XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 04 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Nous abordons l’examen de la mission « Outre-mer » (no 3399, annexe 31 ; no 3400, tome XIII ; no 3404, tome V).
La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
À l’heure où notre pays tout entier est frappé par une crise sans précédent, je constate avec satisfaction que les crédits de la mission « Outre-mer » connaissent une progression sensible, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, à périmètre courant comme à périmètre constant. Ses autorisations d’engagement progressent de 6,4 % pour atteindre un montant de 2,68 milliards d’euros, tandis que les crédits de paiement augmentent de 2,6 % pour atteindre un montant de 2,44 milliards d’euros. En 2021, le périmètre de la mission ne connaît d’ailleurs guère d’évolutions notoires, hors le transfert de 4,5 millions d’euros de crédits inscrits au contrat de convergence et de transformation de la Guyane.
Même si la mission « Outre-mer » n’a pas à faire face aux dépenses spécifiques engendrées par la crise sanitaire, soutenues à titre principal par le ministère des solidarités et de la santé, ses crédits connaissent une progression relativement forte. Un effort particulier est notamment fait en faveur des entreprises ultramarines grâce à l’augmentation importante des exonérations de charges sociales, qui progressent de 97 millions d’euros. J’appelle toutefois votre attention sur le fait que ce montant n’est qu’évaluatif. En effet, la somme inscrite au titre de l’action « Soutien aux entreprises » est tributaire des prévisions de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, et l’exécution peut s’en éloigner fortement, a fortiori dans le contexte actuel.
J’appelle donc à un suivi attentif des crédits de l’action « Soutien aux entreprises », et je propose que toute sous-consommation donne lieu à un redéploiement des crédits non exécutés au profit de dispositifs d’aide aux entreprises ou à une modification des paramètres du régime des exonérations pour permettre de rehausser le montant consommé. Ces exonérations sont un outil efficace de la politique à destination des outre-mer : à la fin de l’année 2019, les effectifs salariés des entreprises ultramarines avaient progressé de 4,6 % sur un an, avec la création de 15 276 emplois. Ces créations étant principalement le fait d’entreprises de moins d’onze salariés, j’appelle à renforcer encore les exonérations dont elles bénéficient.
N’oublions pas que les entreprises ultramarines sont sinistrées par la crise et structurellement pénalisées par des marchés étroits ainsi que par des risques naturels élevés tels que les cyclones et les tremblements de terre. Je songe entre autres aux secteurs du tourisme, de la culture, de l’événementiel, de la production audiovisuelle, du cinéma, de l’hôtellerie. À l’heure de la deuxième vague de la pandémie, le pire est à venir pour le secteur du tourisme dans les outre-mer, puisque c’est l’hiver qui, pour eux, est la haute saison touristique, de novembre à mars.
Je salue au passage l’adoption d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS –, déposé par notre collègue Stéphane Claireaux, amendement que j’ai d’ailleurs cosigné et qui visait à intégrer le secteur de la production audiovisuelle dans le champ du barème dit de compétitivité renforcée des exonérations spécifiques aux outre-mer.
Si les crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » diminuent de 5 % – je le constate à regret – en vue d’un ajustement de leur montant au niveau des dépenses prévues pour 2021, félicitons-nous d’une progression de 7 % des autorisations d’engagement. En particulier, la progression des crédits de l’action « Logement », dite ligne budgétaire unique, ou LBU, atteint 8,7 %, ce qui, après la baisse intervenue en loi de finances initiale pour 2020, témoigne d’une ambition retrouvée pour le logement. Voilà qui est de nature à rassurer quant à la détermination du Gouvernement dans le déploiement du plan logement outre-mer, dit PLOM.
Qu’en sera-t-il de cet autre plan qu’est le plan de relance ? Le ministère des outre-mer indique que 1,5 milliard d’euros sur les 100 milliards du plan sera consacré en 2021 et 2022 aux outre-mer. Des sous-enveloppes spécifiques sont certes pré-fléchées pour les outre-mer, notamment vers l’agriculture et la modernisation des abattoirs, pour 80 millions d’euros, et vers les collectivités territoriales, pour 200 millions d’euros au titre de la garantie de recettes fiscales. Par ailleurs, des mesures du plan de relance sont spécifiques aux outre-mer, avec 50 millions d’euros pour le renforcement parasismique des bâtiments les plus sensibles des Antilles, en Martinique, en Guadeloupe et à Saint-Martin, ou encore 50 millions d’euros pour l’accélération du plan eau DOM, dont l’objet est la mise aux normes des réseaux d’eau.
Le ministère des outre-mer travaille à décliner ce plan de relance par territoire, en concertation avec les acteurs locaux. Les mesures annoncées sont bienvenues, mais force est de constater que, pour l’heure, le compte de 1,5 milliard d’euros annoncé ne semble pas y être. Et – faut-il le rappeler ? – cette proportion de 1,5 % des crédits du plan est très inférieure à la part des ultramarins dans la population nationale, qui est de 3,5 %. Il conviendra donc de suivre avec attention la déclinaison territoriale et le déploiement de ce plan.
Sous les réserves que j’ai exprimées, je vous invite, chers collègues, à adopter, à la suite de la commission des finances, les crédits de la mission « Outre-mer ».
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Comme vous le savez, la crise sanitaire frappe douloureusement nos territoires ultramarins, qui sont déjà fragilisés par des déséquilibres structurels : une balance commerciale déficitaire, une insularité et un éloignement géographique favorisant la vie chère, des délais de paiement allongés, des taux de chômage deux à trois plus élevés que dans l’Hexagone. Avec en plus la très forte réduction des liaisons maritimes et aériennes, les conséquences de la crise pourraient être encore plus catastrophiques et dévastatrices que dans l’Hexagone. Dans ce contexte, les crédits de la mission « Outre-mer » doivent plus que jamais être mobilisés au service du développement des territoires ultramarins en matière économique, sociale et environnementale.
Les crédits de la mission sont en légère hausse dans le projet de loi de finances – PLF – pour 2021. Les autorisations d’engagement progressent de 160 millions d’euros, pour atteindre près de 2,679 milliards d’euros au total. Votre rapporteur pour avis prend acte de cette augmentation. Les crédits du programme 138, « Emploi outre-mer », concentrent l’essentiel de l’augmentation budgétaire. Cette progression traduit un effort en faveur des entreprises ultramarines. Le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales atteindra son régime de croisière sans doute en 2021.
Pour le programme 123, « Conditions de vie outre-mer », les demandes d’autorisations d’engagement sont en hausse de 7 %. L’action 01, « Logement », bénéficie de 118 millions d’euros supplémentaires en faveur des établissements publics fonciers d’aménagement de Guyane et de Mayotte. Dans le domaine de l’éducation, 14 millions d’euros supplémentaires seront destinés aux établissements du premier degré de Mayotte.
Si je prends acte de l’augmentation générale des moyens de la mission, je regrette que cette augmentation ne soit que modérée au regard de l’urgence économique dans les outre-mer. Quelles que soient les conséquences de la crise actuelle sur l’activité des TPE-PME ultramarines, et plus particulièrement dans le secteur du tourisme, les problématiques sont profondes, et j’ai pensé qu’il fallait adapter cet avis et le présenter sur la base de l’avis adopté le 14 octobre par la commission des affaires économiques.
Aujourd’hui, l’environnement économique ultramarin est caractérisé par une crise de confiance. Les effets de la crise sont particulièrement ressentis dans le secteur du tourisme, qui représente en moyenne plus de 18 % du PIB outre-mer, emplois directs et indirects. Si la saison estivale ultramarine a quelque peu permis de compenser les pertes financières comptabilisées au printemps, le bilan de la saison dite estivale est très contrasté.
Alors qu’un nouveau confinement frappe l’Hexagone, et bientôt la majeure partie de l’Europe, les maigres chances de reprise du secteur semblent définitivement compromises. Si les territoires ultramarins, la Martinique mise à part, sont épargnés par ce nouveau confinement, ils vont en subir les conséquences économiques de plein fouet. En effet, traditionnellement, la haute saison touristique ultramarine se situe en hiver. Par conséquent, la relance pérenne de l’économie ultramarine doit reposer sur une meilleure adaptation des dispositifs d’urgence à ces territoires. De plus, une prolongation des dispositifs exceptionnels d’aide jusqu’au premier semestre 2021 au moins serait indispensable pour maintenir le tissu économique local.
Par ailleurs, votre rapporteur pour avis plaide pour une extension à l’ensemble des territoires ultramarins des nouvelles règles relatives au fonds de solidarité applicables en Guyane et à Mayotte depuis le 14 avril 2020, c’est-à-dire le doublement des aides du premier volet du fonds de solidarité, porté à 3 000 euros par mois entre le 1er juillet et le 30 octobre 2020, et l’éligibilité des aides du deuxième volet à l’ensemble des entreprises, même sans salariés.
Je souhaite également relayer l’inquiétude croissante des acteurs ultramarins quant à leur capacité à rembourser les prêts garantis par l’État, les PGE, et plaide en conséquence pour un allongement de la durée d’amortissement des prêts, limitée à six ans actuellement.
En parallèle, à plus long terme, j’appelle le soutien clair du Gouvernement en faveur de la destination outre-mer ainsi que la poursuite des efforts entrepris depuis plusieurs années pour promouvoir un tourisme qualitatif et durable dans nos outre-mer. Cela pourrait passer par un renforcement significatif des investissements dans les infrastructures touristiques et ferait de la destination outre-mer une destination éco-responsable.
Comme vous le présumez, je voterai les crédits de la présente mission au regard de l’effort consenti par le Gouvernement pour renforcer les moyens qui lui sont dévolus.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme George Pau-Langevin, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. L’examen des crédits de la mission « Outre-mer » se heurte à une difficulté récurrente : ses deux programmes ne reflètent pas l’intégralité des actions menées dans les outre-mer. C’est d’ailleurs tout le sens de la mission du ministre des outre-mer que de plaider la cause de ces territoires dans chacun des départements ministériels, d’expliquer les particularités qui justifient que les règles du droit commun y soient adaptées, de mobiliser les crédits sur des enveloppes qu’il ne contrôle pas.
En commission des lois, nous avons tous souligné l’augmentation des autorisations d’engagement dans le PLF. Nous avons également salué la hausse des crédits de paiement, en redoutant toutefois que la sous-consommation constatée au cours de l’exercice précédent se perpétue. Nous ne pouvons admettre simplement l’argument du déficit d’ingénierie et de capacité à gérer les projets ; les outre-mer comptent eux aussi des professionnels talentueux et des collectivités impliquées. Nous devons donc faire en sorte que les crédits votés par le Parlement soient effectivement utilisés sur place, sinon notre utilité est tout à fait contestable. Je ne sais si cela passe par un rapport ou par une étude particulière, mais le fait est qu’il serait bon d’approfondir les raisons de cette sous-consommation, afin de proposer des remèdes.
Nous nous réjouissons de l’effort fait sur la LBU, mais nous savons aussi qu’il y a des sous-consommations. Les procédures sont souvent très exigeantes pour lancer un chantier. Peut-être devrions-nous nous poser la question de ces procédures et voir s’il n’est pas possible d’alléger certaines choses pour permettre de mieux consommer ces crédits.
Par ailleurs, je note que les crédits relatifs au service militaire adapté – SMA – et à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, LADOM, sont reconduits, et c’est une excellente chose car ce sont deux structures qui mènent un travail extrêmement utile pour les jeunes des outre-mer.
Des ajustements en matière de personnel sont nécessaires, notamment pour LADOM, mais cette structure, que j’ai bien connue et qui revêt un très grand intérêt pour les jeunes, peut fonctionner en l’état.
La limite de ce budget, qui offre peu de latitude, tient dans le caractère automatique des dépenses liées à l’exonération des cotisations patronales à destination de la sécurité sociale, sur lesquelles le ministre des outre-mer n’a évidemment pas la main. On pourrait souhaiter, en revanche, que le Gouvernement investisse davantage dans l’humain en outre-mer. Du fait de la crise sanitaire et du recours au chômage partiel, le budget de la mission « Outre-mer » enregistrera mécaniquement des économies puisque les exonérations de charges n’auront pas à être compensées. Il serait bon de pouvoir flécher les sommes libérées vers les territoires concernés pour soutenir leur activité et absorber les chocs violents des confinements successifs, plutôt que de rembourser la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale : l’intention est louable, mais si l’État creuse aujourd’hui la dette pour soutenir l’activité et la vie de la métropole, pourquoi ne le ferait-il pas également en outre-mer ?
Le budget consacré à l’action sociale et culturelle a connu une diminution significative l’année dernière et stagne cette année, ce qui empêchera des opérations importantes de démarrer, telles la Cité des outre-mer, dont Mme Girardin nous avait annoncé qu’elle se tiendrait désormais sous une autre forme. Pour le moment, nous ne savons pas comment cette opération se déroulera. Les crédits inscrits n’ont pas été utilisés et la situation reste floue. Pour construire la citoyenneté et le sentiment d’appartenance à la nation, les aspects économiques et sociaux sont importants, mais les aspects symboliques et culturels le sont aussi. Donner aux outre-mer leur place dans la conscience commune et dans l’imaginaire collectif est indispensable. La France est plurielle et les outre-mer font partie de l’ensemble national. Il faut le montrer au moyen de la culture.
Nous devons aussi nous poser la question de la différenciation territoriale. La révision constitutionnelle annoncée par le Président de la République est de toute évidence compromise. Il serait bon de relancer ce dossier pour faire évoluer les choses sur le sujet de la distanciation dans les outre-mer.
La commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Outre-mer ». À titre personnel, parce que ce budget se borne, pour une large part, à reconduire les précédents et parce qu’il ne suscite de ma part ni enthousiasme, ni objection majeure, je m’abstiendrai.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis, applaudit également.) Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Le ministère des outre-mer met en œuvre directement des moyens budgétaires en faveur de l’emploi et des conditions de vie en outre-mer. Pourtant, pouvons-nous dire aujourd’hui que votre politique est véritablement une politique d’éradication des difficultés accumulées par nos territoires ? Vous vendez du rêve, mais qu’est-ce qui a changé pour les ultramarins ? Le chômage a-t-il baissé ? Le pouvoir d’achat a-t-il augmenté ? Les conditions de logement ont-elles changé ? La politique de l’eau est-elle adaptée ? Qu’est-ce qui a changé dans la mobilité et la continuité territoriale ? Quid de l’éducation, de la santé, des employés communaux, des personnes âgées ? Quid de la justice face à la corruption ? Quid de votre inactivité face au gaspillage de l’argent public ? Il faudra répondre à ces questions.
Monsieur le ministre des outre-mer, votre arrivée n’a pas changé quoi que ce soit.
La vôtre non plus ! Pourquoi donc vous entêter dans cette voie ? Vous parlez de soutien à l’emploi et vous vous réjouissez de votre politique alors que des dizaines de milliers de femmes et d’hommes souffrent de la pénurie d’emploi partout dans les outre-mer. L’objectif de la mission « Outre-mer » aurait dû être le plein emploi à une certaine échéance. Pourquoi pas ? Nous aurions aimé entendre que nous pouvons réussir à atteindre cet objectif. Mais rien ! Vous ignorez les conséquences du chômage de masse, et la politique d’insertion des jeunes par le service militaire adapté n’existe plus. Nous savons tous que c’est un modèle qui marche. Pourquoi ne mettez-vous pas le paquet sur ce sujet ?
Vous ne créez pas les conditions pour satisfaire les attentes des jeunes et les besoins des entreprises dans les territoires. Pour quelles raisons ? Les actions de formation professionnelle en mobilité, l’un des volets de la mission, donnent-elles satisfaction à celles et ceux qui y ont accès ? Il suffit d’interroger ces jeunes et leurs familles pour constater que leur situation reste très compliquée.
Vous vous vantez de conduire une politique ambitieuse en matière de logement social. Lors de votre récente visite à La Réunion, vous avez répété que certains crédits n’étaient pas utilisés, mais qu’avez-vous fait pour pallier les carences ? Pas grand-chose. En revanche, dans les familles, le désastre continue. Le surpeuplement dans les maisons, la dégradation de la santé pour cause d’insalubrité des logements, le mal-être des enfants et les conséquences du mal-logement sont loin d’être négligeables, et vous le savez.
Sur le plan sanitaire, le problème de l’eau se pose avec acuité, qu’il s’agisse de sa qualité ou de sa distribution. Comment se fait-il que cette question ne fasse pas l’objet d’une véritable politique nationale ? Vous avez choisi de laisser des dizaines de milliers de familles sans eau du robinet ou seulement alimentées en eau de mauvaise qualité. C’est grave, monsieur le ministre !
Qu’attendez-vous, par ailleurs, pour mener une véritable politique de transition écologique ? L’eau, le vent, le soleil, la mer, sont autant de richesses qui abondent en outre-mer ; et en ce domaine non plus vous ne faites pas grand chose. Nous pourrions aussi parler des personnes âgées. Que faites-vous pour elles, qui souffrent de plus en plus de l’isolement et d’un faible pouvoir d’achat ? Vous ne faites rien non plus pour opérer un rattrapage dans les services publics. Quelle est votre ambition pour l’éducation nationale, la santé, la police, la gendarmerie ? Des milliers d’ultramarins formés et compétents veulent retourner chez eux et se mettre au service de leur territoire d’origine. À quand une véritable politique de retour des ultramarins ?
Nous pourrions continuer longtemps comme cela, mais vous allez certainement vous vanter de la ridicule augmentation du budget de la mission « Outre-mer », d’ailleurs effacée par l’inflation. À cela je répondrai : « Aide à l’insertion et à la qualification » : moins 1,16 % ; « Logement » : moins 2,74 % ; « Aménagement du territoire » : moins 9,82 % ; « Appui à l’accès aux financements bancaires » : moins 44 % ; « Continuité territoriale » : moins 5,59 % !
Pour illustrer votre mauvaise volonté, j’ajoute que deux de mes amendements ont été déclarés irrecevables car prétendument hors sujet. Le premier portait sur le fonctionnement de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus face à la persistance de la cherté de la vie en outre-mer. Le second proposait un état des lieux du service militaire adapté, afin d’amplifier son déploiement dans les outre-mer. Pourquoi les avoir refusés ? Vous confirmez ainsi que l’outre-mer n’est pas votre priorité.
(M. Jean-Hugues Ratenon prononce quelques mots en créole.)
En conclusion, monsieur Lecornu, je vous remercie de bien vouloir revoir votre politique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Moetai Brotherson. Comme chacun de nous ici, j’ai examiné les crédits de la mission « Outre-mer » : ils sont, peu ou prou, semblables à ceux de l’année dernière. Certaines actions à la marge connaissent des améliorations ; d’autres, au contraire, sont moins bien dotées cette année. Une chose est sûre, vous avez un rôle particulier au sein du Gouvernement, monsieur le ministre. Le ministère des outre-mer dépend beaucoup de la personnalité du ministre, de sa volonté et de sa capacité à s’engager pour les outre-mer. Pour l’heure, je n’ai pas de raison de douter de votre volonté.
Les outre-mer sont divers : ils recouvrent autant de situations sociales, économiques et constitutionnelles que de collectivités et de territoires. Pour appréhender cette diversité, vous disposez toutefois d’une marge de manœuvre limitée : Mme Pau-Langevin l’a rappelé, l’essentiel des crédits utiles aux outre-mer ne viennent pas de votre ministère, mais des autres ministères, avec lesquels vous devez la plupart du temps batailler pour maintenir les équilibres et faire entendre les demandes des outre-mer.
Pour ce qui me concerne, je voterai en faveur des crédits de la mission « Outre-mer ». La situation est bien entendu particulière cette année en raison de la pandémie, qui a des conséquences dans tous les domaines. En l’espèce, les outre-mer présentent des situations très diverses. Certains départements sont de simples démembrements de la République quand d’autres collectivités sont dotées d’un statut particulier. Vous revenez de Nouvelle-Calédonie, monsieur le ministre. Ce territoire est une bulle
covid free  ; mais, à cinq heures d’avion de là, il n’en est plus de même, tant s’en faut, en Polynésie.
Dans ce contexte, l’État a une responsabilité particulière : la protection des personnes lui incombe. Les décisions qu’il prend en matière d’ouverture de frontières, quand bien même elles sont prises avec les exécutifs locaux, ont des conséquences. La reprise de la pandémie en Polynésie en est la parfaite illustration : 1 500 fonctionnaires d’État ont fait rouvrir les frontières de notre territoire, qui présente aujourd’hui un nombre croissant de morts du covid-19 et des chiffres deux fois plus élevés qu’en métropole.
L’État a une responsabilité s’agissant des mesures appliquées à la suite de ses décisions. Je vous exhorte donc, monsieur le ministre, à être notre ambassadeur au sein du Gouvernement et à vous battre avec vos collègues ministres – avec l’ogre de Bercy notamment – dans l’intérêt des outre-mer. Je vous souhaite bien du courage. Les députés ultramarins n’ont pas la volonté de tirer sur l’ambulance, mais ils ne sont pas non plus complaisants. Ils seront attentifs à votre action !
(M. Moetai Brotherson prononce quelques mots en tahitien.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, LaREM et Dem.) La parole est à M. Stéphane Claireaux. Les crédits de la mission « Outre-mer » s’élèvent cette année à près de 2,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de 6,39 % par rapport à 2020, et à près de 2,43 milliards en crédits de paiement, soit une hausse de 2,64 %. Le groupe La République en marche salue cette augmentation significative du budget de l’outre-mer : elle traduit l’attention portée par le Gouvernement à nos territoires en ces temps difficiles de crise sanitaire, laquelle a des conséquences souvent dramatiques pour les économies ultramarines, déjà fragiles.
Il est important de rappeler, en outre, l’engagement pris par l’État au travers du plan de relance en faveur des outre-mer, avec, pour nos territoires, une dotation de 1,5 milliard d’euros supplémentaires destinés à soutenir des projets en 2021 et en 2022. À cet égard, je veux vous alerter, monsieur le ministre, sur l’incontournable nécessité d’accompagner au plus près nos territoires dans le cadre du plan de relance.
Nos outre-mer sont composés principalement de moyennes ou petites collectivités, où évoluent essentiellement de petites voire très petites entreprises. Aussi est-il nécessaire d’apporter une attention toute particulière à un déploiement local efficient du plan de relance outre-mer, si l’on veut, et je sais que vous y êtes très attaché, qu’il leur soit compréhensible, accessible, et qu’il remplisse son rôle moteur en matière économique, sociale et environnementale.
Je nourris tout de même un seul regret, monsieur le ministre, s’agissant de l’action limitée du plan de relance pour les COM – collectivités d’outre-mer.
Le budget de l’État consacré aux outre-mer s’étend sur 31 missions et 94 programmes ; il s’élève à 19,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 19,2 milliards d’euros en crédits de paiement. Sur 31 missions, 4 dépassent le milliard d’euros.
Outre ceux de la mission « Outre-mer », les crédits des missions « Relations avec les collectivités territoriales », « Écologie, développement et mobilité durables » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » concernent très directement les territoires ultramarins. Par ailleurs, deux missions consacrent des dépenses de personnel importantes pour l’outre-mer : 4,7 milliards d’euros sont alloués au paiement des agents de l’éducation nationale, et un peu plus de 1 milliard d’euros aux dépenses de personnel des forces de sécurité intérieure.
Je sais le ministère des outre-mer et le Gouvernement dans son ensemble pleinement mobilisés afin de décliner le plan de relance dans chaque territoire. Il est fondé sur trois axes : le verdissement de l’économie, le renforcement de la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale et territoriale. Il doit être déployé en concertation avec les acteurs locaux que sont les élus, les syndicats ou encore les associations, dans le but d’accompagner durablement la transformation des économies ultramarines, diverses, et en particulier de favoriser la création d’emplois locale.
Le budget qui nous est présenté aujourd’hui s’attelle dès lors à la poursuite de l’action gouvernementale en faveur des outre-mer par le moyen de deux programmes de la mission : le programme 138, qui porte sur l’emploi, et le programme 123, relatif aux conditions de vie ; ce dernier intègre notamment des politiques de logement, de développement du sanitaire, du social et de la culture, et d’accompagnement de nos jeunes, en particulier à travers le sport.
Des questions d’ordre budgétaire concernant la continuité territoriale et l’aménagement du territoire sont également comprises dans le programme 123, et je note par ailleurs avec satisfaction, monsieur le ministre, que la poursuite des engagements du Livre bleu des outre-mer, mis en place par votre prédécesseure Annick Girardin, de même que celle des objectifs de la trajectoire 5.0, sont prises en compte dans le nouveau budget pour 2021.
Les autorisations d’engagement sont en augmentation de 6,13 % pour le programme 138 « Emploi outre-mer », et de 7 % pour le programme 123, « Conditions de vie outre-mer » ; nous nous en félicitons. Je note également une augmentation en autorisations d’engagement de 17,69 % concernant l’action 06, « Collectivités territoriales », du programme 123 ; elle recouvre notamment les dotations aux collectivités territoriales d’outre-mer et les financements adaptés à leurs spécificités, afin de maintenir leurs capacités financières et de favoriser l’égal accès aux services publics locaux des populations ultramarines.
J’observe aussi avec satisfaction une augmentation des crédits en autorisations d’engagement de 6,9 % pour l’action 03, « Continuité territoriale », du programme 123 ; cette contribution de l’État vise à la prise en charge financière de dépenses liées aux déplacements de nos concitoyens ultramarins entre la métropole et leur territoire par des aides au transport, y compris dans le cadre d’échanges éducatifs, culturels et sportifs. Elle vise également à soutenir financièrement les collectivités fortement soumises aux contraintes géographiques d’éloignement.
Je profite de ce passage sur le transport, monsieur le ministre, pour insister auprès de vous sur le  caractère nécessaire du soutien que doit apporter l’État à nos compagnies aériennes locales, très durement frappées par les conséquences de la crise sanitaire du coronavirus. Elles sont vitales et essentielles au désenclavement de nos territoires. Je me permets ici, vous l’aurez compris, de plaider entre autres pour ma compagnie aérienne Air Saint-Pierre, qui traverse une période très compliquée.
La sous-consommation des crédits en outre-mer demeure une vraie préoccupation. Les petites collectivités d’outre-mer ne disposent pas de toute l’ingénierie nécessaire pour mener à terme leurs projets, qui sont pourtant souvent essentiels pour les territoires. Là encore, un accompagnement de l’État est nécessaire, mais si le ministère des outre-mer a déjà doté depuis l’an dernier l’Agence française de développement – AFD – d’un budget à cette fin, il faudra demander à cette dernière de faire mieux en 2021.
Chers collègues, le budget de la mission « Outre-mer » est en augmentation pour 2021. Il permet, malgré le contexte compliqué de la crise sanitaire, de maintenir un niveau élevé de crédits à destination des politiques publiques servant au développement de nos territoires ultramarins et de leurs populations. Ainsi, monsieur le ministre, le groupe La République en marche soutiendra pleinement ce budget et le votera.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Mette applaudit également.) La parole est à Mme Nathalie Bassire. Je suis honorée de remplacer ce soir notre collègue David Lorion, qui n’a pu être présent pour s’exprimer au nom du groupe LR.
L’analyse de la mission « Outre-mer » est toujours un moment fort pour les députés, mais elle est aussi très frustrante, car ce budget ne représente que 10 % de la totalité des crédits dont bénéficient réellement les outre-mer. En effet, leur budget global, tous ministères confondus, est de 26 milliards d’euros répartis sur 90 programmes budgétaires et 30 missions. Si les chiffres sont clairs, le réflexe « outre-mer » des autres ministères l’est hélas un peu moins.
Que dire de ce budget sinon qu’il n’est pas en baisse, mais que les légères hausses ne permettront pas de rattraper le retard structurel de développement que connaissent les outre-mer. À Mayotte, le PIB par habitant est de 9 000 euros ; à La Réunion, il est de 21 000 euros. Les territoires ultramarins accusent un immense retard par rapport aux régions hexagonales qui affichent en moyenne un PIB par habitant de 35 000 euros. À cela s’ajoutent malheureusement l’illettrisme, le manque de formation et la pauvreté, qui touche une trop grande partie de la population. Le chômage, quant à lui, représente 24,3 % à La Réunion et 35 % à Mayotte, contre 8 % dans l’Hexagone.
Le ministère des outre-mer va gérer cette année 2,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,43 milliards en crédits de paiement, ce qui constitue une légère augmentation budgétaire, de l’ordre, respectivement, de 6 % et de 2 %.
Les années passent et les ministres changent, de sorte que la responsabilité ne vous incombe pas totalement, monsieur le ministre, eu égard à votre récente nomination. Mais le Gouvernement doit être ambitieux envers nos territoires, dont le potentiel n’est pas exploité.
Comment s’explique cette légère augmentation ? Les crédits alloués à la compensation des exonérations de charges sociales et patronales ont augmenté de 6,6 % ; c’est la principale dépense de l’État en outre-mer. Elle est liée à l’exonération de charges pour les entreprises bénéficiant d’un statut de « compétitivité renforcée », demandé l’an dernier. De nouveaux secteurs ont été intégrés à ce dispositif, notamment la presse et l’audiovisuel, mais beaucoup sont restés sur le carreau, comme le BTP – bâtiment et travaux publics –, ce qui pose question quant aux promesses de relance du secteur par le carnet de commandes.
Certes, les crédits alloués à la construction de logements sociaux n’ont pas diminué, mais, réparties sur chaque territoire, les sommes sont bien insuffisantes pour répondre à la demande en logements sociaux, d’autant que les autorisations d’engagement sont supérieures aux crédits de paiement, ce qui laisse supposer que nous ne consommerons pas les sommes engagées, comme on le constate depuis plusieurs années. La sous-consommation représentait 49 millions d’euros en 2019 et 162 millions d’euros en 2018. Nous faisons tous des efforts pour consommer ces engagements, mais l’instruction des dossiers est longue et complexe ; il serait bon de s’interroger sur ce point avec plus de rigueur et de précision.
Les crédits budgétaires issus des mesures fiscales supprimées comme la TVA NPR – taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable – sont réinjectées. Une partie du programme qui était destiné au financement des entreprises reste stable par rapport à la prévision. Cela permet de financer diverses mesures comme le prêt de développement outre-mer, le soutien du micro-crédit et l’aide au fret. Ces sommes sont certes utiles, mais elles ne constituent pas des investissements supplémentaires. Elles ont été ponctionnées dans la défiscalisation outre-mer et réinjectées dans le budget de la mission « Outre-mer » : il s’agit bien d’une équation à somme nulle pour les entreprises.
Les crédits de LADOM ne baissent pas, mais ne permettent pas d’assurer une vraie continuité territoriale telle qu’elle est actuellement garantie par la région Réunion, ce qui confirme une grande injustice de traitement, en la matière, entre les différents territoires d’outre-mer et la Corse.
Les crédits destinés au SMA ont permis l’ouverture d’une base de formation en Nouvelle-Calédonie ; vous venez justement de l’inaugurer, monsieur le ministre, et nous sommes fiers de cette réussite outre-mer qui a inspiré des parcours nationaux. Cependant, ces dispositifs sont loin de permettre de donner à chaque jeune une solution, comme le slogan gouvernemental aime à le dire. Les aides que vous promettez aux jeunes et à leurs employeurs ne valent que si les entreprises ont de l’activité et survivent à la crise actuelle.
Pour terminer, monsieur le ministre, le plan de relance, même s’il ne fait pas partie de leur budget, devrait être adapté aux outre-mer et leur assurer qu’ils recevront une juste part, c’est-à-dire, à mon sens, 2,3 milliards d’euros correspondant aux 2,3 millions d’ultramarins que nous sommes. Encore faudrait-il que ces milliards que vous nous promettez soient réellement accessibles à nos entreprises, qui sont à 95 % des TPE et PME, dont de récentes études ont démontré la faiblesse en matière de compétences et d’organisation administrative.
Faisons en sorte que nous consommions des produits locaux, que nos entreprises, nos industries, nos commerçants et nos artisans continuent à vivre après la crise, plutôt que de leur demander de répondre à des appels à projets synonymes de paperasserie et de tracasseries administratives.
Le budget de la mission « Outre-mer » n’est, une fois de plus, aucunement ambitieux, malgré une légère augmentation que j’ai évoquée. Pour cette raison, le groupe Les Républicains s’abstiendra.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge. La crise sanitaire a des conséquences douloureuses en outre-mer, tant pour l’économie et pour l’emploi que pour les conditions de vie. Les inquiétudes de nos concitoyens ultramarins sont très fortes et l’évolution de la situation, à court et moyen terme, est une préoccupation de chaque instant.
Les économies ultramarines doivent faire face à des fragilités structurelles préexistantes, liées à l’insularité, à l’éloignement et à l’enclavement. De plus, comme vient de le dire notre collègue, la structure du tissu entrepreneurial ultramarin, composé à 95 % en moyenne de TPE et de PME, renforce la vulnérabilité de ces économies. C’est pourquoi le budget de crise consacré à l’outre-mer doit être à la hauteur ; c’est bien le cas de celui que vous nous proposez.
Dans le projet de loi de finances pour 2021, les dépenses pour l’outre-mer irriguent une grande partie du budget général de l’État, à hauteur de 12 % : l’effort financier est conséquent. Les autorisations d’engagement progressent de plus de 160 %, afin de permettre, entre autres, un soutien renforcé au logement et aux constructions scolaires. C’est indispensable, car le logement social en a particulièrement besoin. L’offre est nettement insuffisante au regard de la demande : la forte croissance démographique dans certaines collectivités, ainsi que l’évolution des modes de vie et de la structure des ménages, rendent indispensables un effort financier conséquent en faveur d’un logement social plus dense.
Il est également nécessaire de préserver et de renforcer la qualité de l’habitat existant. Plus largement, l’action relative au logement affiche des autorisations d’engagement de plus de 224 millions d’euros, soit une hausse de 8,7 %, ce qui constitue une bonne nouvelle. Cependant, comme l’a dit en commission notre collègue Justine Benin, députée de Guadeloupe, nous devons tous être vigilants pour que ces crédits soient pleinement exécutés, car nos concitoyens ultramarins attendent de l’État et des collectivités une action forte sur le logement.
Parmi les autres axes prioritaires qui seront concernés par les moyens supplémentaires mobilisés pour 2021, se trouve l’éducation. Les moyens seront portés en particulier sur les constructions scolaires, notamment à Mayotte et à Wallis-et-Futuna ; ces nouveaux crédits, ajoutés aux enveloppes déjà mobilisées, représenteront en 2021 un total sans précédent de plus de 137 millions d’euros pour engager de nouveaux investissements en la matière. Cet effort important est bienvenu, car l’accès à l’éducation passe aussi par des infrastructures scolaires en nombre suffisant et de qualité.
Il faut aussi encourager l’accès à une qualification professionnelle et à des processus d’insertion. Le taux de chômage des jeunes est particulièrement élevé dans les territoires et collectivités d’outre-mer, et la mission « Outre-mer » renforce son soutien à l’insertion et à la qualification. Mais comment y parvenir véritablement quand les activités de formation sont à l’arrêt ou fonctionnent au ralenti, quand les stages sont introuvables, quand l’emploi est encore moins au rendez-vous qu’avant ? À titre d’exemple, le taux global d’insertion des régiments du service militaire adapté a chuté de 8 points sur les quatre premiers mois de l’année 2020.
Au bout de la chaîne de formation se trouve l’emploi. L’essentiel des crédits de la mission est destiné à l’amélioration de l’emploi et de la compétitivité des entreprises ultramarines, notamment grâce à l’allégement de cotisations patronales. Les moyens budgétaires prévus pour ce dispositif sont en hausse de 6,6 % par rapport à 2020, et représentent 1,5 milliard d’euros. C’est un levier important, qui vient soutenir une économie ultramarine composée de nombreuses petites entreprises, moins résistantes à un choc économique d’une telle ampleur et d’une telle durée. Par exemple, sur l’île de La Réunion, depuis le début de la crise sanitaire, les entreprises ont considérablement réduit leurs embauches, et 4 300 emplois ont été détruits.
Nous devons également avoir à l’esprit l’importance du secteur informel qui, dans certains territoires, exclut de nombreuses activités des dispositifs d’aide et fait peser un risque accru d’appauvrissement sur les populations qui en vivent. Cela signifie que le Gouvernement doit impérativement renforcer les actions susceptibles d’apporter davantage de solidarité et de cohésion sociale.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe MoDem et démocrates apparentés accueille favorablement les crédits présentés dans la mission « Outre-mer ».
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Mme Aina Kuric applaudit également.) La parole est à M. Philippe Naillet. Ce projet de loi de finances et sa mission « Outre-mer » sont les derniers de plein exercice pour votre majorité. Avant d’aborder ce quatrième budget, l’exercice mérite un premier bilan qui, s’il ne vous est pas imputable à titre personnel, monsieur le ministre, vous est imputable au titre de la solidarité gouvernementale.
Votre majorité étant aux responsabilités depuis 2017, c’est l’occasion de faire un premier bilan, eu égard aux engagements du Président de la République pour les outre-mer. D’ores et déjà, je peux dire qu’à notre avis, le compte n’y est pas : le bilan est décevant pour les 2,2 millions de Français ultramarins.
Vous n’êtes pas responsable de tout, monsieur le ministre, notamment des maux structurels déjà présents bien avant votre arrivée. Entre-temps, certains événements exogènes, si je puis dire, sont intervenus : le mouvement des gilets jaunes, la crise sanitaire actuelle dont nous n’avons pas encore levé les incertitudes, et même l’ouragan Irma, qui a touché un certain nombre d’îles.
À votre charge, monsieur le ministre, je retiens que nous avons été les victimes de Bercy, ce qui nous a donné le sentiment de n’être devenus qu’une variable budgétaire.
L’un des objectifs du programme présidentiel était « de soutenir l’activité et l’emploi dans les outre-mer pour lutter contre le chômage et l’exclusion ». Résultat : après des assises et un livre bleu reprenant des problématiques déjà connues, nous avons vu arriver en 2019, sans concertation, une réforme des aides économiques et d’autres dispositifs.
Malgré des budgets affichés en hausse, il ressort des sous-consommations record en 2019 : 49 millions d’euros pour la mission « Outre-mer » et plus de 2,7 milliards d’euros pour l’effort global de l’État.
Dès lors, nous basculons d’une solidarité nationale à une solidarité ultramarine. Rappelons qu’à ce jour, aucune estimation précise n’existe sur la réforme des aides économiques. Preuve en est que, deux ans plus tard, plus de 1,6 milliard d’euros sont encore non répartis dans le programme 138. On est en droit de s’interroger sur la sincérité des crédits de la mission « Outre-mer ».
Le programme présidentiel prévoyait aussi de renégocier, au sein de l’Union européenne, pour mieux prendre en compte les spécificités de nos territoires ultramarins.
Nos filières agricoles sont actuellement en danger. La diversification annoncée par le Président de la République, lors de son passage à La Réunion à l’automne dernier, est en péril – je fais ici référence au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – POSEI – et au fonds d’action de 45 millions d’euros que vous savez insuffisants.
L’objectif de continuer à développer une production locale pour tendre vers une autonomie alimentaire est désormais remis en cause, ce qui provoque une grande inquiétude dans les filières professionnelles.
Je ne reviens pas sur le fonds exceptionnel d’investissement – FEI – qui, chaque année, impressionne par ses montants mais qui déçoit par son niveau de réalisation : 110 millions d’euros d’autorisations d’engagement mais seulement 47 millions d’euros de crédits effectivement dépensés en 2019. Nos collectivités seraient-elles incapables de répondre aux cahiers des charges ? Étaient-elles freinées par les accords de Cahors ?
Et que dire du plan logement outre-mer 2019-2020 ? Encore peu visibles, la suppression de l’aide à l’accession et la baisse de la LBU ont fait beaucoup de mal. Le plan logement doit répondre à l’urgence de loger nos familles dans de l’habitat décent et accessible, mais aussi à celle de relancer le secteur du BTP, grand pourvoyeur d’emplois, qui vit ses deux pires années de la décennie. Nous saluons bien sûr l’augmentation des crédits de la ligne budgétaire dédiée au logement.
J’en viens aux contrats de convergence prévus par la loi sur l’égalité réelle outre-mer. Déjà déçus par une grande partie de leur contenu, nous trouvons encore moins tolérable que les prévisions d’exécution de ces contrats soient à la fin 2020, c’est-à-dire à mi-parcours, de seulement 278 millions en autorisations d’engagement et 163 millions d’euros en crédits de paiement sur plus de 1,7 milliard de crédits contractualisés.
Au regard de ces chiffres, je vous demande, mes chers collègues, de soutenir la proposition que je fais au nom du groupe Socialistes et apparentés : la création d’une mission sur la mise en œuvre des contrats de convergence.
Derrière tous ces tableaux, toutes ces pages, toute cette comptabilité, ces montants du document de politique transversale – DPT – et de la mission « Outre-mer » qui s’évaporent d’un vote à l’autre, qui tardent à être dépensés, c’est le quotidien des millions de Français de nos territoires qui est en jeu.
En plus du logement, de l’alimentation et des aides économiques, je pense aussi aux moyens destinés à lutter contre les violences faites aux femmes, la consommation abusive d’alcool, la dengue qui sévit sur beaucoup de nos territoires. Il y aurait aussi beaucoup à dire sur les critères de calcul des pensions de réversion, les retraites agricoles ou la cherté de la vie.
Sur bien d’autres sujets encore, pour lesquels nous avons pu interpeller les ministres en charge, ainsi que sur ces questions soulevées depuis maintenant plusieurs années, jamais les réponses apportées n’ont été réellement à la hauteur de nos attentes.
Enfin, n’oublions pas nos entreprises ultramarines qui, selon que le territoire a été confiné ou pas, ne bénéficient pas des mêmes aides qu’au niveau national. Or le retour des motifs impérieux confine le tourisme et ralentit le fret, avec un risque pour les coûts d’approvisionnement à une période importante de l’année.
Les modalités des plans d’urgence et de relance doivent donc être adaptées au plus vite, comme je vous l’ai écrit vendredi dernier. Monsieur le ministre, sans vouloir être alarmiste, l’heure est à la déception. Ne laissez pas cette déception se transformer en colère.
Pour toutes les raisons évoquées, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2021.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à Mme Maina Sage. Après l’intervention de mon collègue Naillet, je me dis qu’il est bien compliqué d’étudier le budget de la mission « Outre-mer » et de l’expliquer en cinq minutes, étant donné que nous touchons finalement à tous les domaines et à toutes les activités, qu’elles soient économiques, culturelles, sociales ou environnementales. Je vous remercie ! Ce constat m’incite à vous dire, monsieur le ministre, qu’il faudrait que nous puissions modifier notre manière d’aborder l’étude de ces budgets à l’Assemblée nationale. Il serait bon que nous ayons un temps vraiment particulier qui nous permette de passer en revue tous ces domaines car, chaque fois, nous sommes frustrés du peu de temps dont nous disposons.
Pour en venir aux crédits de la mission, il est vrai qu’ils sont stables, voire en augmentation, ce qui est un motif de satisfaction. Cela étant, nous ne traitons ici que de 10 % des montants totaux alloués aux outre-mer, ce qui donne une vision partielle.
Pour ma part, je ferai le lien avec le projet de loi de finances exceptionnel, reflet d’une période exceptionnelle, et au plan de relance de 100 milliards d’euros, dont 1,5 milliard d’euros dédiés aux territoires d’outre-mer.
Nous voyons bien se dessiner une stratégie autour de trois sujets : écologie, cohésion des territoires et compétitivité. Je me réjouis de la visibilité des crédits liés à l’environnement, aux enjeux d’aménagement et de transition écologique : 50 millions d’euros pour la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement ; 50 millions d’euros pour les normes antisismiques des bâtiments ; 80 millions d’euros pour la transformation agricole.
Nous saluons ces orientations qui vont dans le bon sens, mais nous ne pouvons nous abstenir de parler de la situation réelle de nos territoires, qui sont vraiment en crise. Nous sommes très inquiets.
Il est vrai que cette crise est exceptionnelle. Comme nous le disait le Premier ministre la semaine dernière, jamais depuis un siècle et la vague épidémique de la grippe espagnole, la France, l’Europe et le monde n’avaient été confrontés à une crise sanitaire aussi grave et dévastatrice que celle que nous traversons depuis près de dix mois.
Nos territoires vivent cette crise d’une manière exacerbée compte tenu de leurs handicaps structurels : surcoûts très importants ; un taux de pauvreté qui, comme je le disais lundi au ministre de la justice, est de quatre à huit fois supérieur à celui de l’Hexagone ; un coût de la vie de 40 % plus élevé.
Si vous ajoutez à cela la faiblesse des services locaux, de l’ingénierie, vous obtenez une situation où il est parfois impossible d’engager les crédits disponibles, ce qui constitue un handicap majeur. Dans ce contexte, je crains que l’on manque de visibilité sur la territorialisation du plan de relance. Si nous avons du mal à dépenser les crédits classiques, qu’en sera-t-il de ceux provenant du plan de relance ? Il est pourtant évident – tous les ministres ici présents l’ont dit – que pour réussir ce plan de relance, il faut pouvoir agir vite et dépenser rapidement, afin de réoxygéner nos économies.
Je voulais vous sensibiliser sur ce sujet, monsieur le ministre. Peut-être y travaillez-vous déjà ? Quoi qu’il en soit, nous pourrions monter une task force pour être vraiment aux côtés de nos territoires et les aider à lancer rapidement tous ces projets. Vous avez demandé à ces collectivités d’identifier les projets qui peuvent être opérationnels très rapidement. Comment peut-on les lancer sans tarder ?
En ce qui concerne la Polynésie, je tiens à appeler votre attention sur deux points majeurs, en commençant par le tourisme et le transport aérien.
Notre compagnie aérienne, Air Tahiti Nui, a obtenu un PGE. En revanche, dans nos territoires, nous n’avons pas bénéficié de l’ensemble des mesures de chômage partiel.
Nous sommes dans une phase exceptionnelle, a dit le Premier ministre. En temps normal, nous avons notre statut d’autonomie. Néanmoins, ne nous méprenons pas : l’État peut soutenir l’ensemble de nos compétences, sans le moindre frein puisque notre loi organique le prévoit.
S’agissant de solidarité, je voulais d’abord vous remercier de tout ce qui a été fait pour soutenir nos entreprises et nous aider sur le plan sanitaire. Mais qu’en est-il de la contractualisation des conventions en projet : contrat de développement et de transformation, conventions « santé et solidarité » et « abris de survie » ? Pouvez-vous nous indiquer très clairement quand et où vont émarger budgétairement ces conventions ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Moetai Brotherson applaudit également) La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Cinq minutes pour trois océans, c’est trop court pour embrasser toutes les situations. Par avance, je prie nos collègues des Antilles, de la Guyane et de La Réunion de m’excuser si je concentre mon propos sur l’océan Pacifique : je prends la parole au nom de Nicole Sanquer, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, qui ne peuvent pas être présents.
Plusieurs thèmes ont retenu l’attention des députés du groupe UDI et indépendants dans cette mission, à commencer par les sujets militaires. C’est pourquoi je tiens d’abord à saluer l’ouverture d’une troisième compagnie de service militaire adapté à Bourail, en Nouvelle-Calédonie, avec la création de trente-cinq postes équivalents temps plein – ETP.
Que cette bonne nouvelle ne nous fasse pas oublier que les militaires du Pacifique restent victimes de discriminations persistantes, car ils ne peuvent toujours pas prétendre au bénéfice de l’indemnité d’installation en métropole.
Nos interventions appellent toujours la même réponse : une adaptation du dispositif indemnitaire relatif à l’installation des militaires ultramarins dans l’Hexagone sera envisagée dans la révision générale des régimes indemnitaires des militaires.
La ministre des armées a eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen de la mission défense : cette révision ne pourra avoir lieu que si un accord interministériel intervient préalablement entre la ministre des armées, celle de la fonction publique et le ministre des comptes publics. Laissez-moi vous dire que cette inégalité ne nous satisfait pas et qu’elle doit cesser. J’espère donc, monsieur le ministre, que vous pourrez soutenir, voire provoquer cet accord interministériel, afin de rétablir l’égalité entre nos concitoyens, surtout entre ceux qui servent la nation, quelles que soient leurs origines.
La continuité territoriale constitue un deuxième grand enjeu de ce budget. La hausse des crédits est louable mais elle ne permet pas d’obtenir les deux grandes avancées demandées par les députés du Pacifique depuis plusieurs années.
Premièrement, l’extension de l’aide à la continuité territoriale pour les liaisons inter-îles des archipels et pour les liaisons régionales, comme elle existe pour Wallis-et-Futuna.
Deuxièmement, la révision des plafonds d’éligibilité et des plafonds de prise en charge du billet, inadaptés à la vie chère et au prix du billet d’avion entre ces collectivités et la métropole.
Cette année, la crise sanitaire et ses conséquences en outre-mer et dans le Pacifique constituent un troisième sujet de préoccupation. En effet, les collectivités du Pacifique restent exclues du dispositif d’activité partielle. Pour financer dans l’urgence leurs propres dispositifs d’accompagnement, elles ont eu recours à un prêt de l’AFD à hauteur de 240 millions d’euros pour la Nouvelle-Calédonie, dont 42 millions sont dédiés au financement du chômage partiel.
Le Gouvernement a montré – notamment lors de votre récente visite sur place, monsieur le ministre – qu’il était ouvert à l’idée que la part de ce prêt couvrant les conséquences de la crise sanitaire puisse être transformée en subvention, au titre de la solidarité nationale. Pourriez-vous nous préciser si le financement du chômage partiel dans ces collectivités sera bien concerné ? C’est évidemment une demande expresse des deux députés que vous avez rencontrés, Philippe Gomès et Philippe Dunoyer.
D’ailleurs, cette différence de traitement quant au bénéfice du dispositif d’activité partielle crée une distorsion de concurrence entre les compagnies aériennes du Pacifique – Air Tahiti Nui pour la Polynésie française et Aircalin pour la Nouvelle-Calédonie – et les compagnies métropolitaines comme Air France. Or le tourisme occupe une place essentielle dans l’économie de ces collectivités.
Concernant la déclinaison du plan de relance, les territoires du Pacifique devraient bénéficier des crédits ouverts au titre de la rénovation des bâtiments publics de l’État. Un plan de rénovation de locaux de gendarmerie est évoqué : qu’en est-il ? Quid de la rénovation du Camp Est de Nouméa, la prison de Nouvelle-Calédonie ? Sa situation est très préoccupante, comme l’a souligné le Conseil d’État. Le plan de relance doit être l’occasion de procéder à une rénovation ambitieuse de ce centre pénitentiaire.
En matière d’environnement, il est temps que les collectivités du Pacifique, premières victimes du changement climatique, bénéficient d’un réel fonds vert, dédié à leur adaptation aux risques naturels, car elles y sont les premières exposées. Plus généralement, quelles sont, nous demandent nos collègues du Pacifique, les mesures prévues pour la préservation de l’environnement outre-mer et dans le Pacifique ?
Enfin, en matière de santé, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le groupe UDI et indépendants a interrogé le Gouvernement sur la double imposition à laquelle certains de nos compatriotes polynésiens sont assujettis. En effet, ils doivent à la fois s’acquitter de la CSG – contribution sociale généralisée – et de la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale –, et des charges afférentes au système de soins local. Les ministres au banc ne nous ont pas répondu ; nous attendons cette réponse de vous ce soir. Une convention santé devrait être signée entre la Polynésie française et l’État, nous dit Nicole Sanquer, il n’en est pas fait état dans ce budget. Pouvez-vous nous éclairer sur les intentions du Gouvernement à ce sujet ?
En conclusion, et sous réserve des réponses à ces interrogations, le groupe UDI et indépendants votera pour les crédits de cette mission.
La parole est à M. Paul Molac. Avant de démarrer mon propos, je voudrais avoir une pensée pour nos compatriotes résidant dans les territoires non-métropolitains – appellation que je préfère à celle d’« outre-mer ». Du fait de l’embouteillage des textes prévus à l’ordre du jour, l’étude des crédits de la mission « Outre-mer » a dû être décalée. Je conçois aisément que cela puisse agacer. Certains d’entre vous effectuent des heures et des heures d’avion pour honorer leur mandat dans cette assemblée – je sais que ce n’est pas facile. (M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis, applaudit.) Monsieur le député, cet examen a été décalé, puis recalé. Il était initialement prévu cet après-midi, et le Gouvernement avait envisagé de le reporter à samedi. Avec l’ensemble des présidents de groupe, nous avons fait en sorte que le débat ait lieu ce soir et demain matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Merci pour cette précision, monsieur le président.
Je souhaite redire toute l’estime et le respect que le groupe Libertés et territoires accorde à l’ensemble de ses concitoyens, quel que soit leur lieu de résidence.
Au moment d’évoquer les crédits de cette mission, j’adresse également une pensée fraternelle à notre collègue Sylvain Brial, de Wallis-et-Futuna, qui ne peut malheureusement être présent, pour des raisons de santé.
Dans le contexte que nous connaissons, nous accueillons avec satisfaction la légère hausse du budget dédié aux territoires non métropolitains : une augmentation de 6,39 % en autorisations d’engagement et de 2,64 % en crédits de paiement. Cette hausse concerne notamment le programme 123, « Conditions de vie outre-mer », qui flèche une partie de ces crédits vers le logement et l’éducation. Concernant spécifiquement ce programme, nous tenons à vous alerter sur l’importante sous-exécution des crédits votés en loi de finances initiale : elle s’élevait à 61,7 millions d’euros en 2019.
Ce qui est vrai pour ce programme l’est aussi, d’ailleurs, pour l’ensemble de la mission. C’est un problème récurrent dans les territoires non-métropolitains. Notre groupe avait déjà évoqué, l’an dernier, les décalages entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, lesquels se traduisaient par des retards dans la réalisation et l’exécution des projets. Concrètement, ce sont des routes, des systèmes de télécommunication, des écoles, qui ne sont pas construits dans des territoires souffrant déjà d’un déficit d’infrastructures. Les causes de cette sous-consommation de crédits sont connues : un défaut d’ingénierie des acteurs publics territoriaux et les difficultés des collectivités territoriales à apporter les cofinancements prévus. Aussi le groupe Libertés et territoires se réjouit-il qu’un effort soit fait pour y remédier, en consolidant l’accompagnement des collectivités territoriales, par le biais d’une hausse des crédits destinés aux contrats de convergence et de transformation.
La mise en œuvre des projets est également soutenue, par des crédits destinés à financer les interventions d’appui technique de l’Agence française de développement, les plateformes d’ingénierie territoriale déployées en Guyane et à Mayotte, et l’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ce ne sera sans doute pas suffisant, mais c’est un premier pas appréciable.
Cette mission comporte d’autres éléments positifs : les 17 millions d’euros destinés à la reconstruction du lycée de Mata’Utu à Wallis, ou encore les 45 millions d’euros attribués dans le PLFSS, par le biais du plan de relance, pour que l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna réalise les travaux indispensables aux structures de soins.
Je me félicite également de la hausse de 8,7 % de la ligne budgétaire consacrée au logement outre-mer, qui la porte à 224 millions d’euros en autorisations d’engagement. Il s’agit d’un signal positif envoyé aux territoires non métropolitains en matière de lutte contre l’habitat indigne et d’accès au logement. Sera-ce pour autant suffisant pour atteindre l’objectif de 10 000 logements rénovés ou construits par an en dehors de l’Hexagone ?
Je souhaite enfin évoquer les difficultés du secteur touristique. Je regrette une trop faible adaptation des dispositifs nationaux aux particularismes de ces territoires. Le groupe Libertés et territoires défend de longue date la nécessité de prendre en considération les spécificités locales, via un droit plus affirmé à la décentralisation et à la différentiation. À l’occasion du comité interministériel du tourisme – CIT – de mai dernier, le Gouvernement a entériné, dans la mesure no 21, le principe d’une déclinaison territoriale du plan de relance du tourisme national. Nous attendons toujours ces feuilles de route sectorielle et territoriale.
Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, notre groupe votera les crédits de la mission « Outre-mer ».
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Maina Sage et M. Moetai Brotherson applaudissent également.)
(À vingt-deux heures cinq, Mme Laetitia Saint-Paul remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence.) Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
vice-présidente
La parole est à M. le ministre des outre-mer. Certains d’entre vous avant moi ont dit leur plaisir de monter pour la première fois à cette tribune ; je suis heureux d’y monter pour la première fois en tant que ministre des outre-mer, comme de défendre ce budget, dont les crédits augmentent sensiblement. Je tiens à m’excuser : en dix minutes, je ne pourrai évidemment pas non plus répondre à l’ensemble des questions qui m’ont été posées ; nous reviendrons sur les autres pendant la discussion des articles.
Avant d’entrer dans les détails, un mot concernant la crise sanitaire : les territoires ultramarins ont été ou sont particulièrement touchés par cette crise du covid-19. Si on constate une amélioration significative des indicateurs en Guadeloupe, après des semaines compliquées, une relative stabilité à La Réunion, en Guyane encore à Mayotte, la situation s’avère plus tendue en Martinique, où le confinement a été décidé, et en Polynésie française, qui connaît une augmentation inquiétante des cas. Les préfets ou haut-commissaires prennent dans chaque territoire des mesures adaptées pour endiguer l’épidémie. Une nouvelle fois, je vous assure que l’État est aux côtés des différents territoires d’outre-mer pour affronter cette crise sanitaire, économique et sociale.
La mission « Outre-mer » ne constitue, on l’a dit, qu’une petite partie du budget de l’État consacré à ces territoires. Je vais m’efforcer d’exposer l’esprit et la transversalité de ce dernier. En effet, les crédits alloués à l’outre-mer s’étendent sur 31 missions et 94 programmes ; au total, ils atteignent 19,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 19,2 milliards d’euros en crédits de paiement. Aux parlementaires qui ont avancé que cela pouvait manquer d’ambition, je rappelle qu’en 2012, les mêmes crédits s’établissaient à 13,7 milliards d’euros, et à 16,6 milliards en 2017. Me voilà devant vous ce soir avec un budget qui tutoie les 20 milliards d’euros : je pense qu’il faut savoir le reconnaître.
Les crédits de quatre des 31 missions concernées dépassent le milliard d’euros : « Outre-mer », « Relations avec les collectivités territoriales », « Écologie, développement et mobilité durables » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Deux missions consacrent des dépenses de personnel importantes à l’outre-mer : 4,7 milliards d’euros sont alloués au paiement des traitements des agents de l’éducation nationale, et les dépenses de personnel des forces de sécurité intérieures se montent à un peu plus de 1 milliard d’euros.
Au sein des missions, ce projet de loi de finances comprend plusieurs bonnes nouvelles. La première concerne la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont j’avais la responsabilité précédemment : le rattrapage de la DACOM – dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer – se poursuit, conformément à l’engagement pris l’an dernier par le Président de la République dans le cadre du grand débat national. Ce mouvement s’accélérera l’an prochain : lors de la révision de la DACOM, nous vous proposerons de légiférer pour quatre ans. Dès l’an prochain, le volume de péréquation en direction des collectivités territoriales augmentera donc de près de 17 millions d’euros.
Dans la mission « Enseignement scolaire », ensuite, 42 millions d’euros des programmes dédiés à l’enseignement et 37 millions d’euros du programme 230, « Vie de l’élève », sont fléchés vers Mayotte et la Guyane – là encore, il s’agissait d’un engagement du chef de l’État.
Il serait évidemment inenvisageable cette année d’aborder l’examen de la mission « Outre-mer » sans évoquer le plan de relance. J’ai entendu dire que les budgets concernés, au fond, se ressemblaient ; ils se distinguent par l’exception notable de l’enveloppe de 1,5 milliard d’euros fléchée vers les territoires d’outre-mer. Il s’agit d’un socle, c’est-à-dire que le montant final ne pourra être que supérieur. Ces crédits permettront de procéder à des engagements importants pour les territoires. Plusieurs chiffres en offrent une représentation précise et concrète. Pour accélérer la construction et la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement, 50 millions d’euros sont ainsi prévus, et des amendements ont été déposés en ce sens ; en la matière, il faut aussi rappeler la responsabilité des collectivités territoriales, eu égard à leurs compétences ; nous y reviendrons, monsieur Ratenon, pour rétablir quelques vérités.
Le plan séisme Antilles est doté de 50 millions d’euros, en plus des crédits déjà engagés. Pour la transformation de l’agriculture et l’équipement des abattoirs, 80 millions d’euros sont alloués, ce qui n’enlève rien, monsieur Naillet, aux efforts que le Président de la République déploie pour défendre les budgets et les crédits du POSEI. Des moyens très importants sont consacrés aussi à l’emploi et à la formation, de l’ordre de 500 millions d’euros. Enfin, des sous-enveloppes ont été définies pour financer certaines mesures, notamment en matière de défense de la biodiversité ou d’infrastructures routières, plus particulièrement en Guyane ou à La Réunion.
Cela n’a pas été suffisamment dit ce soir, mais il faut ajouter à ces crédits la dotation de 1 milliard d’euros, qui sera versée directement par l’Union européenne aux différents départements et régions d’outre-mer – DROM –, dans le cadre du plan de relance européen, REACT-EU, pour une consommation d’ici à 2023. Là encore, la consommation des crédits sera un objectif clé.
Comme le président Lagarde, Mme Maina Sage ou M. Moetai Brotherson l’ont évoqué, l’un des enjeux concernant les collectivités d’outre-mer sera de les connecter au plan de relance, dans les domaines correspondant aux compétences transférées, que l’État n’exerce plus, quoi qu’on en dise. Les compétences sanitaires en offrent un exemple ; il nous faut trouver une coordination adaptée avec les différents pays. Le récent déplacement à Paris du président polynésien Édouard Fritch et ma propre visite en Nouvelle-Calédonie ont été l’occasion pour moi de revenir sur ces sujets de coordination. Notre rôle est d’aider les collectivités, de les accompagner, par le biais de nos opérateurs, comme l’AFD, qui contribue notamment au déploiement de la mission « Investissements d’avenir » ; elles sont bien sûr éligibles aux financements proposés, par le soutien financier à la trésorerie des gouvernements locaux, avec les deux prêts consentis, nous y reviendrons, et par des investissements entrant dans le champ des compétences de l’État, singulièrement des compétences régaliennes.
La mission que je vous présente ce soir comprend deux programmes ; elle connaît une augmentation de 6 % en autorisations d’engagement et de 2,5 % en crédits de paiement. Le véritable enjeu ne relève pas tant des sommes inscrites, présentées et votées, que de celles effectivement appelées à la consommation – je crois qu’il faut tout de suite nous accorder là-dessus et ne pas nous jeter réciproquement la responsabilité.
Dans le programme 138, « Emploi outre-mer », les autorisations d’engagement augmentent de 107 millions d’euros et les crédits de paiement de 93 millions d’euros. En raison de la situation sanitaire, économique et sociale, ce programme est très observé en ce moment. Dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer – LODEOM –, nous apportons un soutien aux entreprises par le biais de l’augmentation à plus de 6,6 % de la compensation des exonérations de charges patronales. Le député Stéphane Claireaux, que je salue, a défendu, lors de l’examen du PLFSS, un amendement, adopté par votre assemblée, visant à étendre ce régime de compétitivité renforcée au secteur de l’audiovisuel, conformément à une demande assez ancienne. S’agissant de l’aide à l’insertion, une troisième compagnie du RSMA – régiment du service militaire adapté – s’implante à Bourail.
Le programme 123, « Conditions de vie outre-mer », est le plus regardé, en particulier concernant l’exécution des crédits de paiement. Les autorisations d’engagement qui y sont inscrites augmentent de 55 millions d’euros, avec trois principales priorités. La première est le logement, dont il sera largement question lors de l’examen des amendements. Les crédits concernés augmentent de 8,7 %, soit 224 millions d’euros, dont 18 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont spécifiquement dédiés aux établissements publics fonciers de Guyane et de Mayotte.
La deuxième priorité est l’éducation, avec, notamment, la réfection du lycée d’État de Wallis-et-Futuna ou la rénovation d’établissements du premier degré à Mayotte.
Troisième volet important : le soutien aux collectivités locales. Le fonds exceptionnel d’investissement est stable, tandis que la DSID – dotation de soutien à l’investissement des départements – augmente évidemment dans le cadre du plan de relance, les DROM y étant tous éligibles, bien entendu. La DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – est stable également, avec un peu plus de 1 milliard d’euros, dont 35 millions sont fléchés directement vers l’outre-mer : 22 millions d’euros pour les DROM et 13 millions d’euros pour les COM – puisque les communes des collectivités du Pacifique sont éligibles aux financements de la DETR. Enfin, les contrats de convergence et de transformation ont été signés, et continuent bien entendu d’être déployés.
Le Gouvernement vous proposera, sur la présente mission, deux amendements. Nous ne sommes pas peu fiers du premier, car il est le résultat d’un travail collectif et consensuel de l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat : il vise à permettre la création juridique et financière des fameux contrats pour les collectivités territoriales, dits Patient-Cazeneuve, du nom des deux parlementaires qui ont établi le rapport qui les définit. Ce rapport est un véritable plan de redressement des finances locales dans les collectivités d’outre-mer. Entre la carotte et le bâton, ils ont choisi de ne pas avoir recours au bâton, mais uniquement à l’incitation au redressement structurel.
L’autre amendement, important et attendu, concerne la vie quotidienne, puisqu’il a trait à la continuité territoriale. C’est d’ailleurs à la suite d’un rapport de la délégation aux outre-mer, que vous présidez, monsieur le rapporteur spécial Olivier Serva, qu’une réflexion sur le sujet a été engagée en janvier. Une deuxième réunion de travail, à laquelle vous avez tous participé, a été organisée en septembre. Plusieurs mesures ont été annoncées à cette occasion, comme l’augmentation du montant du bon ACT – aide à la continuité territoriale – dans les collectivités d’outre-mer, qui permettra une prise en charge d’environ 40 % du prix du billet comme dans les DROM, ou encore l’ouverture du passeport pour la mobilité des études à des formations non diplômantes.
La majorité des propositions n’est pas de nature législative, sauf celle – nous y reviendrons – concernant l’élargissement du bénéfice de l’aide à la continuité territoriale obsèques. Un amendement déposé par M. Serva, très impliqué sur le sujet, permettra de répondre aux attentes qui se sont exprimées. Cette aide sera désormais ouverte aux frères et aux sœurs des défunts et couvrira les déplacements liés à la fin de vie. Le coût total de ces mesures est estimé à 3 millions d’euros.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, pour moi non plus, il n’est pas très facile de parler des trois océans, de tous ces sujets et de 20 milliards d’euros en dix minutes, mais, vous l’avez compris, notre engagement est total pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens en outre-mer et pour définir un avenir stratégique pour chacun de ces territoires, avec l’adaptation que la République leur doit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Maina Sage et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir applaudissent également.) Nous en venons aux questions.
La parole est à M. Moetai Brotherson.
Monsieur le ministre, par ma voix, cette question vous est posée, avec sa verve habituelle, par mon collègue Jean-Philippe Nilor.
Partout dans le monde, la pandémie bouscule les systèmes établis, ainsi que les modes d’organisation et de contrôle social les plus tenaces, suscitant une refondation totale des politiques publiques. Pourtant, nos territoires s’enlisent inexorablement dans une gestion de crise déconnectée des réalités locales, qui suit un logiciel suranné. Les solutions, pensées dans les cabinets parisiens et catapultées depuis Paris, ignorent les expertises locales. Les décisions inadaptées, voire erratiques, sont prises prétendument entre notre faveur, pour notre bien mais, hélas, sans aucune concertation avec nous.
En témoignent les initiatives récentes visant à modifier rétroactivement les contrats de vente d’électricité photovoltaïque avant 2011, ainsi que la création d’un octroi de production aux secteurs de l’optique et de la boulangerie, qui viendra paradoxalement augmenter les prix, pénaliser la production locale et favoriser l’importation.
Les mesures d’adaptation proposées par les élus de terrain que nous sommes sont systématiquement rejetées d’un revers de main. Tel fut le sort réservé aux deux amendements ô combien légitimes que j’ai défendus à l’occasion du vote du PLFSS pour 2021. Ils tendaient à l’adoption d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales des entreprises, relayé et soutenu par des députés de tous bords, y compris du vôtre, et pour la création d’un fonds d’accompagnement dédié aux TPE dans les territoires ruraux ultramarins, indispensable dans ce contexte de crise aggravé. Exit, donc, les principaux acteurs économiques, travailleurs indépendants et dirigeants de TPE.
Doivent-ils se résigner à disparaître en silence ? Quid du personnel de santé, soigneusement oublié ? Quid de la population, préoccupée par le nombre de victimes de la seconde vague épidémique ? Pourtant, ces territoires que vous dites d’« outre-mer » ont des experts et autres intelligences ayant étudié dans les meilleures universités de France et d’ailleurs. Leurs propositions méritent donc plus d’égards et de respect.
Monsieur le ministre, acteurs économiques et députés d’outre-mer sont-ils trop incompétents pour être écoutés dans la gestion de cette crise ? Quand sortirez-vous enfin de cette vision coloniale, caricaturale, selon laquelle Paris doit décider de tout pour nous ?
La parole est à M. le ministre. Croyez bien, monsieur le député, que l’amitié que je ressens pour vous crée un filtre dans la réponse que je ferai à M. Nilor. Je ne peux pas vous laisser parler d’un comportement colonial. Les mots ont du sens. Je ne suis pas ministre des colonies, mais des outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Très bien ! Je suis également un élu de la République, un élu local. Depuis un mois et demi, je suis parlementaire. Je n’ai pas le sentiment que mes équipes, mon cabinet ou moi-même, pas plus d’ailleurs la direction générale des outre-mer ni – pour être tout à fait clair – la préfecture de la Martinique fassent preuve du mépris dont il est fait état dans cette question.
Que parfois des parlementaires poussent des initiatives, des idées et des opinions divergentes, qu’à un moment donné, un vote permette de nous départager et que l’on puisse leur dire oui ou non, cela fait partie du jeu de la gestion publique. Chaque maire et chaque conseil municipal peuvent s’y livrer. D’autres ministre l’ont fait avant moi – je salue à ce titre Mme Pau-Langevin, ici présente.
Mais prétendre que l’administration de notre pays et le service public de notre République aient aujourd’hui un comportement colonial, c’est déconsidérer le fond des problèmes. Nos concitoyens d’outre-mer méritent mieux que cette caricature.
Il va de soi que mes propos ne vous visent pas, monsieur Brotherson. Si je m’adresse à vous, c’est comme à un messager.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Très bien ! La parole est à Mme Karine Lebon. Sur le logement à La Réunion, nous savons à peu près tout des besoins immenses, des objectifs chiffrés et actualisés, des difficultés récurrentes pour les tenir, de l’inquiétant retard des mises en chantier et du nouveau défi de la réhabilitation. Nos concitoyens nous rappellent chaque jour les conséquences, sur leur existence, de cette tension locative qui ne diminue pas et qu’ils subissent parfois de génération en génération.
Je souhaite mettre l’accent sur deux publics particuliers, dont la situation a été longtemps un point aveugle des politiques du logement et enregistre donc un retard encore plus considérable.
Commençons par les personnes âgées dépendantes et/ou en situation de handicap. La Réunion est l’une des régions les plus jeunes de France, mais sa population vieillit vite. Dans seulement vingt ans, les plus de 65 ans représenteront le quart de la population. Même si le maintien à domicile des personnes âgées a été de tout temps privilégié, on ne peut qu’être frappé par la faiblesse de l’hébergement collectif, dont l’offre y est trois fois plus faible qu’au niveau national. Au nombre de vingt-trois, les structures agréées de type EHPAD ne comptent que 1 570 places. Cette pénurie a laissé prospérer des structures clandestines, caractérisées par la maltraitance et par des conditions d’hébergement indignes, lesquelles ont été dénoncées récemment. Longtemps tolérées, ces pensions marrons ne doivent plus être la variable de compensation d’une offre défaillante. L’enjeu est de répondre aux besoins actuels et à la forte demande à venir. Un fonds spécifique dédié à ces modes d’habitat ne pourrait-il pas être créé pour répondre à un objectif si particulier et tellement vital ?
Du côté des étudiants, les besoins sont immenses, puisque le nombre de chambres universitaires ne peut satisfaire que 10 % des demandes. La pression est encore plus forte cette année, où l’université de La Réunion a enregistré le nombre record de 1 300 inscriptions supplémentaires, soit l’équivalent de quatre années d’augmentation des effectifs. La simple déclinaison du plan national 60 000 logements étudiants, lui-même déjà mis à mal, ne saurait constituer la seule solution. Il est urgent d’aller au-delà, tant le logement étudiant est l’une des clés de la réussite universitaire, surtout pour nos jeunes les plus modestes, qui sont aussi les plus nombreux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.) La parole est à M. le ministre. Sur la réforme du logement en outre-mer, il sera difficile de vous répondre en deux minutes. Nous reviendrons, lors de l’examen des amendements, sur le fonctionnement de cette fameuse LBU, sur laquelle il est temps de définir des priorités plus fines et plus précises. Quand on prévoit beaucoup d’argent, il arrive souvent que les crédits ne soient ni appelés ni consommés en totalité. Le département de La Réunion est celui où l’on en voit chuter le plus grand nombre. On dit beaucoup de mal de Bercy, mais il faut savoir que mon ministère est un de ceux qui lui rendent chaque année les sommes les plus importantes, qui n’ont pu être dépensées. C’est l’un des problèmes auquel il faut s’atteler.
Vous citez deux types de logements pour lesquels on ne recourt pas aux mêmes outils – et pour cause !
Pour les EHPAD, structures sanitaires hospitalières, il y a forcément un partage avec le conseil départemental et des enjeux de tarification. C’est une matière complexe sur laquelle nous reviendrons. L’État accompagnera les différents projets d’EHPAD. Ces dispositions figurent dans le Ségur de la santé, comme elles peuvent s’inscrire dans les politiques que mon ministère peut accompagner.
Le logement étudiant obéit à d’autres méthodes de gouvernance. Les contrats de convergence et de transformation – CCT – permettent de financer certains projets. C’est le cas au Tampon, commune de La Réunion, ainsi que dans une autre commune où nous accompagnons ces projets que nous devons parvenir à territorialiser.
Peut-on mener la même politique du logement dans les Antilles, où l’on observe un vieillissement important de la population et où il faut organiser rapidement une offre pour les personnes âgées, qu’à Mayotte, où l’enjeu est de loger des gens plus jeunes ? On sait que non. Nous l’avons redit dans le cadre du PLOM – plan logement outre-mer. À présent, il faut adapter les outils et, pardon de le dire, les rendre plus faciles à utiliser, plus accessibles, car bien souvent on passe plus de temps à monter un projet que les grues n’en mettront à construire les bâtiments. Voilà l’un des enjeux qui doit nous réunir.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme Karine Lebon. M. Serville, qui n’a pas pu participer à nos débats, m’a demandé de vous poser en son nom la question suivante.
Monsieur le ministre, le budget alloué par votre ministère à la Guyane prévoit pour l’an prochain une baisse de 2 millions des crédits de paiement intégralement imputée sur le financement de la construction de logements sociaux. Pourtant, ce territoire fait face à une crise du logement sans précédent. Le déficit chronique est estimé à 4 000 logements par an pour une production annuelle de moins de 1 500 unités. Qui plus est, 80 % des foyers guyanais sont éligibles à un logement social, alors que celui-ci ne constitue que 16 % du parc total.
Cette baisse se comprend d’autant moins qu’à l’initiative de M. Serville, la Guyane fait l’objet depuis 2016, et pour vingt ans, d’une opération d’intérêt national qui doit monter en charge, ce qui passe par la mobilisation d’une ligne budgétaire unique. Or les crédits ne suivent manifestement pas. Certes, il y a les fonds de la mission « Plan de relance ». Mais, outre que nous ne disposons toujours pas d’une clé de répartition par territoire, faut-il postuler que ces fonds viendront se substituer au fonds « Plan d’urgence » et non s’y ajouter ? En d’autres termes, s’agit-il une nouvelle fois de dépecer Pierre pour habiller Paul ?
Monsieur le ministre, il me semble important de rappeler que, pour la première fois, en juillet, l’INSEE a calculé le taux de pauvreté en Guyane en se référant au seuil de pauvreté national et non plus au seuil local invoqué artificiellement jusqu’ici ? Le résultat est édifiant. L’Institut révèle que 53 % des Guyanais – donc plus d’un Guyanais sur deux – vivent en dessous du seuil de pauvreté.
La parole est à M. le ministre. Vous me permettrez, madame la députée, de passer par vous pour répondre à M. Serville.
Si l’on fait de la politique politicienne, on peut évidemment se servir des effets visuels que constituent les AE et CP pour dire que le budget diminue. Si l’on regarde plus tranquillement et plus sereinement le budget du logement dans les outre-mer, on comprend mieux pourquoi les crédits sont rendus. Cette année, mon ministère a dû restituer 75 millions d’euros au budget de l’État par défaut de consommation des crédits, particulièrement sur le logement.
Nous n’allons pas nous raconter d’histoires. Pour bien connaître la Guyane, nous savons que, si les projets de logement avancent lentement, c’est pour trois raisons.
Cela peut tenir, d’abord, à des problèmes de gouvernance, car, entre les collectivités territoriales et les décideurs, la situation peut être compliquée. Vous en savez quelque chose à La Réunion : il peut être difficile d’asseoir tout le monde à la même table, et la faute – pardon de le dire très tranquillement – n’en incombe pas au Gouvernement.
Deuxième cause possible : l’ingénierie. Dans ce cas, tout le monde en porte la responsabilité. Contrairement à ce qu’a laissé entendre M. Nilor par la voix de M. Brotherson, ce n’est pas une question d’intelligence. Cela tient seulement au fait que, dans les outre-mer, l’adaptation des normes est particulièrement complexe. Ces normes, ce n’est pas moi qui les ai inventées un matin, mais le Parlement qui les a votées au fil des années, durant dix, quinze, voire vingt ans. Quand on veut à la fois protéger l’environnement, éviter de consommer les terres agricoles et respecter le littoral, il est nécessairement plus difficile de construire. Reste à savoir comment conjuguer ces normes.
La troisième raison possible – notamment en Guyane et à Mayotte – est le repérage du foncier. C’est ce qui explique que, dans le présent budget, nous abondions les EPF – établissement publics fonciers – de Guyane et de Mayotte. De fait, un travail colossal de remembrement foncier est nécessaire en amont de la construction. À La Réunion, compte tenu de la topographie, de l’histoire, de l’héritage et de l’organisation des collectivités territoriales, il est plus facile de procéder à des réhabilitations.
En somme, si l’on fait de la politique politicienne, il y a un problème d’AE et de CP ; si l’on veut vraiment avancer, il y a des solutions et de l’argent dans ce budget.
La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir. Ma question a trait à l’emploi des jeunes, préoccupation essentielle des élus d’outre-mer. Sur les 66 000 jeunes Martiniquais de moins de 30 ans, la moitié n’est ni en situation de formation, ni en situation d’emploi. Ces jeunes ne sont pris en compte dans aucun dispositif d’insertion et n’ont souvent aucune perspective de travail.
Trop souvent, cette partie de la jeunesse a décroché du système éducatif et ne suit aucune formation. Dans ma circonscription du Nord de la Martinique, c’est le cas de 65 % des jeunes. En outre-mer, le chômage est un enjeu colossal, qui laisse démunies les collectivités locales, les entreprises, les associations et les familles. Pour ces jeunes, pour les familles et pour ces structures, c’est un drame à la fois personnel et collectif.
Cette situation a souvent une autre conséquence : le départ, parfois contraint, des jeunes, ce qui accentue le vieillissement accéléré de nos populations. Le constat est là : dans la tranche d’âge de 25 à 30 ans, seul 50 % de ceux qui sont restés au pays travaillent, alors que 80 % de ceux qui sont partis en France hexagonale ou métropolitaine – comme vous préférez – ont trouvé du travail. Cette triste réalité souligne le mal-développement et met en évidence l’absence de politique adaptée à l’outre-mer. Ainsi en est-il des PEC, les parcours emploi compétences – évoqués par ma collègue Karine Lebon lors des questions au Gouvernement – et des CUI, les contrats uniques d’insertion.
Dès lors, monsieur le ministre, nous espérons que vous allez concevoir et engager une nouvelle et véritable politique de l’outre-mer faisant de la lutte pour l’emploi, notamment celui des jeunes, une priorité absolue.
La parole est à M. le ministre. La question de l’emploi des jeunes renvoie à plusieurs politiques : l’éducation scolaire – à laquelle nous consacrons, je l’ai dit, des moyens très importants ; l’insertion – le RSMA, qui sauve de nombreux jeunes, rappelons-le, bénéficie chaque année de crédits en augmentation ; la formation et l’apprentissage, qui visent à favoriser l’entrée sur le marché du travail ; enfin, les mécanismes de protection, qui prennent une importance particulière avec la crise que nous connaissons.
Vous m’avez interrogé plus précisément sur les PEC et les CUI. Il convient d’y ajouter les CIE, les contrats d’initiative emploi, qui concernent le secteur marchand – je relève dans votre question un tropisme pour l’emploi public. Dans le cadre du plan de relance, nous allons affecter des moyens considérables aux PEC. La visite que j’avais effectuée au mois d’août à La Réunion m’avait d’ailleurs permis de faire un large tour d’horizon à ce sujet.
En 2021, dans le cadre du plan de relance, 122 000 contrats supplémentaires seront débloqués. Sur ce volume considérable, 20 à 21 % devraient concerner les outre-mer, puisque nous prévoyons de retenir la clé de répartition habituelle. Surtout, nous allons porter à 65 % le taux de prise en charge des PEC par l’État, sachant que les préfets auront la possibilité de moduler ce taux dans la limite de l’enveloppe.
Il convient de mentionner en outre les efforts que nous accomplissons pour augmenter la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales et les contrats Patient-Cazeneuve que nous allons instaurer. Précisons que l’État accueille lui-même, dans ses services ou ses opérateurs, des jeunes dans le cadre des PEC. Le niveau d’engagement est donc tout à fait considérable.
L’État doit-il prendre en charge les PEC à 100 % ? Notre réponse est non, et nous l’assumons, c’est un ancien maire puis président de conseil départemental qui vous le dit. Si nous voulons que les PEC produisent leurs effets et que l’accompagnement soit approprié, il faut que le contrat entre le jeune bénéficiaire et la collectivité territoriale qui l’accueille soit gagnant-gagnant.
Je crois vous avoir apporté une réponse précise.
La parole est à Mme Ramlati Ali. Je souhaite appeler votre attention sur la formation et l’insertion professionnelle des jeunes à Mayotte.
Vous le savez, Mayotte est le département le plus jeune de France, puisque les moins de 20 ans y représentent plus de 55 % de la population. Cela devrait être un atout, mais cette jeunesse est confrontée à de nombreuses difficultés socio-économiques, comme l’attestent les indicateurs, notamment le fort taux de décrochage scolaire : chaque année, plus de 3 000 jeunes quittent le système scolaire sans qualification ; 75 % d’entre eux ont des difficultés de lecture, contre 9,6 % dans le reste de la France.
Dans la tranche d’âge de 15 à 29 ans, quatre jeunes sur dix sont sans emploi ni formation, soit 25 000 personnes environ. Dans la tranche d’âge de 20 à 29 ans, la proportion passe à six sur dix. Il en résulte un taux de chômage élevé : 53 % dans cette deuxième tranche d’âge. Par ailleurs, 64 % des demandeurs d’emploi n’ont aucun diplôme, et seuls 4 % d’entre eux ont un niveau supérieur à bac+2. La plupart d’entre eux sont nés à l’étranger et souhaitent travailler.
En 2018, à Mayotte, 6 % des emplois correspondaient à des PEC, anciennement contrats aidés. Cependant, l’insertion est faible à l’issue des PEC : six mois après la fin du contrat, seul un bénéficiaire sur cinq est en emploi, alors que cette proportion est deux fois plus élevée en France métropolitaine.
Le constat est donc sans appel. Que faire pour améliorer la situation ? Comment développer l’apprentissage, les contrats en alternance et les PEC ? Comment adapter et territorialiser au mieux l’offre d’emploi et de formation professionnelle ? Il serait essentiel d’avoir une visibilité sur tous les programmes d’aide à l’insertion professionnelle et d’améliorer leur lisibilité.
Monsieur le ministre, à l’aube du dixième anniversaire de la départementalisation de Mayotte, l’aide apportée à nos jeunes doit demeurer une des priorités de l’action publique dans ce territoire et le corollaire du soutien à son développement endogène.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. le ministre. Votre question s’inscrit dans le prolongement de celle de Mme Kéclard-Mondésir. Comme je l’ai indiqué, nous allons débloquer des moyens considérables en faveur des PEC dans le cadre du plan de relance et accompagner les collectivités territoriales en augmentant leur dotation globale de fonctionnement.
J’en viens plus précisément au département de Mayotte. Nous y accordons la priorité à l’éducation. Dans le projet de loi de finances pour 2021, nous avons prévu 13,6 millions d’euros pour accélérer la construction et la rénovation d’équipements scolaires. Qui plus est, il ne s’agit pas d’un financement unique, puisqu’une enveloppe d’un montant équivalent sera attribuée chaque année.
En outre, le grand plan de formation « un jeune, une solution », qui a été présenté par le Gouvernement, trouvera toute son application outre-mer, notamment à Mayotte, où 47 millions d’euros seront affectés au pacte régional d’investissement dans les compétences. Il y a longtemps que l’on n’avait pas consacré une somme aussi importante à la formation.
Nous allons aussi consentir un effort important en faveur du RSMA, 30 millions d’euros pour le seul département de Mayotte. Le RSMA fonctionne bien, et l’on finit par considérer que cela va de soi – comme disait ma grand-mère, « un gâteau avalé n’a plus de goût ». À Mayotte, le RSMA accompagne 700 volontaires par an, et le taux d’insertion des jeunes concernés est l’un des plus élevés pour ce dispositif, 83 %, ce qui est tout à fait remarquable – vous pouvez en être fière, madame la députée.
La jeunesse maoraise aspire aussi à la sécurité, à un avenir dans une société apaisée. Ce souhait est exprimé sur tout le territoire de la République, mais sans doute plus encore à Mayotte. Je n’ai pas le temps d’évoquer davantage la question dans cette discussion budgétaire, mais nous aurons l’occasion d’y revenir ensemble.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge. Ma collègue Justine Benin vous prie de bien vouloir l’excuser de son absence, qui tient à des raisons personnelles. La question que je vous adresse, monsieur le ministre, est la sienne ; elle concerne le logement, point que vous avez déjà abordé et que vous pourrez donc, je n’en doute pas, développer.
En 2021, la ligne budgétaire unique dédiée au logement augmentera de 8,7 %, les autorisations d’engagement s’élevant à 224 millions d’euros. Les crédits de paiement diminueront toutefois de 2,7 %.
L’aide personnalisée au logement pour l’accession à la propriété – APL accession –, qui avait été supprimée, a été rétablie par la loi de finances pour 2020, à la suite de la mobilisation des parlementaires. Dans le présent projet de loi de finances, les besoins budgétaires des outre-mer en la matière ont été fixés à 7 millions d’euros en autorisations d’engagement. Nous aimerions connaître la méthodologie qui a conduit à ce chiffrage. Cette somme suffira-t-elle pour couvrir tous les besoins des territoires ultramarins ? Compte tenu de leurs structures sociales, de la précarité des ménages et du manque de logements, il est indispensable que le recours à ce droit soit garanti à tous ceux qui en ont besoin.
Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser comment les transferts aux entreprises prévus dans ce projet de budget – notamment les aides à l’ingénierie ou à la mise aux normes parasismiques et anticycloniques – s’articuleront avec les fonds dédiés à la relance dans les territoires ultramarins ? Ces fonds viennent-ils en complément ?
Enfin, le rapport Patient-Cazeneuve de décembre 2019 a recommandé d’assouplir le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer, le FEI, en permettant de subventionner à 100 % les projets des communes qui ont conclu un contrat d’accompagnement et respectent les engagements qu’elles ont pris dans ce cadre pour retrouver une trajectoire financière saine. Êtes-vous prêt à aller dans ce sens pour soutenir les collectivités dans leurs investissements, lesquels pourraient notamment concerner le logement ?
La parole est à M. le ministre. Permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour votre collègue Justine Benin et de lui adresser un petit mot amical.
Les crédits du plan de relance s’ajoutent à ceux des missions que le Gouvernement vous présente, notamment à ceux de la mission « Outre-mer ».
Je ne pourrai pas répondre en deux minutes à toutes les questions que vous avez posées. Aussi, j’aborderai le dispositif inspiré par le rapport Patient-Cazeneuve lorsque je présenterai, dans un instant, l’amendement du Gouvernement qui s’y rapporte. Je vous confirme d’ores et déjà que nous nous nous inscrivons dans une logique d’accompagnement gagnant-gagnant pour les collectivités et pour l’État.
Je consacre le temps de parole qui me reste à la question du logement. Les crédits suffiront-ils ? En matière de logement, je le répète, nous ne parvenons pas à dépenser tous les crédits de paiement prévus ; les économises de constatation atteignent même un niveau considérable. Dès lors, ne tournons pas autour du pot, soyons même très clairs : là où il y aura des projets, il y aura des financements.
Le véritable enjeu est de définir nos objectifs prioritaires en matière de logement. Selon moi, il y a trois axes majeurs.
Premier axe : la réhabilitation du parc social existant, qui concerne les locataires. En l’espèce, ce sont plutôt les collectivités territoriales qui sont à la manœuvre, au travers des différents offices et opérateurs du secteur, notamment des sociétés d’économie mixte dont elles sont souvent actionnaires. Je rappelle les mesures que nous prenons : extension du crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation ; création d’un crédit d’impôt pour les opérations de démolition ; augmentation des crédits de la ligne budgétaire unique.
Deuxième axe : la lutte contre l’insalubrité dans le parc privé, qui affecte particulièrement les grandes communes de certains territoires ultramarins. Là encore, la ligne budgétaire unique est sollicitée, sachant que nous avons rétabli l’APL accession, comme vous l’avez relevé. Il revient aux maires d’avancer très vite sur ce point, car ce sont eux qui peuvent interagir avec les différents propriétaires.
Troisième axe : le logement des personnes en grande précarité. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements.
Je crois que nous n’aurons pas le plaisir d’entendre Mme Le Pen ce soir. Ce plaisir-là, nous nous en passerons bien ! Nous en avons donc terminé avec les questions.
J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2222 et 2177.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2222.
Il fait suite à la mission menée par Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, et par Georges Patient, sénateur de la Guyane, élu récemment vice-président du Sénat.
Il vise à créer un contrat d’accompagnement pour les collectivités territoriales ultramarines et à inscrire dans le présent texte les autorisations d’engagement correspondantes – le dispositif est pluriannuel – ainsi que 10 millions de crédits de paiement pour 2021, première année de sa mise en œuvre.
Il s’agit d’un mécanisme orignal – M. Vuilletet l’évoquera sans doute. Les collectivités intéressées se porteront candidates à un plan de redressement. Cela impliquera, d’abord, un effort important de diagnostic et d’ingénierie financière, pour lequel l’Agence française de développement sera largement sollicitée. Les engagements porteront sur la conduite de quelques réformes structurelles, des rebasages fiscaux, le respect des instructions comptables applicables aux collectivités, la relation avec la chambre régionale des comptes et l’amélioration de la transparence dans la communication des documents financiers à l’assemblée délibérante.
En fonction des efforts de redressement ainsi accomplis, l’État apportera des accompagnements financiers, qui permettront de remettre d’aplomb la puissance publique locale et de redonner des perspectives, notamment en matière de fonctionnement, les dépenses de personnel demeurant un enjeu majeur dans la plupart des collectivités ultramarines.
J’ajoute un mot sur la philosophie globale. Nous avons beaucoup décentralisé, nous avons confié des compétences importantes aux collectivités territoriales – je pense aux décisions historiques prises par le Parlement en la matière, notamment aux lois Defferre et à la réforme de 2003. Or, si l’on ne s’assure pas de la bonne santé financière des collectivités, cela revient à mettre en panne une partie des politiques publiques locales. Nous avons parfois constaté des défaillances, les collectivités n’étant plus en mesure d’exercer une compétence transférée. Tel a notamment été le cas de collectivités d’outre-mer, qu’elles relèvent de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution. Je ne reviens pas sur la délicate question de l’eau en Guadeloupe.
Nous faisons donc un pari sur l’avenir, reposant sur la confiance, afin de tracer un chemin vers le retour à l’équilibre pour les finances locales.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 2177. M. le ministre a largement présenté la philosophie et le contenu de ces deux amendements identiques. Je vous prie d’excuser l’absence de Jean-René Cazeneuve : étant cas contact, il ne peut pas défendre lui-même ce soir le travail qu’il a réalisé avec le sénateur Georges Patient, travail que je tiens à saluer.
Ces contrats d’accompagnement sont fondamentaux : ils vont permettre, à terme, à des dizaines de collectivités entravées par leurs difficultés financières de retrouver le chemin de l’action publique. On parle de contrats, donc d’engagements réciproques en faveur du redressement et de l’assainissement des comptes.
On a beaucoup évoqué la question de l’ingénierie. Loin de moi la volonté de stigmatiser quiconque, mais lorsque l’on est complètement empêché par ses propres difficultés financières, oui, il existe des problèmes d’ingénierie. Ces contrats font justement partie des solutions qu’il convient d’apporter pour permettre à ces collectivités de redevenir des vecteurs de l’action publique, au service de l’intérêt général sur leur propre territoire. C’est indispensable !
J’irai même plus loin : ces contrats sont également importants pour l’économie locale dans la mesure où l’ensemble du tissu économique tend à être fragilisé par les retards de paiement ou l’absence de commande publique.
Nous nous réjouissons donc que ces contrats puissent voir le jour.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.) Quel est l’avis de la commission ? Monsieur le ministre, l’examen des amendements débute d’une bonne manière ! Je suis très heureux de cette proposition qui sert l’intérêt des collectivités locales d’outre-mer. Pendant de nombreuses années, beaucoup ont suivi un mauvais chemin qui les a conduites à se retrouver sous la tutelle de la chambre régionale des comptes. Je pense à la collectivité de Pointe-à-Pitre – qui se trouve dans ma circonscription –, à celles de Saint-Louis et de Grand-Bourg à Marie-Galante, à celles de Basse-Terre ou d’Anse-Bertrand – je pourrais multiplier les exemples. Le contrat que vous proposez les conduira, selon leur bonne volonté, à sortir de l’ornière.
Je donne donc un avis très favorable à ces amendements, issus de l’excellent travail de Georges Patient et Jean-René Cazeneuve, et qui ne peuvent aller que dans le bon sens. Nous veillerons à ce que les crédits soient bien consommés, qu’il s’agisse des 10 millions d’ores et déjà disponibles en 2021 ou des 20 autres millions d’euros prévus pour les deux années suivantes.
La parole est à M. Serge Letchimy. Je salue également le travail de MM. Patient et Cazeneuve : c’est une excellente chose qu’il soit rapidement suivi d’effets.
En revanche, je ne voudrais pas que ces amendements viennent cautionner un certain état d’esprit en ce qui concerne les collectivités d’outre-mer. Il convient en effet de comprendre pour quelles raisons celles-ci se sont parfois retrouvées dans des situations difficiles. Peut-être s’agit-il d’un débat purement politique, mais il est nécessaire.
En premier lieu, le sous-développement de ces collectivités induit presque automatiquement des recettes fiscales inférieures de 30 % à celles des communes métropolitaines de taille équivalente.
Deuxièmement, il a été clairement établi que l’État, quel que soit le gouvernement, a conféré aux communes ultramarines des financements et des subventions inférieurs de 30 % à ceux des collectivités de même taille dans l’Hexagone.
Troisième point : pendant très longtemps, les communes de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane ont servi de soupape sociale face à un très grave mal-développement. En effet, la seule solution qu’avait trouvée l’État, par l’intermédiaire de Michel Debré, fut la création du BUMIDOM – Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer –, qui visait à limiter le surplus démographique et économique des outre-mer en le dirigeant vers les postes et les hôpitaux de métropole. Cette politique a complètement vidé les départements et régions d’outre-mer de leurs habitants et si les communes n’avaient pas appliqué des mesures sociales pour retenir un maximum de personnes, nous ne serions pas 370 000 habitants en Martinique, mais 200 000.
Enfin, si M. Patient et M. Cazeneuve ont raison de proposer cet accompagnement structurel, il faut garder à l’esprit le poids que représente pour les collectivités la réglementation relative à l’évolution des salaires : en raison de ce que l’on appelle le glissement vieillesse technicité, les collectivités peuvent voir leurs masses salariales augmenter même lorsqu’elles réduisent leur personnel.
Voilà pourquoi le financement que vous proposez ne saurait être qu’un premier pas dans une dynamique d’investissement. En effet, c’est en investissant qu’on enrichit une collectivité locale.
La parole est à Mme Maina Sage. À mon tour, je souhaite apporter mon soutien à ces amendements. Et je me permets d’évoquer le suivant, le no 1903, que ma collègue Justine Benin m’a demandé de défendre en son nom. Il vise, lui aussi, à établir des contrats d’accompagnement entre l’État et les communes en difficulté, mais pour un montant moins important : 5 millions d’euros en 2021 contre 30 millions d’euros sur trois ans. C’est pourquoi nous le retirerons au profit de celui du Gouvernement.
Ma collègue m’a toutefois demandé d’appeler votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que le rapport de MM. Cazeneuve et Patient recommande aussi de déplafonner les subventions du FEI et de lui permettre de financer à 100 % les projets des communes engagées dans un contrat d’accompagnement,. Le Gouvernement étudie-t-il cette possibilité ?
(Les amendements identiques nos 2222 et 2177 sont adoptés.) L’amendement no 1903 de Mme Justine Benin vient donc d’être défendu par Mme Maina Sage.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme l’a très bien dit Mme Sage, cet amendement a la même visée que ceux qui viennent d’être adoptés, à la différence qu’il prévoit un montant plus faible. Je demande donc son retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour répondre à votre question sur le FEI, une mesure de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans l’action publique permet déjà aux préfets de ne pas respecter la limite des 80 % pour les subventions aux maîtres d’ouvrage. Étant donné que le Gouvernement a la maîtrise de cette mesure, il est tout à fait possible d’en faire bénéficier les collectivités d’outre-mer qui signeraient un contrat d’accompagnement.
Et s’agissant du présent amendement de Mme Benin, je demande son retrait puisqu’il est satisfait par le dispositif que vous venez d’adopter.
(L’amendement no 1903 est retiré.) La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2158. Il s’agit d’un amendement d’appel que j’avais déjà présenté lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative. Il vise à ce que les entreprises ultramarines d’intérêt stratégique puissent bénéficier de fonds exceptionnels au même titre que certaines entreprises nationales comme Air France ou Renault.
Je propose de créer un fonds destiné à soutenir les entreprises ultramarines d’intérêt stratégique que chaque collectivité pourrait identifier sur son propre territoire – en Polynésie française, ce sont celles des secteurs du tourisme et du transport aérien. Il manque en effet un outil de cette dimension pour répondre aux demandes exceptionnelles des entreprises, qui sont de véritables vecteurs de développement.
J’en évoqué dans mon intervention liminaire la situation très préoccupante d’Air Tahiti Nui. La Polynésie détient déjà 85 % du capital de cette société d’économie mixte ; il ne nous est donc pas possible d’augmenter substantiellement notre participation pour venir en aide à l’entreprise, que nous ne pouvons que renflouer et soutenir avec les moyens limités dont nous disposons. Elle a bien bénéficié d’un PGE, mais Air France ne vient-elle pas d’avoir accès à un deuxième prêt exceptionnel couvert à 100 % et ne bénéficie-t-elle pas, contrairement à nos compagnies, de dispositifs nationaux comme l’activité partielle ?
Nous devons réfléchir à un dispositif exceptionnel en réponse à cette situation inédite à laquelle ni le territoire seul ni l’entreprise seule ne pourront faire face. La concurrence dont pourrait souffrir, demain, Air Tahiti Nui serait en outre quasiment déloyale eu égard aux aides d’État dont bénéficie Air France.
Quel est l’avis de la commission ? Sur le fond, vous avez totalement raison. Nous y reviendrons à plusieurs reprises au cours de l’examen des amendements, il existe un problème de continuité territoriale en outre-mer, où certaines collectivités, à l’instar de la Polynésie, qui s’étale sur un espace grand comme l’Europe, peuvent souffrir d’une « double insularité ». Quant à Air Tahiti Nui, il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’une société ultramarine d’intérêt national.
Sur la forme, vous adossez votre proposition au FEI, lequel finance des investissements structurants et non des aides directes aux entreprises. De plus, une somme 100 millions d’euros paraît lourde à supporter pour les seuls crédits de la mission « Outre-mer ». Pour ces deux raisons, je vous demande donc de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vois cet amendement comme un amendement d’appel visant à rediscuter de la question des compagnies aériennes. Nous l’avons d’ailleurs fait avec le président de la Polynésie française Édouard Fritch, ainsi que les membres du gouvernement et les parlementaires de la collectivité lors de leur récente venue à Paris.
Vous l’avez rappelé, Air Tahiti Nui est déjà accompagnée par le dispositif des PGE, mais il est vrai que l’entreprise nourrit des inquiétudes pour la suite. Et pour cause : la crise continue de sévir.
Je vous demanderai le retrait de votre amendement, madame Sage, car le FEI fournit une aide aux communes, pas aux compagnies aériennes ; naturellement, vous le saviez. La question que vous soulevez est celle de la reprise des discussions relatives aux compagnies aériennes dans le contexte de la persistance de la crise sanitaire. Nous l’avons fait avec Air France et il convient maintenant de le faire avec les autres compagnies.
La parole est à Mme Maina Sage. Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour votre soutien sur le fond. Sur la forme, il a bien fallu que nous trouvions une ligne de crédit qui nous permettait de proposer ce montant de 100 millions d’euros, mais, comme je l’ai dit, il s’agissait bien d’un amendement d’appel.
Il nous faut désormais donner à cette compagnie, d’ici à la fin de l’année, un maximum de visibilité. Comme toutes les compagnies aériennes du monde, celles opérant en outre-mer sont touchées par la crise. Nous avons auditionné leurs représentants la semaine dernière dans le cadre de la délégation aux outre-mer et il s’avère que la reprise de l’activité ne devrait intervenir qu’en 2023 ou 2024. L’objectif est donc de les soutenir en 2021 et 2022 pour leur permettre de passer cette crise.
Je vous renouvelle mes remerciements et retire donc l’amendement.
Je le reprends !
(L’amendement no 2158 n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2207. Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation économique qui prévaut dans notre territoire. Si le plan de relance a alloué plus de 358 millions d’euros aux territoires ultramarins – dont 95 millions d’euros pour La Réunion – et si 5 500 entreprises réunionnaises ont bénéficié de PGE, il convient de rappeler, comme un collègue l’a fait tout à l’heure, que 4 300 emplois ont été détruits à La Réunion en raison de la crise.
J’avais moi-même formulé deux propositions, qui n’ont pas été considérées recevables au regard de l’article 40 de la Constitution. La première était de prolonger d’un an le délai de remboursement des PGE. Et la deuxième était de transformer – bien sûr sous conditions – les PGE en fonds propres, dont nos entreprises manquent de manière structurelle ; il s’agit d’un problème bien connu.
Le confinement que nous connaissons ici sur le territoire hexagonal, la limitation des déplacements font qu’un secteur d’activité est chez nous en grande difficulté : celui du tourisme. Se pose également – je l’ai dit tout à l’heure – la question du fret qui, s’il devait être limité, constituerait un véritable problème pour certaines de nos filières en cette période de fin d’année.
S’agissant enfin du plan de relance, son application doit être véritablement territorialisée afin de correspondre aux réalités de notre tissu économique. Les appels à projets doivent être en accord avec ces réalités pour que les entreprises locales puissent en tirer le plus grand bénéfice.
Quel est l’avis de la commission ? Vous posez, à juste titre, la question de la mesure de la consommation des crédits de l’action « Soutien aux entreprises ». Le ministère des outre-mer partage cette préoccupation et s’appuie, en l’occurrence, sur les prévisions de l’ACOSS, sachant qu’en cas d’écart, les sommes sont imputables sur son budget. Je vous rejoins donc sur le fond.
Sur la forme, vous proposez de prélever 50 millions d’euros sur le programme « Conditions de vie outre-mer » pour les reporter sur l’action « Soutien aux entreprises ». Cela me paraît une somme trop importante pour que votre proposition soit recevable. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je vous en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre amendement est un amendement d’appel à plusieurs tiroirs et, notamment, celui de la territorialisation du plan de relance. On ne peut cependant réfléchir comme si la crise sanitaire était derrière nous.
Pour l’heure, le vrai soutien à l’économie ne provient pas du plan de relance mais des mesures d’urgence, dont l’outre-mer a bénéficié comme l’ensemble du territoire, notamment dans le secteur du tourisme.
Qu’il me soit permis ici de rappeler les différents montants des aides d’urgence débloquées pour l’ensemble des territoires d’outre-mer : cela représente au total 4 milliards d’euros, dont 3 milliards de PGE, 450 millions pour le chômage partiel, 450 millions de reports de charges, 430 millions d’euros pour le fonds de solidarité et 150 millions pour compenser les recettes fiscales non perçues par les collectivités territoriales – et je ne reviens pas sur le 1,5 milliard d’euros du plan de relance.
Le véritable enjeu va être en premier lieu d’analyser l’impact du chômage partiel et des différentes exonérations car, pour qu’il y ait exonération, encore faut-il qu’il y ait des salaires versés. Or c’est le chômage partiel qui est prioritairement sollicité, ce qui n’est pas sans conséquences.
La crise continue, nous devons rester réactifs et répondre aux demandes des entreprises. Personne ne comprendrait qu’il en soit autrement, et il faut saluer ici les services de l’État, notamment les directions régionales des finances publiques – DRFiP – qui font un travail remarquable pour verser le fonds de soutien dans des délais records.
Il est évident qu’à un moment donné, il faudra procéder à une évaluation, territoire par territoire. Les saisons touristiques ne sont pas les mêmes dans l’Hexagone que dans les différents territoires d’outre-mer, donc le manque à gagner dans certains secteurs n’est pas le même ; le BTP n’obéit pas aux mêmes logiques et ne dépend pas de la même façon de la commande publique selon les territoires ; le virus enfin n’a pas circulé au même moment partout : à Mayotte et en Guyane, l’état d’urgence sanitaire avait été prolongé, la Martinique est confinée mais pas la Guadeloupe, ce qui veut dire que nous devons travailler sur des calendriers sanitaires différents.
Je demande le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 2207 est retiré.) La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 476. Si la mission « Outre-mer » fait apparaître une hausse de la LBU de 18 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, le document de politique transversale montre une baisse de près de 5 millions sur le programme « Aides à l’accès au logement ».
Loin de vouloir contribuer au basculement d’une solidarité nationale vers une nationalité ultramarine, cet amendement vise à dénoncer la poursuite d’un mécanisme comptable faisant apparaître une énième hausse de l’exercice budgétaire de la mission « Outre-mer » en hausse, alors même que l’effort budgétaire global est en baisse, en l’espèce sur le logement.
Des milliers de logements dans de nombreux territoires ultramarins sont pourtant insalubres, indignes et inappropriés au climat local. Force est de constater que la majorité des logements insalubres existants en France se situent dans les outre-mer. Dès lors, toute baisse de l’effort budgétaire de l’État dans ce domaine, quel que soit le programme ou la mission, ne semble pas pertinente, alors même qu’un plan Logement outre-mer 2019-2022 attend de rentrer véritablement dans sa phase opérationnelle.
Quel est l’avis de la commission ? Vous avez noté une augmentation de 18 millions d’euros de la LBU. Elle était en baisse l’an dernier, ainsi que nous l’avions dénoncé. De mémoire, il ne me semble pas qu’on n’ait jamais manqué de crédits inscrits sur la LBU pour construire des logements outre-mer ; la question était plutôt que, jusqu’à présent, nous ne parvenions pas à les consommer.
Pour ma part, je crois beaucoup dans les capacités de l’État et des collectivités à mettre en place des systèmes d’ingénierie – cela a été très bien fait à Mayotte et en Guyane, avec des moyens « dodus » ; cela se fait dans les autres départements, notamment avec le concours de l’Agence française de développement.
Je souhaite donc que l’on puisse s’assurer que les moyens mis en œuvre pour renforcer l’ingénierie puissent être partout aussi dodus, ou en tout cas aussi efficaces qu’à Mayotte et en Guyane.
Vous proposez une augmentation de 49 millions d’euros ; c’est beaucoup. Nous bénéficions déjà d’une augmentation de 18 millions de la LBU. Consommons-les déjà dans leur totalité, ce que nous n’avons pas fait ces dernières années, puis nous aviserons. Je vous invite donc à retirer l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage l’avis du rapporteur : il faut déjà consommer les crédits dans leur totalité, sachant que, s’il venait à manquer de l’argent en cours de gestion, je saurais trouver les solutions nécessaires.
Les autorisations d’engagement augmentent, et ce n’est pas qu’une augmentation faciale. On sait tous par ailleurs que le véritable enjeu n’est pas nécessairement l’argent mais l’ingénierie, la gouvernance, le foncier, le rythme de déploiement et les cibles des projets. L’argent est là, il faut maintenant le dépenser. C’est donc également une demande de retrait.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis. La LBU répond à un besoin extrêmement important, mais force est de constater qu’il n’est pas toujours facile de satisfaire les critères permettant de dépenser ces fonds. Certes, une aide en ingénierie serait nécessaire pour les collectivités et les sociétés d’HLM, mais ce qui les freine parfois, c’est l’esprit un peu tatillon des services de contrôle, qui conduit à retoquer de nombreux projets ne remplissant pas telle ou telle condition. Sans doute faudrait-il une appréciation plus souple des critères lorsqu’il s’agit de construire au fin fond de la Guyane ou ailleurs. (M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis, applaudit.)
(L’amendement no 476 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 2179. Mon amendement propose d’augmenter les crédits affectés au logement en outre-mer, en prélevant 40 millions d’euros sur le programme 138 pour les orienter vers l’action « Logement » du programme 123.
Le document de politique transversale fait apparaître une baisse des crédits dédiés au logement, malgré les éléments de la mission « Outre-mer », qui indiquent une hausse de la LBU de 18 millions d’euros en autorisations d’engagement et une baisse de près de 5 millions d’euros en crédits de paiement.
Afin de ne pas pénaliser le programme « Soutien aux entreprises », je demande au Gouvernement de lever le gage.
Quel est l’avis de la commission ? Pour les mêmes raisons que précédemment, je demande le retrait de cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 2179 n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2190. Mon amendement vise à interpeller le Gouvernement sur l’importance et la pérennité de l’Union sociale de l’habitat outre-mer, l’USHOM. Nous souhaitons en effet que cet organisme puisse continuer à exercer ses missions d’intérêt général en faveur de nos territoires.
Or, le 30 septembre dernier, l’Union sociale de l’habitat a expulsé l’USHOM de ces locaux, coupant même son droit d’accès à ses messageries électronique, et ce dans le mépris total des règles de droit – le tribunal judiciaire de Paris, saisi par voie de référé, a d’ailleurs donné raison à l’USHOM contre l’USH.
L’USHOM est l’unique fédération de bailleurs sociaux propre aux territoires des outre-mer, y compris la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Elle maîtrise nos spécificités et accompagne avec succès le déploiement des politiques publiques de l’habitat dans nos territoires. Elle nous est donc d’une aide précieuse.
Nous serions terriblement chagrinés si, après France Ô, après la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – CNEPEOM –, après la représentation ultramarine au CESE, nous devions perdre l’USHOM.
Quel est l’avis de la commission ? La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement mais j’émets, à titre personnel, un avis de sagesse. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons besoin de l’USHOM pour accompagner les missions et les objectifs inscrits dans le plan Logement outre-mer, le PLOM, et le déploiement du logement à l’échelle locale.
Cela étant, il serait compliqué pour le Parlement comme pour le Gouvernement de s’immiscer dans les différends entre ces deux structures, dont la justice a été saisie. Par voie de conséquence, je ne peux justifier que de l’argent de l’État, et donc du contribuable, soit employé pour résoudre les difficultés structurelles que nous savons. C’est donc un avis défavorable. Cela étant, je confirme que l’USHOM est une structure efficace et que nous avons besoin d’elle.
La parole est à M. Serge Letchimy. L’outre-mer, tout en ayant ses particularités, est pluriel ; chaque territoire ultramarin requiert donc des politiques doublement différenciées. Si on ne peut remettre en question le travail de l’USH sur l’ensemble du territoire national, l’USHOM joue un rôle fondamental dans l’appréhension de ces spécificités, et ses analyses et son ingénierie garantissent la pertinence des politiques publiques du logement dans nos territoires.
Je comprends parfaitement que l’État ne puisse décider de lui octroyer 7 millions d’euros mais n’oublions pas que l’USHOM est financée par le biais de l’USH sur les crédits dédiés à la politique du logement : il s’agit donc bien d’un financement public.
L’absence d’indépendance financière de l’USHOM vis-à-vis de l’USH pose donc un vrai problème et je suggère de réunir tout le monde autour des pouvoirs publics pour le résoudre avant qu’il n’entraîne des conséquences néfastes.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet. Je voudrais rappeler en quelques mots l’importance de l’USHOM dans l’assistance aux politiques de logement social en outre-mer et souligner le fait qu’elle présente une double singularité, par rapport au profil traditionnel des organismes de logement social de l’Hexagone et du fait que les besoins propres à l’outre-mer en ce domaine exigent l’intervention d’une structure spécifique.
Néanmoins, écoutons M. le ministre : nous ne pouvons pas décider brusquement de recourir à un mode de financement, de surcroît différent de celui qui permet de financer l’USH, pour résoudre un conflit interne. Nous devons en appeler à la raison pour éviter que des chicayas ne viennent ruiner une action militante efficace dans le secteur du logement social. Si l’amendement était maintenu, le groupe La République en marche voterait contre, en dépit de l’intérêt du sujet.
La parole est à M. Philippe Naillet. L’amendement, que je maintiens, ne se situe pas sur le terrain judiciaire ; il vise à rappeler la mission essentielle d’intérêt général de l’USHOM : en matière de logement, les territoires ultramarins ont des besoins importants et spécifiques.
(L’amendement no 2190 n’est pas adopté.) La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 1871. Cet amendement a été déposé à l’initiative de Josette Manin, qui ne peut être avec nous ce soir.
Un rapport de la Cour des comptes remis en septembre 2020 fait une analyse assez négative du PLOM. Cet avis d’une institution d’État n’appelle pas de commentaire supplémentaire, sinon que nous savons que les objectifs n’ont pas été atteints.
Comment expliquer que les crédits prévus pour le logement – car il y en a, même s’ils varient de quelques milliers d’euros d’une année sur l’autre – ne soient pas utilisés ? J’ai mon analyse, et Josette Manin aussi. Dans la plupart des départements et régions d’outre-mer, et plus particulièrement en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, nous sommes sortis de l’ère où l’on pouvait construire des programmes de 500 ou 1 000 logements – et même 2 000 dans les années 1960 et 1970 –, parce que le foncier était disponible et l’on pouvait construire des HLM à tire-larigot. Aujourd’hui, ce n’est plus possible : le foncier urbain et agricole étant devenu rare, les constructions concernent beaucoup plus souvent le tissu ancien et relèvent de l’extension urbaine. Leur coût est donc beaucoup plus élevé. Dans les années 1960, on a construit les cités Dillon et de Briand en Martinique ; maintenant, on ne pourrait plus le faire, et on doit se contenter de programmes de quarante logements.
Regardez de près la question du coût, monsieur le ministre, et voyez si vous pouvez jouer sur certains paramètres, et en premier lieu sur le prix maximum de construction. Car il existe un surcoût de 15 à 20 % en Guadeloupe et en Martinique.
Par ailleurs, vous devriez relire et faire relire le rapport important sur l’habitat outre-mer publié il y a un an par le CGEADD, le conseil général de l’environnement et du développement durable : il y est écrit que la réhabilitation et la restauration du patrimoine privé sont sous-financées et sous-utilisées. Pour ne prendre qu’un seul exemple, le centre-ville de Fort-de-France comptait 12 000 habitants ; il n’en compte plus que 4 000. On pourrait donc potentiellement y loger 8 000 habitants supplémentaires ! À mon avis, l’offre résidentielle pouvant résulter de la restauration du patrimoine ancien, privé et locatif, est une voie qui n’a pas suffisamment été explorée.
Quel est l’avis de la commission ? Pour les mêmes raisons que précédemment, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait car il s’agit d’un amendement d’appel. Néanmoins, il est vrai que traiter l’ancien est ô combien plus délicat et coûteux que de traiter le neuf – et cette réalité n’est pas propre aux outre-mer.
Pour m’être intéressé de près à la mise en œuvre du plan action cœur de ville dans la commune dont vous avez été maire, Fort-de-France, je peux vous assurer que la rénovation du bâti ancien y constitue l’un des axes les plus importants. L’enjeu est de taille, car il y a du beau patrimoine à rénover dans certains quartiers. Il faut donc faire de l’ingénierie de projet. C’est plus complexe qu’au temps où l’on lançait des grands programmes uniformes, et pas toujours heureux du point de vue de la qualité de vie comme de la qualité de la construction, puisque nous dépensons actuellement beaucoup d’argent pour rénover le parc social vieillissant. Le logement ancien est donc un objectif de recentrage de la ligne budgétaire unique.
Il y a un point sur lequel nous ne devons pas faire d’erreur : ce sont les discussions à venir avec le secteur du BTP, car le coût de la construction est un enjeu important. Il y a l’insularité, certes, mais vous qui avez été maire et président de conseil régional, vous savez comme moi que le surcoût ne tient pas uniquement à l’octroi de mer : en réalité, plus on met des moyens pour aider à construire, plus on constate une inflation des coûts de la construction. C’est un sujet à traiter à bas bruit ; il ne faudrait pas que l’argent du plan de relance fasse augmenter les prix.
Le sujet est complexe et variable selon les territoires mais je reste persuadé que le foncier ancien est un bel enjeu. Si l’on travaille sur la mémoire et sur l’histoire des peuplements en s’intéressant à la manière dont les populations sont arrivées dans les villes pour les raisons que l’on sait, réinvestir dans le logement ancien est aussi un moyen de célébrer une manière de vivre et d’habiter, notamment dans les Antilles.
La parole est à M. Serge Letchimy. Monsieur le ministre, c’est une incitation à la réflexion et au travail, et nous y sommes prêts. Je retire donc l’amendement au nom de Mme Manin et souhaite que nous puissions travailler ensemble sur le sujet.
(L’amendement no 1871 est retiré.) L’amendement no 2214 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Nathalie Bassire. Vous l’aurez compris, la question du logement en outre-mer pose de gros problèmes. Ainsi, il est très difficile pour certaines personnes seules, bénéficiaires du RSA ou retraités modestes, de trouver un logement dans le secteur locatif social parce que les loyers sont trop élevés pour eux. L’amendement vise donc à renforcer les moyens sur les opérations LLTS – logements locatifs très sociaux. La parole est à M. le ministre. J’ai donné un avis défavorable car le sujet relève d’un arrêté ministériel et non de la loi de finances. Nous sommes d’ailleurs en train de travailler à un relèvement des plafonds susceptible de faciliter le lancement de nouvelles opérations.
(L’amendement no 2214 n’est pas adopté.) L’amendement no 2213 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
(L’amendement no 2213, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.) Il en est de même de l’amendement no 2215 du même auteur.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. À titre personnel, j’en demande le retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable pour les mêmes raisons, et parce que nous attendons encore les résultats de la mission demandée sur le sujet.
(L’amendement no 2215 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1062 et 2176.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1062.
Il vise à interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur les 25 millions d’euros de crédits du POSEI car, au moment où nous parlons, leur maintien n’a pas été officialisé. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit en discussion générale sur l’intérêt qu’il représente pour les filières, pour notre sécurité alimentaire et pour l’autonomie alimentaire vers laquelle les territoires d’outre-mer cherchent à tendre aujourd’hui, et surtout sur le véritable risque qu’une diminution des crédits ferait peser sur des filières structurées qui représentent des milliers d’emplois. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2176. Je reprends les mêmes arguments que mon collègue Naillet. Quel est l’avis de la commission ? Vous posez une question légitime : nous devons défendre et diversifier notre production agricole et rechercher la souveraineté alimentaire. Il s’agit d’amendements d’appel sur lequel la commission ne s’est pas prononcée ; pour ma part, je souscris à cet appel et j’attends la réponse du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ne nous avouons pas vaincus tout de suite : nous n’allons pas prendre de l’argent sur le budget de l’État pour compenser l’éventuelle baisse des crédits du POSEI au moment même où le Président de la République redouble d’efforts pour peser dans la négociation ! Les discussions ne sont pas terminées ; nous les avons menées au niveau ministériel avec Julien Denormandie, et le Président de la République conduit désormais une initiative auprès des institutions européennes. Je ne crie donc pas défaite, bien au contraire ; nous sommes mobilisés.
Par ailleurs, Julien Denormandie et moi-même installerons demain le Comité de transformation agricole, dont le POSEI est une pièce importante, même si elle n’est pas la seule.
Demande de retrait, car l’État n’a pas à compenser l’argent que le POSEI ne mettrait plus sur la table pour les agriculteurs. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Serge Letchimy. La négociation du POSEI est en cours, et je félicite le Gouvernement de se battre pour que son niveau actuel soit maintenu ; mais il y a aussi les fonds issus du comité interministériel de l’outre-mer – CIOM –, c’est-à-dire l’enveloppe de crédits nationaux s’ajoutant aux crédits européens du POSEI. Avec cet amendement, notre collègue Hélène Vainqueur-Christophe demande au Gouvernement de relever le niveau du soutien aux filières de production.
Mais au-delà de l’aide ponctuelle décidée par le CIOM, le financement par le POSEI pose un vrai problème structurel en raison de la forte consommation des crédits pour la banane et le sucre. On peut le voir comme une aide structurelle permettant de maintenir deux grandes spéculations sur les territoires de Martinique, de Guadeloupe ou d’ailleurs, mais il me semble fondamental de rechercher une autonomie maximale, voire l’indépendance alimentaire – même si c’est peut-être beaucoup demander. C’est pourquoi il est anormal que nous n’ayons pas un vrai POSEI consacré à la diversification agricole, susceptible d’apporter à la fois une aide structurelle et une aide au fonctionnement. Il nous permettrait de lancer une nouvelle politique d’industrialisation et d’agrotransformation, y compris, nécessairement, autour de l’évolution naturelle qu’est l’agriculture biologique. C’est un point crucial si nous voulons être moins dépendants des importations massives : on ne peut pas déplorer la prolongation de ce système qui tue la production locale sans consacrer à la diversification des crédits de même ampleur que ceux du POSEI pour la banane et la filière canne-sucre-rhum.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet. J’entends le message que veut faire passer M. le rapporteur spécial et je sais qu’il ne m’en voudra pas de soutenir le Gouvernement en appelant le groupe de La République en marche à voter contre ces amendements. Nous sommes dans un rapport de forces, et nous devons donner le bon signal pour soutenir le Président de la République et le Gouvernement dans cette négociation.
(Les amendements identiques nos 1062 et 2176 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 2178. Les conséquences économiques de la crise sanitaire sont encore plus graves dans les territoires ultramarins, très dépendants des échanges extérieurs, que dans l’Hexagone : la perte d’activité pendant le premier confinement y a d’ores et déjà été estimée à 30 %. L’arrêt partiel ou total de l’activité touche en effet des territoires déjà fortement fragilisés par l’éloignement et l’insularité, qui limitent le champ d’action des entreprises et leur capacité à prospecter au-delà du marché local.
Nos entreprises ont besoin d’un instrument financier qui leur permette non seulement de se rétablir, mais également d’envisager de changer d’échelle pour conquérir de nouveaux marchés.
Je propose donc la création d’un fonds de dotation « relance post-pandémie », crédité de 20 millions d’euros, qui pourrait être déployé en parallèle du plan territorialisé envisagé par le Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est très séduisant. J’ai d’ailleurs déposé le même en commission des finances, mais il a été rejeté.
Il convient de développer les entreprises ultramarines et de leur permettre de se déployer sur des marchés autres que leur marché local, étriqué et composé d’une population vieillissante, notamment en Guadeloupe, en Martinique, ainsi, dans une moindre mesure, qu’à la Réunion ou dans d’autres territoires.
Les douanes classent nos territoires comme des lieux d’exportation pour la France hexagonale. Nous avons souvent consacré des moyens, régionaux ou étatiques, pour soutenir les exportations des entreprises ultramarines dans l’espace régional qui les entoure, mais le niveau de vie y est plus faible et la possibilité d’y vendre des produits réduite. Nous avons, en revanche, oublié d’aider nos entreprises à exporter vers l’Hexagone.
Il faut réfléchir à ce sujet, monsieur le ministre. Je m’associe à l’appel lancé par cet amendement pour aider les entreprises ultramarines à exporter – selon l’acception des douanes – vers l’Hexagone. Un marché de 67 millions d’habitants n’existe pas sous nos latitudes, sans parler de la porte d’entrée qu’il constitue pour le marché européen. Voilà pourquoi je soutiens, à titre personnel, cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? En dépit de mon amitié pour le député Serva, je suis totalement opposé à cet amendement pour deux raisons.
La première, écrasante, est que le plan de relance consacre 1,5 milliard d’euros aux territoires d’outre-mer, alors que l’amendement propose la création d’un fonds d’accompagnement d’urgence de 20 millions d’euros. Avec les sommes débloquées pour soutenir l’économie nationale, territoires d’outre-mer compris, et celles affectées à la relance, nous avons déjà largement fait le travail de soutien à l’économie ultramarine. La création d’un nouveau fonds ne serait que de l’affichage.
La seconde raison de mon opposition tient, monsieur Serva, à la nécessité de manier la notion douanière avec beaucoup de précautions. Si nous nous lancions dans une conversation sur l’export et l’import, nous évoquerions rapidement l’octroi de mer. Or nous examinons depuis plusieurs heures les crédits de la mission « Outre-mer » sans qu’aucun intervenant ne l’ait mentionné.
Et pour cause ! Je pose ça là, comme dirait l’autre. Si nous voulions débattre de la compétitivité et du fonctionnement des flux de marché, nous serions amenés à nous interroger sur l’octroi de mer. Rassurez-vous, je ne suis pas en train de vous annoncer une grande réforme – le Président de la République s’est déjà exprimé sur le sujet –, mais nous faisons confiance aux territoires : si le monde économique et les collectivités locales étaient d’accord pour réfléchir à la question de l’octroi de mer, nous serions totalement disposés à les accompagner.
Je comprends l’idée rassurante de créer des fonds d’urgence, mais le plan de relance est bien plus rassurant. Et si nous allions jusqu’au bout de la réflexion, nous nous trouverions face à des questions autrement plus délicates.
La parole est à M. Serge Letchimy. M. le rapporteur spécial a présenté en commission un amendement quelque peu différent, que j’aurais fortement soutenu en séance publique. La proposition de Mme Guion-Firmin est certes similaire, mais le fait de la lier à la crise du covid-19 prête à discussion.
Au-delà du débat sur l’octroi de mer, que nous pourrions avoir par ailleurs, une ligne d’échanges économiques s’est dessinée – un peu comme à l’époque du commerce triangulaire – entre l’Hexagone – que certains, de manière très assimilationniste, appellent « métropole » bien qu’il n’y ait plus de colonies – et les territoires d’outre-mer : ainsi, 90 % des échanges économiques de la Réunion, de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe s’effectuent avec l’Hexagone.
La question que soulève Mme Guion-Firmin est la suivante : est-il possible de nouer des échanges économiques viables entre les territoires d’outre-mer et leur bassin maritime transfrontalier – par exemple entre La Réunion et l’Afrique du Sud, Madagascar, l’île Maurice, l’Inde, etc. ? Pour nous, c’est la voie de développement la plus importante à explorer.
Mais ce n’est pas l’objet de l’amendement. Je vous l’accorde. Mais puisque nous cherchons à faire baisser le chômage, qui est de l’ordre de 23 % outre-mer, et à gagner en autonomie, il s’agit d’une niche de croissance potentielle à ne pas négliger. La parole est à M. Guillaume Vuilletet. Je souscris d’autant plus aux propos de Serge Letchimy qu’avec d’autres, je contribue à la réflexion sur ces sujets. Les perspectives d’intégration et de développement régionaux des territoires d’outre-mer sur le plan économique sont évidemment fondamentales. Mais, encore une fois, ce n’est pas l’objet de l’amendement que nous examinons, et même si je comprends les raisons pour lesquelles s’associe à cette démarche, le groupe La République en marche suivra évidemment l’avis du Gouvernement pour ce vote. La parole est à Mme Maina Sage. Il convient en effet d’aider les territoires d’outre-mer à se diversifier et à sortir de la seule relation bilatérale avec l’État. Les entreprises ont besoin d’explorer les potentialités de développement dans leur bassin régional.
Il faut faire naître un élan en matière de coopération régionale. J’en ai discuté avec M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, qui s’est dit prêt à travailler avec nos territoires. La crise nous conduit à rechercher de nouvelles marges de manœuvre : tout ce qui peut nous aider à y faire face, à commencer par l’exploration de marchés auxquels on ne pensait pas naturellement, doit être encouragé.
En s’appuyant sur le rapport sur la coopération régionale présenté aujourd’hui devant la commission des affaires étrangères, la délégation aux outre-mer pourrait concevoir un dispositif destiné à faciliter l’accès des territoires d’outre-mer aux instruments nationaux comme Business France ou ceux mis en place par le ministère du commerce extérieur.
(L’amendement no 2178 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2186. Il est destiné à appeler l’attention sur le problème du chômage des personnes de plus de 50 ans. L’INSEE montre que leur moindre employabilité les pousse à quitter le marché du travail. À La Réunion, cette population représentait 7 % des hommes et 9 % des femmes en 2015, et 11 % des hommes et 10 % des femmes en 2019.
Il convient d’aller à la rencontre de ces citoyens exclus et désemparés, de les réinsérer dans le marché du travail et d’inciter les entreprises ultramarines à respecter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Quel est l’avis de la commission ? Comment ne pas être sensible à votre propos ? Le chômage de masse est structurel dans les territoires d’outre-mer. Mais le fonds que vous proposez de créer serait doté de crédits prélevés sur le programme 138 « Emploi outre-mer », dont les engagements consistent souvent en des exonérations de charges des petites entreprises, qui créent de l’emploi. Avant la crise du covid-19, cette politique fonctionnait tant bien que mal : le chômage diminuait et plus de 16 000 emplois avaient été créés.
Parce que les contours du fonds économique envisagé sont flous, sa dotation faible – 1 million d’euros – et parce que son financement est assuré par une ponction opérée sur des mesures qui ont fait leurs preuves, je vous demande de retirer l’amendement.
(L’amendement no 2186, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2191. Depuis deux ans, les parlementaires et les acteurs concernés demandent la revalorisation du coefficient géographique applicable aux établissements de santé de la Réunion. Cette demande a été exprimée dans un courrier du 8 janvier 2019, puis a été répétée lors d’un entretien avec la ministre des outre-mer le 16 septembre 2019.
Le centre hospitalier universitaire de la Réunion, créé en 2012, est le plus récent de France. Créé en 2012, il subit en raison du contexte général et local un déficit qui a nécessité l’octroi d’une subvention de 14 millions d’euros. Consciente de la fragilité de sa situation, la direction a élaboré un plan d’économies draconien. Son application a été un succès, mais les efforts consentis ont affecté les conditions de travail des personnels, qui n’ont pourtant jamais failli à la tâche, alors que la crise sanitaire liée au virus de la dengue engendrait 2 500 passages supplémentaires aux urgences en 2019 et plus de 1 700 depuis le début de l’année 2020, s’ajoutant aux centaines d’hospitalisations dues au covid-19.
Une récente étude du cabinet Ernst&Young, commandée par la Fédération hospitalière de France - Océan indien, a démontré que les coûts structurels actuels représentaient l’équivalent de 4 points supplémentaires. Dès lors, il convient de réévaluer le coefficient géographique.
Quel est l’avis de la commission ? Dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous rappelez que j’ai écrit avec le député David Lorion un rapport sur la situation des CHU de Guadeloupe et de la Réunion, dans lequel nous demandions la revalorisation du coefficient géographique. Je ne peux donc que soutenir votre demande.
Le système de santé outre-mer est à genoux. Certes, pour l’instant, il tient – sauf en Martinique –, grâce aux mesures que nous avons prises par anticipation. Mais il est nécessaire que les problèmes auxquels il est confronté soient rapidement résolus.
Cependant, le transfert proposé de 15 millions d’euros de crédits ne relève pas de la mission « Outre-mer » mais du ministère des solidarités et de la santé.
La commission n’a pas examiné cet amendement, dont je demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Cette question ne concerne pas le budget du ministère des outre-mer, mais celui du ministère des solidarités et de la santé, voire le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La parole est à M. Serge Letchimy. L’amendement de mon collègue vise à appeler votre attention sur l’état des hôpitaux en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et ailleurs. Olivier Serva l’a évoqué, la situation est catastrophique, on peut même parler d’effondrement. L’État ne peut pas laisser l’hôpital Pierre Zobda-Quitam en Martinique dans son état actuel. De même, l’hôpital Louis Domergue, à La Trinité en Martinique, doit être reconstruit de toute urgence.
Le problème est que votre périmètre d’intervention, monsieur le ministre, est trop restreint : vous n’avez de regard que sur 10 % des budgets. Tout ce qui concerne la politique globale de développement, la santé par exemple, vous échappe. Si j’ai un conseil à vous donner en tant que parlementaire, c’est d’exiger un élargissement de vos compétences ! Je ne prétends pas que le ministère des outre-mer est inutile, je parle des conditions de son efficacité. Vous ne pouvez pas agir de façon transversale si vous ne maîtrisez qu’une toute petite partie des leviers. Si vous fabriquez une table en ne vous occupant que des pieds et pas du plateau, elle ne tiendra pas debout ! Je vous conseille donc de réclamer la main sur une dizaine de grands projets, afin que le périmètre de votre action soit beaucoup plus étendu.
J’en viens au coefficient géographique, un mécanisme conduisant l’État à apporter des aides de plus importantes aux hôpitaux en situation d’isolement ou qui doivent prendre en charge des pathologies particulières. Depuis cinq à dix ans, nous réclamons son augmentation afin de réduire les déficits résultant de l’application de la tarification à l’activité, laquelle a transformé en business la santé, qui devrait être une affaire publique.
(L’amendement no 2191 n’est pas adopté.)