Deuxième séance du lundi 14 décembre 2020

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021 (n^os 3360, 3642).

Première partie (suite)

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 344 à l’article 3.

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 344, 1193, 1192, 431 et 835, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 431 et 835 sont identiques.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n^o 344.

Nous avons compris que vous ne souhaitiez pas revenir sur la baisse des impôts de production, et nous le regrettons. Nous vous proposons donc un amendement de repli qui nous paraît conforme à votre volonté, assénée depuis le début, de soutenir les petites et moyennes entreprises. En effet, celles-ci ne capteront que 30 % de la baisse des impôts de production. Un quart de la mesure bénéficiera aux 280 sociétés les plus importantes, tandis que les 250 000 entreprises plus petites n’y gagneront que 125 euros.
Par ailleurs, dans la mesure où la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – a pour assiette le chiffre d’affaires mondial, sa baisse n’aura aucun effet incitatif sur la relocalisation d’activités en France. L’Institut des politiques publiques, qui organise des débats où certains d’entre nous s’expriment, a démontré que les aides ponctuelles et ciblées étaient les plus favorables aux PME, tandis que les mesures structurelles – baisses de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production – avantageaient les plus grandes sociétés.
Par notre amendement, nous proposons que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 million d’euros soient exclues de la baisse de la CVAE. Cette mesure ciblerait alors les petites et moyennes entreprises françaises.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements n^o 1193 et 1192.

Comme l’a rappelé M. Coquerel, les très petites entreprises – TPE – ne paient pas la CVAE. Dès lors que vos mesures de relance reposent sur la baisse de cet impôt, les plus petits – notamment les commerçants et les artisans, toute cette France qui subit des fermetures administratives – n’en bénéficieront pas. Pour leur part, les PME paient très peu de CVAE : la plupart s’acquittent de la cotisation minimale de 250 euros, et ne percevront donc qu’un gain de 125 euros par an. De toute évidence, l’aide que vous proposez n’est absolument pas structurante ; elle ne suffit même pas à payer un emploi.
Par notre amendement n^o 1192, nous proposons d’atténuer la baisse de la CVAE, en en excluant les entreprises qui réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. L’amendement n^o 1193 reprend cette proposition, mais prévoit une exception pour les grandes entreprises qui justifient de contreparties environnementales et sociales. Si nous voulons que la baisse de la CVAE favorise la relocalisation, il faut l’assortir de conditions ; vous persistez malheureusement à le refuser.
Les gains que nous réaliserions en excluant certaines entreprises de la baisse de CVAE pourraient être réinjectés dans un fonds de solidarité destiné aux PME. Les fermetures administratives ont encore des effets, et continueront d’en avoir, notamment pour les plus petits commerçants et les PME ; c’est sur eux que l’État doit concentrer ses efforts. Nous vous demandons d’arrêter d’arroser, avec de l’argent public, des secteurs qui n’en ont pas besoin – rappelons que parmi les grandes entreprises, celles qui exercent dans la finance paient le plus de CVAE, car elles dégagent le plus de valeur ajoutée. En limitant la baisse de CVAE, nous réaliserions un gain qui permettrait d’accorder des aides directes aux petites entreprises.

La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement n^o 431.

Il est identique à l’amendement n^o 835 du groupe Socialistes et apparentés, ce qui prouve que notre proposition est soutenue par nombre d’associations, de forces politiques et de syndicats.
La baisse des impôts de production a beau toucher toutes les sociétés, elle profitera essentiellement aux plus grandes et aux entreprises de taille intermédiaire – ETI. Ainsi, 9 200 entreprises capteront plus de 60 % de la baisse, tandis que les 560 000 autres n’en toucheront que des miettes. Par notre amendement de repli, nous proposons d’exclure de la baisse de la CVAE les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,5 milliard d’euros.
Vous affirmez que la baisse des impôts de production contribuera à relocaliser des activités en France. Or, la CVAE étant indexée sur le chiffre d’affaires mondial, sa diminution n’incitera que très faiblement les entreprises à relocaliser leurs activités. Pour nous, ce serait donc une mesure de justice que de limiter la diminution des impôts de production des grandes entreprises.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n^o 835.

Il vise à exclure les grandes entreprises de la baisse de CVAE prévue dans le plan de relance. Nous proposons de maintenir la CVAE au taux actuel de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,5 milliard d’euros : les quelque 250 plus grandes entreprises de France devraient être concernées. Cela permettrait de réduire les conséquences financières de la baisse de la CVAE sur le budget des collectivités territoriales et de l’État.

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements soumis à une discussion commune.

En proposant de réduire le champ de la baisse de la CVAE ou de l’orienter davantage vers les PME, ces amendements visent la philosophie même des impôts de production, telle qu’elle figure dans les articles 3 et 4. Je suis en désaccord avec ces propositions pour deux raisons.
Tout d’abord, il faut rappeler que les PME bénéficient de la baisse des impôts de production, dès lors qu’elles en paient. A contrario, celles qui ne paient pas d’impôt ne profitent pas de la baisse : c’est une lapalissade. Il n’en reste pas moins qu’un tiers des PME profiteront directement d’une diminution de leurs impôts de production. Quand une fiscalité est proportionnelle au chiffre d’affaires ou à la valeur ajoutée, il est évident que plus une entreprise est grosse et crée de la richesse, plus elle bénéficie, en numéraire, de la baisse des impôts de production : c’est une autre lapalissade.
Ensuite, je suis en désaccord avec vous sur le fond, quant à l’opportunité d’avoir de grandes entreprises plus compétitives en France. C’est probablement là que nos points de vue divergent politiquement. Des grandes entreprises plus compétitives, ce sont des entreprises, notamment des industries, qui peuvent relocaliser leurs activités.

Mais elles ne le feront pas, et vous le savez !

On ne peut pas, d’un côté, dénoncer les délocalisations et les pertes de sites industriels, et de l’autre, refuser les moyens d’une relocalisation industrielle. La baisse des impôts de production n’est pas le seul de ces moyens, mais c’est un levier fiscal utile et efficace pour favoriser la relocalisation industrielle. Nous en avons donc aussi besoin pour les grandes entreprises. Enfin, la baisse des impôts de production diffusera ses effets dans les chaînes de valeur, jusqu’aux sous-traitants ; elle produira des externalités positives, comme on dit en économie.
Je suis donc en désaccord avec vous, non parce que je trouve vos propositions inopérantes, mais pour une raison de fond : j’estime que l’ensemble du tissu industriel français doit être plus compétitif, qu’il s’agisse des petites, des moyennes et des grandes entreprises.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

Pour des raisons identiques à celles de M. le rapporteur général et à celles que nous avons exprimées lors de l’examen du texte en première lecture, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Nous souhaitons que les articles 3 et 4 retrouvent les dispositions qu’a adoptées l’Assemblée nationale en première lecture. Aussi, je donnerai un avis favorable aux amendements de M. le rapporteur général. Pour le reste, nous sommes convaincus de l’utilité de la baisse de la CVAE ; nous sommes donc défavorables aux amendements qui proposent de modifier ce dispositif.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Nous pouvons souscrire à l’objectif de relocaliser les activités des grandes entreprises ; ce ne serait pas plus mal pour la France – mais ce ne serait pas plus mal, non plus, que les ETI et les PME bénéficient de moyens supplémentaires pour s’ouvrir à l’export.
Je regrette par ailleurs que votre mesure soit financée uniquement par la dette. Nous aurions préféré solliciter la contribution des plus aisés.
Enfin, votre dispositif écarte les plus petites entreprises – elles qui subissent pourtant des fermetures administratives et des difficultés, et ont le plus besoin d’être aidées. Elles ne retrouveront pas immédiatement la totalité de leur chiffre d’affaires, mais devront assumer la totalité de leurs charges – je pense notamment aux commerçants et aux artisans. Elles auront donc particulièrement besoin d’être soutenues dans un premier temps.

La parole est à Mme Émilie Cariou.

Si je vous suis, monsieur le rapporteur général, nous aurions pu adopter votre raisonnement, l’année dernière, concernant l’impôt sur le revenu : divisons-le par deux, celui qui paie 25 000 euros d’impôts recevra un cadeau de 12 500 euros, et celui qui paie 500 euros n’aura rien !

Ce n’est pas progressif, ça !

Telle n’est pas notre vision de la justice fiscale. Il faut aider plus intensément ceux qui sont en bas de l’échelle. C’est bien sur eux que doit porter notre effort – d’autant qu’en ces périodes de fermeture administrative, les petites entreprises, en particulier les commerces, ont grandement souffert.
Je ne suis pas opposée aux aides aux entreprises – je suis d’ailleurs plutôt interventionniste en la matière –, mais je reproche à votre mesure d’arroser trop largement des secteurs qui n’ont pas souffert de la crise, notamment le secteur financier, et de ne pas cibler suffisamment les aides. Pour être efficaces, celles-ci doivent viser plus précisément et plus intensément ceux qui en ont le plus besoin, plutôt que d’arroser le désert. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Je profiterai de cette discussion sur les impôts de production, notamment la CVAE, pour reposer des questions auxquelles vous n’avez toujours pas répondu : quelles conséquences aura la baisse de la CVAE sur le déficit ? Quels effets aura-t-elle sur la relance ? Contrairement à ce qui a été dit, nous faisons au moins l’effort de nous couler dans votre logique pour en comprendre la pertinence ! Malheureusement, nous n’avons toujours pas reçu d’explications.
Pour autant, j’ai des débuts de réponses. Vous ne cessez d’établir un lien entre la CVAE et la compétitivité ; or aucun lien n’est démontré à ce propos.

Qu’en savez-vous ?

Vous savez pertinemment que la relocalisation ne dépend pas du niveau de CVAE – d’autant que la France accorde beaucoup d’aides à la production, en même temps qu’elle fixe des impôts de production. La relocalisation dépend plutôt de mécanismes structurels : le moins-disant social, entre autres, favorise la délocalisation, mais certainement pas la relocalisation. Or ces mécanismes ne touchent en rien à la CVAE. Les arguments que vous avancez pour défendre la baisse des impôts de production ne sont absolument pas probants.

C’était très clair…

(Les amendements n^os 344, 1193 et 1192, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 431 et 835 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 177 et 1108.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 177.

À la différence des amendements précédents, il concerne les petites et moyennes entreprises. En l’état des textes, la suppression de la moitié du produit de la CVAE, conjuguée avec la baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale – CET –, profitera essentiellement aux grandes entreprises, qui atteignent plus rapidement le plafond. Le montant de CVAE restant se répartira dès lors entre les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. De fait, le taux maximum de 1,5 % perdra de son effectivité, et la progressivité du barème sera réduite. Par cet amendement, nous proposons de préserver l’équilibre du barème existant, et par conséquent de revoir les taux, afin que la réforme profite à toutes les entreprises – en particulier aux petites et moyennes.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1108.

Il est identique à celui que vient de défendre M. de Courson. Environ 21 % de la CVAE payée par les entreprises est acquittée par le secteur manufacturier, pénalisant particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil productif et les secteurs les plus intensifs en capital. Or, en l’état actuel des taux définis à cet article, certaines entreprises seront exclues du dispositif. L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la baisse d’impôt bénéficiera à l’ensemble des entreprises, et non pas seulement aux plus grandes d’entre elles.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu cette discussion en première lecture : avis défavorable.
Attention, par ailleurs : vos amendements tendent à modifier systématiquement le taux effectif, et non le taux théorique, ce qui produit des effets contradictoires. Si vous vouliez rendre la CVAE plus progressive, il faudrait également modifier le second.

(Les amendements identiques n^os 177 et 1108, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 626 et 899.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 626.

Il tend à ramener à 2 % de la valeur ajoutée le plafonnement de la contribution économique territoriale, conformément à ce que l’Assemblée a adopté en première lecture.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 899.

Il vise à revenir sur la baisse du plafond de la CET adoptée au Sénat, qui reviendrait, en fait, à appliquer une baisse d’impôts encore plus prononcée pour les entreprises.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur général, quelle aurait été l’incidence de l’abaissement à 1,5 % par le Sénat du plafonnement de la CET, et quel en aurait été le coût ? Le but de nos collègues de la Haute Assemblée était de faire bénéficier davantage les petites et moyennes entreprises de la réduction d’impôt : est-ce bien le cas ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Le projet de loi initial fixait à 2 % le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, ce qui constituait déjà une baisse substantielle, avec un coût certain pour les finances publiques. La réduction de taux à 1,5 % aurait représenté plusieurs centaines de millions d’euros en plus pour les entreprises, mais autant de moins pour les comptes de l’État, puisque la perte de recettes pour les collectivités est systématiquement compensée. Veillons à ne pas perturber l’équilibre qui a été trouvé entre compétitivité des entreprises et finances publiques.

(Les amendements identiques n^os 626 et 899 sont adoptés.)

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 836.

Il vise à repousser du 15 septembre au 15 décembre la date de versement du deuxième acompte de CVAE par les entreprises, afin de tenir compte de la valeur ajoutée réelle constatée sur l’année et ainsi limiter la volatilité de la contribution perçue par les collectivités.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable comme en première lecture. Le décalage entraînerait des difficultés pour ces mêmes collectivités.

(L’amendement n^o 836, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 224 et 881.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 224.

L’article 3 prévoit d’affecter aux régions une fraction de TVA en compensation de la suppression de la part de CVAE qui leur était attribuée. L’accord signé avec les régions prévoit une nouvelle négociation en 2022 ainsi que l’application d’un mécanisme de compensation interrégionale afin de lisser les effets de cette mesure, mais aucune garantie n’est donnée pour ce qui concerne 2021. Afin d’éviter tout aléa budgétaire, l’amendement propose donc un dispositif conservatoire assurant aux régions, pour l’année prochaine, un montant net de ressources strictement égal à celui de 2020, comme le prévoit l’accord de partenariat.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n^o 881.

Proposé par l’association Régions de France, il tend à figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région en 2020 dans le cadre du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Un tel mécanisme transitoire serait conforme à l’accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020 entre l’État et les régions.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez raison de citer le protocole d’accord entre Régions de France et le Gouvernement, dont les termes prévoient précisément, non de figer les montants, mais de maintenir, du moins pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation. C’est d’ailleurs ce que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture. Comme vous le dites vous-même dans l’exposé sommaire de vos amendements, il importe de respecter le protocole d’accord conclu entre le Gouvernement et les régions.
Nous y reviendrons lorsque nous examinerons l’article 58 mais, à ce stade, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

L’interprétation que certains de nos collègues font de l’accord de partenariat entre l’État et les régions, et dont ils nous ont déjà fait part à de très nombreuses reprises, a de quoi surprendre. Permettez-moi donc d’en citer le texte, qui du reste est consultable sur le site de Régions de France : « En conséquence, pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées et la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020, après application des prélèvements et versements effectués au titre du fonds de péréquation des ressources des régions. » Le texte du projet de loi reprend donc exactement les termes de l’accord, et je suis surpris de voir certains élus relayer de fausses informations à ce propos.
Je saisis l’occasion pour signaler que M. Coquerel nous a dit des contrevérités.

Qu’est-ce que j’ai fait ? Vous faites une fixette !

Je regrette, cher collègue, mais il n’y aura pas de perte de ressources pour les collectivités territoriales. Mieux encore : c’est le contraire qui se produit. Si nous n’avions rien fait, les pertes de recettes de CVAE pour les régions auraient été de l’ordre du milliard d’euros, alors que la compensation proposée est calculée sur la base des recettes de 2020, qui étaient alors à leur niveau maximum. Non seulement, donc, il n’y a pas de perte, mais il y a même un gain significatif par rapport à ce qui se serait produit si l’État n’était pas intervenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Monsieur Cazeneuve, je n’avais pas l’intention de reprendre la parole, mais vous m’y invitez !
Mme Rabault et moi-même avons été sollicitées par Régions de France. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.) Les représentants des régions n’auraient-ils donc rien compris au dispositif ? Toujours est-il que l’accord de partenariat dont vous avez cité un extrait les inquiète fortement. On peut sans doute affirmer que, grâce à cet accord, les pertes de recettes dont les régions souffrent en raison de la pandémie seront moindres, mais vous devez entendre, monsieur le professeur Cazeneuve, l’inquiétude profonde que suscite le remplacement de 50 points de CVAE par une fraction de TVA au vu de l’évolution des recettes de cette dernière en 2020. Compte tenu de l’énorme déficit et de la dette colossale que nous venons d’accumuler en peu de temps, les régions s’inquiètent en effet de savoir si elles seront bien compensées dans les proportions que prévoit l’accord. Il pourrait être intéressant de le confirmer dans la loi de finances car, jusqu’à preuve du contraire, dans la hiérarchie des normes, un accord de partenariat n’a pas la même valeur qu’une loi.

(Les amendements identiques n^os 224 et 881 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 627.

Il tend à supprimer l’affectation d’une fraction de TVA au fonds postal national de péréquation territoriale.

(L’amendement n^o 627, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n^o 882.

Les alinéas 30 à 32 de l’article 3 définissent, à compter de 2022, la future fraction de TVA attribuée aux régions en substitution de leur part de CVAE comme le ratio entre le produit de CVAE perçu par les régions en 2020 et le produit net de la TVA encaissé par l’État en 2021.
Cet amendement tend à préciser ces dispositions grâce à une rédaction similaire à celle utilisée lors du remplacement de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux régions par l’affectation d’une fraction de TVA. Il est ainsi proposé de calculer le ratio au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022 à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021.
Cet amendement a été proposé par Régions de France. Je m’attends à entendre, de la part de notre collègue, une réponse péremptoire comparable à celles qu’il a données au sujet des autres propositions de l’association, mais je considère que si les représentants de régions formulent des demandes, c’est qu’elles sont justifiées !

Très bien !

C’est du moins justifié du point de vue des régions !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur David, je ne comprends pas bien votre amendement car, comme l’a très justement dit à l’instant le professeur Cazeneuve (Sourires), le remplacement par une fraction de TVA tend précisément à compenser la suppression de la part régionale de la CVAE. Votre demande est donc pleinement satisfaite. Avis défavorable, si l’amendement n’est pas retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 882 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 345.

J’ai finalement trouvé – mais pas grâce à vous – les réponses aux questions que je me posais : la baisse de la CVAE et de la contribution économique territoriale des entreprises coûtera 10 milliards d’euros aux finances publiques en 2021, mais elle ne comptera, dans la relance, que 0,1 point de PIB. On voit donc bien l’inefficacité de cette mesure pour relancer l’économie.
Mon collègue Éric Coquerel a égrené tout à l’heure la liste des nombreuses entreprises qui bénéficiaient des aides tout en licenciant ou en versant des dividendes. Cet amendement de repli vise à instaurer des contreparties économiques et sociales au bénéfice de la baisse de la CVAE et du plafonnement de la contribution économique territoriale.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’allons pas refaire l’intégralité du débat sur la conditionnalité des aides ! Si je pense que des contreparties peuvent être imposées aux entreprises recevant certaines aides publiques, une telle méthode me paraît mal venue dans le cas d’une baisse de fiscalité. La contrepartie à une baisse de fiscalité consiste simplement, pour l’entreprise, à avoir l’activité qui lui permettra de payer ses impôts… Avis défavorable.

Vous venez de faire la démonstration de l’inefficacité de votre mesure !

(L’amendement n^o 345, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements n^os 883 et 884, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ces deux amendements de mon collègue Dominique Potier s’inscrivent également dans une logique de conditionnalité. Comme l’a rappelé Mme Rubin, la baisse des impôts de production coûte cher : 10 milliards d’euros. Et comme l’a noté Mme Cariou, elle arrose très largement, bénéficiant notamment aux plus grandes entreprises. Dès lors, on peut donc imaginer que la baisse de CVAE soit tout de même assortie de contreparties environnementales et sociales.
Le premier amendement prévoit ainsi l’élaboration d’une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’interdiction de transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise si cela entraîne une diminution du nombre d’emplois.
Le deuxième tend à assortir le bénéfice de la réduction d’impôt de conditions telles que le non-versement de dividendes, la non-détention d’actifs dans un paradis fiscal – c’est la moindre des choses –, la remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le Plafond national des émissions de gaz à effet de serre et la mise en place d’un plan de vigilance. Le non-respect d’au moins une de ces quatre obligations entraînerait le remboursement du bénéfice de la baisse de la CVAE et le paiement d’une amende qui pourra atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société.

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis que précédemment : défavorable à la conditionnalité de la baisse des impôts de production.

(Les amendements n^os 883 et 884, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Typhanie Degois.

L’amendement que je devais défendre ayant de grandes chances de tomber à la suite de l’adoption de celui de M. le rapporteur général…

Ne soyez pas si pessimiste !

…je prends la parole dès maintenant pour vous alerter sur le retard pris par les petites entreprises dans leurs transformations numériques, malgré le fait que la crise sanitaire a déjà permis d’éclairer beaucoup de consciences.
Depuis deux ans, le suramortissement fiscal de 40 % en faveur des PME réalisant des investissements dans l’industrie a déjà porté ses fruits. Cette aide va être reconduite l’année prochaine et c’est bienvenu, mais le dispositif doit être étendu au-delà du secteur industriel, comme le propose le Sénat dans cet article.
Il est nécessaire de soutenir la reconstruction de toutes les entreprises. Le ministre délégué Alain Griset travaille actuellement sur cette question. C’est une bonne chose. C’est un chantier crucial pour assurer la robustesse de nos entreprises, car les mois qui arrivent ne seront pas forcément faciles. Nous devons prévoir des outils pour inciter dès maintenant à la numérisation des activités.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 628.

Si je demande en effet la suppression de cet article, c’est parce que le choix a été fait d’accompagner ces commerces par des subventions directes plutôt que par le suramortissement de certaines de leurs dépenses. Je n’aurai pas la prétention de dire que la subvention est l’unique choix possible. Nous avons déjà longuement débattu de la question du suramortissement des dépenses en première lecture et je sais que certains d’entre vous, notamment Mme Louwagie ou M. Mattei sont attachés à ces mesures. Elles sont loin d’être idiotes…

Merci !

…mais elles fonctionnent peut-être davantage à moyen terme. À court terme en revanche, pour la survie de ces commerces, la subvention me semble plus efficace car ce dont elles ont vraiment besoin dans l’immédiat, c’est de trésorerie pure.
Je demande la suppression de l’article, contre la proposition de Mme Degois, parce que je crois qu’en temps de crise et d’urgence, la subvention directe, telle qu’elle est prévue à la fois dans le plan d’urgence et dans le plan de relance, est plus efficace à court terme.

(L’amendement n^o 628, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 3 bis A est supprimé et l’amendement n^o 540 de Mme Typhanie Degois devient sans objet.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 629 tendant à supprimer l’article.

À l’appui de cette proposition de suppression de l’article 3 bis B, qui crée un abattement au bénéfice des pêcheurs, je renvoie à la discussion générale et aux propos qu’a tenus le ministre de l’économie en soutien à nos pêcheurs confrontés au Brexit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un avis favorable.
Eu égard à la situation difficile dans laquelle se trouvent nos pêcheurs, surtout si la perspective d’absence d’accord devait se confirmer, nous avons d’ores et déjà mobilisé un certain nombre de moyens – je pense notamment au FEAMP, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, mais pas seulement. Le Premier ministre a eu l’occasion de dire aux pêcheurs, en particulier de Boulogne et de Calais, que l’État serait évidemment à leurs côtés. Notre objectif est qu’ils gardent l’accès aux eaux territoriales britanniques.
Nous considérons que les abattements et les mesures fiscales ici proposés seraient moins efficaces que les mesures directes que nous serions amenés à décider en cas de difficultés.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Je ne comprends pas trop votre raisonnement. Vous nous avez dit, lors de la discussion générale, que vous vouliez aider les pêcheurs et voilà que vous nous demandez de supprimer un article introduit par le Sénat dont c’est justement l’objectif.

C’est ça !

Franchement, je ne vois pas trop la logique dans tout cela. Vous pourriez peut-être nous expliquer comment vous comptez empêcher les importations de poissons britanniques, parce que les pêcheurs s’inquiètent sérieusement à ce sujet.

La parole est à M. Charles de Courson.

Vous avez eu de fort belles paroles, monsieur le ministre délégué, mais pourriez-vous être un peu plus précis ? Au 1^er janvier, en l’absence d’accord, nos pêcheurs ne pourront plus pénétrer dans les eaux britanniques.

Eh oui !

Vous nous dites que vous allez vous en occuper, mais vous ne nous proposez pas de constituer une provision pour faire face à une éventuelle crise, comme vous l’avez fait par exemple pour les stations de ski, pour lesquelles 400 millions ont été provisionnés.

Il n’y a rien !

Avec quels moyens comptez-vous donc agir ? Il faut s’en préoccuper dès maintenant, c’est la dernière occasion de constituer une telle provision !

On est dans la propagande pure !

La parole est à M. Marc Le Fur.

Très franchement, monsieur le ministre, je ne comprends pas votre attitude. Je peux témoigner ici de l’inquiétude des marins-pêcheurs. Que va-t-il se passer pour tous les armements qui réalisent 80 % de leurs prises dans les eaux britanniques ?

Eh oui !

Et cette question ne se pose pas pour après-demain, mais tout de suite. Ce qui fait les gros titres des journaux en Bretagne et dans l’ouest en général, c’est la mobilisation de la Royal Navy pour empêcher demain nos pêcheurs d’entrer dans des eaux où ils pêchent depuis plusieurs siècles.
Face à cela, que fait-on ? Que faites-vous pour ces pêcheurs qui, en ce moment, ont vraiment droit à tout : non seulement on risque de leur interdire d’accéder aux eaux britanniques, mais des champs entiers de pêche vont être systématiquement supprimés pour installer des éoliennes, en particulier en baie de Saint-Brieuc. À quoi s’ajoute la question de l’accès aux eaux territoriales de Jersey, qui n’est pas directement liée au Brexit mais qui s’inscrit dans la même logique, et c’est aussi un sujet très important.
Dans ces conditions j’imaginais que vous saisiriez la dernière occasion que constitue ce texte d’avancer quelque peu sur cette question avant le 31 décembre. Quand je constate au contraire que vous voulez supprimer le seul dispositif de soutien que nous avions, vraiment les bras m’en tombent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)

La parole est à M. le ministre délégué.

Je confirme que le Gouvernement considère, comme M. le rapporteur général, que la mesure adoptée par le Sénat n’est pas la mesure la plus efficace pour aider les pêcheurs.

C’était déjà ça !

Que proposez-vous ?

Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Le Fur.

Pardon de vous interrompre, mais ça intéresse beaucoup de gens !

Pardonnez-moi, mais n’ayant pas pour ma part l’habitude d’interrompre qui que ce soit, j’espérais pouvoir m’exprimer à mon tour.

Il y a 15 000 emplois derrière ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Vous ne me l’apprenez pas : vous n’êtes pas le seul à connaître les pêcheurs.
Un abattement sur l’impôt payé par les sociétés de pêche pendant trois ans n’est pas le bon dispositif, alors que nous ne connaissons pas la durée d’une éventuelle absence d’accord, que nous ne savons même pas encore s’il y aura ou non accord sur ce sujet-là et sachant qu’un avantage fiscal ne peut pas constituer une aide d’urgence puisqu’on ne peut en bénéficier qu’au moment de payer l’impôt.

Donc on ne fait rien !

La France continue à se battre pour l’accès aux eaux territoriales britanniques et nous espérons pouvoir conclure dans ce sens les discussions, quel qu’en soit le terme. Pour le reste, nous disposons d’outils qui permettent de répondre à cette crise, qu’il s’agisse du maintien à quai d’un certain nombre d’armements – comme ça a pu être le cas dans le passé – ou d’une prise en charge de l’activité partielle. Nous savons les mobiliser le temps qu’il faudra et en cas de besoin, nous pourrons les modifier à l’occasion d’une loi de finances rectificative. Ces mesures interviendront directement, au moment où les armements en auront besoin, et non au moment de payer l’impôt.
Permettez-moi d’ajouter que dans l’hypothèse, que personne ne souhaite, que la crise serait grave au point de plonger le secteur de la pêche dans de grandes difficultés, je ne suis pas sûr que prévoir un abattement d’impôt sur le bénéfice pour des sociétés qui n’en feraient plus soit le plus opportun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement n^o 629 est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis B est supprimé.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 630 tendant à supprimer l’article.

Je vous propose en effet de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui exonère d’impôt sur le revenu et de CET les organismes fonciers solidaires. Nous avions déjà largement débattu de cette question en première lecture. La différence de traitement fiscal n’a rien d’anormal : elle se justifie par les différences de statut.

(L’amendement n^o 630, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis C est supprimé.)

(L’article 3 bis D est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 631.

Je propose de rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale sur la modification des règles d’imputation des pertes résultant d’une annulation de titres.

(L’amendement n^o 631, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 3 quinquies, amendé, est adopté.)

Je suis saisie de trois amendements de suppression, n^os 632, 900 et 1190.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 632.

Je propose de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui envisage d’intégrer les souscriptions de société en capital-risque dans un PEA-PME.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n^o 900.

Il tend en effet à supprimer l’article 3 sexies A, qui étend le champ d’investissement du PEA et du PEA-PME aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque.

L’amendement n^o 1190 de Mme Émilie Cariou est défendu.

(Les amendements identiques n^os 632, 900 et 1190, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 sexies A est supprimé.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 633, 901 et 1188, tendant à supprimer l’article 3 sexies B.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 633.

Il s’agit de supprimer une disposition ouvrant aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents la possibilité de détenir un PEA-PME.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 901.

L’amendement vient d’être défendu par notre rapporteur général. S’il nous semble louable d’éduquer de jeunes adultes à la culture d’entreprise et d’encourager l’investissement dans les petites et moyennes entreprises françaises, il n’est pas souhaitable de le faire en aggravant une certaine forme d’inégalité.

L’amendement n^o 1188 de Mme Émilie Cariou est défendu.

(Les amendements identiques n^os 633, 901 et 1188, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 sexies B est supprimé.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1138 et 636, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 1138 du Gouvernement.

L’article prévoit l’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières en cas de cession destinée à la construction d’habitations à loyer modéré. Le Gouvernement propose de revenir aux dispositions initialement adoptées par l’Assemblée nationale à deux exceptions près, puisqu’il propose de conserver deux ajouts du Sénat : l’extension de l’exonération à la production de logements sociaux en accession à la propriété – à condition que ne soient concernés que des logements sociaux –, et l’extension de la même disposition aux organismes de foncier solidaire.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 636 de la commission.

Il vise à supprimer l’extension, adoptée par le Sénat, du dispositif d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières aux cessions aux organismes de foncier solidaire pour la réalisation de logements sociaux.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?

Une fois n’est pas coutume, je préfère celui de la commission, par cohérence avec ce que nous avons adopté en première lecture, même si je n’ai pas d’opposition de principe conter l’amendement du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je le disais, nous proposons de revenir aux dispositions initialement adoptées par l’Assemblée, avec deux exceptions en faveur des organismes de foncier solidaire et de l’accession à la propriété dans le cadre du logement social. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement de la commission des finances.

Maintenez-vous l’amendement, monsieur le rapporteur général ?

Il me semblait que notre amendement était complémentaire de celui du Gouvernement. Puisqu’il a été adopté par la commission des finances, je ne le retire pas, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour choisir entre les deux.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je m’interroge sur ce retour vers la rédaction adoptée en première lecture, sachant que la lutte contre les ghettos – ceux qui existent comme ceux qui pourraient se constituer demain – devrait tous nous rassembler. La mesure fiscale que vous proposez doit inciter l’organisme cessionnaire à inclure dans son programme la construction de logements sociaux dans une proportion dépassant 80 %. Mais pour les opérations de taille importante, 80 % de logements sociaux, c’est énorme ! Un seuil de 50 % me semble plus raisonnable. Quand un maire demande au bailleur social que son programme inclue un peu de logement privé, l’exonération bénéficie surtout au montage de l’opération par le second.
De même, il arrive que les élus demandent, au nom de l’intérêt général, que des locaux situés au rez-de-chaussée soient réservés à certains services. Lorsque l’on construit plusieurs centaines de logements – par exemple dans une friche –, on ne peut pas faire que de l’habitat, au risque de créer des problèmes d’usage dans le quartier.
Or ces questions ne me semblent pas traitées par les amendements proposés. Au moment où nous nous apprêtons à examiner le projet de loi contre le séparatisme – dont le nom a changé en même temps que le contenu était édulcoré –, si nous voulons vraiment lutter contre les ghettos, il faut s’abstenir d’adopter des mesures fiscales susceptibles d’avoir un effet négatif à long terme.

La parole est à M. François Pupponi.

Comme le dit souvent le président de la commission, on y viendra un jour ! Le projet de loi de finances contient très peu de mesures concernant le logement, la lutte contre la ghettoïsation et la mixité sociale. Le Gouvernement a récemment fait des déclarations allant dans le sens d’une plus grande mixité, et il faudra les concrétiser. Cela passera nécessairement par des mesures législatives et budgétaires, car je ne connais pas de mesures permettant d’inciter à la construction de logements qui n’aient pas de dimension budgétaire. Je comprends que vous vouliez revenir à la rédaction initiale de l’Assemblée mais, un jour ou l’autre – et sans doute bientôt –, nous devrons examiner un texte sur le logement qui contienne des mesures fiscales à même de favoriser, enfin, une vraie mixité sociale.

La parole est à M. Charles de Courson.

Nous avons le choix entre deux amendements : celui du Gouvernement et celui de la commission.

Il y a aussi les suivants.

Il me semble que le premier est plus libéral que le second, puisqu’il maintient, pour l’essentiel, le bénéfice de la disposition au profit des organismes de logement solidaire, contrairement à celui de la commission des finances. Nous sommes bien d’accord, monsieur le ministre délégué : c’est bien là la différence essentielle entre les deux amendements ? (M. le ministre délégué acquiesce.) Personnellement, je pense qu’il faut plutôt voter celui du Gouvernement.

Nous sommes d’accord.

(L’amendement n^o 1138 est adopté. En conséquence, l’amendement n^o 636 tombe et les amendements n^os 637 et 638 deviennent sans objet.)

La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement n^o 439.

Déposé par Michel Vialay, il vise à supprimer une inégalité de traitement fiscal entre les bailleurs-promoteurs d’un côté et les aménageurs de l’autre. En effet, quand un particulier vend son terrain avant vingt-deux ans de possession, il est taxé sur la plus-value réalisée ; il en est exonéré quand il le cède à un bailleur social pour faciliter la production de logements sociaux, ou à un promoteur qui s’engage à construire des logements sociaux, mais pas quand il le vend à un aménageur qui viabilise le terrain pour construire des logements sociaux.
Les conséquences de cette inégalité de traitement sont multiples. Pour les collectivités, d’abord : en effet, quand une collectivité confie l’opération à un aménageur, elle a toutes les difficultés à obtenir d’un particulier la vente de son terrain, car ce dernier sait qu’il ne pourra pas bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value. Pour l’aménageur, ensuite, puisque, qu’il soit public ou privé, il souffre d’une distorsion de concurrence.
Cet amendement de bon sens vise donc à traiter à égalité des acteurs économiques qui participent tout autant que les autres à l’effort de production de logements sociaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous renvoie au débat que nous avons eu en première lecture : votre amendement est satisfait par l’abattement prévu à l’article 8 quater du projet de loi. Par ailleurs, trop étendre le champ de l’exonération lui ferait perdre en efficacité. En outre, l’effet de votre amendement sur les finances publiques n’est pas évalué. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 439, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements n^os 154 et 155, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 154 vise à prendre en compte, pour vérifier si le seuil de 80 % est atteint, l’ensemble des opérations qui constituent le service d’intérêt économique général confié aux organismes de logement social – ce qui constitue une définition bien plus large que celle prévue dans l’article –, ainsi que les opérations de réalisation de locaux d’intérêt général et d’équipements nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles que j’ai mentionnées précédemment.
L’amendement n^o 155 se concentre sur ces dernières opérations, pour tenir compte du fait que les maires réclament souvent aux bailleurs sociaux la réalisation de tels locaux. Il convient de ne pas fonder les calculs sur la seule surface de logements.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Avis défavorable. Personnellement, je crois qu’il est essentiel de concentrer l’exonération sur ce qui est prioritaire : le logement social. Par ailleurs, votre amendement est au moins partiellement satisfait par l’amendement gouvernemental n^o 1138 qui vient d’être adopté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Thibault Bazin.

« Il est partiellement satisfait. » M. le rapporteur général a tout dit : il voit le verre à moitié plein quand je le vois à moitié vide.

(Les amendements n^os 154 et 155, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 156.

La proportion définie pour bénéficier de l’exonération totale de l’impôt sur les plus-values immobilières, c’est-à-dire 80 % de la surface habitable des logements sociaux, me paraît trop élevée ; un seuil de 50 % serait beaucoup plus raisonnable. Lors de la réhabilitation de friches, où les opérations sont complexes car il faut faire un peu de couture urbaine, et quand les élus jugent qu’il faut apporter de la mixité, on ne peut pas inciter le bailleur social à réduire à 20 % la proportion de logements privés. Vous imaginez les difficultés d’usage que cela peut poser !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

(L’amendement n^o 156, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 3 sexies, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.

Ce nouvel article porte sur le renforcement de la défiscalisation pour la rénovation hôtelière à Saint-Martin. Les dispositions qui ont de nouveau été adoptées au Sénat à une très large majorité visent simplement à aligner le taux de la réduction d’impôt valable à Saint-Martin sur celui en vigueur pour tous les départements d’outre-mer. Je ne comprends pas l’entêtement du Gouvernement sur cette question.

Elle a raison.

Pour les finances publiques, cette mesure est peu coûteuse…

Eh oui !

…et, non, monsieur le rapporteur général, elle n’entraînera aucun effet d’aubaine, ce que vous savez parfaitement.

Je n’ai encore rien dit !

C’est une mesure de justice et d’équité pour un territoire en crise depuis trois ans, dont toute la richesse repose sur l’économie touristique, et dans lequel il n’y a pourtant pas eu de projet hôtelier digne de ce nom depuis deux décennies. Nous ne demandons pas ici de créer une exception pour Saint-Martin, mais simplement d’y appliquer le droit commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)

Mais oui, évidemment !

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 639 de la commission.

Monsieur Saint-Martin, faites un effort pour Saint-Martin ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)

On ne me l’avait jamais faite, celle-là, monsieur Minot… À chacun son patronyme pouvant donner lieu à des jeux de mots !
Plus sérieusement, madame Guion-Firmin, je maintiens ce que j’ai dit en première lecture. En parlant d’effet d’aubaine, je ne porte pas un jugement, mais je constate le simple fait que les investissements réalisés avant le vote de la disposition que vous proposez pourraient bénéficier de celle-ci. C’est évidemment une chose à éviter en matière fiscale, non seulement parce que le coût d’une mesure est alors difficile à chiffrer, mais surtout parce qu’il n’y aurait pas de sens à proposer une incitation pour des investissements déjà réalisés.
Par ailleurs, l’État a démontré qu’il savait se mobiliser pour soutenir Saint-Martin, soit de manière exceptionnelle, comme on l’a vu après le passage de l’ouragan Irma, soit de manière pérenne, puisque je rappelle que des mesures fiscales tout à fait favorables à cette île sont déjà en vigueur. Le taux de réduction d’impôts applicable en matière d’investissements hôteliers, notamment, y est déjà majoré par rapport au droit commun.
Depuis le début de cette crise, notamment, la majorité a largement démontré l’attention qu’elle porte à la spécificité ultramarine. Elle a aussi prouvé qu’elle était prête à se mobiliser pour accompagner le territoire de Saint-Martin.
Je maintiens que le dispositif introduit par le Sénat n’est pas pertinent, ni à court ni à moyen terme, eu égard à ce qu’exige le développement économique de l’île. Avis défavorable.

Décidément, il ne fait rien de pertinent, le Sénat !

Heureusement pourtant qu’il était là pour voter les mesures après les gilets jaunes !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Nous soutiendrons notre collègue de Saint-Martin, comme les sénateurs socialistes avant nous.
Vous dites, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitez soutenir Saint-Martin au même titre que les autres territoires d’outre-mer, mais ce n’est pas le cas. Cet article vise simplement à traiter tous les territoires d’outre-mer de façon égale. Le tourisme n’est pas rien pour Saint-Martin ; ses habitants doivent avoir tout notre soutien.

La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Je m’étonne de votre réponse, monsieur le rapporteur général. Notre collègue Claire Guion-Firmin, se faisant la porte-parole d’un territoire en grande difficulté depuis des années, a seulement rappelé la différence de traitement que subit un territoire ultramarin par rapport à d’autres. Peut-être est-ce parce que je ne suis pas une spécialiste de ces questions, mais cette différence semble assez incompréhensible : pourquoi les aides ne sont-elles pas les mêmes selon les territoires ?
Je rappelle qu’au Sénat, la disposition dont vous souhaitez la suppression a été votée avec l’accord de plusieurs groupes politiques.
Vous répondez que la métropole…

Je n’ai pas prononcé ce mot !

…a été au rendez-vous pour le territoire de Saint-Martin, mais après ce que ses habitants ont connu, le caractère très technocratique, administratif, de votre réponse a de quoi étonner. Mettez-vous à leur place ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Votre conclusion, c’est que l’État en a déjà assez fait. Expliquez-nous plutôt pourquoi Saint-Martin n’a pas droit aux mêmes aides que les autres territoires d’outre-mer !

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame Kuster, si vous me citez, je vous prie de le faire de manière exacte. Je ne dirai jamais que « la métropole » consent à un effort envers les outre-mer – j’ai parlé de l’État français.
Nous considérons, effectivement, que ces territoires doivent être accompagnés de manière différenciée ; chacun comprendra pourquoi – leurs problématiques sont différentes.
La question n’est donc pas de savoir si l’île de Saint-Martin est discriminée – elle ne l’est pas –…

Si, elle l’est !

…mais quelles règles correspondent à son statut administratif. Vous direz que c’est une réponse technocratique, mais enfin, en tant que législateurs, nous sommes là pour faire le droit, et ce n’est pas être « techno » que de le dire.

Écoutez plutôt l’élue de Saint-Martin !

Je le répète, Saint-Martin reçoit une aide qui correspond à ses spécificités et à ses besoins. Cessez de dire que ce n’est pas le cas. Outre ce qui est prévu pour l’ensemble des territoires ultramarins, Saint-Martin reçoit certaines aides spécifiques. Nous en avons débattu à plusieurs reprises et vous le savez ; ne lancez donc pas de mauvaises polémiques.
Oui, le territoire de Saint-Martin a bénéficié d’un accompagnement fort, avant et pendant la crise ; ce sera toujours le cas après.

Bravo !

La parole est à M. Charles de Courson.

J’ai une petite question pour le Gouvernement, et le rapporteur général : eu égard au principe d’égalité, en cas de question prioritaire de constitutionnalité, ne craignez-vous pas que les dispositions en vigueur s’avèrent fragiles ?

Une question embarrassante !

La parole est à M. le ministre délégué.

La réponse est simple : non. Comme le rapporteur général l’a indiqué, Saint-Martin est une collectivité d’outre-mer ; elle a un statut particulier, qui conduit à lui appliquer des règles différentes. Nous respectons ce cadre dans ce texte comme dans les PLF précédents, et n’avons donc pas à nous inquiéter, quoi que vous en pensiez.

(L’amendement n^o 639 est adopté ; en conséquence, l’article 3 septies A est supprimé.)

(L’article 3 septies B est adopté.)

La parole est à M. Julien Aubert.

Les sociétés dont l’activité agricole est prépondérante – celles où le chiffre d’affaires moyen des activités agricoles représente au moins 90 % du chiffre d’affaires global – peuvent bénéficier de la déduction pour épargne de précaution – DEP – si elles sont soumises à l’impôt sur le revenu. L’article 3 octies A, introduit par le Sénat, vise à étendre cette possibilité aux entreprises agricoles ayant opté pour l’imposition sur les sociétés. C’est une position cohérente : dans la mesure où le Gouvernement incite depuis plusieurs années les entreprises agricoles à faire ce choix, il serait contradictoire de vouloir empêcher les entreprises soumises à l’IS de recourir à la DEP, d’autant qu’elles sont tout autant que les autres victimes des aléas climatiques et économiques, dont la fréquence risque d’augmenter à l’avenir.
C’est une très bonne chose que la loi de finances pour 2019 ait substitué au système antérieur la DEP, mécanisme plus souple et plus performant, mais pourquoi donc en limiter le bénéfice aux seules entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ?
L’exposé sommaire de l’amendement de suppression de l’article indique qu’il n’y a pas de demande en la matière. C’est inexact, comme le montre bien la demande d’élargissement du dispositif formulée par la CNAOC – Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellation d’origine contrôlée –, premier syndicat viticole de ce pays.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 640 tendant à supprimer l’article 3 octies A.

M. Aubert a bien présenté le dispositif de l’article. Je n’y reviens pas et je profite de cette occasion pour lui répondre.
La DEP, comme avant elle la DPA – déduction pour aléas – va nécessairement de pair avec l’imposition sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles – BA –, et non avec l’imposition à l’IS. C’est ce qui fonde le choix du régime d’imposition ! Les exploitants peuvent bénéficier de la DEP uniquement parce qu’ils ont choisi le BA et non l’IS.
Même si, comme vous, je me félicite de la création de la DEP, qui était attendue par l’ensemble du secteur primaire, il ne me paraît absolument pas pertinent d’en étendre l’application aux exploitants ayant choisi l’IS ; d’autant que comme vous l’avez très justement indiqué, les entreprises sont libres de choisir leur régime d’imposition, en jugeant des avantages et inconvénients de chacun selon leur typologie et les ressources qu’elles exploitent.

C’est un sujet pour Jacques Cattin !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Julien Aubert.

En attendant l’intervention de M. Jacques Cattin, spécialiste du sujet, je dois dire que je ne comprends pas. Vous me répondez que les entreprises ayant choisi l’IS n’ont pas droit à la DEP – c’est ainsi. Mais ces entreprises aussi sont soumises aux variations climatiques, et ont tout autant besoin de constituer une épargne de précaution ! Quel est donc ce curieux argument consistant à laisser croire que le choix d’un type d’imposition pourra permettre d’échapper aux aléas ?
Chers collègues, si vous votez en faveur de cet amendement, le Parlement refusera aux entreprises concernées la faculté de constituer une dotation de précaution. C’est complètement incohérent !
J’ajoute, pour être un peu taquin, que vous m’aviez retourné les arguments exactement inverses lors d’un tout autre débat, sur l’adoption.

Cela n’a rien à voir !

Alors que j’expliquais que le droit d’adopter devait être réservé aux personnes mariées, on m’a répondu qu’au nom de l’égalité, il fallait donner les mêmes droits à tout le monde, et donc également aux concubins. Eh bien, soyez cohérents !appliquez vos principes aux dispositifs fiscaux : la DEP doit également être accordée aux entreprises soumises à l’IS.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Je confirme les propos de M. Aubert. La DEP a été conçue pour mieux gérer les aléas climatiques, et n’a rien à voir avec le statut d’entreprise en nom propre ou de société. Il paraît donc tout à fait normal que les entrepreneurs assujettis à l’IS puissent prétendre à cette mesure.

La parole est à M. Jacques Cattin.

Et moi qui croyais, en arrivant dans cette assemblée, que vous incarniez le nouveau monde, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général ! Or c’est moi, élu de l’ancien monde, qui vous demander d’évoluer.
Les exploitations familiales concernées ne sont pas des multinationales. Mais elles s’adaptent à leur époque, se structurent, et passent donc à l’IS. Je sais vraiment de quoi je parle, et je ne comprends vraiment pas votre attitude.

Il a raison !

La parole est à Mme Émilie Cariou.

Pour ma part, je soutiens le rapporteur général.

Ah !

C’est la rapporteure suppléante !

On ne peut appliquer les mêmes dispositions aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et celles soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le bénéfice agricole est soumis au barème de l’impôt sur le revenu, qui est très progressif – il monte en flèche. La DEP, et, avant celle-ci, la DPA et la DPI – déduction pour investissement –, ont donc été créées pour permettre aux exploitants concernés de constituer des réserves, qui ne sont pas uniquement liées, d’ailleurs, aux aléas climatiques.
À l’inverse, comme vous le savez très bien, monsieur Aubert, l’impôt sur les sociétés est fixe, proportionnel et nous avons en plus fait baisser son taux.
On ne peut pas cumuler les avantages des deux régimes ; toutes les provisions propres au bénéfice agricole doivent rester spécifiques à l’impôt sur le revenu. Je soutiens complètement le rapporteur général.

(L’amendement n^o 640 est adopté ; en conséquence, l’article 3 octies A est supprimé.)

Ils n’ont rien compris !

(L’article 3 octies est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 641 de la commission.

Il vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale ; il s’agit de relever à 10 millions le plafond de chiffre d’affaires ouvrant droit au taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME.

(L’amendement n^o 641, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 3 nonies est ainsi rédigé.)

(L’article 3 decies A est adopté.)

Sur l’amendement n^o 642 de la commission, visant à supprimer l’article 3 decies B, je suis saisie par les groupes La France insoumise et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

Je serai bref, puisque nous avons déjà débattu à de très nombreuses reprises de la notion d’établissement stable virtuel. Vous connaissez tous ma position ; je vous propose de supprimer cet article introduit au Sénat. Tout d’abord, les conventions fiscales bilatérales et multilatérales rendraient totalement inopérante cette proposition ; ensuite, sur le fond, celle-ci ne va pas dans la direction souhaitée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a exactement la même position que M. le rapporteur général sur les établissements stables. Avis favorable.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous refusez le débat que nous essayons d’initier dans le but de rétablir l’équité entre commerce physique et commerce électronique.
En première lecture, nous avions déjà formulé plusieurs propositions en ce sens : taxe sur les livraisons, exonération de taxe foncière sur les commerces physiques, redéfinition de la notion d’établissement stable. À chaque fois, vous avez refusé.
Le Sénat a également travaillé sur la notion d’établissement stable. Il propose une définition qui nécessite peut-être d’être améliorée, mais est de nature à réparer une certaine injustice fiscale.
Les citoyens sont sensibles à ces questions, et ils ne comprennent pas pourquoi le commerce en ligne et les géants du numérique ne sont pas taxés de la même façon que les commerces physiques. Vous faites donc une erreur majeure en refusant le débat sur ce sujet.

Ce n’est pas une erreur, c’est un choix !

Et je déplore cet amendement supprimant la disposition créée par le Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Éric Coquerel.

Si mes souvenirs sont bons, c’est de justesse que l’amendement, qui avait été déposé ici et qui était très proche de celui que le Sénat a adopté de manière transpartisane, avait été rejeté.
Tous les arguments tendant à nous persuader qu’il ne faut surtout pas trop taxer les GAFA ou alors de manière à ce que cela ne concerne qu’une toute petite partie de leur activité en France sont inaudibles par les Français. D’abord parce qu’ils concurrencent de manière déloyale les entreprises physiques, ensuite parce que l’on sait bien que les GAFA utilisent tous les moyens possibles pour ne pas payer d’impôts dans les pays où ils exercent leur activité – j’y insiste d’autant plus qu’aujourd’hui un nouvel acteur de ce type, Airbnb, vient de faire son entrée en bourse. Je n’arrive donc pas à comprendre votre refus de mieux définir la notion d’établissement stable pour que soit mieux cernée, comme le propose le Sénat, l’activité véritable de ces entreprises.
Vous ne pouvez pas présumer d’emblée que cela sera contraire aux conventions internationales. À un moment donné, La France, si elle l’estime juste, doit pouvoir adopter une loi qu’elle défendra au niveau international pour que nous n’ayons plus sans cesse à subir le diktat de ces multinationales du numérique. Je refuse donc la suppression de l’amendement transpartisan du Sénat.

La parole est à M. Fabien Roussel.

Le groupe communiste défend également cet article adopté par le Sénat et qui reprend une disposition examinée à l’Assemblée nationale en première lecture. Depuis le début de la législature, plusieurs propositions ont visé à donner à ces entreprises du numérique une définition juridique basée sur les travaux de l’OCDE : il suffit que ces entreprises aient conclu 3 000 accords commerciaux en France et y disposent de 100 000 abonnés ou clients pour être définies juridiquement et payer leurs impôts dans notre pays, comme toutes les entreprises françaises.
Il ne s’agit pas d’une taxe sur les GAFA mais de l’impôt, dont chacun paie sa part pour que nous puissions vivre ensemble. Cet amendement défend les principes même de la République, et c’est bien pour cela qu’il est défendu par un arc républicain allant de la gauche à la droite, comme cela fut le cas pour le « verrou » de Bercy.
Nous pourrions nous mettre d’accord pour lutter contre l’évasion fiscale, si vous arrêtiez de nous parler, comme le faisait tous les ans Joël Giraud avant vous, des conventions fiscales entre les pays. Tous les ans, nous avons droit à ce prétexte ! Trouvez autre chose et faites en sorte que les GAFA et les géants du numérique payent leurs impôts, comme toutes les entreprises françaises !

La parole est à M. Charles de Courson.

Il est toujours très sympathique de déclarer qu’on va taxer les GAFA :…

Il s’agit de les soumettre à l’impôt !

…on se fait plaisir. Mais je vous rappelle que le problème n’est pas de taxer les GAFA mais de localiser l’assiette de la taxation, ce qui ne peut se faire que grâce à un accord international. Tel qu’il est rédigé, le texte du Sénat, que supprime à juste titre cet amendement, ne pourrait s’appliquer car il impliquerait de renégocier toutes nos conventions fiscales bilatérales. Il faut donc être cohérent.
La seule solution – je la défends depuis des années – est celle d’un accord dans le cadre de l’OCDE ou, à tout le moins, dans celui de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle il faut voter l’amendement du rapporteur général.