aux termes de son article 74, elle impose à la France de ne pas consommer en 2030 une tonne de ressources de plus qu’en 2010. À cette date, toutefois, notre pays comptera 7 millions d’habitants supplémentaires. J’ai essayé d’aborder ce sujet au cours du débat. En vain.
Peut-être fallait-il faire sur l’économie circulaire une loi d’orientation, une loi-cadre, qui nous aurait permis d’aller beaucoup plus loin, mais, sans doute, madame la secrétaire d’État, n’en avez-vous pas eu la possibilité.
Enfin, je regrette que nous nous apprêtions à voter ce texte à une heure du matin, à la veille de Noël. Plusieurs d’entre nous souhaitaient pourtant qu’il bénéficie d’un vote solennel, car, vous l’avez répété plusieurs fois, madame la secrétaire d’État, les mesures que nous allons adopter sont d’une importance cruciale. Elles nous permettront de garder un équilibre par rapport aux limites de la planète.
Parce qu’il espère une deuxième lecture pour continuer à construire, le groupe Libertés et territoires s’en tiendra à une abstention positive. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin

Quelques mots au nom du groupe La France insoumise, plus particulièrement au nom de mes collègues qui ont travaillé sur le projet de loi.
Celui-ci aurait pu nous offrir l’occasion d’en finir avec la société du « tout-jetable », avec ce que vous appelez vous-même, madame la secrétaire d’État, le « capitalisme vorace ». Pourtant, ce texte que vous avez qualifié d’historique ne restera dans l’histoire que comme une occasion manquée.

M. Bruno Millienne

Nous voilà rassurés ! Vous n’avez pas perdu votre rhétorique !

Mme Sabine Rubin

Durant le débat, vous nous avez souvent affirmé que vous étiez d’accord avec nos amendements – tout en les refusant. Pourtant, non, nous ne sommes pas tous d’accord ni tous ensemble face à l’urgence écologique : si nous sommes bien dans le même bateau, une minorité d’individus a accaparé les gilets de sauvetage.
Il faut assumer le fait que l’écologie soit une lutte, une lutte contre les lobbies et les pouvoirs de l’argent qui détruisent nos conditions d’existence et de survie.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Allez…

Mme Sabine Rubin

Notre groupe pensait pouvoir s’abstenir, ou même voter le projet de loi. Nous avons cru que nous pourrions refondre notre modèle de surproduction et de surexploitation des ressources. Mais nous n’aurons pas d’autre choix que de voter contre le texte,… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Quelle tristesse !

Mme Sabine Rubin

…tant il s’éloigne des ambitions qui devraient nous animer pour opérer une bifurcation écologique et sociale aussi nécessaire qu’urgente.
Nous voterons contre le report d’un an de l’interdiction des pailles et autres objets en plastique, que la loi EGALIM – issue des États généraux de l’alimentation – avait fixée au 1^er janvier 2020. Nous voterons contre votre lenteur à renoncer aux emballages de plastique, ce que vous n’envisagez de faire qu’en 2040. Nous voterons contre votre refus de vous attaquer à ce bras armé de la surproduction et de la surconsommation qu’est la publicité, contre vos incitations qui ne fonctionnent en rien et contre votre refus d’assumer le rôle d’État régulateur.
Sans régulation de la sphère économique, le capitalisme continuera à produire tout et n’importe quoi – tout ce dont nous n’avons pas besoin et qui constitue des tonnes et des tonnes de déchets.

M. Bruno Millienne

Pendant ce temps, les réseaux sociaux continuent de polluer la planète…

Mme Sabine Rubin

Or, nous le disons depuis longtemps : le meilleur déchet est celui qui n’est pas produit.
En définitive, nous voterons contre votre renoncement à tout objectif de sobriété, car, avec ce texte, vous continuez à ne pas tenir compte des limites planétaires. L’urgence écologique n’admet pas de conception tiède de la politique. Nous ne pouvons pas continuer à rater nos objectifs. Nous n’en avons pas le temps. Certes, votre projet de loi aurait pu être le bienvenu, mais il y a dix ans !

M. le président

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc

Au cours du débat, il y a eu de votre part, madame la secrétaire d’État, un enthousiasme certain, soutenu par une expertise que nul ne peut nier, tant sur le contenu que sur la forme du projet de loi.
Par ailleurs, celui-ci augure bien d’une gestion méthodique de votre part et de la part de vos services, quant à la mutation d’un système technique qui continue de nourrir des interrogations majeures. Celles-ci ont émaillé nos débats. Elles portent sur vos objectifs tant quantitatifs que qualitatifs, ainsi que sur votre calendrier.
Dans cette mutation technique, un point dur reste pour nous la question de la consigne. Je n’y reviens pas. Plus fondamentalement, et ce n’est pas une surprise, le groupe GDR ne voit – sous réserve de la consultation de nos camarades – aucune mesure de rupture ni de contrainte à l’égard de la logique du marché et de cette politique de l’offre qui marque le libéralisme au fer rouge.
Nous nous acheminons vers une commission mixte paritaire, qui suscitera encore quelques débats. À ce stade, parce que la vie quotidienne des Français est engagée à court terme et que le Sénat a considérablement enrichi ce texte, qu’il a adopté presque à l’unanimité, le groupe GDR s’abstiendra. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président

La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

On sait que certains textes marquent la vie d’un parlementaire. Pour moi, ce sera indéniablement le cas de celui-ci. Il est magnifique au sens où il répond aux quatre objectifs que nous nous étions fixés : accélérer l’économie circulaire, parce que c’est une urgence ; produire moins de déchets ; mieux trier, mieux collecter ; mieux réemployer et mieux recycler. Tels sont nos fondamentaux, et les piliers du projet de loi.
Celui-ci permettra de renforcer l’information du consommateur, de lutter contre le gaspillage à tous les niveaux, de mobiliser les industriels pour changer nos modes de production, en adoptant de nouvelles filières pollueur-payeur, et d’améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages – sujet dont nous savons à quel point il inquiète les élus, à commencer par les maires, dans chacune de vos circonscriptions.
Le texte comprend aujourd’hui, après deux lectures, 130 articles. Il a été enrichi par tous les groupes politiques. Vous en avez tous été les piliers au cours de nos débats en commission, puis pendant les quarante heures de discussion dans l’hémicycle, durant lesquels la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pompili, a été continuellement présente.
Nous avons vécu des moments que nous avons eu plaisir à partager, notamment quand des articles ont fait l’unanimité : ce fut le cas lorsque nous nous sommes prononcés sur la réparabilité ou la disponibilité des pièces détachées, sur la destruction des invendus, sur les diagnostics relatifs aux déchets, sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs et sur l’obsolescence programmée.
Nous pouvons tous être fiers du travail mené collectivement. Je remercie chaque chef de file de chaque groupe pour son implication et sa bienveillance. Merci à vous tous, particulièrement au Gouvernement et à Mme la secrétaire d’État Brune Poirson (Mme Danielle Brulebois applaudit) pour avoir décidé de la stratégie ambitieuse qui consacrera la fin des plastiques à usage unique d’ici à 2040. Vous avez amorcé un changement radical sans être brutal, qui constitue une vraie transition.
Nous avons voté l’interdiction des emballages non réemployables dans la restauration rapide. Nous avons participé à la lutte contre les microplastiques, menée notamment par M. Millienne et M. Pahun. Nous avons renforcé les mesures contre l’obsolescence programmée et prévu de nouveaux outils qui permettront aux collectivités territoriales de lutter contre les dépôts sauvages.
Parce que ce texte répondra aux attentes concrètes des Français, il est pour nous un motif de fierté. C’est ça, l’écologie positive : c’est l’écologie des solutions, dans laquelle on peut embarquer beaucoup de gens.
J’espère que le projet de loi sera voté par tous les groupes. Ce serait un beau signal de l’Assemblée nationale en faveur d’une écologie ambitieuse, qui donne aux Français les moyens d’agir au quotidien. Le groupe La République en marche votera évidemment le texte.
Puisque je dispose encore d’une minute, il me reste à remercier notre président de séance, le personnel de l’Assemblée nationale, les administrateurs, qui sont remarquables (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), la secrétaire d’État Brune Poirson, pilier du projet de loi, qui s’est montrée aussi solide qu’un roc (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), son équipe incroyable, attentive et bienveillante, et celle de la direction générale de la prévention des risques, qui a été à notre écoute.
Je salue les collaborateurs du groupe LaREM, dont le remarquable Tristan Frigo (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) et remercie pour leur excellent travail les membres de mon équipe – Léna, Marie-Amélie et Lorène –, qui ne sont pas présentes, mais qui suivent le débat derrière un écran.
Je n’oublie pas nos trois rapporteures et expertes : Véronique Riotton, Stéphanie Kerbarh et Graziella Melchior. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Merci enfin aux députés de la commission des affaires économiques, saisie pour avis, de s’être montrés très actifs sur ce texte.
Je vous souhaite à tous d’excellentes fêtes de fin d’année. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président

Cependant, avant les fêtes, il nous reste à voter l’ensemble du projet de loi.

Vote sur l’ensemble

M. le président

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                49
                Contre                1

(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Mesdames et messieurs les députés, il est tard, je sais que vous êtes épuisés. Comme à l’issue de l’examen du texte en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, j’ai le sentiment qu’une étape importante a été franchie et je souhaite vous remercier du fond du cœur.
J’ai profondément apprécié travailler avec vous ; nous avons construit collectivement une véritable loi de transition. L’écologie que nous défendons à La République en marche – c’est en tout cas la mienne – est une écologie de la vérité et de l’espoir. Nous ne pouvons pas tout transformer d’un coup et brutaliser la société ; en revanche, nous pouvons opérer des changements majeurs, créer des effets cliquet – un palier est franchi définitivement avec ce projet de loi.
Nous avons voté des mesures historiques, dont nous pouvons être fiers, telle que l’interdiction de l’élimination des produits invendus non alimentaires. D’autres pays nous suivront.
Soyons fiers aussi de l’adoption de l’objectif de sortie des emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040. Il s’agit de beaucoup plus que du projet d’éliminer demain, ou après-demain, les emballages en plastique. C’est un projet de société qui remet en question nos modes de consommation et de production.
Nous nous sommes interrogés sur les outils dont nous avons besoin et nous nous sommes demandé s’il était bien opportun de bouleverser le système actuel. Ce fut le cas, par exemple, en matière de collecte, avec l’instauration de la consigne, qui, je le soutiens, ne lésera personne. Je m’abstiendrai de dresser la liste exhaustive des questions que nous avons posées et des avancées que nous avons proposées – sur les effets des perturbateurs endocriniens, par exemple.
Ce projet de loi repose sur vos contributions. Il faut le dire avec humilité : au début, même si mon équipe et moi en étions extrêmement fiers, même s’il était ambitieux, marqué par une vraie vision, ce n’était qu’un petit projet de loi. Vous l’avez considérablement enrichi ; vous en avez fait un travail collectif.
Il faut aussi remercier le Sénat. Pour dire la vérité, l’examen du texte là-bas a été un moment particulièrement difficile ; j’ai toutefois promis aux sénateurs que je ne détricoterai pas le texte qu’ils ont adopté, et me suis efforcée de conserver l’esprit qu’ils avaient infusé – je vous remercie de m’y avoir aidée.
Je remercie les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour leur exigence et leur ambition. Ils ont poussé les curseurs plus loin que je ne pouvais l’imaginer. De même, la commission des affaires économiques s’est saisie de ce projet de loi de manière remarquable, et a accru son ambition. À La République en marche, et, collectivement, dans cet hémicycle, nous pensons que cette transition est possible, qu’économie et écologie ne se contredisent pas.
Je veux remercier, avec une émotion sincère, le président de séance (Applaudissements sur tous les bancs), qui a tenu les débats d’une main de maître, sans jamais empêcher le travail parlementaire. (Mêmes mouvements.)
Je remercie les administrateurs et les équipes de l’Assemblée nationale. On m’avait parlé d’eux, m’annonçant que c’étaient les meilleurs de la République. Je serais d’accord, s’il n’y avait pas mon extraordinaire équipe, qui les surpasse encore ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI et LT) Nous avons bénéficié de l’aide des services du ministère de la transition écologique et solidaire, et en particulier de la direction générale de la prévention des risques – DGPR –, les meilleurs ingénieurs de la République ; leur énorme travail et leur intégrité nous ont permis de structurer ce projet de loi massif. (Mêmes mouvements.)
J’exprime ma gratitude envers les trois rapporteures du texte, Mmes Véronique Riotton, Stéphanie Kerbarh, et Graziella Melchior, dont on ne peut pas dire qu’elles soient vendues au Gouvernement ! D’une exigence sans relâche, elles ont défendu leurs idées jusqu’au bout. Leur énorme travail nous a poussés à avancer, et à nous remettre en question – ce fut un plaisir.
Je remercie la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Barbara Pompili, qui insuffle sa méthode de travail à la commission : toujours plus d’exigence en faveur de la transition écologique. Mes remerciements vont aussi à Laurence Maillart-Méhaignerie et à Jean-Charles Colas-Roy, qui furent les piliers de cette loi. Vous l’avez dit : certaines mesures ont été adoptées à l’unanimité, grâce à votre soutien et à votre aide.
Avec émotion, je veux témoigner de mon amitié à nos partenaires et amis du groupe du Mouvement démocrate et apparenté, qui ont chacun leur style – je pense à celui de Jimmy Pahun, ou au vôtre, Bruno Millienne : au tout début de ce projet de loi, il y a presque deux ans, vous y travailliez déjà. Les membres du groupe MODEM ont profondément marqué les débats.
Je remercie le groupe UDI, Agir et indépendants, qui a fait preuve d’une grande vigilance tout au long de l’examen du texte, comme les groupes d’opposition – j’allais dire de partenaires, c’est dire que nous avons su travailler ensemble. Nous nous accordons sur les grandes lignes. Vous nous avez permis de retrouver un équilibre, par votre vigilance, votre souci de l’impact des mesures et de rigueur.
Nous avons la chance d’avoir une ministre remarquable, Élisabeth Borne, qui a fait preuve d’un soutien sans faille, et sans qui la plus grande partie de ce projet de loi n’aurait pu voir le jour; je la remercie, comme Nicolas Hulot, qui m’a confié cette mission, et François de Rugy, qui m’a accompagnée tout au long de ce travail. Merci aux oppositions avec qui nous avons travaillé – M. Wulfranc, je sais que vous avez voté en votre âme et conscience.

M. le président

Je vous remercie à mon tour, pour les 792 amendements que nous avons examinés aujourd’hui, et les douze heures quinze que j’ai eu le plaisir de partager avec vous, au perchoir. Je vous souhaite de magnifiques fêtes de fin d’année.

2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président

Prochaine séance, le mardi 7 janvier 2020, à neuf heures :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 20 décembre 2019 à une heure vingt.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Serge Ezdra

Troisième séance du jeudi 19 décembre 2019

Présidence de M. Sylvain Wasermanvice-président

1. Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion des articles (suite)

Article 12 F

Après l’article 12 F

Article 12 GA

Article 12 G

Article 12 H

Après l’article 12 H

Article 12 IA

Article 12 I

Article 12 J

Article 12 K

Après l’article 12 K

Article 12 LAA

Article 12 LA

Après l’article 12 LA

Article 12 LB

Après l’article 12 LB

Article 12 LC

Article 12 LD

Après l’article 12 LD

Article 12 L

Après l’article 12 L

Article 12 MA

Article 12 MB

Après l’article 12 MB

Article 12 M

Après l’article 12 M

Article 12 N

Après l’article 12 N

Article 12

Après l’article 12

Article 12 bis

Article 12 ter

Après l’article 12 ter

Article 13

Seconde délibération

Explications de vote

Vote sur l’ensemble

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Sylvain Waserman
vice-président