XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du vendredi 18 octobre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 425 portant article additionnel après l’article 8.
Je suis saisi de six amendements, nos 425, 157, 684, 839, 865 et 1383, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 157, 684, 839, 865 et 1383 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 425.
Notre collègue Damien Abad en est le premier signataire. Il porte sur les produits issus de la filière bois énergie, que nous proposons de soumettre à un taux de TVA de 5,5 %.
M. le rapporteur général ne manquera pas de dire qu’il s’agit d’un « marronnier ». Toutefois, il importe de rappeler que les abonnements au gaz et à l’électricité bénéficient d’un taux de TVA à 5,5 %. Il serait intéressant, pour développer la filière bois énergie, de la faire également bénéficier d’un taux dérogatoire de 5,5 %.
L’amendement no 157 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 684.
Nous revenons chaque année sur le thème du bois. Il faudra un jour que nous soyons clairs sur ce que nous souhaitons pour la filière. Pas moins de 7 millions de foyers français se chauffent au bois, et l’objectif affiché par le Gouvernement est de 9,3 millions de foyers. Si nous voulons sortir du marché occulte du bois de chauffage, il convient de revenir à un taux de TVA cohérent.
Monsieur le rapporteur général, ne me dites pas que le taux en vigueur résulte d’une directive européenne, car je n’y croirais pas.
Ce n’est d’ailleurs nullement ce que je vous répondrai. Tout dépend de la volonté du Gouvernement. Les amendements nos 839 de Mme Véronique Louwagie, 865 de M. Bertrand Pancher et 1383 de M. Vincent Thiébaut sont défendus.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Madame Dalloz, je ne vous dirai pas que le taux en vigueur est l’effet d’une directive européenne, car ce serait faux, et, en général, je ne dis pas des choses fausses. Je constate simplement que le taux de TVA appliqué à tous les autres produits de la sylviculture – au demeurant plus vertueux du point de vue de l’environnement – est de 10 %. Je suis donc favorable au maintien de ce taux, et défavorable aux amendements. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement. Il est également défavorable. La parole est à M. Éric Coquerel. Je découvre des marronniers, et celui-ci ne me semble pas si mal. Je m’interroge en outre sur la réponse de M. le rapporteur général, qui répond non en s’appuyant sur le fait que d’autres produits sont soumis à un taux de TVA de 10 %, alors que nous pourrions étudier la possibilité de les soumettre eux aussi à un taux de 5,5 %. Cet argument ne me semble pas valable.
(L’amendement no 425 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 157, 684, 839, 865 et 1383 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 699. Il s’agit d’appliquer le taux réduit de TVA aux produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement, dans un effort en faveur de l’environnement. Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable. Le taux proposé est contraire à la directive européenne relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable. J’ajoute que ce sujet est traité dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Utilisons ce levier. Maintenez-vous l’amendement, monsieur de Courson ? Je le retire.
(L’amendement no 699 est retiré.) Je suis saisi de trois amendements, nos 698, 2272 et 630, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 698 de M. François-Michel Lambert et 2272 de Mme Laurianne Rossi sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 630.
Plusieurs pays européens, comme la Belgique, la Suède et le Portugal, ont mis en place des taux réduits de TVA pour les activités de réparation des véhicules. La France devrait s’en inspirer. On cite souvent, s’agissant de l’économie circulaire, d’autres pays que la France pour les montrer en exemple, et nous devrions nous en inspirer aussi en l’espèce. Un taux réduit permettra de favoriser le développement de l’économie circulaire et d’éviter de remplacer par du neuf des matériels qui peuvent être réparés. Quel est l’avis de la commission ? En effet, certains pays ont mis en place un taux réduit, car c’était possible par dérogation jusqu’au 31 décembre 2010, mais le gouvernement français de l’époque n’a pas souhaité le faire. Nous ne sommes plus en situation de le faire, conformément à la directive relative à la TVA, et j’en suis bien désolé pour vous. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable. Je vous accorde qu’il s’agit d’une filière importante, mais le bon véhicule pour développer l’économie circulaire est le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
(Les amendements nos 698, 2272 et 630, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de sept amendements, nos 2173, 2182, 1196, 2407, 1542, 2660 et 629, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2173.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je le présenterai conjointement avec le no 2182, qui est un amendement de repli. Je vous en prie. Il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réparation de produits.
Chacun sait que l’obsolescence programmée pose un véritable problème, liée au consumérisme, au productivisme et, oserais-je dire, à la croissance stupide. Il arrive à chacun d’entre nous de jeter un appareil, non pas parce qu’il ne fonctionne plus, mais parce que, pour l’un, il a tant de pixels, en nombre légèrement inférieur à une nouveauté, et, pour un autre, parce qu’on ne sait même pas le réparer. Il faut régler ce problème. L’obsolescence des produits est déjà pénalisée. Nous pensons qu’il serait vertueux d’avantager ceux qui se proposent d’entretenir ou de réparer des appareils afin de leur donner une seconde vie.
L’amendement no 2173 est de portée large : il porte sur les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à allonger la durée de vie des produits. Nous avons toutefois compris qu’il ne serait pas conforme au droit européen.
L’amendement no 2182, en revanche, l’est, car nous avons ciblé les prestations relatives à la réparation et au réemploi des cycles, chaussures, articles en cuir, vêtements et linge de maison, visant à allonger la durée de vie de ces produits. Il permettrait d’ouvrir une première porte d’entrée. En effet, cette disposition est déjà reconnue et appliquée dans l’Union européenne, et reconnue par le droit européen. J’ajoute que, si je ne me trompe, elle a été adoptée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
J’imagine donc que l’amendement no 2173 ne sera pas adopté. Mais, sur l’amendement no 2182, nous demandons un scrutin public, car rien ne justifie que nous ne l’adoptions pas ensemble.
Monsieur Coquerel, je vous remercie d’avoir fait mon travail à ma place ! (Sourires.)
Sur l’amendement no 2182, je suis en effet saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1196.
En France, 40 millions de biens tombés en panne chaque année ne sont pas réparés, ce qui s’est traduit par la disparition de 4 000 emplois entre 2010 et 2012, et probablement de 1 000 autres depuis lors, notamment dans le secteur de la réparation de produits d’électroménager.
Ainsi, un tiers des réparateurs d’électroménager interrogés au mois d’octobre 2017 ne s’étaient pas versé de salaire le mois précédent, et un tiers s’étaient versé un salaire inférieur ou égal au SMIC. L’engagement du Gouvernement de créer et de développer le secteur de la réparation, et d’y créer des emplois, se heurte à une équation économique de plus en plus défavorable à cette dernière. Les coûts de la réparation augmentent, en raison de l’inflation du prix des pièces détachées dans l’électronique grand public ainsi que du coût de la main-d’œuvre et du déplacement pour l’électroménager. Or les consommateurs renoncent souvent à une réparation si son prix dépasse 30 % de celui d’un bien neuf.
La souveraineté de la France sur les instruments économiques est claire. La Commission européenne a pour mission de fixer des standards de réparabilité des biens commercialisés dans le marché unique. Néanmoins, elle n’a pas le mandat d’agir sur le coût de la réparation. Il incombe aux États membres d’adopter, dans leurs législations fiscales respectives, le principe d’un soutien à la compétitivité du secteur de la réparation. Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités, avec des taux allant de 5 % à 12 % – la Belgique, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède –, et celle-ci a également introduit un crédit d’impôt sur la réparation des produits électroménager.
Les amendements nos 2407 de M. Éric Coquerel et 1542 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2660.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Compte tenu des contraintes déjà exprimées, je me contenterai d’indiquer qu’il porte sur le même sujet que les précédents. L’amendement no 629 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Manifestement, je n’ai pas parlé assez fort tout à l’heure. Je rappelle que ce droit était ouvert jusqu’en décembre 2010 et que la France a fait le choix de ne pas en profiter. Je me suis assuré, avant de le dire aussi fort, que M. le président de la commission des finances, qui siège à mes côtés, n’était plus ministre du budget à ce moment, afin de le préserver ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, ce droit n’étant plus ouvert, nous sommes dans l’impossibilité absolue d’adopter les dispositions que vous proposez. J’en suis fort désolé, mais on ne peut pas revenir sur des décisions prises avant 2009. L’avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable, pour les mêmes raisons. Cela n’enlève rien à la pertinence du propos : il nous faut développer ces activités de réparation sur lesquelles Mme Dumas a fait un exposé assez complet. Nous y travaillons sous l’angle économique, dans le projet de loi relatif à l’économie circulaire comme dans le cadre des réflexions sur le pacte productif. Ce sont des filières que nous cherchons à structurer. La parole est à M. Éric Coquerel. Je précise que l’amendement no 2407 est presque identique au no 2182, sur lequel j’ai demandé un scrutin public : c’est celui qui, ayant été adopté par la commission du développement durable, a été cosigné par M. Zulesi, rapporteur pour avis, et les collègues du groupe La France insoumise. En votant pour l’amendement no 2182, vous adopterez donc en réalité un amendement de la commission du développement durable : il s’agit, je le rappelle, de réduire la TVA sur la réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtement et linge de maison, sachant que sept pays de l’Union européenne l’ont déjà fait.
(L’amendement no 2173 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 2182.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 31
Nombre de suffrages exprimés 30
Majorité absolue 16
Pour l’adoption 8
Contre 22
(L’amendement no 2182 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1196, 2407, 1542, 2660 et 629, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 810. Il s’agit de réduire la TVA sur les activités logistiques spécifiques à l’économie circulaire. Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable, toujours pour la même raison : ce droit était ouvert jusqu’en 2010.
(L’amendement no 810, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 404, 685, 840, 876 et 1384.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 404.
Il a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie d’un taux de TVA réduit. Les réseaux de froid, en revanche, ne bénéficient pas du même régime. Pourtant, la directive européenne de 2012 relative à l’efficacité énergétique ne fait aucune distinction entre réseaux de chaleur et réseaux de froid, dès lors qu’ils sont efficaces. L’utilisation de la climatisation au sein des bâtiments doit être anticipée, alors que les épisodes caniculaires, à l’image de ceux que nous avons connus cet été, deviennent plus fréquents. Il convient d’accélérer l’adaptation de ce secteur, pourvoyeur d’émissions nocives, et de l’accompagner dans la transition énergétique. Nous avons prévu un taux de TVA incitatif pour la création de réseaux de chaleur renouvelable ; cette mesure serait tout aussi efficace pour les réseaux de froid renouvelable. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 685. C’est en effet un paradoxe : le taux de TVA sur les circuits de chaleur renouvelable est de 5,5 %, c’est précis, c’est encadré, mais nous n’avons pas prévu la même chose pour le froid renouvelable. C’est une vraie question, qui mérite débat, et le Gouvernement pourrait au moins nous donner un chiffrage budgétaire – je n’ai aucune idée du coût d’une telle mesure. L’amendement no 840 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 876.
Il est identique aux précédents ; ce sont en quelque sorte des amendements de cohérence. L’amendement no 1384 de M. Vincent Thiébaut est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
Je crois franchement que nous devons nous montrer prudents vis-à-vis des réseaux de froid urbains, car il ne me semble pas qu’ils contribuent vraiment à la lutte contre le réchauffement climatique. Au demeurant, aucun chiffrage budgétaire n’est fourni. L’avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Dalloz, vous m’interrogez sur le chiffrage. Il est très difficile à faire, et je ne saurais vous répondre ce soir. En tout état de cause, nous analysons cette mesure comme non conforme au droit européen. En outre, elle ne nous semble pas répondre à des objectifs écologiques. L’avis est donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 404, 685, 840, 876 et 1384 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 2360. Je vous propose de prendre quelques secondes pour un petit voyage : je vous emmène de l’autre côté de l’Atlantique, à New York. En 2010, Michael Bloomberg, alors maire de la ville, décide de repeindre tous les toits en blanc : il veut ainsi augmenter l’albédo, c’est-à-dire le pouvoir réfléchissant des surfaces. Il continue ensuite son entreprise en peignant les cours d’école. Il fait ainsi baisser de plusieurs degrés la température dans la ville, réduisant les îlots de chaleur et luttant de ce fait contre la pollution qui étouffe la ville.
Quelques années plus tard, on commence à faire de même en France, notamment à Grenoble. Pour soutenir cet effort, qui concerne notamment les collectivités, car c’est un très bon moyen d’isoler les bâtiments tout en luttant contre le réchauffement de nos villes, je propose d’instaurer une TVA à taux réduit sur ces peintures réfléchissant l’énergie solaire.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LT.) Quel est l’avis de la commission ? Michael Bloomberg n’est pas encore président de la Commission européenne, et une telle proposition est contraire à la directive. Le blanchiment vertueux, c’est-à-dire celui des murs et pas des capitaux, n’est pas éligible. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajoute que, sous certaines conditions, les revêtements de toitures peuvent bénéficier de dispositifs incitatifs en matière de TVA, pour l’objectif que vous visez. L’amendement est donc partiellement satisfait.
(L’amendement no 2360 n’est pas adopté.) La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement no 2124. C’est l’amendement coccinelles, tant attendu de tous nos collègues. Cette appellation peut prêter à sourire, mais pour combattre des insectes nuisibles dans un jardin, il y a deux possibilités : soit vous utilisez un pesticide biocompatible, soit vous faites appel à un auxiliaire, c’est-à-dire à un insecte prédateur de l’insecte nuisible, quand le pesticide a un spectre nettement plus large. Cette seconde possibilité est encore peu connue du grand public, et ceux qui s’y intéressent sont dissuadés par des prix encore très élevés : 10,90 euros pour acheter un insecticide à spectre large, contre 19,90 euros pour des larves de coccinelles.
Je vous propose donc de ramener la TVA sur les auxiliaires de 10 à 5,5 %. Cette mesure présenterait un triple avantage : la méthode est entièrement naturelle ; elle préserve l’environnement ; elle contribue à la biodiversité. Ce coup de pouce à la nature coûterait environ 350 000 euros, très peu au regard des immenses bénéfices que l’on peut en attendre. Si vous aimez les coccinelles, si vous aimez votre jardin, vous voterez pour cet amendement !
Quel est l’avis de la commission ? J’aime beaucoup les vers qui vivent dans mon bac de compostage, mais une telle mesure ne serait pas conforme à la directive européenne. Nous ne pouvons donc rien faire à ce stade. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Coquerel. Je suis très déçu d’apprendre que la Commission européenne n’aime pas les coccinelles. (Sourires.) Ah mais moi aussi ! C’est pourtant un amendement sympathique !
Je regrette que vous n’ayez pas voté mon amendement no 2182, qui, à mon sens, était, lui, compatible avec ce que nous impose Bruxelles sur le recyclage. La cause me paraissait pouvoir réunir au-delà des clivages partisans.
Je voterai, pour ma part, en faveur des coccinelles de M. Cellier.
La parole est à M. Charles de Courson. Cet amendement est-il bien utile ? Dans la viticulture champenoise, nous avons mis au point la confusion sexuelle. (Murmures.) Ce n’est pas du tout ce que vous croyez ! (Sourires.) C’est un dispositif de protection des végétaux utilisant des méthodes tout à fait naturelles pour tromper les mâles. Pas besoin de taux réduit pour cela ! (Rires.)
(L’amendement no 2124 n’est pas adopté.) La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement no 2125. Après les coccinelles, je vais vous parler d’autres auxiliaires : les abeilles. Madame la secrétaire d’État, nous avons d’ailleurs rencontré ensemble un apiculteur. Les abeilles ont une immense valeur ajoutée : non seulement elles produisent du miel, mais elles pollinisent les arbres. On sait ce que c’est, une abeille, voyez-vous… Je fais donc pour elles la même proposition que pour les coccinelles, et, pour leur part, elles me semblent éligibles à la baisse de TVA. Quel est l’avis de la commission ? J’ai toujours le même problème : les petites abeilles sont absentes de la directive européenne. J’avoue néanmoins préférer le miel aux vers du compostage. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il nous semble que l’objectif est partiellement atteint puisque le taux de TVA à 10 % s’applique déjà aux essaims d’abeilles et à la nourriture pour abeilles. À la nourriture mais pas aux essaims, je crois. Ah, pardon… Nous pouvons faire des vérifications techniques sur la possibilité d’adopter cette mesure, mais je ne donne aucune garantie. Pour le moment, l’avis est défavorable.
(L’amendement no 2125 n’est pas adopté.) L’amendement no 167 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 167, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1247. Je sais bien que mon amendement n’entre pas dans les cadres prévus par l’Union européenne, mais je le présente quand même.
Il vise à ramener de 10 à 5,5 % le taux de TVA applicable au transport de voyageurs, aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ainsi qu’aux services de distribution d’eau et d’assainissement.
C’est d’autant plus important que, quand un service de transport en commun devient gratuit, les syndicats subissent une double peine : ils perdent les recettes qui venaient de la vente des billets, mais aussi la TVA. C’est une question à laquelle nous devrions réfléchir.
Mais – je vais vous devancer, monsieur le rapporteur général – je sais que l’avis sera défavorable.
(Rires.) Le confirmez-vous, monsieur le rapporteur ? Je me suis permis de chiffrer le coût de l’amendement : vous ramenez la TVA de 10 à 5,5 % pour tout le monde, pas seulement pour les transports, ce qui coûterait… 20 milliards d’euros environ. (Rires.) L’avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable, puisque cette réduction de la TVA toucherait aussi les parcs à thème, les foires, le tourisme, ou encore la restauration, ce qui sort du cadre…
(L’amendement no 1247 n’est pas adopté.) L’amendement no 1301 de M. Stéphane Viry est défendu.
(L’amendement no 1301, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2902 rectifié. Je laisse la parole à Émilie Cariou, qui en est l’auteure. La parole est à Mme Émilie Cariou. Je propose de permettre aux caisses de retraite et de prévoyance qui investissent dans le logement locatif intermédiaire institutionnel de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA.
(L’amendement no 2902 rectifié, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.) La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 1338. L’hydrogène représente un formidable levier pour la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, à l’horizon 2050, l’hydrogène dit « vert », c’est-à-dire décarboné, pourrait répondre à 20 % de la demande d’énergie finale et permettre de réduire les émissions annuelles de CO2 de 55 millions de tonnes.
L’hydrogène représente également une opportunité pour notre tissu industriel et pour l’emploi. En 2030, la filière hydrogène pourrait représenter en France un chiffre d’affaires de 8,5 milliards et plus de 40 000 emplois. En outre, eu égard aux qualités dont dispose la France, l’hydrogène permettrait de soutenir nos exportations à hauteur de 6,5 milliards en 2030.
Aussi est-il de notre responsabilité de soutenir le développement et la structuration de la filière hydrogène. Si le plan Hulot a permis de poser une première pierre, nous devons collectivement aller plus loin. De nombreux projets sont en train d’émerger dans les territoires. Il convient de les valoriser et de donner aux collectivités et aux entreprises les moyens d’intensifier leurs efforts, en particulier pour développer l’hydrogène vert, c’est-à-dire produit par électrolyse de l’eau. L’hydrogène décarboné ne représente en effet que 5 % de la production totale de la France, le reste étant produit par vaporeformage de gaz.
Le présent amendement a précisément pour objet d’encourager la production d’hydrogène vert. Il tend donc à instaurer un taux réduit de TVA à 10 % sur l’achat de l’électricité nécessaire à la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau. En effet, 80 % du coût de l’hydrogène dit « vert » dépend aujourd’hui de celui des kilowhattheures électriques utilisés pour la production. Ce taux réduit permettrait de soutenir le développement de la production d’hydrogène à l’échelle de nos besoins industriels, afin de réduire l’écart entre la rentabilité de cette technologie et celle de l’usage des carburants fossiles.
Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes là dans un cas autorisé par l’Union européenne (« Ah ! » sur divers bancs) mais après notification : il figure sur une liste qui impose la notification pour s’assurer qu’il n’y a pas de distorsion de concurrence. Pour éviter de répéter le sketch auquel a déjà donné lieu la réduction d’impôt IR-PME, je vous invite à retirer cet amendement et les suivants, et à solliciter le Gouvernement pour notifier à la Commission européenne le projet de créer ce genre d’aide. Si c’est le cas, vous pourrez déposer à nouveau votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable. Nous conduisons actuellement différents travaux sur l’hydrogène, notamment dans le cadre du pacte productif, notamment avec une vision européenne, puisque d’autres pays s’y intéressent et pourraient éventuellement envisager de soutenir la création d’un IPCEI – projet important d’intérêt européen commun –, mais c’est encore à un stade très préliminaire. Le sujet de l’hydrogène sera donc traité au niveau national et au niveau européen, et je ne suis pas sûre que la TVA soit le meilleur instrument pour le promouvoir. Mais je comprends ce qui vous accroche : sur l’objectif de développer la filière hydrogène, nous nous retrouvons. La parole est à M. Philippe Chalumeau. La notification me paraît une piste intéressante et permettra effectivement de travailler sur cette question. Je retire donc cet amendement.
(L’amendement no 1338 est retiré.) La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 1339. L’objet de cet amendement est d’introduire un taux réduit de TVA sur les ventes de voitures à hydrogène. Il s’agit évidemment d’agir sur toute la filière, en portant ce taux de TVA à 10 %. Allez ! Résumez ! L’objectif est double : accompagner le développement de la mobilité à bas carbone et lutter contre le réchauffement climatique. Quel est l’avis de la commission ? Là, c’est beaucoup plus grave, parce qu’une telle réduction est carrément interdite par la directive. Oh ! Comme c’est grave ! Je vous invite donc, cette fois, à retirer votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Le retirez-vous, monsieur Chalumeau ? Je le retire.
(L’amendement no 1339 est retiré.) Et l’amendement no 1341, monsieur Chalumeau ? Il porte également sur l’hydrogène, ou plutôt sur la vente d’électricité, mais j’aurai probablement la même réponse… Oui ! (Sourires.) Je souhaitais en tout cas défendre cette filière. J’espère que la notification et le travail qui sera réalisé au niveau européen permettront de faire avancer son développement. Je retire également ce dernier amendement.
(L’amendement no 1341 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2220 et 1245, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2220.
Je vous ai proposé tout à l’heure d’appliquer aux produits de première nécessité un taux de TVA réduit. J’ai expliqué que, dans un souci de bonne comptabilité, nous proposerions un amendement comparable qui rapporterait autant que ce que d’autres amendements coûtaient. Il s’agit là de relever le taux de TVA sur des produits de luxe à 33 %.
Je vous laisse découvrir l’inventaire à la Prévert que nous en avons dressé – si tant est que le nom du poète puisse être associé à ces produits. Le but est d’introduire finalement un peu de progressivité dans cet impôt injuste qu’est la TVA, qui touche nos concitoyens de façon non proportionnelle. Nous essayons d’y remédier un peu par le biais de cet amendement.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1245. J’ai d’abord une question pour le rapporteur. La Commission européenne semble farouchement opposée à la souveraineté de notre assemblée lorsqu’il s’agit de réduire les taux de la TVA, notamment sur les produits de première nécessité, mais peut-être respectera-t-elle cette souveraineté s’il s’agit d’augmenter les taux de TVA ?
Nous proposons donc de porter le taux de la TVA à 33 % sur les produits de luxe, comme les prestations hôtelières de luxe, les jets privés, ou encore les cosmétiques de luxe. Et je reprends l’argument invoqué à l’appui de l’amendement précédent : la TVA est l’impôt le plus injuste puisqu’elle s’applique aux Français de la même manière quels que soient leurs revenus. Par une telle augmentation, on peut effectivement intégrer un peu de progressivité.
Bravo ! Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Le taux maximal de TVA dans l’Union européenne est de 25 %, mais la directive est en cours de révision.
Vous savez, l’Union européenne, c’est ce qu’en font les États qui la composent ; les contraintes qui nous sont imposées, c’est donc non pas la faute à l’Europe, mais la faute à la majorité des États qui adoptent certaines options.
Très bien, monsieur le rapporteur général ! Il arrive aussi, de temps en temps, que la Commission européenne adresse aux pays membres des notifications demandant si une mesure peut être prise ou non, et des pays comme la France sont des spécialistes de l’absence de réponse. En Allemagne, les choses ne se passent pas tout à fait comme cela. (Mme Valérie Rabault applaudit.) Je me permets ces commentaires parce que j’en ai parfois un peu marre d’entendre que c’est la faute à l’Europe. Les directives européennes, c’est nous. Avis défavorable, donc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Valérie Rabault applaudit également.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable, pour les mêmes raisons. La parole est à M. Éric Coquerel. Il est tard, et nous regardons cela d’une manière un peu bonhomme, mais ce sujet est quand même assez symbolique de la valeur des arguments utilisés. Je vous entends bien, monsieur Giraud, lorsque vous nous dites que l’Europe, c’est nous. Mais enfin, depuis tout à l’heure, on se demande systématiquement si les mesures proposées sont autorisées ou non par les directives européennes. Il est quand même assez symbolique qu’un parlement national, dont l’une des prérogatives est justement de décider des impôts, ne puisse pas le faire de manière souveraine, à cause de directives qui sont tout sauf le fait d’une harmonisation par le haut, pour plus d’égalité, en tout cas. Le fait de ne pas pouvoir diminuer le taux de la TVA pour les produits de première nécessité et de ne pas pouvoir l’augmenter pour les produits de luxe me paraît tellement aberrant que j’espère que, pour ceux qui nous écoutent, cela résumera un peu ce qu’est aujourd’hui l’Union européenne.
Vous avez raison sur une chose : les décisions européennes ne peuvent être prises que parce que les gouvernements les acceptent. Mais cela révèle l’hypocrisie de nos gouvernements et de leurs majorités : jamais ils ne présentent les choses de cette manière. Je pense qu’aucun Français n’accepterait que les instances européennes interdisent que le parlement national décide de choses aussi importantes. Que le sort des coccinelles soit tranché en fonction de directives européennes et, pire, qu’il en aille de même des produits de première nécessité, je trouve que cela résume bien toute la problématique de l’actuelle Union européenne.
(M. Stéphane Peu applaudit.)
(Les amendements nos 2220 et 1245, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 496. Il vise à aligner dès 2020 la récupération de la TVA applicable à l’achat de véhicules utilitaires à essence sur celle des diesels, qui est à l’heure actuelle plus favorable. On a aligné la fiscalité des carburants, mais on a oublié d’aligner celle de la récupération de la TVA pour les professionnels qui achètent un véhicule utilitaire. La trajectoire d’alignement qui avait été fixée a ainsi perdu de sa cohérence, puisque les carburants, essence ou diesel, ont, eux, atteint le même niveau de fiscalité. Il semble logique d’accélérer cette trajectoire, donc d’aligner les modalités de récupération de la TVA, quel que soit l’utilitaire acheté par les professionnels.
(L’amendement no 496, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 2968, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour le soutenir.
Afin de renforcer la compétitivité des régions de Guadeloupe et de Martinique dans l’arc antillais et de développer le commerce local, cet amendement a pour objectif de prévoir un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant dans ces régions dans le cadre de croisières maritimes.
Ce dispositif est proposé pour une durée limitée de quatre années. Avant son échéance, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant le bilan de ses coûts et avantages, afin que la représentation nationale puisse se prononcer sur la reconduction de ce dispositif et, le cas échéant, sur les modifications pertinentes à lui apporter.
Mettant en œuvre la proposition no 39 formulée dans le cadre du conseil interministériel de la mer du 17 novembre 2017, ce dispositif permettra aux magasins de centre-ville autorisés de vendre en exonération de TVA, d’accises et d’octroi de mer des biens à emporter dans les bagages des touristes effectuant des croisières maritimes. Il complétera les dispositifs existants dans les aéroports.
Quel est l’avis de la commission ? Le dépôt tardif de cet amendement n’a pas permis à la commission de préparer un avis. À titre personnel, je vous fais part de mes réserves sur ce type de dispositif. Je ne suis pas un grand zélateur de ce genre de duty free, mais je m’en remets à la sagesse du Parlement… La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. J’ai seulement une question pour Mme la secrétaire d’État : comment ce dispositif fonctionnera-t-il ? Les touristes descendront à terre avec leurs billets de bateau et les présenteront aux commerces des centres-villes, comme une carte d’embarquement dans un aéroport ? C’est un peu surprenant, non ? La parole est à Mme Valérie Rabault. Chaque PLF apporte son lot de surprises. L’an dernier, à la veille de la crise des gilets jaunes – c’est toujours le vendredi aux alentours de vingt-trois heures –, vous aviez tenté de faire passer un amendement pour défiscaliser les primes des traders venant de Londres à cause du Brexit, amendement sur lequel le rapporteur avait donné un avis défavorable. C’était fort ! Ce soir, vous nous proposez un amendement visant à permettre aux touristes voyageant sur les gros bateaux de croisière de payer leurs achats sans TVA. C’est le contraire qu’il faut faire ! Le président Woerth a raison de demander comment les choses vont se passer : faudra-t-il présenter un billet ?
Madame la secrétaire d’État, écoutez-moi. Vous avez déposé cet amendement au dernier moment. Or l’exposé sommaire indique que la mesure a été décidée en 2017. Autrement dit, en deux ans, vous n’avez pas eu le temps de déposer un amendement correctement, de manière à ce qu’il puisse être examiné par la commission. Vous l’avez déposé après la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement. Franchement, c’est honteux, je vous le dis comme je le pense !
Deuxième remarque, en dehors des aspects économiques, vous prévoyez une expérimentation d’une durée de quatre ans. Savez-vous ce que la majorité a adopté, à l’initiative de votre gouvernement, il y a deux ans ? Une loi de programmation des finances publiques. Celle-ci instituait les règles suivantes : une durée de trois ans pour une exonération fiscale et de quatre ans pour une exonération sociale.
Tout à fait. Pourquoi la durée est-elle de quatre ans dans votre amendement ? Vous allez à l’encontre de la loi de programmation des finances publiques que vous aviez vous-même proposée – nous avions d’ailleurs voté l’article concerné. Voilà qui est dit ! A minima, si la majorité décide de voter l’amendement, je dépose un sous-amendement abaissant la durée de quatre à trois ans.
Quoi qu’il en soit, votre manière de procéder est irrespectueuse. Je sais qu’elle est récurrente, mais à chaque fois, elle concerne des articles problématiques.
Merci de conclure, madame Rabault. Je souhaite vraiment que vous nous éclairiez sur le point suivant : le tabac, le tabac à rouler, les cigarettes vendues en duty free seront-ils exclus du dispositif ? La ministre des solidarités et de la santé a fait d’importants efforts, que nous avons soutenus, pour lutter contre le tabagisme. Il serait tout de même dommage qu’ils partent en fumée – c’est le cas de le dire – à cause de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Madame Rabault, je prends donc note de votre sous-amendement no 3090, ainsi rédigé : « À la fin de l’alinéa 36, substituer à l’année : "2024" l’année : "2023". »
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Effectivement, nous sommes très embêtés car nous n’avons pas eu le temps d’expertiser cet amendement en commission, où il ne nous a pas été présenté.
Je vous avoue que nous sommes assez perplexes. Vous devez nous préciser le chiffrage des effets de cet amendement. Je m’interroge : comment les territoires d’outre-mer pourront-ils récupérer des recettes fiscales si les touristes qui viennent chez eux ne paient pas de TVA, pas d’impôt ? C’est tout de même quelque peu problématique. Nous sommes très perplexes.
Si nous adoptons l’amendement, à tout le moins devra-t-il être sous-amendé selon la proposition de Valérie Rabault. À ce stade, nous avons besoin d’explications supplémentaires, notamment d’estimations des effets attendus.
Très bien ! Je propose qu’un député par groupe puisse s’exprimer.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Les raisons de s’opposer à cet amendement sont nombreuses.
La première, avancée par Valérie Rabault, tient au fait qu’il tombe à la dernière minute. Déjà, s’agissant de la réforme de la taxe d’habitation, il nous manque de nombreux éléments pour juger réellement des effets. Là, vous présentez un amendement sans qu’il ait pu être examiné par la commission des finances.
Ensuite, il serait pour le moins paradoxal de refuser d’abaisser le taux de TVA sur les produits de première nécessité tout en autorisant un régime hors taxes…
Incroyable ! Oui, c’est costaud ! C’est le contraire qu’il faut faire ! …prétendument pour développer le commerce de l’arc antillais, sans évoquer les bénéfices pour les organisateurs de croisières maritimes, un type de voyages dont le coût écologique mériterait aussi d’être évalué. Très bien ! Pour toutes ces raisons, je m’adresse à tous : nous ne pouvons pas adopter l’amendement. Que l’on nous fournisse une expertise sérieuse ! La parole est à M. Charles de Courson. Je suis complètement effrayé par cet amendement. Mettez-vous à la place de nos compatriotes martiniquais et guadeloupéens. Voici ce qu’ils vont penser : nous payons la TVA, l’octroi de mer et les droits d’accise pendant que les touristes descendant de leur bateau vont dans des commerces dédiés faire des achats hors taxes. Vous voulez favoriser une explosion sociale ? Ce n’est pas possible !
Deuxième problème, madame la secrétaire d’État – je pense toujours à la fraude – : une personne descend du bateau, bourre sa valise de tous les produits possibles et imaginables et les revend à la sauvette. Comment contrôlez-vous cela ? Tous les touristes allant en ville seront-ils pistés dans les commerces et suspectés de revendre à la sauvette – pour se rembourser d’une partie de leur croisière – avant de remonter sur leur bateau ? Quelle idée !
L’idée de boutiques duty free à bord des bateaux pourrait s’entendre, mais cela existe déjà.
Absolument ! En revanche, l’idée de faire descendre les touristes du bateau pour qu’ils achètent dans des boutiques est folle ! Au regard de la fraude et de la justice sociale, il est fou de faire des choses pareilles ! La parole est à Mme Véronique Louwagie. C’est le deuxième amendement déposé par le Gouvernement à la dernière minute. Le premier, à l’article 5, prévoyait une dotation de 250 millions d’euros aux départements dont les modalités de répartition et d’imputation n’ont jamais pu nous être expliquées. Oh ! Je confirme : nous n’avons eu aucun élément de précision. Cette façon de faire met en lumière le mépris inadmissible du Gouvernement à l’égard du Parlement. Sur un amendement de cette nature, nous ne disposons d’aucune étude d’impact alors que notre rôle est d’évaluer et de contrôler l’action du Gouvernement. C’est inacceptable.
En outre, alors qu’un grand nombre de questions se posent – le président de la commission des finances en a relevé quelques-unes –, aucune explication n’est donnée.
Enfin, dans l’exposé sommaire, il est indiqué que l’amendement met en œuvre une proposition du conseil interministériel de la mer du 17 novembre 2017. Depuis deux ans, de l’eau a coulé sous les ponts. Vous auriez pu agir plus tôt.
Pour ces raisons, nous voterons contre l’amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bravo ! La parole est à Mme Lise Magnier. J’irai dans le même sens que les interventions précédentes. Lorsque nous vous présentons des amendements, nous ne disposons pas de vos moyens d’évaluation de leurs conséquences, mais trop souvent vous nous répondez : « Défavorable parce que non chiffré. » Êtes-vous en mesure ce soir de chiffrer cet amendement gouvernemental ? Oui ! Les pertes de recettes ! Si ce n’est pas le cas, peut-être serez-vous, d’ici à la deuxième lecture, en mesure de le faire. (Sourires) . Trop souvent, nos amendements sont rejetés faute d’étude d’impact. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous aurez les moyens de nous en livrer une.
J’en viens aux autres arguments qui ont été développés. L’amendement est extrêmement large puisqu’il vise l’ensemble des produits vendus dans des commerces agréés des centres-villes. Pouvez-vous nous présenter une liste plus précise des produits concernés ? Qu’en est-il du tabac ?
En l’état actuel et compte tenu de son dépôt tardif, nous voterons contre cet amendement.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement est mal embarqué (Rires et applaudissements) – c’est le cas de le dire !
Mais le fait de le sous-amender me heurte aussi. Cela me rappelle l’amendement de l’année dernière sur l’exonération fiscale pour les traders, qui avait été sous-amendé par le Gouvernement. Rappelez-vous, j’avais réagi et l’amendement avait été retiré.
Comme le disait Charles de Courson, le touriste classique qui va passer du temps et consommer sur place va payer une TVA normale, tandis que celui qui vient juste butiner – parfois même commettre des hold-up, et l’on pourrait se questionner sur ce type de tourisme – aura droit à une exonération fiscale. C’est le plus choquant.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. Il me faut répondre sur plusieurs points et corriger certaines affirmations.
D’abord, cet amendement a été pensé pour les Martiniquais et les Guadeloupéens puisqu’il s’agit de développer une nouvelle activité, la vente en duty free, aujourd’hui exercée par les croisiéristes. L’amendement occasionnerait non pas une perte de recettes mais un gain économique pour les commerces.
Ensuite, le tabac n’entre pas dans le champ de l’amendement.
Et l’alcool ? Troisièmement, vous avez raison, je l’entends bien, il faut examiner les modalités de contrôle.
Quant au coût de la mesure, celle-ci permettrait plutôt de capter un marché cantonné à bord des bateaux de croisière qui nous échappe, en le ramenant sur un territoire français : la Martinique et la Guadeloupe.
Ce sera une perte de recettes. Non, ce ne sera pas une perte de recettes. Bien sûr que si ! Pardonnez-moi, mais les produits étant actuellement achetés à bord du bateau, ce n’est pas la France qui en retire un bénéfice. Il est rare qu’un touriste pouvant profiter d’une exonération de TVA sur le bateau s’empresse d’aller acheter le même produit soumis à la TVA ou à d’autres taxes dans les îles concernées. Il s’agit de développer le commerce martiniquais et guadeloupéen.
Enfin, vous avez raison sur la durée de quatre ans : j’accepte votre remarque.
Je vous propose – vous me voyez venir – de retirer l’amendement et de le retravailler pour parvenir à une meilleure solution.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LT.)
(L’amendement no 2968 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 3090 tombe.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2903. À une liste, inscrite dans le CGI, – le code général des impôts –, de prestations de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières exonérées, l’article 9 substitue des critères définis par la jurisprudence européenne et prévoit que la liste est fixée par décret.
Ceux qui bénéficiaient jusqu’à présent de l’exonération sont extrêmement inquiets. Certes, la jurisprudence recouvre les prestations précédemment exonérées mais pour les rassurer et leur apporter la sécurité juridique, il me semble utile que la liste des bénéficiaires de l’exonération soit inscrite dans la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous n’avons pas tout à fait la même approche. Le Gouvernement estime que la fixation de la liste par décret est solide juridiquement. Par ailleurs, elle donne une souplesse qui permet d’actualiser régulièrement la liste ; sans cette souplesse, la liste risque de ne pas être à jour, ce qui pourrait introduire des différences entre des produits qui devraient être traités de la manière. Pour ces raisons, mon avis est défavorable. La parole est à M. le rapporteur général. Je précise à Mme la secrétaire d’État, car je ne l’ai pas fait tout à l’heure, que l’adverbe « notamment » permet justement d’éviter d’être confronté à une situation de blocage. L’amendement ne visant pas la sécurité juridique de la disposition, mais des personnes qui en bénéficient, je le maintiens.
(L’amendement no 2903 est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
L’amendement no 2905 de la commission des finances est rédactionnel.
(L’amendement no 2905, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi d’un amendement no 1981, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3084.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement.
Il vise à mettre en cohérence le champ d’application territoriale du nouveau dispositif de restitution des retenues à la source, en application de l’arrêt Sofina de la Cour de justice de l’Union européenne, et des prélèvements opérés sur les produits et revenus perçus par certaines sociétés étrangères. Il s’agit donc de resserrer un peu l’article 12 du PLF. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission sur amendement no 1981 et pour soutenir le sous-amendement no 3084. Je suis très favorable à l’amendement, mon sous-amendement visant simplement à le mettre en parfaite cohérence avec le droit de l’Union européenne, pour qu’il puisse être applicable.
(Le sous-amendement no 3084, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1981, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’amendement no 2906 n’a plus d’objet.) Les amendements nos 2907, 2908 et 2909 de la commission des finances sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2907, 2908 et 2909, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 2409. Il s’agit d’un amendement de précision visant à garantir que la détermination du résultat déficitaire d’une société étrangère tienne non seulement compte des revenus faisant l’objet du report d’imposition, mais aussi des revenus ayant été antérieurement placés en report et qui le sont toujours, afin qu’il n’y ait pas de différence de traitement avec les sociétés déficitaires françaises.
(L’amendement no 2409, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2912 tombe.) L’amendement no 2910 de la commission des finances est rédactionnel.
(L’amendement no 2910, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2911. Il vise à rendre obligatoire une mise en demeure préalable à la fin du report d’imposition, assortie d’une amende, de manière à préalablement adresser une notification et à assurer le bon recouvrement de l’impôt.
(L’amendement no 2911, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 2913 de la commission des finances est de coordination.
(L’amendement no 2913, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
L’amendement no 2914 de la commission des finances est rédactionnel.
(L’amendement no 2914, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 2915 de la commission des finances est de précision.
(L’amendement no 2915, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 2916 de la commission des finances est rédactionnel.
(L’amendement no 2916, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2917. Il précise l’articulation des dispositions de l’article avec les conventions fiscales.
(L’amendement no 2917, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements nos 2918 et 2919 de la commission sont de précision.
(Les amendements nos 2918 et 2919, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2991. Il complète la transposition de l’encadrement de la déductibilité des charges financières nettes pour les entreprises autonomes, au sens de la directive ATAD, relative à la lutte contre l’évasion fiscale.
(L’amendement no 2991, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 13.
Les amendements nos 264, 951 rectifié et 849 rectifié peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 264.
Cet amendement, dont l’auteur est mon collègue Nicolas Forissier, vise à prendre en considération la situation des entreprises dont les résultats sont en totalité soumis à l’impôt sur le revenu, même s’ils ne sont pas utilisés par le chef d’entreprise. Il vous est donc proposé d’autoriser la constatation d’une quote-part de ce résultat non assujettie à l’impôt afin d’être investie, d’accroître les fonds propres de l’entreprise, de financer son fonds de roulement ou son développement. Ces entreprises pourraient ainsi bénéficier de la constitution d’une provision pour investissement, à l’instar de ce qui existe dans le secteur agricole au travers de la déduction pour aléas, de la déduction pour épargne de précaution et de ce que l’on appelait autrefois la déduction pour investissement. Une telle mesure est très attendue par les TPE et PME, dont les chefs d’entreprise ont parfois des difficultés à s’acquitter de l’impôt sur le revenu fondé sur un résultat supérieur à la trésorerie dont ils disposent, celui-ci étant utilisé pour financer leur fonds de roulement ou des investissements. L’amendement no 951 rectifié de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 849 rectifié.
Il est identique à celui que je viens de défendre, si ce n’est que son périmètre diffère un peu : une provision pour investissement maximale de 7 000 euros par exercice, avec un plafond de 35 000 euros sur cinq ans et une limite de 13 % du résultat fiscal. Nous proposons là un bornage. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Nous avons longuement parlé de cette proposition – et ce n’est pas la première année. Je rappelle à toutes fins utiles que Bruno Le Maire, en réponse à un amendement similaire, présenté l’an dernier, avait déclaré qu’elle constituerait une optimisation fiscale des plus caractérisées. Si la mesure est très généreuse de votre part, elle s’avère un peu dangereuse pour les finances publiques.
Il s’agit du reste d’amendements relatifs à l’IS dont l’objectif est de lui attacher des avantages liés à l’IR.
Ce n’est pas le cas de tous nos amendements ! Nous aurons ensuite, soyez-en sûrs, des amendements relatifs à l’IR dont l’objectif sera de lui attacher des avantages liés à l’IS.
J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité, notre volonté est, sur ce sujet, d’ouvrir plus largement le statut EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée –, qui permet d’opter de manière réversible pour l’impôt sur les sociétés en lieu et place de l’impôt sur le revenu. Simplifié par la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises –, ce système permet aux chefs de TPE et de PME de choisir le statut le plus opportun tout en protégeant leur patrimoine personnel, grâce à la responsabilité limitée, et de passer de l’un à l’autre avec un niveau de formalité fortement réduit.
Un test est d’ailleurs actuellement conduit par des experts-comptables avec la CMA – la chambre de métiers et de l’artisanat – des Hauts-de-France afin d’analyser l’incidence de ce système pour les TPE-PME et en vue d’élargir cette approche. Sur la base de notre expertise assez complète accumulée à l’occasion de l’élaboration de la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité – au cours de laquelle nous avions étudié ce qui a été fait pour le secteur agricole –, cette approche nous paraît la plus judicieuse. Nous avons en effet réalisé que les provisions pour investissement ne sont simples ni à suivre, ni à mettre en œuvre, ni à contrôler, en raison des risques d’interprétation différente de la part de contrôleur.
Pour toutes ces raisons, nous préférons faire de l’EIRL le statut principal pour toutes les personnes souhaitant créer leur entreprise sans choisir l’option de la microentreprise.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur général afin de préciser que, pour les finances publiques, le dispositif ne représente qu’un décalage dans le temps et non une perte de recettes définitive. Ce n’est pas le cas de tous les amendements discutés. La solution alternative que vous proposez avec le développement de l’EIRL, madame la secrétaire d’État, est effectivement intéressante. Certains créateurs d’entreprises la retiendront, quand d’autres, actifs depuis plus longtemps, ne souhaiteront pas nécessairement y adhérer, alors que leurs besoins et parfois leurs difficultés de trésorerie sont réels. Accepter notre proposition aurait constitué une solution facile à mettre en œuvre.
Je ne partage par ailleurs pas votre opinion quant à la complexité d’un tel dispositif, comme nous le prouve ce qui a été mis en œuvre dans le secteur agricole.
(Les amendements nos 264, 951 rectifié et 849 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 1612 et 1613 de M. Dominique Potier sont défendus.
(Les amendements nos 1612 et 1613, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1238 rectifié. Il vise à permettre, pour l’activité agricole, le report des annuités d’amortissement lors des années difficiles, comme il est déjà possible de le faire s’agissant des annuités d’emprunt. Quel est l’avis de la commission ? Il me semble préférable de s’appuyer sur la DEP – déduction pour épargne de précaution –, récemment créée, avant de créer un système alternatif. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 1238 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1615. Il vise à proposer que le suramortissement de 40 %, mis en œuvre sous le précédent quinquennat, soit restauré. Nous nous interrogeons souvent, dans cet hémicycle, sur l’efficacité des mesures que nous adoptons. Or il se trouve que juste après l’instauration du suramortissement, entre 2015 et 2016, l’investissement a augmenté de 15 milliards d’euros, avant de progresser de 29 milliards d’euros entre 2016 et 2017. Nous savons donc déjà que ce dispositif fonctionne auprès des entreprises. Aussi proposons-nous son rétablissement sur les mêmes bases. Quel est l’avis de la commission ? J’émets un avis défavorable sur ce petit amendement à 1 milliard d’euros… C’est précisé dans l’exposé sommaire. Justement ! C’est ce qui m’a convaincu ! Mais ça génère de l’activité ! Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets également un avis défavorable. Je signale que l’investissement des entreprises a progressé aussi bien en 2018 et en 2019. Il ne faudrait donc pas établir un lien aussi immédiat avec le suramortissement, même si ce dispositif a pu aider. Travaillant en entreprise au moment de sa mise en œuvre, je vous confirme que l’effet d’aubaine qu’il a constitué a été intéressant.
J’indique par ailleurs qu’un suramortissement existe actuellement sur les investissements numériques. Nous estimons en effet que, si les dispositifs de ce type peuvent effectivement fonctionner, il est préférable de les cibler sur certains types d’investissements comme ceux relatifs à la transition écologique, afin de limiter leur coût.
La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le rapporteur général, je concède que le coût budgétaire de cette mesure serait de l’ordre d’1 milliard d’euros par an, je l’ai écrit dans l’exposé sommaire ; je n’ai en rien tenté de le minorer.
Madame la secrétaire d’État, mon avis diffère du vôtre sur un point : lorsque ce dispositif de suramortissement a été instauré, il s’agissait d’investissement industriel. Les études de l’INSEE et d’EUROSTAT montrent que les investissements effectués depuis 2017-2018 n’étaient pas suffisamment orientés vers l’industrie ou la robotique, mais qu’ils profitaient aussi à des domaines très différents, comme du marketing éloigné. Le dispositif de suramortissement que je propose ne concerne que les investissements industriels ou robotiques.
(L’amendement no 1615 n’est pas adopté.) L’amendement no 1616 de Mme Valérie Rabault est défendu.
(L’amendement no 1616, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de la commission no 2920. L’auteur de l’amendement, M. Ahamada, étant absent, je vais le présenter.
Il vise à modifier le dispositif de suramortissement introduit l’an dernier en faveur du verdissement des navires conformément aux lignes directrices émises par la Commission européenne.
J’ai indiqué en commission que des ajustements sont encore nécessaires pour que les mesures proposées dans cet amendement soient pleinement en conformité avec les obligations européennes. Dans l’attente, la commission a émis un avis favorable ; j’attends celui du Gouvernement pour savoir s’il faut l’adopter et l’améliorer au cours de la navette ou ne pas l’adopter afin de le modifier et le défendre plus efficacement en deuxième lecture.
Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est un avis de sagesse. Un travail doit en effet être réalisé au cours de la navette parlementaire afin de parfaire la mise en conformité. Très bien !
(L’amendement no 2920, modifié par la suppression du gage, est adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 622, 673 et 852.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 622.
Il vise à permettre aux agriculteurs, qui exercent une multitude d’activités et ont conséquemment des difficultés à tenir leur comptabilité, de simplifier leurs démarches comptables. Les amendements nos 673 de Mme Marie-Christine Dalloz et 852 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Contrairement à ce qui est indiqué dans leurs exposés sommaires, ils étendent aux sociétés agricoles soumises à l’IR le bénéfice de ce régime, auquel peuvent prétendre les SCP – sociétés civiles professionnelles. J’invite les auteurs des amendements à les retirer ; sinon, l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait ou avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 622, 673 et 852 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 659. Il vise à augmenter, dans les zones de développement prioritaire – les ZDP –, le nombre d’entreprises bénéficiaires d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés. Dans un souci d’égalité de la concurrence sur le marché, nous proposons de prolonger d’un an le crédit d’impôt pour investissement en Corse. Celui-ci a été instauré pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ; il s’agirait de l’accorder aux entreprises créées en 2018. Nous avons déjà discuté de ce sujet important à plusieurs reprises, notamment en commission des finances. L’idée est de placer les entreprises créées en 2018 dans des conditions égales à celles proposées aux entreprises créées en 2019, ainsi que d’élargir les conséquences de ce crédit d’impôt, très important pour la vitalité économique de la Corse. Quel est l’avis de la commission ? Ce dispositif est censé attirer des entreprises pour qu’elles s’installent en Corse. Or, en lui accordant un effet rétroactif, nous en ferions bénéficier des entreprises qui sont déjà installées, ce qui ne correspondrait moins à un effet incitatif qu’à un effet d’aubaine…
L’an dernier, nous avons voté d’importantes mesures en faveur de la Corse : création des ZDP, majoration de taux du CIR et du CII – crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation –, extension des critères d’éligibilité des entreprises au CIIC – crédit d’impôt investissement Corse. C’est suffisant pour ne pas devoir introduire un effet d’aubaine pour des entreprises déjà implantées.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Michel Castellani. J’ai été heurté, monsieur le rapporteur général, par la référence à un effet d’aubaine. Vous connaissez aussi bien que moi les résultats de l’étude conduite par Goodwill-management, publiée par la chambre de commerce de Bastia, qui détaille l’ensemble des surcoûts découlant de l’insularité et explique que les conditions d’une concurrence loyale ne sont pas réunies en Corse. Je pense donc qu’il n’est pas bien de parler d’un effet d’aubaine.
(L’amendement no 659 n’est pas adopté.)

M. le président.