XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du lundi 19 octobre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2805 portant article additionnel après l’article 22.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 2805, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. Le présent amendement concerne l’affectation d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, à la Collectivité européenne d’Alsace – CEA – en compensation des transferts de compétences prévus par la loi du 2 août 2019. Nous proposons de fixer le montant du droit à compensation à 15,5 millions d’euros.
Je précise, pour répondre de façon anticipée aux sous-amendements qui ont été déposés, que cette somme correspond à une provision. Courant 2021, la commission consultative sur l’évaluation des charges, la CCEC, qui comprend des élus de la CEA et des représentants de l’État, se réunira pour évaluer, comme elle le fait en pareil cas, l’effet des transferts de charges sur les six ou sept années d’investissement et les trois années de fonctionnement. Le montant de la compensation sera ajusté en conséquence, soit dans le cadre du PLF pour 2022, soit dans celui d’un projet de loi de finances rectificative – il y en aura sûrement un en 2021, au moins en fin de gestion.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir le sous-amendement no 2975. Un mot sur l’ensemble des sous-amendements que j’ai déposés.
Votre logique de provision ne tient pas, monsieur le ministre délégué, pour plusieurs raisons.
D’abord, il y a un problème de méthode : nous découvrons en séance un amendement du Gouvernement qui n’a donné lieu à aucune consultation des collectivités concernées, alors même que celles-ci sollicitent le ministère depuis des mois – en vain. Or l’idée de financer le réseau routier transféré à la CEA par l’affectation d’une fraction de la TICPE n’avait jamais été évoquée jusqu’à présent !
Ensuite, vous proposez de fixer le montant de la fraction transférée à 15 millions d’euros, alors que les collectivités vous demandaient le double et que les discussions semblent avoir abouti à un équilibre se traduisant par un droit à compensation d’environ 23 millions.
Au vu du chiffre proposé par l’amendement, vous semblez ne pas prendre la TVA dans votre calcul, alors même que cette taxe n’est pas récupérée par les collectivités de façon uniforme, mais en fonction de la nature de la dépense. Ce seul point aurait mérité un vrai travail en amont.
Enfin, alors que des infrastructures seront directement transférées de l’État à l’Eurométropole de Strasbourg, cette entité est complètement évacuée de la discussion.
L’amendement étant complètement bancal, le sous-amendement no 2975 vient proposer une première solution en augmentant la fraction de TICPE à transférer à la CEA.
Je laisse mes collègues présenter les autres sous-amendements.
Qui défend le sous-amendement no 2976 ? Comme l’a dit mon collègue, si on veut réussir la loi du 2 août 2019… Monsieur Meyer, n’étant pas signataire du sous-amendement, vous ne pouvez pas le soutenir. Si ! Tous mes collègues alsaciens sont signataires des sous-amendements ! Mais pendant la pause entre les deux séances, le fonctionnement de la plateforme de dépôt des amendements a été suspendu pendant quarante minutes ! Respectons les procédures ! M. Yves Hemedinger figure parmi les signataires, il peut prendre la parole. Nous nous répartissons le travail, c’est normal. C’est l’occasion ou jamais de faire vivre l’Alsace !
Comme l’a dit mon collègue Schellenberger, l’amendement arrive au dernier moment en discussion, alors que nous sortons à peine du train pour accourir, tel Zorro, participer à ce débat si important pour nous !
Le sous-amendement no 2976 propose de porter à 0,040 euro la fraction de TICPE sur le gazole attribuée en compensation.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les sous-amendements nos 2979, 2980, 2977 et 2978, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. Soyons sérieux ! Si on ne repousse pas l’amendement du Gouvernement, soit on l’adopte et on laisse faire la navette parlementaire en comptant sur la raison du Sénat, soit on l’adopte en le sous-amendant de façon à respecter le dialogue avec les collectivités territoriales.
Je propose de fixer le montant de la compensation à 23 millions d’euros, qui représentent le point d’équilibre qui ressort des discussions entre les collectivités et l’État, ou à 30 millions, qui représentent la somme nécessaire pour réaliser le rattrapage d’investissement dans les structures.
Enfin, les sous-amendements nos 2977 – qui a ma préférence – et 2978 proposent que l’arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics soit pris après consultation des collectivités locales concernées. C’est bien le moins, monsieur le ministre délégué, vu la précipitation dans laquelle l’amendement est présenté.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Avis favorable sur l’amendement no 2805, défavorable sur les sous-amendements.
L’article 72-2 de la Constitution est très clair : dès lors qu’il y a transfert de compétences, il y a compensation financière. Si la fraction de TICPE affectée à la CEA venait à être inférieure au montant fixé par arrêté, la différence serait intégralement compensée. C’est ce qui a toujours été fait et qu’il faut continuer de faire.
Sur la forme, monsieur Schellenberger, je partage votre agacement devant les amendements gouvernementaux déposés en plein examen du texte, car cela nous empêche de discuter des dispositions qu’ils contiennent,…
Très bien ! …mais sur le fond, l’amendement a du sens. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ? Défavorable. Deux précisions cependant.
D’abord – c’est important pour la suite des débats entre la CEA et l’État –, la méthode d’évaluation des charges que nous proposons est conforme à l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. Un bilan sera effectué selon les termes de l’article L. 1614-3, en application du principe constitutionnel – article 72-2 de la Constitution.
Nous proposons de fixer la somme à 15,5 millions d’euros ; si la CCEC estime qu’il faut l’augmenter – je n’envisage pas qu’elle puisse suggérer de la diminuer –, nous le ferons.
M. Schellenberger semble m’avoir tendu une perche en évoquant la navette parlementaire. J’ai entendu vos critiques et les transmettrai à qui de droit. Si les travaux en cours concluent à la nécessité de réévaluer ce montant, le Gouvernement sera ouvert à cette éventualité. L’amendement constitue une première application du principe selon lequel un transfert de compétences – et donc de charges – doit être compensé, mais il ne propose pas un montant définitif. Le cas échéant, nous disposons de deux mois pour l’ajuster, et si cela ne se fait pas dans le cadre de la navette et que la CCEC nous y incite, nous nous engageons à le réévaluer en 2021.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Monsieur le ministre, je ne comprends toujours pas votre logique. Si vous admettez que vous n’êtes pas prêts et qu’il faut poursuivre la discussion, alors n’adoptons pas un amendement dont le montant ne correspond ni aux besoins d’investissements dans les infrastructures, ni à l’état des négociations entre l’État et les collectivités concernées ! La semaine dernière, en commission des lois, j’ai présenté, avec mon collègue Rémy Rebeyrotte, un point d’étape sur l’application de la loi du 2 août 2019. Après avoir auditionné l’ensemble des ministères, nous sommes tombés d’accord sur un montant se situant autour de 22 millions d’euros ; aujourd’hui, vous ne proposez que 15 millions !
Enfin, pourquoi financer la compensation par une fraction de la TICPE, un impôt dont nous souhaitons, à terme, réduire le rendement, puisque nous voulons tous que la consommation de carburant diminue ? C’est quand même fou ! Cette logique est incompréhensible, et ce n’est pas un bon moyen pour établir des relations de confiance entre le Gouvernement et la future collectivité européenne d’Alsace.
La parole est à M. Vincent Thiébaut. On peut regretter la manière dont l’amendement est proposé. Toutefois je fais confiance au Gouvernement… Nous non ! Vous ne devriez pas ! …qui, en seulement dix-huit mois, a fait passer une loi créant la CEA et qui a toujours su se montrer à l’écoute de la nouvelle entité. Que vous le vouliez ou non, cher collègue, la collectivité européenne d’Alsace existe bien grâce à la majorité et au Gouvernement ! Il n’y a rien dans la loi ! Je fais confiance au Gouvernement : j’ai bien noté le fait qu’il s’agit d’une provision et que les discussions en cours pourront donne lieu à d’éventuels ajustements. Je voterai donc l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Chers collègues, il nous reste près de 300 amendements à examiner. Je donne la parole exceptionnellement à M. de Courson et à Mme Fiat, que je prie d’être particulièrement brefs. Ensuite, je m’en tiendrai à la règle de deux orateurs par amendement – un pour, un contre – et n’accepterai plus de demandes de parole supplémentaires.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre délégué, êtes-vous sûr du caractère constitutionnel de votre amendement,… Oui ! …en particulier du II ? Comment pouvez-vous affirmer que si le montant du prélèvement sur recettes de la TICPE ne suffit pas, la fraction de tarif sera majorée ? Seul le Parlement peut le faire, donc il vous faudrait revenir devant la représentation nationale.
Deuxième observation : pourquoi n’avez-vous pas saisi la CCEC – dont j’ai été membre pendant des années – avant de proposer l’amendement ? Pourquoi prévoir de la saisir après ? C’est très curieux !
Comme l’a souligné notre collègue, il est de toute façon étrange d’asseoir le financement sur la TICPE.
Veuillez conclure. Enfin, la loi sur la CEA prévoyait de compenser le transfert de compétences par une taxe sur les poids lourds. Refusant le schéma proposé par le Sénat – la question, paraît-il, était trop complexe –, vous nous aviez d’ailleurs promis un texte spécifique. Mais où en est l’application de cette disposition ? Merci, monsieur de Courson. Dernier point : pourquoi ne distinguez-vous pas les dépenses d’investissement et de fonctionnement ? Tel que l’amendement est rédigé, l’ensemble de la compensation viendra financer le fonctionnement, alors que seuls 4 millions lui sont consacrés, 11 millions étant affectés à l’investissement.
Pouvez-vous répondre à ces questions simples ?
Et voilà : je vous donne la parole et il faut que vous dépassiez le temps imparti ! Mais c’est passionnant ! La parole est à Mme Caroline Fiat. Cela devait arriver… Voilà pourquoi nous étions opposés à la collectivité européenne d’Alsace ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous aimons tellement nos amis alsaciens que nous ne voulions pas faire de différences entre la Lorraine, la Meurthe-et-Moselle, l’Alsace… À vouloir créer des différences entre les collectivités, on en vient à des situations comme celle-ci,… Oh là là ! …où on se retrouve le bec dans l’eau et on n’applique pas ce qui était initialement prévu. La République est riche de la diversité de ses territoires !
(Les sous-amendements nos 2975, 2976, 2979, 2980, 2977 et 2978, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2805 est adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 410, 1287, 1288, 1289 et 1712, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 410 et 1287 sont identiques.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 410.
Il vise à modifier le montant de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de l’ensemble des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, pour tenir compte de l’amendement no 403 déposé à l’article 22, qui a pour objet de faire financer par l’État l’augmentation de 180 millions d’euros du montant de la péréquation verticale à destination des communes. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1287. Il tend en effet à gager l’amendement déposé à l’article 22 qui majore le montant de la DGF de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine – DSU – et de la dotation de solidarité rurale – DSR – à hauteur de 90 millions d’euros chacune. La péréquation n’a pas pour objet d’être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesse entre communes riches et communes pauvres. De ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire : c’est l’objet du présent amendement.
Je précise d’ores et déjà que les amendements nos 1288 et 1289 constituent des propositions de repli.
Les amendements nos 1288 et 1289 de M. François Pupponi sont donc défendus.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1712.
Je défendrai également le no 1709. Il convient de réévaluer la politique de compensation des pertes exceptionnelles subies par le bloc communal durant la crise du Covid-19. Nous proposons pour cela de majorer la compensation prévue pour 2021 afin de ne pas accroître la charge financière sur les premiers maillons de l’organisation de la République.
Compensées partiellement – à hauteur de 750 millions d’euros – dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative – LFR – pour 2020, les pertes financières du bloc communal sont aujourd’hui estimées à 2,3 milliards d’euros, soit un manque net de 1,55 milliard d’euros. Par ailleurs, les pertes de recettes tarifaires – estimées à 1,9 milliard d’euros pour l’année 2020 –, n’ont pas été prises en compte dans la LFR 3, alors que dans certaines communes, elles représentent plus de 40 % des recettes de fonctionnement.
L’enjeu est de préserver nos collectivités d’un étau financier trop serré qui provoquerait une très forte récession de l’investissement public local, donc un recul des services publics sur le territoire. Les communes ne doivent pas souffrir en 2021 du poids des pertes subies pendant l’année 2020.
Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements étant des amendements de conséquence d’amendements similaires portant sur la DGF à l’article 22, j’y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment. Je rappelle également que, comme l’an dernier et il y a deux ans, le présent projet de loi propose d’augmenter de 90 millions d’euros la DSU et la DSR. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Les amendements nos 410, 1287, 1288 et 1289 sont des amendements de coordination avec des amendements déposés sur des articles antérieurs : lesdits amendements n’ayant pas été adoptés, rien ne justifie la coordination proposée.
Quant à la proposition d’augmenter la DGF de 10 millions d’euros, elle ne semble pas proportionnée au regard des compensations opérées au niveau du bloc local, qui s’établissent à plusieurs centaines de millions d’euros.
La parole est à M. Charles de Courson. J’ai une question de méthode, monsieur le ministre : comment se fait-il que l’étude d’impact ne dise rien au sujet de l’article 23 ? La parole est à M. le ministre délégué. On me souffle qu’il n’y a jamais d’étude d’impact sur le tableau des prélèvements sur recettes. Au nom de quoi ? L’article 23 se présente sous la forme d’un tableau de chiffres, ce qui justifie qu’il ne donne pas lieu à une étude d’impact.
(Les amendements identiques nos 410 et 1287 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1288, 1289 et 1712, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1256. La semaine dernière s’est tenu à Corte le congrès de l’Association nationale des élus de montagne – ANEM –, au cours duquel le Premier ministre a annoncé un grand plan pour la montagne. Pour ma part, comme je l’avais déjà fait les années précédentes, je vous présente un amendement portant sur les comités de massif, instaurés puis consolidés par deux lois dites Montagne, la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et celle du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment de son article 25, le pilotage et l’animation du comité de massif corse ont été transférés à la collectivité de Corse, ce qui explique qu’il n’y ait pas de commissariat de massif dans l’île.
En 2016, la nouvelle majorité territoriale a réactivé le comité de massif, resté silencieux depuis 2002, et l’Assemblée de Corse a adopté le tout premier schéma de développement de la montagne corse. Je rappelle qu’aux termes de l’article 25 de la loi de 2002, le pilotage du comité de massif corse devait s’accompagner de crédits alloués par le fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT. Or, depuis 2002, ce montant est limité à 150 000 euros par an, une somme modique ne correspondant pas à la réalité du transfert de compétences, ni à celle du schéma Montagne.
C’est pourquoi cet amendement vise à opérer un rattrapage des crédits, à hauteur de 5 millions d’euros, en faveur du comité de massif de la Corse, de façon à lui apporter un financement comparable à celui d’autres massifs de superficie équivalente comme le Jura. Ce n’est qu’à cette condition que le transfert de compétences au profit de la collectivité deviendrait pleinement effectif.
Quel est l’avis de la commission ? En présence de Mme Dalloz, je ne me hasarderai pas à établir des comparaisons entre le massif corse et le massif du Jura ! (Sourires.)
Plus généralement, je rappellerai que le prélèvement sur recettes – PSR – pour la Corse a augmenté de 22 millions d’euros l’année dernière, et que s’ajoutent à cela plusieurs autres annonces relatives au territoire de Corse, prises dans le cadre de ce PLF et des LFR pour 2020 ; enfin, on peut penser que le Premier ministre fera encore d’autres annonces quand il se rendra sur l’île – le plus rapidement possible, j’espère. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. J’ajouterai simplement que le congrès évoqué par M. Acquaviva a été l’occasion d’élire Mme Jeanine Dubié à la tête de l’ANEM, ce dont je la félicite. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. Je vais m’efforcer de prendre le meilleur de ce que je viens d’entendre, à savoir qu’il y aura prochainement des annonces concernant la Corse. Cependant, force est de constater que celles faites précédemment au sujet des Hautes-Pyrénées ou des territoires ultramarins – je pense notamment à un plan relatif au tourisme – n’ont à ce jour pas été suivies d’effet en raison de la spécificité des territoires concernés. J’ose espérer que les annonces faites au sujet de la Corse finiront par donner lieu à des actes et, en l’état actuel, je ne peux que regretter qu’un transfert de compétences n’ait toujours pas été accompagné, vingt ans plus tard, du transfert des moyens afférents, d’un montant pourtant modique.
(L’amendement no 1256 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 1709, 2284 et 2047, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 1709 de M. Sébastien Jumel a été défendu.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 2284.
Le bloc communal est actuellement confronté à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. En effet, le dispositif de compensation mis en place dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 est insuffisant, d’autant que la crise, loin d’être terminée, impose la prolongation du dispositif.
L’amendement proposé vise à doubler le montant du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel au bloc communal, donc la compensation versée au bloc communal au titre des pertes de recettes fiscales et domaniales, pour le fixer à 860 millions d’euros.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2047. Cet amendement, à la fois de constat et d’appel, concerne les autorités organisatrices de transports – AOT. Vous avez annoncé le versement d’avances renouvelables, comme cela s’est fait en Île-de-France, mais la situation actuelle me paraît justifier que l’on donne l’alerte dans le cadre du PLF pour 2021, ainsi que pour les années futures. Déjà dans la loi d’orientation des mobilités – LOM –, nous avions eu quelques difficultés à analyser le financement des autorités organisatrices de transports, notamment dans les zones rurales.
Afin d’appeler l’attention de notre assemblée et du Gouvernement sur une situation que j’estime préoccupante, cet amendement propose d’allouer une compensation de 50 millions d’euros aux autorités organisatrices des transports hors Île-de-France, en augmentant du même montant le soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire.
Il s’agit surtout de vous alerter sur les difficultés auxquelles pourraient être confrontées l’année prochaine les autorités organisatrices de transports dans les zones de faible densité, déjà difficiles à financer. Cela étant fait, je retire mon amendement, mais je souhaite que vous gardiez à l’esprit en vue de l’année prochaine le problème que je viens d’évoquer : au-delà des avances, il faudra peut-être envisager de consentir un soutien exceptionnel.
(L’amendement no 2047 est retiré.) Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1709 et 2284 ? Nous avons déjà décidé, dans le cadre de la troisième LFR, de procéder à une avance au profit du bloc communal pour 2021. Par ailleurs, je rappelle que, pour Île-de-France Mobilités et les autorités organisatrices de mobilité – AOM – en général, cette question sera traitée dans le cadre du quatrième PLFR que nous examinerons en novembre. Je suis donc défavorable à ces amendements Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable pour les mêmes raisons. J’ajoute à l’intention de M. Jerretie que le dispositif d’avances remboursables pour les AOM dites de province – comme nombre d’entre vous, je n’aime guère cette expression – sera présenté dans le cadre du PLFR 4, comme je m’y suis engagé.
(Les amendements nos 1709 et 2284, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2417. La crise du Covid est à l’origine de situations difficiles pour de nombreux secteurs, notamment dans celui du service public maritime et aérien pour la Corse. Le présent amendement vise par conséquent à rehausser la dotation de continuité territoriale – DCT –, afin de compenser la très forte baisse d’activité sur les lignes maritimes et aériennes desservant la Corse. Les compagnies délégataires de service public sont déjà sérieusement touchées, et il existe de réels risques de destruction d’emplois. De même, les capacités d’investissement prévues dans le cadre du service public, notamment pour que les compagnies se dotent de navires et d’avions plus écologiques, se trouvent freinées.
La perte de recettes déséquilibre l’ensemble du périmètre du service public et risque d’être à l’origine d’une crise sans précédent. C’est pourquoi nous souhaitons que, ne serait-ce qu’à titre provisoire, la dotation de continuité territoriale nécessaire pour permettre la continuité du service public d’acheminement des marchandises et des passagers dans l’île, figée depuis 2009 alors qu’elle était autrefois indexée sur le coût de la vie, soit rehaussée.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées.
(L’amendement no 2417, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 2634 de M. Christophe Jerretie est défendu.
(L’amendement no 2634 est retiré.)
(L’article 23 est adopté.)
Je suis saisi de six amendements, no 371, 247, 1508, 2877, 1303 et 2578, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 247 et 1508 ainsi les amendements nos 1303 et 2578 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 371.
Nous allons enfin entendre des paroles sensées ! Cet amendement vise à soutenir la reprise de la commande publique locale grâce à la revalorisation du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – à destination des collectivités. J’ai pris part aujourd’hui à une réunion avec des acteurs du BTP, qui m’ont indiqué que la reprise était extrêmement timide. Si le récent renouvellement des conseils municipaux explique en partie cette situation, le manque de visibilité résultant de la crise y est également pour quelque chose.
Il est proposé d’augmenter le taux de remboursement du FCTVA, d’élargir les dépenses éligibles, notamment à l’entretien des ouvrages d’art – je pense aux départements de montagne, qui comptent de nombreux tunnels et ponts – et des infrastructures de l’eau, nécessitant des investissements importants, et de procéder à un versement anticipé, en année n-1 – mise en œuvre en 2009, cette mesure avait sensiblement accéléré la reprise.
Si le Gouvernement a mis en place la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – ainsi qu’un financement complémentaire important, ce qui doit être salué, la situation des collectivités locales reste compliquée, car elles ont de nombreux dossiers à constituer. En outre, une telle organisation est beaucoup moins pratique qu’une compensation de FCTVA venant abonder directement leur budget, sur laquelle elles ont la main et une bien meilleure visibilité pour engager les travaux.
Nous avions interrogé M. le rapporteur général sur la répartition de la DSIL par département, mais il n’a pas été en mesure de nous répondre ; c’est pourquoi je vous pose la même question, monsieur le ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 247. Cet amendement est quasiment identique à celui que vient de défendre notre collègue Bonnivard. Je tiens toutefois à insister sur la nécessité d’étendre le champ d’application du FCTVA, en particulier, à certaines grosses dépenses d’entretien assumées par les collectivités territoriales, comme on l’a déjà fait voilà plusieurs années pour certaines dépenses d’entretien de bâtiments publics. Une telle disposition, si elle s’appliquait aux ouvrages d’art et aux réseaux, favoriserait non seulement la commande publique, mais aussi le maintien en bon état de ces éléments indispensables à la vitalité des territoires. L’amendement identique no 1508 de Mme Josiane Corneloup est défendu, ainsi que l’amendement no 2877 de M. Julien Aubert.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1303.
Pour permettre à l’ensemble des collectivités locales de soutenir et d’accompagner le plan de relance, cet amendement tend à uniformiser le renforcement du FCTVA en année n+1.
On ne manquera pas de m’objecter que ce dispositif, mis en œuvre lors de la crise de 2009-2010, n’avait pas été efficace, mais je rappelle qu’en raison de la crise financière à laquelle nous étions alors confrontés, nombre de collectivités rencontraient de grosses difficultés pour emprunter, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. J’espère donc que cette proposition utile pour nos collectivités recevra un écho favorable.
Très bien ! La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement identique no 2578. Il a été fort bien défendu par Mme Lemoine. J’ajoute cependant, même si c’est est un peu prématuré, que l’automatisation du FCTVA, dont l’application progressive jusqu’en 2023 est prévue à l’article 57, pose la question de l’harmonisation entre les trois catégories de collectivités. Peut-être serait-il souhaitable de généraliser la référence à l’année n+1 – même si, je l’avoue, monsieur le ministre, cette mesure aurait un impact non négligeable sur la trésorerie de l’État. Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit ici d’une nouvelle discussion sur le FCTVA. Mme Lemoine a, en effet, anticipé sur une partie de ma réponse, ce qui est pratique, mais je vais expliquer à nouveau pourquoi, à mon sens, ces amendements ne devraient pas être adoptés.
Tout d’abord, la nature des dépenses concernées a une grande importance : le FCTVA doit être consacré à des dépenses d’investissement, c’est-à-dire propres à modifier véritablement le patrimoine de la collectivité. Je sais que, lors de l’examen des projets de lois de finances rectificatives précédents, nous avons déjà débattu de sujets relevant en quelque sorte d’une « zone grise », comme les locations de longue durée ou, dans la proposition de M. Bothorel, le
cloud . Néanmoins, l’ensemble de ces amendements concernent selon moi des dépenses de fonctionnement.
Nous avons également évoqué le taux de compensation forfaitaire à de multiples reprises. Le porter de 16,404 % à 20 % induirait, compte tenu de la contribution française au budget européen, un taux de TVA théorique de 25 %. Il n’est pas souhaitable de rembourser plus que la part de TVA elle-même !
Pour ce qui est du versement anticipé, je vous renvoie à l’analyse de la Cour des comptes : si la mesure n’a pas eu, en 2009, d’effet sur l’investissement des collectivités, ce n’est pas sans raison. En matière d’investissement local, agir sur la date du remboursement de la TVA ne me semble pas un outil très efficace, et je ne pense pas, d’ailleurs, qu’il s’agisse là de la principale demande des collectivités ; nous devrions nous concentrer davantage sur la manière de les accompagner.
Pour ce qui concerne, enfin, la DSIL, je répète que nous devons rechercher la plus grande précision au sujet de la répartition de cette dotation que nous avons abondée d’un milliard d’euros supplémentaire en PLFR 3, afin que nous, parlementaires, puissions piloter l’élaboration par les communes de projets éligibles. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis vaudra également pour toute la série d’amendements relatifs au FCTVA.
Je répondrai aux questions dans le désordre. Tout d’abord, monsieur Viala, l’entretien des réseaux est déjà éligible au FCTVA depuis le projet de loi de finances pour 2020.
En deuxième lieu, nous considérons que le remboursement anticipé du FCTVA est un fusil à un coup, un outil que nous préférons garder en réserve, sachant, d’une part, que la plupart des collectivités sont remboursées en année n+1, et d’autre part que nous avons prévu des dispositifs d’aide à l’investissement pour un montant très important.
Vous avez tous eu, en effet, la gentillesse de rappeler le milliard d’euros supplémentaire alloué à la DSIL. Dans le cadre du comité de pilotage du plan de relance, nous avons en outre décidé, avec Bruno Le Maire, que les crédits qui ne seraient pas mobilisés en 2020 pourraient être reportés sur l’année 2021.
Je précise aussi que les préfets de département se sont déjà vu notifier la disponibilité d’autorisations d’engagement pour 40 % du montant total de cette dotation supplémentaire, une part de 5 % devant être engagée ultérieurement pour des projets régionaux. Chaque préfet s’est vu notifier une enveloppe et il lui a été demandé de repérer, avec les élus, les dossiers éligibles à cette DSIL « spéciale relance » en fonction de critères précisés par circulaire. Sont concernés, monsieur Viala, non seulement les projets habituellement éligibles à la DSIL, mais aussi ceux pouvant bénéficier de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, qui s’adresse à des communes de plus petite taille.
Enfin, si une commune a retenu en début d’année un projet financé à 20 % par la DSIL et si le préfet et les élus considèrent que porter cette dotation à 30 % ou 40 % permettra d’engager le projet pour de bon, nous avons autorisé ce dernier à le faire, au nom de ce que nous appelons le principe d’additionnalité.
Pour ce qui concerne le FCTVA, le Gouvernement est hostile à tous les amendements visant à anticiper les versements, pour des raisons de trésorerie, car nous considérons que les outils d’aide à l’investissement que nous mettons en cash – si vous me permettez cette vilaine expression – sont plus utiles.
Madame Lemoine, je ne dirais pas que le remboursement anticipé était un mauvais dispositif. En 2009, j’étais maire et il m’a aidé à boucler mon plan de financement. Mais à l’époque, la DETR était de 650 millions d’euros, sans DSIL, alors que nous disposons aujourd’hui, avec ces deux dotations et hors plan de relance, de 2 milliards d’euros. Les situations ne sont donc pas comparables.
L’avis est donc défavorable sur tous les amendements. Nous ne souhaitons ni avancer le remboursement de TVA – car nous privilégions d’autres outils –, ni étendre le champ des dépenses éligibles, car cela déjà été fait – toutes les autres relèvent du fonctionnement. Quant aux amendements destinés à modifier le taux de compensation, ils sont présentés chaque année et reçoivent systématiquement un avis défavorable de la part du Gouvernement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Merci, monsieur le ministre délégué, pour les réponses que vous avez apportées. Nous avons déjà exprimé en commission des finances notre souhait de connaître la répartition de la DSIL par département. Pouvez-vous nous dire ce soir quels sont les critères qui ont été retenus, et quelle est la ventilation de ce milliard d’euros supplémentaires par département ? C’est une question très importante. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Le problème, pour les collectivités territoriales, résident dans leurs dépenses de fonctionnement. C’est là que la crise fait mal, parce qu’elles doivent faire face à des dépenses supplémentaires tout en étant privées de certaines recettes. Tout l’esprit de la troisième LFR et de ce projet de loi de finances pour 2021 est d’aider les collectivités territoriales à maintenir le mieux possible leurs capacités d’autofinancement.
Le problème que nous rencontrons en matière d’investissement est presque contraire : il est de savoir si les appels à projets reçoivent suffisamment de réponse et si les fonds arriveront assez vite dans les régions et des régions vers les établissements publics de coopération intercommunale. Il s’agit plus d’un problème de mobilisation que de montants. En effet, l’aide aux investissements est très importante et la situation est très différente, madame Lemoine, de celle que nous connaissions en 2008, où il était très difficile de faire appel à l’emprunt. Si donc nous maintenons la capacité d’autofinancement, les collectivités territoriales ont parfaitement la possibilité d’aller sur le marché de l’emprunt.
(Mme Dominique David applaudit.) La parole est à M. le ministre délégué. Je n’ai pas répondu à la question relative à l’automatisation du FCTVA, prévue à l’article 57 du projet de loi, et qui est une des raisons de ne pas trop modifier les assiettes. Grâce à l’automatisation, les dépenses éligibles seront imputées directement dans le système du FCTVA, ce qui évitera aux collectivités de devoir faire des déclarations. Elles économiseront donc beaucoup en temps et en frais de gestion. Certes, dans certaines collectivités, le gain ne serait que de quelques heures, mais sur le plan macro-économique, il pourrait tout de même représenter l’équivalent de 3 000 équivalents temps plein !
En deuxième lieu, madame Louwagie, la répartition territoriale du milliard d’euros de DSIL supplémentaire a été faite de manière strictement identique à celle qui s’applique habituellement pour cette dotation, dont les critères ont été fixés par la loi lors de sa création. Le principal critère – parmi d’autres que vous me pardonnerez de ne pas avoir à l’esprit – est la population.
Quant à la répartition par département, je ne dispose pas de cette information, mais mon cabinet pourra vous la transmettre dans le courant de la semaine.
(L’amendement no 371 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 247 et 1508 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2877 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1303 et 2578 ne sont pas adoptés.) Les deux amendements identiques nos 248 de M. Fabrice Brun et 819 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
(Les amendements identiques nos 248 et 819, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 1070, 1444 et 1445, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1070 et 1444 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1070.
Il vise à faire entrer dans l’assiette du FCTVA, au bénéfice des communes, la location de longue durée de véhicules. Pour rendre plus cohérente votre politique de verdissement du parc automobile, il conviendrait d’inciter les collectivités territoriales, qui connaissent un vrai retard en la matière, à louer des véhicules à faibles émissions.
Une telle disposition ne coûterait qu’environ 200 000 euros à l’État, ce qui est un montant modeste.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1444.
Je vous propose de présenter également l’amendement no 1445, ma chère collègue.
Le no 1445 est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 1444 identique à celui de Mme Dalloz. Il propose de n’appliquer cet élargissement du bénéfice du FCTVA qu’aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2022.
Ces dispositions contribueraient au verdissement du parc automobile des communes : elles rendraient plus aisé le renouvellement des véhicules grâce au contrat de location longue durée devenu très usuel.  
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable : la location ne peut être considérée comme un investissement pérenne de nature à modifier le patrimoine des collectivités. Si celles-ci veulent renouveler leur parc automobile afin de disposer de véhicules plus verts, elles y sont bien évidemment encouragées. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Arnaud Viala. Précisons que nous visons les locations de longue durée. Il s’agit d’encourager des politiques transversales au sein des collectivités. Les véhicules verts sont soumis à des évolutions technologiques très rapides qui rendent les modèles éphémères. Dès lors, comment pouvons-nous accepter votre réponse, monsieur le rapporteur ?
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, la DSIL est, à ma connaissance, répartie au niveau régional. Notre collègue Véronique Louwagie souhaite savoir si la territorialisation de cette dotation sera déclinée jusqu’au niveau départemental et selon quels critères.  
(Les amendements identiques nos 1070 et 1444 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1445 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1582, 1590, 1669, 1747, 2136 et 2510.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1582.
Monsieur le ministre, il faut s’adapter à l’évolution du monde ! Les règles actuelles du FCTVA poussent les collectivités à acheter des véhicules neufs plutôt qu’à en louer en recourant à la location de longue durée, à la location-vente ou au crédit-bail. Or l’une des façons de moderniser leur parc, et donc de réduire la consommation d’énergie, serait de rendre éligibles les dépenses liées à ces diverses formules.
Vous me direz que c’est un marronnier, que ça fait des années que, sur tous les bancs, des amendements analogues ont été déposés – j’anticipe votre réponse, vous le voyez –, il n’en demeure pas moins qu’un tel refus n’est pas logique. Il est contre-productif puisqu’il n’encourage ni les réductions de consommation de carburant ni les économies. Pourquoi ne pas accélérer le renouvellement du parc automobile détenu par les collectivités ? Rappelons qu’aujourd’hui, leurs véhicules ont neuf ans en moyenne.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1590. Je souscris aux arguments de mon collègue Charles de Courson : mon amendement est identique. Il importe d’adopter ce dispositif d’accompagnement si l’on veut permettre aux collectivités de verdir leur parc automobile. Les amendements nos 1669 de Mme Véronique Louwagie, 1747 de M. Stéphane Viry, 2136 de Mme Émilie Bonnivard et 2510 de Mme Dalloz sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1582, 1590, 1669, 1747, 2136 et 2510, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 2718 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 2950, 2951, 2952, 2953, 2954, 2959, 2955, 2956, 2957 et 2958 de M. Raphaël Schellenberger. Cette proposition est le fruit du travail en cours avec le ministère de la cohésion des territoires. Elle fournit une solution transitoire pour résoudre un problème lié au Fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – : depuis sa création, il y a dix ans, les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre de ce fonds sont fixes.
Aux termes de l’amendement, l’État attribuerait aux collectivités ayant subi une baisse ou une stagnation de recettes, du fait notamment de départs d’entreprises, une compensation correspondant à un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR.
Cette solution, je le répète, n’est pas définitive : il faudra bien un jour se pencher sur les fondements mêmes du FNGIR et sur ses bases de calcul.
Monsieur Schellenberger, je vous propose de faire une présentation groupée de vos dix sous-amendements, nos 2950, 2951, 2952, 2953, 2954, 2959, 2955, 2956, 2957, et 2958. De quoi s’agit-il avec cet amendement déposé par M. Thiébaut – ou plus exactement qui lui a été proposé, puisqu’il est le fruit des réflexions en cours au ministère de la cohésion des territoires ?
Rappelons que, l’an dernier, ce même ministère s’était engagé pendant la discussion du projet de loi de finances à mener un travail de fond sur la problématique du FNGIR après le retrait de l’un de mes amendements. Ce fonds a en effet été figé dans le temps, si bien que des collectivités contributrices doivent continuer à l’alimenter alors même qu’elles sont confrontées à un effondrement de leurs recettes.
L’amendement vise en particulier la situation de Fessenheim. Jusqu’à présent, le bloc communal percevait au titre de la fiscalité locale environ 6 millions d’euros générés par la centrale et contribuait à hauteur de 3 millions d’euros au FNGIR. À partir de l’année prochaine, du fait de l’arrêt des deux réacteurs, il ne touchera plus aucune recette et devra continuer à payer ces 3 millions chaque année : c’est inadmissible !
Or le mécanisme proposé dans l’amendement n’est absolument pas satisfaisant. Pourquoi ? Parce qu’il ne règle pas le problème à la source mais se contente d’ajouter une compensation à un outil de péréquation qui reposait déjà sur cette logique. L’enjeu pour un territoire comme Fessenheim est de se projeter dans l’avenir : pour assurer sa reconversion, il doit être certain de pouvoir compter sur des ressources ou des stratégies financières et fiscales pérennes.
La date d’application retenue n’est pas bonne non plus. La compensation de la compensation jouerait à partir de 2024 alors que les conséquences de l’arrêt de la centrale se font sentir dès le budget 2021.
Le montant de la compensation ne nous satisfait pas plus : schématiquement, ce sera un tiers des 3 millions de contribution au FNGIR, soit 1 million d’euros.
Nous ne pouvons accepter, en outre, que pour corriger en partie les effets de la baisse des versements, il soit fait appel au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales : cela montre décidément qu’on n’entend pas considérer Fessenheim comme un territoire comme les autres.
Mon sous-amendement no 2950 propose un système plus durable : une révision des bases du FNGIR plutôt qu’un mécanisme de compensation de la compensation. À défaut, le sous-amendement no 2951 vise à fixer le montant de la compensation à 100 % de la contribution au FNGIR ; les sous-amendements nos 2952 à 2954, de repli, déclinent des proportions moindres.
Le sous-amendement no 2959, issu de la communauté de communes de Fessenheim, nécessite davantage d’attention : il prévoit une compensation totale des communes et établissements de coopération intercommunale dès lors que le montant de leur prélèvement au titre du fonds est supérieur à 2 millions d’euros.
Les sous-amendements nos 2955, 2956 et 2957, d’importance décroissante, s’attachent à apporter des correctifs de dates.
Quel esprit inventif ! Quel est l’avis de la commission ? Mon avis sera favorable à l’amendement de M. Thiébaut, qui va dans le bon sens, comme vous semblez vous-même le reconnaître, monsieur Schellenberger.
Il présente en effet un double avantage. D’une part, le dispositif qu’il propose est temporaire, contrairement à ce que prévoient les sous-amendements. Cela me paraît nécessaire tant qu’il n’y a pas eu de refonte globale de la fiscalité locale – et je m’exprime sous le contrôle de M. Jerretie, rapporteur spécial des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
D’autre part, le mécanisme prévu est plus facilement pilotable pour le budget de l’État, dimension qu’il importe de mettre en avant collectivement, et apporte davantage de prévisibilité pour les collectivités. Et son coût, de moins de 1 million d’euros, reste maîtrisé.
Sur vos sous-amendements, monsieur Schellenberger, mon avis sera défavorable, même s’ils posent des questions sur le ratio d’un tiers entre compensation et contribution qui sont loin d’être idiotes. Je vous invite à vous rallier à la solution de votre collègue, qui ne déséquilibre pas le fonds.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons. Le FNGIR pose une difficulté spécifique puisqu’il est fondé sur un financement en circuit fermé avec des compensations et des contributions figées, qui ne reflètent pas toujours les évolutions économiques des territoires.
Cela dit, il faut parfois apporter des solutions ponctuelles. C’est ce que permet l’amendement de M. Thiébaut.
La parole est à M. Vincent Thiébaut. Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leur soutien.
Il a beaucoup été question de la commune de Fessenheim mais elle n’est pas la seule dans ce cas : plus de 300 communes sont concernées par cette problématique, pour des montants qui ne s’élèvent pas forcément à 1, 2 ou 3 millions.
Corrigeons ensuite une erreur : c’est bien à partir de 2024 que Fessenheim sera concernée…
En effet ! …puisque dans les trois premières années, une compensation intégrale sera versée par l’État, conformément à l’engagement qu’il a pris. Cacahuète ! Je sais, cher collègue, que beaucoup de mesures prises par ce gouvernement, à l’instar de la création de la Collectivité européenne d’Alsace, appellent ce qualificatif de votre part, mais bon… La parole est à M. Charles de Courson. Moi, je voterai en faveur de l’amendement de notre collègue Thiébaut. Il dit lui-même dans son exposé des motifs qu’il s’agit d’une solution d’attente. Un million pour 300 communes, ça fait 3 300 euros par commune en moyenne : c’est une petite gâterie, comme disait ma grand-mère. (Rires sur plusieurs bancs.)
(Les sous-amendements nos 2950, 2951, 2952, 2953, 2954, 2959, 2955, 2956, 2957 et 2958, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2718 rectifié est adopté.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1298. Comme chacun sait, il n’existe en Corse, depuis le 1er janvier 2018, qu’une seule collectivité, celle de Corse, qui résulte de la fusion des départements de la Haute-Corse, de la Corse du Sud et de la collectivité territoriale de Corse. Il nous semble donc important d’intégrer dans la fraction du produit de la TVA attribuée à la collectivité unique la part de DGF des anciens départements. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement se traduirait non seulement par une augmentation de la fraction de TVA mais aussi par un gain lié au dynamisme de cette taxe – d’où un gain cumulé qui, convenons-en, ne serait pas raisonnable. Avis défavorable.
(L’amendement no 1298, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 2015. Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les modalités de calcul et de répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite GEMAPI, de la taxe spéciale d’équipement, la TSE, ainsi que des contributions fiscalisées des syndicats.
En 2020, le taux global issu de la répartition de la TSE, de la taxe GEMAPI et des contributions fiscalisées ne peut dépasser le total des taux de 2019. Ainsi, la fraction du produit voté de ces taxes qui ne peut être répartie entre les redevables de la taxe d’habitation a été répartie entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB –, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises.
Il en est souvent résulté une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables concernés, qui supportent désormais la part auparavant applicable à la taxe d’habitation.
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un prélèvement sur recettes de l’État afin d’atténuer cette pression fiscale injuste. J’ajoute que cette demande émane aussi de l’Association des maires de France.
Quel est l’avis de la commission ? Sous réserve de l’avis du ministre, votre amendement est satisfait. Nous en avons déjà parlé l’an dernier, lors de la réforme de cette partie de la fiscalité locale : ces taxes additionnelles ont bien été intégrées dans le mécanisme de neutralisation.
Plus généralement, prenons garde à ne pas toucher de nouveau au Meccano adopté l’an dernier, qui est sensible – il repose notamment sur des coefficients correcteurs. Je souhaite qu’il ne soit pas modifié, pour éviter de créer de nouveaux déséquilibres.
(L’amendement no 2015, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 1564, 1638, 1735, 2113, 2184, 2271, 2500 et 2855.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1564.
Il vise à ce que la compensation octroyée en 2021 sous forme d’affectation de fraction de TVA aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre la croissance résultant de l’effet-base du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties transférées aux communes.
La rédaction adoptée en loi de finances pour 2020 aboutit en effet à neutraliser pour l’année de la réforme le bénéfice du dynamisme résultant de l’effet-base du foncier bâti transféré, en dépit de l’opposition des différents niveaux de collectivités territoriales à cette « année blanche ».
Les amendements nos 1638 de M. Vincent Descoeur, 1735 de M. Stéphane Viry, 2113 de Mme Émilie Bonnivard, 2184 de Mme Christine Pires Beaune, 2271 de M. Paul Christophe, 2500 de Mme Marie-Christine Dalloz et 2855 de M. Vincent Rolland sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Conservons le dispositif adopté l’an dernier, à savoir un taux de référence 2019 et des bases 2020 ; évitons de le modifier au risque de créer de nouveaux déséquilibres.
(Les amendements identiques nos 1564, 1638, 1735, 2113, 2184, 2271, 2500 et 2855, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1568, 1583, 1639, 1738, 2013, 2117, 2185, 2504 et 2856.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1568.
Nous proposons un mécanisme de garantie très simple. La perte pour les départements du produit de la taxe sur les propriétés bâties a été compensée par une part de celui de la TVA perçu l’année n-1. L’amendement vise à ce qu’en cas de baisse du produit de la TVA, les départements perçoivent un montant au moins équivalent au produit versé en 2020.
Aux dernières nouvelles, ce mécanisme ne s’appliquera pas l’an prochain. Le confirmez-vous, monsieur le ministre délégué ? Quoi qu’il en soit, on ne sait jamais ce qui peut arriver.  
L’amendement no 1583 de Mme Patricia Lemoine est défendu.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 1639.
Cet amendement vise lui aussi à défendre les ressources des collectivités territoriales et à éviter les pertes de recettes résultant de la baisse du produit de la TVA leur étant affecté, alors qu’était prévu le maintien de son niveau à celui de l’année n-1. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 1738. Nous en venons à l’un des problèmes majeurs posé par la stratégie fiscale du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales. On a longtemps pensé que la TVA était un impôt forcément dynamique et croissant, raison pour laquelle il valait mieux verser une part de son produit aux collectivités plutôt que de leur accorder un pouvoir fiscal – un pouvoir sur les taux et sur des bases fixes. Or le débat que nous avons sur plusieurs sujets ce soir fait la démonstration que c’est ce pouvoir qui garantit l’autonomie fiscale. Le dispositif que vous instaurez est donc, comme d’habitude, un passe-passe constitutionnel pour réduire davantage l’autonomie fiscale des collectivités. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 2013. En effet, la question de l’autonomie des collectivités est importante. Lorsqu’on supprime un impôt, on supprime aussi une possibilité pour les collectivités de gérer leurs ressources différemment de leurs voisines. Lorsqu’on remplace cet impôt non par une dotation – ce qui est déjà bien –, mais par la part du produit d’une autre taxe qui, de surcroît, n’est pas toujours dynamique, alors on met en péril tout le système d’autonomie des collectivités. Il faut donc garantir le maintien de l’autonomie et, au minimum, des recettes équivalentes. L’amendement no 2117 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 2185.
Cet amendement identique aux précédents vise à mettre en place un mécanisme garantissant le produit de TVA en faveur des départements, qui s’enclencherait dès lors que le montant de la TVA affectée est inférieur au montant versé l’année précédente. L’objectif principal est de préserver les finances des départements. Les amendements nos 2504 de Mme Marie-Christine Dalloz et 2856 de M. Vincent Rolland sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Tout d’abord, nous n’allons pas revenir sur ce que nous avons décidé ensemble dans la loi de finances pour 2020. L’histoire récente montre, monsieur Schellenberger, que les régions ne se sont pas plaintes du transfert d’une fraction de TVA en leur faveur pour compenser la DGF. Reconnaissons en toute objectivité que les collectivités sont intéressées par la TVA parce que cet impôt national est dynamique. Convenons donc ensemble que la décision de remplacer la part de TFPB par une part de TVA n’est pas mauvaise pour les départements.
Nous pourrons certes rouvrir le débat sur le lien au contribuable créé par le transfert d’une fraction de TVA, mais quant à la dynamique et à l’intérêt financier du mécanisme, je suis convaincu que les départements ne seront pas perdants.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. J’ajoute deux raisons : sur une période longue, la TVA est dynamique à hauteur de 2,81 %. Très bien ! Lors d’une crise systémique telle que celle que nous traversons, l’État apporte toujours des réponses particulières, comme ce fut le cas en 2009. D’autre part, la loi de finances pour 2020 prévoit bien que la compensation est assise sur un socle de 15,25 milliards d’euros et qu’elle ne saurait être inférieure à ce montant, quoi qu’il arrive. La parole est à M. Charles de Courson. Reste un problème, monsieur le ministre délégué. Cette compensation de la suppression d’un impôt, qui s’apparente au fond à une dotation, n’est pas assortie d’une clause de garantie, alors que d’autres dotations le sont. Convenons que ces clauses de garantie ne font pas l’objet d’une grande cohérence. Peut-être conviendrait-il de faire le ménage et d’adopter une approche homogène de ces clauses ; qu’en pensez-vous ? Le président Cazeneuve, lui, y est tout à fait favorable puisqu’il fait de grands gestes pour signifier que notre petite délégation aux collectivités territoriales pourrait bien se saisir de la question. La parole est à M. Raphaël Schellenberger. La crise que nous traversons démontre que la TVA est certes dynamique sur une période longue, mais qu’en période d’instabilité, il est essentiel que la capacité d’investissement des collectivités, elle, reste stable. Ce sont en effet les collectivités qui peuvent le mieux déployer de la dépense publique efficace pour investir et relancer l’économie ; l’État seul n’en est pas capable. C’est dans ces moments-là que les collectivités ont besoin de stabilité.
M. de Courson a souligné le paradoxe de la clause de garantie : si une nouvelle crise survient dans dix ans, cette garantie, compte tenu du dynamisme de la TVA, sera complètement obsolète ! Et pour cause : la dynamique de la taxe, supposée forte, aura été telle que le niveau de vie d’une collectivité aura beaucoup augmenté, peut-être même de façon disproportionnée par rapport à ses besoins. La garantie sera alors à un niveau inférieur aux besoins de financement de la collectivité en question, qui se trouvera dès lors sans capacité d’investissement supplémentaire. Ce mécanisme n’est pas forcément opportun !
(Les amendements identiques nos 1568, 1583, 1639, 1738, 2013, 2117, 2185, 2504 et 2856 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 2382. L’article 24 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la compensation partielle par l’État des pertes de recettes fiscales subies par certaines collectivités d’outre-mer. En ce qui concerne Saint-Martin, il s’agit du produit de la taxe de consommation sur les produits pétroliers, la TCPP.
Les dispositions de la LFR prévoient que le montant de la dotation versé par l’État est égal à la différence entre le montant moyen des recettes de TCPP perçues entre 2017 et 2019 et leur montant perçu en 2020. Or ce montant est naturellement affecté par les conséquences de la crise économique subie depuis 2017, qui a affecté les recettes fiscales de Saint-Martin durant deux exercices.
C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que la dotation versée à Saint-Martin soit égale à la différence entre le montant des recettes de TCPP perçues pendant le seul exercice 2019 et leur montant perçu en 2020.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est logique ! Quel est l’avis de la commission ? Je ne suis pas d’accord avec votre proposition d’établir un différentiel entre les montants moyens des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales – PSRCT – pour une question de rupture d’égalité. Cela dit, la situation de Saint-Martin est particulière, on le sait. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une ligne budgétaire ad hoc avait été créée après le passage de l’ouragan Irma, dotée de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2019 et en 2020. Dans de tels cas nous savons voter des dotations budgétaires exceptionnelles.
Je pense donc qu’il serait juridiquement risqué de prévoir un traitement différent du PSRCT. En revanche, nous aurons le cas échéant la possibilité d’utiliser ces crédits budgétaires exceptionnels dans le cas de Saint-Martin.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 2382 n’est pas adopté.) Je suis saisi de six amendements, nos 1806, 364, 986, 1299, 1463 et 1880, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 364, 986, 1299, 1463 et 1880 sont identiques.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1806.
La réussite du plan de relance est notre objectif à tous ici, je crois. Or on ne pourra pas le réussir sans les collectivités territoriales, qui réalisent les deux tiers de l’investissement public. Il faut absolument qu’elles participent activement à la relance, et c’est également leur volonté. Pour cela, il faut qu’elles aient un minimum de visibilité sur le niveau de leurs recettes en 2021. C’est pourquoi je propose d’adopter pour 2021 le dispositif glissant que nous avons adopté dans le cadre de l’examen du troisième PLFR pour les recettes de 2020. Ainsi, le bloc communal, communes et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, disposeront d’un filet de protection propre à garantir le niveau de leurs ressources. Excellent ! La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 364. L’objectif est en effet que les collectivités puissent participer activement au plan de relance. Pour cela il est important qu’elles bénéficient d’une compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire et que celles-ci soient calculées par rapport aux recettes perçues en 2019. En effet, la moyenne des trois dernières années retenue par la troisième loi de finances rectificative ne leur est pas favorable.
Par ailleurs, le PLRF 3 ne comptabilise pas les pertes de recettes tarifaires des collectivités et les montants obtenus à partir du différentiel entre le montant en 2020 et celui des trois dernières années sont encore réduits du fait de la dégradation d’autres recettes fiscales locales.
Ce système très complexe ne me semble pas susceptible de donner aux communes de ma circonscription une vision suffisamment claire de la compensation dont elles vont pouvoir bénéficier.
C’est vrai ! Eh oui ! Nous avons besoin d’un système plus simple et d’une véritable compensation des pertes de recettes par rapport à 2019 et non par rapport à la moyenne des trois dernières années. L’amendement no 986 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1299.
Je n’ai rien à ajouter à l’argumentaire de Mme Bonnivard. Les amendements nos 1463 Mme Véronique Louwagie et 1880 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Je souscris totalement à la finalité de ces amendements, qui est de donner de la visibilité aux collectivités, particulièrement à celles du bloc communal, pour qu’elles puissent investir. L’avis sera cependant défavorable, tant en ce qui concerne la proposition du président Cazeneuve de reconduire l’année prochaine le filet de sécurité déjà mis en place que sur les amendements tendant à assurer la compensation de l’intégralité des pertes fiscales.
Je crois en effet qu’à partir de 2021 nous devrons changer d’échelle dans l’accompagnement des collectivités territoriales parce que la crise n’est plus la même. Des décisions ont déjà été prises pour 2021, comme la hausse du FCTVA à hauteur de plus de 140 millions d’euros ou l’augmentation du décile à hauteur de 1 milliard d’euros. Si cette dernière a été autorisée par la troisième LFR, elle doit encore recevoir une traduction sous forme de crédits de paiement. C’est aussi notre rôle que de l’expliquer aux territoires.
Il y a aura donc bien des crédits supplémentaires pour le bloc communal en 2021 : il faut simplement qu’ils infusent les projets. Je préfère cette solution à la reconduction de facto du même schéma proposée par le président Cazeneuve comme à la compensation intégrale des pertes que vous proposez.
Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est le même avis, monsieur le président. Nous avons mis en place un filet de sécurité pour 2020. Il apparaît au fil des rentrées des recettes fiscales et domaniales que les collectivités subiront des pertes de recettes moins importantes que ce nous craignions, et c’est heureux. En outre elles continueront à être accompagnées en 2021, notamment dans le cadre du plan de relance.
J’entends souvent s’exprimer une inquiétude, notamment dans la bouche du président Cazeneuve : celle qu’en dépit de toutes les aides à l’investissement prévues pour l’année 2021, les collectivités n’aient pas les moyens d’épargner et de financer leurs projets à hauteur des 20 % minimum qu’elles doivent financer comme maîtres d’ouvrage. Jacqueline Gourault et moi-même vous proposerons, d’ici à l’examen de la deuxième partie du PLF, qu’à titre exceptionnel, dans le cadre du plan de la relance, les préfets puissent en 2021, par dérogation à la règle de minimis, autoriser des subventions au-delà du plafond de 80 %. Ce sera un outil supplémentaire pour accompagner les collectivités.
Tout à fait ! Je comprends la volonté exprimée par divers groupes que 2019 soit l’année de référence plutôt que la moyenne des trois années 2017, 2018 et 2019. J’ai déjà rappelé à l’occasion de l’examen du troisième PLFR que la référence aux trois dernière années, classique en matière d’évaluation des recettes, vise à éviter les effets de bord. Je rappelle aussi que c’est la première fois que l’État instaure un mécanisme de garantie de recettes. Rien n’obligeait le Gouvernement à prendre une telle initiative, sinon sa volonté de protéger les collectivités. On peut certes toujours faire mieux mais cela a le mérite d’exister. La parole est à M. Charles de Courson. Je pense, monsieur le ministre délégué, que vous avez tort. Si vous voulez que les collectivités locales investissent, il faut leur donner un minimum de sécurité. C’était l’objet du filet de sécurité que vous nous aviez proposé pour 2020 et je suis tout à fait favorable à son maintien pendant une année. Qui sinon va profiter des dotations supplémentaires à part les collectivités territoriales et les EPCI riches, même si leurs recettes chutent ? Ceux dont le niveau de recettes est moyen, voire tend vers le bas, n’investiront pas, par crainte de voir leur capacité de financement chuter en 2021.
En outre, vous ne nous avez pas dit combien la clause de 2020 va coûter. On a parlé de 750 millions d’euros : est-ce exact ? En tenant compte de l’augmentation des bases, le coût du petit amendement de M. Cazeneuve peut être estimé à 300 ou 400 millions, 500 millions maximum.
On ne sait pas ! Si ! À partir de l’augmentation des bases. Disons qu’il y a une dynamique. J’espère bien que M. Cazeneuve va maintenir ce bon amendement. La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Les communes doivent effectivement pouvoir financer elles-mêmes leurs projets à hauteur d’au moins 20 % mais voilà des années que je n’ai pas vu de projets communaux bénéficier de 80 % de financement public, monsieur le ministre délégué. Ce sera déjà très bien si les gros projets de nos territoires bénéficient d’un tel niveau de financement public ! Quoi qu’il en soit, il restera 20 % pour le financement desquels les communes devront être accompagnées. Je salue donc votre proposition de les autoriser à déroger à la règle des 20 % mais je crains que l’augmentation du décile ne nous permette pas d’atteindre les 80 % de financement. D’où l’importance de sauvegarder les recettes de nos collectivités.

M. le président.