XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 28 octobre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Avant toute chose, je vous fournirai quelques précisions concernant le rythme de nos travaux. Il nous reste à examiner soixante-quatre amendements relatifs à l’enseignement scolaire. Les prises de parole de la mission suivante, « Sport, jeunesse et vie éducative », devraient durer à peu près une heure vingt et seront suivies de l’examen de trente-neuf amendements.
Comme le débat sur la déclaration du Gouvernement relative à l’évolution de la situation sanitaire commencera, vous le savez, demain à neuf heures quinze, nous ne pouvons envisager sérieusement de prolonger la séance de ce soir bien après une heure du matin, ce qui signifie que, pour être raisonnables, nous devrions achever la discussion de la mission « Enseignement scolaire » vers vingt-trois heures, si cela vous convient.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire (no 3399, annexe 24 ; no 3459, tome II), s’arrêtant à l’amendement no 606 à l’article 33 et état B.
L’amendement no 606 n’est pas défendu. 
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1276.
Par cet amendement, nous demandons que l’enseignement agricole public soit doté de crédits supplémentaires afin qu’à la suite de la réforme du lycée et du bac, chaque établissement puisse proposer un minimum d’enseignements facultatifs. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, vous prônez une école à la carte, mais vous n’ignorez pas que la carte n’est pas la même d’un restaurant à l’autre ; il en va de même pour les établissements scolaires, en particulier pour les lycées agricoles. Cela pose problème : soit les élèves sont obligés de s’inscrire dans un autre établissement, avec des temps de transport importants qui pèsent sur la qualité de leurs études ; soit, quand ce changement d’établissement leur est impossible ou refusé, ils doivent renoncer à l’option de leur choix. Cet amendement permettrait que tous les lycées agricoles proposent ces options. La parole est à Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. Défavorable. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 1276 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1275. Cet amendement nous a été proposé par le syndicat SNETAP-FSU afin de remédier à une anomalie : la différence de rémunération entre les assistants d’éducation – AED – déployés dans les lycées agricoles publics et ceux qui dépendent du ministère de l’éducation nationale. Or, en raison d’un changement de périmètre dans ce projet de loi de finances, cet écart est difficile à calculer. Notre amendement vise à le corriger : il est difficilement justifiable qu’un AED gagne un peu moins dans un lycée agricole que dans tout autre lycée.
(L’amendement no 1275, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 1350. Après plusieurs années d’efforts en vue de ramener la rémunération annuelle des AED du ministère de l’agriculture au niveau de celle de leurs homologues du ministère de l’éducation nationale, l’écart a de nouveau été amplifié par la loi de finances pour 2020. Nous proposons donc, par cet amendement, de porter les crédits destinés aux personnels AED de l’enseignement agricole à la hauteur de ceux du ministère de l’éducation nationale, pour les 1 251 équivalents temps plein dont bénéficient les lycées agricoles publics. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est purement arithmétique : vous prenez le coût d’un AED dans l’enseignement général et dans l’enseignement agricole, et vous regardez comment l’un et l’autre ont évolué au cours des dernières années. Je ne suis pas convaincue que cette méthode ait un sens car elle ne tient pas compte des différences de situation entre AED qui pourraient justifier un redéploiement des crédits. Pour cette raison, j’émettrai un avis défavorable à titre personnel, puisque la commission n’a pas examiné cet amendement.
(L’amendement no 1350, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 1343. Cet amendement a trait aux ULIS, les unités localisées pour l’inclusion scolaire de l’enseignement agricole. Nous sommes tous conscients de leur utilité, puisque le Gouvernement a maintenu ce dispositif et même annoncé la création, d’ici à la fin du quinquennat, de 250 classes ULIS supplémentaires en lycée. Nous souhaiterions que l’État favorise également l’inclusion des élèves en situation de handicap dans l’enseignement technique agricole et que des classes ULIS y ouvrent donc dans chaque académie. Quel est l’avis de la commission ? La question des ULIS a déjà été évoquée, mais je comprends votre démarche, qui concerne l’inclusion des élèves handicapés dans le cadre de l’enseignement agricole. Toutefois, la création de nouvelles ULIS ne résoudrait pas à elle seule les difficultés rencontrées. Elle y contribuerait tout de même ! La commission n’ayant pas eu le temps d’étudier cet amendement, je donnerai un avis défavorable à titre personnel.
(L’amendement no 1343, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 1349. Vous aurez remarqué les efforts que nous faisons pour aller vite, monsieur le président. Je les salue, madame Tolmont ! Cet amendement vise à rétablir 15 équivalents temps plein dans l’enseignement agricole en vue d’assurer les dédoublements obligatoires nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèves. Il s’agit d’un amendement de repli permettant de recréer au moins les ETP supprimés en 2019, afin que soient rétablies des conditions pédagogiques normales et la sécurité optimale des élèves lors de travaux dirigés requérant l’utilisation de matériel dangereux, par exemple dans les laboratoires. Quel est l’avis de la commission ? Les élèves en lycée agricole peuvent bénéficier de deux heures hebdomadaires d’accompagnement personnalisé. Il s’agit d’heures d’enseignement, même si elles peuvent être consacrées à l’orientation. En tout état de cause, je comprends votre amendement ; mais il a été satisfait par la DGER, la direction générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture. Il n’a donc pas lieu d’être. L’avis est défavorable, encore une fois, à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné cet amendement.
(L’amendement no 1349, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est de nouveau à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 1351. Par cet amendement, nous proposons de réévaluer de 30 % la rémunération des médecins de l’éducation nationale.
En matière de santé, considérée dans ses dimensions physique, psychique, sociale et environnementale, l’école exerce des responsabilités importantes ; elle concourt ainsi à favoriser la réussite scolaire et la réduction des inégalités sociales et territoriales dans le domaine de la santé. Cependant, depuis trop longtemps, la médecine scolaire est en crise. L’Académie de médecine, le Haut Conseil de la santé publique, le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes l’ont tous constaté, des problèmes structurels empêchent la France de disposer d’une politique efficace de santé scolaire. Il est donc urgent de donner des moyens à la médecine scolaire, d’autant que le contexte sanitaire est particulier, si j’ose dire. Parallèlement à l’augmentation du nombre d’infirmiers scolaires, nous demandons que la rémunération des médecins scolaires soit revalorisée.
Quel est l’avis de la commission ? Madame Tolmont, vous venez de défendre votre amendement no 1352 au lieu du no 1351, que vous avez lui-même défendu en lieu et place du no 1349. Vous avez raison ! (Rires.) Ce n’est pas grave : je ne m’en étais moi-même pas aperçue plus tôt. (Sourires.) Avis défavorable à titre personnel.
(L’amendement no 1351, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1337. Il vise à simplifier le budget de l’État en mettant dans la même catégorie des professionnels de santé scolaire qui se trouvent actuellement dans des programmes distincts. Cette mesure est recommandée par la communication de la Cour des comptes à la commission des finances de l’Assemblée, publiée en avril 2020, portant sur les médecins et personnels de santé scolaires. Outre la simplification du cadre budgétaire, elle permettrait de gagner en cohérence – car cette séparation est injustifiée –, de revaloriser le statut des psychologues scolaires et de préciser leurs missions. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Puisque nous entrons dans le tunnel de la médecine scolaire, je m’attarderai un peu au début, tout en m’efforçant d’aller vite. Dans mon rapport spécial, j’appelle de mes vœux une réforme rapide de l’organisation et des carrières de la santé scolaire. La DGESCO, la direction générale de l’enseignement scolaire, a d’ailleurs entamé des travaux à ce sujet ; or elle indique que le transfert des crédits du titre 2 des psychologues scolaires des programmes 140 et 141 vers le programme 230, « Vie de l’élève », n’est pas envisagé. Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, je donnerai un avis défavorable.
(L’amendement no 1337, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 1068. Il vise à attribuer des crédits supplémentaires aux psychologues scolaires, dont il existe une réelle pénurie dans nos académies, alors même qu’ils exercent une profession primordiale dans les établissements, nous l’avons dit tout à l’heure. Je ne reviendrai pas sur leurs fonctions, qui sont considérables ; j’insiste en revanche sur leur contribution cruciale au bien-vivre à l’école et à la lutte contre le décrochage scolaire. Or, souvent, ils ou elles ne peuvent mener à bien leur mission, par manque de temps – il est fréquent qu’il n’y ait qu’un seul psychologue scolaire par circonscription. Cette pénurie a des causes diverses : formation, recrutement, rémunération et donc attractivité.
La réussite de nos enfants et l’égalité des chances passent par la qualité de cet accompagnement. De plus, la situation actuelle est plus que difficile, ou plutôt dramatique, pour nos jeunes ; j’en veux pour preuve les travaux de notre commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse. J’espère donc que cet amendement pourra être adopté, afin d’inscrire fortement dans ce budget notre volonté d’accompagner nos élèves.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Sur notre territoire, 3 875 psychologues scolaires sont déployés dans les RASED – les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté. Comme vous l’avez rappelé, leur rôle est important, en particulier auprès des enfants les plus fragiles, pour accompagner l’équipe enseignante.
À titre personnel, je ne suis pas favorable à cet amendement, qui n’a pas été défendu en commission, car nous examinons une série d’amendements dont les uns concernent les médecins scolaires, les autres les psychologues scolaires, alors que la Cour des comptes préconise une réforme globale de la santé scolaire. Par conséquent, l’avis est défavorable.
(L’amendement no 1068, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1243. Mon collègue Alexis Corbière a posé tout à l’heure une question exhaustive ; le ministre lui a répondu, mais nous attendons également les propositions qui seront apportées par le Grenelle de l’éducation. C’est un marronnier !
Mais il n’y a pas que la médecine scolaire, et je voudrais rappeler quelques chiffres relatifs à la médecine du travail : un médecin pour 16 000 personnels, c’est bien loin de l’obligation réglementaire, qui impose un médecin pour 2 500 personnels. La médecine du travail de l’éducation nationale est donc également un problème, en particulier en pleine pandémie.
Quel est l’avis de la commission ? La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 1243, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1063. Il découle de la mission relative au harcèlement scolaire à laquelle, vous le savez, monsieur le ministre, j’ai travaillé durant six mois. Lors de cette mission, j’ai constaté le besoin de réinvestir en faveur de la médecine scolaire dans notre pays. Exactement. Évidemment, les médecins scolaires sont également l’un des moyens de lutter contre le harcèlement scolaire. Vous avez instauré un programme qui fonctionne bien, dont nous reparlerons tout à l’heure à l’occasion de la défense de deux autres amendements. Il faut désormais l’intensifier et le massifier.
Cet amendement tend donc à augmenter de 15 millions d’euros les crédits alloués à la médecine scolaire, ce qui lui permettrait de répondre à 5 des 120 propositions que je formule dans mon rapport : les propositions nos 23, 27, 102, 104 et 107. Il est très important d’avoir suffisamment de médecins scolaires, pour qu’ils aient le temps de s’occuper des élèves et de gérer la question du harcèlement scolaire.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? À titre personnel, défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme vous le savez, monsieur Balanant, nous nous dédions particulièrement à l’enjeu de la lutte contre le harcèlement scolaire. Cela passe par de multiples actions et non pas, fort heureusement, que par la médecine scolaire. Je profite de votre amendement pour rappeler que la lutte contre le harcèlement scolaire reste un objectif prioritaire et que, sur la base de votre rapport, j’annoncerai des mesures en novembre prochain. Pour autant, mon avis est défavorable. La parole est à M. Frédéric Reiss. Nous souscrivons aux arguments que notre collègue Erwan Balanant vient excellemment de développer. En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec le montant qu’il propose, auquel nous préférerions celui figurant dans l’amendement no 1013, qui sera défendu ultérieurement. Très bien !
(L’amendement no 1063 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 1197. Cet amendement de Mme Louis, qui a été cosigné par plusieurs collègues, vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits de l’éducation nationale dédiés à la santé scolaire, afin de lutter contre les violences sexuelles sur les mineurs. En effet, rappelons que l’éducation nationale est la porte d’entrée permettant d’identifier et de transmettre le plus de signalements de violences sexuelles sur les mineurs. Pas moins de 12 000 personnes œuvrent ainsi quotidiennement pour prévenir et identifier ces violences graves et profondes, et accompagner nos enfants dans leur traitement. Assistants sociaux, infirmiers, médecins, psychologues aussi parfois, le personnel de l’éducation nationale est formé pour intervenir et agir comme une interface avec l’équipe éducative. Leur mission est essentielle, car elle permet de détecter, signaler et mettre un terme aux situations de danger pour nos enfants. Selon un rapport publié par le ministère de l’éducation nationale en 2017, 7,6 % des collégiennes et 4,5 % des collégiens ont déclaré avoir déjà été victimes d’attouchements sexuels. Ces milliers de cas sont autant de situations individuelles intolérables. Pour y mettre fin, il est nécessaire de mobiliser l’ensemble du corps éducatif, afin de désamorcer les mécanismes de groupe et de développer l’empathie des harceleurs pour leurs victimes. À travers cet amendement d’appel, nous vous proposons donc de reconnaître le rôle crucial de ces professionnels et de renforcer les moyens dont ils disposent pour agir. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez d’augmenter le nombre de postes de médecins scolaires. L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable. Le problème n’est pas tant le nombre de postes mis à disposition, mais surtout leur attractivité. Par ailleurs, je vous rappelle que l’on traverse une période de crise sanitaire et que l’on manque de médecins généralistes un peu partout, rendant plus compliqué encore le recrutement de médecins scolaires.
(L’amendement no 1197, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1013 et 1297, sur lesquels le groupe UDI et indépendants a déposé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 1013.
Identique à celui de ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, il vise à améliorer la situation de la médecine scolaire, en crise depuis de nombreuses années. En France, nous manquons d’infirmières et de médecins scolaires, qui, trop peu nombreux, ne peuvent mener à bien leurs missions de suivi des élèves et de promotion de la santé.
Je ne développerai ici que l’exemple des élèves atteints de maladies chroniques, désormais accueillis – ou non, d’ailleurs – dans les établissements scolaires sans qu’un médecin scolaire ait pu rencontrer une équipe pédagogique. Celle-ci a pourtant souvent besoin d’être rassurée et formée aux gestes à accomplir en cas d’urgence, et également de mieux connaître la pathologie dont souffre l’enfant ainsi que les conséquences qu’elle peut avoir sur son rythme scolaire et sa fatigabilité. Les parents, eux aussi, ont besoin d’être rassurés.
Prenons un cas concret : dans les années 1990 – j’ai choisi cette période parce que j’ai vécu de telles situations à ce moment-là, mais cela était vrai aussi dans les années 2000 –, lorsqu’un enfant était diagnostiqué diabétique, sa famille rencontrait les enseignants en présence du médecin scolaire, dès la sortie de l’hôpital et le retour à l’école de l’enfant. Dorénavant, il faut attendre plusieurs mois après la reprise de l’école.
(Mme Agnès Thill applaudit.) La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1297. Après l’annonce du Président de la République sur l’importance de la santé et des mesures sanitaires, en particulier de la prévention pour nos jeunes, le sujet abordé par cet amendement est plus que jamais à l’ordre du jour.
Le manque d’attractivité du métier de médecin de santé publique à l’éducation nationale, que Mme la rapporteure spéciale rappelait tout à l’heure, est une priorité. Or celle-ci est défendue ici par soixante-six députés, venant de tous les bancs. Voilà plus de dix ans que la santé scolaire est en crise. La démographie médicale est catastrophique : nous avons perdu 20 % de médecins en cinq ans, pour seulement 57 % de postes occupés environ, soit un peu plus d’un sur deux. Les autres postes, eux, sont vacants. Regardez dans vos territoires, mes chers collègues : de la Dordogne au Val-de-Marne en passant par le Cher, il n’y a plus de médecins de prévention pour nos jeunes.
L’année dernière, un rapporteur a fait voter une demande de rapport à la Cour des comptes sur la situation de la santé scolaire. Et que dit-elle ? Bien entendu, elle ne résume pas la problématique à celle de la rémunération, même si cette dernière mériterait une véritable restructuration, mais répète clairement, comme cela a déjà été dit précédemment, que la revalorisation des salaires des professionnels est indispensable si nous voulons que le métier soit compétitif : un médecin de santé scolaire, qui a suivi une formation de santé publique, est payé 30 % moins cher qu’un médecin de santé publique de la fonction publique ; actuellement, avec les revalorisations de salaire, les internes, qui sortent tout juste de leurs études, ont parfois des salaires supérieurs à ceux d’un médecin entrant à l’éducation nationale ! Si ce n’est pas la seule problématique, elle reste donc néanmoins une question majeure.
Cet amendement reprend donc la recommandation de la Cour des comptes, selon laquelle 3 millions d’euros de revalorisation sont indispensables pour rendre cette profession plus attractive.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je crois que nous ne faisons pas tout à fait la même lecture du rapport de la Cour des comptes. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, la faible attractivité des métiers de médecin et d’infirmier scolaires explique en partie seulement la difficulté à pourvoir et maintenir les personnels en poste. Dans son rapport relatif aux médecins et personnels de santé scolaire, remis au Parlement en mai 2020, la Cour des comptes nuance toutefois la question des revalorisations : elle précise que celles-ci – dont je conviens qu’elles sont budgétairement modestes – doivent s’inscrire dans un cadre plus large.
Une réforme globale de la carrière des acteurs de la médecine scolaire est nécessaire à brève échéance, et j’en formule donc le vœu dans mon rapport spécial. Pour avoir rencontré son directeur général, M. Édouard Geffray, lors de mes auditions, je sais que la DGESCO travaille sur le sujet et que cela fait partie de l’agenda de 2021. Dans l’attente, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est un très vaste sujet que vous abordez, madame Descamps madame Tamarelle-Verhaeghe, et dont il a déjà été question en commission. Vous avez évidemment raison de rappeler une nouvelle fois que nous faisons face à une crise structurelle générale de la démographie médicale. Nous ne sommes pas restés sans rien faire et, au-delà de vos amendements – dont je partage l’inspiration, même si je pense qu’un simple transfert de crédits n’est pas la solution –, nous avons beaucoup à faire.
D’abord, comme vous le savez, il existe maintenant une formation spécialisée transversale de médecine scolaire, conçue conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l’éducation nationale. Dès la rentrée 2020, elle sera proposée au cours du troisième cycle des études médicales afin d’encourager les vocations parmi le public étudiant. Les détenteurs de cette formation et les lauréats du concours d’accès au corps bénéficieront d’une adaptation de la formation obligatoire : celle-ci sera écourtée, leur évitant une mobilisation de plusieurs semaines à l’École des hautes études en santé publique de Rennes. Plusieurs mesures d’incitation ont également été instaurées au niveau des académies.
S’agissant des concours le volume des postes offerts aux concours d’accès au corps des médecins de l’éducation nationale reste stable à environ soixante postes. En début de carrière, l’indice minimum de rémunération des médecins contractuels recrutés pour la première fois a été significativement augmenté.
En termes de revalorisations, nous poursuivons la politique lancée en 2015. En 2019, les médecins de l’Éducation nationale et les médecins conseillers techniques ont bénéficié d’une revalorisation moyenne de 3 %.
Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, un groupe de travail spécifique à la filière santé, aux médecins et infirmiers scolaires permettra de dégager une vision structurelle et systémique permettant d’aller vers une revalorisation des carrières. Je suis sûr que vous participerez à cette réflexion, qui doit aboutir d’ici à trois mois.
Sans méconnaître l’importance du sujet que vous soulevez, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. Maxime Minot. Selon nous, la revalorisation à hauteur de 30 % de la rémunération des médecins scolaires va dans le bon sens. Les amendements ont certes été rejetés en commission mais le groupe Les Républicains les soutient en séance publique.
En effet, non seulement cette proposition s’inscrit dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes, de l’Académie de médecine et du Haut Conseil de la santé publique, mais elle est également très attendue par les professionnels concernés, les enseignants et les parents d’élèves. Elle rendrait en effet de l’attractivité à ce métier essentiel, dont nous avons bien besoin et dont les missions, notamment en matière de prévention, sont en augmentation.
C’est un sujet sur lequel il ne faut pas lésiner, car il permet aussi de se rapprocher d’une égalité de traitement avec les médecins de santé publique. C’est du reste un message fort envoyé à leur endroit, alors qu’ils sont, eux aussi, en première ligne dans la lutte contre l’épidémie que notre pays traverse, autant que dans la lutte contre la désertification médicale et des inégalités territoriales et sociales croissantes.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Comme je le disais à l’instant, nous n’attendons évidemment pas de cette mesure qu’elle règle à elle seule la problématique de la santé scolaire. Le rapport de la Cour des comptes – et d’autres, dont je vous épargnerai la mention – le souligne à juste titre, il existe un problème structurel nécessitant un véritable travail de fond. J’avais d’ailleurs déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, qui n’ont malheureusement pas été adoptés.
Néanmoins, il faut poser une première pierre. Cet amendement ne concerne pas uniquement une profession, c’est un amendement d’avenir : il s’agit de prendre acte du besoin de compétences particulières pour construire cette rénovation de la prévention.
Par ailleurs, monsieur le ministre, pour ce qui est de la formation désormais proposée à l’université pour cette spécialité qu’est la médecine scolaire, je précise qu’aucun étudiant ne s’est inscrit dans cette filière cette année, ce qui montre bien que cette profession souffre d’un manque de reconnaissance. Or, disons-le franchement, la reconnaissance passe par la revalorisation salariale ; dans la période de crise que nous traversons, cette revalorisation constituerait un signe fort très attendu, montrant qu’à l’éducation nationale, on a enfin décidé de faire progresser la prévention !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Céline Calvez. Nous sommes tous attachés à la prévention scolaire et à la présence de ces médecins qui nous ont parfois soutenus et accompagnés à des moments clés de nos parcours respectifs ; c’est pourquoi nous sommes tous d’accord pour renforcer la médecine scolaire.
Cela dit, nous venons de voter un transfert de crédits de 15 millions d’euros, et je souhaite souligner deux autres points.
Premièrement, quelques jours après l’ouverture du Grenelle de l’éducation,…
Bien sûr, il est urgent d’attendre ! …il me semble qu’il serait dommage de ne pas donner sa chance à cette grande négociation dans le cadre de laquelle tout le monde va pouvoir s’exprimer : les enseignants, mais aussi tous ceux qui font partie de la communauté éducative, notamment les médecins scolaires.
Deuxièmement, si cela m’a touché d’apprendre, par la bouche de Marie Tamarelle-Verhaeghe, qu’il existait, à la suite de la revalorisation du Ségur, une différence de rémunération entre les médecins scolaires et les internes, je suis un peu choquée à l’idée que les médecins scolaires puissent cherchent à entrer en compétition avec les autres médecins. Ne sommes-nous pas en train de discuter de l’enseignement scolaire, qui est le cadre où les médecins scolaires ont vocation à s’inscrire ?
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-I.) Vous ne pouvez pas dire ça ! C’est une blague ? C’est une caméra cachée ? Je vous en prie ! Je suis désolée mais, si j’admets que les médecins scolaires ne sont sans doute pas suffisamment rémunérés, je ne pense pas que ce soit grâce à des amendements de ce type qu’on permettra aux médecins scolaires et à la communauté scolaire de travailler ensemble. Merci de conclure ! La Cour des comptes a bien souligné qu’il y avait des problèmes en matière de médecine scolaire, mais ces problèmes portent aussi bien sur l’organisation que sur la rémunération. Nous avons déjà adopté une mesure de 15 millions d’euros et je pense que l’on peut s’en satisfaire. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Il est préférable que je ne réagisse pas aux propos que vient de tenir Mme Calvez… (Sourires sur les bancs du groupe FI.) Chacun sait que quand un médecin termine ses études, il va généralement choisir d’exercer dans le cadre où il est le mieux rémunéré, surtout si l’écart est de un à trois ! Bien sûr ! La prévention scolaire a longtemps été abandonnée, et nous arrivons à un moment où les médecins scolaires sont plus indispensables que jamais. Avec la crise, certains enfants vont se trouver dans une situation psychologique difficile,… Exactement ! C’est clair ! …et il va falloir qu’un médecin présent au sein de l’école puisse les accompagner. C’est évident ! Alors que la médecine scolaire se trouve dans un état grave, la première chose à faire consiste sans doute, quoi qu’en disent certains, à adresser un signal fort en ce sens, sous la forme d’une revalorisation de la rémunération des médecins scolaires, ce qui les incitera peut-être à contribuer au Grenelle de l’éducation. En tout état de cause, il est nécessaire que les enfants malades ou éprouvant des difficultés psychologiques puissent être accompagnés par des médecins présents dans les écoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-I et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) Et percevant une juste rémunération ! La parole est à Mme Elsa Faucillon. Les médecins scolaires apprécieront d’eux-mêmes les propos qu’a tenus Mme Calvez au sujet de la compétition qu’ils chercheraient à engager… Propos incroyables ! En réalité, ils ont besoin d’être considérés pour les services qu’ils rendent et, si l’on ne saurait prétendre que le niveau de rémunération ne joue aucun rôle dans la décision que doit prendre un médecin qui vient de terminer des études longues et difficiles,… Bien sûr ! …ce critère n’est pas le seul à être pris en considération : l’intérêt de la profession voire la vocation entrent également en ligne de compte. Cela dit, on ne peut demander aux médecins de vivre leur profession comme un sacerdoce – du moins pas toute leur vie durant. Eh oui ! En tout état de cause, la nation se doit d’adresser des signaux budgétaires constituant une forme de reconnaissance des qualifications, des compétences et des vocations – pas seulement aux médecins, d’ailleurs, mais à tous les personnels de la médecine scolaire. Vous convenez vous-même, monsieur le ministre, que, si la revalorisation ne réglera pas tous les problèmes, elle fait partie de la solution, et vous estimez que le Grenelle de l’éducation devrait commencer à donner de premiers résultats d’ici trois mois. Mais nous sommes le 28 octobre : dans trois mois, nous serons en 2021, dont nous examinons actuellement le budget. Mais oui ! Action, réaction ! Voter, dans le cadre de ce budget, les crédits qui vont permettre d’engager les restructurations nécessaires, c’est faire un pas essentiel, certes pas suffisant, mais indispensable pour engager le travail sur une question qui se trouve sur la table depuis des années, et que la crise sanitaire a rendue plus cruciale que jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.) Très bien ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 1013 et 1297.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                53
                Contre                68
(Les amendements identiques nos 1013 et 1297 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 1352 de Mme Sylvie Tolmont et 1299 de Mme Elsa Faucillon sont défendus.
(Les amendements nos 1352 et 1299, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 1298. Il vise à accroître de 3 millions d’euros les crédits de la mission « Vie scolaire », afin de permettre l’élaboration d’un plan global de refonte de la médecine scolaire. Chaque année, nous faisons le constat de dysfonctionnements qui entravent le bon déroulement des missions de la médecine scolaire et de la réalisation de ses objectifs ; cet amendement vise à y remédier.
(L’amendement no 1298, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.) La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 1097. Il a le même objet que plusieurs amendements déjà examinés – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi il n’a pas été présenté en discussion commune avec ceux-ci.
Vous serez sans doute étonnés d’apprendre que, durant les dix-sept années que j’ai passées au sein de l’éducation nationale, je n’ai vu un médecin scolaire qu’une fois, parce qu’un cas de méningite avait été diagnostiqué dans l’école ! Trouvez-vous cela normal ?
Mais non ! C’est de la santé de nos enfants que nous parlons ! Parmi ceux d’entre vous qui ont des enfants, combien accepteraient une telle situation ? Écoutez ce qu’ont à vous dire les enseignants à ce sujet et faites-leur confiance : nous avons besoin de médecins et d’infirmières scolaires ! (M. Maxime Minot applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Agnès Thill. Récemment, un lycéen de Saint-Denis a été poignardé dans l’enceinte de son établissement et, en l’absence d’infirmière, c’est un autre élève qui a dû lui faire un point de compression… Au-delà de cet événement dramatique, les élèves des écoles, des collèges et des lycées ont besoin chaque jour de la médecine scolaire, devant être accompagnés en raison de problèmes aussi divers que la dyslexie, l’obésité, le harcèlement, l’hygiène et les soins dentaires, ou encore la précarité sociale.
Comme notre collègue De Temmerman, j’ai vu très peu de médecins et d’infirmières scolaires durant ma carrière dans l’enseignement, et ce que je viens de dire au sujet des élèves vaut aussi bien pour les enseignants, qui ne bénéficient d’aucun suivi dans le cadre de la médecine du travail : on peut passer trente-cinq ans dans l’enseignement sans voir un seul médecin ! La seule exception, c’est la prise en charge de la dépression, qui se fait même dans le cadre d’un asile réservé aux personnels de l’éducation nationale ! Monsieur le ministre, je vous en conjure, écoutez-nous quand nous vous disons qu’il y a un problème de médecine scolaire, et aidez-nous à poser une première pierre pour changer les choses !
La parole est à Mme Michèle Victory. Quand on parle de la médecine scolaire, il faut aussi penser aux lycées comprenant des internats, où la situation est encore pire : quand un élève est malade en pleine nuit, la vie scolaire n’a pas le droit d’intervenir directement et n’a donc pas d’autre solution que d’appeler les pompiers, ce qui est aberrant. Comment peut-on concevoir que des élèves qui passent toute la semaine dans un établissement scolaire ne bénéficient pas d’une présence médicale permanente, notamment dans les lycées professionnels, où des accidents sont plus susceptibles d’intervenir ?
(L’amendement no 1097 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 1069. Il vise à allouer 1 million d’euros de crédits supplémentaires à la médecine scolaire. Je trouve dommage – le mot est faible par rapport à ce que je ressens – que le fait d’avoir abordé la question de la médecine scolaire sous l’angle de la rémunération des médecins ait pour conséquence d’empêcher certains de comprendre que l’on parle de la santé de nos enfants ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.) Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne voudrais pas que le débat prenne une tournure inopportune : je ne sous-estime absolument pas la question de la médecine scolaire, madame Descamps. Le problème est gigantesque, il ne date pas d’aujourd’hui et il ne dépend pas uniquement de l’éducation nationale. Je pourrais, moi aussi, faire une description des manques constatés sur le terrain – je les connais aussi bien que vous – et y mettre de l’émotion, mais cela ne ferait guère avancer les choses… Nous sommes en présence d’un problème structurel lié à la démographie médicale et, après avoir creusé le sillon de ce que d’autres avaient commencé à faire au cours des précédents quinquennats pour améliorer les choses, nous avons décidé d’aller plus loin en engageant une réflexion en profondeur dans le cadre du Grenelle de l’éducation.
Vous ne pouvez pas dire que rien n’a été fait : certaines mesures ont déjà été prises et, constatant qu’elles ne suffisent pas, nous nous apprêtons à en prendre d’autres. S’il suffisait de voter des transferts de crédits, je vous appellerais à voter à l’unanimité les amendements correspondants, mais le problème est plus complexe que cela, et vous le savez bien. Je le répète, je ne nie pas le problème, mais sa résolution nécessite une approche systémique, qui sera adoptée dans le cadre du Grenelle de l’éducation.
La parole est à Mme Sabine Rubin. Il faudra donc attendre ce fameux Grenelle pour espérer voir bouger les choses à propos de ce marronnier, alors même qu’on en parle depuis dix ans… Cependant, vous ne tenez pas compte du fait que nous sommes au début d’une pandémie dont les effets se feront encore sentir en 2021 : même s’il s’agit d’une action ponctuelle, la revalorisation demandée ne serait pas inutile pour faire face à la situation exceptionnelle que nous allons vivre l’année prochaine. Ne pourrait-on pas adopter, à l’instar des plans de relance qui sont mis en place, une revalorisation à titre exceptionnel destinée à motiver quelques médecins ?
(L’amendement no 1069 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 1292. Cet amendement tend à augmenter à hauteur d’1 million d’euros les crédits visant à renforcer le travail de la médecine scolaire dans l’accompagnement des élèves malades chroniques, à qui je vous demande de prêter attention et soutien. Le fléchage porterait notamment sur la préparation des projets d’accueil individualisé.
Le PAI organise, pour l’année scolaire, les modalités particulières de la vie quotidienne de l’enfant souffrant d’une pathologie chronique. Ce projet engage l’enfant, sa famille, le personnel de l’établissement et le médecin de l’éducation nationale. Cependant, la mise en œuvre des PAI est complexe et parfois inadaptée aux situations évolutives des maladies chroniques.
Nous sommes tous sensibles à ces sujets, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Une augmentation des moyens permettrait d’envisager de nouveau le suivi des PAI par la médecine scolaire et ce faisant d’améliorer la prise en charge et l’accompagnement des élèves malades chroniques. Selon les estimations, 1,5 million à 4 millions de jeunes seraient atteints d’une maladie chronique en France, et ce nombre ne cesse d’augmenter chaque année. Au cours de leur scolarité, ils ont besoin d’un accompagnement personnalisé et individualisé qu’un médecin scolaire est en mesure de leur offrir. Pourtant, les jeunes et leurs familles ne se retrouvent pas toujours dans les politiques publiques déployées pour accueillir ces élèves qui ont des besoins spécifiques et souffrent souvent d’idées reçues sur leur pathologie. Ces situations peuvent provoquer des discriminations et des inégalités d’accès à l’école, et déstabiliser des enfants qui ne demandent qu’à être inclus et considérés comme des élèves à part entière.
Vous en conviendrez certainement, nous ne pouvons laisser ces enfants exceptionnels et leurs familles dans la détresse ! L’école de la République doit être accessible à tous dans les meilleures conditions ! Pour eux, agissons dès ce soir !
Quel est l’avis de la commission ? Vous avez rappelé la fonction des PAI au sein de l’école. Nombre d’entre eux se déroulent sans difficulté, dans des établissements qui ont l’habitude de les déployer. Néanmoins, il importe d’améliorer l’accompagnement des élèves malades chroniques – vous citez par exemple des situations où des personnels non médicaux doivent pratiquer un acte médical sur des enfants atteints de diabète de type 1, pour éviter que leur santé soit mise en danger. Je partage pleinement votre préoccupation et je souhaite que la réforme de la santé à l’école inclue les PAI. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée. Quel est l’avis du Gouvernement ? La rapporteure spéciale l’a dit, le sujet est très important, tout comme ceux, d’ailleurs, qui ont été abordés dans les amendements précédents. Le PAI est un progrès et, somme toute, plutôt une réussite. Vous considérez qu’avec quelques moyens supplémentaires, estimés à 1 million d’euros, la situation du PAI s’améliorerait. Je n’en suis pas certain, car je pense que le mécanisme a surtout besoin d’améliorations qualitatives. Toutefois, pour souligner l’importance des PAI, et parce qu’un accroissement de leurs moyens créerait peut-être les marges de manœuvre nécessaires, je m’en remets aussi à la sagesse de l’assemblée. La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Mme Petit a déposé son amendement en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous en avons discuté et j’ai formulé un avis de sagesse, après quoi Mme Petit a retiré son amendement dans l’optique d’apporter des précisions ultérieurement, car sa rédaction initiale paraissait trop large et semblait surtout viser la médecine scolaire. Il me semblait que les PAI, particulièrement l’accompagnement des élèves souffrant de maladies chroniques, nécessitaient une disposition particulière, comme le diabète de type 1, bien entendu.
Je pense à tous les élèves que j’ai connus au cours de mes vingt années d’enseignement de l’EPS : certains souffraient de la maladie de Crohn, d’autres étaient épileptiques ou drépanocytaires. Toutes ces années, j’ai dû me battre à leurs côtés, souvent contre les médecins, pour leur permettre ne serait-ce que de passer une épreuve d’EPS au baccalauréat. Je réitère donc mon avis de sagesse sur cet amendement – à dire vrai, j’y suis même très favorable.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Je suis sensible à la préoccupation de Mme Petit quant à la santé des jeunes et à son souhait d’accorder des fonds aux projets d’accueil individualisés.
Vous n’êtes pas certain, monsieur le ministre, qu’1 million d’euros soit utile aux PAI. Et pourquoi pas ? Derrière les PAI, il y a des infirmières et des médecins scolaires. Sachant que nous demandons 3 millions d’euros pour revaloriser une profession, avec la certitude que cela aura un effet positif en matière de reconnaissance, il paraît incroyable que nous ne soyons pas entendus. J’espère que vous prendrez l’engagement ferme de revaloriser cette profession, au-delà du PAI.
Enfin, face à des certificats de complaisance ou ne correspondant pas aux besoins d’un jeune, l’autorité du médecin scolaire fait le poids, madame Rilhac.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, UDI-I et Agir ens.)
(L’amendement no 1292 est adopté.)(Mme Emmanuelle Anthoine et Mme Agnès Thill applaudissent.) La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 1344. Il vise à augmenter les effectifs d’infirmiers scolaires, qui jouent un rôle central dans la santé des élèves au quotidien. Dans les collèges en particulier, les élèves qui rencontrent des difficultés scolaires, voire qui développent une phobie scolaire, ou encore les jeunes filles qui ont un rapport problématique à l’alimentation, souffrent de maux de ventre ou de maux de tête, se tournent volontiers vers les infirmières. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.) Ils pourraient écouter ! C’est incroyable ! Monsieur Minot, au lieu de poursuivre votre conversation privée, écoutez donc l’intervention de Mme Victory, et peut-être parviendra-t-elle à vous convaincre. Pour une fois, je ne disais rien ! C’est une véritable médecine de proximité. Or chaque infirmière couvre deux ou trois établissements à temps partiel. Bien souvent, les jeunes n’ont donc pas d’interlocuteur. En général, le service de la vie scolaire demande à leurs parents de venir les chercher quand ils ne se sentent pas bien. Ils rentrent à la maison, et plus rien ne se passe. Pourtant, ces situations peuvent cacher des problèmes plus importants, comme de l’anorexie, qui pourraient être détectés si les établissements disposaient de personnels infirmiers. C’est pourquoi nous demandons que des moyens soient accordés à la médecine scolaire, en l’occurrence aux infirmiers scolaires. (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
(L’amendement no 1344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1247. Il traite des accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH –, dont, sur ces bancs, nous dénonçons quasi unanimement la précarité.
Avant de présenter mon amendement, permettez-moi de corriger une erreur que j’ai faite, toute à l’heure, à propos des RASED et des AESH, justement : ils peuvent certes être mobilisés dans les établissements des REP – les réseaux d’éducation prioritaire – mais, dans les faits, il est très difficile d’en obtenir dans des classes dédoublées. Par ailleurs, le nombre de RASED n’a cessé de diminuer : selon les chiffres qui m’ont été communiqués, ils étaient 10 476 en 2017 et 10 401 en 2019, soit 75 de moins en deux ans.
J’en reviens à mon amendement. Entre les déclarations du Gouvernement relatives à la consolidation des emplois d’AESH et la réalité, il y a toujours un grand flou – même si Mme la rapporteure spéciale écrit dans son rapport spécial que la transformation de l’ensemble des postes d’AESH en contrats stables est inscrite dans le PLF pour 2020. Vérification faite, les postes ne sont toujours pas inscrits dans le titre 2. C’est même tout l’inverse ! Non seulement il n’y a que 36 319 équivalents temps plein travaillés inscrits dans le titre 2, mais encore les 4 000 emplois d’AESH mis en avant par le Gouvernement se transforment en un ajout de 1 333 ETPT hors titre 2. Ces emplois ne sont donc toujours pas consolidés.
En vérité, il est impossible de contrôler cette ligne budgétaire. Combien de personnes physiques sont concernées – étant entendu que les AESH travaillent presque systématiquement à temps partiel ? Nous sommes confrontés, une fois encore, à de l’insincérité budgétaire, et nous ne pouvons pas vérifier le nombre de postes et de personnes. Cette situation a un impact sur les conditions de vie des AESH : ne pas être inscrits dans le titre 2 leur ôte toute possibilité d’accéder à différentes prestations. Aussi notre amendement propose-t-il de les inscrire dans le titre 2.
Quel est l’avis de la commission ? Sur le plan purement budgétaire, votre amendement comporte une remarque que j’avais effectivement moi-même relayée dans mon précédent rapport spécial et que la Cour des comptes a également émise dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire. Ainsi, sur 74 835 AESH, 36 319 sont en titre 2 et 38 516, hors titre 2.
Au-delà de l’aspect purement budgétaire, vous avez raison de souligner les difficultés que vivent les AESH du fait de rémunérations insuffisantes et d’un statut précaire. Dès le 5 juin 2019, une circulaire a précisé le cadre de gestion des AESH : instaurer une organisation spécifique pour la gestion des ressources humaines des AESH, sous pilotage académique, en dédiant un interlocuteur à ces agents ; concrétiser la pleine reconnaissance des AESH comme membres de la communauté éducative ; prévoir leur recrutement sur des contrats de trois ans ; clarifier les modalités de décompte du temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités. En 2021, la transformation des contrats aidés en contrats d’AESH se poursuivra.
Quand on veut pas, on peut pas ! Le processus de passage en CDI est en cours. Il est nécessairement long puisque ces contrats sont de trois ans renouvelables une fois, soit six ans au total. Ce processus accompagne la sortie de la précarisation et la professionnalisation des AESH, enfin reconnus comme des acteurs essentiels du monde éducatif.
L’avis est défavorable.
(L’amendement no 1247, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur les amendements nos 1284 et 1283 à venir, je suis saisi par le groupe La France insoumise de deux demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1284.
« Ça me ferait trop mal d’arrêter, parce que je m’occupe d’un petit garçon autiste et je ne veux pas l’abandonner. La famille aussi voudrait me garder. » (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà le témoignage d’Assia, accompagnante d’enfants en situation de handicap à Amiens. Elle s’est autoformée, elle a suivi des « dys » en tous genres, et après quatre ans, dont deux comme AVS – auxiliaire de vie scolaire – et deux ans comme AESH, elle a de nouveau été enceinte et est redevenue maman. Son contrat n’a pas été renouvelé. Il faut maintenant qu’elle postule à nouveau et qu’elle reparte à zéro, d’où un immense sentiment de découragement. Sa collègue Hayat, elle, a fait deux ans de contrat unique d’insertion et quatre ans d’AESH, mais n’a toujours pas de CDI – d’où, là encore, du découragement. « J’irai au bout de ce contrat, mais après, j’arrêterai », m’a-t-elle confié.
Je ne comprends pas qu’on demande à ces personnes de vivre six ans au minimum – deux fois trois ans – en situation de précarité, dans l’espoir d’accéder à un hypothétique CDI. Ces professions sont déjà mal payées. Imposer un parcours du combattant pour y rester est contreproductif : c’est contreproductif pour ces femmes, qui ne peuvent pas s’installer dans la vie ; c’est contreproductif pour les enfants ; c’est même contreproductif pour l’éducation nationale, puisque ces personnes se sont autoformées, aiment leur métier, mais sont découragées. Aux côtés de mon collègue Bruno Bonnell, avec qui j’ai rédigé un rapport d’information sur les métiers du lien, je demande une titularisation beaucoup plus massive et rapide des AESH et leur recrutement en CDI.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François Ruffin. Je ne doute pas que ce dossier vous tienne à cœur, monsieur le ministre, madame la rapporteure spéciale. Je demande donc une explication : plutôt que de favoriser le passage en CDI de ces gens qui aiment leur métier et qui y sont formés, pourquoi leur imposer une durée de six ans avant d’obtenir un CDI, et encore, un CDI payé 800 euros ? Je veux une explication concernant la gestion de ce personnel de l’éducation nationale. Je le répète : les pratiques actuelles me semblent contreproductives car, à terme, vous aurez besoin de ce personnel. Pourquoi donc ne pas lui proposer beaucoup plus rapidement des postes en CDI ? Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Ruffin, je vous réponds par correction, car je ne voudrais pas que vous croyiez que je n’ai pas voulu vous apporter d’explications. Il est vrai que je ne réponds pas sur tous les amendements, car le président de séance nous a demandé, à juste titre, d’être concis, et, du fait que certains sujets reviennent, il est inutile que je répète à chaque fois la même chose. Votre question m’amène cependant à faire un point complet à propos des AESH, en complément de ce que j’ai déjà pu dire, et j’espère vous convaincre en tout ou partie.
La situation n’est pas parfaite, et il sera toujours possible d’en souligner les imperfections – je peux le faire aussi moi-même –, mais il faut savoir d’où l’on vient et où l’on va. Il y avait, je le répète, environ 70 000 contrats aidés voilà trois ans et demi : c’était la réalité à la rentrée 2017. Nous en sommes maintenant à plus de 100 000 contrats à durée déterminée, qui se transforment même parfois en contrats à durée indéterminée. C’est un véritable continent qui a ainsi surgi pour l’éducation nationale. Il s’agissait auparavant d’emplois précaires, et ce sont maintenant des emplois dont nous convenons certes qu’ils ne sont pas suffisamment payés, mais qui sont des CDD, avec des perspectives de CDI et même des perspectives de carrière.
Quant à l’autoformation, que vous avez évoquée, ce n’est plus la réalité, malgré peut-être des exceptions : ces personnels reçoivent 60 heures de formation par an et leur recrutement se fait le plus possible en amont de la rentrée.
Si vous interrogez un panel représentatif d’AESH, vous verrez que la plupart d’entre eux feront état d’une très nette amélioration de la considération qu’ils reçoivent de l’institution. Cela se voit dans les chiffres : une augmentation du budget de 60 % en trois ans, ce qui est considérable ;…
Considérable ! …il n’y a d’ailleurs pas un seul exemple d’une augmentation de cet ordre – j’ai cité tout à l’heure le chiffre de 3,3 milliards d’euros.
Pouvons-nous progresser encore ? Oui, et nous le ferons par l’intermédiaire du Grenelle, dans le cadre d’une discussion sur les AESH, afin de favoriser davantage le plein-temps, mais aussi d’obtenir des augmentations dans les temps à venir. Faire surgir 100 000 emplois dans le système de l’éducation nationale est très significatif sur le plan budgétaire, et cela explique les sommes importantes que je viens de rappeler.
Je viens de vous donner une explication à l’échelle macro, mais j’entends aussi très bien ce que vous dites au niveau de chaque personne. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé à toutes les directions des ressources humaines de tous les rectorats et à toutes les directions départementales d’être très attentives au cas de chaque AESH, avec notamment ces recrutements avant la rentrée et ces formations réelles, avec une grande capacité d’écoute et une considération qui passe par de nombreux détails, et avec l’ouverture de perspectives de carrière et de CDI, le délai des six ans étant une règle qui s’applique dans d’autres domaines de la fonction publique.
Je mets aux voix l’amendement no 1284.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                13
                Contre                108
(L’amendement no 1284 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1283. Monsieur le ministre, vous savez que ce n’est pas mon genre de faire de la lèche (Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM et du groupe LR) ,… Pour une fois qu’il dit la vérité ! …mais j’apprécie, depuis le début de la soirée, que le ministre au banc m’apporte des réponses, ce qui n’est pas toujours le cas dans les débats que nous avons ici. Oh ! Un idiot utile du macronisme ! C’est l’union de la gauche ! Votre réponse ne me satisfait cependant pas car, si je mesure les progrès faits en la matière (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) – je le dis franchement, et nous y reviendrons –, vous avez beau me dire que cela représente un effort budgétaire considérable, cela ne changera rien, sur le plan financier, que ces femmes soient en CDD voire en CDI. Cela ne fera qu’inscrire leur statut dans la durée, alors que vous savez justement que vous aurez besoin de ce personnel dans la durée. Je vous demande donc d’être attentif à cette donnée et au fait que vous sortiriez massivement ces personnes de la précarité. Être inscrites dans la durée au lieu de devoir effectuer au préalable deux fois trois ans serait pour elles un encouragement à rester dans ce métier sans vivre une guerre permanente, et ce serait aussi une reconnaissance.
J’en viens à l’amendement que je défends conjointement avec M. Bonnell. Nous pensons que le métier d’AESH…
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, seul M. Ruffin a la parole. Il me semble que vous n’êtes pas toujours heureux lorsque c’est lui qui vous interrompt. Laissez-le donc s’exprimer. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il a épuisé son temps de parole ! Madame Bonnivard, j’ai sur vous cet avantage de garder le chronomètre sous les yeux. M. Ruffin s’exprime depuis exactement une minute et trente-quatre secondes, et voilà quinze secondes que vous me dites qu’il a dépassé ses deux minutes de temps de parole. Ce n’est pas vrai ! Quand M. Ruffin parle, ça semble toujours très long ! Si vous pouviez être respectueuse du temps de parole que vous aurez comme les autres, ce serait mieux.
Monsieur Ruffin, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Les AESH sont, de manière générale, insuffisamment formés à leur mission. Je vous en livre un témoignage : « Je suis entrée en contrat aidé. La formation initiale de 60 heures n’est intervenue que l’année suivante, car j’allais obtenir enfin un CDD. Pour savoir ce que c’était que la dyslexie, on m’a juste fait faire une dictée à l’envers. » Je pourrais citer de nombreux témoignages en ce sens : le contenu des formations, ces 60 heures, c’est peu, cela intervient trop tard et les personnes concernées sont confrontées à des enfants en situation d’autisme ou de dyslexie…
Je vous remercie, monsieur Ruffin. Je reprends les quinze secondes que Mme Bonnivard m’a prises ! Monsieur Ruffin, j’ai aussi un avantage sur vous : le chronomètre est toujours devant moi, et il s’arrête quand vous êtes interrompu. Il est l’heure, monsieur le président ! Les formations doivent intervenir beaucoup plus rapidement et être beaucoup plus importantes. Quel est l’avis de la commission ? Sans revenir sur la formation initiale, que M. le ministre a bien expliquée, j’ajoute qu’il existe une formation préparant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, ou DEAES, créée en 2016. Cette formation de niveau 5 dure 1 365 heures, dont 525 heures théoriques et 840 heures pratiques. Elle atteste des compétences nécessaires pour faciliter, favoriser et susciter l’autonomie des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap dans les activités d’apprentissage, culturelles, sportives et artistiques. Les efforts de formation en direction des AESH doivent être poursuivis, mais pas en prenant 170 millions d’euros sur l’enseignement privé. Une paille ! J’émettrai un avis défavorable, à titre personnel car l’amendement n’a pas été examiné en commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François Ruffin. Madame la rapporteure spéciale, vous savez très bien – et cela m’évitera de le répéter ultérieurement – que, quand nos amendements prévoient de prendre les fonds quelque part, comme, ici, à l’enseignement privé, c’est parce que nous sommes bien obligés de gager l’article.
Vous nous décrivez une formation initiale qui n’est pratiquement pas utilisée. Comment donner envie aux AESH de s’investir dans ce métier si cela se paie par des années de précarité, du temps partiel et de petits salaires ?
Je mets aux voix l’amendement no 1283.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        127
        Nombre de suffrages exprimés                125
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                13
                Contre                112
(L’amendement no 1283 n’est pas adopté.) La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1146. Pour faire suite à l’excellente décision du Gouvernement de procéder à l’augmentation du nombre d’AESH – plus 5 % entre 2019 et 2020 –, cet amendement vise à coordonner le budget de formation. Augmenter le nombre d’accompagnements est une bonne chose, mais augmenter le budget de formation pour les AESH me semble indispensable et nécessaire. Il est donc proposé de doter la ligne « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » de 2 millions d’euros supplémentaires pour rétablir son montant au niveau de 2018. Quel est l’avis de la commission ? Je compléterai ma réponse à M. Ruffin : le problème de la précarisation des AESH tient au temps partiel et au fait qu’un AESH faisant partie d’un PIAL – pôle inclusif d’accompagnement localisé – intervient parfois en plusieurs endroits. Au-delà donc des questions budgétaires, ce qui pourrait être mis en place – et qui, du reste, est déjà en passe de l’être au niveau des ressources humaines – consisterait à faire en sorte que les AESH effectuent autant que possible un temps plein et que, dès lors qu’un auxiliaire est fixé sur une école, dans laquelle il peut être affecté à plusieurs enfants et à plusieurs classes, il puisse compléter son horaire par l’accompagnement éducatif, le coup de pouce clé ou la cantine, et augmenter ainsi son pouvoir d’achat. L’amendement n’ayant pas été vu en commission, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 1146, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1282. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je soutiendrai en même temps l’amendement o 1281. Je vous en prie, cher collègue. Ils portent sur l’autoformation, à propos de laquelle une AESH me dit : « Je suis allée sur internet pour me former et j’ai acheté des bouquins. J’ai ensuite décidé de me payer une formation sur l’autisme haut potentiel par une intervenante en libéral. Le coût de la formation était de 350 euros, car j’ai bénéficié d’une remise, la formation coûtant initialement 500 euros. » Bref. C’est bien plus par l’autoformation que par la formation que les AESH arrivent à prendre en charge les enfants qui souffrent d’autisme, de dyslexie ou d’un autre handicap. Mon collègue Bonnell et moi-même jugeons donc nécessaire qu’il y ait du temps de partage entre les AESH pour mettre en commun les compétences qu’elles acquièrent chacune de leur côté. Ainsi, le fait d’avoir par exemple une heure de travail par semaine au lieu d’être chacune dans leur classe serait une avancée pour elles.
Par ailleurs, il serait nécessaire de tenir compte de leur temps de travail effectif. Comme je l’ai dit, en effet, les AESH se forment beaucoup en soirée et effectuent tout ce travail en plus de leurs heures, parce que la formation n’est pas offerte au départ. Une AESH m’a écrit : « J’ai construit des outils pour tous les "dys" et pour les différentes formes d’autisme. Je travaillais sur le temps du midi et le soir : je rentrais à 19 heures et je rencontrais l’orthophoniste de l’hôpital Sud. » Ainsi, non seulement les AESH sont mal payés, mais ils ne le sont pas pour tout leur temps de travail. Nous souhaitons donc que, dans le calcul de leur temps effectif, on ajoute 30 % de temps payé sur le temps de présence en classe. C’est comme si nous-mêmes n’étions payés que pour le temps passé dans l’hémicycle ! Le temps de travail qui entoure le travail en classe devrait être compté, ce qui permettrait pour partie de faire sortir les AESH de situations de pauvreté.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Vous oubliez de parler de l’interaction avec le maître ou la maîtresse, qui est présent dans la classe et travaille avec l’AESH, dans un rôle qui est aussi de formateur ; ces moments sont, eux aussi, importants. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai un avis défavorable à titre personnel.