XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 02 mars 2021

La parole est à M. Olivier Marleix. Monsieur le Premier ministre, un ancien Président de la République n’est pas au-dessus des lois, mais il a droit, comme n’importe quel Français, à un procès équitable. Tout à fait ! Hier, le tribunal correctionnel de Paris a innové en condamnant le président Sarkozy en première instance à une lourde peine, alors même que le parquet national financier – PNF – ne disposait d’aucune preuve – seulement d’une intuition – et qu’aucun délit n’a été commis, juste une hypothétique intention. Nos compatriotes doivent savoir que cette condamnation n’a été possible que parce que Nicolas Sarkozy a été placé sur écoute sept mois durant, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Au nom de mes collègues, je voudrais exprimer au président Sarkozy notre affection et notre conviction que son honneur sera lavé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bravo ! Ce matin, le procureur national financier a une nouvelle fois innové, de manière assez stupéfiante en allant lui-même commenter à la radio cette décision de justice non définitive. Je profite de cette question pour lui répondre : non, monsieur Bonhert, la décision rendue ne prouve pas votre indépendance, parce que vous n’êtes pas indépendant, vous avez été choisi et nommé par l’actuel Président de la République. Eh oui ! Parmi les drôles de méthodes du PNF dans ce dossier, il y en a une sur laquelle nous attendons que la lumière soit faite : je veux parler de l’épluchage des relevés téléphoniques de nombreux avocats, « une dérive » selon le juge Van Ruymbeke, des méthodes « barbouzades », selon vos propres termes, monsieur le garde des sceaux. Eh oui ! Monsieur le Premier ministre, un rapport d’enquête de l’inspection générale des services judiciaires vous sera remis. Je ne vous demande donc qu’une chose : qu’il soit rendu public. Vous n’avez pas à couvrir ou à protéger d’éventuels dysfonctionnements du PNF, mais, au contraire, à prendre des décisions pour faire respecter l’État de droit. Le PNF s’est invité trop bruyamment dans le fonctionnement de notre démocratie – je pense évidemment à ses innovations procédurales douteuses, en 2017, contre le candidat de la droite – pour ne pas accepter lui-même de rendre compte de ses méthodes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – M. Florian Bachelier applaudit également.) La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Allez savoir pourquoi, j’attendais une question de cette nature… Oh ! C’est votre job ! C’est une question d’actualité ! …et souffrez que ce soit moi qui y réponde.
Vous le savez, en vertu de notre Constitution, il est interdit de commenter une décision de justice, d’autant qu’elle n’a pas encore connu son épilogue. Mais votre question témoigne à sa manière – et je l’entends –, de suspicions qui planent sur la justice. Ces suspicions ne pèsent pas d’ailleurs que sur les procédures qui concernent des politiques, des élus ou des gens célèbres ; elles sont éprouvées par nos concitoyens et
a fortiori , monsieur Marleix, par ceux qui ont le moins de moyens pour se défendre.
Dans l’étude du Centre de recherches politiques de Sciences Po – CEVIPOF – parue la semaine dernière,…
Dans cinquante secondes, il y a un projet de loi ! …on apprend que moins d’un Français sur deux a confiance en la justice. Les Français n’ont pas en tête l’affaire que vous avez évoquée, mais sans doute leur affaire de divorce, leur affaire commerciale, leurs problèmes d’infractions quand ils en sont victimes. Il faut répondre à la question ! Il n’empêche – et je vais vous satisfaire, monsieur Marleix – que l’on ne peut pas rester inerte face à cette situation. Depuis plusieurs mois, le Premier ministre, la majorité et moi-même travaillons à des mesures rapides, comme celles relatives à la justice de proximité, et, très, très prochainement, je vous en présenterai d’autres qui viseront à reconstruire cette confiance en la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Hors sujet ! C’est nul !
La parole est à M. Éric Girardin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. À Reims, dans la Marne, samedi après-midi, M. Christian Lantenois, photographe et journaliste au quotidien L’Union-L’Ardennais , a été sauvagement agressé par une bande bien déterminée à nuire à sa personne. J’ai la chance de connaître, depuis plus de vingt ans, ce grand professionnel de la photographie et passionné de sport ; nous nous sommes souvent croisés sur les parquets de rencontres sportives.
Ce samedi, Christian était présent dans l’exercice de son métier pour couvrir une rixe entre bandes rivales. Cet acte inqualifiable et d’une violence inouïe n’est que la triste illustration des virilités pauvres de ces personnes, dépouillées de tout sentiment, qui se meuvent en guérilla de rue, en plein jour, armées et animées de la volonté de détruire, casser par intimidation, jusqu’à attenter à la vie de nos concitoyens.
L’agression de Christian s’ajoute à la longue liste des faits d’actualité de cette nature qui touchent des jeunes, des citoyens, des forces de l’ordre, nous autres élus, au mépris des règles de droit et du respect des institutions de notre République. Nous devons impérativement défendre et soutenir tout ce qui participe à faire triompher la démocratie et anéantir tout ce qui l’en éloigne. La violence n’a pas sa place dans notre République.
Monsieur le ministre, dès l’annonce de cet acte odieux, vous avez eu le ton et les mots justes pour soutenir Christian Lantenois et, en même temps, fustiger les lâches qui ont commis l’inqualifiable. M. le Président de la République et M. le Premier ministre sont à la tâche aux côtés de la rédaction de
L’Union-L’Ardennais et, en pensée, avec Christian Lantenois et ses proches. Alors, tout va bien ! Monsieur le ministre, alors que M. le procureur de la République a ouvert une enquête pour tentative de meurtre aggravé, comment, à partir de ce cas précis et, plus largement, face à ce déferlement de violence, pouvons-nous encore renforcer les dispositifs législatifs et les moyens d’action pour faire cesser l’envie de détruire et d’attenter à la vie, à toutes ces personnes qui ont décidé de fonctionner dans une société parallèle ?
Je tiens à rappeler avec force notre soutien à Christian en lui souhaitant de revenir au plus vite auprès des siens et, plus largement, aux journalistes, à la presse et à la profession tout entière.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et Agir ens.) Avant que le ministre de l’intérieur ne vous réponde, assurez, monsieur Girardin, le journaliste en question, l’ensemble de la rédaction, sa famille et tous ses proches, de la solidarité totale de l’Assemblée nationale, qui ne peut accepter que soit pris à partie un journaliste qui incarne la liberté de la presse. (Mesdames et messieurs les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Le 27 février à quinze heures trente, les pompiers intervenaient dans le secteur de la Croix-Rouge à Reims pour porter secours au photographe, journaliste à L’Union , professionnel reconnu, qui était intervenu avec sa collègue dans deux véhicules différents pour couvrir une information qu’ils avaient manifestement reçue.
La police nationale, qui est intervenue très rapidement sur les lieux parce qu’elle-même travaillait à la sécurisation du quartier, affrontant un amas d’une trentaine d’individus qui s’en prenaient aux biens publics et à ce journaliste de manière manifestement éhontée, a pu le secourir, même si – vous l’avez souligné – ce grand professionnel est aujourd’hui entre la vie et la mort.
Une enquête a été ouverte par M. le procureur de la République. Les images des caméras de vidéoprotection de la ville de Reims, qui ont pu rapidement nous aider à comprendre ce qui s’était passé dans le quartier de la Croix-Rouge, permettront à l’autorité judiciaire de faire son enquête et, bien sûr, de poursuivre les personnes incriminées.
La police, qui est arrivée rapidement sur les lieux, a pu interpeller, vous le savez, celui qui est manifestement considéré, comme l’auteur « présumé » de cet acte ignoble. Si, dans le quartier de la Croix-Rouge à Reims, comme dans d’autres quartiers, il y a ces phénomènes de bandes et d’agression inacceptables, c’est parce que tant la rénovation urbaine, soutenue en l’occurrence par l’État et par la mairie de Reims, que la lutte contre les stupéfiants, créent des guerres de territoires inacceptables. Je veux dire ici que les policiers, les pompiers et les ambulanciers, les journalistes sont partout, dans tous les territoires de la République.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Stéphane Peu. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Ceux de nos compatriotes qui pensaient que la violence de la crise que nous traversons vous ferait renoncer à vos projets les plus rétrogrades en sont pour leur frais. Avec obstination, contre l’avis unanime des syndicats, contre celui du Conseil d’État qui a retoqué votre premier décret au nom de l’égalité, contre le bon sens même et sans réelle étude d’impact, vous soumettez de force le pays à votre réforme de l’assurance chômage, qui va réduire drastiquement et immédiatement les ressources de 850 000 chômeurs, à commencer par les plus précaires et les plus jeunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
Toujours prisonniers de vos croyances, vous faites comme si le chômage était un choix, comme s’il suffisait de traverser la rue pour trouver un travail. Toujours prisonniers de votre philosophie politique, vous recherchez les économies sur le dos des plus fragiles, quand vous pourriez, comme nous vous l’avons proposé, comme le souhaite une majorité de Français et comme le suggèrent des personnalités telles que Louis Gallois, faire porter l’effort sur les plus riches par un impôt de solidarité spécial covid-19. Il a raison ! Il y a déjà assez d’impôts ! Ne voyez-vous pas que si la France a pu compter sur ses services publics et son modèle social pour amortir la crise, il faut tout faire pour les préserver et pour les améliorer ?
L’ombre de la crise qui a profondément creusé les inégalités ne s’est pas éloignée. L’avenir reste une source d’incertitudes et d’angoisses pour beaucoup. Nous comptons déjà des centaines de milliers de chômeurs de plus et, vous le savez, ce mouvement s’amplifie. Ont-ils moins besoin d’attention, de solidarité et de perspectives ? Tout indique, au contraire, qu’il n’y a pas pire période pour cette réforme et que votre projet est un contresens historique.
Madame la ministre, nous ne sommes pas assez naïfs pour attendre de vous une réforme « de gauche ».
Pourtant, elle est de gauche ! Mais, au moins, remisez votre projet et cessez de mettre à mal notre République sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.) La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Une vraie ministre de gauche ! Disons-le clairement : hier, aujourd’hui ou demain, pour vous, cela n’est jamais le moment de réformer l’assurance chômage. (Vives protestations sur les bancs du groupe GDR.)
Pourtant, le système actuel n’est pas satisfaisant : il a montré ses limites avec la covid-19, il n’a pas empêché la précarité de ceux qui enchaînent des contrats courts et des périodes de chômage. Vous faites la chasse aux contrats courts ! 850 000 chômeurs en plus ! Certains employeurs en abusent, au détriment des salariés et aux frais des autres cotisants et du contribuable. Nous devons donc réformer ce système pour repartir sur des bases plus justes lorsque la reprise sera là. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
Je ne peux pas vous laisser dire que ce Gouvernement n’est pas attentif à la situation des plus fragiles : nous avons prolongé les droits des demandeurs d’emploi, arrivés en fin de droits en novembre, pour un coût de plus de 1,5 milliard d’euros ; nous avons créé une garantie de revenu de 900 euros (Mme Elsa Faucillon proteste) pour les travailleurs précaires – plus de 640 000 demandeurs d’emploi bénéficient de ce dispositif d’urgence pour lequel nous mobilisons plus de 1,2 milliard d’euros – que nous avons décidé de prolonger jusqu’à fin mai ; nous allons travailler sur les causes de la précarité (Protestations sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC) avec les partenaires sociaux et les branches professionnelles concernées et une mission parlementaire dédiée à ces questions rendra ses travaux d’ici à l’été – je salue votre collègue Jean-François Mbaye qui y participe. Ce sont toujours les mêmes qui paient ! Ma conviction est que le recours aux contrats courts n’est pas une fatalité si l’on sait s’attaquer concrètement aux causes de ce phénomène. Depuis plus d’un an,… Cela fait quatre ans que vous êtes au pouvoir ! …le Gouvernement mobilise des moyens inédits pour lutter contre le chômage et la précarité ; il n’a de leçons à recevoir de personne sur la protection des plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. André Chassaigne proteste.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Vos explications ne m’ont pas convaincu. Nous non plus ! Malgré l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, les multiples reports dus à la crise sanitaire et la remise en cause par le Conseil d’État, vous persistez donc à vouloir appliquer votre réforme de l’assurance chômage, un projet caduc et injuste.
Le seul point sur lequel les organisations syndicales et patronales sont d’accord, c’est qu’elles sont en désaccord avec la réforme tant dans sa version initiale qu’assouplie.
Depuis 2019, nous vous alertons sur les effets négatifs que certains dispositifs auront aussi bien sur le montant de l’allocation que sur la durée de l’indemnisation, ou tout simplement sur l’accès à l’assurance chômage.
Ces craintes, nous les avions alors que les chiffres du chômage étaient encourageants et elles n’ont fait que se renforcer avec la crise économique que nous traversons depuis un an.
Ils sont maquillés, les chiffres du chômage ! Si certaines mesures pouvaient se justifier à l’époque, comme celle relative aux contrats courts sur laquelle vous venez d’insister, elles ne répondent plus du tout à l’urgence sociale du moment. Pire, cette réforme risque de s’appliquer avec retard, au moment où nous ne pourrons plus compter sur les dispositifs d’amortissement qui, jusqu’ici, freinent l’explosion du chômage.
À ceux qui souffrent déjà aujourd’hui et à ceux qui, demain, risquent de perdre leur emploi, vous annoncez une réduction de leurs indemnités. Alors que les indicateurs économiques nous confirment l’accroissement de la précarité dans notre pays, avec une augmentation de plus de 7 % en un an du nombre des allocataires du RSA, la situation risque fort de se détériorer encore davantage. L’UNEDIC anticipe 230 000 pertes d’emplois en 2021.
C’est la facture Macron ! Madame la ministre, dans un contexte aussi incertain, pourquoi vouloir appliquer cette réforme de l’assurance chômage « quoi qu’il en coûte », quand on sait qu’elle coûtera en premier lieu aux futurs demandeurs d’emploi, premières victimes de la crise économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.) La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Nous ne partageons pas la même vision de la réforme de l’assurance chômage. Ça c’est sûr ! Ce matin, j’ai réuni les partenaires sociaux, ce qui marque l’aboutissement de plusieurs mois d’échanges ininterrompus, dont je veux saluer la qualité malgré des divergences persistantes. Pendant ces six mois de concertation, nous avons maintenu le cap de la réforme, à savoir la lutte contre la précarité et la réduction des inégalités de traitement entre les demandeurs d’emploi.
Nous avons fait d’importantes ouvertures sur tous les éléments de la réforme. Son entrée en vigueur est décalée au 1er juillet 2021. Nous maintenons pour tous les travailleurs, comme c’est le cas actuellement, le seuil d’éligibilité à quatre mois de travail au cours des vingt-quatre derniers mois, et ce jusqu’à ce que le fonctionnement du marché du travail soit revenu à la normale. Nous ajoutons un plancher à la possible baisse des allocations induite par les nouvelles règles de calcul, tout en renforçant l’équité entre les demandeurs d’emploi. À cet égard, je précise que si la réforme peut conduire à une baisse de l’allocation mensuelle, elle ne réduira pas les droits. Les indemnités seront donc perçues pendant plus longtemps. Enfin, nous maintenons le bonus-malus, qui entrera également en vigueur au 1er juillet 2021, en même temps que les autres mesures.
Vous le voyez, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé pour que cette réforme soit adaptée au contexte économique et social et pour assurer durablement la protection des demandeurs d’emploi.
C’est une mauvaise réforme !
La parole est à Mme Laurence Dumont. Madame la ministre, vous vous obstinez donc à relancer cette réforme de l’assurance chômage, pourtant unanimement rejetée, et pour cause : en plus de considérer les chômeurs comme des profiteurs, elle porte en elle les éléments d’une précarisation renforcée de publics déjà fragilisés. C’est un projet indigne pour celles et ceux qui travaillent sur le terrain, avec les salariés de Pôle emploi, les associations caritatives et les élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Alors que la crise sanitaire détruit chaque jour des emplois, vous revenez à la charge, contre l’avis de l’ensemble des partenaires sociaux, pour imposer votre réforme coûte que coûte. Vous avez même réussi – fait rare – à tous les liguer contre vous et votre projet. Bravo ! En dépit de cela, vous prévoyez l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul controversé des indemnités au 1er juillet et le durcissement de l’ouverture des droits au 1er octobre. En plein cœur de la crise, vous instaurez des mesures qui priveront près de 40 % des demandeurs d’emploi d’au moins 20 % de leur allocation, voire plus.
Alors que les entreprises du CAC40 ont distribué des dividendes indécents en 2020,
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR) tout en annonçant des suppressions d’emplois tout aussi inacceptables, il est inadmissible que ceux-là mêmes qui en sont les victimes en payent le prix. Madame la ministre, nous vous demandons donc de renoncer à cette funeste réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Je le répète, la réunion de ce jour est l’aboutissement de plusieurs mois de discussions avec les partenaires sociaux pour adapter la réforme au contexte économique et social que nous connaissons. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Ça, ça s’appelle un mensonge ! Je rappelle que le Premier ministre avait décidé de sa suspension pour qu’elle soit adaptée. En réponse aux caricatures, je puis vous assurer que je me suis personnellement attachée à ce qu’un bon équilibre soit trouvé dans la poursuite de plusieurs objectifs.
Le premier est de lutter contre le recours excessif aux contrats courts, dont le nombre a explosé dans notre pays depuis dix ans.
(Mêmes mouvements.) Très bien ! Ces contrats maintiennent des centaines de milliers de demandeurs d’emploi dans la précarité, tout en faisant peser un coût important sur l’assurance chômage.
Le deuxième objectif est celui de l’égalité de traitement entre les demandeurs d’emploi, le système actuel pénalisant les demandeurs d’emploi à temps partiel.
Le troisième objectif, enfin, est d’adapter la réforme au contexte actuel, marqué par l’incertitude.
Les solutions que nous avons imaginées, dans un dialogue avec les partenaires sociaux, répondent à cette recherche d’équilibre. Ainsi avons-nous reporté l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet. Nous avons assoupli certains paramètres, comme l’ouverture des droits ou la dégressivité des allocations, jusqu’à ce que le marché du travail retrouve une situation normale.
C’est quoi, une situation normale ? Nous avons établi un plancher dans le calcul des allocations. Je le répète, les droits des demandeurs d’emploi sont inchangés. Si leur allocation mensuelle devait baisser, ils bénéficieront d’aides pendant plus longtemps – dans le contexte actuel, je pense que cela mérite d’être souligné. Ils ne peuvent pas travailler ! Enfin, nous avons introduit des clauses de retour à meilleure fortune, qui permettront de faire varier certains éléments en fonction de la situation du marché du travail.
Cette concertation montre que même si des désaccords de fond peuvent être forts, le dialogue avec les partenaires sociaux permet de trouver les équilibres pertinents, y compris sur les questions les plus difficiles.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est l’inverse ! La parole est à Mme Laurence Dumont. Vos propos ne font que confirmer ce que tout le monde savait déjà : vous être une ministre zélée, appliquant la politique ultralibérale menée par Emmanuel Macron. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Si tel n’est pas le cas, renoncez à cette réforme, soyez la femme de gauche que vous prétendez être même si personne n’y croit, (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM) renoncez à précariser les précaires ! Quelle démagogie !
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Au cœur de la nuit, je me suis rendu dans le commissariat de Fréjus, où l’officier de quart, le commandant Jean-Paul Darre, et quelques hommes, continuaient leur travail après avoir essuyé une autre nuit mouvementée, la quatrième en une semaine après celles de mercredi, vendredi et dimanche. Ils m’ont rendu compte de la situation avec le calme et le professionnalisme que vous avez pu vous-même constater il y a quelques jours à Marseille chez la commissaire divisionnaire Béatrice Fontaine, qui a longtemps été leur patronne. Cela fait quatre ans que vous êtes aux affaires ! J’ai constaté pareils professionnalisme et expertise de la part de la police municipale de Fréjus, en première ligne lors de ces quatre nuits, certainement parce que son chef, le capitaine Eygazier, est un officier de réserve du vingt-et-unième régiment d’infanterie de marine – dont le chef des unités opérationnelles peut se prévaloir d’états de service impeccables. J’ai la fierté de l’avoir fait recruter à Fréjus il y a treize ou quatorze ans.
Les événements de ces quatre nuits sont une réaction à votre politique de lutte contre le trafic de stupéfiants. Ainsi, après des saisies records et des arrestations d’importance, des hommes se sont attaqués à des caméras de vidéosurveillance, ce qui a amené notre police municipale à monter à l’assaut et à passer des nuits à répondre aux tirs de mortier par des tirs de flash-ball.
Aussi, monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaiterais que vous apportiez tout votre soutien à la police nationale et à la police municipale, qui le méritent, et que vous fassiez grâce à la demande du commissaire Faivre de bénéficier d’unités mobiles supplémentaires pour tenir la place les nuits qui viennent et de mener cette mission à son terme, car nous sommes en mesure de venir à bout de cette délinquance.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Bien évidemment, les effectifs de la police nationale et de la police municipale, qui établissent l’ordre républicain, ont tout mon soutien, à Fréjus comme ailleurs. Vous avez raison de le souligner, si, dans certains quartiers de la République, on s’en prend à des mâts de vidéosurveillance, comme à Montbéliard,… On dirait que vous venez d’arriver ! Ça fait quatre ans que vous êtes au pouvoir ! …ou à des policiers, gendarmes et policiers municipaux, comme ce fut le cas dans de nombreuses villes de France ces derniers temps et singulièrement à Fréjus, c’est parce que nous avons continué notre travail, une lutte implacable, contre les consommateurs – avec l’AFD, l’amende forfaitaire délictuelle –… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) Gérard Collomb, reviens ! …et ceux qui organisent le trafic de drogues, et donc d’armes. C’est parce que ces actions de police, de gendarmerie et aussi des municipalités sont menées que nous assistons à ces réactions tout à fait condamnables et qu’il faut absolument défendre l’ordre républicain.
Cela fait trois nuits de suite que des policiers nationaux et municipaux sont présents à Fréjus. Vous le savez, quinze policiers ont été envoyés depuis deux jours pour maintenir l’ordre républicain. J’ai décidé de l’envoi de quarante policiers supplémentaires, appartenant aux CRS, qui aideront la police municipale et la police nationale à intervenir.
Comme vous l’avez souligné, les hommes et les femmes de la police et de la gendarmerie, avec le concours de la police municipale, en luttant contre le trafic de stupéfiants, qu’il s’agisse de cannabis,…
Qu’il ne faut pas légaliser ! …de cocaïne, ou d’héroïne – ce que nous ne devons en aucun cas relativiser dans les discours –, il est évident que nous luttons aussi contre les cambriolages, les atteintes aux biens, le trafic d’armes, et, vous l’avez dit, les atteintes aux personnes. Nous allons gagner la guerre contre la drogue, certes en consacrant beaucoup de moyens, mais en déployant une grande volonté et de nombreuses actions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Pierre Vatin. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, une fois encore je vous pose une question relative à la politique vaccinale et aux restrictions des libertés liées à la pandémie de coronavirus car, malheureusement, les mots ne vous viennent pas spontanément pour rassurer les Français. C’est clair ! Vous vous étiez engagé à ce que 4 millions de Français soient vaccinés au 28 février 2021. Or force est de constater qu’à peine plus de 2,7 millions de nos compatriotes le sont. Vous avez manifestement confondu nombre d’injections et nombre de vaccinés, comme certains confondent chiffre d’affaires et bénéfices. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Excellent ! Comme toujours, les Français sont laissés dans le flou. Les vaccins continuent d’arriver au compte-gouttes, tout comme les rendez-vous accordés à nos aînés pour une première injection. Deux dames âgées de 85 ans de ma circonscription m’ont appelé ce matin, désespérées. Combien y en a-t-il d’autres à Compiègne, à Crépy-en-Valois et ailleurs en France ? Dans les Ardennes aussi ! Par ailleurs, vous vous êtes enfin rendu compte que les Français âgés de 65 à 75 ans et souffrant de pathologies à risque devaient aussi être vaccinés. À la bonne heure ! Mais combien de temps auront-ils à attendre pour obtenir un rendez-vous ? Les 500 créneaux ouverts à Compiègne cette semaine pourront-ils les satisfaire ? Malgré leurs angoisses bien compréhensibles, évidemment non.
Et puis voilà que la stupeur nous saisit : quatre à six semaines, nous annonce-t-on ! Mais de quoi ? De couvre-feu ? De confinement plus sévère ? Quatre à six semaines avant davantage de liberté…
Croisons les doigts ! …ou de stress supplémentaire pour les Français ? Cette nouvelle échéance annoncée sur une base inconnue, comme beaucoup d’autres avant, n’est que source d’angoisse supplémentaire, de lassitude et de découragement pour les Français, de ras-le-bol pour les entreprises en difficulté, d’espoirs déçus vis-à-vis de vaccins qui n’arrivent pas, de divergences majeures entre le Président de la République et votre ministère, de communication hasardeuse et contradictoire au plus haut sommet de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Eh oui… Merci, monsieur le député. En un mot, de nouvelles questions sans réponse pour les Français… La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Je suis gêné, car je n’ai entendu que des jugements et non la question qui devait les conclure. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je vous répondrai donc sur les jugements que vous avez formulés. On n’entend jamais vos réponses non plus ! Vous le savez, les personnes âgées de 75 ans et plus peuvent se rendre dans un centre de vaccination pour recevoir une injection d’un vaccin à ARN messager. Deux ont été validés en France : celui de Pfizer et celui de Moderna. À ce jour, environ 3,3 millions de Français âgés de 75 ans et plus n’ont pas encore reçu de première injection. C’est faux ! Je vous réponds avec précision, monsieur le député. Si vous ne m’entendez pas, c’est dommage, mais les Français, eux, écoutent.
Sur ces 3,3 millions de Français âgés de 75 ans et plus, il sera proposé un rendez-vous à 2 millions d’entre eux au cours du mois de mars – pour la plupart, c’est déjà fait.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non-inscrits.) S’agissant des 1,3 million de personnes restantes, le rendez-vous aura lieu pendant la première semaine du mois d’avril.
À cela s’ajoute une bonne nouvelle, annoncée hier par la Haute Autorité de santé. Nous pourrons désormais faire bénéficier tous les patients âgés de 50 ans et plus, sans limite d’âge, du vaccin AstraZeneca,…
Vous n’en avez pas, des vaccins ! …dont la Haute Autorité de santé considère qu’il est aussi efficace que les deux à ARN messager.
Ces vaccins sont disponibles dans nos hôpitaux et chez les médecins généralistes – qui se sont inscrits en nombre pour pouvoir vacciner leurs patients ; ils le seront bientôt dans les pharmacies, grâce au feu vert de la Haute Autorité de santé.
Dans six mois ! Au fur et à mesure de l’arrivée des vaccins, les Français seront donc vaccinés.
J’ai annoncé hier qu’au mois de mars…
Mais de quelle année ? …nous devrions être en mesure de proposer 6 millions de primo-injections supplémentaires, ce qui portera à 9 millions le nombre de Français qui auront reçu au moins une injection à la fin du mois de mars. Ce chiffre sera supérieur, évidemment, au mois d’avril.
Vous le voyez, tout le monde est mobilisé : élus, soignants, administrations, préfets. Nous avons tous envie d’y arriver, et je suis sûr qu’au fond, vous aussi !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. Monsieur le ministre des outre-mer, je vous ai transmis un courrier auquel vous n’avez pas jugé utile de répondre ; c’est pourquoi je vous interpelle ici.
La crise sanitaire est un drame sans précédent, qui bouleverse nos vies et nos habitudes. Mais votre politique et vos façons de faire les bouleversent davantage encore.
Je veux ici aborder la question des « motifs impérieux » demandés pour voyager des outre-mer vers l’hexagone, et vice versa. Permettez-moi de vous dire que c’est le grand foutoir ! Cette anarchie engendre atteintes aux libertés et souffrances humaines. Et les gens n’ont plus le temps de se préoccuper des vrais problèmes : le chômage, la cherté de la vie, le sous-développement et votre politique de casse sociale.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Monsieur le ministre, si un Réunionnais, un Guadeloupéen, un Martiniquais, un Mahorais, ou n’importe quel ultramarin vient dans l’hexagone, c’est dans la majorité des cas pour trouver du travail, et non par choix. Ils ont donc besoin de revenir sur leur terre natale pour se ressourcer.
Mais vous avez créé une barrière, avec les refus opposés pour absence de motif impérieux. Non seulement ces refus ne répondent pas aux principes élémentaires d’humanité, mais, plus grave, nous devons demander une permission pour nous déplacer et pour organiser nos vies privées.
Un seul exemple : un Réunionnais qui voulait rentrer pour l’enterrement de sa grand-mère a été refusé à l’embarquement, car pour l’administration, cela n’était pas un motif impérieux, et la grand-mère n’était pas une proche ! C’est là une atteinte grave aux droits humains.
Où est la liberté ? Où est l’égalité ? Où est la fraternité ?
Allez-vous supprimer ou réviser les règles régissant les « motifs impérieux » pour les ultramarins qui souhaitent rendre visite à leurs proches ? Rappelons-le : ces règles n’existent pas dans l’hexagone.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Guillaume Chiche applaudit également.) La parole est à M. le ministre des outre-mer. La plus belle des fraternités, c’est la protection de nos concitoyens, et singulièrement de nos concitoyens des outre-mer. Il y a un an, vous posiez des questions au Gouvernement parce que vous estimiez que nous ne protégions pas assez, notamment à La Réunion ; aujourd’hui, vous nous reprochez de les protéger trop peut-être. Ces motifs impérieux n’ont qu’un seul but, protéger des variants : le sud-africain, qui circule déjà beaucoup, malheureusement, à La Réunion, le brésilien, le britannique. Le taux d’incidence continue de monter à La Réunion ; le préfet a d’ailleurs reçu mandat d’étudier des mesures de renforcement du couvre-feu, notamment dans certaines communes, mais de façon peut-être plus générale.
Mais il y a le principe, et il y a la mise en application. Le ministre de l’intérieur et moi-même avons donné des instructions à la préfecture comme à la police de l’air et des frontières pour qu’elles fassent preuve de discernement. Je vous le dis sans aucun esprit polémique : si certains cas n’ont pas été correctement traités, je présente tout simplement mes excuses à nos concitoyens qui se sont vus refusés à l’embarquement.
Les motifs impérieux, ce sont des motifs professionnels qui ne peuvent pas être repoussés, mais aussi des motifs personnels, familiaux, dont l’exemple que vous avez cité – et s’il y a eu une erreur, je le redis, il faut la reconnaître très tranquillement – et enfin les motifs de santé. Vous le savez, puisque vous êtes mobilisés sur la question du retour des étudiants au pays ou dans l’hexagone.
Je suis, avec mon cabinet, à votre disposition, comme à celle de l’ensemble des parlementaires ultramarins et de tous ceux qui sont intéressés par ces questions, pour continuer de protéger au mieux nos concitoyens. Au fond, c’est la seule chose qu’ils nous demandent.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. Je réponds favorablement à votre proposition de me recevoir à votre cabinet. Ce n’est pas dans un, deux, trois cas que l’humain a été oublié, mais dans des centaines.
Vous dites qu’il faut protéger des variants. Mais ce sont les humains qu’il faut protéger !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à Mme Monique Limon. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, l’épidémie de covid-19 a plus que jamais mis en évidence la nécessité d’une gestion territorialisée de la crise, tant par les élus locaux que par le Gouvernement. La méthode choisie pour déterminer et conduire l’action publique, en particulier lors de cette crise sanitaire, c’est celle d’une action menée avec, par et dans les territoires. Depuis le déconfinement, en matière de gestion de la crise sanitaire mais aussi d’application du plan de relance, les territoires sont effectivement consultés par les autorités de l’État et, de ce fait, prennent part aux décisions, qui sont adaptées à leurs spécificités. Les élus locaux et les collectivités territoriales sont donc des partenaires privilégiés de l’État, par l’intermédiaire des préfets.
À titre d’exemple, la France a fait le choix d’un service de proximité qui se traduit par l’implantation de près de 900 centres de vaccination dans l’ensemble du territoire. Force est de constater que la réussite de ce modèle est le fruit d’une mobilisation et d’une coordination efficaces entre l’État et les collectivités locales, sous l’impulsion des préfets et des agences régionales de santé. Un autre exemple plus récent : votre décision, monsieur le ministre, de décider d’un confinement partiel dans le département des Alpes-Maritimes, pour les villes où la recrudescence des cas de covid-19 était la plus forte. Appliquée par la préfecture, cette décision du Gouvernement répond aux demandes des élus locaux réclamant des mesures localisées pour gérer au mieux la crise sanitaire. Indéniablement, la méthode est de prendre en considération les spécificités des territoires, en associant les élus locaux. C’est d’ailleurs une nouvelle fois l’occasion de mesurer le fort degré de mobilisation de ces derniers.
Monsieur le ministre, comment poursuivre et mesurer le partenariat et la complémentarité entre l’État et les territoires, au-delà de la crise sanitaire ? Comment répondre aux besoins divergents exprimés par les Français dans l’ensemble du territoire ? Quelles garanties et perspectives peut-on leur apporter ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Dès lors qu’il y a une hétérogénéité de la crise sanitaire, il doit y avoir, vous avez raison, une hétérogénéité, ou plutôt une proportionnalité et une adaptation des mesures à chaque territoire, afin de prendre les bonnes décisions au bon endroit au bon moment. Nous l’avons fait depuis un an, souvenez-vous. La Mayenne au mois de juin, la Guyane cet été, les Bouches-du-Rhône en septembre : chaque fois qu’un territoire était particulièrement en danger par le virus, nous avons agi là où il le fallait.
Cette méthode du couple maire-préfet et de concertation dans les territoires, voulue par le Premier ministre, est gagnante.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Sans faire de politique aucune, je rappellerai que j’ai effectué ces derniers jours deux déplacements, l’un à Nice, dans une commune menée par un élu plutôt de droite, l’autre à Dunkerque, où le maire et le président d’exécutif sont de gauche. Chacun, en responsabilité, a fait le choix d’accepter des mesures de nature à protéger la population. C’est un bel enseignement.
Nous continuerons dans cette voie, celle de l’adaptation des mesures, tant que la situation le nécessitera.
Vous êtes le docteur Maboul ! Nous n’avons pris de mesures nationales de confinement qu’à deux occasions : lorsque nous faisions face à une montée exponentielle du virus, avec une marée montante qui emportait tout ; lorsque la situation dans nos hôpitaux n’était plus tenable. C’était quand vous disiez que les masques ne servaient à rien ! Nous continuons à adapter, à organiser la concertation dans les territoires, en espérant – mais j’en suis sûr – que dans les vingt départements placés en vigilance active des propositions adaptées émergeront. Nous les regarderons évidemment avec intérêt, et avec l’envie d’avancer ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. David Lorion. Les lits de réanimation sont en nombre très insuffisant dans beaucoup de régions françaises ; mais ils manquent cruellement dans deux départements français de l’océan Indien : Mayotte et La Réunion. Dans la première de ces îles, l’épidémie a flambé, en raison de la proximité des Comores et de la présence du variant sud-africain. Les taux d’incidence vont de 500 à 800 pour 100 000 habitants. Malgré l’implantation d’hôpitaux de campagne, avec des lits de réanimation, Mayotte a été obligée d’évacuer une grande partie de ses malades du covid-19 vers l’île de La Réunion. Quant à celle-ci, ses lits de réanimation sont maintenant saturés, eux aussi, et cela malgré la transformation d’autres lits et la fermeture des blocs opératoires. Cinquante patients aujourd’hui en lit de médecine doivent encore être transférés vers des lits de réanimation ; 96 des 122 lits de réanimations sont déjà occupés, et une partie des lits de médecine doivent être transformés en lits de réanimation.
Nos îles sont fragiles sur le plan sanitaire. L’agence régionale de santé vient de prendre la décision de transférer des patients vers la métropole : c’est la première fois dans le monde que des patients atteints du covid-19 sont transportés sur des distances et des temps aussi longs. Accueillant l’hôpital français de référence dans l’océan Indien, La Réunion reçoit les Français de Mayotte et de Madagascar. Mais le taux de couverture est deux fois moindre que celui de n’importe quelle région métropolitaine.
Les élus se sont mobilisés pour vous demander comment vous entendez agir. Je vous pose la question sereinement : quels moyens pensez-vous consacrer au renforcement des capacités des hôpitaux réunionnais ?
(Applaudissementssur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Nous ne laisserons tomber personne, ni en métropole, ni outre-mer ; nous agissons avec la même vigilance, avec la même volonté de sauver toutes les vies que nous pouvons sauver, partout sur le territoire national – y compris lorsqu’il faut pour cela traverser des océans, vous l’avez rappelé. Mais il y a pénurie de vaccins ! Dans ces îles, la situation est préoccupante ; à Mayotte, un confinement généralisé a même dû être ordonné, il y a plusieurs semaines, puisque nous y frôlions la crise non pas seulement sanitaire, mais humanitaire. Le variant sud-africain, très contagieux, et qui pose de grandes difficultés partout où il est présent, s’y est diffusé, et par contiguïté il s’est répandu à La Réunion, où le taux d’incidence augmente.
Nous travaillons d’arrache-pied, Sébastien Lecornu, le ministre des outre-mer, Florence Parly, la ministre des armées, puisque le service de santé des armées a été tôt mobilisé à Mayotte pour renforcer les capacités sanitaires, et moi-même. À La Réunion, nous avons porté le nombre de lits de réanimation de 71 à 122 ; nous continuerons de déployer des lits de réanimation à mesure que ce sera nécessaire. Des renforts ont été envoyés depuis la métropole : 70 professionnels de santé – médecins urgentistes, infirmiers spécialisés, anesthésistes-réanimateurs, aides-soignants… – ont été mobilisés pour venir en aide aux établissements.
C’est très insuffisant, et vous le savez ! Certains soins ont hélas dû être déprogrammés.
Vous avez raison, nous en sommes au stade où nous devons envisager des évacuations sanitaires ; il y en a tout au long de l’année pour des pathologies spécifiques, que l’on ne peut pas forcément traiter à La Réunion, mais il y en aura davantage pour des malades du covid-19, notamment vers la région Nouvelle-Aquitaine. Nous libérerons ainsi de nouveaux lits de réanimation et pourrons sauver toutes les vies que nous voulons sauver.
Nous sommes ensemble dans ce combat, croyez-le.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Marie Guévenoux. Monsieur le garde des sceaux, je me fais la porte-voix des familles et des élus de Dourdan, Saint-Chéron, Draveil, Boussy-Saint-Antoine, Quincy-sous-Sénart ou Épinay-sous-Sénart. La semaine dernière, à quarante-huit heures d’intervalle, en Essonne, deux enfants de 14 ans ont trouvé la mort lors d’affrontements entre bandes. Comment l’admettre ? Comment ne pas ressentir un terrible sentiment d’échec, celui de notre société tout entière ? C’est un échec de ce Gouvernement ! Ces affrontements ne datent pas d’hier ; bien connus, ils se répètent depuis vingt ans. Mais malgré les politiques de prévention comme de répression, force est de constater que nous n’avons pas réussi, collectivement, à les éteindre.
La tâche est éminemment difficile. Les rixes entre quartiers sont parfois liées à des trafics, mais parfois, on n’en connaît même pas la cause ; elles se propagent sans retenue sur les réseaux sociaux ou les messageries cryptées. Souvent, elles se déroulent dans l’ignorance des parents qui travaillent et pensent leur enfant en sécurité. Les mineurs y sont de plus en plus jeunes, et – ce qui est sans doute lié – n’ont pas de limites. Très peu portent plainte, et c’est la loi du silence qui l’emporte. Des quartiers, parfois des villes entières, se trouvent ainsi plongés dans la peur.
Hier, les maires, le président de mon département et mes collègues, dont Laëtitia Romeiro Dias et Francis Chouat, nous sommes réunis avec la volonté d’unir nos forces pour participer à une approche globale qui mobilise la police, la justice, mais aussi l’éducation nationale, la politique de la ville et le logement, ainsi que la jeunesse et les sports. C’est ce message d’unité et de détermination que je viens porter aujourd’hui. Nous avons besoin, nous, élus de l’Essonne et de l’Île-de-France, de vous entendre sur les moyens – et je ne parle pas seulement d’effectifs ou de financements – que va mobiliser le Gouvernement pour faire en sorte que cette tragédie cesse.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez raison, il est impossible d’imaginer que la vie d’un enfant de quatorze ans s’arrête, qu’il soit frappé mortellement pour un quartier, pour un regard, pour rien du tout. Je pense d’abord, évidemment, aux familles. Elle est impossible à imaginer, mais c’est une triste réalité qui a endeuillé tous nos quartiers et votre département de l’Essonne.
Nous avons le devoir de réagir. Hier, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’éducation nationale et moi-même avons réuni les forces de l’ordre, les magistrats, les recteurs d’académie, les préfets et le monde de la protection judiciaire de la jeunesse. Les chiffres au niveau national augmentent, et c’est infiniment inquiétant, mais les chiffres à Paris sont en baisse constante : depuis 2016, nous sommes passés du double au simple, notamment grâce au groupe local de traitement de la délinquance, qui a fait ses preuves. Mais, vous le savez, les bandes ne s’arrêtent pas aux limites du périphérique. C’est la raison pour laquelle, dès hier, j’ai pris une dépêche pour créer un conseil général de la politique pénale qui aura vocation à coordonner à l’échelle de la région, et je dirai même des régions, une action concertée et résolue. Je souhaite également développer les interdictions de paraître dont l’efficacité est aujourd’hui reconnue.
Mais, avant de passer à ces actes graves, ces jeunes hommes, ces mineurs parfois, ont souvent commis des infractions sans recevoir aucun avertissement judiciaire. Pour les infractions les moins graves, nous avons mis en place, avec le Premier ministre, le doublement du nombre de délégués du procureur pour permettre une réponse pénale ultra-rapide. Pour les actes les plus graves, nous attendons avec impatience l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs qui permettra lui aussi une réponse pénale plus rapide, puisqu’elle passera de dix-huit mois en moyenne à trois mois.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Paul Molac. Monsieur le Premier ministre, vous semblez vouloir prendre de plus en plus de mesures territorialisées de lutte contre le virus. Cela fait longtemps que nous vous alertons sur la nécessité d’une réponse sanitaire différenciée en fonction des réalités territoriales ; ce n’est pourtant que ce week-end que vous avez décidé des restrictions ciblées contre des foyers épidémiques locaux dans des zones infra-départementales des Alpes-Maritimes et du Nord. Le travail de concertation avec les élus locaux est, pour une fois, à saluer, puisqu’il évite la généralisation de mesures de restriction qui ne s’imposent pas dans d’autres territoires moins touchés. C’est une méthode que nous avons toujours défendue mais qui, hélas, ne s’applique, selon votre logique, que dans le sens d’un renforcement des restrictions.
Au contraire de ces territoires très touchés, il en existe d’autres dont l’indice de circulation du virus est resté faible tout au long de la crise. Je pense ici au Sud-Ouest, mais aussi à la Bretagne, dont les services hospitaliers n’ont jamais été débordés. La territorialisation des réponses doit aller dans les deux sens : là où ça va mal, on serre la bride ; là où ça va bien, on la desserre. Je vous avoue que c’est l’incompréhension en Bretagne, où la circulation du virus est cinq à six fois moins importante que dans d’autres endroits. Cette situation est considérée comme une injustice, car il n’est pas possible d’aller se promener seul dans le bois ou en bord de mer après le travail, et l’on doit faire ses courses à dix-huit heures dans un supermarché bondé ou dans un petit commerce qui l’est de même.
Il ne s’agit évidemment pas de tout lâcher, mais de redonner, de manière graduée, un peu de marge de manœuvre à nos commerçants, à nos étudiants, à nos travailleurs. Nous pourrions, en premier lieu, envisager une expérimentation encadrée du report du couvre-feu à vingt heures, alors que la forte contrainte imposée par le couvre-feu à dix-huit heures n’a pas prouvé son efficacité. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à différencier, avec les élus locaux, les mesures sanitaires dans le sens d’un encadrement allégé là où cela va bien ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.– Mme Christine Pires Beaune applaudit également.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Et des masques, et des vaccins ! Je peux comprendre le sens de votre question ; la différenciation territoriale va dans un sens, afin de prendre les mesures les plus adaptées là où il faut absolument les prendre. Je note, monsieur le député, que vous n’avez pas voté pour l’état d’urgence sanitaire, lequel nous permet aujourd’hui de prendre ces mesures là où elles sont nécessaires, après concertation avec les élus locaux (Protestations sur les bancs des groupes LR, LT, FI et GDR) ,… C’est trop facile ! C’est condescendant ! …mais je vois que vous êtes maintenant d’accord avec ces mesures et je suis sûr que, dans quelques jours, vous aurez lu les conclusions des scientifiques qui s’accumulent depuis un mois sur les bureaux de tous les responsables publics pour montrer que le couvre-feu à dix-huit heures a eu un réel impact sur la diffusion du virus. Nous en reparlerons.
La territorialisation n’est pas une nouveauté qui date de la semaine dernière. Je vous rappelle qu’il y a un an, moins quelques jours, j’étais dans l’Oise, à Crépy-en-Valois, où il y avait des clusters de cas de covid-19. Nous avons, là-bas, fermé les premières écoles et les premiers ERP – établissements recevant du public. Ces décisions ont précédé de quelques jours d’autres mesures territorialisées dans d’autres territoires français, notamment dans le grand Est.
C’était l’époque où les masques n’étaient pas bons ! Il y a eu cet été, au cœur du mois de juin, la Mayenne dont je parlais tout à l’heure ; il y a eu la Guyane, les Bouches-du-Rhône et Marseille. Chaque fois, il y a eu territorialisation ; ce n’est pas une nouveauté, mais j’entends que vous accompagnez le mouvement et je vous en remercie.
Votre question, qui consiste à demander d’alléger les restrictions, pose une difficulté. Vous avez raison, il y a une hétérogénéité importante entre l’ouest et l’est du pays ; mais, si l’ouest part d’une incidence plus faible, certains départements y présentent une dynamique épidémique plus importante qu’à l’est. Par conséquent, si vous relâchez les efforts des habitants en allégeant certaines contraintes – même si je comprends le concept –, vous prenez le risque que, de 20 % supplémentaires par semaine, on passe à 40 %, et alors, l’ouest rejoindrait assez vite l’est.
Enfin, je ne suis pas convaincu par la politique de
stop and go au moment déterminant, comme l’a rappelé le Président de la République, où l’on sait que, pendant quatre à six semaines encore, quoi qu’il arrive, on n’abaissera pas le niveau des contraintes qui pèsent sur les Français et où l’on essaie de tout faire pour éviter un confinement généralisé. Même si je comprends votre question et si je la trouve cohérente et logique, elle ne peut pas trouver de réponse dans l’immédiat, car ce serait envoyer un signal qui ne serait pas compris par les Français à l’heure où tout le monde se bat pour éviter un nouveau confinement et maintenir un certain niveau de liberté pour tous les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Paul Molac. Il me reste dix secondes pour dire à M. le ministre qu’il sait très bien pourquoi nous n’avons pas voté pour l’état d’urgence sanitaire,… Très bien Molac ! …et que la concertation entre les élus locaux et les élus nationaux me semble particulièrement importante pour que nous puissions agir ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
La parole est à M. Sébastien Nadot. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.
Rwanda, Éthiopie, Cameroun : trois pays qui riment avec génocide, crimes de guerre et Françafrique. Notre passé au Rwanda est accablant. Nous avons échoué à prédire le génocide, à l’empêcher et à en protéger les victimes ; nous n’avons même pas poursuivi ses auteurs. Malheureusement, nous mesurons, avec le récent assassinat de l’ambassadeur d’Italie en République démocratique du Congo, à quel point nous avons laissé cette région de l’Afrique dans le chaos.
Aujourd’hui, en Éthiopie, les crimes de guerre contre des populations civiles de la région du Tigré font rage. En contradiction totale avec le droit international, nous continuons de livrer du matériel de guerre et de surveillance, ce qui tend désormais à faire de nous les complices des prochains massacres. Vous avez dénoncé un système de répression institutionnalisé de la Chine sur les Ouïghours. Bravo ! Mais vos silences sur les Palestiniens, sur les Tamouls, ou sur les crimes de guerre commis par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis au Yémen sont très gênants. Tout se passe comme si les droits de l’homme étaient corrélés aux intérêts économiques supérieurs de quelques grands groupes français. Ce n’est pas ce qui est inscrit dans le préambule de la Constitution française.
Demain, que fera la diplomatie française face au drame du Cameroun anglophone ? Dans la résolution bipartisane 684 votée au début de l’année 2021, le Sénat américain dénonce clairement le cynisme de votre diplomatie. Je cite un extrait : « La France maintient des intérêts considérables au Cameroun mais n’a pas suffisamment utilisé son influence pour endiguer les atrocités commises dans les régions anglophones ». Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, contre les enseignements de l’histoire, contre nos valeurs, contre nos partenaires et surtout contre les Camerounais, allez-vous continuer à soutenir le régime dictatorial en place au Cameroun et les massacres de plus en plus réguliers qui s’y déroulent ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. Pensez-vous vraiment qu’il faille dresser votre réquisitoire contre la France ? La France, c’est ce pays qui finance de nombreux programmes d’appui aux défenseurs des droits humains, avec la FIDH – Fédération internationale pour les droits humains – et RSF – Reporters sans frontières ; la France, c’est ce Gouvernement qui, cette année, a créé un fonds dédié à la protection des défenseurs de la démocratie en danger. Eh oui ! Vous le voyez, ce n’est pas contre la France qu’il faut dresser votre réquisitoire ! Car la France est aussi ce pays dont les ambassades consacrent un tiers de leurs programmes locaux à venir en appui aux ONG locales et aux défenseurs des droits, et nous n’avons pas à rougir de cela. (Un député du groupe LaREM applaudit.) La France, c’est ce pays qui a réintégré le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 20 février dernier. Justement, Jean-Yves Le Drian y siège pour représenter la France et pour y porter une voix forte, une voix qui défende les droits de l’homme, parce que nous sommes cette patrie et parce que l’histoire nous oblige.
Monsieur le député, vous imaginez bien que les autorités de ce pays ne ménagent pas leur peine et qu’ils s’emploient à convaincre un certain nombre de dirigeants du monde de respecter l’État de droit. Vous prenez le cas du Cameroun : eh bien, je le connais parfaitement, Jean-Yves Le Drian et le Président de la République aussi. Chacun d’entre nous porte très régulièrement ce message auprès du président Biya. D’ailleurs, la régionalisation est en cours, et il est prévu des pouvoirs accrus pour les régions concernées. La France ne renoncera jamais à cet héritage.
Monsieur le député, vous laissez accroire que vous avez les mains pures, mais vous n’avez pas de mains alors que la représentation nationale adoptera peut-être, dans quelques instants, le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire, lequel affirme le respect des droits humains que nous allons porter haut et fort !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Le remboursement des prêts garantis par l’État est crucial pour l’économie française, alors que les premières échéances sont attendues en avril 2021. Sur les 132 milliards d’euros prêtés, 4,5 à 6 % pourraient ne pas être remboursés, soit une perte de 6 à 8 milliards d’euros selon la Banque de France. Il s’agit d’une vraie menace pour l’ensemble de l’écosystème entrepreneurial, dont les conséquences terribles iraient au-delà du risque de défaillance : un chômage accru, un coût pour l’État quand sa garantie sera demandée, une perte de contributions sociales acquittées par l’entreprise et par ses salariés, un coût pour les banques avec la restriction des prêts aux entreprises, la faillite en cascade des fournisseurs…
Pour répondre à ces difficultés, le Gouvernement vient d’accorder la possibilité de différer d’un an les premiers remboursements, ce qui est très positif. Mais nous devons aller plus loin pour sauver les entreprises les plus en difficulté, en particulier celles du secteur 1 qui, avec la crise, ont déjà consommé ces crédits. De nombreuses solutions existent, comme de s’inspirer de l’Allemagne qui propose un remboursement sur dix ans, au lieu de cinq ans chez nous,…
Très bien ! …ou de créer un PGE consolidation amortissable sur la longue durée et regroupant toutes les créances. Une structure de défaisance gérée par Bpifrance pourrait reprendre 90 % des PGE non remboursés, soit la hauteur de la garantie donnée par l’État. Vous pourriez également envisager de transformer les PGE en quasi-fonds propres en créant une forme de dotation à la réserve PGE affectant prioritairement les bénéfices à hauteur de 15 %. Enfin, envisagez-vous de renforcer le rôle économique des fonds régionaux par une recapitalisation par l’État et Bpifrance aux côtés des acteurs privés du capital-investissement, en créant des fonds de restructuration régionaux ou départementaux pour les filières en difficulté ?
Madame la ministre déléguée, faites confiance aux parlementaires. Ils peuvent vous aider à trouver des solutions innovantes et pérennes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie. Merci pour votre question qui met en lumière le rôle essentiel qu’ont joué les prêts garantis par l’État pour amortir le choc de la crise. Avec le fonds de solidarité et le chômage partiel, cette mesure a permis à des milliers d’entreprises de passer le cap et de maintenir des centaines de milliers d’emplois sur notre territoire. Aucun pays au monde n’a fait autant pour l’activité économique, pour l’emploi et pour les travailleurs indépendants. Ou contre eux ! Quelque 650 000 entreprises ont ainsi bénéficié de 130 milliards d’euros de prêts bancaires garantis par l’État à hauteur de 90 %. Vous avez raison de souligner que nous veillerons à ce qu’ils soient remboursés dans les meilleures conditions. Tout d’abord, nous avons ouvert aux entreprises la possibilité de retarder d’un an leur remboursement : au lieu de tomber en avril 2021, la première échéance pourra être reportée en avril 2022. Ensuite, elles disposeront de six ans pour rembourser ces prêts. Enfin, avec l’apport des idées avancées par les députés et les sénateurs – que vous avez raison de citer – pour nous aider à trouver des solutions, nous travaillons sur des dispositifs d’accompagnement. Je pense au prêt French Fab ou au prêt vert de Bpifrance et aux mesures qu’annoncera Bruno Le Maire jeudi concernant les prêts participatifs et les quasi-fonds propres, qui permettront de solidifier le bilan des entreprises. Je pense aussi aux fonds régionaux et départementaux de capital investissement. Tout notre travail pour les entreprises en difficulté nous permet d’en sauver 90 % ; j’ose espérer que nous continuerons dans ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Bernard Perrut. Chaque semaine, des maires et des élus municipaux qui s’engagent pour la sécurité de leurs concitoyens et font appliquer les lois de la République sans jamais renoncer risquent leur vie. Ils sont victimes d’intimidations, d’injures, de dégradations de leurs biens, de violences, de menaces de mort. C’est scandaleux ! C’est arrivé à plusieurs reprises dans la métropole de Lyon, comme vous le savez. Il y a quelques jours encore, le maire de Bron a été victime d’actes inqualifiables : il a été lâchement agressé, après avoir été menacé de décapitation. Avec ses collègues maires des communes de Rillieux-la-Pape et de Grigny, dans le Rhône, mais aussi de Valence et de bien d’autres communes, ils nous interpellent, comme le font aussi les policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, car, ce week-end encore, des voitures ont été incendiées, des hommes ont été caillassés. Face à une telle situation, nous ne pouvons admettre la soumission, admettre de ne rien faire et de ne pas déranger ceux qui ne respectent rien et agissent en toute impunité, ni nous contenter de grandes déclarations et de grands mots.
Nous vous demandons, monsieur le Premier ministre, des mesures à la hauteur de la situation pour soutenir et protéger les élus, ainsi que tous les dépositaires de l’autorité publique ; renforcer les forces de sécurité sur le terrain ; retrouver, arrêter et sanctionner les auteurs des faits. Êtes-vous prêt, avec le garde des sceaux, à revoir le fonctionnement de la justice, à durcir la réponse pénale, à instaurer des peines planchers et à décider la déchéance des droits civiques pour ceux usent de menaces et de violences ? Êtes-vous prêt, avec le ministre de l’intérieur, à agir avec courage contre ceux qui mettent en péril les valeurs de la République ? L’autorité de l’État ne pourra pas être plus longtemps bafouée. Oui, la peur doit changer de camp et pour y parvenir, êtes-vous prêt, avec des actes forts et concrets, que nous souhaiterions connaître, à faire preuve de la plus grande fermeté ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Monsieur Perrut, comme vous l’avez dit, dans votre département, de nombreux élus sont confrontés à des menaces sérieuses. Ce fut le cas à Rillieux-la-Pape, où je me suis rendu. Je me suis déjà exprimé sur cette situation : nous avons renforcé les effectifs de la police nationale et la protection des élus de cette commune. Nous avons fait de même à Bron, dont j’ai eu le maire à plusieurs reprises au téléphone, pour lui apporter le soutien du Gouvernement et de M. le Premier ministre. J’ai décidé, alors même que, selon l’évaluation de l’UCLAT – Unité de coordination de la lutte antiterroriste – au ministère de l’intérieur, il n’était pas particulièrement ciblé par une menace, de faire intervenir le service de la protection. Même si, vous avez bien raison, c’est un drame d’en arriver là, M. le maire est aujourd’hui protégé par la République, et il peut aller où il le souhaite dans sa ville pour annoncer ce qu’il souhaite, en ayant confiance dans la République et dans le rétablissement de l’ordre public dans sa commune.
Notre action s’est traduite par une augmentation sans précédents des effectifs de police dans votre circonscription de police et dans votre département, grâce à la création, votée par la majorité parlementaire, de 10 000 postes de policiers et de gendarmes. Nous avons également augmenté les effectifs à Lyon, mais aussi à Lille ou à Toulouse, comme M. le Premier ministre l’a annoncé, ou encore à Marseille, comme vous l’avez constaté cette semaine. Prochainement, M. le Premier ministre et moi-même annoncerons les nouveaux renforcements de la police sur le territoire de la République que vous appelez de vos vœux.
Vous évoquez la réponse pénale. Je me permets de rappeler, au nom du garde des sceaux, qu’il y a quelques semaines, celui-ci a donné des instructions permettant au parquet de demander la comparution immédiate de toute personne qui s’en prend aux élus, quand le travail de police permet de les interpeller – ce n’était pas le cas auparavant, monsieur le député.
(M. le garde des sceaux acquiesce.) Il ne fait aucun doute que le procureur de la République concerné appliquera la circulaire de M. le garde des sceaux, apportant ainsi une réponse à votre interrogation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’était une question pour le garde des sceaux !
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour. Madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, nous ne pouvons plus laisser dire que le Gouvernement et la majorité ne font rien pour les jeunes dans ce pays. Le plan jeunes et les belles histoires qu’il nous permet d’ores et déjà de raconter en sont l’incarnation. Il est de notre responsabilité à tous de faire connaître la plateforme « 1 jeune 1 solution », ici et dans nos territoires. Si vous êtes jeunes, cherchez une formation, un stage ou un emploi, voulez connaître les aides existantes et être accompagné, ayez le réflexe 1jeune1solution.gouv.fr. Si vous êtes employeur, et cherchez à embaucher, voulez déposer une offre d’emploi ou de stage, communiquer sur un événement, ayez le réflexe 1jeune1solution.gouv.fr. (Murmures sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) Nous sommes ici pour interroger le Gouvernement, pas pour lui faire de la publicité ! Pour réduire les effets néfastes de la crise sanitaire, il fallait un engagement fort, des mesures d’urgence, rapides, efficaces et évolutives. N’en déplaise à certains qui voulaient nous voir échouer, le plan jeunes porte ses fruits. Près d’1,3 million de jeunes ont été embauchés, plus de 500 000 jeunes ont signé un contrat d’apprentissage, plus de 600 000 jeunes ont rejoint un parcours d’insertion. Nous avons clairement réussi à amortir les effets de la crise. Mais non ! Quelque 100 000 offres d’emploi sont déjà disponibles sur la plateforme. Aux oppositions qui prônent un RSA pour tous les jeunes à partir de 18 ans, au risque de creuser les inégalités en permettant à des jeunes qui n’en ont pas besoin de recourir à ce droit, et de stigmatiser encore davantage les jeunes en difficulté d’insertion,… Traversez-la-rue.fr ! Des slogans ! …nous répondons que nous, nous choisissons de faire de la dentelle, parce qu’il existe autant de situations différentes que de jeunes. On attend toujours la question ! À certaines collectivités qui multiplient les « coups de com’ » et annoncent un revenu « jeunes actifs », nous répondons que nous avons voté cette mesure ici, sur ces bancs, dans le dernier projet de loi de finances. Les dispositifs existent déjà. Même s’ils n’ont pas la même forme ni le même nom, ils ont le même objectif : soutenir la jeunesse. (Exclamations sur les bancs du groupe FI – Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe LR.) Plus que cinq secondes !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour.