Séance du jeudi 19 décembre 2019

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n^os 2274, 2454).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 12 F.

L’amendement n^o 1540 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement n^o 1540, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de l’amendement n^o 2298 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 2575 du Gouvernement.
L’amendement n^o 2298 est défendu.
Le sous-amendement n^o 2575 est défendu également. (Le sous-amendement n^o 2575, accepté par la commission, est adopté.) (L’amendement n^o 2298, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L’article 12 F, amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 2294 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est défendu. (L’amendement n^o 2294, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement n^o 2580 du Gouvernement est défendu. (L’amendement n^o 2580, accepté par la commission, est adopté.) L’amendement n^o 1328 de Mme Huguette Bello est défendu. (L’amendement n^o 1328, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.)

Les amendements n^os 2588 et 2589 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sont défendus. (Les amendements n^os 2588 et 2589, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L’article 12 GA, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n^o 2667. La commission des affaires économiques propose une nouvelle rédaction de l’article 12 G afin de conserver la disposition introduite par les sénateurs selon laquelle les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation, de démolition et de jardinage doivent comprendre une nouvelle ligne afin de mentionner les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets qu’ils génèrent, ainsi que les coûts associés. Les entreprises concernées devront en outre préciser dans quelle installation de collecte les déchets pourront être apportés. En cas de non-respect de ces obligations, nous proposons une sanction administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.
Dans le même objectif de renforcer la traçabilité des déchets et la lutte contre les dépôts sauvages, nous prévoyons la mise en place d’un bordereau de dépôt des déchets, qui devra être fourni par l’installation de collecte à l’entreprise ayant réalisé les travaux. Afin d’éviter des contraintes excessives aux entreprises, qui pèseraient sur leur activité, il n’est pas prévu que la remise de ce bordereau conditionne le paiement des travaux. En revanche, il devra être fourni sur demande du commanditaire ou de l’autorité administrative compétente pour la « police déchets », le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI. Très bien ! Des sanctions pénales sont prévues pour les cas où ces obligations ne seraient pas respectées. En cas de non-transmission du bordereau, l’entreprise sera passible de la sanction pénale prévue à l’article L. 541-46 du code de l’environnement, qui s’applique déjà pour un ensemble d’infractions relatives aux dépôts sauvages et à la mauvaise gestion des déchets. Très bien ! La sanction maximum prévue est de 45 000 euros et deux ans d’emprisonnement. (L’amendement n^o 2667, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté, l’article 12 G est ainsi rédigé et les amendements n^os 95, 181, 985, 2342, 1924, 1535, 382, 430, 1203, 2356 et 1874 tombent.) Bravo Graziella ! Beau travail !

(L’article 12 H est adopté.)

L’amendement n^o 145 de Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, est défendu. (L’amendement n^o 145, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 144 de Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable, est défendu. (L’amendement n^o 144, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.) L’amendement n^o 403 de M. Olivier Gaillard est défendu. (L’amendement n^o 403, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 1261. Il vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché et qui ne peuvent faire l’objet d’un recyclage. Cette mesure est proposée à défaut de pouvoir les interdire. Il s’agit de plus d’encourager l’éco-conception des produits et de responsabiliser les producteurs de produits non recyclables. Les éco-modulations prévues par le texte ne s’appliqueront qu’aux produits relevant d’une filière REP alors que la présente taxe s’appliquera à tous les produits non recyclables. (L’amendement n^o 1261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable, pour soutenir l’amendement n^o 93. Il vise à instaurer une TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – sur les goodies, c’est-à-dire les objets publicitaires. Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable. Chers collègues, rendez-vous au prochain projet de loi de finances ! Je retire l’amendement. (L’amendement n^o 93 est retiré.) L’amendement n^o 1410 de M. Michel Vialay est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable. (L’amendement n^o 1410, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 445. Il vise à promouvoir l’économie de la fonctionnalité, c’est-à-dire une économie d’usage et de partage par opposition à l’économie de l’appropriation. Les entreprises qui souhaitent s’engager dans cette démarche et acquérir les matériels nécessaires sont obligées de faire des avances de trésorerie qui les fragilisent. Elles ne récupèrent le matériel qu’après coup puis, à travers des loyers, l’argent qu’elles ont investi. Compte tenu du décalage entre les flux entrants et les flux sortants, elles doivent pouvoir compter sur une trésorerie très importante pour financer le matériel dont elles ont besoin, d’où les difficultés économiques qu’elles rencontrent.
Pour les aider à acquérir ce matériel et à se lancer dans l’économie de la fonctionnalité, l’amendement propose d’utiliser le mécanisme de suramortissement que nous avons déjà mis à profit dans le cadre d’autres stratégies innovantes. L’économie de la fonctionnalité est un axe majeur – peut-être le principal – de l’économie circulaire car elle permet de consommer le moins de ressources possible tout en répondant au mieux aux besoins des citoyens. Quel est l’avis de la commission ? Il n’est pas cohérent d’envisager la déductibilité d’une dépense supérieure au montant même de cette dépense. Une telle mesure pourrait même avoir des effets pervers. Il n’est opportun, en outre, d’adopter une nouvelle mesure fiscale alors que nous venons d’adopter le projet de loi de finances – le PLF – pour 2020. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. François-Michel Lambert. Compte tenu de la réponse de Mme la rapporteure et de l’invitation de Mme Pompili, dans l’intérêt du débat, à renvoyer la question au PLF, je retire l’amendement.
Vous avez raison, madame la rapporteure, le mécanisme de suramortissement existe déjà ! Je propose simplement de l’étendre à l’économie de la fonctionnalité. Vos arguments sont justes, cependant. C’est pourquoi je retire l’amendement. (L’amendement n^o 445 est retiré.) La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n^o 1070. Cet amendement vise à encourager les entreprises à recourir à des solutions de destruction définitive des déchets dangereux à travers un crédit d’impôt. Il préconise un traitement approprié des déchets dangereux, ainsi qu’une limitation du volume des déchets envoyés chaque année dans les centres d’enfouissement. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement n^o 1070 est retiré.) Je suis saisi de dix amendements, n^os 217, 67, 111, 297, 1656, 68, 110, 220, 296 et 1653., pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 67, 111 et 297 sont identiques, ainsi que les amendements n^os 68, 110, 220, 296 et 1653.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 217. Cette discussion commune, que je suis heureux d’ouvrir, porte sur une idée révolutionnaire et circulaire : la TVA réduite pour les produits biosourcés ou 100 % recyclés.
Il s’agit d’une idée réellement novatrice, madame la secrétaire d’État, à laquelle vous devriez être sensible puisque vous appartenez à une génération et à un mouvement politique qui prétendent entrer dans un nouveau monde ! Nous n’avons jamais rien prétendu ! Nous devons changer de paradigme ; or cela implique une nouvelle comptabilité. L’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et la Fondation de France se sont associées pour tester les externalités négatives des produits biosourcés ou recyclés par rapport aux produits constitués de matières premières soumises au cycle classique. Il apparaît que les gains d’externalité peuvent varier de 6 % à 20 % sur le prix de vente.
Or cette comptabilité est pour nous la seule valable ; c’est celle que nous défendons dans la perspective d’une certification publique de la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE. Il faut donc que la fiscalité en tienne compte et accompagne son développement. Tel est le sens de notre amendement : l’État ferait œuvre de prévention plutôt que de réparation en encourageant par une fiscalité avantageuse la fabrication des produits issus de matières premières secondaires, ce qui redonnerait en outre autonomie et souveraineté à notre industrie en Europe. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 67. Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, il vise à encourager le recours aux produits et matériaux issus de matières premières biosourcées – et gérées durablement, je le précise, puisque ce point a fait l’objet d’un débat. L’amendement n^o 111 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
L’amendement n^o 297 de M. Jean-Yves Bony est également défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 1656. Comme l’amendement n^o 1653 qui viendra en discussion ultérieurement, il a pour but de créer, par une fiscalité avantageuse, des conditions économiques favorables à la mise en œuvre de bonnes pratiques et à la fabrication de bons produits, notamment les produits biosourcés et recyclés. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 68. Il vise à encourager le recours aux produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées. Les amendements identiques n^os 110 de Mme Émilie Bonnivard, 220 de Mme Nadia Ramassamy et 296 de M. Jean-Yves Bony sont défendus.
Quant à l’amendement n^o 1653 de M. François-Michel Lambert, il a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Si les activités liées au traitement des déchets peuvent bénéficier de taux réduits de TVA en application de la directive européenne de 2006, et plus précisément de son annexe III, ce n’est pas le cas des biens constitués de matériaux recyclés ou biosourcés. L’amendement n^o 217 est donc contraire au droit européen, de même que les amendements n^o 67 et identiques ainsi que l’amendement n^o 1656.
Les amendements n^o 68 et identiques le sont également, non seulement pour les raisons que je viens d’exposer mais également parce que les activités de réemploi ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA dans la mesure où, à la différence de la réutilisation, elles concernent des objets n’ayant pas le statut de déchets. De plus, la liste des activités de recyclage pouvant bénéficier d’un taux réduit est limitativement énumérée par la directive européenne. Pour toutes ces raisons, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable à tous les amendements. La parole est à M. Dominique Potier. Je ne serai pas long, bien que le présent débat fasse partie des quelques-uns seulement sur lesquels nous nous concentrerons ce soir. Madame la secrétaire d’État, nous maintenons notre amendement, sans grand espoir de le voir adopté puisque votre avis est défavorable. Ne pensez-vous pas, cependant, qu’un plaidoyer européen en faveur de cette différenciation de TVA est nécessaire et que la France pourrait s’engager à en être le relais, comme en matière de commande publique ? Il s’agit de beaux combats,… Bien sûr ! …et votre engagement à les livrer nous consolerait un peu du sort qui va probablement être réservé à notre amendement. La parole est à Mme la secrétaire d’État. Je connais votre engagement dans ces domaines, monsieur le député. Nous en avons débattu en commission : vous le regrettez, je le sais, mais, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, les questions fiscales seront plutôt discutées dans le cadre du projet de loi de finances. En outre, vous n’ignorez pas combien nous sommes contraints par des directives européennes très strictes, notamment en matière de TVA – je suis ravie de vous l’avoir entendu dire. Nous avons néanmoins tenu à travailler ces questions dans le cadre du présent projet de loi, d’où toute une série de mesures – que je ne vous ferai pas l’affront de vous répéter puisque vous les connaissez très bien et que Mme la rapporteure les a déjà rappelées – qui répondent en grande partie à vos requêtes.
Il est certain que si nous voulons entrer de plain-pied dans la transition écologique, plusieurs politiques fiscales sont à revoir, mais ce combat ou, du moins, ce travail excède largement le projet de loi. Je vous assure que le Gouvernement est prêt à le mener au niveau européen. Nous avons des discussions en ce sens, qui font partie des réflexions plus vastes sur le Green New Deal que la France a défendu. Je ne doute donc pas que nous allons continuer de dialoguer et de travailler de manière très nourrie sur le sujet. (L’amendement n^o 217 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques n^os 67, 111 et 297 ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 1656 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques n^os 68, 110, 220, 296 et 1653 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 1274. Il existe depuis 2015 un délit d’obsolescence passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Dans certains cas, cette amende peut atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise jugée coupable.
Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, incriminer les industriels qui fabriquent les produits à obsolescence programmée, nous proposons un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation – j’insiste sur ce terme – de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie.
Je rappelle à Mme la secrétaire d’État que nos amendements en ce sens sont également déposés en projet de loi de finances. Dans quel cadre faut-il donc que nous les déposions pour qu’ils soient enfin débattus ? Quel est l’avis de la commission ? Je le répète, les activités de réemploi ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA dans la mesure où, à la différence de la réutilisation, elles concernent des objets n’ayant pas le statut de déchets. De plus, la liste des activités de recyclage pouvant bénéficier d’un taux réduit est limitativement énumérée par la directive européenne. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Sabine Rubin. Il s’agit ici des activités de réparation, et non de recyclage, raison pour laquelle j’ai insisté sur ce mot en défendant l’amendement. Merci… Vais-je avoir une explication, ou le laconique « avis défavorable » tiendra-t-il lieu d’argument ? Le Gouvernement, comme la commission, est libre de s’exprimer ou non. L’explication a été donnée ! La parole est à Mme la rapporteure. La directive européenne interdit aussi que les activités de réparation fassent l’objet d’un taux réduit. Pourquoi ne pas former un groupe de travail sur le sujet en vue du prochain projet de loi de finances ? Rendez-vous a été pris au sujet de l’eau, dont nous parlions tout à l’heure avec la présidente de la commission ; peut-être peut-on faire de même sur le sujet qui vous préoccupe. (L’amendement n^o 1274 n’est pas adopté.) L’amendement n^o 218 de M. Guillaume Garot est défendu. (L’amendement n^o 218, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n^o 2066. Les produits reconditionnés mis en vente, considérés par le droit actuel comme des biens d’occasion, se voient de ce fait appliquer le même taux de TVA que les produits neufs, alors même qu’ils ont déjà été soumis à ce taux lors de la première vente. Cet amendement, dont nous devons l’initiative à Florence Provendier, vise donc à accorder aux professionnels du réemploi et du reconditionnement un taux de TVA réduit de 5,5 % lors de l’achat du produit qu’ils vont réemployer ou reconditionner. L’idée est de soutenir ainsi l’activité d’entreprises qui encouragent des modes de consommation vertueux, conformément à l’objet même du projet de loi. Voulez-vous défendre en même temps l’amendement n^o 2095 ? La rédaction en est légèrement différente, mais l’objectif est exactement le même. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je serai claire : j’en ai détaillé les raisons en répondant à M. Potier, j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements concernant des dispositions fiscales. Ne vous étonnez donc pas si mes avis à venir sont défavorables ! C’est également la position qu’a défendue Mme la rapporteure. (Les amendements n^os 2066 et 2095, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n^o 2241. Il s’agit à nouveau d’appliquer un taux réduit de TVA aux produits reconditionnés pour en favoriser le développement. J’ai bien entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État, et j’ai bien conscience du cadre européen qui s’impose à nous. Il serait cependant utile que nous nous emparions du sujet pour contribuer à faire évoluer ce cadre, même s’il ne nous appartient pas, à nous députés, de trancher. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. J’ai expliqué, en effet, les contraintes européennes et la nécessité de renvoyer le débat à l’examen du projet de loi de finances. Je tiens toutefois à préciser que, comme je l’ai dit en commission, nous avons commencé d’explorer la question. Elle a fait l’objet, au moment de l’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire, d’un groupe de travail réunissant des agents de l’État – notamment du commissariat général au développement durable – et des représentants de l’ADEME et de la fondation Nicolas Hulot. Un travail est ainsi en cours sur la fiscalité circulaire ; peut-être ce cadre nous permettra-t-il de continuer d’en discuter hors de cette enceinte en vue du prochain projet de loi de finances. Merci ! (L’amendement n^o 2241 n’est pas adopté.) La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 563. Je défendrai en même temps mes amendements suivants, n^os 558, 546, 560, 557, 564 et 567. En fait, je vais tous les retirer, car les conditions propices à leur examen ne sont pas réunies. Ils visaient à mettre en lumière et même à résoudre le problème de la restauration des sols dégradés par diverses activités. Le futur texte de loi qui nous est annoncé me fournira un véhicule plus adapté pour les défendre. Monsieur Lambert, nombreux sont ceux qui souhaitent achever l’examen du texte ce soir, mais je ne musellerai pas le débat parlementaire : si vous souhaitez présenter ces amendements, c’est votre droit. Je ne veux pas vous donner l’impression que votre liberté est étouffée. Si vous préférez les retirer, libre à vous, mais je signale à l’attention de tous que chacun a évidemment le droit de défendre ses amendements. Ce n’est pas parce que nous irons vite que nous empêcherons ceux qui le veulent de débattre. Merci, monsieur le président ! Vous avez eu raison de le préciser, monsieur le président, mais j’ai seulement voulu dire que cette série d’amendements portant sur un sujet non prévu à l’origine dans le projet de loi, en l’occurrence le foncier pollué, ne me semble pas pleinement à sa place ici et maintenant. Je n’ai émis aucune critique comparant ce débat à un écrasement du droit d’amendement. Je pense que les parlementaires doivent, quand c’est judicieux, prendre leurs responsabilités et retirer leurs amendements pour les défendre à nouveau dans d’autres textes. C’est ce que je fais à l’instant. (Mme Sophie Auconie applaudit.) Excellent ! (Les amendements n^os 563, 558, 546, 560, 557, 564 et 567 sont retirés.)

L’article 12 IA a été supprimé.
Les amendements identiques n^os 182 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 1539 de Mme Ericka Bareigts, tendant à le rétablir, sont défendus. (Les amendements identiques n^os 182 et 1539, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 162. Cet amendement de ma collègue Valérie Bazin-Malgras vise à circonscrire la collecte des biodéchets non ménagers par les collectivités aux biodéchets assimilés, comme le prévoit la mesure n^o 23 de la feuille de route pour l’économie circulaire. (L’amendement n^o 162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) (L’article 12 I est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 1520, 2112, 1521 et 2120, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1520 et 2112 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1521 et 2120.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 1520. Je le présenterai avec l’amendement n^o 1521 puisqu’ils visent tous deux à apporter des clarifications à la fin de l’alinéa 3. Je précise, pour être tout à fait transparent, qu’ils ont été suggérés par l’association Régions de France. Ah ! La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 2112. L’ensemble de ces amendements a en effet été proposé par Régions de France. Ils apportent des précisions concernant l’article 12 J, introduit par le Sénat et modifié en commission, qui attribue aux SRDEII – les schémas régionaux de développement économique d’innovation et d’internationalisation – le rôle de définir les orientations en matière d’écologie industrielle et territoriale. Or les régions disposent déjà de ce pouvoir à travers leur plan régional de prévention et de gestion des déchets – PRPGD –, qui lui-même intègre un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire. L’ajout opéré en commission créerait un doublon entre le PRPGD et le SRDEII, générant des incohérences. L’amendement n^o 1521 a été défendu.
Monsieur Colombani, puis-je considérer que l’amendement n^o 2120 a lui aussi été défendu ? Oui, monsieur le président. (Les amendements identiques n^os 1520 et 2112, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques n^os 1521 et 2120, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L’article 12 J est adopté.) Je demande une courte suspension de séance, monsieur le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures dix.) La séance est reprise.

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 54, 763, 512 et 907, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 54 et 763 sont identiques, ainsi que les amendements n^os 512 et 907.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 54. Il s’agit par cet amendement d’afficher la priorité qui doit être donnée au développement de la filière des combustibles solides de récupération, dite filière CSR, dans le cadre d’un objectif global de valorisation énergétique. L’amendement n^o 763 de M. Antoine Savignat est défendu.
L’amendement n^o 512 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
L’amendement n^o 907 de M. Bertrand Pancher est défendu. (Les amendements identiques n^os 54 et 763, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques n^os 512 et 907, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L’article 12 K est adopté.)

Je suis saisi d’un amendement n^o 1872 portant article additionnel après l’article 12 K et qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, n^os 2660 et 2661.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement. J’avais déjà signalé pendant les travaux de la commission que le bois pollué, de catégorie B, est surreprésenté dans la collecte des déchets de bois, et que des montagnes de bois sont ainsi amassées grâce à l’effort d’Éco-mobilier et à l’ensemble des collectes effectuées dans les déchetteries. La filière est bien organisée, mais il y a un problème de débouchés et les pannotiers sont saturés en France comme en Belgique, où ils sont particulièrement implantés. La valorisation énergétique paraît une évidence mais il faut des équipements et une infrastructure, besoins auxquels le marché ne répond pas aujourd’hui. Le sens de cet amendement, dont nous avons déjà parlé en commission et que j’ai retravaillé en concertation avec vous, madame la secrétaire d’État, est de permettre au pays de s’en doter afin de pouvoir valoriser pleinement le bois B. Donner une seconde vie à ces déchets par leur valorisation énergétique contribuera à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il faut bien sûr les équipements adéquats, je pense à des cheminées particulières pour éviter l’émission de gaz polluants, mais le marché ne peut pas y parvenir seul. Les membres du groupe Socialistes et apparentés, tous signataires de cet amendement, demandent donc un plan gouvernemental en la matière.
Les sous-amendements de mon collègue Guillaume Garot répondent à ce que nous ont dit les opérateurs : un plan gouvernemental ne suffira pas si l’outil C2E – les certificats d’économies d’énergie – n’est pas mobilisé pour permettre un bilan économique favorable à ces opérations, et il ne faut pas exclure une valorisation électrique – j’ai noté votre mise en garde à ce propos, mais cette production ne ferait que compléter une cogénération chaleur – de cette source d’énergie que constituent les bois B. À un amendement-socle correspondent donc deux sous-amendements, l’un sur les C2E et l’autre sur la possibilité complémentaire de produire de l’énergie électrique en cogénération. Bref, il faut passer de l’âge de pierre de la collecte, celle qui coûte en carbone et en énergie humaine pour finir dans des décharges, à un nouvel âge, celui de la collecte contribuant à la production des énergies renouvelables et à l’amélioration du bilan énergétique de notre pays, en l’occurrence grâce à la valorisation du bois B. Monsieur Garot, puis-je considérer que vos sous-amendements n^os 2660 et 2661 ont été défendus ? Oui, monsieur le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ? Avis favorable sur l’amendement n^o 1872. Je vous remercie ! Très bien ! Les sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais j’émets à titre personnel un avis défavorable. Le sous-amendement n^o 2660 sur la cogénération relève plutôt de la programmation pluriannuelle de l’énergie et constitue donc un cavalier législatif. D’autre part, la hiérarchisation des déchets ne peut arriver qu’en dernier lieu. Le sous-amendement n^o 2661, quant à lui, concerne les certificats d’économies d’énergie, et je maintiens l’avis négatif rendu au début de nos débats. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets moi aussi un avis favorable à votre amendement, monsieur Potier, car il fallait trouver le moyen de développer des installations de valorisation énergétique des déchets de bois pour produire de la chaleur.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement. En revanche, pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure, je donne un avis défavorable aux sous-amendements. Potier, oui ; Garot, non ! (Sourires.) Quel sens de la synthèse, monsieur Potier ! (Les sous-amendements n^os 2660 et 2661, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 1872 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est un très bon amendement !

La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n^o 1204. Il vise à substituer aux mots « huiles minérales » les mots « composants à base d’hydrocarbures d’huiles minérales saturées et d’hydrocarbures d’huiles minérales aromatiques ».
Comme nous en avions déjà discuté dans le cadre des débats portant sur l’article 5 bis E relatif à la filière papier, la modification proposée a pour objectif de cibler les deux composants nocifs à base d’hydrocarbures contenus dans les huiles minérales, pour une raison simple : il est aujourd’hui techniquement impossible de remplacer entièrement les huiles minérales dans les encres d’impression. Il n’existe en effet, pour les papiers utilisés par la presse, aucune solution alternative assurant un recyclage de qualité. Dans le cas des papiers utilisés pour les catalogues produits à grand tirage, une autre solution est envisageable, mais il en résulterait une augmentation significative du coût d’impression, que le marché ne peut pour l’instant pas absorber. Nous demandons donc d’attendre les résultats des travaux de recherche lancés à l’initiative du Gouvernement. Vous avez entièrement raison ! (L’amendement n^o 1204, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) (L’article 12 LAA est adopté.)

L’amendement n^o 411 de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu. (L’amendement n^o 411, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.) (L’article 12 LA est adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 1072, 607, 2302 et 429, portant article additionnel après l’article 12 LA et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n^o 1072. Il vise, en complément du crédit d’impôt que je proposais tout à l’heure, à demander dans un second temps au Gouvernement de rédiger un rapport et d’établir une feuille de route présentant des solutions alternatives à l’enfouissement des déchets amiantés. La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n^o 607. Il poursuit le même objectif que le précédent, même si je reconnais que l’amendement n^o 2302 de M. Causse est probablement mieux rédigé. Ce sujet est en tout cas important, d’autant que nous disposons aujourd’hui de solutions en matière de traitement de l’amiante. L’Assemblée nationale a ainsi décerné un prix à une entreprise capable de retraiter l’amiante – autrement qu’en l’enfouissant – et de le transformer en un matériau inerte réutilisable, notamment dans le secteur du bâtiment.
Il me semble donc important, au vu des enjeux et des quantités d’amiante que nous avons encore à traiter, que nous puissions considérer cette matière non plus comme un déchet toxique, mais comme une ressource renouvelable, que l’on peut réexploiter. La France doit se donner les moyens de progresser en ce sens, à travers une feuille de route. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n^o 2302. Il est proposé que l’État établisse, au plus tard au 1^er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d’amiante, avec pour objectifs l’identification des éventuelles alternatives viables à l’enfouissement et, le cas échéant, la définition de leur calendrier de déploiement ; et la quantification des besoins de recherche et développement en vue d’identifier de nouvelles techniques alternatives à l’enfouissement. Progresser en ce sens constituerait déjà une belle avancée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Tout à fait ! Bravo ! La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 429. Il faudra effectivement, à un moment ou à un autre, faire preuve d’ambition en matière de traitement de l’amiante. Dans la continuité des amendements présentés par mes collègues Thiébaut et Causse, j’estime que nous devons, à travers ce projet de loi, nous donner les moyens de dessiner une trajectoire permettant à la France – et, au-delà, à l’Europe – de régler cette question. Quel est l’avis de la commission sur les amendements ? Je suis très attentive aux enjeux liés à l’amiante, lequel constitue un type très particulier de déchet dangereux, notamment car il est encore très répandu dans les constructions existantes. Pour l’heure, la seule possibilité d’élimination est le stockage, ce qui – disons-le clairement – n’est pas satisfaisant. Mais non ! Une solution alternative, à savoir la vitrification par torche à plasma, a commencé à émerger. Comme nous créons une filière REP dans le bâtiment, nous ne savons pas encore quelles pourraient en être les conséquences pour les déchets amiantés.
J’estime donc que nous devons continuer à travailler sur cette question. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement n^o 2302 et demande le retrait des autres amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, sur les amendements n^os 1072, 607 et 429. S’agissant de l’amendement n^o 2302, j’émets un avis de sagesse. Je n’ai pas eu cette chance ! Vous me fendez le cœur, monsieur le député… (Sourires.) La parole est à M. Vincent Thiébaut. Je retire l’amendement n^o 607 au profit de l’amendement n^o 2302 de mon collègue Lionel Causse. Très bien, merci ! (L’amendement n^o 607 est retiré.) Votre amendement est-il maintenu, monsieur Lambert ? Oui. La parole est à M. Paul-André Colombani. Je souhaitais simplement signaler à Mme la rapporteure qu’il existe déjà une solution récente primée par l’Assemblée nationale – comme l’a indiqué notre collègue –, qui permet de dépasser les seules solutions de l’enfouissement et de la vitrification. Les protocoles mis au point par l’entreprise concernée sont brevetés, opérationnels, et rendent complètement caduque la politique actuelle vis-à-vis de l’amiante, qui doit donc être modifiée très rapidement. Précisons d’ailleurs que le fondateur de cette entreprise primée par l’Assemblée nationale est corse.
La parole est à M. Lionel Causse. Je retire l’amendement n^o 1072 au profit de l’amendement n^o 2302. (L’amendement n^o 1072 est retiré.) La parole est à M. Vincent Thiébaut. Je voulais remercier notre collègue Martine Wonner, qui a rédigé l’amendement n^o 607. Nous en sommes à l’heure des remerciements, donc… (L’amendement n^o 2302 est adopté et, en conséquence, l’amendement n^o 429 tombe.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 315, 514, 912, 941 et 970, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 514, 912, 941 et 970 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 315. Rédigé par Pierre Vatin, il a pour objet de rédiger l’article de sorte qu’il soit ajouté à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214-1 et des installations mentionnées à l’article L. 511-1, dans des conditions prévues par décret. » La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 514. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Schellenberger, visant à réintroduire l’obligation prévue par le code de l’environnement de justifier d’une qualification d’ICPE, installation classée pour la protection de l’environnement, ou au titre de la nomenclature IOTA – installations, ouvrages, travaux et aménagements – pour obtenir une sortie du statut de déchet. Une exception serait prévue pour la réutilisation de certaines catégories de déchets. L’amendement adopté en commission avait le même objectif. Les amendements n^os 912 de M. Bertrand Pancher et 941 de M. Robin Reda sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 970. Il tend à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat. La nouvelle disposition introduite par la commission vise à supprimer l’obligation d’effectuer la sortie du statut de déchet dans une ICPE. Si une telle souplesse peut être appréciée pour les déchets non dangereux, il nous semble que les déchets dangereux, qui présentent des risques spécifiques, doivent être parfaitement encadrés. Quel est l’avis de la commission sur les amendements ? Défavorable. J’apporterai quelques explications afin que chacun comprenne ma position : alors que le Sénat avait renvoyé au pouvoir réglementaire la définition des conditions de sortie du statut de déchet, la commission a adopté, pour les déchets dangereux, les terres excavées et les sédiments, un mécanisme de contrôle systématique par un tiers afin de confirmer la sortie. Il semble en effet fondamental de prévoir un contrôle renforcé et systématique pour ces déchets. Je ne suis pas convaincu par la réponse… (L’amendement n^o 315, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) (Les amendements identiques n^os 514, 912, 941 et 970, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n^o 2336. Il vise à préciser la rédaction de l’article 12 LB. Dans la rédaction actuelle, des ambiguïtés demeurent sur le type de déchets devant faire l’objet d’un contrôle par un tiers. Il est important de préciser qu’il s’agit des déchets dangereux, des terres excavées et des sédiments pollués ou susceptibles de l’être. Sans cela, des déchets inertes non pollués pourraient faire l’objet de contrôles, ce qui serait contraire à l’objectif de sortie des terres excavées du statut de déchets. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Sagesse. Il faut que tout soit contrôlé ! (L’amendement n^o 2336 n’est pas adopté.) Les amendements n^os 1629 de M. François-Michel Lambert et 1943 de M. François Pupponi sont défendus. (Les amendements n^os 1629 et 1943, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L’article 12 LB est adopté.)

L’amendement n^o 2616 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, portant article additionnel après l’article 12 LB, est défendu. (L’amendement n^o 2616, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n^o 2328. Afin d’éviter une redondance avec le principe général de traçabilité des déchets, cet amendement vise à supprimer le II de l’article 12 LC. En effet, plutôt qu’un principe d’information aux maîtres d’ouvrage, qui pourrait se révéler improductif tant du côté des entreprises de travaux publics que de celui de leurs clients, l’engagement croissance verte garantira l’implication de tous les acteurs pour ce qui concerne la quantité, la nature, l’origine et la destination des flux de matières. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement exonérerait les terres excavées et les sédiments de tout contrôle de traçabilité. Or certaines terres et certains sédiments présentant des risques de pollution nécessitent une traçabilité au moins équivalente à celle des déchets. L’avis est donc défavorable. (L’amendement n^o 2328, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 2398 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement n^o 2398, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L’article 12 LC, amendé, est adopté.)

(L’article 12 LD est adopté.)

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n^o 1038, portant article additionnel après l’article 12 LD. Il tend à ce que les produits en fin de vie contenant des quantités de matières dangereuses qui dépassent les seuils réglementaires fassent l’objet d’une information réglementaire communiquée aux opérateurs de traitement de déchets.
La mesure proposée ne transpose pas un texte européen, mais fait écho à l’article 9.2 de la directive-cadre révisée sur les déchets, qui prévoit la création par l’Agence européenne des produits chimiques d’une base de données comportant les informations relatives aux substances dangereuses contenues dans les matériaux et produits à destination des organismes de traitement de déchets.
Cet amendement ordonnance donc la transmission de l’information depuis les producteurs et importateurs vers les opérateurs de traitement de déchets, dans l’intérêt de la santé humaine et de l’environnement. Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Retrait, ou avis défavorable. (L’amendement n^o 1038 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 186 et 213.
L’amendement n^o 186 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 213. Le Sénat a introduit une disposition permettant d’assurer une marge d’appréciation, rendue notamment nécessaire par des éléments que les régions ne peuvent prévoir ou qu’elles n’ont pu que projeter, comme l’évolution des flux, la mise en place des nouvelles REP – filières de responsabilité élargie des producteurs – et l’impact sur le gisement. Cet amendement de notre collègue David Lorion vise simplement à rappeler que le préfet pourra déroger, sous réserve d’une insuffisance de capacité appréciée en application du principe de proximité. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Demande de retrait. (Les amendements identiques n^os 186 et 213, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement n^o 2493 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement n^o 2493, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L’article 12 L, amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 1001 de M. Michel Castellani, portant article additionnel après l’article 12 L, est défendu. (L’amendement n^o 1001, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1643 de M. François-Michel Lambert est défendu. (L’amendement n^o 1643, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements n^os 2399 et 2401 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, sont rédactionnels. (Les amendements n^os 2399 et 2401, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) (L’article 12 MA, amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 2562 de la commission est défendu. (L’amendement n^o 2562, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L’article 12 MB, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 2271, portant article additionnel après l’article 12 MB. Il s’agit du dernier amendement que je défendrai ce soir. Même si la plupart des collectivités font beaucoup d’efforts et obtiennent de beaux résultats en matière de traitement des déchets, certaines continuent de demander la création de nouvelles installations d’incinération, alors qu’elles n’explorent pas les moyens les plus efficaces pour réduire leur quantité de déchets finaux, de telle sorte que des déchets compostables, réemployables et recyclables finissent dans des incinérateurs. Il existe pourtant des marges de manœuvre importantes pour réduire ces flux de déchets et, à terme, minimiser le recours à l’incinération afin de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets. La tarification incitative, le tri des biodéchets, un système de tri plus performant et, parfois, la simple couverture par un programme local de prévention, d’ailleurs obligatoire depuis 2015, sont autant de moyens efficaces pour réduire les volumes des déchets incinérés.
L’amendement vise donc à faire en sorte que ces quelques collectivités ne puissent accéder à la délivrance des autorisations concernées que si elles respectent la réglementation en place. Il tend donc à renforcer l’opposabilité de la hiérarchie des modes de traitement et des objectifs mentionnés dans le code de l’environnement. La mesure proposée me semble donc être de simple bon sens.
Je précise qu’à la suite des échanges que nous avons eus lors de l’examen de cet amendement en commission, je l’ai retravaillé pour fixer un horizon temporel correspondant aux obligations figurant dans la loi, à savoir l’obligation de tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la présidente de la commission, votre proposition vise toutes les installations d’incinération et de co-incinération, y compris celles qui ne sont pas approvisionnées par des déchets provenant des collectivités, en particulier les installations de co-incinération, qui ont pour finalité la production de matériel ou d’énergie – c’est le cas, par exemple, d’une industrie chimique qui utilise ses propres déchets comme combustible, ou d’une cimenterie.
Votre proposition ne me semble donc pas assez opérationnelle, car il n’est pas possible de conditionner l’autorisation de l’installation à des exigences portant sur des acteurs qui, bien que situés sur la zone de chalandise, n’enverront pas leurs déchets dans l’installation. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de votre amendement. À défaut, je serais au regret d’émettre un avis défavorable. (L’amendement n^o 2271 est retiré.)

La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n^o 2284. Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, malgré notre fatigue et l’heure tardive, je vous demande de prêter une attention maximale à ce que je vais dire, car cet amendement me semble fondamental.
Les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets visées par le présent article et relevant de la réglementation afférente aux ICPE sont manifestement de nature à porter atteinte à l’environnement. Cet amendement vise donc à prévenir tout futur conflit d’interprétation qui rendrait, dans les faits, inapplicable l’exception introduite par le nouvel article L. 121-39-1 du code de l’environnement.
Pour rappel, cette dérogation est motivée par la saturation de la décharge de Cayenne dite des « Maringouins », seul site de stockage des déchets de l’agglomération du centre littoral guyanais – CACL –, mais également de la communauté de l’est guyanais depuis la fermeture des sites de Saint-Georges et de Régina, ainsi que de la communauté des communes des Savanes, le site de Pariacabo étant inutilisable depuis 2016. Ce sont ainsi 15 000 tonnes de déchets qui sont accueillies annuellement par le site des Maringouins, en provenance d’un territoire couvrant plus de 40 000 kilomètres carrés pour 170 000 habitants.
Or, en l’état de la législation actuelle, l’implantation d’un nouveau site de stockage, de traitement et de valorisation des déchets sur le territoire de la CACL s’est révélée être un véritable casse-tête, avec l’impossibilité d’y procéder, en raison du veto de la DGAC – Direction générale de l’aviation civile – et/ou des dispositions ici amendées de la loi littoral, à l’installation sur l’ensemble des dix-neuf sites retenus comme potentiellement compatibles avec l’implantation de la future décharge du littoral.
Il est donc primordial de permettre à l’exception introduite par le présent article de pleinement s’appliquer dans les meilleurs délais, afin d’éviter de s’exposer à de multiples contentieux.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article, qui crée des conditions que nous risquerions de ne pas pouvoir remplir, même si les choses devaient rester en l’état. Quel est l’avis de la commission ? L’article 12 M vise à prendre en compte les spécificités de la Guyane, en permettant la création d’installations de stockage, de traitement et de valorisation des déchets dans des zones normalement couvertes par la loi littoral. Un garde-fou est toutefois prévu afin de prévenir, par exemple, la création d’une installation dans des zones classées.
Bien entendu, la deuxième phrase du premier alinéa du nouvel article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme n’est pas de nature à remettre en cause la dérogation accordée à la Guyane, mais uniquement à éviter les implantations qui nuiraient le plus à l’environnement ou aux paysages. Avis défavorable, donc, car l’article répond à votre demande. Quel est l’avis du Gouvernement ? Retrait. À défaut, défavorable.