XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020
Séance du vendredi 13 décembre 2019
- Présidence de Mme Annie Genevard
- 1. Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Discussion des articles (suite)
- Article 7
- Amendement no 1037
- Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
- Amendements nos 1041, 47, 890, 440, 49, 594, 2380, 1665, 1622, 906, 2383, 2475, 2201, 1057, 577, 2403, 1392, 2404, 1058, 2452, 2405 et 2427
- Après l’article 7
- Article 8
- Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
- Amendements nos 2483, 2406, 586, 1059, 61 rectifié, 1369, 82, 1362, 2407, 1846, 1039, 2408, 2453, 1017, 1354, 1359, 1990, 2476, 1302, 1067, 2455, 2279, 2101, 2074, 63, 2410, 1242, 1489, 2567 (sous-amendement), 2412, 1899, 609, 2413, 2486 rectifié, 1370, 1198, 1991 rectifié, 4, 551, 94, 481, 506, 1510, 2414, 2415, 1393, 550, 1909, 2416, 133, 1613, 844, 967, 1000, 962, 1845, 629, 1161, 1199 et 1765
- Article 7
- Discussion des articles (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
3e séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (nos 2274, 2454).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 7.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1037.
Le présent amendement vise à réglementer les emballages dits groupés, ou secondaires, qui réunissent plusieurs produits et qui sont de plus en plus fréquemment l’objet d’opérations promotionnelles – ou marketing. Concrètement, ces emballages plastiques, sur lesquels figurent des offres promotionnelles, ne sont pas indispensables à la vente du produit. Nous proposons par conséquent de réglementer ces pratiques de suremballage, malheureusement de plus en plus fréquentes, qui favorisent la production de déchets plastiques.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je suis heureuse de prendre la relève de notre collègue Véronique Riotton et j’espère que nous allons passer tous ensemble une bonne soirée.
Votre amendement, monsieur Wulfranc, est intéressant car il vise à lutter contre le suremballage. Il est toutefois, et vous le savez, contraire à la directive européenne du 20 décembre 1994 relative aux emballages et dont l’article 18 dispose que « les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d’emballages conformes à la présente directive ». Je tiens à préciser que nous examinerons de nombreux amendements sur le sujet. Je demande donc le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Votre amendement, monsieur Wulfranc, est intéressant car il vise à lutter contre le suremballage. Il est toutefois, et vous le savez, contraire à la directive européenne du 20 décembre 1994 relative aux emballages et dont l’article 18 dispose que « les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d’emballages conformes à la présente directive ». Je tiens à préciser que nous examinerons de nombreux amendements sur le sujet. Je demande donc le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Permettez-moi, madame la présidente, de prendre quelques instants pour remercier la rapporteure Véronique Riotton, et de me montrer quelque peu sentimentale. J’ai en effet connu Mme Riotton avant même qu’elle ne soit élue et c’est avec une grande émotion que je me dis que nous avons fait une partie du chemin ensemble. Vous êtes une rapporteure avec qui j’ai eu un immense plaisir à travailler, tant vous vous êtes montrée rigoureuse, sérieuse et surtout convaincue, ce qui est une chance ; je tiens donc à vous remercier du fond du cœur. Je suis également très heureuse de continuer de travailler avec Stéphanie Kerbarh – et avec vous tous.
Je commencerai néanmoins par une note un peu négative,…
Je commencerai néanmoins par une note un peu négative,…
Voilà qui n’est pas une surprise.
…mais vous savez que les avis que nous donnons ne reflètent pas toujours l’affection que nous avons les uns pour les autres.
Mais oui, nous le savons !
Aussi, malheureusement, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. N’y voyez rien de malicieux, mais le souci de voter les mesures les plus opérationnelles possible.
L’affection suffira à M. Wulfranc.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Nous commençons bien mal la discussion si, d’emblée, vous opposez des directives européennes à la volonté collective. À vous suivre, entre les directives européennes, l’Organisation mondiale du commerce – OMC –, la Convention citoyenne pour le climat et tous les organismes que j’oublie, plus aucun amendement ne pourra être voté ! Je ne comprendrais pas que nous n’adoptions pas l’amendement défendu par notre collègue Wulfranc sur les suremballages dont la profusion nous exaspère tous. Peut-être aurions-nous pu, à la reprise de nos travaux, nous efforcer de mieux répondre à l’attente de nos concitoyens plutôt que de nous heurter contre le mur d’une Union européenne dont les décisions nous bloqueraient dans notre élan.
(L’amendement no 1037 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1041.
Nous souhaitons que le réemploi et les filières de réemploi soient pleinement reconnus dans leur rôle de prévention et de gestion des déchets. Il s’agit donc, par cet amendement, de réaffirmer les principes énoncés au titre II du présent projet de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes tous d’accord avec la volonté d’accroître le réemploi. Nous examinerons d’ailleurs de nombreux amendements allant dans ce sens. C’est l’objectif par exemple du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation ou de l’interdiction de certains plastiques à usage unique. Toutefois, l’alinéa 4 de l’article 7 traite des obligations d’incorporation de matière recyclée. Il n’est donc pas pertinent d’évoquer à ce stade des objectifs de réemploi ; il est uniquement question ici de recyclage. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1041 est retiré.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 47.
Il s’agit de faire en sorte que l’exception à la subordination de la mise sur le marché de certains produits ou matériaux au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée s’applique également aux produits et matériaux biosourcés.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez étendre l’exception à l’obligation d’incorporation de matière recyclée dans les produits et matériaux. Or seraient ainsi exemptés de cette obligation les plastiques vierges biosourcés. Cela n’est pas souhaitable car un plastique biosourcé demeure un plastique…
Tout à fait.
Je donne donc un avis défavorable.
(L’amendement no 47, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 890.
Le critère économique est central dans le développement de l’incorporation de matière première recyclée. Lorsque le cours des matières premières fossiles diminue, la demande en matière première recyclée peut baisser, menaçant la pérennité de l’économie circulaire. Par ailleurs, la contrainte seule ne peut être efficace et pourrait affecter la compétitivité économique des entreprises françaises. Compétitivité et économie circulaire ne doivent pas s’opposer.
Un mécanisme économique incitatif permettrait de répondre à deux impératifs : décorréler la variation des cours des matières premières fossiles de la demande en matière première recyclée, et préserver la compétitivité des entreprises. À titre d’exemple, l’application des certificats d’économie d’énergie – CEE – ou des certificats d’économie de produits phytosanitaires – CEPP – est particulièrement pertinente du fait de la dynamique de marché qu’elle crée. Nous voulons instaurer, sur le même modèle, un certificat d’incorporation de matière première recyclée. En effet, les CEE et les CEPP ont démontré qu’ils répondaient à la volonté politique de transformer les énergies, d’une part, les produits phytosanitaires, de l’autre.
Un mécanisme économique incitatif permettrait de répondre à deux impératifs : décorréler la variation des cours des matières premières fossiles de la demande en matière première recyclée, et préserver la compétitivité des entreprises. À titre d’exemple, l’application des certificats d’économie d’énergie – CEE – ou des certificats d’économie de produits phytosanitaires – CEPP – est particulièrement pertinente du fait de la dynamique de marché qu’elle crée. Nous voulons instaurer, sur le même modèle, un certificat d’incorporation de matière première recyclée. En effet, les CEE et les CEPP ont démontré qu’ils répondaient à la volonté politique de transformer les énergies, d’une part, les produits phytosanitaires, de l’autre.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à rétablir l’expérimentation des certificats d’incorporation de matière recyclée, introduite au Sénat et que nous avons supprimée en commission. En effet, le marché du plastique recyclé étant européen, cette expérimentation n’aurait de sens qu’à ce niveau. Par ailleurs, un tel dispositif serait très difficile à contrôler et engendrerait certainement des fraudes importantes, du fait de l’étendue du marché. Pour mémoire, le marché des CEE, national, a déjà fait l’objet d’un nombre d’infractions important, alors qu’il se limite à une dizaine d’entreprises. Or pour l’incorporation de matière recyclée, il s’agirait d’un marché mondial avec des centaines de milliers d’entreprises, ce qui ferait courir un risque de fraude majeur, sans que nous ayons la possibilité d’instaurer des garanties suffisantes en matière de traçabilité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’instauration d’un tel certificat serait très complexe, notamment pour ce qui est du contrôle – auquel je vous sais très attaché, monsieur Lambert. Nous en avons déjà discuté en commission : nous avons demandé à la filière plastique de commencer à enclencher un certain nombre de travaux préparatoires, mais la tâche est titanesque et pose de réels problèmes en matière de contrôle, je viens de le souligner, et de vérification. Pour cette raison et celles invoquées par la rapporteure, je vous propose de retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Nous souhaitons compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux » – il n’est pas question ici de plastique, madame la secrétaire d’État. « Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » Le dispositif n’est pas ouvert aux quatre vents, si je puis dire, madame la rapporteure ! Il s’agit seulement d’autoriser l’État à expérimenter. Car si l’État n’est pas capable d’expérimenter, comment aller de l’avant ? Si nous ne nous dotons pas des outils nécessaires, comment progresser ? Emmanuel Macron, quand il était ministre, a créé un outil, France Expérimentation, qui permet de répondre à certains problèmes et se révèle très favorable à l’innovation. Dans cet esprit, nous vous proposons un autre outil, spécifique à l’économie circulaire.
(L’amendement no 890 n’est pas adopté.)
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 440.
On en a peu parlé, mais l’article 74 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne obligation à la France de ne pas consommer une tonne supplémentaire de matières premières en 2030 par rapport à la consommation de 2010. Mais, pendant cette période, la croissance économique aura été peu ou prou de 30 % et la population aura augmenté de quelque 7 millions d’habitants. Or nous n’évoquons jamais cet objectif à l’Assemblée. Aussi, soit nous y renonçons, ce qui est possible et je respecterai cette décision – nous avons bien reporté la diminution de la part d’énergie nucléaire dans la production globale d’électricité –, soit nous nous efforçons de l’atteindre ; mais nous ne pouvons rester dans un entre-deux.
En attendant, nous serons sévèrement critiqués pour ne pas avoir tenu compte d’un objectif fixé par une loi de 2015. C’est en ce sens que je propose, peut-être de façon assez abrupte, l’instauration de quotas de ventes d’unités neuves de certains produits. Nous avons évoqué tout à l’heure les pneumatiques. Eh bien, limiter le volume annuel de vente de pneumatiques neufs favoriserait le rechapage des pneus usés. La logique est la même pour les textiles.
Il est fondamental de savoir si nous entendons appliquer l’article 74 de la loi de 2015 et donc ne pas consommer en 2030 une tonne de plus de matières premières par rapport à ce que nous consommions en 2010, ou bien si nous comptons ne pas respecter la loi, ce qui serait une faute.
En attendant, nous serons sévèrement critiqués pour ne pas avoir tenu compte d’un objectif fixé par une loi de 2015. C’est en ce sens que je propose, peut-être de façon assez abrupte, l’instauration de quotas de ventes d’unités neuves de certains produits. Nous avons évoqué tout à l’heure les pneumatiques. Eh bien, limiter le volume annuel de vente de pneumatiques neufs favoriserait le rechapage des pneus usés. La logique est la même pour les textiles.
Il est fondamental de savoir si nous entendons appliquer l’article 74 de la loi de 2015 et donc ne pas consommer en 2030 une tonne de plus de matières premières par rapport à ce que nous consommions en 2010, ou bien si nous comptons ne pas respecter la loi, ce qui serait une faute.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon argumentaire sera un peu plus court que le vôtre, monsieur le député. Vous prônez la décroissance par la diminution des ventes, et je ne vois pas comment l’on pourrait demander cela aux producteurs : pour aller dans ce sens, il faudrait imposer un contingentement ou un rationnement des ventes. Nous avons cependant prévu des dispositions sur le réemploi qui pourraient vous satisfaire. En outre, on ne peut pas demander aux acteurs économiques de se mettre d’accord sur le montant de leurs ventes sans créer une situation de cartel et de concurrence faussée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Il n’en demeure pas moins que l’article 74 de la loi de 2015 nous oblige à ne pas consommer une tonne de matière de plus en 2030 qu’en 2010, et que, dans l’intervalle, la croissance économique aura augmenté de 30 % et la population, de 7 millions d’habitants. Nous sommes en 2020, c’est-à-dire à mi-chemin, et nous n’avons toujours pas trouvé de moyens pour satisfaire une disposition inscrite dans la loi.
J’entends vos arguments. Peut-être pourrions-nous forcer le passage, ce que nous n’avons pas fait depuis le début des débats sur ce texte ? Nous n’osons rien faire par crainte d’une censure constitutionnelle, de directives européennes ou des réactions de la Convention citoyenne pour le climat, composée de 150 citoyens tirés au sort. Nous sommes 577 députés non pas tirés au sort, mais élus avec difficulté dans nos territoires.
J’entends vos arguments. Peut-être pourrions-nous forcer le passage, ce que nous n’avons pas fait depuis le début des débats sur ce texte ? Nous n’osons rien faire par crainte d’une censure constitutionnelle, de directives européennes ou des réactions de la Convention citoyenne pour le climat, composée de 150 citoyens tirés au sort. Nous sommes 577 députés non pas tirés au sort, mais élus avec difficulté dans nos territoires.
(L’amendement no 440 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 49.
À l’alinéa 6, nous proposons de remplacer « dangereuses » par « préoccupantes ». Lorsqu’un produit en fin de vie contient des substances préoccupantes au-delà des seuils réglementaires, nous devons veiller à ce que cet excès de substances soit extrait et éliminé afin que la matière recyclée dans le circuit de production et de consommation ne soit pas contaminée.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par le texte de la commission puisqu’il est prévu que les producteurs doivent informer l’État de la présence de substances dangereuses dans leurs produits, mais aussi de la présence de substances « susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé », ce qui recouvre les substances préoccupantes. En outre, votre amendement aurait pour effet de supprimer toute information sur les substances dangereuses. Je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les termes « substances dangereuses » du projet de loi sont repris de la directive-cadre relative aux déchets, laquelle ne fait pas référence au règlement REACH – acronyme de
Registration, Evaluation, Authorization of Chemicals
. Votre proposition serait paradoxalement trop limitante. Avis défavorable.
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 594 et 2380.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 594.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 594.
Après l’alinéa 7, nous proposons de préciser qu’il faut isoler « les déchets contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter des risques pour l’environnement ou la santé ». Cela rejoint la notion de « substances préoccupantes » de mon amendement précédent.
L’alinéa serait complété de la manière suivante : « Lorsqu’une partie seulement d’un produit ou d’un déchet contient ces substances ou est contaminée par ces substances, cette partie est séparée du reste des déchets à recycler, retirée puis traitée conformément à la législation en vigueur. » L’expérience nous apprend qu’il est important de s’assurer en amont d’un tri et d’une séparation de ces substances dangereuses.
L’alinéa serait complété de la manière suivante : « Lorsqu’une partie seulement d’un produit ou d’un déchet contient ces substances ou est contaminée par ces substances, cette partie est séparée du reste des déchets à recycler, retirée puis traitée conformément à la législation en vigueur. » L’expérience nous apprend qu’il est important de s’assurer en amont d’un tri et d’une séparation de ces substances dangereuses.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2380.
Il s’agit d’assurer le plus en amont possible un tri ou une séparation des différentes parties d’un produit contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé. Ces produits doivent être isolés et recevoir un traitement approprié afin de ne pas contaminer la boucle du recyclage.
Le code de l’environnement et la réglementation européenne prévoient l’interdiction du mélange de déchets dangereux, mais mon amendement va plus loin : il vise à éviter toute dispersion grâce à la séparation à la source et au prétraitement obligatoire de ces déchets dangereux – je pense notamment aux détergents qui présentent de vrais risques pour la santé et l’environnement.
Le code de l’environnement et la réglementation européenne prévoient l’interdiction du mélange de déchets dangereux, mais mon amendement va plus loin : il vise à éviter toute dispersion grâce à la séparation à la source et au prétraitement obligatoire de ces déchets dangereux – je pense notamment aux détergents qui présentent de vrais risques pour la santé et l’environnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends tout à fait l’intention de ces amendements : séparer les déchets dangereux des autres types de déchets. Toutefois, j’y suis défavorable car leur adoption ne me semble pas possible en l’état pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la notion de « substances susceptibles de présenter des risques pour l’environnement » est très large. Si les amendements étaient adoptés, nous ne pourrions plus, par exemple, jeter à la poubelle les biberons commercialisés avant l’interdiction du bisphénol A – et nous savons qu’il en reste dans les familles.
Ensuite, l’amendement fait référence au décret prévu à l’article L. 541-9-1, qui concerne l’information du consommateur. Il n’est pas pertinent en matière de tri des déchets.
Enfin, le code de l’environnement prévoit déjà que les déchets soient collectés et traités à part et qu’ils ne puissent pas être mélangés à des déchets non dangereux.
Tout d’abord, la notion de « substances susceptibles de présenter des risques pour l’environnement » est très large. Si les amendements étaient adoptés, nous ne pourrions plus, par exemple, jeter à la poubelle les biberons commercialisés avant l’interdiction du bisphénol A – et nous savons qu’il en reste dans les familles.
Ensuite, l’amendement fait référence au décret prévu à l’article L. 541-9-1, qui concerne l’information du consommateur. Il n’est pas pertinent en matière de tri des déchets.
Enfin, le code de l’environnement prévoit déjà que les déchets soient collectés et traités à part et qu’ils ne puissent pas être mélangés à des déchets non dangereux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Lorsque j’utilise la notion de « substances préoccupantes », ça ne fonctionne pas ; lorsque j’emploie l’expression « substances susceptibles de présenter des risques », c’est trop large.
Eh oui !
Alors, c’est préoccupant comme situation !
Et même dangereux !
(Sourires.)
Plus sérieusement, je rappelle que l’Institut national de l’environnement industriel et des risques – INERIS – insiste sur la nécessité d’identifier et de neutraliser en amont ces substances que j’avais qualifiées de préoccupantes.
(Les amendements identiques nos 594 et 2380 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 1665.
Nous proposons d’interdire, annuellement, par voie réglementaire, la mise sur le marché de produits effectivement non recyclables. De nombreux produits, dont certaines bouteilles en plastique, sont en effet considérés recyclables alors que, dans les faits, aucun centre en France ne dispose des moyens techniques permettant d’en assurer le recyclage.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à interdire la mise sur le marché de produits non recyclables à partir de 2021. J’imagine qu’il s’agit d’un amendement d’appel dans la mesure où il présente plusieurs difficultés.
Premièrement, la date de 2021 est très proche : la disposition permettrait d’interdire dans un an des produits non recyclables, ce qui ne laisse pas aux producteurs le temps de s’adapter.
Deuxièmement, vous ne prévoyez aucun critère pour interdire tel produit plutôt que tel autre, ce qui laisse la place à l’arbitraire.
Troisièmement, cette disposition est contraire au droit de l’Union européenne, qui ne permet pas d’interdire la mise sur le marché de produits au prétexte qu’ils ne sont pas recyclables.
Quatrièmement, vous ne prévoyez pas le cas des produits qui ne sont pas recyclables, mais qui peuvent être réutilisés ou réemployés.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Premièrement, la date de 2021 est très proche : la disposition permettrait d’interdire dans un an des produits non recyclables, ce qui ne laisse pas aux producteurs le temps de s’adapter.
Deuxièmement, vous ne prévoyez aucun critère pour interdire tel produit plutôt que tel autre, ce qui laisse la place à l’arbitraire.
Troisièmement, cette disposition est contraire au droit de l’Union européenne, qui ne permet pas d’interdire la mise sur le marché de produits au prétexte qu’ils ne sont pas recyclables.
Quatrièmement, vous ne prévoyez pas le cas des produits qui ne sont pas recyclables, mais qui peuvent être réutilisés ou réemployés.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 1665, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 1622.
Nous demandons d’interdire dès 2025 et non en 2030, la mise sur le marché de produits ne pouvant intégrer aucune filière de recyclage, soit parce que la filière dispose d’une capacité insuffisante pour accueillir l’ensemble des déchets, soit parce que les équipements des centres de recyclage sont techniquement incapables de les traiter.
Le droit positif n’a pas prévu une telle disposition, mais notre rôle est précisément de faire évoluer la règle de droit. Par conséquent, on ne peut pas rejeter un amendement ou le déclarer irrecevable au motif qu’il n’est pas dans le droit actuel.
Le droit positif n’a pas prévu une telle disposition, mais notre rôle est précisément de faire évoluer la règle de droit. Par conséquent, on ne peut pas rejeter un amendement ou le déclarer irrecevable au motif qu’il n’est pas dans le droit actuel.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est déjà satisfait par l’alinéa 9 de l’article 7, qui prévoit qu’à compter de 2030, les producteurs devront justifier du caractère recyclable de leurs produits. Je comprends l’objectif que vous poursuivez avec ce qui me paraît être un amendement d’appel : progresser vers le 100 % recyclable. Cela étant, il existe beaucoup de matériaux que nous ne savons pas encore recycler et qu’il faudrait donc cesser de produire immédiatement. Avis défavorable.
(L’amendement no 1622, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 906 et 2383.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 906.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 906.
Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, il faut empêcher la mise sur le marché de produits et emballages plastiques non recyclables. La loi fixe actuellement cette obligation à l’ensemble des produits à partir de 2030 seulement, ce qui soulève un problème de cohérence. Dans un souci de concordance des temps, nous proposons de ramener la date à 2025.
C’était aussi le but de l’amendement que je viens de défendre.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2383.
M. Wulfranc l’a défendu avec d’excellents arguments.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’avancer de 2030 à 2025 la date de mise en œuvre de l’alinéa 8. Cette entrée en vigueur plus proche n’est pas souhaitable car il faut laisser aux filières de recyclage le temps de se mettre en place. On ne peut pas contraindre les fabricants à prouver le caractère recyclable de leurs matériaux alors que les filières de recyclage n’existent pas encore. Contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, l’alinéa 8 porte sur l’ensemble des produits mis sur le marché et non pas uniquement sur les produits en plastique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 906 et 2383 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 2475.
Nous pouvons exiger des producteurs qu’ils démontrent le caractère recyclable de leurs produits, à compter de 2030, mais nous ne pouvons pas les rendre responsables de l’insuffisance des capacités des filières de recyclage – ce qui rejoint mon argumentaire sur les amendements précédents. C’est pourquoi je propose de supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8.
(L’amendement no 2475, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2201.
Le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’atteindre 100 % de plastique recyclé dans un délai relativement bref. Le présent amendement de notre collègue Paul-André Colombani propose de prévoir, pour les producteurs et les importateurs au-delà d’une certaine envergure économique, l’obligation de justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits qu’ils fabriquent ou qu’ils importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet objectif est déjà inscrit à l’article 1er AC du projet de loi. Je ne pense pas que nous ayons besoin d’un dispositif supplémentaire pour inciter les acteurs à se mobiliser pour atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025. Je vous invite donc à retirer l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Décréter une obligation ne garantit pas des résultats concrets, a fortiori sur un sujet aussi complexe. Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
Tous les amendements dont nous débattons en ce moment vont dans le même sens. On ne peut pas dénoncer sans cesse les dangers du plastique, qui porte atteinte à la vie animale et maritime, et refuser en même temps d’inciter les producteurs de plastique au recyclage. Il faudra bien, tôt ou tard, pousser plus loin la machine !
(L’amendement no 2201 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1057 de M. André Chassaigne est défendu.
(L’amendement no 1057, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 577.
Il vise à traiter le problème du plastique en interdisant la mise sur le marché de produits et d’emballages en plastique non recyclable.
C’est peut-être parce que j’ai arrêté mes études au niveau du CAP – certificat d’aptitude professionnelle –, mais je vous avoue que je n’ai toujours pas compris comment vous pouvez fixer un objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025 et accepter de continuer à commercialiser du plastique non recyclable au-delà de cette date.
C’est peut-être parce que j’ai arrêté mes études au niveau du CAP – certificat d’aptitude professionnelle –, mais je vous avoue que je n’ai toujours pas compris comment vous pouvez fixer un objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025 et accepter de continuer à commercialiser du plastique non recyclable au-delà de cette date.
Quel est l’avis de la commission ?
À mon sens, l’amendement soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, il conduirait à interdire la mise sur le marché de très nombreux produits dès 2026 – soit à très brève échéance – et nous placerait en porte-à-faux vis-à-vis de nos obligations européennes. Ensuite, il rendrait les producteurs responsables de l’existence et de la capacité des filières de recyclage. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Les Français jugeront ! Vous affichez le slogan « 100 % de plastique recyclé en 2025 », mais vous continuez d’accepter le plastique non recyclable ; vous annoncez qu’il n’y aura plus de plastique à usage unique en 2040, mais vous repoussez les mesures qui étaient prévues au 1er janvier 2020 et vous en supprimez même certaines. Vous devriez lire ce qui se dit sur les réseaux sociaux et dans les médias : les mesures annoncées par le Gouvernement sont bien peu crédibles ! En adoptant cet amendement, ou l’un de ceux que nous venons d’examiner, vous aviez pourtant l’occasion de démontrer votre réelle volonté d’agir et de rassurer les Français.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Monsieur Lambert, je ne peux pas parler au nom de tous les députés, mais sachez que nous avons réellement la volonté d’avancer et que notre conviction est tout aussi forte que la vôtre. Quand nous émettons un avis défavorable sur l’un de vos amendements, ce n’est évidemment pas contre vous. Nous connaissons votre engagement de longue date en faveur de l’économie circulaire : vous êtes à l’origine de la création de l’Institut national de l’économie circulaire ; votre action est importante et nous aide à repousser les limites de notre politique. Croyez-moi, lorsque nous émettons un avis défavorable sur l’un de vos amendements, c’est uniquement parce que la mesure qu’il propose ne nous semble pas envisageable techniquement. Les amendements que vous présentez sont toujours intéressants et proposent des solutions souvent innovantes. Nous allons donc continuer de travailler pour apporter de véritables réponses aux questions que vous soulevez et, chaque fois que cela sera possible, des réponses favorables.
Nos choix représentent, en amont, beaucoup de travail. Nous sommes collectivement mobilisés autour du même objectif, sans volonté aucune de mentir aux Français ou de repousser telle ou telle mesure. Nous voulons mettre en œuvre une véritable transition écologique – ce dont, je crois, madame la présidente peut témoigner –, qui parvienne, malgré les difficultés que cela représente, à concilier la solidarité et l’écologie.
Nous avançons donc, mais en laissant le moins de monde possible sur le bord du chemin. Je sais que vous partagez cette préoccupation. Continuons donc de travailler, sans nous accuser les uns les autres de manquer d’ambition. Chacun d’entre nous tente, à son niveau, de concilier des réalités différentes.
Nos choix représentent, en amont, beaucoup de travail. Nous sommes collectivement mobilisés autour du même objectif, sans volonté aucune de mentir aux Français ou de repousser telle ou telle mesure. Nous voulons mettre en œuvre une véritable transition écologique – ce dont, je crois, madame la présidente peut témoigner –, qui parvienne, malgré les difficultés que cela représente, à concilier la solidarité et l’écologie.
Nous avançons donc, mais en laissant le moins de monde possible sur le bord du chemin. Je sais que vous partagez cette préoccupation. Continuons donc de travailler, sans nous accuser les uns les autres de manquer d’ambition. Chacun d’entre nous tente, à son niveau, de concilier des réalités différentes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Certes, l’objectif de 2040 peut paraître éloigné, mais dès 2020, il n’y aura plus de gobelets, plus d’assiettes, plus de cotons-tiges, plus de bouteilles d’eau en plastique dans la restauration ! En 2021, plus de pailles, plus de couverts, plus de touillettes, plus d’assiettes, plus de boîtes de fast-food, plus d’emballages de fruits et légumes en plastique ! En 2022, plus de sachets de thé en plastique, plus de jouets distribués dans les fast-foods ! En 2023, dans la restauration rapide, plus de couverts et d’emballages en plastique pour les repas et les boissons consommés sur place ! En 2025, dans les cantines scolaires et dans les crèches, plus de contenants en plastique pour réchauffer les plats !
Ce sont tout de même de belles avancées, mes chers collègues : soyons-en fiers !
Ce sont tout de même de belles avancées, mes chers collègues : soyons-en fiers !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je regrette que nous en ayons si peu parlé en comparaison de la fin du plastique à usage unique en 2040. Il faut du temps pour certaines avancées.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Dans la lignée de ce que vient de dire M. Pahun, je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à être fiers de la fin du plastique à usage unique en 2040. Parce que, comme je l’ai dit, la transition écologique doit être à la fois écologique et solidaire, elle exige d’être mise en œuvre avec méthode. On pourrait bien sûr continuer d’avancer par mesures d’interdiction successives – une fois les pailles, une autre fois les gobelets en plastique. C’est sympathique et cela permet de beaux effets d’annonce, mais ce n’est pas ainsi que l’on changera les choses en profondeur.
Exactement !
Nous devons initier un véritable changement dans les comportements de consommation pour aller vers le tout-réutilisable, ce qui suppose un plan de transition global pour tout le secteur de la plasturgie et une programmation pluriannuelle. Nous entendons agir comme des responsables politiques sérieux et ambitieux.
En ce sens, l’objectif de la fin du plastique à usage unique en 2040 était peut-être trop ambitieux. En vingt ans, nous allons devoir défaire plus de soixante à quatre-vingts années de construction d’un système économique et social fondé sur le tout-jetable. Nous sommes la première nation au monde à s’engager résolument dans la sortie de cette logique.
Vous êtes en partie à l’origine de ce processus, monsieur Lambert, car vous êtes l’un des premiers à vous être lancé dans le combat. Vous devriez aujourd’hui en prendre toute votre part et être fier de ce que vous avez accompli. Je vous remercie, quant à moi, pour votre engagement.
En ce sens, l’objectif de la fin du plastique à usage unique en 2040 était peut-être trop ambitieux. En vingt ans, nous allons devoir défaire plus de soixante à quatre-vingts années de construction d’un système économique et social fondé sur le tout-jetable. Nous sommes la première nation au monde à s’engager résolument dans la sortie de cette logique.
Vous êtes en partie à l’origine de ce processus, monsieur Lambert, car vous êtes l’un des premiers à vous être lancé dans le combat. Vous devriez aujourd’hui en prendre toute votre part et être fier de ce que vous avez accompli. Je vous remercie, quant à moi, pour votre engagement.
(L’amendement no 577 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2403 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
(L’amendement no 2403, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1392.
Il vise à améliorer l’information du public sur les retombées économiques, sociales et environnementales du traitement des déchets. Outre la préservation de la planète, l’économie circulaire permettra la création de richesses, d’activités et d’emplois – pour l’essentiel, des emplois locaux, pérennes et non délocalisables. Mieux informés, nos concitoyens seront davantage encore incités à adopter une attitude éco-responsable et éco-citoyenne.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage entièrement l’objectif de l’amendement : améliorer l’information du public sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux du traitement des déchets. Toutefois, il ne me semble pas très opérationnel : il ne précise pas quelles sont les données publiées et par qui elles sont établies. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1392 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2404 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
(L’amendement no 2404, accepté par la commission le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1058.
Il vise à porter le montant maximum de l’amende administrative de 30 000 à 45 000 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Pourquoi pas 50 000 euros, monsieur le député ? Plus sérieusement, le montant de 30 000 euros apparaît à plusieurs reprises dans le code de l’environnement pour des amendes. Je suggère de le maintenir par souci de cohérence. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Je maintiens l’amendement. Nous considérons qu’il est important de sanctionner fermement les pratiques contraires aux objectifs fixés en matière de réduction et d’élimination des déchets. En d’autres termes, il faut taper là où ça fait mal. C’est une question d’exemplarité.
Bravo !
(L’amendement no 1058 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 2452.
Il vise à préciser que les sanctions prévues à l’article 7 sont également applicables aux textes réglementaires pris en application des parties législatives et réglementaires du code de l’environnement portant sur les filières soumises à la responsabilité élargie des producteurs, dites filières REP. Il s’agit notamment de rendre ces sanctions applicables aux cas de non-respect des cahiers des charges d’agrément qui font l’objet d’arrêtés et ne sont donc pas couverts par cette section du code de l’environnement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est important car il clarifie les sanctions prévues à l’article 7. Avis favorable.
(L’amendement no 2452 est adopté.)
L’amendement no 2405 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
(L’amendement no 2405, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 2427 de Mme Stéphanie Kerbarh est également rédactionnel.
(L’amendement no 2427, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1325 et 1989, portant article additionnel après l’article 7, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 1325.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 1325.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés propose, à titre expérimental, la mise en place d’un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée pour certains produits et matériaux définis par voie réglementaire. Ce mécanisme, conçu sur le modèle des certificats d’économies d’énergie, doit accompagner les acteurs dans l’incorporation de matière recyclée en parallèle de l’obligation d’incorporation prévue par le présent article.
La création d’un tel marché contribuerait à soutenir et à stabiliser le prix de la matière recyclée, dont dépendent la compétitivité, la structuration et l’efficacité des filières de recyclage. L’instauration d’un tel mécanisme pour certains produits et matériaux comme les déchets bois, à titre expérimental, permettra d’instaurer des dispositifs de contrôle efficaces. Une évaluation de l’expérimentation serait rendue publique avant janvier 2023 afin d’en mesurer les effets et de décider, le cas échéant, de pérenniser le mécanisme.
La création d’un tel marché contribuerait à soutenir et à stabiliser le prix de la matière recyclée, dont dépendent la compétitivité, la structuration et l’efficacité des filières de recyclage. L’instauration d’un tel mécanisme pour certains produits et matériaux comme les déchets bois, à titre expérimental, permettra d’instaurer des dispositifs de contrôle efficaces. Une évaluation de l’expérimentation serait rendue publique avant janvier 2023 afin d’en mesurer les effets et de décider, le cas échéant, de pérenniser le mécanisme.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1989.
L’amendement tend à créer, à titre expérimental, un certificat d’incorporation de matière recyclée, dont M. Lambert a exposé les bienfaits en début de séance. Ce mécanisme, similaire à celui des CEE, permettrait d’accompagner les acteurs dans l’incorporation de la matière recyclée et, surtout, de soutenir et de stabiliser le prix de la matière recyclée.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Descoeur, vous me faites gagner du temps. Vous avez rappelé à bon escient que M. Lambert avait proposé un amendement analogue en début de séance. Vous comprendrez aisément, dès lors, que mon avis n’ait pas changé et que je reste défavorable à cette proposition, pour toutes les raisons précédemment exposées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Le sort réservé à cet amendement, auquel je m’attendais, n’enlève rien à son intérêt.
La parole est à M. Michel Castellani.
On ne peut pas tout gérer par la contrainte et la sanction. L’intérêt du certificat d’incorporation de matière recyclée réside dans son caractère incitatif. Le mécanisme contribue également à renforcer l’information du consommateur.
(Les amendements nos 1325 et 1989, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Cet article, très important, consacre le principe du pollueur-payeur. Celui qui pollue en créant un produit doit en assumer le coût. L’article prévoit de transférer la charge de la gestion des déchets du contribuable aux acteurs économiques, ce qui engendre des économies importantes.
La création de nouvelles filières REP permet de réaliser des économies à hauteur de 100 millions d’euros par an pour les déchets du bâtiment, 160 millions d’euros pour la prise en charge des lingettes imbibées, 10 millions d’euros pour les jouets, 30 millions pour tous les produits chimiques non couverts par la REP existante relative aux déchets diffus spécifiques, 10 millions d’euros pour les mégots, 15 millions pour les articles de sport et 5 millions pour les articles de bricolage. La somme totale des économies réalisées est particulièrement considérable.
Le principe des filières REP existe dans la loi depuis 1975. En 2018, ce mécanisme a permis de recycler 7,8 millions de tonnes de déchets en France. C’est une belle avancée, qu’il nous faut désormais accélérer.
L’article 8 prévoit de compléter les objectifs des REP par un soutien à la réutilisation, grâce à l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure. La gouvernance des REP a été redéfinie et, sous l’impulsion du groupe La République en marche et d’autres députés, la transparence et la diffusion des données relatives aux éco-organismes ont été renforcées par l’obligation de transmettre les informations à l’autorité administrative pour les producteurs soumis à REP et par la publication annuelle d’un bilan par chaque éco-organisme.
Je ne doute pas que le travail en hémicycle enrichira encore davantage celui réalisé en commission.
La création de nouvelles filières REP permet de réaliser des économies à hauteur de 100 millions d’euros par an pour les déchets du bâtiment, 160 millions d’euros pour la prise en charge des lingettes imbibées, 10 millions d’euros pour les jouets, 30 millions pour tous les produits chimiques non couverts par la REP existante relative aux déchets diffus spécifiques, 10 millions d’euros pour les mégots, 15 millions pour les articles de sport et 5 millions pour les articles de bricolage. La somme totale des économies réalisées est particulièrement considérable.
Le principe des filières REP existe dans la loi depuis 1975. En 2018, ce mécanisme a permis de recycler 7,8 millions de tonnes de déchets en France. C’est une belle avancée, qu’il nous faut désormais accélérer.
L’article 8 prévoit de compléter les objectifs des REP par un soutien à la réutilisation, grâce à l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure. La gouvernance des REP a été redéfinie et, sous l’impulsion du groupe La République en marche et d’autres députés, la transparence et la diffusion des données relatives aux éco-organismes ont été renforcées par l’obligation de transmettre les informations à l’autorité administrative pour les producteurs soumis à REP et par la publication annuelle d’un bilan par chaque éco-organisme.
Je ne doute pas que le travail en hémicycle enrichira encore davantage celui réalisé en commission.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh pour soutenir l’amendement no 2483.
Il s’agit d’un amendement de coordination lié à un amendement rédactionnel relatif aux trois premiers alinéas de l’article 10 du projet de loi.
(L’amendement no 2483, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 2406 de Mme Stéphanie Kerbarh est un amendement de coordination.
(L’amendement no 2406, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 586.
Il tend à créer une sorte de REP balai, destinée à couvrir tous les produits qui se retrouvent dans nos poubelles, hors fermentescibles, et qui n’entrent pas dans le champ d’une REP actuelle.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement conduit à appliquer le principe de la responsabilité élargie du producteur à tous les metteurs en marché, quels qu’ils soient. Or la REP est fondée, dans les textes nationaux comme européens, sur les filières de produits. L’objectif d’une REP est de favoriser le développement de filières de réutilisation, de réemploi et de recyclage des déchets, mais surtout de promouvoir l’éco-conception et la prévention des déchets. Cette disposition n’a de sens que pour des produits bien déterminés, pour lesquels des actions communes de communication, de collecte et de réutilisation peuvent être menées. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Nous avons tous envie d’agir, mais une nouvelle fois, l’on n’ose pas franchir les obstacles ou l’on renvoie l’action à demain. Je pourrais citer de nombreux amendements que vous avez rejetés. Quand vous déciderez-vous à agir ? En 2040 ? À l’occasion du plan quinquennal ? Pourtant, nous disposons d’ores et déjà d’outils opérationnels, comme le principe de la responsabilité élargie du producteur. Les collectivités attendent des mesures. Si les Français savaient qu’une partie des produits qu’ils consomment, souvent non fabriqués en France – ce qui signifie qu’ils représentent un coût pour notre pays non compensé par la création de valeur –, échappent à la responsabilité élargie des producteurs, ils ne comprendraient pas que nous ne tentions rien pour sortir de cette situation.
Depuis des jours, notre volonté d’agir ne peut se concrétiser parce qu’il y a toujours quelque chose qui nous bloque. Les Français finiront par se poser des questions quant à notre réelle détermination.
J’ai la chance d’avoir été parlementaire au cours d’une précédente législature et d’avoir connu une autre époque où, au contraire, on osait prendre le risque d’un conflit avec l’Europe, d’un recours devant le Conseil constitutionnel, d’une plainte déposée par un acteur économique. L’urgence écologique nous autorise à prendre des risques. Je regrette notre pusillanimité.
Depuis des jours, notre volonté d’agir ne peut se concrétiser parce qu’il y a toujours quelque chose qui nous bloque. Les Français finiront par se poser des questions quant à notre réelle détermination.
J’ai la chance d’avoir été parlementaire au cours d’une précédente législature et d’avoir connu une autre époque où, au contraire, on osait prendre le risque d’un conflit avec l’Europe, d’un recours devant le Conseil constitutionnel, d’une plainte déposée par un acteur économique. L’urgence écologique nous autorise à prendre des risques. Je regrette notre pusillanimité.
La parole est à Mme la rapporteure.
Monsieur le député, vous n’êtes guère aimable de tenir de tels propos. Je ne suis pas d’accord : ce que vous prétendez est totalement faux et vous le savez pertinemment.
En effet, le projet de loi double le nombre de REP. Dans un second temps, certes – mais ce n’est pas une raison pour nous faire passer pour des menteurs –, les bibelots entreront dans le champ de la filière meuble, les cartouches de gaz dans une nouvelle REP, le tabac, les mégots, les textiles d’ameublement relèveront de la REP meubles. Bref, ces produits qui ne sont pas couverts aujourd’hui le seront demain, grâce à nous.
En effet, le projet de loi double le nombre de REP. Dans un second temps, certes – mais ce n’est pas une raison pour nous faire passer pour des menteurs –, les bibelots entreront dans le champ de la filière meuble, les cartouches de gaz dans une nouvelle REP, le tabac, les mégots, les textiles d’ameublement relèveront de la REP meubles. Bref, ces produits qui ne sont pas couverts aujourd’hui le seront demain, grâce à nous.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 586 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1059.
Il tend à laisser la possibilité aux particuliers de réparer eux-mêmes leurs produits dès lors qu’ils en ont les compétences. Dieu sait que je serais malvenu de définir celles-ci, car je suis bien incapable de réparer quoi que ce soit, mais nous ne devons pas manquer cette occasion de renforcer l’implication citoyenne – terme bien pompeux pour traduire le quotidien des Français, souvent conduits à entretenir et réparer eux-mêmes leurs équipements, pour la maison ou les loisirs. Ce n’est pas mon cas, mais celui de beaucoup de personnes dans mon entourage. Bref, c’est une proposition de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Mille mercis d’avoir déposé cet amendement ! Je ne raconterai pas l’histoire de mon tuyau de lave-vaisselle, dévoré par les souris, qu’il a été infernal de changer… Avis favorable.
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Merci aux souris !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis désolée de devoir calmer votre enthousiasme. L’intention est bonne, mais déjà satisfaite par les dispositions relatives à l’information sur la disponibilité des pièces détachées et l’indice de réparabilité.
Nous travaillons à nouveau dans le même esprit et dans la même direction, ce qui me réjouit, mais votre amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer ; sinon, avis défavorable.
Nous travaillons à nouveau dans le même esprit et dans la même direction, ce qui me réjouit, mais votre amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer ; sinon, avis défavorable.
(L’amendement no 1059 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 61 rectifié, 1369 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir.
Ces amendements tendent à poursuivre le même objectif : préserver la complémentarité des solutions et s’assurer de la coexistence des systèmes qui fonctionnent – systèmes individuels, solutions collectives ou éco-organismes. Il s’agit de garantir aux acteurs économiques la liberté des moyens pour répondre de manière optimisée à leurs obligations.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Ces amendements généraliseraient la possibilité de créer des systèmes équivalents aux éco-organismes, créant donc, après l’éco-organisme et le système individuel, une troisième voie : le système équivalent. Cela poserait plusieurs difficultés : premièrement, le droit existant en serait complexifié alors qu’il n’est déjà pas toujours simple ; deuxièmement, les systèmes équivalents existants ne présentent pas les mêmes garanties que les éco-organismes – pas de cahier des charges, pas d’agrément, pas de sanction possible, etc. ; enfin, le droit de l’Union européenne réserve la possibilité de systèmes équivalents à certaines filières seulement. On ne peut donc pas en faire un principe. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je ne sais pas à quel moment on pourra avancer ! Ces amendements n’ont tout de même rien d’extraordinaire – je vous prie d’excuser ces termes, cher collègue Descoeur.
Je ne m’en vexe pas.
Je veux dire qu’il ne s’agit pas d’une proposition qui se heurterait au mur des directives, au risque de censure constitutionnelle ou à un problème de volume excessif. Il s’agit seulement de créer une voie complémentaire. La complexité législative française augmentée par celle de l’Europe est hors du commun, ce ne sont pas les amendements de M. Descoeur qui en ajouteraient beaucoup. Mais ils me font penser à la fable du colibri : ils permettraient à certains d’agir, par le biais de petits actes, dans le sens que nous souhaitons. C’est pourquoi je les voterai.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.
Ces amendements détricoteraient et affaibliraient tout le système des REP et des éco-organismes que nous essayons de créer. Il ne serait pas pertinent de les voter.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Il ne s’agit pas de détricoter, mais de veiller à ce que ce qui existe et qui fonctionne ne soit pas remis en cause au motif de la création d’une nouvelle REP. Ce n’est pas plus compliqué que cela.
(Les amendements nos 61 rectifié, 1369 et 82, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1362.
Toujours dans la même ligne que mes amendements précédents, il est proposé, après l’alinéa 6, d’indiquer : « Par dérogation au premier alinéa, il peut être mis en place un système collectif agréé équivalent […] Ce système équivalent participe à l’atteinte des objectifs nationaux et […] assure la traçabilité des déchets et le contrôle des actions ».
Quel est l’avis de la commission ?
Bien retenté, monsieur Descoeur, mais l’avis est toujours défavorable.
Je vais revenir !
(Sourires.)
(L’amendement no 1362, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2407 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
(L’amendement no 2407, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1846.
En commission du développement durable, nous avons adopté le très bon amendement de Mme la rapporteure Kerbarh visant à créer un comité consultatif au sein de chaque éco-organisme. Ledit comité offrira en effet à ce dernier la faculté d’une gouvernance élargie pour assurer la représentation des différents secteurs et, à cette fin, sera composé entre autres de représentants des collectivités territoriales, des associations et des opérateurs de déchets. La composition du comité sera précisée par décret. Nul doute que celui-ci garantira que chaque catégorie d’acteurs soit fidèlement représentée mais, pour en être plus certain, l’amendement propose d’inscrire dans cet article le principe de représentativité et d’indépendance des membres de ce comité.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Pahun, comme la composition du comité sera fixée par décret en vertu de l’alinéa 12 de l’article 8 et qu’il reviendra donc au Gouvernement d’en fixer la composition, il n’est pas souhaitable de préciser que l’éco-organisme en assure l’indépendance et le caractère représentatif. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
(L’amendement no 1846 est retiré.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1039.
Il est proposé de faire figurer, parmi les membres du comité des parties prenantes de l’éco-organisme, des représentants de syndicats de salariés des entreprises de producteurs et des agents des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, pour renforcer l’expertise du comité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention de cet amendement, mais il existe déjà des instances pour assurer la représentation des salariés dans les éco-organismes, lesquels sont le plus souvent, je le rappelle, des sociétés de droit privé. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 1039, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2408 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
(L’amendement no 2408, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2453 et 1017, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 2453.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 2453.
Il insère parmi les compétences du comité des parties prenantes celle de se prononcer sur l’octroi des financements provenant du fonds de réemploi. Pour mémoire, ce comité rendra des avis publics et sera composé de représentants des producteurs, des collectivités, des associations et des opérateurs de prévention et de gestion des déchets. J’ajoute que l’amendement no 1017 est dès lors satisfait.
L’amendement no 1017 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à l’amendement no 2453. Demande de retrait sur l’amendement no 1017, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 2453 est adopté et l’amendement no 1017 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1354 et 1359, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir.
Le premier vise à sécuriser le renforcement du cadre juridique des systèmes individuels – j’insiste sur ce point –, en veillant à ce qu’il ne leur soit pas imposé des contraintes spécifiques non requises de la part des éco-organismes ; le second propose d’utiliser une terminologie plus proche de celle de la directive-cadre.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous permettriez aux producteurs de s’affranchir du cadre des éco-organismes en créant un système – je vous cite – « à la carte », où chaque filière négocierait son statut et ses obligations avec l’État. Cela n’est pas souhaitable car nous avons besoin d’un cadre commun pour que les dispositions soient lisibles. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Descoeur ?
Vous avez dit, madame la rapporteure, que vous me citiez en utilisant l’expression : « à la carte ». Je ne pense pas l’avoir employée.
(Les amendements nos 1354 et 1359, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1990.
Le présent amendement me semble de bon sens et respectueux des pratiques vertueuses initiées et mises en œuvre par certaines filières.
Si l’éco-organisme représente un outil indispensable lorsque la collecte des déchets concerne des millions d’individus ou des produits aisément recyclables, cet outil peut être trop contraignant, notamment dans les relations entre professionnels. Notons que les textes européens permettent, mais sans l’imposer, la mise en place d’un éco-organisme tel que prévu dans le présent projet de loi.
Dès lors, dans un souci d’efficacité et afin de limiter le coût nécessaire à l’atteinte des objectifs promus par ce texte, il est proposé que les producteurs concernés puissent remplir les obligations associées à une REP par un conventionnement avec l’État. Seuls seraient éligibles les organismes ayant déjà conclu un accord ou regroupant des producteurs qui ne relèvent pas encore de la REP. L’accord conclu entre l’organisme chargé de répondre aux obligations des producteurs et l’État, qui vaudrait cahier des charges, devrait intégrer des objectifs précis de prévention et de gestion des déchets, et expliciter les dispositions de droit commun applicables à la filière. Il s’agirait d’une disposition incitative puisque si les objectifs fixés par l’accord n’étaient pas atteints, il serait loisible à l’État de refuser le renouvellement de l’accord, faisant ainsi tomber la filière dans le droit commun, et donc d’imposer la voie de l’éco-organisme.
Si l’éco-organisme représente un outil indispensable lorsque la collecte des déchets concerne des millions d’individus ou des produits aisément recyclables, cet outil peut être trop contraignant, notamment dans les relations entre professionnels. Notons que les textes européens permettent, mais sans l’imposer, la mise en place d’un éco-organisme tel que prévu dans le présent projet de loi.
Dès lors, dans un souci d’efficacité et afin de limiter le coût nécessaire à l’atteinte des objectifs promus par ce texte, il est proposé que les producteurs concernés puissent remplir les obligations associées à une REP par un conventionnement avec l’État. Seuls seraient éligibles les organismes ayant déjà conclu un accord ou regroupant des producteurs qui ne relèvent pas encore de la REP. L’accord conclu entre l’organisme chargé de répondre aux obligations des producteurs et l’État, qui vaudrait cahier des charges, devrait intégrer des objectifs précis de prévention et de gestion des déchets, et expliciter les dispositions de droit commun applicables à la filière. Il s’agirait d’une disposition incitative puisque si les objectifs fixés par l’accord n’étaient pas atteints, il serait loisible à l’État de refuser le renouvellement de l’accord, faisant ainsi tomber la filière dans le droit commun, et donc d’imposer la voie de l’éco-organisme.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à généraliser la possibilité de créer des accords volontaires en lieu et place des éco-organismes agréés. Cette proposition se heurte à plusieurs difficultés : premièrement, la directive européenne prévoit limitativement les cas d’accord volontaire – par exemple pour les filets de pêche –, qu’on ne peut pas généraliser au-delà de ce qui est prévu pour les filières européennes ; deuxièmement, une telle disposition conduirait à déstructurer le cadre général des REP, et donc la lisibilité des obligations de chacun, tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Avis défavorable.
(L’amendement no 1990, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 2476.
Il tend à exonérer les produits d’occasion – donc objet d’un réemploi ou d’une réutilisation – de l’acquittement d’une éco-contribution.
(L’amendement no 2476, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1302.
Avant de présenter l’amendement, je tiens à redire ici – je compte sur vous, madame la présidente, pour le répéter à la présidence de l’Assemblée, aux collègues absents et à la ministre de la transition écologique et solidaire –, que ce vendredi soir, nous ne sommes guère plus de vingt-cinq dans l’hémicycle,…
Mais les meilleurs !
(Sourires.)
…ce qui laisse augurer du nombre de députés qui seront présents quand nous aurons à nous prononcer sur l’ensemble du projet de loi. En effet, si la Conférence des présidents continue à nous refuser la tenue d’un vote solennel, qui aurait permis au maximum de députés d’être présents, nous voterons vendredi prochain, un 20 décembre, sans possibilité de vote par procuration. Je trouve cela très dommageable. La composition de l’hémicycle ce soir donne une bonne idée de combien nous serons – et nous serons peut-être même moins encore puisque le vote aura lieu entre le 20 et le 21 décembre.
Vous, vous êtes toute seule !
Oh, ça va ! Nous sommes dix-sept dans notre groupe alors que vous êtes plus de trois cents ! Vous pouvez garder pour vous ce genre de commentaire ! Je pense que cette situation est dommageable pour toute l’Assemblée nationale, y compris pour les députés de la majorité.
Cela étant, l’amendement vise à imposer aux producteurs des filières REP des objectifs contraignants de réparation et de réemploi. Il s’agit de réaffirmer le caractère prioritaire de la réparation et du réemploi sur le recyclage, afin d’éviter de créer des déchets, dans la droite ligne du principe – qui devrait guider notre action – selon lequel un bon déchet est un déchet qui n’est pas produit.
Cela étant, l’amendement vise à imposer aux producteurs des filières REP des objectifs contraignants de réparation et de réemploi. Il s’agit de réaffirmer le caractère prioritaire de la réparation et du réemploi sur le recyclage, afin d’éviter de créer des déchets, dans la droite ligne du principe – qui devrait guider notre action – selon lequel un bon déchet est un déchet qui n’est pas produit.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends tout à fait le sens de votre amendement, madame Panot, d’autant qu’il est satisfait par l’alinéa 14 de l’article 8, aux termes duquel le cahier des charges « prévoit notamment […] des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réutilisation, de réparation ». Je demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement étant déjà satisfait, je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 1302 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1067 de M. Lionel Causse est défendu.
(L’amendement no 1067, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 2455.
Il vise à compléter les conditions d’agrément des éco-organismes, afin de vérifier qu’ils respectent les conditions de gouvernance fixées à l’article 8. Il prévoit également que le cahier des charges réglementaire précise les projets des éco-organismes qui devront faire l’objet d’une consultation de la commission inter-filières, afin que les parties prenantes soient consultées sur les appels à manifestation d’intérêt ou les programmes d’actions territoriaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne pense pas que ces précisions soient indispensables. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Maintenez-vous votre amendement, madame la rapporteure ?
Je comprends tout à fait votre position, madame la secrétaire d’État, mais il me semble essentiel de favoriser la coordination entre les parties prenantes, notamment sur les territoires. L’adoption de cette disposition renforcerait l’amendement sur la médiation que je présenterai ultérieurement. Je maintiens donc l’amendement, qui, je le précise, a été examiné en commission.
(L’amendement no 2455 est adopté.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2279.
Il s’agit de réunir les conditions de l’émergence d’une filière de valorisation des déchets compostables. Cette dernière reste en partie, selon nous, un angle mort du projet de loi, alors même que, chacun le sait, elle constitue un enjeu majeur de la lutte contre le gaspillage et que l’Europe s’est fixée, en la matière, des objectifs clairs à l’horizon 2023. Aussi proposons-nous d’ajouter, à l’alinéa 14, les mots « de compostabilité ».
Quel est l’avis de la commission ?
La compostabilité est déjà intégrée dans la notion de recyclabilité. Il serait donc redondant de l’ajouter à la liste des critères. Je demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.