XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mardi 10 décembre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (nos 2274, 2454).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 2.
Sur l’article 2, la parole est à M. Michel Castellani. D’après l’association Halte à l’obsolescence programmée, la durée de vie moyenne des lave-linge aurait diminué de 30 % en huit ans, passant de dix ans en 2010 à sept ans en 2018. On sait que ce phénomène va d’ailleurs bien au-delà des simples produits électroménagers : en réalité, c’est toute l’industrie des équipements électriques et électroniques qui est gangrenée par le problème de l’obsolescence programmée.
À l’heure où la conscience des limites des ressources de notre planète va croissant, il est de moins en moins accepté que les industriels vendent, à dessein, des produits de moindre qualité, ou dont ils dégradent eux-mêmes la qualité. Aussi était-il nécessaire que le législateur se saisisse de cet enjeu : c’est l’objet du présent article, qui prévoit l’apposition d’une étiquette sur l’indice de réparabilité de certains équipements électriques et électroniques.
Cet affichage permettra au consommateur d’être informé de la capacité à réparer le produit concerné ; mais, au-delà de cet aspect, la mesure est aussi une incitation à aller vers des produits plus durables et plus respectueux de l’environnement. Nous sommes donc convaincus qu’elle constitue un premier pas dans la lutte pour une production plus durable. Sans doute faut-il aller plus loin, et c’est pourquoi le groupe Libertés et territoires défendra un amendement visant à garantir la visibilité de cet indice.
La parole est à M. André Chassaigne. Je veux souligner tout l’intérêt de l’article 2, qui, comme vient de le dire M. Castellani, est en effet un premier pas ; mais un premier pas vers ce que l’on peut appeler la primauté de la valeur d’usage, laquelle nous éloigne de la valeur d’échange qui prévaut dans la société productiviste. Ce critère de la durabilité des équipements, objet de l’article 2, appelle deux observations de la part.
La première est qu’en augmentant la durée d’utilisation d’un bien, on donne un coup de pouce au pouvoir d’achat puisque ce bien est conservé plus longtemps. Deuxième observation : cet article aura des conséquences sur la diminution du flux des ressources. Il permettra de limiter les importations de matières premières – minerais métalliques ou industriels, tels que le fer, le cuivre, l’argent ou l’aluminium – et donc de réduire notre dépendance à l’égard de l’étranger pour satisfaire nos besoins en ressources matérielles.
Autre point à souligner : cette mesure évite le transfert hors de nos frontières d’impacts ou de pressions sur l’environnement.
Nous sommes donc favorables à cet article, comme d’ailleurs à la plupart des autres articles du texte, malgré certaines insuffisances. Soyons enfin conscients que limiter l’usure, interdire l’obsolescence programmée, éviter les pannes d’un produit, c’est aussi favoriser l’émergence d’une société qui se propose d’agir sur les ventes de produits neufs – car nous devons mener cette bataille aussi – et de développer un nouveau mode de consommation.
Très bien ! La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard. L’article 2 tend à créer, au sein du code de l’environnement, un article qui rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2021, la communication, par les fabricants ou les importateurs de produits d’équipements électriques et électroniques, d’un indice de réparabilité. Ce faisant il vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer, par ses propres soins ou par ceux d’un professionnel, le produit concerné. Les vendeurs devront informer le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié.
Je tiens à souligner l’importance du travail effectué par Mme la secrétaire d’État auprès de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire et par nos rapporteures sur cet article. Le sujet a été discuté pendant plus d’un an au sein de groupes de travail transpartisans.
Enfin, je remercie tout particulièrement notre rapporteure Véronique Riotton pour l’amendement présenté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en vue de rendre visible l’indice de réparabilité par le consommateur dès le moment de son achat. Grâce à cette avancée majeure, l’indice de réparabilité tend à devenir aussi un indice de durabilité. Cette mesure permet enfin de responsabiliser tous les acteurs de la chaîne, du fabricant jusqu’au consommateur, en passant par le vendeur. Je vous remercie donc pour ce travail en faveur d’une consommation durable et responsable, et en faveur des consommateurs eux-mêmes.
Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 1570.
Il est rédactionnel. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement. Favorable.
(L’amendement no 1570 est adopté.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 56. La rédaction actuelle de l’article 2 ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Du fait de leur qualification, ils sont pourtant des acteurs responsables, qui contribuent à l’allongement de la durée de vie des produits.
Par cet amendement, nous proposons donc que ces réparateurs puissent avoir accès à toutes les informations visées.
Quel est l’avis de la commission ? Je prendrai un peu de temps pour évoquer cet article, car il est à mes yeux le symbole de ce que nous avons réussi à élaborer collectivement. Son objet, l’affichage d’un indice de réparabilité, est le fruit de la feuille de route de l’économie circulaire et des ateliers de concertation qui se sont tenus depuis plus de dix-huit mois. Partant du texte tel qu’il nous est parvenu du Sénat, nous avons introduit de réelles avancées dans le présent article, s’agissant de la réparabilité mais aussi de la notion de durabilité : sur ce second aspect, on le verra, nous avons également pu faire évoluer l’indice.
Tel qu’il est désormais rédigé, l’article est donc très opérant. Et pour vous répondre sur votre amendement, monsieur Descoeur, il est satisfait puisque l’expression « à toute personne » inclut bien entendu les réparateurs professionnels.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage totalement, bien entendu, l’esprit de cet amendement relatif à la réparation et aux réseaux de réparateurs. Cela dit, la mention « à toute personne qui en fait la demande », introduite en commission du développement durable, englobe les réparateurs sans les désigner comme des acteurs spécifiques.
Dans ces conditions, monsieur Descoeur, vous comprendrez que l’avis soit défavorable.
La parole est à M. Vincent Descoeur. J’incline à croire qu’en matière de réparation, les réparateurs sont les acteurs les plus utiles. Mais je conçois que mon amendement soit satisfait ; aussi je le retire.
(L’amendement no 56 est retiré.) L’amendement de précision no 1507 et l’amendement rédactionnel no 1571 rectifié de Mme Véronique Riotton, rapporteure, sont défendus.
(Les amendements nos 1507 et 1571 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1045. Je serai bref, car je devine l’avis qu’on émettra à son sujet. Cet amendement est similaire à celui que j’avais présenté sur l’article 1er pour indiquer, à côté de l’indice de réparabilité, la disponibilité des pièces détachées : cette approche plus matérielle me paraîtrait bienvenue, eu égard au caractère un peu virtuel de la réparabilité. Quel est l’avis de la commission ? Vous avez raison de rappeler, monsieur le président Chassaigne, que vous avez déjà présenté le même amendement à l’article 1er. Ma réponse restera donc la même : l’information sur la disponibilité des pièces détachées est l’objet même de l’article 4. Je suis tout à fait d’accord avec vous, cet aspect est très opérationnel et très concret. Nous en reparlerons donc à l’article 4. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajoute, en plus de ce qu’a dit Mme la rapporteure, que les détails que vous voulez ici introduire, monsieur Chassaigne, n’ont pas forcément leur place dans la loi, mais plutôt dans le décret d’application. Si j’approuve donc l’esprit de votre amendement, le cadre ne me semble pas être le bon : avis défavorable. Je consens donc à le retirer…
(L’amendement no 1045 est retiré.) La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1123. Cet amendement de Sébastien Leclerc vise à améliorer l’information du consommateur sur la durée de vie programmée de certains appareils électriques ou électroniques. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Voilà qui est clair ! Quel est l’avis de la commission ? Vous faites référence dans cet amendement à un indice d’obsolescence programmée qui n’existe pas. En revanche, des sanctions sont prévues en ce domaine, et nous les renforçons. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Puisque vous avez participé aux débats en commission, monsieur le député, vous savez que nous travaillons ensemble à l’inscription, dans la loi, d’un indice de réparabilité, puis de durabilité. D’autre part, aux termes de certaines dispositions de notre droit, l’obsolescence programmée est déjà un délit. L’avis est donc défavorable. L’amendement est-il maintenu, monsieur Bony ? Oui, monsieur le président.
(L’amendement no 1123 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 660, 670, 750, 988, 1082, 1436 et 1561.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 660.
Il vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la réparabilité des produits auxquels il s’intéresse.
Afin de permettre au consommateur de comparer la réparabilité des produits qu’il souhaite acquérir, il convient comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, d’harmoniser leur indice. En effet, si cet indice est présenté selon des modalités chaque fois différentes, le consommateur sera incapable de comparer la réparabilité de ces produits, et il ne pourra donc pas opter pour celui dont la durée de vie est la plus longue.
En outre, un affichage harmonisé, applicable à tous les fabricants d’équipements électriques et électroniques quel que soit le point de vente, les inciterait à concevoir des produits plus durables.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 670. Notre collègue Vigier vient de faire un exposé très détaillé. Je me permets tout de même de rappeler l’objet de l’amendement (Sourires)  : il convient de présenter au consommateur l’indice de réparabilité selon des modalités communes à tous les vendeurs. Quelle clarté ! L’amendement no 750 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 988.
Si l’instauration d’un indice de réparabilité est une bonne chose pour renforcer l’information des consommateurs et les orienter dans leurs choix, encore convient-il que la présentation de cet indice soit uniforme pour un même type de produits. À défaut, le consommateur ne sera pas en mesure de comparer la réparabilité des différents produits et ne pourra pas opter pour l’appareil le plus réparable. De surcroît, imposer une présentation unique de l’indice à tous les fabricants d’équipements électriques et électroniques, quel que soit le point de vente, inciterait ceux-ci à concevoir des produits plus fiables. Le présent amendement vise donc à ce qu’on apporte cette précision. L’amendement no 1082 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1436.
Je n’ai rien à ajouter (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) sinon pour mentionner la source de cette série d’amendements identiques. J’entends donc, et je ne doute pas que c’est en notre nom à tous, rendre hommage à l’association UFC-Que Choisir. Nous sommes en train d’examiner un texte à destination des consommateurs, que nous évoquons depuis plusieurs heures. Aussi devons-nous être à l’écoute des associations qui les représentent et les défendent quotidiennement – j’ai ainsi, hier, fait référence à la dernière publication d’UFC-Que Choisir. Il m’apparaît légitime, honorable et utile de citer la source de ces amendements. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 1561. Il est en effet « légitime » et « honorable » de citer cette source : ces associations sont importantes, qui font progresser le droit des consommateurs. C’est d’ailleurs ce qui m’a conduit à présenter cet amendement en même temps que mes autres collègues. Quel est l’avis de la commission ? Vous avez d’autant plus raison de citer ces associations qu’elles ont été largement partie prenante aux ateliers de concertation qui ont conduit à l’idée de créer cet indice de réparabilité et qui ont travaillé sur son opérabilité, de sorte que dès que le texte sera promulgué, nous serons quasiment prêts à l’appliquer. Il reviendra bien sûr au décret d’en fixer précisément la forme. Cet indice sera évidemment harmonisé et visible par tous de la même façon, y compris pour les petits produits. Ces amendements étant donc satisfaits, j’en demande le retrait, sinon j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable – mais laissez-moi vous expliquer pourquoi. Nous partageons votre objectif pour l’élaboration de l’indice de réparabilité. Seulement, le texte prévoit déjà ce que vous proposez. En effet, toutes les modalités d’affichage seront précisées par décret, et donc bien sûr, logiquement, leur harmonisation. D’autre part, pour une catégorie de produits donnée, tous les vendeurs l’afficheront de la même façon – ce sera également prévu par le décret d’application.
En outre, entre catégories de produits, on ne peut exclure, au fil du temps, des évolutions : de nouveaux produits arriveront en effet sur le marché et l’indice devra être modifié en conséquence. Aussi ne le figeons pas dans le projet de loi. Encore une fois, nous partageons les mêmes objectifs, mais le décret d’application offre la souplesse dont nous avons besoin. Vous avez cité à raison les associations de défense des consommateurs, qui jouent un rôle essentiel pour aiguiller nos travaux, or elles participeront comme il se doit à l’élaboration des décrets d’application.
La parole est à M. Arnaud Viala. Sur le fond, il est louable que le texte instaure un indice de réparabilité puisque nous sommes ici très en retard par rapport à d’autres secteurs. Dans l’alimentation par exemple, l’on définit des indices uniques très lisibles, alors que jusqu’à présent, les produits alimentaires présentaient de nombreuses indications que les consommateurs avaient du mal à décrypter. Du coup, je trouve dommage que les modalités d’affichage de l’indice de réparabilité ne soient pas précisées par le projet de loi lui-même car serait ainsi garantie une même présentation par les différents vendeurs, faute de laquelle les consommateurs ne s’y retrouveront pas.
Sur la forme, vous renvoyez, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, au décret alors que la création d’un indice de réparabilité est un acte politique d’importance.
Exactement ! Ne pas en faire un des totems de ce texte, c’est rater une occasion. Et rien n’empêche par la suite de prendre un décret.
(Les amendements identiques nos 660, 670, 750, 988, 1082, 1436 et 1561 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 613. Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les paramètres ayant permis d’établir cet indice de réparabilité précisent les éléments du produit concerné qui peuvent être utilisés, interchangés, modifiés, pour permettre sa réparation. » Il s’agit de faciliter et d’encourager la réparation de produits défectueux plutôt que leur remplacement systématique par du neuf. Quel est l’avis de la commission ? Croyez bien, madame Ménard, que c’est l’objet de l’exposé sommaire de votre amendement qui nous a guidés : nous interroger sur le fait de savoir comment pousser les consommateurs à réparer leurs produits défectueux plutôt qu’à les remplacer par des produits neufs. C’est le fruit du travail de Graziella Melchior sur lequel nous reviendrons à l’article 4 bis BA. Elle a en effet trouvé une mesure très concrète pour favoriser la réparation, comme nous le voulons tous. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Bien sûr, madame la députée, nous souhaitons, comme vous, encourager la réparation plutôt que le remplacement – c’est même tout l’objet du projet de loi. Mais la disposition que vous proposez est déjà incluse dans l’indice de réparabilité. Dans ce cadre, le critère de démontabilité des pièces détachées est central. De plus, les précisions que vous demandez ne relèvent pas nécessairement de la loi mais plutôt, encore une fois, des décrets d’application. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 613 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 754 et 1271, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 754.
Nous avons déjà dit que nous étions favorables à l’instauration d’un indice de réparabilité qui, grâce à l’information qu’il apportera, influera à terme sur la qualité des produits et sur les habitudes de consommation. Il faut cependant aller plus loin et se doter d’outils efficaces pour lutter contre l’obsolescence programmée. Aussi proposons-nous d’interdire la mise sur le marché de produits qui auraient un indice de réparabilité beaucoup trop faible – et il y en a. Notons qu’une telle mesure risque de ne toucher qu’assez faiblement les produits fabriqués en France ou en Europe, au contraire de produits peu robustes fabriqués sur d’autres continents.
Il nous semble donc important de créer un indice de réparabilité pourvu de l’information la plus complète et facile à lire pour les usagers, mais également de mener une action efficace en interdisant la mise sur le marché des produits les plus sujets à l’obsolescence programmée.
L’amendement no 1271 est-il défendu, monsieur Corbière ? Oui, merci, monsieur le président. Le présent amendement prévoit une véritable interdiction de mise sur le marché des produits dont l’indice de réparabilité serait trop faible. Il s’agit de lutter, en amont de la mise sur le marché, contre l’obsolescence programmée. Une telle disposition est également défendue par les sénateurs Gontard, Cukierman, Assassi et Gay. Quel est l’avis de la commission ? L’indice de réparabilité, comme dans le cas de l’étiquette énergie, incitera le marché à faire le ménage, si je puis dire, tout seul. Plus aucun appareil électroménager ne se vend s’il n’apparaît pas assez bien noté sur l’étiquette énergie, et du reste les producteurs n’en fabriquent même plus. Il en sera de même avec l’indice de réparabilité. En outre, à l’article 4 quater C nous avons prévu en commission de nombreuses dispositions visant à faciliter l’accès des réparateurs aux pièces détachées, aux logiciels et aux schémas nécessaires pour la réparation, ce qui renforce encore la portée de l’indice. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’objectif de l’indice de réparabilité n’est pas d’interdire la mise sur le marché de certains produits mais de fournir une information claire au consommateur et très rapidement visible, afin qu’il puisse l’exploiter pour savoir si l’appareil qu’il est sur le point d’acheter est facilement, moyennement facilement ou très difficilement réparable. Les critères seront donnés de façon totalement transparente et c’est sur ce fondement que le consommateur pourra faire son choix. Avis défavorable. La parole est à M. André Chassaigne. Contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la rapporteure, on trouve bien, sur le marché, à des prix très bas, des produits qui ne peuvent pas être réparés et ne sont bons qu’à être jetés. C’est une réalité dont j’ai discuté notamment avec des commerçants de proximité. Nous considérons que l’État doit se montrer beaucoup plus strict : il faut interdire ce type de produits si l’on veut vraiment aller au bout de la cause que nous défendons ici. La parole est à M. Alexis Corbière. Les réponses de la rapporteure et de la secrétaire d’État sont assez contradictoires. La secrétaire d’État dit la vérité : des articles sont vendus avec un indice de réparabilité quasi nul. Comme l’a rappelé le président Chassaigne, des gens achètent malgré tout, que vous le vouliez ou non, de tels produits en raison de leur faible coût. Cela contribue par la suite à une série de méfaits que nous dénonçons tous, si bien que nous souhaitons tous interdire les produits de mauvaise qualité qui finissent dans les poubelles et polluent.
J’espère que tout le monde a bien compris que la réponse de la rapporteure a été totalement démentie par la secrétaire d’État. Sur le fond, nous restons donc en désaccord avec le fait que l’on continue de fabriquer des objets au faible taux de réparabilité, objets qui trouvent un marché car ils sont peu chers, puisque de mauvaise qualité, et achetés par des Français au pouvoir d’achat fort faible. Nous maintenons donc notre amendement.
La parole est à M. François-Michel Lambert. Mme la secrétaire d’État s’est engagée fermement à combattre ce capitalisme vorace, et c’est ce que proposent précisément de faire les auteurs de ces amendements. Le capitalisme vorace dévore en particulier les gens les plus démunis en leur offrant des produits dopés au marketing mais peu durables. Peut-être certains sont-ils gênés par le fait que ces amendements viennent des rangs communistes et de La France insoumise ? Très juste ! Cela n’a rien à voir ! Dans ce cas, n’ayons pas peur de les adopter. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir relayé sur les réseaux sociaux les dispositions concernant la fin des emballages en plastique à usage unique en 2040. Adoptons une autre mesure concrète qui favorise le pouvoir d’achat des Français et leur évite de se faire tromper, tout en répondant à un enjeu planétaire. L’adoption de ces amendements serait un symbole extraordinaire et je regrette qu’ils ne fassent pas l’objet d’un scrutin public. C’est vrai !
(Les amendements nos 754 et 1271, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de dix amendements, nos 1003, 881, 1572, 656, 659, 748, 987, 1081, 1437 et 1820, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 656, 659, 748, 987, 1081, 1437 et 1820 sont identiques.
L’amendement no 1572 fait l’objet du sous-amendement no 2536.  
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1003.
Déposé par notre collègue Matthieu Orphelin qui ne peut être présent ce soir, cet amendement vise à garantir que l’indice de réparabilité soit affiché non seulement au moment de l’acte d’achat, qui peut être interprété comme le passage en caisse, mais aussi en amont, lorsque le consommateur fait son choix entre différents produits.
On peut acheter sur une impulsion ou, au contraire, prendre plusieurs jours ou semaines de réflexion avant de se décider à acquérir un produit dont le prix excède le montant du salaire moyen mensuel des Français. Nous voulons que l’acheteur puisse comprendre la portée de son acte.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 881. L’objet de cet amendement déposé par M. Holroyd est d’éviter que les obligations ne soient contournées par le recours à un affichage dissimulé ou peu visible des produits ayant un faible indice de réparabilité. Pour ce faire, il est proposé de préciser que l’information doit être fournie au consommateur de façon visible avant l’achat, pour qu’elle ne soit pas mentionnée seulement dans la notice, à l’intérieur de l’emballage, ou uniquement sur internet. La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 1572. Cet amendement de précision modifie l’endroit de l’alinéa où l’on garantit que le consommateur est informé de l’indice de réparabilité au moment de l’acte d’achat. Il satisfait les autres amendements en discussion commune, auxquels je suis défavorable. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 2536. Merci, madame la rapporteure, d’adopter une démarche constructive. Ce sous-amendement montre d’ailleurs que nous ne cherchons pas l’affrontement mais la construction partagée en vue d’être à la hauteur des enjeux. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 656. La dématérialisation de l’information, rendue possible par la mention « par tout autre procédé approprié », n’assure pas que le consommateur dispose de l’information relative à la réparabilité au moment de l’acte d’achat. D’où la précision proposée dans cet amendement : cette information doit être délivrée en magasin et au moment de l’acte d’achat. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 659. Au propos de Vincent Descoeur, que j’approuve, je souhaiterais apporter la petite précision suivante : l’information relative à la réparabilité des produits doit être effectuée d’une manière claire, lisible, transparente et accessible. Les amendements identiques nos 748 de M. Dino Cinieri et 987 de Mme Valérie Beauvais sont défendus.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1081.
Brillamment défendus par mes collègues, ces amendements identiques ont pour but de faire en sorte que les consommateurs soient informés sur la réparabilité des produits de manière claire et transparente, au moment de l’achat. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1437. Il semblerait que nous soyons à peu près tous d’accord sur la nécessité de s’assurer qu’aucun subterfuge ne permettra de se dérober à l’obligation d’informer le consommateur sur la réparabilité des produits qu’il achète, en transmettant cette information trop tard ou alors seulement sur internet ou dans un endroit difficile d’accès. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1820. Identique à ceux que mes collègues viennent de défendre, cet amendement tend à encourager les consommateurs à privilégier les produits durables. Pour cela, il faut faciliter au maximum l’accès aux informations qui permettent aux consommateurs d’identifier tel ou tel produit comme étant durable. Il paraît donc logique de faire en sorte que l’information relative à la réparabilité des produits soit affichée de manière claire, lisible et transparente et qu’elle soit accessible au moment de l’acte d’achat. Quel est l’avis de la commission ? Chers collègues, je me réjouis de voir une telle unanimité sur ces bancs. Tous les groupes parlementaires proposent de réécrire la disposition  concernant le fait que l’information sur la réparabilité est dispensée au moment de l’achat.
Je vous invite à retirer vos amendements au profit de l’amendement no 1572…
Vous êtes des voleurs d’amendements ! …qui permet d’atteindre cet objectif tout en supprimant la mention à l’endroit du texte où elle n’a plus à figurer. En outre, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir la même information au stade de la publicité, comme vous le proposez par le biais de votre sous-amendement, monsieur Lambert. Je vous propose donc de le retirer également. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans mon intervention précédente, toute l’idée est que les citoyens puissent utiliser cet indice de réparabilité au moment de l’acte d’achat, afin que les produits les moins réparables disparaissent peu à peu du marché. Je donne donc un avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure et un avis défavorable à tous les autres ainsi qu’au sous-amendement. C’est facile ! La parole est à M. François-Michel Lambert. Veuillez m’excuser, madame la rapporteure, de ne pas avoir entendu le début de votre intervention car j’étais en conversation avec un collègue concernant une situation difficile dans les Bouches-du-Rhône. Cela étant, j’ai bien compris le fond de votre argumentation et je retire l’amendement no 1003 et le sous-amendement no 2536. La parole est à M. Vincent Descoeur. J’aimerais faire une remarque sur la forme : j’ai beau relire l’amendement de Mme Riotton, je ne vois pas beaucoup de différence avec les nôtres. Je comprends que la préséance nous commande de nous effacer, mais on aurait aussi pu adopter tous ces amendements. Mon amendement supprime aussi la mention à un autre endroit du texte ! J’ai une autre remarque, de fond celle-là, sur la dématérialisation, laquelle nous permet de nous prémunir contre une possible critique sur l’étiquetage exhaustif et la surabondance d’informations. À cet égard, je me demande si l’on ne se donne pas bonne conscience : je ne suis pas sûr qu’au moment de l’acte d’achat les consommateurs auront tous préalablement consulté une plateforme et disposeront de toutes ces informations dématérialisées. Au fil de cet article 1er, on empile une série d’informations dématérialisées mais je ne suis pas certain que la majorité des consommateurs y auront accès au moment où cela leur serait utile.
(Les amendements nos 1003 et 881 ainsi que le sous-amendement no 2536 sont retirés.)
(L’amendement no 1572 est adopté et les amendements identiques nos 656, 659, 748, 987, 1081, 1437 et 1820 tombent.) La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 303. Comme ceux que nous venons d’examiner, cet amendement a pour but d’informer au mieux le consommateur afin qu’il opte pour l’achat de produits durables, mais tend aussi à préciser que l’information doit être délivrée dans le magasin. Quel est l’avis de la commission ? Il faut que la dématérialisation soit possible, le cas échéant, sous réserve que l’information soit délivrée au moment de l’achat. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 303 est retiré.) La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 2196. L’indice de réparabilité étant un bon outil, il paraît pertinent de l’inscrire sur les documents de vente qui lient contractuellement l’acheteur et le vendeur. Quel est l’avis de la commission ? La place de l’indice de réparabilité ne nous semble pas être sur les documents commerciaux tels que les factures ou les bons de garantie que vous mentionnez. Il est important qu’il soit accessible au moment de l’achat et que l’on puisse s’y référer par la suite, mais il ne semble pas utile de le mentionner sur tous les documents, surtout si nous souhaitons alléger les informations inscrites sur les tickets de caisse par exemple. À défaut d’un retrait, j’émettrais un avis défavorable.
(L’amendement no 2196, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1573 de Mme Véronique Riotton est rédactionnel.
(L’amendement no 1573, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 70. Il propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Le deuxième alinéa de l’article prévoit que le vendeur professionnel doit mettre à la disposition du consommateur non seulement l’indice de réparabilité du produit qu’il souhaite acquérir, mais également les paramètres qui auront permis de l’établir. Je m’interroge sur l’intérêt de rendre obligatoire cette information. Une telle mesure serait, selon moi, source de confusion et surtout complexe à mettre en œuvre pour les professionnels. Les vendeurs ont dans leurs rayons des dizaines, voire des centaines d’appareils. S’il paraît normal de leur demander de renseigner le consommateur sur l’indice de réparabilité, il n’est pas réaliste, en revanche, de penser qu’ils l’informeront sur tous les paramètres qui ont permis d’établir cet indice.   Quel est l’avis de la commission ? Je sais, monsieur le député, quelle a été votre implication dans l’examen de ce texte, et vous savez que l’ensemble des acteurs ont tenu à ce que les paramètres qui permettent d’établir l’indice de réparabilité soient connus et disponibles pour le consommateur. L’indice de réparabilité est visible de manière simple et conditionne l’acte d’achat, mais les différentes parties prenantes demandent que le consommateur puisse également prendre connaissance des critères qui ont permis l’élaboration de cet indice.
Je saisis d’ailleurs l’occasion pour vous présenter ces différents critères. Ce sont la disponibilité de la documentation technique, l’accessibilité et la démontabilité des produits, la disponibilité des pièces détachées et le rapport entre la pièce la plus chère et le prix du produit.
Le projet de loi adopté par le Sénat prévoyait la possibilité de mettre en place un compteur d’usage afin de favoriser le développement d’un véritable marché de l’occasion. Nous avons jugé qu’il s’agissait là d’une bonne idée et nous avons donc également inclus, en commission, cette possibilité dans les paramètres permettant d’établir l’indice de réparabilité.
Avis défavorable.  
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est en effet absolument nécessaire de faire toute la transparence sur les critères qui permettent d’élaborer l’indice de réparabilité, d’une part parce que cela favorisera l’émergence de nouvelles entreprises, et  d’autre part parce que chacun a le droit d’accéder à cette information. Avis défavorable.   La parole est à M. Vincent Descoeur. Je comprends, bien entendu, l’intérêt d’informer le consommateur des critères qui permettent d’élaborer l’indice de réparabilité. La lecture de l’article laisse cependant penser que, pour chaque appareil, le vendeur devra indiquer quels critères ont permis d’obtenir quel score. Si c’est bien le cas, quelle complexité !  
Les critères que vous avez présentés sont très intéressants, madame la rapporteure, mais avec cinq critères par indice et par appareil dans le rayon, avez-vous bien conscience de la complexité que vous introduisez ?
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 589 et 591, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Aude Amadou, pour les soutenir.
Le premier amendement a pour objet de contraindre les vendeurs d’équipements électroniques et électriques à communiquer au consommateur les moyens de trouver les coordonnées d’un réparateur professionnel, idéalement labellisé, inscrit dans un annuaire. Un annuaire dématérialisé a déjà été créé par certaines chambres des métiers et de l’artisanat avec le soutien de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME. Il sera régulièrement mis à jour.  
Certains territoires tels que la Loire-Atlantique ont déjà expérimenté ce type d’annuaire, qui me semble constituer un outil très pertinent. Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, l’information au consommateur constitue le socle du projet de loi. Or une telle information favorise à la fois la lutte contre l’obsolescence et le développement de l’emploi local en donnant une seconde vie à des équipements électriques et électroniques.
Le second amendement vise à définir, dans un décret pris en Conseil d’État, les modalités de labellisation des réparateurs ainsi que d’établissement d’un annuaire régulièrement mis à jour répertoriant ces réparateurs.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ? L’amendement no 589 a pour objet de contraindre les vendeurs d’équipements électriques et électroniques à communiquer au consommateur les moyens de trouver les coordonnées d’un réparateur professionnel, idéalement labellisé. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de recourir à la contrainte car de nombreuses initiatives voient déjà le jour pour recenser les réparateurs, sans intervention de la loi.
L’amendement no 591 est un amendement de repli. Mais ce n’est pas à un décret qu’il revient de prévoir comment recenser et rendre visibles les réparateurs. Demande de retrait ou avis défavorable sur l’ensemble.  
Quel est l’avis du Gouvernement ? Notre objectif est que des réparateurs émergent partout sur le territoire. Un annuaire qui ne serait pas mis à jour suffisamment régulièrement pourrait se révéler contre-productif. Je comprends cependant votre demande, madame la députée, et elle me paraît importante. C’est pourquoi je soutiens la démarche initiée par l’ADEME et par la chambre de métiers et de l’artisanat qui permet de disposer d’une plateforme en ligne recensant les réparateurs. Je suis plus favorable à une initiative volontaire, souple et dynamique qu’à la création d’un annuaire figé et rigide. Je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j’y serai défavorable. La parole est à Mme Aude Amadou. Je maintiens l’amendement no 589 car nous l’avons rédigé avec les artisans, qui ont un véritable rôle à jouer sur la question de la réparabilité. La mesure proposée permettrait de développer l’emploi local et la formation dans le domaine de l’artisanat, qui tend à disparaître. Elle serait par ailleurs favorable à l’écologie puisqu’elle permettrait d’éviter que les consommateurs fassent réparer les équipements électroniques et électriques hors de leur territoire.
(Les amendements nos 589 et 591, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1889. À ce stade, il semble prématuré d’inscrire la présence d’un compteur d’usage sur les produits électriques et électroniques au sein de la définition de l’indice de réparabilité. Étant donné la complexité méthodologique du sujet et les travaux qui sont menés en parallèle sur l’indice de réparabilité, il est proposé de supprimer cette disposition. Quel est l’avis de la commission ? L’obligation du compteur d’usage, introduite par les sénateurs, nous a paru intéressante car elle favorise le développement du marché de l’occasion. Les fabricants nous ont par ailleurs expliqué que le compteur d’usage était déjà présent dans les appareils. Comment, dès lors, le rendre visible et systématique ? Les auditions que nous avons menées nous ont conduits à proposer le compteur d’usage comme une possibilité dans le cinquième indice, l’indice de spécificité. Il ne s’agit, en aucun cas, de le rendre obligatoire. Cette solution satisfait l’ensemble des parties prenantes. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Pourquoi supprimer une mesure qui nous permettra d’avancer vers davantage de durabilité des produits ? Avant 2024, le compteur d’usage sera utilisable uniquement sur le mode du volontariat, ce qui conduira à mettre en valeur les entreprises les plus en avance et à repousser la frontière de la réparabilité, si vous me permettez cette expression. Il s’agit d’enclencher la dynamique dans la perspective de l’indice de durabilité qui remplacera l’indice de réparabilité en 2024. Mon avis est défavorable. La parole est à M. Gérard Menuel. M. Bony a raison, madame la secrétaire d’État. On connaît l’indice de durabilité de l’appareil : le compteur d’usage aura-t-il un niveau de durabilité supérieur ? Tôt ou tard, nous risquons de nous heurter à un problème !   (Sourires.)
(L’amendement no 1889 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 83 et 466.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 83.
Il préconise d’associer à la concertation les secteurs potentiellement concernés. Je l’ai déjà défendu. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 466. Aux amendements similaires déposés sur l’article 1er, il a été répondu que les secteurs professionnels seraient bien entendu associés à la préparation des décrets. Mais si de tels amendements ont été présentés, c’est que nous avons été, les uns et les autres, alertés par les professionnels, qui sont inquiets. L’assentiment des professionnels est indispensable sur un tel projet de loi. Cela va mieux en l’inscrivant dans la loi ! Quel est l’avis de la commission ? Avec Stéphanie Kerbarh, ma collègue rapporteure sur les titres III et IV, nous avons conduit environ cent trente auditions, communes et individuelles. Elles nous ont permis de rencontrer l’ensemble des parties prenantes avant et après le passage du projet de loi au Sénat. Je peux affirmer que tous les acteurs ont été impliqués dans la construction de l’indice de réparabilité, et que leur adhésion au processus permettra que cet indice soit très rapidement mis en œuvre, dès 2021. Je fais confiance au Gouvernement pour poursuivre cette démarche. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements identiques nos 83 et 466 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1273. Le non-respect de la communication au consommateur de l’indice de réparabilité doit faire l’objet de sanctions. Nous proposons d’appliquer les mêmes sanctions que celles prévues dans la version initiale du texte pour le défaut d’information défini à l’article 1er. Quel est l’avis de la commission ? Toutes les sanctions prévues par le projet de loi sont regroupées à l’article 4 quater. Votre amendement est satisfait, monsieur le député. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 1273 est retiré.) La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1557. Les dispositions de l’article obéissent à une logique d’affichage et d’information du consommateur par le biais de l’indice de réparabilité. Mon amendement va plus loin, puisqu’il tend à instaurer une garantie de réparabilité de durée équivalente à la garantie légale du produit. D’autres ont proposé d’interdire la vente du produit si l’indice de réparabilité est inférieur à un seuil donné. Ici, l’objectif est le même, mais la méthode diffère : il s’agit d’une obligation de garantie de réparabilité. Quel est l’avis de la commission ? Ce qui a guidé nos travaux, c’est la volonté de responsabiliser le consommateur, notamment en lui permettant de réparer son produit plutôt que de l’échanger à neuf. Or l’instauration d’une durée légale de réparabilité pourrait induire des distorsions de comportement qui auraient des effets contraires au but recherché.
L’extension de la garantie lorsque le produit a été réparé, introduite par la rapporteure pour avis à l’article 4 bis A, permet davantage, me semble-t-il, d’atteindre votre objectif, madame la députée, que nous soutenons. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement est concrètement inapplicable : on ne peut pas exiger aujourd’hui que tous les produits soient réparables. Même dans les cas où les produits sont réellement irréparables, une telle disposition ne serait pas conforme aux directives européennes. Ah ! Je vous entends, monsieur Lambert, mais je vous propose que nous n’entrions pas dans ce débat ce soir. Avis défavorable. La parole est à Mme Delphine Batho. Dans ce cas, nous ne sommes pas d’accord sur l’objectif, madame la secrétaire d’État. Il s’agit bien que tous les produits soient réparables. On peut discuter du calendrier, m’objecter que l’idée d’une garantie obligatoire de réparabilité est bonne mais ne peut pas être mise en œuvre immédiatement ; je pourrais parfaitement l’entendre. Mais, je le répète, l’objectif est que tous les produits soient obligatoirement réparables.
(L’amendement no 1557 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1891. Il tend à supprimer les alinéas 5 à 7, car ils ne permettent pas d’atteindre l’objectif visé, à savoir apporter une meilleure information aux consommateurs sur la durabilité des produits. Quel est l’avis de la commission ? Je vais prendre un peu de temps pour vous répondre, monsieur le député, car ce que vous proposez de supprimer est le fruit d’un travail de rédaction dont nous sommes collectivement fiers.
Lorsque le texte issu du Sénat nous est parvenu, l’idée se faisait jour d’un indice de durabilité à l’horizon 2024. L’enjeu était de promouvoir l’indice de réparabilité en évitant que le produit, réparable, ne soit plus du tout durable – nous connaissons tous, à l’inverse, le cas du portable très robuste mais qui n’est plus démontable. Comment ne pas opposer réparabilité et durabilité ?  
Les alinéas dont nous parlons contiennent la solution à cette équation complexe : à terme, l’indice de réparabilité évoluera vers un indice de durabilité. La méthodologie employée est celle dont j’ai déjà vanté la réussite : de même que l’on a déterminé les critères de réparabilité, l’on va inclure dans l’indice de durabilité des critères de robustesse et de fiabilité. C’est ainsi que nous pourrons développer la durée de vie des produits.
C’est donc avec force que j’émets un avis défavorable, car je tiens beaucoup à cette rédaction qui permet d’articuler réparabilité et durabilité.
C’est limpide ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Le 5 à 7, ça ne dure pourtant que deux heures ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous nous demandez de toucher au cœur du projet de loi, monsieur le député. Du coup, vous me touchez moi aussi au cœur. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LR.) On ne veut pas faire ça ! Je ne peux qu’être défavorable à votre amendement. Je sais que vous le comprendrez : vous connaissez déjà mes arguments, que je ne détaillerai donc pas, sauf si vous y tenez. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je le retire ! (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il est faible ! C’est le tendre du Cantal !
(L’amendement no 1891 est retiré.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1272, 1674, 2200 et 2194, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1674 et 2200 sont identiques.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1272.
Il propose de rendre l’indice de réparabilité et l’indice de durabilité  effectifs au 1er janvier 2021. La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 1674. Je propose que l’indice de durabilité soit effectif dès 2022, au lieu de 2024. Nous en avons déjà discuté. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2200. Ainsi que le no 2194, si vous le voulez bien, monsieur le président.
Je salue le travail méticuleux de rédaction de l’article qui a été mené collectivement sous l’égide de la rapporteure. Il s’enracine dans la loi dite Hamon du 17 mars 2014, qui annonçait l’indice de réparabilité en permettant d’afficher la durée de vie des produits, ainsi que dans les expérimentations rendues possibles par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, défendue par Ségolène Royal.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas une bonne référence ! Ici, la démarche est plus précise et plus volontaire. Mais le temps a passé et nous savons maintenant combien les risques sont grands à l’ère de l’anthropocène. Il n’y a donc pas lieu d’attendre quatre ou cinq ans de plus avant de mettre la mesure en œuvre.
Les deux amendements du groupe socialiste proposent par conséquent une date plus raisonnable : 2022 pour l’amendement no 2200, et 2023 pour notre amendement de repli no 2194.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? Je serai très pragmatique. En ce qui concerne l’indice de réparabilité, qui est en effet le fruit d’une longue histoire, les travaux que nous avons conduits depuis dix-huit mois avec les parties prenantes nous ont fait aboutir à une date d’entrée en vigueur en 2021. S’agissant de la durabilité en revanche, à l’issue des débats au Sénat, tous les acteurs nous avaient dit ne pas savoir comment faire. Le travail que nous avons fourni au cours des deux mois qui viennent de s’écouler a permis de définir l’indice de durabilité suivant la même méthodologie et d’arrêter la date de 2024. C’est déjà beaucoup. Nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant et je crois que nous ne pouvons pas faire mieux. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même argumentaire, même avis. La parole est à M. Jean-Marie Sermier. Le signal envoyé n’est pas bon. L’indice de durabilité est attendu des consommateurs. Les entreprises y ont travaillé – vous l’avez dit, madame la rapporteure, en rappelant vos échanges avec leurs représentants dans le cadre des auditions. Le travail accompli sur l’indice de réparabilité permet de passer tranquillement à l’indice de durabilité, sans se donner quatre ans : c’est énorme ! Voilà pourquoi nous vous proposons de ramener l’échéance à deux ans. D’ici là, les entreprises seront en mesure d’afficher cet indice très attendu, je le répète. La parole est à Mme Nadia Essayan. Une question naïve : jusqu’à quand la réparabilité est-elle garantie ? Jusqu’à quelle date s’engage-t-on à réparer le produit ? Y a-t-il un délai, une date au-delà de laquelle on déclare que le produit n’est plus réparable ? Qu’est-ce qui permettra de définir, à terme, la non-réparabilité du produit ? La parole est à M. Bertrand Pancher. Madame la secrétaire d’État, quelles seront les sanctions encourues par les entreprises qui n’afficheraient pas ces indices ? Corapporteur de la loi dite Grenelle 2, loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et surtout co-auteur du rapport d’information sur sa mise en application, j’ai été très surpris de constater que 25 % des mesures qu’elle contenait n’étaient assorties d’aucune sanction pour les contrevenants, qu’il s’agisse d’entreprises ou de collectivités, de sorte que ces dispositions pouvaient ne pas être appliquées. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier.