XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 13 octobre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2171, portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je voudrais dire quelques mots sur l’application de l’article 89 de notre règlement. J’ai eu tout à l’heure une sacrée surprise en découvrant une vidéo de La France insoumise, de M. Ruffin pour être exact, qui critique d’une manière assez insultante la mise en œuvre de « l’article 40 » – je précise qu’il s’agit de l’article 40 de la Constitution française. Ce film, tourné dans les couloirs de la commission des finances – avec un plan, d’ailleurs assez mal fait, de la « salle de l’article 40 », comme s’il s’agissait d’une salle de réunion secrète de je ne sais quel groupuscule, en tout cas à la hauteur du sien – s’interroge sur les amendements que nous avons déclarés irrecevables. Sont mis en cause non seulement moi-même, en tant que président de la commission, et donc, au fond, ma probité dans l’usage de cet article, mais aussi, et c’est plus grave, des administrateurs de la commission des finances – qui, je le rappelle, passent un temps fou à examiner tous les amendements déposés en commission des finances mais aussi ceux qui sont envoyés par les autres commissions. Cela a encore été le cas tout ce week-end pour le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – qui a été examiné amendement par amendement.
On ne peut pas travailler comme ça ! M. Ruffin semble dire que l’article 40 est un truc assez mystérieux, qui interdit de dépenser de l’argent pour embaucher des aides-soignantes mais qui permet de voter la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF.
C’est vrai ! C’est vrai. C’est l’article 40 de la Constitution. C’est tout aussi vrai. Qu’on veuille lutter contre la Constitution et appeler à une nouvelle République ne me pose aucun problème, mais en réalité, ce dont il s’agit ici, c’est d’une énorme incompétence – car je ne pense pas que M. Ruffin avait trop bu ce jour-là. C’est une inconséquence de votre part ! Peut-être est-ce aussi l’incompétence de son propre collaborateur, car la vérité est que nous avons eu sans cesse ces personnes au téléphone, amendement par amendement. Eh oui ! C’est bon à savoir ! Je note aussi que Mme Panot est intervenue ce matin et Mme Fiat tout à l’heure : je pense qu’en réalité il s’agit d’une mise en scène organisée par La France insoumise, qui a si peu à dire sur le fond qu’elle essaie de le dire de cette manière-là. Aïe aïe aïe… C’est bien une mise en scène organisée, car nous avions dit à vos collaborateurs que ces amendements étaient irrecevables. Or ils ont été déposés quand même et utilisés à des fins politiques. Oui, monsieur le président Woerth, nous faisons de la politique ! Cette mise en scène n’est pas du théâtre de boulevard, juste du mauvais théâtre. Cette manière de se conduire envers l’Assemblée nationale est inacceptable, cette incompétence est inacceptable, et cette malhonnêteté intellectuelle l’est autant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.) Je suis arrivé au bon moment ! La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Vous avez tort de partir, monsieur Bernalicis, surtout que vous n’avez pas entendu non plus le début du propos du président Woerth. Je ne pars pas, je vais m’équiper d’un règlement ! Oui, équipez-vous, mais vous auriez moins fait le malin si vous aviez entendu le début du discours du président de la commission des finances. Oh, je sais tout ! Il a parfaitement raison de dire que, s’il n’est pas bien grave qu’une vidéo se moque du président de la commission, ou de l’un de nous tous – de fait, nous sommes engagés en politique et nous savons tous désormais ce que c’est – il est beaucoup plus grave en revanche de s’adresser directement aux administrateurs de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est clair ! Je veux à mon tour, avec le président de la commission, vous dire toute l’indignation, vraiment, que nous ressentons devant cette vidéo. Ce n’est pas vous qui l’avez faite, monsieur Bernalicis, mais peut-être pourriez-vous répondre au nom de votre groupe, et dire aussi avec nous qu’il est inadmissible procéder de la sorte.
Nous pourrions en outre faire passer un message à François Ruffin – car ce qu’il dit dans cette vidéo est parfaitement erroné. Il confond le règlement l’Assemblée nationale avec la Constitution française, ce qui est ennuyeux. Il considère aussi que la réforme de notre règlement a restreint ses possibilités de proposer des primes, alors que cela n’a rien à voir avec notre règlement, mais relève simplement l’article 40 de la Constitution.
Je voudrais enfin témoigner, en solidarité avec le président Woerth, et pour avoir connu moi-même cette situation lorsque j’étais vice-président de la commission des finances, que je l’ai toujours trouvé disponible pour apporter des explications lorsque la recevabilité d’un amendement soulevait des difficultés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) De fait, la division A et le président de la commission sont toujours disponibles pour répondre et pour avoir ce dialogue. Leur mise en cause est donc particulièrement malvenue et indigne. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. Il se fonde notamment sur l’article 89 de notre règlement, relatif à la recevabilité financière, et sur l’article relatif aux mises en cause personnelles.
C’est lunaire !
Oui, c’est le mot ! Ce n’est pas la première année que vous nous faites le coup des articles 40 et 45 – car vous recourez aussi à l’article 45, en invoquant un lien trop indirect avec le texte. Oui, il y a bien une nouvelle jurisprudence à l’Assemblée nationale, dans cet hémicycle en séance publique et même aussi en commission, qui a pour effet que de nombreux amendements qui passaient en début de mandature ne passent plus. Pas du tout ! Si, c’est la réalité. On nous joue la fable selon laquelle l’irrecevabilité concerne tout le monde, même les ministres… À d’autres ! Nous ne discutons plus de ce dont nous devions discuter, parce que vous avez contraint le temps de débat et que nous recevons les documents budgétaires trop tard. Comment se fait-il que nous n’ayons reçu les projets annuels de performance que la semaine dernière, alors que nous aurions dû les recevoir depuis deux semaines ? Rien à voir avec la Constitution ! C’est vous qui contraignez le débat, et vous venez nous faire la leçon ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Hors-sujet ! Rasseyez-vous ! C’est vous qui êtes hors-sol. Qu’est-ce que l’article 40, sinon une ignominie qui empêche les parlementaires de défendre ce qu’ils sont censés défendre ? (« Mais arrêtez ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Vous confondez tout ! Vous ne respectez rien ! Quand il manque des moyens quelque part, nous devons pouvoir dire qu’il faut des moyens supplémentaires.
À la fin, on se retrouve, sur chaque mission, à faire des amendements complètement loufoques, on prend des crédits à un endroit pour les mettre à un autre, en suppliant de lever le gage dans l’exposé sommaire,…
Ç’a toujours été comme ça ! …et on prie pour qu’il soit lu afin de ne pas se voir reprocher d’avoir pris des crédits là où il ne fallait pas.
Tout ça, c’est un truc de tartuffes !
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous êtres des hypocrites, l’article 40 est un truc d’hypocrites destiné, une fois de plus, à contraindre le Parlement et à renforcer le pouvoir du Gouvernement et, plus généralement, de l’exécutif. Il faut conclure, monsieur Bernalicis. Oui, nous nous y opposons ! Oui, il y aura une VIe République ! Et oui, nous en finirons avec ces méthodes, qui posent problème en démocratie. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour, je n’en doute pas, ramener la sérénité. Je ne veux pas allonger les débats. Et pourtant ! Monsieur Bernalicis, si l’article 40 supprimait les n’importe quoi, vous seriez le premier à être supprimé. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM . ) Fait personnel ! Qu’est-ce que c’est que ça ! Monsieur Bernalicis, calmez-vous. Vous m’insultez tranquillement ! C’est inacceptable ! Vous vous prenez pour qui ? Je vais vous donner des statistiques, pour bien vous montrer que l’article 40 ne donne pas lieu à des manœuvres politiques comme celles auxquelles vous vous livrez parce que vous manquez de fond. Ah bon ? Et ça, ce n’est pas une manœuvre politique ? Et la LOLF, ce n’est pas une manœuvre politique ? (« Taisez-vous ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Le groupe qui a connu le plus d’annulations au titre de l’article 40… Vous êtes un technocrate ! Un médiocre technocrate ! …est le groupe Les Républicains – et mes amis ne manqueront pas me tomber dessus ! (Sourires. ) En effet, 48 % des amendements irrecevables proviennent de ce groupe. Et vous êtes fier de dire ça ? L’objectif, c’est de raccourcir les débats ! Le deuxième groupe est celui de La République en marche. Puis vient le groupe Socialistes et apparentés, puis Libertés et territoires, puis l’UDI-I. Votre groupe est l’un de ceux qui ont le plus petit nombre d’amendements déclarés irrecevables. Ne nous chantez pas la chanson du procès politique, s’il vous plaît ! Alors pourquoi vous nous traitez d’incompétents ? Vous êtes inconséquent ! (« Ça suffit ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Je crois que vous avez une certaine compétence dans cette matière, alors vous devriez essayer de lire deux minutes la jurisprudence de l’article 40 et des deux lois organiques,… Je n’en ai rien à faire, de la jurisprudence ! Alors, partez ! …et demander à vos collaborateurs de vous les expliquer. S’ils ne savent pas, changez de collaborateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur quelques bancs du groupe LR.) Mise en cause personnelle ! Je demande la parole ! Monsieur Bernalicis, on ne peut pas enchaîner deux rappels au règlement. On a donc le droit d’insulter, ici ? C’est ça, la nouveauté à l’Assemblée nationale ? Rappel au règlement ! On m’insulte et on insulte nos collaborateurs dans l’hémicycle ! Monsieur Bernalicis, nous allons reprendre nos discussions. Vous aurez la possibilité de faire valoir auprès du président de l’Assemblée nationale toutes les remarques que vous avez le droit d’exprimer. La soirée va être sympa ! Moi qui étais venu passer une soirée tranquille !
L’amendement no 2171 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 2406.
Il tend à ramener à dix ans la condition d’ancienneté de construction des logements ouvrant droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement dans le logement privé, qui ne s’applique actuellement qu’aux logements achevés depuis plus de vingt ans. Depuis des mois, la question du logement en outre-mer fait l’actualité. De ce fait, elle doit devenir une priorité, car les besoins sont criants. Quel est l’avis de la commission ? Je vais répondre globalement à toutes les questions de fiscalité d’outre-mer. Bon nombre de réponses au problème de la crise en outre-mer, comme d’ailleurs dans d’autres territoires – nous avons eu en commission des discussions à  propos de la Corse,… Oui ! …et nous y reviendrons dans la soirée – passent moins  par des mesures fiscales que par des crédits budgétaires, qui apportent des solutions immédiates à court terme à ces problèmes. Peut-être ne sont-elles pas parfaites, et nous aurons l’occasion d’en discuter longuement à propos notamment du rapport spécial de M. Olivier Serva, mais pour ce qui est des réductions ou des crédits d’impôt, la fiscalité actuelle me semble être la bonne pour les outre-mer. Elle permet d’accélérer certains investissements. Nous avons hérité de ces dispositions depuis de nombreuses années, elles sont positives et nous devons les conserver sans les fragiliser.
En outre-mer comme en métropole, la meilleure réponse à la crise est vraiment le soutien à l’investissement local et aux ménages, plutôt que des mesures fiscales qui n’ont généralement d’effet que l’année n+1, voire n+2. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Je vous accorde cependant que nous avons besoin de parler de l’outre-mer au cours de cette séance.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Je demande également le retrait de l’amendement. En effet, madame Guion-Firmin, vous changez une modalité du dispositif et je partage l’avis du rapporteur quant au fait que la stabilité est nécessaire. Je saisis néanmoins l’occasion de cet amendement pour évoquer le no 2171  de Mme Vainqueur-Christophe, qui devait venir juste avant et qui n’a pu être défendu. À propos du même dispositif, il propose une prorogation du dispositif et une modification de l’ancienneté. Le Gouvernement est ouvert à l’examen, en seconde partie, d’un amendement qui viserait à proroger le dispositif, mais sans en élargir le périmètre. Vous pourrez donc déposer un tel amendement en seconde partie. Je reprends l’amendement précédent, dans ce cas ! Dans tous les cas, monsieur Di Filippo, je vous renverrais à la seconde partie et vous demanderais de vous limiter à la prorogation de la mesure, sans élargissement de son périmètre. Avis défavorable, donc. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Bien que n’étant pas signataires d’un amendement identique, nous tenons à soutenir nos collègues d’outre-mer pour ce qui concerne ces aides aux logements de plus de vingt ans.
(L’amendement no 2406 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 1228, 2394 rectifié et 1200, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1228 et 2394 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 1228.
Compte tenu des propos du rapporteur sur le rapport relatif à la fiscalité de mon collègue Olivier Serva et de ceux du ministre délégué sur un amendement en seconde partie qui prorogerait le dispositif, je retire mon amendement. J’attends la deuxième partie, que nous puissions travailler sur l’amendement de Mme Vainqueur-Christophe. La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2394 rectifié. Je le retire pour les mêmes raisons que Mme Benin. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1200. Cet amendement proposé par M. Lorion vise à étendre la réduction d’impôt aux travaux d’amélioration des logements achevés depuis plus de vingt ans et situés outre-mer. Cette extension s’inscrit pleinement dans les orientations du plan de relance et conforte les ambitions figurant dans le plan logement outre-mer. Quel est l’avis de la commission ? Je ferai une réponse du même ordre qu’à l’instant et je partage l’avis du ministre délégué : je serai favorable en seconde partie à la prorogation du dispositif. En attendant, je demande le retrait de ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements identiques nos 1228 et 2394 rectifié et l’amendement no 1200 sont retirés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1202 et 1428.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1202.
Cet amendement dont M. Lorion est le premier signataire vise à préciser que s’agissant de la possibilité de déduire des revenus une fraction du coût de revient des travaux de rénovation, ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui sont exclues de l’assiette de calcul de l’article 199 undecies A. Cela va de soi ! La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 1428. Je le retire.
(L’amendement no 1428 est retiré.)
(L’amendement no 1202, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 2404. La question du logement outre-mer se pose plus que jamais sous l’angle de sa mise aux normes et de sa sécurisation face aux aléas climatiques. Les territoires ultramarins sont particulièrement vulnérables et exposés ; bâtir pour mieux résister est une évidence. La résilience coûte cher, cependant.
C’est pourquoi je propose, par cet amendement, d’assouplir les aides fiscales nationales à l’investissement dans le logement pour les travaux de confortation des logements contre les catastrophes naturelles.
Quel est l’avis de la commission ? Comme précédemment : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2404, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 1208 de M. David Lorion et 1233 de Mme Justine Benin ainsi que l’amendement no 1427 de M. Max Mathiasin, en discussion commune, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1208 et 1233 et l’amendement no 1427, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques nos 1425, 2392 et 2402.
Les amendements identiques nos 1425 de M. Max Mathiasin et 2392 de Mme Ramlati Ali sont défendus.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 2402.
Cet amendement vise à aligner le taux d’aide fiscale à l’investissement hôtelier à Saint-Martin sur celui de ses voisins, la Guadeloupe et la Martinique. Au regard de l’ensemble des plans de relance touristique, les conséquences budgétaires de cette mesure pour l’État seraient insignifiantes. Saint-Martin n’a pas bénéficié d’investissements hôteliers majeurs depuis près de vingt ans, alors que le territoire vit à près de 90 % du tourisme – ou en survit, faudrait-il plutôt dire. En effet, après le passage de l’ouragan Irma il y a trois ans, le secteur est en très grande difficulté en raison de la crise économique liée au covid-19. Cette mesure relève donc de l’urgence pour un territoire en crise qui a tout autant besoin de la solidarité nationale que d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés.       Quel est l’avis de la commission ? Rappelons ce qui a été fait depuis le passage d’Irma, s’agissant de Saint-Martin. Il y a conflit d’intérêts ! Très drôle ! Vous ne le voyez pas, mais je souris derrière mon masque. On l’a vu ! Cinq cents millions d’euros pour Saint-Martin, monsieur Cordier : c’est beaucoup – mais c’est mérité ! (Sourires.) Ce montant avait été débloqué après le passage d’Irma. Il est supérieur au montant total que représente la réduction d’impôt pour l’investissement productif outre-mer. C’est la démonstration – malheureuse, en l’espèce – que lorsque l’État doit apporter son soutien à des territoires sinistrés ou atteints par la crise du covid-19, il sait le faire de façon plus efficace et directe que par des mesures fiscales telles que des hausses de taux de réduction d’impôt.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, même si vous avez raison de soulever le cas de Saint-Martin, qui illustre la capacité qu’a la France d’agir vite et efficacement pour soutenir les territoires les plus sinistrés.  
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons eu ce débat lors de l’examen des différents projets de loi de finances rectificative de cette année et du projet de loi de finances de l’an dernier. Avis défavorable pour les raisons exposées par M. le rapporteur général.  
(Les amendements identiques nos 1425, 2392 et 2402 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1429 de M. Max Mathiasin est défendu.
(L’amendement no 1429, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 914, 915, 2564 et 2610, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2564 et 2610 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir ses amendements nos 914, 915 et 2564.
Ils portent sur le même sujet : il s’agit de flécher beaucoup plus d’argent vers les entreprises. Le problème se pose avec encore plus d’acuité aujourd’hui qu’hier, en raison de la crise économique que nous traversons. Jusqu’à présent, les entreprises sont sous perfusion : elles ont bénéficié du fonds de solidarité, du mécanisme de chômage partiel et du prêt garanti par l’État mais demain, ces dispositifs n’existeront plus et il faudra rembourser les prêts garantis. Les reports de charges vont se transformer et devront être décaissés. Il est donc important que les entreprises disposent de trésorerie.
C’est pourquoi je vous propose, par l’amendement no 914, d’étendre le dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu pour investissement dans des petites et moyennes entreprises – IR-PME – afin de renforcer le financement des entreprises par les particuliers. Il s’agit notamment d’en augmenter les plafonds, actuellement de 50 000 et 100 000 euros, en les portant respectivement à 75 000 et 150 000 euros. Je propose également d’en relever le taux à 30 %.
L’amendement no 915 a le même objectif mais prévoit des plafonds différents.
Quant à l’amendement no 2564, il vise à aménager la fiscalité de plusieurs produits en faveur des investissements productifs en doublant les plafonds qui leur sont appliqués, qui sont actuellement de 12 000 ou de 20 000 euros.      
Peut-on considérer, monsieur de Courson, que votre amendement no 2610 est défendu ? Oui, dans le même esprit que les précédents, mais il est beaucoup plus modéré : il prévoit de porter les seuils en question de 12 000 à 20 000 euros, et de 24 000 – pour les couples – à 40 000 euros. La Commission européenne ayant enfin accepté le taux de 25 %, cela équivaut en l’état à 5 000 euros. Certes, monsieur le ministre délégué, nous avons besoin de mobiliser l’épargne liquide qui se trouve sur les comptes bancaires, par exemple sur les livrets A, mais ce n’est pas cela qui permet de financer la modernisation du pays et des entreprises. Voilà pourquoi je propose l’amélioration de « l’IR Madelin », comme on l’appelle. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? Rappelons l’évolution qu’a connue sous ce mandat le dispositif d’IR-PME, dit Madelin. Dans la loi de finances pour 2018, nous avions décidé de valoriser cet outil fiscal en portant son taux de 18 % à 25 %. En effet, nous avions réformé l’ISF, transformé en IFI – impôt sur la fortune immobilière. Ce faisant, nous avions par définition supprimé la niche qu’était l’ISF-PME. Le principe d’un tuilage d’une année avait été voté dans le projet de loi finances – PLF – pour 2018.
Or la Commission européenne a mis un certain temps, voire un temps certain, à répondre à la France concernant le passage de 18 % à 25 % du taux de l’IR-PME. Depuis le 9 août 2020, ce dispositif fonctionne, et il faut dire et répéter à nos concitoyens que depuis cette date, ils peuvent bénéficier d’un taux bonifié de 25 % au titre du dispositif fiscal IR-PME.    
Lors de l’examen de la deuxième partie du PLF, je proposerai de proroger ce dispositif d’une année complète afin qu’il soit effectif jusqu’au 31 décembre 2021, mais je ne proposerai pas de modifier ni les plafonds de versement ni le taux, déjà relevé par amendement à la fin 2017.
Je vous donne donc rendez-vous en deuxième partie pour valider la proposition de prorogation. En attendant, je demande le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Comme le rapporteur général, le Gouvernement envisage de proposer à l’Assemblée nationale, en deuxième partie, de proroger la majoration de 18 % à 25 % du taux de l’IR-PME, mais sans modifier ni ce taux ni les plafonds, comme vous le proposez par certains de ces amendements.   La parole est à M. Arnaud Viala. Au fond, ces amendements soulèvent deux questions. La première est celle du financement des entreprises, en particulier des très petites entreprises et des PME qui, dans les circonstances actuelles, ont un besoin encore plus aigu de financements et de trésorerie. De ce point de vue, il faut absolument recourir à la solution que constitue l’épargne mobilisée par les Français.
La deuxième question a trait au patriotisme économique et territorial que nos concitoyens appellent de leurs vœux, y compris dans la période actuelle, parce qu’ils souhaitent contribuer à la relance.
L’Europe a desserré l’étau, et c’est heureux : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. J’entends la proposition du rapporteur général et du ministre délégué de proroger le dispositif d’une année mais, à mon sens, il faut également augmenter les plafonds.  
La parole est à M. Charles de Courson. La faiblesse de votre position, monsieur le ministre délégué, tient dans cette question : que proposez-vous pour mobiliser l’épargne des Français qui s’accumule ? Quelle est la réponse ?   La parole est à M. le rapporteur général. Vaste débat, monsieur de Courson, que nous avons depuis trois ans et que vous aviez sans doute déjà avant que nous soyons majoritaires. Non, l’augmentation du taux de l’IR-PME ne suffira pas à accélérer la désépargne des Français. Sans doute son adoption ne ferait-elle pas de mal, mais elle ne réglerait pas le problème.
En revanche, je saisis l’occasion pour faire la promotion d’un produit financier récent, d’initiative parlementaire : le fonds de BPIfrance pour l’investissement des particuliers.  
Très bien ! Ce fonds dit « BPIfrance Entreprises 1 » permet aux particuliers d’investir dans des fonds de fonds et d’acquérir un portefeuille de participations suffisamment diversifié pour en limiter le risque tout en disposant d’un niveau de rentabilité et de performance tout à fait honorable et en participant directement au développement des PME dans une région ou dans tout le territoire.    
Depuis trois ans, nous sommes parvenus à mieux mobiliser l’épargne des Français dans les investissements productifs – même si cela reste insuffisant, je vous l’accorde – grâce à la prorogation de ces outils et aux placements créés au service des particuliers. Nous avons d’ailleurs eu des difficultés, souvenez-vous, à convaincre les banquiers et les assureurs de commercialiser ces produits.
Enfin, depuis trois ans, nous avons engagé un mouvement de longue haleine pour changer les habitudes culturelles des épargnants français et les amener à prendre de bons risques. Du temps a passé depuis la mise en place du grand rendez-vous de l’investissement productif, avec Amélie de Montchalin, mais nous avons progressé.
Excellent, monsieur le rapporteur général !
(Les amendements nos 914 et 915, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2564 et 2610 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2771 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 2771, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 901. Même s’il est de nature un peu différente, cet amendement reste dans le même état d’esprit que les précédents puisqu’il vise à orienter de la trésorerie vers les entreprises, en l’occurrence les micro-entreprises, c’est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés et dont le total du bilan n’excède pas 2 millions d’euros.
Nous proposons de créer un dispositif de réduction d’impôts de 25 % des versements effectués au titre de prêts d’une durée minimale de cinq ans, consentis à ces entreprises qui, bien souvent, ont des difficultés à trouver des financements, même auprès des organismes financiers.
Un peu comme dans le cadre du dispositif Madelin, les versements ouvrant droit à réduction seraient plafonnés, en l’occurrence à 25 000 euros pour un célibataire et 50 000 euros pour un couple.
Très important : la réduction d’impôt serait incompatible avec l’existence de garanties de remboursement. Il s’agit de remédier au fait que certaines entreprises ne trouvent pas de financements auprès des organismes financiers, parce qu’elles n’ont pas de garantie à proposer.
Nous pourrions ainsi orienter une partie des disponibilités des Français vers ces entreprises. En contrepartie du renoncement à prendre des garanties, le contribuable bénéficierait d’une réduction d’impôt de 25 %. Ce nouveau dispositif pourrait être très intéressant pour nos TPE.
Quel est l’avis de la commission ? Il y a quand même une différence entre un prêt et un investissement. Ces deux apports de fonds, qui ne sont pas financés et rémunérés de la même manière, ne doivent pas non plus faire l’objet des mêmes incitations fiscales de l’État.
Ceux qui prêtent, par le biais de plateformes de crowdlending ou autres, peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire unique – PFU – sur les revenus de leurs prêts. Ces prêts ne doivent cependant pas bénéficier des mêmes incitations fiscales que les investissements en fonds propres, plus risqués.
Avis défavorable.
(L’amendement no 901, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2214 et 2533, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 2214.
Proposé par l’association Finansol, cet amendement vise à permettre aux entreprises solidaires d’utilité sociale – ESUS – engagées dans la transition énergétique de bénéficier des dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement dans le capital des PME.
Les entreprises solidaires ayant pour but d’agir sur la transition énergétique se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique. Cependant, les dispositifs d’incitation à l’actionnariat solidaires comme la réduction IR-PME n’intègrent pas les entreprises solidaires œuvrant pour la transition énergétique citoyenne.
En effet, ne peuvent en bénéficier les entreprises ESUS exerçant des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif de rachat de la production d’électricité renouvelable ou d’un contrat de complément de rémunération.
L’appui de la puissance publique semble opportun pour diriger l’épargne privée vers ces projets, et soutenir le développement de structures de transition énergétique citoyenne.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2533. Pour compléter l’explication de notre collègue, j’indique que les entreprises solidaires ayant pour but d’agir sur la transition énergétique sont encore peu nombreuses mais qu’elles se développent.
Elles ont réussi à mobiliser une trentaine de millions en dix ans, ce qui n’est pas considérable. L’idée est d’étendre la réduction IR-PME aux structures ESUS agissant en faveur de la transition énergétique. Pour ceux qui ne les connaissent pas, je peux citer Enercoop ou la SCA Energie Partagée.
C’est un petit amendement. Ne vous inquiétez pas, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, il ne coûtera pas très cher.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis défavorable à l’idée de modifier le type d’entreprises qui peuvent bénéficier de l’IR-PME, pour une raison toute simple : la Commission européenne a mis trois ans à réagir sur la modification d’un taux – je le dis à peine ironiquement – et j’aimerais que nous ne reperdions pas le même temps à essayer de modifier le périmètre des entreprises bénéficiaires.
En revanche, un amendement à venir propose d’augmenter le plafond global pour que les ESUS éligibles à ce dispositif puissent en bénéficier davantage. Nous en discuterons en seconde partie, pour pouvoir valider cette proposition. Mais je suis défavorable aux deux présents amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable aux deux amendements, pour des raisons identiques.
En outre, je partage l’appréciation du rapporteur général concernant l’amendement à venir, qui me semble relever de la seconde partie du projet de loi de finances.
Je demande donc le retrait de ces amendements. Il sera d’autant plus opportun qu’il nous donnera l’occasion de retravailler la rédaction afin de sécuriser les dispositifs proposés.
La parole est à M. Matthieu Orphelin. Nous soutenons évidemment ces deux amendements. Si le Gouvernement et le rapporteur général maintiennent leur avis négatif, pourraient-ils au moins prendre l’engagement que ce soit corrigé dans le projet de loi de finances de l’an prochain ?
Nous pourrions vraiment le faire dès cette année car ce n’est pas très gênant : cela n’enlèverait rien aux entreprises qui bénéficient déjà de cet avantage tout en permettant à d’autres entreprises d’accélérer la transition énergétique.
La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre délégué, je suis prêt à retirer mon amendement si vous nous confirmez que ce type d’ESUS seront éligibles au dispositif que vous dites vouloir approuver un peu plus tard. Si vous répondez par l’affirmative, je le retire tout de suite. Alors, c’est oui ou c’est non, monsieur le ministre délégué ? La parole est à M. le ministre délégué. Pour la clarté des débats et pour qu’il n’y ait pas de malentendu avec M. de Courson, je le répète : tout comme le rapporteur général, nous ne souhaitons pas modifier le périmètre, mais nous sommes ouverts à une discussion, en seconde partie, sur l’augmentation des taux et des plafonds.
M. Orphelin voudrait que nous nous engagions à modifier ce périmètre l’année prochaine. Vous imaginez bien que je ne prends pas d’engagement à un an.
M. Dussopt sera-t-il encore ministre l’année prochaine ? Nous sommes toujours ouverts à la discussion quand les mesures sont opportunes, et nous y reviendrons sûrement l’an prochain. La parole est à M. Matthieu Orphelin. S’il s’agit uniquement d’une notification à la Commission européenne, autant prendre dès maintenant l’engagement de faire cette modification pour voir si elle est acceptée ! Je ne vois pas ce qui empêcherait le Gouvernement de prendre cet engagement dès aujourd’hui. Ça ne fait pas avancer le débat !
(L’amendement no 2214 est retiré.)
(L’amendement no 2533 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement. Un être vous manque et tout est dépeuplé. Alors que j’étais en commission des affaires sociales, on m’a rapporté des propos tenus ici sur moi par le président Woerth, à qui je semble manquer. J’interviens donc sur le fondement de l’article 58 de notre règlement, relatif aux faits personnels. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)
Pour ma part, je ne vous ai pas cité, monsieur le président Woerth, pendant mon intervention sur le PLFSS. J’ai visionné la vidéo.
Vous avez des choses à dire contre moi ? Soit. Nous pourrons régler cela. En revanche, je n’accepterai pas que vous mettiez en cause mes collaborateurs. Que les choses soient claires : nos collaborateurs n’ont pas à être insultés, jugés.
(Mêmes mouvements.) Personne ne les a insultés ! Comme Jeanne d’Arc, elle entend des voix ! Chers collègues, le rappel au règlement de Mme Fiat est de droit. Écoutez-le, et ensuite nous reprendrons nos travaux.
Poursuivez, madame Fiat.
Si vous considérez que nos collaborateurs ne sont pas assez intelligents pour vous, c’est votre problème, mais je n’accepterai que de tels propos soient tenus ici. J’aimerais que, au moins, vous présentiez vos excuses à nos collaborateurs. Ce serait un minimum. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Quand vous avez envie d’attaquer quelqu’un, attendez au moins qu’il soit présent dans l’hémicycle et ne profitez pas du fait qu’il siège en commission. En attendant, je vous invite à regarder les vidéos. Pour ma part, je me désespère de voir refuser 700 amendements sur 1 200 déposés, concernant un projet de loi de financement de la sécurité sociale en pleine crise sanitaire. C’est la remarque que j’ai faite lors de l’examen du PLFSS. Et sachez que cette même remarque a été faite par des députés de tous les bancs, je dis bien tous, de la commission des affaires sociales, et pas seulement par Caroline Fiat. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.) C’est vous qui donnez des leçons ! M. le président de la commission des finances souhaite évidemment s’exprimer. Ce n’est vraiment pas pour relancer le débat, monsieur le président.
Vous savez, madame Fiat, je n’ai pas mis en cause vos collaborateurs…
Si ! …mais ceux de votre groupe, parce que vous les mettez en scène dans votre vidéo. Je ne vous ai pas obligés à le faire ! L’un des collaborateurs est mis en scène dans cette vidéo Non ! Regardez donc la vidéo.
Je n’y peux rien si vous déposez des amendements irrecevables, c’est votre responsabilité. Vous choisissez de déposer des amendements irrecevables selon la Constitution. Vous pouvez certes critiquer notre Constitution, mais les règles d’examen des lois financières restent fixées par notre droit et les lois organiques. Si vous parvenez à vous mettre cela dans la tête, vous déposerez des amendements recevables. Et puisque nous vous avions prévenus qu’ils étaient irrecevables, vous n’étiez pas obligés de les déposer juste pour faire du cinéma.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et Dem.) Nous faisons de la politique, pas du cinéma ! C’est votre bureaucratie qui est du cinéma !
Je suis saisi de deux amendements, nos 2688 et 2678, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
Avec Jeanine Dubié et tout le groupe Libertés et territoires, nous proposons de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour frais d’hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés. Nous voulons ainsi réduire le reste à charge pour les gens les plus modestes.
Cette proposition s’appuie notamment sur le rapport de M. Dominique Libault qui indique qu’en moyenne le reste à charge d’un résident d’EHPAD, après aides diverses, atteint 1 850 euros par mois et excède ses ressources courantes dans 75 % des cas. À domicile, le différentiel est faible, de l’ordre de 60 euros.
Afin d’assurer la neutralité budgétaire de cette mesure – parce que nous ne sommes pas des irresponsables – nous proposons que le droit au crédit d’impôt soit seulement ouvert aux ménages disposant d’un revenu fiscal de référence inférieur à 42 000 euros. D’après nos calculs, cela devrait grosso modo équilibrer les choses.
Une telle mesure est très importante pour faire face à la montée de la dépendance, sachant que les retraites sont souvent très inférieures au tarif, même après toutes les aides, des EHPAD.
Quel est l’avis de la commission ? Ce n’est pas pour botter en touche mais, sur ces sujets, je répète que nous devons avoir une réflexion globale. Nous ne pouvons pas adopter une mesure relative au financement de la dépendance sans la mettre dans le contexte de la création, au printemps dernier, de la cinquième branche de la sécurité sociale.
Un projet de loi spécifique sur le grand âge et l’autonomie sera présenté au printemps 2021, et nous nous apprêtons à débattre du PLFSS. Cela ne veut pas dire que nous n’avons pas le droit d’aborder le sujet dans le projet de loi de finances, mais nous ne pouvons pas adopter des amendements modifiant la situation fiscale sur cette thématique. Nous devons repenser les dispositifs dans leur globalité, sinon les remettre à plat, avant de les modifier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Effectivement, le prochain PLFSS et la future loi sur l’autonomie et la dépendance nous donneront l’occasion de débattre  du financement de la dépendance et de l’autonomie en général. Je ne suis pas convaincu qu’une mesure ponctuelle, quelle qu’elle soit, soit de nature à répondre à l’enjeu du financement global de la dépendance. Dans l’attente des débats à venir donc, avis défavorable. Je vais vous donner la parole, monsieur de Courson, mais tout le monde ne pourra pas toute la soirée solliciter une deuxième intervention sur chacun de ses amendements, on ne s’en sortirait pas ! (Exclamations sur divers bancs.) C’est son amendement ! Il l’a déposé ! Il fait ce qu’il veut, c’est le règlement ! Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Certes, le règlement l’autorise, mais nous n’achèverons jamais l’examen des amendements si chaque député intervient systématiquement deux fois. Monsieur le président, il s’agit d’une question extrêmement importante. Cet amendement est loin d’être mineur.
Votre réponse fait dangereusement penser à
En attendant Godot , monsieur le ministre délégué. Comme toujours, vous nous promettez un nouveau texte, une grande réforme, mais le temps qu’ils soient votés, nous serons déjà à la fin de la législature ! Quant à moi, il me préférable de progresser pas à pas. Les grandes réformes, on les attend souvent pendant des années et rien ne se passe pendant ce temps-là.
(Les amendements nos 2688 et 2678, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1370 et 686, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1370.
J’ose espérer que nos collaborateurs ont bien travaillé sur cet amendement. On va voir ! On va pouvoir juger ! J’attends votre avis sur la qualité de leur travail, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, puisque vous les mettez en cause régulièrement.
Cet amendement propose d’abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 625 euros, soit le montant moyen constaté. Dans son fonctionnement actuel en effet, cette niche fiscale bénéficie essentiellement aux contribuables les plus aisés, qui ont recours à de nombreux employés de maison : je suis sûr que ce n’était pas l’objectif visé. C’est pourquoi nous proposons ce plafond de 625 euros, afin que ce dispositif bénéficie à ceux qui en ont véritablement besoin, c’est-à-dire aux foyers de la classe moyenne.
Nous ne touchons évidemment pas au plafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et autres situations particulières qui le justifient.
Le but de notre amendement, qui permettra peut-être de revenir à l’intention initiale du Gouvernement, est d’éviter l’effet d’aubaine pour les classes aisées et l’explosion du coût de ce crédit d’impôt, puisque les prévisions pour 2020 annoncent un montant de 5,2 milliards d’euros – d’après nos collaborateurs, mais peut-être contesterez-vous une nouvelle fois leur travail ! Pouvons-nous, aujourd’hui, nous permettre des exonérations à hauteur de 5,2 milliards au bénéfice des plus riches de nos concitoyens ? Ce n’est certainement pas l’objectif politique du Gouvernement. Je ne doute donc pas que le ministre délégué et le rapporteur général apporteront leur soutien à cet amendement.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 686. Bien qu’il soit en discussion commune, je tiens à rassurer mes collègues : la philosophie de cet amendement est fort différente. (Sourires.) Ah ! Sa rédaction aussi, d’ailleurs.
Le dispositif prévu au quatrième alinéa de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est source d’inégalité, en particulier pour les retraités. En effet, le crédit d’impôt, ou l’avoir fiscal, concerne uniquement les couples mariés dont les deux membres exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. Il exclut donc, par exemple,  les couples dont un des membres est retraité. Cette disparité de traitement n’est pas normale.
Craignant que le rapporteur général trouve ma proposition trop onéreuse et soucieuse moi-même des deniers publics,…
Très bien ! …je me contente de proposer d’abaisser le plafond de dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal de 12 000 à 10 000 euros. Ainsi on rétrécit l’avantage, on ouvre la base des bénéficiaires, on répartit mieux la mesure. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ? Monsieur Bernalicis, quand vos amendements sont recevables, j’y réponds sur le fond.
S’agissant des services à la personne, nous devons être vigilants sur deux points. Tout d’abord, qu’il s’agisse du plafond ou du taux, la modification des paramètres de la fiscalité des ménages sur les services à la personne conduit, de fait, à augmenter les impôts.
Excellent, monsieur le rapporteur général ! Or, et j’y tiens, compte tenu de la crise que nous traversons, nous n’augmenterons pas les impôts.
Ensuite, avec une telle mesure, vous risquez de fragiliser le secteur des services à la personne, déjà malmené. Ce n’est sans doute pas ce que vous souhaitez.
Rappelons en outre que les incitations fiscales favorisent la déclaration des travailleurs et contribuent à lutter contre le travail au noir. Nous devons donc nous préserver de tout ce qui pourrait déstabiliser certaines niches fiscales, qui sont utiles. Un travail de nettoyage est sans doute nécessaire, mais pas dans le sens que le proposent ces deux amendements. Ils répondent, je le reconnais, à des philosophies différentes,…
Ah oui, quand même ! …mais les modifications de paramètres qu’ils proposent tous deux pour cette niche fiscale ne sont pas souhaitables.
Avec le projet de loi de finances pour 2021, nous devons envoyer deux messages clairs à nos concitoyens : d’une part, la fiscalité sera identique en 2021 à celle de 2020, qu’il s’agisse des impôts ou des crédits d’impôt ; d’autre part, le secteur des services à la personne, celui des femmes de ménage, des assistantes maternelles et des coachs à domicile, fortement ébranlé par la crise sanitaire, sera protégé et sécurisé, tout du moins en 2021. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme le rapporteur général, le Gouvernement considère que la priorité est la stabilité de la fiscalité et des paramètres. Bien que ces amendements soient guidés par des motifs différents, l’avis sera défavorable pour les deux.
Je précise, en ce qui concerne le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, que la seule modification que nous envisageons, pour le début de l’année 2022, est sa contemporanéisation. Nous souhaitons en effet que les personnes qui emploient des salariés à domicile dans le cadre de services à la personne touchent le crédit d’impôt le même mois que celui où elles effectuent la dépense y ouvrant droit. Nous avons lancé une expérimentation en ce sens dans le Nord et à Paris.
La parole est à Mme Émilie Cariou. J’apprends donc que cette niche fiscale est passée de 4,6 à 5,2 milliards d’euros ! Elle a beaucoup augmenté depuis que je m’en étais préoccupée. Mais déjà à l’époque, 50 % de cette niche profitait aux revenus supérieurs à 100 000 euros par part… Ce chiffre, ce ne sont pas mes collaborateurs qui l’ont trouvé : c’est M. Darmanin qui me l’avait transmis l’année dernière. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Voilà donc la réalité de cette niche, qui est largement captée par de très, très hauts revenus. Voyez ! Je signale par ailleurs que la dernière fois que nous avons augmenté le plafond de cet avantage fiscal, dans les années 2000 – nous en avons longuement discuté, monsieur le rapporteur général – cela n’a pas créé les emplois escomptés. Cela a juste fait entrer dans la niche des emplois déjà existants de salariés à domicile, par pur effet d’aubaine.
Je soutiendrai donc l’amendement no 1370 défendu par M. Bernalicis : il est indispensable de revoir le fonctionnement du crédit d’impôt pour services à la personne. Il ne faut sans doute pas l’éliminer, mais l’affiner. Nous avons travaillé sur le sujet l’année dernière avec M. Dirx, présent ce soir dans l’hémicycle, en auditionnant toutes les associations de salariés à domicile.
Ça m’étonnerait qu’elles demandent la baisse du crédit d’impôt ! Il faut travailler sur cette niche, monsieur le ministre délégué ! En réalité, la contemporanéisation du crédit d’impôt n’est pas le problème. Ouvrons le chantier des services à la personne et évitons de rembourser des sommes à des gens qui n’en ont pas besoin ! Quand on a 200 000 ou 400 000 euros de revenu annuel, on n’a pas besoin que l’État paie son jardinier à domicile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et FI.) La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je remercie Émilie Cariou pour cette démonstration limpide. Apparemment, le président de la commission des finances n’a pas d’avis sur le sujet. Contrairement aux nôtres, peut-être ses collaborateurs n’ont-ils pas eu le temps de se faire un avis éclairé.
Quant au rapporteur général, il estime qu’un toilettage est peut-être nécessaire, mais plus tard… Il s’agit tout de même d’un décrochage de plus de 600 millions par rapport à l’année dernière, et nous verrons plus tard ce qu’il en est de ces 600 millions ? Alors qu’il va falloir trouver des millions, et même des milliards, pour faire face à un budget contraint, à la dette, à la crise du covid et autres – nous connaissons le discours ?
Quand il s’agit d’une mesure qui pourrait gêner les copains, c’est sûr, il n’y a plus personne.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est pour maintenir l’emploi ! Le ministre délégué vient à la rescousse avec des arguments technocratiques, en s’abritant derrière la « contemporanéisation » – un mot très difficile à dire ! (Sourires.) Mais ce n’est pas le sujet ! Je le répète, cette niche résulte pour l’essentiel d’un effet d’aubaine qui bénéficie aux plus riches et non aux personnes qui en ont besoin, autrement dit les personnes âgées et les personnes en situation de handicap qui veulent rester à domicile.
Quand on sait la misère que connaît le secteur des services à la personne dans nombre de nos territoires, où les travailleurs à domicile manquent du matériel le plus élémentaire pour faire face à la crise du covid-19, on se dit que vous vous moquez du monde ! Ces 600 millions d’euros pourraient permettre le maintien à domicile d’un grand nombre de personnes, pourraient aider ceux qui en ont besoin… mais ça, ça vous échappe. Vous préférez pianoter sur votre téléphone plutôt que de prêter attention aux argumentaires sérieux exposés dans cet hémicycle. C’est une évidence : tout cela vous dépasse !
(Les amendements nos 1370 et 686, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)