Séance du jeudi 12 novembre 2020

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n^os 3360, 3399).

Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (n^o 3399, annexe 36 ; n^o 3404, tome VI) ainsi qu’au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (n^o 3399, annexe 36), s’arrêtant à l’amendement n^o 1263.

La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n^o 1263, portant article additionnel après l’article 58. Cet amendement vise à procéder à l’alignement sémantique de la définition du logement social servant à calculer la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Selon le mode de calcul en vigueur, en effet, ni les logements-foyers ni les logements sociaux conventionnés dans le parc privé ne sont pris en compte au titre du logement social, ce qui présente le risque d’exclure certaines villes du bénéfice de la DSU – alors que dans les communes denses, par exemple, où le logement social est souvent conventionné, sa définition peut évoluer. Précisons que cette harmonisation sémantique a des conséquences budgétaires. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Vous proposez d’harmoniser les définitions du logement social utilisées pour déterminer les communes qui relèvent de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – loi SRU – et celles qui bénéficient de la DSU. C’est en apparence une bonne idée, mais il en résulterait un élargissement considérable de la définition utilisée au titre de la loi SRU, d’où un risque de modification profonde de la répartition de la dotation entre les villes. En l’absence de simulation des effets que cet amendement produirait, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement. Aligner la définition des logements sociaux servant à répartir la DSU et les montants versés au titre du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, sur celle de la loi SRU aurait pour effet de ne plus prendre en compte des logements qui constituent des indicateurs de charges éclairants sur la situation d’une commune. Prenons l’exemple de Mantes-la-Jolie, mais cela vaut aussi pour Clichy-sous-Bois : les logements ORCOD-IN – inclus dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées reconnues d’intérêt national – ne seraient plus intégrés dans le calcul. Toute réforme portant sur un sujet aussi technique doit être précédée de travaux préparatoires, afin de recenser les logements sociaux conventionnés appartenant à des personnes privées. Votre amendement pourrait en effet entraîner des conséquences négatives pour certaines communes. Demande de retrait ou avis défavorable. (L’amendement n^o 1263 n’est pas adopté.) La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n^o 1266. Cet amendement beaucoup moins technique vise à permettre aux élus siégeant au Comité des finances locales – CFL – de se faire représenter par l’un de leurs adjoints ou vice-présidents, selon les collectivités. Cela permettrait de fluidifier la participation aux instances du CFL, aux réunions desquelles les élus locaux ne peuvent pas toujours assister du fait de leurs nombreuses obligations. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est presque désobligeant pour le CFL – même si je sais que vous ne l’avez pas défendu dans cet esprit. Chaque représentant a un suppléant qui peut le remplacer en cas d’absence. En outre, le nombre de réunions n’excède pas quatre, cinq ou peut-être six par an. Avis naturellement défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement comporte deux mesures déjà adoptées en loi de finances initiale pour 2019. J’en propose le retrait. Vous m’avez eu : je le retire ! (L’amendement n^o 1266 est retiré.)

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement. Je fais ce rappel au règlement sur le fondement de l’article x, pour évoquer le déroulement de nos débats. Je ne parviens pas à trouver cet article dans le règlement… (Sourires.) Il est en cours de rédaction ! Je tiens juste à appeler l’attention de l’Assemblée nationale sur le temps que nous consacrons à l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». C’est toujours une mission importante dont l’examen est long, mais il faut impérativement que le débat accélère. Il va de soi qu’il doit avoir lieu ; nul ne saurait penser autrement. Après cette mission, néanmoins, nous aurons à examiner les articles non rattachés qui font l’objet de près de 900 amendements. Autrement dit, il reste encore beaucoup de travail derrière ! De plus, nous devrons achever demain l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », que nous aurions pu terminer lundi si le président de séance n’avait pas levé la séance à minuit. En clair, nous avons très peu de temps, puisque le vote solennel est prévu en début de semaine prochaine.
Encore une fois, ce débat n’est pas le seul : il faut entamer très rapidement l’examen des 900 amendements aux articles non rattachés. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Rappel au règlement sur le fondement du même article que celui qu’a invoqué le président de la commission… (Sourires.) Cet article va être fameux ! Disons l’article x+1. Je souscris naturellement aux propos du président de la commission et j’ajoute deux points. Ce matin, nous avons vécu une séquence désagréable du point de vue de la qualité globale du débat : il est parfois considéré qu’on peut, à n’importe quel moment et sur n’importe quelle mission, débattre d’amendements qui n’ont pas directement trait au sujet examiné. C’est un problème, y compris pour ceux qui nous regardent. En effet, certains rapporteurs spéciaux indiquent à très juste titre que ces amendements n’ont pas lieu d’être déposés au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » – RCT. Or le public ne sait pas forcément où les raccrocher dans nos débats. Il en résulte un manque de lisibilité du débat budgétaire.
Chacun peut s’exprimer à sa guise : nous sommes au Parlement. Cependant, nous devons faire preuve de discipline et déposer les amendements à l’endroit du texte où ils ont du sens. C’est parfois pénible parce qu’il faut attendre un autre moment du débat, mais il s’agit de rendre lisibles et compréhensibles les textes sur lesquels nous votons ensemble. C’est ainsi que nous irons plus vite.
D’autre part, lorsque les débats sont retardés, chacun sait comment cela se finit : dans la nuit, les auteurs d’amendements se contentant de dire « Défendu » et, au banc, la commission et le Gouvernement s’en tenant à un « Avis défavorable ». Cette absence d’explication de texte ne satisfait personne – ni les auteurs des amendements, ni les rapporteurs.
Envisageons donc l’examen du budget de manière globale, comme l’a dit Éric Woerth. Nous allons déjà l’achever très tard dans la nuit de vendredi à samedi ; tâchons de ne pas l’allonger davantage et de nous concentrer sur le muscle de la mission RCT jusqu’à la fin de l’après-midi, mais guère au-delà si vous le voulez bien.

Les articles x et x+1 du règlement étant ainsi explicités, je vous propose de passer à l’amendement n^o 1267. La parole est à M. Robin Reda, pour le soutenir. Je vous rassure, monsieur Woerth, j’ai passé le mot à mes collègues du groupe Les Républicains et leur ai dit de ne pas faire d’obstruction pendant le débat. (Rires.) D’ailleurs, ils ne sont pas là ! Ils appliquent votre conseil à la lettre ! Je vais donc défendre brièvement mon amendement. Il vise à préciser explicitement que, lorsqu’une commune rejoint un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou en change, ses dotations n’évoluent pas en fonction des critères de richesse de leur nouvelle intercommunalité. La loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la république – a entraîné la perte de forts volumes de dotation dans les communes intégrant des EPCI dont les indicateurs étaient jugés plus favorables, d’où un préjudice financier pour les communes en question, qui sont restées dans une situation difficile. Quel est l’avis de la commission ? Le problème s’est en effet posé en 2017, lors de l’application de la loi NOTRe ; il est désormais derrière nous. Il n’est pas illogique que les dotations d’une commune qui rejoint un EPCI plus riche soient affectées. C’est dans le cadre du débat budgétaire de l’EPCI que ces questions doivent être résolues. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons. (L’amendement n^o 1267 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 1539. Il existe bien un moyen, monsieur le rapporteur général, de n’examiner que des amendements en lien direct avec le texte : il faut enfin un débat et un projet de loi sur les finances des collectivités locales. À chaque fois qu’un amendement déposé serait hors de ce cadre, il serait déclaré irrecevable, et tout irait tout seul !
J’en viens à l’amendement n° 1539 qui porte sur le coefficient logarithmique, suite au récent rapport du Gouvernement. Ce coefficient, utilisé pour calculer le montant de base de la DGF – dotation globale de fonctionnement – mais aussi les versements effectués au titre du FPIC – le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – a toute sa pertinence mais, toujours selon ce rapport, certains paramètres doivent être modifiés, notamment parce que la carte intercommunale est achevée.
L’amendement vise à revoir les bornes du coefficient logarithmique – sans en remettre en cause l’existence, bien entendu. Je reprends notamment à mon compte la conclusion du rapport précité : le problème se pose surtout pour les communes de moins de 500 habitants et celles de plus de 200 000 habitants. Si cet amendement est rejeté, je souhaite la création rapide, avant la Saint-Glinglin pour pouvoir en tirer les conséquences d’ici au prochain projet de loi de finances, d’une mission qui travaillera sur la base de ce rapport, qui lui aura mâché le travail. Quel est l’avis de la commission ? Vous ne remettez pas en cause le coefficient logarithmique mais son application ; c’est un réel problème. Vous l’avez dit, cependant : la mesure aurait tant de répercussions sur les communes qu’elle ne peut être adoptée ainsi. Je demande le retrait de l’amendement mais je suis favorable à la création de la mission que vous proposez. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement. Aucune simulation concrète des effets de l’amendement n’ayant été effectuée, c’est un travail à réaliser dans le cadre d’une mission – il appartient au Parlement d’en décider – ou dans celui du CFL. En tout état de cause, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable car il entraîne trop de changements dans le calcul de la DGF. (L’amendement n^o 1539 est retiré.) Je suis saisi de quatre amendements identiques n^os 1112, 1116, 1410 et 1435. Les amendement n^os 1112 de M. Vincent Rolland, 1116 de M. Vincent Descoeur et 1410 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 1435. Au risque de me répéter, j’appelle une nouvelle fois votre attention sur la majoration de la population prise en compte pour calculer la répartition de la DGF. Ce dispositif est inadapté à la situation actuelle. Depuis la loi de finances pour 2019, il est calculé sur la base du potentiel fiscal des communes. Or les communes touristiques perçoivent des recettes fiscales supérieures à la moyenne du fait de l’activité touristique, mais elles acquittent également des charges beaucoup plus élevées, toujours en lien avec leur activité. Il en résulte un déséquilibre en leur défaveur.
L’amendement vise à tenir compte de cette situation financière particulière. Il est d’autant plus important que les communes touristiques doivent tenir bon dans une période où leur équilibre financier reste fragile. Je pense notamment aux stations de ski des Hautes-Alpes, mais pas seulement – quoique. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable : nous avons déjà eu cette discussion tout à l’heure. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis : il est impossible de modifier une disposition instaurée en loi de finances initiale pour 2019. (Les amendements identiques n^os 1112, 1116, 1410 et 1435 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 1540. Cet amendement vise à ce que les communes qui se trouvent en situation dite de DGF négative – il en existe quelques-unes – participent elles aussi au financement de la péréquation. Actuellement, ce financement, par la DSU ou par la DSR – dotation de solidarité rurale –, se fait par écrêtement de DGF pour les communes qui la perçoivent. Autrement dit, les communes de la classe moyenne financent la péréquation en leur propre faveur et en celle des communes de la classe populaire, tandis que les communes qui ne bénéficient plus de la DGF échappent à tout financement de la péréquation. Quel est l’avis de la commission ? Comme vous le savez, madame la députée, environ 400 communes avaient une DGF négative au moment de la bascule vers la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP : leur situation est désormais figée. De plus en plus de communes, vous l’avez dit, atteignent un niveau de DGF zéro et ne contribuent plus à la répartition au sein de la DGF.
C’est certes un problème, mais on ne peut pas appliquer une double peine à une commune qui aurait non seulement une DGF négative mais devrait aussi contribuer à celle des autres. Il y a un risque juridique. L’avis est donc défavorable Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que le rapporteur spécial. Il est normal qu’une commune ne contribue pas au financement de certaines fractions de la DGF si elle-même n’en perçoit plus. On est dans des choses de nature bien différente avec la CRFP. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. La logique voudrait que ce soit l’État qui finance, dans le cadre d’une péréquation qu’il appelle lui-même verticale, la progression de la DSU et de la DSR. Aujourd’hui, je le répète, ce sont des communes de classe moyenne, y compris des communes bénéficiaires de la fraction cible de la DSR, qui sont amenées à le faire. (L’amendement n^o 1540 n’est pas adopté.) La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n^o 695. Il vise à appeler votre attention sur un problème très particulier, j’en conviens, mais bien réel : certaines communes sont privées de fiscalité locale directe du fait de l’absence de cadastre. De ce fait, elles ne sont pas éligibles au sens strict à la première part de la dotation nationale de péréquation, la DNP. Leur effort fiscal étant égal à zéro, cette particularité les prive en même temps de la part de la fraction péréquation de la DSR au titre de leur potentiel financier par habitant, alors même qu’elles présentent un niveau de richesse très faible. Les deux communes de mon département qui se trouvent dans ce cas sont des îles : l’île de Sein et Molène, qui ne sont pas spécialement réputées pour leur richesse.
Cet amendement vise à remédier à ce qui est un simple problème d’écriture, puisqu’elles sont bénéficiaires au titre du septième alinéa du IV de l’article L.2334-14-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT. Il convient de réparer ce dysfonctionnement en faisant entrer logiquement les communes bénéficiaires de la première part dans la catégorie des communes dites « éligibles » à la première part. L’idée est que les communes qui ne peuvent pas percevoir d’impôts parce qu’elles n’ont jamais eu de cadastre doivent bénéficier du même niveau de compensation que les autres. Quel est l’avis de la commission ? Trois communes sont en effet dans ce cas. En l’absence d’impôts locaux, il est impossible de déterminer une base fiscale. Inventer un dispositif particulier pour aussi peu de cas serait d’une grande complexité. C’est pourquoi je vous demande le retrait de cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Un de vos collègues sénateurs, breton comme vous, m’avait déjà parlé du cas des îles de Sein et de Molène. Ces communes bénéficient d’un niveau de DGF très élevé : 413 euros par habitant pour Sein et 468 euros par habitant pour Molène, soit deux fois et demi et trois fois plus que la moyenne, à quoi s’ajoute bien sûr la dotation d’insularité. Je ne conteste pas cependant le problème et la nécessité de regarder ce dossier d’un peu plus près. Je crains qu’on ne puisse pas modifier ainsi la DGF sans une analyse la plus objective possible. Je vous propose qu’on étudie le cas des trois communes concernées d’ici l’année prochaine – la troisième se situe dans l’Ariège : le sujet est peut-être différent dans ce cas, l’insularité étant moindre ! (Sourires.) La parole est à M. Didier Le Gac. Merci, madame la ministre, pour votre explication et votre attention au cas très particulier de ces communes, qui supportent en plus les charges liées à leur insularité. Je retire mon amendement au bénéfice de votre engagement d’étudier le sujet d’ici un an. (L’amendement n^o 695 est retiré.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 1549. Quatre-cent-trente-cinq communes bénéficient à la fois de la DSU et de la DSR selon des critères complètement différents. Cet amendement vise à laisser aux communes la possibilité de choisir la dotation la plus adaptée dans un objectif de simplification. Une sortie en sifflet du dispositif serait aménagée pour qu’elles ne soient pas perdantes et pour permettre à d’autres communes en difficulté de bénéficier de l’une ou l’autre dotation. Quel est l’avis de la commission ? J’ai envie de vous demander la raison d’une telle mesure, cher collègue. Ces petites communes, qui ont souvent une fonction de centres-bourgs, satisfont à la fois aux critères de la DSU et de la DSR : il n’y a donc pas de raison de les priver de l’une ou de l’autre. C’est donc un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est un avis défavorable. Des communes souffrent d’une double fragilité : adopter votre amendement conduirait à ce que vingt-trois communes très fragiles perdent plus de 20 % de leur DGF. Je citerai pour mémoire Sedan, Limoux, Saint-Omer, Issoudun, bien connue du comité des finances locales, Behren-lès-Forbach, Hirson, qui, franchement, ne sont pas riches. (L’amendement n^o 1549 est retiré.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 1541. Cet amendement vise à intégrer un critère qui n’a encore jamais été pris en compte dans le calcul de la DSR : le taux de logements sociaux car dans les communes rurales aussi on construit du logement social. Il s’agit d’étendre le bénéfice de la DSR « bourg-centre » aux communes qui font un effort de logement social. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends l’idée mais ce serait contraire au dispositif de la DSR « bourg-centre », qui s’attache à des critères comme la taille de la commune, la densité de l’EPCI, le potentiel financier. Ces critères correspondent au niveau de DGF souhaité pour assurer le fonctionnement des services publics : ils n’ont pas pour objectif de favoriser telle ou telle politique publique. L’avis est donc défavorable, d’autant plus que je ne suis pas certain que le sujet des logements sociaux et de la mixité sociale soit le plus important pour ces territoires ruraux où le prix du mètre carré est faible. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’introduction du critère du nombre de logements sociaux dans le calcul de la fraction « bourg-centre » de la DSR me semble éloignée de l’objet de cette dotation. Cette dotation vise en effet à tenir compte des charges de centralité supportées par les communes en milieu rural. Si les logements sociaux peuvent être un indicateur pertinent dans les communes urbaines, il est très difficile de les comptabiliser dans les communes rurales où ils n’attestent pas de charges de centralité. Des études et des simulations seraient nécessaires avant d’envisager une telle solution. Retrait ou avis défavorable. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je vais le retirer. Vous avez raison, un tel élément ne permet pas de mesurer les charges de centralité. En revanche, la DSR étant versée à quasiment toutes les communes, cet élément permettrait de faire la différence entre les communes rurales qui font du logement social et celles qui n’en font pas. Je pense donc que le sujet mérite d’être creusé, même si cet amendement ne vient pas au bon endroit. (L’amendement n^o 1541 est retiré.) L’amendement n^o 1264 de M. Robin Reda est défendu. (L’amendement n^o 1264, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 1542. Il s’agit toujours d’intégrer le critère des logements sociaux, cette fois dans le calcul de la fraction « péréquation » de la DSR, ce qui est peut-être plus pertinent, celle-ci n’étant pas destinée à compenser les charges de centralité. Cela permettrait de tenir compte de l’effort consenti par ces petites villes en matière de logement social et de toutes les difficultés sociales et économiques que cet effort entraîne. (L’amendement n^o 1542, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 1600 et 1601, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir. Je vais retirer l’amendement n^o 1600. (L’amendement n^o 1600 est retiré.) L’amendement n^o 1601 vise à restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, en introduisant un nouveau critère d’éligibilité fondé sur le potentiel fiscal. Comme vous le savez, l’éligibilité des communes à la DETR se fonde sur un critère de richesse alors que ce n’est pas le cas pour les EPCI. Il s’agit d’exclure du bénéfice de cette dotation les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de leur catégorie. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 1601 ? Je voudrais d’abord saluer le remarquable travail, appelé à faire référence, de notre collègue Pires Beaune dans le cadre de la mission d’information sur la refonte des critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont elle a été rapporteure. Selon ce rapport, cette dotation atteint sa cible et est d’une utilité considérable dans les territoires ruraux, où elle permet de financer des milliers d’investissements chaque année. Si vous regardez la répartition de cette dotation, vous retrouverez cette fameuse « diagonale du vide » reliant les départements qui en sont les principaux bénéficiaires. La Lozère vient en tête, suivie par les Alpes-de-Haute-Provence, la Haute-Corse, les Hautes-Alpes, la Creuse et le Cantal, soit des territoires incontestablement ruraux.
Votre travail montre aussi, chère collègue, que les fondamentaux de cette dotation sont bons, et que ce sont les modifications issues de la loi NOTRe, en particulier le regroupement des EPCI, ainsi que les mesures adoptées pour compenser les effets de cette loi qui ont provoqué certains dysfonctionnements. Il convient désormais de les corriger, vous avez raison.

C’est à la suite de ce travail que nous avons adopté, à votre initiative, deux amendements visant à prendre en compte la population des communes rurales plutôt que celle des EPCI, et à réduire le tunnel de modifications de la DETR d’une année sur l’autre de plus ou moins 3 %, de manière à se donner le temps d’étudier comment améliorer encore le fonctionnement de la DETR. Comme on vient de le voir, les principaux bénéficiaires de cette dotation sont des départements très ruraux : il y a une sorte de prime à ce que j’appelle la « triple ruralité », soit le fait d’être une commune rurale appartenant à un EPCI rural d’un département rural, ce qui n’est pas complètement illogique.

Je peux comprendre votre volonté de réduire les écarts type par rapport à la moyenne mais il faut encore en évaluer les effets. Ce travail doit être mené avec les associations d’élus, en particulier l’Association des maires de France – AMF – et l’Association des maires ruraux de France – AMRF –, de manière à pouvoir aller plus loin dans les prochains mois et proposer une solution d’ici un an.
Je voudrais au passage saluer le cabinet de la ministre et la direction générale des collectivités locales – DGCL –, qui nous ont beaucoup aidés à établir de telles simulations. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je me permettrai, comme le rapporteur spécial, de répondre de façon globale sur cette question de la DETR, me contentant par la suite d’indiquer l’avis « favorable » ou « défavorable » du Gouvernement sur les amendements relatifs à cette question. Je voulais également saluer le travail de la mission sur ce sujet, d’autant que j’étais un des rapporteurs de ces travaux avant d’entrer au Gouvernement. C’est ce qui appelle avoir le don d’ubiquité !
Je voudrais revenir sur plusieurs sujets importants.
La mission d’information relative à la refonte des critères d’attribution de la DETR a conclu que les variations de DETR s’expliquent en partie par l’organisation institutionnelle. Ce n’est donc pas du tout satisfaisant. En outre, l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – a défini un critère permettant d’évaluer la ruralité à partir d’une grille de densité communale. Il me semble donc utile de s’en servir pour redéfinir les niveaux de dotation.
Pour ces raisons, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n^o 1606, qui traduit les conclusions de la mission parlementaire : en effet, en prenant en compte ce marqueur dans le calcul de la DETR, il permettra d’augmenter tendanciellement la dotation pour les départements ruraux qui, pour des raisons historiques, sont mal dotés. Cet amendement permettra alors de resserrer les écarts, car la fourchette est aujourd’hui très large.
En revanche, je demande le retrait de tous les autres amendements relatifs au sujet. Je sais que l’amendement n^o 1601 est cher à Christine Pires Beaune, mais il exclurait du dispositif pas moins de 175 EPCI qui sont loin d’être tous très riches – je pense notamment à Vierzon ou à Issoudun. Cela me semble poser un problème.
Par ailleurs, d’autres amendements relèvent pour leur part du domaine réglementaire. Une circulaire doit être établie par la direction générale des collectivités locales sur le sujet et, avec Jacqueline Gourault, nous allons faire en sorte que lorsqu’un EPCI recouvre à la fois un territoire rural et un territoire urbain, la DETR soit bien fléchée vers le territoire rural : il s’agissait d’un souhait exprimé par la mission d’information, mais il est de nature réglementaire.
Le même problème se pose pour les communes nouvelles, même s’il n’est pas évoqué ici : avoir fusionné avec une commune rurale suffisait à faire bénéficier la commune nouvelle de la DETR : ce ne sera désormais plus le cas. Seule la fraction de DETR revenant à l’ancienne commune rurale sera versée.
Je demande donc le retrait de tous les amendements au profit de l’amendement n^o 1606, fruit des travaux de la mission, sur lequel j’émets un avis favorable. À défaut, avis défavorable à tous les autres amendements relatifs à ce sujet. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je voudrais à mon tour remercier Joël Giraud, désormais secrétaire d’État, avec qui j’avais commencé cette mission lorsqu’il était parlementaire, ainsi que Jean-René Cazeneuve, qui en est le président. Je souhaiterais également remercier l’ensemble des services de la DGCL, des cabinets de la ministre et du secrétaire d’État, ainsi que l’administrateur de l’Assemblée nationale, qui nous ont beaucoup aidés lors de ces travaux.
Je ne retire pas l’amendement n^o 1601, car il aurait pu être sous-amendé pour relever le seuil à 1,5 ou 1,6. De la même façon que les communes riches sont exclues de la DETR, je considère que les EPCI riches devraient a fortiori l’être aussi, d’autant que la DETR est avant tout destinée aux communes. Je retirerai donc les autres amendements relatifs au sujet.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, au-delà du constat que vous avez dressé, et que nous partageons, nous soulignons que la population a très fortement augmenté ces cinq dernières années en métropole, en particulier dans certaines villes, comme Bordeaux et Toulouse – on peut le déplorer, mais telle est la réalité. D’après les chiffres de 2020 des collectivités territoriales, fournis dans la très bonne revue de la DGCL, que j’invite mes collègues à lire, l’assiette de population éligible à la DETR a été élargi à plus de 5 millions d’habitants.
Sont donc aujourd’hui éligibles à la DETR, 5 millions d’habitants de plus qu’il y a cinq ans, sans pour autant, évidemment, que le monde rural y ait gagné 5 millions d’habitants : cela se serait remarqué ! Le gâteau est donc toujours le même, mais il faut le partager entre un nombre plus grand de convives : de fait, cela pénalise nécessairement les communes et EPCI ruraux, auxquels la DETR est pourtant destinée.
J’en profite pour rappeler à mon collègue Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qu’il serait bon de poursuivre les travaux de la mission d’information pour déterminer les meilleurs critères permettant de définir ce que sont une commune rurale et une commune urbaine, leurs charges et leurs richesse car, malheureusement, les indicateurs actuels sont caducs. (L’amendement n^o 1601 n’est pas adopté.) L’amendement n^o 1604 de Mme Christine Pires Beaune est retiré. (L’amendement n^o 1604 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 1606 et 1524, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 1606 de Mme Christine Pires Beaune a déjà été défendu.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour soutenir l’amendement n^o 1524. Je le retire, monsieur le président. (L’amendement n^o 1524 est retiré.) Des avis ayant déjà été émis sur l’amendement n^o 1606, je le mets aux voix. (L’amendement n^o 1606 est adopté.) Les amendements n^os 1602 et 1603 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus. Je les retire, monsieur le président. (Les amendements n^os 1602 et 1603 sont retirés.) La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement n^o 1194. Il est issu du rapport « Choisir une finance verte au service de l’accord de Paris » que j’ai remis au Premier ministre et au ministre de l’économie, des finances et de la relance. Tendant à encourager la transition écologique grâce à la DETR, il a été cosigné par Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
Tout en restant bref – pour suivre les recommandations du président de la commission des finances ! –, j’ajoute qu’il me semble qu’à terme, la logique du budget vert, à laquelle l’État se soumet dans ce projet de loi de finances, devrait être étendue aux collectivités territoriales. Le Gouvernement doit travailler à développer des outils permettant aux collectivités territoriales de mener ce travail d’intégration de la finance verte. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. J’ai effectivement cosigné cet amendement mais, à la réflexion, je pense qu’il serait bon de le retirer. (Rires sur divers bancs.) C’est un cas un peu spécial !
Son objectif reste louable mais, en le relisant, je le trouve trop restrictif, car il exclurait beaucoup trop de projets dans les territoires ruraux. Il existe aujourd’hui des outils permettant d’intégrer la finance verte, notamment au travers de la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local. On peut évidemment imposer d’aller vers une transformation écologique plus soutenue, mais pas être aussi restrictif. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le même.
Par cohérence avec les raisons que le rapporteur spécial Jean-René Cazeneuve a développées tout à l’heure, et que je partage, il n’est pas souhaitable que nous disions à une commission d’élus ce qu’elle doit faire. Or, c’est ce à quoi reviendrait l’amendement, puisque la DETR est répartie entre les projets par une commission d’élus, dont font d’ailleurs partie certains parlementaires. Donner des instructions à cette commission poserait un problème au regard de la libre administration des collectivités territoriales.
Si, en raison de cet amendement, une commune se voyait refuser la réfection d’un temple, d’une église, ou des murs d’un cimetière, ce serait très mal perçu dans le monde rural. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. La parole est à M. Alexandre Holroyd. Je vais bien entendu suivre les sages propos du secrétaire d’État et du président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, car leurs explications me semblent bonnes. Cependant, je tiens à insister sur un point : il s’agit non pas de faire que tous les projets participent à la transition écologique, mais bien de savoir si des projets, qui n’ont rien à voir avec cette thématique, prennent en considération les enjeux de transition écologique.
Monsieur le secrétaire d’État, lorsque l’on construit un temple, une église ou un mur, on peut le faire de façon plus ou moins respectueuse de l’environnement, et il me semble que cette considération devrait être prise en considération. (L’amendement n^o 1194 est retiré.) Je suis saisi de quatre amendements, n^os 487, 486, 485, 484, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir. La dotation politique de la ville – DPV – ayant été transformée en une dotation de subventions attribuées par les préfets, ce qui devait arriver, arriva : certaines années, les préfets ne dépensent pas plus de 50 % de la dotation. Mais non ! Vous pouvez dire non, mais dans ce cas, publiez les chiffres !
Nous avons été aux affaires, nous avons obtenu quelques chiffres : je répète que s’agissant de la DPV, nous connaissons un peu le dossier !
Certaines années, toute la dotation n’est pas dépensée : une partie de l’argent alloué aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ne leur a donc pas été affectée. La solution serait donc de faire de cette dotation une vraie dotation, affectée aux collectivités, qui les utiliseront sous le contrôle de l’État – un contrôle a posteriori ne poserait aucun problème. Cela garantirait que les communes touchent bien la dotation.
En effet, pour avoir été maire de communes dont certains quartiers étaient classés comme prioritaires au titre de la politique de la ville, je sais que l’obtention de la dotation prend des mois et des mois : le préfet vous écrit, vous devez lui renvoyer un courrier, ensuite il faut changer le dossier… bref. Parfois, en septembre, on n’a toujours pas la notification d’attribution !
Ces amendements visent donc à assurer que les crédits seront effectivement affectés et utilisés dans leur intégralité. Quel est l’avis de la commission ? Nous revenons à la DPV, que nous avons déjà abordée ce matin, sous un autre angle. Comme je le dis chaque année, la DPV reste une dotation d’investissement. Je sais que nous n’avons pas le même avis sur le sujet, mais n’oubliez pas que 90 % de la DPV sont consommés en dotation d’investissement, et seulement 10 % en fonctionnement.
Second élément : contrairement à ce que vous affirmez, la DPV a bien été consommée en intégralité – la ministre pourra vous donner les chiffres. D’ailleurs, 25 des 150 millions d’euros de la DPV ont été consommés dans votre département, ce qui représente une proportion importante.
Je considère que la DPV doit rester une dotation d’investissement : je ne suis donc pas favorable à l’objectif de ces amendements qui, chaque année, tentent de la transformer en dotation de solidarité urbaine ou en dotation de fonctionnement – d’autant que, même si elles ne sont pas suffisantes, il existe déjà d’autres dotations de fonctionnement. Nous en avons déjà discuté et mon avis est, comme chaque année, défavorable sur les quatre amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Pupponi, comme vous souhaitez les chiffres, je vais vous les donner : en 2019, 135,5 millions d’euros de DPV ont été consommés en investissements, et 14,3 millions d’euros en fonctionnement – c’est sur le site, vous pouvez aller voir. Toute la dotation a donc bien été dépensée. Avis défavorable aux amendements. La parole est à M. François Pupponi. Je suis effondré. Je le dis avec beaucoup d’humilité : la DPV, je la connais un peu, puisque c’est moi qui l’ai inventée ! J’étais déjà législateur à l’époque. Monsieur le rapporteur spécial, cette dotation peut être utilisée autant en fonctionnement qu’en investissement :… Exactement ! …c’est ainsi qu’est rédigée la loi. La seule chose qui ne soit pas possible – et Gilles Carrez, qui était à l’époque rapporteur général, vous le confirmera –, c’est de l’utiliser pour financer des salaires. Mais elle peut servir à financer des dépenses de fonctionnement. Une partie ! Les préfets ne l’attribuent qu’en investissements, parce que l’État a repris la main et décidé qu’il préférait que cet argent soit utilisé ainsi mais, légalement, la DPV peut financer du fonctionnement, la loi l’autorise. Oui. Par ailleurs, la répartition de la DPV s’effectuant par département, il faut comparer le montant auquel a droit chaque département et chaque ville, et quelle proportion des 150 millions est dépensée. Si vous poussez un peu plus loin, madame la ministre, vérifiez à quelles villes est attribuée la DPV. En effet, une dotation théorique est décidée en début d’année, mais les préfets attribuent ensuite parfois cette dotation à d’autres communes.
Je vous mets au défi de réaliser cette analyse et d’accepter que la commission des finances effectue un contrôle : vous verrez bien la réalité des chiffres. Nous avons une certaine expérience de la DPV, et je peux vous assurer que, si une enveloppe globale est calculée en début d’année, les préfets peuvent ensuite la répartir comme ils le veulent. Je vous demande, madame la ministre, de nous donner le montant attribué en début d’année et celui effectivement distribué en fin d’année…. Mais je viens de vous les donner, les chiffres ! …, à quelles communes dans chaque département. Vous verrez que les listes, au départ et à l’arrivée, ne sont pas tout à fait les mêmes. Or, la DPV doit aller aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une fois en possession de ces éléments, nous pourrons en reparler.
Vous devez entendre que l’attribution de la DPV ne fonctionne peut-être pas si bien que cela. Au moins, acceptez que nous analysions ensemble, objectivement, les données : vous constaterez alors par vous-même qu’il faut modifier le fonctionnement de la DPV. La parole est à Mme la ministre. Monsieur Pupponi, nous ne pouvons pas attribuer la DPV à des communes qui n’y ont pas droit : êtes-vous d’accord ? Êtes-vous au moins d’accord avec les chiffres que je vous ai communiqués ? Madame la ministre, acceptez de faire ce que je vous demande : prenons des départements… Nous allons le faire. Mais dans le cadre d’une analyse contradictoire : vérifions les faits et les chiffres, et nous en parlerons ensuite, car, là, nous discutons des chiffres donnés rapidement par les services, et on sait comment ils font. Et on sait aussi comment les choses se passent dans les départements. Je vous assure qu’entre la liste de départ et la liste d’arrivée des attributions, il y a des différences : acceptez de les contrôler. (Les amendements n^os 487, 486, 485 et 484, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements, n^os 1406, 1444, 1510 et 1543, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1406, 1444 et 1510 sont identiques.
Sur l’amendement n^o 1543, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n^os 1406 de M. François Pupponi, 1444 de Mme Véronique Louwagie et 1510 de M. Jean-Pierre Cubertafon sont défendus.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 1543. Il vise à charger le préfet de département, au lieu du préfet de région, d’attribuer les subventions au titre de la DSIL.
Dans les faits, les arbitrages concernant le financement par l’État des projets des EPCI et des communes révèlent une certaine fongibilité entre la DSIL et la DETR, attribuée par le préfet de département. Cela les faciliterait de n’avoir qu’un seul décideur, qui, en outre, connaît de manière plus précise les projets existants dans le département. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ? Nous avons ce débat depuis la création de la DSIL. Je ne suis pas favorable à ces amendements, qui ont la même vocation, bien qu’ils soient de deux types différents. La création d’une commission régionale, objet des trois amendements identiques, serait une mesure inapplicable. Je ne me vois pas aller à Bordeaux ; d’ailleurs, je n’ai pas vu mon préfet de région depuis un an et demi. Quant au dernier amendement, a priori, dans les faits, le système fonctionne : nous nous en sommes assurés l’an dernier lors du printemps de l’évaluation.
Il faut préciser qu’en matière d’éligibilité des communes à la DSIL, l’influence du préfet de département est grande ; je crois que la ministre souhaite qu’elle le soit plus encore. Il n’y a pas lieu de l’inscrire dans la loi. Cela ne requiert ni la création d’une commission, ni une modification du texte. Par conséquent, avis défavorable à tous ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Tout d’abord, la DETR et la DSIL obéissent à des logiques complémentaires. Les opérations financées par la DSIL s’inscrivent dans le cadre de priorités nationales, communes à tous les territoires ; par exemple, le plan de relance consacre 1 milliard de DSIL à la transition écologique. Il est donc normal que ce soit la loi, puis les ministres et secrétaires d’État, qui en fixent les priorités ; s’agissant de celles-ci, ils sont d’ailleurs régulièrement amenés à prendre des engagements devant le Parlement. Nous avons examiné tout à l’heure un amendement en ce sens. Au contraire, les priorités de la DETR sont définies par une commission d’élus : elles varient d’un département à l’autre, en fonction des spécificités de chacun. Encore une fois, il ne s’agit pas de la même logique.
Ensuite, la DSIL, une fois parvenue aux préfets de région, est distribuée sous forme d’enveloppes aux préfectures de département, qui redirigent les crédits selon les priorités du Gouvernement. Enfin, la DETR et la DSIL peuvent être cumulées. Bien sûr ! Quelquefois, les gens ne le savent pas. Ne m’attrapez pas parce que je dis quelque chose qui est vrai ! (Sourires.) Avis défavorable. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Je voterai en faveur de l’amendement n^o 1543, car il s’agit d’un amendement de cohérence – nous entendons souvent ce mot –,… Et de simplification ! …et de simplification, effectivement. Soit on ne veut pas être désagréable aux préfets de région, soit on agit en toute logique, en mettant dans les mains de la même personne deux outils que Mme la ministre vient de qualifier de complémentaires. Elle a également parlé de cumul : les projets qu’analysent les préfectures doivent en effet pouvoir être financés aussi bien par la DETR que par la DSIL. Même s’il y a un arbitrage entre la région et le département, le préfet de département est le mieux placé pour attribuer efficacement ces fonds, afin que les projets soient dotés au mieux. Je vous prie de conclure, cher collègue. Comme le précisait Mme la ministre, le contexte est celui d’un plan de relance : il faut que la relance soit effective ! La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Nous soutiendrons également cet amendement, dans un esprit de réactivité et de proximité. Les territoires et les préfets ont besoin de cette réactivité. Très honnêtement, je ne comprends pas la valeur ajoutée d’un échelon supplémentaire de décision dans l’arbitrage et l’attribution ; en éloignant un peu plus les décisionnaires locaux et les préfets, il les prive de la réactivité nécessaire, tout en nuisant au couple maire-préfet, auquel le Gouvernement est pourtant attaché.
Par ailleurs, j’apporterai une infime nuance concernant le pouvoir des commissions d’élus sur les dossiers éligibles à la DETR et à la DSIL. C’est un choix auquel je n’ai rien à redire, mais il faut que les choses soient claires : les services de la préfecture proposent les dossiers aux commissions, qui avalisent les décisions du préfet. Encore une fois, pour plus de réactivité et de proximité, il faut le moins d’échelons possible. La parole est à M. Charles de Courson. Madame la ministre, vous l’avez dit vous-même : dans un certain nombre de cas, la DETR et la DSIL sont cumulables. Dès lors, pourquoi une commission départementale pour la DETR, et non pour la DSIL, alors que celle-ci représente 1,5 milliard et la DETR 1 milliard ? Ce n’est pas logique.
On nous fait adopter des lois de simplification : il serait tellement plus simple que le préfet de région répartisse la DSIL par département et qu’elle soit gérée à ce niveau ! Au lieu de cela, on appelle les élus, on leur dit de monter des dossiers ; direction la sous-préfecture, laquelle renvoie le dossier à la préfecture de département, qui le renvoie à la préfecture de région ; puis cela redescend. Et nous voulons être efficaces, rapides ! Il est évident qu’il faut une commission pour les deux dotations, l’idéal étant une seule commission, pour la raison que vous avez indiquée, madame la ministre : un même dossier peut bénéficier des deux dotations. Il est évident également qu’il faut descendre au niveau départemental ; les préfets de région ont bien autre chose à faire qu’assurer ces allers-retours. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon. Monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, je comprends vos arguments contre la commission régionale prévue par les amendements identiques. Toutefois, ses modalités de fonctionnement donneraient toute leur place aux parlementaires, entre autres, et permettraient une gestion plus rapide, plus efficace, des crédits au niveau local. Très bien ! La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Madame la ministre, j’ai du mal à comprendre vos réticences, car j’espère voir se dessiner le projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration –, où il est justement question de déconcentration.
À juste titre, vous mettez toujours en avant le couple préfet-maire, qui a montré toute son utilité durant cette crise. En revanche, ma région, l’Auvergne-Rhône-Alpes, compte douze départements : imaginez le travail du préfet de région ! Moi aussi, je ne l’ai guère vu que deux fois depuis que je suis députée. Quel peut être son degré de proximité par rapport aux projets qui lui sont soumis ? Je ne vois donc pas l’utilité de lui laisser la DSIL entre les mains. Je fais confiance aux préfets de département.
La commission, au sujet de laquelle je rejoins Émilie Bonnivard, détermine malgré tout les investissements éligibles et se prononce sur ceux qui dépassent 100 000 euros, c’est-à-dire peu, objectivement ; mais je suppose que dans tous nos territoires, cela se passe plutôt bien avec le préfet ou le sous-préfet. L’attribution de la DSIL reste au contraire assez opaque. Si la mission d’information que nous consacrons à la DETR devait se prolonger, il faudrait y inclure la DSIL. Je n’ai pas de vision concernant l’homogénéité nécessaire en matière de répartition des crédits au sein des régions ; d’où mon amendement n^o 1543. La parole est à M. le rapporteur général. Moi, mon préfet de département m’informe également sur la DSIL : c’est lui qui me tient au courant de l’éligibilité des projets et des allers-retours des dossiers avec la préfecture de région. Ce système d’intermédiation, si l’on veut, n’empêche donc pas un certain degré de proximité. En matière d’efficacité, dans le Val-de-Marne, la fluidité de l’information et du niveau d’éligibilité est exactement la même que pour la DETR.
Au demeurant, Charles de Courson évoquait la possibilité de cumuler DSIL et DETR : c’est exact ; nous allons même plus loin. Je rappelle que la troisième loi de finances rectificative a rendu possible d’affecter le milliard d’euros de DSIL à des projets correspondant aux critères d’éligibilité de la DETR. Il n’est pas nécessaire d’adopter ces amendements, puisque, encore une fois, les instances de décision étant ce qu’elles sont, le préfet de département peut très bien faire office d’intermédiaire avec le préfet de région. La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Ce qui m’ennuie, c’est d’entendre parler de réactivité. Joël Giraud l’a dit : en un mois, 395 millions en crédits de paiement ont été engagés par les préfets de région au titre de la DSIL exceptionnelle. En matière de réactivité, on peut faire moins bien ! C’est l’exemple même d’une réactivité qui dépend non pas de l’échelon, mais du fonctionnement et des personnes. Même si ce n’est pas cohérent ! Je voulais seulement intervenir sur ce point ; nous avons débattu du reste. Je fais partie de ceux qui disaient que nous adoptions trop de lois, pour trop les modifier ensuite. Sur ce point, les choses ont l’air de fonctionner. Dans le cadre du printemps de l’évaluation, nous avons suivi la DSIL depuis ses débuts : les crédits de paiement sont de plus en plus consommés et de mieux en mieux employés. Ne déstructurons donc pas ce qui existe, même si, je le dis clairement, j’étais au départ plutôt favorable à un transfert à l’échelon départemental. Aujourd’hui, avec la même honnêteté que j’ai toujours montrée au banc, je le répète : ne déstructurons pas le fonctionnement actuel. Je n’irai pas plus loin. La parole est à Mme la ministre. Pour ma part, je voulais seulement vous dire de faire attention. Premièrement, les régions sont parfois trop grandes : j’avais voté contre leur redécoupage. Enfin, elles sont comme elles sont. Deuxièmement, les préfets de région ont systématiquement associé les préfets de département à la gestion de l’enveloppe de la DSIL. Encore heureux ! En effet, encore heureux ! Troisièmement, votre idée, si je comprends bien, est de répartir désormais la DSIL en enveloppes départementales : nous sommes bien d’accord ? Bien sûr ! Eh bien, cette répartition avantagerait naturellement les départements les plus peuplés. Pourquoi ? Ils auraient davantage de moyens pour investir. Là, il y aurait matière à déposer des amendements ! Je vais vous donner quelques exemples issus de simulations : avec ce système, Paris bénéficierait de 12 millions de DSIL, contre 7 millions en 2019 ; au contraire, les départements pauvres comme l’Essonne et la Seine-Saint-Denis, ainsi que les départements ruraux des Ardennes, de l’Aude, de la Lozère, du Lot ou du Cantal, seraient largement perdants. En tant que ministre chargée de la cohésion des territoires, je vous le dis très sincèrement : il ne faut pas transférer la DSIL au niveau départemental, parce qu’elle contribue à des politiques publiques constituant des priorités du Gouvernement, et qu’il faut laisser au préfet de région la faculté de répartir les enveloppes de DSIL en fonction de ces politiques publiques et des situations. Le Parlement est souverain, mais je vous aurai prévenus. (Les amendements identiques n^os 1406, 1444 et 1510 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement n^o 1543. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 130
Nombre de suffrages exprimés 126
Majorité absolue 64
Pour l’adoption 33
Contre 93 (L’amendement n^o 1543 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1616. Cet amendement propose simplement de proroger le FARU – fonds d’aide pour le relogement d’urgence – de cinq années supplémentaires. Quel est l’avis de la commission ? Il est favorable. La parole est à M. Charles de Courson. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, madame la ministre. Cependant, le FARU est assez faiblement doté, sa consommation annuelle s’élevant à 1 million d’euros seulement. Envisagez-vous d’accroître les crédits qui lui sont alloués ? (L’amendement n^o 1616 est adopté.) Je suis saisi de trois amendements, n^os 142, 489 et 1167, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 142 et 489 sont identiques.
L’amendement n^o 142 de Mme Annie Genevard est défendu.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n^o 489. Il propose de poursuivre le mouvement de verdissement des dotations de l’État. Défendu par des députés de territoires de montagne, il vise à soutenir les apports positifs de ces territoires à l’environnement. La montagne produit en effet de nombreuses aménités qui profitent au pays tout entier. La préservation d’espaces naturels de qualité, souvent imposée par le législateur, a des conséquences négatives : elle entraîne notamment un manque à gagner sur le plan fiscal et entrave le développement économique des territoires concernés. Ces conséquences doivent être reconnues et enfin compensées par des mécanismes appropriés. L’amendement n^o 1167 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Je ne reviendrai pas sur la dotation de biodiversité, destinée notamment aux communes couvertes par une zone Natura 2000, et dont notre collègue de l’époque, Joël Giraud, est à l’initiative. Sur le fond – je le dis aux représentants du Gouvernement –, je suis favorable à ce que nous travaillions l’an prochain à une évolution de la dotation, comme nous l’avions fait avec Joël Giraud, au fur et à mesure des séances et des années. Il me semble nécessaire de travailler à la fois sur le fond – en l’occurrence, le cas des communes de montagne, que vous avez évoqué – et sur le montant alloué. Celui-ci n’atteint en effet que 15 millions d’euros. Or je pense, comme l’a souligné M. Holroyd, que nous avons intérêt à accroître ces crédits pour soutenir les communes qui souhaitent s’engager dans une démarche de développement durable. Je demande donc le retrait de l’amendement tout en m’engageant à travailler sur ce sujet avec le secrétaire d’État l’an prochain, et en rendre compte dans les prochains rapports. À défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le comité interministériel aux ruralités travaille actuellement à l’élaboration d’un rapport sur les aménités rurales, qui a notamment pour objet de réévaluer la dotation de biodiversité. Je suggère donc d’adopter la méthode proposée : attendons les conclusions de ce rapport quant à la dotation actuelle – dont le montant, de 10 millions d’euros, est encore inférieur à celui que vous avez annoncé, monsieur le rapporteur spécial. Je m’engage à travailler ensuite sur l’évolution de son montant comme de ses modalités. Demande de retrait, ou avis défavorable. (Les amendements identiques n^os 489 et 142 ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 1167 n’est pas adopté.) Les amendements n^os 528 de M. François Pupponi et 539 de M. Vincent Rolland sont défendus. (Les amendements n^os 528 et 539, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques n^os 538 de M. Vincent Rolland et 1265 de M. Robin Reda sont défendus. (Les amendements identiques n^os 538 et 1265, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1113, 1118, 1412 et 1434.
Les amendements identiques n^os 1113 de M. Vincent Rolland et 1118 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 1412. Cet amendement concerne les modalités de comptage de population, un sujet que nous avons déjà abordé. Pour des raisons de vitalité économique, sociale et territoriale, l’amendement propose un dispositif qu’il conviendrait de réserver aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, relatif aux finances des collectivités territoriales en 2019, souligne en effet : « En dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. » Il me semble important de tenir compte de ce constat pour accorder à ces petites communes la majoration de 0,5 habitant dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 1434. Comme vient de le souligner ma collègue, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales constate que les règles de répartition applicables au FPIC ne prennent aujourd’hui pas en compte la réalité déséquilibrée des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique. Ces dernières se retrouvent fortement contributrices, du fait de leurs ressources fiscales plus élevées que celles d’autres communes se trouvant dans la même strate de population. En effet, le calcul ne prend pas en compte les dépenses spécifiques qu’elles supportent, nécessaires pour le maintien de leurs activités et pour surmonter les défis auxquels elles font face. Afin de restreindre le nombre des communes concernées, cet amendement propose de cibler les communes de faible population, c’est-à-dire celles qui comptent moins de 10 000 habitants. Quel est l’avis de la commission ? Nous n’allons pas rouvrir le débat sur les dotations des communes touristiques. Le FPIC apporte une réponse aux questions soulevées. Il s’agit d’un dispositif structurel, que nous nous sommes tous engagés à ne pas modifier pendant la législature, tant que ni les indicateurs, ni le fonctionnement du fonds n’auront été réformés. De plus, le dernier rapport du FPIC montre clairement que les communes touristiques participent à la péréquation collective et ne sont individuellement pas plus pénalisées que les autres. Ces deux arguments justifient un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il me semble important d’ajouter que ni la taxe de séjour ni la taxe sur les remontées mécaniques ne sont prises en compte dans les indicateurs financiers du FPIC. (Les amendements identiques n^os 1113, 1118, 1412 et 1434 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 491. Le FSRIF augmente de 20 millions d’euros par an depuis de nombreuses années. Depuis trois ans cependant, le Gouvernement ne prévoit pas cette augmentation dans le PLF, et nous la votons sous forme d’amendement. Je propose donc que la péréquation horizontale se poursuive en Île-de-France. Il n’y a aucune raison pour que les communes de banlieue de la région parisienne, dont les besoins sont importants en cette période de crise, ne voient pas leurs recettes évoluer comme les autres communes. Quel est l’avis de la commission ? Le FSRIF a augmenté l’an dernier et je maintiens la décision que nous avions prise d’une hausse une année sur deux, d’autant plus que l’on observe cette année une stabilité financière au niveau de la métropole du Grand Paris – MGP – comme de l’Île-de-France. Nous étudierons donc la question d’une éventuelle augmentation au cours des mois à venir, mais nous sommes aujourd’hui dans l’année neutre. À défaut de son retrait, j’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons effectivement le souci de maintenir une stabilité cette année. La parole est à M. François Pupponi. Vous êtes donc en train d’expliquer qu’en Île-de-France, les villes de banlieue verront leurs recettes minorées. Nous n’avons pas dit ça ! Nous n’enlevons rien, nous stabilisons. Si ! Leurs ressources évolueront moins que les autres années, puisque vous leur enlevez les 20 millions d’euros de recettes supplémentaires dont elles bénéficiaient chaque année depuis près de vingt ans. Assumez-le : elles n’auront pas d’évolution cette année. La parole est à M. le rapporteur général. Nous ne pouvons pas vous laisser dire cela ! Il existe, en effet, une continuité de la péréquation au sein de l’enveloppe normée de la DGF, qui est favorable, notamment, aux villes éligibles à la DSU. Dans ma circonscription, par exemple, qui compte des communes riches et d’autres très pauvres, certaines urbaines et d’autres périurbaines, la péréquation se poursuit pour le calcul de la DGF. Il est faux d’affirmer qu’il n’existe pas de péréquation horizontale en Île-de-France. La parole est à M. François Pupponi. Depuis tout à l’heure, je souligne que le Gouvernement fait des efforts en matière de péréquation, dont je salue l’évolution favorable. Entendez-le ! Il est regrettable que vous ayez du mal à entendre les compliments qui vous sont adressés !
J’ajoute simplement que, lorsque trois dotations de péréquation évoluent tous les ans, votre décision de stabiliser l’une d’entre elles sur une année conduira à une évolution moindre des ressources. C’est mathématique ! Un plus un plus un font trois. Un plus un ne font que deux, et deux c’est moins que trois ! Si vous n’acceptez pas ce constat, je m’inquiète de vos capacités en calcul ! L’évolution des ressources sera moindre : c’est automatique et mathématique. (L’amendement n^o 491 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n^o 495. Le sujet évoqué par cet amendement fait l’objet d’un débat récurrent avec les députés de Corse, à l’occasion de chaque loi de finances, mais il revêt une dimension particulière cette année. Depuis le transfert des routes nationales à la collectivité de Corse en 1993, celle-ci bénéficie d’un transfert de moyens de la part de l’État : elle perçoit l’intégralité du produit des droits de consommation des tabacs vendus en Corse, à hauteur de 90 millions d’euros. Chaque année, nous demandons que ces droits restent dans les caisses de la sécurité sociale et que l’on y substitue la fraction de produit de TVA équivalente, suivant la recommandation de la mission de l’Inspection générale des finances pour l’économie corse en 2018. Cette demande s’inscrit de surcroît dans le contexte de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, qui nous agrée, la Corse comptant en proportion un nombre de cas de cancers supérieur à celui des autres régions. Il nous semble sain, d’un point de vue éthique, que les droits liés à la consommation du tabac soient destinés à la sécurité sociale et que l’on y substitue la TVA afin de pouvoir maintenir les investissements sur les routes, notamment dans le cadre du plan de relance, et d’assurer la pérennité des financements. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Cet amendement nous est soumis de façon récurrente. Il me semble que le panier fiscal est aujourd’hui stabilisé en Corse : il est préférable de ne pas modifier le dispositif. Quel est l’avis du Gouvernement ? La taxe sur les tabacs génère une dynamique importante au profit de la collectivité de Corse, qui perçoit déjà par ailleurs une fraction de TVA en substitution de sa DGF et de sa DGD – dotation générale de décentralisation. Une réforme telle que celle que vous proposez devrait faire l’objet d’une évaluation plus précise et d’une réflexion globale intégrant aussi les départements et collectivités d’outre-mer, qui perçoivent également ce produit. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 institue une dispositif de garantie de recettes spécifiques pour la collectivité de Corse, incluant ce produit. Un retrait de l’amendement me semblerait donc raisonnable. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. La garantie de recettes intervient dans le cadre de la crise conjoncturelle liée au covid-19. Elle concerne toutes les collectivités percevant des taxes en liant avec l’activité économique, c’est-à-dire exclusivement les départements et collectivités d’outre-mer et la Corse. Plus qu’un vote favorable aujourd’hui, je demande une vraie réflexion sur le sujet, comme vous l’avez évoqué, madame la ministre. Il n’est en effet pas sain, d’un point de vue moral, que les cancers financent en quelque sorte les routes nationales ou territoriales en Corse. En outre, la convergence des prix du tabac avec ceux du continent risque de réduire cette recette à l’avenir. Au nom d’une relance intelligente et durable, il serait souhaitable que ce soit une fraction de TVA qui continue à financer le réseau routier insulaire – le plus long en distance, rapporté à la population, de toutes les régions françaises. (L’amendement n^o 495 n’est pas adopté.) Les amendements n^os 1545 de M. Mansour Kamardine et 68 Mme Christine Pires Beaune sont défendus. (Les amendements n^os 1545 et 68, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements, n^os 578, 577, 579 et 580, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir. Lorsque nous avons voté la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, nous avons fait en sorte que les intercommunalités riches incluant des communes pauvres aient à voter un pacte financier afin d’assurer la péréquation au sein de l’intercommunalité. Le problème, c’est que ce pacte était lié au contrat de ville, que certaines intercommunalités ont voté des pactes pour trois ans – la durée du contrat de ville – et que, ce contrat ayant été prolongé, elles n’ont plus l’obligation légale de voter un pacte financier. Il y a donc comme un vide juridique.
Avec ces quatre amendements, je propose que, quand le contrat de ville est prolongé, le pacte financier le soit aussi – ou qu’il soit voté un nouveau pacte si le premier pacte est daté. Il s’agit en fait de s’assurer qu’une péréquation continue de se faire entre les communes riches et les communes pauvres au sein des intercommunalités. Quel est l’avis de la commission ? Je ne suis pas sûr de bien comprendre l’intérêt de ces amendements. La loi est déjà assez précise sur ce point et, avec votre proposition, vous risquez de créer un blocage en exigeant que le pacte, voté par deux tiers des communes, soit également approuvé par chacune des communes. J’émets donc un avis défavorable. Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Nous avons beaucoup travaillé ensemble sur ce sujet, notamment l’année dernière, et je ne vois pas pourquoi nous reviendrions sur le dispositif mis en place. La parole est à M. François Pupponi. Je voudrais vraiment vous convaincre, madame la ministre, en vous donnant un exemple. Certaines intercommunalités ont voté un pacte financier sur trois ans – conforme au contrat de ville, donc à la loi – et, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, nous avons adopté une disposition prorogeant de deux ans les contrats de ville en cours… C’est logique ! …ce qui fait que les intercommunalités concernées ont un contrat de ville alors qu’elles n’ont plus l’obligation de voter un pacte financier : après avoir été solidaires durant trois ans, c’est-à-dire pendant la durée du pacte financier, elles ne le sont plus !
Le pacte financier ne saurait se limiter à un an ou deux, il doit au moins être conforme au contrat de ville, puisque les deux sont liés. Il suffit de bien lire la loi pour constater l’existence d’un vide juridique, que je propose de combler au moyen de mes amendements. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Si je suis souvent d’accord avec mon collègue François Pupponi, ce n’est pas le cas ici car, pour moi, un pacte financier et fiscal est consubstantiel à un projet de territoire. Or imposer l’existence d’un pacte financier et fiscal en l’absence d’un projet de territoire – ce qui, j’en conviens, ne correspond pas à l’exemple que vous avez donné – pourrait revenir à imposer un pacte financier et fiscal dans des territoires où il n’existe aucun projet de territoire. C’était lié aux contrats de ville, c’est la loi Lamy sur les contrats de ville ! (Les amendements n^os 578, 577, 579 et 580, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement n^o 1377. Cet amendement très technique, que j’ai déjà présenté l’année dernière, vise à simplifier la mise en œuvre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – REOM – et de favoriser ainsi la tarification incitative. Il apparaît en effet que si, un EPCI choisit de transférer cette compétence à un syndicat, il s’ensuit des difficultés quand des usagers formulent des demandes de correction.
Je sais, puisqu’on me l’a fait remarquer l’an passé, que ma proposition a pour conséquence de modifier le calcul du coefficient d’intégration fiscale – CIF – et nous avions d’ailleurs engagé une réflexion visant à résoudre ce problème. Je suis disposé à retirer mon amendement, sous réserve qu’une solution soit trouvée d’ici à la prochaine lecture du texte, pour sortir de cette lourdeur administrative. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement, effectivement déjà présenté l’année dernière, concerne en fait très peu de cas – je ne suis pas sûr qu’il y en ait en dehors de votre département – et la situation qu’il vise ne me semble pas devoir se régler par une solution juridique, qui risquerait de mettre à mal d’autres évolutions relatives au CIF. En revanche, nous pouvons nous interroger sur l’avenir du CIF dans la logique de l’intégration. Je sais que vous avez été en contact avec les services du ministère, et je ne peux que vous inviter à poursuivre le travail engagé en vue de trouver une solution de nature non législative. À titre personnel, je souhaite le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’objet du CIF est de mesurer le degré d’intégration financière d’un EPCI – ce qui, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, suscite incidemment des questionnements sur la durabilité du CIF – et, pour ma part, je ne vois pas comment, alors, cette intégration pourrait se réaliser.
Par ailleurs, à droit constant, la mesure que vous prônez instituerait une rupture d’égalité entre les EPCI, en valorisant ceux qui auraient transféré la gestion des déchets à un syndicat, par rapport à ceux qui auraient laissé cette compétence aux communes. Je vous invite à retirer votre amendement afin que nous travaillions ensemble sur le sujet. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Chassaing ? Je le retire, sous réserve que le Gouvernement s’engage à ce qu’une solution soit trouvée d’ici à la prochaine lecture. (L’amendement n^o 1377 est retiré.) Je suis saisi de sept amendements, n^os 1609 rectifié, 1611 rectifié, 200, 1567, 1383, 1547 et 1537, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1609 rectifié et 1611 rectifié, ainsi que les amendements n^os 200 et 1567, sont identiques.
Les amendements identiques n^os 1609 rectifié et 1611 rectifié font l’objet des sous-amendements n^os 3575, 3581, 3602 et 3593, dont les trois premiers sont identiques.
Sur ces sous-amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n^o 1609 rectifié. La loi NOTRe a introduit le concept de double intercommunalité pour la petite couronne francilienne, avec la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux – EPT. La même loi prévoyait un transfert progressif des recettes des EPT vers la métropole du Grand Paris. Depuis deux ans, nous votons ici chaque année un report de ce transfert à la demande des élus locaux, afin de garantir le financement des EPT. S’inscrivant dans la même logique, cet amendement l’adapte à la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – en transférant exceptionnellement la dynamique de cotisation foncière des entreprises – CFE – des ETP vers la métropole du Grand Paris.
Cet amendement est soutenu par les députés franciliens du groupe La République en marche, qui estiment que nous ne pouvons nous satisfaire de voir cette question revenir chaque année, et qu’il convient de régler une fois pour toutes ce qui constitue une anomalie institutionnelle. En concertation avec les élus locaux, nous souhaitons travailler à la rédaction d’une proposition de loi réglant définitivement la question du schéma institutionnel que pose la double intercommunalité pour la petite couronne francilienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 1611 rectifié. Nous estimons qu’il faut faire en sorte de préserver l’équilibre auquel nous sommes parvenus il y a trois ans. Je partage en tout point ce qu’a dit notre collègue Rupin, étant précisé qu’un changement très important va intervenir en 2021 avec, si la loi est appliquée, le transfert de la CFE vers la métropole du Grand Paris. Nous considérons qu’à schéma institutionnel inchangé, il n’est pas raisonnable de maintenir la CFE à l’échelle des EPT, mais il ne faut pas perdre de vue que ce que nous avons voté au cours des deux dernières années, à savoir le maintien de la dotation d’intercommunalité à l’échelle des territoires, avec une incidence sur la dotation de soutien à l’investissement territorial – DSIT – de l’ordre de 10 millions d’euros, était possible grâce à la dynamique de la CVAE.
Or la crise que nous traversons va donner un caractère exceptionnel à cette dynamique de CVAE pour l’année 2021, au détriment de la métropole du Grand Paris. Ce qu’il faut faire, c’est maintenir la fiscalité locale, donc la CFE, à l’échelle des EPT, comme le proposent ces amendements. Il s’agit de protéger l’échelon territorial que nous souhaitons promouvoir et renforcer, tout en maintenant les capacités financières de la métropole du Grand Paris : c’est ce qui justifie de prévoir que la dynamique de CFE sera exceptionnellement remontée à la métropole du Grand Paris en 2021, afin de lui permettre d’assumer intégralement ses compétences sans souffrir de la baisse de CVAE. La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir le sous-amendement n^o 3575. Je commencerai par souligner l’aspect positif de cet amendement. Il n’y a pas eu de réorganisation institutionnelle depuis 2017,… Hélas ! …alors que nous sommes victimes de cinq niveaux d’administration territoriale ! En 2015, j’ai voté contre la loi NOTRe, en faisant valoir que le système mis en œuvre était insoutenable à terme. Aujourd’hui, nous y sommes, et puisque nous n’avons pas pu réformer l’organisation, il faut préserver l’équilibre du système financier actuel, c’est-à-dire maintenir la CFE aux EPT jusqu’en 2022, ainsi que la dotation d’intercommunalité que percevaient les EPT au titre des intercommunalités préexistantes.
Cela dit, votre amendement pose un énorme problème, à savoir qu’il attribue la dynamique de la CFE à la métropole du Grand Paris : de ce fait, il n’y a plus aucune marge de manœuvre financière pour les EPT. Or, qui a les compétences opérationnelles en matière de gestion des déchets, d’assainissement, de sport ou de culture, si ce n’est les EPT ? C’est la raison pour laquelle la quasi-totalité des 130 maires du Grand Paris ont adressé une pétition à Mme la ministre, demandant que l’on n’attribue pas la dynamique de CFE à la métropole du Grand Paris.
Cependant, le maire de Paris est le seul à ne pas avoir signé cette pétition, ce qui s’explique par une curiosité juridique : si les onze EPT concernés vont perdre la dynamique de CFE, ce n’est pas le cas de la ville de Paris. En d’autres termes, des communes très pauvres telles que Clichy-sous-Bois, Montfermeil ou Villeneuve-Saint-Georges vont subir la perte de CFE, mais pas la ville de Paris… J’aimerais que Pacôme Rupin nous explique pourquoi la ville de Paris, qui est le principal contributeur à la métropole du Grand Paris, est traitée différemment des communes pauvres de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien !