XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 03 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nos 3495, 3502).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 102 à l’article 1er.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 102, 155, 18, 69, 97, 138, 51 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 18 et 69 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 102.
L’état d’urgence sanitaire crée un cadre juridique exceptionnel. Nombre des mesures qu’il permet sont gravement attentatoires aux libertés, y compris constitutionnelles – cela a été dit. À travers ce texte, vous voulez déroger au droit commun jusqu’au 16 février 2021, sans demander régulièrement le feu vert du Parlement, qui représente le peuple. Or le Parlement, qui n’est nullement empêché de siéger, peut – et donc doit – se prononcer sur ces mesures. Un vote mensuel me paraît constituer une bonne jauge.
Cet amendement vise donc à ce que l’état d’urgence sanitaire soit prorogé d’un mois à compter de l’examen du texte, le Gouvernement redemandant mensuellement l’autorisation du Parlement pour le prolonger en cas de besoin. Le Parlement n’est heureusement pas confiné. Il doit donc jouer son rôle. Or son rôle est bien de préserver les libertés des Français et de faire en sorte que les mesures liées à la crise sanitaire soient strictement proportionnées à la situation. Pour ce faire, ces mesures doivent bien sûr être régulièrement contrôlées par les représentants du peuple.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 155. Les fêtes de fin d’année présentent une importance toute particulière pour les Français. Elles constituent des moments de bonheur privilégiés et sont essentielles pour les enfants et les familles. Malgré les difficiles conditions sanitaires que nous connaissons cette année, il convient de tout faire pour permettre aux Français de se retrouver en famille. Les individus trouvent dans leur famille un repère rassurant. Les fêtes sont l’occasion de les réunir, pour un moment de joie et de partage.
En substituant, au premier alinéa de l’article 1er, la date du 14 décembre 2020 à celle du 31 janvier 2021, le présent amendement vise à faire en sorte que le Gouvernement et le Parlement fassent un nouveau point de situation avant les vacances de Noël, pour décider ensemble des mesures à prendre.
(M. Maxime Minot applaudit.) La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 18. Il vise à prévoir une clause de revoyure avant les fêtes de Noël. En effet, l’état d’urgence sanitaire confère à l’exécutif des pouvoirs spéciaux étendus qui réduisent les libertés individuelles et publiques les plus fondamentales. De fait, le décret du 29 octobre, pris en vertu de l’état d’urgence sanitaire, instaure un deuxième confinement et édicte des mesures touchant à la liberté de culte, à la liberté d’entreprendre, à la liberté de déplacement et à la liberté de réunion, entre autres.
Philosophes, écrivains, historiens, professeurs de médecine, évêques ou simples citoyens : ils sont nombreux à déplorer ce recul général des libertés, à critiquer la stratégie relayée par les médias et à inviter le Gouvernement à prendre de la hauteur afin de ne pas perdre de vue les graves conséquences des mesures qu’il est amené à prendre. Les fêtes de Noël et du Nouvel An, traditionnellement si chères à nos compatriotes, approchent. Les Français sont légitimement inquiets. Pourront-ils fêter Noël en famille ? Seront-ils encore confinés ? Auront-ils le droit de voir leurs proches ? Pourront-ils assister à la messe de minuit ?
Pour l’heure, les déclarations du Gouvernement se veulent rassurantes, tout en laissant la porte ouverte à un Noël qui ne sera pas comme les autres. Qu’est-ce à dire ? Nul ne semble pouvoir répondre. Il y a moins d’un mois, le Gouvernement assurait qu’il n’y aurait pas de nouveau confinement – le Président de la République lui-même écartait cette idée. Nous voilà pourtant reconfinés.
En raison de ce que représentent pour nous les fêtes de Noël, il nous apparaît indispensable que le Parlement se prononce avant le 25 décembre sur la nécessité de maintenir l’état d’urgence. Tel est le sens de cet amendement.
(Applaudissements parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement identique no 69. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire n’est pas une mince affaire et le fait de donner un blanc-seing au Gouvernement en retenant l’échéance du 16 février pose évidemment la question du contrôle de l’action gouvernementale, ainsi que celle de savoir comment cette affaire doit être menée. Je rappelle que lors du premier confinement, la loi du 23 mars 2020 instaurait l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 mai, c’est-à-dire pour deux mois. La loi du 11 mai 2020 l’avait ensuite prolongé jusqu’au 10 juillet – pour deux mois, encore. Pourquoi faudrait-il doubler la durée de l’état d’urgence sanitaire pour la deuxième vague, sinon pour exonérer le Gouvernement d’un débat devant la représentation nationale ? Exactement ! De plus, dans l’esprit des Français, la question du confinement et celle de l’état d’urgence sanitaire se télescopent quelque peu. J’ai donc choisi, pour fixer le terme de l’état d’urgence, la date du 15 décembre, car elle correspond à la limite maximale supposée du deuxième confinement – si tant est qu’on puisse le qualifier ainsi, d’ailleurs, car il est très dur dans ce qu’il a de mou et très mou dans ce qu’il a de dur. Une telle solution permettrait de faire coïncider les débats portant respectivement sur l’urgence sanitaire et sur le confinement, et donc de clarifier les différences échéances et le calendrier.
J’ajoute enfin que notre objectif doit être de sauver à tout prix la saison économique de Noël. Je ne souhaite pas que les mesures que vous prendrez mordent sur le mois de décembre, car s’il y a une chose dont je suis certain, c’est que si les commerces sont confinés en décembre, nous n’aurons pas beaucoup de commerces à pleurer en janvier : ils seront tous morts.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 97. Tout l’après-midi, des intervenants ont égrené le nombre de décès à déplorer ces derniers jours ainsi que le nombre de cas graves nécessitant une hospitalisation – notamment en service de réanimation – et ont insisté sur le risque de voir, au cours de la deuxième vague, les hôpitaux et les personnels de santé, à qui nous pensons en cet instant, être submergés par les Français en grande difficulté face à la maladie. Le débat ne saurait malheureusement se résumer à un affrontement entre un Gouvernement qui serait le seul à savoir ce qu’il faut faire et des irresponsables qui, parce qu’ils ne pensent pas comme vous, seraient la cause des contaminations – accusations que vous ne cessez de répéter pour nous donner mauvaise conscience et nous rendre responsables de tous les maux.
Il s’agit, par cet amendement, d’inciter le Gouvernement et le Parlement à faire un point de situation avant les vacances de Noël, pour décider ensemble des mesures à prendre. Noël et ses fêtes familiales représentent, pour les croyants comme pour les non-croyants, des moments très importants. Il convient dès lors de tout faire pour permettre aux Français de se retrouver en famille. Une clause de revoyure est pour cela indispensable.
La cacophonie qui a accompagné vos premières mesures montre bien que nous ne pouvons pas vous laisser les pleins pouvoirs pour six mois supplémentaires. Il importe donc de fixer une échéance beaucoup plus proche à l’état d’urgence sanitaire. La date du 21 décembre – qui correspond au début des vacances de Noël – me semble convenir parfaitement.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 138. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire suspend pour un temps long des droits fondamentaux – cela a été rappelé dans la motion de rejet préalable présentée par notre ami et collègue Gosselin. Il ne s’agit pas d’une simple formalité. Le délai étendu que vous vous octroyez pose donc bien problème. Si chacun ici partage l’objectif sanitaire, je constate, à travers ces amendements, que personne n’est d’accord avec la date proposée.
Il me semble regrettable, pour les citoyens qui nous regardent, que l’Assemblée ne puisse pas s’entendre sur une date : un tel accord aurait constitué un signe encourageant, pour les citoyens, de notre capacité à travailler ensemble et à défendre collectivement cet état d’urgence sanitaire.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 51. Au fond, tous les amendements qui se succèdent sur la question de la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire interpellent le Gouvernement et la majorité sur le même point : souhaitez-vous, oui ou non, concilier l’urgence sanitaire – et la nécessaire protection de la santé de nos concitoyens – et la vie démocratique ? C’est tout simplement de cela qu’il s’agit.
Vous demandez aujourd’hui un blanc-seing pour une durée qui, comme notre collègue Julien Aubert l’a rappelé, serait deux fois plus longue que celle du premier confinement – lequel était beaucoup plus dur que l’actuel. Nous savons par ailleurs pertinemment que la date annoncée pour la fin de confinement ne sera probablement pas respectée : parce que nous aurons collectivement constaté que la situation sanitaire n’est pas suffisamment rétablie et que le nombre de cas, de décès et d’hospitalisations reste trop élevé, il faudra malheureusement maintenir des mesures extrêmement restrictives.
Par ce texte en particulier, non seulement vous demandez un allongement de la durée du confinement et de l’état d’urgence sanitaire, mais vous voulez aussi vous donner, avec l’article 2, la possibilité de prendre des mesures restrictives jusqu’au 1er avril. Ce n’est absolument pas compatible avec notre vie démocratique, qui ne peut être mise sous cloche au nom de l’urgence sanitaire. Voilà la question qui vous est posée aujourd’hui.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 96. Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de repli : je défendais à l’instant l’idée de fixer la date de la fin du confinement au 21 décembre, pour le début des vacances de Noël, et je propose, par le présent amendement, la date du 31 janvier 2021, qui correspond à la version de l’alinéa 1er retenue par le Sénat.
Les dernières annonces du Premier ministre sur la gestion de la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne les commerces de proximité, illustrent à quel point il est difficile, pour cette majorité et le Gouvernement, de décider seuls. Vos dernières mesures et les couacs à répétition sont non seulement incohérents, mais aussi dangereux pour notre économie. Il convient donc de réduire la durée de l’état d’urgence sanitaire et de permettre au Parlement, par une clause de revoyure, de contrôler l’action du Gouvernement – ce qui constitue un de ses rôles essentiels – avant la date que vous prévoyez. C’est pourquoi je propose la date du 31 janvier 2021.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements. Nous avons déjà débattu de la date du 16 février en première lecture. Une prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de trois mois est à la fois nécessaire, adaptée et proportionnée à la situation sanitaire qui, je le rappelle, demeure très préoccupante et ne cesse d’empirer. Le Sénat a d’ailleurs validé une prolongation quasiment similaire – à deux semaines près. Je rappelle que le Conseil scientifique, dans son avis favorable à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, prédisait le 19 octobre que « les mois d’hiver ser[aient] difficiles vis-à-vis de la circulation » de la covid-19.
J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. La parole est à M. Pacôme Rupin. Je demande une suspension de séance, madame la présidente. (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR.) Quelle honte ! La démocratie est-elle confinée ? Je demande la parole pour un rappel au règlement ! La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures quinze, est reprise à vingt et une heures vingt.) La séance est reprise.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour un rappel au règlement. Ce rappel au règlement concerne la tenue de nos séances et aussi le respect de l’ordre du jour au titre de l’article 48, madame la présidente. Nous savons tous que cette séance devait commencer à vingt et une heures précises, puisque c’est l’horaire imposé dorénavant par les circonstances, selon un ordre du jour et pour l’examen d’un texte voulus par le Gouvernement. Certes, la suspension de séance était de droit (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM) , mais nous, députés du groupe Les Républicains, étions bien présents à vingt et une heures alors que les députés de la majorité, eux, n’étaient pas là ! Nous avons en leur absence examiné huit amendements, tous non seulement défendus mais aussi soutenus par leurs auteurs (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des députés non inscrits) et, au moment de procéder au vote, la majorité a demandé une suspension parce que tous ces messieurs-dames avaient mieux à faire qu’à être là au moment du vote ! (Mêmes mouvements.) Nous sommes en train de débattre de ce que sera l’avenir des Français pour les six prochains mois, en train d’expliquer que le Parlement ne pourra pas siéger pendant ce temps pour contrôler le respect des libertés fondamentales, et je veux que les Français s’en souviennent et qu’ils le notent, car c’est une honte, un scandale ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des députés non inscrits.) Respectez les citoyens ! Calmez-vous, chers collègues. La parole est à M. Pascal Brindeau, et à lui seul. J’ai bien conscience que les députés de la majorité sont à bout de nerfs. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est une mauvaise reprise de séance ! Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 61, alinéa 2, qui dispose que « les votes émis par l’Assemblée sont valables quel que soit le nombre des présents ». Où est Lagarde ? (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.) Et où est Castaner ? Mesdames, messieurs de la majorité, si vous aviez mieux à faire, si vous ne vous sentez pas concernés par le débat ou si vous êtes mal à l’aise par rapport aux décisions prises par votre gouvernement et n’assumez pas ce que vous êtes ni ce que vous faites, restez en dehors de l’hémicycle, mais laissez-nous délibérer et voter valablement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que sur plusieurs bancs des députés non inscrits.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. C’est un rappel au règlement sur la base de l’article 48, madame la présidente. Chaque fois que la majorité risque d’être mise en minorité dans cet hémicycle, on a droit au même cinéma, à la même arrogance que de la part de votre gouvernement ! Vous voulez avec ce texte les pleins pouvoirs, mais vous ne l’assumez pas ! La moindre des choses, le minimum de respect, serait de finir son dîner à l’heure pour reprendre les débats à l’heure ! Eh oui ! Ce soir, on est en plein débat sur les commerces de proximité, qui sont en train de mourir ! (Mme Martine Wonner applaudit.) Et on nous taxe nous, députés de l’opposition, d’irresponsables ! Je prends à témoin les Français : qui est irresponsable ? Les députés de la majorité, qui préfèrent prolonger leur dîner, ou les députés de l’opposition, qui sont à l’heure pour poursuivre les débats dans cet hémicycle ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des députés non inscrits.) Bravo, la majorité ! Sur quel article votre rappel au règlement se fonde-t-il, monsieur Wulfranc ? Sur le fondement de l’article 48, madame la présidente. Je ne polémiquerai pas sur les argumentaires exposés dans les rappels au règlement précédents, mais j’indique qu’une des sensibilités parlementaires était jusqu’à mon intervention absente de l’hémicycle et, aux fins de contribuer à l’éclairage pluraliste de nos débats et dans le droit fil de son arrivée, dont je me réjouis, je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures vingt-trois, est reprise à vingt et une heures vingt-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour un rappel au règlement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) 426 décès du covid dans les dernières vingt-quatre heures… Près de 500 depuis vendredi dans les EHPAD… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je vous en prie, chers collègues ! Poursuivez, monsieur Rebeyrotte. De tels chiffres ne méritent-ils pas (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR) D’être à l’heure ? J’invite M. Rebeyrotte à ne pas faire des pauses aussi longues, car ses silences vont immanquablement être remplis.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et SOC.) De tels chiffres ne méritent-ils pas, disais-je, à la fois du recueillement et une attention particulière à la nécessité du confinement ? Il faut être à la hauteur de la situation. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et la situation est grave : grave pour nos soignants, pour nos proches, pour nos parents, pour nos grands-parents, pour toutes les personnes de santé fragile et qui ont aujourd’hui une seule peur, celle d’être confrontées à ce virus, à la maladie et à la mort ! (Mêmes mouvements.) Voilà ce qui motive les mesures prises aujourd’hui ! Nous devons, ici plus encore qu’ailleurs, nous en rappeler toujours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Philippe Gosselin. Les leçons qui viennent  de la majorité, sous forme de chantage de surcroît (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) , c’est totalement inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.) Vous pourriez nous donner des leçons si vous aviez été là à l’heure ! (Mêmes mouvements.) Pourquoi avons-nous suspendu nos travaux ? Parce que la majorité était incapable d’être rassemblée à vingt et une heures… Elle était en train de dîner ! … pour l’examen d’un texte sur l’urgence sanitaire ! (Mêmes mouvements.) Alors les leçons, ça suffit ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Madame la présidente, je vous demande solennellement, pour que chacun retrouve ses esprits, en particulier dans la majorité, une suspension d’au moins un quart d’heure. Nous devons la dignité de ces débats à nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt et une heures quarante.) La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement. Il est revenu ! Il est là ! (Exclamations sur divers bancs.) Quelle condescendance ! Notre collègue Rebeyrotte aime les chiffres, alors en voici d’autres. L’Allemagne compte 80 millions d’habitants ; la France, 70 millions. Ce n’est pas un rappel au règlement ! L’Allemagne est à 10 000 cas de covid-19 par jour ; nous étions à 50 000 cas il y a quelques jours. On va compter les morts ? On nous dit que nous sommes irresponsables parce que nous nous interrogeons, mais quand on est face à un bilan où, depuis le début de la crise… Ce n’est pas un rappel au règlement ! Si, c’est un rappel au règlement puisque je reprends le sujet abordé par notre collègue.
Lorsqu’on constate que la France compte 4,5 fois plus de morts, d’hospitalisations et de cas que l’Allemagne, nous avons le droit de nous interroger !
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Madame la présidente, je voudrais que nous puissions débattre sereinement – chose dont certains de nos collègues semblent incapables – pour trouver les meilleures solutions. Le Président de la République a dit que la situation était la même dans toute l’Europe. Y a-t-il un confinement général en Allemagne, dans tous les États allemands ? La réponse est non ! (Mme Martine Wonner applaudit.) Y a-t-il un confinement général en France ? La réponse est oui, en tout cas pour certains secteurs d’activité. (M. Pascal Brindeau applaudit.) Revenons à un débat serein, basé sur les chiffres, et puisqu’il va falloir vivre longtemps avec ce virus, essayons de voir – certains oublient que c’est à cela que nous invitait le Président de la République – comment concilier la sécurité sanitaire et l’activité économique !
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 155 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 18, 69, 97, 138, 51 et 96 tombent, et l’amendement no 16 devient sans objet.)(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LR, UDI-I et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT, sur quelques bancs du groupe GDR et parmi les députés non inscrits.  –  Plusieurs députés des groupes LR et SOC ainsi que des députés non inscrits se lèvent pour applaudir. – Exclamations continues sur divers bancs.) Cherchez donc votre président de groupe ! Il est où, Casta ? Les amendements nos 114 de M. Paul Molac, 98 de Mme Emmanuelle Ménard, 24 de Mme Marie-France Lorho et 115 de M. Paul Molac, pouvant être soumis à la discussion commune, sont défendus. (Brouhaha sur divers bancs.)
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne sais pas si vous m’entendrez dans ce brouhaha, mais c’est un avis défavorable ! La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je demande une suspension de séance. (Vives protestations et huées sur les bancs des groupes LR, SOC et FI, ainsi que parmi les députés non inscrits.) Vous êtes ridicules ! Heureusement que le ridicule ne tue pas ! La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.) La séance est reprise.
(L’amendement no 114 est adopté ; en conséquence, les amendements nos   98 et 24 tombent.) (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR. – Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Pacôme Rupin. Madame la présidente, je demande une nouvelle suspension de séance, parce qu’il faut que nous recomptions en fonction de la demi-jauge. (Huées sur les bancs du groupe LR.) Vous n’aimez pas la démocratie ! La séance est suspendue pour deux minutes. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante et une, est reprise à vingt et une heures cinquante-trois.) La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement. C’est un rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, alinéa 1. Vous avez ce soir, madame la présidente, un rôle difficile, mais il me semblait que le groupe La République en marche avait déjà utilisé son droit à suspension de séance. Non ! Vous en avez accordé un second, ce que, ayant été vice-président, je peux comprendre, pour le bon ordonnancement de la séance. J’imagine donc que c’est désormais autorisé pour tous les groupes de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, j’ai entendu pendant la suspension des mots qui ne devraient pas avoir cours dans cet hémicycle.
Eh oui ! Des collègues de la majorité ont traité certains d’entre nous de margoulins et, même si c’est hors procès-verbal, ce n’est pas acceptable.
Enfin, il me semble que votre présidence est en train d’être contestée sur le résultat des votes. Je veux dire à nos collègues de la majorité que s’ils sont suffisamment mobilisés pour soutenir le texte, ils n’ont qu’à demander des scrutins publics, et il n’y aura pas de discussion. Et si vous demandez des scrutins publics, chers collègues, on verra que vous êtes minoritaires !
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. ) En l’espèce, monsieur Lagarde, c’est en effet deux suspensions de séance par groupe sur un même texte. La présidence a le pouvoir d’apprécier la situation. Je l’ai fait,… En sagesse ! …j’ai permis à la majorité de demander plusieurs suspensions de séance, c’est fait. Mais n’en abusez pas non plus ! Ce n’est pas nous, madame la présidente ! Par ailleurs, je crois que des demandes de scrutin public se préparent et il y a des délégations ; les votes seront ce qu’ils sont. Je n’entends pas que le vote auquel nous venons de procéder ait été contesté. Je crois qu’il était clair et nous pouvons donc poursuivre.
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.) Je suis saisie d’une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs sont identiques.
Sur les amendements nos 2 et identiques, je suis saisie par les groupes La République en marche, Les Républicains, Socialistes et apparentés et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 2.
Nous en arrivons à une série d’amendements posant la question de la fermeture des commerces de proximité dits non essentiels. J’attends, avant de poursuivre, que nos collègues de la majorité retournent vaquer à leurs occupations. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Quant à nous, nous avons tout notre temps !
Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat, qui était de mon point de vue extrêmement équilibré, permettant au préfet d’apprécier les situations au cas par cas dans le département. C’était la logique de territorialisation que vous défendiez jusqu’à présent. Tel ou tel type de commerce, avec un protocole sanitaire bien établi, pourrait ainsi rouvrir en maîtrisant le nombre de personnes se trouvant dans le commerce, ce qui éviterait la mort de nombreux commerçants de proximité qui ne pourront pas survivre à ce nouveau confinement alors qu’ils ne sont pas la cause de la circulation du virus, comme nous le savons tous. Il faut être lucide par rapport à cette situation. Si vous avez un tant soit peu de responsabilité, mesdames et messieurs de la majorité, vous voterez cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, sur plusieurs bancs des groupes LR et LT et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement identique no 3. Dans ce confinement deux, le Gouvernement a pris soin de maintenir un minimum de vie économique dans notre pays et c’est évidemment une bonne chose, même si ce n’est pas si facile. En revanche, vous avez fait le choix de sacrifier deux professions : les restaurateurs et les petits commerces de nos villes et villages. Il en ressort un sentiment de très grande injustice. Pourquoi eux et eux seuls sont-ils condamnés à ne pouvoir gagner leur vie ? Le Sénat vous a proposé une solution : faire confiance aux préfets et leur laisser la possibilité, lorsque les circonstances sanitaires le permettent, de déroger à la règle nationale de confinement.
Il ne s’agit pas d’un débat entre les responsables que seraient certains et les irresponsables qu’il y aurait en face, puisque cet amendement a été voté au Sénat à l’unanimité. Il existe un groupe La République en marche au Sénat, certes pas très épais, mais j’imagine qu’ils étaient dans cette unanimité.
Les Français se bousculent par milliers dans le métro de Paris. Nous sommes plusieurs centaines dans cet hémicycle ce soir. Il est parfaitement scandaleux que l’on reproche à une coiffeuse ou à un autre petit commerçant de recevoir un client après l’autre. Entendez la sagesse du Sénat et acceptez cet amendement.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement identique no 6. Nous en arrivons au point crucial qui a animé tous les débats ce week-end, avec une passion très forte dans nos territoires. Pour que ça monte à ce point, il faut vraiment que les enjeux pour nos commerçants et les personnes soient considérables. Vous vous êtes vous-mêmes fait les chantres, durant cette législature, d’un certain droit à la différenciation en fonction des territoires. Vous avez mis en avant durant la gestion de cette crise le rôle du couple maire-préfet.
Aujourd’hui, la situation économique des commerçants est terrible. Même pour ceux qui se portent bien et dégagent des bénéfices, un second confinement, l’impossibilité de faire du chiffre d’affaires, avec des stocks considérables à l’approche des fêtes, seront mortels en début d’année.
Entre 80 % et 90 % des commerçants connaîtraient des difficultés.
Non seulement votre décision de fermer les petits commerces est problématique sur le plan économique, mais elle soulève également des questions sur le plan sanitaire, puisqu’elle conduit à concentrer le flux des consommateurs sur certains magasins. Je rappelle par ailleurs que certains commerces de proximité restent ouverts. Or on ne rentre pas à plus de deux ou trois clients dans une boucherie ou une boulangerie ; ce type de commerce n’a jamais été un foyer de contamination.
Ce sont des commerces de première nécessité !  Avec cet amendement, nous en appelons à votre bon sens et nous vous demandons de faire confiance aux acteurs locaux : ils sauront garantir le respect des consignes sanitaires les plus strictes et déterminer si les conditions sont réunies pour autoriser la réouverture des petits commerces. Ces derniers ont consacré des investissements importants à l’équipement de leur magasin pour se conformer aux normes sanitaires. Après tout ce que vous avez exigé d’eux, vous ne pouvez pas leur couper les ailes et les précipiter dans la faillite ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement identique no 13. Comme les précédents, cet amendement a vocation à réintroduire dans le projet de loi la disposition adoptée au Sénat qui permet au préfet d’autoriser la réouverture de commerces de vente au détail selon les territoires et les conditions sanitaires.
Madame la ministre déléguée, nous vous demandons de faire confiance à nos commerçants qui, dès le déconfinement du mois de mai, se sont engagés à respecter scrupuleusement les protocoles sanitaires édictés par le Gouvernement.
Nous vous demandons de faire aussi confiance à nos concitoyens, qui ont envie, comme nous tous, que la France remporte la victoire contre l’épidémie de covid-19.
Enfin, nous vous demandons de faire confiance aux préfets, représentants de l’État dans les territoires. Ils sont pleins de bon sens et sauront, j’en suis sûr, prendre les bonnes décisions s’agissant des réouvertures des petits commerces. Ils sont, comme nous tous, conscients de l’importance d’un strict respect des consignes sanitaires.
Mon collègue Julien Aubert l’a dit tout à l’heure, sans réouverture avant Noël, nous ne pourrons plus compter les petits commerces au mois de janvier : ils auront tout bonnement disparu, dans les zones rurales comme dans les villes moyennes, que certains d’entre vous semblent bien mal connaître…
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement identique no 27. Si le reconfinement est apparu comme une nécessité pour faire face à l’épidémie, la fermeture des commerces dits non essentiels a des conséquences catastrophiques. Déjà fragilisés par le premier confinement, de nombreux commerces de proximité ne pourront pas survivre à la crise. De plus, le maintien de l’activité des grandes surfaces et des acteurs du commerce en ligne placent les petits commerces dans une situation de désavantage concurrentiel. Vivre avec le virus, c’est s’adapter aux circonstances de l’épidémie avec des protocoles sanitaires qui permettent le maintien de la vie économique, et non fermer indistinctement l’ensemble des commerces sur le territoire national.
Afin de limiter les conséquences économiques des prochaines semaines de confinement pour les commerces de proximité, le présent amendement vise donc à rétablir le texte adopté par le Sénat et à permettre que le préfet, à titre dérogatoire, puisse autoriser l’ouverture des commerces de vente au détail.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) L’amendement identique no 31 de M. Philippe Latombe est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique no 34.
Il propose de rétablir la disposition adoptée au Sénat qui vise à ce que le préfet puisse, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.
Nos commerces se sont adaptés pour sécuriser et protéger les achats dans leurs locaux. Nos artisans ont investi pour garantir à leurs clients un cadre sécurisant et protecteur. Tout ce qu’ils demandent, c’est de pouvoir travailler.
Les aides ne sont pas une réponse suffisante, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Lors du premier confinement, vous défendiez les commerces et votre nomination avait suscité de l’espoir. Quelle déception aujourd’hui ! C’est « En Marche vers le désespoir » pour bien des commerçants…
Les fermetures administratives apparaissent disproportionnées quand les gestes protecteurs sont scrupuleusement respectés. Les règles que vous édictez sont déconnectées de la réalité des territoires à faible densité de population. Votre stratégie est incohérente avec votre discours en faveur des territoires et avec un programme comme Action cœur de ville, destiné à soutenir le commerce local dans les villes moyennes.
Par dessus tout, ce reconfinement est très injuste : la fermeture des commerces de proximité ne semble pas une mesure justifiée pour lutter contre la propagation du virus quand toutes les mesures sanitaires ont été prises – masques, gel, distanciation –, d’autant que d’autres lieux, restés ouverts, génèrent beaucoup plus de flux.
Monsieur le ministre délégué, vous êtes au volant du commerce français. Où le menez-vous ? C’est le moment, ce soir, de faire « En Marche arrière » ! Vous aviez promis de mieux prendre en compte les territoires et de soutenir le commerce local : permettez donc au couple préfet-maire d’autoriser le déconfinement vital et sécurisé des commerces de proximité !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement identique no 42. J’aimerais ramener un peu de calme et de sérénité dans nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, sourit.)
Madame Bourguignon, je suis très heureux de vous voir sourire !
Chers collègues, vous le savez, la personne avec laquelle nous sommes le plus souvent en contact dans nos départements est le préfet : c’est pourquoi il importe de le replacer au cœur du débat et de la décision. Quels que soient les départements, les échanges que nous avons avec le préfet et les sous-préfets sont toujours constructifs, intéressants et pertinents. Il convient donc de rétablir la disposition adoptée par le Sénat selon laquelle le préfet décide de l’ouverture ou de la fermeture de certains commerces dans les territoires.
Chers collègues de la majorité, nous sommes ici pour débattre, mais je ne doute pas que, depuis quelques jours, chacune et chacun d’entre vous a rencontré, dans son territoire, des petits commerçants qui lui ont fait part de leurs inquiétudes – je vous ai entendus le dire sur diverses chaînes de télévision et de radio. Alors ne niez pas ce soir, par esprit de discipline, les difficultés des petits commerçants !
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous ne nions pas ! En tout état de cause, il serait bon de replacer le préfet au cœur de la décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement identique no 57. Je salue l’arrivée du ministre des solidarités et de la santé au banc du Gouvernement. Nous l’avons beaucoup attendu en première lecture, mais il nous honore de sa présence en nouvelle lecture ! (Brouhaha persistant.) Et dans cinq minutes, le Premier ministre arrive ! Il ne s’agit pas, avec cet amendement, d’être irresponsable et de nier la réalité de la menace sanitaire,… Si, si ! …bien au contraire ; il s’agit d’écouter ceux qui font vivre la France dans les territoires, ceux que l’on sollicite lorsque des services publics ferment, ceux qui assurent le lien de proximité avec la population et sont le ciment de la vie sociale dans les territoires. Les petits commerces indépendants remplissent ces missions pour des salaires souvent limités, sans compter leurs heures. Ces professionnels qui ont su, pendant le déconfinement, créer, innover, inventer de nouvelles manières de faire du commerce tout en protégeant les clients, nous devons aujourd’hui les écouter et leur permettre de gagner leur vie en travaillant et non, comme vous le proposez, en étant assistés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement identique no 70. Il propose de donner aux préfets la possibilité de déroger aux fermetures administratives pour la vente au détail. Si vous votez en faveur de cet amendement, chers collègues, vous ne voterez pas en faveur du déconfinement ou de la levée des fermetures d’établissements, mais vous offrirez au préfet – c’est-à-dire à l’État, car les préfets, je le rappelle, obéissent au ministre de l’intérieur, qui appartient à la majorité ! – la possibilité d’autoriser les petits commerces à ouvrir lorsque les conditions sanitaires le permettent, c’est-à-dire à agir conformément au bon sens.
Après-demain, quand vous vous promènerez dans les rues de votre circonscription, des commerçants vous demanderont pourquoi vous n’avez pas voté en faveur de cette disposition. Ils feront bien sûr la différence entre les députés qui l’auront soutenue et les autres – leurs noms apparaîtront clairement lors du scrutin public !
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous aurez tout le loisir de vous énerver après avoir pris vos responsabilités, chers collègues ! Ou plutôt, votre irresponsabilité… (Mêmes mouvements.)
Ce confinement repose sur deux erreurs. La première est un tee-shirt de taille moyenne qui boudine la ruralité mais qui est bien trop grand pour la ville : sur un kilomètre, en zone rurale, on ne croise que des sangliers, mais en ville, on a accès à tous les commerces !
La seconde est la distinction que vous faites entre les commerces, non pas sur la base du risque sanitaire, mais sur le critère du caractère essentiel ou non essentiel de l’activité. Qui détermine celle qui l’est et celle qui ne l’est pas ? Je peux vous dire que pour mon fils, des jouets sont essentiels à Noël, tout comme des livres pour un thésard ! De même, pour une personne qui travaille dans la vente, ne pas pouvoir se maquiller est un véritable problème !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Si on vous écoute, à Pâques, on sera toujours confinés ! La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement identique no 73. La question qui nous est posée ce soir est la suivante : oui ou non, voulons-nous sauver les commerces de proximité ? (Vives protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le sujet, c’est la santé des Français ! Chers collègues, je vous en prie ! Je vois bien, à vos réactions, combien vous êtes gênés. En vérité, vous êtes très embêtés de devoir soutenir ce texte ce soir ! (Mêmes mouvements.)
Oui ou non, allez-vous corriger la plus grande injustice causée par le confinement, qui veut qu’un Français soit autorisé à se rendre dans un supermarché pour pousser un caddie entouré de centaines de personnes, mais pas à entrer dans une boutique de vêtements qui reçoit deux ou trois clients ?
Nous ne vous disons pas de rouvrir tous les établissements, ni de déconfiner !
(« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mais non ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce que nous vous disons, c’est de mettre de la justice, de l’équité, de la cohérence, de la responsabilité, de la constance, du courage et de la vérité dans votre action ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-I et parmi les députés non inscrits. – Mme Martine Wonner applaudit aussi.)
Celui qui est irresponsable,… C’est vous ! …c’est celui qui monte les grandes surfaces et Amazon contre les commerces de proximité ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Tout ce que nous vous demandons aujourd’hui, c’est de faire ce que vous avez déjà fait il y a peu, quand vous avez autorisé les préfets à autoriser l’ouverture des marchés alimentaires dans les départements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I et parmi les députés non inscrits.)
Pourquoi donc ce qui était responsable hier serait-il irresponsable aujourd’hui ? Ayez le courage de défendre les commerçants et de ne pas opposer la santé à l’économie ! Ayez le courage de protéger les Français en protégeant dans le même temps la vie humaine, la vie économique et la vie sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement identique no 88. « Selon que vous serez puissant ou misérable / Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. » Loin d’être anachronique, cet extrait de la fable de Jean de La Fontaine « Les animaux malades de la peste » s’applique parfaitement à la situation dans laquelle se trouvent nos commerçants de proximité.
À l’heure où le rebond de l’épidémie de covid-19 exige un respect strict du protocole sanitaire, les commerçants de nos villes et de nos villages se sentent légitimement victimes d’un énième deux poids deux mesures. Alors qu’ils continuent de subir de plein fouet les effets économiques du confinement du printemps, la nouvelle décision de fermeture administrative risque d’être fatale à nombre d’entre eux. Comment justifier que des enseignes de la grande distribution continuent leur activité alors que dans le même temps, les petits commerces qui appliquent un protocole sanitaire strict ne peuvent pas rester ouverts ? Les exploitants de ces commerces ne comprennent pas ces règles, et les Français non plus.
Loin de nous l’idée d’opposer l’activité économique aux préoccupations sanitaires : il faut au contraire opter pour une position équilibrée, permettant à chaque commerce, dans le respect des gestes barrières, de poursuivre normalement son activité. Nos compatriotes sont, à juste titre, attachés à leurs commerces de proximité, garants du dynamisme des centres-villes. Nous ne pouvons nous résoudre à voir les faillites s’enchaîner, engendrant des drames humains insupportables. Il est urgent d’agir, chers collègues ! Les commerçants de France comptent sur nous.
L’amendement identique no 122 de M. Robin Reda est défendu.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement identique no 134.
Nous avons voté en faveur du présent confinement, mais en donnant notre assentiment, nous comptions sur la responsabilité de chacun. Nous mesurons la gravité de la situation sanitaire et nous appelons à la responsabilité individuelle ; sans elle, le confinement ne réussira pas. Le Parlement dans sa majorité, si l’on tient compte du Sénat, approuve la proposition qui vous est soumise. Chaque semaine, nous sommes en relation avec le préfet. Nous connaissons nos territoires, les commerçants et les acteurs économiques ; nous travaillons avec les maires.
Cet amendement n’impose pas l’ouverture des commerces de proximité ; il offre simplement la possibilité aux préfets…
… de se défausser ! … d’autoriser l’ouverture de certains commerces de détail. Il ne s’agit pas d’une obligation visant à ce que demain, tous les commerces de proximité soient ouverts. Il s’agit de laisser aux préfets, dans le cadre de la différenciation, de la décentralisation et de la déconcentration, la capacité de prendre des décisions de terrain.
De toute façon, vous y viendrez ; j’en prends le pari.
Bien sûr ! Je prends le pari que le 12 novembre, vous prendrez cette décision et accéderez à notre requête, comme vous l’avez fait lorsque, huit jours après que nous l’ayons demandé, vous avez mis le sujet du confinement en débat au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement identique no 154. Comme cela a été rappelé, le confinement est aujourd’hui une mesure nécessaire et indispensable pour l’ensemble de la population. En revanche, l’incohérence des mesures prises concernant la fermeture des petits commerces ou des commerces « non essentiels » interpelle.
Comment comprendre que le Gouvernement ait choisi de sacrifier les petits commerces, que ce soient les bars, les restaurants, les salons de coiffure ou les librairies, tous classés dans la liste des commerces « non essentiels » ? Je m’interroge d’ailleurs sur cette dénomination : en quoi un libraire, un coiffeur ou un restaurateur est-il « non essentiel » ?
Quelle démagogie ! Entendre cela d’une pharmacienne ! M. Rebeyrotte n’aime pas les pharmaciens ! Si ! J’en connais de responsables, eux ! Rigolo, va ! Derrière tous ces commerces fermés, il y a des hommes et des femmes qui s’inquiètent à juste titre des conséquences économiques et financières d’une nouvelle interruption de leur activité. L’immense majorité de ces professionnels a mis en place des mesures de sécurité sanitaire irréprochables et a investi dans des équipements qui permettent une parfaite protection de leur personnel et de leur clientèle. Et voilà que vous empêchez les grandes surfaces de vendre certains produits que les petits commerçants, interdits d’ouvrir, ne peuvent écouler : cela illustre bien l’absurdité totale d’une décision injuste et non équitable pour l’ensemble des commerces.
Nous ne gérerons pas la crise sanitaire et économique en opposant les catégories de commerces. L’unité est plus que jamais essentielle, et la loi doit être la même pour tous. Dès lors que les commerces dits « non essentiels » respectent strictement les mesures sanitaires, ils doivent pouvoir, comme les autres, exercer leur activité pendant le reconfinement. Le Gouvernement doit donc réviser sa position ; la survie des commerces de proximité en dépend.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement identique no 156. Mes chers collègues, nous vous demandons simplement de faire confiance aux préfets ainsi qu’à vos commerces de proximité, ceux que vous fréquentez tout au long de l’année. Ils sont capables d’instaurer des mesures barrière, de ne pas faire entrer plus d’une à deux personnes à la fois dans leur commerce ; ils donnent du gel à l’entrée et proposent des masques à leurs clients. On ne prend pas plus de risques dans un commerce de proximité que dans un supermarché ! Beaucoup moins, même ! Toutes les dispositions nécessaires ont été mises en place. Ce que nous voulons, c’est que les gens restent chez eux ! Il est beaucoup question de l’égalité entre hommes et femmes. Or 65 % des petits commerces sont tenus par des femmes, et 70 % d’entre elles gagnent moins de 1 500 euros par mois. À la fin du mois, nous ne nous inquiétons pas, vous et moi, de savoir comment nous allons payer nos factures. Il faut le dire et ne pas se voiler la face : tous ces commerçants se demandent aujourd’hui comment ils paieront leurs factures demain. Ils n’ont plus de revenu, et les aides ne sont pas suffisantes ; elles couvrent souvent tout juste les loyers, et à peine de quoi payer les fournisseurs qui sont en attente.
Ils ne s’en sortent pas, ils vont faire faillite, et vous êtes en train de ruiner l’économie française.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Ces propos sont insupportables ! La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement identique no 159. Si nous sommes aussi nombreux ce soir, c’est parce que nous sommes mobilisés pour vous dire nos craintes quant à l’avenir de nos petits commerces. Le Gouvernement nous a entendus ; il a réagi à l’injustice de leur situation en proposant que les grandes surfaces ne puissent plus commercialiser d’articles vendus dans les commerces faisant l’objet d’une fermeture administrative. Ainsi, non contents de subir le confinement, les Français vont vivre une nouvelle forme de rationnement.
Néanmoins, le commerce en ligne pourra, lui, continuer à vendre des articles « non essentiels ». Au lieu d’apporter une solution au problème du petit commerce, votre décision ne fait qu’allonger la liste des victimes d’une situation inéquitable, qui tend à renforcer les géants du commerce en ligne. Il semblerait pourtant que le risque de contamination soit marginal dans les commerces de proximité, dès lors qu’ils respectent les règles de distanciation sociale.
La mesure apparaît donc disproportionnée et de fait incompréhensible. Au-delà du commerce, ce sont des filières entières qui vont être déstabilisées par ces fermetures, et les producteurs de biens « non essentiels » ne disposeront plus de débouchés ; ils n’auront donc plus de revenus. Il est donc de bon sens que le préfet puisse décider, au plus près du terrain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement identique no 160. Madame et messieurs les ministres, laissez les préfets travailler ! Ils sont en immersion dans les territoires ; ils connaissent exactement leur département et les gens qui y travaillent. Ils sont en relation constante avec les élus du territoire, et ils savent si des petits commerces peuvent ouvrir ou non. Par vos carabistouilles, vous avez réussi à monter les petits commerces contre la grande distribution. Non, par vos carabistouilles à vous ! Ce sont les clients qui en font les frais, car vous faites maintenant fermer certains rayons des grandes surfaces, ce qui les empêchera de trouver certains articles qu’ils voulaient acheter.
S’il vous plaît, soyez raisonnables ; autorisez de nouveau les petits commerces à ouvrir dans les villes.
Toujours dans cette série d’amendements en discussion commune, je suis saisie de deux amendements, nos 11 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour les soutenir.
Par ces deux amendements, nous voulons compléter les propositions formulées par d’autres collègues en sécurisant le dispositif. L’amendement no 11 vise à accorder au préfet le pouvoir d’autoriser l’ouverture des commerces de vente au détail si les conditions sanitaires le permettent dans son territoire, et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. L’objectif est bien entendu de limiter la transmission du virus en limitant les déplacements.
Nous proposons qu’un décret soit pris en Conseil d’État pour déterminer les conditions dans lesquelles le préfet pourra prendre ce genre de décisions. Il s’agit ainsi de sécuriser le dispositif permettant l’ouverture des petits commerces dans des conditions bien définies et, j’insiste, là où l’absence de propagation du virus est garantie, donc sans remettre en cause la nécessaire protection de la santé de nos concitoyens.
L’amendement no 10 est un amendement de repli, qui prévoit un décret simplement transmis pour avis à l’Autorité de la concurrence.
Sur les amendements no 11 et 10, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 32 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 133.
Ma question est très simple. Elle s’adresse aux trois ministres qui nous font l’honneur de leur présence ce soir – ils sont déjà plus nombreux que ne l’étaient les députés de La République en marche à l’ouverture de la séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LR.) Ça, c’était drôle ! Je m’adresse en particulier à vous, monsieur Griset, qui venez du Nord, donc de la même région que moi. Quand je me rends dans ma boulangerie de Marck-en-Calaisis et que je prends mes croissants, comme tous les lundis matins, il y a à l’entrée un petit panneau avec l’inscription « pas plus de deux personnes à la fois ». Si cette boulangerie est capable de respecter les normes sanitaires en vigueur – elle le fait très bien –, pourquoi ne serait-ce pas possible dans un autre magasin, situé en face et vendant par exemple des vêtements ? Je ne comprends pas.
Peut-être ai-je un peu de mal avec le mode d’ouverture des magasins que vous désirez instaurer, mais la réalité – vous le savez et nous le savons –, c’est qu’il est parfaitement possible de permettre une ouverture territorialisée des petits commerces locaux, selon des normes tout à fait claires, d’autant que les investissements nécessaires ont déjà été réalisés par les commerçants concernés.
C’est ce qui a été fait cet été, et on voit le résultat ! J’ai besoin que vous m’expliquiez, monsieur le ministre délégué ; vous avez une expérience dans le domaine, et vous étiez représentant de ces entreprises de proximité. Entre la manière dont vous auriez réagi hier et celle dont vous agissez aujourd’hui, je pense malheureusement qu’il y a une dichotomie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 33. Je suis heureux de la présence de trois ministres ; cela fait des semaines que nous n’en avons pas eu autant, et nous avons ainsi affaire à une sorte de trinité – un triumvirat, peut-être ! C’est un honneur et un plaisir de vous avoir, mais, au-delà de l’accueil particulier qui vous est réservé ce soir, il faut que vous entendiez, madame et messieurs les ministres, la colère qui monte et qui gronde, pas seulement dans les campagnes mais partout en France.
Pour que des décisions soient comprises et appliquées, il faut qu’elles soient lisibles et intelligibles. Or ce que vous proposez aux commerces de centre-ville et aux grandes surfaces pose vraiment problème. Vous avez pris une décision qui est finalement perdante-perdante.
Absolument ! Vous opposez des catégories de commerçants ;… Mais non ! … vous opposez des catégories de Françaises et de Français (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LaREM)  ; vous opposez nos concitoyens, alors que l’heure est plutôt au rassemblement pour lutter contre la covid-19. Et c’est lui qui dit ça ! Vos propositions et vos méthodes sont illisibles, brouillonnes et incompréhensibles. Je m’adresse à vous, monsieur le ministre délégué chargé des PME – petites et moyennes entreprises –, car votre carrière plaide pour vous. Vous avez si longtemps, monsieur Griset, défendu avec talent et avec honneur les PME, à l’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Justement ! Combien de couleuvres et de chapeaux avez-vous avalé, ces dernières heures, et combien êtes-vous en train d’en digérer ? C’est bon, là, ça suffit ! La réponse sera forcément délicate à formuler ; elle sera à la hauteur de la désespérance qui se fait jour dans nos villes et dans nos campagnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Rémy Rebeyrotte.