XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 15 octobre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 887, portant article additionnel après l’article 3.
Je suis saisi de deux amendements, nos 887 et 716, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 887 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 716.
Cet amendement, certes un peu technique, tend à rééquilibrer la pression fiscale entre les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés et celles, dont font partie l’écrasante majorité des petites entreprises, assujetties à l’impôt sur le revenu.
Dans la mesure où les petites entreprises vont connaître un besoin criant de trésorerie, l’amendement vise à rendre possible la création d’un compte d’attente au sein duquel le périmètre du résultat fiscal de l’exercice ne serait pas immédiatement intégré et où l’entrepreneur pourra provisionner la part du résultat affectée aux réserves. Une limite serait bien sûr prévue, à savoir 13 % du résultat fiscal et 7 000 euros par exercice. De cette manière, le chef d’entreprise ne se verrait pas fiscalisé sur des sommes qui resteront affectées à l’entreprise.
Un tel compte d’attente n’aurait pas vocation à être pérennisé de manière perpétuelle, et chaque fois que le chef d’entreprise prélèverait des sommes non nécessaires à l’activité de l’entreprise, celles-ci seraient normalement soumises aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, mais sans pénalités de retard.
Il me paraîtrait bienvenu d’autoriser cette mesure, car les petites entreprises éprouvent un réel besoin de trésorerie. Les sommes capitalisées, ainsi que leurs intérêts, seraient réintégrés au résultat de l’exercice tous les cinq ans. Vous noterez donc que la mesure est bornée de toutes parts ; ma collègue Véronique Louwagie, experte en la matière, a d’ailleurs considéré qu’il s’agissait d’une mesure parfaitement adaptée aux besoins des petites entreprises.
Tout à fait ! La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements. Il s’agit d’un cas typique d’amendements que nous avons déjà eu à examiner lors de plusieurs PLF – projets de loi de finances – précédents. Si les régimes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés coexistent, c’est précisément car ils n’ont pas les mêmes avantages et les mêmes inconvénients. Il me semble que le système fiscal français est assez clair en la matière. Il est donc impossible d’être assujetti à l’un tout en bénéficiant des avantages de l’autre ; cela me paraît normal. On peut passer de l’un à l’autre, mais on ne peut pas cumuler les bénéfices qu’ils peuvent procurer. J’émets donc un avis défavorable. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Le Gouvernement considère que le constat « d’inégalité déloyale » sur lequel repose la mesure est erroné. À nos yeux, il n’existe aucun biais fiscal en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés par rapport à celles soumises à l’impôt sur le revenu. Ainsi, outre les arguments déjà exprimés par M. le rapporteur général auxquels j’adhère, je donne un avis défavorable sur ces amendements.
(Les amendements nos 887 et 716, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2348. Il s’agit d’un amendement très technique, que je soutiens au nom du président Woerth. Il vise à clarifier le droit applicable en matière fiscale pour les marchands d’art dont la vente initiale a été bloquée et risque d’être annulée. En effet, deux dispositifs fiscaux de droit commun peuvent s’appliquer en pareilles circonstances. Le premier prévoit qu’en cas de refus de délivrance du certificat d’exportation, l’entreprise peut constituer une provision pour risque de non recouvrement de créance. Le deuxième précise quant à lui que les prestations de service directement liées à l’exportation sont exonérées de TVA dès lors que le bien qui a fait l’objet d’un refus d’exportation est finalement exporté car l’État n’a pas formulé d’offre d’achat.
Il existe un vide juridique dans ce domaine et il convient de sécuriser les dispositifs existants. Monsieur le ministre délégué, il nous semble que cet amendement vise à confirmer directement le droit déjà applicable, tout en procurant une sécurité juridique bienvenue, et ce sans nullement modifier les mécanismes d’acquisition par l’État de biens culturels présentant le caractère de trésor national.
Veuillez m’excuser, mais j’ai tâché de faire simple…
C’était très clair. Quel est l’avis de la commission ? Sur ce point technique mais néanmoins important, je ne crois pas qu’il y ait de vide juridique ; M. le ministre délégué pourra certainement le confirmer. Il serait peut-être utile de mieux encadrer et de renforcer la pratique administrative, car, en l’absence d’offre de la part de l’État, il n’y a pas de raison, à droit constant, que l’exonération de TVA ne s’applique pas. Cet amendement d’appel vise donc peut-être à obtenir des précisions de la part de l’administration. Nous attendons la réponse de M. le ministre délégué. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme l’indique Mme Dalloz dans l’exposé sommaire de son amendement, celui-ci ne vise qu’à confirmer le droit existant. J’estime donc, à l’instar de M. le rapporteur général, qu’il n’est probablement pas utile d’adopter un amendement aussi technique.
Au fond, j’ai le sentiment que cette question concerne un ou plusieurs cas soulevant des difficultés. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement et vous propose que les services de Bercy se saisissent de la question et clarifient la doctrine en la matière si nécessaire. En l’état, l’amendement nous paraît satisfait par le droit.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. J’entends vos propos, monsieur le ministre délégué, mais il me semble effectivement, comme l’a dit ma collègue Marie-Christine Dalloz, que nous avons besoin de précisions. Je vous poserai donc une question très simple : pourriez-vous nous confirmer qu’en cas de procédure de refus d’exportation, il n’y a aucun obstacle pour inscrire préalablement des provisions pour risques et charges, ou pour appliquer l’exonération de TVA aux services liés aux ventes de biens exportés ? En effet, dans la mesure où les incertitudes portent sur ces points, nous apporter une réponse précise lèverait les inquiétudes et nous conduirait à ne pas soumettre cet amendement au vote. La parole est à M. le ministre délégué. Il me semble que c’est bien le cas, madame Louwagie. Je dis « il me semble », car le sujet est très technique et je mentirais en affirmant connaître la réponse exacte et les alinéas correspondants. Je le répète, le droit paraît satisfaire la demande que vous exprimez par cet amendement. Je vous propose donc que nous voyions ensemble les cas auxquels Mme Dalloz, M. Woerth et vous-même avez pensé en rédigeant l’amendement, afin d’examiner la doctrine et de la rappeler si nécessaire. D’accord.
(L’amendement no 2348 est retiré.) Je suis saisi de trois amendements, nos 876, 874 et 873, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Ces amendements vont dans le même sens, et je les avais déjà déposés lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR 3 – pour 2020. Ils s’inscrivent dans le cadre de la relance économique et visent à accorder une aide spécifique aux entreprises, qui, après la période que nous venons de vivre, éprouvent d’importants besoins de trésorerie.
En effet, le groupe Les Républicains constate qu’en 2020 de nombreuses entreprises ont sous-utilisé leurs équipements, matériels ou outillages, voire ne les ont pas employés du tout. Il en ira d’ailleurs probablement de même dans les mois à venir.
Par ailleurs, si la comptabilisation des amortissements s’effectue selon les conditions habituelles, ceux-ci risquent de générer des pertes qui détérioreront les bilans comptables nets des entreprises. Or une diminution des capitaux propres conduit à des changements de cotation Banque de France, ce qui peut porter préjudice aux entreprises lorsqu’elles souhaitent obtenir des financements.
Pour éviter une telle situation, et de manière exceptionnelle, je vous propose donc de permettre aux entreprises de différer leurs amortissements, mais sans perdre la déduction fiscale afférente. Elles pourraient ainsi modifier leur plan d’amortissement sans perdre la possibilité d’en tirer une déduction fiscale ultérieure.
Ce dispositif serait limité dans le temps : l’amendement no 876 prévoit une période d’effectivité allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022 ; les amendements nos 874 et 873 sont, eux, des amendements de repli et prévoient respectivement des dates d’expiration au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020.
J’ajoute qu’en aucun cas cette mesure ne constituerait un coût pour le budget de l’État et qu’elle irait dans le même sens que celles prévues à l’article 5 du projet de loi. Celles-ci prévoient la revalorisation des immobilisations et seront également de nature à aider les entreprises à disposer de capitaux propres correspondant davantage à la réalité.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? S’agissant des amortissements différés, dont nous avions débattu en commission, j’estime que le PLF contient des dispositions plus efficaces, sur le plan comptable, pour le renforcement des fonds propres des entreprises. La revalorisation des actifs, prévue à l’article 5, permettrait ainsi une neutralisation fiscale.
Outre cette méthode, il existe effectivement plusieurs manières de revaloriser les fonds propres, comme les différés d’amortissement ou les suramortissements,…
Ce n’est pas la même chose ! …même si leur coût n’est pas le même pour la collectivité.
J’estime pour ma part que la solution proposée par l’article 5 est la bonne, aussi je vous propose de nous y tenir et de ne pas lui en adjoindre une autre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajoute aux propos de M. le rapporteur général, auxquels j’adhère, que les outils que nous proposons à l’article 5 permettent le respect du principe de rattachement à l’exercice, qui est l’une des conditions générales de déduction des charges, alors que vos amendements y dérogeraient. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je suis tout à fait d’accord pour dire que l’article 5 va dans le bon sens, mais, en l’espèce, il s’agissait d’une disposition supplémentaire qui colle à la réalité. Il est vrai, monsieur le ministre délégué, que cette mesure serait dérogatoire, mais la situation exceptionnelle que nous connaissons la justifie.
(Les amendements nos 876, 874 et 873, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 651, 2403 et 2739.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 651 de la commission.
Si elle le souhaite, je laisse à Aurore Bergé le soin de le présenter. La parole est donc à Mme Aurore Bergé. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Cet amendement concerne un sujet sur lequel ma collègue Dominique David et moi-même sommes particulièrement impliquées, tout comme l’ensemble du groupe La République en marche.
Vous le savez, un certain nombre d’aides ont été instituées au cours de ces dernières années au profit des entreprises du secteur de la presse. Nous savons à quel point ce secteur souffre de la crise : plusieurs plans sociaux, concernant des journaux emblématiques, sont d’ailleurs annoncés.
Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur les médias, cet amendement vise à prolonger notre soutien à la presse et à permettre aux entreprises du secteur de dégager des capacités d’investissement. Les dispositifs que nous proposons de proroger sont bornés dans le temps : ils s’appliqueraient aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2023.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 2403. Avec nombre de mes collègues du groupe Les Républicains, dont Mme Louwagie, qui est notre oratrice principale pour l’examen du PLF pour 2021, j’ai également déposé un amendement visant à proroger les deux dispositifs de soutien à la presse. Ces derniers, qui ont démontré leur utilité et leur pertinence, devraient être prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.
Le premier dispositif permet aux entreprises de presse consacrées à l’information politique et générale, imprimée ou en ligne, de constituer des provisions déductibles du revenu imposable pour financer leur développement. Quant au second, il étend cette mesure fiscale à la presse professionnelle en ligne. Nous souhaitons donc leur prorogation jusqu’en 2023.
Cela a été dit, la crise sanitaire fait peser beaucoup d’incertitudes et de difficultés sur le secteur de la presse, comme sur beaucoup d’autres – je pense, entre autres, au secteur de la culture. De manière générale, la presse est absolument indispensable à la vitalité de notre vie démocratique et doit faire face à de nombreux défis depuis plusieurs années. Il nous revient donc de faire preuve de créativité et de volontarisme dans nos dispositifs d’aide à ce secteur.
L’amendement no 2739 de Mme Aurore Bergé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements prorogent jusqu’en 2023 deux dispositifs très bienvenus. Mme Le Grip est certainement sensible, en outre, au fait qu’ils proposent un encadrement européen plus précis. Avis favorable à double titre, donc. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. Je lève le gage.
(Les amendements identiques nos 651, 2403 et 2739, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 80 et 227.
L’amendement no 80 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 227.
J’ai déposé plusieurs amendements tendant à réintroduire le suramortissement dans le code général des impôts. En commission, nous avons utilisé le terme de « stupéfiant » : c’est en effet un dispositif stupéfiant d’efficacité – il a fait ses preuves par le passé pour soutenir l’investissement, l’activité et l’emploi –, mais aussi de simplicité. Au lieu d’installer de nouvelles usines à gaz, nous gagnerions à utiliser des mécanismes simples, faciles d’accès, et appréciés comme tels par les entrepreneurs, qui croulent souvent sous la paperasse. Quel est l’avis de la commission ? Vous employez le terme « stupéfiant » dans son meilleur sens, mais M. de Courson, en commission, l’employait plutôt pour faire référence à des substances addictives… Il avait démontré qu’avec le suramortissement, on montait très haut, mais que la descente était violente et souvent dépressive. Je ne crois pas qu’il ait tort, même si je ne voudrais pas laisser penser qu’il ait déjà vécu une telle expérience. (Sourires.) Oh, il est capable de tout ! Ne le sous-estimez pas ! Le suramortissement est en effet une pratique addictive – même si, je vous l’accorde, elle a fait ses preuves. Nous lui préférons d’autres solutions, par exemple la faculté de réévaluer ses actifs avec une neutralité fiscale… Ce n’est pas la même chose ! …et plus largement toutes les aides déjà prévues. Demande de retrait.
(Les amendements identiques nos 80 et 227, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis stupéfait ! La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 962. Cet amendement vise à étendre le dispositif de suramortissement exceptionnel, aujourd’hui réservé à l’industrie, au secteur du commerce, pour tous les investissements de transformation numérique.
Monsieur le rapporteur général, il est vrai que le projet de loi de finances contient d’autres dispositifs pour soutenir les entreprises. Mais l’investissement est à l’arrêt, et pour cause ! Il est important d’inciter les entreprises à investir, car la demande ainsi créée soutient l’activité économique. Le suramortissement est un dispositif qui va dans ce sens. Vous devriez penser à ce mécanisme qui étend le dispositif pour le rendre plus général, et nous avons présenté différents amendements pour cela : je ne voudrais pas que vous ayez des regrets comme ceux que vous nous avez confessés ce matin sur les loyers…
(Sourires.) Quel est l’avis de la commission ? Peut-être est-il préférable d’avoir des regrets que des remords…
Le plan de relance prévoit des aides dont l’objectif est identique au vôtre. Je l’avais dit lors de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative : il est tout à fait envisageable de penser au suramortissement pour soutenir la modernisation, notamment des process industriels. Mais comparez le suramortissement, qui est un processus à moyen et long terme, avec les 385 millions du plan de relance destinés à aider à la modernisation, à la robotisation et à la numérisation des entreprises !
Il faut que les entreprises investissent, c’est vrai. Pour cela, elles doivent se saisir des outils d’accompagnement. Nous devons leur dire, dès la promulgation du plan de relance : investissez dans la robotisation et dans la numérisation, soyez plus compétitives, et l’État vous accompagnera. Avis défavorable.
(L’amendement no 962, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 444, 525, 571, 904, 1148, 1154 et 1196.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 444.
Alors que les PME ne peuvent aujourd’hui l’utiliser que pour s’équiper en biens neufs, cet amendement vise à ouvrir le dispositif de suramortissement à l’acquisition de biens reconditionnés – matériel informatique, par exemple –, qui sont meilleur marché et dont l’empreinte environnementale est moindre. Dans un moment où l’on parle beaucoup de télétravail, cela paraît d’autant plus judicieux.
J’entends vos arguments sur les aides prévues par le plan de relance. Mais mettez-vous à la place des commerçants, des travailleurs indépendants, des toutes petites entreprises : il est bien plus facile pour eux de bénéficier du suramortissement, qui est presque automatique, que de remplir des dossiers et des formulaires CERFA – centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs… Oui à l’outil qu’est le plan de relance, oui au soutien aux investissements, mais le suramortissement est infiniment plus simple d’utilisation, notamment pour les TPE et PME.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 525. C’est le même amendement, et je ne peux que rejoindre ma collègue : le suramortissement est un dispositif souple et facile d’utilisation, qui favorise l’investissement des TPE et PME qui souhaitent acquérir de petits équipements. Le plan de relance propose des mesures simples et directes, mais aussi beaucoup de dispositifs d’appel à projet, par exemple, qui passeront par des opérateurs de l’État, et dont le fonctionnement n’est pas encore connu.
S’agissant de matériels reconditionnés, un tel mécanisme permettrait en outre de soutenir la transition écologique et de réduire le gaspillage.
Les amendements nos 571 de Mme Virginie Duby-Muller, 904 de Mme Véronique Louwagie et 1148 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 1154.
La part du numérique dans notre empreinte environnementale est essentiellement l’effet du renouvellement des terminaux. Cet amendement soutient le reconditionnement, la réparation, le recyclage : si nous voulons agir sur notre empreinte environnementale, alors il faut les encourager aussi pour les entreprises. L’amendement no 1196 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’insiste : il serait une erreur d’adopter des amendements qui doubleraient des mesures prévues dans le plan de relance, pour d’évidentes raisons de coût, donc d’équilibre de nos finances publiques. Le plan de relance prévoit 385 millions d’euros spécifiquement pour accompagner les investissements que ces amendements veulent encourager : ces crédits budgétaires sont bien là. Et ce n’est pas tous les ans que de tels montants vont infuser dans les territoires sans trop de complexité administrative, et sans passer par l’administration fiscale ! Il faut que les entreprises en profitent.
Par ailleurs, veillons à ne pas rendre nos décisions illisibles, à ne pas créer de brouillard.
Il y en a déjà suffisamment ! Si le catalogue de nos mesures est un fouillis, nous perdrons en efficacité, ce que personne ne souhaite.
En deuxième partie, comme rapporteur spécial de la mission « Plan de relance », je vous présenterai en détail les crédits prévus. Mais je vous demande de ne pas adopter ces amendements. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Le plan de relance est au-delà du conséquent, et les outils que nous avons choisis ont la même finalité que ceux préconisés par ces amendements. Il ne serait pas logique de doubler les dispositifs, ce qui entraînerait une certaine confusion. Avis défavorable. La parole est à Mme Lise Magnier. Dans le cadre du plan de relance et du soutien à l’informatisation des entreprises, les matériels reconditionnés seront-ils subventionnés ? Car c’est bien l’objet de nos amendements : permettre aux entreprises d’acheter de tels matériels. En fonction de vos réponses, je retirerai ou pas mon amendement. La parole est à M. le rapporteur général. Les crédits pour le verdissement de l’industrie et des process permettent d’acheter du matériel reconditionné. En seconde partie – les bleus sont déjà disponibles –, je demanderai le détail de tout ce qui est éligible, afin que tout ce qui relève de l’économie circulaire et du reconditionnement soit explicitement intégré. Mais, au cours des auditions des responsables de programme, nous avons compris que c’était bien le cas. La parole est à M. le ministre délégué. Je confirme les propos du rapporteur général. La filière du réemploi et du reconditionnement s’est créée de toutes pièces en quelques années ; il serait contreproductif, voire idiot, de ne pas lui permettre de profiter du plan de relance. Les précisions que M. le rapporteur général apportera, si c’est nécessaire, en seconde partie, seront les bienvenues, mais je vous confirme d’ores et déjà qu’il n’y a aucun obstacle.
(L’amendement no 444 est retiré.)
Les amendements identiques nos 525, 571, 904, 1148, 1154 et 1196 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 119, 880 et 881, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 119 et 880 sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 119.
Monsieur le rapporteur général, vous évoquez une enveloppe de presque 400 millions d’euros destinés à soutenir la robotisation des entreprises. Mais je pense aux TPE, aux travailleurs indépendants, aux commerçants de centre-ville qui doivent faire face à la montée de l’e-commerce et développer leurs pratiques numériques – pour cela, le confinement a été un accélérateur, d’ailleurs. Auront-ils accès à ces mécanismes ? Pourront-ils par exemple changer leur matériel informatique aussi simplement que le permet le suramortissement, qui n’est finalement qu’une écriture comptable ? Les amendements nos 880 et 881 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Vous avez posé une excellente question, monsieur Brun : qu’est-ce qui nous prouve que les subventions à l’investissement seront faciles d’accès et simples du point de vue administratif ? C’est tout l’enjeu du plan de relance.
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre délégué chargé des comptes publics et la direction du budget ont tous tenu le même discours : les crédits budgétaires du plan de relance devront être décaissés de manière efficace, pour atteindre au plus vite les bénéficiaires dans les territoires – en ce qui concerne l’enveloppe de 400 millions d’euros pour la numérisation et la robotisation que vous avez évoquée, il s’agit des entreprises.
Je l’ai déjà annoncé : en ma qualité de rapporteur spécial des crédits du plan de relance, je promets d’établir devant vous un bilan hebdomadaire du décaissement des crédits. Je ferai circuler l’information au sein de la commission des finances, qui pourra le cas échéant la transmettre à l’ensemble des députés.
Il faut que nous sachions, semaine après semaine, de quelle manière les crédits de chaque action sont déployés, et que nous exercions notre contrôle de la bonne exécution des crédits budgétaires. Si le dispositif est trop complexe du point de vue administratif, les crédits ne seront pas déployés, et nous le saurons vite. Et, si les crédits ne sont pas déployés assez vite, ils seront transférés sur une autre action.
Je prends au mot la promesse du Gouvernement sur ce point. En tant que rapporteur spécial chargé du contrôle de ces crédits, je veillerai à leur bonne exécution et vous en tendrai informés régulièrement.
Une chose est sûre : pour que les crédits atteignent les bénéficiaires au plus vite, il faut que le circuit soit le plus court possible, du Gouvernement jusqu’à l’administration déconcentrée. Nous disposons de quelques mois seulement pour rendre le plan de relance efficace.
Je demande le retrait des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande moi aussi le retrait des amendements.
Le Gouvernement a le même objectif que le rapporteur spécial et mettra tout en œuvre pour répondre à ses attentes. En l’espèce, il nous paraît plus simple de prévoir des subventions versées par l’Agence de services et de paiement plutôt que des mécanismes de suramortissement ou de crédit d’impôt. Nous y gagnerons, et les entreprises aussi, car les procédures seront plus simples.
(Les amendements identiques nos 119 et 880 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 881 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 487 et 888, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 487 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 888.
L’amendement no 962, que j’ai présenté précédemment, visait à étendre aux commerces le dispositif de suramortissement des investissements. Celui-ci vise à l’étendre aux exploitations agricoles. La profession agricole, qui s’engage dans une transition technologique et écologique, a besoin de soutien.
Vous avez estimé, monsieur le ministre délégué, que le versement de subventions était un dispositif plus simple et plus rapide. Je ne suis pas d’accord avec vous. Dès qu’il est connu par les acteurs du monde économique, un dispositif de suramortissement les incite à investir et suscite effectivement des investissements, de manière très simple et sans coût de gestion pour l’État.
Très juste ! Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Lorsqu’on annonce l’instauration d’un mécanisme de suramortissement, cela a bel et bien un effet incitatif. Toutefois, un tel mécanisme vise plutôt à stimuler certains investissements lorsque les entreprises sont dans une dynamique de croissance, « par beau temps », si je puis dire. Dans le cas présent, il s’agit d’inciter les entreprises à investir alors qu’elles sont confrontées à une certaine incertitude macroéconomique. Nous avons besoin d’outils un peu différents, et l’aide directe sera incomparablement plus efficace.
Par ailleurs, outre les 385 millions d’euros ouverts à toutes les entreprises pour leur mise à niveau numérique, une ligne de 250 millions sera destinée aux exploitations agricoles qui s’engagent dans l’agroécologie.
Les subventions directes ont vocation à bénéficier à des entreprises de tout type, qu’elles soient en difficulté ou non, qu’elles soient rentables ou non, alors que le suramortissement est plutôt conçu pour des entreprises qui sont, je l’ai dit, dans une dynamique de croissance. Le message que nous voulons faire passer aux entreprises est le suivant : « Investissez, quelle que soit votre santé financière, afin d’être prêtes pour la reprise. »
(Les amendements nos 487 et 888, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2598 et 2566, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2598.
Je l’ai déposé pour tester les intentions du Gouvernement concernant le dispositif de suramortissement destiné à l’industrie que nous avions adopté dans la loi de finances pour 2019. Je vous pose deux questions, monsieur le ministre délégué : d’une part, sachant que nous avons borné le dispositif à 2020, êtes-vous favorable à sa prorogation en 2021 ? D’autre part, êtes-vous favorable à son extension à l’ensemble des PME ? L’amendement no 2566 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous pensons qu’il est plus utile de cibler le dispositif sur les entreprises qui ont un besoin particulier en matière d’outillage. Quant à la question de la prorogation, nous allons l’examiner de près, je ne suis pas en mesure de vous répondre à cet instant. J’aurai l’occasion d’y revenir, les dispositions en vigueur nous laissant encore un certain délai.
(L’amendement no 2598 est retiré.)
(L’amendement no 2566 n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 228. Il vise à doper le secteur de l’économie circulaire en lui étendant le dispositif de suramortissement. Il s’agit d’accélérer le recyclage de certaines matières premières. Il est tout de même assez sidérant de constater que, ces derniers mois, l’application des protocoles sanitaires destinés à lutter contre la prorogation du virus a relancé l’utilisation du plastique. Le recyclage est un enjeu majeur pour la transition écologique. Quel est l’avis de la commission ? Dans le plan de relance, 500 millions d’euros sont consacrés à l’économie circulaire et aux circuits courts, dont plus de 200 millions à la réduction de l’utilisation du plastique. Chaque amendement est pour moi l’occasion de montrer que le plan de relance répond à vos attentes et vise les objectifs que vous évoquez.
(L’amendement no 228, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 2705. Cet amendement, soutenu par tous les membres du groupe Agir ensemble, vise à créer un dispositif de suramortissement fiscal pour aider les PME et les commerces qui investissent dans la numérisation de leur activité, notamment dans l’achat de logiciels ou dans l’abonnement à des outils numériques liés à leur activité. Nos commerçants sont soumis à une concurrence très forte de la part des géants du numérique. Si nous voulons éviter la disparition de notre tissu commercial au profit des multinationales de l’e-commerce, il est indispensable d’aider les petits commerces à prendre le train du numérique.
Ce dispositif de suramortissement aurait l’avantage de la simplicité. L’ensemble des commerçants intéressés pourraient s’en saisir sans se perdre dans des formalités excessives. En outre, il ciblerait uniquement les entreprises petites et moyennes, celles qui forment le tissu de nos centres-villes et de nos centres-bourgs et qu’il nous faut défendre en priorité.
Quel est l’avis de la commission ? Comme je l’ai indiqué précédemment, le plan de relance prévoit 385 millions de subventions à l’investissement pour la numérisation et la robotisation des entreprises. Les commerces de centre-ville y seront eux aussi éligibles. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 2705, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 2750. Il vise lui aussi à créer un dispositif de suramortissement, pour les dépenses d’embellissement, de modernisation et de mise aux normes des magasins afin de les rendre compétitifs par rapport aux sites de l’e-commerce.
(L’amendement no 2750, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 2786. Il s’agit là encore de créer un dispositif de suramortissement, pour des investissements permettant de réaliser des économies d’énergie – par exemple dans un nouveau système d’éclairage qui consommerait moins d’électricité. Quel est l’avis de la commission ? En l’espèce, le Gouvernement propose un autre outil : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE et PME, à hauteur de 200 millions d’euros. À chaque problème, le plan de relance apporte une solution ; c’est tout son intérêt. J’émets un avis défavorable sur l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme l’a indiqué précédemment le rapporteur général en répondant à M. Brun, l’examen des amendements nous donne l’occasion de rappeler que le plan de relance apporte des réponses, certes selon des modalités un peu différentes de celles que vous envisagez. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 2786 est retiré.) La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 279. L’objectif du Gouvernement est que notre pays soit équipé de 100 000 bornes de recharge pour véhicules électriques d’ici à la fin de l’année 2021, une bonne partie de ces bornes devant être implantées sur le réseau routier. Nous voulons accompagner ce processus en instaurant une déduction fiscale incitant les acteurs privés à s’équiper d’infrastructures de recharge utilisant à titre principal l’électricité ou une autre énergie alternative. Selon moi, le tout-électrique est une impasse. Il convient de développer d’autres énergies, notamment l’hydrogène. Quel est l’avis de la commission ? Il est beaucoup question de la transition vers un parc de véhicules hybrides ou électriques. Toutefois, les efforts en ce sens resteront assez vains si l’on n’investit pas pour déployer des bornes de recharge. Vous avez raison de rappeler, monsieur Brun, que cet investissement complémentaire est indispensable.
Néanmoins, le projet de loi de finances et le plan de relance prévoient déjà des dispositions visant à accompagner l’installation de bornes électriques. Mon avis est donc défavorable.
(L’amendement no 279, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2302 et 2641 rectifié.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 2302.
Cet amendement de mon collège Paul Christophe vise à instaurer une déduction pour épargne de précaution au profit des artisans pêcheurs. Un tel dispositif permettrait à une entreprise de pêche artisanale imposée au réel de déduire de son bénéfice des sommes qui pourraient être utilisées au titre de l’activité professionnelle au cours des dix années suivantes. L’exploitant devrait inscrire sur un compte dédié une somme comprise entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée.
L’objectif de cette déduction est d’inciter les entreprises de pêche artisanale à constituer une épargne qui leur permettrait de surmonter les éventuelles crises et difficultés auxquelles elles pourraient être confrontées dans les années qui viennent.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2641 rectifié. Nombre d’entre nous défendent les pêcheurs français dans le contexte très dur et très incertain du Brexit – nous y reviendrons. Cet amendement du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, soutenu par plusieurs collègues des groupes La République en marche et Agir ensemble, vise à signifier aux pêcheurs qu’ils ne sont pas seuls et qu’ils ne seront pas les oubliés de la loi de finances. Il vise à étendre au secteur de la pêche artisanale le dispositif d’aide à la constitution d’une épargne de précaution dont bénéficie l’agriculture. Ce sont les entreprises de pêche artisanale les plus modestes – une entreprise de pêche artisanale, c’est souvent un patron pêcheur et les matelots qui lui sont associés – qui en auraient le plus besoin. Le secteur compte, en France, 800 à 1 000 armements.
On me dit que cela créerait une rupture d’égalité avec les autres métiers soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux. On me dit aussi que le dispositif d’épargne de précaution ne serait pas adapté aux artisans pêcheurs ; or il l’est. Indépendamment de ces arguments juridiques, le cœur de l’affaire est ailleurs, et vous le savez : les artisans pêcheurs ont besoin de notre soutien. Le débat se résume à cette seule question : voulons-nous, oui ou non, que les pêcheurs bénéficient du même dispositif d’aide à l’épargne que les agriculteurs et les ostréiculteurs ?
C’est une vraie question ! Nous avons adopté en commission une aide en faveur des ostréiculteurs. Or ceux-ci ne sont pas tous soumis au même régime : certains relèvent de la Mutualité sociale agricole, d’autres sont des inscrits maritimes.
J’avais défendu un amendement identique l’an passé. Il avait été rejeté, mais nous étions convenus que quelque chose devait être fait pour accompagner les pêcheurs. Un an plus tard, nous en sommes au même point. Les coopératives de marins pêcheurs, qui ont inspiré cet amendement, nous disent avoir réponse à chacune des interrogations ou inquiétudes que vous pourriez avoir.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Pahun, mon rôle de rapporteur est de vous faire une réponse juridique. Parce qu’ils ont une activité commerciale, les pêcheurs relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux – BIC –, et non de celui des bénéfices agricoles puisqu’ils ne sont pas éleveurs. Ils bénéficient donc d’aides, comme toutes les entreprises soumises à ce régime. Compte tenu de la spécificité de la filière, ils pourraient également bénéficier d’aides complémentaires mais en aucun cas de celles attachées au régime des bénéfices agricoles. Vous le comprendrez aisément, vous l’avez d’ailleurs vous-même indiqué dans votre exposé des motifs.
Je ne suis ni ministre de la mer…
Peut-être un jour : vous nagez déjà plutôt bien dans les eaux politiques ! … ni ministre des comptes publics, et je ne peux donc pas vous faire d’annonces allant dans le sens que vous souhaitez. J’ai parfaitement conscience, cela étant, des problèmes particuliers de la filière, tout comme le secrétaire d’État aux affaires européennes, qui, à plusieurs reprises, en a fait été lors des négociations sur le Brexit.
Je prends votre amendement comme un amendement d’appel politique, visant à mettre en exergue l’aide dont a besoin la pêche, condamnée, avec la crise et le Brexit, à une double peine. Dans l’attente de réponses complémentaires et même si j’ai conscience que ma réponse ne peut totalement vous satisfaire, je vous demande donc le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? À la différence de l’an dernier, nous avons, cette année, un plan de relance qui prévoit 50 millions d’euros pour le secteur de la pêche, ce qui permettra de financer des aides.
Ensuite, je tiens à rappeler, comme Jean-Yves Le Drian et Clément Beaune l’ont fait, que la pêche fait partie du mandat donné aux négociateurs du Brexit, et que nous avons veillé à ce que ce mandat soit d’un bloc pour que la pêche ne soit pas la variable d’ajustement des négociations.
Au plan européen, vous pouvez également vous appuyer sur le rapport de Mme Le Meur, qui a montré que les renégociations du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP – offrait des perspectives et des outils susceptibles d’être mobilisés sur la période 2021-2027 – c’est d’ailleurs une victoire de la France et de la pêche française que d’avoir réussi à modifier le FEAMP à l’occasion de son renouvellement pour permettre la mise en place de ce type d’outils.
Comme le rapporteur général, je demande donc le retrait de ces amendements.
La parole est à M. Jimmy Pahun. Je vais retirer mon amendement, mais les experts-comptables de la filière pourraient-ils rencontrer vos services, d’ici la seconde lecture, afin que nous puissions parvenir à une solution ? On peut toujours rêver… La parole est à Mme Patricia Lemoine. Je retire également mon amendement, pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 2302 et 2641 rectifié sont retirés.) La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 1635. Mon amendement est un amendement d’appel qui concerne les zones de revitalisation rurales, les ZRR. En effet, s’il existe des avantages fiscaux pour les sociétés s’implantant dans les territoires ruraux, le fait que le PIB francilien ait augmenté de 18 % sur ces dix dernières années, contre seulement 2 % pour la Bourgogne-Franche-Comté, montre qu’il existe un problème de zonage et que les entreprises choisissent majoritairement de s’implanter autour des grandes villes. Si l’on veut revaloriser er revitaliser les territoires périurbains et ruraux, il faut donc créer de nouveaux avantages fiscaux. Quel est l’avis de la commission ? Sans vider l’Île-de-France de tous ces sièges sociaux, nous devons en effet trouver un moyen d’inciter les entreprises à mieux se répartir sur le territoire. Cela relève d’une réflexion de fond sur l’aménagement de notre territoire pour y développer des poumons économiques autrement que par le zonage mais en réussissant à attirer en région de grandes entreprises – ces fameuses grandes entreprises, tant pourfendues lors de nos précédentes discussions –, qui, grâce aux emplois qu’elles créent, peuvent revitaliser les villes moyennes.
Votre amendement étant néanmoins d’appel, j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage l’avis du rapporteur général. Le ministère des comptes publics est largement engagé dans ce mouvement de revalorisation du territoire puisque, même si nous ne déménageons pas les sièges de nos directions, plusieurs de nos services ont déjà migré vers une cinquantaine de communes – bientôt soixante-dix. Je ne crois pas en revanche que l’outil fiscal que vous proposez soit le mieux approprié. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. La direction générale des finances publiques – DGFiP – a bien la volonté de déconcentrer une partie de ses services dans nos territoires. Malheureusement, vous vous arrêtez encore aux villes moyennes sans aller jusqu’aux territoires ruraux, qui pourraient pourtant accueillir, grâce à la fibre optique les plateformes numériques que vous déconcentrez et qui constitueraient pour eux un véritable atout. C’est dommage. La parole est à M. Christophe Naegelen. Je vais retirer mon amendement, mais j’aimerais savoir s’il est prévu de revoir le zonage du dispositif ZRR, qui n’était pas mauvais mais arrive prochainement à son terme, afin de le rendre plus équitable. On en a parlé hier ! La parole est à M. le ministre délégué. Nous allons proposer un amendement au PLF visant à proroger le dispositif des ZRR pendant deux ans, jusqu’à la fin de 2023, dans les conditions actuelles. Nous mettrons à profit ces deux ans pour travailler à des améliorations qui, aujourd’hui, disons-le clairement, ne sont pas encore finalisées. Quoi qu’il en soit, nous n’avons pas l’intention d’arrêter ce dispositif. Ce serait une folie.
(L’amendement no 1635 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 305 et 391.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 305.
Le premier hébergeur touristique marchand de France, qui est aussi le mode de vacances préféré des Français est l’hôtellerie de plein air, c’est-à-dire le camping.
Le camping, c’est du bonheur, mais c’est aussi 50 000 emplois. C’est pourquoi nous proposons d’appliquer à la filière le régime du suramortissement, afin de soutenir les investissements des campings, qui doivent sans cesse monter en gamme et s’adapter à l’évolution des besoins de la clientèle. Il s’agit aussi de soutenir les fabricants d’habitations légères de loisir – HLL – et de résidences mobiles de loisirs – ce qu’on appelle communément les bungalows – sont tous français. D’où l’importance de cette mesure pour l’emploi.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 391. Les infrastructures et les hébergements touristiques français souffrent d’un certain retard en termes de mise aux normes et d’adaptation aux attentes de la clientèle. Cela implique des investissements que la crise est en train de menacer. Les hébergeurs en effet, qui manquent de visibilité et ne savent pas comment ils rembourseront leurs prêts garantis par l’État – PGE –, ont stoppé tous leurs investissements.
Même si d’autres dispositifs existent du côté de la Caisse des dépôts, la mesure proposée me paraît un bon moyen d’encourager l’investissement dans l’immobilier de loisirs, d’autant qu’il est directement à la main des acteurs du tourisme et facile à utiliser.
Quel est l’avis de la commission ? Comme en commission, je donnerai un avis défavorable à ces amendements. Cela étant, l’hôtellerie et le tourisme sont des secteurs dont il va falloir suivre l’activité avec une grande vigilance dans les prochaines semaines, tout particulièrement au moment de la saison hivernale.
Les mesures que vient d’annoncer le ministre de l’économie doivent également concerner ces professionnels, sachant que toute la subtilité de l’exercice consiste à conjuguer les aides immédiates et le soutien à l’investissement dans le cadre du plan de relance, pour que les intéressés n’aient accumulé trop de retard lorsque la crise, espérons-le, sera derrière nous.
La parole est à Mme Caroline Fiat. J’aimerais savoir si des mesures sont prévues pour aider les employés du secteur. Ces saisonniers – souvent des étudiants – travaillent d’ordinaire de juin à septembre, mais n’ont travaillé cette année qu’aux mois de juillet et août, au grand dam, d’ailleurs, des directeurs de camping. Qu’en sera-t-il pour la saison hivernale ? Des mesures sont-elles prévues pour ces personnes qui, en animant les campings, font vivre le tourisme ?
(Les amendements identiques nos 305 et 391, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1945, 1947 et 2308.
L’amendement no 1945 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1947.
L’amendement est défendu. J’ai déjà insisté sur l’importance du dispositif de suramortissement et de l’équipement numérique des entreprises. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 2308. La crise a montré à quel point l’équipement numérique était fondamental, en particuliers pour nos TPE-PME, qui représentent la quasi-totalité des entreprises en France. Celles qui disposaient de sites à peu près solides, qui leur ont permis de répondre aux demandes de leurs clients par le biais d’internet, ont fait preuve de davantage de résilience que celles qui en étaient restées aux vieux bons de commande en papier. Il est impératif de les aider, et c’est le rôle de l’État.
En tant que président de la commission nationale logistique, j’avais remis au ministre de l’économie de l’époque, Emmanuel Macron, une proposition intitulée « France Logistique 2025 », qui avait été présentée en conseil des ministre et qui continue aujourd’hui à servir de guide à notre transformation numérique, sachant que la France est particulièrement mal classée en termes de performances logistiques : nous sommes au quinzième rang mondial et au huitième rang européen – derrière l’Allemagne, certes, mais aussi derrière la Grèce et l’Espagne.
Nous soulignions en 2016 que nos TPE et PME n’avaient pas encore suffisamment basculé dans le numérique, grâce auquel on peut créer et traiter ensuite les data, qui permettent non seulement d’améliorer les activités
business to consumer – « B to C »  – mais aussi d’être plus performants dans l’organisation de la distribution et des flux de marchandises. On n’a pas deux heures ! Les experts estiment que le coût de la logistique, toutes entreprises confondues, publiques comme privées, se chiffre à 200 milliards d’euros et que la numérisation permettrait des gains de productivité de l’ordre de 10 à 30 %, soit entre 20 et 60 milliards d’économies. C’est donc un enjeu majeur susceptible de transformer en profondeur notre économie. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mêmes arguments que précédemment : l’accompagnement à l’investissement dans la numérisation est un sujet important, et notre rôle de parlementaires sera de vérifier comment les entreprises s’en emparent sur le terrain.
En effet, l’expression couvre une gamme d’investissements très différents d’une entreprise à une autre : il y a la numérisation de son propre process, celle qui permet d’avoir accès à des marchés, celle qui permet d’être plus vertueux en participant à l’économie circulaire… La numérisation est parfois un mot-valise et nous devrons être attentifs à la nature des investissements réalisés. C’est notre job – et le mien, en tant que rapporteur général – que de vérifier quels projets seront présentés dans les dossiers de demande de financement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François-Michel Lambert. Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur général : il reste du travail, mais c’est bien ce chemin que nous devons emprunter. Vous vous dites inquiet que l’amendement permette de faire tout et n’importe quoi au nom du suramortissement, et je reconnais qu’il n’est peut-être pas de la meilleure qualité pour ce qui est de garantir le bon usage des fonds publics. Mais je comprends, à votre hochement de tête, que vous souhaitez aller de l’avant. Je retire donc mon amendement.
(L’amendement no 2308 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1945 et 1947 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 706, 897 et 2052, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 706 et 897 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 706.
Mes chers collègues, un peu d’histoire fiscale : à partir des années quatre-vingt, on a essayé… On n’était pas nés ! J’avais dix-huit ans. Non, pardon, vingt-huit. (Rires.) C’est bon de rêver ! Ce n’est pas mon truc…
Je disais donc que l’on a essayé de supprimer les freins fiscaux à la réorganisation des entreprises. Cela a donné le fameux article 151 octies
du code général des impôts, que vous connaissez tous. En revanche, on n’a pas réfléchi, à l’époque, au domaine agricole, car il y avait alors beaucoup d’entreprises individuelles. Or, aujourd’hui, plus des deux tiers des entreprises agricoles sont des sociétés ; pour tout projet de réorganisation, fusion ou scission, elles se heurtent aux mêmes problèmes que le commerce et l’industrie dans les années quatre-vingt, à savoir le paiement de plus-values, par exemple au titre de la cession.
C’est donc plus qu’un amendement d’appel. Monsieur le ministre délégué, seriez-vous d’accord pour transposer dans le domaine agricole ce que l’on a fait dans le domaine industriel et commercial, à savoir supprimer ces freins fiscaux qui vont parfois jusqu’à empêcher les réorganisations d’entreprises ?
Comment faire quand il y a un départ à la retraite dans une société et que l’on ne trouve pas de repreneur ? On pourrait fusionner l’exploitation avec celle d’un autre exploitant, qui a un ou deux associés. La fusion d’entreprises peut également permettre de rationaliser les coûts de mécanisation. Voilà l’esprit et la lettre de cet amendement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 897. Il est identique à celui défendu par Charles de Courson. J’ajoute qu’il revient à l’État d’accompagner la transformation des filières ; qu’actuellement, le monde agricole est en pleine transformation, et que celle-ci entraîne des regroupements. Il est primordial que la fiscalité accompagne ces regroupements au lieu de les freiner.
Actuellement, le mécanisme de la fusion n’est pas adapté au monde agricole car il remet en cause plusieurs dispositifs – la déduction pour épargne, la déduction pour aléa ou la déduction pour investissement –, et rien n’est prévu pour limiter le frein au regroupement que constituent les outils fiscaux.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 2052. Comme l’ont dit mes collègues Charles de Courson et Véronique Louwagie, le but de cet amendement est simplement d’apporter un peu de justice en étendant ce qui existe pour les sociétés professionnelles traditionnelles aux agriculteurs. Le regroupement des exploitations est de plus en plus fréquent, et beaucoup d’agriculteurs partiront à la retraite dans les prochaines années, ce qui amplifiera le mouvement. Il est normal que les agriculteurs bénéficient d’une fiscalité identique à celle des sociétés traditionnelles.
Le deuxième but de l’amendement est d’assurer la neutralité des dispositifs de la fiscalité agricole, qu’il s’agisse de la déduction pour épargne, de la DPA – déduction pour aléa –, de la DPI – déduction pour investissement – ou de tout autre dispositif.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Je les considère comme des amendements d’appel. Le Sénat avait ajouté ce dispositif au PLF pour 2019 ; il en avait été retiré par l’Assemblée nationale, avant d’être de nouveau proposé l’an dernier. Nous avons donc déjà eu ce débat.
En réalité, vous demandez une refondation totale de la fiscalité agricole, laquelle me paraît compliquée à mener dans le cadre des différents régimes. J’émets donc un avis défavorable.
Faudra-t-il un jour remettre à plat cette fiscalité ? Peut-être mais, en l’état actuel des choses, ce n’est pas souhaitable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. J’ajoute que l’une des raisons principales des difficultés de fusion tient au choix du régime d’imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Cette décision est prise par l’exploitant agricole, et les perspectives de fusion ainsi que les dispositifs de neutralisation doivent être considérés au moment du choix, lequel est d’ailleurs modifiable.
Je considère, comme M. le rapporteur général, qu’il n’est pas opportun de procéder à de telles modifications à ce stade, mais il faudra également intégrer à notre réflexion future la question du choix individuel et de ses conséquences sur les projets de fusion.
La parole est à M. Charles de Courson. Honnêtement, vous n’êtes pas très ouvert, monsieur le ministre délégué. Votre argument n’en est pas vraiment un : si deux exploitants, dont l’un a choisi l’impôt sur le revenu et l’autre l’impôt sur les sociétés, souhaitent fusionner, il suffirait de les obliger à conserver l’un des deux. Effectivement, ce n’est pas un problème ! J’espérais une plus grande ouverture de votre part. Il n’y a aucune raison que l’on n’accompagne pas la réorganisation de l’agriculture comme on a accompagné le commerce et l’industrie depuis les années quatre-vingt.
Pénaliser les agriculteurs en rendant difficile leur réorganisation, ce n’est pas une preuve de modernisme.
Un réac, ce ministre ! (Sourires.) Je maintiens mon amendement car j’espérais une ouverture et je constate une fermeture, qui de surcroît se fonde sur un mauvais argument.
(Les amendements identiques nos 706 et 897 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2052 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1404. Il vise à étendre au dispositif des certificats d’économies d’énergie – CEE – le bénéfice de l’article 42 septies du code général des impôts, lequel permet l’étalement des subventions dans le résultat fiscal.
Les énergéticiens peuvent promouvoir l’équipement en installations productrices d’énergie propre grâce aux certificats d’économies d’énergie, lesquels sont en réalité des subventions versées aux entreprises qui décideraient de changer leur matériel producteur d’énergie.
Le problème est que les certificats d’économies d’énergie sont imposés dans le résultat de perception ; par conséquent, un tiers de la somme échappe aux entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés. Je propose donc un dispositif favorable aux entreprises, qui leur permettrait d’étaler la subvention sur la durée d’amortissement du bien.
Quel est l’avis de la commission ? Je reconnais que ce serait une disposition favorable aux entreprises. Néanmoins, il ne m’est pas possible de lui donner un avis favorable, car les CEE ne sont pas des aides publiques à proprement parler. Ce sont des contrats entre deux parties privées qui incluent un financement public, mais pas des primes publiques au sens strict.
Si la finalité de l’amendement est d’encourager les économies d’énergie et la rénovation énergétique, il existe déjà une batterie d’outils, que je n’énumérerai pas ici ; si vous voulez faciliter l’étalement fiscal, plusieurs mesures sont également prévues.
Je ne suis pas à l’aise avec votre proposition. Il serait hasardeux de permettre l’étalement du CEE – lequel, je le répète, n’est pas une subvention publique. Avis défavorable, car l’amendement me semble juridiquement instable.
Si, comme je le crois, la finalité de votre amendement est d’encourager l’investissement dans la rénovation énergétique, le plan de relance y répond très largement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable pour une raison similaire. Bien qu’émis par l’État, les certificats d’économies d’énergie sont assimilés à des financements entre acteurs privés. L’amendement créerait donc, pour des subventions privées, une dérogation au principe d’étalement réservé aux subventions publiques. Pour le reste, je vous renvoie, moi aussi, au plan de relance. La parole est à Mme Émilie Cariou. Ce que vous dites est vrai, mais ces financements sont encadrés. De plus, l’amendement est fiscalement neutre, puisqu’il propose de conserver l’étalement, et non de le transformer en exonération d’impôt. Ce serait une vraie mesure d’incitation à la transition énergétique et, pour les entreprises, une aide véritable en phase avec l’industrie de demain que vous promouvez.
J’ai dans ma circonscription des cas d’entreprises qui n’opteront pas pour ces schémas-là, car ils leur coûtent trop cher en impôts. Un tiers de la somme part en impôt dès la première année, alors qu’elle pourrait être étalée sur la durée d’amortissement de l’équipement. Je trouve cela dommage.
La parole est à M. le rapporteur général. Je ne suis pas un expert sur le sujet, madame Cariou, mais je ne suis pas certain que les CEE soient la panacée. Ils peuvent conduire à la création d’un marché secondaire, comme ce qui s’est passé pour le marché carbone. Il me semble plus positif de proposer des accompagnements à l’investissement – les centaines de millions d’euros que j’ai déjà évoqués – que d’ouvrir le sujet de l’étalement fiscal au motif que les CEE seraient trop lourdement imposés. Je ne suis pas certain qu’il faille à ce point les encourager. Attention aux effets d’aubaine ! La parole est à Mme Véronique Louwagie. L’amendement de notre collègue Cariou va dans le bon sens. Il existe un mécanisme d’étalement dans le temps en fonction de la durée d’utilisation du bien pour plusieurs subventions, qui aurait tout son sens dans le cas présent. Ce n’est pas la même chose, madame Louwagie : ce n’est pas une subvention. De plus, la mesure serait neutre fiscalement. La parole est à M. le ministre délégué. Le dernier argument de Mme Louwagie ne répond pas à l’objection soulevée par M. le rapporteur général et moi-même, à savoir l’assimilation d’un financement privé, bien qu’émis par l’État, à une subvention publique. C’est cette dérogation que nous ne voulons pas créer.
Par ailleurs, pour abonder dans le sens de M. le rapporteur général et répondre à Mme Cariou, le C2E mérite d’être interrogé. Laurent Saint-Martin et moi avons dit plusieurs fois qu’en période de crise, il faut privilégier la stabilité, aussi n’est-ce pas aujourd’hui que nous allons vous proposer de remettre le CEE sur la table pour le revoir de fond en comble. Néanmoins, plusieurs rapports démontrent que le dispositif présente des failles – effet d’aubaine ou risque inflationniste – qu’il faudra, à terme, combler.
Le choix de la stabilité que nous faisons durant cette crise nous défend d’ouvrir toutes les réformes à la fois, notamment en termes de règles fiscales ou, dans ce cas précis, de règles d’accompagnement financier. Mais, pour reprendre l’expression de M. le rapporteur général, le CEE est un outil utile, mais ce n’est pas la panacée.
(L’amendement no 1404 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 276 et 563.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 276.
Il concerne le sujet stratégique de la relocalisation de la production, qui passe, comme cela a été dit ce matin, par des mesures globales de protection de notre économie, notamment le bouclier carbone aux frontières de l’Union européenne, mais aussi par la réduction des distorsions de concurrence en matière de main d’œuvre.
Rappelons-nous d’un bel exemple d’un combat gagné à l’Assemblée, sur le dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi – TODE. Il y a deux ans, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, les députés ont su parler d’une seule voix, face une distorsion de concurrence sanitaire et environnementale.
Monsieur le ministre délégué, nous pourrions facilement gagner en attractivité, en mettant fin à ce que j’appelle l’inflation normative, mais aussi en utilisant le levier fiscal.
Le présent amendement vise donc à instaurer un dispositif fiscal particulièrement attractif, d’une durée de cinq ans, et dont les modalités sont détaillées dans l’exposé sommaire.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 563.