XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 05 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Ce matin, l’Assemblée a entamé l’examen des crédits relatifs à l’immigration, l’asile et l’intégration (no 3399, annexe 28 ; no 3403, tome VII ; no 3404, tome II). Elle a commencé d’entendre les porte-parole des groupes.
Je rappelle que ces derniers s’expriment pour une durée de cinq minutes.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Lorsqu’on ouvre le bleu budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », une chose est frappante : près de 70 % des crédits sont dédiés à l’immigration et à l’asile, et seulement 20 % aux politiques d’intégration. Or, dans les faits, tout démontre l’inadaptation de cette répartition. Nous constatons chaque jour des failles énormes dans la gestion des flux migratoires. À l’impossibilité, ou en tout cas à la très grande difficulté de nous accorder avec nos voisins européens, s’ajoute l’inefficacité de la procédure de Dublin, qu’il conviendrait de réformer. Conséquemment, la lutte contre les filières d’immigration irrégulière n’est manifestement pas une réussite – et c’est une litote.
De même, s’agissant des expulsions des étrangers en situation irrégulière, nous sommes en échec. Il existe un complet décalage entre les obligations prononcées de quitter le territoire français et les reconduites à la frontière : 151 181 mesures d’éloignement ont été prononcées en 2019, mais seulement 23 746 mesures d’éloignement ont été exécutées, c’est-à-dire un taux d’exécution de 15 %.
Au regard des crédits dédiés à l’intégration, on constate que non seulement nous ne savons pas expulser, c’est-à-dire avoir des accords avec les pays concernés pour les réadmissions, mais qu’en plus, nous ne sommes pas en mesure d’intégrer correctement ceux qui restent sur le territoire national avec notre assentiment. Votre budget augmente à peine de 0,4 % en la matière, alors même que les besoins sont criants, dans mon département, comme dans tant d’autres. Au moment où la crise sanitaire rend l’intégration économiquement et socialement plus difficile, le budget n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
Un double échec s’annonce. Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, votre dossier de presse indique que vous souhaitez préserver les acquis de la politique d’intégration. Or, ces acquis restent encore à construire. Il faudrait être beaucoup plus actifs pour permettre une intégration correcte des étrangers que nous acceptons sur notre territoire, qu’il s’agisse notamment de l’apprentissage de la langue – il a fait des progrès, mais ceux-ci sont encore insuffisants –, ou de l’acquisition des notions, des valeurs et de ce que nous avons en partage sur le territoire français. Nombre des étrangers parfois montrés du doigt par les extrêmes ne connaissent en réalité pas les règles de fonctionnement de la société française ; ils reproduisent les leurs, parce que nous ne nous sommes pas donné les moyens de les leur apprendre.
Dans votre budget, 250 millions d’euros sont consacrés à l’accueil des primo-arrivants, quand les crédits dédiés à l’intégration se montent à un peu plus de 50 millions d’euros. Voilà encore un décalage, qui induit une faiblesse. Ce montant n’est pas suffisant pour construire des politiques réussies, à même de bien accueillir les étrangers. Il s’agit pourtant d’un enjeu majeur.
Depuis des années, le groupe UDI et indépendants formule des propositions. La première vise à aménager une scolarisation rapide et adaptée des enfants dès leur arrivée, que leurs parents aient ou non vocation à rester. On constate, dans des écoles comme celles de ma commune, que des enfants sont scolarisés en maternelle pendant trois ans, sans parler français. Ils sont pourtant acceptés en cours. Dans certaines écoles, ils sont majoritaires, plaçant les enseignants dans la détresse, car ils ne savent pas comment leur transmettre le savoir. De la même façon, les parents ne sont pas suffisamment accompagnés : l’alphabétisation est souvent le fait des politiques communales. Il y a donc des trous dans la raquette, qui doivent être comblés au plus vite.
Nous souhaitons également que chacun puisse travailler dès qu’il arrive sur le territoire français, comme nous l’avions proposé à Gérard Collomb, lorsqu’il était ministre de l’intérieur. Il nous semble absurde qu’un demandeur d’asile n’ait pas le droit de travailler pendant huit, neuf, dix, douze, ou quinze mois, en attendant la décision des autorités.
Eh oui ! Soit il restera, et il vaut mieux qu’il ait commencé à travailler et ne soit pas à la charge de la société française, soit il n’a pas vocation à rester à terme mais, de toute façon, en attendant que la décision soit rendue, il serait utile à notre pays, plutôt que d’être à sa charge.
Enfin, je souhaite soutenir une idée que je défends dans cet hémicycle, depuis maintenant dix-huit ans. Pour bien accueillir, il faut savoir être cohérent. Ainsi de quelqu’un qui s’est vu délivrer une carte de dix ans, qui sera renouvelée ad vitam æternam : lors de sa demande de renouvellement, nous devrions lui proposer la naturalisation, sous réserve qu’il ait effectivement accompli le parcours d’intégration, ce qui est censé être le cas s’il a une carte de dix ans. En effet, ce serait lui adresser le message qu’il est le bienvenu, s’il souhaite partager nos valeurs et vivre dans notre pays. Dans le même temps, il nous paraît nécessaire de lutter contre les régularisations abusives, qui finissent toujours par survenir. C’est avec ce double mouvement d’accueil et d’intégration dans la nationalité, pour ceux que nous avons décidé d’accepter sur notre sol, et de refus et de reconduite à la frontière, pour ceux que nous n’avons pas décidé d’accueillir, que nous parviendrons à construire une politique migratoire satisfaisante.
(M. Bertrand Pancher applaudit.) La parole est à M. Bertrand Pancher. Ce n’est pas en construisant des murs encore plus hauts que nous répondrons correctement à la question migratoire, mais en renforçant nos politiques européennes, la coopération avec les pays d’origine, et en régularisant enfin la situation de 100 à 200 000 étrangers – ceux que l’on n’expulsera jamais : les mamans seules avec des enfants, les familles installées en France depuis plus de cinq ans, et ceux qui travaillent depuis longtemps et dont notre économie ne peut pas se passer. (Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, applaudit.)
La mission « Immigration, asile et intégration » connaît une hausse de 2 % de ses crédits par rapport à 2020. Cette évolution est principalement due à l’actualisation des besoins, comme en matière d’allocation unique aux demandeurs d’asile, et à la création nécessaire de places en centres provisoires d’hébergement. Les crédits du programme 303 « Immigration et asile » augmentent de 2,5 %, avec trois objectifs : optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile, réduire les délais de traitement des demandes d’asile et améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière. S’agissant du premier objectif, force est de constater que nous courons toujours après les règles que nous nous sommes fixées, en raison d’un manque de moyens, notamment dans les préfectures.
Or, les délais actuels sont inhumains. La réduction à six mois en moyenne des délais de traitement des demandes d’asile par l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides –, puis par la Cour nationale du droit d’asile, peut apparaître comme un progrès. Toutefois, nous voulons dénoncer avec force qu’entre le dépôt de leur demande et la décision définitive, les personnes réfugiées ne disposent d’aucun droit, notamment celui de travailler, de sorte qu’elles sont incapables de subvenir à leurs besoins, d’autant que les hébergements manquent – sauf à travailler dans l’illégalité et à se faire exploiter, rejoignant ainsi le cortège des victimes des procédures de Dublin. Utilisons le mot : il s’agit d’une forme moderne d’esclavage. Tant de migrants vivent une privation des droits fondamentaux, comme celui d’être protégés par la justice, de peur d’être identifiés ou expulsés ; que de témoignages de violences, de drames ; que de larmes et de vies définitivement brisées !
S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les flux ont diminué en raison de la pandémie. Les centres de rétention ne sont pas pleinement occupés, et les retours sont limités à certains pays. Les délais de rétention sont évidemment affectés par les difficultés de retour, de nombreux pays refusant par ailleurs d’accueillir leurs ressortissants en raison de la pandémie.
Le budget du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » est stable, trop stable, comme l’a excellemment dit le président Lagarde. Chaque année, environ 100 000 étrangers issus des pays extra-européens arrivent en France régulièrement ; ils souhaitent s’y installer durablement, et signent leur contrat d’intégration républicaine.
Vous l’avez compris, une simple lecture du budget ne permet pas d’appréhender toutes les dimensions de l’asile et de l’immigration. Il manque toujours la dimension humaine, que nous donnent à mesurer les parcours harassants que doivent emprunter celles et ceux qui s’inscrivent pourtant dans le cadre légal que nous avons défini. Ce budget, ce n’est pas nouveau, tend à faire de la politique d’asile et d’immigration un instrument de la politique migratoire qui comporte un volet de dépenses publiques, en particulier le dispositif d’allocation pour demandeurs d’asile. Nous sommes ainsi sommés d’infléchir certaines politiques publiques pour rendre la France moins attractive et réduire le nombre d’étrangers qui arrivent dans notre pays, quelle qu’en soit la cause. Telle n’est pas la réalité de l’immigration, et nous le savons tous. Ériger des murs sur le fondement de dispositifs plus contraignants n’est pas la solution.
La politique du « en même temps » nous est présentée comme un appel à plus d’humanité et de fermeté. Cela voudrait dire par exemple moins de rétention, mais dans de meilleures conditions ; moins de rétention, parce que la France reste l’État membre de l’Union européenne qui enferme le plus, avec des délais de rétention encore trop long. Certes, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit des hausses de dépenses d’investissements immobiliers, notamment en crédits de paiement, et des places supplémentaires en centres de rétention administrative pour les années 2018-2021. Sur le papier, tout cela est encourageant, mais, dans la réalité, nous savons pertinemment que ces crédits sont insuffisants, d’année en année. Faire preuve de plus d’humanité et de fermeté supposerait aussi que nous renforcions les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile. Seuls 50 % d’entre eux sont hébergés. Le Président de la République voulait être le président qui ne laisserait plus personne dormir dans la rue, avant la fin de la première année du quinquennat. Ce sont eux qui sont hébergés dans la rue ; cela suppose de créer chaque année des capacités d’hébergement supplémentaires. Ils sont l’insupportable illustration de notre incapacité à conduire une politique d’hébergement à la hauteur, et posent de réels problèmes de légalité, de sécurité et d’hygiène.
Pour conclure, madame la ministre déléguée, la philosophie de votre budget paraît éloignée de ce que doit être une véritable politique d’immigration, d’asile et d’intégration. Au-delà de toute instrumentalisation de la question, de quelque bord que ce soit, nous estimons que les efforts budgétaires doivent être à la hauteur des défis imposés. Faute de trouver que les chiffres soient en adéquation avec les objectifs, le groupe Libertés et territoires ne votera pas les crédits de cette mission budgétaire.
La parole est à M. Alexis Corbière. Le sujet est passionnel et, depuis plusieurs décennies, il traverse ainsi les débats politiques de notre pays. Son caractère passionnel, avouons-le, marque déjà la victoire idéologique de l’extrême droite, comme le fait que nous ne puissions l’évoquer, sans qu’immédiatement soient plaquées sur la discussion des représentations qui, selon moi, égratignent l’identité même de notre pays.
Non, la législation française n’est pas tellement favorable aux immigrés qu’elle explique l’immigration. Bien sûr, la France est un grand pays et mène des politiques publiques, mais non, elle n’est pas un pays de cocagne, où les arrivants trouvent une situation si clémente, qu’il faudrait affaiblir ces politiques pour faire cesser ce qu’on nomme un « appel d’air ». Je voulais commencer par ce constat.
En 2019, à l’issue du grand débat, le Président de la République a affirmé qu’il fallait rebâtir « un patriotisme inclusif » ; la question de l’immigration avait notamment été posée. Au-delà de cette déclaration, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » connaissent certes une augmentation affichée de 2 %. En réalité, si l’on tient compte de l’inflation, elle n’est que de 1,2 %. C’est insuffisant, et c’est bien inférieur à l’augmentation de 6 % prévue dans le PLF – projet de loi de finances –pour 2020. Certes, on nous annonce une augmentation des créations de places d’hébergement, mais aucune place n’avait été créée l’année dernière. Autrement dit, il y a une augmentation par rapport à une année nettement insuffisante.
Comme élu de la Seine-Saint-Denis, je voudrais insister sur un point. Il existe un scandale, à propos duquel j’ai déjà demandé la création d’une enquête parlementaire, concernant l’accueil des demandeurs d’asile en Seine-Saint-Denis. On le sait, la presse en a beaucoup parlé. La saturation des conditions d’accueil à la préfecture a engendré l’émergence d’un marché noir, où des rendez-vous se vendent entre 200 et 1 000 euros.
C’est exact ! Cette réalité existe, M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui est un homme lucide, la connaît, alors qu’elle est proprement intolérable. Il suffit de se rendre à Bobigny, au pied de la préfecture pour constater que chaque matin, des femmes et des hommes attendent depuis des heures, un sac de couchage sous le bras – car ils ont dormi sur place pour essayer, souvent en vain, d’obtenir un rendez-vous. C’est ainsi que se développe un business scandaleux basé non seulement sur la misère mais aussi sur la dégradation du service public. Exactement ! C’est presque un marché boursier. C’est vrai. C’est presque un marché boursier, nous dit M. Lagarde. C’est en tout cas une réalité qui ne peut plus durer. Pourtant elle dure. Que faire ? Augmenter l’accueil et améliorer les conditions de cet accueil. Ce budget le permet-il ? Non. Dès lors, la situation va perdurer.
Pouvons-nous être fiers de notre politique d’intégration, quand la première demande que formule un migrant – que l’on examine sa situation – n’est même pas satisfaite ? Dans la loi de finances de 2019, nous avions voulu instaurer un délai moyen de traitement de chaque dossier par l’OFPRA de 60 jours. Il est aujourd’hui de 166 jours. Voilà la réalité que ce budget ne changera pas.
Il y a aussi un problème avec les foyers qui sont particulièrement dégradés. En tant qu’élu de Montreuil, je rappelle que le taux d’occupation de celui de Rochebrune, qui accueille des travailleurs migrants, surtout maliens, dépasse 200 % dans une indifférence générale. Ce budget contribuera-t-il à améliorer la situation ? Non.
Tout cela n’est pas sans conséquences sur la situation sanitaire. On le sait, les migrants sont particulièrement touchés par le virus. En mars et en avril derniers, les décès des personnes nées à l’étranger ont augmenté de 48 % par rapport à 2019, et ceux des personnes nées en France, de 22 %.
Chers collègues qui m’avez précédé à la tribune, soyons lucides : depuis trente ans, nous avons voté seize lois sur l’immigration. Aucune n’a apporté de réponse pertinente au problème auquel nous sommes confrontés, conséquence du grand désordre du monde, des guerres, des dérèglements climatiques, des traités de libre-échange qui ont fait exploser ou imploser des économies et des régions entières. Ce sont ces problèmes qu’il faut résoudre, avant de pouvoir mettre un terme au grand déplacement de la planète et à ces grandes migrations qui sont terribles pour les hommes et les femmes qui les subissent. En attendant, nous devons mettre en place une politique d’accueil digne de la République.
La parole est à M. Stéphane Peu. Par rapport à la loi de finances initiale de 2020, le budget pour 2021 de la mission « Immigration, asile et intégration » augmente de 2 % afin de remplir les objectifs, que nous jugeons contestables, de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. En matière d’asile, rappelons que le principal problème est non celui du délai d’instruction des dossiers, qui a diminué durant ces dernières années, mais du délai d’enregistrement de la demande d’asile. La réduction des délais de la procédure constitue un objectif partagé par l’ensemble des acteurs de l’asile. Encore faut-il que les autorités veillent à ce que l’instruction des dossiers s’inscrive dans une temporalité adaptée.
Je souligne une nouvelle fois qu’en dépit de la création de places, le dispositif national d’accueil pour demandeurs d’asile demeure marqué par un important sous-dimensionnement. Or les autorités françaises ont le devoir d’offrir un dispositif d’accueil aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. De fait, elles sont tenues pour responsables de la défaillance du dispositif national d’accueil, ce qui explique que notre pays ait été condamné, le 2 juillet 2020, par la Cour européenne des droits de l’homme.
De même, à l’occasion de sa décision du 10 juillet 2020, le défenseur des droits constate pour le déplorer que « plus de la moitié des demandeurs d’asile ne sont pas hébergés par l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration – et sont par conséquent contraints de faire appel au dispositif d’hébergement d’urgence, lui-même saturé, se reportant à des réseaux solidaires ou sur des habitats informels où ils sont par ailleurs exposés à des expulsions à répétition ». L’hébergement des demandeurs d’asile est pourtant un enjeu majeur.
Voilà des années que nous tolérons aux abords de la capitale un immense campement de réfugiés et de demandeurs d’asile. Ceux-ci se sont d’abord installés porte de la Chapelle, puis, après des évacuations successives, à la porte d’Aubervilliers, puis à la porte de la Villette. Aujourd’hui, ils sont plus de mille à être regroupés au pied du stade de France. C’est ainsi que des personnes se retrouvent pour ainsi dire stockées, contraintes de vivre sous des tentes, dans des conditions parfaitement abjectes,…
C’est vrai ! …en l’absence de toute précaution sanitaire, formant en cette période – vous l’imaginez – un cluster de covid-19 explosif. Comment comprendre que, dans un pays comme le nôtre, on ne soit pas capable de mettre un terme à cette situation inhumaine ? De semaine en semaine, les ministres nous assurent que l’évacuation et la mise à l’abri sont imminentes. Pourtant, de semaine en semaine, ce campement ne cesse de grossir.
Qu’en est-il des mesures d’éloignement ? La création de nouvelles places en centre de rétention administrative devrait également se poursuivre en 2021. Pour autant, dans ces CRA, le taux d’occupation augmente et les conditions de rétention se dégradent. De nombreuses associations dénoncent une détérioration des droits des étrangers enfermés dans l’attente d’une éventuelle expulsion. Elles regrettent en outre les insuffisances de la prise en charge de personnes malades en rétention. Ce point est d’ailleurs évoqué dans le rapport pour avis de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Alors que le Gouvernement et sa majorité persistent – j’avoue ne pas comprendre leur insistance – dans leur refus d’interdire le placement des enfants étrangers en CRA, j’observe avec inquiétude qu’en France, la rétention des mineurs augmente, en dépit des multiples condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme. En 2019, 136 familles, dont 279 enfants, ont fait l’objet d’une rétention en métropole, et plus de 3 000 à Mayotte. Plus de 150 enfants, parfois des nourrissons, ont ainsi été privés de liberté et maintenus en zone d’attente. Mes chers collègues, je vous demande d’avoir en tête les conséquences dramatiques qu’un tel enfermement fait peser sur leur intégrité physique et psychologique. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits, ainsi que de nombreuses associations de défense des droits de l’homme nous ont pourtant maintes fois alertés sur ce sujet, comme sur la pratique de certaines préfectures qui recourent à ces enfermements pour faciliter la reconduite des familles à la frontière. En toute logique, je m’associe à leur demande : qu’on interdise purement et simplement la présence d’enfants dans les CRA !
Vous l’aurez compris, nous ne partageons pas les orientations du Gouvernement en matière de politique d’asile et d’immigration, car elles sont guidées par l’air du temps et le vent mauvais de l’époque. C’est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de la mission.
(Mme George Pau-Langevin applaudit.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont fortement mobilisés pour répondre à une politique migratoire que nous voulons à la fois maîtrisée et équilibrée. Cet équilibre repose à la fois, dans la droite ligne de la politique menée par le Président de la République depuis 2017, sur l’humanité dans l’accueil et l’intégration, et sur la fermeté à l’égard de celles et ceux qui entrent irrégulièrement sur le territoire national ou qui s’y maintiennent, bien que déboutés de leur demande d’asile.
La France est une terre d’asile, c’est son honneur que de se définir ainsi et la République est généreuse, mais celle-ci doit également être respectée dans ses décisions. Parce que les questions d’immigration, d’asile, d’intégration constituent une des priorités du ministère de l’intérieur, le projet de loi de finances pour 2021 autorise une augmentation de ces crédits de 36,8 millions d’euros, soit plus de 2 % par rapport à la LFI – loi de finances initiale – pour 2020.

Je concentrerai mon intervention sur cet aspect budgétaire, puisque c’est le sujet qui nous réunit aujourd’hui. En complément du montant que je viens de citer, les crédits du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » viennent abonder les efforts budgétaires de notre mission, à hauteur de 26,6 millions en crédits de paiement. Vous le voyez, il s’agit d’un effort conséquent, qui vise à nous donner les moyens d’agir plus et mieux grâce aux deux programmes de la mission : le programme 303 « Immigration et asile », et le programme 104 « Accès à la nationalité française ».
Avant d’entrer dans les détails, je souligne que le ministre de l’intérieur et moi-même nous sommes beaucoup inspirés des travaux de M. Jean-Noël Barrot, que je salue.
Le programme 303 illustre la volonté résolue du Gouvernement de mieux accueillir et de mieux lutter contre l’immigration irrégulière.
Mieux accueillir, d’abord : les principales dépenses de ce programme en matière d’asile du programme portent sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. Elles se traduisent donc par une augmentation significative du budget consacrée à l’ADA – allocation pour les demandeurs d’asile –, qui enregistre une hausse de 11,5 millions d’euros par rapport à la LFI de 2020, ce qui porte ce budget à 459,4 millions. Je souligne l’effort budgétaire engagé par toute la nation pour l’accueil des demandeurs d’asile en France.
Bien que, par définition, la demande d’asile ne puisse pas être chiffrée à l’avance, nous avons pris le parti de retenir les chiffres de l’année 2019, pendant laquelle le nombre de demandes a été élevé, tout en anticipant une potentielle réduction progressive des délais de traitement de la demande d’asile, qui ferait mécaniquement baisser la dépense. Par ailleurs, c’est aussi pour lutter contre le marché noir des places devant les préfectures, déjà évoqué, que le ministre de l’intérieur a souhaité geler la suppression des postes dans toutes les préfectures et que nous travaillons à la dématérialisation des procédures.
Les actions menées en matière d’hébergement auront elles aussi un effet sur le budget consacré à l’ADA. Elles portent sur la fluidité du parc d’hébergement : il s’agit de sortir des hébergements les déboutés qui s’y maintiennent indûment, d’instaurer une gestion régionale des places et de réduire la vacance frictionnelle à cet égard. À ces actions s’ajoutent des moyens financiers importants. Le point fort du PLF pour 2021 en matière d’hébergement est la création de 6 000 places supplémentaires : 4 000 places au titre de la mission et 2 000 places au titre de la mission « Plan de relance ». Il s’agit des places en CADA ou centres d’accueil des demandeurs d’asile – 3 000 places –, en CAES ou centres d’accueil et d’examen de situation – 1 500 places – et en dispositif de préparation au retour – 1 500 places.
Pour financer le parc et les capacités totales en CADA, en CAES et en HUDA – hébergement d’urgence des demandeurs d’asile –, une dotation de 726,5 millions d’euros est prévue. S’y ajoutent 18,5 millions au titre de la mission « Plan de relance », pour 2 000 places créées spécifiquement grâce au plan de relance.

J’ai mentionné précédemment l’amélioration des délais de traitement de la demande d’asile. Vous l’avez votée dans cet hémicycle, et c’est une priorité de notre action que de la mettre en œuvre. Cela permet d’accueillir dignement ceux qui ont besoin de la protection de la France et, a contrario, de répondre rapidement à celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire national. Cette réduction du délai de traitement des demandes d’asile aura un impact sur le montant de l’ADA, mais aussi sur la fluidité de l’hébergement. Cela passe par un effort en termes de moyens, notamment en direction de l’OFPRA. C’est pourquoi la subvention qui lui est accordée au titre du PLF pour 2021, de 92,8 millions d’euros, progresse par rapport à 2020 et accompagne les 200 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires octroyés à l’OFPRA.

Mieux lutter contre l’immigration irrégulière, ensuite. En déplacement aujourd’hui dans la zone frontalière du Perthus, dans les Pyrénées-Orientales, avec le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, le Président de la République a annoncé un doublement des forces de sécurité déployées aux frontières à cet égard.
L’investissement immobilier des centres de rétention administrative témoigne, là encore, de la volonté du Gouvernement. Trop souvent, le manque de places en CRA a fait obstacle à l’éloignement. C’est pourquoi 29,4 millions d’euros seront consacrés au financement de la tranche 2021 du plan d’extension des CRA, notamment aux opérations d’Olivet, de Bordeaux et du nouveau CRA de Lyon, qui sera livré fin 2021. À ces montants s’ajoute 1,4 million de crédits de paiement au titre de la mission « Plan de relance » pour la rénovation des CRA existants. Je rappelle qu’en 2019, on a procédé à 23 746 éloignements, contre 16 000 en 2010.

Les préfets ont été invités à créer des LRA – locaux de rétention administrative –, en attendant la création de nouvelles places ou en complément. Voilà qui illustre notre volonté, que nous assumons parfaitement, d’expulser par exemple les étrangers radicalisés ou ceux qui représentent une menace pour l’ordre public. Les frais d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, tels que budgétisés, montrent la volonté du Gouvernement de retrouver des niveaux d’éloignement comparables à ceux d’avant la crise sanitaire. Ce poste de dépense couvre notamment les questions de billetterie centrale, le coût des aéronefs et des affrètements dédiés, à hauteur du montant de 2020, soit 24,5 millions d’euros.
J’en viens au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».
Depuis plus de deux, à la demande du Président de la République, le Gouvernement procède à une refonte de la politique d’intégration. L’État se donne les moyens de mener une politique ambitieuse grâce aux différentes mesures arrêtées, le 5 juin 2018, par le comité interministériel à l’intégration, et grâce à ce budget dédié, qui a été maintenu à un haut niveau et progressera de 2 millions d’euros en 2021.
J’ai souhaité accélérer la naturalisation des travailleurs étrangers qui se sont retrouvés en première ligne pendant le confinement. Nous avons déjà reçu à ce titre, par l’intermédiaire des préfets, plus de 600 demandes de naturalisation. Voilà selon moi une illustration éloquente de la ligne très claire qui est la nôtre : la République doit intégrer pleinement celles et ceux qui ont démontré leur engagement pour la nation.
Parmi les autres actions prioritaires, je tiens à mentionner celles qui concernent la maîtrise de la langue française, la formation civique visant au partage des valeurs de la République et à la participation à la vie en société, l’accès à l’emploi, la prise en charge de certaines situations particulières, notamment celle des réfugiés. Ces actions sont mises en œuvre principalement par l’OFII, mais aussi par des porteurs de projets et des opérateurs. En 2021, les crédits d’intervention de l’OFII s’élèveront à 11 millions d’euros, montant identique à celui qui était inscrit en loi de finances initiale pour 2020.
Les crédits dédiés aux actions d’intégration des primo-arrivants augmenteront de 9 %. Ils sont destinés au financement d’actions dans les territoires, en particulier l’accompagnement global vers l’emploi et vers l’intégration.
Les crédits consacrés à l’accompagnement des réfugiés resteront prioritairement mobilisés pour le financement des centres provisoires d’hébergement, qui offrent 8 710 places. C’est dans ces centres que sont logées, par exemple, les familles yézidies que le Président de la République s’est engagé à accueillir en France après qu’elles ont été victimes d’un génocide perpétré par Daech.
Ces actions sont complétées par les actions d’accompagnement spécifique, dont les crédits progresseront de 1,1 million d’euros. L’une des meilleures illustrations de cet accompagnement est le programme dit HOPE, hébergement, orientation et parcours vers l’emploi. Mais d’autres initiatives prises dans de nombreux territoires – j’ai l’occasion de m’y rendre avec certains d’entre vous – méritent d’être soutenues.
Le ministère de l’intérieur accompagne en outre, dans le cadre d’un plan pluriannuel, la rénovation et la modernisation de 690 foyers de travailleurs migrants, qui accueillent 100 000 travailleurs immigrés. En 2021, le budget correspondant sera maintenu, à hauteur de 8,14 millions d’euros, afin de conserver à ces hébergements leur caractère digne.
Pour conclure, je réaffirme la volonté claire du ministre de l’intérieur et la mienne d’être justes dans notre action en faveur de celles et ceux qui rejoignent notre pays et, surtout, de faire en sorte que les nombreuses actions menées par le ministère de l’intérieur et ses services sur l’ensemble du territoire soient mieux comprises et, je l’espère, soutenues par le plus grand nombre.
(Applaudissements sur les bancs des commissions.) Nous en venons aux questions.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Aujourd’hui encore, malgré une actualité mortifère, certains préfèrent nier le lien entre immigration et terrorisme. Si tous les migrants ne sont pas des terroristes – c’est heureux –, de trop nombreux terroristes qui ont commis des attentats chez nous, en France, sont des migrants ou des personnes issues de l’immigration. C’est un fait.
Rappelons ce qui s’est produit au cours de cette seule année.
Le 4 avril 2020, à Romans-sur-Isère, un homme a tué au couteau deux passants et en a blessé cinq autres en criant « Allah akbar ». Il était réfugié soudanais.
Le 25 septembre 2020, à Paris, un homme a blessé deux personnes à l’arme blanche devant les anciens locaux de
Charlie Hebdo . Il était entré dans notre pays en tant que Pakistanais et mineur isolé ; il avait en réalité 25 ans.
Le 16 octobre 2020, à Conflans-Sainte-Honorine, un homme a décapité Samuel Paty aux abords du collège où celui-ci enseignait. Il était de nationalité russe, d’origine tchétchène, et bénéficiait du statut de réfugié.
Le 29 octobre 2020, à Nice, un homme a tué trois personnes dans la basilique Notre-Dame-de-l’Assomption. Il était tunisien.
Et cette liste n’est malheureusement pas exhaustive.
C’est vrai, le ton a changé avec l’arrivée de M. Darmanin au ministère de l’intérieur. Mais qu’en est-il des actes ? Et qu’en est-il, au passage, du débat annuel à ce sujet promis par le Président de la République ? Il est passé aux oubliettes !
C’est vrai, vous avez fait expulser en un mois seize personnes radicalisées et annoncé qu’une centaine d’autres étaient retenues dans des centres de rétention administrative.
Mais que faites-vous pour traiter le mal à la racine ? Que faites-vous pour contrôler réellement l’immigration ? Que faites-vous pour reconduire à la frontière les faux demandeurs d’asile ? Que faites-vous pour renvoyer les faux mineurs non accompagnés ? Que faites-vous pour en finir avec la pompe aspirante que constitue l’AME, l’aide médicale d’État ? En un mot, madame la ministre déléguée, que faites-vous pour protéger les Français ?
La parole est à Mme la ministre déléguée. Je vais tenter de répondre, madame Ménard, à toutes les questions que vous avez soulevées.
Je suis tout aussi mal à l’aise lorsque j’entends dire que tous les migrants seraient des terroristes…
Personne n’a dit ça ! …que lorsque j’entends dire que tous les hommes seraient des violeurs. Je ne crois pas que l’on puisse partir d’un tel principe. Je tiens à vous rappeler que vingt-deux des trente derniers attentats commis sur le sol français l’ont été par des citoyens français. Selon moi, vous ne rendez pas service au débat en le réduisant et en le caricaturant comme vous le faites.
Quant au débat sur l’immigration, nul ne cherche à l’esquiver : il aura bien lieu, en décembre prochain au Parlement, comme prévu initialement ; vous pourrez bien évidemment y prendre part. Il sera centré sur la négociation du pacte européen sur la migration et l’asile.
S’agissant de l’AME, de même, l’idéologie aveugle et nuit à l’efficacité. Si l’on renonçait à l’AME, des étrangers en situation de précarité ne pourraient plus avoir accès aux soins ni se soigner. Pensez-vous, madame Ménard, que les virus, les microbes et les maladies se préoccupent de la carte d’identité des intéressés avant de passer d’une personne à l’autre ?
Nous en avons terminé avec les questions.
J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 243.
Le Gouvernement prévoit d’augmenter de 2 % les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » en 2021, non pas pour lutter contre une immigration hors de contrôle, mais, entre autres, pour financer la création de 4 000 nouvelles places d’hébergement des demandeurs d’asile, à hauteur de 37 millions d’euros. Autrement dit, les moyens supplémentaires seront essentiellement alloués à la création de ces places d’hébergement.
Vous choisissez d’accorder la priorité aux demandeurs d’asile plutôt que d’affecter des moyens à la lutte contre l’immigration irrégulière. En 2020, le délai de réponse moyen de l’OFPRA s’est établi à plus de neuf mois, contre cinq mois et demi en 2019, alors que sa réduction était déjà affichée comme une priorité.
La France n’est plus en mesure d’accueillir un nombre toujours croissant de personnes étrangères. Étant donné la situation économique de notre pays, deux options raisonnables s’offrent à nous : soit réaffecter à la lutte contre l’immigration irrégulière une partie des fonds alloués à l’accueil de nouveaux migrants ; soit réduire purement et simplement les fonds attribués à l’accueil des migrants afin de réaliser des économies. Il serait irresponsable d’être généreux avec de l’argent dont nous ne disposons pas ou qu’il serait préférable d’injecter dans notre économie réelle.
Je vous avoue que la première solution a ma préférence. Il convient en effet de renforcer la lutte contre l’immigration illégale, qui mobilise un nombre important d’acteurs pour différentes missions : sécurité des frontières, octroi des visas, interpellations, lutte contre les filières de passeurs, exécution des mesures d’éloignement. Or les moyens affectés à cette lutte sont dérisoires, puisqu’ils ne représentent que 9,9 % du programme « Immigration et asile ». Il est essentiel d’agir sur tous ces leviers pour que nous puissions mieux accueillir et mieux intégrer les populations immigrées qui résident légalement sur notre territoire.
La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Votre analyse me semble contre-productive, madame Ménard. Pour reprendre les termes utilisés tout à l’heure par M. Pancher, ériger des murs toujours plus haut n’est pas une solution en soi. Il faut conduire une politique globale, à l’échelle européenne, comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée. Le pacte sur la migration et l’asile en cours d’examen va dans le bon sens. Il faut en outre mener une politique de coopération avec les pays d’origine. Tel est, pour l’essentiel, mon point de vue.
Votre amendement no 243 vise à retirer 400 millions d’euros à l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303. Quant à votre amendement suivant, le no 248, il tend à en retrancher 100 millions. Je donnerai mon avis sur les deux amendements, l’argumentation étant la même.
L’un et l’autre amendements conduiraient à réduire de manière très importante les crédits de l’action 02, dont le montant pour 2021 a été fixé à 1,28 milliard d’euros au total. Le premier vise à supprimer un montant presque équivalent aux crédits de l’ADA, alors que cette allocation est essentielle et correspond à une obligation imposée à la France par la directive européenne de 2013 relative à l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Le second tend à supprimer un montant équivalent au financement de l’OFPRA. Dès lors, l’un comme l’autre se traduirait tout simplement par davantage de camps insalubres, davantage de précarité pour une population déjà fragile et, probablement, davantage de difficultés sanitaires.
Ces deux amendements n’ont pas été examinés par la commission. Je leur donne, à titre personnel, un avis défavorable.
(Mme Aina Kuric applaudit.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme la rapporteure spéciale vient de l’expliquer brillamment, si l’on ferme des places d’hébergement, cela se traduira par davantage de personnes dans la rue et davantage de camps insalubres, ce qui serait contraire aux objectifs fixés.
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit près de 1,3 milliard d’euros en crédits de paiement pour l’action 02. Il s’agit du budget nécessaire pour que la France satisfasse à son obligation de verser une allocation aux demandeurs d’asile – afin qu’ils puissent subvenir à leurs besoins minimaux – et leur assure des conditions matérielles dignes pendant la période d’instruction de leur demande d’asile – sachant que nous travaillons à réduire ce délai.
Quant aux crédits dédiés à la lutte contre l’immigration irrégulière, leur niveau sera porté de 122 millions d’euros en 2020 à 127,9 millions en 2021. Cette augmentation importante reflète l’ambition du Gouvernement de conduire une politique déterminée en la matière.
La suppression de crédits que vous proposez ne peut recevoir qu’un avis défavorable de la part du Gouvernement.
La parole est à M. Pacôme Rupin. Il n’y a pas à choisir, madame Ménard, entre l’accueil des demandeurs d’asile et la lutte contre l’immigration irrégulière. Je tiens à vous rappeler que la France a des obligations : en tant qu’État de droit, elle doit s’efforcer d’accueillir le mieux possible les demandeurs d’asile. Certains ont relevé, à raison, que nous courions, depuis plus de cinq ans, derrière l’afflux de demandeurs d’asile et que nombre d’entre eux se retrouvaient dans des hébergements d’urgence, faute de places dans les CADA. Le budget prévu permettra de continuer à créer des places dans les CADA – ce qui ne se fait pas en un claquement de doigt ; cela prend du temps, à l’instar de la construction de prisons.
Nous pouvons très bien satisfaire à nos obligations tout en luttant fermement contre l’immigration irrégulière ; cessons d’opposer les deux objectifs. Notre pays a des obligations qui découlent de traités qu’il a signés.
Il a aussi des obligations en matière de reconduite à la frontière ! La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Je souhaite apporter une précision. La France a effectivement signé des traités dont découlent des obligations, et tout le monde convient ici que nous devons fournir un accompagnement aux demandeurs d’asile, en particulier en matière d’hébergement. Mais, en réalité, notre pays a fait le choix délibéré de continuer à examiner des demandes d’asile qu’il ne devrait pas examiner, si ce n’est dans le cadre d’une procédure accélérée. En 2019, un tiers des 151 000 demandes d’asiles présentées en France provenait de demandeurs d’asile qui avaient déjà été déboutés dans un autre pays d’Europe. Précisons que la plupart d’entre eux bénéficiaient de l’ADA. Manifestement, ils ne satisfaisaient pas aux critères requis, puisque la France est membre d’un espace commun – même s’il a été décidé aujourd’hui de rétablir temporairement des contrôles aux frontières intérieures de l’Union.
En outre, la France a fait le choix d’attribuer aux demandeurs d’asile une allocation dont le montant est supérieur d’un tiers à celui qui est accordé en Allemagne – respectivement 421 euros contre 300 euros en moyenne –, sachant que ce montant est relevé lorsque notre pays ne propose pas d’hébergement. Par ailleurs, nous augmentons le nombre de places d’hébergement.
Nous pouvons essayer de réduire le délai de traitement des demandes d’asile, mais encore faut-il qu’il y ait une volonté en ce sens. Or celle-ci fait manifestement défaut : avant la pandémie, je le rappelle, le délai en question s’établissait en moyenne à cinq mois et demi.
(L’amendement no 243 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 248. Chaque année, lorsque l’on touche aux crédits des missions, quelles qu’elles soient – ce n’est pas propre à la mission « Immigration, asile et intégration » –, vous nous faites le même mauvais procès. En l’occurrence, vous me reprochez d’opposer la lutte contre l’immigration illégale et irrégulière et l’exercice du droit d’asile, en me disant : « Ce n’est pas bien ce que vous faites, ce n’est pas gentil ! » C’est pourtant bien ce que vous proposez ! Or vous savez très bien que l’exercice budgétaire nous impose d’agir ainsi. Nous ne pouvons augmenter les crédits d’un programme qu’en diminuant ceux d’un autre programme de la même mission. Je préférerais pouvoir faire autrement et ne pas opposer les choses, mais ce n’est pas possible. Ne soyez donc pas autant de mauvaise foi !
S’agissant de l’amendement no 248, vous m’avez déjà répondu, madame la rapporteure spéciale, mais je souhaite tout de même présenter mes arguments. La France n’a malheureusement plus les moyens financiers, ni matériels, d’accueillir toujours plus de demandeurs d’asile. Il y a moins d’un an, le Président de la République lui-même expliquait que « la France ne peut pas accueillir tout le monde si elle veut accueillir bien ».
Il n’y a donc pas les gentils d’un côté et les méchants de l’autre. Nous sommes tous d’accord pour dire que le droit d’asile est l’une des richesses de notre civilisation, mais qu’il a été largement dévoyé. Il convient de revenir à un accueil raisonnable et conforme à notre capacité d’accueil réelle ; y renoncer, c’est faire croire aux personnes que nous accueillons que nous pouvons les secourir dignement, alors que ce n’est pas le cas.
À cet égard, je vous renvoie à la tribune publiée hier par des exilés du campement de Saint-Denis – M. Peu en parlait tout à l’heure. Que disent les auteurs de cette tribune intitulée « Nous qui dormons sous vos ponts ?
» « Nous sommes plus de 1 500 à vivre sous les ponts à Saint-Denis dans des conditions innommables. » Eh bien voilà ! « Nous ne pouvons pas décrire à quel point nos conditions de vie sont horribles. Sur le campement, nous n’avons pas de nourriture, pas de douche. […] Nous avons froid. » Si ce sont les conditions d’accueil que vous souhaitez offrir aux personnes qui arrivent en France, je ne suis pas d’accord ! Voilà quelle est la réalité de notre accueil. Cessons de fermer les yeux ! Il faut accueillir moins, mais il faut accueillir mieux. Il me semble, madame la rapporteure spéciale, que vous avez rendu un avis défavorable sur cet amendement lors de la discussion du précédent. Oui, monsieur le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous ne pouvez, madame la députée, dire que l’exercice budgétaire est ainsi fait et, en même temps, dénier à chacun le droit de vous répondre dans le cadre de ce même exercice. Je me souviens qu’il y a un ou deux ans, dans ce même hémicycle, lors de l’examen budgétaire, vous proposiez de supprimer purement et simplement les crédits relatifs aux droits des femmes pour les allouer à l’aide alimentaire. Nous voyons donc qu’il s’agit de votre méthode politique, de votre ligne. Vous en avez parfaitement le droit ; c’est l’exercice démocratique. Mais nous voyons aussi que vous opposez toujours les mêmes sujets entre eux, à l’instar de l’asile ou des droits des femmes. Je le répète, vous en avez le droit, tout comme nous avons le droit de donner un avis défavorable à vos amendements. C’est d’ailleurs ce que nous faisons !
(L’amendement no 248 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 244. Rassurez-vous, madame la ministre déléguée, contrairement à certains, je ne dénie à personne le droit de parler dans cet hémicycle.
Selon un sondage de l’IFOP – Institut français d’opinion public – de 2018, les trois quarts des Français considèrent que l’immigration coûte plus à la France qu’elle ne lui rapporte, tandis que sept Français sur dix estiment que notre pays n’a plus les moyens d’accueillir des immigrés. L’impact sur les comptes publics est perçu comme négatif par 64 % des personnes ayant répondu au sondage. Une nette majorité des Français interrogés – 60 % – considèrent que l’accueil d’étrangers n’est plus possible compte tenu des différences de valeurs et des problèmes de cohabitation. Une part quasi-identique des sondés estime que les personnes immigrées ont une incidence négative sur l’identité française et la cohésion de la société. Malheureusement, les événements récents ont donné raison aux Français qui ont répondu à ce sondage.
De plus, ces craintes côtoient, chez 61 % des personnes interrogées, des craintes quant à l’impact défavorable de l’immigration sur le respect de la laïcité. À un degré moindre, et cela devrait vous intéresser, madame la ministre déléguée, les sondés étaient 49 % à penser que l’immigration a une incidence négative sur l’égalité entre les hommes et les femmes, et 41 % qu’il en est de même pour ce qui concerne le respect des minorités, comme les homosexuels ou les juifs.
Enfin, le lien entre insécurité et immigration était établi par une majorité du panel. Deux tiers des Français interrogés considéraient en effet que l’immigration a un effet négatif en matière de sécurité, voire, pour 53 % d’eux, qu’elle maximise le risque terroriste.
Ainsi, madame la ministre déléguée, il est plus que temps de lutter contre l’immigration irrégulière et l’immigration de masse et de se diriger, à l’instar d’autres pays pas moins démocratiques que la France, vers une immigration choisie.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Si consulter les sondages de l’IFOP est une bonne chose, je vous invite également, chère collègue, à lire les rapports parlementaires. S’agissant du coût de l’immigration dans notre pays, je vous renvoie à cet égard à l’excellent rapport d’information dont Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis pour les crédits que nous examinons, est l’un des auteurs. Peut-être voudra-t-il les commenter, mais les conclusions de ce rapport d’information sont plus modérées que celles du sondage auquel vous faites référence. Pierre-Henri Dumont est souvent trop modéré… En ce qui concerne la lutte contre l’immigration irrégulière, il convient de noter que les moyens qui y ont été consacrés ont davantage augmenté au cours de ce quinquennat que lors des deux précédents. Il en va de même des reconduites à la frontière. En 2019, il y en a eu environ 19 000 en métropole et environ 15 000 en outre-mer. Jamais par le passé de tels niveaux n’avaient été atteints.
Enfin, si je comprends que l’exercice budgétaire vous incite à ponctionner certaines lignes pour en alimenter d’autres, en l’occurrence vous proposez de retirer des crédits à l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104, dont dépend le financement de l’OFII, lequel a la responsabilité des reconduites à la frontière.
Pour toutes ces raisons, je rends, à titre personnel, un avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission des finances.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il sera le même que celui de M. le rapporteur spécial.
Je ne puis laisser entendre ou sous-entendre que l’immigration ne serait pas une richesse pour la France et qu’elle serait, par principe, un phénomène triste, négatif et défavorable qu’il conviendrait de combattre. La France a aussi été enrichie par les vagues successives de personnes immigrées qui ont énormément apporté à la culture ainsi qu’à la vie politique de notre pays. De Marie Curie à Nicolas Sarkozy, de Zinédine Zidane à Léon Gambetta, d’Omar Sy à Yannick Noah, les immigrés ont enrichi la France et la République française. Dans cet hémicycle où figure justement l’appellation « République française », je ne puis donc laisser dire que l’immigration fait intrinsèquement du tort à la France.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme George Pau-Langevin applaudit également.) La parole est à M. le rapporteur pour avis. Puisque j’y ai été invité par Jean-Noël Barrot, je donnerai quelques précisions sur le rapport d’information que j’ai commis avec ma collègue Stéphanie Do, et dans lequel nous évaluons les différents coûts de l’immigration en France.
S’agissant du coût de l’immigration sur les finances publiques, thème de votre amendement, le solde est en France, contrairement à ce qui se passe dans presque tous les pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, légèrement négatif, il se situe entre - 0,2 et - 0,5 % du PIB. Notre rapport l’explique par une raison simple : contrairement à la plupart des pays de l’OCDE, la France ne fait pas l’objet d’une forte immigration pour des motifs professionnels – seulement 13 % des admissions –, mais d’une forte immigration pour des motifs familiaux – 43 % des admissions. Par conséquent, la création de richesses des personnes immigrées est nettement moins importante que leur poids en matière de dépenses sociales. C’est une réalité : l’immigration de ces dernières années a un coût supérieur pour les finances publiques françaises que dans les autres pays de l’OCDE.
Le rapport d’information tend donc à prouver qu’il est nécessaire de se tourner vers une immigration résolument plus choisie que ce que nous faisons actuellement. Cette conclusion va d’ailleurs dans le sens de certains amendements que le groupe Les Républicains auquel j’appartiens a déposé depuis trois ans, mais qui ont malheureusement été rejetés.
(L’amendement no 244 n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 1413. J’espère vivement que cet amendement nous permettra de sortir du dialogue de sourds dans lequel nous sommes. Notre volonté n’est pas d’opposer ceux qui seraient pour l’immigration et ceux qui seraient contre, mais de nous interroger sur la gestion de l’immigration. À quel niveau souhaitons-nous placer le curseur des arrivées ?
Cet amendement vise à déplacer 50 millions d’euros de l’action 11 « Accueil des primo-arrivants », figurant au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », au profit de l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Vous avez souligné tout à l’heure que les crédits de l’action 03 seront en hausse de 5 millions d’euros en 2021, montant à peine supérieur à l’inflation. Or si nous souhaitons accroître le nombre de reconduites à la frontière, cela passera nécessairement par l’augmentation substantielle des crédits de cette action.
Au fond, ce que nous voulons vous dire, est qu’accueillir trop revient à accueillir mal. Votre politique n’est pas équilibrée. Depuis trois ans, vous vous prévalez d’une formule, « humanité et fermeté », qui sonne bien d’un point de vue marketing, mais nous voyons bien que tous les problèmes migratoires se sont amplifiés depuis la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qu’avait défendue Gérard Collomb. Ce texte est un échec.
Et si Emmanuel Macron, aujourd’hui même à l’occasion d’un déplacement dans les Pyrénées-Orientales, affirme que les règles des accords de Schengen doivent changer, nous vous alertons sur cette nécessité depuis trois ans.
Combien de personnes pouvons-nous accueillir et intégrer dans de bonnes conditions en 2020, compte tenu du contexte économique, social, sanitaire et sécuritaire que nous connaissons ? Une fois que cette question sera tranchée, nous pourrons éventuellement parler du reste.
Quel est l’avis de la commission ? Comme l’a rappelé Jean-Noël Barrot, les moyens consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière ont fortement augmenté au cours de ces dernières années. Ils s’élevaient à 86 millions d’euros en 2017, contre près de 130 millions d’euros en 2021. Je suis donc en désaccord avec vous lorsque vous dites que rien n’est fait ou que nous sommes dans l’échec. Au contraire, j’estime que notre action est forte et vous avez raison de rappeler que le Président de la République est lui-même mobilisé sur cet enjeu important.
Alors que notre pays est divisé et qu’il existe de fortes tensions dans de nombreux domaines, j’estime également qu’il faut faire attention aux chiffres que nous évoquons et à leur possible manipulation. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous indiquez ainsi que nous avons octroyé 275 000 titres de séjour en 2019 et qu’il s’agit d’un chiffre déraisonnable et inadapté au regard des capacités de la France. Comme le rappelle la Cour des comptes dans un récent rapport, j’insisterai plutôt sur le fait que la France accorde, en définitive, très peu de titres de séjour en comparaison de sa population : 3,72 pour 100 000 habitants pour être précis. La France est un grand pays et il convient de rapporter les chiffres à la démographie. La Suède, elle, accorde près de 15 titres pour 100 000 habitants, l’Allemagne plus de 12 et l’Espagne près de 8. Avec les États-Unis, la France fait donc partie des pays occidentaux qui en délivrent le moins.
Relativisons donc les choses, car pour avoir le débat apaisé que vous appeliez de vos vœux dans votre introduction, il convient d’objectiver les chiffres et de les croiser. Une analyse partagée pourra alors émerger et déterminer les politiques les plus adaptées possibles.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je rends un avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme l’a dit Pacôme Rupin, ce n’est pas un choix que nous avons à faire entre, d’une part, accueillir les personnes et travailler sur leurs parcours d’intégration et, d’autre part, lutter contre l’immigration irrégulière. Depuis 2017, nous faisons les deux. Les choses sont-elles parfaites ? Non. Sommes-nous dans une situation comparable à celle que nous connaissons depuis plusieurs dizaines d’années ? Oui. Depuis 2017, le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire agissent-ils résolument et de manière équilibrée sur ces deux volets ? Absolument.
Or votre amendement nous invite à retirer de l’argent à l’accueil des primo-arrivants. Laissez-moi vous dire ce qui se passera s’il est adopté : nous ne pourrons plus dispenser de cours de français aux personnes immigrées qui arrivent pour la première fois en France,…
Eh oui ! …nous ne pourrons plus présenter, lors de formations, la conception française de la laïcité et la défendre ; nous ne pourrons plus offrir de parcours d’intégration au cours desquels nous formons et tâchons de partager les valeurs de la République ; nous n’interviendrons plus sur l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore sur la question de la polygamie. Voilà ce que vous proposez d’arrêter.
Comment pouvez-vous donc à la fois prôner l’assimilation et la fin des programmes d’accueil des primo-arrivants ? L’assimilation ne se produit pas par magie, mais grâce à un travail résolu mené par les services de l’État et les associations avec les primo-arrivants. Ce ne serait pas aider l’assimilation que d’arrêter les programmes qui leur sont dédiés. L’avis du Gouvernement est donc évidemment défavorable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Émilie Bonnivard. J’ai écouté attentivement votre intervention, madame la ministre déléguée, et je suis stupéfaite par l’anachronisme de ce budget au regard de la réalité que connaît notre pays. Avouons que nous sommes en faillite totale pour ce qui concerne le contrôle de l’immigration illégale et la capacité à intégrer correctement les demandeurs d’asile ! Vous dites que le budget affecté au contrôle de l’immigration est suffisant, mais seulement 10 % du budget total de la mission est dévolu au contrôle de l’immigration illégale, contre 90 % à la gestion des demandeurs d’asile. Ça n’a rien à voir ! Concernant ces derniers, nous devons sortir de l’aveuglement et abandonner des débats politiciens qui ne servent personne, et surtout pas la démocratie : en 2019, sur 59 000 demandeurs d’asile déboutés, seuls 18 000 ont été reconduits à la frontière. Je parle bien ici des déboutés ; il ne s’agit pas de remettre en cause le principe fondamental du droit d’asile, auquel nous sommes très attachés – je souhaiterais d’ailleurs que l’on arrête de nous faire dire le contraire, car c’est assez insupportable. Nous ne vous faisons rien dire ; vous le faites très bien vous-mêmes ! Selon la Cour des comptes, 92 % des obligations de quitter le territoire français notifiées aux demandeurs d’asile déboutés ne sont pas exécutées. Ce sont les chiffres. Nous sommes en faillite pour ce qui est de notre capacité à contrôler l’immigration illégale.
Par ailleurs, je reviens sur votre intervention, madame la ministre déléguée. Notre collègue Emmanuelle Ménard a très clairement dit que tous les terroristes n’étaient pas des immigrés. Réduire des propos tenus dans l’hémicycle, comme vous l’avez fait, c’est voiler la réalité ; c’est mauvais pour le contrôle de l’immigration illégale et des personnes terroristes en son sein. Les dernières actions terroristes ont été commises par des personnes arrivées illégalement sur le sol français. Il faut être clair sur ces sujets.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis. Je tiens à saluer l’excellent amendement de mon collègue Di Filippo ; je ne suis pas sûr que tous les rapporteurs diront la même chose d’un amendement venu des bancs des Républicains, mais je suis heureux de pouvoir le faire aujourd’hui.
J’ai entendu dire il y a quelques minutes que le budget alloué aux reconductions à la frontière était en hausse. C’est vrai, il est en hausse de 1,8 million d’euros ; mais, à y regarder dans le détail, il n’est en hausse que sur un seul poste : le coût du kérosène, pour augmenter les rotations du Beechcraft qui renvoie les migrants vers les Balkans et les Carpates. Il s’agit de personnes qui viennent de Roumanie, qui n’ont en réalité rien à faire en France et dont la demande d’asile a été rejetée, ou bien de migrants venus d’Albanie ou de Géorgie arrivés dans l’Union européenne parce que le Gouvernement a décidé, de concert avec les autres pays de l’Union, de libéraliser les visas – c’est-à-dire, en réalité, de faciliter le détournement du dépôt de la demande d’asile dans notre pays. Évidemment, vous êtes obligés d’augmenter le budget des rotations aériennes vers les Balkans et les Carpates : c’est la conséquence directe de la libéralisation des visas.
Ainsi, malgré la hausse du budget de la lutte contre l’immigration irrégulière, zéro euro supplémentaire est affecté aux frais de billetterie qui permettraient concrètement de renvoyer les migrants vers le Maghreb, l’Afrique subsaharienne ou l’Asie. Mais, puisque vous ne faites pas d’effort sur les laissez-passer consulaires – vous n’en avez demandé que 6 000 pour plus de 60 000 personnes déboutées de leur demande d’asile –, et que les taux de retour de ceux demandés aux pays du Moyen-Orient, d’Afrique subsaharienne et d’Asie sont proches de 0 % ; puisque vous n’utilisez pas l’arme diplomatique, vous n’avez pas besoin d’augmenter les frais de billetterie.
Très bien ! La parole est à M. Alexis Corbière. Je partage l’opinion de Mme la ministre déléguée. Il est assez piquant que mes collègues du groupe Les Républicains répètent qu’il y a dans le pays des étrangers qui ne respectent pas nos lois, qui ne s’intègrent pas, tout en s’en prenant à un budget dont la première matérialisation concrète est l’apprentissage du français. Cela me semble inacceptable au regard des politiques beaucoup plus audacieuses menées par d’autres pays – je pense au Canada, mais pas seulement – pour permettre de mieux diffuser le premier facteur de lien entre les êtres humains, à savoir la langue commune. C’est d’ailleurs l’une des faiblesses de la France. Vous devriez, vous qui aimez la France, aimer que l’on enseigne le français et vouloir que ceux qui arrivent sur le territoire national parlent notre langue et en comprennent les lois. C’est une condition sine qua non . En voulant supprimer ce budget de 50 millions d’euros, vous montrez qu’en réalité, vous ne souhaitez pas d’immigration. Mais c’est à cause de la contrainte budgétaire ! Enfin, je voudrais revenir sur le sophisme de Mme Ménard : « Oui, tous les immigrés ne sont pas des terroristes, mais j’observe que quelques terroristes sont des immigrés. » Et vous terminez votre intervention sur l’aide médicale d’État. On pourrait continuer les sophismes de ce genre. Ce n’est pas un sophisme, c’est la réalité ! Tous les hommes ne sont pas des pédophiles, mais la plupart des pédophiles sont des hommes ; tous les gens qui boivent ne sont pas des alcooliques, mais les alcooliques sont des gens qui boivent… Ce serait absurde. Ce n’est pas un sophisme ! C’est vous le sophiste. S’il vous plaît, chère collègue. En faisant cela, vous démontrez une réalité que vous voulez souiller, une réalité humaine qui est aussi la marque de notre pays : le fait que des gens du monde entier viennent ici,… (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame) S’il vous plaît, madame Ménard. …que nous faisons France de tout bois, et que nous devons continuer de le faire par des politiques publiques. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial. Je souhaite apporter quelques éléments de réponse à notre collègue Bonnivard s’agissant des moyens alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière et à la politique de reconduite à la frontière. Premièrement, ces moyens ont baissé quand votre parti était au pouvoir, entre 2007 et 2012, et ils ont augmenté durant le quinquennat en cours. Deuxièmement, vous dites qu’ils ne représentent que 10 % du budget ; en regardant le bleu budgétaire, on peut effectivement avoir l’impression que seuls 10 % des moyens de la mission « Immigration, asile et intégration » sont consacrés à cette politique. Néanmoins, je vous renvoie à un autre excellent rapport, le mien, lequel a essayé de chiffrer précisément le coût d’une reconduite à la frontière. Savez-vous, mes chers collègues, combien cela coûte d’expulser un étranger en situation irrégulière ? Moins cher que de le garder ! Cela coûte 14 000 euros. Pourquoi ? Car non seulement l’on sollicite les administrations concernées par la mission dont nous discutons les crédits aujourd’hui, mais l’on doit aussi solliciter d’autres acteurs comme la justice ou les forces de l’ordre, si bien qu’une fois reconstitué, le coût intégral de la politique de reconduite à la frontière est de 500 millions d’euros, soit environ 30 % des crédits de la mission et non 10 %.
Évidemment, il existe une forme de reconduite à la frontière beaucoup moins onéreuse pour les finances publiques : ce sont les retours aidés. Je me félicite de l’ouverture de 1 500 places de préparation au retour volontaire décidées par Mme la ministre déléguée et je suis surpris de ne pas trouver dans vos amendements des incitations à aller plus loin, puisqu’un retour volontaire coûte 2 500 euros au lieu de 14 000.
Cela étant dit, la reconduite aux frontières n’est pas une question d’argent – cela se saurait –, elle est principalement une question diplomatique. Sur ce point, notre collègue Pierre-Henri Dumont a raison de rappeler que, du fait de la crise sanitaire, le taux de délivrance des laissez-passer consulaires a baissé en 2020. Toutefois, ce taux a augmenté ces dernières années grâce à l’investissement de la France, mais aussi à celui de l’Europe ; l’explication qu’a donnée Pierre-Henri Dumont fait d’ailleurs la démonstration éclatante que c’est en allant vers une politique harmonisée et commune de l’asile que nous réussirons à obtenir dans de meilleures conditions des laissez-passer consulaires de la part des pays d’origine.
La parole est à Mme la ministre déléguée. Je souhaite moi aussi apporter quelques éléments de réponse. Premièrement, s’agissant des laissez-passer consulaires, le Gouvernement mène une action diplomatique résolue. C’est dans le but de convaincre plusieurs pays de « reprendre » leurs ressortissants que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a entamé une tournée diplomatique – au Maroc, en Algérie, en Tunisie, à Malte et ailleurs – pour mener de pays à pays ce travail de diplomatie, en lien avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian – travail qui n’avait pas été fait précédemment.
Deuxièmement, puisque les députés Les Républicains et Mme Ménard nous interpellent ensemble sur les éloignements du territoire, je répète que 16 326 personnes avaient été éloignées en 2010, contre 23 746 en 2019. Le Gouvernement n’a donc pas de leçons à recevoir en la matière.
Pour combien d’entrées ? C’est plus en 2019 qu’en 2010, y compris sur le ratio. Il est facile de donner des leçons à coup de « y’a qu’à, faut qu’on » ! Dans la réalité, le Gouvernement agit. (Mme Émilie Bonnivard proteste.) C’est moi qui ai la parole, madame la députée.
Troisièmement, le contrôle des frontières ne relève pas du budget que nous sommes en train de discuter. Nous nous égarons ! Cette mission n’inclut pas les effectifs des forces de l’ordre mobilisées pour le contrôle des frontières. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé il y a quelques heures, lors de son déplacement avec le ministre de l’intérieur, que 4 800 policiers, gendarmes et militaires supplémentaires de l’opération Sentinelle seraient déployés pour assurer le contrôle aux frontières, en priorité aux frontières avec l’Italie et l’Espagne, puisque ce sont celles qui posent problème à l’heure actuelle. Le Gouvernement mène des actions concrètes, et ce budget en est l’une des illustrations.
(L’amendement no 1413 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2295. Je voudrais commencer par une simple anecdote. Le mois dernier, un passeur a été pris en flagrant délit au Perthus, où se trouve cet après-midi le Président de la République, car il avait fait passer la frontière à plusieurs clandestins. Il a été jugé en comparution immédiate et il a écopé d’un simple rappel à la loi. Vous me direz que je n’ai pas à dicter leur décision aux juges, et vous aurez entièrement raison ; nous sommes tous ici respectueux de la séparation des pouvoirs. Mais ce fait est significatif de l’état d’esprit qui préside à la lutte que vous menez contre l’immigration illégale.
L’amendement concerne les mineurs non accompagnés, dont nous n’avons pas encore beaucoup parlé. Beaucoup d’entre eux sont majeurs et très peu viennent de pays en guerre. Leur arrivée est organisée par des filières, y compris par des mafias. Nous sommes très loin du pauvre orphelin chassé par les conflits. Ce n’est pas un site complotiste qui le dit, mais un rapport du Sénat datant de 2017 : il ressort des auditions menées par le Sénat que, dans la grande majorité des cas, les jeunes se disant MNA – mineurs non accompagnés – se présentent directement aux services d’aide sociale à l’enfance des départements, y compris dans des départements ruraux éloignés des routes migratoires classiques, ce qui fait dire que le système d’accueil des mineurs a été perverti. Ces arrivées s’inscrivent dans une logique de périples organisés depuis les pays d’origine par de véritables filières qui connaissent très bien le fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance en France. En outre, il apparaît qu’une partie importante des personnes se présentant comme MNA sont finalement évaluées comme majeures.
Quand nous déciderons-nous à prendre à bras-le-corps la question des mineurs non accompagnés, comme celle des faux demandeurs d’asile ? Comme l’a dit mon collègue Di Filippo, plus de 90 % des faux demandeurs d’asile déboutés ne sont pas raccompagnés à la frontière.
Je vous demande de conclure, chère collègue. Je salue l’effort diplomatique de M. Darmanin auprès des pays concernés, mais il n’est pas suffisant. Quel est l’avis de la commission ? Le sujet des mineurs non accompagnés est essentiel et, si nous en parlons peu dans le cadre de cette mission, c’est parce qu’il relève de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont je suis également rapporteure spéciale.
Je partage votre avis sur un point : c’est la nécessité de lutter contre les filières d’immigration spécifique, qui sont une réalité. Des enfants de 12 ou 13 ans, de plus en plus nombreux, risquent leur vie en traversant la Méditerranée dans des conditions effroyables à cause de ces filières. Vous avez cité M. Darmanin ; je sais que le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre elles, en lien avec les pays d’origine. C’est la clé du problème. La lutte se joue également à l’échelle européenne, car c’est aux frontières européennes qu’il faut prévenir cette immigration.
Je profite de l’examen de cet amendement pour présenter une des propositions que j’ai formulées dans le rapport sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Contrairement à vous, je pense que nous devons faire davantage pour les mineurs ou jeunes majeurs non accompagnés présents dans notre pays, en consacrant des moyens supplémentaires à leur accueil et à leur accompagnement.
Ils sont trop nombreux à se retrouver à la rue. C’est le cas de certains mineurs, – parfois extrêmement jeunes –, à cause des actions en justice menées par les départements pour contester leur minorité, mais aussi de ceux dont l’évaluation a établi la majorité – puisque ces cas existent réellement.
On le sait tous, ces jeunes sont présents dans les rues de nos villes, oisifs et sans accompagnement, partout en France, quel que soit le département.
Il nous manque un dispositif pour accompagner et accueillir aussi bien ceux qui peuvent légitimement être autorisés à rester, obtenir l’asile et une protection internationale, que ceux qui devront quitter notre territoire pour retourner dans leur pays d’origine.
Madame la ministre déléguée, l’accompagnement des jeunes, dès lors qu’ils ont été évalués majeurs, ne relève pas des départements mais de l’État. On ne peut les laisser à la rue, sans solutions, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui.
Avis défavorable.
(Mme Cathy Racon-Bouzon applaudit.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour toutes les raisons évoquées précédemment, je suis défavorable à la proposition de retirer des crédits au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui finance tous les dispositifs pour les primo-arrivants que j’ai évoqués précédemment.
Madame Ménard, quel que soit par ailleurs votre discours sur les mineurs non accompagnés, c’est bien là l’objet de votre amendement.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Danielle Brulebois. Les mineurs non accompagnés posent souvent problème aux conseils départementaux, qui se plaignent de leur nombre et de la charge épouvantable qu’ils constituent.
Or je constate que leur nombre diminue et que la situation est bien régulée.
Soyez rassurée, madame la rapporteure spéciale : les mineurs non accompagnés apprennent le français très vite et font beaucoup d’efforts. Les associations et les bénévoles sont nombreux à s’investir pour les aider.
Ils s’intègrent très bien, je le constate en particulier dans les filières délaissées par nos jeunes, comme le bâtiment et les travaux publics, l’hôtellerie et la restauration. Ce sont des élèves studieux qui ne posent pas de problème.
Supprimer les crédits alloués aux cours de français serait à mon sens une grave erreur car l’intégration passe d’abord par la langue.
Chers collègues, ce n’est pas le jour d’un grand débat sur ce sujet. Avant que nous passions au vote, je donnerai la parole à Mme Ménard, à Mme Essayan qui ne s’est pas encore exprimée cet après-midi, et à M. Dumont. Monsieur le rapporteur pour avis, vous êtes au banc des commissions, mais je me permets de vous inviter à être le plus bref possible.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je serai très brève ; personne ici n’a proposé de supprimer les cours de français. Nous sommes tous ici, y compris sur les bancs de droite, très attachés à la langue française. C’est pourquoi nous proposons régulièrement de mettre l’accent sur son apprentissage, plutôt que sur celui d’autres langues. Dans les ELCO – enseignements de langue et de culture d’origine –, désormais supprimés, ou les EILE – enseignements internationaux de langues étrangères –, par exemple, il me semble que l’on ferait mieux d’apprendre le français aux jeunes étrangers plutôt que leur langue d’origine.
Par ailleurs, je ne sais pas d’où vous tenez que le nombre de mineurs non accompagnés diminue en France ; tous les chiffres montrent le contraire, madame Brulebois.
Ça dépend des départements ! Enfin, madame la ministre déléguée, je serais ravie que les règles de recevabilité financière des amendements changent. Il faudrait autoriser les députés à ouvrir des crédits supplémentaires, sans avoir à les gager pour respecter l’équilibre budgétaire de chaque mission. Je serais ravie, ainsi, de pouvoir ajouter des crédits, notamment en faveur de la lutte contre l’immigration illégale. La parole est à Mme Nadia Essayan. Il est évident que nous débattons d’un sujet qui divise politiquement. Pour les députés du groupe mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés la fraternité se construit aussi par le fait de parler ensemble. Il est donc très important de permettre aux personnes que nous avons décidé d’accueillir, d’apprendre notre langue pour s’intégrer le mieux possible. Nous aussi ! C’est ainsi que l’on évitera de « fabriquer » des personnes qui restent « à côté », frustrées de ne pas pouvoir être des nôtres et d’être empêchées d’apporter à la France tous leurs talents. La parole est à M. le rapporteur pour avis. On nous sert le même argument à chaque fois que nous voulons augmenter les crédits d’un programme : nous réduisons ceux d’un autre programme de la même mission, donc nous serions opposés à ce dernier. Je trouve ce discours facile, et injuste, car nous n’avons pas d’autres solutions. Nous nous contentons d’appliquer une règle de recevabilité financière des amendements d’origine parlementaire : ceux qui augmentent les crédits d’un programme ne sont examinés que s’ils réduisent du même montant les crédits d’un autre programme de la même mission. Cela rend la manœuvre peu aisée lorsque nous avons affaire, comme c’est le cas aujourd’hui, à une mission qui ne comporte que deux programmes, et cela ne signifie pas forcément que l’on souhaite réduire les crédits destinés à telle ou telle action.
Évitez donc de répéter cet argument à chaque discussion budgétaire. Madame la ministre déléguée, vous savez pertinemment que le gage est le seul moyen dont disposent les députés, en particulier ceux de l’opposition, pour rendre leurs amendements recevables.
Le Gouvernement peut toujours le lever, s’il partage l’objectif de l’amendement, permettant le maintien de crédits qui n’ont été gagés que pour respecter l’équilibre prévu par la LOLF – loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
J’en viens aux MNA et aux jeunes majeurs. Il faut poser la question de leur sort – ce que vous avez fait brillamment, madame la rapporteure spéciale – mais aussi traiter du fichier qui leur est consacré. On sait qu’une expérimentation de fichier national a été lancée, mais certains départements refusent toujours de les inscrire.
Même si un MNA a été reconnu comme majeur dans un département, une telle évaluation peut être ignorée quelques kilomètres plus loin, dans le département voisin. C’est une question extrêmement importante : des réseaux de passeurs très organisés, structurés, en tirent parti et envoient les jeunes de département en département.
Il faudrait imaginer un système pour contraindre les départements à participer à ce fichier national afin de mettre un terme à ces dérives.
Le problème se pose aussi concernant les tests osseux. Mon collègue Di Filippo a eu ce matin des propos très justes à la tribune : il faut établir une présomption de majorité, dès lors qu’ils sont refusés.
Enfin, le fait que des jeunes majeurs oisifs se retrouvent dans les rues n’est pas une fatalité. Ceux qui ne disposent pas de titre de séjour et sont donc clandestins doivent être renvoyés dans leur pays.
Eh oui, mais pour cela, il faut des moyens ! Comme je l’ai dit ce matin, en réalité, aujourd’hui en France, pour ces jeunes, l’alternative n’est pas entre être protégé et être renvoyé, mais entre être protégé et devenir clandestin. La parole est à Mme la ministre déléguée. C’est la dernière fois que je reviens sur la question, parce qu’il me semble y avoir déjà répondu tout à l’heure.
Dans les débats budgétaires, chaque parlementaire est libre de défendre des amendements ; personne ne le conteste.
Ces amendements reflètent des choix politiques. Ainsi, c’est bien un choix politique, de la part du Rassemblement national ou de Mme Ménard – avec manifestement le soutien des députés du groupe Les Républicains –, que de proposer de retirer des crédits consacrés à l’accueil des étrangers, et, oui, aux cours de Français.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard s’exclame également.)
Vous avez beau dire que théoriquement vous êtes favorables à ces enseignements, si vous proposez de supprimer leur financement, c’est que vous êtes contre ! (Mme Emmanuelle Ménard proteste.) C’est un défaut manifeste de cohérence entre vos paroles et vos actes. La « trumpisation » est en marche !
(L’amendement no 2295 n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 2285. Manifestement, j’ai eu tort de croire que sur ces questions, on pouvait, comme je le souhaitais, sortir du dialogue de sourds et des procès d’intention avec la gauche, qu’elle soit marcheuse ou insoumise.
Nous avons essayé de vous expliquer qu’il fallait bien prendre les crédits quelque part au sein de la mission.
Pour ma part, je serais favorable à ce qu’il soit possible de gager sur les crédits d’une autre mission – je pense par exemple à ceux de l’aide médicale d’État…
Nous y voilà ! Comme par hasard ! …ou sur ceux du même programme – en l’espèce, je pensais aux crédits destinés à la création de places supplémentaires pour les demandeurs d’asile. C’est bien ce que nous disions ! Vous travestissez mon propos en déclarant que je ne veux pas de cours de français pour les étrangers. Mais pas du tout ! Je veux qu’ils aient lieu, mais pour moins de personnes, parce qu’il faut accueillir moins, pour accueillir mieux, et concentrer nos efforts sur certains. Si vous évitiez de travestir en permanence nos propos, et que vous nous jugiez en vous en tenant à nos intentions, celles que nous exprimons au micro, ce serait déjà pas mal.
Vous parliez de 2007. Mais n’oubliez pas qu’alors, nous expulsions deux fois plus qu’aujourd’hui en proportion du nombre de personnes entrant en France. La performance et l’effort étaient bien plus louables, et la politique plus réaliste.
Depuis que vous êtes au pouvoir, le nombre de titres de séjour a augmenté de 43 %. Nous déposons donc des amendements pour rééquilibrer les crédits entre les enveloppes consacrées à l’accueil des primo-arrivants, notamment des demandeurs d’asile, et celles dédiées aux reconductions à la frontière.
Si vous voulez éviter que les dépenses ne dérapent complètement, il faudra adopter des principes de fermeté pour réduire le nombre de ceux qui arrivent en France pour des motifs de confort, ou sociaux, sans véritablement y avoir un projet de vie ni vouloir participer à notre projet de société.
Cela passera forcément par des mesures très fortes concernant notre système social. Ces propos, nous pouvons les tenir très tranquillement, et parfaitement les assumer.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement n’a pas été examiné en commission. S’agissant d’un amendement à 450 000 euros, si vous me passez l’expression, on aurait presque envie de vous donner raison, monsieur Di Filippo, puisque son adoption ne bousculerait pas les équilibres de la mission.
Toutefois, je donne un avis défavorable, à titre personnel. Vous dites qu’il faut « accueillir moins pour accueillir mieux ». Si l’on peut comprendre un tel projet concernant l’immigration, pour le droit d’asile, ce n’est pas possible. En effet, si le droit d’asile est l’honneur de la France, un trésor national, c’est précisément parce qu’il est inconditionnel.
Cela n’empêche pas de constater que le système d’accueil des demandeurs d’asile est dysfonctionnel, parce que, depuis 2015, les délais se sont allongés à mesure que la crise perdurait ; parce que, depuis de très nombreuses années, nous avons du mal à reconduire à la frontière ceux qui sont déboutés ; parce que, pendant tout ce temps, nous avons oublié de nous occuper de l’intégration des personnes protégées, notamment des bénéficiaires du droit d’asile.
L’objectif au cœur de la mission « Immigration, asile et intégration » est de réparer notre droit d’asile. Des efforts considérables ont été déployés depuis trois ans pour régler trois problèmes : celui des délais de traitement des demandes d’asile, celui des reconduites à la frontière et celui de l’intégration.
Plutôt que de déclarer qu’il faut « plus » ou « moins » d’immigration, il faut selon nous préserver le caractère inconditionnel du droit d’asile – il s’agit d’un principe auquel nous tenons –, et éviter son dévoiement en réglant les problèmes les uns après les autres.
Enfin – et ce n’est pas vraiment un détail – dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que « 30 000 immigrés illégaux sont régularisés tous les ans : cet accès à la nationalité française ne devrait plus être possible […] ». Il faut être attentif à ne pas tout mélanger : la régularisation et l’accès à la nationalité sont deux questions différentes.
C’est l’occasion de saluer la décision prise par Mme la ministre déléguée de naturaliser un certain nombre de médecins, aides-soignants et agents de sécurité étrangers qui se sont engagés au service de la République. En leur accordant la naturalisation, la République se montre égale à elle-même.
Cela s’appelle l’immigration choisie ! Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que le rapporteur spécial. La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Je rejoins mon collègue Di Filippo : nos débats doivent rester honnêtes, et il faut éviter, pour reprendre l’expression de notre collègue Corbière, la mauvaise foi et les sophismes. Or vous en donnez ici un exemple éclatant.
Chaque fois que vous êtes en difficulté ou en faillite sur ce sujet, qui est complexe certes, vous nous renvoyez à 2010 : mais la situation, bien qu’imparfaite, était fort différente à cette époque ! Et, sophisme encore, vous reconduisez, par rapport au flux entrant, deux fois moins de déboutés du droit d’asile que nous le faisions il y a dix ans. Plutôt que d’user de sophismes, nous devrions nous parler sans mauvaise foi.
S’agissant de l’apprentissage du français, madame la ministre déléguée, ce n’est pas à la hauteur du débat de mettre Les Républicains en défaut, alors qu’ils sont pour l’intégration et l’assimilation. Vous connaissez les contraintes budgétaires et celles de la présentation des amendements : il est insupportable que vous reveniez à chaque fois sur ce point. Ce n’est pas digne de la hauteur que nous devons maintenir dans nos discussions sur le sujet.
Enfin, il ne faut pas confondre sophisme et syllogisme, monsieur Corbière : je suis petite-fille d’immigrés et jamais je ne me permettrais de dire que tous les immigrés sont des terroristes, mais il faut aussi regarder la réalité de ce que nous vivons depuis cinq ans dans notre pays.
La parole est à M. Bertrand Pancher. Il ne faut pas confondre flux et stock, même si ces mots sont inadaptés s’agissant de migrants qui ne sont pas des marchandises. Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, de clairement différencier l’asile de l’immigration : quand on parle d’asile, ce sont la France, pays des droits de l’homme, et nos valeurs qui résonnent, alors que l’immigration implique de consacrer des moyens à son contrôle.
Le stock, ce sont les personnes qui ne seront jamais expulsées – vous le savez bien, qu’elles ne le seront jamais. Personne n’expulsera une femme avec des enfants installée en France depuis quelques années : même si vous arriviez demain au pouvoir, peut-être dans une coalition avec nous, chers collègues du groupe Les Républicains, jamais nous n’expulserions des personnes qui vivent depuis quatre, cinq, dix ans parfois, dans notre pays. Il faut le dire.
Sans parler des problèmes engendrés par la procédure de Dublin : tant qu’ils ne seront pas réglés, il y aura certaines personnes qui seront sur notre territoire et dont il faudra s’occuper.
Je ne suis pas fier d’être Français quand je vois tant de personnes dormir dans la rue, dans des conditions scandaleuses, ou quand je reçois, sur mes réseaux sociaux, des témoignages de situations absolument honteuses. La France semble être devenue le pays de l’esclavage, certaines personnes sont exploitées, battues, sans pouvoir porter plainte ! Telle est la réalité !
Essayons de prendre de la hauteur : il faut des moyens pour lutter contre l’immigration illégale, et des moyens encore plus importants pour intégrer les personnes qui ne seront jamais expulsées de notre territoire.
(L’amendement no 2285 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1026. Nous avons tous des convictions assez fermes sur ce sujet. Nous ne sommes pas opposés à l’ouverture d’une réflexion sur les politiques d’immigration, et le premier objectif devrait être d’éviter que des personnes en viennent à se déraciner et à s’arracher de leur pays. En attendant, les politiques et les surenchères montrent leur peu d’efficacité. Il faut éviter le cercle vicieux, dénoncé par la Cour des comptes, de l’accumulation de dossiers, due à nos mauvaises capacités d’accueil, qui plonge certaines personnes dans l’irrégularité et la précarité, ce qui ne fait qu’envenimer la situation.
Nous proposons d’allouer des moyens supplémentaires à l’OFPRA, afin d’accueillir dignement les personnes et de traiter les dossiers et les demandes dans les meilleurs délais pour clarifier la situation de nombreuses personnes présentes sur le territoire national.
Quel est l’avis de la commission ? La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, qui traite d’un sujet crucial : l’hébergement et la dignité de l’accueil, qui m’importent, comme à beaucoup d’entre nous, au plus haut point. Veuillez m’excuser, je me suis trompée d’amendement, je vous parlais du suivant…
Dans le no 1026, vous proposez d’augmenter les moyens de l’OFPRA, alors qu’ils ont beaucoup progressé ces dernières années : le budget de l’Office était de 65 millions d’euros il y a trois ans et s’élève à 90 millions en 2020 et en 2021. De nombreux recrutements ont été effectués. En 2021, l’OFPRA attend un peu plus de 130 000 demandes d’asile, alors qu’il devrait pouvoir rendre 170 000 décisions. Les délais d’instruction devraient donc se réduire, même si je reste prudente à cause du contexte sanitaire. L’effort consenti depuis trois ans va porter ses fruits et réduire les délais d’instruction. L’avis de la commission est défavorable.
(L’amendement no 1026, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 2315. Nous souhaitons augmenter le budget de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. Il est nécessaire de mettre fin aux nombreux exemples dramatiques qui ont été évoqués dans nos échanges, quelle que soit notre opinion sur les politiques d’immigration. Il n’est pas tolérable que la précarité et la dégradation des conditions sanitaires se diffusent dans notre pays, indépendamment du délai nécessaire à l’examen des dossiers des demandeurs. Tel est l’objet de l’amendement. Quel est l’avis de la commission ? Personne ne peut se satisfaire du fait que des étrangers se retrouvent à la rue, pas plus que des Français d’ailleurs : c’est inacceptable. Les moyens consacrés à l’hébergement ont très fortement augmenté, puisque le nombre de places est passé d’un peu plus de 50 000 en 2015 à un peu plus de 100 000 en 2021, soit un doublement.
L’effort est important donc, mais il y a encore des gens à la rue. Les raisons en sont multiples, mais elles sont liées à une embolisation de notre système et à la difficulté pour les réfugiés, qui sont protégés et autorisés à rester dans notre pays, de trouver un logement. Nous sommes tous en relation régulière avec les maires de nos territoires et nous devons leur demander de réserver des logements sociaux dans les communes à l’accueil des réfugiés, afin de libérer des places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile.
En l’état, je suis d’accord avec vous pour reconnaître la difficulté de la situation, mais les nouvelles places prévues en 2021 vont atténuer les choses. Il faut aussi que l’ensemble des acteurs consentent un effort important : les maires et les collectivités doivent réserver des logements aux réfugiés pour fluidifier les parcours et l’accès au logement.
La commission n’a pas examiné l’amendement, auquel je donne, à titre personnel, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le PLF prévoit la création de 4 000 places d’hébergement supplémentaires pour les demandeurs d’asile, dont 3 000 en centre d’accueil pour demandeurs d’asile et 1 000 en centre d’accueil et d’examen de la situation. Le plan de relance accroît le parc de 500 places dans les CAES. En outre, la création de 1 500 places dans les dispositifs de préparation au retour – DPAR – contribue à réduire la présence indue des déboutés de l’asile dans le parc de l’HUDA et à y accueillir davantage de demandeurs d’asile.
Au total, la capacité du parc d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile a augmenté de plus de 30 % depuis 2017. Elle sera de 51 826 places autorisées au 31 décembre 2020 et demeurera inchangée l’année prochaine. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 2315 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1027. Par cet amendement, nous proposons de créer un programme « Sauvetage des naufragés en Méditerranée » pour financer l’affrètement par l’État français d’un navire qui porterait secours en Méditerranée aux navires en détresse, pour un montant de 13,7 millions d’euros en 2021.
Là encore, quelle que soit notre opinion sur les migrations et sur l’immigration, chacun d’entre nous est indigné par la situation des gens qui tentent de traverser la Méditerranée sur des embarcations de fortune. En 2019, 1 300 personnes sont mortes dans ces tentatives. Nous sommes tous fiers que notre pays ait aboli la peine de mort et nous pourrions essayer d’éviter que des gens perdent la vie uniquement parce qu’ils tentent de fuir la misère. Il s’agit de s’en donner les moyens, comme le propose l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ? La commission a rejeté cet amendement.
Vous avez raison de dire que la Méditerranée est devenue un cimetière et que nous ne pouvons pas rester sourds aux appels de détresse lancés par les migrants qui traversent la Méditerranée au péril de leur vie.
Nous ne pouvons pas dire que la France n’a rien fait. Depuis deux ans, notre pays a pris en charge 700 personnes ayant traversé la Méditerranée. Dans ses eaux territoriales situées dans la Manche, la France participe activement au sauvetage des personnes dont la vie est en péril. Je veux rendre hommage aux policiers qui, il y a une dizaine de jours, ont sauté dans la mer pour porter secours, dans nos eaux territoriales de la Manche, à des migrants dont la vie était en danger.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Notre logique est diamétralement opposée à celle d’un amendement comme celui-là. En affrétant nous-mêmes des bateaux pour ramener des migrants dans nos ports, nous ne ferions qu’encourager l’activité des passeurs et leur faciliter la tâche. Il existe des voies légales d’immigration, avec des dossiers qui peuvent être déposés dans les pays d’origine. En faisant la voiture-balai dans la Méditerranée, nous ne ferions que réduire les charges et augmenter les bénéfices des passeurs, donc encourager leur activité criminelle.
La solution est d’être suffisamment ferme pour décourager toute tentative de traversée de la Méditerranée. Bien sûr que cela paraît utopique : nous n’arriverons jamais à empêcher toutes les traversées ni toute l’immigration clandestine. Mais nous devons mener une action suffisamment forte pour décourager le plus possible ces tentatives, car derrière ces gens se cachent des réseaux esclavagistes très puissants, ou en tout cas qui soutirent des sommes d’argent élevées à des personnes qu’ils laissent ensuite mourir au milieu de la Méditerranée – le constat sur ce point est partagé.
Si nous participions à ce jeu, en affrétant un navire comme vous le proposez, nous ne ferions que valider ce schéma et encourager toute la jeunesse africaine à se lancer dans les parcours de la mort.
La parole est à M. Bertrand Pancher. Je remercie le groupe La France insoumise d’avoir déposé ce très bel amendement. Laisser des gens se noyer près de nos plages est totalement inhumain. Je n’arrive toujours pas à comprendre que l’Union européenne, avec la France et les pays avancés dans ce devoir d’humanité, ne puisse pas mobiliser un minimum de moyens, aux côtés des organisations dont je voudrais saluer le combat quotidien.
Monsieur Di Filippo, je ne peux pas admettre vos propos. Enfin, quand on voit quelqu’un se noyer, on va le chercher ! D’après vous, il faut le laisser se noyer, sans quoi tout le monde arrivera chez nous… Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? On donne davantage de moyens pour s’occuper des animaux qui traînent dans la rue que pour les migrants qui se noient ! Pas que dans la Méditerranée d’ailleurs, mais dans la Manche aussi.
On ne rend pas service à la démocratie en opposant un traitement humain de ces personnes à la nécessité d’une politique de migration très ferme. Par pitié, n’opposons pas tout cela, parce que sinon nous nous jetons dans les bras des populistes.
La parole est à Mme Aina Kuric, dont le groupe ne s’est pas encore exprimé. Mais s’il vous plaît, soyons brefs. Pouvons-nous éviter de dire que tout demandeur d’asile est a priori un faux demandeur d’asile, que tout mineur non accompagné est a priori un faux mineur, que sauver les migrants en mer revient à encourager les passeurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR, LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.) À un moment donné, il faut prendre ses responsabilités. Nous en avons parlé, une réponse européenne est nécessaire : au mois de décembre se tiendra un débat sur le pacte des migrations, que nous attendons depuis longtemps. Pendant ce temps, des gens sont en train de mourir, quand ils ne sont pas déjà au fond de la Méditerranée. Il est véritablement temps d’agir et de prendre nos responsabilités. Pour ce faire, des moyens doivent être alloués. La France doit agir aussi au niveau national si nous voulons impulser la dynamique défendue notamment par le groupe Renaissance au Parlement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Boris Vallaud. Je me serais senti mal à l’aise de ne pas répondre à M. Di Filippo, qui suggère en filigrane qu’au fond, la noyade est une politique migratoire, de dissuasion. C’est absolument inadmissible d’entendre ça, c’est inhumain. Oui, il faut que la France prenne sa part de responsabilité. Nous avons laissé d’autres États européens – l’Italie, la Grèce – assumer seuls une responsabilité qui était européenne. La France n’a pas pris sa part. L’Union européenne n’a pas fait ce qu’il fallait.
Cela a été dit, il ne faut pas faire peser le soupçon sur tous ceux qui sont contraints de fuir leur pays. Vous savez, on a des milliers de raisons de rester chez soi et très peu de partir ! Nous soutiendrons évidemment la proposition figurant dans l’amendement : c’est le choix de l’humanité.
Ça ne m’étonne pas de vous. La parole est à Mme Nadia Essayan. Moi non plus, je ne peux pas entendre que la noyade est un bon moyen de réguler notre immigration. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Personne n’a dit ça ! C’est insupportable ! J’ai entendu qu’il faudrait ne pas agir en Méditerranée, ne pas sauver les personnes en souffrance et en détresse. C’est compliqué à entendre, dans l’hémicycle. (Les exclamations persistent sur les bancs du groupe LR.) S’il vous plaît, chers collègues, du calme ! Malheureusement, je n’ai pas pu participer au déplacement du groupe d’études « Conditions d’accueil des migrants », qui a rencontré l’association SOS Méditerranée et constaté les difficultés qu’elle connaissait. Personnellement, je suis favorable à un engagement de crédits pour aider les migrants tant qu’il n’y a pas de réponse européenne.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour un rappel au règlement. Il est relatif au bon déroulement des débats. C’est absolument insupportable : personne n’a dit dans l’hémicycle, et certainement pas sur les bancs du groupe LR, que la noyade était une politique migratoire. C’est une insulte que vous nous faites, à moi et à mes collègues, comme députés de la nation ! Très honnêtement, c’est insupportable. C’est ce qu’a dit votre collègue ! Non, ce n’est absolument pas ce qu’il a dit. Je comprends ce que dit M. Alexis Corbière, mais la réponse que nous souhaitons apporter n’est pas la même. Merci madame Bonnivard, votre position est très claire.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un autre rappel au règlement.
Fondé sur l’article 48 du règlement, parce que depuis le début de cette discussion, sur un sujet aussi important que l’immigration, tous nos propos sont déformés. J’ai dit très clairement tout à l’heure que tous les migrants n’étaient pas des terroristes ; Mme la ministre a répondu en disant : « vous avez dit que tous les migrants étaient des terroristes. » M. Di Filippo s’exprime sur l’impératif de gérer les bateaux qui traversent la Méditerranée et vous dites qu’il aurait qualifié la noyade de politique migratoire. Ce n’est pas possible de continuer comme ça ! Merci, chère collègue, ne refaisons pas le débat lors d’un rappel au règlement.
La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. J’entends les rappels au règlement, mais lorsque vous utilisez les termes de « voiture-balai » de l’immigration, monsieur Di Filippo, ils nous heurtent naturellement tous. En quoi ? C’est faire peu de cas de ceux qui malheureusement périssent en mer. Le courroux des uns et des autres est malheureusement compréhensible lorsque de tels propos sont tenus dans l’hémicycle. La parole est à Mme la ministre déléguée. Je reviens sur quelques éléments de fond. Tout d’abord, une réponse européenne est apportée à ces problématiques. En entendant certains propos, on pourrait avoir le sentiment que laisser des bateaux faire naufrage et leurs passagers se noyer est un choix délibéré. C’est à chaque fois un terrible drame. Je voudrais rendre hommage à l’ensemble des forces de l’ordre qui, encore récemment, ont sauvé les vies de migrants en train de se noyer au large de Calais. Il y a aussi des ONG. Il est fondamental de saluer le travail des associations mobilisées, mais aussi des forces de l’ordre, qui sont très régulièrement amenées à effectuer ce type d’intervention.
Ensuite, je rappelle la règle européenne : un bateau en détresse peut accoster dans le port le plus proche et le plus sûr. Cette règle est appliquée à chaque fois.
Enfin, un principe de responsabilité et de solidarité entre les pays européens doit s’appliquer : la France doit accueillir autant de migrants que l’Allemagne. Il y a un engagement de solidarité, de partage et de répartition des migrants entre les pays de l’Union européenne. Voilà concrètement comment cela se passe. Il est important, dans ce débat passionné – ce qui est normal, nous avons tous des positions à faire valoir – de rappeler la réalité, notamment celle du travail des services de l’État.
(L’amendement no 1027 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1028. Dans le respect des positions de chacun, et sans vouloir envenimer la discussion avec les collègues du groupe LR, cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents. Monsieur Di Filippo, vous êtes un homme très structuré et je respecte votre opinion : pour vous, une politique d’accueil trop favorable fera venir davantage de migrants. Pour ma part, je ne le crois pas. Je ne pense pas que la qualité de je ne sais trop quelle prestation sociale amène des femmes et des hommes à quitter leur pays et à risquer leur vie.
Cet amendement fait suite aux trois précédents : il vise à augmenter les crédits annuels de l’allocation pour les demandeurs d’asile, dont la sous-dotation a été pointée par beaucoup d’institutions, notamment la Cour des comptes. Ce manque de moyens, même si quelques améliorations ont été apportées, pèse sur les conditions d’accueil, sur les capacités à faire face à la détérioration de l’état de santé des demandeurs d’asile, sur la présentation de leur dossier. Je ne sais pas si l’amendement mérite un aussi long débat que le précédent, mais en tout cas notre cohérence s’affronte à votre cohérence, admettons-le. Je ne crois pas, même si nous avons parfois le verbe vif, que nous ayons déformé votre position. Je défends une logique, vous en défendez une autre, et la vie tranche.
Quel est l’avis de la commission ? Je quitte le terrain politique au profit du budgétaire. Bien qu’il ait été rejeté en commission, c’est un très bon amendement. Pourquoi ? Parce qu’il prend acte de ce qui s’est passé depuis une dizaine d’années : le budget de l’aide pour les demandeurs d’asile est systématiquement sur-exécuté. Autrement dit, le Gouvernement a systématiquement raté sa prévision, n’a pas prévu suffisamment de crédits pour couvrir les besoins en matière d’aide aux demandeurs d’asile.
Avec Stella Dupont, nous avons essayé au printemps dernier de comprendre l’origine de cette situation, afin d’éviter que le Gouvernement fasse à nouveau la même erreur pour l’année 2021. Ce n’est pas uniquement pour des raisons de sincérité ou d’insincérité budgétaire, c’est aussi parce que bien souvent, pour essayer de compenser la sur-exécution de l’aide pour les demandeurs d’asile, on puise dans le budget de l’intégration, ce qui n’est évidemment pas acceptable. Avec Stella Dupont donc, nous avons obtenu des réponses nous permettant de penser que peut-être, pour la première fois depuis dix ans, nous n’aurons pas de sur-exécution de l’ADA. La prévision du Gouvernement est pleinement satisfaisante. C’est la raison pour laquelle cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je tenais à dire à M. Corbière que j’appréciais son intervention et que lui-même n’a jamais caricaturé mes propos. Nous assumons parfaitement nos désaccords et nous les vivons sereinement. Le groupe FI souhaite accorder plus de moyens à l’accueil des immigrés ; c’est tout à fait louable. Nous souhaitons quant à nous en accueillir moins, ce qui est tout aussi louable dans la situation actuelle. Comme vous l’avez dit, monsieur Corbière, au final ce sont les Français qui tranchent. Ce que nous n’apprécions pas, c’est que nos propos soient déformés, ou que l’on évite de nous répondre sur le fond en nous prêtant des propos que nous n’avons pas tenus.
S’agissant de l’ADA, vous avez raison : alors que la dotation est en constante augmentation, le budget est pourtant largement dépassé chaque année. Les revalorisations de l’ADA continuent à être supérieures à celles des prestations familiales ; cela peut nous heurter. Il faut le dire, il y a des situations – pas toutes, bien sûr – dans lesquelles l’argent versé dans le cadre de l’ADA retourne au pays d’origine. Bien sûr, les migrants vivent dans des conditions très difficiles, subsistent dans des tentes et se nourrissent de très peu, ou d’une économie parallèle. Reste qu’ils parviennent, sur les 400 euros perçus dans le mois en cumulant différentes aides, à n’en utiliser que 200 ; les 200 euros restants sont renvoyés par le biais de Western Union dans le pays d’origine, le Lesotho par exemple, où ils peuvent faire vivre plusieurs familles.
Il faut donc sortir de l’hypocrisie concernant l’ADA. Je sais bien que cela fera pousser des cris d’orfraie sur certains bancs, notamment de la majorité, mais tant que vous n’interdirez pas les transferts d’argent aux allocataires de ces aides – c’était une bonne idée de M. Pierre-Henri Dumont –, tant qu’un système de remplacement, basé par exemple sur des bons, ne sera pas instauré, il y aura ce type de dérives.
Très bien !
(L’amendement no 1028 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2100. Pour apporter une précision de M. Di Filippo sur les transferts d’argent vers les pays d’origine, la carte ADA empêche aujourd’hui de tels transferts. Tout cela n’a donc plus lieu, malheureusement de mon point de vue, car je considère que c’est une erreur.
Depuis mai 2018, l’OFII gère une plateforme téléphonique multilingue de pré-accueil permettant d’assurer l’accès des demandeurs d’asile aux structures de premier accueil en Île-de-France. Cette plateforme a permis de supprimer des files d’attentes dans les rues, mais elle a fait naître d’autres difficultés. Initialement gratuit, son accès est payant depuis août 2018 et les demandeurs d’asile peinent à la joindre et s’acquittent de frais téléphoniques élevés.
Le 25 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a enjoint à l’OFII de reprendre la négociation avec l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – afin d’assurer cette gratuité. L’OFII a engagé les démarches, mais sa demande d’attribution d’un numéro gratuit a été rejetée en juin 2020. La gratuité de cet accès a été estimée par l’OFII à 1,6 million. L’amendement d’appel que nous vous proposons, mon collègue rapporteur spécial et moi, ne couvre d’un tiers de ce montant mais nous souhaitions défendre ce sujet dans l’hémicycle et en débattre avec Mme la ministre déléguée. Il n’a pas été examiné par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’entends votre proposition et je la rejoins sur le fond, mais un certain nombre de considérations techniques s’imposent à nous. Le numéro de la plateforme que les étrangers doivent appeler, en Île-de-France, pour entamer une procédure de demande d’asile était initialement un numéro vert, entièrement gratuit ; en revanche, en tant que numéro spécial, il n’était pas accessible, pour des raisons techniques, à certains opérateurs prisés à l’étranger, notamment Lycamobile, Lebara ou Syma. En août 2018, ce numéro est donc devenu un numéro standard : son coût est celui d’un appel local.
À la suite de l’injonction du tribunal administratif de Paris, l’OFII a repris sa négociation avec l’ARCEP en vue d’obtenir un numéro gratuit. Toutefois, le 18 juin, la commission compétente a refusé la création d’un numéro d’urgence du même type que le 15, le 18 ou le 112, ce qui en aurait assuré à la fois la gratuité et la compatibilité avec l’ensemble des opérateurs téléphoniques présents en France. L’obstacle à la mise en place d’un numéro d’appel gratuit ne réside donc pas dans le coût de celui-ci : encore une fois, il est d’ordre technique. Par conséquent, la réallocation de crédits budgétaires que vous proposez ne se justifie pas.
Néanmoins, l’objectif des parlementaires d’en arriver à une plateforme d’appel gratuite est partagé sans réserve par le Gouvernement ; c’est pourquoi j’ai engagé des démarches, avec l’OFII, auprès des autorités compétentes. Je suis résolue à ce que cet objectif soit atteint dans les meilleurs délais. Je propose à la représentation nationale, particulièrement aux rapporteurs spéciaux, de fixer un délai à la fin de l’année, afin que nous fassions le point sur les avancées du travail de l’OFII en vue de supprimer les freins, non pas budgétaires, mais techniques, à la gratuité de ce numéro.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale. Merci, madame la ministre déléguée : nous retirons cet amendement et nous reparlerons de ce sujet en fin d’année.
(L’amendement no 2100 est retiré.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 738. Cet amendement vise à créer 1 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d’hébergement – CPH – pour réfugiés, partant du constat que si le PLF pour 2021 prévoit déjà la création de 6 000 places, aucune disposition en ce sens ne figurait en revanche au sein de la loi de finances pour 2020. Il faut donc combler le retard accumulé, qui devient criant. Aussi, nous proposons d’affecter à l’action 11 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » 10 millions d’euros prélevés sur le programme 303. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement a été rejeté en commission. Le projet de loi de finances ne prévoit pas de créer davantage de places en CPH pour les réfugiés, car un effort considérable a été fourni en la matière depuis 2017. L’accent est désormais mis sur l’accès au droit commun, c’est-à-dire au logement et singulièrement au logement social. De premiers résultats ont été obtenus : 18 000 logements ont été mobilisés en deux ans, permettant à près de 40 000 réfugiés de sortir du dispositif national d’accueil. C’est bien sur ce point que doit porter notre effort, afin que les réfugiés puissent se retrouver le plus rapidement possible, dans toutes les dimensions de leur vie économique et sociale, dans le droit commun. Avis défavorable. Très bien !
(L’amendement no 738, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 739.
Je rebondis sur les propos du rapporteur spécial : nous proposons cette fois de renforcer encore de 5 millions d’euros le budget consacré à l’accompagnement des réfugiés, que la loi de finances pour 2020 avait sensiblement accru tandis qu’il stagne dans le projet de loi de finances pour 2021. Afin de poursuivre l’effort que vous venez de décrire, cet amendement vise à augmenter les moyens correspondants. Quel est l’avis de la commission ? Sur le fond, cet amendement est intéressant. J’émettrai toutefois un avis défavorable, pour deux raisons. D’une part, des efforts importants ont effectivement été réalisés : près de 20 % d’augmentation des crédits en 2020. D’autre part, comme Jean-Noël Barrot et moi l’analysons dans notre rapport d’information sur l’intégration professionnelle des réfugiés et des demandeurs d’asile, le problème que pose ce programme 104 ne réside pas tant dans l’inscription budgétaire, dans des crédits qui seraient insuffisants, que dans l’exécution. L’engagement de ces nouveaux marchés, la mise en œuvre de ces nouvelles politiques, a pris du temps. Nous l’avons constaté, nous le regrettons, et nous demandons aujourd’hui au Gouvernement de bien veiller à ce que les crédits inscrits soient consommés. Reste qu’il s’agit là d’une question de sous-exécution et non de manque de fonds.
(L’amendement no 739, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je mets aux voix les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 78
Nombre de suffrages exprimés 76
Majorité absolue 39
Pour l’adoption 68
Contre 8
(Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont adoptés.)
J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 54, rattachés à la mission « Immigration, asile et intégration ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 741 de la commission.
Madame la ministre déléguée, vous avez dit tout à l’heure quelque chose de fondamental : la République doit être généreuse, mais aussi se faire respecter. Tous les demandeurs d’asile sont-ils des fraudeurs ? Non, évidemment. Existe-t-il des fraudes ou des tentatives de fraude ? Stella Dupont et moi-même ne le savons pas. Toujours est-il que nous voulons prémunir notre droit d’asile, et l’ADA, contre cette possibilité.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, permet à l’OFPRA et à la Cour nationale du droit d’asile – CNDA – de recevoir des informations de l’autorité judiciaire afin d’instruire certains dossiers. Nous avons proposé à la commission, avec une réserve, d’autoriser l’OFII, qui assure la gestion de l’aide aux demandeurs d’asile, à bénéficier de ces mêmes informations en vue de faciliter la détection d’éventuelles fraudes ou tentatives de fraude à l’ADA.
Notre réserve procédait de la remarque, faite par Cendra Motin, que l’OFII et l’OFPRA n’avaient pas forcément le même statut, si bien que ce qui était autorisé au second ne pouvait peut-être pas, en droit, l’être au premier. Nous avons fait des recherches. Voici ce qui en ressort : l’OFII et l’OFPRA sont des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l’intérieur ; l’OFPRA n’est ni une juridiction, ni une autorité administrative indépendante, quoique bénéficiant d’une relative indépendance fonctionnelle. L’article L. 721-2 du CESEDA dispose qu’il « exerce en toute impartialité » ses missions « et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction ». Cet article n’empêche cependant pas l’OFPRA de signer, comme l’OFII, un contrat d’objectifs et de performance avec son ministère de tutelle. Ce lien avec l’exécutif se retrouve jusque dans les adresses électroniques de l’OFPRA, qui se terminent en « .gouv.fr », de même que celles de l’OFII.
Je le répète : sans être un établissement public comme un autre, l’OFPRA reste un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur. Cet amendement de la commission des finances vise à permettre à un autre établissement public administratif sous tutelle du même ministère, l’OFII, de recevoir les mêmes informations que l’OFPRA, ni plus ni moins.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le présent amendement vise à autoriser la communication à l’OFII, par l’autorité judiciaire, d’éléments susceptibles de démontrer le caractère frauduleux d’une demande d’asile. Vous proposez donc d’insérer un nouvel alinéa à l’article L. 713-6 du CESEDA, qui prévoit déjà la transmission de telles informations à l’OFPRA et à la CNDA.
Le Gouvernement partage la volonté des rapporteurs spéciaux de lutter contre la fraude. Monsieur Barrot, madame Dupont, je voudrais une nouvelle fois saluer votre travail sur ces questions, qui a joué et continue de jouer un rôle considérable dans l’action du Gouvernement. Néanmoins, cette disposition reste juridiquement discutable, voire contestable, dans la mesure où elle donne la possibilité à l’OFII d’accéder à des données extérieures aux champs légaux de ses missions. Nous souscrivons à l’objectif ; nous émettons des doutes concernant la stabilité juridique du dispositif. Par conséquent, nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 741 est adopté.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 2239. Il s’agit d’une demande de rapport – en réalité, plutôt une demande de précisions – au sujet de l’OFPRA. Cela a déjà été dit à plusieurs reprises, la loi de finances pour 2020 avait prévu la création de 200 ETPT – équivalents temps plein travaillés – mais seulement 150 ont été recrutés, dont beaucoup en cours d’année. C’est pourquoi je suis surpris de constater que la dotation de l’OFPRA croît de nouveau, mais légèrement, de 1,2 million d’euros je crois, soit 1,3 % : cela couvre uniquement les augmentations de salaire et ne permet pas de nouvelles embauches.
Qu’en est-il donc des 50 ETPT – en réalité 48, car deux ont été transférés – non encore créés ? Les crédits dont nous dotons l’OFPRA étaient-ils excessifs pour 2020, ou sont-ils insuffisants pour 2021, puisqu’il faudra payer 48 ETPT de plus que l’année précédente ? Nous l’avons répété tout au long de ce débat : plus l’OFPRA emploie d’agents, plus les demandes d’asile sont traitées rapidement et moins nous engorgeons ce système, aujourd’hui complètement détourné de sa finalité.
Quel est l’avis de la commission ? En définitive, vous incriminez la manière dont les crédits de l’OFPRA sont budgétés. À ma connaissance, les crédits pour 2021, calqués sur ceux de 2020, intègrent également ces 200 ETPT supplémentaires : contrairement à vous, je ne m’étonne donc pas qu’il n’y ait pas d’écart en la matière entre la loi de finances pour 2020 et le PLF pour 2021. Nous conservons la même masse d’ETPT, comme Mme la ministre déléguée nous le confirmera certainement.
Par ailleurs, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, nous avons consacré cette année à l’exécution 2019 un travail sans concession, mené avec beaucoup d’exigence et de rigueur : nous serons également au rendez-vous en 2020 pour analyser finement l’exécution des crédits de l’OFPRA. La commission n’ayant pas examiné votre amendement, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
(L’amendement no 2239, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt.) La séance est reprise.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (no 3399, annexe 43 ; no 3488, tome III .)
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Quand j’ai entamé mon mandat en 2017 et que j’ai été nommée commissaire aux finances, j’étais fière de devenir rapporteure spéciale du budget « Travail et emploi ». En effet, le travail et l’emploi constituaient un enjeu majeur du quinquennat, après avoir été un axe important de la campagne électorale.
Il fallait réduire le taux de chômage : notre ambition était de descendre sous le seuil de 7 % de chômeurs à la fin du quinquennat. Le taux de chômage s’établissait alors à 9,3 %. Une stratégie, une politique de l’emploi a donc fixée. Qu’avons-nous fait exactement ? Nous avons d’abord lancé le PIC – plan d’investissement dans les compétences –, doté de 15 milliards d’euros et faisant l’objet d’une contractualisation avec les régions, nécessaire pour sa réussite. Nous avons aussi réformé la formation professionnelle pour mieux accompagner les demandeurs d’emploi. Nous avons dynamisé l’ensemble des outils de l’insertion par l’activité économique – IAE – dans l’ensemble des structures – entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées – en changeant la méthode et les objectifs. Alors qu’auparavant un salarié entrant dans une entreprise adaptée y restait pour toute sa carrière, nous avons souhaité, grâce à l’accompagnement et à la formation, lui donner une chance d’intégrer une entreprise dite classique.
Pour les jeunes, nous avons réformé l’apprentissage. Et quelle réforme ! Nous avons rendu l’apprentissage aux filières professionnelles : ça, c’est une réussite ! Le nombre d’apprentis a crû de 16 % en 2019 et le nombre de contrats dépassera fin 2020, en dépit de la crise, les 350 000. Nous avons aussi accéléré le déploiement de la garantie jeunes, orchestré avec brio par les missions locales, qui apportent des réponses différentes. Nous avons transformé les contrats aidés en parcours emploi compétences – PEC. Ce fut une réussite, je l’affirme, car nous avons atteint un taux de concrétisation satisfaisant grâce à un accompagnement renforcé : nous avons recentré le dispositif sur la personne recrutée et non plus sur l’employeur.
Tout cela, mes chers collègues, nous a conduits à un taux de chômage qui s’établissait, au premier trimestre 2020, à 7,6 % – c’est la réalité, n’en déplaise aux incrédules. La politique de l’emploi menée était un vrai succès. Puis la crise du covid-19 est arrivée : une crise sanitaire, économique et sociale, qui n’est pas terminée. Je suis toujours fière, dans ce contexte, d’être rapporteure spéciale de ce budget. En effet, l’addition des crédits de la mission, qui s’élèvent à 13,38 milliards d’euros, et du budget de France relance, soit 13 milliards, démontre que tous les moyens sont mis en œuvre pour lutter encore davantage contre le chômage. Toutes les lignes de crédits sont dotées, tous les outils au service de l’emploi sont renforcés. Mes chers collègues, nous allons y arriver, je vous le dis !
Ainsi, lorsque j’irai visiter une agence Pôle emploi dans mon département du Tarn, ou ailleurs, je pourrai annoncer aux agents une augmentation des effectifs pour poursuivre le déploiement du « pack démarrage », qui permet de relancer les entreprises n’ayant pas trouvé de salarié après trente jours, mais aussi d’accompagner, en leur consacrant deux vraies demi-journées, tous ceux qui entrent dans le dispositif. Un accompagnement précoce facilite en effet la sortie du chômage. Ces effectifs supplémentaires se traduiront aussi en nouveaux postes pour les services de back office, où l’augmentation du chômage alourdira la charge de travail. Enfin, ils permettront de renforcer l’accompagnement des personnes qui restent très éloignées de l’emploi.
Dans les mêmes locaux, j’irai rencontrer la très dynamique directrice de la mission locale, avec qui je travaille régulièrement. Je suis en effet chaque année marraine de deux jeunes que j’accompagne pour me rendre compte de la façon dont ils vivent leur parcours. La directrice devra certainement pousser les murs pour accueillir davantage de jeunes ; ce sera pour elle un sacré challenge à relever !
Ce sera aussi le cas des structures d’insertion par l’activité économique qui, lorsque je les ai auditionnées, ne voulaient pas croire à cette hausse inédite de budget. Je connais les responsables de ces structures ; j’ai pu mesurer leur enthousiasme, et je sais que ces crédits supplémentaires constituent pour eux un enjeu important. Pour accompagner les structures de l’IAE dans cette croissance, je proposerai un amendement visant à financer leur ingénierie au travers du FDI – fonds départemental d’insertion. À Graulhet, toujours dans le Tarn, les porteurs de projets qui travaillent depuis dix-huit mois pourront se porter candidats au dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », grâce à la proposition de loi adoptée ici à l’unanimité.
À ces dispositifs s’ajoutent aussi les maisons de l’emploi, qui font preuve de dynamisme et que nous accompagnerons une fois de plus cette année, tout comme les écoles de production. Il existe plus de six quartiers prioritaires de la ville dans ma circonscription et je me félicite de l’annonce de l’augmentation de la participation de l’État dans le financement des PEC ; j’ai déposé un amendement visant à traduire dans les faits ces annonces que le Premier ministre a faites à vos côtés, madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Bien sûr, nous poursuivrons aussi le plan d’investissement dans les compétences, et sa déclinaison dans l’insertion par l’activité économique.
Je suis convaincue, mes chers collègues, que dans ces conditions vous n’hésiterez pas à voter ces crédits qui sont à la fois de bon sens, inédits, et à la hauteur de ce que nous pouvions espérer. Je tiens à remercier Mme la ministre pour son écoute et son engagement à nos côtés, au service des Françaises et des Français. Le chemin parcouru est long ; il a été et est encore semé d’embûches. Il reste beaucoup à faire mais je suis convaincue que nous réussirons. En tout cas, nous nous donnons les moyens de le faire, et je veux y croire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Thibault Bazin, suppléant M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je vous prie d’excuser Gérard Cherpion, qui ne peut être présent ce soir parmi nous. Il m’a demandé de le remplacer pour faire connaître en séance publique l’avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Travail et emploi ».
La discussion du projet de loi de finances pour 2021 intervient dans une période dramatique sur les plans sanitaire, économique et social. Face à cette situation, face à la nécessité pour le Gouvernement de prendre des mesures sous le sceau de l’urgence, l’exercice annuel d’autorisation d’engagement des dépenses par le Parlement perd un peu de son sens. Les annonces de nouvelles dépenses engagées par le Gouvernement, exprimées en milliards d’euros, ne semblent plus conditionnées par une approbation parlementaire préalable.
Il s’agit de limiter les conséquences de la crise sanitaire en préservant l’emploi. Si l’on peut saluer l’augmentation de 400 millions d’euros des crédits de paiement, qui porte le budget de la mission « Travail et emploi » à 13,38 milliards d’euros, force est néanmoins de constater que ce budget reste inférieur de près de 2 milliards à celui de 2018. Aussi nous interrogeons-nous sur les conditions d’équilibre du budget et sur la continuité de l’effort pour les suivants. Le budget du plan de relance s’ajoute à celui de la mission, pour un montant de plus de 10 milliards d’euros. Or l’activité partielle, y compris celle qui préexistait, est intégralement financée par le plan de relance. On peut de ce fait légitimement s’interroger sur le financement de l’activité partielle dans le prochain PLF. A contrario, la forte augmentation du budget de l’insertion par l’activité économique dans le présent PLF est bien intégrée dans la mission « Travail et emploi ». Nous saluons ce choix et le considérons comme un engagement pérenne du Gouvernement.
Madame la ministre, les débats en commission des affaires sociales ont cependant laissé subsister au moins six questions sans réponse.
Premièrement, concernant les moyens du service public de l’emploi, notamment les crédits versés à Pôle emploi, l’État poursuit son désengagement, à hauteur de 130 millions d’euros cette année, tout en versant deux subventions exceptionnelles, financées par les crédits du plan de relance. La dépendance croissante de Pôle Emploi aux ressources de l’assurance chômage pose de nouvelles difficultés à l’opérateur dès lors que l’activité ralentit, la baisse de ses ressources étant concomitante avec la hausse du nombre de demandeurs d’emploi à accompagner ; Gérard Cherpion l’avait souligné dans son rapport l’année dernière.
Deuxièmement, le financement de la formation professionnelle est mis en péril par la réforme : il souffre d’un déséquilibre structurel, mis en lumière par un rapport rendu en février dernier sur les finances de l’institution France compétences. À ce déséquilibre s’ajoute désormais une baisse des recettes, assises sur la masse salariale. Certes, le plan de relance prévoit une dotation exceptionnelle de 750 millions d’euros, mais à la condition que France compétences fasse adopter par son conseil d’administration un budget 2022 en équilibre. Or c’est une mission impossible, pour deux raisons : le paiement obligatoire des engagements du compte personnel de formation, d’une part, et les difficultés qu’engendrerait la baisse du coût du contrat d’apprentissage pour les organismes de formation, d’autre part. France compétences ne pourra pas remplir sa mission sans procéder à un emprunt et renforcer encore ses équipes.
Troisièmement, vous avez instauré des dispositifs de prime à l’embauche pour un grand nombre de publics : apprentis, jeunes, travailleurs handicapés. Ces primes facilitent l’embauche immédiate mais, ces dispositifs prenant fin en mars 2021, on peut légitimement s’interroger sur la rentrée 2021 : ces mêmes publics risquent alors de rencontrer des difficultés pour trouver un employeur.
Quatrièmement, vous proposez d’augmenter l’aide financière prévue dans le cadre des emplois francs pour recruter un actif résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cependant, ce dispositif n’a pas rencontré son public, notamment du fait de son manque de lisibilité pour les employeurs locaux. Une revalorisation de la prime ne suffira pas à le rendre plus incitatif, alors qu’il faudrait traiter en priorité la question de la condition d’accès à l’emploi des bénéficiaires. Pourquoi ne pas étendre l’accès à ce dispositif à des zones moins denses, dans lesquelles le taux de chômage était supérieur à la moyenne nationale avant la crise, comme le bassin de Lunéville ou comme celui de Saint-Dié, cher à notre collègue Gérard Cherpion ?
Cinquièmement, le Gouvernement a annoncé une augmentation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Le coût de cette mesure, appréciable, est estimé à 191 millions d’euros pour la mission « Plan de relance. » Cependant, elle va entraîner une hausse des dépenses de rémunération tant pour les régions que pour Pôle emploi, dont la compensation n’est pas inscrite dans le projet de loi de finances. C’est un problème non seulement de financement mais aussi de méthode. D’une manière plus générale, le plan de relance laisse à l’écart les régions. Celles-ci seraient pourtant prêtes à jouer un rôle de pilotage de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, conformément à un engagement du Gouvernement qui n’est toujours pas mis en œuvre.
Enfin, quelle suite le Gouvernement entend-il donner au projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social ? Cette question est restée sans réponse lors de l’examen du texte en commission. S’il faut saluer l’augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi » parce qu’ils sont abondés par le plan de relance, il est à redouter de grandes difficultés si les questions structurelles de financement de la formation professionnelle ne sont pas rapidement résolues.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je commencerai par souligner le soutien budgétaire apporté à la mission « Travail et emploi », dont les crédits connaîtront en 2021 une hausse de quasiment 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. C’est sur un budget de près de 13,7 milliards d’euros que cette mission pourra compter. Plusieurs crédits du plan de relance concernent aussi cette mission et pour des raisons de lisibilité de l’action publique, je déplore que la cohabitation de deux budgets distincts empêche d’avoir une vision d’ensemble des crédits disponibles pour la consolidation et l’accès à l’emploi, l’adaptation de notre économie et de nos entreprises ou encore l’amélioration de la valeur du travail. Ce manque de complémentarité entre les deux budgets est regrettable. Cependant, je note les efforts faits en faveur du financement du travail des personnes en situation de handicap et leur accompagnement ainsi que de l’emploi des jeunes et leur accompagnement à travers les crédits du programme 102.
La situation est telle que le plein emploi est devenu un objectif inaccessible, au point de rendre durablement caduque une des promesses républicaines de l’emploi pour tous. Les chiffres inquiétants du chômage publiés le 28 octobre dernier par Pôle emploi illustrent cette faille sociale : au troisième trimestre 2020, 5,7 millions de personnes sont à la recherche d’un emploi en France métropolitaine. La deuxième vague de l’épidémie de covid-19 et les mesures sanitaires qui y sont liées auront des conséquences sur l’emploi, qu’il nous faut dès à présent anticiper pour en éviter les pires effets.
Madame la ministre, la France ne saurait se résigner à un chômage de masse et à un chômage de longue durée et je déplore que le budget 2021 ne soit pas davantage tourné vers cet objectif. Il nous faut désormais aller de l’avant pour lutter contre cette fracture sociale qui s’aggrave de semaine en semaine et qui mine la cohésion nationale.
S’agissant du dispositif « territoires zéro chômeur longue durée », je me réjouis que la commission mixte paritaire ait réussi à trouver un consensus pour permettre sa prolongation et son extension. S’appuyant sur l’exemple de cet outil d’accès à l’activité professionnelle, les pouvoirs publics devraient prendre des initiatives destinées à créer des emplois à domicile et d’aide à la personne, tels que les auxiliaires de vie et les aides à domicile. Du fait du vieillissement de la population, de l’allongement de l’espérance de vie ou du choix du maintien à domicile, les besoins sont croissants. Dans ce secteur d’activité, des solutions de travail nouvelles sont à inventer à partir de moyens budgétaires dédiés.
Dans cet hémicycle, nous entendons souvent parler du monde d’après. Ce nouveau modèle de vie intégrerait une forme de souveraineté économique et reposerait sur une indépendance retrouvée du pays. C’est une bonne orientation qui nécessite cependant de se préparer. Cela implique de renouveler et de développer les industries manufacturières et les emplois dédiés. Or je constate qu’il n’y a aucune idée neuve sur ce sujet. La réindustrialisation de la France est essentielle mais il n’y a dans cette mission budgétaire aucun élément spécifique pour soutenir la mutation économique de notre tissu industriel et développer l’emploi industriel.
Toujours dans cette optique du monde d’après, la France doit résolument faire le choix des emplois liés aux transitions, notamment en stimulant l’économie sociale et solidaire génératrice de nouvelles situations de travail et de nouveaux emplois. Madame la ministre, dans cette mission budgétaire, où sont les crédits destinés à encourager ces emplois ?
Par ailleurs, je regrette que les maisons de l’emploi ne soient pas accompagnées par ce projet de loi de finances. Elles constituent pourtant des lieux fédérateurs et accélérateurs de l’action des partenaires publics et privés en faveur de l’économie de proximité au plus près des potentiels des bassins d’emploi. C’est un véritable acteur de l’emploi qui est ainsi mis de côté par le Gouvernement. Je note toutefois qu’un amendement nous a permis d’aller de l’avant, mais il appartenait, selon moi, au Gouvernement de prendre l’initiative.
Vous l’avez compris, madame la ministre, face au défi du chômage, il nous faut des crédits, certes, mais aussi des idées neuves. Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, vous avez dit vouloir encourager les nouveaux dispositifs favorisant l’insertion professionnelle. Vous avez raison. Il y a des expérimentations à développer en ce sens au sein des territoires, en prenant en compte les différents bassins de vie et les forces vives de notre pays. La France compte environ 1,3 million d’associations et ce tissu associatif peut être un acteur majeur de l’insertion des bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active – et des chômeurs de longue durée. Nous pourrions mettre en place des dispositifs d’insertion par la vie associative allant au-delà de ce qui existe déjà.
Enfin, parfaire le suivi des demandeurs d’emploi est une exigence. Les agents de Pôle emploi sont compétents et remarquables : ils ont su répondre présent au moment de la crise sanitaire en poursuivant leur travail d’accompagnement mais ils sont aujourd’hui démunis face au chômage de longue durée et aux situations humaines qui en résultent.
Voici, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques observations que je voulais formuler sur ce projet de budget de la mission « Travail et emploi », sur lequel, en l’état, le groupe Les Républicains s’abstiendra.
(M. le rapporteur spécial suppléant Thibault Bazin applaudit.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Au nom du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, je souhaite tout d’abord saluer l’engagement de l’État en 2020 en faveur de la préservation de l’emploi et des compétences et sa résolution à soutenir coûte que coûte nos entreprises et nos commerces. Par ailleurs, il est heureux que le Gouvernement, dès 2017, ait pris le parti de simplifier le dialogue social et de mettre la formation initiale et continue au cœur de la politique de la législature. Des orientations fortes, associées à des moyens significatifs, ont ainsi pu être données afin que la compétence devienne à la fois le levier de la réussite des entreprises et le meilleur rempart contre l’exclusion. Réforme du financement et des modalités d’apprentissage, transformation des PEC avec obligation de formation, reconnaissance et soutien de l’insertion par l’activité économique, cadre rénové pour les emplois francs, dynamique nouvelle impulsée dans les trajectoires professionnelles des personnes handicapées, nouvelles modalités d’utilisation du compte personnel de formation, déploiement national et régional des crédits du plan d’investissement dans les compétences : voici autant de leviers performants que nous pouvons actionner afin de permettre à notre économie de redécoller, au sortir des nécessaires confinements sanitaires qui l’affectent profondément.
Pour faire face à la forte dégradation du marché du travail, les moyens de la mission « Travail et emploi » sont portés cette année à 14,14 milliards en autorisations d’engagement et 13,38 milliards en crédits de paiement, soit une augmentation respective de 2,98 % et 3,5 %, ce à quoi il convient d’ajouter les 13 milliards du plan de relance pour l’année 2020, soit un quasi-doublement des moyens affectés. Les crédits du plan de relance viendront à juste raison abonder principalement les mesures liées à l’activité partielle, que nous devons maintenir autant que de besoin en 2021, ainsi que la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Notons que 3,5 milliards seront spécifiquement dédiés au soutien à l’emploi et à l’accompagnement des jeunes, pour lesquels le recul du taux de retour à l’emploi en 2020 a été plus marqué – 2,2 points contre 1,8 en moyenne. Parce qu’ils sont plus durement touchés, nous soutenons le renforcement de l’ensemble des actions déployées en leur faveur dans le cadre du plan France relance, qu’il s’agisse du soutien aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage, des actions de formation, de l’aide à l’embauche des moins de 26 ans, des dispositifs d’accompagnement, de la création des parcours dédiés ou de l’abondement de 110 000 contrats aidés supplémentaires. Nous saluons également l’augmentation, dans les quartiers prioritaires, du taux de prise en charge des PEC de 48 % à 80 %. Cet effort exceptionnel devrait favoriser l’embauche par les associations, plus utiles que jamais à notre cohésion sociale.
Toutefois, dans un contexte aussi dégradé, il conviendra également de revoir les modalités du versement des allocations chômage. Les dispositions que nous avions à juste titre adoptées alors que l’activité économique était soutenue doivent être fortement révisées, au moins de manière transitoire. Madame la ministre, pourriez-vous à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission nous faire part des discussions engagées avec les partenaires sociaux sur ce point ?
Dans le contexte d’une baisse des recettes et d’une augmentation du chômage, nos principaux opérateurs, France compétences et Pôle emploi, ainsi que les missions locales, seront également soutenus pour faire face aux pertes de recettes pour certains et à la nécessité de renforcement de l’accompagnement pour d’autres. À cet égard, nous saluons l’augmentation significative des effectifs de Pôle emploi. Celle-ci ne suffira toutefois pas à mettre en place les accompagnements rendus nécessaires par la hausse massive du nombre des demandeurs d’emploi. Quels autres outils comptez-vous déployer, madame la ministre, pour répondre à ces besoins d’accompagnement et de soutien ?
S’agissant de l’apprentissage, nous tenons à souligner que la préservation de la forte dynamique engagée en 2019 a relevé de la gageure. Grâce aux versements de subventions exceptionnelles aux employeurs, les objectifs d’entrée en apprentissage ont pu être maintenus. Toutefois, nous devons redoubler d’efforts pour que les contrats bénéficient prioritairement aux titulaires de formations de niveau bac et infra-bac. Nous nous devons en effet de souligner que ce public n’a pas bénéficié de la dynamique de recrutement liée aux subventions exceptionnelles : il représente moins de 60 % des signataires des contrats alors que l’objectif était de 71 %. Comment comptez-vous, madame la ministre, favoriser le recentrage ou le renforcement des recrutements en sa faveur ?
Notre groupe suivra avec attention le déploiement des crédits affectés à cette mission. Ceux-ci nous paraissent à la hauteur de la situation telle que nous la connaissons aujourd’hui. Nous veillerons toutefois tout au long de l’année à ce que toute évolution de la situation moins favorable que prévu donne lieu à des ajustements de moyens. Pour l’heure, et en responsabilité, notre groupe approuve les crédits de cette mission.
(Mme la rapporteure spéciale Marie-Christine Verdier Jouclas applaudit.) La parole est à M. Boris Vallaud. Depuis plusieurs mois, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont soutenu les mesures prises par le Gouvernement en faveur de l’emploi ainsi que de l’activité partielle. Vous ne serez donc pas surpris si je vous dis que nous soutenons aussi les mesures comprises dans la présente mission, y compris celles placées dans le cadre de la mission « Plan de relance » dotée de 10,5 milliards d’euros en crédits de paiement, consacrés à la sauvegarde de l’emploi, aux aides à l’embauche et au développement de la formation professionnelle. Nous regrettons cependant le manque de visibilité de l’ensemble des politiques conduites, éclatées qu’elles sont entre plusieurs missions budgétaires.
Ce à quoi nous devons, toutes et tous, veiller particulièrement, c’est à ne pas nous payer de chiffres comme il arrive parfois à la majorité de se payer de mots. C’est vrai pour toutes les périodes et cela vaut a fortiori pour cette période de crise : il importe de nous assurer de l’effectivité des annonces formulées dans la loi, même lorsqu’il s’agit d’une loi de finances. Il ne s’agit pas seulement de voter des crédits de paiement : c’est une condition nécessaire mais non suffisante. Il convient de vérifier que les politiques publiques qu’ils financent sont bien concrétisées. Depuis trois ans, nous avons pu constater, plus souvent qu’à notre tour, que ce qui était réalisé n’était pas à la hauteur de ce qui était annoncé. Je pense, par exemple, aux parcours emploi compétence : les crédits, portés par un discours enthousiaste de la majorité et du Gouvernement, ont souvent été votés mais leur exécution a laissé à désirer. Vous aviez annoncé 100 000 contrats PEC mais, en réalité, vous avez plutôt détruit 200 000 emplois aidés.
Nous pensons qu’il aurait été plus efficace de consacrer 70 millions d’euros à la création de 10 000 « emplois de relance boost » tels que les propose le mouvement associatif. Il s’agirait de les flécher vers des activités comme la santé, la prévention épidémique, les solidarités intergénérationnelles, l’éducation populaire, l’agriculture durable et d’autres domaines à fort impact social et environnemental. L’État interviendrait via un fonds d’amorçage dégressif sur trois ans, sur la base de 75 % d’un SMIC brut chargé en 2021, 50 % en 2022 et 25 % en 2023. Les emplois seraient prioritairement ciblés vers les entreprises à but non lucratif ou à lucrativité limitée ainsi que vers les entreprises commerciales agréées solidaires d’utilité sociale. Ces emplois auraient, à notre sens, un effet immédiat sur le marché du travail pour les jeunes qui se retrouvent en grande difficulté. Ces investissements de l’État se feraient en échange d’un engagement portant sur la localisation de l’emploi et d’une mesure de l’impact social et écologique des activités ainsi développées.
Nous pourrions évoquer aussi le manque d’effectivité s’agissant des emplois francs. Notre rapporteur pour avis nous indique que l’objectif affiché de 21 500 créations en 2020 ne sera pas atteint. Nous doutons donc du bien-fondé des annonces faites dans le cadre du plan de relance, selon lesquelles ils seront substantiellement augmentés.
À titre d’exemple, une revalorisation de l’aide aux postes dans les associations intermédiaires, la faisant passer de 1 462 à 4 000 euros, nous paraîtrait un investissement beaucoup plus efficace. En effet, alors que ces structures sont, de très loin, le dispositif le moins aidé – elles reçoivent 3 % du budget consacré à l’IAE – elles représentent plus de 45 % des effectifs du secteur de l’IAE et affichent un des meilleurs taux de sortie positive dans l’emploi, selon le rapport de la Cour des comptes de 2019. Elles le doivent – et cela a de la valeur – à un niveau d’accompagnement très élevé, qui renchérit inévitablement le coût de chaque poste.
Une question éminemment démocratique se pose désormais, celle de l’exécution, de l’effectivité et de l’efficacité des mesures. Comment assurer le bon déploiement de nombreux programmes qui voient leurs crédits augmenter, alors que ceux du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion baissent ? La destruction des emplois se poursuit dans ce ministère : avec 795 équivalents temps plein – ETP – détruits en 2021, l’année prochaine sera la pire depuis le début du quinquennat. Au total, les suppressions de postes depuis 2017 atteindront 1 447 ETP, soit une baisse de 18 %. Évoquons également Pôle emploi, dont la subvention pour charges de service public diminuera de 86 millions d’euros en 2021, soit une diminution de 357,5 millions depuis 2017, qui n’est pas compensée par la dotation exceptionnelle de 250 millions. Des difficultés surviendront donc sans nul doute dans les années à venir.
Par ailleurs, alors que nous étions convenus, ensemble, d’élargir à au moins soixante territoires l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » qui a cours depuis cinq ans, comment comprendre que la participation de l’État à cette initiative recule en 2021, à 22,61 millions d’euros ?
Nous nous trouvons dans une situation économique compliquée. J’espère que dans le débat qui s’ouvre, madame la ministre, vous aurez une oreille attentive aux propositions formulées sur les différents bancs des oppositions.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme Annie Chapelier. L’année difficile que nous traversons nous rappelle chaque jour l’importance fondamentale de la santé individuelle et publique ; il en est de même, dans une large mesure, pour le travail. Qu’on occupe un poste à responsabilité, qu’on télétravaille ou qu’on exerce une profession jugée essentielle, qu’on soit au contraire dans l’incapacité de travailler ou encore qu’on recherche un emploi – parfois en conséquence de la crise sanitaire – on voit très bien les effets psychiques et physiques que le travail ou l’absence de travail peut avoir.
Si beaucoup rêvent d’une vie où le travail ne serait plus une nécessité mais un plaisir, c’est bien parce que quand on se sent à sa place, valorisé et reconnu, le travail est une rare source d’épanouissement. Je pense en particulier aux soignants, qui affrontent une deuxième vague épidémique d’une grande violence après une première vague ayant déjà eu de lourdes conséquences sur leur santé physique et mentale, au point que certains remettent en question l’avenir professionnel qu’ils s’étaient imaginé.
Travailler, c’est aussi contribuer à un produit socialement utile, c’est faire société, tandis qu’on se sent exclu lorsqu’on est éloigné de l’emploi. Le chômage renforce les fractures, l’apparition d’une société à deux vitesses et une désunion qui nous sont défavorables à tous, car elles fragilisent notre démocratie. En paralysant la quasi-totalité des économies mondiales, la pandémie de covid-19 entraîne dans son sillage des destructions d’emplois et des licenciements. Elle porte en germe une colère sociale dont l’ampleur risque d’être inédite.
Le chômage pèse également sur notre capacité à réformer le pays et à l’entraîner vers un système plus durable écologiquement. Dans un contexte où l’inactivité crée tant d’inquiétudes et de difficultés, le grand écueil qui menace les États est de reléguer au second plan les choix ambitieux et nécessaires pour nous assurer, à nous et à nos enfants, des conditions de vie soutenables ; vous qui avez été, madame la ministre, chargée de la transition écologique et solidaire, ne pouvez qu’y être sensible.
Une action résolue et ambitieuse des pouvoirs publics en faveur de l’emploi est donc plus que jamais indispensable. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble accueille favorablement la hausse des crédits de la mission « Travail et emploi ». En augmentation de 3,05 % en 2021, soit 434 millions d’euros supplémentaires, cette mission atteindra 13,38 milliards d’euros en crédits de paiement.
Par ailleurs, le budget du ministère du travail est renforcé pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, en particulier pour accompagner les plus jeunes : les ressources destinées au plan d’investissement dans les compétences sont ainsi augmentées, tandis que l’aide unique aux employeurs d’apprentis et l’insertion par l’activité économique sont soutenues. Des prêts garantis par l’État, à hauteur de 120 milliards d’euros, permettront de soutenir plus de 500 000 entreprises, dont 90 % de TPE et PME. S’y ajouteront 30 milliards d’euros de reports et d’exonérations de cotisations sociales, 31 milliards accordés au titre de l’activité partielle et 6 milliards engagés par le fonds de solidarité.
Nous saluons l’augmentation des moyens facilitant l’accès à l’autonomie économique des personnes handicapées, des demandeurs d’emploi habitant dans des quartiers défavorisés, ou encore des chômeurs de longue durée grâce à l’extension de l’expérimentation « territoire zéro chômeur ».
Alors que les conditions de leur insertion professionnelle s’étaient durcies depuis plusieurs années, les plus jeunes d’entre nous payent un lourd tribut dans la situation actuelle. La crise sanitaire et ses conséquences économiques renforcent encore davantage les incertitudes quant à leur avenir. Il était donc nécessaire d’accroître les moyens alloués à leur accompagnement, notamment par le biais des missions locales. Le curseur est porté sur l’émancipation, puisque le plan de relance consacre plus de 15 milliards aux jeunes et à la formation professionnelle, dont quelque 13 milliards en 2021. Pour faire face à la hausse probable du nombre de jeunes demandeurs d’emploi, le Gouvernement prévoit de mobiliser 1,6 milliard d’euros, dont 500 millions en 2021, afin de porter à 223 000 le nombre de formations certifiantes à des métiers présentant des perspectives d’embauche. Au total, 4,2 milliards d’euros sont donc mobilisés pour soutenir l’emploi des jeunes.
En accord avec ce choix, le choix du travail, de l’emploi et de l’insertion notamment des plus jeunes, le groupe Agir ensemble votera les crédits de cette mission.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mmes Nathalie Bassire et Michèle de Vaucouleurs et M. Jean François Mbaye applaudissent.) La parole est à Mme Valérie Six. Nous traversons une crise sanitaire et économique inédite. Je commencerai par saluer les efforts fournis par le Gouvernement : la mission « Travail et emploi » se voit affecter un budget de 13,3 milliards d’euros, et un budget similaire est prévu pour la mission « Plan de relance ». Pour faire face à la crise, nous devons tous nous mobiliser. De même, nous devons mobiliser tous les acteurs de l’emploi pour lutter contre le chômage : Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, Association pour l’emploi des cadres – APEC – et maisons de l’emploi. Je m’attarderai sur ces dernières : le projet de loi de finances ne prévoit pas de crédits pour subventionner leur fonctionnement, alors qu’elles sont des acteurs essentiels de la politique de l’emploi au niveau territorial, de véritables tremplins locaux d’accès à l’emploi. Le groupe UDI et indépendants proposera un amendement visant à stabiliser les financements de l’État dont bénéficiaient les maisons de l’emploi dans le budget pour 2020.
Je le disais, nous devons mobiliser les structures d’accompagnement dans l’emploi et l’insertion, et leur faire confiance. Implantées dans les territoires, elles sont les plus à même de recenser les problématiques de terrain. Nous souhaitons qu’elles aient des objectifs territoriaux communs, afin qu’elles combinent leurs initiatives spécifiques, qui sont liées à leurs compétences propres. Nous devons encourager les différents opérateurs de la politique de l’emploi à créer des habitudes de travail en commun et à mutualiser les actions en faveur de l’emploi, afin de leur donner plus d’efficacité et d’ampleur, tout en plaçant les territoires de proximité au cœur de la dynamique.
Mon groupe souhaite mettre l’accent sur les expérimentations en matière d’emploi : la crise que nous traversons l’exige. Un de nos amendements, malheureusement déclaré irrecevable, proposait une expérimentation qui aurait fait bénéficier les quartiers de veille active du dispositif des emplois francs. Ces quartiers ont un revenu moyen par habitant légèrement supérieur à celui qui est requis pour être reconnu en tant que quartier prioritaire de la ville. Cependant, leurs habitants rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi. L’expérimentation que nous proposions aurait permis de les soutenir.
Notre but est de ne laisser aucun territoire de côté. Aussi nous réjouissons-nous du renforcement des crédits relatifs à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Nous espérons qu’au cours des cinq prochaines années, les territoires ayant des projets aboutis pourront intégrer ce dispositif. Ce serait la preuve d’une réactivité du Gouvernement, aux côtés des forces vives du terrain. À l’avenir, nous espérons que le Gouvernement fera preuve de bienveillance à l’égard d’autres initiatives émanant des territoires.
À la lecture du projet de budget, je constate que l’enveloppe destinée aux aides aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises est en baisse. Je le regrette, dans un contexte où nous devrions soutenir l’emploi de toutes les manières. N’oublions pas que parmi les demandeurs d’emploi, certains chercheront à créer leur propre emploi.
Je voudrais également dire un mot des indépendants, dont la plupart se trouvent dans une situation catastrophique. S’ils ont survécu grâce à leur trésorerie durant le premier confinement, un grand nombre d’entre eux seront malheureusement contraints de fermer définitivement, malgré les aides prévues par l’État. S’ils n’ont pas d’autre choix, il faudra alors les accompagner dans une reconversion professionnelle.
Je veux à cet égard insister sur la nécessité de proposer des formations courtes, afin de répondre au marché de l’emploi actuel. Il est de notre devoir de faire preuve de réactivité.
Par ailleurs, demain, les recrutements se feront en grande partie en visioconférence ou en audioconférence. Par conséquent, nous devons proposer des formations aux outils informatiques aux demandeurs d’emploi, jeunes et moins jeunes, y compris aux seniors.
Enfin, notre groupe proposera un amendement relatif à la formation des professionnels de santé, inspiré du rapport sur les mille premiers jours de l’enfant.
Je terminerai par une note positive : notre groupe se réjouit de l’augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi » et du déploiement du dispositif d’activité partielle. Nous saluons également les larges incitations à l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap. Nous voterons donc les crédits de cette mission.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. La crise sanitaire laisse présager une crise sociale sans précédent. Dans un tel contexte, nous aurions pu nous attendre à un budget de combat et à des mesures fortes pour limiter la casse au maximum. Malheureusement, les dégâts sont déjà là : selon l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, le taux de chômage pourrait atteindre 10 % à la fin de l’année. Plus de 600 000 emplois ont été détruits au premier semestre, et ce n’est malheureusement que provisoire, puisque la deuxième vague et la politique du reconfinement sont là.
Les conséquences seront lourdes, et nous avons l’impression que vous naviguez à vue, au jour le jour ; il n’y a pas de perspectives claires, la stratégie est floue. Il ne suffit pas d’annoncer des milliards à longueur de temps pour que la situation s’améliore toute seule ! L’heure n’est pas à la com’. Le sentiment d’abandon grandit dans le pays, et personne ne peut prédire sur quoi il pourrait déboucher.
Ce n’est pas la mission « Travail et emploi » qui nous rassure. En dehors du satisfecit habituel provoqué par un budget en hausse, présenté comme l’un des gagnants du projet de loi de finances, les moyens sont-ils réellement à la hauteur des défis ? Ma réponse est non. Pourtant, la lutte contre le chômage est au premier rang des préoccupations des Français, juste devant l’environnement et la santé.
Les jeunes et les peu qualifiés sont et seront les plus touchés. Quel avenir leur proposez-vous ? Quel rayon de soleil leur apportez-vous ? Sans travail, il n’y a pas d’insertion sociale. Comment trouver un logement ? Comment fonder une famille ? Comment offrir des études à ses enfants ? Que faites-vous de la dignité humaine acquise par le travail ? Les millions de chômeurs de l’hexagone et de l’outre-mer sont-ils condamnés à regarder le soleil se lever et se coucher, sans rien faire ? Les personnes privées d’emploi ont toutes les peines du monde à retrouver une activité rémunérée.
Pourtant, dans le contexte actuel, vos perspectives sont plutôt à la réduction des dépenses qu’à la création d’emplois. Vous auriez pu augmenter bien davantage le nombre de contrats aidés, qui ouvrent des perspectives ; nous proposons ainsi la création de 300 000 emplois aidés payés au SMIC sur cinq ans dans les services publics, les services d’aide à la personne et les services à l’environnement. Certes, vous maintenez 100 000 PEC dans la présente mission, auxquels s’ajoutent 120 000 PEC et CIE – contrats initiative emploi – dans le plan de relance, mais quelle est la pérennité de ces mesures ?
Et face aux difficultés financières des collectivités, pourquoi ne revoyez-vous pas à la hausse la participation de l’État dans ces dispositifs, en le modulant entre 75 % et 95 % selon les territoires et la situation des personnes concernées ? Je pense ici très naturellement à l’outre-mer.
Après, vous aurez beau jeu de dire qu’il y a des contrats mais qu’ils ne sont pas utilisés !
La mission « Travail et emploi » de ce projet de budget pour 2021 prolonge aussi les tendances structurelles d’affaiblissement du service public de l’emploi. Là encore, la précarisation de nos services publics est masquée par votre plan de relance.
Le programme « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » ne trouve pas grâce à vos yeux. Vous amputez son budget de plus de 10 % alors que son but est justement d’améliorer le dialogue social et de veiller à la santé au travail, par exemple. Cette baisse est incompréhensible, compte tenu du contexte sanitaire.
Tout aussi incompréhensible est la forte baisse, de 45 %, des crédits dédiés à l’action « Études, statistiques, évaluation et recherche », alors que la situation incertaine entraîne justement un besoin accru de connaissance.
La crise sanitaire a remis en avant les conditions de travail, tant pour les protocoles sanitaires en présentiel que pour l’organisation du télétravail. Quels moyens de suivi prévoyez-vous pour les risques psychosociaux ? Quels sont vos moyens de contrôle en cas d’abus ?
Madame la ministre, vous êtes chargée de cette mission « Travail et emploi » : vous avez donc la responsabilité de tout mettre en œuvre pour offrir des perspectives à celles et ceux qui souffrent de la pénurie d’emplois. Oui, quelques avancées ont été obtenues grâce au travail des parlementaires – je pense notamment aux territoires zéro chômeur de longue durée, même si vous auriez pu aller beaucoup plus loin sur ce dispositif. Mais les personnes sans emploi ne veulent plus de paroles, mais des actes forts pour sortir enfin de la galère ; elles sont fatiguées d’entendre annoncer des milliards d’euros par ci, des milliards d’euros par là, quand leur situation reste inchangée. À La Réunion, nous avons un proverbe qui dit : « À force d’aller à l’eau, calebasse y pète. » Nos propositions et amendements visent à éviter cela.
La parole est à M. Stéphane Peu. Nous pensons que ce budget 2021 ne sera pas en mesure de répondre à la crise économique et sociale d’une extrême violence que subit notre pays. En réalité, il n’est pas à la hauteur et il est caduc.
Il est caduc car il ne tient pas compte des conséquences du reconfinement, ni du fait que l’estimation de l’INSEE, qui prévoyait après le premier confinement la destruction de 730 000 emplois salariés en 2020, devra inévitablement être revue à la hausse.
Ce budget n’est pas à la hauteur. Après plusieurs années de réduction massive des crédits affectés à la mission « Travail et emploi », il ne prévoit qu’une timide hausse des financements de 600 millions d’euros, complétés par des crédits hors mission dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 10,5 milliards d’euros. Quand on y regarde de près, le budget socle, dont le montant est fixé à 13,4 milliards d’euros en 2021, reste bien inférieur au niveau de 2018 qui était, je le rappelle, de 15,4 milliards d’euros. Il s’agit donc d’un mini-rattrapage.
Plus grave : malgré ces quelques moyens nouveaux, comment ne pas dénoncer le maintien de la réforme de l’assurance chômage, qui prévoit de faire plusieurs milliards d’économies sur le dos des privés d’emploi ? Comment comprendre que vous mainteniez contre vents et marées une réforme tellement dure pour les privés d’emploi que le contexte social vous a, cet été, contraints à la reporter ? Une seule décision s’impose : l’annulation définitive de cette réforme, comme le demandent l’ensemble des organisations syndicales.
Et puisque vous nous appelez souvent à nous adapter aux contraintes nouvelles, nous vous invitons en retour à tenir compte de cette insécurité économique et sociale nouvelle. C’est pourquoi nous avons besoin d’une réforme progressiste de l’assurance chômage, pour améliorer l’accompagnement et l’indemnisation des privés d’emploi tout en affectant des ressources pérennes à son financement. Voilà la réforme qu’il est urgent d’engager, sous l’égide des partenaires sociaux !
Or ce n’est pas le choix que vous faites dans ce budget. L’État poursuit son désengagement dans le financement de Pôle emploi, avec une baisse des subventions de 130 millions d’euros au moment même où les ressources de l’opérateur provenant d’une fraction des cotisations chômage s’effondrent de 500 millions d’euros en raison du choc économique subi par cette même assurance chômage. Si Pôle emploi va bénéficier, pour faire face à la hausse exponentielle des demandeurs d’emploi, d’une enveloppe exceptionnelle de 250 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, celle-ci est bien loin de compenser la baisse cumulée de 300 millions d’euros de ses subventions de fonctionnement depuis 2018.
Sur le volet de l’accompagnement des travailleurs et des privés d’emploi, nous continuons à déplorer la réduction drastique des emplois aidés décidée en 2018, avec des conséquences dramatiques aussi bien pour les bénéficiaires que pour le tissu associatif. Les 100 000 contrats budgétés dits « parcours emploi compétences » sont loin de permettre de retrouver le niveau antérieur des 300 000 contrats.
Certes, nous accueillons favorablement la progression des financements dédiés aux autres dispositifs d’accompagnement – c’est le cas de ceux en faveur de l’insertion des jeunes, avec un soutien renforcé au dispositif garantie jeunes, et de l’insertion par l’activité économique, dont les crédits progressent de 128 millions d’euros ; de même, les emplois francs des quartiers prioritaires de la politique de la ville voient leur enveloppe augmenter de 27 millions d’euros. Mais ces hausses, aussi satisfaisantes soient-elles, ne compenseront jamais la division par trois, depuis le début du quinquennat, des contrats aidés.
Enfin, nous regrettons fortement les baisses de dotations des moyens de fonctionnement de l’administration du travail. Cette amputation se traduit, comme les trois années précédentes, par la suppression de 210 postes dans le ministère et les DIRECCTE – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, soit 944 postes en quatre ans. Année après année, ces coupes dans les effectifs fragilisent les missions assurées par le ministère du travail et les services déconcentrés, notamment l’inspection du travail, dont le rôle est pourtant essentiel pour garantir le respect des droits des salariés.
En résumé, notre appréciation est, comme les années précédentes, négative sur l’ensemble de cette mission. Sur fond de réforme de l’assurance chômage, qui prévoit plusieurs milliards d’euros d’économies sur le dos des chômeurs en 2021, ce budget ne rattrape que partiellement trois années d’austérité en matière de politique du travail et de l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ces crédits.
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour. Je remplace aujourd’hui mon collègue Didier Baichère, qui ne peut être présent parmi nous – nous avons une pensée pour lui.
Le budget que vous nous proposez est offensif et protecteur. Il est à la hauteur de la crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons.
La mission « Travail et emploi » s’inscrit dans ce contexte exceptionnel. Face à la crise sanitaire, nous voulons que la France tienne debout, socialement et économiquement. Cette mission progresse de manière significative, de 400 millions d’euros, et atteint ainsi 13,38 milliards d’euros. Les acteurs du service public de l’emploi, dont les prérogatives sont renforcées pour faire face à la crise, constituent des éléments essentiels de la mise en œuvre de cette mission. Les principales hausses concernent le plan d’investissement dans les compétences, l’aide à l’apprentissage et l’amélioration des dispositifs d’insertion par l’activité économique.
Depuis 2018, nous œuvrons pour consolider notre modèle social autour d’un triptyque « emploi, formation, accompagnement des plus fragiles ». Aujourd’hui, ce budget combine deux dimensions : assurer le développement des compétences de notre jeunesse et des salariés, dont les transitions professionnelles s’accélèrent du fait de la crise ; préserver l’emploi.
Depuis le début de la législature, nous avons à cœur d’accompagner la jeunesse vers l’emploi. Nous l’avons fait, d’abord, avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la création de France compétences, qu’il faudra renforcer à l’occasion de ce budget, mais aussi avec la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, dont le déploiement se poursuit.
Parlons du plan « Un jeune, une solution ». Il prévoit à la fois le renforcement de l’existant et la création de nouveaux outils adaptés à la crise. Les territoires ont ainsi été invités à s’en saisir, sous la houlette des préfets de région chargés de mettre en place des gouvernances locales associant collectivités, service public de l’emploi, acteurs et partenaires sociaux.
En voici quelques mesures : l’augmentation de l’allocation PACEA – parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie –, les 2 000 places supplémentaires dans les écoles de la deuxième chance, les 35 000 parcours supplémentaires en insertion par l’activité économique en faveur des jeunes, les 110 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur marchand, les 100 000 parcours emploi compétences, le doublement de l’accompagnement intensif des jeunes de Pôle emploi, ou encore l’aide à l’apprentissage.
Nous saluons la croissance des crédits dédiés aux acteurs du service public de l’emploi, au travers de l’augmentation des effectifs de Pôle emploi, ainsi que la hausse des crédits consacrés aux missions locales afin d’accompagner les 80 000 entrées en PACEA et les 50 000 entrées en garantie jeunes supplémentaires. Au-delà du vote des crédits de cette mission, nous devons, mes chers collègues, faire connaître tous les outils de ce plan jeunes.
Nous souhaitons par ailleurs valoriser la qualité du dialogue social dans notre pays. Rénové grâce aux ordonnances Travail, il a permis des avancées majeures : je pense à la place des comités sociaux et économiques – CSE – dans l’analyse des financements reçus par les entreprises dans le cadre du plan de relance, ou encore au futur dispositif « transition collective » présenté la semaine dernière pour renforcer les reconversions professionnelles.
Le plan jeunes, l’activité partielle de longue durée ou encore la reconversion des salariés des entreprises subissant une baisse durable de leur activité vers les secteurs qui recrutent : voilà des mesures devant être élaborées dans le dialogue social.
À ce titre, 9 000 accords ont été signés sur les questions de prise en compte des mesures sanitaires dans les entreprises, et 3 600 accords sont en vigueur aujourd’hui sur l’activité partielle de longue durée. Les DIRECCTE en assureront la continuité et nous en suivrons l’application.
Nous pouvons aussi compter, bien entendu, sur le plan de relance pour soutenir notre politique en faveur de l’emploi. Il consacre près de 12 milliards d’euros à la cohésion sociale et à l’emploi : c’est un effort sans précédent. En outre, 2,4 milliards d’euros seront consacrés au financement de l’accompagnement vers l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ; cela représente une hausse de 9,4 %, hors enveloppe de la mission « Plan de relance ». Citons ainsi la hausse des moyens dévolus à l’insertion par l’activité économique, le financement permettant la poursuite de l’expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée, l’augmentation du budget consacré à l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ou encore le renforcement de notre action en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le cadre du dispositif emplois francs.
Certes, la crise sanitaire a très gravement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin de ne pas aggraver la crise sociale, il est urgent que les entreprises accélèrent leur engagement social sur leur territoire, par le biais de l’apprentissage et des stages, de l’insertion par l’activité économique des personnes en situation de handicap et des personnes éloignées de l’emploi, et de l’inclusion des personnes prêtes à l’emploi ou proches de l’emploi dont les compétences sont en inadéquation avec les besoins actuels de recrutement ou qui sont soumises à des discriminations.
Nous voterons bien sûr en faveur des crédits de la mission « Travail et emploi ».
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Bertrand Pancher. Si le second confinement dans lequel nous sommes entrés se justifie d’un point de vue sanitaire, nous savons qu’il accélérera et amplifiera la vague des défaillances d’entreprises et des plans sociaux au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Après la peur qu’inspire l’épidémie, les principales inquiétudes de nos concitoyens concernent l’emploi et le travail.
Certains indicateurs démontrent que ces peurs sont fondées. Après un rebond artificiel de l’économie, les perspectives d’évolution du taux de chômage sont sombres pour cette fin d’année. Autre indicateur : la hausse de 10 % des dépenses au titre du RSA. L’Unédic prévoit l’indemnisation, fin 2020, de 420 000 demandeurs d’emploi supplémentaires par rapport à la fin 2019, du fait de la destruction de 670 000 emplois salariés.
Il est donc peu de dire que le soutien à l’emploi doit être une priorité, avec une attention particulière à porter aux plus précaires, aux plus fragiles et aux jeunes. Or cette crise est intervenue alors que le Gouvernement avait procédé à une réforme de l’assurance chômage sans accord des partenaires sociaux. Notre groupe était opposé à cette réforme par temps calme ; il l’est d’autant plus en pleine tempête.
La première suspension de la réforme était bienvenue, mais il aurait fallu qu’elle soit totale, qu’elle prévoie le rechargement des droits et qu’elle concerne également les personnes ayant perdu leur emploi entre novembre 2019 et août 2020. Un deuxième report a été décidé, jusqu’au 1er avril 2021 : soit. Mais comme la crise sanitaire, la crise économique va durer. Madame la ministre, pourquoi ne pas abandonner définitivement cette réforme ?
Nous ne doutons pas de votre objectif – diminuer, notamment, la part des contrats courts –, mais nous ne partageons pas votre méthode, encore moins compte tenu du contexte. Cette réforme aura des conséquences néfastes pour les travailleurs exerçant une activité discontinue comme les intermédiaires ou les saisonniers ; or ils sont aujourd’hui les plus pénalisés par la crise.
C’est la raison pour laquelle nous avons demandé que soient prorogés les droits aux allocations chômage des travailleurs saisonniers qui n’ont pas suffisamment travaillé ou qui n’ont pas pu signer de contrat de travail. Cependant, il faudra aller plus loin. Les enjeux de l’emploi et du travail débordent du cadre de cette mission.
J’en reviens aux crédits de la mission, précisément : nous saluons leur augmentation de plus de 434 millions d’euros, qui porte leur total à plus de 13 milliards. Comme l’an dernier, la principale hausse concerne le plan d’investissement dans les compétences. Nous vous retrouverons dans le soutien à la formation et dans le plan de relance en faveur de l’apprentissage.
En dépit de ces efforts, nous devons néanmoins constater que la crise sanitaire a affecté ces dispositifs. Exemple : l’accueil physique des stagiaires dans les organismes de formation et dans les centres de formation d’apprentis – CFA – a été suspendu pendant le premier confinement. Alors que le deuxième confinement débute, nous nous inquiétons donc des offres faites aux personnes en stage et en formation, ainsi que de leurs conditions d’accueil.
Surtout, une incertitude demeure quant à la réforme de la formation professionnelle enclenchée par votre prédécesseur, madame la ministre. Si les effets sont positifs en termes d’emploi et de croissance, l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et l’Inspection des finances – IGF – estiment en revanche, dans leur rapport publié en septembre, qu’il manquerait 4,9 milliards d’euros pour la période 2020-2023. Il faut trouver des financements pour combler ces manques afin d’assurer la pérennité de cette réforme. Or votre projet de budget ne prévoit que d’octroyer à France compétences une subvention de 750 millions d’euros ; c’est nettement insuffisant.
Au-delà de la formation, le groupe Libertés et territoires est partagé sur l’avenir de l’expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée, non pas pour l’intérêt qu’elle présente mais parce qu’il est proposé de l’étendre à au moins soixante territoires. C’est certes une avancée mais, dans ce cas, la participation de l’État prévue pour 2021 n’est pas suffisante. Elle s’établira à 14 800 euros par emploi contre 16 200 euros en 2020, ce qui aura bien entendu comme conséquence de rehausser la contribution des départements, dont les capacités de financement sont déjà affaiblies.
Enfin, notre groupe s’inquiète de la réduction d’environ 500 ETP des effectifs du ministère et des opérateurs, réduction qui touche notamment Pôle emploi malgré l’augmentation de ses effectifs dans le plan de relance. Nous craignons que cette hausse ne soit que temporaire, alors que la crise durable à venir nous invite à proposer des accompagnements pérennes et renforcés.
Compte tenu de toutes ces incertitudes, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra de voter sur les crédits de cette mission.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.