XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du samedi 07 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (texte adopté no 494).
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y aura eu du débat sur ce texte. Au moment d’adopter définitivement ce projet de loi, les oppositions restent fortes ; c’est ce qui a conduit le Sénat à mener jusqu’au bout la nouvelle lecture. Le Gouvernement, la majorité et les oppositions ont eu des lectures différentes sur plusieurs dispositions : la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’instauration du régime transitoire qui suivra, le recours aux ordonnances et, comment ne pas l’évoquer, la déconcentration de la décision d’ouvrir certains commerces.
J’entends la diversité des points de vue, des avis et des convictions que chacun ressent face à une situation aussi complexe qu’inattendue. Dans un tel contexte, décider relève de la gageure, mais il est indispensable de trancher et de protéger. La situation est très préoccupante et, comme je l’ai encore rappelé jeudi en conférence de presse, la deuxième vague est là, et elle est très violente. Une inquiétude forte pèse sur la capacité des services de réanimation et de soins critiques à accueillir les malades dans les jours et les semaines qui viennent. Les mesures de protection décidées la semaine dernière avec le confinement sont dictées par cette inquiétude ; elles reposent toutes entières sur des projections précises à très court terme.
Notre seul objectif, c’est d’être capables de prendre en charge tous les malades qui en auraient besoin. En respectant les règles sanitaires et les gestes barrières, nous aidons les soignants et, sans le savoir, nous sauvons des vies.
Les efforts demandés à nos concitoyens sont considérables. Le Gouvernement en a bien conscience et mesure les sacrifices consentis, individuels autant que collectifs. Je ne veux pas être trop long mais, pour éviter les malentendus, il n’est pas inutile de rappeler ce qui a fondé la position du Gouvernement sur certains points. Les décisions ne sont pas prises sur la base d’un ressenti ou d’une impression, mais sur ce que nous savons aujourd’hui grâce à la science. Chaque décision se fonde sur des projections précises à très court terme. À titre d’exemple, vous avez évidemment pu observer les modélisations de l’Institut Pasteur, qui indiquent différents scenarii avec et sans confinement. Il va de soi que sans les mesures prises le 30 octobre dernier, nous allions droit à la catastrophe.
Premier point de divergence, la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Soyons clairs, celle que nous avons choisie ne correspond nullement à un souhait de ne pas revenir devant le Parlement, mais bien à la volonté de donner de la visibilité. Vouloir réduire le délai, ce n’est pas limiter la marge de manœuvre du Gouvernement, ce n’est pas fragiliser le Gouvernement ; c’est risquer de fragiliser notre système de santé et c’est donner davantage de champ à un virus qui circule à nouveau de manière très active.
Je sais que sur tous les bancs, dans chacune de vos circonscriptions, vous vous tenez aux côtés des soignants ; je sais que depuis le mois de mars, sur tous les territoires, vous êtes attentifs à ce que chacun de nos concitoyens soit protégé face au virus ; je sais aussi que vous vous inquiétez pour tous ceux dont l’activité s’interrompt brutalement. Nous avons les mêmes préoccupations, et nous ne voulons laisser personne sur le bord du chemin.
Si le virus nous a appris quelque chose, c’est que la vérité d’un jour n’est pas forcément celle du lendemain. La situation est encore susceptible d’évoluer, nos connaissances progressent et nous devons sans cesse nous adapter. Le Président de la République a indiqué que la situation ferait l’objet d’une réévaluation régulière ; si d’aventure elle venait à s’améliorer, le Gouvernement pourrait le cas échéant mettre un terme anticipé à l’état d’urgence, comme il l’a d’ailleurs fait à la mi-septembre en Guyane et à Mayotte.
Deuxième point de divergence, le régime transitoire. Je le répète, ce n’est pas un blanc-seing. Ce n’est pas non plus par facilité que nous proposons ce délai : nous sommes convaincus que la sortie de l’état d’urgence sanitaire ne se fera pas du jour au lendemain et que toutes les mesures de protection des Français ne pourront s’arrêter net, sauf à maintenir cet état d’exception jusqu’à la disparition du dernier cas de covid-19 sur notre territoire, ce que personne ne peut considérer comme raisonnable. L’expérience de cet été a confirmé l’utilité d’un régime pouvant intervenir en relais de l’état d’urgence, sans quoi nous laisserions le virus circuler librement, ce qui est inenvisageable. La date du 1er avril 2021 n’a donc pas été choisie au hasard, elle est cohérente avec la clause de caducité que le Parlement a lui-même voulu pour refonder le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Si vous regardez à l’étranger ce qui se passe chez certains des pays voisins, vous verrez que certaines mesures de gestion ont été annoncées pour des durées de six mois. C’est le cas notamment du Royaume-Uni, s’agissant des bars et des restaurants pour tout ou partie du pays. Nous n’avons pas fait de même, mais nous donnons tout de même de la visibilité et conservons des outils pour pouvoir agir en toute situation.
Troisième point de divergence, l’article 4 du projet de loi qui tantôt nourrit des critiques, tantôt déchaîne un certain nombre de fantasmes. Je vous le dis sans appel : il ne conduit pas à un dessaisissement du Parlement, et il a même été inspiré par le débat parlementaire. Les habilitations permettront, en tant que de besoin – j’insiste sur cette modération –, de rétablir, en les adaptant à l’état présent de la situation sanitaire ainsi qu’aux règles de police sanitaire, les mesures d’accompagnement conçues à partir de mars dernier.
Enfin, je dirai quelques mots sur l’ouverture de certains commerces ; je sais qu’à ce propos, le débat est vif. Contrairement à la logique retenue pendant l’été, la fermeture et la restriction des activités est bien la règle, et le maintien de l’ouverture, l’exception. La situation sanitaire actuelle exige des mesures clairement définies au niveau national, assorties d’une territorialisation seulement lorsqu’elle est pertinente sur le plan sanitaire et qu’elle ne nuit pas à la compréhension des mesures. La lisibilité de ces mesures conditionne leur acceptabilité. Personne ne comprendrait que tel type de commerce soit ouvert dans tel territoire et pas quelques mètres ou quelques kilomètres plus loin.
En outre, des différences territoriales risqueraient d’entraîner des brassages de populations liés au risque d’afflux de populations dans les territoires où une certaine catégorie de commerces serait ouverte. Nous le voyons déjà dans les régions frontalières où ont été observés des déplacements de Français au-delà de la frontière, pour se fournir en certains produits chez les pays voisins comme l’Allemagne. Permettre que des mesures différenciées soient prises localement crée donc des brassages de populations ; agir ainsi, ce n’est pas protéger les territoires, et définitivement pas leur faire un cadeau. Nous estimons qu’il est de la responsabilité du Gouvernement de définir les mesures de police sanitaire appropriées et de décider, en tant que de besoin, de procéder à leur déconcentration.
Par ailleurs, d’importantes mesures d’accompagnement sont prises par le Gouvernement pour aider les entreprises affectées par la crise et les mesures de police sanitaire.
Mesdames et messieurs les députés, depuis le début de la pandémie, le Parlement s’est toujours montré à la hauteur de ce défi historique, avec exigence et responsabilité. Le Gouvernement ne s’est jamais dérobé et s’est tenu à la disposition du Parlement pour que les deux chambres assurent pleinement leur mission. J’étais mercredi après-midi devant la mission d’information créée par la conférence des présidents de votre assemblée au mois de mars dernier ; chaque semaine, nous sommes interrogés par les parlementaires à l’occasion des questions au Gouvernement et, chaque semaine également, le cabinet du Premier ministre envoie aux présidents des deux assemblées un bilan des mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire, conformément à l’article L.3131-13 du code de la santé publique.
Le virus n’épargne aucun territoire, dans l’Hexagone comme en outre-mer. Tous nos concitoyens sont menacés ; nous nous préparons à un choc considérable dans les jours qui viennent. Nos soignants sont déjà sur le front, tous les Français doivent être à leurs côtés et cela commence bien évidemment par leurs représentants.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous voici réunis une dernière fois pour adopter en lecture définitive ce projet de loi indispensable pour prolonger les décisions courageuses qui ont été prises par l’exécutif depuis la restauration de l’état d’urgence sanitaire, le 17 octobre dernier.
La version du texte qui nous est soumise est celle que l’Assemblée a adoptée mercredi dernier. Vous en connaissez les grandes lignes ; je les citerai sans entrer dans leur détail.
C’est d’abord la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, qui laissera ensuite place jusqu’au 1er avril au dispositif transitoire que nous avons connu au mois de juillet dernier ; ensuite, la prolongation des dispositifs d’information qui permettent de lutter contre la propagation de l’épidémie ; enfin, les habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prolonger ou adapter les mesures exceptionnelles prises dans le cadre des ordonnances du printemps et de l’été derniers.
Nos débats furent intenses, passionnés, parfois tumultueux. Notre assemblée s’est ici fait l’écho des tensions qui traversent aujourd’hui le pays. Nous ne pouvons ignorer ce constat, d’autant que nous aurons à rediscuter plus tôt que prévu de cette question, à l’occasion d’un sixième projet de loi relatif à l’épidémie de covid-19, qui devrait être débattu au début de l’année prochaine, dans le cadre de la clause de revoyure que nous nous étions fixée, en tout état de cause, avant l’échéance du 1er avril 2021.
Nombreux sont les députés qui se sont investis sur ce texte, chacun avec sa sensibilité ; je veux les en remercier. Ma sensibilité, vous la connaissez : je suis médecin. Lorsque j’ai prêté le serment d’Hippocrate, il y a quelques dizaines d’années – quarante-deux ans, pour être précis –, j’ai juré « de rétablir, de préserver et de promouvoir la santé dans tous ses éléments ». Aujourd’hui, le rapporteur que je suis et les législateurs que nous sommes avons le pouvoir et, selon moi, le devoir, de faire en sorte que le maximum de vies puissent être sauvées. Je n’ai pu oublier, à aucun moment de la discussion de ce projet de loi, le contexte sanitaire extrêmement grave dans lequel se trouve notre pays. Cette boussole ne doit cesser de nous guider. Elle justifie selon moi, et selon la majorité, que tous les moyens soient mis en œuvre afin de lutter de manière efficace, adaptée et proportionnée contre le virus qui a malheureusement, je le rappelle, provoqué le décès de plus de 40 000 personnes à ce jour.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Ça commence bien ! Je note la brièveté du rapporteur : difficile de faire plus bref sur un sujet aussi grave. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Bravo, l’unité ! Quel dommage ! Nous allons donc débattre une ultime fois, en lecture définitive, de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. En réalité, même si certains de nos concitoyens n’y prêtent pas l’attention nécessaire – et on peut les comprendre, au vu de la gravité de la situation –, le débat n’est pas que sanitaire ou économique ; il est, pour une part, de principe.
Hélas, je sais qu’il est sans doute inutile – nous venons de l’observer – d’essayer de convaincre la majorité et le Gouvernement de nous écouter sur ce point, et de nous répondre de façon claire et précise au sujet de la place essentielle du contrôle démocratique exercé par le Parlement.
(Mêmes mouvements.) Nous n’avons pas abdiqué nos responsabilités et nos pouvoirs, et il n’est pas question que le Parlement le fasse. Au moins, je vois à vos réactions que vous êtes présents et majoritaires cet après-midi, ce qui n’était pas le cas mardi soir. (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) S’il vous plaît, chers collègues ! C’est lamentable ! Attendez, monsieur Gosselin ! Je souhaiterais d’ailleurs revenir quelques petits instants sur votre absence ce soir-là. Quels arguments fallacieux n’avons-nous pas entendus ! (Les exclamations continues sur les bancs des groupes LaREM et Dem couvrent la voix de l’orateur.) Nous vous aurions fait le « coup du rideau », tapis quelque part à attendre le signal pour nous montrer ? Mais non, il n’y a pas de problème, nous étions bien présents. Nous aurions aussi dépassé la jauge ? Hélas pour vous, les vidéos ont bien montré que ce n’était pas le cas… Si ! …, et cette jauge ne repose d’ailleurs sur aucun fondement constitutionnel. Mais l’argument le plus drôle, si j’ose dire, consiste à dire que nous aurions piqué les places pour le dîner ! Si vous en êtes là, mes pauvres amis… C’est de la bouffonnerie, et cela montre surtout le malaise qu’il y a dans vos rangs. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR. Mme Martine Wonner applaudit également.) Si vous en veniez à votre sujet ! Mais revenons à l’essentiel, car tout cela est vraiment très secondaire. Non, non,… Chers collègues… Je vous en prie, monsieur le président, ce n’est pas à vous que s’adresse ce « non ». Je vous en remercie, monsieur Gosselin. Continuez votre propos. Merci, vous avez raison d’appeler au calme ces gens qui ne peuvent sans doute pas souffrir l’opposition. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.) S’il vous plaît, monsieur Gosselin ! Non, mes chers collègues, le Parlement ne se contente pas de se réunir, contrairement à ce qu’a dit, avec satisfaction, le Président de la République, le 14 juillet. Le Parlement débat, contrôle, enquête, évalue et, enfin, il vote.
Vous prétendez que le Parlement est bien associé au contrôle. Mais non, il n’est pas suffisamment associé au contrôle. Il ne suffit pas, madame la présidente de la commission des lois, de collationner des actes administratifs, il faut les presser et les triturer pour en tirer la substantifique moelle. Voilà comment l’on fait un vrai contrôle, sans se contenter d’auditions.
Hors sujet ! Votre droit, monsieur le ministre, est légitime. Vous avez évidemment le devoir d’agir. Nul ne le conteste. Nous sommes sensibles au caractère dramatique de la situation. Il faut agir pour nos concitoyens et pour les soignants qui travaillent de façon intense. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais qu’est-ce que vous racontez ? Quelle inconstance ! Cependant, dans un État de droit – ce qui n’est pas anecdotique –, à un moment où nous subissons des restrictions de liberté, dans un état d’urgence sanitaire qui porte atteinte à de nombreuses libertés publiques et individuelles, il y va de l’honneur de la démocratie d’accorder toute sa place au Parlement. À « ces gens » ! Au 1er avril prochain, que nous aurez-vous proposé ? Un état d’urgence qui dure depuis le mois de mars 2020, c’est-à-dire depuis quasiment un an. Alors je vous en prie, soyons humbles, modestes… Ce n’est pas votre cas ! …dans un tel contexte.
Nous avons besoin les uns des autres. (
« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Écoutez-nous, tendez la main. (Les applaudissements et les cris sur les bancs des groupes LaREM et Dem couvrent durablement la voix de l’orateur.) Vous n’avez pas la science infuse. Êtes-vous à ce point dans une bulle d’infaillibilité pour que vous renonciez à écouter les oppositions ? Avez-vous peur à ce point de voix discordantes ? Êtes-vous sûrs d’avoir toutes les bonnes raisons ?
Vous êtes isolés dans votre tour d’ivoire. Écoutez un peu cette colère qui monte, cette voix qui gronde. Mes chers collègues de la majorité, nous avons besoin de regarder dans la même direction, de partager.
(Acclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous êtes ridicules ! Les Français vous regardent les Français et ils vous jugeront. Ils nous jugeront,… Oui ! Quel changement de ton !  …en effet, car le risque n’est pas d’avoir la majorité d’un côté et l’opposition de l’autre, mais d’être envahis, emportés par un même tourbillon d’inconséquence !
Voilà, mes chers collègues, ce que nous risquons. Alors tendez la main, écoutez ce que vous dit l’opposition, écoutez ce Parlement que vous cherchez à museler.
 
Écoutez-nous !
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Alors, arrêtez de nous insulter ! Il n’est pas indigne de réclamer que le Parlement soit écouté. Il n’est pas indigne d’avoir une écoute.
Oui, il s’agit bien de donner les pouvoirs nécessaires au Gouvernement. Oui, la situation l’exige. Mais il y va de notre honneur, de celui de la démocratie et de la République de ne pas les donner tous et sans contrôle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Après cette entrée en matière, je vous propose de retrouver la sérénité de nos échanges. Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je suis assez éberlué par ce que je viens de voir. Nous aussi ! Si, si, je vous assure. Je crois que vous ne vous rendez pas bien compte.
Au cours des quelques jours de débats que nous avons eus sur ce texte, nous aurons entendu un ministre demander à l’opposition de sortir de l’Assemblée nationale…
C’est faux !  parce que le Gouvernement était minoritaire. Il n’a jamais dit cela ! Il l’a dit ! Alors qu’un collègue défend sa motion de rejet, vous vous livrez à un exercice pour l’empêcher d’exposer ses arguments. En un sens, vous avez raison de vous applaudir si bruyamment, car il n’y a plus qu’ici que vous avez une majorité qui vous permet de le faire. Sachez-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Gérard Leseul et Mme Martine Wonner applaudissent également.)
Malheureusement, peu de gens regardent ce qui se passe à l’Assemblée parce que tout le monde a compris que le Gouvernement faisait ce qu’il voulait et passait absolument outre le débat parlementaire.
Il n’empêche que le spectacle que vous venez d’offrir n’est pas digne du mandat qui vous a été confié.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Oui, vous êtes indignes, suffisants, arrogants ! Vos leçons, merci ! Ce n’est pas digne de votre mandat, je vous le redis, chers collègues. Vous pouvez compter sur la force du nombre pour faire taire un orateur, pour l’empêcher de s’exprimer de manière normale, mais ce comportement n’est pas glorieux.
Une question sérieuse a été posée. L’État de droit et la démocratie ne sont pas des adversaires de l’efficacité, y compris en période d’urgence sanitaire.
C’est pour ça qu’on est là aujourd’hui ! Nous devrions tous nous sentir concernés par le débat sur l’équilibre à trouver entre les mesures d’urgence sanitaire et la privation de libertés individuelles. Vous refusez ce débat.
Sur proposition du groupe Les Républicains, l’opposition vous a demandé que le Parlement puisse débattre en décembre sur la prorogation de l’état d’urgence. Vous avez refusé et vous avez même demandé une seconde délibération sur des amendements adoptés à un moment de la séance du soir où vous étiez en minorité dans l’hémicycle.
Et alors ? Ce n’est pas au niveau des événements. Si encore vous étiez parfaits dans votre manière de gérer la gestion sanitaire ! Je vais vous demander de conclure, cher collègue. Comme ce n’est pas le cas, vous pourriez au moins essayer d’être parfaits en ce qui concerne le respect de la démocratie et de l’État de droit. Au lieu de cela, vous êtes en train de dériver vers un régime autoritaire. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) En la matière, pas de leçons ! Revenons à des débats sereins, mes chers collègues.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je suis assez surpris du climat dans lequel s’ouvre ce débat.
Dans la situation d’urgence sanitaire actuelle, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine – comme tous ceux de l’opposition, me semble-t-il – ne conteste pas que l’art de gouverner soit un art difficile.
(Mme Patricia Mirallès applaudit.) Ah ! C’est un art difficile, mais cela ne doit pas vous empêcher de considérer que la critique est non seulement nécessaire mais utile pour pouvoir avancer sur le chemin d’une unité nationale que, par votre comportement, vous êtes en train de briser. (M. Gérard Leseul applaudit.) Non ! Il se trouve que, ce midi, j’étais avec des associations de jeunes dans les quartiers populaires, qui distribuaient des vivres à des gens qui souffrent du confinement.
Comme Éric Coquerel et d’autres ici, je suis un député de la Seine-Saint-Denis, département où le taux de surmortalité est le plus élevé et le taux de lits de réanimation le plus faible. En dépit de toutes les promesses du Gouvernement, sept mois après le début de la crise, aucun lit de réanimation supplémentaire n’a été créé dans le département de la Seine-Saint-Denis.
(Mme Martine Wonner et M. Jean-Michel Lagarde applaudissent.)
C’est quand même un scandale ! On a le droit de le dire et de poser des questions !
En toute sincérité, je pense que vous faites preuve de beaucoup de légèreté dans votre usage de l’état d’urgence, régime d’exception qui se traduit par une privation de libertés individuelles.
Je ne suis pas certain que les durées aussi longues que celles que vous nous proposez dans votre texte, nous permettrons d’aller vers l’efficacité et l’unité nationale nécessaire pour lutter contre cette pandémie. Je pense, au contraire, que vous divisez le pays et, par là même, vous portez une lourde responsabilité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.) La parole est à M. Pacôme Rupin. Il y a deux semaines, vous déposiez une motion de rejet préalable lors de la première lecture de ce texte. À cette date, nous pouvions penser que vous n’aviez pas pris la mesure de la gravité de la situation. Aujourd’hui, vous êtes toujours dans le déni.
Au moment décisif d’adopter ce texte, vous vous opposez. Au moment décisif de prolonger l’état d’urgence sanitaire pour combattre la deuxième vague de l’épidémie,…
Ce n’est pas l’état d’urgence le problème, arrêtez vos simagrées ! …vous vous opposez. Au moment décisif où les soignants doivent prendre en charge des milliers de malades, vous vous opposez.
Vous reprochez au Gouvernement de ne pas en faire assez, après lui avoir reproché d’en faire trop,…
C’est son mépris envers le Parlement que nous critiquons ! …mais vous voulez quand même le voir aller au combat désarmé.
À vous entendre, le confinement n’est pas assez strict, mais vous demandez à rouvrir les restaurants après avoir voulu rouvrir les discothèques. Si la situation n’était pas aussi grave, nous pourrions nous amuser de vos contradictions. Malheureusement, c’est à en pleurer.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Ça ne nous fait pas rire du tout ! J’informe l’Assemblée que, sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Cette semaine, nous avons entendu des propos quasi surréalistes au cours des débats, que j’ai même parfois trouvé indignes étant donné nos responsabilités face à l’urgence actuelle.
Certains ont, par exemple, argumenté sans relâche au sujet des commerçants, dont la situation est un sujet à part entière. Ils nous ont expliqué qu’ils ne passeraient pas Noël et qu’il n’y aura pas de fête sans eux. En fait, ceux qui pourraient ne pas passer Noël, c’est le papi, la mamie, le beau-frère ou le tonton, car c’est bien ce qui risque de se produire dans certaines familles, et c’est de ce Noël-là dont personne ne veut. Il est indispensable d’agir rapidement.
La prolongation de l’état d’urgence répond à cette nécessité. Le Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés s’opposera donc fermement à la motion de rejet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Le groupe Agir ensemble votera bien sûr contre la motion de rejet.
Citons quelques chiffres : sur quatre personnes entrant en service de réanimation, l’une ne va pas survivre ; nous enregistrons 400 morts par jour ; hier, 60 000 cas positifs ont été détectés. Nous appelons tout le monde à la responsabilité individuelle et collective.
Je crois, chers collègues, que nous devons aussi nous montrer responsables et dignes pendant ce débat. Nous le devons aux victimes et aux soignants.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.) La parole est à Mme Martine Wonner. Une fois de plus, vous nous avez donné à voir un spectacle vraiment désespérant. Nous allons encore subir ce que vous nous faites subir depuis le mois de mars : la pensée unique. Dès que nous émettons une parole un peu différente dans le débat démocratique,… Pas « un peu » !  …nous sommes immédiatement « cornérisés », insultés, accusés de complotisme. Non ! Ça, c’était vrai ! (Sourires.) Oui, l’épidémie existe. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Oui, nous devons rendre hommage aux soignants. Oui, nous devons être dans le respect des malades et de leurs familles. Le débat démocratique doit néanmoins continuer d’exister. L’état d’urgence sanitaire ne doit pas être, une fois de plus, un état d’urgence sécuritaire.
Prendre en charge la population face à une épidémie consiste à redonner confiance dans les médecins de première ligne et dans la solidarité entre individus. Cela consiste à ne pas continuer à fracturer, comme vous le faites, notamment dans l’hémicycle lorsqu’un membre de l’exécutif ose donner l’ordre à un parlementaire de quitter les lieux.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais ce n’est pas vrai ! Ce spectacle, nous ne l’avons que trop vu. Nous sommes là… Je vais vous demander de conclure, chère collègue. La conclusion est que le groupe Libertés et territoires votera pour la motion de rejet. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Au printemps dernier, nous avons vécu de beaux moments parlementaires, chacun de nous étant capable d’écouter l’autre et de surmonter les différences. C’est parce que nous nous écoutions que nous étions capables de surmonter nos différences.
Je me souviens très bien de débats dans cet hémicycle et de réunions que nous avions, à l’époque, avec le Premier ministre qui incarnait un Gouvernement ouvert, à l’écoute, essayant de comprendre la diversité des réactions, des difficultés, des situations dans les territoires. À l’automne, tout cela s’est malheureusement envolé.
Je ne pense pas être le seul, dans la majorité comme dans l’opposition, à avoir souffert de ce qui s’est passé lors des séances de mardi dernier, voire de mercredi. Ce qui a rendu les débats indignes, c’est d’entendre ceux qui voulaient ouvrir la discussion et examiner point par point les aspects du texte qui pouvaient être modifiés ou améliorés être systématiquement accusés – alors même que tel est précisément le rôle du Parlement, chers collègues – d’être démagogues, clientélistes, irresponsables et pourquoi pas criminels, puisqu’ils se rendaient coupables d’envoyer les Français en réanimation ! C’est ridicule ! J’espérais, en début de séance que nous pourrions, quelques jours après cet épisode, débattre de façon beaucoup plus posée, normale et responsable.
Très franchement, il n’existe pas une seule sorte de confinement. Pardon, mais, en Europe, contrairement à ce qu’a affirmé le Président de la République, tous les pays ne reconfinent pas : ceux qui le font ne reconfinent pas totalement et certains ne le font pas du tout !
(Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) C’est reparti ! Vous pouvez essayer de m’interrompre, mais je dirai une chose : quand nous afficherons le même bilan de l’Allemagne, qui n’est pas reconfinée, qui ne déplore que 10 000 morts quand nous nous approchons des 40 000 décès et qui compte seulement 15 000 cas avérés par jour contre 60 000 en France, alors nous pourrons nous regarder le nombril et nous flatter d’être des génies !
J’estime qu’il y a d’autres façons de faire et que ce serait l’honneur de la majorité que d’incarner cette pluralité, d’écouter et de rassembler.
Monsieur Lagarde, je vous demande de bien vouloir conclure. C’est à vous qu’il revient de créer le consensus dont nous parlons, et cela nécessite d’écouter, comme vous l’aviez fait au printemps. (Mme Martine Wonner applaudit.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Ce n’est pas parce que le président Trump est en train de perdre les élections présidentielles que vous devez suivre sa voie et verser dans un manichéisme en vertu duquel toute personne qui s’oppose à vous serait forcément dans le camp du mal. (Protestationssur les bancs du groupe LaREM.) Ce que nous vous disons, en défendant cette motion de rejet préalable, c’est que… Ça suffit ! L’attitude de Trump est beaucoup plus proche de la vôtre ! Calmez-vous, mes chers collègues ! Vous êtes dans la provocation permanente ! Ce que nous disons, c’est qu’il est effectivement possible de confiner autrement tout en se montrant responsable : lorsque c’était nécessaire, la droite parlementaire a toujours accepté de voter pour confier les pleins pouvoirs au Gouvernement. Mais ce que nous exigeons, c’est que vous reveniez de façon beaucoup plus récurrente devant le Parlement. Il n’y a rien de mal à estimer que, dans une démocratie, les représentants du peuple doivent être associés à la prise de décision, pas uniquement une fois tous les trois mois ou à l’occasion des séances hebdomadaires de questions au Gouvernement, mais dès que c’est nécessaire. Même pendant la Seconde Guerre mondiale, Churchill s’exprimait chaque jour devant le Parlement. Quelle honte y aurait-il à vous présenter régulièrement devant nous ?
Quel est, en réalité, l’enjeu qui sous-tend ce débat ? Il y va de l’acceptabilité des mesures que vous prenez : quand vous privez les Français de liberté, la question de l’acceptabilité, et donc du respect d’une telle décision, se pose. Parce que vous avez menti ! Vous avez menti sur les masques.
(Protestationssur les bancs du groupe LaREM.) Vous avez échoué à ouvrir de nouveaux lits de réanimation. Vous avez failli dans l’organisation des rentrées universitaire et lycéenne, à tel point que vous êtes en train de revenir dessus.
Alors je vous en conjure : écoutez la voix des oppositions. Je ne sais pas pourquoi vous applaudissiez : parce que vous entendiez des propositions acceptables et que vous étiez pour une fois capables de les écouter, ou parce que vous étiez enfin parvenus à vous présenter à l’heure à une séance du Parlement ?
Nous avons applaudi quand vous avez changé de discours ! La réalité, c’est que nous avons toujours fait des propositions et que votre refus du Parlement,… Veuillez conclure, cher collègue. …qui s’est exprimé à travers la réserve des votes et les deuxièmes délibérations, qui se manifeste par la cacophonie que vous entretenez durant les débats, nous oblige… Merci, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Gérard Leseul. C’est un jeune député qui vous parle : je ne suis pas un perdreau de l’année, mais je suis un nouvel élu. Je dois vous dire que je suis entré dans cet hémicycle avec une très haute opinion de la fonction. Comme nous ! Et de l’institution ! Comme vous, sans doute – peut-être certains l’ont-ils oublié depuis. J’ai été élu dans une circonscription qui a aussi un grand respect pour nos institutions et je suis devenu le représentant de tous ses électeurs. Le spectacle que vous continuez à donner avec votre ironie stupide est détestable. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Danièle Obono applaudit.) Arrêtez les leçons ! Je me permets de le dire : vos applaudissements intempestifs et sonores étaient tout à l’heure indignes du débat. Indignes !
Avec les autres élus du groupe Socialistes et apparentés, nous avons défendu plusieurs amendements qui témoignent de notre responsabilité,…
C’est cela, oui ! …plusieurs amendements constructifs, qui visaient tout simplement à associer le Parlement aux débats et à fixer des dates de consultations régulières. Vous n’avez accepté aucun amendement, monsieur le ministre : aucun de ceux défendus par les oppositions et à peine quelques-uns de ceux présentés par votre majorité. Je trouve cette attitude déraisonnable – et je pèse mes mots. C’est le bon terme ! Vous l’avez dit, nous devons être unis dans cette situation de crise, dont la gravité inquiète l’ensemble de nos électeurs. Alors, rejoignez-nous ! Or les réponses que vous apportez et votre refus du dialogue ne sont pas acceptables.
Beaucoup ont évoqué l’acceptabilité de la politique menée. Pour que les mesures que vous prenez soient appliquées, il faut bien sûr qu’elles soient acceptables. Cela passe par le respect du débat et donc par l’adoption de certains amendements.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.) Super, merci ! Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        212
        Nombre de suffrages exprimés                210
        Majorité absolue                        106
                Pour l’adoption                39
                Contre                171
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Avant d’entamer la discussion générale, je vous demande de veiller à la sérénité de nos débats, sur une question dont nous mesurons tous l’importance. Évitons à la fois les provocations et les réactions excessives. Nous pouvons aussi tous sortir au moment du vote ! Dans la discussion générale, la parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Nous sommes réunis ici pour voter, une nouvelle fois, une loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, dans un contexte extrêmement difficile. La France est en état d’urgence absolue. Le triptyque que composent la crise sanitaire, la crise économique et la menace terroriste est, nous le savons, extrêmement pesant pour le moral des Français. Pour autant, cette pesanteur ne doit pas nous faire baisser les bras : nous, élus, ne devons pas céder au chant des sirènes populistes. Nous vivons une triple crise. Mais le mot « crise », dérivé du grec krisis , signifie « décision » – tout un symbole ! Face à cette crise, nous devons tous prendre des décisions. Le Gouvernement s’y attelle et nous, parlementaires, y prenons toute notre part. Nous voterons ce texte car il y va de notre responsabilité.
Notre responsabilité, en tant qu’élus, est d’être unis autour d’un objectif : protéger la vie des Français. Hier, le taux d’occupation des lits de réanimation s’élevait à 85 %. En une journée, 447 nouvelles personnes étaient admises en service de réanimation ; 60 000 nouveaux cas étaient déclarés ; 20 % des personnes testées se révélaient positives au covid-19. Ces chiffres recouvrent des réalités humaines graves : des familles endeuillées, des souffrances lourdes et des soignants éreintés. Ces chiffres ne sont pas des données mathématiques : ce sont des femmes et des hommes qui souffrent.
Au déni de réalité de certains, nous opposons le défi de la responsabilité. Laisser à penser, pour de sombres raisons politiciennes, que le Gouvernement prendrait ses décisions pour d’autres raisons que la protection de la santé des Français serait évidemment faux, mais surtout, dangereusement populiste – car
cui bono  ? À qui profitent l’état d’urgence et le confinement ? Les bénéficiaires de ces mesures sont nos compatriotes, notamment les plus vulnérables, et le personnel soignant à qui nous devons de réussir ce confinement, sans quoi ses efforts auront été vains. Alors cessons de prêter des intentions malignes ou illibérales à ceux qui, chaque jour, cherchent comment protéger au mieux les Français des ravages de l’épidémie.
Bien sûr, les mesures prises sont difficiles et entraînent elles aussi leur lot de souffrances ; bien sûr, la solidarité de la nation devra jouer à plein pour soutenir l’économie. N’oublions pas, cependant, que, face au risque sanitaire, nous devons toujours faire le choix de la santé. Nous proposons ainsi de faire de l’auto-isolement une obligation légale, sur décision administrative individuelle, qui serait notifiée aux personnes testées positives et aux cas contacts. Le manquement à l’obligation de rester chez soi serait passible d’une amende de 10 000 euros. Des contrôles aléatoires seraient réalisés au domicile des personnes concernées.
Mes chers collègues, nous en sommes tous conscients : le monde a changé. Il ne s’agit pas du nouveau ou de l’ancien monde, mais simplement d’un virus invisible à l’œil nu et inconnu il y a encore un an. Ne pas le reconnaître et s’accrocher à l’idée que nous retrouverons bientôt le monde d’avant serait folie. « La vie, ce n’est pas attendre que l’orage passe, c’est apprendre à danser sous la pluie », écrivait Sénèque. Il serait temps de s’en convaincre.
Pour vivre pleinement mais différemment, il nous faut imaginer une vie nouvelle – une vie de progrès et d’équilibre. Les députés du groupe Agir ensemble ont travaillé pour imaginer comment nous adapter à cette nouvelle contrainte. Les pistes sont nombreuses : créons des espaces de restauration aérés et chauffés en hiver. Accompagnons les restaurants pour qu’ils développent encore plus les livraisons. Construisons de nouveaux équipements culturels de plein air, comme les amphithéâtres de l’Antiquité, où de nouvelles formes de création se révéleront aux belles saisons. Développons des technologies qui permettront de renouveler l’air des logements, des lieux de travail, des commerces, des vestiaires sportifs et des autres équipements de loisir à risque. Équipons nos ascenseurs et portes d’entrée de distributeurs de gel. Concevons des masques plus agréables et ergonomiques ainsi que des autotests rapides et fiables qui nous permettront d’embrasser nos aînés, nos proches et nos enfants sans risque.
Encore une fois, chacun doit agir en responsabilité. Nous, députés du groupe Agir ensemble, en sommes convaincus : nous pouvons et devons continuer à vivre comme avant, tout en ne faisant pas exactement comme avant.
Vous l’aurez compris, nous voterons ce texte et nous continuerons à travailler avec toutes les bonnes volontés, de façon constructive et responsable, à la réussite du confinement, mais aussi du déconfinement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Personne ici, en réalité, sur aucun banc, ne conteste la nécessité, le principe ni l’utilité d’un état d’urgence sanitaire, ni même, depuis quelques jours, voire un peu plus longtemps, la nécessité d’un reconfinement – un tel débat n’avait pas davantage eu lieu au printemps. Face à l’épidémie, les mesures prises – état d’urgence, confinement – sont évidemment nécessaires.
Mais comme je l’expliquais dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable, il n’existe pas une unique façon de faire. Au printemps, alors que nous étions tous sidérés, le Gouvernement et la majorité avaient fait montre d’une capacité d’écoute qui nous avait permis, lors de nos débats – nous étions alors moins nombreux – d’ajuster et d’affiner ce que nous votions : nous ne travaillions pas dans cette ambiance d’affrontement que je trouve non seulement déraisonnable, mais aussi absurde. Je suis en effet absolument convaincu que personne ici n’a totalement raison quant aux mesures adoptées ou à celles qu’il propose – moi le premier !
Je ne crois pas non plus, toutefois, que le fait de vous échauffer parce que vous êtes majoritaires dans l’hémicycle et de rejeter tout ce qui vient de l’opposition crée une ambiance susceptible de garantir l’acceptabilité des mesures par nos concitoyens. Or, si vous retourniez dans vos circonscriptions, vous vous rendriez compte que les Français acceptent de moins en moins vos décisions. C’est le plus grand danger qui menace leur santé, car vous ne ferez pas respecter à coup d’interventions des forces de l’ordre ou de procès-verbaux un état d’urgence, un confinement, un isolement ni des gestes barrières qui sont pourtant indispensables – d’autant que l’hypothèse de la mutation du virus pourrait éloigner la perspective d’un vaccin.
Ne faisons pas à nouveau, cet après-midi, le procès de ceux qui accepteraient ou refuseraient l’état d’urgence. Personnellement, je ne souhaitais pas qu’il soit levé au mois de juillet, car j’estimais qu’une telle décision revenait à envoyer aux Français un message illusoire, laissant croire à un retour à la vie normale.
L’état d’urgence, monsieur le ministre, est une boîte à outils, dans laquelle vous pouvez choisir des dispositions, y compris attentatoires ou privatives de libertés, parce que le Parlement vous y a autorisé. Vous pourrez témoigner de ce que j’avais estimé, au printemps dernier, qu’il fallait vous confier les pleins pouvoirs parce que notre législation ne pouvait pas suivre le rythme du virus. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
C’est pourquoi notre premier désaccord avec ce texte porte sur le fait qu’il n’oblige pas le Gouvernement à revenir régulièrement devant le Parlement, d’autant qu’on se demande pourquoi un délai de deux mois maximum avant une éventuelle prorogation n’a pas été retenu comme l’avait fait le gouvernement d’Édouard Philippe. On avait pourtant bien vu alors que nous sommes capables de légiférer très vite quand c’est nécessaire et nous pouvions très bien avoir à nouveau ce débat dans les mêmes conditions. Il ne s’agit pas en l’occurrence de la réduction de la durée de l’état d’urgence mais de la réduction de notre capacité à nous interroger et à débattre ensemble,…
Exactement ! Et de nourrir le débat général ! …à mieux faire comprendre aux Français ce qu’il se passe. Une telle situation leur donne au contraire le sentiment que des décisions sont prises sans réelles ou du moins suffisantes justifications. Pensez à l’acceptabilité des mesures, monsieur le ministre ! Voilà le danger d’une date trop lointaine, monsieur le ministre. En plus, plusieurs décisions devraient par leur nature même être débattues dans cet hémicycle. Il est vrai que, de toute façon, sous la Ve République, seul le Président décide, même en matière de santé, mais au moins que ses décisions soient débattues. Est-ce que vous pensez vraiment qu’il est logique que les élèves de terminale aillent tous en cours tandis que ceux qui ont un an de plus et sont à l’université ne peuvent plus s’y rendre ? Dans les lycées, la sécurité sanitaire est-elle garantie à la cantine alors que les lycéens, quels que soient les protocoles, y sont entassés et que c’est le moment de la journée où le risque de transmission est le plus fort ?  Peut-on en débattre sereinement ? On aurait dû pouvoir le faire, au moins pour évaluer l’efficacité sanitaire d’une telle mesure.
De tels sujets sont débattus partout ailleurs. Si je prends l’Allemagne comme référence, qui a tout de même des résultats infiniment supérieurs à d’autres pays, je constate que le gouvernement fédéral n’a pas écarté le Parlement ni les parlements des
Länder , qu’ils discutent et parfois s’affrontent, mais dans la dignité, pour parvenir à la meilleure efficacité.
Notre deuxième désaccord, c’est bien sûr l’affaire des commerces. J’attends encore de savoir sur quel fondement scientifique, monsieur le ministre, un petit commerçant risque plus que le reste de la population de contribuer à la contamination. L’état d’urgence et le confinement ont logiquement pour objectif de limiter la circulation, pas la fermeture de tel ou tel commerce, dénuée de tout fondement. Là aussi, on aurait pu en débattre. Ainsi, en Grèce, pas besoin de remplir un énième papier d’auto-certification pour sortir de chez soi : on envoie un sms au service responsable et l’on attend qu’il en ait accusé réception pour sortir, ce qui limite la circulation de chacun à une fois par jour. Ce serait peut-être efficace en France et, en tout cas, cela méritait un débat. Il n’y a pas que le gouvernement français qui cherche et trouve des solutions.
Enfin, monsieur le ministre, nous sommes en désaccord avec le principe de mesures transitoires. L’état d’urgence peut se prolonger tant que nous n’avons pas la maîtrise de la circulation du virus, mais les mesures transitoires sont un objet juridiquement difficile à identifier, qui pénètre finalement notre législation sans raison véritable. Je rappelle que les ordonnances prises au printemps – notre groupe en était d’ailleurs d’accord – au titre de la période transitoire représentent un volume législatif énorme, que nous n’avons jamais examiné et encore moins ratifié, contrairement à ce que la Constitution prévoit.
Je vous demande de conclure, mon cher collègue. Dans une telle crise, la mission de la majorité comme du Gouvernement est d’aboutir à un consensus. Je regrette que vous ne l’ayez jamais recherché. (M. Alain Ramadier applaudit.) La parole est à Mme Martine Wonner. Depuis mars, vous nous demandez, monsieur le ministre, d’acquiescer à vos pratiques, jouant sur la peur et mettant à mal la stabilité de notre pays tout entier et notre démocratie. Le Gouvernement a fait siéger le Parlement deux week-ends, dans la précipitation, après avoir dégainé tous les artifices du règlement de l’Assemblée, pour sauver un texte qui était en train de lui échapper en raison du peu d’intérêt que la majorité semblait accorder à la situation sanitaire, sociale et désormais économique qui frappe si durement nos concitoyens. Oh ! Oui, les députés du groupe Libertés et territoires savent bien que la situation sanitaire est préoccupante et qu’elle nécessite de prendre des décisions fortes. Jamais nous n’avons nié l’épidémie, la détresse des personnes malades et de leurs proches. Mieux, nous n’avons eu de cesse de souligner la nécessité de doter davantage l’hôpital public, que la majorité avait si longtemps oublié pour des raisons budgétaires peu avouables, et d’autant plus que, depuis le mois de mars, le Gouvernement aurait eu le temps de réorganiser et de renforcer les structures de soins.
Mes chers collègues, la défiance du Gouvernement envers nos institutions et les répercussions économiques et sociales dont il est responsable sont très préoccupantes. Chaque jour, nos concitoyens, dans les territoires, nous font part de leur profonde détresse et de leur incompréhension. C’est notamment le cas des petits commerces. Nous ne comprenons pas votre entêtement, monsieur le ministre, à ne pas mettre en place des protocoles sanitaires stricts qui leur permettraient d’ouvrir, à l’instar des grandes surfaces.
Depuis ce fameux mois de mars, notre parlement est dénigré, jusqu’au paroxysme avec des votes bloqués et des secondes délibérations. Non, il n’est acceptable qu’un ministre au banc demande à un voire à des députés de quitter cet hémicycle. Non, il n’est pas acceptable d’être sommé d’acquiescer à des mesures décidées en comité restreint, les fameux conseils de défense, et sans aucune concertation préalable de surcroît. Quelle différence avec ce qui se passe outre-Rhin, mes chers collègues, où la chancelière allemande annonce aux citoyens ses mesures de lutte sanitaire entourée des présidents des
Länder , après une journée entière d’échanges…
Ne nous leurrons pas : si nous sommes réunis ce jour, c’est parce que le Gouvernement n’a légalement pas le choix. Mais nous ne le reverrons plus de sitôt puisqu’il s’exonère, avec ce texte, de devoir revenir devant nous avant cinq mois. La politique du fait accompli a assez duré. Il n’est plus possible que, depuis huit mois, les citoyens soient soumis à des décisions contradictoires et incompréhensibles, sur la base d’informations sanitaires et politiques floues – quand elles ne répondent pas aux seuls impératifs de la communication.
Quand nous avons légiféré dans l’urgence au mois de mars, c’était avant tout pour parer à l’impréparation du Gouvernement. Les institutions de la République ne sont-elles pas capables d’affronter une crise sanitaire, dont nous ne minimisons pas l’ampleur, sans passer par un attirail de dispositifs qui abîme et étouffe notre démocratie ? Les législations d’exception finissent toujours par entrer dans le droit commun pour ne plus jamais en sortir. Personne, ni vous ni moi, ni le Conseil scientifique, ne sait quelle sera la situation dans plusieurs mois. Aussi le Gouvernement devrait-il revenir à intervalles réguliers devant le Parlement pour débattre et mettre aux votes les mesures prises pour lutter contre la pandémie.
C’est finalement un texte de renoncement que vous nous proposez d’avaliser : renoncement du Parlement à faire la loi et à contrôler l’action du Gouvernement à intervalles réguliers, renoncement à la concertation avec les élus locaux et les corps intermédiaires, renoncement à prendre en compte la situation économique désastreuse des petits commerces. De la même manière vous avez renoncé depuis le début à soigner les Français précocement.
Mes chers collègues, contrairement à ce qu’annonce le Gouvernement, ces mesures provisoires finiront par être codifiées en janvier et deviendront des mesures pérennes d’état d’urgence.
Il faut conclure, ma chère collègue. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera majoritairement contre ce texte. La parole est à Mme Danièle Obono. Pour la troisième fois en moins d’un an, le Gouvernement a recours à de graves restrictions en matière de droits et de libertés, qu’il justifie par la nécessité de juguler l’épidémie de covid-19. Passons sur le caractère odieux, voire obscène, de certaines admonestations qui, en instrumentalisant les malades et les morts, renversent les responsabilités pour accuser – parfois explicitement – les oppositions parlementaires et même les comportements individuels des citoyens et des citoyennes d’être les causes de l’échec de la réponse sanitaire, faisant silence sur les carences de la stratégie de l’exécutif. Passons… Mais répétons que nous avons toutes et tous ici comme dans le reste de la société à cœur de vaincre l’épidémie et de sauver des vies. Là où nous divergeons, c’est sur la stratégie et sur les moyens, mais ce n’est pas en soi problématique pour peu que nous sachions nous écouter plutôt que de nous caricaturer, et construire une unité d’action qui vaut mieux que contrainte au silence et à la soumission.
Depuis le mois de mars, notre pays est passé d’un état d’urgence sanitaire à un régime transitoire sans retour à la normalité démocratique puis, de nouveau, à un état d’urgence sanitaire. Entre la crise sanitaire et la menace permanente du terrorisme, l’accoutumance de la société aux états d’exception permanents semble aux députés du groupe La France insoumise problématique, et pas qu’à nous d’ailleurs et au-delà même des clivages politiques. Ces états d’exception sont non seulement inefficaces mais même contre-productifs. Ni le risque épidémique ni le danger terroriste ne sont des fatalités qu’on ne pourrait maîtriser d’une façon plus rationnelle et plus démocratique.
Nous ne voterons pas en faveur de ce projet de loi qui va octroyer à l’exécutif des pouvoirs exorbitants, ceux de régenter jusqu’au détail le plus intime et le plus fondamental de nos vies, du plus prosaïque – l’heure du repas et le comportement alimentaire – à la manière de se déplacer ou de prier. Nous ne le voterons pas parce que nous pensons qu’il y a une alternative à ce nouveau resserrement sécuritaire qui accentue le tournant autoritaire du régime.
Oui, il y a une alternative au confinement généralisé et à l’effondrement de notre système de santé sous le poids de l’épidémie mais aussi des contrecoups des politiques néolibérales poursuivies, y compris pendant la crise, par le Gouvernement. Ces politiques ont supprimé 69 000 lits entre 2003 et 2017 ; en 2018 et en 2019, respectivement 4 000 puis 3 400 lits d’hospitalisation complète ont été supprimés ; pour 2021, le Gouvernement prévoit encore 4 milliards d’économies sur les dépenses de santé.
L’alternative, c’est de changer de logique et de placer l’intérêt général et humain au cœur de l’organisation de la santé en France. Par exemple, pour que les soignants et les soignantes puissent travailler dans de bonnes conditions, Il faut d’abord procéder à de nombreux recrutements. En 2017 déjà, nous proposions de recruter 62 500 personnels de santé dans l’hôpital public. Il faut aussi significativement, et pas au compte-gouttes, augmenter la rémunération des personnels, comme le demandent des collectifs de soignants et de soignantes qui revendiquent une hausse de salaire de 300 euros.
Il y a une alternative à la destruction de tout le tissu économique, social et culturel qui fait la force et la vitalité de notre pays, des petits commerces aux grandes associations solidaires, dont la survie est aujourd’hui menacée. Cette alternative – a contrario d’une relance qui tente désespérément de sauver le monde d’avant, celui de la concurrence débridée et faussée, du productivisme effréné – consiste en un investissement massif dans un grand plan de bifurcation écologique et solidaire qui s’appuie sur ce maillage de TPE – très petites entreprises – et de PME – petites et moyennes entreprises –, d’associations et de collectifs de salariés et de citoyens pour élaborer et pour mettre en œuvre des solutions aux problèmes quotidiens urgents mais aussi pour se préparer ensemble aux défis civilisationnels.
Il y a une alternative au recul des droits et libertés, au piétinement de l’État de droit au profit d’un État policier, aux campagnes politico-médiatiques de stigmatisation et de division qui désignent à la vindicte publique des catégories de la population et entretiennent un climat de peur, de haine et de guerre civile. Cette alternative se trouve dans le renforcement et non dans la restriction de la démocratie, de nos droits et de nos libertés, qu’il s’agisse de la démocratie parlementaire ou de la démocratie sanitaire, des droits économiques, politiques et sociaux, de l’accès à la protection sociale, au logement, à l’éducation et à la santé, du droit de disposer librement de son corps, du droit de croire ou de ne pas croire, d’exercer son culte comme sa liberté de conscience et de critique, du droit de se reposer et de se divertir pendant ces huit heures si durement arrachées après des siècles au labeur et à l’exploitation. Ces droits, ces libertés, ne sont pas un signe de faiblesse ou un simple supplément d’âme : je ne dépeins pas ici naïvement un monde idéal, mais des exigences existentielles fondamentales et des protections très concrètes, individuelles et collectives, qui se matérialisent notamment dans les services publics qui rendent ces droits réels et qui ont vocation à garantir l’idéal républicain de liberté, d’égalité et de fraternité.
Il y a une alternative, celle des causes et des batailles communes autour d’un bouclier social et sanitaire, autour de la bifurcation écologique et de la refondation démocratique. C’est l’alternative qu’avec d’autres, beaucoup d’autres, au-delà de nos rangs, ici et dans la société, nous travaillons à construire,…
Je vous demande de conclure, chère collègue. …dans la lutte au quotidien, âpre et difficile, mais aussi dans la bienveillance et dans la joie que procurent l’engagement et la solidarité.
Notre message à tous et à toutes : tenez bon, les mauvais jours finiront !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Stéphane Peu. Le covid-19 est bien sûr un immense défi sanitaire, d’une complexité qui doit tous nous conduire à l’esprit de responsabilité comme à la plus grande humilité. Mais cette crise est aussi une formidable interpellation pour nos sociétés, les gouvernements et pour nous ici même. Cette crise nous interpelle d’abord parce qu’elle a soudain conduit le pays à remercier ceux qui, depuis trop longtemps, faisaient l’objet d’un tel mépris : ceux « qui ne sont rien » et qui pourtant ont permis au pays de tenir. Quel défi que de nous assurer qu’à l’avenir, ils aient le droit à plus que de simples applaudissements !
Cette crise nous interpelle également parce qu’alors qu’on ne parlait plus que marché, dérégulation et start-up, ce sont les services publics, l’hôpital, les pompiers, les ouvriers et les employés qui ont montré leur efficacité pour affronter le pire. Quel défi, de rebâtir nos services publics après tant d’années de réduction organisée de leur périmètre comme de leurs moyens matériels et humains !
La crise nous interpelle encore parce qu’elle remet au centre le besoin de débattre, d’évaluer collectivement les besoins et les arguments des uns et des autres, ceux des scientifiques, ceux des élus mais aussi ceux des salariés, des enseignants, des syndicalistes. Quel défi pour la représentation nationale d’être à nouveau guidée par l’intelligence collective au service de la souveraineté populaire plutôt que par le gouvernement des experts !
Or que nous demandez-vous avec la prorogation pour quatre mois de l’état d’urgence sanitaire ? Précisément le contraire. Vous faites une fois de plus le choix d’un régime d’état d’urgence dérogatoire au droit commun : vous demandez au Parlement un blanc-seing ; vous lui demandez de ne plus jouer son rôle, celui de contrôler, d’évaluer, de critiquer les choix du Gouvernement et celui de proposer.
C’est la critique indissociable de la proposition, nourrie des témoignages, dans nos territoires, des soignants, des enseignants, des commerçants, des salariés, qui nous ont permis de progresser dans la lutte contre le covid-19. C’est la critique qui a permis que les masques, réputés inutiles, deviennent indispensables. C’est la critique qui a permis que les tests soient généralisés. C’est la critique qui a permis que les soignants voient leur salaire réévalué. C’est également la critique qui a permis que l’hôpital, au bord de l’asphyxie, soit à nouveau doté, même s’il reste beaucoup à faire.
Vous le savez, les députés communistes ont souvent alerté sur le risque d’accoutumance au régime d’exception qui court-circuite nos institutions les plus essentielles. Ce n’est désormais plus seulement un risque mais un authentique défi pour notre démocratie car, depuis 2015, nous avons vécu sous ce régime dérogatoire de l’urgence près de la moitié du temps. Que disons-nous, chers collègues, de nos institutions en recourant sans cesse à ce régime d’exception sinon que nous les jugeons inaptes à appréhender les grands défis auxquels nous sommes confrontés ? Qu’il s’agisse du réchauffement climatique, du terrorisme, des crises économiques et sociales, des pandémies à venir et de tout ce qui constitue désormais le quotidien de notre commune humanité, que disons-nous, sinon que le temps démocratique n’est plus qu’une parenthèse réservée aux petites brises, qu’il faudrait vite refermer pour affronter les avis de tempête.
N’entendez-vous pas cette petite musique selon laquelle, finalement, ce seraient les régimes les plus autoritaires qui s’en sortiraient le mieux et que les démocraties, engluées dans leurs débats, seraient, elles, impuissantes ? C’est ce même air populiste que vous avez entonné, ici même, monsieur le ministre, en demandant aux députés de sortir.
Chers collègues, les députés communistes ne sortiront pas et ils ne voteront pas ce texte. Nous sommes convaincus que le débat et la démocratie sont la condition pour que les appels à l’unité nationale, à laquelle nous sommes prêts, aient un véritable sens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.) La parole est à Mme Laetitia Avia. Je n’étais pas avec vous en début de semaine car j’étais cas contact. C’est donc à distance que j’ai suivi la nouvelle lecture du présent texte. Et je peux vous dire que, de l’extérieur, le décalage était saisissant entre, d’une part, la gravité de la situation à laquelle nos concitoyens, l’Europe, le monde entier sont en train de faire face – ce monstre invisible qui détruit des milliers de vies jour après jour – et, d’autre part, la teneur des débats parlementaires, si éloignés de ce que nous éprouvons.
Je ne peux donc que souhaiter, aujourd’hui, des débats certes contradictoires et exigeants, mais à la hauteur de la situation que traverse le pays. Ces circonstances, nous les connaissons et, à l’exception d’une ou deux personnes ici, nous en mesurons la portée. Nul besoin, donc, de revenir sur ces chiffres rappelés et actualisés quotidiennement par le ministère des solidarités et de la santé.
Derrière ces chiffres, il y a une réalité : celle de la maladie, celle des souffrances de milliers de Français qui perdent leurs sens, sont essoufflés, surpris par une détresse respiratoire, intubés, se retrouvent dans le coma… – cela, après un verre avec des amis, un anniversaire en famille, une embrassade de trop. Cette maladie est terriblement injuste car elle vient tuer par ce qui nous fait tenir et avancer dans la vie : le lien avec l’autre, les interactions sociales. Et, non contente de cela, elle vient mettre en danger ce qui est aussi nécessaire à notre survie : notre économie.
Dans ces circonstances exceptionnelles, nous ne devons avoir qu’un objectif : sauver des vies. C’est une opération de survie où chacun a son rôle à jouer : ceux qui sont en première ligne, les soignants, ces milliers de femmes et d’hommes qui se battent sans relâche, envers qui nous sommes tellement redevables et à qui nous devons constamment rendre hommage ; ceux qu’on a appelés les soldats de la seconde ligne, caissiers, administrations, personnel d’entretien, sans oublier les enseignants auxquels incombe une tâche particulièrement importante, celle de continuer de construire l’avenir.
Et puis il y a nous : nous, la représentation nationale ; nous qui avons pour mandat de défendre l’intérêt de nos concitoyens, de la nation, avant tout autre, avant le nôtre. Or les circonstances présentes exigent de nous que nous prenions nos responsabilités et donnions tous les moyens nécessaires au pouvoir exécutif pour gérer cette crise, indépendamment des batailles politiciennes et des rancœurs.
Mais, à ce point, deux visions politiques, deux visions de la gestion de crise et du rôle du Parlement s’opposent.
Deux conceptions de la société et de la République ! D’une part, celle qui veut que nous revenions tous les mois légiférer sur une situation dont on voit bien qu’elle ne va pas en s’améliorant, et qui ne s’améliorera pas parce que nous voterons une nouvelle loi chaque mois. C’est le contrôle du Parlement qui vous gêne ! Dans ce cas, à quoi servons-nous ? Cette vision qui veut qu’on permette des dérogations en tout genre au gré des pressions locales. Cette opposition qui se dit bienveillante nous assure ne pas s’opposer à l’état d’urgence sanitaire ni au confinement mais affirme n’être pas d’accord parce que si le Parlement ne légifère pas tous les mois, il y aura un problème d’acceptabilité de la mesure. Pour une avocate, ce n’est pas très bon… Les tenants de cette vision ne parlent même plus du virus ou de la maladie mais de nous, les politiques, nous, les élus. Revenons au sens des mots : le contrôle ! Et il y a ceux qui, d’autre part, vous proposent de faire ce pour quoi ils ont été élus. Ainsi devons-nous trouver les solutions les mieux à même de répondre à cette situation de crise en donnant au Gouvernement les moyens d’agir et de réagir rapidement, sans pour autant renoncer à notre pouvoir de contrôle, cher monsieur Gosselin. Vous l’abandonnez pourtant, chère madame Avia. Nous devrions donc nous contenter de « contrôler » des décisions prises ailleurs par d’autres et déjà appliquées ! Et ne tombons pas dans le piège de ceux qui prétendent que notre rôle se cantonne à voter des amendements. Oui, nous serons là tous les mardis pour interroger le Gouvernement ; oui, nous continuerons d’auditionner les ministres autant de fois que nécessaire, de relever les difficultés, de solliciter les ajustements indispensables car c’est là notre fonction de contrôle de l’action du Gouvernement… Notre fonction c’est pourtant d’abord de décider ! …et nous l’assumerons pleinement.
Chers collègues, être dans la majorité n’est pas chose aisée car nous serons comptables des décisions que nous prenons et que, j’y insiste, nous assumerons. C’est cela, être responsable.
Oui, tout à fait, c’est cela, être responsable. Cela demande de ne pas céder au chant des sirènes, à des revendications peut-être légitimes mais qui, admettons-le, ne nous aideront pas à vaincre la maladie. Prendre nos responsabilités, c’est parfois prendre le risque de mesures impopulaires, ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas car nos concitoyens comprennent ces mesures. Comme nous, ils les acceptent même si elles sont dures parce qu’ils savent qu’elles sont nécessaires.
C’est donc dans cet état d’esprit que le groupe La République en marche votera ce projet de loi. C’est un vote de responsabilité, de cohérence, de confiance envers le Gouvernement, et une manière de formuler des vœux sincères de réussite dans cette lourde tâche. En réponse à chacun des amendements qui sera présenté et examiné avec sérénité, nous garderons en tête ce rappel ô combien important du Président de la République dans son allocution du 28 octobre dernier : « Rien n’est plus important que la vie humaine. »
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Nous voilà réunis pour la lecture définitive du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, pour débattre, pour encore et toujours débattre. Jamais nous ne cesserons de nous battre pour pouvoir débattre. Ce qui se joue, ici, ce n’est pas seulement le vote d’une loi, ce n’est pas seulement la construction du cadre juridique qui vous permettra d’agir, monsieur le ministre. Ce qui se joue, c’est l’acceptabilité – terme qui est revenu à de nombreuses reprises au cours de la discussion – des mesures que vous prenez. Cela me paraît particulièrement important car, pour que ces mesures soient efficaces, vous-même, monsieur le ministre, le Premier ministre, le Président de la République, nous le répétez sans cesse : il faut que les Français y consentent.
Attention ! J’ai entendu, là encore, certains collègues nous dire que nous avons assez débattu, voire trop débattu. Mais le débat ne doit jamais cesser. Si nous avons appris une chose de cette crise, c’est que quand le débat ne se tient pas ici, il a lieu dans les médias, dans les couloirs, sur les réseaux sociaux. Si vous souhaitez que cessent les petits montages auxquels se livrent certains, ici, à destination des réseaux sociaux – je vous ai entendus crier « coupez ! », à plusieurs reprises –, il faut remettre l’Assemblée à sa juste place afin que, encore une fois, le débat ait lieu ici. La délibération à laquelle nous devons nous livrer n’est pas une simple confrontation, l’opposition entre deux points de vue, mais doit consister en la construction d’une décision.
Merci pour la leçon ! Nous vous avons toujours respectés. Lorsque nous avons, dès le 23 mars dernier, pris la mesure de la gravité de la situation et donc voté le premier état d’urgence sanitaire et qui a permis au Gouvernement de décider le premier confinement, nous étions vingt-quatre dans l’hémicycle et personne ne s’est opposé à l’emploi de l’outil qui nous paraissait le plus adapté pour lutter contre la pandémie. Nous avons voté la prolongation de l’état d’urgence. Nous avons examiné sereinement le projet de prolongation du statut intermédiaire de la sortie de l’état d’urgence, avant que le Gouvernement n’interrompe le travail du Parlement après avoir décidé d’une nouvelle organisation du travail législatif.
Nous ne sommes donc pas opposés à l’état d’urgence sanitaire mais nous considérons que le consentement à son application passe par le débat parlementaire. Tout pouvoir, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, nécessite un contre-pouvoir. Et plus le pouvoir que l’on vous confie sera fort, important – et c’est le cas avec ce texte –, plus le contre-pouvoir doit l’être à son tour.
Nous avons aujourd’hui aux bancs du Gouvernement, et c’est heureux, le ministre des solidarités et de la santé lui-même – c’est peu commun –, pour l’examen d’un projet de loi renvoyé, au fond, à la commission des lois. Reste que les députés du groupe Les Républicains auraient aimé entendre davantage le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur sur l’application concrète du texte puisqu’ils sont concernés eux aussi au premier chef par la gestion de la crise sanitaire.
Il ne faudra pas, et j’en ai l’intime conviction après cet épisode, se précipiter pour graver dans le marbre un statut d’urgence sanitaire. Nous sommes encore durablement plongés dans cette crise et l’horizon du 1er avril pour la création d’un statut pérenne de l’état d’urgence sanitaire n’est fondamentalement pas le bon. En effet, nous ne sommes pas encore prêts pour tirer toutes les conclusions de la crise.
Il est apparu au cours de nos interventions successives que nous ne sommes pas opposés à vos mesures, même si leur efficacité n’est pas toujours démontrée. Gouverner, c’est décider. Il faut agir, même si parfois on se trompe. Notre rôle est de vous interroger en permanence. Vous avez parfois pris certaines décisions ou oublié de prendre des décisions parce que je suis convaincu que vous avez été pris par l’espérance, l’espérance que nous sortions de la crise, cette espérance que caressent tous les Français et qui a également touché votre Gouvernement. Or, pour que l’espérance nous permette de tenir, nous devons poursuivre un débat digne et, pour que le débat soit digne, il faut d’abord que débat il y ait.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Isabelle Florennes. Nous arrivons au terme d’une séquence pour le moins compliquée. Compliquée parce que nos débats n’ont pas été à la hauteur de la gravité de la situation, et je le déplore. Compliquée parce que les manœuvres politiciennes ont parfois pris le pas sur l’esprit de responsabilité. Compliquée, enfin, parce que nous essayons autant que faire se peut de trouver un équilibre entre la lutte contre la pandémie, la protection des droits et libertés de nos concitoyens et le soutien social et économique durant cette période de confinement. Cette équation, nous le savons tous, est extrêmement difficile à résoudre ; elle confronte bien trop d’intérêts divergents. Pourtant, il faut agir et vite.
Le Gouvernement a donc fait un choix qui lui permet d’avancer sur l’ensemble des fronts qui se sont ouverts avec cette pandémie. Le front de la crise sanitaire, tout d’abord, avec la prorogation de l’état d’urgence, cadre juridique dont nous connaissons parfaitement les contours puisque nous avons contribué à le créer – il est toujours bon de le rappeler – en mars dernier. Le front de l’accompagnement social, ensuite, avec de nombreuses aides, bien sûr, mais pas seulement. Je l’ai dit à plusieurs reprises et j’insiste : choisir de maintenir les écoles, les collèges et les lycées ouverts, c’est choisir l’épanouissement de nos enfants, c’est faire le choix de l’avenir. C’est un choix coûteux à bien des égards mais c’est le pari de ce gouvernement et nous le soutenons avec toute la force à laquelle le contexte très récent nous invite. Le front, enfin, de la relance économique, avec les nombreux crédits et fonds débloqués pour soutenir notre tissu économique. Le quatrième projet de loi de finances rectificative arrive très bientôt et il reflétera à n’en pas douter les efforts déployés pour accompagner au mieux les entreprises durant cette période.
Vous le voyez, mes chers collègues, il n’est pas question ici à un seul moment de décisions désordonnées, comme j’ai pu l’entendre. Le Gouvernement a fait le choix de se battre sur tous ces fronts et de travailler tant sur le court terme, en réagissant face à la crise sanitaire, que sur le long terme, en tentant de préserver au maximum notre tissu économique. Parce que nous ne pouvons pas échouer, notre groupe le soutiendra sans réserve dans son entreprise. Il faut que nous réussissions ce second confinement, il ne peut en être autrement. Souvenons-nous des chiffres, pensons aux familles endeuillées, aux malades, aux soignants et à tous ceux qui se battent en ce moment même contre le virus. Que leur dirons-nous si nous échouons ? Je crois que nous avons toutes et tous individuellement la clé qui permettra de sortir de cette situation. Il est désormais temps de prendre nos responsabilités et de faire preuve de solidarité. Sans cela nous n’y arriverons pas.
Nous vivons un moment qui exige de nous l’unité, nous devons faire bloc. Nous le devons à nos concitoyens. Les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés voteront donc le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.) Bravo ! La parole est à Mme George Pau-Langevin. Depuis plusieurs semaines, nous examinons en urgence ce projet de loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans des conditions de travail délicates. Nous poursuivons depuis lors un dialogue de sourds, entre une opposition parlementaire volontariste, constructive et attentive au respect du Parlement et un gouvernement qui souhaite à tout prix imposer ses convictions, quitte à faire revoter une disposition adoptée mais contraire à sa volonté.
Nous acceptons de légiférer en urgence, de travailler plusieurs week-ends de suite ; telle est notre mission dans les circonstances exceptionnelles que connaît notre pays, mais nous aimerions que ce débat soit constructif. Nous voulions trouver un juste équilibre entre un arsenal législatif adéquat permettant au Gouvernement d’agir vite et bien et la création de garde-fous suffisants pour garantir les libertés publiques fondamentales, et le respect de la mission législative et du contrôle du Parlement. Il n’a jamais été question ici de discuter l’urgence et la gravité de la situation.
Vous nous parlez des morts et des personnes en réanimation, mais nous ne les avons jamais oubliés, nous n’avons jamais contesté la gravité de la situation, nous en sommes conscients : nous pouvons très bien comprendre la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire. En revanche, ce que nous disons c’est que certaines mesures prises dans le cadre de cet état d’urgence nous semblent de nature à être discutées, et ce pour leur conférer une plus grande légitimité démocratique.
Par exemple, nous n’avons pas demandé au Gouvernement de renoncer à légiférer par ordonnances mais nous avons souligné que le champ des habilitations était extrêmement large et le fait que, sur certains sujets, on ne comprenait pas la nécessité d’avoir recours à cette procédure. En nouvelle lecture, le Sénat a d’ailleurs maintenu les habilitations à légiférer par ordonnances pour les mesures qui le nécessitent : cela nous semble être de bonne politique. Mais le texte tel qu’il nous est soumis, après que l’Assemblée a voté des habilitations à tout va dans des domaines très larges, ne nous semble pas correspondre à un exercice normal du pouvoir législatif.
Vous nous demandez en fait une confiance aveugle, alors que nous avons bien vu, et ce n’est pas de votre faute, que vous tâtonnez, que vous ne savez pas très bien où vous allez. Nous demander une confiance aveugle dans ces conditions est quelque chose que nous ne pouvons comprendre. Par exemple, les ordonnances peuvent permettre une violation étonnante des droits élémentaires des travailleurs.
Nous avons eu des débats assez vifs sur les petits commerces, mais reconnaissez qu’il n’est pas compréhensible que ceux-ci soient traités comme ils le sont – vous demandez qu’ils soient fermés –, en contravention manifeste au principe d’équité entre commerçants. Vous parlez du fonds de solidarité, et c’est une bonne chose, mais la plupart de ces commerçants ne veulent pas être aidés, ils veulent d’abord travailler. Vous êtes en train de permettre aux grandes structures comme Amazon et Cdiscount de profiter de cette situation de concurrence inéquitable, ce qui revient à « gafaïser » notre économie.
Au mois de mai, nous avions mis en garde contre l’isolement des personnes âgées, qui allait créer des situations de détresse. Aujourd’hui nous vous appelons aussi à respecter le droit des petits commerçants à travailler. Il faut savoir que cette période de confinement crée des situations de détresse graves. Une étude récente de la fondation Jean-Jaurès a pointé que la crise sanitaire avait fortement accru les dépressions et les tentatives de suicide. Alors que 20 % des Français ont envisagé sérieusement la possibilité du suicide, c’est le cas de 25 % des commerçants et de 27 % des chômeurs, et parmi ceux qui l’ont envisagé il y a 42 % de tentatives. C’est ce que nous disons quand nous vous demandons de faire attention à nos compatriotes qui sont petits commerçants. Il ne faut pas que les gens meurent du covid mais attention à ce qu’ils ne meurent pas d’autre chose, de tristesse ou de solitude.
Nous avons essayé de vous sensibiliser, dans une opposition constructive et bienveillante. Nous avons tenté de faire en sorte que soit préservé l’équilibre entre protection sanitaire et respect des libertés et droits fondamentaux. Vous n’avez entendu aucune de nos préoccupations. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés devra s’opposer une nouvelle fois au projet de loi tel qu’il est présenté aujourd’hui.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu et Mme Martine Wonner applaudissent également.) Je vous remercie pour cette sérénité retrouvée.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 6, 11, 33, 56 et 66.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 6.
C’est la prolongation de l’idée que j’ai défendue à la tribune. Il faut bien sûr donner des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement dans cette période, et cela s’appelle l’état d’urgence, mais cet état d’urgence que nous avons créé au printemps n’exclut pas que l’on revienne régulièrement devant le Parlement pour discuter de ses modalités et de son application. Comme le disait un des orateurs, plus on donne des pouvoirs extraordinaires, plus la capacité de contrôle devrait être elle-même extraordinaire. C’est cela, l’équilibre de la démocratie.
Cet amendement propose donc de revenir à un délai raisonnable pendant lequel l’état d’urgence certes existe et le Gouvernement a certes les mains libres pour les décisions qu’il souhaite prendre, car elles peuvent être nécessaires, mais avec un retour régulier devant le Parlement. On pratique ainsi en cas d’intervention militaire extérieure : c’est une situation de crise. On pratique ainsi en cas d’état d’urgence terroriste ou plus exactement sécuritaire : c’est une situation de crise. Ce qui nous paraîtrait le plus raisonnable, c’est de se caler sur ce qui s’est fait au printemps, quand vous étiez déjà au Gouvernement, monsieur le ministre, sous un autre Premier ministre. On ne peut pas nous dire qu’on n’aurait pas le temps ou que l’on affaiblirait l’état d’urgence. Nous avons réagi la première fois en trois jours, alors que nous n’avions pas de base juridique ; nous sommes capables de faire de même très rapidement. Si – c’était la proposition de notre groupe en nouvelle lecture – nous fixions un rendez-vous au mois de janvier pour prolonger l’état d’urgence, nous serions parfaitement capables de prendre sereinement une décision partagée.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 11. C’est le cœur du désaccord entre la majorité et une partie de l’opposition, la difficulté est vraiment là. Il faudra, je le vois bien, le répéter des dizaines de fois pour tenter d’être compris, à défaut de voir nos propos travestis : nous ne refusons pas les pouvoirs nécessaires au Gouvernement, le Gouvernement a évidemment une ardente obligation d’agir compte tenu de la situation, qui n’est pas anodine. Nous avons déjà, à vos côtés, chers collègues de la majorité, voté la possibilité de recourir à l’état d’urgence. Celui-ci n’est pas contesté. Vous aurez noté qu’aucun amendement de suppression de l’état d’urgence n’a été proposé par le groupe Les Républicains. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous les avez votés ! S’il vous plaît ! Je le répète : aucun amendement visant à supprimer l’état d’urgence n’a été déposé par notre groupe. En revanche, nous différons sur sa durée. Il faut assumer, c’est trop facile sinon ! Mais calmez-vous ! Vous nous proposez le 16 février et vous nous emmenez, à l’article 2, jusqu’au 1er avril. Nous récusons ce tunnel, qui, pour nous, est antidémocratique. Le Gouvernement doit avoir tous les pouvoirs nécessaires, oui, mais pas sans contrôle. Il nous paraît indispensable que le Parlement soit associé au diagnostic et au bilan et qu’il puisse se trouver régulièrement en position de contrôle. D’où la date du 31 janvier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 33. Il vise à revenir à la date du 31 janvier, qui nous paraît bien plus opportune. Vous l’avez compris, l’objectif n’est pas de nier que le Gouvernement doive prendre toutes les mesures nécessaires afin de juguler cette seconde vague, protéger la santé des Françaises et des Français, protéger notre économie. Simplement, comme un pouvoir immense vous est accordé, cela nécessite également des contre-pouvoirs. C’est ce que nous disons depuis plusieurs semaines : oui à des pouvoirs exceptionnels, qui vont jusqu’à la privation de liberté, mais oui également à un contrôle du Parlement.
Si nous demandons d’avancer cette date, ce n’est pas pour supprimer l’état d’urgence sanitaire au 31 janvier mais au contraire pour vous forcer à revenir devant nous et que nous ayons à nouveau un débat.
Le débat qui se tient depuis plusieurs semaines s’est illustré par le recours à des arguments pour le moins fallacieux : l’opposition retiendrait des tables pour le dîner pour empêcher le débat dans l’hémicycle ! Pour éviter d’en arriver à de tels extrêmes, nous vous conseillons de revenir le plus souvent possible devant le Parlement.
Alors pourquoi avoir soutenu une motion de rejet préalable ? Incroyable ! C’est pourquoi, chers collègues, nous vous invitons à voter en faveur de ces amendements identiques : ils vous permettront de mieux remplir votre rôle de députés et aideront les Français et les Françaises que vous représentez dans vos circonscriptions à mieux accepter les mesures prises par le Gouvernement. De leur acceptation découlera le succès du combat contre la seconde vague de l’épidémie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) L’amendement no 56 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 66.
Une fois de plus, nous demandons que la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire soit ramenée du 16 février au 31 janvier 2021. Nous appelons à veiller au respect des droits élémentaires du Parlement dans le cadre de cette ultime lecture du texte autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Nous avons déjà connu un état d’urgence lors de la précédente législature, lié à la lutte contre le terrorisme. Toutes les décisions que nous avons prises alors pour proroger ce régime ont été encadrées et systématiquement discutées par le Parlement, ce qui a donné lieu à des rapports et des bilans.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui nous conduit, du fait du régime de sortie de l’état d’urgence, à confier en réalité jusqu’au 1er avril 2021 à l’autorité administrative le pouvoir de prendre des mesures restrictives de liberté sans consulter le Parlement.
Les droits du Parlement ne doivent pas être bafoués car il joue un rôle essentiel dans l’équilibre des pouvoirs. Nous appelons l’Assemblée à adopter un amendement qui lui permettra de débattre à nouveau de l’état d’urgence sanitaire dès le mois de janvier.
(Mme George Pau-Langevin applaudit.) Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? Avis défavorable. Entre deux mois et demi et trois mois de prorogation, avouez que la différence d’appréciation entre le Sénat et l’Assemblée est infime ! Les deux chambres sont en réalité d’accord sur le fond. Une prorogation de trois mois de l’état d’urgence sanitaire est absolument indispensable pour faire face à la seconde vague de l’épidémie. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable. Le choix d’une date est forcément arbitraire. Si nous avions fixé la date du 31 janvier comme terme de la prorogation de l’urgence sanitaire, sans doute des amendements auraient-ils été présentés pour demander à l’avancer de quinze jours ! J’aimerais que chacun le comprenne : nous n’avons pas vocation à pérenniser l’état d’urgence sanitaire s’il n’est pas absolument indispensable.
Monsieur Lagarde l’a reconnu lui-même : cet été, il était favorable à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire alors même que le virus circulait moins qu’aujourd’hui. À présent, il souhaite avancer la clause de revoyure pour que le Parlement statue sur l’opportunité d’en sortir en pleine seconde vague. C’est pour le moins étonnant !
Le Gouvernement n’a pas déterminé à l’avance la bonne durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne s’agit pas, en réalité, d’une question de date ou de clause de revoyure. Les critères selon lesquels nous devons nous déterminer sont la situation sanitaire de notre pays et l’équilibre à trouver entre les mesures permettant de lutter contre la diffusion du virus, les contraintes qu’elles imposent à nos concitoyens et, comme l’a souligné M. Gosselin, les entorses qu’elles infligent au droit commun.
Monsieur Gosselin, je ne nie à personne le droit de considérer que la période retenue est trop longue. Je ne peux affirmer de manière certaine que l’état d’urgence sanitaire prendra fin le 31 janvier. Je suis même quasiment sûr que cela ne sera pas le cas, car nous serons en pleine période hivernale. Ce qui me paraît, en revanche, moins cohérent de votre part c’est d’avoir déposé et voté une motion de rejet préalable. Je ne le comprends pas. Imaginez une seconde qu’elle ait été adoptée ! Cela aurait signifié la fin de l’état d’urgence sanitaire dans dix jours et donc la fin des mesures de confinement. Tout le monde aurait ainsi repris le cours normal de sa vie, le virus compris ! Je veux bien que nous débattions et je comprends votre volonté que nous menions un travail juridique afin d’aboutir à une solution cohérente. Toutefois le vote de plusieurs députés de l’opposition en faveur de la motion de rejet préalable contrevient à ce principe de dialogue et de concertation.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Pour rappel, l’état d’urgence sécuritaire avait duré dix-huit mois. Reste que le Gouvernement n’a aucune obligation d’utiliser tous les outils mis à sa disposition par le régime d’état d’urgence. Quand je disais, cet été, que j’étais favorable à sa prorogation, c’est parce que le signal émis risquait d’entraîner un relâchement – relâchement que vous avez vous-même regretté, monsieur le ministre –, ce qui a produit la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui.
Il est vrai, comme vous le dites, que le choix d’une date est arbitraire, mais c’est précisément la raison pour laquelle vous auriez eu intérêt à tendre la main aux députés de l’opposition et aux sénateurs – le Sénat a d’ailleurs voté sur ce sujet à l’unanimité – pour montrer votre volonté de revenir régulièrement devant le Parlement.
En réalité, notre débat n’est pas tant de savoir quand prendra fin l’état d’urgence sanitaire. Ni vous, ni moi, ni le Président de la République ne pouvons le savoir. En revanche, discuter à intervalles réguliers des conditions d’application des mesures liées à l’état d’urgence sanitaire est la condition sine qua non de leur acceptabilité par les Français. Or, sans acceptabilité, on ne parviendra pas à vaincre l’épidémie et on risque d’avoir à affronter des difficultés pires encore. Des mouvements de révolte naissent parfois sans que l’on s’y attende. Prenons garde à ne pas nous retrouver dans une situation où nous ne contrôlerions plus rien, ni le virus, ni la situation sécuritaire.
Le débat est nécessaire et utile, et doit être itératif. Certes, nous ne sommes pas à quinze jours près, mais si nous nous étions mis d’accord sur une date, cela aurait été le signe de notre volonté de débattre régulièrement du sujet à la recherche des solutions les meilleures.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.) La parole est à M. Éric Coquerel. Depuis le mois de mars, le Gouvernement a accumulé les erreurs et les changements de stratégie. Nous pourrions en discuter, mais ce n’est pas ce que je vous reproche le plus, monsieur le ministre. Ce que je vous reproche en revanche c’est, malgré ces erreurs et changements de stratégie, d’arriver ici avec des certitudes, comme si vous deviez remplir une obligation enquiquinante. Pour vous, ce n’est clairement pas l’occasion, non pas de contrôler l’action du Gouvernement, madame Avia, mais d’améliorer le texte grâce à un débat argumenté. Comment pouvons-nous ensemble aboutir aux mesures les plus efficaces ? Telle est la question.
J’ajoute, pour compléter ce que mes collègues ont déjà dit, que nous ne discutons pas de n’importe quel sujet : nous discutons de ce qui fonde les démocraties, ce qui les distingue de la dictature, c’est-à-dire de l’État de droit et du respect des libertés publiques. C’est la raison pour laquelle toutes les précautions devraient être prises afin de vérifier le consentement et l’adhésion de l’ensemble des citoyens. Malheureusement ce n’est pas le cas : vous refusez de rechercher le consensus, même quand il ne vous coûte rien. Un changement de calendrier n’aurait pas fondamentalement changé les choses, monsieur Véran, d’autant que nous avons parlé d’une différence d’un mois voire de quinze jours. Dans ces conditions, comment exiger l’unité du pays et le consensus ? À moins que la majorité considère l’adhésion de toute la population comme acquise du simple fait qu’elle est la majorité. Vous savez bien, chers collègues, que ce n’est pas le cas ! Ce n’est pas facile de parvenir au consensus : même ici, si vous aviez bien voulu débattre, nous aurions sans doute eu du mal à le trouver, mais la diversité politique que nous représentons nous aurait permis de nous en approcher – mais cela, vous le niez.
Pourquoi, enfin, est-il utile de soumettre régulièrement des projets de loi sur l’état d’urgence sanitaire au Parlement ? Parce que la crise sanitaire va durer très longtemps. La perspective d’un vaccin semble s’éloigner. Le confinement est un état qui n’est pas naturel pour nous les êtres humains, qui sommes des êtres sociaux. Dès lors, ayons l’humilité de revenir le plus souvent possible dans cette enceinte pour vérifier l’acceptabilité sociale du confinement.
Je vous prie de bien vouloir conclure, cher collègue. En tout état de cause, vous ne pouvez pas, monsieur Véran, fort de vos convictions, affirmer que vous avez eu tout bon et…

M. le président.