XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du lundi 02 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la justice (no 3399, annexe 29 ; no 3404, tomes III et IV), s’arrêtant à l’amendement no 1781. 
Je suis saisi de deux amendements, nos 1781 et 1782, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour les soutenir.
Ces deux amendements, dont Mme Sophie Auconie est la première signataire, émanent des préconisations du rapport sur les violences conjugales du HCE, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, destinées à mieux lutter contre les violences faites aux femmes.
L’amendement no 1781 a pour objet de garantir la présence d’au moins une unité médico-judiciaire, composée de médecins et de professionnels de santé, dans chaque département. Il vise également à autoriser la conservation d’éléments de preuve, même si la victime ne souhaite pas porter plainte.
L’amendement no 1782 s’intéresse à la formation des magistrats. Dans son rapport, le HCE pointe la nécessité d’une formation continue des magistrats comportant des modules relatifs à la violence conjugale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. La commission des finances n’a examiné aucun de ces deux amendements.
Ceux-ci portent sur la question générale des violences faites aux femmes : le premier amendement propose de créer une unité médico-judiciaire dans chaque département français, afin de lutter contre les violences faites aux femmes ; le second vise à financer des actions de formation continue pour les magistrats.
Ces deux propositions ont du sens : pour ma part, j’émets un avis de sagesse et laisse le soin au garde des sceaux de préciser l’orientation du Gouvernement en la matière.
Les deux amendements reprennent des recommandations du HCE et vont dans le même sens que l’intervention d’Aurélien Pradié soulignant la nécessité de prendre la question de la lutte contre les violences faites aux femmes à bras-le-corps. Ces propositions offrent l’occasion de se mettre aux travaux pratiques, en déployant des outils précis et susceptibles d’améliorer rapidement la situation.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. J’entends évidemment votre préoccupation, qui est aussi la mienne et celle du Gouvernement. Dans le budget que, j’espère, vous voterez, 20 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à la médecine légale, afin d’améliorer l’accueil des victimes dans les unités médico-judiciaires, de conserver les preuves et de renforcer le maillage territorial.
Concernant le second amendement, vous n’ignorez pas que s’est noué un partenariat entre l’ENM, l’École nationale de la magistrature, et la haute fonctionnaire à l’égalité entre les femmes et les hommes, ayant pour ambition de renforcer les formations dans le domaine spécifique de la lutte contre les violences faites aux femmes. L’ENM a déployé en 2019 et 2020 des actions de formation sur cette question, et un kit de formation existe d’ores et déjà.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
La parole est à M. Pascal Brindeau. J’entends votre réponse, monsieur le ministre, en particulier ce qui concerne l’enveloppe de 20 millions d’euros consacrée notamment aux unités médico-judiciaires. Cependant, pouvez-vous nous garantir que la stratégie du Gouvernement et l’emploi de ces 20 millions d’euros prévoient bien l’existence d’une unité médico-judiciaire dans chaque département ? Cette présence apporterait une réponse de proximité aux violences conjugales, y compris en milieu rural. La parole est à M. Aurélien Pradié. Sur ces deux points essentiels, notre collègue fait bien d’insister sur la nécessité d’assurer un maillage départemental. Aujourd’hui, nous ne sommes pas au rendez-vous, même si cette situation ne date pas de votre entrée en fonction, car certains départements ne comptent aucune unité médico-judiciaire. Cela crée un problème pour connaître les alertes et les justifier dès le début de la procédure.
J’appelle votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur l’urgente nécessité de former les juges aux affaires familiales au nouvel outil qu’est le bracelet anti-rapprochement. Guillaume Vuilletet et moi l’avons constaté dans notre rapport sur l’application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, un défi colossal vous attend. Les juges aux affaires familiales n’ont pas la culture de cet outil, qui ressemble à un dispositif pénal. Nous sommes assez inquiets de voir que des juges aux affaires familiales, parce qu’ils ont la culture du juge civil et non celle du juge pénal, pourraient être réticents à l’idée de se saisir d’une procédure qui commence à ressembler à une procédure pénale.
Je crois que tout cela peut évoluer, mais il y a aujourd’hui des inquiétudes et des interrogations. Il faut immédiatement former les juges aux affaires familiales au bracelet anti-rapprochement. Cette question absolument stratégique n’est pas encore résolue.
(Les amendements nos 1781 et 1782, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 1783. Également déposé par Sophie Auconie, il vise à augmenter les crédits dédiés à l’aide aux victimes, afin de pouvoir accroître l’aide apportée aux associations soutenant les victimes de violences conjugales. Quel est l’avis de la commission ? Ce sujet est également important, car le soutien aux associations aidant les victimes de violences conjugales constitue l’un des points sur lesquels nous restons perfectibles. Pour que nous puissions avancer, le monde associatif doit bénéficier de financements.
La commission des finances n’a pas été saisie de l’amendement, puisqu’il a uniquement été déposé pour la séance publique. Elle n’a donc pas donné d’avis, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous ai déjà répondu ce matin sur cette question particulière, avec un décalage dont je vous ai prié de m’excuser. Tout ce qui est fait pour éviter les violences conjugales nous intéresse, comme la formation au bracelet anti-rapprochement que vous évoquiez il y a un instant, car tous ces éléments font partie du même sujet.
Excusez-moi néanmoins de vous dire que les magistrats, notamment au civil, savent qu’ils sont « la bouche de la loi » et connaissent les dispositions législatives. Ils connaissent le bracelet anti-rapprochement et la façon de l’utiliser dans une procédure civile. Je tiens à vous rassurer sur ces questions, qui ne méritent pas davantage de développements.
 
Vous comprendrez que le Gouvernement émette un avis défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Aurélien Pradié. Ne voyez aucun esprit polémique dans les interventions de mon collègue et dans les miennes. Pas du tout ! La question de la formation des juges aux affaires familiales au bracelet anti-rapprochement mérite plus de développements. Avec mon collègue Guillaume Vuilletet, député de la majorité, nous avons consacré des jours entiers à mener des auditions et nous nous sommes rendus dans des tribunaux pour voir comment les juges civils allaient appréhender cet outil. Je peux vous affirmer que pour un juge civil, il n’est pas naturel de manier le bracelet anti-rapprochement, qui commence culturellement à ressembler à une mesure pénale.
Cet outil n’est pas culturellement inaccessible aux juges aux affaires familiales, mais cette question mérite des développements approfondis : une seule circulaire pour expliquer la lettre de la loi ne suffira pas. Ma conviction profonde est qu’à force de charger le juge civil de mesures pré-pénales ou quasi-pénales, la maison craquera un jour. Il nous faudra réfléchir, comme dans d’autres pays très civilisés, à une organisation différente, notamment au développement de juridictions spécialisées, à l’image du juge des enfants, créé il y a quelques décennies avec succès.
Nous devons être collectivement vigilants, vous compris, car l’assimilation du bracelet anti-rapprochement par le juge civil ne sera pas naturelle.
La parole est à M. Pascal Brindeau. J’avais bien noté votre réponse ce matin, monsieur le ministre, mais, si la globalité de l’action importe évidemment, je tenais à insister sur l’intervention des associations d’aide aux victimes. Elles constituent souvent un appui essentiel dans la reconstruction des femmes victimes de violences conjugales, mais leurs moyens étant souvent faibles, un soutien supplémentaire de l’État représenterait un élément essentiel d’une approche globale de la question.
(L’amendement no 1783 n’est pas adopté.) La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 1996. Monsieur le garde des sceaux, j’imagine que vous êtes, comme nous, convaincu que personne ne peut mener de politique publique efficace contre les violences conjugales sans arsenal législatif élargissant en particulier le port du bracelet anti-rapprochement : avec la loi du 28 décembre 2019, que l’Assemblée a unanimement votée, vous l’avez entre vos mains.
On ne mène pas non plus de politique publique efficace en l’absence de volonté politique commune. Je n’imagine pas une seule seconde que nous ne partagions pas la volonté de lutter contre les violences intrafamiliales.
Absolument. Je vous ai dit que je n’en doutais pas une seule seconde, monsieur le garde des sceaux.
Enfin, il faut des moyens. Sans eux, on ne peut pas mener de politique publique efficace. Je voudrais que nous soyons précis sur la pérennité du financement du bracelet anti-rapprochement. Dans le projet de loi de finances pour 2021, 4,7 millions d’euros sont prévus pour financer la mise en place de cet outil. Nous savons que ce montant est insuffisant. Il faut au moins 6 millions d’euros en année pleine pour financer le dispositif – et 2021 sera bien une année pleine, puisque le bracelet anti-rapprochement sera généralisé à la fin de 2020. C’est votre prédécesseure elle-même qui a mis en avant le montant de 6 millions d’euros. C’est également, peu ou prou, le montant que l’Espagne consacre à cet outil. Il est donc clair que 4,7 millions d’euros ne suffiront pas à déployer le dispositif.
Certes, ces crédits sont abondés de 2,7 millions d’euros, mais cette rallonge n’est pas pérenne, puisqu’elle provient du fonds pour la transformation de l’action publique. Elle n’est donc pas inscrite définitivement dans le budget de la nation.
L’amendement vise à pérenniser ces 2,7 millions d’euros, aujourd’hui liés à un fonds de transformation, car nous en aurons besoin dès l’année prochaine. C’est le moment d’inscrire dans le budget de la nation l’ensemble des crédits nécessaires au déploiement du bracelet anti-rapprochement, à savoir 4,7 millions et 2,7 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement a pour objet d’augmenter le budget alloué au bracelet anti-rapprochement. Pour cela, il propose de transférer 2,7 millions d’euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ».
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que 4,7 millions d’euros seront consacrés au financement du bracelet anti-rapprochement mis en place par la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 – c’est-à-dire l’année dernière –, le Gouvernement s’était engagé à ce que les crédits dédiés aux bracelets électroniques atteignent 5 millions d’euros dès leur déploiement en année pleine – votre prédécesseure l’avait dit ici, vous pouvez retrouver les débats. Nous voyons bien que nous n’y sommes pas. Ces crédits seront complétés par une contribution du fonds de transformation de l’action publique – M. Aurélien Pradié vient d’y faire référence ; mais ils ne sont ni stables ni pérennes. Encore une fois, c’est symptomatique de certaines méthodes consistant à annoncer des mesures, voire à les inscrire dans la loi, sans prévoir de manière conséquente les financements indispensables à leur fonctionnement dans la durée. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement, dont je suis cosignataire. En revanche, il n’y a pas d’avis de la commission des finances puisqu’elle ne l’a pas examiné.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le député, tout d’abord merci de dire publiquement que vous savez que notre engagement est total sur ce point – je pense que vous avez raison de le faire. Ce n’est pas ce genre de sujet qui peut nous opposer : nous sommes tous favorables à ce qu’il soit mis un coup d’arrêt aux violences conjugales. En tout état de cause, le Gouvernement lutte très efficacement contre elles.
Depuis ce matin, diverses solutions sont proposées ; selon moi, elles ne vont pas toutes dans le bon sens. Ainsi, si j’écoutais tout le monde, on devrait créer une dizaine de juridictions spécialisées : pour les journalistes, pour les policiers si j’ai bien entendu, etc. Les magistrats sont sensibles à ce qui se passe dans la société, à laquelle ils appartiennent ; ils ont à cœur de régler certains problèmes. Je ne connais pas un magistrat insensible aux violences faites aux femmes. Au fond, nous allons tous dans le même sens et nous ne sommes pas obligés de nous opposer sur des questions de cette nature ; d’ailleurs, nous ne le faisons pas.
Le PLF pour 2021 prévoit 4,7 millions au titre du financement du dispositif, complétés par une contribution de 2,7 millions du fonds de transformation de l’action publique – vous l’avez justement rappelé. Cette contribution a été obtenue jusqu’en 2022, soit pour les deux prochains exercices budgétaires, sur la base d’une évaluation du dispositif. La ressource sera bien sûr ajustée aux besoins pour les années suivantes.
Je n’imagine ni un Gouvernement ni un garde des sceaux abandonner le bracelet anti-rapprochement. En tous les cas, pour ce qui me concerne, je n’imagine pas une seconde agir ainsi. J’ai tout fait pour qu’il entre rapidement en vigueur ; je suis allé l’inaugurer, si j’ose dire. Ce dispositif était très attendu et s’étend désormais à tout le territoire, comme je l’ai lu la semaine dernière dans une gazette. Monsieur Pradié, vous ne devez avoir aucune crainte à ce sujet. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Pradié. Monsieur le ministre, la question n’est pas de savoir si je suis inquiet ou si un gouvernement remettrait en cause le bracelet anti-rapprochement dans les prochaines années ; ce n’est pas notre propos. Nous votons aujourd’hui les moyens nécessaires à l’application stricte de la loi. Vous devriez vous-même, en tant que garde des sceaux résolu à avancer sur ce sujet – ce que je ne conteste pas – faire en sorte que ces montants soient inscrits dans le marbre du budget plutôt que dans un fonds de transformation dans lequel ils n’ont rien à faire.
L’année dernière, exactement au même moment et exactement au même endroit, nous avions exactement le même débat avec votre prédécesseure, qui nous assurait que les 5,5 millions seraient au rendez-vous, alors qu’elle ne savait pas du tout où elle allait les prendre. Or, aujourd’hui, ces 5,5 millions ne sont pas au rendez-vous : ils ont été financés sur des reliquats. Vous comprenez qu’on ne finance pas une politique comme celle-ci sur des reliquats.
L’histoire se répète : je ne suis pas parlementaire depuis très longtemps, mais je constate simplement que chaque année, la réponse apportée par les ministres est la même. On nous dit toujours de ne pas nous inquiéter, parce qu’il n’y a aucune raison que ce soit remis en cause, pour que deux ans plus tard cela le soit finalement.
Quant à la juridiction spécialisée, ma conviction s’est faite au fur et à mesure ; je n’ai aucune religion ni aucune idéologie sur ce sujet. Je sais simplement que lorsqu’en 1945 certains de nos prédécesseurs et de vos prédécesseurs ont eu le courage de créer une juridiction spécialisée pour accompagner les enfants, ils l’ont fait parce qu’ils savaient qu’il y avait là un domaine particulier et nouveau dans la société en matière de violence.
Je pense que c’est aujourd’hui aussi le cas en matière de violences intrafamiliales ; voilà pourquoi, au fur et à mesure des évolutions sur le terrain, ma conviction s’est faite qu’un jour ou l’autre – nous en reparlerons – une juridiction spécialisée sera débattue dans l’hémicycle, pour mieux accompagner les femmes.
(L’amendement no 1996 n’est pas adopté.) La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 1995. Il est du même acabit que le précédent, bien que les montants soient un peu moins élevés. Il vous pousse, monsieur le ministre, à aller plus loin s’agissant du budget.
Si vous me le permettez, je profite de cette prise de parole pour vous demander une précision en toute bonne foi – n’y voyez pas d’esprit de polémique. Je vous ai interrogé tout à l’heure, sans pouvoir m’exprimer après votre réponse, compte tenu du format, sur les moyens alloués aux centres d’accueil – puisqu’on les appelle comme ça – des auteurs de violence.
Vous m’avez répondu précisément que 20 millions étaient consacrés à ces centres par le truchement – c’est votre mot – des subventions versées aux associations. Je suis donc allé vérifier pour mieux comprendre : au programme 101 « Accès au droit et à la justice » du bleu budgétaire, il y a effectivement de quoi financer les associations, sauf que les interventions en leur faveur pour cette année sont de 26,65 millions d’euros, dont 4,95 millions consacrés aux bureaux des associations dans les tribunaux et 21,7 millions à toutes les interventions associatives, y compris l’aide aux victimes du terrorisme. Il se trouve qu’entre l’année dernière et cette année, nous sommes passés de 26 à 25 millions, soit une baisse d’un million. Ma question est très simple, monsieur le ministre : comment faites-vous rentrez 20 millions dans une enveloppe de 25 millions consacrée à des dizaines de milliers d’interventions associatives ? Je ne vois pas où sont les 20 millions que vous avez annoncés de manière tout à fait péremptoire tout à l’heure. J’espère être passé à côté et j’attends de votre part la confirmation de l’existence de ces 20 millions et l’indication de l’endroit précis où ils se trouvent.
Quel est l’avis de la commission ? Par parallélisme, mon argumentation est identique à celle concernant l’amendement précédent. Celui-ci n’a pas non plus été débattu en commission des finances. Par conséquent, pas d’avis de la commission et avis favorable à titre personnel. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le député, ma réponse est simple : programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ». Il compte 20 millions pour le secteur associatif habilité, comme je vous l’ai déjà dit. Vous n’êtes pas parlementaire depuis longtemps avez-vous dit ; je pense que je suis ministre depuis moins longtemps encore. On dit parfois que des amendements un peu similaires sont déposés pour gagner du temps de parole : je ne sais pas si c’est le cas. C’est pour faire de la pédagogie auprès du ministre. Je n’en sais rien, mais je vous ai déjà répondu tout à l’heure que 20 millions étaient affectés au secteur associatif habilité. Je pense que ma réponse était claire. Avis défavorable.
(L’amendement no 1995 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 733. Compte tenu du succès de nos amendements, je pensais me contenter de dire qu’il était défendu, mais il s’agit tout de même d’une question importante et je ne veux pas quitter l’hémicycle sans avoir plaidé pour une majoration des crédits de la PJJ – protection judiciaire et de la jeunesse.
En 2021, 40 postes équivalents temps plein seront créés ; nous saluons cette progression, mais nous pensons néanmoins qu’elle n’est pas suffisante compte tenu du déficit chronique que connaît cette profession. Les poursuites de mineurs devant le juge des enfants et le juge d’instruction augmentent constamment ; il est important qu’en face, la protection judiciaire de la jeunesse puisse répondre aux exigences qui seront développées par la justice des mineurs, dont nous aurons à discuter prochainement. Tel est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit là encore d’un amendement qui n’a pas été examiné en commission des finances ; celle-ci n’a donc pas émis d’avis. À titre personnel, je donne un avis de sagesse, car j’entends les arguments que vous défendez. Au cours des auditions, nous avons constaté que la question des moyens de la PJJ se pose avec une acuité tout à fait particulière. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai fait du budget de la justice des mineurs l’une de mes priorités. Je me suis particulièrement attaché à ce que le budget de la protection judiciaire de la jeunesse soit en augmentation. Les crédits de personnels pour l’année 2021, y compris le compte d’affectation spécial « Pensions », s’élèvent à 555 millions, en augmentation de 18,5 millions par rapport à 2020. Le projet de loi de finances prévoit la création de 40 emplois d’éducateurs, auxquels s’ajouteront 86 ETPT – équivalents temps plein travaillés – d’éducateurs contractuels pour le renforcement de la justice de proximité, soit 126 recrutements au total. Madame la députée, vous en réclamez 100 ; le budget vous donne donc entièrement satisfaction et je vous invite à voter en faveur des crédits proposés. Avis défavorable.
(L’amendement no 733 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1213 et 1214, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.
Ils concernent tous deux la protection judiciaire de la jeunesse et visent à mettre l’accent sur le recrutement d’éducateurs et d’éducatrices et sur de véritables mesures alternatives à l’enfermement des jeunes.
En matière de protection de la jeunesse, nous estimons qu’il faut sortir de la logique carcérale et répressive, qui s’applique au détriment de mesures éducatives. De notre point de vue, selon l’esprit même de l’ordonnance de 1945, la protection judiciaire ne devrait pas être répressive et pénale, mais avant tout, une justice civile, dans l’intérêt de la jeunesse et des enfants.
Il nous semble préférable de privilégier le milieu ouvert plutôt que les centres éducatifs fermés. Ces derniers, comme le rappelle l’Observatoire international des prisons, sont moins une alternative à la prison que son antichambre et une autre forme d’enfermement, qui n’a pas prouvé son efficacité en matière éducative. Ces centres nous semblent plutôt renforcer la tendance répressive.
Voilà pourquoi nos deux amendements visent à abonder les budgets destinés au recrutement d’éducateurs et d’éducatrices. Vous avez parlé d’une hausse, monsieur le ministre, mais elle nous semble moins forte qu’elle ne le devrait au regard des sommes consacrées à la construction de centres fermés. Elle ne sera pas suffisante si l’on veut un véritable accueil et un accompagnement dignes de ce nom pour l’enfance en danger prise en charge par l’éducation spécialisée.
Quel est l’avis de la commission ? Les deux amendements vont dans le même sens : en matière de protection judiciaire de la jeunesse, vous considérez qu’il faut aller vers d’autres dispositifs, notamment en milieu ouvert. La commission des finances a débattu de la pertinence de ces amendements, ainsi que des moyens nécessaires au développement des centres éducatifs fermés. Différents points de vue se sont exprimés sur ces sujets. Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je pense avoir répondu il y a quelques instants. Avis défavorable. La parole est à Mme Danièle Obono. C’est bien le problème, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu : nous vous interpellons sur vos choix idéologiques, notamment celui de mettre l’accent sur l’enfermement des enfants. En utilisant comme arguments les augmentations de crédits, vous assumez la doctrine générale de l’enfermement. La protection doit être le maître mot, or la solution du recours aux centres ne va pas dans ce sens, non plus que dans celui de l’éducation. Les moyens actuels ne sont pas à la hauteur. Il s’agit d’un problème suffisamment particulier pour qu’on ait créé une institution et élaboré des formations spécifiques. Or, tous les professionnels du secteur déplorent l’état d’abandon dans lequel il a été laissé. Les rattrapages dont vous vous targuez ne sont pas suffisants. Nous parlons de la nécessité de protéger des enfants en danger, donc d’une part importante de l’avenir de ce pays ; ils deviendront en effet des citoyens d’autant plus vulnérables que la société aura décidé de les enfermer plutôt que de les éduquer. La parole est à Mme Naïma Moutchou. À mon tour, je voudrais interroger les uns et les autres sur leur idéologie. Madame Obono, je suis heureuse de vous entendre dire qu’il faut étudier toutes les mesures alternatives à la prison, car le tout carcéral n’est pas une solution. Cependant, nous avons inscrit des mesures en ce sens dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,… Non ! …que vous n’avez pas votée. Vous n’avez pas voté la détention à domicile sous surveillance électronique, ni le travail d’intérêt général ; vous n’avez pas voté le sens de la peine, ni le nouveau droit des peines, ni le reste. (M. Pascal Bois applaudit.) Je me permets de relever la contradiction – à moins que vous ne distinguiez, dans le mauvais sens, l’incarcération des adultes de celle des enfants. En ce qui nous concerne, nous constatons que le budget de la protection judiciaire de la jeunesse augmente nettement : la justice des mineurs est évidemment une priorité du Gouvernement et de la majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements nos 1213 et 1214, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 1219. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, la protection judiciaire de la jeunesse est le bras armé de la justice, pour accompagner les jeunes. Selon moi, il est nécessaire de renforcer les moyens consacrés à deux dispositifs. Lors de mes rencontres avec les acteurs de la PJJ dans mon territoire, ceux-ci m’ont fait part d’une difficulté particulière concernant les jeunes suivis en milieu ouvert : le suivi s’interrompt à leur majorité. Il conviendrait donc de prévoir un financement supplémentaire pour assurer la continuité de la prise en charge relevant d’une AEMO – action éducative en milieu ouvert – tout au long de l’année de leur majorité.
L’amendement concerne également les mesures judiciaires d’investigation éducative, que j’ai aussi évoquées dans mon propos liminaire. La PJJ est en recul sur ces mesures d’investigation depuis plusieurs années. Pourtant, moi qui m’occupe beaucoup de la protection de l’enfance, je connais la nécessité de disposer d’acteurs indépendants du département pour les effectuer.
C’est pourquoi je propose une augmentation du budget de la PJJ pour abonder ces deux dispositifs, afin que nos jeunes en difficulté, à un moment charnière de leur éducation, soient accompagnés comme il faut. Je crains qu’on ne me dise que j’ai mal gagé l’amendement, et prélevé des crédits où il ne fallait pas. L’article 40 de la Constitution nous oblige à gager, mais si vous êtes d’accord avec moi, monsieur le ministre, rien ne vous empêche de lever le gage.
(Sourires sur quelques bancs.) Dé-gagez ! (Sourires.) La parole est à M. le rapporteur spécial. Madame Goulet a parfaitement raison. Techniquement, on est obligé de gager, mais le Gouvernement peut toujours lever le gage. Pour ma part, j’indique seulement à la représentation nationale que la commission des finances n’a pas débattu de cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis de sagesse. Vous évoquez un sujet important, qui mérite une réponse du Gouvernement et, éventuellement, qu’il lève le gage. Quel est l’avis du Gouvernement ? Effectivement, on n’est pas ici pour parler idéologie. Ce n’est pas ça ! S’agissant des mineurs, je le regrette : il y aurait tant à dire ! Je pense, madame Goulet, que ma réponse ne vous contredira pas. Le code de justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 31 mars. Il comporte une nouvelle mesure éducative, dite MEJ – mesure éducative judiciaire unique –, qui confortera le suivi des jeunes majeurs. Elle pourra être ordonnée pour une durée de cinq ans, jusqu’aux 21 ans des jeunes concernés.
S’agissant de l’augmentation du nombre de mesures judiciaires d’investigation éducative, le PLF pour 2021 consacre déjà des moyens renforcés à ce dispositif, qui permet de cerner au mieux la situation et la personnalité du mineur. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a augmenté les moyens dédiés à cette mesure, de 10 millions d’euros au total. Cela permet notamment d’améliorer la qualité des mesures effectuées par les services du secteur associatif, grâce à un renforcement des moyens alloués à la pluridisciplinarité. Concrètement, cela représente 3,7 millions d’euros de crédits dans le PLF pour 2021 et le recrutement de soixante psychologues supplémentaires dans le secteur associatif. En outre, le recours à cette mesure deviendra systématique pour les mineurs de retour de zones de conflit ou soupçonnés d’être en voie de radicalisation ; 1,5 million d’euros de crédits sont destinés à atteindre cet objectif. Ainsi, je vous invite, madame la députée, à reconsidérer cet amendement. Demande de retrait, ou avis défavorable.
La parole est à Mme Perrine Goulet. À l’annonce de ces bonnes nouvelles, je le retire, évidemment.
(L’amendement no 1219 est retiré.) La parole est de nouveau à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 1217. Il concerne un dispositif relevant du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Le maintien du lien entre parents et enfants est parfois mis en danger par les difficultés familiales. Dans la Nièvre, j’ai eu l’occasion de découvrir les espaces de rencontre et de passage de bras. Les espaces de rencontre permettent à un enfant de rencontrer ses parents en lieu neutre, à proximité de personnes formées ; le dispositif de passage de bras offre l’assistance d’un tiers lors de la transmission d’un enfant d’un parent à l’autre, dans le cadre de l’exercice du droit de garde. Je souhaite donner plus de moyens à ces dispositifs, cofinancés par la justice, afin de continuer à sécuriser le lien entre parents et enfants. La parole est à M. le rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, je ne suis pas insensible aux arguments de Mme Goulet. Ce sera donc un avis de sagesse ; je laisse la discussion se dérouler avec le Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne suis pas évidemment pas non plus insensible à ces arguments. Néanmoins j’avancerai quelques données chiffrées. Le ministère de la justice a prévu d’augmenter progressivement de 3 millions d’euros les crédits destinés au soutien des espaces de rencontre entre 2020 et 2022. Les montants inscrits au PLF pour 2021 s’établissent à 6,2 millions d’euros, que l’on peut comparer avec les 5,5 millions inscrits pour 2020 et les 3,9 millions pour 2019. Comme vous le savez, l’objectif est de réduire les délais de prise en charge, et de permettre un meilleur accès des enfants et des familles au soutien offert par les espaces de rencontre. L’amendement proposé ne prend pas cet effort en considération et propose une ponction non justifiée de 1 million d’euros sur l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ». Le Gouvernement, vous le comprendrez, y est défavorable. La parole est à Mme Danièle Obono. Les amendements de ce type procèdent d’une réflexion et d’un travail des parlementaires. Nous avons tous et toutes examiné les chiffres, ce qui nous permet de constater les probables manquements et trous dans la raquette. Il est donc nécessaire de prévoir un meilleur fléchage, voire des financements supplémentaires. Je trouve que de telles interventions sont utiles.
J’en profite pour rappeler que nous sommes parlementaires, et non comptables. Lorsque nous discutons du budget, nous faisons bien sûr de la politique, et nous servons une idéologie, au sens noble de l’expression : nous exposons notre vision et nous défendons une stratégie de répartition budgétaire, parce que nous pensons qu’il faut mettre les moyens plutôt là ou plutôt ici. Un tel choix n’est certainement pas neutre quand on s’intéresse à la protection judiciaire de la jeunesse. Je vous renvoie aux travaux de l’avocate Dominique Attias, particulièrement investie sur ces questions. Elle est intervenue dans un colloque que nous avons organisé en septembre dernier, pour évoquer les fantasmes et la réalité de la protection judiciaire de la jeunesse et le tournant sécuritaire qu’elle emprunte manifestement – et cela non plus n’est pas neutre.
Qu’est-ce qu’elle raconte ? Enfin, je le dis à Mme Moutchou et aux collègues de la majorité : oui, nous nous sommes opposés à votre projet de loi de programmation, après y avoir travaillé. Vous étiez présente tout au long de son examen, vous savez donc que nous avons été très attentifs et attentives à ce que vous proposiez, et que nous avons avancé d’autres propositions, parce que nous avons une autre vision de ce que doit être la justice. Nous avons tous en commun l’idéal d’une justice rendue au nom du peuple et conçue comme un service public accessible. De notre point de vue, votre projet de loi de programmation n’allait pas dans ce sens ; voilà pourquoi nous avons proposé autre chose. Voter contre votre texte n’était pas voter contre la justice, mais pour une autre justice et une meilleure justice. Voilà le sens de notre travail, y compris quand nous faisons des propositions budgétaires. C’était utile, comme précision ! La parole est à Mme Perrine Goulet. Monsieur le ministre, j’entends votre réponse. Je constate effectivement que le budget consacré aux espaces de rencontre augmente, mais je pense qu’il faut agir plus vite et plus fort. Surtout, j’ai rencontré les acteurs de plusieurs de ces espaces qui connaissent des difficultés financières et qui pourraient être en péril. Il faut agir, en particulier parce que le contexte sanitaire éloigne certains enfants de leurs parents.
(L’amendement no 1217 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1969. Lorsqu’on parle justice, famille, enfance, jeunesse, il est aussi indirectement question des enquêtes sociales. Elles sont au cœur de notre dispositif car elles permettent d’éclairer la réflexion et la décision du juge. Cet amendement d’appel vise, monsieur le ministre, à vous interroger sur la tarification des enquêtes sociales. Le tarif, qui relève évidemment du pouvoir réglementaire, a été fixé en 2011 à 600 euros, et n’a connu aucune revalorisation depuis bientôt dix ans, alors même que les enquêteurs sociaux font un travail remarquable et indispensable à la justice. Quelles pistes sont envisageables pour revaloriser régulièrement le tarif, par exemple chaque année sur la base de l’inflation, et surtout pour rattraper le retard lié à l’absence de révision depuis dix ans, puisque le tarif actuel est insuffisant au regard du travail fourni par les enquêteurs sociaux ? La parole est à M. le rapporteur spécial. Votre amendement vise à augmenter la tarification des enquêtes sociales, comme vous venez de l’expliquer très précisément et de manière tout à fait pertinente. Vous proposez donc un transfert de 1 million d’euros du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Votre amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. Vous expliquez vous-même qu’il s’agit d’un amendement d’appel à l’attention du Gouvernement ; je vais donc laisser le Gouvernement vous répondre. Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Une attention particulière est portée aux collaborateurs du service public de la justice, notamment à leurs conditions de paiement. La tarification permet aux enquêteurs sociaux en matière civile de bénéficier d’une rémunération avancée par l’État, dès l’accomplissement de leur mission, sans attendre une décision passée en force de chose jugée.
Outre l’application du tarif de l’enquête sociale, l’enquêteur peut également prétendre à des indemnités de déplacement calculées dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l’État.
Enfin, la revalorisation des tarifications des enquêtes sociales en matière civile pourrait restreindre l’accès au droit et à la justice, puisque leur montant est imputé in fine à la partie condamnée aux dépens, sauf si la situation justifie une prise en charge sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. Cependant, nous étudions en ce moment la question de la tarification, non seulement pour les psychologues et les psychiatres, mais aussi pour les enquêteurs sociaux. C’est un travail dont vous aurez évidemment connaissance.
La parole est à Mme Stella Dupont. Je suis heureuse d’apprendre que vous menez une réflexion en vue de réviser et par conséquent d’adapter la tarification actuelle, ce qui me semble essentiel, compte tenu des observations que j’ai pu faire sur le terrain. Je vous en remercie. En attendant l’issue de ces travaux, je retire l’amendement.
(L’amendement no 1969 est retiré.)
(Les crédits de la mission « Justice » sont adoptés.)
J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 55, rattachés à la mission « Justice ».
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 2005 portant article additionnel après l’article 55.
Cet amendement constitue le deuxième volet de la réforme de l’aide juridictionnelle, après celui adopté l’an dernier à la faveur d’un amendement déposé par Mme Moutchou et M. Gosselin. Si les modifications que celui-ci avait introduites concernaient essentiellement le demandeur de l’aide juridictionnelle, auquel on ouvrait la possibilité de déposer une demande en ligne, ainsi que le bénéfice d’une révision des critères d’éligibilité désormais fondés sur le revenu fiscal de référence, le second volet de la réforme porte essentiellement sur les modalités de rétribution des avocats.
L’amendement propose une revalorisation de 32 à 34 euros de l’unité de valeur de référence, jointe à une revalorisation du barème de l’aide juridictionnelle pour un montant équivalent, qui sera adoptée par voie réglementaire avant la fin de l’année. Ces deux mesures se traduisent par une hausse de 50 millions du budget de l’aide juridictionnelle, soit 10 % du budget de celle-ci.
S’y joint une réforme de la commission d’office qui garantira aux avocats intervenant en urgence, le plus souvent en matière pénale, une rétribution au titre de l’aide juridictionnelle. Les CARPA, les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, transmettront aux BAJ – bureaux d’aide juridictionnelle – les données permettant à l’État de recouvrer les sommes versées au bénéfice de personnes non éligibles à l’aide. Je rappelle qu’actuellement, il appartient aux avocats de déposer une demande d’aide juridictionnelle au nom de leur client – au risque de ne pas être payés lorsque celui-ci disparaît sans laisser d’adresse. La mesure constitue une double avancée pour les avocats commis d’office : non seulement leur rétribution sera désormais garantie pour de nombreuses procédures, mais elle exigera moins de « paperasserie », si vous me permettez cette familiarité.
Les modalités de gestion des CARPA seront elles-mêmes simplifiées. L’Union nationale des CARPA – l’UNCA – versera dorénavant les fonds permettant la rétribution des avocats pour le compte de l’État, qui fixera par arrêté le montant à donner à chaque barreau. Cela permettra d’ajuster plus précisément la trésorerie des CARPA et d’être sûr qu’elles disposent toujours des sommes nécessaires pour payer les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
La réforme apportera une triple amélioration pour les avocats : leur rétribution sera plus élevée dès le 1er janvier 2021 ; elle sera garantie pour toutes les procédures urgentes dans lesquelles ils sont commis d’office par le bâtonnier ; elle sera gérée au plus près du terrain par les CARPA et coordonnée par l’UNCA.
Les autres dispositions prévues par l’amendement sont des modifications rendues nécessaires, en particulier pour les départements d’outre-mer, par la réforme votée l’an dernier. Je rappelle, comme j’ai déjà eu l’honneur de le dire à Mme Untermaier, qu’il s’agit bien entendu d’une première marche.
Quel est l’avis de la commission ? Voici enfin la réforme – tant attendue depuis la publication du rapport Perben – de l’aide juridictionnelle ! Vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de revaloriser le montant de l’unité de valeur de référence, de revoir le régime de rétribution des avocats et de simplifier les modalités de versement de la dotation aux caisses des règlements pécuniaires des avocats. Cet amendement va indéniablement dans le bon sens et je ne puis qu’émettre – à titre personnel – un avis favorable.
Il m’appartient toutefois, en tant que rapporteur spécial, de formuler certaines réserves. D’abord, lorsqu’un amendement de ce type intervient dans le débat budgétaire, nous ne disposons pas d’étude d’impact. C’est un peu dommage. Je regrette ensuite que votre réforme soit une nouvelle fois revue à la baisse.
Vous venez de dire à Mme Untermaier que vous prévoyez une clause de revoyure. Mais qu’indique le rapport Perben ? Tout d’abord que l’aide juridictionnelle souffre d’un sous-financement chronique : « La France, avec un budget de 5,06 euros par habitant consacré à l’aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne des pays européens. » La moyenne européenne pour le budget public de l’aide juridictionnelle est en effet de 6,5 euros par habitant. La tendance est confirmée par le dernier rapport d’évaluation de la CEPEJ – Commission européenne pour l’efficacité de la justice –, dont il ressort que la France fait partie des pays dans lesquels le tarif de rémunération des avocats est le plus faible.
C’est pourquoi le rapport Perben préconisait d’élever de 32 à 40 euros – et non à 34 – l’unité de valeur retenue pour calculer le montant de la rétribution versée à l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
C’est exact. Voilà pourquoi vous proposez une réforme au rabais : l’enveloppe globale préalablement fixée à 25 millions d’euros ne pouvait que contraindre vos ambitions. C’est dommage. Il était possible de faire mieux, mais, une nouvelle fois, on constate qu’il n’y a pas d’« effet Dupond-Moretti ». La parole est à Mme Naïma Moutchou. Monsieur le rapporteur spécial, il ne s’agit pas d’une réforme au rabais. Aux termes du rapport Perben, auquel j’ai travaillé, l’effort budgétaire de 100 millions en faveur de l’aide juridictionnelle ne pouvait être consenti sans une contrepartie posée très clairement, en l’occurrence la création d’un droit de timbre. Bien sûr ! Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de mettre en œuvre sans délai, comme vous vous y étiez engagé, une partie des préconisations de ce rapport, qui vont dans le bon sens. La première tient à la revalorisation de l’aide juridictionnelle par l’unité de valeur de référence. Le geste est important, car il n’est pas acceptable, compte tenu du travail que fournissent les avocats, que leur rétribution ne soit pas à la hauteur des charges qu’ils doivent supporter – elle est même parfois bien inférieure.
Pour la seconde – la refonte du barème –, je sais que vous serez attentif à des sujets aussi importants que les mesures éducatives à l’égard des mineurs et la médiation, facteur d’évolution vers une justice apaisée. Je soutiens votre amendement à double titre : non seulement il permettra, dans l’intérêt du justiciable, de simplifier et de revaloriser l’aide juridictionnelle, mais il prolongera la réforme engagée l’an dernier par Mme Nicole Belloubet, votre prédécesseure.
La parole est à M. le garde des sceaux. Monsieur le rapporteur spécial, vous ne voulez pas qu’il y ait un « effet Dupond-Moretti ». Vous l’aviez déjà exprimé avec force et vous venez de le répéter. Est-ce l’expression d’un sentiment profond ou une réticence purement politicienne vous empêche-t-elle de m’accorder cette grâce ? Je ne le saurai jamais… Plus sérieusement, n’oublions pas que le rapport de M. Perben, que j’ai lu aussi attentivement que vous, formule des recommandations et prévoit des contreparties.
J’ai signalé tout à l’heure que l’enveloppe de 50 millions d’euros constitue une première marche et qu’il existe des contreparties, sur lesquelles je suis peut-être passé trop rapidement mais que tout le monde doit avoir en tête.
Mme Moutchou a déjà indiqué qu’aux termes du rapport Perben, la revalorisation de l’unité de valeur était refinancée par la réintroduction d’un timbre fiscal. Pour ma part, c’est une solution que je n’ai pas évoquée, mais qui offrirait évidemment des financements. C’est un point qu’il faut prendre en considération avant de parler d’une réforme au rabais.
Enfin, le rapport Perben évoque la nécessité d’élever l’unité de valeur à 40 euros, mais il n’indique pas que cette augmentation doit intervenir en un an.
Et M. le rapporteur spécial le sait très bien ! Oui, vous le savez très bien, monsieur le rapporteur spécial, mais vous ne voulez pas qu’il y ait un « effet Dupond-Moretti » ! Que voulez-vous que je vous dise ? C’est sans doute pour cette raison que vous vous autorisez certaines libertés avec les chiffres. La parole est à Mme Cécile Untermaier. L’amendement est bienvenu. Nous avons attendu longtemps avant que les crédits de la mission « Justice » débouchent enfin sur certains changements positifs. J’ai bien noté qu’il s’agissait d’une première marche. Comme M. le rapporteur spécial, je regrette que la réforme, à la faveur d’un amendement du Gouvernement, ne donne pas lieu à la réalisation d’une étude d’impact, et que les parlementaires ne puissent vérifier avec les membres du barreau qu’elle les satisfait. Je ne doute pas que ce sera le cas dans un premier temps,… Oui, c’est mieux que rien ! …mais il aurait été bon d’en débattre avec eux. Quoi qu’il en soit, le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement.
Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, le terme de « contreparties » me semble malvenu. Si on l’évite de l’employer avec les magistrats, ne l’utilisons pas avec les avocats, dont nous avons besoin. Quand ceux-ci sont commis d’office pour assister un prévenu lors d’une garde à vue ou régler devant un tribunal administratif une reconduite à la frontière, ils participent au service public de la justice. Dès lors, est-il normal qu’ils passent des heures dans les tribunaux parce que nous ne sommes pas capables d’organiser des audiences de manière à leur éviter l’attente ? À mon sens, c’est d’abord sur ces leviers qu’il faut agir, plutôt que sur d’autres engagements qui exigent, je l’ai dit, une révolution culturelle importante.
La parole est à M. le garde des sceaux. Je sais que la situation préoccupe beaucoup d’avocats, mais ce n’est pas à eux seuls qu’incomberont toutes les contreparties : pensons à question de la formation et de son coût. Je ne veux pas qu’on pense, si l’on écoute notre échange – qui me semble de qualité –, que nous allons alourdir le fardeau des avocats. Tel n’est pas le sens de notre démarche. Peut-être « contrepartie » n’est-il pas le mot juste. Que les avocats qui nous écoutent sachent que la réforme se fera pour eux et en leur faveur. Merci, madame la députée, de m’avoir permis de le préciser.
(L’amendement no 2005 est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 2032. Il fait suite au rapport que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même avions remis au Gouvernement il y a un peu plus d’un an au sujet de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels. Il existe un dispositif permettant d’affecter des biens meubles saisis, avant jugement, aux services de police ou de gendarmerie et à certaines administrations exerçant des missions de police judiciaire. Par cet amendement, M. Warsmann et moi proposons d’étendre cette possibilité aux juridictions, qui participent elles aussi activement aux procédures de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Ce serait une manière d’augmenter les moyens de la justice et des juridictions sans recourir aux crédits budgétaires – et c’est moi qui vous le dis !
(Sourires.) Si vous me passez l’expression, monsieur le rapporteur spécial, ce serait doublement gagnant : cela permettrait à la fois d’économiser, entre autres, sur les frais de gardiennage des véhicules saisis et d’affecter directement des moyens matériels à des juridictions. Excellent amendement ! Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez, monsieur le rapporteur général, que les services judiciaires puissent bénéficier de l’affectation avant jugement de biens meubles saisis dans le cadre d’une enquête judiciaire, au même titre que les services de police et de gendarmerie. Cela permettrait, vous l’avez dit, de réduire les dépenses de gardiennage des véhicules saisis et non utilisés. Il s’agirait effectivement d’une très bonne disposition. Je précise, pour être tout à fait transparent, que la commission des finances n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y vois une mesure de bonne gestion et j’émets, sans hésiter, un avis favorable, et même très favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est non pas une bonne idée, mais une excellente idée ! Cela permettra d’affecter des véhicules aux magistrats.
Pour ne rien vous cacher – je vous fais une petite confidence –, la chancellerie travaille sur l’affectation de biens meubles dont les magistrats et les policiers n’ont pas besoin mais qui pourraient faire le bonheur d’associations caritatives. Je pense notamment aux dizaines ou centaines de postes de télévision et de radio entreposés dans les greffes des juridictions – on y trouve de tout, c’est la caverne d’Ali Baba ! Au lieu de laisser ces objets se dégrader, nous pourrions les affecter.
Qui plus est, cette disposition nous permettra de réaliser des économies, notamment sur le gardiennage des véhicules. Le Gouvernement émet un avis non pas favorable, mais très favorable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.) La parole est à Mme Naïma Moutchou. C’est un excellent amendement de Laurent Saint-Martin. Bien évidemment, le groupe La République en marche y est très favorable et le votera. Cette disposition très utile permettra de satisfaire une partie des besoins matériels des juridictions sans grever le budget – c’est une belle prouesse, et je salue l’effort du rapporteur général.
(L’amendement no 2032 est adopté.)(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 1891. Il vise à rétablir un délai de forclusion pour le dépôt des mémoires de frais : le délai au cours duquel le collaborateur du service public serait autorisé à soumettre pour paiement son mémoire de frais à la juridiction de l’ordre judiciaire compétente serait limité à une seule année à compter de la fin de la mission.
La procédure de dépôt des mémoires ne prévoit actuellement aucun délai de forclusion, ce qui crée des difficultés en matière de gestion du flux entrant de mémoires et de maîtrise de la dépense, non seulement pour les services centralisateurs des frais de justice des tribunaux judiciaires, mais aussi pour les services administratifs régionaux, responsables des budgets opérationnels de programme par délégation des chefs de cour.
Le décret no 59-318 du 23 février 1959 avait instauré un délai d’une année « à partir de l’époque à laquelle les frais ont été faits » pour présenter le mémoire à la taxe du juge, mais cette disposition a été abrogée en 1983.
Saisie pour avis, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances a considéré qu’un nouveau délai de forclusion serait dérogatoire au principe de la prescription quadriennale des créances de l’État fixé par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968. C’est pourquoi nous proposons de l’introduire par un vecteur législatif.
Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez, monsieur le rapporteur pour avis, de rétablir un délai de forclusion pour les demandes de paiement des frais de justice, en limitant à un an le délai au cours duquel un collaborateur occasionnel du service public peut demander le paiement de sa mission à la juridiction compétente. Cela correspond à une recommandation de la Cour des comptes, réitérée plusieurs fois depuis 2011. Il est temps, effectivement, que nous fassions évoluer les choses. Certes, la commission des finances n’a pas examiné l’amendement, mais j’émets, à titre personnel, un avis très favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Lorsqu’un mémoire est présenté des années plus tard, c’est un casse-tête. La disposition que vous proposez, monsieur le rapporteur pour avis, va tout à fait dans le bon sens. Le Gouvernement ne peut donc y être que tout à fait favorable.
(L’amendement no 1891 est adopté.) La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 1882. L’année dernière, lors de l’examen du budget, nous avons prolongé d’un an l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Le présent amendement vise à la prolonger de deux années supplémentaires, la crise de la covid-19 ayant nui à son bon déroulement. Ce délai supplémentaire est nécessaire pour que l’on puisse évaluer convenablement le dispositif. J’espère que l’amendement recueillera un avis favorable du Gouvernement. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez, monsieur Houbron, de prolonger de deux ans supplémentaires l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Nous l’avions déjà prolongée l’année dernière, car sa mise en place avait, on le sait, pris du retard. Or la crise de la covid-19 n’a évidemment pas arrangé les choses. Cette nouvelle prolongation apparaît bienvenue, car elle permettrait d’obtenir des résultats plus significatifs. J’ai moi-même déposé un amendement, que nous allons examiner dans un instant, pour demander un rapport présentant les résultats provisoires obtenus à ce stade.
Je précise, sous le contrôle de son rapporteur pour avis, que la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption de l’amendement.
Oui. La commission des finances ne l’a pas examiné, mais j’émets, à titre personnel, un avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Tout ce qui favorise le recours à la médiation me semble aller dans le bon sens. Selon moi, les justiciables et les usagers de la justice acceptent mieux la décision lorsqu’ils y ont participé ou, d’une certaine manière, contribué. Vous aviez raison d’espérer, monsieur Houbron, car le Gouvernement est favorable à votre amendement. Très bien !
(L’amendement no 1882 est adopté.) La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 808. Nous venons d’adopter un amendement de M. Houbron visant à prolonger l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Celui que plusieurs collègues et moi-même avons déposé va dans le même sens : nous demandons que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant un bilan intermédiaire de l’expérimentation. Un tel rapport nous permettrait d’apprécier les éventuelles améliorations qu’il conviendrait d’apporter au dispositif. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur spécial, car je trouve que vous allez un peu vite en besogne, l’expérimentation n’étant pas terminée. À ce stade, nous pouvons constater que la médiation fonctionne dans 50 % des cas environ. Autrement dit, elle fonctionne bien, raison pour laquelle j’y suis totalement favorable. De plus, elle améliore l’acceptabilité par le justiciable, ce qui n’est pas négligeable : si les gens sortent heureux du tribunal, c’est que, ma foi, nous n’avons pas perdu notre temps avec la médiation. Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur spécial ? Notre objectif est non pas d’alourdir la tâche de l’administration, mais d’acter collectivement que la représentation nationale aura besoin, pour progresser, sinon d’un rapport – peut-être n’est-il pas nécessaire de l’indiquer formellement –, du moins d’éléments lui permettant d’apprécier les résultats de l’expérimentation et le moment auquel celle-ci pourra éventuellement être étendue. Néanmoins, monsieur le ministre, j’entends vos arguments et je retire l’amendement.
(L’amendement no 808 est retiré.) Vous gardez la parole, M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 809. Nous demandons que, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les moyens de faciliter l’attribution de l’aide juridictionnelle aux femmes victimes de violences conjugales. Nous sommes assez régulièrement amenés à débattre de cette question, également mise en avant par Mme Moutchou et M. Gosselin dans leur rapport d’information relatif à l’aide juridictionnelle – ils ont considéré que le sujet était un peu particulier. Vous avez vous-même indiqué, monsieur le garde des sceaux, qu’il s’agissait d’un volet prioritaire de votre politique. Il serait intéressant que nous disposions d’un bilan de situation d’ici à un an. Quel est l’avis du Gouvernement ? Venez me voir à la chancellerie, monsieur le rapporteur spécial ! Il n’y a strictement aucun secret, et ce sera moins lourd pour nous que d’élaborer un nouveau rapport sur la question. Nous agissons tous dans le même sens ; nous essayons tous d’améliorer les choses. La lourdeur du travail demandé m’incite à donner un avis défavorable, mais je suis tout à fait ouvert ce que les parlementaires soient amplement et complètement renseignés sur les évolutions en la matière.
S’agissant de l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire – j’y reviens un instant –, j’ai demandé que l’on accélère son développement, en l’étendant de onze à quatre-vingt-cinq juridictions.
La parole est à M. le rapporteur spécial. Les choses sont claires : vous souhaitez, monsieur le ministre, mettre au premier plan la question des violences faites aux femmes, et la représentation nationale considère unanimement qu’elle doit être traitée de manière satisfaisante. Nous devons mener cette lutte collectivement. Il importe que vos services fassent le nécessaire pour nous fournir les informations pertinentes et, surtout, pour améliorer les choses sur le terrain. Néanmoins, j’entends vos arguments. L’objectif n’étant pas, là non plus, d’alourdir la tâche de l’administration, je retire l’amendement.
(L’amendement no 809 est retiré.) Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.) La séance est reprise.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la santé (no 3399, annexe 38 ; no 3488, tome I) et à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances (no 3399, annexe 41 ; no 3488, tome II.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, mes chers collègues, j’ai la charge de vous présenter les crédits de la mission « Santé », mais avant d’évoquer ces questions financières, je souhaite exprimer ma sympathie et ma reconnaissance envers celles et ceux qui, au quotidien, se mobilisent et luttent contre l’épidémie de covid-19. Cela a déjà été beaucoup dit, mais ne le sera jamais assez.
J’associe à ces pensées ceux qui, parmi nos collègues, ont été directement confrontés à la maladie, soit pour l’avoir eux-mêmes subie, soit pour avoir rejoint les personnels soignants. Je salue notamment l’engagement de Mme Caroline Fiat, députée du groupe La France insoumise, qui, l’an passé, siégeait à mes côtés en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Je salue également, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, l’énergie que vous consacrez à vos fonctions.
Merci. Qu’il s’agisse de vous ou de Mme Fiat, nos divergences d’opinions sont connues et assumées, mais celles-ci ne doivent pas nous faire perdre de vue certains repères.
S’agissant des crédits de la mission « Santé », ils s’établiront en 2021 à 1 329 millions d’euros en crédits de paiement et à 1 323 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit des montants en progression de 200 millions d’euros par rapport à 2020.
La pandémie actuelle n’a qu’une faible incidence sur le montant de ces crédits. Sur le plan budgétaire, la gestion de la crise repose en effet sur les crédits de l’assurance maladie, donc sur la loi de financement de la sécurité sociale, ce qui pose tout de même la question – que nous avons abordée en commission des finances – du choix fait par l’État de déléguer la gestion financière d’une crise sanitaire de première importance.
Moins de 0,5 % des crédits alloués à la mission « Santé » seront directement liés à la crise : ils financeront des mesures d’adaptation des systèmes numériques. C’est peu ; peut-être trop peu. Je note ainsi qu’aucun crédit supplémentaire n’est prévu en faveur de l’ONIAM – Office national d’indemnisation des accidents médicaux –, qui aura pourtant à gérer les contentieux sanitaires et un dispositif d’indemnisation des dommages causés par des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il aurait peut-être été prudent de prévoir des crédits spécifiques, du moins en autorisations d’engagement.
De la même manière, une dotation complémentaire aurait pu être allouée à l’Institut national du cancer, afin d’approfondir les études engagées sur les retards de prise en charge dus à la crise du covid-19. En la matière, ma préoccupation, que vous partagez certainement, est grande. Depuis le confinement du printemps dernier, 45 000 actes de chirurgie oncologique et 12 % des chimiothérapies auraient été annulés ou reportés. Monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous nous apporter des précisions sur vos intentions en ce domaine.
La hausse de 200 millions d’euros des crédits de la mission « Santé » en 2021 ne s’explique donc pas par les conséquences de la crise, mais tient à deux autres éléments. Le premier est un effort financier – très positif – de 45 millions d’euros en faveur de l’agence de santé de la collectivité de Wallis-et-Futuna. Le second, selon moi plus problématique, est l’augmentation substantielle des crédits de l’AME, l’aide médicale d’État, à hauteur de 140 millions d’euros.
Les dépenses liées à l’AME augmentent donc une nouvelle fois. Il y a un an, dans ce même hémicycle, nous avions longuement discuté de cette aide, et une réforme avait été engagée. Celle-ci a été menée à bien, ce qui, dans le contexte actuel, doit être souligné. Toutefois, comme le groupe Les Républicains le craignait et l’avait annoncé l’an dernier, cette réforme n’est pas à la hauteur des enjeux. Beaucoup reste à faire pour mieux connaître les dépenses relatives à l’AME et pour lutter contre certains dévoiements. Je regrette que le Gouvernement ne soit pas allé aussi loin qu’il aurait dû le faire, c’est pourquoi, monsieur le ministre, je soutiendrai tout à l’heure des amendements sur cette question.
J’ai également déposé des amendements sur deux autres sujets qui me tiennent à cœur. Il s’agit d’abord du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine, dont nous débattons depuis plusieurs années et qui mériterait de nombreuses améliorations. Il s’agit ensuite de la prévention de l’endométriose. Sur ces deux points importants, qui concernent la vie de nos concitoyens, j’espère que nous pourrons trouver des convergences.
La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. En 2021, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sera dotée de 26,1 milliards d’euros, en augmentation de 250 millions d’euros à périmètre constant.
Plusieurs mesures de périmètre affectent le budget de la mission en 2021. En effet, le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité – ASI – est transféré à la sécurité sociale, et la réforme de l’organisation territoriale de l’État conduit à des transferts auprès du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’intérieur.
La politique de lutte contre les violences faites aux femmes a été renforcée. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sera ainsi doté de 41,5 millions d’euros, en progression de 40 % par rapport aux crédits ouverts en 2020.
La montée en charge de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et celle de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté se poursuivront. Cette dernière bénéficiera d’une enveloppe supplémentaire de 49,5 millions d’euros, ouverte dans le cadre du plan de relance et allouée aux associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté.
Comme chaque année, les dépenses consacrées à l’allocation aux adultes handicapés – AAH –constitueront une partie importante des crédits de la mission – plus de 40 %, soit 11,1 milliards d’euros.
Je salue à cet égard, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, les nombreux efforts réalisés pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap. La revalorisation de l’AAH, la simplification des démarches administratives incombant aux allocataires et l’effort budgétaire consacré spécifiquement aux dispositifs d’accompagnement vers l’emploi des personnes en situation de handicap sont nécessaires et pertinents. Je connais et salue votre engagement en la matière.
En ce qui concerne la prise en charge des mineurs non accompagnés, je regrette qu’en vertu d’un arrêté du 23 octobre 2020, l’État restreigne le soutien accordé aux départements lorsque ceux-ci n’utilisent pas le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, le fichier AEM.
Je souhaite également faire part de mon inquiétude au regard de l’ampleur de la crise qui frappe nombre de ménages ; ceux-ci risquent de basculer dans la précarité. Les outils de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pourraient être davantage mobilisés pour accompagner ces ménages et les soutenir.
Les dépenses liées à la prime d’activité connaîtront une légère diminution en 2021 : elles s’élèveront à 9,7 milliards d’euros. La hausse du chômage aura pour effet d’exclure près de 300 000 foyers du dispositif.
En plus de la perte de salaire liée à la perception d’une allocation chômage, ces foyers perdront aussi le bénéfice de la prime d’activité, assez méconnue mais d’une importance significative pour nombre de foyers.
Je propose donc de mobiliser le dispositif de prime d’activité pour atténuer l’effet de seuil affectant les ménages dont un membre perd un emploi et soutenir davantage les ménages dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
La mobilisation des crédits européens consacrés à l’aide alimentaire doit également faire l’objet d’une réflexion approfondie. Dans un contexte où le nombre de bénéficiaires augmente, il m’apparaît indispensable, dans la perspective du lancement de la programmation pour les années 2021 à 2027, d’œuvrer à limiter les refus de remboursement prononcés par l’Union européenne et de remédier aux difficultés rencontrées jusqu’à présent.
Il faut également simplifier ce qui peut l’être, comme le demandent les associations, qui développent une ingénierie importante pour s’adapter au cadre de déploiement de l’aide alimentaire.
La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté pourrait en outre être renforcée et accélérée. Pour ce faire, il convient d’évaluer au plus vite l’efficacité des actions menées depuis deux ans, afin de développer de nouvelles mesures, de redéployer celles qui n’ont pas trouvé leur public et d’investir davantage dans celles qui fonctionnent.
 
Plus généralement, il nous faut travailler à la refonte des minima sociaux, qui forment un maquis incompréhensible et pour lesquels les non-recours aux droits sont importants.
Il nous faut également répondre à cette crise sociale sans précédent. Si la création d’une nouvelle aide exceptionnelle de solidarité, annoncée par le Premier ministre, est bienvenue, je propose de travailler dès à présent à la création d’une allocation additionnelle aux minima sociaux, dans la perspective de l’instauration du revenu universel d’activité – RUA.
Ce complément versé chaque mois permettrait de réduire l’intensité de la pauvreté monétaire, qui devrait malheureusement augmenter au cours des prochains mois.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Dans le cadre de ce rapport pour avis, j’ai choisi de vous présenter ce qui constitue à mes yeux la mesure la plus marquante de la mission « Santé » de ce PLF pour 2021.
Je le fais avec d’autant plus de plaisir qu’elle concerne un endroit dont on parle trop peu dans cet hémicycle, un territoire perdu au milieu du Pacifique, à 22 000 kilomètres d’ici, qui est français et heureux de l’être : les deux îles de Wallis et Futuna, distantes l’une de l’autre de 200 kilomètres, grandes comme une fois et demie Paris et peuplées de 12 000 de nos concitoyens.
J’ai une pensée particulière pour notre collègue et ami Sylvain Brial, député de Wallis et Futuna, qui aurait voulu être présent pour voter ces crédits et à qui je souhaite beaucoup de courage pour sa rééducation.
Si je parle de ces îles, c’est que la dotation de l’agence de santé de Wallis et Futuna est inscrite au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » depuis 2013.
Cette agence de santé n’a rien à voir avec les agences régionales de santé – ARS – de métropole. Sa compétence est bien plus étendue, puisqu’elle sert tout à la fois d’ARS, d’hôpital, de cabinet de médecine de ville, de service de protection maternelle et infantile – PMI – et de pharmacie. C’est l’unique acteur de la santé sur ce territoire.
Cette situation très inhabituelle s’explique par les caractéristiques de ce territoire, très isolé et peu peuplé.
Parce que l’offre de soins est limitée, et parce que les Wallisiens et les Futuniens ont des revenus très modestes, les soins ont toujours été dispensés gratuitement par l’État, d’abord par le service de santé des armées, puis par cette agence, créée en 2001.
Il revient d’ailleurs explicitement à l’État d’assurer la santé publique, en vertu de la loi du 29 juillet 1961, conférant à ces îles le statut de territoire d’outre-mer.
Depuis le mois de juillet, j’ai conduit des auditions afin de savoir dans quelle mesure l’État s’est bien acquitté de cette responsabilité vis-à-vis des Wallisiens et Futuniens.
J’en profite pour remercier la rapporteure spéciale Véronique Louwagie, qui a obtenu ce qui constitue la principale source d’informations sur cette question : un rapport de mission de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et du Contrôle général économique et financier daté de mai 2019, dont les conclusions n’avaient pas été rendues publiques.
J’en suis arrivée à la conclusion que l’État n’a pas vraiment assumé sa responsabilité depuis le début des années 2000.
En effet, il a continûment choisi de financer l’agence à un niveau bien inférieur aux besoins de ce territoire, avec une triple conséquence. Premièrement, l’endettement de l’agence a atteint un niveau considérable – il est aujourd’hui résorbé, grâce à un prêt de l’AFD, l’Agence française de développement.
Deuxièmement, le sous-investissement s’est accumulé, si bien que les bâtiments de l’agence – les hôpitaux, notamment – sont vétustes, ne répondent à aucune norme d’hygiène et de salubrité et sont inadaptés à l’usage qui en est fait. Cette situation est inacceptable pour un territoire de notre république.
Troisièmement, l’agence de santé n’a pas exercé pleinement ses missions, en particulier dans le domaine de la santé publique, qui constitue pourtant une urgence absolue dans ce territoire, où la population est gravement affectée par des maladies non transmissibles telles que le diabète, l’hypertension, l’insuffisance rénale, les pathologies cardiaques et les cancers.
Cette situation résulte principalement des comportements alimentaires, qui causent l’obésité de 70 % des Wallisiens et Futuniens et le surpoids de 20 % d’entre eux. Les enfants sont de plus en plus touchés et de plus en plus précocement. On mesure à quel point l’abstention de l’État a été dommageable, voire coupable.
Cet état de santé dégradé doit être mis en lien avec le caractère structurellement limité de l’offre de soins. Il n’y a dans ces îles ni cardiologue, ni cancérologue, ni psychiatre, ni pédiatre, ni ophtalmologiste. L’agence de santé doit donc fréquemment recourir aux évacuations sanitaires, en première intention vers la Nouvelle-Calédonie, ce qui coûte cher – 15 millions d’euros.
Il était donc plus que temps que l’État prenne en compte les besoins de santé des Wallisiens et Futuniens à leur juste mesure. Pour le moment, la dépense de santé par habitant à Wallis et Futuna est la plus faible des outre-mer français, avec Mayotte.
La bonne nouvelle est que l’État et votre ministère, monsieur le ministre de la santé, se décident enfin à réagir.
Dans le cadre du PLF pour 2021, la dotation de l’agence de santé sera portée à 46,5 millions d’euros, en hausse de 4 millions d’euros. Cela permettra de conduire enfin une véritable action de santé publique, de développer la télémédecine et d’élargir l’offre de soins, notamment dans le domaine médico-social.
Dans le cadre du Ségur de la santé, l’agence de santé de Wallis et Futuna bénéficiera de surcroît d’une dotation d’investissement de 45 millions d’euros, conformément aux préconisations de l’IGAS, lui permettant de reconstruire, de rénover, d’humaniser et d’étendre les bâtiments des hôpitaux et dispensaires.
Je salue ce réengagement de l’État, certes tardif, mais attendu et nécessaire. Il faut maintenant rattraper le temps perdu, pour préserver l’avenir de nos concitoyens de Wallis et Futuna. Par solidarité avec eux, et au nom de la commission des affaires sociales, je vous invite donc à voter en faveur du projet de budget de la mission « Santé ».
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Depuis le confinement généralisé, au printemps dernier, la crise sanitaire aurait engendré 1 million de pauvres supplémentaires.
Les dépenses de RSA – revenu de solidarité active – sont en hausse de 10 % , les demandes de 20 %. Le groupe Libertés et territoires s’inquiète particulièrement pour les salariés précaires concernés par l’emploi de courte durée, dont beaucoup se sont retrouvés sans emploi, et souvent sans revenu, en quelques semaines.
Les banques alimentaires constatent une hausse de la demande de l’ordre de 20 % à 25 %. Les associations, notamment le Secours catholique, nous alertent. Elles voient affluer des personnes qui ne venaient pas avant la crise sanitaire, dont de nombreux jeunes.
Alors que notre pays est à nouveau confiné, empêcher l’explosion de la pauvreté doit être notre priorité. Une fois entré dans le cercle vicieux de l’extrême précarité, il est bien difficile, voire impossible de s’en sortir.
La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, lancée en septembre 2018, voit ses crédits augmenter, avec une enveloppe de 200 millions d’euros pour 2021. C’est une bonne nouvelle. Néanmoins, cette stratégie doit être adaptée à la crise actuelle et toucher les plus fragiles, y compris les invisibles, ceux qui n’ont pas été concernés jusqu’à présent par les mesures d’aide ou l’ont peu été.
En effet, les principales dispositions adoptées depuis le début de la crise et dans le cadre du plan de relance sont tournées vers l’insertion et l’emploi.
Ces mesures sont bien sûr nécessaires, mais elles ne doivent pas conduire à oublier les plus précaires, notamment ceux qui sont durablement éloignés du marché du travail.
,Madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, pourquoi ne pas envisager une revalorisation des prestations et minima sociaux ? Pourquoi ne pas ouvrir le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, comme il vous est demandé de le faire ? Si l’aide de 150 euros pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASS – allocation de solidarité spécifique – ainsi que pour les étudiants boursiers et les non-étudiants touchant les APL – aides personnalisées au logement – est la bienvenue, elle ne sera versée qu’une seule fois, alors que la crise va durer et que les perspectives d’emploi ne vont pas s’améliorer.
Or, depuis janvier 2019 et la suppression de l’aide à la recherche du premier emploi, il n’existe plus aucune aide pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail – une aide sans contrepartie, afin d’éviter le basculement tristement précoce et parfois irréversible dans la pauvreté.
Notre groupe, Libertés et territoires, s’inquiète surtout du non-recours aux droits, qui risque de s’aggraver avec la crise. En effet, les restrictions de déplacements dégradent l’accueil physique des personnes ou entraînent un allongement des démarches. De plus, le projet d’un revenu universel d’activité – censé lutter contre ce non-recours – est suspendu.
Notre groupe salue néanmoins les orientations positives en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap que comporte la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », grâce notamment à l’effort de 15 millions d’euros pour l’emploi accompagné.
Nous notons aussi des avancées, avec la mise en place de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, dont la démarche, fondée sur la contractualisation entre l’État et les départements, est encouragée.
Les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » sont également en hausse. Nous rappelons que la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité – le premier confinement l’a dramatiquement rappelé, la vigilance doit être renforcée dans le cadre du second.
S’agissant à présent de la mission « Santé », notre groupe se félicite des moyens accordés à l’agence de santé de Wallis et Futuna, qu’il s’agisse de l’augmentation de 4 millions d’euros de sa subvention ou de la dotation de 45 millions d’euros au titre du plan d’investissement. Comme Jeanine Dubié, j’ai forcément une pensée émue pour notre ami Sylvain Brial, particulièrement mobilisé sur cette question depuis de nombreuses années.
Je veux néanmoins rappeler le désaccord de notre groupe avec la réforme de l’AME initiée l’an dernier. Le durcissement des conditions d’accès, la mise en place d’un délai de carence de trois mois pour les étrangers en situation irrégulière ne se comprennent ni d’un point de vue sanitaire, ni d’un point de vue humanitaire, ni même d’un point de vue financier : retarder une prise en charge médicale ne peut aboutir qu’à en augmenter le coût en cas d’aggravation de la pathologie.
Par ailleurs, accueillir dignement les personnes en situation irrégulière comme les demandeurs d’asile est un impératif moral et un devoir éthique.
Restreindre l’accès à l’AME et à la protection universelle maladie – PUMA – n’était pas une bonne décision à l’époque et l’est encore moins aujourd’hui, alors que nous traversons une crise sanitaire sans précédent. À cet égard, le dernier rapport de Médecins du Monde sur l’accès aux droits et aux soins doit nous inquiéter quant à l’état de santé et à l’accès aux soins des plus précaires, et notamment des personnes migrantes.
En dépit de ce désaccord persistant, notre groupe aborde favorablement les missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances », tout en invitant le Gouvernement à renforcer le volet social de son plan de relance et à améliorer sa stratégie pour lutter contre la pauvreté.
La parole est à M. Éric Coquerel. Je suis content de retrouver cette assemblée après deux semaines d’isolement contraint mais nécessaire, pour débattre de surcroît d’une mission qui prend toute son importance dans la crise que nous traversons.
Je suis député de la Seine-Saint-Denis, département où la misère est si grande et où la crise a frappé si fort que le préfet en personne a parlé de risque de famine. Une représentante de l’association Médecins du Monde a témoigné avoir dû déployer des dispositifs similaires à ceux utilisés dans les pays les plus pauvres.
On aurait pu croire que la réalité était si criante qu’au sommet de l’État, la sonnette d’alarme aurait été tirée et que dans ce nouveau budget, on aurait pris en compte le fait qu’un million de personnes sont en train de plonger sous le seuil de pauvreté à cause de la crise sanitaire et sociale. On aurait pu croire que vous auriez compris que les collectifs de citoyens et les associations n’en pouvaient plus d’avoir à supplanter l’État et de voir les files d’attente s’allonger devant les distributions de produits alimentaires. Mais, comme chaque fois que j’espère vous voir retrouver un peu de bon sens, je reste bouche bée face à des choix que je continue à considérer comme catastrophiques.
En l’occurrence, vous n’apportez dans ce PLF aucune solution réelle. Vous vous permettez même de diminuer des budgets aussi essentiels en cette période que celui de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cette mission, qui perd plus de 163 millions d’euros, c’est notamment celle de la lutte contre la pauvreté, de la protection de l’enfance, de l’aide aux personnes handicapées. L’action consacrée à l’aide alimentaire perd, à elle seule, 8 millions d’euros au moment où la faim, je viens de le dire, s’étend gravement dans le pays et où les files d’attente sont plus longues que jamais.
Comment est-ce possible, comment a-t-on pu en arriver là ? Dans combien de bureaux sont passés ces documents sans que personne ne s’en offusque, sans que personne ne rappelle aux dirigeants la réalité de la crise, qu’on ne peut résoudre avec une simple augmentation de 158 euros des minima sociaux ?
Lorsque je vous ai posé une question sur la pauvreté lors d’une séance de questions au Gouvernement, monsieur le ministre, je me suis entendu répondre que le plus important, c’était la politique qui allait être mise en œuvre pour préserver l’emploi. Pour les gens dont je parle, il ne s’agit pas d’attendre un hypothétique succès de cette politique, dont je doute, mais de savoir comment nous résolvons aujourd’hui leurs difficultés concrètes.
Monsieur Coquerel, je suis désolé de vous interrompre, mais je n’avais pas vu que vous ne portiez pas votre masque. Les règles ont changé depuis quinze jours, et tous les orateurs, y compris lorsqu’ils s’expriment à la tribune, doivent le porter. Je vous prie de m’excuser : je n’étais pas au courant de ces nouvelles règles.
Il ne s’agit pas seulement de choix incompréhensibles, mais de choix dangereux. Nous pensions pourtant que la crise sanitaire avait suffisamment démontré que vos décisions ne sont pas sans conséquences, que des milliers de lits fermés depuis 2017 ne sont pas que des lignes rayées dans un tableur Excel, mais des vies mises en danger, qu’un pays ne se gère pas au jour le jour, selon la monnaie qui nous reste dans la poche, mais que cela nécessite de planifier, de prendre en compte des risques, de faire en sorte que tout ne tienne pas en permanence à un fil.
Or dans la mission « Santé » de ce budget, vous faites, là encore, comme si de rien n’était. Elle s’adosse à un PLFSS qui propose un ONDAM équivalent à 1 milliard d’euros d’économies pour l’hôpital public. Certes, vous augmentez significativement le budget consacré à l’AME, ce qui est indispensable – on peut en convenir –, puisque les maladies ne connaissent ni nationalité ni titre de séjour, mais cela ne règle pas le problème du recours massif à cette aide.
Globalement, avec cette mission « Santé », vous vous contentez surtout d’augmentations de façade, qui ne compensent pas les 58 % de baisse de l’an dernier. Résultat : en pleine crise sanitaire, la mission « Santé » a perdu en deux ans 219 millions d’euros, alors qu’elle est au cœur du pilotage de la santé publique, mais aussi du financement de la veille et de la sécurité sanitaire, dont le budget stagne comme si tout allait bien.
Ces choix sont hallucinants et inquiétants – j’espère que vous en prendrez conscience dans ce débat ; ils nient totalement les échecs de ces derniers mois, qui ne sont que le produit d’années d’austérité et de politique de réduction de la protection et de la solidarité nationales ; ils ignorent dans quelles conditions sociales vivent nos concitoyennes et nos concitoyens. C’est donc peu dire que ces missions ne sont pas à la hauteur d’un point de vue budgétaire. Le groupe La France insoumise votera contre.
La parole est à Mme Karine Lebon. En ces temps si troublés, c’est d’un grand plan d’urgence de lutte contre la précarité et la pauvreté dont nous aurions eu besoin. La crise sanitaire a fortement accentué les inégalités sociales. Elle a plongé dans la précarité et la pauvreté des millions de personnes, du jour au lendemain.
Les études et les témoignages des associations de solidarité donnent le tournis. Selon l’une d’elles, le Secours populaire a assuré en urgence l’alimentation de 1,3 million de personnes, venues parfois après plusieurs jours de jeûne. Par ailleurs, l’Unédic prévoit 900 000 chômeurs supplémentaires en 2020.
Les jeunes ne sont pas en reste. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES – du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion estime que 963 000 jeunes de seize à vingt-cinq ans ne sont ni en emploi ni en études. Ce sont autant de jeunes auxquels aucune réponse sociale n’est apportée.
Tous les voyants sont au rouge. La baisse de budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est donc profondément injuste et totalement injustifiable.
Mais il n’y a pas de baisse ! Elle est injustifiable quand l’étude France Stratégie démontre que les riches sont encore plus riches. Les 0,1 % des Français les plus aisés ont vu leur fortune progresser de 25 % par rapport à 2017. Derrière ces chiffres bruts, c’est la démonstration d’une société qui poursuit sa politique d’accentuation des inégalités.
Le budget de la mission est essentiellement consacré à la prime d’activité et aux RSA jeunes. Or, tous les organismes s’accordent sur l’augmentation du taux de chômage dans les semaines et les mois à venir. Il aurait donc été de bon sens d’augmenter considérablement cette prime, de manière forfaitaire et pour tous les bénéficiaires.
La baisse des crédits de cette mission est d’autant moins justifiable que le programme « Aide alimentaire » diminue de 11 %, alors que l’ensemble des associations de solidarité éprouvent des difficultés à répondre aux besoins de la population.
C’est faux ! Je voudrais d’ailleurs saluer ici l’engagement et la détermination des bénévoles des associations. Ils font vivre la solidarité, l’amitié et la fraternité. Ils garantissent le maintien du lien social durant cette période difficile.
Les mesures annoncées le 24 octobre dernier par le Premier ministre ne répondront en rien à l’urgence sociale. Elles sont principalement axées sur l’insertion par l’activité économique. Mais, en période de forte augmentation du chômage, les plus éloignés de l’emploi sont aussi ceux qui ne pourront bénéficier de ces dispositifs. Même l’annonce d’une prime exceptionnelle de 150 euros en faveur des allocataires du RSA est loin d’être suffisante.
Et toujours rien pour cette nouvelle période de confinement ! L’expérience aurait dû vous servir de leçon. Avec la persistance de votre politique, vous allez encore aggraver la situation des familles, des jeunes, des plus précaires !
Dans le cadre de la commission des affaires sociales, Pierre Dharréville et Michèle de Vaucouleurs avaient proposé en mai dernier qu’une réflexion s’engage sur les minima sociaux et une réévaluation des budgets à la faveur de cette mission. Le Gouvernement doit prendre des mesures urgentes pour faire vivre réellement la solidarité.
Je voudrais également aborder le sujet des violences intrafamiliales. Elles ont considérablement augmenté ces derniers mois. Mourir sous les coups n’est pas une fatalité : les politiques publiques peuvent prévenir les violences, sauver des vies et protéger les victimes. Malheureusement, le second confinement risque une nouvelle fois d’augmenter les risques de violences intrafamiliales, qui entraînent bien souvent des situations de repli difficiles à briser. Des mesures exceptionnelles spécifiques doivent être mises en place, dont l’indispensable accueil pour chacune et chacun afin d’éviter les mises en danger.
Parmi les dispositifs existants, le numéro d’écoute 3919 a été initié et est aujourd’hui géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes, qui fait preuve de beaucoup d’engagement pour être à l’écoute et accompagner les victimes. Il n’est jamais évident pour une victime de se confier sur son quotidien, de se livrer sur sa vie, surtout lorsque l’emprise du conjoint est forte. À cet égard, il est indispensable de permettre aux femmes, dans les outre-mer, de s’exprimer dans leur langue natale, en créole, autrement dit de régionaliser le 3919.
Le professionnalisme des membres de cette fédération est précieux pour poursuivre l’action. Nous prenons acte de la décision d’étendre l’écoute sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais nous ne pouvons accepter qu’un marché public soit lancé par les services du ministère pour la reprise du 3919. Nous sommes fermement opposés à cette démarche, qui signe la fragilisation de cette ligne d’écoute.
Un an après le Grenelle des violences conjugales, les associations continuent d’alerter. Il serait essentiel d’avoir un bilan des démarches engagées.
Victor Hugo affirmait : « Le propre de la solidarité, c’est de ne point admettre d’exclusion ». Il serait temps que le Gouvernement réponde réellement à la souffrance sociale qui s’exprime. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut pas voter ce budget qui manque de volonté politique.
La parole est à Mme Stéphanie Atger. Je tiens à associer à mon intervention notre collègue Annie Vidal, qui ne peut malheureusement être présente aujourd’hui, et lui souhaite un prompt rétablissement.
Les missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » recouvrent de larges dispositions. Les détailler toutes sera donc difficile, mais je vais, sans être exhaustive, m’employer à parler des crédits de chacune d’elles.
La mission « Santé » concourt à la mise en œuvre d’une politique de santé publique dans notre pays, visant notamment –en sus du projet de loi de financement de la sécurité sociale – à protéger la population face aux risques sanitaires. Elle inclut notamment les moyens dédiés au plan « Ma santé 2022 ».
Les crédits de la mission augmentent de près de 18 % pour 2021. Dans le détail, le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » voit ses crédits en hausse de 29 %.
Je tiens à souligner la forte valorisation de l’action « Modernisation de l’offre de soins », qui consacre notamment 45 millions d’euros de ses crédits au plan d’investissement de l’agence de santé de Wallis et Futuna, financé par une dotation du Ségur de la santé.
Les financements de l’action « Veille et sécurité sanitaire » restent stables, à hauteur de 1,6 million d’euros. La crise de la covid-19 a particulièrement concentré l’attention de nos concitoyens sur le risque infectieux. Le dispositif de veille et de sécurité sanitaire repose sur de nombreux acteurs. Il est d’autant plus essentiel aujourd’hui, alors que le Gouvernement appelle l’ensemble des personnes à risque à se faire vacciner contre le virus de la grippe. Nos concitoyens ont répondu à cet appel et l’État a donc passé commande aux laboratoires pour accroître de 30 % le stock disponible, en complément des 13 millions de doses habituelles.
Quant à mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ses crédits pour 2021 sont en augmentation de 1 % par rapport à la loi de finances pour 2020. Les crédits de l’action « Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes », au sein du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », connaissent une forte progression et atteignent 252 millions d’euros. Ils permettront notamment à quatre-vingt-dix-neuf départements ayant contractualisé avec l’État de compléter leurs actions en matière de lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance, de financer la formation des travailleurs sociaux opérant auprès d’eux, ou encore de mettre en place des maraudes mixtes gérées par l’État et les conseils départementaux. Les maraudes organisées par les associations humanitaires qui maillent notre territoire sont précieuses et concourent, elles aussi, à la prise en charge des publics les plus fragiles. Les maraudes mixtes entre l’État et les conseils départementaux, actives dans dix-sept territoires, vont ainsi pouvoir se développer, se lier aux tissus associatifs locaux et se nourrir de leur expertise.
Les crédits du programme 137, consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes, s’élèvent à 41,5 millions d’euros, en augmentation de 37,5 % par rapport à la loi de finances pour 2020. L’action 21 « Politiques publiques – Accès au droit », en particulier, connaît une progression de 72 % de son budget, qui atteint un montant de 39 millions d’euros. Ces crédits permettront notamment de mener des actions d’information et d’orientation, au travers du financement des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui forment le principal réseau d’information, ou dans le cadre des espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle. Au sein de cette même action, un montant de 1,2 million d’euros sera alloué à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle destinée aux personnes sortant de la prostitution, une cause à laquelle concourent également au quotidien les maraudes que j’évoquais précédemment. Il me semble fondamental de rappeler que les actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dépassent le strict cadre de ce programme. L’enveloppe interministérielle dédiée à cette grande cause du quinquennat atteignait en effet 1,1 milliard d’euros en 2020, un montant deux fois plus élevé que celui que nous avions voté en 2019.
Le groupe La République en marche votera bien sûr en faveur de l’ensemble de ces crédits, d’autant plus qu’une enveloppe de 49,5 millions d’euros ouverte dans le cadre du plan de relance complétera l’action dédiée à la lutte contre la pauvreté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Josiane Corneloup. Les missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2021 revêtent cette année une dimension singulière et inédite, en raison de la crise sanitaire qui frappe notre pays et des mesures d’urgence qui ont été prises.
Les crédits de la mission « Santé » s’établissent cette année à 1,32 milliard d’euros, en hausse de 200 millions par rapport à 2020. Alors que cette mission devrait tenir selon moi un rôle stratégique renforcé, son champ de compétences demeure limité. La dotation du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » s’établit à 260 millions d’euros dans le PLF 2021. La hausse est liée au plan d’investissement dédié à l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna. Nous nous réjouissons de cette avancée, compte tenu du contexte décrit notamment dans le rapport de l’IGAS.
L’année dernière, une réforme du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine, demandée par ma collègue Véronique Louwagie, a été adoptée. Elle permettait notamment de réduire de trois à un mois le délai d’indemnisation des victimes par l’ONIAM – Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Toutefois, l’application de la réforme a été retardée en raison de la crise sanitaire, de sorte qu’il est difficile d’en établir un bilan complet. La trajectoire du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine demeure toujours très éloignée des objectifs initiaux.
Enfin, le programme 204 ne prévoit qu’une dépense minime liée à la crise sanitaire, consacrée aux systèmes d’information. Il aurait pourtant été pertinent de budgéter dès à présent certaines dépenses, notamment en prévision d’éventuelles procédures judiciaires mettant en cause la responsabilité de l’État ou de ses opérateurs dans la crise sanitaire.
Quant aux crédits du programme 183 « Protection maladie », ils s’établissent à 1,07 milliard d’euros, en hausse d’environ 140 millions par rapport à 2020. Ils financent presque exclusivement – à hauteur de 85 % – l’AME,  dédiée à l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. Les hausses successives de 5 % en 2019 puis de 4,5 % en 2020, ainsi que le dynamisme du coût moyen par bénéficiaire, doivent nous alerter. L’évolution de la dépense, en hausse de 46 % entre 2011 et 2020, conduit à s’interroger sur la soutenabilité du dispositif. Le groupe Les Républicains considère que le débat de fond concerne surtout l’efficacité de la politique migratoire du Gouvernement, l’AME n’étant que le corollaire de la gestion des flux d’entrées illégales sur le territoire.
Il est enfin particulièrement surprenant que les crédits de l’action 16 « Veille et sécurité sanitaire », qui inclut notamment l’anticipation des crises sanitaires et la prévention des risques infectieux émergents, demeurent identiques, alors que la situation sanitaire aurait pu justifier, à tout le moins, une augmentation. Financé par l’action 16, le budget consacré à la lutte contre la maladie de Lyme et à la surveillance des moustiques vecteurs de maladies infectieuses, est très éloigné du montant qui serait nécessaire pour apporter une réponse aux milliers de patients en totale errance médicale.
Tout à fait ! Les malades ont besoin d’une aide qui nécessite des moyens importants. Notre système de santé n’est pas en mesure de leur proposer une prise en charge adaptée, en raison de l’insuffisance des connaissances scientifiques sur ces maladies. Nombre de patients sont aujourd’hui en grande détresse.
Quant à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », son budget connaît une relative stabilité. La réponse apportée par les crédits du programme 157 sur le handicap est globalement positive, notamment grâce à l’aide de 100 millions d’euros visant à dynamiser le recrutement sans limite d’âge de près de 30 000 personnes en situation de handicap et à amplifier le dispositif d’emploi accompagné pour assurer l’insertion et le maintien dans l’emploi, et grâce au plan « 1 jeune, 1 solution » dont l’objectif est d’embaucher 8 000 jeunes en situation de handicap. On peut toutefois déplorer les inégales revalorisations de salaire des personnels prévues dans le PLFSS. En effet, ces revalorisations salariales concernent majoritairement les EHPAD. Elles sont en revanche inégales s’agissant des personnels des établissements spécialisés dans le handicap.
Au total, 86 % des crédits de la mission sont consacrés à l’AAH. Nous regrettons néanmoins qu’en 2019, le gel du plafond de ressources pour les couples lié à la baisse du coefficient de prise en compte des revenus du conjoint ait privé un grand nombre de personnes handicapées de la revalorisation de l’AAH. Celle-ci étant liée à un handicap et à l’incapacité de travailler, le Gouvernement devrait envisager de la décorréler de la situation conjugale.
Enfin, à la suite du basculement d’un grand nombre de personnes dans la précarité du fait de la crise liée au covid-19, vous avez choisi de vous intéresser, dans le cadre de la partie thématique, à la perspective d’instauration d’un revenu universel d’activité qui fusionnerait un grand nombre de prestations de solidarité, afin de prévenir et de lutter contre la pauvreté. Le système actuel, effectivement illisible et difficile à piloter, ne remplit pas son objectif ; il est impératif de le faire évoluer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Perrine Goulet. L’examen des missions sur lesquelles nous nous penchons aujourd’hui est intrinsèquement lié à la construction même du budget de l’État : il y a d’une part ce qui relève du budget de la sécurité sociale, que nous avons étudié au cours des semaines précédentes, et d’autre part les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Si une telle distinction peut s’entendre, elle ne contribue pas pour autant à une meilleure lisibilité des politiques de santé ou de solidarité. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés s’apprête donc à examiner cette mission avec exigence au regard des enjeux auxquels notre pays fait face en ces temps de crise sanitaire et économique.
Dans ce contexte de crise sanitaire, la mission « Santé » du PLF devrait avoir un rôle stratégique, notamment son programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et les diverses actions qu’il comporte. Pourtant, on ne retrouve pas de traduction budgétaire de cette crise dans les crédits demandés pour 2021, alors qu’il paraît évident que l’année à venir sera fortement perturbée par l’épidémie. Il faut nous y préparer, anticiper, pour être en mesure d’apporter les meilleures solutions à la population.
Cette mission pourrait être l’occasion d’une meilleure coordination de la politique de santé, qu’il s’agisse des aspects curatif et préventif ou bien de l’organisation des différentes agences. Au fil des années, le financement de ces agences a basculé du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale. Elles sont aujourd’hui majoritairement financées par l’assurance maladie et nous avons pu constater les difficultés que cette situation induit avec Santé publique France, notamment lors de l’achat des masques au printemps dernier. Depuis la fin des années 1990 et le début des années 2000, un effort a été opéré pour regrouper la multitude d’agences sanitaires et sociales. La crise actuelle démontre que cet effort doit être poursuivi dans les années à venir. Entendons-nous sur la philosophie de ce regroupement : l’éclatement de ces entités entraîne un manque de lisibilité et d’efficacité dans la conduite de la politique de santé publique, alors que c’est la recherche de cette efficacité au service des Français qu’il nous faut poursuivre.
On note aussi, dans cette mission, l’ouverture de crédits substantiels pour l’investissement et le financement de l’agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna. C’est une bonne nouvelle pour ce territoire ultramarin, et il nous faut la saluer.
Plusieurs programmes portent sur la prévention. Vous savez, monsieur le ministre, que ce sujet est cher à notre groupe. En effet, c’est l’investissement dans la prévention et dans la recherche qui permet d’éviter le recours à des soins curatifs. Nous attirons votre attention sur leur importance dans le cadre de la lutte contre la maladie de Lyme ou encore contre les cancers pédiatriques. Il sera nécessaire d’augmenter les budgets qui leur sont dédiés.
La mission « Santé » comporte deux programmes. Figure dans le programme 183 une action volontiers instrumentalisée, l’aide médicale de l’État. On peut constater que les deux tiers de ses crédits sont utilisés à l’occasion d’une hospitalisation, ce qui témoigne de la grande précarité des publics qui en ont besoin. Je tiens à souligner ici que les soins prodigués dans le cadre de l’AME ne relèvent pas de soins de confort, encore moins d’un quelconque tourisme sanitaire, mais bien de la dignité de la France à soigner les plus indigents.
Quant à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », elle appuie les mesures en faveur du handicap, notamment les dispositions d’insertion des personnes handicapées et la concrétisation des promesses de revalorisation de l’AAH. Depuis 2017, cette allocation a augmenté de 11 %. S’y adjoignent des mesures de simplification et d’humanité : passé un certain taux d’incapacité, il est inutile de justifier de nouveau de son handicap quand celui-ci ne peut évoluer favorablement. Disons-le clairement, c’est une avancée logique, nécessaire et attendue.
L’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, voit son budget progresser. Il s’agit de mener des actions de prévention à destination des femmes, d’améliorer la prise en compte et l’accueil des victimes, mais aussi – enfin, pourrait-on dire – de mettre en œuvre la plateforme d’écoute du numéro téléphonique 3919 vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce budget, en croissance de 40 %, semble nécessaire au regard des enjeux.
Le budget relatif à l’inclusion sociale est stable, alors que ce secteur va certainement connaître la plus grande tension, compte tenu de la situation économique découlant de la crise sanitaire actuelle. Il traite en effet de la grande pauvreté et prévoit les amortisseurs sociaux qui s’ajoutent au dispositif commun, comme l’aide à alimentaire.
Le budget de ce programme concrétise aussi la contractualisation entre l’État et les collectivités locales. La mise en œuvre des politiques de solidarité est de plus en plus souvent déléguée à des collectivités locales, à des structures associatives ou bien à l’économie sociale et solidaire – ESS. Si cette volonté d’efficacité et de proximité avec les Français, au plus près des territoires, est louable en soi, elle nuit à la lisibilité des politiques publiques et à leur appropriation par les parlementaires. La contractualisation, qui permet de fixer des objectifs à l’action et aux dépenses de l’État, doit pouvoir être contrôlée par les parlementaires et visible par tous les Français. Cela concerne tant les politiques de solidarité que la protection de l’enfance et l’insertion sociale.
La réflexion sur la contractualisation doit conduire à s’interroger plus largement sur le rapport entre l’État et les collectivités. Le projet de loi dit 3D – décentralisation, différenciation, déconcentration – pourrait apporter une réponse mais, aujourd’hui, les systèmes ne remplissent plus leur rôle. Je pense bien sûr à la protection de l’enfance, dont le modèle est inéquitable car, territorialement morcelé, il n’obéit pas à des standards nationaux. Malheureusement, même si c’est une compétence obligatoire, la protection de l’enfance peut être l’objet d’une réponse politique moins-disante. Ce sujet est connu et j’ai bon espoir que nous puissions le traiter prochainement.
Je soulignerai en conclusion que ces deux missions connaissent une grande stabilité budgétaire, peut-être en deçà des besoins et des enjeux de la crise. Néanmoins, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates et apparentés a hâte de débattre et de proposer des amendements sur ces sujets et votera les crédits qui y sont dévolus.
(Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit.) La parole est à Mme Gisèle Biémouret. Les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » que nous examinons aujourd’hui sont sous-dimensionnés pour répondre à la vague de pauvreté qui s’abat sur notre pays. Le programme 304, inscrit à la baisse dans le PLF, a dû être abondé à nouveau par les mesures covid et post-covid en direction des plus fragiles, dans le cadre des différentes lois de finances rectificatives. Cependant, les crédits restent insuffisants pour absorber le choc des effets économiques et sociaux de la crise sanitaire.
Dans son avis du 26 octobre dernier, le Conseil scientifique note que « les premières données disponibles des économistes et chercheurs qui analysent les conséquences des mesures de confinement du printemps » indiquent que « celles-ci ont eu un impact sur l’accroissement drastique de la pauvreté et des inégalités sociales. » En septembre déjà, l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – dressait un constat implacable établissant qu’après quatre années de stabilité, le taux de pauvreté de l’ensemble de la population était reparti à la hausse en 2018 pour atteindre 14,8 %, tandis que le taux de pauvreté des enfants augmentait de 0,9 % pour atteindre 21 % – ceci en raison de vos choix politiques depuis 2017.
Aujourd’hui, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée comme « le socle de politiques publiques renouvelées de lutte contre la pauvreté » est en perte de vitesse. Son financement est d’ailleurs peu conséquent dans ce PLF, et les bilans fournis par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté – DIPLP – ou France Stratégie montrent des résultats décevants, car nombre des actions annoncées ne sont pas toujours mises en place.
En misant uniquement sur des mesures dont les effets se verront à long terme, votre stratégie se révèle insuffisante pour répondre aux besoins concrets des personnes précaires, à savoir payer un loyer, se nourrir, se chauffer et se soigner, et ce dès aujourd’hui. D’autre part, alors que le nombre des bénéficiaires de l’aide alimentaire a augmenté de 30 % à 45 % selon les associations, les crédits inscrits dans le PLF 2021 baissent de plus de 11 %. Vous opposez un argument technique à cette baisse, mais quel mauvais signal tout de même, d’autant que nous n’avons aucune certitude quant au fait que ces crédits permettront de répondre à l’augmentation massive de la demande !
Or, que ce soit dans le plan de relance ou dans les annonces faites récemment, le Gouvernement se contente de mesures ponctuelles d’urgence là où il faudrait des augmentations massives, permettant de soutenir le pouvoir d’achat des plus précaires, à commencer par celui des jeunes. Il est vrai que le refus de revaloriser les prestations monétaires pour les populations qui ne travaillent pas constitue la seule ligne directrice identifiable de votre politique, comme le souligne le sociologue Nicolas Duvoux dans sa récente note sur les priorités sociales après la crise sanitaire. Le RUA qui, en procédant à une fusion des minima sociaux, devait être le plan majeur de la lutte contre la pauvreté de ce quinquennat, a été repoussé sine die.
L’émancipation par le travail présente des limites, alors que le pic de l’augmentation du taux de chômage est estimé à 11 % au 1er septembre 2021. La prime d’activité est un dispositif pertinent et efficace lorsque l’emploi est là, mais face à cette crise au cours de laquelle on voit se multiplier les plans sociaux et les licenciements, il ne peut plus être l’unique réponse. L’État ne peut se cantonner à investir uniquement dans les personnes les plus proches de la sortie de la situation de pauvreté afin d’annoncer des chiffres positifs d’amélioration du taux de pauvreté, comme le déplore l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux – UNIOPSS.
Le groupe Socialistes et apparentés plaide depuis longtemps, d’une part, pour la mise en place d’un revenu de base, sur lequel nous avons travaillé avec certains départements, d’autre part, pour un minimum jeunesse conçu à l’image du minimum vieillesse existant – à défaut d’ouverture du RSA aux jeunes entre 18 et 25 ans. Vous avez annoncé l’examen d’un quatrième projet de loi de finances rectificative contenant des propositions destinées à la jeunesse. Nous y serons attentifs, en espérant que vous aurez pris la mesure de la gravité de la montée de la pauvreté et que vous irez au-delà d’un nouveau saupoudrage, car il y a urgence. En attendant, le groupe Socialistes et apparentés ne pourra pas voter les crédits présentés aujourd’hui.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Nous examinons cet après-midi les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui prennent évidemment une importance toute particulière cette année en raison de la pandémie de covid-19. La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » rend compte de l’effort public particulier en faveur de la lutte contre la pauvreté, de la réduction des inégalités et du soutien aux plus vulnérables. L’engagement de l’État en faveur de ces publics spécifiques traduit la solidarité toute particulière que notre société doit aux plus démunis, car si la fraternité n’est qu’une idée humaine, la solidarité est une idée universelle, comme l’écrivait Victor Hugo.
Aujourd’hui, avec l’examen de ces crédits, nous devons nous prononcer sur les modalités de mise en œuvre de cette solidarité. La période que nous vivons se distingue par l’arrivée de nouveaux visages de la pauvreté. Les associations d’aide aux plus démunis ont confirmé que, outre l’augmentation des volumes distribués, elles constatent également l’arrivée de nouveaux bénéficiaires de leur accompagnement. L’État a mis en place de nombreuses aides et dispositifs pour exprimer concrètement la solidarité de la Nation.
Ainsi, une aide exceptionnelle de solidarité d’un montant allant de 150 à 550 euros a été versée aux foyers les plus modestes. Les étudiants et les jeunes précaires ont par ailleurs perçu un chèque de 200 euros, et près de 95 millions d’euros ont été débloqués en PLFR pour l’aide alimentaire. Le PLFR 4 permettra d’ici fin 2020 la mise en œuvre d’autres mesures de soutien ciblé en direction des publics précaires. D’ici la fin de l’année, 150 euros seront versés aux 400 000 jeunes qui touchent des APL et aux étudiants boursiers pour les aider à traverser cette passe difficile.
Ce soutien spécifique s’ajoute à la prime de 150 euros qui sera versée à chaque personne bénéficiant du RSA et de l’ASS, avec 100 euros supplémentaires par enfant. Il faudra néanmoins faire preuve d’une grande vigilance quant à l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA due au confinement, qui inquiète déjà les départements.
Pour rendre compte de l’effort de l’État sur le périmètre de cette mission, il faut ajouter les moyens spécifiques du plan de relance, à savoir une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros, qui permettra de dynamiser le recrutement sans limite d’âge de près de 30 000 personnes en situation de handicap et d’amplifier le dispositif d’emploi accompagné pour assurer l’insertion et, tout aussi important, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés recrutés. Les jeunes en situation de handicap bénéficieront également de l’investissement massif de 6 milliards d’euros du plan « 1 jeune, 1 solution » pour un objectif d’embauche de 8 000 jeunes en situation de handicap.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé fin octobre de nouvelles mesures pour la stratégie de lutte contre la pauvreté. Il s’agit d’un signal essentiel en direction des plus précaires, même s’il faudra probablement faire encore davantage pour les enfants et les jeunes. Nous tenons également à souligner l’augmentation importante des crédits de l’AAH, qui répond à des recommandations que nous avions formulées depuis plusieurs années.
Pour ce qui est de la lutte contre les violences faites aux femmes, les mesures nécessaires mises en place durant le premier confinement ont-elles été évaluées et seront-elles maintenues ? Je salue la mise en place de la plateforme qui permet une écoute sept jours sur sept, car c’était une mesure importante et attendue.
L’aide sociale à l’enfance constitue un axe important de l’action du Gouvernement, effectuée en lien avec les départements, notamment en direction des jeunes majeurs. Les progrès sont réels quant à la prise en charge de ces jeunes majeurs, mais il faut absolument qu’une action concertée soit poursuivie pour éviter les sorties sèches durant le confinement. Pour ce qui est des mineurs non accompagnés, il est essentiel de poursuivre l’action de contractualisation avec les départements engagés, tout en prenant en compte l’augmentation de leur nombre. À titre personnel, je soutiens la démarche du Gouvernement en faveur de l’inscription des jeunes dans un fichier biométrique.
J’en viens à la mission « Santé », dont les crédits augmentent de 17 % pour s’établir à 1,32 milliard d’euros, principalement en raison de la hausse des crédits de l’AME, qui représentent 80 % des crédits de la mission. Face à la crise sanitaire que nous traversons, les politiques de prévention prévues par le programme 204 doivent plus que jamais être soutenues. Ainsi, l’amélioration des taux de couverture vaccinale est une priorité, tout comme l’augmentation du taux de participation au dépistage du cancer colorectal pour les personnes de cinquante ans et plus.
Cependant, la rupture prématurée des stocks de vaccins antigrippaux dans les pharmacies doit nous alerter sur l’anticipation de l’organisation de la prochaine campagne vaccinale, et peut-être nous inciter à réfléchir à une organisation différente. Pour ce qui est de l’AME, nous ne sommes pas favorables à une restriction du périmètre de prise en charge. En revanche, la politique de contrôle renforcé de son utilisation, mise en œuvre par le Gouvernement en vue d’éviter les abus, va dans le bon sens.
Enfin, la mission « Santé » fixe la dotation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – FIVA – à 8 millions d’euros. De son côté, le PLFSS fixe la dotation de la branche accidents du travail - maladies professionnelles – AT-MP – du régime général à 220 millions d’euros en 2021, alors que la commission des comptes de la sécurité sociale préconisait un maintien de la dotation au même niveau qu’en 2020, soit 260 millions d’euros. La crise sanitaire a eu un très fort impact sur le fonctionnement du fonds, et il est urgent de réduire les délais de traitement des dossiers en instance. Au-delà de ces points de vigilance, le groupe Agir ensemble se prononcera favorablement sur les crédits de ces deux missions.
La parole est à Mme Valérie Six. Je débuterai mon intervention en vous exposant la position du groupe UDI et indépendants sur la mission « Santé » et conclurai sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La mission « Santé » distingue les dépenses en santé consenties par l’État de celles consenties par la sécurité sociale, même si la frontière est parfois ténue, notamment lorsqu’il s’agit de reprendre une part de la dette hospitalière.
L’un des objectifs défendus par cette mission s’intitule : « Réduire les inégalités territoriales et sociales de la santé ». C’est un objectif que notre groupe partage, c’est pourquoi nous préconisons une décentralisation de l’organisation de notre système de santé. À cet effet, il a été créé l’année dernière un jaune budgétaire dédié à la prévention et à la promotion de la santé, annexé à la mission « Santé ». Cependant, aussi complet qu’il soit, ce document ne contient pas d’informations quant à la répartition territoriale des mesures mises en place ou d’indicateurs locaux de leur efficience. Dans ces conditions, comment pouvons-nous être éclairés sur la réalité de la lutte contre les inégalités territoriales en matière de santé et sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour donner la priorité aux départements qui en ont le plus besoin ?
Pour ce qui est de l’AME, qui représente 80 % des crédits de la mission, le coût pour les finances publiques passe symboliquement la barre du milliard d’euros. Il est toujours bon de rappeler qu’interroger ce dispositif ne revient évidemment pas le remettre en cause. Que toute personne, quelle que soit son identité, puisse bénéficier de soins, est un devoir pour la Nation ; c’est le témoignage de notre humanité. Cependant, l’AME coûte chaque année un peu plus cher au contribuable. Durant la période de crise sanitaire où nous avons eu moins d’immigration, il y a eu plus de bénéficiaires de l’AME que les autres années, ce qui est paradoxal.
Le bleu budgétaire nous indique que seuls 10 % des dossiers de l’AME sont contrôlés, ce qui ne peut nous satisfaire, d’autant que l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales, dans un rapport d’octobre 2019 intitulé : « L’aide médicale d’État : diagnostic et propositions », considèrent la lutte contre la fraude comme une priorité, car les abus fragilisent l’acceptabilité du dispositif. Les auteurs du rapport mettent également en exergue le caractère fraudogène du dispositif. La fraude, qu’elle soit fiscale, sociale ou de toute autre nature, est insupportable, car elle s’opère toujours au détriment de ceux qui sont dans le besoin, et elle l’est d’autant plus en temps de crise. Si notre groupe votera les crédits de la mission « Santé », nous invitons le Gouvernement à renforcer son action de lutte contre la fraude.
Pour ce qui est de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », l’allocation aux adultes handicapés représente 86 % du programme « Handicap et dépendance », et nous nous réjouissons de la revalorisation de cette aide cette année. Néanmoins, nous rappelons la nécessité d’individualiser cette aide et de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint dans les critères d’éligibilité du dispositif. Comment expliquer que nous fassions supporter à une personne le coût des soins de son conjoint ? Fonder une famille, n’est-ce pas faire un pas vers l’autonomie ? Comme lors de l’examen du PLFSS, notre groupe vous proposera un amendement en ce sens.
En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement consent un effort financier considérable, puisque les crédits alloués augmentent de 11,3 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 37,53 % par rapport à l’exercice 2020. Cet effort, que nous saluons, est essentiel dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, cause nationale du quinquennat, alors que la première période de confinement a provoqué une hausse importante du nombre de signalements en raison d’une augmentation des faits de violence eux-mêmes, mais aussi d’une plus grande mobilisation des proches, en particulier du voisinage.
En conséquence, notre groupe votera les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Mesdames, messieurs les députés, vous étudiez aujourd’hui les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cela a été dit, l’exercice 2020 a été marqué par la gestion de la crise du covid et l’exercice 2021 risque de l’être aussi – moins fortement, nous l’espérons. C’est la raison pour laquelle ces deux missions bénéficient de moyens renforcés dans le PLF pour 2021.
S’agissant du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », trois objectifs principaux nous guident : prévenir le développement des pathologies le plus tôt possible ; assurer à la population un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire ; préparer, coordonner, piloter les opérations de gestion des crises sanitaires.
La prévention et l’éducation à la santé sont donc au cœur des politiques de ce programme. En 2018, pour la première fois, un plan national de santé publique, le PNSP, a été élaboré dans le cadre du comité interministériel pour la santé. Une priorité devait notamment être donnée à la prévention de la perte d’autonomie et aux enjeux de santé-environnement, en lien avec le plan national santé-environnement 4, le PNSE 4. Ce dernier, intitulé « Mon environnement, ma santé » a été récemment présenté aux parties et il est désormais soumis à la consultation publique.
Les engagements du Gouvernement en matière de santé publique seront particulièrement visibles en 2021, à l’occasion de la présentation de la stratégie décennale de lutte contre le cancer mais également grâce aux actions de santé publique prévues dans le cadre du Ségur de la santé publique.
S’agissant du programme 183 « Protection maladie », le Gouvernement a accentué en 2020 ses efforts sur la gestion de l’aide médicale d’État et les soins urgents, le renforcement des contrôles, notamment grâce au projet de centralisation de l’instruction des demandes d’AME et de traitement des factures de soins urgents. En outre, afin de mieux garantir l’accès aux droits pour ceux qui en ont besoin, les actions de lutte contre les abus et les détournements ont été renforcées.
S’agissant de la mission «  Solidarité, insertion et égalité des chances », la budgétisation proposée dans le cadre du PLF pour 2021 pour les quatre programmes qu’elle comprend se veut être la transcription des engagements présidentiels en matière d’inclusion, de protection des personnes vulnérables et de lutte contre les inégalités. Il s’agit ainsi d’être à la hauteur des attentes de nos concitoyens, qui sont particulièrement fortes en cette période de crise économique.
À travers le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », le Gouvernement souhaite clairement amplifier la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République en 2018, grâce à 252 millions d’euros de crédits consacrés à sa mise en œuvre en 2021.  
Le déploiement de cette stratégie passe par un mode d’action publique novateur : une contractualisation avec les départements, qui sont les chefs de file de l’action sociale. Cette contractualisation porte principalement sur des mesures d’accompagnement social, telles que l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA, la prévention des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance, les maraudes mixtes autour de l’hébergement des familles à la rue. Elle progresse, puisqu’elle concerne désormais les conseils départementaux dans leur quas