XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 21 novembre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (nos 2357, 2401).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1558 portant article additionnel après l’article 26 sexies.
Nous examinons maintenant les articles 7, 7 bis A, 14 à 14 quinquies et 15 bis B du projet de loi, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1191, 1069 et 1209, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1069 et 1209 sont identiques.
Les amendements nos 1191 et 1209 ont été déposés par M. André Chassaigne ; l’amendement no 1069 a été déposé par Mme Jeanine Dubié.
Ces trois amendements sont défendus.
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Défavorable. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable également.
(L’amendement no 1191 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1069 et 1209 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 712 de Mme Bénédicte Taurine et 1070 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
(Les amendements nos 712 et 1070, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 645 de Mme Jeanine Dubié et 1131 de M. André Chassaigne sont défendus.
(Les amendements identiques nos 645 et 1131, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1646 et 1190, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1646.
Cet amendement vise à concrétiser la proposition faite par le Gouvernement à M. le député Lionel Causse en commission des lois. L’amendement no 1190 de M. André Chassaigne est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Favorable à l’amendement no 1646, demande de retrait de l’amendement no 1190.
(L’amendement no 1646 est adopté, et l’amendement no 1190 tombe, de même que les amendements nos 342, 103, 163 et 1616.) L’amendement no 801 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 801, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1192. L’urbanisme est une compétence régalienne de la commune – je dirais même que c’est une mission de souveraineté du maire. Notre amendement vise donc à garantir le respect de l’avis émis par la commune sur un plan local d’urbanisme. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Également défavorable, pour les raisons invoquées en commission.
(L’amendement no 1192 n’est pas adopté.) Les amendements nos 1193 et 1194 de M. André Chassaigne sont défendus.
(Les amendements nos 1193 et 1194, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 330 de M. Lionel Causse est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait.
(L’amendement no 330 est retiré.) Monsieur Causse, maintenez-vous vos amendements nos 1314, 1319 et 1329 ? Non, monsieur le président, je les retire.
(Les amendements nos 1314, 1319 et 1329 sont retirés.) Les amendements nos 377 de Mme Christine Pires Beaune et 1195 de M. André Chassaigne sont défendus.
(Les amendements nos 377 et 1195, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1567. Il s’agit de redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles-ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres-villes.
(L’amendement no 1567, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1602 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 1602, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1189. J’ai déjà eu l’occasion de dire que, dans certains schémas de cohérence territoriale – SCOT –, des maires se voyaient refuser la possibilité de construire deux ou trois maisons dans une commune rurale, sous prétexte que le rattachement à l’îlot du village… L’îlot du village ? Il fallait la trouver, celle-là ! (Sourires.) …n’était pas tout à fait évident pour les services de la direction départementale des territoires, la DDT. Cela constitue un obstacle au développement des communes rurales. C’est d’autant plus vrai lorsque le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité des constructions afin d’assurer leur insertion dans l’environnement ou compte tenu de la présence de réseaux générateurs d’ondes électromagnétiques. L’amendement no 1189 vise donc à assouplir cette réglementation.
(L’amendement no 1189, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 738 et 1143, tendant à supprimer l’article 14.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 738.
Cet amendement nous a été suggéré par l’association Droit au logement, qui tire la sonnette d’alarme concernant l’article 14. Ce dernier semble viser les habitants de terrains privés qui se sont installés, sans l’autorisation du maire, sous une yourte ou une tente, dans une cabane, un abri de fortune, une caravane, un mobile home, un bus ou un camion aménagé. Il permettrait d’infliger à ces personnes une astreinte de 200 euros par jour après injonction de démonter l’installation. Comme le précise l’association, « sont visés non seulement les populations précaires, mais aussi les alternatifs ou écolos qui essaient de vivre autrement face aux menaces sur le climat et le vivant ». Il convient donc de supprimer l’article 14, qui nous semble malvenu. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1143. Cet amendement peut faire sourire quelques-uns d’entre vous, mais il porte sur un sujet sérieux. Dans l’histoire des villes et de l’urbanisation, des populations ont subi un processus de sédentarisation ; il en est ainsi des gens du voyage, qui se sont sédentarisés, accompagnés par les communes qui veillent cependant à respecter l’histoire, l’identité et la culture de ce groupe, ce qui implique certains accommodements avec le droit de l’urbanisme classique, avec le soutien de toutes les autorités, de tous les gouvernements et de tous les préfets qui se sont succédé. Nous devons veiller à ne pas sanctionner cette pratique. On ne sait jamais : quand la République est bousculée, certains maires ne se montrent pas respectueux de ces histoires, de ces identités, de ces équilibres fragiles que tout élu local a pourtant vocation à préserver. L’amendement no 1143 vise à appeler votre attention sur cette question et à ne pas précariser encore un peu plus des populations déjà précaires du fait de leur histoire et de leur habitat. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Les craintes soulevées par les auteurs de ces amendements ne sont pas fondées au regard des dispositifs prévus par l’article 14. Demande de retrait ou avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? La question est sérieuse ; c’est pourquoi je tiens à me réengager sur le fait qu’en aucun cas des personnes physiques ne peuvent être la « cible » – pardonnez l’expression – de la mesure prévue à l’article 14. Des amendements des groupes Socialiste et républicain et La République en marche du Sénat sont d’ailleurs venus préciser cet article, qui pourra s’appliquer lorsque des travaux ont été entrepris ou exécutés « en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager » – pour parler franchement, on voit bien que nous ne sommes pas dans le champ des personnes sans abri. Après avoir réitéré cet engagement très important, je demande le retrait de ces amendements de suppression ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
(L’amendement no 1143 est retiré.)
(L’amendement no 738 n’est pas adopté.) L’amendement no 1078 de M. Paul Molac est défendu.
(L’amendement no 1078, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 437. Il s’agit de créer une distinction entre les infractions régularisables et les infractions non régularisables, ces dernières devant être sanctionnées avec davantage de fermeté. Quel est l’avis de la commission ? La notion d’infraction régularisable constitue une innovation juridique. Demande de retrait ou avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Malheureusement, une infraction régularisable n’existe pas en droit. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 437 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 739 et 1142.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 739.
Il s’agit d’un amendement de repli après le rejet de notre amendement de suppression de l’article. Si j’ai maintenu cet amendement malgré les assurances de M. le ministre, c’est que la répression s’abat d’ores et déjà sur les personnes sans abri, les gens du voyage et autres populations très précaires, qui ne sont pas prises en charge correctement et font avec les moyens du bord dans des situations instables. C’est aussi la raison pour laquelle nous proposons cet amendement ainsi que l’amendement no 740, qui doit être examiné plus loin mais que je défendrai dès maintenant si vous me le permettez, monsieur le président.
L’amendement no 739 tend à restreindre la portée de l’article pour protéger les personnes les plus vulnérables. Il vise à empêcher que les dispositions de l’article 14 ne s’appliquent aux installations d’abris de fortune, ainsi qu’aux installations des résidences mobiles ou démontables qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs et utilisatrices. S’il est légitime de permettre au maire ou à la maire de prendre des dispositions à l’encontre d’individus qui ne respecteraient pas délibérément le code de l’urbanisme, il convient de défendre celles et ceux qui n’ont pas d’autres choix pour survivre.
Par l’amendement no 740, nous proposons que les dispositions protectrices mises en place par le Sénat et la commission des lois soient reprises pour exclure les personnes vulnérables de l’application des dispositions de l’article 14 et protéger ainsi les plus précaires.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1142. Même défense. Quel est l’avis de la commission ? Le dispositif de l’article concerne uniquement les travaux entrepris en méconnaissance des règles d’urbanisme. Vos craintes ne sont donc pas justifiées. Demande de retrait, sinon défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même argumentation et même engagement. Demande de retrait ou défavorable. Idem pour l’amendement no 740.
(Les amendements identiques nos 739 et 1142 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 740 de Mme Bénédicte Taurine a été défendu.
(L’amendement no 740, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 14 est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 449 rectifié. Les immeubles inoccupés et qui ne sont pas condamnés sont une porte ouverte – c’est le cas de le dire – à une dégradation rapide du bâti et surtout aux squats. Un immeuble laissé à l’abandon donne une mauvaise image des communes et permet à des zones de non-droit et d’insécurité de fleurir parfois au cœur même des villes. Il est donc indispensable de donner aux maires le pouvoir de fermer ces immeubles, quand cela est nécessaire et selon les conditions définies dans l’amendement. Quel est l’avis de la commission ? Tout comme la notion d’« infractions régularisables », celle de « risque de squat » est inopérante d’un point de vue juridique. En outre, l’article 12 répond à l’essentiel de vos préoccupations. Demande de retrait, sinon défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajouterai que le pouvoir de police spéciale du maire permet déjà de faire beaucoup en la matière. Avis défavorable.
(L’amendement no 449 rectifié n’est pas adopté.)
La commission a supprimé l’article 14 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 280 et 1079 tendant à rétablir l’article.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 280.
Nous proposons que soit réintroduite la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisation de construire. J’estime que le débat auquel ce sujet a donné lieu en commission a été un peu rapide du fait d’une incompréhension du sujet.
De quoi s’agit-il ? C’est par exemple le cas d’un lotissement qui se construit au fil des années dans une commune rurale, qui n’est donc pas forcément une opération structurée, mais se structure autour d’un réseau de chemins communaux qu’on a besoin d’élargir. Il s’agit de récupérer un mètre, un mètre cinquante ou deux mètres en bordure des terrains, pour pouvoir, à terme, réaliser une voirie digne de ce nom. Aujourd’hui, la commune n’a aucun moyen de fixer comme condition à la réalisation d’une telle opération le recul d’un ou deux mètres des limites d’une propriété riveraine au bénéfice de la collectivité.
Tel est l’objet de cet amendement : il ne s’agit pas d’organiser un marchandage, mais de permettre l’aménagement urbain dans les territoires ruraux.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1079. Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisations de construire. Ce dispositif permettrait de réaliser l’élargissement, le redressement ou la création de voies publiques dans le cadre d’opérations d’aménagement.
Dans sa décision no2010-33 QPC du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cette disposition prévue par l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme parce que ce dernier ne définissait pas de manière suffisamment claire les « usages publics » auxquels devaient être affectés ces terrains pour justifier une mise en cause de la propriété comme un « droit inviolable et sacré ».
Depuis cette décision, l’article 28 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement dont le taux peut être fixé entre 1 % et 5 %. Ce taux peut être porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs et dans certaines conditions. Si cette mesure peut représenter une solution de financement des travaux de voirie dans le cadre d’opérations d’aménagement, la cession de terrain permet à titre d’exemple de disposer d’espaces nécessaires à la réalisation des travaux de voirie de manière plus simple et sans création de taxe. Aussi ce dispositif peut être préféré par une commune.
Afin de rendre aux maires cet outil, le présent article vise donc à tirer les conséquences de la décision no 2010-33 en précisant de manière claire les « usages publics » des terrains cédés à titre gratuit aux communes et en encadrant cette pratique.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable pour les raisons constitutionnelles évoquées en commission et qui n’ont pas changé. La parole est à M. Sacha Houlié. Nous avons dit en commission que le dispositif des projets urbains en partenariat suffisait pour permettre les opérations de lotissement qui supposent une restitution du foncier pour aménager des réseaux au profit de la collectivité. Ces opérations sont certes complexes sur le plan juridique, mais c’est aussi pour des raisons de sécurité et de lutte contre la corruption. La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Je peux entendre beaucoup d’arguments, mais pas ceux de M. Houlié : le projet urbain partenarial est tout simplement inopérant dans de tels cas. Il est fait pour les collectivités qui ont le moyen de structurer des acquisitions foncières et de faire du pilotage managérial de projet, pas pour la ruralité. Quant à la corruption, il faut arrêter avec ça : la cession au bénéfice d’une collectivité territoriale est aujourd’hui encadrée par des documents d’urbanisme structurés et structurants.
La question du droit de propriété est quand même essentielle en matière d’aménagement urbain. En tant que maire, j’ai dû débrouiller des situations invraisemblables de ce point de vue, alors qu’un peu de bon sens suffirait à régler ces problèmes.
(Les amendements identiques nos 280 et 1079 ne sont pas adoptés et l’article 14 bis demeure supprimé.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 656. Défendu. Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 656 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 888. Cet amendement vise à préciser une disposition législative dont les conséquences sont loin d’être les mêmes pour les petites communes et les communes plus importantes. Il s’agit de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, auquel l’article 14 ter renvoie et qui pose que le pouvoir de police du maire s’exerce sur les « voies de communication », ce qui est très imprécis. Si les communes importantes ont les moyens de faire face au risque de contentieux né de cette imprécision, ce n’est pas du tout le cas des petites communes où, bien souvent, le maire ne souhaite pas aller devant les tribunaux, préférant conserver une certaine paix dans nos villages.
Le Gouvernement a même dû, en réponse à des questions écrites, préciser ce qu’étaient ces voies de communication. Selon lui, « il convient d’entendre par voies de communication à l’intérieur des agglomérations l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ».
Il s’agit par cette précision d’apporter un peu de sérénité aux maires de nos petites communes.
Quel est l’avis de la commission ? Cette clarification juridique m’apparaît essentielle. La commission a émis un avis défavorable, mais, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Après examen, cet amendement me semble en effet de bon aloi. Favorable.
(L’amendement no 888 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. François Pupponi et moi-même espérons que notre amendement relatif à l’insalubrité sera adopté en séance, comme il l’a été en commission, à l’issue d’un débat riche sur les pouvoirs du maire en matière de logement insalubre. M. Pupponi défendra cet amendement, mais je tenais à en souligner l’importance pour notre groupe. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression no 1634. M. le député Pupponi a été reçu par le cabinet de Julien Denormandie dans la perspective de la rédaction des ordonnances de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ELAN, et mon collègue a pris l’engagement ferme d’y associer largement votre groupe, monsieur Acquaviva, en particulier sur ce sujet. C’est pourquoi j’espère que cet amendement sera approuvé par votre assemblée. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces brillants arguments, qui sont ceux de votre collègue Julien Denormandie. Il est dommage qu’il ne soit pas venu nous les exposer lui-même, d’autant que c’est lui qui avait demandé que l’examen de ces articles soit réservé à la séance de ce soir, au détriment de la cohérence et de la dynamique de nos débats, tout ça pour, finalement, ne pas être présent !
Ne prenez pas cela pour vous, monsieur le ministre, puisque vous êtes là depuis lundi, mais il est dommage de réserver des articles si c’est, finalement, pour ne pas venir.
Voilà une remarque qui n’est pas sans fondement.
(L’amendement no 1634 est adopté et l’article 14 quinquies est supprimé.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.) La séance est reprise.
Je suis saisi d’un amendement no 1080 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 1655, 1658, 1657, 1654, 1653 et 1656.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement.
Il est de grande importance pour les communes de Corse, mais aussi pour toutes les collectivités qui sont touchées par les incendies.
La Corse, comme de nombreuses régions méditerranéennes, est particulièrement exposée au risque d’incendie de forêt, encore accentué par le changement climatique. Chaque année, l’île est touchée par plus de 2 500 incendies en moyenne, détruisant 21 000 hectares. Dans le contexte actuel de changement climatique et de désertification rurale, ce risque se renforce à tel point que, désormais, la Corse subit régulièrement des incendies en hiver. Je pense en particulier à ceux qui ont touché les villages de Chiatra, Canale-di-Verde, Sant’Andréa-di-Cotone et Cervione, et je rends hommage aux maires qui, aux côtés de leurs administrés, avec les sapeurs-pompiers et les services départementaux d’incendie et de secours, ont lutté contre des feux qui ont failli tuer des personnes.
Parmi les mesures juridiques de prévention des incendies, l’obligation de débroussaillement des parcelles par les propriétaires constitue une disposition phare visant à limiter la propagation des feux, à proximité des habitations notamment. En cas de défaillance du propriétaire, le maire de la commune doit procéder au débroussaillement, puis au recouvrement auprès du propriétaire.
Cependant, du fait du désordre foncier que connaît la Corse, de nombreuses parcelles sont indivises, sans propriétaire, sans maître ou sans titre de propriété. Les opérations de débroussaillement et de recouvrement sont par conséquent de plus en plus complexes et pèsent sur les budgets communaux, ce qui entraîne un risque pour la dépense publique que les maires ne veulent pas prendre. À cela, s’ajoutent les difficultés posées par le relief.
Afin de remédier aux carences de débroussaillement de la part de propriétaires souvent inexistants, et face au risque important d’incendie, notre amendement propose d’introduire un mécanisme d’astreinte journalière et de faire en sorte que les parcelles sans maître et sans titre tombent dans le domaine public communal à l’issue d’un délai de trois mois.
François Pupponi présentera des sous-amendements destinés à sécuriser le dispositif en aval, concernant notamment le délai d’information des propriétaires concernés ou indivis, ou encore les méthodes à employer.
Le présent amendement étendrait donc la capacité d’action des communes, de la collectivité et de l’État pour lutter contre le fléau des incendies.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les sous-amendements, nos 1655, 1658, 1657, 1654, 1653 et 1656. Le premier de ces sous-amendements, no 1655, vise à restreindre les dispositions précitées aux situations où il existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt.
Le sous-amendement no 1657 a pour objet de circonscrire les parcelles concernées par l’amendement no 1080 à celles qui sont dépourvues de titre de propriété ou sont réputées sans maître.
Par ailleurs, le sous-amendement no 1658 vise à préciser que l’arrêté de carence qui s’impose lorsque les sommes ne sont pas payées n’est pas nécessairement pris par la commune.
Les sous-amendements nos 1654 et 1653 visent à allonger le délai au-delà duquel la parcelle sans titre de propriété tombe dans le domaine communal.
Enfin, par le sous-amendement no 1656, nous précisons qu’une lettre recommandée doit être envoyée aux éventuels propriétaires, afin de lever tout malentendu et d’éviter qu’ils soient dépossédés sans avoir été informés en bonne et due forme.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ? Ils répondent à une situation difficile en Corse, et il convient de bien appréhender la lecture conjuguée des sous-amendements de M. Pupponi avec les dispositifs proposés par les députés du groupe Libertés et territoires. C’est à juste titre que M. Acquaviva a qualifié de fléau les incendies qui s’abattent tous les ans sur la Corse et dont je ne méconnais pas les conséquences dramatiques.
Bien que la commission n’ait pas émis un avis favorable sur l’amendement no 1080, j’y suis favorable à titre personnel, ainsi qu’aux sous-amendements de M. Pupponi, à l’exception du no 1653.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(Les sous-amendements nos 1655, 1658, 1657 et 1654, successivement mis aux voix, sont adoptés, et le sous-amendement no 1653 tombe.)
(Le sous-amendement no 1656 est adopté.)
(L’amendement no 1080, sous-amendé, est adopté.) La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 1508. Bravo aux Corses ! Sous l’effet du changement climatique, les mêmes problèmes se posent aujourd’hui dans de nombreux massifs, même plus au nord. Par le présent amendement, nous souhaitons offrir la possibilité aux maires d’instaurer des obligations légales de débroussaillement dans les périmètres jugés à risque de leur commune. Dans le Morvan, dans le massif vosgien et ailleurs – c’est ici en tant que président du groupe forêts-bois que je m’exprime –, les maires sont en effet confrontés à des carences de débroussaillement qui accroissent le risque d’incendie. Quel est l’avis de la commission ? Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait : les articles L. 134-6 et L. 134-7 du code forestier posent un ensemble d’obligations de débroussaillement, que le maire et le préfet peuvent décider d’étendre aux zones que vous évoquez. À défaut d’un retrait, mon avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? En créant une obligation de débroussaillement, cet amendement institue une obligation de moyens pour la collectivité. Il fait reposer une obligation importante sur le maire – et ce n’est pas un hasard si, jusqu’à présent, le préfet est décisionnaire en la matière. Cet amendement me paraît être un cadeau empoisonné pour les maires. J’en demande le retrait ; sinon, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 1508 est retiré.)
La parole est à M. Pacôme Rupin. Je me permets de présenter l’article 15 bis B, qui a été adopté en commission des lois sur la base d’un amendement que j’ai déposé avec certains de mes collègues. Il renforce la législation visant à lutter contre l’expansion des locations touristiques dans les villes, notamment dans les zones denses où elles peuvent entrer en concurrence avec les locations classiques. Il s’agirait d’obliger les plateformes de location touristique à communiquer davantage d’informations que ne le prévoyait la loi ELAN. Le ministre Julien Denormandie a d’ailleurs signé récemment un décret qui rendra effective la transmission de données par les plateformes aux communes, afin de rendre leur contrôle plus efficace.
L’article 15 bis B prévoit que les plateformes devront communiquer, outre le nom du loueur, le statut de la résidence louée. Dans les zones denses, en effet, la législation permet à des personnes de sous-louer leur résidence principale via une plateforme, au titre d’une location touristique, durant leurs congés ou les week-ends. En revanche, la législation interdit cette possibilité pour toute autre résidence. Le contrôle de la nature de la résidence – principale, secondaire ou autre – doit être effectif, et il convient de renforcer le pouvoir du maire à cette fin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Je me garderai de m’interroger, une fois encore, sur la raison pour laquelle cet article et le précédent ont été réservés. M. Rupin nous a fourni des explications sur l’article 15 bis B ; en somme, il se fait le porte-parole de M. Denormandie, dont nous constatons l’absence ! Sans doute, monsieur Rupin, vous faites-vous aussi le porte-parole d’un candidat à la mairie de Paris. Je vois d’ailleurs arriver dans l’hémicycle quelques-uns de ces candidats à la mairie de Paris, qui, tous, voudront probablement nous éclairer sur le présent article. Le sujet est certes important, mais Paris est un territoire comme les autres. Il est dommage que les candidats potentiels à la mairie de Paris n’aient pas jugé important de s’intéresser à ce qui se passe ailleurs en France et n’aient pas participé au reste de nos débats – mais bienvenue, nous sommes toujours heureux de débattre avec vous ! La parole est à M. Vincent Bru. L’article 15 bis B ne concerne pas uniquement Paris, mais aussi, par exemple, Biarritz. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés avait déposé devant la commission des lois un amendement un peu plus strict, mais il a soutenu l’amendement proposé par M. Julien Denormandie. Nous nous réjouissons que des conditions plus strictes soient imposées aux plateformes, de sorte que les municipalités puissent mieux contrôler les locations. Nous sommes donc résolument favorables à cet article. L’amendement no 823 de M. Bruno Questel, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 823, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1056, 1059, 408 rectifié, 1145, 1512, 714 rectifié et 1146, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 408 rectifié, 1145 et 1512 sont identiques.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir les amendements no 1056 et 1059.
Ils visent à donner aux communes la liberté de réguler le nombre de nuitées touristiques autorisées sur leur territoire, afin de limiter les excès. Ces amendements permettraient ainsi aux villes de s’adapter, en fonction de la tension du marché du logement et des effets négatifs qu’induit un nombre trop important de nuitées touristiques pour la vie de certains quartiers. Un maire doit avoir la liberté – oui, la liberté – de baisser à moins de 120 le nombre de jours autorisés à la location touristique de courte durée. C’est l’objet de l’amendement no 1056.
Les 120 jours de location par an représentent quatre mois pleins, niveau qui ne correspond pas à une activité occasionnelle. D’ailleurs, selon Airbnb, un Parisien loue son logement en moyenne 33 nuitées par an. Il s’agit donc seulement de corriger les excès, et de permettre aux communes de fixer un plafond qui corresponde à la réalité et aux spécificités de leur territoire.
Je suis attaché à ce que chaque citoyen puisse louer son logement sur des plateformes, mais, en tant qu’élu de Paris, je constate que des quartiers entiers subissent une surconcentration et une suractivité des locations touristiques – je pense à Montmartre, dans ma circonscription, mais aussi, par exemple, au Marais. Cette situation a des conséquences directes sur la physionomie des commerces, la qualité de vie des citoyens et les copropriétés. Le rôle d’un maire est d’incarner l’intérêt général et d’agir pour corriger ces situations.
Ces amendements donnent également aux collectivités la capacité de vérifier a priori la régularité d’une offre d’hébergement touristique de courte durée. Cette vérification s’opérerait à l’occasion de la délivrance du numéro d’enregistrement, qui ne serait plus automatique. Pour être efficace, le contrôle de la régularité des offres doit être effectué par la commune, en amont, et responsabiliser l’hôte, au lieu d’avoir lieu a posteriori et selon le bon vouloir des plateformes.
C’est le meilleur moyen de s’assurer que le bien loué est une résidence principale, alors que des résidences secondaires sont souvent mises illégalement sur le marché. C’est également le meilleur moyen d’avoir la preuve que le locataire qui met son habitation en location touristique le fait avec l’autorisation de son propriétaire. C’est enfin le meilleur moyen de lutter contre la sous-location de logements sociaux.
Vous l’aurez compris : à l’heure où, dans le monde entier, nombre de métropoles, y compris libérales, ont pris en la matière des mesures nettement plus contraignantes qu’auparavant, l’amendement no 1056 donnerait aux villes françaises de nouveaux leviers d’action pour mieux réguler la location de meublés touristiques. Cela permettrait à cette activité de se développer de façon durable et équilibrée.
Quant à l’amendement no 1059, il s’agit d’un amendement de repli.
Sur l’amendement no 408 rectifié, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 408 rectifié.
Il n’y a pas que Paris en France : d’autres villes touristiques sont concernées par ce problème. La rédaction initiale de l’article 15 bis B, introduit par le Sénat, permettait aux collectivités de fixer pour les locaux meublés non professionnels une durée de location comprise entre 60 et 120 jours par année civile. Quatre mois, ce n’est pas rien dans les villes touristiques, ni plus largement dans celles où le marché du logement est fortement tendu. Nous sommes loin d’une activité accessoire. Aussi la limite actuelle de 120 jours par an vise-t-elle manifestement Airbnb.
La commission des lois a réécrit cet article ; elle a certes conservé de bonnes mesures renforçant le contrôle de ces locations, mais elle a supprimé la liberté donnée aux maires de fixer une durée maximale de location inférieure à 120 jours. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir les mesures adoptées par les sénateurs. Comme dans certaines métropoles étrangères, elles pourraient permettre au secteur de l’hôtellerie de lutter contre la concurrence déloyale des plateformes de location touristique.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1145. Nous ne sommes pas intervenus sur l’article, mais je souhaitais réagir aux propos de la majorité. Je ne constate pas d’aujourd’hui que cette majorité « de la start-up nation » a les yeux de Chimène pour Airbnb, entre autres, et joue les Bisounours avec des sociétés qui ne le sont en aucune manière.
Vous pouvez créer tous les pseudo-règlements que vous voulez : Airbnb s’affranchit des réglementations existantes ; il est d’ores et déjà un fraudeur fiscal, et je ne vois pas quelles mesures ce Gouvernement a prises pour l’obliger à payer ses impôts en France, comme il devrait le faire.
Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que, il y a deux jours, les hôteliers se sont retirés du pacte sur l’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024, en raison du partenariat que le Comité international olympique a établi avec Airbnb. À Paris, on dénombre 90 000 chambres d’hôtel, ce qui est largement suffisant pour accueillir les spectateurs et les sportifs ! Des métiers pérennes, les professions de la restauration et de l’hôtellerie, sont en jeu ! Au nom de l’ubérisation de l’économie et de la société, des pillards viennent fragiliser ces perspectives d’emploi pour la jeunesse de Paris, de la Seine-Saint-Denis et de la région Île-de-France tout entière.
Vous voulez essayer de vous en accommoder. On ne s’accommode pas des fraudeurs ; on ne s’accommode pas des tricheurs, de ceux qui mettent à genoux des industries aussi importantes que l’hôtellerie et la restauration, surtout à quelques années des Jeux olympiques.
L’article proposé à la discussion publique au sein de l’Assemblée nationale est en retrait par rapport à ce qu’avait adopté le Sénat. Celui-ci permettait aux maires, pas seulement à Paris, mais partout en France, d’adapter aux réalités locales la réglementation de la durée des locations, et de la limiter si nécessaire à moins de 120 jours.
Pour les résidences principales ! Cela, c’est la démocratie, c’est le pragmatisme. J’ajouterai qu’à Paris et dans les villes de la région parisienne, que je connais bien, en plus de pourrir une économie du tourisme jusque-là prospère, Airbnb retire des logements du marché là même où la pénurie de logements est la plus grande. Veuillez conclure. Ne me dites pas que vous voulez régler la crise du logement alors que vous laissez le renard Airbnb dans le poulailler ! (M. Sébastien Jumel applaudit.) Merci, cher collègue.
La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 1512.
Les plateformes de location de meublés du type Airbnb présentent des avantages : pour les uns l’occasion d’arrondir ses fins de mois, pour les autres la possibilité de séjours intéressants. J’en ai moi-même profité, comme, à coup sûr, beaucoup de collègues dans cet hémicycle.
Cependant, leur utilisation abusive peut avoir des effets néfastes, qui ont été décrits par MM. Bournazel et Peu : des conséquences sur la vie sociale dans certains quartiers, une concurrence déloyale faite au secteur hôtelier.
En France, l’offre est importante : 500 000 logements sont loués comme meublés de tourisme, dont 60 000 à Paris. Nous devons accueillir ce secteur dans une optique de régulation, et il serait tout à fait naturel de permettre aux villes en tension d’adopter des standards plus stricts que celui en vigueur de 120 jours par an.
Les exemples étrangers de fermeté, comme, à nos portes, ceux d’Amsterdam et de Londres, nous montrent la voie à suivre. Je vous propose donc de donner aux communes qui le souhaiteront la liberté de fixer entre 60 et 120 la limite du nombre de nuitées disponibles sur Airbnb pour un appartement donné.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 714 rectifié. Notre amendement va dans le sens de ceux qui visent à rétablir la mesure de régulation prise par le Sénat. La réécriture de l’article 15 bis B par la commission des lois l’a vidé de sa substance, dans la logique de la majorité, qui favorise le marché de l’immobilier et l’ubérisation – et par voie de conséquence la précarité des personnes en quête d’un logement, la dégradation des environnements de quartier.
Nous considérons qu’il faut envoyer un signal fort en renforçant la rédaction du Sénat. Les pratiques de location des plateformes comme Airbnb doivent être beaucoup plus encadrées : rappelons par exemple qu’à Amsterdam, il est impossible de louer un appartement plus de 60 jours par an, qu’à Berlin, une seule pièce d’un appartement peut être louée.
Nous proposons donc que la limite inférieure fixée aux communes ne soit pas de 60 mais de 30 jours par an. L’article 15 bis B serait ainsi rétabli dans la rédaction du Sénat, mais avec un renforcement : les maires pourraient décider d’une durée maximale de location comprise entre 30 et 120 jours.
Les candidats de La République en marche et leurs porte-parole se félicitent de cet article, tel que l’a réécrit la commission des lois, pour faire croire à la population qu’ils agissent. En vérité, il n’y a là aucune mesure réelle d’encadrement, mais plutôt une complaisance assumée des représentants de la start-up nation envers cette économie qui remet en cause la convivialité de quartiers entiers, mais aussi des emplois, en déstabilisant certains secteurs économiques. Encore une fois, il faut encadrer très fermement ces pratiques.
Sur l’amendement no 1146, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1146.
Je ne comprends pas bien pourquoi cet amendement figure dans la discussion commune. Mon précédent amendement, le no 1145, comme les amendements identiques, vise à donner aux maires la liberté de fixer le nombre maximal de nuitées, et ce, sur l’ensemble du territoire national. Au cas où vous le rejetteriez, ce que je n’imagine guère (Sourires) , le no 1146 est un amendement de repli restreignant cette possibilité aux zones tendues. Quel est l’avis de la commission sur les amendements présentés en discussion commune ? Nous avons déjà échangé sur cette question, dont je ne veux surtout pas minorer l’importance, y compris d’un point de vue électoral. La limite de 120 jours a été arrêtée par la loi ELAN, dont la promulgation remonte à moins d’un an. Il faut laisser le temps aux dispositions législatives de produire tous leurs effets. Revenir sur cette limite, comme le proposent un certain nombre d’entre vous, et descendre jusqu’à 30 jours bouleverserait peut-être les équilibres établis. Je pourrais demander le retrait de l’ensemble de ces amendements, mais je préfère donner un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? On voit bien quels peuvent être les enjeux, puisque j’ai observé au Sénat la même configuration, ou presque. Avis défavorable ; nous reviendrons dans un instant à la rédaction de cet article, avec d’autres amendements. La parole est à M. Pascal Brindeau. Je veux témoigner du fait que le problème de l’ubérisation, des structures du type Airbnb, ne touche pas que Paris et autres grandes villes. Nous le connaissons aussi en province, où il déstructure l’offre d’hébergement touristique, et notamment l’offre hôtelière des petits établissements. Airbnb n’est pas soumis aux mêmes règles fiscales, aux mêmes contraintes, que les petits hôtels ou les chambres d’hôte ; il n’y a en particulier aucun moyen de contrôler le versement de la taxe de séjour sur ces locations.
Le groupe UDI, Agir et indépendants est donc très favorable à une réglementation plus stricte que celle issue de la loi ELAN, qui n’affecte pas le rouleau compresseur de l’ubérisation. On le voit bien en matière de logement, mais aussi de transport : les taxis connaissent des difficultés dans les grandes villes comme dans les villes moyennes, et même en zone rurale. Il faut absolument envoyer un signal très fort à ce sujet.
La parole est à M. Lionel Causse. Je suis député des Landes, terre touristique, comme Vincent Bru l’est du Pays basque ; nous connaissons l’importance, pour nos territoires, de l’offre d’accueil et d’hébergement. Or 120 jours par an sont tout juste l’équivalent des vacances scolaires.
Certes, j’entends les difficultés évoquées ici, les problèmes fiscaux ou autres que soulève Airbnb. Mais la plupart des amendements en discussion concernent l’ensemble du territoire français ; ce soir, nous devons surtout considérer le développement économique des territoires, et il est essentiel que ceux-ci puissent proposer un certain nombre de jours d’hébergement par Airbnb. Pour les Landes, entre autres, c’est un enjeu vital.
La parole est à M. Pacôme Rupin. Je suis député de Paris, c’est vrai, mais je m’exprime en tant que député de la nation, car ce sujet concerne tous les territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’ai réfléchi avec le Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi ELAN, aux moyens d’améliorer la régulation des locations touristiques à Paris, mais aussi à Bordeaux, Lyon, Nice, qui sont également concernées, au même titre que des villes beaucoup plus petites, comme les stations balnéaires. En réalité, le problème de la location de son logement par l’intermédiaire d’une plateforme se pose pour tout le monde. Ne transformons pas ce débat national en débat parisien.
Par ailleurs, je suis en complet désaccord avec certains orateurs qui confondent résidence principale et résidence secondaire. Notre législation est extrêmement sévère pour ceux qui louent à des touristes leur résidence secondaire dans les zones denses : l’amende s’élève en effet à 50 000 euros, et non pas au bout de 120 jours, mais dès le premier jour, puisque cette pratique est interdite.
Aujourd’hui, nous devons contrôler ceux qui trichent en louant leur résidence secondaire dans les zones denses, car ils soustraient un logement à la location classique. Or la législation actuelle nous permet d’agir, depuis une loi antérieure à la loi ELAN, votée sous la législature précédente. Nos collègues socialistes peuvent en témoigner : il est déjà possible de réguler la location des résidences secondaires. Or, en l’espèce, nous discutons du nombre de jours durant lesquels les résidences principales peuvent être louées. L’argument de M. Peu, selon lequel leur location priverait le marché immobilier de logements disponibles, ne tient donc pas puisque, par définition, ces logements ne sont pas vacants. Dès lors, le meilleur moyen de lutter contre le développement d’Airbnb est de renforcer les contrôles.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Danièle Obono. Nous ne partageons pas la même vision du développement des territoires. Ce n’est pas en favorisant l’expansion de plateformes comme Airbnb que nous permettrons aux territoires de se développer harmonieusement. Peut-être considérez-vous sous un jour favorable l’ubérisation de ces pratiques mais je ne pense pas que les habitants concernés y voient une perspective d’avenir, sans parler du secteur hôtelier.
C’est vrai, M. Rupin l’a rappelé, des mesures censées réguler la location existent, mais elles sont inefficaces. Depuis des années, les associations, études à l’appui, démontrent que le marché de la location, faute d’encadrement, de régulation et de sanctions dissuasives, déstabilise des quartiers entiers. C’est vrai pour Paris, dans son ensemble, même si certains arrondissements sont plus touchés que d’autres. La perspective du Grand Paris et les projets d’urbanisme qui l’accompagnent ne font que renforcer ce phénomène.
Nous sommes là pour dresser le bilan de la situation et pointer les dysfonctionnements. Il s’avère aujourd’hui que la régulation est insuffisante. Aussi vous est-il proposé de voter ces amendements pour la renforcer.
Monsieur le président, je n’ai pas défendu l’amendement no 1146, qui n’était pas rattaché aux précédents. Monsieur Peu, tout est question de limite. Nous aurions pu décider de ne pas le retenir. C’est exceptionnel. Même dans l’hypothèse où les amendements initiaux seraient adoptés, l’ultime amendement de la discussion commune serait tout de même mis aux voix. J’espère avoir répondu à votre question. Je ne l’ai pas présenté. Si, vous l’avez fait. Bien sûr que si, vous l’avez présenté ! En tout cas, nous avons entendu sa présentation. Vous avez la parole, profitez-en pour en dire un mot. Je m’exprimerai au sujet de l’amendement no 1145 pour lequel un scrutin public a été demandé. Ah non, vous devez vous exprimer dans le cadre de la discussion qui suit la présentation des amendements ! Si vous voulez, mais je présenterai tout de même mon amendement de repli par la suite. Vous l’avez déjà présenté, vous dis-je ! Pas du tout mais peu importe, nous y reviendrons.
J’ai bien compris les arguments de M. Causse. Je ne connais pas le département des Landes, mais il est possible, en effet, que la location de résidences principales, via des plateformes comme Airbnb, dès lors qu’elle est limitée à quatre mois – 120 jours – soit un facteur de développement. Mais ce n’est pas le cas partout. Ailleurs, cette pratique détériore le tissu économique. Sinon, comment comprendre la colère des hôteliers et des restaurateurs, depuis trois jours, contre le développement de Airbnb en région parisienne. Ils déplorent la détérioration du tissu économique, vital pour ces territoires, et source d’emplois pérennes plutôt que d’évasion fiscale, contrairement à Airbnb.
Cet argument, selon moi, plaide en faveur de l’adoption de nos amendements qui visent à autoriser les maires à limiter la durée des locations entre 60 et 120 jours selon les conséquences de ce type de pratiques pour le marché. Laissez une marge de manœuvre aux maires et n’ayez pas la naïveté de croire aux vertus de Airbnb qui se développe au détriment du marché du logement et du secteur hôtelier.
J’espère que M. Rupin aura un jour des responsabilités locales…
(« Il en a déjà ! » sur les bancs du groupe La République en marche.) Il faut faire preuve d’une naïveté incroyable pour croire que la réglementation suffira à réserver aux seuls propriétaires de résidence principale le droit de louer leur logement pendant quatre mois, quand on sait que quatre mois de location par Airbnb représentent l’équivalent de deux à trois ans de loyer. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. Mes amendements, d’essence très pragmatique, laissent toute liberté aux maires de décider, selon les territoires, de la durée de la location – 120 jours ou moins. Les tissus urbains et ruraux, touristiques ou non, peuvent être différents et la liberté doit prévaloir.
Veuillez m’excuser d’être élu député de Paris – d’autres le sont du Grand Paris, mais nous sommes égaux et nous avons tous le droit de nous exprimer. Nombre de Parisiens rencontrent des problèmes. Paris est une ville fracturée et je suis élu dans le 18e arrondissement qui figure parmi les vingt territoires les plus pauvres de l’Île-de-France. D’un point de vue social, nous n’avons aucune leçon à recevoir car nous avons nos propres problèmes, nous aussi.
Ce n’est pas une plateforme électorale. Je suis attaché à la liberté des citoyens de pouvoir louer leur résidence principale par l’intermédiaire de plateformes à condition que le dispositif soit encadré. Que dire à ceux qui abusent du système et trichent ? Si aucun contrôle n’est prévu, les plateformes s’en chargeront, et certains propriétaires en profiteront pour déclarer en résidence principale ce qui est, en réalité, leur résidence secondaire.
Je ne m’inscris pas dans une logique électorale en vue des municipales de 2020. D’ailleurs, dès 2014, j’avais dénoncé la sous-location de logements sociaux à Paris. En 2017, j’ai publié une tribune pour qu’un débat soit lancé sur le sujet. Peu importe l’imminence de l’élection municipale, seul l’intérêt des Parisiens me préoccupe, au même titre que chaque député s’intéresse au sort de ses concitoyens. L’intérêt général commande de laisser aux maires la responsabilité de choisir.
La parole est à M. Bruno Bonnell. Je ne suis ni de Paris ni des Landes, mais de Villeurbanne, et je vous écoute parler d’Airbnb depuis tout à l’heure. Permettez-moi une remarque qui n’est ni électoraliste ni politique.
L’ubérisation n’est pas une insulte…
Si ! …mais un nouveau mode de fonctionnement de notre société. C’est la précarisation ! Allez voir Ken Loach ! Notre société évolue et Airbnb est une innovation qui en témoigne. Je ne suis pas un ardent défenseur de cette plateforme, mais le rôle de la loi est justement de réguler les phases de rupture et d’innovation, certainement pas d’étouffer dans l’œuf des initiatives qui permettent à des territoires de se développer harmonieusement et à des personnes de gagner de l’argent.
Bien évidemment, monsieur Peu, il faut contrôler ces innovations, empêcher l’évasion fiscale et la fraude. C’est notre rôle. Arrêtons de travailler à contre-courant. La loi limite à 120 jours la durée maximale de location. Voyons ce qu’elle donne et reparlons-en si elle ne porte pas ses fruits. Ne révisons pas la loi tous les trois mois parce que des élections municipales se profilent à l’horizon !
Je vais mettre aux voix les amendements. Je n’ai pas présenté le mien ! Il a été présenté, comme en témoigne l’annonce du scrutin ! Procédons au vote.
(L’amendement no 1056 n’est pas adopté.) Rappel au règlement ! Nous sommes en phase de vote !
(L’amendement no 1059 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 408 rectifié, 1145 et 1512.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 17
Contre 41
(Les amendements identiques nos 408 rectifié, 1145 et 1512 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 714 rectifié n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 1146.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 7
Contre 43
(L’amendement no 1146 n’est pas adopté.) C’est une honte de procéder ainsi ! Je n’ai pas présenté mon amendement. Vous l’avez présenté, il figurait dans la discussion commune et un avis a été rendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.
Votre amendement a été présenté, je n’ai aucune raison de vous faire des misères.
Monsieur le président, je suis intervenu pour m’étonner qu’il soit rattaché à cette discussion commune et vous en demander les raisons. Le président vous l’a expliqué. Ai-je le droit de m’exprimer ? Qui préside, ici ?
Je vous ai posé la question, monsieur le président, mais je ne l’ai pas présenté. Je n’ai pas argumenté. L’Assemblée nationale a voté par scrutin public sans connaître la teneur de l’amendement, qui n’avait pas à être rattaché à cette discussion commune. Vous ne m’en avez pas donné les raisons. Il était fondamentalement différent.
Vous avez suffisamment d’expérience pour savoir que, dès lors que l’on s’exprime à propos d’un amendement, il est considéré comme défendu. J’admets qu’il n’était pas nécessaire de le rattacher, mais le vote a eu lieu.
Je suis saisi d’un amendement no 1106, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1644.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement.
Il vise à clarifier l’affichage sur les plateformes de location touristique en imposant à celles-ci de préciser, dans l’annonce, si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel. En effet, le nombre de professionnels ayant recours à ces plateformes a beaucoup augmenté et il est important que leurs utilisateurs puissent savoir à qui ils louent. Je rappelle que, à l’origine, ces plateformes avaient pour principe de proposer la location, pour quelques jours, de l’appartement d’un particulier ; cela justifie la limite de 120 jours qui, je le répète, ne concerne que les résidences principales, et au-delà de laquelle la location saisonnière est interdite dans les zones denses. En théorie ! Ne soyons pas naïfs ! C’est justement pour cette raison que nous devons améliorer à la fois l’information des utilisateurs et le contrôle de l’offre. À cet égard, l’information sur laquelle porte l’amendement est importante : certains particuliers qui proposent leur logement à la location, notamment dans les villes où les loyers sont chers, n’ont les moyens d’y rester que grâce aux revenus supplémentaires procurés par la location. Le sous-amendement no 1644 de M. Bruno Questel, rapporteur, est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement de M. Rupin, complété par le sous-amendement de M. le rapporteur qui prévoit la fixation des conditions par décret, permet de revenir aux origines des plateformes. En cela, il participe à la politique du Gouvernement que Julien Denormandie a défendue de nombreuses fois, dans l’hémicycle et ailleurs. Avis favorable. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. L’amendement de Pacôme Rupin propose une avancée que nous soutiendrons, si modeste soit-elle. Toutefois, si l’amendement prévoit un meilleur contrôle de la régularité des offres, il s’effectuera toujours a posteriori. Cela pose un double problème au regard de la loi actuelle : d’une part, le contrôle effectué par les communes se fonde sur les données transmises par les plateformes, qui ne leur sont communiquées qu’une fois par an ; d’autre part, les sites n’ont pas l’obligation d’inclure dans ces données le lien internet vers l’annonce du bien mentionné, ce qui rend, dans les faits, le contrôle inopérant.
Contrairement à d’autres métropoles – Londres, New York, San Francisco ou Amsterdam –, Paris a trop longtemps laissé prospérer la location de meublés de tourisme disponibles toute l’année. Nous le savons, nous le voyons ; les habitants nous le disent et nous les montrent. Nous aurions dû réagir plus énergiquement et plus rapidement. Bien sûr, je suis attaché à ce que les propriétaires et les locataires qui jouent le jeu puissent mettre leur bien en location, sur Airbnb ou sur d’autres plateformes – à condition qu’un contrôle a priori existe. Ce ne sera malheureusement pas le cas avec cet amendement qui laisse perdurer la situation actuelle, au détriment des autres citoyens, qui galèrent dans de nombreux quartiers.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Dès qu’il s’agit de réguler ceux qui font du pognon en dormant, il n’y a plus personne chez les Marcheurs ! On voit bien que vous refusez de réguler Airbnb, qui flingue le secteur de l’hôtellerie, c’est-à-dire l’économie réelle. Qui plus est, vous proposez une application à géométrie variable de la liberté des maires. J’avais cru comprendre que le projet de loi avait pour objet de faire confiance au discernement des maires et de renforcer le principe de libre administration des collectivités territoriales. Pourtant, dès qu’il s’agit de leur octroyer de vrais pouvoirs sur des sujets qui concernent leur territoire, encore une fois, il n’y a plus personne chez les Marcheurs !
Troisièmement, j’aimerais savoir qui réalisera ces contrôles. Quels moyens concrets sont affectés au contrôle dans les services administratifs des territoires ? Je vois que vous vous moquez de mes questions, vous n’écoutez pas… Monsieur le ministre, quels sont les moyens de contrôle d’Airbnb dans les territoires ? Quels sont les personnels affectés à ce contrôle ? Combien ?
Trente à Paris ! Quelles missions ? Quel déploiement sur les territoires ?
Quatrièmement, je tiens à souligner l’impact des locations Airbnb sur les finances locales, notamment sur celles des intercommunalités, car la non-perception de la taxe de séjour constitue un préjudice non négligeable pour les collectivités territoriales, que le projet de loi est censé défendre.
Mais non, la taxe de séjour est perçue ! La parole est à M. Pacôme Rupin. Je tenais à préciser deux choses. Premièrement, la taxe de séjour est automatiquement collectée sur les locations de meublés touristiques. Pour ceux qui les déclarent ! Le problème est donc réglé, même si j’appelle à la vigilance ; la régulation a été définie dans quatre projets de loi différents. Aujourd’hui que le dispositif législatif est puissant, la priorité est de le rendre effectif en renforçant le contrôle. Deuxièmement, pour répondre à votre question sur le contrôle, la responsabilité incombe effectivement aux communes… Non ! Si, monsieur Peu, vérifiez et vous verrez. Pour prendre un exemple que je connais, trente personnes travaillent sur ce contrôle à la ville de Paris. Avec quels moyens ? Ce n’est pas le législateur qui doit déterminer les moyens nécessaires à l’effectivité du contrôle. En revanche, c’est à lui de le renforcer en prévoyant de nouveaux outils. Le contrôle n’est pas de la compétence des communes, mais de celle de l’État ! Sur l’article 15 bis B, je suis saisi par le groupe la République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Le sous-amendement no 1644 est adopté.)
(L’amendement no 1106, sous-amendé, est adopté.) L’amendement no 112 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 112, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 1296. Il améliorera, lui aussi, la régulation d’Airbnb en comblant le vide juridique qui entoure jusqu’à présent la question des locaux commerciaux. Aujourd’hui, ces locaux – y compris ceux qui se trouvent au rez-de-chaussée – peuvent être transformés en meublés touristiques, car la location relève toujours de l’activité commerciale. Ce phénomène est constaté partout en France, notamment dans les stations balnéaires : si nous ne donnons pas aux maires le pouvoir d’empêcher un tel changement d’usage, la concurrence avec les logements dont nous parlions à l’instant risque de s’étendre aux locaux commerciaux. L’amendement vise donc à éviter que des meublés touristiques ne s’installent dans les locaux commerciaux de nos villes. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable à titre personnel car l’amendement renforce significativement le rôle des communes en matière de contrôle des locations de meublés de tourisme. Quel est l’avis du Gouvernement ? Bien qu’il soit présenté par l’élu d’une circonscription parisienne, l’amendement concerne directement la plupart des maires de France, si ce n’est leur totalité, car ce changement d’usage entraîne la mutation de l’immobilier de centre-ville. Pour avoir piloté, avec Jacqueline Gourault et Julien Denormandie, le plan « action cœur de ville », je sais que les maires demandent ce type d’outil et j’espère que l’amendement fera l’objet d’un large consensus. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Nous voterons bien sûr pour cet amendement. J’appelle néanmoins l’attention de M. le ministre sur la nécessité de publier rapidement les décrets d’application du texte que nous allons voter. Le décret d’application de la mesure concernant le contrôle des plateformes de type Airbnb contenue dans la loi ELAN n’est paru que le 31 octobre 2019, alors que nous l’avions voté l’année dernière ! C’est vrai ! La parole est à M. Sébastien Jumel. Contrairement à ce que dit M. Rupin, la fonction de contrôle n’est pas de la responsabilité des maires mais de celle de l’État, bien que les maires puissent se doter de moyens propres de contrôle dans le cadre de leur clause générale de compétence – souvent pour combler les défaillances de l’État. Vous protestez : démontrez-moi le contraire ! Par ailleurs, il est rare qu’une personne qui change l’usage d’un local commercial pour le transformer en logement touristique prenne sa trompette pour l’annoncer. En effet ! Par conséquent, les maires, qui sont habituellement informés en cas de vente d’un local commercial – ce qui leur permet d’user de leur droit de préemption – ne le sont pas dans le cas d’un changement d’usage qui permet de se faire du blé en dormant… Nous le voterons, mais c’est un amendement naïf qui ne se donne par les moyens de protéger l’économie réelle et les hôteliers. La parole est à M. le ministre. Sans vouloir rallonger inutilement les débats, je tiens à préciser à M. Jumel que, depuis plusieurs années, c’est l’entité qui perçoit la taxe de séjour qui doit la recouvrir. Nous en avons débattu hier et avant-hier, à l’occasion de l’assouplissement de la compétence « promotion touristique » : une fois la taxe de séjour créée par une entité – commune, établissement public de coopération intercommunale, établissement public à caractère industriel et commercial –, il appartient à cette dernière d’en assurer le recouvrement, et non plus aux services de l’État. Voilà ! Mais elle n’a pas le contrôle de l’utilisation des locaux ! La parole est à M. Sébastien Jumel. M. le ministre a raison et, dans la plupart des cas, cette compétence est exercée par les intercommunalités à la suite d’un transfert de compétence obligatoire. Néanmoins, ce transfert ne s’accompagne pas nécessairement d’un transfert des compétences de police et il n’exonère pas l’État de sa fonction de contrôle, qui est indépendante de la capacité de recouvrement de la taxe.
(L’amendement no 1296 est adopté.) Je mets aux voix l’article 15 bis B, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 48
Contre 2
(L’article 15 bis B, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 1558. Chers collègues, vous savez que la loi relative au dialogue social et à l’emploi contient des dispositions permettant d’éviter le déclassement et le creusement du salaire des représentants syndicaux et des salariées en congé maternité durant leur période d’absence. Leur situation me semble assez comparable à celle des élus, qui libèrent du temps professionnel pour exercer convenablement leur mandat.
Il me semble donc souhaitable de les faire bénéficier de ces dispositions afin de leur éviter un déclassement salarial lié à une moindre présence, qui est due à un engagement socialement utile – permettez-moi de le souligner. Elles encourageraient les salariés à s’investir dans la vie publique, ce qui correspond à l’esprit du projet de loi que vous avez voulu, monsieur le ministre.
Quel est l’avis de la commission ? Cher collègue, l’objectif principal doit être de préserver l’employabilité des élus. Nous avons déjà débattu la question en commission avec M. Corbière et en séance ce matin, et nous nous accordons tous à dire que l’exercice d’un mandat ne doit pas obérer la capacité des élus à exercer une activité professionnelle. Je laisserai M. le ministre compléter ma réponse, mais il me semble que la priorité doit aller au maintien de l’employabilité des élus, qui répond également à un souci de conserver un lien avec la vie réelle, si je puis l’appeler ainsi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Toutes choses égales par ailleurs, mon argumentation sera similaire à celle que j’ai développée sur le sujet des salariés protégés. Il est très compliqué d’établir un lien de causalité entre le fonctionnement interne d’une entreprise et un statut extérieur de l’employé – en l’occurrence celui d’élu local. Typiquement, lorsqu’une personne exerce des fonctions syndicales, elle contribue à la réussite du dialogue social de l’entreprise. Cette participation à l’objet social de l’entreprise justifie les mécanismes de protection qui existent, et que vous connaissez aussi bien que moi.
Cependant, si l’instauration d’un lien entre l’entreprise et le statut que l’employé peut occuper à l’extérieur – celui d’élu local, mais également de réserviste des armées ou de sapeur-pompier volontaire – va dans le bon sens en appelant au bon vouloir et à la bienveillance des entreprises, l’inscrire dans le droit me semble une innovation redoutable. En effet, comme l’indiquait le rapporteur, une telle disposition pourrait être bénéfique aux élus locaux à court terme, mais elle risquerait très rapidement de créer des conditions néfastes à l’emploi, à l’embauche ou à la promotion. L’enfer est pavé de bonnes intentions : la mesure proposée pourrait conduire un employeur à préférer, à qualité équivalente, un candidat sans fonction locale à un candidat engagé dans la vie locale. L’amendement crée donc une situation peu souhaitable.
Lors des auditions menées dans le cadre du projet de loi, les associations d’élus nous ont d’ailleurs indiqué que le sujet était délicat.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Retirez-vous l’amendement, monsieur Bolo ? Puisqu’il faut gagner du temps, je le retire.
(L’amendement no 1558 est retiré.) La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 1559. Je le retire, monsieur le président.
(L’amendement no 1559 est retiré.) La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 1171. Cette loi vise à définir enfin un véritable statut de l’élu local – sur tous les bancs, nous ne pouvons que nous en féliciter. La création d’un tel statut passe par une juste indemnité, une amélioration de la situation matérielle et une protection fonctionnelle des élus.
Le statut d’élu local passe aussi par une nécessaire protection de l’élu face à la méconnaissance des règles déontologiques. L’amendement propose donc d’établir, dans chaque collectivité – communes de plus de 3 500 habitants, départements et régions – un référentiel des frais ouvrant droit, directement ou indirectement, à remboursement par la collectivité. Cette liste serait assortie d’un mécanisme de contrôle.
Je propose d’instaurer un système analogue à celui qui existe au Sénat, à savoir un comité de déontologie composé de trois élus – deux de la majorité et un de l’opposition. Loin de moi l’idée de jeter le soupçon ou l’opprobre sur les élus locaux qui, d’ailleurs, sont plutôt demandeurs de telles structures – certaines collectivités ont pris les devants et mis spontanément en place de telles structures, en y associant des personnalités qualifiées : seulement, je crois important de sécuriser les élus locaux tout en garantissant aux citoyens une bonne utilisation des deniers publics.
Cela nous permettrait d’avancer sur l’instauration de règles liées aux frais de mandat à l’échelle locale, comme nous l’avons fait à l’échelle nationale en adoptant la loi pour la confiance dans la vie politique – c’était l’une des toutes premières lois du quinquennat, qui concernait en particulier le mandat parlementaire.
En incluant dans le texte des dispositions relatives à la culture déontologique et à la fixation de règles sur les frais de mandat, nous nous grandirions.
Quel est l’avis de la commission ? Si je comprends vos motivations et votre ambition louable, je pense, très franchement, qu’on ne peut pas entrer dans de tels mécanismes d’autocontrôle pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Le budget est voté par un conseil municipal, au sein duquel on trouve souvent une opposition, très vigilante sur ces questions. Le personnel municipal est également tenu par certaines obligations professionnelles. Les dispositifs que vous proposez me semblant trop contraignants dans le contexte dans lequel se déroulent l’exercice des mandats, je vous demande de retirer l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement part d’un bon sentiment, mais j’ai peur que sa traduction concrète ne soit relativement lourde. D’autres dispositions du texte permettent de commencer à répondre au besoin que vous avez évoqué, je demande donc également le retrait de l’amendement. Comme c’est bien dit ! La parole est à M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre, je voudrais simplement vous signaler que l’argumentaire que vous avez développé en réponse aux amendements de M. Philippe Bolo – qui les a finalement retirés – correspond exactement aux points d’attention que je vous ai signalés à l’article 26 sexies. Je réitère donc mon message : il faut vraiment veiller à ne pas introduire de discrimination, au sein des personnes qui travaillent, entre celles qui sont élues et celles qui ne le sont pas.
S’agissant de l’amendement en discussion, je tiens à préciser qu’il existe déjà, dans les collectivités, un système de filtrage et une grille de lecture des dépenses des élus éligibles au remboursement. Ces deux mécanismes sont aux mains des fonctionnaires qui travaillent aux côtés des élus et, à ma connaissance, il n’y a aucun abus. Malheureusement, madame la questeure, même si ce n’est pas du tout votre intention – ce dont je ne doute pas –, la seule défense d’un tel amendement finit par jeter un voile de suspicion sur des pratiques qui, à mon avis, n’appellent absolument aucune critique.
Exactement ! Pour avoir été élu d’une commune de moins de 3 500 habitants, je peux témoigner que le nombre de frais que l’on fait prendre en charge par la collectivité est infime, et ils sont toujours contrôlés par les fonctionnaires qui travaillent à nos côtés. De surcroît, la direction départementale des finances publiques – DDFIP – ne manque jamais de valider ou d’invalider les mandats de dépense qui lui sont présentés. Je ne vois donc pas du tout quel est le problème. La parole est à Mme Laurianne Rossi. Comme je crois savoir que le Gouvernement a déposé après l’article 30 un amendement qui me semble aller dans le bon sens et sera peut-être plus applicable, je vais retirer le mien. Je remercie d’ailleurs le ministre de cet amendement dont nous débattrons tout à l’heure.
Je tiens à réagir aux propos qui viennent d’être tenus : je le répète, il ne s’agit évidemment pas de jeter le soupçon sur les exécutifs locaux.
C’est pourtant ce que vous faites… Cependant, c’est une question qui se pose et je ne peux pas vous laisser dire le contraire, monsieur Viala. Même si j’ai précisé le seuil de 3 500 habitants, mon amendement ne vise évidemment pas les maires des petites communes, mais essentiellement les exécutifs départementaux et régionaux – en particulier leurs présidents – et les maires de grandes villes. Il me semble légitime que les membres de l’assemblée délibérante, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, mais également les citoyens, puissent connaître en détail les frais engagés par les élus au titre de leur mandat, notamment les frais de représentation.
Même si elles restent marginales, quelques affaires récentes démontrent bien l’existence d’un problème qu’il nous faudra régler.
(L’amendement no 1171 est retiré.)