XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du samedi 24 octobre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nos 3464, 3472).
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 11 à l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 79.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 11.
Nous l’avons expliqué ce matin : il n’y a aucune raison de prolonger des régimes d’exception jusqu’en avril prochain. Nous avons essayé de vous démontrer les bénéfices que vous auriez à diviser ce projet de loi en deux : d’une part, un état d’urgence sanitaire raccourci, la date du 16 février 2021 nous semblant beaucoup trop lointaine ; d’autre part, quand nous aurons eu l’occasion de nous réunir à nouveau, la prorogation éventuelle ou la sortie de l’état d’urgence. Visiblement, nos arguments ne vous ont pas convaincus.
Si ce texte était voté en l’état, la période d’état d’urgence sanitaire engloberait une double période électorale : celle des élections départementales et celle des élections régionales. Monsieur le rapporteur, vous me répondrez probablement, comme en commission, que vous avez mis en place une commission pour examiner cette question.
C’est vrai ! Y aura-t-il aussi une commission qui examinera les propositions de la commission ? Mais pourquoi décider avant même d’avoir le résultat des réflexions de cette commission ? Cette pratique est récurrente. Hier, pendant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, on nous a dit sur différents sujets : « Nous sommes en train de discuter avec les partenaires sociaux ; votons donc en faveur de telle disposition et nous verrons après quel est le résultat des discussions. » La même chose se répète aujourd’hui : il ne serait pas grave que la période des élections soit englobée dans l’état d’urgence sanitaire puisqu’une commission a été mise en place.
Tout démontre que la durée du régime choisi est bien trop étendue. Pour apporter de la clarté aux Français, nous aurions tout à gagner à réduire cette durée et, surtout, à ne pas mélanger l’état d’urgence sanitaire avec sa sortie.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 79. Cet amendement, déposé par Mme Frédérique Dumas, concorde avec les propos de Mme Ménard. On continue à s’étonner qu’encore une fois, on profite de ce débat pour mélanger beaucoup de choses et aller trop loin dans le calendrier. La prorogation du régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021 couvrira indubitablement la période des élections départementales et régionales. Déjà, une série de restrictions empêchent nos concitoyens de se retrouver, d’échanger et de débattre dans les lieux publics. Ils ne peuvent discuter ni dans les restaurants ni dans les bars. Alors que cette commission n’a pas rendu ses conclusions, on nous annonce de nouvelles mesures ; dès lors, à quoi sert-elle ? Vous avez déjà décidé que cet état transitoire devrait se poursuivre jusqu’au 1er avril 2021. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 3 de l’article 2. La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques. Nous ne décidons rien par avance, puisque nous attendons les résultats de la mission confiée à M. Jean-Louis Debré pour prendre des décisions. L’état d’urgence sanitaire prendra fin le 16 février 2021, suffisamment à distance des dates probables des élections pour faire campagne, sous réserve de la situation sanitaire à cette période. Avis défavorable. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable.
(Les amendements identiques nos 11 et 79 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de cinq amendements, nos 42, 12, 46, 20 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 20 et 91 sont identiques.
Madame Ménard, acceptez-vous de soutenir en même temps les amendements nos 42 et 12 ?
Je l’accepte bien volontiers, pour vous être agréable, monsieur le président. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
L’amendement no 42 vise à raccourcir la durée de la prorogation de l’état d’urgence, en remplaçant la date du 1er avril 2021 par celle du 1er décembre 2020. Il y a une logique derrière cette demande, que j’avais déjà formulée lors de l’examen de l’article 1er : le 1er décembre correspond à la fin des six semaines annoncées par le Président de la République lors de son allocution télévisée. De plus, il serait souhaitable de ne décider aujourd’hui que de l’état d’urgence sanitaire, et non, déjà, de sa prorogation, ce qui semble pour le moins prématuré ; ne mettons pas la charrue avant les bœufs. Pour des raisons déjà largement évoquées, et compte tenu des conséquences sur l’économie, les droits et les libertés, il semble tout à fait abusif de proroger un régime juridique dérogatoire au droit commun.
L’amendement no 12 est un amendement de repli concernant les dates. Il ne propose pas la date du 1er décembre 2020, qui correspond à la fin des six semaines annoncées par le Président de la République, mais celle du 21 décembre, qui correspond au début des vacances scolaires de Noël.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 46. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article 2. Il tend à ramener la date de validité du régime de sortie d’état d’urgence au 10 janvier 2021, date que nous proposions lors de l’examen de ce régime juridique. Cet examen a été interrompu par la décision du Gouvernement de retirer le texte de l’ordre du jour parlementaire, alors qu’il avait été discuté à l’Assemblée nationale et au Sénat et devait être l’objet d’une commission mixte paritaire.
Nous considérons que nous ne pouvons pas mélanger les deux régimes.
Très bien ! Évidemment, si le Gouvernement venait à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire par décret, de façon anticipée – ce que nous espérons tous, même si cela n’arrivera peut-être pas –, il faudrait un régime juridique transitoire. Mais ce régime ne peut être mêlé, dans la discussion, à celui sur l’état d’urgence sanitaire. La frontière est suffisamment mince, parfois même floue, pour qu’on ne cherche pas à mélanger les deux régimes.
Nous le disons, nous le répétons et nous le martèlerons s’il le faut : la façon de construire ce texte n’est rien d’autre qu’une façon de construire un état d’urgence sanitaire plein et entier pendant six mois, jusqu’au 1er avril, ce qui nous semble insupportable au regard de la privation de liberté que cela représente pour les Français et de la nécessité de débats démocratiques qu’une telle privation de liberté génère.
Très bien ! La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 20. C’est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu en fin de matinée. Il vise à ne proroger la loi du 9 juillet 2020 que jusqu’au 1er février 2021. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 91. Les arguments sont les mêmes que pour les autres amendements de la discussion commune.
À propos des élections départementales et régionales, M. le rapporteur a expliqué qu’on pouvait attendre parce qu’on ne savait pas quel serait l’état sanitaire du pays ; il a également évoqué la mission confiée à M. Jean-Louis Debré, qui pourra proposer des orientations. C’est à peu près l’argumentation inverse de celle utilisée depuis le début des débats, à savoir : on a besoin d’aller le plus loin possible en matière de mesures dérogatoires du droit commun pour se donner les moyens d’agir dans différents domaines – économique, social, etc. Nous voyons bien qu’il n’y a pas de cohérence dans le texte gouvernemental, entre un état d’urgence sanitaire clair, qui est rétabli, et des mesures transitoires permettant de prolonger le régime dérogatoire restrictif de liberté que représente l’état d’urgence sanitaire.
Quel est l’avis de la commission ? Le régime proposé est plutôt une sorte d’atterrissage en douceur vers une vie qu’on espère normale, le plus rapidement possible. La date du 16 février 2021 permettrait la tenue des élections régionales et départementales, prévues en principe en mars.
Je sais ce qui s’est passé hier et ce qui se passe aujourd’hui ; quant à vous dire ce qui se passera avec ce virus que l’on ne connaît absolument pas – ceux qui font une analogie avec la grippe se trompent fortement –, je ne saurais vous le dire. Nous nous sommes donné le temps de protéger la santé des gens, jusqu’au 1er avril 2021, mais la sortie de l’état d’urgence le 16 février 2021 pourrait éventuellement permettre d’organiser les élections dans des conditions normales. La date du 1er avril avait été votée le 1er octobre dernier lors de l’examen du texte sur le régime transitoire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Philippe Gosselin. Pour reprendre les propos de M. le rapporteur, il s’agit d’un « régime transitoire ». Très bien. Sauf que vous nous proposez du transitoire qui dure ! Premier étage de la fusée, le 16 février 2021. Deuxième étage – « pas vu pas pris, je t’embrouille » –, le 1er avril. Eh oui ! Mauvais poisson ! Mauvais poisson, en effet : ce serait un état d’urgence sanitaire qui ne dirait pas son nom.
Nous proposons une date crédible, celle d’ailleurs que nous avons défendue précédemment, le 1er octobre notamment. La logique est claire : elle consiste à donner au Gouvernement les moyens d’agir. Parce que oui, il y a péril en la demeure, nous ne le contestons pas. Les fêtes de fin d’année seront compliquées à gérer : en plus des rassemblements familiaux, il faut aussi que le commerce puisse s’exercer normalement. Nous avons déjà eu les gilets jaunes en 2018 et d’autres péripéties en 2019 ; nous en serions au troisième Noël où les familles auraient du mal à se réunir et le commerce à se déployer. Cela ferait beaucoup ! Joyeux Noël ! Dans ces conditions, le Père Noël serait un peu une ordure, si vous me permettez l’expression et la référence.
(Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est cela, oui… Avec la date du 10 janvier 2021, nous vous donnons les moyens d’enjamber, si je puis dire, les fêtes de fin d’année, à savoir Noël et le réveillon. Vous avez les moyens de travailler et de contraindre les citoyens si la situation l’exigeait. Enfin, c’est une clause de revoyure : faites confiance au Parlement, qui n’est pas l’ennemi de l’intérêt de la nation ni l’ennemi de nos concitoyens. Comme la majorité et le Gouvernement, nous souhaitons traverser cette phase difficile dans les meilleures conditions, mais en respectant toujours les institutions et le Parlement. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je ne peux qu’abonder dans le sens de M. Philippe Gosselin. Il est quand même très étonnant que vous nous disiez : « comme nous ne savons pas ce qui va se passer, donnons-nous une longue période et allons le plus loin possible dans ce qui est acceptable ». Oui, exactement ! Nous disons l’inverse : comme nous ne savons pas ce qui va se passer, réunissons le Parlement à mi-chemin pour qu’il puisse décider. C’est la représentation nationale ! Monsieur le rapporteur, vous êtes député, vous savez que cela compte ! Nous représentons les citoyens qui nous ont élus. Pourquoi ne prenez-vous pas une période d’un an, carrément ? Vous seriez tranquilles et vous n’auriez plus besoin de réunir la représentation nationale. (Exclamations sur divers bancs.) Et pourquoi pas ? Sous-amendons ! Sous-amendement Maillard : jusqu’en 2043 ! Ah, vous aimeriez cela, en réalité… Comme cela, les choses sont claires, tout est transparent.
Comme nous ne savons pas ce qui va se passer, réunissons-nous le plus rapidement possible dans cet hémicycle pour décider des meilleures mesures pour les Français, pour leur sécurité, pour leur santé et pour l’économie. Réunissons-nous à mi-chemin, dans le cadre d’une clause de revoyure comme celle que propose M. Gosselin, pour prendre les décisions les plus adaptées à la situation.
La parole est à M. Erwan Balanant. Lors des débats que nous avons eus, en juin, sur la date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire, les députés de l’opposition nous disaient qu’elle ne devait pas être fixée en novembre mais au début du mois de juillet, et que nous nous réunirions si nécessaire. (« Mais oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Je vous ferai remarquer que le Premier ministre a dû prendre des décisions en plein mois d’août. Et alors ? Il a certainement gagné quelques jours pour les prendre, car l’état d’urgence courait jusqu’en novembre. Et alors ? Monsieur Gosselin, notez que je vous ai laissé parler. C’est vrai. Monsieur Gosselin, veuillez laisser M. Balanant s’exprimer. Personne n’est satisfait de devoir adopter des dispositions d’urgence qui n’expireront qu’en avril. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mais pourquoi cette échéance ? Parce qu’elle nous laisse la capacité d’anticiper. Mais vous n’anticipez rien ! Si nous ne le faisions pas, les Français nous le reprocheraient. Donnons-nous donc la capacité d’anticiper !
Je vous rappelle également, monsieur Gosselin, madame Ménard, que le Parlement s’est spécifiquement réuni plus d’une douzaine de fois pour traiter de la crise du covid-19.
Et alors ? On ne va quand même pas s’en plaindre ! On est là pour ça ! Je ne doute pas que si nous devions à nouveau faire évoluer les choses, le Parlement y serait prêt. C’est pourquoi vos amendements m’apparaissent complètement satisfaits. (Mme Cendra Motin applaudit.) On donne les clés au Gouvernement…
(Les amendements nos 42, 12 et 46, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 20 et 91 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 15. Le 1o du I de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut « réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage […] ». Or la situation sanitaire que vous gérez depuis le mois de mars ne légitime plus, à mon sens, que le Gouvernement puisse décider seul et sans concertation – j’insiste sur ce point – de mesures privatives de liberté, surtout lorsqu’il s’agit d’une de nos libertés les plus fondamentales, celle d’aller et venir. Le présent amendement vise donc à abroger cette disposition. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà suffisamment discuté de ce sujet. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Martine Wonner. Pourquoi certaines personnalités comme le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – n’ont-elles pas été interrogées par l’exécutif ? En effet, dans un entretien publié hier, le président de la CNCDH s’est dit profondément choqué et a déclaré que « la banalisation des mesures restrictives de liberté n’est pas admissible ». Comme nous tous ce matin, il a également rappelé que l’article L. 3131-1 du code de la santé publique constituait une base juridique suffisante pour prendre toutes les mesures proportionnées face à l’urgence sanitaire. Il s’est donc prononcé ! Madame la ministre déléguée, pourquoi de telles personnalités n’ont-elles pas été consultées ?
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.) Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 16 et 71.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 16.
Le 2o du I de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut « réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion […] ».
Après les annonces du ministre des solidarités et de la santé, mercredi 23 septembre, relatives à la fermeture des bars et des restaurants à Marseille et à la fermeture des mêmes établissements à vingt-deux heures dans une dizaine de villes, dont Paris, une vague de mécontentement s’est fait sentir dans tout le pays et laisse perplexe quant à la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement. En effet, ces mesures ont été prises sans concertation, ou presque, avec les élus locaux.
Heureusement ! Leurs conséquences économiques peuvent pourtant se révéler catastrophiques. Des secteurs entiers de notre économie souffrent et nous avons du mal à comprendre pourquoi le bar d’un petit village de 400 habitants en Corrèze doit, lui aussi, fermer à vingt et une heures. Il faudrait enfin appliquer les règles de différenciation dont vous vous prévalez ; c’est urgent ! La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 71. Pour aller dans le même sens que Mme Ménard, nous voyons bien qu’il nous faut trouver un équilibre entre la nécessaire protection de la santé publique et la sauvegarde d’un certain nombre d’activités économiques, à défaut de quoi vous allez tuer la vie dans les zones rurales. Mais non, on les accompagne ! Par exemple, il est dramatique que le Premier ministre n’ait à aucun moment mentionné les bars dans son discours. Par conséquent, lorsque le Gouvernement s’est entretenu hier matin avec les représentants des patrons de bar, ces derniers étaient persuadés qu’ils n’auraient à fermer que pendant la plage horaire du couvre-feu. En apprenant que la fermeture serait totale, ils ont donc reçu une douche froide ! Avez-vous conscience que vous êtes en train de tuer la vie sociale avec les mesures que vous prenez ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je terminerai en évoquant un autre exemple très parlant : celui des boulangers, à qui vous dites qu’ils ne peuvent ouvrir avant six heures. Faites donc preuve d’un peu de pragmatisme ! Certains ouvriers commencent justement leur travail à cette heure-là et ont donc l’habitude de passer dans les boulangeries entre cinq et six heures. La préfecture nous dit pourtant que c’est terminé, qu’ils ne le pourront plus. (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est faux ! C’est ce que nous dit la préfecture. Écoutez aussi ce qui vient du terrain ! (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Écoutez M. Hetzel ! Il vous dit que vous empêchez les ouvriers d’acheter des croissants ! Vous affamez le peuple ! S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez M. Hetzel poursuivre. D’un côté, on nous dit qu’il faut préserver l’activité économique, et de l’autre, on interdit aux boulangers d’ouvrir avant six heures. C’est un véritable scandale ! Ayez-en conscience ! Mes chers collègues, veuillez laisser les orateurs s’exprimer. Entre aujourd’hui et demain, chacun aura tout loisir de prendre la parole. On ne peut pas laisser dire n’importe quoi ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Ces mesures relatives à la réglementation des ERP – établissements recevant du public – resteront absolument nécessaires à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin de limiter les risques de reprise épidémique. Gardons à l’esprit que nous ne connaissons pas ce virus, que nous ne savons pas comment il se propage. Il est vrai que nous procédons à des essais en fermant certains établissements pour voir si cela conduit à une baisse de sa propagation. S’agissant des fermetures à vingt et une heures, nous attendons encore les résultats de cette mesure. J’espère qu’elle portera ses fruits car, pour l’heure, il s’agit du seul moyen dont nous disposons pour contrecarrer le virus. La seule véritable solution sera l’arrivée d’un vaccin, mais il faudra encore attendre quelques mois. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Pascal Brindeau. Je rappelle que nous discutons de l’article 2, par lequel vous souhaitez instaurer un régime transitoire vers la sortie de l’état d’urgence. Or, amendement après amendement, vous repoussez tout ce qui consiste à dire qu’au cours de cette période transitoire, il ne pourra s’appliquer les mêmes restrictions de libertés que sous le régime d’état d’urgence pur et dur. J’en conclus que vous nous mentez depuis le début. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Exactement ! En réalité, après le 16 février, le régime juridique qui s’imposera à notre pays sera celui de l’état d’urgence sanitaire pur et dur. Assumez-le ! Nous vous l’avons d’ailleurs proposé.
La pire des choses, c’est l’incohérence, l’absence de lisibilité.
On ne peut pas dire que vous clarifiiez le débat… C’est ce qui explique que, depuis le début de la crise sanitaire, nos concitoyens ne vous suivent pas, ne vous font pas confiance. Et là, avec ce texte, sous prétexte que nous ne savons pas ce qui va se passer, vous ajoutez une nouvelle dose d’illisibilité. Bien sûr que nous ne savons pas quel sera l’état sanitaire du pays dans quelques mois,… On sait ou on ne sait pas ? …mais ce n’est pas en organisant une illusion de dispositif transitoire, qui ne sera rien d’autre que la poursuite de l’état d’urgence sanitaire, que nos concitoyens comprendront quelque chose à ce que vous faites. La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Brindeau a parfaitement raison : quand on prend des mesures coercitives qui s’imposent à nos concitoyens, il faut être explicite – le Premier ministre ne l’a pas été – et il faut que les mesures soient légitimes. Le problème principal est que nos concitoyens se sentent de plus en plus contraints, tout en voyant les images des métros parisiens bondés. Ils se rendent compte du contraste abyssal entre ce qui se fait et ce qu’on leur impose. En avez-vous seulement conscience ? Non seulement nous en avons conscience, mais en plus, nous avons une stratégie ! La parole est à Mme Laetitia Avia. De toute évidence, il y a des sujets sur lesquels nous ne sommes pas d’accord. C’est normal, nous sommes ici pour débattre. Mais j’estime qu’il est très important, pour que nos concitoyens qui nous regardent ou nous écoutent puissent comprendre la cohérence des différentes dispositions qui s’appliquent à eux, de faire attention à donner des informations exactes. Eh oui ! Je tiens donc à rappeler une chose : si une boulangerie ouvre à six heures, il est évident que le boulanger et ses équipes peuvent arriver avant pour préparer le pain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Évidemment ! Je ne vous parle pas de cela, mais de l’heure d’ouverture de la boulangerie ! De la même manière, un restaurateur qui pratique la livraison à domicile continue de travailler avec ses équipes après vingt et une heures pour la préparation des plats et leur acheminement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Plus généralement, je nous engage toutes et tous à faire remonter la moindre erreur d’application de ces mesures que nous identifions sur le terrain – cela peut arriver. Assurons-nous que chacun puisse travailler dans les meilleures conditions : il en va de la sauvegarde de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
(Les amendements identiques nos 16 et 71 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 85 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 85.
Cet amendement relève tellement du bon sens qu’il avait été adopté à l’unanimité, en commission, lors de l’examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais si je regrette qu’il ait ensuite été rejeté en séance publique. Il concerne les jauges d’accès aux salles de spectacles, aux stades, et plus généralement aux ERP qui, dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, soit entre le 16 février et le 1er avril, devraient être proportionnelles à la capacité du lieu. En effet, si on comprend bien que des restrictions doivent être imposées à l’ensemble des ERP pendant l’état d’urgence sanitaire, on peut imaginer des règles moins restrictives s’agissant du dispositif juridique encadrant la sortie de ce régime.
Le principe constitutionnel d’égalité ne s’oppose pas à ce que des mesures différentes s’appliquent à des situations différentes. C’est pourquoi je propose la définition de jauges proportionnelles à la capacité des lieux – une salle de 1 000 places n’est pas un stade de 50 000 places.
Excellent amendement ! Sur cet amendement no 85, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 88.
C’est avec beaucoup de plaisir que je vous présente cet amendement du groupe Libertés et territoires, dont le premier signataire est M. Olivier Falorni, car il va complètement dans le sens de ce que vient de nous dire M. Houlié.
En effet, 300 propriétaires de discothèque ont déjà déposé le bilan sur notre territoire ; c’est toute une profession, représentant 7 000 à 8 000 salariés, qui est en train de disparaître. De la même manière, depuis le début de la crise, le collectif regroupant les traiteurs organisateurs de réceptions estime à plus de 126 millions d’euros la perte de chiffre d’affaires cumulée d’ici à la fin du mois de décembre 2020, soit une baisse de 77 % par rapport à 2019.
Soyons donc un tant soit peu cohérents. Nous sommes en train de précipiter un très grand nombre de nos concitoyens dans des situations absolument dramatiques. Attachons-nous à la proportionnalité dans les mesures que nous instaurons.
Pour revenir à ce que disait Patrick Hetzel, je ne sais pas si on se lève plus tôt en Alsace, mais nombre d’habitants de ma circonscription, résidant dans des zones rurales, passent à la boulangerie bien avant six heures du matin. Certes, le boulanger et les salariés ont le droit de venir plus tôt ; mais d’autres professionnels, de santé par exemple, ne pourront pas acheter leur pain ou leur sandwich de midi avant six heures du matin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? La rédaction de l’amendement no 85 ne correspond pas à celle qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale lors de la discussion du texte précédent. En particulier, l’ajout du mot « strictement » vient introduire une rigidité excessive.
En l’état, l’adoption de cet amendement poserait deux problèmes importants.
Tout d’abord, la stricte adaptation de la réglementation à la situation sanitaire locale empêcherait de prendre des mesures nécessaires au niveau national, par exemple en imposant une jauge de 5 000 personnes. Si une approche territorialisée de la gestion de la crise est bien sûr souhaitable, celle-ci ne doit pas faire obstacle à l’édiction de mesures utiles dans tout le pays. N’oublions pas que le virus circule activement sur l’ensemble du territoire national, y compris dans le cadre du régime transitoire, nous l’avons vu le mois dernier. Dans ce cas, à quelle échelle s’apprécie la situation locale ? La ville, la métropole, le département, la région ? Je vous rappelle que, s’agissant des ERP à grandes capacités d’accueil, le brassage des populations se fait à une échelle territoriale très large.
La stricte adaptation de la réglementation aux caractéristiques des ERP est elle aussi trop restrictive. Concernant les grands ERP, il n’y a pas que leurs caractéristiques propres qui doivent être prises en compte. Il faut là aussi pouvoir prendre des mesures générales concernant tous les ERP, quels que soient leur type ou leurs particularités – je pense par exemple à l’obligation du port du masque. Avis défavorable, donc.
S’agissant de l’amendement no 88, il est moins contraignant que celui de M. Houlié, mais il pose deux problèmes. D’une part, Mme Wonner semble viser les ERP qui font l’objet d’une fermeture, alors que son amendement concerne les ERP faisant l’objet d’une simple réglementation. D’autre part, le terme de « structure » me semble inopérant juridiquement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. N’hésitez pas à en dire un peu plus, madame la ministre déléguée ! La parole est à M. Pacôme Rupin. Nous avions eu ce débat lors de l’examen du texte précédent. Oui, et nous avions progressé ! Nous comprenons la volonté de notre collègue Sacha Houlié d’adapter les jauges en fonction des capacités des ERP, la proportionnalité qu’il propose permettant parfois d’éviter les effets de seuil. Mais oui ! Exactement ! Cela dit, depuis notre dernière discussion, la situation s’est dégradée. De plus, la rédaction de l’amendement n’est pas celle que nous avions adoptée en première lecture du texte précédent. Allons, ce sont des arguties ! Sous-amendez ! Comme l’a dit notre rapporteur, le terme « strictement » est dérangeant : nous souhaitons laisser au Gouvernement la faculté d’utiliser soit une proportion, soit une jauge fixe. Si nous adoptions cet amendement, nous lui retirerions cette possibilité – dans une situation, je le redis, où l’urgence sanitaire impose que nos règles soient simples et lisibles pour nos concitoyens. Mais elles ne sont pas adaptées, ces règles ! Voilà pourquoi le groupe La République en marche appelle à voter contre l’amendement no 85. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Ce n’est pas sympa pour M. Houlié ! La parole est à M. Stéphane Peu. Cette discussion montre les problèmes que pose le traitement, dans un même texte, de l’état d’urgence mais aussi de sa sortie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Belle lucidité chez un communiste ! On voit bien que cela ne fonctionne pas… Mais c’est ainsi.
Je voudrais reprendre un argument que j’ai déjà utilisé : la loi doit donner des cadres. Considérer que toute décision administrative est frappée du sceau de l’intelligence me paraît un peu audacieux.
(Mme Danièle Obono rit.) Je vais prendre un exemple, celui de la finale de la coupe de France au stade de France, dans ma circonscription : 80 000 places, 5 000 personnes autorisées, et pour que tout soit simple et judicieux, ces 5 000 personnes ont toutes été installées dans la même tribune ! C’est vrai que ce n’est pas malin ! Mais une tribune, cela fait 20 000 places ! Voilà une décision administrative… Avec l’amendement de M. Houlié, nous aurions eu quelque chose de plus intelligent et de plus respectueux – et nous aurions un peu aidé les métiers de l’événementiel, qui souffrent énormément. Exactement ! La parole est à M. Erwan Balanant. Monsieur Houlié, vous parlez bien du régime transitoire, n’est-ce pas ? Oui. Nous avions voté un dispositif similaire, et je le trouve plutôt de bon sens, en effet. Eh bien, votez-le ! Je vais le voter, en effet. Bravo ! Pour une fois, on applaudit M. Balanant ! Monsieur Peu, l’idée de voter un texte qui traite à la fois de l’état d’urgence et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence me paraît au contraire plutôt judicieuse. Oui, certaines mesures appliquées durant l’état d’urgence sont privatives de liberté ; vous ne pouvez pas nous reprocher de prévoir dès maintenant la transition. Cela va dans le sens des libertés : nous affirmons justement que l’état d’urgence est provisoire et que nous allons en sortir. La parole est à M. Patrick Hetzel. Ce débat le montre : vous prenez une nouvelle fois depuis Paris des décisions très technocratiques, qui ne tiennent absolument aucun compte des réalités des territoires. Pas d’antiparisianisme, s’il vous plaît ! Mme Wonner le disait tout à l’heure : avez-vous pensé un seul instant à toutes celles et tous ceux qui, démarrant leur travail à six heures, ne pourront pas passer à la boulangerie parce que cette dernière ne peut pas ouvrir plus tôt ? Vous voulez embêter nos concitoyens. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous serez responsables de la fermeture des boulangeries dans les villages ! Vous encouragez la désertification des campagnes ! Vous montrez à quel point vous êtes déconnectés de la réalité de nos territoires. Mais enfin, monsieur Hetzel… Dans votre région, vous savez ce que c’est, le covid, tout de même ! La parole est à Mme Laetitia Avia. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, je donne encore la parole à un orateur contre car je pensais que M. Balanant défendrait la position de la commission et du Gouvernement. Nous aussi, nous le pensions ! M. Balanant nous surprend toujours ! Je pensais pourtant parler le MODEM… (Sourires.) Vous avez la parole, madame Avia. Nous partageons votre volonté d’avancer au plus près des territoires. Le problème de cet amendement, c’est qu’il est restrictif. Il ferme des portes et ne permet pas d’utiliser à la fois la proportion et la jauge. Pas du tout ! C’est un amendement qui enferme, là où nous essayons au contraire de préserver autant de flexibilité que possible. Il libère, au contraire ! Il libère le bon sens ! C’est une Parisienne qui vous dit que l’article 2 permet de sortir du parisianisme.
J’appelle aussi votre attention sur le risque de contentieux. L’usage de l’adverbe « strictement » est risqué de ce point de vue, car il crée des effets de seuil, et nous savons qu’il y a déjà des contentieux sur ces sujets.
Cela nourrira toute une profession, alors… C’est de la relance ! (Sourires.) Essayons donc de légiférer de façon raisonnable et rejetons ces amendements, même si je comprends la préoccupation de Sacha Houlié, qui travaille depuis un moment sur ce sujet. Et la jurisprudence Puy du Fou ? La parole est à M. Sacha Houlié. Je voudrais apaiser le débat en répondant à mes collègues.
Tout d’abord, je dis à ceux qui s’inquiètent du cumul entre les jauges proportionnelles et les jauges forfaitaires que les secondes demeurent. Une jauge à 0 %, c’est un huis clos… Il sera donc toujours possible, avec cet amendement, de prendre les mesures restrictives que l’on connaît. Il n’y a aucune inquiétude à avoir.
Il est aussi possible d’adopter des dispositifs différenciés, par département par exemple, avec une jauge à 50 % dans certains, et à 20 %, 10 % ou 0 % dans d’autres…
Bien sûr ! Bravo, monsieur Houlié ! Je salue M. Balanant, qui a bien compris que cet amendement ne couvrait que la période allant du 16 février au 1er avril 2021, et non pas pour celle courant d’aujourd’hui jusqu’au 16 février, c’est-à-dire celle de l’état d’urgence sanitaire.
Si la rédaction de l’amendement a changé, c’est parce que nous avons voulu tenir compte de vos éléments légistiques : ce ne sont plus les « capacités d’accueil », comme dans l’amendement initial, mais les « caractéristiques des établissements recevant du public » qui sont visées. L’idée est de traiter aussi les flux : y a-t-il plusieurs entrées, plusieurs sorties ? Comment fait-on circuler le public ?
C’est du bon sens ! Je précise enfin à tous ceux qui s’inquiètent de son usage que l’adverbe « strictement » vient directement de la loi du 9 juillet 2020, dont le III de l’article 1er dispose : « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ». Parfait ! L’amendement ne présente donc aucun problème légistique. Il pourrait nous réconcilier avec la majorité ! Je mets d’abord aux voix, par scrutin public, l’amendement no 85.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        106
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                44
                Contre                58
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.) Je mets maintenant aux voix, à main levée, l’amendement no 88.
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 17. C’est encore un amendement de suppression que je vous propose.
Par une ordonnance en date du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue des manifestations sur la voie publique prévue par le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19. En invitant le Gouvernement à revoir sa copie, le Conseil d’État a rappelé son hostilité, partagée par un grand nombre de Français dans un climat social et économique difficile, à la restriction du droit de manifester, de se rassembler et de se retrouver dans les lieux publics.
Les restrictions apportées à ce droit fondamental apparaissent désormais disproportionnées. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cette disposition. De surcroît, comme pour les amendements précédents, nous ne sommes plus ici dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, mais de sa sortie.
Quel est l’avis de la commission ? Nous en avons déjà discuté, et mon avis reste défavorable.
J’entends les réflexions de certains groupes sur les jauges, sur les boulangeries… N’oublions pas qu’un virus circule !
(M. Jean-Jacques Bridey applaudit.) Ça, c’est de l’argument ! Voilà une intervention qui soulève l’enthousiasme des foules ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de l’article 48 de notre règlement, qui traite de l’organisation de nos travaux.
Je voudrais revenir sur les conditions dans lesquelles ont été débattus les amendements précédents, en particulier celui de notre collègue Sacha Houlié. J’aurais beaucoup aimé entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Exactement ! Nous aurions adoré ! Depuis le début de la séance, Mme la ministre déléguée n’a dit qu’un mot : « défavorable ». Pourtant, nous sommes au cœur d’un sujet très particulier : les mesures prises par l’article 2 relèvent-elles vraiment du régime transitoire ? Si c’est le cas, elles s’appliqueront à un moment où la circulation du virus sera un peu mieux maîtrisée, où dès lors le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire ne se justifiera plus, et donc où les mesures restrictives de liberté qu’il entraîne ne se justifieront plus non plus. Cette sortie de l’état d’urgence rendrait pleinement justifiable l’amendement de M. Houlié.
Vous faites des signes de dénégation, monsieur le rapporteur, mais je ne dis que la vérité ! Ce que vous instaurez à l’article 2, c’est la poursuite de l’état d’urgence sanitaire strict.
Monsieur Brindeau, vous connaissez parfaitement le fonctionnement de notre assemblée, dans laquelle vous jouez un rôle éminent. La parole du Gouvernement est libre : il choisit de prendre la parole, ou pas. D’accord, mais quand même… Cela a toujours été comme cela, et il ne m’appartient pas… C’était un souhait ! C’est un souhait, que M. Brindeau peut bien évidemment formuler. Mais il ne m’appartient pas d’aller dans son sens.
Nous poursuivons la discussion de l’amendement no 17.
La parole est à M. Antoine Savignat.
Mes réflexions se situent dans la droite ligne de l’amendement de M. Houlié, mais aussi de celui que vient de présenter Mme Ménard.
J’entends bien, monsieur le rapporteur, qu’un virus circule : c’est une réalité, que nous n’avons jamais contestée. Mais nous devons aussi garantir les libertés fondamentales. Ce matin, M. le ministre des solidarités et de la santé nous disait de ne pas nous inquiéter, qu’il était le garant des libertés fondamentales, qu’il veillait au grain et qu’il n’y avait jamais eu de dérapage.
Dormez tranquilles, braves gens ! Le 18 mai, le Conseil d’État a ordonné au Gouvernement de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte : il y avait bien une atteinte à la liberté de culte. Le 13 juin, le Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester qui découlait du décret du 31 mai interdisant les rassemblements de plus de dix personnes : il y avait bien une atteinte à la liberté de manifester. Le 6 juillet, le Conseil d’État a suspendu le décret instaurant une autorisation préalable de manifestation mais a maintenu l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes : il y avait bien une atteinte à la liberté de se rassembler.
On ne peut pas indéfiniment laisser les mains libres au Gouvernement.
(M. Raphaël Schellenberger applaudit.) Mais il ne les a pas ! Nous avons un devoir de contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Fixons, dans la loi, des critères stricts afin que le juge soit en mesure d’apprécier de façon stricte les mesures qui seront édictées. Vous n’assumez pas ! Vous n’assumez rien ! La parole est à M. François Ruffin. C’est le moment de tourner sa vidéo ! Que vient-on réclamer dans ce texte ? On vient réclamer un chèque en blanc. Il est sorti de sa sieste… Rendez-nous Obono ! On vient réclamer les pleins pouvoirs jusqu’en février, voire après. Et on vient réclamer, je pense, notre démission (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem) , notre démission sur l’essentiel pour les Français : la santé et les libertés. Sur tout cela, M. Macron pourra décider seul. Non ! Il décide seul de les restreindre, de les augmenter, de déconfiner ici, de reconfiner là, de fermer les bars et les cinémas, d’éteindre les feux à vingt heures ou à dix-neuf heures, et pas plus de six personnes chez soi ! Il décide de cela seul, sans consulter les Français ; seul, sans même consulter cette Assemblée ; seul, sans son Conseil scientifique.
Qu’ont publié, dans la grande revue médicale britannique
The Lancet , Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique, et cinq autres de ses collègues ? Si Delfraissy le dit, c’est que c’est juste. Ils réclament une approche moins verticale, moins technocratique. Ils regrettent que l’État « manie le bâton » – je les cite – et recommandent, à la place de ces mesures coercitives, une approche plus ouverte et plus inclusive. Or la réponse donnée au Conseil scientifique, c’est le couvre-feu.
Nous ne sommes pas là pour discuter cette mesure, mais pour discuter la manière dont elle a été décidée.
Le Président n’a pas écouté ceux qui préconisaient un couvre-feu à dix-neuf heures ! S’il vous plaît, monsieur Balanant ! Il l’a décidée seul, sans consulter les Français ni les experts de son Conseil scientifique à lui. Coupez ! On la garde, c’est la bonne prise ! C’était magnifique ! La parole est à Mme la ministre déléguée.