XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du lundi 26 octobre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (no 3399, annexes 33 et 34 ; no 3398, tome X ; no 3400, tome XIV ; no 3459, tomes IV et V), s’arrêtant à l’amendement no 327 à l’article 33 et état B. L’amendement no 327 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
L’amendement concerne la terrible maladie de l’endométriose dont les causes restent largement inconnues.
La recherche clinique sur l’endométriose est bien développée en France ; les travaux de recherche fondamentale sont plus récents, fruit de l’émergence de nouvelles équipes. La recherche épidémiologique se développe au sein d’équipes d’épidémiologie de Santé publique France et au travers de différentes cohortes. Pour les aspects fondamentaux, plusieurs études françaises sont en cours dans le domaine de la génétique et de l’épigénétique, ciblant les mécanismes régulateurs du fonctionnement du système reproducteur ; en matière de recherche clinique, de nombreuses équipes françaises sont reconnues internationalement.
La recherche est en cours de développement en France ; vu sa qualité, elle peut bénéficier des appels à projets compétitifs existants de l’Agence nationale de recherche – ANR – pour la recherche préclinique, et du programme hospitalier pour la recherche clinique, ainsi que des programmes du PIA4 – Programme d’investissements d’avenir 4 – sur les cohortes, les réseaux hospitaliers universitaires, etc. Le renforcement des moyens de l’ANR prévu en 2021 devrait permettre d’amplifier les efforts de recherche préclinique.
C’est pourquoi je propose le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 327 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 863. Madame la ministre, si je connais la réponse que vous allez me faire, qui sera cohérente avec vos réponses de ce matin, je ne peux me résoudre à retirer mon amendement. Celui-ci porte sur une pathologie heureusement beaucoup moins fréquente que la maladie de Lyme – sujet de nombreux échanges que nous avons eus aujourd’hui –, mais qui touche les enfants.
Les amyotrophies bulbo-spinales de l’enfant sont des maladies neuromusculaires qui, bien que rares, sont en l’état actuel de la recherche non seulement incurables, mais également peu diagnostiquées. En France, la recherche sur ces maladies est quasi inexistante, alors qu’elles laissent les familles des enfants atteints dans le désespoir le plus total – j’ai d’ailleurs en cet instant une pensée particulière pour Lucien et sa famille. Le présent amendement vise à y attribuer un crédit d’un million d’euros.
Quel est l’avis de la commission ? Je comprends d’autant mieux que vous mainteniez votre amendement que je suis élu dans une circonscription qui abrite le siège de l’Association française contre les myopathies et du Genopole, à Évry-Courcouronnes et Corbeil-Essonnes. Cela fait plusieurs décennies que je connais l’enjeu de la recherche sur ces maladies rares.
Le troisième plan national Maladies rares vise à faire en sorte que toutes les personnes qui en souffrent reçoivent un diagnostic. Les maladies rares font également l’objet d’un programme prioritaire de recherche du PIA, dont le premier appel à projets sur les impasses diagnostiques est en cours. Le second, qui sera publié cet automne, vise à développer de nouvelles bases de données interopérables et réutilisables. Enfin, la priorité donnée par l’ANR à la recherche translationnelle sur les maladies rares permet de financer des projets supplémentaires, figurant sur la liste complémentaire, à hauteur de 2 millions d’euros, pendant toute la durée du plan national Maladies rares.
Ces actions – permettez-moi d’insister sur ce point – sont complétées par le programme européen EJP Maladies rares – 
European Joint Programme on Rare Diseases  –, piloté par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM. Ce programme tend à développer la recherche au travers d’appels à projets transnationaux, cofinancés par l’ANR à hauteur de 3 millions d’euros par an, et à partager les données sur les maladies rares, les connaissances et les savoir-faire à travers l’Europe, pour favoriser l’éclosion d’un écosystème susceptible d’accélérer la recherche dans ce domaine.
C’est pourquoi, si je comprends que vous ne retiriez pas votre amendement, vous comprendrez que j’y sois défavorable.
(L’amendement no 863, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 755. Il vise à soutenir l’IFPEN, l’Institut français du pétrole-Énergies nouvelles. J’ai évoqué la situation délicate de l’établissement pour le prochain exercice budgétaire, mais deux autres rapporteurs en ont également fait état ; nous l’avons constaté pendant l’élaboration du rapport. La recette que je propose consiste à prélever un peu d’argent là où cela fera le moins mal, en l’occurrence à l’ANR, pour panser la plaie la plus douloureuse parmi les organismes de recherche, celle de l’IFPEN.
Je rappelle que c’est un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – issu de l’ancien Institut français du pétrole créé en 1919, qui s’est réorienté ces dernières années vers des activités de recherche en mobilité durable et en énergies nouvelles. Entre autres missions, c’est lui qui a accompagné avec le Commissariat à l’énergie atomique – CEA – les travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – dans le cadre de la mission de Stéphane Piednoir et d’Huguette Tiegna sur la transition vers la mobilité hydrogène et électrique.
Bien sûr, l’IFPEN est amené à jouer un rôle de recherche et développement important dans le cadre du plan hydrogène. Il est donc paradoxal, alors que ce plan se voit doter de moyens considérablement supérieurs, que le budget de l’IFPEN prévu dans le projet de loi de finances stagne entre 2020 et 2021 à 122 millions d’euros, soit 6 millions de moins qu’en 2018. C’est d’autant plus embarrassant que l’IFPEN dépend pour une large part de produits de brevets et dividendes des filiales du secteur de l’énergie. Or, dans le cadre de la crise liée au covid-19, les brevets et dividendes rapporteront moins que prévu : pour 2020, le trou est estimé à quelque 4 millions ; si l’on y ajoute celui attendu pour l’année qui vient, on peut estimer le manque à gagner à une dizaine de millions – un montant considérable pour un établissement dont le budget total est de l’ordre de 280 millions d’euros.
Afin de soutenir l’IFPEN dans le contexte du plan de relance hydrogène – et parce qu’il serait surprenant de ne pas trouver une poignée de millions pour le budget de cet organisme de recherche quand on met sur la table 2 milliards pour le plan hydrogène –, je propose d’en corriger le budget en allant puiser un peu d’argent dans celui de l’ANR. Les 9 millions dont je suggère d’abonder le budget de l’IFPEN correspondent presque exactement à la différence entre la dotation allouée actuellement en autorisations d’engagement – AE – à l’ANR et celle qui a été votée dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Cela représente à peu près le manque à gagner pour l’IFPEN dans le cadre de la crise du covid-19. L’effort sera d’autant moins douloureux pour l’ANR que le plan de relance prévoit de lui allouer 428 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Villani, nous avons eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur la question, vous en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, moi en tant que rapporteur spécial de la commission des finances. Plusieurs amendements, sans être en discussion commune avec celui-ci, portent sur ce sujet important : je propose donc d’y faire une réponse globale. Je présenterai en même temps un amendement d’appel, no 767, que j’ai moi-même déposé.
La question que vous posez concerne particulièrement l’IFPEN, mais va au-delà de ce seul organisme. Dans l’amendement que j’ai déposé, je propose de créer au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » un nouveau programme budgétaire, qui serait destiné à donner des moyens financiers aux opérateurs de recherche afin de mettre un terme à l’érosion de leurs effectifs.
En effet – c’est le paradoxe dont on parlait ce matin –, même si de nombreux organismes voient leurs subventions pour charges de service public progresser, conformément aux dispositions de la loi de programmation de la recherche, le montant qui leur est alloué paraît pourtant insuffisant pour leur permettre de faire face à deux difficultés.
D’abord, le fameux glissement vieillesse technicité – GVT –, qui désigne l’augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans la grille indiciaire, les conduit à supprimer des emplois année après année, bien que leurs subventions pour charges de service public restent stables voire augmentent. L’exemple topique est le CNRS qui voit sa dotation progresser de 68 millions d’euros pour contrer ce problème ; mais d’autres organismes, dont la situation et les budgets sont différents, ne connaissent pas d’augmentation semblable. Vous avez cité l’IFPEN ; je citerai pour ma part l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – INRAE – qui estime l’impact de son GVT à 4,5 millions d’euros par an.
La deuxième difficulté, c’est la baisse des ressources propres qui, nous l’espérons tous, est plus conjoncturelle. La crise économique détériore considérablement les marges de manœuvre que les ressources propres offraient à certains opérateurs. C’est le cas pour l’IFPEN, mais aussi pour le CEA ou l’INRAE. Afin de les soutenir, je propose de créer un nouveau programme.
Je souligne que la revalorisation des carrières – pour laquelle, on l’a dit ce matin, un accord vient d’être signé – et la création de 315 emplois sur le programme 172, pour lesquels les moyens sont également nécessaires, représentent deux difficultés distinctes. C’est pourquoi nous sommes nombreux à attendre la réponse de Mme la ministre.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le budget de l’IFPEN dans le PLF 2021 permet à l’établissement de conserver une situation financière saine, si l’on prend en considération l’ensemble de ses ressources, même compte tenu de la crise actuelle. Nous travaillons avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance et avec l’IFPEN sur un contrat d’objectifs et de moyens, afin de cadrer la transformation que l’établissement est en train d’opérer, et de sanctuariser une série de crédits. En 2019, nous sommes venus en aide à cet établissement en ajoutant 1 million d’euros à son budget. Je reste attentive à ce que tous les organismes de recherche soient correctement financés, mais l’IFPEN s’est lui-même engagé dans une série de démarches de transformation profonde de ses projets et objets. L’institut bénéficiera évidemment des financements du plan hydrogène puisque la révision de ses recherches sur ces sujets fait partie de ses objectifs.
Le dialogue étant en cours, il me semble prématuré d’intervenir dans ce processus qui, à mon sens, doit aboutir et dont les objectifs de recherche dépendront des sous-jacents budgétaires que nous aurons négociés conjointement avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Avis défavorable sur l’amendement no 755, comme sur l’amendement suivant, également relatif à l’IFPEN.
(L’amendement no 755 n’est pas adopté.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1379. Je serai très bref : le présent amendement, que j’ai proposé à la commission du développement durable, qui l’a adopté, poursuit le même objectif que celui que vient de défendre notre collègue Villani.
J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre ; nous serons très attentifs aux mesures qui viseront l’IFPEN, comme nous le serons à la réponse qui sera apportée au rapporteur spécial dont l’amendement no 767 pourrait faciliter la situation d’une série d’organismes.
L’amendement no 1379 vise à affecter  à l’IFPEN une enveloppe de 7 millions d’euros, qui correspond à la dégradation de sa trésorerie.
M. le rapporteur spécial et Mme la ministre ont déjà émis un avis défavorable.
(L’amendement no 1379 n’est pas adopté.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 181. Lors de leur audition, menée dans le cadre des travaux sur mon avis budgétaire, les représentants de l’INSERM ont indiqué souhaiter la fusion de l’ANRS, l’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales, et du consortium REACTing –  RESearch and ACTion targeting emerging infectious diseases  –, afin de créer une nouvelle agence aux moyens accrus, à même de coordonner l’ensemble des questions liées aux zoonoses et aux maladies infectieuses émergentes.
Nous retrouvons un sujet que nous avons longuement évoqué à la fin de la séance de ce matin. Cette solution permettrait de coordonner tous les travaux de recherche dont nous parlions. Le projet de création de la nouvelle agence aurait reçu un accueil favorable du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, mais la demande formulée par l’INSERM, visant à ouvrir des crédits supplémentaires pour 2021 afin de mener ce projet à bien, semble être restée sans suite si l’on s’en réfère aux données du PLF que nous examinons.
L’amendement vise en conséquence à flécher certains crédits pour faciliter la création de la nouvelle agence.
Quel est l’avis de la commission ? C’est Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation elle-même qui a souhaité la création d’une nouvelle agence au sein de l’INSERM, regroupant l’actuelle ANRS et la cellule REACTing,  consortium multidisciplinaire qui rassemble divers laboratoires et équipes afin de préparer et de coordonner la recherche pour faire face aux crises sanitaires liées aux maladies infectieuses émergentes – il est vrai, monsieur Descoeur que, sur d’autres sujets, nous avons beaucoup parlé de coordination ce matin.
Il n’en reste pas moins que le travail d’analyse préparatoire à la constitution de cette agence est encore en cours et que des réunions de travail sont programmées concernant le volet financier de l’opération pour en estimer le coût. Par ailleurs, une partie des crédits ouverts sur les actions 01 « Pilotage et animation », et 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », correspondant à 165 millions d’euros, est inscrite en subvention pour charges de service public sans toutefois pouvoir être rattachée en totalité à des opérateurs précis au stade du projet de d’élaboration de cette loi de finances – il est impossible de savoir à l’avance à quels opérateurs certaines subventions ponctuelles seront effectivement versées. En tant qu’opérateur du programme 172, l’INSERM devrait logiquement bénéficier d’une part de ce montant – Mme la ministre nous apportera sans doute des précisions à ce sujet.
Je vous suggère de retirer voter amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme vient de le dire le rapporteur spécial, j’ai souhaité qu’il y ait une organisation coordonnée de l’ensemble des recherches sur les problématiques liées aux zoonoses et aux maladies infectieuses émergentes. J’ai demandé au président de l’INSERM d’y réfléchir, et il est bien légitime qu’il ait évoqué devant vous ce projet sur lequel une réflexion est en cours.
Dans le cadre du plan « France relance » annoncé en septembre dernier par le Gouvernement, il est prévu, au sein du quatrième PIA, de mobiliser 2,6 milliards d’euros de nouveaux financements en faveur de stratégies d’investissement prioritaire. Les maladies infectieuses émergentes constituant l’une de ces stratégies d’investissement retenues par mon ministère, j’ai été chargée par le Premier ministre de proposer une note de cadrage pour en présenter les objectifs et le périmètre. L’INSERM sera bien sûr pleinement mobilisé dans ce cadre, et l’ANRS deviendra un opérateur plus large qui aura à gérer un périmètre agrandi.
En conséquence, parce qu’il est prématuré, je souhaite le retrait de l’amendement sans quoi mon avis sera défavorable.
Monsieur Descoeur, souhaitez-vous maintenir votre amendement ou le retirer ? Je remercie madame la ministre pour les précisions qu’elle vient de nous apporter. Nous serons très attentifs aux moyens qui seront mis à la disposition de l’INSERM pour mener ce projet à bien. Comme une marque de bonne volonté et, évidemment, parce que je fais confiance à Mme la ministre, je retire l’amendement.
(L’amendement no 181 est retiré.) Nous en venons à l’amendement no 913 de Mme Josette Manin.
Avant de vous donner la parole, madame la députée, j’informe l’assemblée que, sur les amendements nos 912 et 767, qui viennent après le vôtre,  je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 913.
Dans la lignée des amendements précédents, il a pour objet la création d’un nouveau programme budgétaire de 50 millions d’euros au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné à donner des moyens financiers aux opérateurs de recherche afin de mettre un terme à l’érosion de leur masse salariale.
Je ne reprendrai pas ce qui a été dit. Je précise seulement qu’en 2020, d’après la Conférence des présidents d’université, le montant du GVT – glissement vieillesse technicité – se situerait entre 100 000 euros et 2 millions selon les établissements, pour un montant global de 50 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la présidente, vous me permettrez, au moment où je donne l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 913 de répondre globalement aux amendements relatifs au GVT.
Il résulte du passage du financement des ressources humaines des établissements autonomes que sont devenues les universités après la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU, du titre 2 au titre 3, que ce financement n’est plus compensé de manière systématique. Cette politique est cohérente avec l’autonomie des établissements, auxquels il appartient depuis l’entrée en vigueur de cette loi, de réaliser des arbitrages permettant un pilotage global maîtrisé de leur masse salariale dans le cadre des ressources dont ils disposent.
Néanmoins, comme vous le savez, je n’ai absolument pas abandonné les établissements qui ont rencontré des difficultés financières liées à l’évolution tendancielle de leur GVT – j’insiste sur la notion d’évolution tendancielle, car le phénomène est lié à la pyramide des âges.
Depuis deux ans, ces établissements bénéficient d’un accompagnement comportant l’allocation de moyens supplémentaires, déterminés par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion, en contrepartie de la mise en place d’un plan partagé de déploiement des ressources humaines. En 2020, 15 millions d’euros ont été ainsi attribués – certains établissements ont été soutenus à hauteur d’1 million d’euros. En 2021, bien sûr, nous continuerons d’appliquer cette logique. Les crédits du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, prévus dans le PLF à hauteur de 51 millions d’euros, intègrent des ressources destinées au financement des établissements dans ce contexte.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements relatifs au GVT. À défaut, son avis sera défavorable.
Madame Manin, maintenez-vous votre amendement ? Je le maintiens. Désolée, monsieur Hetzel, j’avais oublié que vous m’aviez demandé la parole. Nous vous écoutons. Avant que nous ne votions, je voulais en effet réagir aux propos de Mme la ministre, qui comportent quelques erreurs.
Tout d’abord, nous discutons de l’ensemble des opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur », autrement dit, notre discussion porte aussi, au-delà des opérateurs du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », sur l’ensemble organismes de recherche. Ce qui signifie que, contrairement à ce que vous affirmez, les problèmes du GVT ne sont pas liés à la seule loi LRU, puisque cette dernière ne concerne que les opérateurs du programme 150. Si l’on s’en tient à votre raisonnement, les organismes de recherche ne devraient pas être considérés, alors que l’amendement de M. Chouat, par exemple, les concerne.
S’agissant des établissements d’enseignement supérieur du programme 150, s’il est vrai que l’autonomie a provoqué un transfert technique de la masse salariale du titre 2 vers le titre 3, cela n’a rien à voir avec la décision de ne pas compenser. C’est un autre sujet.
Mais non ! C’est une décision de nature politique.
Il est essentiel qu’un dialogue s’instaure avec les établissements concernés, sans quoi vous les asphyxiez. L’asphyxie, que j’ai évoquée ce matin à l’ouverture de cette discussion budgétaire, guette l’ensemble des opérateurs de la mission. Mécaniquement, sans compensation, leurs marges de manœuvres disparaissent progressivement ce qui oblige les organismes et les établissements à jouer différemment avec leur masse salariale en ayant moins de moins d’emplois à pourvoir. Il y a là un problème majeur. Ne nous dites pas que c’est la conséquence de la loi de 2007 ! Celle-ci a créé un nouveau mécanisme, mais c’est au ministère qu’il revient de prendre ou non ses responsabilités. Et, manifestement, vous ne semblez pas vouloir les prendre.
Ben voyons ! La parole est à Mme la ministre. Monsieur Hetzel, je réponds sur les amendements nos 913 et 912, relatifs au programme 150, c’est-à-dire le budget des universités. Comme vous le rappelez vous-même, le GVT n’est plus compensé de manière systématique dans les établissements depuis 2007. C’était effectivement un choix politique qui remonte à 2007. (Mme Cendra Motin applaudit.)
(L’amendement no 913 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 912, qui fera l’objet d’un scrutin public déjà annoncé. Il s’agit d’un amendement de repli qui tend à créer un nouveau programme budgétaire de 9,313 millions d’euros au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le rapporteur spécial, je ne vous comprends pas : vous donnez un avis défavorable à un amendement que vous avez signé et dont vous êtes l’auteur. (M. Patrick Hetzel applaudit.) Les amendements nos 912 et 767 portent exactement sur le même montant ; l’amendement de Mme Manin est exactement le même que le vôtre. Pourquoi, n’êtes-vous plus favorable à votre propre amendement ? La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial. Pour une raison simple, madame Rabault,… C’est que ce n’est pas le même ! En effet, ce n’est pas exactement le même, mais là n’est pas l’essentiel. J’ai déposé un amendement que je soumets à la discussion et sur lequel j’attends de connaître l’avis de Mme la ministre. Comme dirait l’autre, je préfère l’original à la copie, et je n’aime pas être copié, surtout à la vingt-cinquième heure. Je mets aux voix l’amendement no 912.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                22
                Contre                49
(L’amendement no 912 n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 767. J’indique qu’en plus du groupe Socialistes et apparentés, qui m’a saisie d’une demande de scrutin public, déjà annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée, j’ai également reçu, sur cet amendement, une demande de scrutin public de la part du groupe Les Républicains. L’amendement no 767 est défendu. Je souhaite entendre la position de Mme la ministre. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le rapporteur spécial, votre amendement est, en quelque sorte, en miroir par rapport à ceux qui concernent le programme 150 dont nous venons de débattre. Je partage votre désir de voir se renforcer les établissements et les organismes de recherche, mais je ne peux pas partager votre volonté d’affaiblir le principal programme de soutien à la recherche, c’est-à-dire le programme 172, ni celle d’alourdir les charges administratives des établissements en leur demandant de répondre à plusieurs responsables de programmes pour des parties de subventions qui seraient dispersées entre différentes administrations centrales.
Depuis la fin des années trente, le système de la recherche publique vit d’équilibre entre des moyens donnés directement aux établissements et des moyens financés sur appels à projets. La création de l’ANR, en 2005, avait permis de clarifier cette situation en réduisant les guichets publics d’appel à projets et en les concentrant au sein de l’Agence. Comme j’ai souvent eu l’occasion de le dire, ces modes de financement ne sont absolument pas à opposer.
 
La réduction des moyens d’intervention de l’ANR lors du précédent quinquennat a conduit à diminuer le taux de succès de celle-ci, l’amenant à un niveau extrêmement périlleux, au point qu’une partie de la communauté a remis en cause jusqu’au principe même du financement et de l’évaluation des projets de recherche par les pairs. Cela s’est ressenti jusque dans les mesures bibliométriques de la production scientifique française.
 
Après concertation avec les acteurs de la recherche, le Gouvernement a donc décidé de donner de nouveaux moyens aux organismes de recherche, d’augmenter leurs crédits pour répondre au problème que vous évoquez, et de prendre en considération en priorité ce qu’on appelle le « mur du CNRS ». Il prévoit un financement de 68 millions d’euros qui nous permettra de détruire ce mur, si je puis m’exprimer ainsi, et, dès l’année prochaine, une augmentation de 10 % des crédits de base aux laboratoires.
 
Dans le même temps, j’ai souhaité augmenter fortement le taux de succès de l’ANR. L’objectif visé est de 30 %. Lorsque je suis arrivée au ministère, ce taux était extrêmement faible ; nous l’avons ramené jusqu’à 19 % et il sera de 23 % l’année prochaine. Grâce au préciput, un financement complémentaire sera apporté aux politiques de site, aux établissements et directement aux laboratoires.
On constatera donc un renforcement global des moyens des établissements et des organismes de recherche, qui leur permettra de prendre en considération les problématiques que vous évoquez sur la gestion de leur masse salariale. Je demande le retrait de l’amendement, sinon ce sera un avis négatif.
La parole est à M. le rapporteur spécial. Merci, madame la ministre. Il s’agissait d’un amendement d’appel. Vous avez apporté des précisions, au-delà de ce qui est prévu pour le CNRS. Vous confirmez notamment devant la représentation nationale ce que vous aviez déjà annoncé, à savoir l’augmentation des crédits de base dès 2021, alors qu’elle était, je crois, initialement prévue pour 2022. Les organismes qui connaissent les difficultés que nous avons décrites pourront améliorer leur situation grâce à l’augmentation des taux de succès de l’ANR et du préciput. Avec la vigilance que nous nous devons d’avoir, je prends acte de ces informations et de cette confirmation.
C’est la raison pour laquelle je vais, cher collègues, vous épargner un second scrutin public, en annonçant le retrait de l’amendement.
Très bien ! Je le reprends ! L’amendement no 767 est repris par Mme Valérie Rabault et M. Patrick Hetzel.
Je mets aux voix l’amendement no 767.
C’est l’amendement du rapporteur spécial ! (Rires sur divers bancs.)
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                75        
        Nombre de suffrages exprimés        75        
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                22
                Contre                53
(L’amendement no 767 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 481. Cet amendement est proposé par notre collègue Philippe Naillet. Le Gouvernement a souhaité supprimer une disposition appliquée jusqu’alors qui permettait aux entreprises demandant à un organisme de recherche public de réaliser une prestation de recherche, de bénéficier d’un remboursement sur la base d’une assiette doublée. L’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit de supprimer le doublement d’assiette qui avait été instauré en 2004 dans le but d’inciter à la synergie entre la recherche publique et la recherche privée.
En outre-mer, cette suppression aura un impact fort sur les organismes publics qui mettent à disposition le plateau technique et les moyens humains associés dans le cadre de prestations de recherche et développement. Ces prestations ne peuvent être remplacées par des opérateurs privés non présents sur nos territoires. Elle sera d’autant plus préjudiciable pour l’outre-mer, dont l’écosystème de recherche et développement reste fragile du fait de l’éloignement et de la petitesse des territoires.
Il nous semble qu’il faut demander le maintien du dispositif de majoration antérieur, ou à tout le moins un régime dérogatoire afin de protéger les acteurs ultramarins.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement vise à revenir sur les mesures que nous avons votées en première partie de la loi de finances, à l’article 8, concernant l’harmonisation des modalités de sous-traitance qui s’appliquent aux dépenses. Mais il anticipe trop : alors que les dispositions adoptées ne s’appliquent qu’à partir de janvier 2022, il sollicite une compensation dès 2021.
Par ailleurs, l’outre-mer bénéficie déjà d’un taux majoré. Ainsi, les dépenses de recherches exposées par une entreprise située dans un département d’outre-mer sont prises en compte à hauteur de 50 % et non 30 %.
Enfin, la suppression du doublement d’assiette répond à une obligation déjà vieille de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.
 
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance de soutenir, d’une part, la recherche et l’innovation et, d’autre part, les PME, de manière générale mais peut-être plus encore dans la période actuelle. C’est pourquoi des moyens considérables sont mis en œuvre, notamment dans le quatrième volet du PIA, ainsi que dans le plan de relance et le projet de loi de programmation de la recherche.
Comme l’a rappelé le rapporteur spécial, la suppression du dispositif de doublement du crédit d’impôt recherche, le CIR, fait suite à une plainte adressée à la Commission européenne et était à ce titre inévitable pour éviter une remise en cause de l’ensemble du dispositif. Cette suppression interviendra en 2022.
 
Les spécificités de la recherche et de l’innovation en outre-mer sont bien identifiées. Faisant suite aux assises des outre-mer, le Livre bleu a identifié le besoin d’une meilleure structuration de la recherche. C’est pourquoi la constitution de plates-formes de recherche par bassin géographique pour encourager les synergies, donner de la visibilité et faire rayonner la recherche ultramarine, est en cours.
 
Le Livre bleu identifie également un besoin dans les appels à projets de l’ANR pour des thématiques propres aux outre-mer, que ce soient des risques spécifiques – séismes, éruptions, ouragans, sargasses, chlordécone, pollution au mercure, disparition des coraux – ou des opportunités remarquables comme l’organisation des sociétés et des cultures locales, les échanges avec les pays de la région, l’aquaculture, la sylviculture, la biodiversité ou l’agroalimentaire. Avec le concours des régions volontaires, il est prévu que des appels à projets dits de maturation soient proposés et financés selon un modèle actuellement expérimenté par la région Guadeloupe et soutenu par la mobilisation de fonds européens. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
(L’amendement no 481 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 419. Il s’agit d’un amendement d’appel. Sur les 100 milliards du plan de relance annoncé le 3 septembre, 1 milliard d’euros sont spécifiquement réservés à l’agriculture et à l’agroalimentaire, le secteur forestier récupérant 200 millions d’euros au titre de la lutte contre le réchauffement climatique.
Plus précisément, pour renforcer la souveraineté alimentaire, l’exécutif prévoit 360 millions d’euros, dont 100 millions pour un plan d’indépendance protéique végétale et 250 millions pour les filières animales. Ces efforts restent insuffisants. Le plan protéines n’a pas encore été détaillé, par exemple. Or notre agriculture souffre. Il convient de soutenir plus encore la recherche pour permettre à nos agriculteurs de réussir notamment leur transition vers plus de bio sans qu’ils aient à en payer le prix. Il faut renforcer les circuits courts pour développer des débouchés avec une rémunération non pas seulement « intéressante », pour reprendre les termes du ministre de l’agriculture, mais aussi et surtout suffisante et digne pour nos agriculteurs. Je rappelle que le nombre d’agriculteurs a diminué de moitié en France entre 1998 et 2016. Il est donc plus que temps de leur apporter un réel soutien.
Quel est l’avis de la commission ? Comme vous le dites vous-même, le plan de relance va apporter un soutien considérable à la transition agricole, avec plus de 1 milliard d’euros – 1,124 milliard précisément, mais le plan de relance est loin d’être l’unique source de financement de la transition agricole. L’INRAE, financé par plusieurs programmes de la mission « Recherche », percevra une subvention pour charges de service public de 777 millions d’euros en 2021. Avec un budget supérieur à 1 milliard d’euros et 12 000 collaborateurs, il se mobilise sur les problématiques de transition agricole et écologique.
En outre, le plan « Agriculture-Innovation 2025 » a fixé des orientations de recherche, d’innovation et de formation structurées autour de cinq grandes thématiques pour la décennie à venir : l’agro-écologie, la bioéconomie, le biocontrôle, les biotechnologies végétales et l’agriculture numérique ainsi que les agroéquipements. L’une des quatre priorités du plan est d’ailleurs de renforcer la recherche sur les sols agricoles, l’agriculture et le climat. Je pense donc que votre amendement est satisfait et j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 419, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 847. Cet amendement, qui fait suite au récent débat sur la réautorisation des néonicotinoïdes dans l’enrobage des semences de betterave, tend à abonder le budget de l’INRAE afin de financer la recherche d’éléments ou de pratiques de substitution à cette molécule. Ce chiffre de 7 millions d’euros est tiré des annonces du ministre de l’agriculture sur les besoins de la recherche pour pouvoir enfin se passer des néonicotinoïdes d’ici à 2023. Quel est l’avis de la commission ? Chère collègue, vous n’êtes pas sans savoir le rôle très important que jouent l’INRAE et l’Institut technique de la betterave, l’ITB, dans le Plan national de recherche et innovation – PNRI – afin de trouver des alternatives à ces fameux néonicotinoïdes. Ces deux organismes mènent depuis plusieurs années des recherches pour comprendre les mécanismes des viroses sur les grandes cultures, en particulier les betteraves.
Le PNRI bénéficiera d’un financement public additionnel de 7 millions d’euros sur trois ans, pour un montant global estimé à 20 millions d’euros, grâce aux autres co-financements : l’INRAE, l’ITB, ainsi que d’autres financeurs dont les semenciers.
Ces 7 millions seront distribués sur trois ans à travers le plan de relance et le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Par ailleurs, je précise que le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » voit ses crédits progresser de 2,25 %, soit 8 millions supplémentaires en 2021. De toute évidence, la recherche agricole est une priorité constante du Gouvernement. Je suis donc défavorable à l’amendement et je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ? En complément des propos du rapporteur spécial, je rappelle que le programme prioritaire de recherche « Protéger et cultiver autrement » a été lancé fin 2019 avec une enveloppe de 30 millions d’euros. Piloté par l’INRAE, il a pour ambition de favoriser, grâce à des projets de recherche dans différents domaines, la substitution des produits phytosanitaires dans l’agriculture. Je vous invite à mon tour à retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 847 n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 566. Le réchauffement climatique a eu de nombreuses conséquences désastreuses, notamment pour les forêts de la région Grand-Est, particulièrement pour les forêts vosgiennes. En six mois, la prolifération des scolytes a fait passer le nombre d’arbres morts de 5 à 9 millions. La seule solution est aujourd’hui l’abattage. Or la vente du bois est difficile actuellement en France et en Europe. Nous sommes obligés d’exporter dans des pays situés hors de l’Union européenne. Malheureusement, les autorités françaises imposent que l’on effectue un traitement thermique des bois qui rend ces exportations coûteuses et non compétitives.
Il paraît indispensable de trouver un traitement efficace contre les scolytes. Afin de financer la recherche, il est donc proposé d’attribuer 2 millions de crédits supplémentaires à l’action 02 « Recherche, développement et transfert de technologie » du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » pour soutenir la filière du bois et créer les dispositifs nécessaires à sa survie.
Quel est l’avis de la commission ? Vous me voyez bien confus, monsieur Naegelen, car je ne suis que le modeste rapporteur spécial du budget de la recherche ! Votre amendement vise à consacrer 2 millions au soutien de la filière forestière par la création de dispositifs lui permettant de maintenir sa compétitivité, or les crédits de l’action 02 du programme 142 sont destinés à des activités de recherche, notamment à travers une subvention de 27 millions à l’INRAE, dont les unités de Nancy, d’Orléans, de Bordeaux et d’Avignon sont déjà mobilisées.
Par ailleurs, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mis en place des mesures pour accompagner le secteur forestier, en finançant notamment l’obtention de cartographies par télédétection. La création en décembre 2019, il y a bientôt un an, d’une aide à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés dans certaines régions a également permis d’organiser l’évacuation de ces bois. Enfin, dans son volet agricole et forestier, le plan de relance comporte une mesure pour aider à la reconstitution des forêts touchées par la crise des scolytes.
Votre amendement est loin d’être infondé, mais il n’a pas sa place dans le budget de la recherche. Je vous invite à le retirer ; à défaut – et croyez-bien que j’en sois désolé –, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Les moyens financiers consacrés au soutien de la filière de la forêt et du bois sont inscrits dans le programme 149 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Le Gouvernement a bel et bien prévu de venir en aide à cette filière : par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, l’enveloppe destinée au Fonds stratégique de la forêt et du bois dans le programme 149 – « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » – a été augmentée de 4,4 millions en autorisations d’engagement et de 6,8 millions en crédits de paiement. Cette dotation en hausse est notamment destinée à financer des mesures d’aide contre la crise des scolytes. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 566 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 418. Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur les éoliennes. De plus en plus de voix s’élèvent en France pour s’opposer à « l’hérésie écologique » qu’elles représentent, dénonçant la pollution visuelle, la pollution sonore, les infrasons, les atteintes nombreuses à la flore et à la faune dont elles sont la cause, sans compter les problèmes de durée de vie et de recyclage des matériaux, qui posent de nombreuses questions, parmi lesquelles l’utilisation de terres rares ou l’impossibilité du recyclage des pales en carbone.
Votre Gouvernement se refuse toujours à considérer sérieusement la possibilité d’implanter des fermes photovoltaïques sur des sites dégradés. L’implantation de ces parcs solaires sur des friches industrielles, des décharges, des carrières et des zones de stockage devrait être préférée aux éoliennes. Il faut s’y atteler sérieusement !
Quel est l’avis de la commission ? J’ai bien compris que l’amendement était d’appel, madame Ménard, mais à quoi appelle-t-il vraiment ? La recherche sur les énergies propres auxquelles vous faites référence relève du programme 190, auquel vous enlevez 10 000 euros de manière symbolique. Votre amendement serait dès lors contre-productif. J’y suis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Sébastien Chenu. Cet amendement est peut-être symbolique, mais la politique se nourrit de symboles et celui-là est important. Nous sommes de nombreux élus à déplorer le développement de projets d’éoliennes en mer : ils détruisent des emplois dans la pêche et abîment les paysages – c’est le cas en Picardie maritime. L’Assemblée enverrait un signal fort en adoptant l’amendement. Je note d’ailleurs que des projets d’éoliennes en mer sont parfois abandonnés. On l’a vu récemment, au large du Touquet, comme par hasard… Pour ma part, je trouve que cet amendement a beaucoup de sens.
(L’amendement no 418 n’est pas adopté.) Sur les amendements nos 886, 903, 907 et 915, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 421.
Tout pour les PME et les ETI ! Tel est le sens de cet amendement, qui vise à renforcer les capacités d’innovation et de croissance des petites et moyennes entreprises, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire. Nous proposons, à cet effet, de transférer des crédits de l’action 04 du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 02 du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement n’est pas raisonnable, cher collègue. Vous souhaitez renforcer les capacités d’innovation et de croissance des PME et des ETI, mais deux dispositifs y contribuent déjà largement et de manière bien plus efficace que ne le ferait votre amendement.
Le premier est le crédit d’impôt en faveur de l’innovation, une mesure fiscale réservée aux PME, qui représente 184 millions d’euros en 2021. Ce dispositif a pour objectif de favoriser tout type d’innovation, même incrémentale, et d’inciter les entreprises à concevoir des produits aux performances supérieures.
Le second, unanimement salué, est le régime « jeune entreprise innovante » – JEI –, qui soutient les jeunes PME à fort potentiel d’innovation et qui a concerné 4 200 bénéficiaires en 2019.
Bpifrance constitue également un acteur majeur du soutien à l’innovation pour les PME et les ETI à travers ses prêts et ses avances. J’ajoute que le crédit d’impôt recherche, dont nous allons probablement beaucoup discuter dans le cadre de ce PLF pour 2021, bénéficie prioritairement en nombre aux PME et aux ETI. Avis défavorable.
(L’amendement no 421, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 902. Il vise à réattribuer les crédits de l’ANR en privilégiant les crédits pérennes aux crédits destinés à des appels à projets. Il ne s’agit évidemment pas de supprimer des crédits, ni même de les augmenter, mais d’allouer les 125 millions supplémentaires de l’ANR aux organismes publics de recherche sous forme de dotations de base. Quel est l’avis de la commission ? Chère présidente Rabault, nous avons déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet. Le fonctionnement par appels à projets de l’ANR, que vous remettez grandement en cause avec cet amendement, est complémentaire du financement de la recherche publique traditionnel sous forme de versements récurrents à des organismes de recherche.
Or, comme nous le disions ce matin pendant la discussion liminaire, les dépenses françaises consacrées à la recherche par appels à projets sont très en deçà des dépenses similaires de nos voisins européens.
Ce n’est pas grave. Ce n’est pas une question de gravité. Dans ce domaine, la décision budgétaire relève d’un choix stratégique et politique. De toute évidence, nous avons sur ce choix des avis divergents. Avis défavorable – j’en suis désolé. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme Valérie Rabault. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur spécial, mais la comparaison avec nos voisins européens ne me paraît pas pertinente, bien qu’elle soit fréquemment avancée. Au cours des dix dernières années, dans le financement total de la recherche, la part du financement par crédits budgétaires est passée de 69 % à 60 % : elle a donc perdu dix points. Cette évolution ne vous est évidemment pas imputable, je n’ai jamais rien prétendu de tel – elle découle des précédents quinquennats –, mais nous avons quant à nous la volonté d’y mettre un terme. C’est pourquoi nous proposons de flécher les crédits supplémentaires octroyés à l’ANR vers des crédits pérennes plutôt que vers des crédits d’appels à projets.
(L’amendement no 902 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 886. Cet amendement a peu de chance d’être adopté – bien qu’on puisse toujours espérer un sursaut – car il concerne un montant de crédits important : 672 millions. Lors de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, nous avons revu la maquette budgétaire pour atteindre l’objectif de 1 % du PIB consacré à la recherche d’ici à 2027 ; et nous avons estimé le budget de la recherche pour 2021 non sur la base du PIB de 2020, durement touché par la crise sanitaire, mais sur celle du PIB de 2019. Or, pour atteindre cet objectif, 672 millions supplémentaires sont nécessaires dans le budget de la recherche.   Quel est l’avis de la commission ? L’examen du projet de loi de finances pour 2021 nous donne l’occasion de poursuivre le débat engagé, lors de l’examen, en première lecture, de la loi de programmation de la recherche, sur l’objectif de 1 % du PIB consacré à la recherche d’ici à 2027.
Je rappelle que le texte a été amendé par notre assemblée afin d’indiquer explicitement à l’article 1er « l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel au cours de la décennie suivante, dont au moins 1 % de dépenses intérieures de
recherche et de développement des administrations » d’ici à 2030. Cet objectif est conforté par le projet de loi de finances pour 2021 et par les dispositifs complémentaires qu’il prévoit afin de consolider l’effort public de recherche, dispositifs que nous avons évoqués à plusieurs reprises depuis ce matin.
C’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut laisser la trajectoire fixée dans la loi de programmation de la recherche suivre son cours. En 2021, cette trajectoire sera respectée, et vous savez très bien que nous serons nombreux à  veiller, comme nous l’avons fait cette année, à ce qu’elle le soit également dans les lois de finances à venir.
Nous avons même adopté des amendements concernant l’articulation – qui fera l’objet d’une évaluation – entre la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le début de la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Pour cette raison, et cela ne vous étonnera pas, je ne suis pas favorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Valérie Rabault. J’entends les arguments de M. le rapporteur spécial. Il a rappelé que l’objectif devant conduire à consacrer 3 % du PIB à la recherche, dont 1 % à la recherche publique, n’était pas écrit noir sur blanc dans le projet de loi de programmation de la recherche initial. C’est un amendement du rapporteur qui a permis de l’inclure dans le texte émanant de l’Assemblée nationale ; bien entendu, nous l’avons voté.
Cependant, nous pourrions essayer de traduire ces objectifs en euros sonnants et trébuchants. Sinon, on peut toujours se raconter de belles histoires, mais elles ne se concrétiseront jamais. Si nous voulons que 1 % du PIB soit consacré à la recherche publique en 2027, il faut que le budget de la recherche soit augmenté au minimum de 672 millions d’euros en 2021. À défaut, l’objectif ne sera qu’incantation et, même si nous ne serons sans doute plus là pour le voir, il est certain que le budget de la recherche publique ne représentera pas 1 % du PIB en 2027.
Je mets aux voix l’amendement no 886.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        75
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                17
                Contre                52
(L’amendement no 886 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 903. Il vise à attribuer 2 millions d’euros de crédits supplémentaires aux sciences sociales. Nous sommes loin des 672 millions d’euros demandés tout à l’heure, et j’espère que le rapporteur spécial, dont je sais qu’il maîtrise parfaitement les ordres de grandeur, se dira que pour une telle somme, il peut être judicieux de donner un coup de pouce aux sciences sociales.
Les écoles doctorales de sciences sociales françaises ont une forte valeur ajoutée et leur créativité est très importante. Elles pâtissent pourtant d’un manque de reconnaissance sur la scène internationale, notamment parce qu’elles manquent de crédits par exemple pour engager la traduction de leurs publications. De tels crédits permettraient de faire connaître leurs avancées.
Nous proposons donc d’allouer 2 millions d’euros aux sciences sociales, notamment en crédits de traduction, afin de  leur permettre de rayonner davantage à l’international – tout le monde ne parlant pas français, certaines recherches demeurent insuffisamment connues en dépit de leur grande qualité. C’est un petit amendement, monsieur le rapporteur spécial, qui ne coûterait que 2 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ? Vous le savez, l’avis que je donne sur un amendement ne dépend pas seulement de son poids financier. Ah ! C’est peut-être ainsi que ça devrait fonctionner ! Je m’étonne que cela vous étonne. Ne nous lançons pas dans de faux débats ; il y a suffisamment matière à débattre, surtout sur ce type de sujet.
Il est évident que l’activité de recherche est de plus en plus internationalisée ; c’est pour cela que les différents programmes de la mission comportent d’ores et déjà des objectifs en la matière, que l’on pourrait citer de manière plus complète et plus précise.
Je sais et vous savez que Mme la ministre est particulièrement attachée à la dimension internationale, en particulier au niveau européen. Nous savons également qu’il s’agit d’un des enjeux essentiels de la loi de programmation de la recherche. À cet égard, le programme 172 – « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » – sur lequel vous souhaitez prélever 2 millions d’euros, compte précisément parmi ses objectifs celui de « développer le rayonnement international de la recherche française », et le premier indicateur de cet objectif indique que le taux de chercheurs étrangers recrutés dans les laboratoires s’élève à 18 %, selon les prévisions pour 2020 et 2021.
Par ailleurs, la France dispose d’un réseau d’implantations scientifiques à l’étranger – instituts français et unités mixtes de recherche à l’étranger. Elles sont reconnues à l’échelle mondiale comme des références de premier plan dans leurs domaines respectifs, et sont destinées à promouvoir la mobilité internationale des chercheurs et des enseignants-chercheurs, notamment pour les sciences humaines et sociales.
J’ajoute que nous disposons d’un réseau diplomatique au service de la recherche et des partenariats scientifiques internationaux ; il constitue une singularité française, et c’est un des leviers essentiels de notre influence, comme le rappelle chaque année le classement Soft Power 30.
Enfin, au sein du programme 150 – « Formations supérieures et recherche universitaire » –, nous consacrons 1,3 million d’euros à des actions destinées à soutenir la mobilité et les échanges internationaux des étudiants, des enseignants et des chercheurs, et à développer des formations tournées vers l’international.
Je pense donc que, même si nous repoussons votre amendement, nous sommes d’accord sur la stratégie à adopter. Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur spécial, je me permets de vous rappeler qu’en principe, les réponses ne doivent pas excéder deux minutes. Il est d’usage que le rapporteur ait un temps de parole supérieur, mais je vous invite à respecter cette règle, afin que nous puissions terminer l’examen du texte dans des délais raisonnables. Je fais amende honorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous le savez, mon ministère attache une importance toute particulière à l’internationalisation de la recherche ; il soutient les sciences humaines et sociales sur ce sujet comme sur d’autres – en témoigne le doublement des délégations auprès du CNRS qui leur seront réservées dans les années à venir.
Nous avons développé des instruments en faveur de l’internationalisation dans le cadre des programmes prioritaires de recherche et dans celui de l’ANR, mais aussi, plus spécifiquement, en soutenant le réseau des instituts d’études avancées et l’INSHS – institut des sciences humaines et sociales du CNRS –, qui favorise la mobilité internationale.
S’agissant des questions de traduction, les chercheurs nous demandent plutôt de pouvoir partager la pensée grâce à l’organisation de colloques ou de séminaires internationaux.
Je ne parlais pas seulement de traduction ! Il ne suffit pas de traduire pour partager la pensée ; il faut être capable de la reformuler. C’est ce que les chercheurs nous indiquent, et il me semble plus important que nous soutenions les programmes dédiés à la communication de la recherche, les colloques et le réseau des instituts d’études avancées. Avis défavorable. La parole est à Mme Valérie Rabault. Je partage votre objectif, madame la ministre, et mon amendement ne traitait pas que des traductions ; il devait également servir à soutenir la participation à des colloques, que vous avez évoquée. Cette ligne budgétaire permettrait d’acter l’importance d’un tel objectif, que nous partageons. Je mets aux voix l’amendement no 903.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                20
                Contre                56
(L’amendement no 903 n’est pas adopté.) Sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », je suis saisie par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 907.
Il vise à permettre une revalorisation non seulement des chercheurs et enseignants-chercheurs, mais de l’ensemble des personnels qui les accompagnent.
Nous proposons une enveloppe de 250 millions d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2025 par rapport à la trajectoire que vous prévoyez, ce qui permettrait une revalorisation moyenne d’environ 1 700 euros par an.
La somme allouée en 2021 constituerait une première étape vers la réalisation de cet objectif ; 200 millions iraient aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs, et 50 aux personnels de soutien à la recherche. C’est là encore une proposition que nous avons soutenu dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche.
Quel est l’avis de la commission ? La revalorisation indemnitaire – mais aussi celle des carrières – des personnels de recherche est une mesure phare du projet de loi de programmation de la recherche. Je préfère m’en tenir au premier accord national majoritaire en matière de recherche et d’enseignement supérieur, qui a été signé entre les syndicats majoritaires et les grands organismes de recherche en présence de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et du Premier ministre, le 12 octobre dernier. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable. Je mets aux voix l’amendement no 907.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                17
                Contre                57
(L’amendement no 907 n’est pas adopté.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 915. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé cinq amendements visant à donner du sens à la recherche dans les territoires. Le premier avait pour objet le lien entre les PME et l’écosystème de recherche et développement sur chaque territoire ; un autre promouvait le concept « une seule santé », qui a été intégré grâce à notre proposition dans le projet de loi de programmation de la recherche.
Nous avons également soutenu le dispositif « tous chercheurs », initiative du muséum d’histoire naturelle qui s’est déployée dans trois territoires en France et qui vise à développer une science participative et citoyenne ; je pense notamment à l’expérience de l’INRAE à Champenoux, près de Nancy, dans le Grand Est, qui encourage les citoyens à participer à la lutte contre la maladie de Lyme par la collecte de données et organise des séances de réflexion sur le sens même de la recherche.
Cette initiative participe de l’éducation civique et populaire ; elle permet de lutter contre les obscurantismes et donne l’occasion aux citoyens de s’approprier des processus scientifiques qui, autrement, leur resteraient étrangers. Elle contribue à éclairer la Nation, à créer une citoyenneté active dans un champ qui n’est pas celui des idéologies et des spiritualités mais celui de la raison et de la science. C’est en tous points une véritable promesse pour notre pays.
Nous proposons donc que cette expérimentation, engagée à Marseille puis dupliquée à Metz et à Nancy, soit déclinée sur dix sites en France. Nous proposons un investissement de 1,6 million d’euros correspondant au budget du laboratoire « tous chercheurs » marseillais ; il permettrait de déployer dix expériences de ce type dans notre pays, ce dont nous tirerions une fierté collective.
Quel est l’avis de la commission ? Je partage les objectifs que vous visez, mais les expérimentations que vous préconisez peuvent être réalisées dans le cadre budgétaire prévu.
La loi de programmation prévoit, dans le programme 172, une enveloppe de 3 millions d’euros consacrée à la culture scientifique. Cette enveloppe doit précisément servir à favoriser la participation des citoyens aux projets de recherche. C’est particulièrement important dans ce moment de défiance envers le progrès et la connaissance.
Par ailleurs, comme je vous l’avais dit en commission des finances, l’ancien programme 186 – « Recherche culturelle et culture scientifique » –, désormais confié au ministère de la culture, bénéficiera de 112 millions d’euros en 2021. Enfin, l’ANR doit devenir un outil central pour contribuer au dialogue entre science et société. Au moins 1 % de son budget d’intervention sera dédié à des actions de soutien à la diffusion de la culture scientifique.
Votre volonté est donc satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le dispositif « tous chercheurs », qui est né à Marseille grâce à une association et s’est ensuite développé à Metz, Nancy et, ne l’oublions pas, à Vittel – sur la thématique « eau et environnement » est bien connu du ministère qui a déjà eu l’occasion de le soutenir financièrement. Il a notamment été lauréat de l’appel à projets « science et société ».
Toutes ces initiatives auront bien sûr leur place dans l’ensemble des actions que le ministère va déployer au cours des prochaines années en matière de sciences participatives.
C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances et la LPR prévoient des financements et l’application d’un principe : l’ANR consacrera désormais au moins 1 % de son budget d’intervention au partage de la culture scientifique.
Cet amendement me semblant satisfait, j’en demande le retrait, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Maintenez-vous votre amendement monsieur Potier ? Je vais le maintenir car, même si je suis heureux de l’engagement du rapporteur spécial et de la ministre, mais j’aurais aimé qu’il soit plus précis. Dix expérimentations, c’est du déploiement. Cela devient une politique publique qui implique une logique d’appels à projets, alors que noyer les propositions dans des masses budgétaires non identifiées ne me paraît pas satisfaisant.
Nous constatons un véritable enthousiasme, une inspiration du Muséum national d’histoire naturelle, une incarnation, y compris à Vittel – merci de l’avoir rappelé. Lors d’un déplacement à Nancy, vous avez failli visiter l’INRAE de Champenoux. Vous auriez été convaincue qu’il fallait, dans dix endroits de France, planter ces drapeaux de la recherche et de la conscience citoyenne.
J’en suis convaincue ! Vous en êtes convaincue mais j’aurais aimé un engagement plus précis. Je mets aux voix l’amendement no 915.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                17
                Contre                56
(L’amendement no 915 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                85
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                61
                Contre                24
(Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont adoptés.)
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 795. Il vise à demander au Gouvernement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, un rapport concernant les effets des bourses sur le niveau de vie des étudiants boursiers au cours des cinq dernières années, sachant qu’il a été très affecté par la récente pandémie.
Le Gouvernement a revalorisé le montant des bourses par deux fois cette année, en mai et en octobre. Malgré ce double coup de pouce, les difficultés des étudiants boursiers se sont fortement aggravées. Nombre de ceux qui avaient un petit boulot, notamment dans un restaurant ou un café, l’ont perdu en raison des conséquences de la pandémie, confinement et couvre-feu. En outre, l’achat de masques et de gel pèse dans des budgets où le reste à vivre ne dépasse parfois pas trois ou quatre euros par jour.
Les associations caritatives et humanitaires reçoivent ces étudiants qui, par milliers, viennent chercher un colis alimentaire. J’ai eu l’occasion de participer à ces distributions à Lille, dans mon département, ou à Saint-Denis.
Le rapport que nous demandons permettrait d’évaluer les mesures à prendre en faveur des étudiants.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Fabrice Le Vigoureux étant retenu par une obligation imprévue, je vais vous répondre à sa place.
Cette idée de rapport est évidemment intéressante. Néanmoins, l’avis est défavorable pour deux raisons : le délai de trois mois est très court ; l’Observatoire de la vie étudiante a effectué en 2020 une enquête sur les conditions de vie des étudiants, qui pourrait se révéler plus intéressante car elle permettrait d’analyser, avec un peu de recul, la réforme des bourses et les problèmes actuels.
(L’amendement no 795, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)  Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.) La séance est reprise.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs au plan de relance (no 3399, annexe 46 ; no 3400, tome XV) et au plan d’urgence face à la crise sanitaire (no 3399, annexe 46).
La parole est à M. le président et rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Chaque jour qui passe, le virus progresse et la réalité de l’exercice budgétaire trépasse. Aujourd’hui, sans doute faut-il parler davantage d’urgence que de relance, mais nous parlons de la mission « Plan de relance ». Avec plus de 36 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 22 milliards d’euros en crédits de paiement – CP –, c’est, en ordre d’importance, la cinquième mission du budget pour 2021. S’il faut relativiser la portée de l’effort que représentent ces crédits – des plans de relance ont été adoptés à peu près dans tous les pays –, ces sommes sont évidemment gigantesques.
Ce plan de relance est aussi un outil de communication : le chiffre rond de 100 milliards d’euros marque les esprits. Il est constitué d’un mélange d’argent neuf, de recyclage de crédits précédemment votés, à l’image des 3 milliards d’euros de reste à payer, votés en 2020, portés dans les crédits de paiement par la mission « Plan de relance ». Citons encore les 10 milliards de CP déjà votés dans le troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR3 –, qui sont déployés ou redéployés dans les différentes missions du budget pour 2021, au titre du plan de relance.
La mission « Plan de relance » ne représente « que » 57 % des autorisations d’engagement consacrées à la relance elle-même, ouverte en 2021, compte tenu des positionnements dans les crédits budgétaires traditionnels comme dans le PIA. Les 43 % restants se dispersent entre d’autres lignes budgétaires.
Sur le fond, les dépenses éligibles à la mission « Plan de relance » devraient, à mon avis, répondre aux questions suivantes : ces mesures permettent-elles d’accélérer la transition écologique et numérique de notre nation ? Permettent-elles d’augmenter durablement le niveau de croissance potentielle du pays ? S’agit-il de dépenses de relance ou d’un alibi pour réaliser des dépenses de rattrapage ?
À la lumière de ces questions, plusieurs mesures n’ont aucune raison de se trouver dans un plan de relance pour sauver la France. Plusieurs mesures n’ont aucun lien avec la relance, notamment les commandes publiques visant à combler un besoin ancien en matériels dans quelques ministères : les 30 000 caméras-piéton pour les forces de police ; les 2 000 tasers ou les 4 000 housses tactiques modulaires pour la protection des forces de l’ordre.
D’autres mesures sont des dépenses de fonctionnement, sans lien avec un quelconque objectif de compétitivité ou de transition, telles que le renforcement des moyens alloués à l’hébergement et à l’aide au retour des demandeurs d’asile. Et je doute sincèrement que les crédits affectés aux jardins partagés, à la plantation de haies ou encore au soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie, soient de la relance.
Quel est l’impact de ces mesures sur l’accélération de la transition écologique et sur l’amélioration de la croissance potentielle de notre pays ? Il est évidemment nul. Il ne s’agit pas de remettre en cause la légitimité de ces dépenses, mais nous devons nous demander si la relance ne devient pas parfois un alibi à la dépense.
Autre réserve : au lieu de clarifier le débat, cette mission « Plan de relance » apporte beaucoup de complexité en raison d’un important saupoudrage, et d’une illisibilité des crédits entre cette mission, les autres missions de ce projet de loi de finances et les PLFR adoptés au printemps dernier.
C’est ainsi que l’on ne compte pas moins de vingt-six mesures différentes pour les jeunes dans la mission de relance, pour un montant de 3,4 milliards d’euros – sachant que 1 milliard a déjà été voté au printemps et que des mesures se trouvent dans la mission « Travail et emploi ».
Quant à la consommation des crédits, elle est très incertaine. Les modalités de sélection des projets ne vont pas garantir une répartition équitable de la ressource publique. Il va falloir décaisser vite et bien – c’est d’ailleurs la nature même de l’exercice. Pourtant, j’ai quelques doutes quand nous votons les autorisations d’engagement qui devraient être intégralement consommées sur deux ans, alors que le Gouvernement se dit capable d’en consommer les deux tiers dès 2021. N’est-ce pas irréaliste ? En outre, certains crédits me semblent sous-estimés, comme les 900 millions d’euros qui doivent permettre la transformation de prêts en quasi-fonds propres. Cela me semble vraiment très peu.
J’ai donc beaucoup d’inquiétudes sur la capacité à réellement relancer l’activité, au travers de cette mission. Le tout est très foisonnant. Quoi qu’il en soit, la relance est nécessaire. Je terminerai comme j’ai commencé : il me semble assez anachronique de parler de relance quand un couvre-feu s’applique à quasiment tout le territoire et que l’on annonce chaque jour de nouvelles mesures de soutien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)
  La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial. Une crise, deux réponses : nous devons apporter deux réponses à la crise actuelle. La première est la réponse à l’urgence, le soutien économique à tous les secteurs qui, contrairement à d’autres, n’ont pas pu redémarrer ou dont l’activité est de nouveau contrainte par l’épisode du couvre-feu. Nous continuerons de soutenir ces secteurs, comme nous l’avons fait depuis l’adoption de la loi de finances rectificative du 23 mars, avec des outils désormais bien connus et maîtrisés, à savoir le fonds de solidarité, les prêts garantis par l’État, ainsi que l’activité partielle ou encore le report et l’annulation de charges. C’est évidemment au chevet des entreprises en difficulté que nous devons être.
Mais la seconde réponse se prépare dès maintenant : c’est celle de l’investissement, pour faire redémarrer notre économie et retrouver la prospérité d’avant la crise. Cette réponse prend la forme d’un plan de relance de 100 milliards d’euros. L’intégralité de cette somme ne sera pas examinée dans le cadre de la mission – au sens de la LOLF – qui nous réunit aujourd’hui. Certaines mesures, par exemple, ont déjà été adoptées dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 13 milliards d’euros. S’y ajoutent les 11 milliards d’euros qui seront consacrés à la relance dans le cadre du quatrième programme d’investissements d’avenir – PIA –, que Mme Dalloz connaît bien, ou encore les moyens déployés par Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 5 milliards d’euros. Le reste figure dans la mission « Plan de relance » que nous examinons aujourd’hui : 39 milliards d’euros de crédits de paiement seront ainsi mobilisés dès 2021.
Ils seront déployés à travers trois programmes : « Écologie », « Compétitivité » et « Cohésion ». L’écologie, qui représentera un tiers du plan de relance, doit être l’occasion de mettre enfin notre économie sur les rails d’une croissance verte, c’est-à-dire sur la trajectoire d’une transition écologique accélérée. Cette transition, chers collègues, ne consistera pas à passer un coup de pinceau vert sur l’activité des entreprises, mais à créer les emplois de demain en favorisant le développement des filières d’avenir, qui seront davantage respectueuses de l’environnement. Je pense, parmi d’autres exemples, aux 2 milliards d’euros qui seront consacrés au plan hydrogène entre 2020 et 2022.
Nous avons évoqué la compétitivité et l’emploi à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, avec la baisse des impôts de production. Cette orientation trouve son écho en seconde partie du texte au sein de la mission « Plan de relance », à travers les aides à l’investissement, notamment en faveur de l’industrie, qui visent à rendre les process industriels plus vertueux, par exemple en matière de respect des normes environnementales. Elle se matérialise également, pour les particuliers et les ménages, par le dispositif MaPrimeRénov’ et par toute une série de mesures qui accompagneront la rénovation thermique des bâtiments.
La cohésion passe, quant à elle, avant tout par un meilleur accès – notamment des jeunes – à l’emploi et par la formation. Beaucoup des crédits afférents à cet objectif figurent dans le troisième programme de la mission « Plan de relance ».
Toutes ces mesures visent à mettre la France sur les bons rails pour prendre le tournant de la décennie à venir : n’oublions pas que, face à la crise, nous devons préparer l’avenir. Le plan de relance nous permettra de préparer la France à faire mieux dans un monde qui a changé et que nous avons parfois regardé évoluer sans nous. Je pense notamment au programme « Compétitivité », grâce auquel, je l’espère, nous offrirons enfin à nos entreprises des conditions d’investissement et d’emploi au moins comparables à celles de nos voisins, pour retrouver un niveau d’emploi digne de la puissance économique que nous sommes.
La relance, c’est donc maintenant – ce n’est pas anachronique que de le dire – et c’est surtout pour tous. Entreprises, ménages, associations, collectivités territoriales, administrations : le plan de relance doit permettre à chacun de trouver une réponse à ses besoins. Si nous en examinons aujourd’hui les crédits, le véritable enjeu consistera à le déployer dans toute la France, en faisant preuve de pédagogie. Chacun doit pouvoir prendre connaissance, notamment à travers la consultation du site internet planderelance.gouv.fr, des mesures qui lui sont destinées. Il ne faut pas attendre. Certains projets sont d’ailleurs déjà lancés. Je pense notamment aux fonds de relocalisation industrielle, qui ont déjà fait l’objet de plus de 3 600 demandes, ou encore à la rénovation thermique des bâtiments publics, pour laquelle plus de 4 000 projets ont déjà été déposés. Voilà la preuve que, si nous examinons le plan de relance aujourd’hui, il a en réalité déjà bel et bien commencé.
L’indicateur clef du succès du plan résidera dans son exécution : au-delà du fait qu’il soit déjà lancé et que les crédits soient fongibles – ce qui permettra, si certains programmes tardaient à débuter, de réorienter les crédits correspondants vers d’autres actions et programmes –, l’enjeu majeur sera celui du suivi et de la concrétisation des crédits consacrés à la mission « Plan de relance ». Nous, parlementaires, devrons, comme le Premier ministre l’a clairement précisé dans sa circulaire du 23 octobre, être étroitement consultés, dans tous les territoires, pour chaque euro d’argent public dépensé dans le cadre de cette mission. Oui, le succès de cette mission tiendra dans son exécution.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Comme vous le savez, la France a connu cette année une crise d’une ampleur exceptionnelle, dont les effets se sont fait sentir dès le printemps dernier et continueront de se propager pendant de longs mois. Pour souligner la dimension historique de la période actuelle, rappelons qu’il faut remonter à 1942, année pendant laquelle la France avait connu une récession de 10,5 %, pour trouver une contraction du PIB plus forte que celle que nous connaissons.
Face à ce défi, le Gouvernement n’est pas resté inerte, tant s’en faut : il a réagi en proposant dès le printemps une série de mesures elles aussi inédites de soutien aux ménages et aux entreprises. Au sein du projet de loi de finances, la mission « Plan de relance » doit nous permettre de rebondir en soutenant la croissance de notre pays. Elle est dotée de 36,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 22 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2021. Ce sont là des sommes importantes, qui ne produiront leurs effets qu’à condition d’être bien employées et bien déployées.
Quelles sont les conditions de succès du plan de relance ? Le pilotage du plan constitue, à mon sens, une condition sine qua non de son succès : il importe que son suivi soit à la hauteur de son ambition. À ce titre, je salue la création d’un comité de pilotage national, de postes de sous-préfets à la relance et de comités régionaux de suivi et d’exécution du plan de relance. J’insiste sur la nécessité d’associer les parlementaires à cette démarche. Nous sommes en effet d’utiles relais pour faire connaître les mesures sur le terrain et faire remonter les difficultés d’application de certains dispositifs. Aussi les moyens humains de la relance doivent-ils correspondre à l’ambition du plan, pour que les délais de traitement des dossiers ne contreviennent pas à l’impératif de rapidité d’exécution des dispositions qu’il contient.
Disons le franchement : une véritable stratégie de communication doit également être mise en œuvre, au niveau territorial, pour donner de la lisibilité aux mesures annoncées : ces dernières sont nombreuses et les acteurs économiques n’ont pas toujours le temps de rechercher l’information. Je plaide en conséquence pour l’application, de façon aussi généralisée que possible, d’une logique de guichet unique, qui répondrait à une attente forte de nos concitoyens.
Pour conclure, je veux insister sur la dimension transformatrice du plan de relance : il faut assumer des objectifs ambitieux, en particulier dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Selon les chiffres de l’INSEE, en 2017, les femmes salariées dans le secteur privé ont perçu en moyenne 16,8 % de moins que les hommes en équivalent temps plein.
C’est vraiment désespérant ! Cette différence atteint même 28,5 % lorsqu’elle intègre les inégalités de volume de travail. Les femmes sont en effet bien plus souvent à temps partiel et moins souvent employées pendant toute l’année que les hommes. Il nous faut donc agir en la matière et – si j’ose dire – décliner le plan de relance au féminin. Pour ce faire, la conditionnalité des aides me semble constituer un bon levier. Mon approche est pragmatique : elle consiste à ne pas créer de contraintes supplémentaires, mais à faire preuve d’exigence concernant les obligations déjà existantes – en l’espèce, la publication des indices d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. C’est aussi cela, la vocation transformatrice du plan de relance ! Dans cet esprit, j’ai déposé un amendement visant à conditionner l’octroi des aides destinées aux entreprises de plus de cinquante salariés au respect de l’obligation de publier les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions engagées pour les résorber. Aucune nouvelle contrainte n’est créée, puisque cette obligation existe depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : il s’agit simplement de s’assurer qu’elle est bien respectée par les entreprises aidées dans le cadre du plan de relance. Je n’en dis pas plus, car nous aurons l’occasion d’en discuter ultérieurement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Laure de La Raudière. Après le plan d’urgence enclenché pour apporter un soutien immédiat aux entreprises pendant le confinement – plan qui a été globalement salué par les entreprises et les salariés, tant pour ses modalités de mise en œuvre que pour la réactivité dont ont fait preuve tous les services de l’État –,  nous débattons aujourd’hui des crédits alloués au plan de relance voulu par le Gouvernement dans un triple objectif : sauvegarder un maximum d’emplois et d’entreprises, rendre plus compétitifs et innovants les acteurs économiques français et assurer la transformation environnementale du pays.
Ainsi, les crédits de la mission « Plan de relance » se répartissent en trois piliers : l’écologie pour 18 milliards d’euros, la compétitivité pour 6 milliards et la cohésion pour 12 milliards. L’intégration de 36 milliards d’euros en autorisations d’engagement dans la mission est à saluer, car elle traduit un effort en faveur d’une meilleure lisibilité. Toutefois, dans les faits, l’examen de la mission en commission a mis en lumière la difficulté à identifier tous les crédits annoncés au titre du plan de relance. L’articulation du plan avec les missions classiques est, en outre, parfois malaisée. Cet état de fait peut s’expliquer par le caractère inédit d’une telle mission, mais nous devrons y être vigilants au cours de nos débats. Nous attendons du Gouvernement un suivi précis et régulier de la consommation de ces crédits, ainsi que de ceux qui font également partie du plan de relance de 100 milliards d’euros mais sont rattachés à d’autres missions.
En tout état de cause, le regroupement des crédits au sein de la mission « Plan de relance », pilotée par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, garantira un suivi direct des niveaux d’engagement et d’exécution de la dépense prévue pour chaque mesure. La consommation rapide et efficace des crédits constitue en effet l’enjeu majeur de la réussite du plan de relance.
Cette consommation devra être rapide. Sur les 36 milliards d’euros d’autorisations d’engagement prévus par la mission, 22 milliards font l’objet de crédits de paiement pour 2021, soit près des deux tiers des autorisations d’engagement ouvertes. Nos compatriotes doivent constater les premiers effets du plan de 100 milliards d’euros le plus rapidement possible. C’est ainsi que nous pourrons tisser à nouveau le lien de confiance avec les Français.
L’exécution du plan devra également être efficace : l’annonce du déploiement de milliards d’euros annoncés ici et là doit se traduire très concrètement. L’argent doit aller aux secteurs d’activité, aux entreprises, aux administrations ou aux collectivités qui en auront l’utilité. L’identification des besoins dans nos territoires et la délivrance de solutions adaptées passera par le travail conjoint des différents acteurs – maires, parlementaires, préfets, sous-préfets à la relance, corps intermédiaires. Cette coopération sera indispensable pour identifier rapidement les projets susceptibles de débuter à brève échéance et de s’inscrire dans les ambitions du plan de relance. En ce sens, l’effort de pédagogie fourni à travers la création du site internet planderelance.gouv.fr participe de cette volonté de simplification, de clarté et d’accessibilité des aides et appels à projets disponibles. Je vous invite à consulter ce site, qui est remarquablement bien conçu. Si nous réussissons ce tour de force de garantir la rapidité et l’efficacité du déploiement du plan de relance, alors celui-ci aura tout pour devenir un succès, car il est articulé de façon cohérente autour de trois piliers majeurs : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion.
Je veux dire un mot de la rénovation thermique des bâtiments, qui mobilise plus d’un tiers des crédits du programme « Écologie ». L’ouverture exceptionnelle du dispositif MaPrimeRénov’ à tous les propriétaires, indépendamment de leurs revenus, répond à une demande de longue date. Le groupe Agir ensemble se réjouit de cette mesure, tout en s’interrogeant sur la disponibilité des entreprises qui réaliseront lesdits travaux.
Enfin, le plan de relance n’oublie pas les publics les plus touchés par la crise. Une attention particulière est portée aux jeunes, ce dont nous nous réjouissons. Les primes à l’embauche d’un jeune ou d’un alternant sont des mécanismes incitatifs très puissants, dont le groupe Agir ensemble salue l’instauration. Cependant, le Gouvernement ne pourrait-il pas ouvrir la prime à l’embauche des jeunes aux collectivités territoriales ? Ce serait une mesure pertinente pour les deux parties.
Les territoires sont également placés au cœur de la relance. Cette mission contient ainsi des mesures salutaires attendues de soutien à l’agriculture, au développement du numérique sur l’ensemble du territoire, à la rénovation des commerces de centre-ville, à l’économie circulaire et aux circuits courts.
Cependant la dégradation de la situation sanitaire actuelle nous rappelle que la relance n’est pas l’épilogue d’une crise qui devrait malheureusement affecter durablement notre vie économique et sociale. Nous serons donc aux côtés du Gouvernement pour proposer des dispositifs adaptés afin de soutenir les secteurs sinistrés.
Plus que jamais convaincu que nous ne parviendrons à vaincre le virus et à sauver notre économie qu’en étant constructifs, le groupe Agir ensemble votera les crédits de la mission « Plan de relance ».
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial, applaudit également.) La parole est à M. Christophe Naegelen. Nous sommes aujourd’hui confrontés à l’une des plus importantes récessions survenues depuis 1945. Le plan de relance intervient dans un contexte inédit où l’économie française fait face à de très grandes incertitudes, avec une explosion de la dette, un taux de croissance en moyenne inférieur à celui de nos voisins européens, une balance commerciale structurellement déficitaire et la pandémie, qui continue d’aggraver notre conjoncture économique.
Un effort considérable sera nécessaire si l’on souhaite que la richesse nationale retrouve en 2022 le niveau qui était le sien avant la crise. Je tiens à rappeler que 86 milliards sont prévus dans le PLF pour 2021, et seulement 22 milliards en crédits de paiement dans la mission « Plan de relance »
Nous devons néanmoins être vigilants concernant le décaissement de ces crédits et leur mise en œuvre de manière pérenne, structurelle et rapide, si nous souhaitons faire du plan de relance un outil d’accompagnement efficace, en adéquation avec ce que nous défendons. Nous regrettons d’ailleurs le manque de lisibilité des crédits et des crédits ajoutés qui n’ont pas de vocation de relance. En effet, si l’enjeu, ici, est de garantir que tous les crédits fléchés aient bien un impact sur l’accélération de la croissance potentielle, cette relance doit surtout se déployer le plus rapidement possible dans les territoires. La question de la fluidité de la coordination entre les fonds européens et régionaux se pose ici avec acuité.
Au-delà du débat classique entre politique de l’offre et politique de la demande, les mesures ciblées sur ceux qui ont été les plus touchés par la crise – les ménages et les entreprises – sont celles qui auront un impact massif. Les dispositifs de chômage partiel, de soutien aux plus précaires ou encore d’aide à l’embauche ou à la formation représenteraient 37 % des dépenses liées au plan de relance en 2021.
Pour le groupe UDI et indépendants, il semble indispensable de stimuler l’investissement des entreprises qui se retrouvent aujourd’hui asphyxiées par une montagne de dettes. Nous avons déposé en ce sens une proposition de loi, en septembre dernier, puis un amendement qui vise à créer une nouvelle ligne de programme : « Transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres ». Cette transformation serait de nature à renforcer la structure des fonds propres des entreprises afin de ne pas diluer leur capital et de provoquer un effet de levier sur la dette classique, tout en permettant un remboursement sur une longue durée avec un différé d’amortissement.
Nous proposons aussi de soutenir la filière tourisme et d’inscrire dans le cadre du plan de relance les dispositifs nécessaires à sa survie. J’ai une pensée particulière pour mon territoire, les Vosges, et pour tous les acteurs du tourisme qui contribuent à son rayonnement.
Par ailleurs, le secteur de la défense demeure le grand oublié de ce plan, ce qui constitue une erreur stratégique majeure qui peut contribuer à la fragilisation durable de notre industrie de défense, condition et base de l’autonomie stratégique de la France.
Enfin, le financement de la relance ne doit pas se faire au détriment de la dette publique. Le total de celle-ci atteindra 120 %, un niveau que la France n’a pas connu depuis les deux guerres mondiales. Mais au regard de cette deuxième vague que nous traversons, les prévisions financières peuvent sembler caduques. Il sera donc nécessaire de mettre en place de nouvelles mesures que nous examinerons dans le cadre du PLFR 4. Même si le moment n’est pas opportun, il faut se rendre à l’évidence : nous devrons freiner les dépenses, notamment de fonctionnement, en étant capables de mener, de front, aides aux entreprises et aux collectivités d’une part, et diminutions ciblées de la dépense publique d’autre part.
Au vu de la situation économique dans laquelle se trouve notre pays, qui rend nécessaire le plan de relance, notre groupe se prononcera bien sûr favorablement sur les crédits de cette mission.
Très bien ! La parole est à M. Charles de Courson. Tandis que le PIB français plongeait de 13,8 % au deuxième trimestre 2020 et que nos voisins européens présentaient les uns après les autres leur plan de relance, le Gouvernement a, lui, attendu, début septembre pour annoncer les grandes lignes de son plan, qu’il dit avoir évalué à 100 milliards. Il a donc estimé judicieux d’attendre le PLF pour 2021 pour intégrer ces mesures de soutien à l’économie, alors qu’il aurait fallu faire voter un PLFR 4 dès le mois de septembre.
Ce choix, j’en suis convaincu, sera préjudiciable. La crise imposait une réponse rapide afin de limiter les défaillances des entreprises et la casse sociale. Or vous avez repoussé au premier semestre 2021 l’application des mesures de soutien à l’économie, alors même que la deuxième vague de la covid-19 frappait notre pays. Vous me direz que des plans sectoriels figuraient dans le troisième budget rectificatif : je vous répondrai qu’ils ne concernaient qu’un nombre limité de filières, essentiellement l’aéronautique et l’automobile.
D’ailleurs, si on les regarde de plus près, la majorité de vos mesures de soutien relèvent non pas d’une politique de relance mais plutôt du redressement de la compétitivité de l’industrie française. C’est différent, y compris sur le plan du timing. La diminution des impôts de production, par exemple, était de longue date dans vos cartons. Sur le fond, nous y sommes favorables, mais ce sont les seules mesures durables, qui ne relèvent pas d’un plan de relance.
Nous regrettons néanmoins que vous choisissiez de supprimer un impôt local, rognant un peu plus encore l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, sans le remplacer par un autre impôt à base territoriale, dont les collectivités auraient la maîtrise des taux.
Tout à fait ! Les mesures de soutien à l’innovation, telles que la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène, ne pansent pas, elles non plus, les plaies de la crise mais préparent l’avenir.
Vous avancez en outre le chiffre magique de 100 milliards. En réalité, votre plan est bien moins ambitieux qu’il n’y paraît. Vous vous livrez à l’exercice classique du mélange des chiffres : on compte sur deux ans, on mixe les apports de Bpifrance et ceux de la Banque des territoires, les crédits alloués au quatrième programme d’investissements d’avenir sans oublier les 13 milliards de crédits déjà ouverts. Bref, on use d’artifices pour gonfler l’enveloppe.
Ainsi, seuls 64 milliards d’autorisations d’engagement seront-ils mobilisés dans la mission « Plan de relance » sur deux ans, 2021 et 2022, dont 36 milliards pour 2021. In fine, seuls 22 milliards de crédits de paiement seront disponibles cet année, soit 1 % de notre PIB. La baudruche se dégonfle nettement.
La création d’une mission ad hoc s’est par ailleurs avérée une bien mauvaise idée. Elle vient apporter de la complexité à un budget déjà peu lisible pour les non-initiés. L’augmentation des crédits des missions déjà existantes aurait non seulement permis un meilleur suivi de leur évolution mais également une gestion plus efficace des fonds par les ministères concernés.
Ne nous leurrons pas : en confiant au ministre de l’économie, des finances et de la relance, c’est-à-dire à Bercy, la gestion de la mission « Plan de relance », vous vous exposez à une sous-consommation de ces crédits. On peut même s’interroger sur la compatibilité de cette mission avec les dispositions de la loi organique puisque des crédits de même nature se retrouvent dans deux missions différentes.
(M. Paul Molac applaudit.) Or, en application de l’article 7 de la loi organique, les crédits sont répartis par programme ou par dotation. Aucune des dérogations prévues à l’article 8 ne correspond à la nouvelle mission « Plan de relance ».
Sur le fond, cette mission présente des avancées, par exemple dans le domaine de la transition écologique de notre économie, que nous saluons. Je ne m’attarderai pas sur les prétendues contreparties environnementales aux aides aux entreprises – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
Laissez-moi en revanche dire un mot à propos de la rénovation énergétique : elle est priorisée à travers une hausse des crédits du dispositif MaPrimeRenov’. Les propriétaires bailleurs, les ménages des neuvième et dixième déciles y seront éligibles, ce qui répond à une demande formulée par le groupe Libertés et territoires depuis longtemps. Je formulerai cependant trois regrets : tout d’abord, cet effort permettrait à peine de revenir au niveau d’investissement public atteint en 2018 par le CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Ensuite, cette hausse n’est prévue que pour deux ans alors que ce secteur a besoin d’un soutien pérenne et d’une stabilité des dispositifs. Enfin, un des angles morts de votre plan est la faiblesse du soutien à la construction, un secteur particulièrement touché.
L’autre faiblesse concerne le volet social, parent pauvre de cette mission et plus largement de ce budget. Le dispositif de chômage partiel a constitué un filet de sécurité pour beaucoup de salariés. Nous accueillons également favorablement l’accompagnement des jeunes vers l’emploi. Mais il reste des trous béants dans la raquette : les titulaires d’emplois précaires, les intérimaires, les indépendants ou les chômeurs sont les oubliés de la relance. Les annonces de ce week-end, fruit d’une prise de conscience tardive du problème, n’y changeront rien. De même, trop peu est encore une fois accordé aux associations, pourtant amenées à jouer un rôle déterminant dans la période actuelle.
En conclusion, cette mission « Plan de relance », bien mal nommée, non seulement arrive trop tard mais se montre également à bien des égards insuffisante, concernant la transition écologique, la relance de la construction, mais aussi et surtout le soutien aux plus précaires. Si elle restait en l’état, une majorité de membres de notre groupe s’abstiendrait lors du vote.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) C’est dommage ! La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Je ne dirai pas grand-chose du plan de relance car tout a déjà été dit par mes collègues à cette tribune. Je le résumerai ainsi : ce n’est pas un plan, c’est un saupoudrage, sur deux ans, d’une somme qui ne correspond même pas au rattrapage des investissements que l’État n’a pas faits pendant les trois ou quatre dernières années.
Ensuite, ce n’est pas un plan global puisqu’il ne comporte aucune conditionnalité sociale ni écologique. Ce n’est pas non plus un plan de relance, à supposer qu’il faille relancer ce qui existait déjà plutôt que d’organiser le déploiement de ce qui devrait exister. Nous allons en effet réinjecter deux points de richesse dans la circulation économique du pays là où il en manque dix, pendant que nos voisins allemands, pour six points perdus, en réinjectent vingt. L’Allemagne bénéficie d’ailleurs à elle seule de 57 % du total des aides aux entreprises européennes prévu pour les différents plans de relance, ce qui signifie que l’écart économique entre nos deux pays va se maintenir.
Mais si je suis venu ici, c’est pour aborder un seul sujet : la pauvreté. Elle explose. Vous avez lancé un plan sur ce sujet, samedi : or le Premier ministre est déjà en train de le rectifier, tant les associations du secteur se disent sidérées par son insuffisance. Nous compterons 1 million de pauvres supplémentaires en 2020, une situation inédite depuis 1945. Le nombre de pauvres va dépasser les 10 millions, dont un enfant sur cinq. Le plan de relance ne leur accorde que quelques toutes petites miettes sur la table plantureuse, à laquelle d’autres se gavent : 800 millions, ce qui représente 0,8 % du plan dit de relance, dont 600 millions – soit les trois quarts – sont déjà dépensés.
Les 150 euros annoncés par M. le président Macron, qui correspondent à une dépense de 1 milliard d’euros, ne seront pas versés avant décembre. Ils ne concernent que 3 millions de Français, loin des 10 millions de pauvres que je mentionnais. Cette somme, versée une fois seulement, ne représente qu’un tiers des dépenses contraintes des plus pauvres pendant un seul mois. 
Pendant ce temps, évidemment, encore une baisse d’impôts de 20 milliards concédée aux entreprises, ou prétendues telles, car je suis à peu près certain qu’on n’en retrouvera pas plus la trace dans les investissements et dans la production qu’après cette pluie d’allégements d’impôts déversée sur elles au cours des dix dernières années. La vérité, c’est que cet argent est passé pour l’essentiel dans les dividendes, qui ont augmenté de 70 % en dix ans pendant que les investissements, eux, reculaient de 5 %, malgré la manne incroyable de crédits d’impôt et d’autres cadeaux fiscaux. Et les prétendues entreprises qui vont en bénéficier réellement ne représentent que 0,01 % du total des entreprises existantes.
Non, ce ne peut pas être, une fois de plus, tout pour les riches et rien pour les pauvres ! Les associations vous demandent d’augmenter le RSA d’au moins 100 euros et de l’étendre aux jeunes de moins de 25 ans, sans discuter le principe étant donné la période de détresse que nous traversons. Cette idée vaut la peine d’être entendue et suivie car, pendant ce temps, on sait où trouver la ressource : tout va de mieux en mieux pour les riches, tandis que tout va de pire en pire pour les pauvres ! En effet, pendant le confinement, la fortune des milliardaires a augmenté de 45 % ! Il vous suffit donc, pour financer les mesures que demandent les associations du secteur, d’une contribution exceptionnelle sur les grandes fortunes : deux jours de gains des milliardaires équivalent à 3 milliards qui pourraient abonder les caisses de l’État.
Les gens abandonnés seront, en définitive, ceux qui rendront impossible toute la dynamique de la société, car, pour s’accomplir, cette dynamique suppose qu’une partie de la société ne soit pas enfermée dans la servitude de la misère. Je vous rappelle ce principe énoncé si clairement et si lucidement par Maximilien Robespierre : « Quel est le premier des droits imprescriptibles de l’homme ? Celui d’exister. La première loi sociale est donc celle qui garantit à tous les membres de la société les moyens d’exister. » Pour 10 millions de pauvres, cette réalité n’est toujours pas accomplie.
(M. Fabien Roussel applaudit.) La parole est à M. Fabien Roussel. Pour nous, les députés communistes, ce plan de relance aura bien du mal à répondre à l’urgence économique, écologique et sociale, car il est incomplet et même parfois source d’inégalités : les oublis en sont nombreux ; les moyens pour créer des emplois et lutter contre le chômage sont inadaptés, des dizaines de milliards d’euros sont encore versés à de grandes entreprises sans rien leur demander en échange. Quand les bons enjeux sont ciblés, les moyens sont souvent insuffisants, notamment pour lutter contre la misère qui grandit dangereusement dans notre pays.
Il faut dire que les 100 milliards de ce plan de relance se répartissent en deux fois 50 milliards sur deux ans, et que sur ces 50 milliards, il n’y a en vérité que 21 milliards de crédits nouveaux. La raison en est simple : accorder des coupes franches dans les impôts de production, soit plus de 20 milliards d’euros sur deux ans, limite tout de suite les marges de manœuvre. Restons sur cette nouvelle baisse d’impôts que vous et votre majorité accordez aux entreprises, soit 10 milliards d’euros par an. C’est encore une fois les grosses entreprises qui récupèrent la grosse part du gâteau – sans qu’elles aient eu besoin de le demander d’ailleurs –, alors que les petites n’auront droit qu’aux miettes : 6,6 milliards d’euros bénéficieront ainsi à 9 240 grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, les 3,3 milliards restants allant aux 567 000 PME et TPE !
Il suffit, dans le tableau que Bercy nous a fourni, d’additionner le nombre d’entreprises et les sommes qui correspondent en face. C’est
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