XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 06 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (nos 3469, 3521).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Nous voici donc une nouvelle fois réunis afin d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, plus communément appelé « DDADUE ». Débattu, en première lecture, au Sénat, le 8 juillet, puis, à l’Assemblée, le 9 octobre, ce texte garde le même objectif : que nous restions exemplaires dans l’application des dispositions du droit européen. Nous nous devons d’autant plus de montrer l’exemple que la France présidera le Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022.
Ce DDADUE comporte ainsi des dispositions transposant ou habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances des textes européens dont certains remontent à trois ans. Son adoption rapide est maintenant essentielle ; la crise sanitaire qui l’a retardée au printemps renforce ce sentiment d’urgence. Certaines transpositions ne peuvent tarder davantage : je pense notamment des directives « services de médias audiovisuels », dites « SMA ».
Le texte que vous avez adopté le 9 octobre comporte désormais quarante-deux articles, dont neuf conformes ; un article a été supprimé. Un large consensus s’est dégagé lors de la commission mixte paritaire du 22 octobre, qui a toutefois échoué faute d’accord sur le seul article 4 bis. Cet échec de la CMP vous oblige à examiner le texte que vous aviez adopté en première lecture, le 9 octobre dernier.
Vous aviez alors conservé un certain nombre d’apports du Sénat. La CMP a souligné les convergences entre les deux chambres : je pense en particulier aux trois nouveaux articles concernant les vétérinaires, dont un dispositif de lutte contre la désertification vétérinaire, sur le modèle de la lutte contre les déserts médicaux. Cette coordination des chambres permet aux Français de bénéficier de dispositions effectives, opérationnelles et décentralisées, au sein de leur territoire ; elle témoigne par ailleurs de la bonne direction prise par ce texte.
Les dispositions tirées des directives SMA révèlent elles aussi un travail de très grande qualité. Très attendue par les auteurs, par les artistes, par les professionnels des médias et des industries culturelles de notre pays, la transposition de ces directives vise en particulier à faire contribuer au financement d’œuvres françaises les chaînes des plateformes étrangères. Il est de notre devoir de soutenir notre création artistique, lourdement touchée par la crise, et de faire régner l’équité entre tous les acteurs qui diffusent en France des œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Je salue également le travail du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie,…
C’est vrai ! …et son implication concernant ce texte, en particulier les dispositions ayant trait aux crédits issus du FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural. Fortement utilisés, ces fonds nécessitent une gestion plus efficace, raison pour laquelle le Gouvernement vous avait demandé de rétablir les dispositions permettant d’organiser, au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la répartition des compétences concernées entre les régions et l’État. Sur ce point aussi, la CMP a fait ressortir la possibilité d’une convergence.
Aucun accord n’a en revanche pu être trouvé au sujet de l’article 4 bis du projet de loi. Introduit par le Sénat, dont il reprenait la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, il avait été supprimé par l’Assemblée nationale. Cette suppression était doublement motivée. D’une part, ne consistant pas à transposer ou appliquer des dispositions du droit européen, cet article ne présentait pas de lien avec l’objet du texte, autrement dit, c’était un cavalier législatif. D’autre part, des initiatives importantes ont été prises à l’échelon européen afin de renforcer la régulation du numérique, conformément aux propositions formulées depuis plus de deux ans par les autorités françaises : des mesures nationales dans ce domaine auraient eu une efficacité moindre et des marges de manœuvre limitées, tout en risquant d’interférer avec cet objectif européen prioritaire. C’est pourquoi il était préférable de renoncer à ce stade à l’introduction de telles dispositions dans notre seule législation.
Tel est le panorama des principaux enjeux de cette nouvelle lecture du projet de loi DDADUE, dans la logique des actions de la majorité depuis 2017. Le texte que vous aviez adopté est équilibré et conserve son objectif : l’harmonisation de notre droit national avec le droit de l’Union européenne. Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir l’adopter tel qu’il vous est présenté, complété par les quelques amendements rédactionnels ou de coordination issus de vos commissions.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)   La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques. Nous sommes de nouveau sur le point d’examiner le projet de loi « DDADUE », qui nous occupe depuis plusieurs mois, avec des reports dus à la crise sanitaire. L’activité législative européenne a été particulièrement dynamique en matière économique et financière, d’où le besoin de transposition qui se fait sentir dans des domaines très divers : si la commission des affaires économiques a été saisie au fond, nous avons sollicité pour avis la commission des finances… Excellente commission ! …et celle des affaires culturelles, que je remercie de leur travail.
Sur le fond, le texte comporte des mesures techniques hétérogènes, avec des avancées majeures. Grâce à ces dispositions, nous allons entre autres rehausser la protection du consommateur et adapter le droit de la consommation à l’ère du numérique. Nous renforçons les pouvoirs de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin de mieux combattre la fraude en ligne. Nous améliorons la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et responsabilisons les plateformes de vente en ligne. Nous consolidons le marché unique en matière de génétique et de santé animales, de médicaments vétérinaires. Nous rendons plus efficace et plus rapide le droit de la concurrence ; nous modernisons le droit des communications électroniques, grâce à la transposition du code européen des télécoms et à la nouvelle définition du service universel.
En tant que rapporteure, ma philosophie concernant ce texte a consisté à transposer sans surtransposer, puisque nous ne connaissons que trop bien les risques de la surtransposition : insécurité juridique et distorsions de concurrence par rapport à nos partenaires européens. Le Parlement, quant à lui, a accompli un travail important. En première lecture, l’Assemblée nationale a ainsi adopté quatre-vingt-trois amendements en commission et vingt-deux en séance publique. Au-delà de clarifications rédactionnelles et juridiques, ils portaient également sur le fond. Je pense en particulier au compromis satisfaisant sur la question de la procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence, assurant un juste équilibre entre la nécessaire célérité de la procédure et la garantie des droits de la défense, mais aussi au renforcement des pouvoirs de la DGCCRF visant à mieux lutter contre la fraude en ligne. Nous avions également renforcé et précisé la portée opérationnelle des dispositions concernant le service universel, et apporté d’autres précisions en matière agricole.
L’Assemblée avait aussi conservé un certain nombre d’apports du Sénat, que nous saluons. Je pense aux dispositions concernant les vétérinaires : autorisation de la publicité pour les vaccins à destination des éleveurs professionnels, encadrement des actes réalisés par les élèves vétérinaires étudiant à l’étranger mais stagiaires en France, et surtout un dispositif innovant de lutte contre la désertification vétérinaire, inspiré de la lutte contre les déserts médicaux. Nous avions également conservé les dispositions qui précisaient le champ de certaines ordonnances et prévoyaient des délais de transposition davantage en adéquation avec nos engagements européens. En revanche, nous avions rétabli des dispositions concernant le FEADER : je laisserai le soin d’en parler à mon collègue Michel Lauzzana,…
Un excellent collègue ! …que je remercie encore pour son travail.
Inversement, nous avions supprimé l’article 4 bis, qui reprenait les dispositions de la proposition de loi sénatoriale visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Cet article est précisément à l’origine de l’échec de la CMP du 22 octobre dernier. Sur la forme, notre opposition à la réintroduction de cet article était d’ordre constitutionnel : nous le considérions comme un cavalier législatif. Toutefois, notre désaccord portait surtout sur le fond.
Nous souscrivons évidemment aux objectifs de cet article : la protection du consommateur et sa liberté de choix dans le cyberespace, la neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes, le contrôle des concentrations. Daniel Fasquelle, que je salue, et moi-même avons justement consacré un rapport d’information à la régulation des géants du numérique. Notre profond désaccord avec les sénateurs avait trait à la méthode : ils souhaitaient un texte franco-français, alors que des discussions sont en cours au niveau européen. Nous ne voulons absolument pas marginaliser les écosystèmes numériques français. Or, en adoptant cet article, nous aurions été à rebours de la stratégie pour un marché unique du numérique que nous essayons d’appliquer depuis cinq ans.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Depuis près d’un an, la crise mondiale, inédite, que nous vivons a eu des effets terribles sur le monde de la culture. Les auteurs, les artistes, les créateurs nous aident pourtant chaque jour à la surmonter. Notre responsabilité est de nous trouver à leurs côtés dans l’urgence de cette crise, pour sauver l’emploi culturel, la création, mais également dans la durée.
Nous le savons : la crise que connaît le secteur culturel sera longue. Notre pays doit être aux avant-postes pour soutenir la diversité et la souveraineté culturelles. La deuxième vague de l’épidémie a eu de graves conséquences, en particulier sur le cinéma, avec la fermeture des salles et le fort ralentissement des tournages, lorsqu’ils ne sont pas à l’arrêt. A contrario, les grandes plateformes en ligne, qui ont pris un essor considérable lors du premier confinement, devraient continuer leur progression. Et que dire du piratage des œuvres, véritable pillage qui se poursuit, qui est même reparti à la hausse à l’occasion de ce premier confinement ? Faire contribuer les plateformes à la création française était une nécessité ; c’est aujourd’hui une urgence.
Ce que nous faisons en permettant la transposition de ces directives européennes va durablement transformer le paysage audiovisuel et cinématographique. La France, premier pays à les transposer, montre aussi clairement la direction à suivre aux autres États membres de l’Union européenne, ce qui est heureux. C’est pourquoi il était particulièrement important d’inscrire ce texte à l’ordre du jour et de l’examiner aujourd’hui en nouvelle lecture, en vue de son adoption définitive le 18 novembre. Je reviendrai brièvement sur son contenu, en particulier sur nos ajouts en première lecture.
L’article 24 bis transpose la directive relative au droit d’auteur, qui reprend elle-même en grande partie les dispositions françaises en la matière et les étend à l’ensemble de l’Union européenne. Elle met notamment fin au régime d’irresponsabilité des plateformes. La première lecture à l’Assemblée a permis d’apporter des précisions indispensables, concernant à la fois les dispositions de la directive qui seront transposées et la manière dont elles le seront. Le texte précise désormais que les sites dont l’objet principal est de porter atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins, c’est-à-dire les sites pirates, ne pourront pas bénéficier du mécanisme d’exonération de responsabilité. Un autre amendement est venu rappeler le principe de liberté contractuelle dans les relations entre les titulaires de droits et les plateformes.
Au-delà de ces dispositions, la discussion en séance publique a permis d’apporter des garanties aux auteurs et aux artistes-interprètes, à la suite des interventions et des engagements du Gouvernement. Les artistes-interprètes doivent ainsi bénéficier d’une rémunération supplémentaire lorsque leur rémunération initiale est exagérément faible, dans le respect des engagements pris quant au caractère proportionné de cette rémunération. Le Gouvernement s’est également engagé à respecter le principe de proportionnalité dans la transposition de la directive.
Issu d’un amendement déposé en séance publique après le passage en commission, nous avons introduit en première lecture un nouvel article, l’article 24 ter A. Celui-ci est indispensable pour venir en aide au monde de la création après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux « irrépartissables juridiques ». Dans cette décision, qui défie le principe de réciprocité, la Cour a en effet jugé que les sommes provenant de la diffusion d’œuvres d’artistes-interprètes résidant hors de l’Union européenne, notamment américains, devaient être reversés à ces artistes, quand bien même les artistes-interprètes européens ne tireraient quant à eux aucun bénéfice de la diffusion de leurs œuvres aux États-Unis. Ces sommes, qui étaient jusqu’alors justifiées et utilisées sous forme d’aides à la création, atteignent un montant de près de 30 millions d’euros par an. Si nous pouvons déplorer les conséquences de cette décision, nous devons surtout agir pour en limiter les effets. Nous l’avons fait pour le passé, en validant les aides grâce au nouvel article précité ; il faudra aussi sécuriser l’avenir.
Nous réexaminons aujourd’hui l’article 24 ter qui permet de faire contribuer au financement d’œuvres françaises les chaînes et les plateformes étrangères ciblant la France. Il s’agit d’une avancée considérable. Nous avons notamment permis de sécuriser deux couloirs distincts de contribution, d’un côté pour l’audiovisuel, de l’autre pour le cinéma. Nous avons validé l’association des auteurs aux accords professionnels et l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap. La question des « droits monde » a également fait l’objet de prises de paroles explicites : pour le cinéma, seuls les droits acquis au titre de l’exploitation de l’œuvre en France seront pris en compte pour le calcul de la contribution, et non les droits pour le monde entier. C’est un point essentiel pour le financement de la création.
S’agissant de la contribution à la production indépendante, le Gouvernement s’est engagé, dans le projet de décret, à ne pas y intégrer les investissements des plateformes en parts de coproduction, Je me félicite de cet engagement qui constitue une garantie essentielle pour l’équilibre des relations entre les producteurs et les grandes plateformes.
Enfin, nous avons adopté des amendements visant notamment à renforcer le champ de l’habilitation à la chronologie des médias. Nous donnons ainsi les moyens à l’État de faire avancer les plateformes dans cette chronologie, en contrepartie des nouvelles obligations qui leur sont imposées et qui permettront que nos principes soient respectés.
À l’instar de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui a adopté ce texte à l’unanimité, je vous propose de l’adopter conforme, car nous l’avons largement enrichi. Surtout, nous avons le devoir d’agir en urgence pour le secteur culturel, largement et durablement affecté par la crise. Nous savons que nous devrons aller plus loin et plus vite, pour rénover notre régulation et lutter avec plus de moyens et d’efficacité contre le piratage, mais nous pouvons, aujourd’hui déjà, envoyer un signal clair à l’ensemble du secteur culturel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.) La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Nous nous retrouvons cette semaine avec un enthousiasme non dissimulé pour examiner le projet de loi portant différentes dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. En première lecture, quinze articles avaient été délégués à la commission des finances. En nouvelle lecture, elle n’en a examiné que douze, l’Assemblée nationale ayant adopté conformes les articles 8 et 16 bis, l’article 23 ayant été définitivement supprimé. Nous sommes repartis du texte voté en séance publique le 7 octobre dernier. Les articles qui restaient en discussion y figuraient donc dans une rédaction identique à celle que nous avions adoptée. Dès lors, la commission n’a procédé qu’à quelques modifications marginales : une mesure de coordination à l’article 16 et des précisions rédactionnelles à l’article 24.
Cet article, qui avait été débattu en première lecture, habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la répartition des compétences de gestion du FEADER entre l’État et les régions. En première lecture, le Sénat avait supprimé cette disposition que nous avons ensuite rétablie en séance. Les choses ont évolué dans le bon sens, puisque Régions de France a réaffirmé son accord de principe avec la nouvelle répartition des compétences proposée par le Gouvernement. En outre, il ressort des échanges intervenus en marge de la commission mixte paritaire que la question ne fait plus débat ; seuls deux amendements rédactionnels ont été adoptés en commission pour cette nouvelle lecture.
S’agissant de l’article 16, adopté conforme en première lecture, il a été rouvert pour coordination, afin que sa rédaction soit adaptée aux modifications apportées récemment au code du commerce par le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP. Celui-ci, adoptée définitivement le 28 octobre dernier, a également donné lieu à un amendement de la commission – une commission rondement menée par son sérénissime Président Roland Lescure.
(Sourires.)
J’achèverai mon propos, mes chers collègues, en vous répétant ce que je disais lors de l’examen en première lecture : les dispositions de ce projet de loi, bien que très techniques, ont une véritable importance politique et symbolique. Alors qu’elle s’apprête à prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre de l’année 2022, la France ne saurait manquer à ses obligations européennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Constance Le Grip. Nous sommes appelés à débattre une nouvelle fois, dans la joie et l’enthousiasme, du projet de loi DDADUE. En effet, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 22 octobre dernier au Sénat, à laquelle j’ai eu le plaisir et l’honneur de participer, n’est pas parvenue à un accord. Le groupe Les Républicains le déplore vivement. Il nous faut en effet remettre l’ouvrage sur le métier, ce qui retarde d’autant le moment d’atteindre l’objectif principal du texte : la transposition de directives européennes qui nous semblent importantes, voire essentielles s’agissant des secteurs culturel et audiovisuel.
Les discussions entre députés et sénateurs au sein de la CMP ont achoppé non pas sur les articles 24 bis et 24 ter, à propos desquels Mme Bergé, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, vient de s’exprimer longuement, mais sur l’article 4 bis, introduit par nos collègues sénateurs à partir de la proposition de loi visant garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, déposée par Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, et nombre de ses collègues.
Vous avez de nouveau affirmé cet après-midi, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, comme vous l’aviez fait en CMP, votre accord avec l’objectif et l’esprit des dispositions qui reprennent en partie l’excellente proposition de loi de notre collègue sénatrice. C’est la méthode que vous désapprouvez. Vous estimez en effet que l’introduction par le Parlement français de dispositions législatives dans son droit national irait à rebours, voire pourrait affaiblir, certaines positions que notre pays aurait à tenir lors de négociations au niveau européen, notamment dans le cadre de la préparation de ce qu’il est convenu d’appeler le
Digital Services Act.
En toute franchise, permettez-moi d’être étonnée de l’utilisation de ce type d’argument. D’abord, nous avons le droit de souhaiter que notre pays montre la voie et soit pionnier, comme il l’a déjà été. Cela s’est produit encore récemment lorsque M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a fait voter par l’Assemblée nationale et le Sénat la taxe dite GAFA, alors qu’il n’était absolument pas question d’un accord, ni au plan européen ni au niveau de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques.
S’agissant de la régulation de l’univers numérique, il est également question que soient éventuellement introduites, à la faveur de la discussion du futur projet de loi relatif à la lutte contre le séparatisme, certaines des dispositions, sans doute réécrites, de la proposition de loi, dite Avia, visant à lutter contre la haine sur internet, sans attendre que soient finalisées les négociations, forcément très longues et très laborieuses, qui animeront les instances européennes sur les divers éléments de législation européennes réunis sous le terme de
Digital Services Act.
Nous récusons cette argumentation visant à considérer que le Parlement français ne pourrait pas, en toute souveraineté, considérer comme pertinents certains objectifs ou dispositifs. J’aurai sans doute l’occasion d’y revenir à la faveur de la défense d’un amendement.
Sur le fond, de même qu’il l’avait fait en première lecture, le groupe Les Républicains votera de nouveau en faveur de ce projet de loi dit DDADUE, dont il souhaite qu’il soit voté conforme. Il n’est que temps, en effet, d’entrer dans la phase de transposition des directives et règlements européens concernés, au premier rang desquels les trois directives européennes « services de médias audiovisuels », « droit d’auteur et droits voisins » et « câble et satellite ». En ma qualité de vice-présidente de la commission des affaires culturelles, ce sont en effet ces textes qui m’intéressent et me concernent plus particulièrement. Ils sont très attendus par le monde de la culture et le secteur audiovisuel ; nous sommes donc très désireux que le travail de transposition puisse être réalisé dans les meilleurs délais.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Michèle Crouzet. Comme ma collègue Marguerite Deprez-Audebert en commission, je commencerai mon propos en exprimant mes regrets quant à l’échec de la commission mixte paritaire, qui nous contraint à avoir de nouveau un débat que nous avons déjà eu, alors que la première lecture, qui s’était déroulée rapidement et sans difficultés dans nos deux assemblées, avait permis de trouver des consensus et des points d’accords sur des sujets particulièrement vastes et techniques. Ce regret est d’autant plus grand que l’échec de la CMP résulte non pas d’un désaccord de fond sur les très nombreuses mesures du texte, mais uniquement d’un désaccord sur un point de forme qui ne figurait même pas dans le texte originel.
Le point d’achoppement entre les deux chambres est en effet la régulation des plateformes numériques, initialement proposée dans le cadre d’une proposition de loi du Sénat, déposée par la présidente de la commission des affaires économiques, Mme Sophie Primas. Cette proposition de loi prévoit, entre autres, des mesures d’encadrement des plateformes internet grâce à la neutralité des terminaux, à l’interopérabilité des plateformes ou encore à la lutte contre les acquisitions dites prédatrices.
Ce sujet majeur et tout à fait d’actualité n’a pas fait l’objet d’échanges entre nos deux assemblées, alors qu’il a bénéficié de journées réservées au Sénat. Au nom du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, je ne souhaite pas que nous privions l’Assemblée d’un débat sur ces questions. Chacun des groupes politiques a ses idées propres sur les géants du numérique
(M. Michel Larive applaudit) et a des propositions à formuler sur l’ensemble des sujets relatifs à ces questions. Des journées dédiées à la régulation des plateformes numériques devraient donc être organisées dans l’hémicycle afin que nous puissions avoir des discussions longues et approfondies.
Au-delà du fond, l’échec de la CMP pose question sur la forme. Il est regrettable de s’arrêter ainsi après tant de travail accompli par nos deux assemblées, depuis de très nombreux mois, alors que nous sommes dans une situation sanitaire et économique tendue, à laquelle nous devons réserver l’agenda parlementaire. Le parcours du projet de loi aura été particulièrement sinueux. Il aura été complété par plusieurs lettres rectificatives depuis son dépôt sur le bureau du Sénat au mois de février, ainsi que par les dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, dont la poursuite de l’examen a été suspendue au mois de mars dernier en raison de la crise sanitaire, jusqu’au désaccord en CMP il y a deux semaines.
Je tiens cependant à saluer la qualité du travail parlementaire effectué sur ce texte, lors duquel l’Assemblée a poursuivi le travail du Sénat en conservant un grand nombre d’apports dus aux sénateurs. Je tiens également à remercier les rapporteurs de notre assemblée, qui sont parvenus à trouver des compromis sur des sujets très divers et techniques. Notre rôle est de trouver une voie conciliant le respect de nos obligations européennes et le bien de nos concitoyens. En effet, la technicité des sujets ne doit pas nous faire oublier l’importance des enjeux. Les dispositions de ce projet de loi correspondent à des projets européens essentiels, tels que l’union bancaire ou l’union des marchés de capitaux.
Dans le domaine économique, rappelons les évolutions importantes proposées par le texte afin d’accroître la protection des consommateurs et des acteurs économiques. Il faut saluer ces avancées qui favorisent l’approfondissement du marché unique européen. Notons également la transparence dans les relations interentreprises, particulièrement importante au sein de la chaîne agricole et alimentaire. Les dispositions visant à rétablir la loyauté des transactions lorsque les relations commerciales sont trop déséquilibrées constituent également une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire et agricole.
Ainsi, mes chers collègues, malgré la multiplicité et la technicité des dispositions de ce projet de loi, un seul et même esprit l’anime, celui d’une Union européenne plus protectrice, plus proche des citoyens, défendant un projet global et ambitieux d’approfondissement de la coordination entre les États membres.
Ce cadre protecteur est d’autant plus important que nous traversons une crise économique particulièrement forte ces derniers mois, et que toutes les mesures visant à renforcer la solidarité européenne doivent être saluées. Le projet de loi soumis à notre examen engage une transformation profonde de notre législation au service d’un objectif essentiel : le renforcement du marché intérieur français et européen.
Tel est, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés aborde cette nouvelle lecture du projet de loi dit DDADUE, une lecture dont nous espérons qu’elle sera la plus rapide possible, afin de ne pas accentuer le retard pris en raison de l’échec de la commission mixte paritaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Ce texte d’adaptation du droit de l’Union européenne contient des dispositions diverses et porte sur la transposition de quinze directives et l’adaptation de onze règlements européens. Cela méritait peut-être mieux qu’un texte balai composé de dispositions qui n’ont rien à voir les unes avec les autres : il y est question de protection des consommateurs, de douanes, de systèmes financiers, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de gestion du FEADER, d’autorité de la concurrence, de droit d’auteur et droits voisins, de médecine vétérinaire, etc.
Ce projet de loi n’est justifié que par la nécessité de respecter les délais de transposition, ce qui est impératif pour des textes européens dont certains datent de plus de trois ans. Il met en lumière, dans certains cas, les retards de la politique du Gouvernement dans l’intégration de ces directives et règlements en droit français. Le projet de loi escamote le débat, et ne procède pas toujours à une transposition législative en bonne et due forme. En effet, il renvoie à de nombreuses ordonnances : quatorze articles sur vingt-huit demandent une habilitation en ce sens. Cette place prépondérante laissée au pouvoir réglementaire ne plaide pas en faveur de la publicité des débats et de la démocratisation des enjeux liés à l’Union européenne.
Ce texte nous revient en nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire qui a mis en lumière le fait qu’il restait au moins deux points de désaccord entre l’Assemblée et le Sénat. Tout d’abord, l’article 24 sur la gestion du FEADER vient habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, afin d’attribuer la gestion des aides surfaciques et non surfaciques aux régions. En dépit de l’opposition initiale du Sénat, gardien traditionnel des prérogatives des collectivités territoriales, il semble que la nouvelle rédaction de l’article convienne désormais à nos collègues sénateurs.
A également fait débat la suppression par l’Assemblée de l’article 4 bis, introduit au Sénat, à l’unanimité des groupes, à partir d’une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Afin de débloquer la situation, le rapporteur du Sénat a proposé un compromis en CMP, que le rapporteur de l’Assemblée a refusé au motif d’un risque d’insécurité juridique.
En tout état de cause, ces questions importantes relatives aux services numériques méritaient sans doute mieux qu’une transposition dans un article additionnel et auraient à elles seules justifié l’examen en séance d’un texte dédié. Certes, rien n’interdit que la législation française anticipe l’action du législateur européen ; néanmoins, pour des raisons de cohérence, il ne serait pas absurde d’attendre que la Commission européenne ait présenté sa proposition : cela permettrait de mieux cadrer les propositions législatives nationales que l’une des deux chambres du Parlement français souhaiterait voir adopter.
Compte tenu de mes remarques préliminaires sur la nature de ce texte et des nombreux inconvénients qu’il comporte à côté de certaines dispositions utiles, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra.
La parole est à M. Benoit Potterie. Nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. L’examen de ce texte a été perturbé par la crise sanitaire et il est donc d’autant plus urgent de le voter aujourd’hui. Ce projet de loi complexe et technique vise à adapter notre législation au droit de l’Union européenne dans une large palette de secteurs – économique, financier, numérique et culturel. L’objectif est de permettre à la France de se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens, et d’être exemplaire en matière de transposition du droit de l’Union européenne.
L’Assemblée nationale avait conservé en première lecture un certain nombre d’apports du Sénat, notamment trois nouveaux articles relatifs aux vétérinaires, c’est pourquoi nous regrettons tous de n’avoir pu parvenir à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Malgré sa complexité, ce texte contient de nombreuses dispositions représentant des avancées concrètes pour le quotidien des Français, mais aussi pour nos entreprises, qui souffrent actuellement de la crise. C’est notamment le cas en matière de protection des consommateurs. Ce texte permet d’harmoniser les contrôles de qualité des produits commercialisés sur le marché intérieur européen de façon plus juste, ce qui répond à une demande forte de la part de nos concitoyens et de nos entreprises. Les mêmes règles doivent être appliquées par tous et pour tous : c’est là une mesure forte, et que nous saluons, de ce projet de loi.
Nous adaptons aussi notre droit de la consommation à l’ère du numérique, grâce au renforcement des sanctions contre les fraudes ou à la lutte contre les pratiques déloyales. La lutte contre les contenus illicites et la fraude en ligne a également été renforcée par l’attribution de nouveaux pouvoirs de blocage à la DGCCRF lorsqu’elle constate une infraction. Nous rendons aussi plus efficace le droit de la concurrence, en renforçant la lutte contre l’ensemble des pratiques restrictives de concurrence pour les plateformes numériques.
Nous nous réjouissons également de l’élargissement du périmètre du service universel, qui prendra mieux en compte les nouveaux usages de nos concitoyens. L’adoption de ce projet de loi permettra en effet d’accélérer le déploiement de l’internet haut débit partout sur le territoire. La directive portant code des communications électroniques relatives au service universel accompagnera donc des initiatives que nous avons déjà prises avec le plan France très haut débit et le plan de relance, qui prévoient de généraliser la fibre à l’horizon 2025.
Pour ce qui est de la culture, je tiens à souligner le travail effectué par notre commission des affaires culturelles, saisie sur les articles 24 bis et 24, et par sa rapporteure. Ces articles habilitent le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnances la directive européenne sur les SMA qui doit intervenir avant 2020. Cette directive, très attendue par les auteurs, les artistes et les professionnels des médias et des industries culturelles, doit permettre de protéger notre modèle d’exception culturelle en établissant l’équité entre tous les acteurs qui diffusent des œuvres audiovisuelles et cinématographiques en France.
Son importance est d’autant plus grande aujourd’hui que la culture traverse une crise majeure avec la crise sanitaire mondiale. Cette dernière n’a fait qu’accentuer les déséquilibres entre les plateformes, qui ont connu une forte croissance, et les services de la télévision française, dont les difficultés économiques se sont considérablement aggravées. Nous pouvons être fiers de faire partie des premiers États membres à réaliser cette transposition de directives cruciale pour l’industrie culturelle.
Le travail en séance publique a également permis d’inclure des engagements du Gouvernement au sujet de la directive dite Omnibus : il a notamment confirmé que le délai de rétractation pour les achats en ligne ne serait pas réduit, ce qui a rassuré les acteurs de la vente directe.
Un accord a aussi été trouvé sur la répartition des compétences relatives au Fonds européen agricole pour le développement rural. Le Gouvernement a proposé un amendement d’équilibre, adopté en séance, qui prévoit l’application d’une répartition de compétences claires entre l’État et les régions, en concertation avec les ministres.
Ce projet de loi permet ainsi de renforcer une Union européenne qui protège mieux ses consommateurs, qui intensifie la lutte contre la concurrence déloyale et qui harmonise les pratiques commerciales entre les États membres. Il s’agit là d’une demande forte de nos concitoyens et nous devons, sur ce point, saluer le travail qui a été fait.
Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera une nouvelle fois en faveur de ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Guy Bricout. En tant que députés du groupe UDI et indépendants, nous sommes favorables à la construction européenne et nous abordons ce projet de loi avec confiance. Même s’il est d’une très grande complexité, sa signification politique est importante. Il est particulièrement technique, car il comporte des dispositions couvrant pratiquement tout le spectre de l’activité économique et financière. Y figurent la protection des consommateurs, le marché numérique, la lutte contre la fraude et le blanchiment, les relations interentreprises, les règles de concurrence et même la génétique animale.
Il n’est pas choquant que les transpositions se fassent par ordonnance – c’est d’ailleurs courant –, à condition que le Parlement y soit associé. La diversité des dispositions de ce texte témoigne de la forte activité législative du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen ces dernières années : il s’agit de renforcer l’intégration de notre marché intérieur avant l’harmonisation du droit des différents États, dans une démarche de simplification.
Cette diversité du texte est aussi le signe d’un retard latent dans la transposition du droit européen. Pour assurer la compétitivité de nos entreprises, il est en effet nécessaire de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Le projet de loi initial comportait vingt-cinq articles, il en compte désormais quarante-deux, dont une quinzaine contiennent des habilitations à prendre des ordonnances.
La CMP a échoué en raison de la suppression par l’Assemblée de l’article 4 bis, qui avait été adopté à l’unanimité par le Sénat. À l’initiative de la sénatrice Sophie Primas, il visait à la mise en place d’un nouveau pouvoir de régulation de la neutralité des terminaux et plateformes. La majorité a justifié son refus au motif d’une réglementation européenne en cours d’élaboration sur ce sujet. Nous pensons qu’un compromis raisonnable aurait pu être trouvé pour réguler ce secteur et éviter une nouvelle lecture inutile au regard de la rapidité des débats en commission et du peu d’amendements déposés aujourd’hui.
Je vais maintenant revenir sur quelques points du texte. Nous saluons les évolutions apportées par le Sénat visant à faciliter la pratique de certains actes vétérinaires, ou la liberté donnée aux collectivités territoriales de pouvoir aider les vétérinaires dans les zones où ces professionnels sont rares.
Nous regrettons bien évidemment que le projet de loi sur l’audiovisuel, dont certains articles sont repris par notre texte, n’ait pas pu dépasser le stade de l’examen en commission, mais nous comprenons la nécessité d’agir vite sur plusieurs de ces questions, notamment la rémunération des auteurs ou la participation des plateformes numériques au financement des œuvres françaises.
En matière de lutte contre les fraudes, nous appelons de nos vœux le renforcement du contrôle des flux financiers par l’adoption de mesures vigoureuses. En effet, nous assistons à une évolution du dispositif actuel de contrôle des flux d’argent liquide. En ce sens, le renforcement de la traçabilité des flux de conteneurs et l’intensification du contrôle des services douaniers d’analyse des risques, en particulier en matière de fraude, sont fondamentaux.
Par ailleurs, nous soutenons un encadrement et une régulation plus stricts du secteur bancaire, notamment avec la transposition des mesures du paquet bancaire, qui renforcent la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
Enfin, nous nous réjouissons du maintien de la gestion des fonds FEADER au niveau local. Faisons confiance aux territoires et à leurs élus.
Nous serons vigilants face à toute éventuelle surtransposition dans les ordonnances. C’est pourquoi je regrette que l’examen du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européenne en droit français ait été suspendu, même si certaines de ses dispositions ont déjà été intégrées dans différents projets de loi.
Harmonisation, simplification, efficacité : ce texte concret est la preuve d’une Europe qui protège. Le groupe UDI et indépendants votera donc en sa faveur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Bravo ! La parole est à Mme Frédérique Dumas. Au fil des semaines, les textes fourre-tout se succèdent. C’est ainsi qu’après l’adoption du projet de loi ASAP, nous réexaminons le projet de loi DDADUE. Dans les deux cas, les sujets abordés sont multiples ; mais cette fois, le texte trouve une cohérence dans sa volonté d’adapter notre droit économique et financier aux évolutions législatives décidées à l’échelon européen. Ce faisant, et par des dispositions aussi diverses que techniques, il aborde des enjeux majeurs. Je n’en évoquerai que quelques-uns, en commençant par le domaine économique, et plus spécifiquement le secteur du numérique.
Plusieurs directives et règlements européens proposent des évolutions substantielles visant à renforcer l’harmonisation des règles et à améliorer la protection des consommateurs. Nous devons désormais en assurer la juste transposition. La directive dite Omnibus, par exemple, contient des dispositions qui interdisent la pratique du double niveau de qualité des produits et qui définissent les places de marché en ligne, ainsi que de nouvelles obligations en matière de commerce en ligne – autant de règles qui contribueront à une meilleure protection des internautes consommateurs.
De même, les articles 3 et 4, qui luttent contre le blocage géographique transfrontalier et national, concourent à l’instauration d’un marché unique du numérique et responsabilise les acteurs de la vente en ligne.
Concernant l’article 4 bis, dont la suppression par la majorité a provoqué l’échec de la commission mixte paritaire, je partage l’analyse de Mme la rapporteure Valéria Faure-Muntian : les questions relatives au libre choix du consommateur dans le cyberespace doivent être tranchées dans le cadre du
Digital Services Act, l’échelle européenne étant la plus pertinente pour réguler le numérique. Je tiens toutefois à rappeler que lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Laetitia Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, nous avions recommandé, pour ces mêmes raisons, d’attendre les arbitrages européens. J’ai le vif souvenir que la majorité avait été moins sensible à nos arguments.
Je me réjouis, par ailleurs, que la CMP ait conservé les apports du Sénat concernant les vétérinaires, à savoir l’autorisation de la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels, l’encadrement des actes vétérinaires réalisés par les élèves vétérinaires étudiants à l’étranger, mais stagiaires en France, et, surtout, le dispositif de lutte contre la désertification vétérinaire – problème qui s’aggrave dans certains territoires. La réponse reprend le modèle du dispositif de lutte contre les déserts médicaux ; gageons qu’elle réussira davantage.
Dans le domaine financier, les dispositions correspondent à des projets européens essentiels, à l’instar de l’union bancaire et de l’union des marchés de capitaux. L’article 12, par exemple, habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.
J’en viens à la directive SMA et aux deux directives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins. Nous devions assurer leur transposition à l’occasion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Or l’examen de ce texte a été interrompu par la crise sanitaire au mois de mars dernier, après quoi le Gouvernement a purement et simplement abandonné tout projet de loi audiovisuelle. Aussi devons-nous recourir en urgence aux ordonnances. Si nous regrettons la méthode, nous avions cependant exprimé, dès le début du premier confinement, la nécessité de faire face aux obligations européennes en la matière, et de répondre le plus rapidement possible aux attentes anciennes et légitimes des auteurs, artistes, professionnels des médias et industries culturelles. En effet, la transposition des directives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins permettra de rééquilibrer les rapports de force et de faire bénéficier les auteurs de droits renforcés, notamment en matière de rémunération.
La directive SMA permet également d’assujettir les plateformes installées à l’étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, enjeu crucial pour soutenir la création audiovisuelle, qui pâtit fortement de la crise. Aussi, nous serons particulièrement vigilants au contenu des ordonnances et des décrets : ils devront rechercher un équilibre entre toutes les parties prenantes, afin de préserver et de favoriser la diversité culturelle. Néanmoins, nous sommes plutôt favorables à cette façon de procéder, d’autant que le projet de loi adopté en mars dernier par la commission ne répondait pas à ces objectifs.
J’évoquais la méthode. En la matière, nous devons reconnaître que le recours à un texte balai s’est imposé au Gouvernement, car trop de retard avait été pris dans la transposition des directives et règlements européens. Certains articles concernent ainsi des actes législatifs européens adoptés il y a plus de trois ans, dont l’entrée en vigueur imminente s’impose à nous. En ces temps de crise, nous aurions souhaité gérer les urgences plutôt que de rattraper les retards accumulés. Le groupe Libertés et territoires votera néanmoins en faveur de ce texte.
Ah ! Il permet des avancées importantes, attendues par nos concitoyens, par le monde économique et par le monde culturel. La parole est à M. Michel Larive. Je me concentrerai sur les trois articles du projet de loi au sujet desquels la commission des affaires culturelles et de l’éducation a été saisie pour avis. Deux d’entre eux sont le fruit d’amendements du Gouvernement présentés en séance, au Sénat, le 8 juillet 2020. Ils visent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer des directives européennes. Le contenu de ces articles recouvre en réalité une bonne partie des dispositions prévues dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, abandonné au printemps. Loin de faire consensus, ces dispositions ont été débattues et amendées par tous les groupes politiques. Des débats ont même eu lieu au sein de la majorité entre les rapporteurs et le Gouvernement. En légiférant par ordonnance dans un domaine aussi important, le Gouvernement prive une nouvelle fois le Parlement de ses droits, et remet délibérément en cause le fonctionnement normal de notre démocratie.
Prenons, par exemple, l’article 24 bis visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : il correspond en tout point aux articles 16 et 17 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Il instaure en effet le principe selon lequel les plateformes de partage de contenus deviennent responsables desdits contenus. Lors du débat sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, le groupe La France insoumise s’est fait le porte-parole de diverses associations, comme La quadrature du net, pour s’opposer aux conséquences de cette mesure : selon nous, elle revient à rendre obligatoires des outils de filtrage au téléchargement et au téléversement. Il en résulterait un système de surveillance généralisée des internautes ainsi que des suppressions abusives de contenus.
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, nous avions débattu des amendements proposés par le groupe La France insoumise, visant à instaurer l’interopérabilité. Cette dernière préserverait la liberté des utilisateurs, en permettant de quitter une plateforme sans que les liens interpersonnels qu’ils y ont tissés avec les autres utilisateurs ne soient rompus. En d’autres termes, nous pourrions quitter Facebook pour une autre plateforme en conservant nos contacts. Pour le moment, ce n’est pas possible techniquement, ce qui octroie aux entreprises comme YouTube, Facebook et Twitter un pouvoir disproportionné. Grâce à leur immense nombre d’utilisateurs et à l’absence d’interopérabilité, ces géants d’internet nous ont rendus captifs et nous imposent une surveillance constante à des fins publicitaires.
En résumé, si cette directive s’attache à défendre des droits d’auteur et condamne le piratage, elle ne s’attaque pas au monopole des plateformes ni à l’illégalité de leurs revenus, fondés sur une publicité non consentie par les utilisateurs.
Un tel enjeu appelle un débat en profondeur de la représentation nationale ; or celle-ci est empêchée par une méthode faisant prévaloir les ordonnances. J’ai souhaité déposer un amendement proposant la rédaction d’un rapport d’information sur les modalités de mise en œuvre d’une obligation d’interopérabilité pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Il a été jugé irrecevable, ce qui a empêché toute discussion et évincé, une fois encore, les représentants de la nation que nous sommes.
Prenons maintenant l’article 24 ter visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer la directive SMA. Là encore, le Parlement est privé de débat. Pourtant, le Gouvernement nous pousse à voter cette disposition en précisant, dans l’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de l’article, que « les États membre doivent […] se conformer à la directive au plus tard le 19 septembre 2020 », et qu’« en cas de non-respect de cette échéance, la France pourrait faire l’objet d’un recours en manquement par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne ». La menace de sanctions européennes ne justifie en rien les obstacles au débat parlementaire ; elle ne justifie pas que les modalités de contribution des services de médias audiovisuels, ainsi que des plateformes de vidéo par abonnement, à la production d’œuvres soient décidées par décret. Une telle procédure nous empêche également de dénoncer l’amendement permettant que les dépenses réalisées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle soit prises en compte dans le calcul des dépenses éligibles à la contribution au développement de la production. Ainsi, le Gouvernement peut répondre aux injonctions de Disney+, sans que les députés aient leur mot à dire ! Grâce à vous, Disney pourra former ses cadres à l’École de l’image des Gobelins, tout en s’émancipant de ses obligations de financement de la production indépendante ou en langue française.
Mais non ! En conséquence, voter pour ces articles du projet de loi DDADUE équivaudrait à accorder notre confiance au Gouvernement pour négocier avec de grandes plateformes sur des sujets aussi primordiaux que la liberté d’expression, la censure, la surveillance généralisée des internautes, la reconnaissance faciale – et j’en passe. Or l’arbitraire, les chèques en blanc et le désaveu du Parlement ne font pas partie des valeurs du groupe La France insoumise. Nous ne voterons donc pas ce texte. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
Monsieur O, on ne vous dérange pas trop ? Vous n’avez pas levé le nez de votre téléphone, c’est très impoli ! (M. Michel Larive s’exprime au pied de la tribune, en regagnant sa place dans l’hémicycle.) Parlez-en à vos collègues, qui ne m’ont pas écouté lorsque j’étais à la tribune ! Monsieur Larive, tout le monde vous a écouté attentivement.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous examinons, en nouvelle lecture, un projet de loi présenté par le Gouvernement lui-même comme un « texte balai », dont l’unique propos est de nous mettre le plus rapidement possible en conformité avec une quantité impressionnante de dispositions européennes plus ou moins récentes. Vous justifiez l’exercice par la nécessité, pour la France, d’être à jour de ses obligations européennes en vue de la présidence du Conseil de l’Union européenne qu’elle assurera au cours du premier semestre 2022. Pour vous faciliter le travail, vous avez ficelé entre elles des liasses de documents, et décidé de recourir, pour plus de la moitié des articles, à la procédure des ordonnances. Ce texte reflète donc une nouvelle fois – nous ne nous y habituons pas – votre faible estime pour le travail parlementaire. Oh ! Sur le fond, certaines dispositions du projet de loi vont dans le bon sens. Les mesures en faveur de la protection des droits des consommateurs, ainsi que les mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, sont les bienvenues. Celles qui sont destinées à lutter contre les fausses déclarations d’origine douanière des marchandises, ou à mieux contrôler les flux d’argent liquide, ne peuvent que recueillir notre assentiment.
Mais, en regardant de plus près ce fatras de dispositions hétérogènes, on ne tarde pas à découvrir des mesures beaucoup plus contestables. C’est le cas de la transposition des directives visant à réduire les coûts et les obstacles pour les gestionnaires de fonds d’investissement au sein de l’espace européen, ou de la transposition de la directive relative à la transparence des aides d’État à caractère fiscal. Cette dernière ne vise pas, comme nous pourrions naïvement le croire, à ce que les citoyens et les acteurs économiques soient informés de manière transparente de l’emploi de l’argent public et des allégements de charges accordés aux entreprises ; elle vise en réalité à mieux identifier et mieux contrôler les potentielles atteintes à la libre concurrence, et à éviter que l’État soutienne, par des mesures ciblées, le secteur industriel en péril. Cette directive est une anachronique soumission aux sacro-saintes règles de la concurrence – et ce, au moment où nous avons plus que jamais besoin d’un État stratège et d’un État interventionniste.
Plus loin dans le texte, nous découvrons des dispositions que nous approuvons concernant la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, quand d’autres nous laissent davantage perplexes. S’agissant de la gestion des fonds européens agricoles, il nous est ainsi proposé d’habiliter le Gouvernement à modifier le régime de gestion par l’État des aides agricoles. Le Sénat a jugé nécessaire d’avoir un débat approfondi à ce sujet ; nous partageons son point de vue.
Nous sommes également surpris de retrouver, dans le projet de loi, la transposition des deux directives européennes de 2019 relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins, qui visent à mieux protéger les auteurs dont les œuvres sont diffusées par les plateformes. En responsabilisant les fournisseurs, ces directives leur confient un pouvoir de censure automatisé qui nous interroge – le sujet mériterait, là encore, un débat approfondi.
Cerise sur cet indigeste gâteau : la majorité de notre assemblée a cru bon de supprimer, en première lecture, un article pourtant adopté à l’unanimité par le Sénat. Nos collègues sénateurs proposaient un nouvel encadrement des géants du numérique grâce à trois grandes dispositions : la neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes et le renforcement du contrôle des concentrations afin d’appréhender les acquisitions dites prédatrices. Après avoir repoussé tout moratoire sur les implantations d’Amazon, vous refusez à présent de porter le fer contre les géants du numérique en servant des intérêts qui ne sont, de notre point de vue, pas conformes à l’intérêt général.
Malheureusement, le format démesuré de ce texte, sans cesse amendé par le Gouvernement, ne permet pas à notre assemblée de conduire un débat digne de ce nom et d’exercer pleinement ses prérogatives. Nous voilà réduits de manière caricaturale, une fois encore, au statut de chambre d’enregistrement !
Oh ! Nous nous prononçons donc contre ce texte. (Mme Elsa Faucillon applaudit.) La parole est à Mme Pascale Boyer. Nous voilà une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle pour examiner ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. En première lecture, nous avons déjà eu l’occasion de rappeler l’importance de ce texte, essentiel sur deux aspects. Premièrement, il illustre l’exemplarité de la France en matière de transposition du droit de l’Union européenne, en vue de sa future présidence qui débutera en janvier 2022 – une exemplarité que nous n’avons eu de cesse de rappeler depuis le début du quinquennat. Deuxièmement, il va permettre de renforcer le marché intérieur européen et les droits de nos concitoyens.
Ainsi, après sa première lecture au Sénat, notre objectif a été de faire de ce texte technique – et parfois peu attrayant pour certains – un texte de consensus, transpartisan. C’est pour ces raisons qu’il a été largement adopté par notre assemblée lors de sa première lecture. Malgré les critiques de certains, on peut considérer le recours aux ordonnances comme un choix pragmatique et sérieux, correspondant à la technicité et à la complexité des sujets abordés. Cela nous permettra d’appliquer rapidement nos obligations communautaires et de faire face à l’urgence liée aux délais de transposition imposés par les textes européens eux-mêmes.
Ce texte est technique et englobe de multiples sujets. Certains d’entre vous ont utilisé les mots « texte balai » lors de sa première lecture : il aborde en effet les questions de la protection des consommateurs, de la surveillance du marché, de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, de la fiscalité douanière, et bien d’autres sujets encore. C’est pourquoi il a nécessité la saisine de trois commissions différentes : la commission des affaires économiques, la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et la commission des finances. Je tiens d’ailleurs à remercier tous nos collègues pour leurs travaux.
Nous avons également essayé de concilier, dans ce texte, les intérêts de nos deux assemblées, loin des querelles de chapelles. Le Sénat l’a complété en ajoutant des dispositions relatives aux déserts vétérinaires ou aux pratiques commerciales déloyales entre des fournisseurs et la grande distribution. Nous avons accueilli favorablement ces modifications. Notre assemblée, et plus particulièrement la commission des affaires économiques, a ajouté des dispositions relatives aux procédures relevant de l’Autorité de la concurrence et a complété la partie relative au service universel des communications électroniques. La commission des affaires culturelles a transposé, entre autres, la directive sur les droits d’auteur et a renforcé le rôle de l’HADOPI, la  Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, dans la transposition des droits d’auteur et des droits voisins. La commission des finances a complété les dispositions relatives au contrôle de la circulation des fonds.
Malheureusement, la commission mixte paritaire n’a pas réussi à trouver d’accord sur ce texte, alors même qu’il doit nécessairement être adopté avant la fin de l’année. C’est pourquoi nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui dans l’hémicycle.
Tout au long de nos travaux à l’Assemblée nationale, nous avons maintenu l’esprit des règles de droit à transposer, sans tomber dans la surtransposition – car la surtransposition, chacun le sait, handicaperait aussi bien notre économie qu’elle compliquerait la vie de nos concitoyens. Nous nous étions donc engagés à ne pas surtransposer : voilà pourquoi nous nous sommes opposés à l’introduction, par le Sénat, de l’article 4 bis. Cette disposition ayant été qualifiée de « cavalier législatif », il convenait de l’écarter du texte.
Que nous partagions ou non l’esprit de cet article, il nous fallait nous y opposer, premièrement, parce qu’il n’était pas directement lié à la transposition du droit communautaire,…
Qu’en pensent vos collègues de La République en marche au Sénat ? …deuxièmement, parce qu’il aurait freiné le développement du marché du numérique alors que des négociations sont en cours à Bruxelles.
Mes chers collègues, les sujets abordés dans ce texte nous rassemblent. Je vous invite donc à soutenir ce projet de loi qui renforce le marché intérieur de l’Union européenne ainsi que les droits de nos concitoyens, et qui fait de la France un exemple en matière d’obligations européennes. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera ce texte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
(Les articles 1er, 3 et 4 sont successivement adoptés.)
L’article 4 bis a été supprimé par l’Assemblée nationale. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 3, tendant à le rétablir. Cet amendement de M. Jérôme Nury tend en effet à rétablir l’article 4 bis en reprenant la proposition de compromis émise en commission mixte paritaire par nos collègues sénateurs, tous groupes politiques confondus – y compris, donc, les sénateurs de La République en marche –, proposition rejetée par les députés du groupe La République en marche.
L’amendement vise par ailleurs à renforcer, dès cette année, la lutte menée par la DGCCRF contre les interfaces trompeuses, communément appelées « dark patterns ». L’interdiction de ces interfaces permettant à un site internet de manipuler les choix du consommateur est particulièrement nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ? L’adoption de cette disposition à l’unanimité du Sénat constitue un argument fort,… Eh oui ! …je vous l’accorde, mais l’Assemblée nationale n’est pas moins légitime que le Sénat. S’il y a un désaccord entre les deux chambres, je pense donc qu’il faut le respecter. Eh oui ! Sur le fond, j’ai exprimé à plusieurs reprises mon désaccord sur l’échelon auquel il faut opérer. Nous créerions de l’insécurité juridique en adoptant cet article alors que les discussions sont en cours sur la scène européenne – un texte sera présenté par la Commission européenne dès le 2 décembre, et il sera rapidement adopté puisqu’il existe un consensus européen en matière de protection du consommateur. Vous avez pourtant fait la même chose pour la loi Avia ! Introduire une telle disposition dans le droit français quelques semaines avant les annonces européennes, qui plus est en pleine crise sanitaire, augmenterait l’insécurité ressentie par les acteurs économiques de notre pays. À quel saint pourront-ils se vouer s’ils ne savent pas à quelle législation ils seront soumis ? Mais il y a la « sunset clause » ! La « sunset clause » n’existe pas en France. D’un point de vue constitutionnel, il n’est pas possible de subordonner l’application d’une loi nationale à l’adoption de futures règles européennes.
J’ajoute que votre rédaction est extrêmement floue. Qu’est-ce qu’un règlement ou une directive « équivalent » ?
Quand le texte européen sera adopté, il ne sera pas applicable en France : nous devrons alors adopter une loi de transposition venant modifier une législation préexistante mais non encore appliquée.
Ni sur le fond ni sur la forme, votre amendement n’est acceptable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajouterai quelques éléments aux arguments formulés par Mme la rapporteure.
Je confirme tout d’abord ce qui a été dit sur le texte européen. Nous avions déjà eu un débat similaire sur la loi Avia – l’opposition avait alors aussi tenu le raisonnement inverse de celui qui est le sien aujourd’hui.
Pas du tout ! Dont acte, madame Dumas.
J’ai évoqué ce matin avec Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, la question du DSA – 
Digital Services Act  – et du DMA –  Digital Markets Act  –, et il a été catégorique : si nous voulons aboutir et voir adopter des dispositions qui ne sont d’ailleurs pas très éloignées des positions françaises, il ne faut surtout pas « sortir » avant, car nous risquerions de brusquer nos partenaires européens.
Quant à la sunset clause, elle n’existe pas en droit français. Vous faites référence à un règlement ou à une directive « équivalents », mais qu’est-ce que cela signifie au juste ? Pour la taxe GAFA, nous n’avons pas introduit de sunset clause ; nous avons simplement déclaré que nous le ferions.
Eh oui ! Par ailleurs, je suis désolé de vous le dire, votre amendement a été écrit avec les pieds. Il réduit le sujet à un article du code de la consommation qui existe déjà : il ne crée donc absolument aucune nouvelle législation.
Enfin, vous voulez modifier la loi mais vous reportez son application à 2023. Là, c’est le pompon ! Vous écrivez à peu près n’importe quoi en vous disant que cela ne pose pas de problème, puisque ces dispositions ne seront pas appliquées maintenant. Ce n’est pas du tout à l’honneur du législateur que de voter une loi applicable en 2023, après la prochaine élection présidentielle.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
La parole est à Mme Constance Le Grip. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d’État. Je ne peux pas vous cacher ce que je pense du ton quelque peu condescendant… Eh oui ! …avec lequel vous traitez les sénateurs et les députés qui ont des idées et ont la faiblesse de vouloir les transformer en initiatives législatives, d’autant que notre intention était bonne et que, sur le fond, certains députés de la majorité ont reconnu, il y a quelques instants à la tribune ou la semaine dernière en CMP, que notre idée était pertinente. Dans le dialogue structuré et régulier qui existe entre la représentation nationale et les membres du Gouvernement, cette condescendance n’a pas lieu d’être. Une expression comme « c’est le pompon », que vous avez utilisée, monsieur le secrétaire d’État, ne nous semble pas tout à fait à la hauteur du débat. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’en reviens à la question de fond, qui s’est posée aussi pour la taxe GAFA et pour les dispositions de feue la loi Avia, lesquelles seront vraisemblablement réintroduites, d’une manière ou d’une autre, dans le futur projet de loi sur le séparatisme. Il n’est quand même pas inconvenant de considérer que le Parlement français, la représentation nationale, peut légiférer… C’est ce que nous faisons ! …ou émettre des souhaits sans que cela ne vienne « saborder » les positions de négociation de l’exécutif ou compromettre un édifice qui sera forcément très long et laborieux à construire au niveau européen. Très bien ! La parole est à Mme Pascale Boyer. Après les événements de ces derniers jours, vous êtes mal placés pour nous faire la leçon sur notre condescendance. Allez-y mollo ! L’article 4 bis, inséré par le Sénat dans le projet de loi, constitue un cavalier législatif. Il pose aussi un problème de fond : que l’on partage ou non l’objectif et la teneur de cette mesure, qui, je le rappelle, vise à mettre en place un mécanisme de régulation des plateformes et à garantir la neutralité des terminaux, le niveau national n’est pas le bon. Il convient d’agir au niveau européen, et c’est d’ailleurs ce que fait le Gouvernement. Introduire une telle disposition dans le droit français viendrait bloquer notre marge d’action au niveau européen.
De plus, cette disposition mérite un débat plus large que celui que permet l’examen d’un simple article additionnel dans un projet de loi de transposition de directives européennes.
C’est vrai ! Le débat sur cette question est nécessaire et important car il engage la vie numérique de tous nos concitoyens. Ce débat, nous l’aurons lorsque nous discuterons du Digital Services Act en train d’être conclu par la Commission européenne.
C’est pourquoi le groupe La République en marche est favorable au maintien de la suppression de l’article 4 bis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
(Les articles 5, 5 bis, 6 bis, 7, 9, 10, 11 et 12 sont successivement adoptés.) C’est l’Assemblée comme on l’aime : une chambre d’enregistrement !
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2. La directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers vient d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 octobre 2020. Elle fixe au 10 mai 2021 le délai de transposition des modifications qu’elle contient. Compte tenu de ce délai très court, il serait de bonne gestion d’habiliter le Gouvernement, par le présent projet de loi, à procéder aux modifications apportées à la directive de 2014.  
L’amendement porte sur le deuxième alinéa de l’article 13 car il prévoit la transposition des modifications apportées à cette dernière directive par la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
Quel est l’avis de la commission ? Chacun aura compris que la directive de 2014 est modifiée par deux directives, l’une de 2019 et l’autre de 2020, qu’il nous semble pertinent de transposer simultanément pour simplifier les mesures de transposition et éviter les incohérences. Avis favorable.
(L’amendement no 2 est adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1. Cet amendement vise à sécuriser l’habilitation à légiférer par ordonnances pour transposer le dernier « paquet bancaire » européen.
La nouvelle lecture du présent projet de loi retarde son adoption, d’où des tensions sur le calendrier d’habilitation des textes européens. Certes, le Conseil d’État a entamé l’examen des projets d’ordonnance du Gouvernement, mais il ne pourra se prononcer qu’une fois le projet de loi DDADUE définitivement adopté. L’allongement d’un mois du délai d’habilitation permettra d’éviter qu’il expire avant l’adoption des ordonnances. Nul ne souhaite prendre un tel risque, qui entraînerait un retard considérable de transposition des directives européennes – retard qui serait préjudiciable à la bonne supervision du secteur bancaire.
Cet amendement permettra également au Gouvernement de maintenir l’identité actuelle entre la supervision des banques au sens européen et celle des sociétés de financement, un régime propre au droit français ; l’habilitation d’origine ne le permettait pas. Il faut donc étendre aux sociétés de financement la transposition de la directive 2019/878/UE, dite CRD V, comme cela a déjà été fait lors de la transposition de la directive 2013/36/UE dite CRD IV. L’objectif recherché est celui de la stabilité financière et de la cohérence de l’action de l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Quel est l’avis de la commission ? Sur le fond, nous sommes tous d’accord : c’est une mesure importante qui fait suite à l’adoption dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, de dispositions habilitant le Gouvernement à transposer le paquet bancaire. Il nous est demandé de sécuriser ces dispositions en reportant le délai d’habilitation d’un mois, sans quoi nous serions contraints d’adopter un nouveau texte d’habilitation, ce qui retarderait d’autant la transposition. Avis favorable.
(L’amendement no 1 est adopté.)
(L’article 15, amendé, est adopté.)
(Les articles 16, 16 ter, 17, 18, 19 bis, 21, 22 bis, 22 quater, 22 quinquies, 22 sexies et 24 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Constance Le Grip. Parce que ma collègue n’a que des paroles sensées ! L’examen de cet article et du suivant est sans doute l’ultime occasion qui m’est donnée de m’exprimer sur les trois directives européennes sur les services de médias audiovisuels, sur le droit d’auteur et sur la diffusion de programmes par câble et par satellite. Je la saisis pour rappeler que la famille politique de la droite républicaine, à laquelle j’appartiens, a toujours œuvré avec énergie et détermination en faveur de la reconnaissance du droit d’auteur. Chacun et chacune à notre place, dans les institutions européennes et au Parlement européen mais aussi au Sénat et l’Assemblée nationale, nous avons tous agi, par des prises de position, des résolutions européennes voire, le cas échéant, des votes – comme j’en fis l’expérience lorsque j’étais députée européenne –, pour finaliser et consolider les directives européennes en question.
Je le répète : oui, nous pensons que ces trois directives doivent être transposées au plus vite. Oui, nous sommes résolument convaincus que le droit des auteurs et des créateurs doit être reconnu, respecté et garanti partout et par tous, surtout à l’ère numérique. Oui, nous estimons que les plateformes numériques de partage doivent participer au financement de la création audiovisuelle et cinématographique française. Oui, nous estimons qu’il faut des dispositions légales pour renforcer le droit de la propriété intellectuelle, pour garantir le droit des auteurs et des créateurs et pour lutter contre le piratage. J’espère que nous serons très rapidement saisis d’un texte permettant de renforcer cette lutte ; pour ma part, j’y suis prête, ayant déposé une proposition de loi sur le sujet avec des collègues du groupe Les Républicains. Enfin, oui, nous croyons au droit à une rémunération proportionnelle aux fruits de l’exploitation des œuvres.
Pour toutes ces raisons, nous votons avec enthousiasme en faveur de la transposition de ces trois directives, et donc des articles 24 bis et 24 ter.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis, applaudit également.) La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 4. Comme je le disais dans la discussion générale, l’habilitation prévue à cet article prive les parlementaires de leur pouvoir législatif, alors que les transpositions prévues ont déjà donné lieu à de vifs débats au sein de la commission des affaires culturelles, en particulier sur des sujets aussi importants que la liberté d’expression.
Il est inconcevable que vous passiez une fois de plus en force en réduisant le Parlement à une simple chambre d’enregistrement. Vous ne faites même pas l’effort, monsieur le secrétaire d’État, d’écouter les arguments des porte-parole des groupes pendant la discussion générale. Au-delà de cette suffisance, de cette condescendance affichée et déjà relevée,…
Il est bon de le rappeler ! La nouvelle appli est-elle mieux que Stopcovid ? …votre attitude montre le dédain dont vous faites preuve à l’égard de la représentation nationale et en particulier de vos oppositions.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cette habilitation ; nous voulons un débat parlementaire.
Quel est l’avis de la commission ? Vous l’avez dit vous-même lors de la discussion générale, monsieur Larive : nous avons eu ce débat lors de la première lecture du projet de loi sur l’audiovisuel par la commission des affaires culturelles. Elle a adopté un texte dont vous avez même rappelé que le présent article reprend les articles 16 et 17. Dès lors, parler de mépris du travail parlementaire alors que vous accréditez vous-même l’idée que le présent texte porte les fruits du travail parlementaire est quelque peu cocasse. Bravo ! Au contraire, nous sommes fiers de voter la transposition d’une directive qui permettra de renforcer le droit des auteurs et des artistes-interprètes, en particulier. Dans la période de crise que nous traversons, nous devons envoyer un signal clair au secteur culturel ; s’il faut passer par des ordonnances pour aller plus vite, les parlementaires peuvent y être prêts – c’est le cas de la majorité et de députés siégeant au-delà de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne vous répondrai pas sur le fond, monsieur Larive, car Mme la rapporteure pour avis l’a très bien fait. Je me permettrai néanmoins de vous retourner votre remarque : peut-être pourriez-vous la regarder quand elle vous répond, et regarder les autres parlementaires qui prennent la parole au lieu de consulter votre téléphone. Comme vous le constatez, les arguments démagogiques peuvent être facilement retournés.
Je pourrais également vous faire remarquer, monsieur Larive, que je ne vous ai guère vu dans l’hémicycle pour l’examen de ce texte ! Si vous aviez été présent, vous auriez eu la réponse à l’ensemble de vos arguments. Nous devons travailler sérieusement ; rien ne sert de se vautrer dans des arguments démagogiques qui ne rendent pas service au travail parlementaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Michel Larive. Le démagogue, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas moi ! J’étais dans l’hémicycle, et vous n’y étiez sûrement pas !
Les ordonnances, madame Bergé, sont faites pour ne pas débattre : la Constitution prévoit précisément qu’elles permettent d’avancer le plus vite possible sur les textes sans en débattre ! Vous dites donc tout et son contraire – ce qui est finalement normal.
Si cela ne vous plaît pas, c’est pareil : j’ai le droit de vous dire que je ne suis pas d’accord avec votre texte et que je veux en débattre ! Vous ne le souhaitez pas et préférez passer en force : c’est votre choix, vous ne pouvez pas le nier !
La parole est à M. Thibault Bazin. Dans la période actuelle, nous devons garder notre sang-froid et éviter de remettre de l’huile sur le feu. Absolument ! Je suis surpris, monsieur le secrétaire d’État, que sur un texte qui pourrait être examiné sereinement, vous ajoutiez de l’huile sur le feu à chaque intervention des membres de groupes minoritaires. Au contraire, nous devons rechercher l’unité nationale (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et cela doit paraître dans la façon dont le Gouvernement rend des comptes devant le Parlement… Mais vous continuez, par vos gestes ! Tous les membres de la représentation nationale ont été élus ; c’est la différence avec ceux qui sont nommés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 6. J’ai déjà fait part de mes craintes concernant l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, notamment parce qu’il présente le risque d’une surveillance généralisée par les grandes plateformes. Compte tenu de ces enjeux déterminants et pour préserver la liberté d’expression mais aussi pour défendre notre souveraineté contre les géants du net, nous demandons la suppression de la transposition de l’article 17 afin que le Parlement puisse en débattre. Quel est l’avis de la commission ? Une nouvelle fois, vous attaquez le choix du recours aux ordonnances mais une nouvelle fois, puisque vous vous exprimez vous-même dans le cadre d’un débat parlementaire, vous voyez bien que le recours aux ordonnances n’obère en rien la capacité des parlementaires à débattre.
D’autre part, les projets d’ordonnances sont rendus publics ; le Gouvernement n’a aucun agenda caché. Comme n’importe quel citoyen, vous pouvez consulter les ordonnances et vous verrez, si vous le faites, qu’elles respectent strictement le contenu des dispositions adoptées en commission des affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel. Autrement dit, le travail parlementaire est respecté.
Par cet amendement, vous proposez de supprimer la transposition de l’article 17 de la directive. Outre qu’il n’est pas possible de choisir à la carte les parties de la directive que nous souhaiterions transposer ou non, vous supprimeriez ce faisant une disposition majeure concernant la responsabilité aménagée des plateformes, et donc la capacité de respecter le droit d’auteur et les droits voisins. Vous l’avez dit régulièrement : vous êtes pour que ces droits soient respectés. Je vous propose de le prouver en retirant votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Michel Larive. Tout est possible ici, madame la rapporteure pour avis : nous sommes dans le lieu de l’expression de la démocratie. Il est donc possible de supprimer l’article 17 de la liste de ceux qui doivent être transposés, mais vous ne le souhaitez pas, voilà tout ! Disons les choses : vous ne souhaitez pas débattre. Les gens ont bien compris que le recours à l’ordonnance, comme le recours à l’article 49-3, empêche le débat, point final. C’est faux ! C’est totalement faux ! Même si des négociations sont en cours au Parlement européen, rien ne nous empêche ici de débattre et même de légiférer ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Il faut retrouver le calme dans ce débat. Les transpositions de directives ont en effet pris du retard, et travailler par ordonnances, ce n’est pas la tasse de thé des parlementaires, car cela revient à donner un blanc-seing au Gouvernement et à l’administration pour transposer les directives.
M. Larive a le droit de s’exprimer et de réclamer un débat parlementaire, car ces sujets importants le méritent.
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
(L’article 24 bis est adopté.) Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 5 tendant à supprimer l’article 24 ter. Pas plus que la directive sur le droit d’auteur, la directive dite SMA, « Services de médias audiovisuels » ne doit pas s’imposer à nous sans qu’un débat ait eu lieu dans l’enceinte de notre assemblée. Cette seconde demande d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances est d’autant moins admissible qu’elle porte sur des sujets aussi importants que la reconnaissance faciale pour les mineurs et la préservation de notre souveraineté culturelle face aux géants que sont Netflix, Amazon et autres Disney.
Nous nous opposons à une telle habilitation et nous demandons que le débat parlementaire puisse avoir lieu.
Quel est l’avis de la commission ? Je sais que je ne vous convaincrai pas, monsieur le député, mais nous sommes bien en train d’avoir ce débat. Nous en avons également débattu lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Nous en avons débattu à l’occasion de l’examen de ce projet de loi DDADUE, en commission des affaires culturelles et en séance publique en première lecture, puis à nouveau en commission en deuxième lecture. Ces longues heures de débat nous ont permis de dégager des consensus qui  se sont traduits par l’adoption à l’unanimité de ces articles lors de la première lecture du projet de loi DDADUE, ici même dans cet hémicycle, ce qui est à signaler.
Je le répète, respecter le travail parlementaire c’est permettre justement que ces plateformes dont vous parlez soient obligées demain de contribuer financièrement à la création dans notre pays. Ces investissements sont essentiels pour la création audiovisuelle et cinématographique.
Encore une fois, le Gouvernement n’ a pas d’agenda caché : ces ordonnances sont publiées. L’administration n’est pas un monstre froid qui travaillerait contre nous et contre nos ambitions, au contraire : elle met en œuvre ce que les parlementaires ont décidé et ce dont les parlementaires ont débattu.
Avis défavorable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Michel Larive. Vous avez raison, madame la rapporteure pour avis, il faut faire preuve de respect à l’égard du travail des parlementaires. C’est pour ça que nous proposons de supprimer cette habilitation : pour que nous puissions enfin débattre de ce texte.
Il aura fallu moins de trente minutes pour adopter une trentaine d’articles : je vous laisse réfléchir à cela.
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
(L’article 24 ter est adopté.)
(Les articles 25, 26, 27 et 27 bis sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 7. Cet amendement prévoit la modification du tableau comparatif qui s’impose pour tenir compte de la mesure de coordination relative à l’outre-mer.
En effet, l’article 12 de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services, coordonne l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’outre-mer de l’ordonnance no 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet avec celles de la présente ordonnance.
(L’amendement no 7, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                84
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                79
                Contre                5
(Le projet de loi est adopté.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux médias, au livre et aux industries culturelles (no 3399, tome III, annexe 30 ;no 3459, tome III ; no 3403, tome VIII) et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Les secteurs des médias, de la presse, du cinéma, de la musique ont tous été profondément affectés par la crise sanitaire. La décision de reconfiner, difficile, mais responsable et nécessaire, est une terrible nouvelle, notamment pour le spectacle vivant musical et le cinéma.
Nous restons cependant fidèles à l’engagement que nous avons pris de soutenir nos industries culturelles quoi qu’il en coûte. Je rappelle que la troisième loi de finances rectificative ouvre 170 millions d’euros de crédits pour les marchands de journaux, la création de France Messagerie et les médias audiovisuels locaux, au titre du programme 180. Deux-cent-quatorze millions d’euros de crédits ont été ouverts au titre du programme 334  pour le livre, la musique et le cinéma. Cela représente déjà un effort très significatif.
Le PLF pour 2021 s’inscrit dans la continuité des mesures adoptées en juillet dernier : une augmentation pérenne de 3,4 % en crédits de paiement de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et un plan de relance ambitieux de plus de 400 millions d’euros.
Concernant le soutien à la presse et aux médias, le programme 180 est en augmentation de 3 % et atteint 289 millions d’euros. Un soutien spécifique de 2 millions d’euros est accordé aux titres ultramarins, ainsi qu’aux services de presse en ligne d’information politique et générale – IPG –, longtemps exclus des aides à la presse IPG, qui se voient allouer 4 millions d’euros : le soutien à la filière papier ne doit en effet pas nous empêcher d’accompagner la transition numérique. En outre, la hausse du nombre de radios associatives liées au DAB+ – digital audio broadcasting – est également compensée pour maintenir le niveau d’aides.
Au-delà du budget alloué au programme 180, le plan de relance prévoit une enveloppe de 70 millions d’euros en crédits de paiement pour la presse, au titre du programme 363. Elle doit permettre l’application d’un véritable plan pour la filière, visant notamment à encourager la transition écologique, via un fonds de 8 millions d’euros, la transformation des imprimeries de la presse régionale, grâce à un fonds de 18 millions d’euros, la transformation du Fonds stratégique pour le développement de la presse, dont le montant est plus que doublé pour atteindre 39 millions d’euros. Il permet également de soutenir les marchands de journaux à hauteur de 24 millions d’euros.
Il s’agit donc d’un plan ambitieux, qu’il faudra poursuivre dans la durée. Restructuration, modernisation, transition écologique et numérique : l’ensemble des aspects essentiels sont traités.
J’en viens maintenant au livre et aux industries culturelles. Outre l’augmentation de presque 20 millions d’euros du programme 334, alloués aux travaux de la Bibliothèque nationale de France – BNF – et la montée en puissance du Centre national de la musique – CNM –, le plan de relance vient soutenir les trois grandes industries culturelles que sont le livre, la musique et le cinéma.
Le plan de la filière livre prévoit 30 millions d’euros, qui devaient permettre la modernisation des librairies et comportait un important volet consacré à la demande, comme la distribution de chèques «Lire » pour les jeunes et le financement d’achats pour les bibliothèques. Le reconfinement vient hélas à nouveau affaiblir un secteur qui s’était relevé, mais je note avec satisfaction la capacité d’adaptation de nos librairies, beaucoup plus nombreuses cette fois à proposer le cliquer et emporter.
Concernant la musique, 50 millions d’euros ont déjà été accordés au CNM par la troisième loi de finances rectificative – LFR3. En plus de la dotation prévue au titre du programme 334, 200 millions d’euros sont accordés au CNM en 2021 pour soutenir le secteur. C’est un effort très important, qu’il faut saluer, et auquel viendront s’ajouter les 55 millions d’euros prévus par le PLFR4, le quatrième projet de loi de finances rectificative.
Concernant le cinéma, le plan de 165 millions d’euros doit permettre de compenser les pertes fiscales du Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC –, qui s’élèvent à 60 millions d’euros. Le reste constitue le plan de relance proprement dit, destiné à soutenir les écoles de cinéma, l’export à l’étranger ou à accompagner les exploitants les plus fragiles que sont les salles de cinéma d’art et d’essai. Encore une fois, l’heure de la relance est retardée et l’enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires, annoncée en réponse aux nouvelles règles sanitaires, constitue un indispensable ballon d’oxygène.
Concernant l’audiovisuel public, la trajectoire de baisse structurelle des concours publics se poursuit, avec une dotation pérenne en retrait de 70 millions d’euros environ, qui s’établit donc à 3,64 milliards d’euros, conformément à la trajectoire dessinée en 2018. Je serai particulièrement attentive aux différentes réformes et plans de départs prévus par France Télévisions et Radio France, notamment, pour les réseaux France 3 et France Bleu, à leurs effets sur les équipes en région.
Pour compenser les pertes liées aux charges et surcoûts de production durant la crise sanitaire, ainsi que la baisse des recettes propres, une enveloppe exceptionnelle de 70 millions d’euros a été allouée aux opérateurs. Elle permettra de garantir un investissement puissant dans la création audiovisuelle, ce qui est très important pour l’ensemble de la filière.
Pour conclure, dans ce contexte incertain, l’État est donc pleinement mobilisé et engagé aux côtés des acteurs du secteur des médias, du livre et des industries culturelles et de l’audiovisuel public, pour surmonter cette épreuve et pour les accompagner dans leurs efforts d’adaptation et de modernisation.
La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. La culture, c’est tout ce que l’homme a inventé pour façonner le monde, pour s’en accommoder, et pour le rendre vivable : voilà en quelques mots ce qu’Aimé Césaire aimait à dire de la culture. J’y souscris pleinement, surtout en ces temps qui troublent nos vies. Et c’est bien parce que les médias et les industries culturelles participent à cette mission singulière et primordiale pour notre économie et pour notre vie que les efforts budgétaires en leur faveur sont indispensables.
En 2021, ils sont au rendez-vous et traduisent un engagement fort du Gouvernement. Ce budget, nous l’avons déjà dit, est exceptionnel. Il arrive après trois – et bientôt quatre – lois de finances rectificatives qui ont déjà permis d’adopter des mesures d’urgence en soutien au secteur. Le projet de loi de finances est donc le trait d’union entre l’urgence et la nécessaire relance. C’est un budget d’optimisme – gardons cet optimisme ! –, qui doit nous permettre de refonder notre politique culturelle pour protéger, mais aussi, et surtout, pour inviter à se réinventer.
S’agissant de la mission « Médias, livre et industries culturelles », pour laquelle je suis rapporteure pour avis, ce budget exceptionnel se traduit tout d’abord par une dotation en hausse de 20 millions d’euros, qui atteint plus de 606 millions d’euros.
Pour la presse et les médias, le soutien de 8 millions d’euros supplémentaires est indispensable, car la crise sanitaire que nous traversons est un véritable cataclysme pour l’ensemble des secteurs concernés. Je pense en premier lieu à la presse, qui a subi de plein fouet une double crise : une crise sanitaire, tout d’abord, marquée par la fermeture des points de vente et l’effondrement du chiffre d’affaires pour les éditions papier ; une crise de la distribution ensuite, avec la faillite de Presstalis. C’est pour l’aider à faire face à ces difficultés qu’a été décidé un plan de filière d’une ampleur sans précédent, avec pas moins de 483 millions d’euros débloqués entre 2020 et 2022. Ce plan complet aidera la presse, non seulement à affronter les conséquences de l’épidémie, mais aussi à accélérer sa modernisation – je pense notamment aux aides en faveur des services de presse en ligne ou pour la modernisation des imprimeries de la presse régionale, ou encore aux fonds en faveur de la transition écologique ou de la lutte contre la précarité.
En définitive, le budget alloué à la presse est autant un budget de crise qu’un budget de refondation, et je m’en félicite. Je souhaite que ces nouveaux crédits permettent d’accélérer véritablement la triple transformation du secteur : la transformation numérique, car il faut vraiment poursuivre la réflexion sur la place du papier dans l’offre journalistique de demain, la transformation écologique, grâce la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire et à nos futurs travaux issus de la convention citoyenne pour le climat, et la transformation sociétale, car l’égalité entre les femmes et les hommes doit être une véritable priorité pour les médias.
Le livre et les industries culturelles ne sont pas en reste, avec un budget en hausse de plus de 11 millions d’euros en 2021. Ces nouveaux crédits permettront de renforcer le soutien au Centre national de la musique et au secteur du livre, dont tous les maillons de la chaîne doivent être pris en compte, des auteurs aux éditeurs en passant par les imprimeurs, les distributeurs, les diffuseurs et les libraires.
Quant au cinéma, il bénéficie d’un soutien massif dans le plan de relance avec 165 millions d’euros en faveur de toute la filière, auxquels s’ajoutent 50  millions d’euros pour les salles de cinéma. Alors que la deuxième vague de l’épidémie vient à nouveau mettre en difficulté ce secteur déjà largement dévasté, ce soutien est crucial.
S’agissant de l’audiovisuel public, les crédits des six sociétés dans le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » connaissent une baisse de 70 millions d’euros en 2021. Cette diminution est globalement conforme à la trajectoire décidée en 2018, mais les effets de la crise doivent toutefois être compensés, sans quoi la situation sera intenable au plan financier. C’est pourquoi le plan de relance refinance les six sociétés à hauteur de 70 millions d’euros en 2021 et 2022. Néanmoins, une attention particulière doit être portée aux charges qui ne sont pas annulées, mais simplement reportées – je pense notamment à la diffusion des Jeux olympiques de Tokyo.
Enfin, comme nous l’avons évoqué il y a quelques jours encore en commission, madame la ministre, toute la question de l’avenir de la contribution à l’audiovisuel public reste d’actualité. J’espère que nous trouverons des solutions pour assurer à l’audiovisuel public un financement pérenne : je crois en la visibilité pluriannuelle que nous devons à ces sociétés, pour qu’elles puissent réaffirmer les synergies possibles qu’elles sont en train de trouver et qui méritent d’être développées.
Ce budget est celui des artistes, mais aussi notre budget à nous tous, citoyens. Il participe au renforcement des liens qui nous unissent, par la culture, mais également à la démocratie. C’est pourquoi, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je vous invite, mes chers collègues, à approuver ces crédits.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. Alain David, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Comme pour beaucoup d’autres secteurs, l’année 2020 aura été une année hors du commun pour notre audiovisuel extérieur. Avant même que la crise sanitaire ne vienne bouleverser les modes d’organisation et les grilles de programmes, l’année a commencé avec une série de débats relatifs à la réforme de l’audiovisuel public, ajournés en raison de la crise sanitaire.
Face au projet d’intégration de France Médias Monde au sein d’une holding de l’audiovisuel public, les risques étaient grands, en effet, de voir le groupe et ses trois filiales – les radios RFI, Radio France internationale et MCD, Monte Carlo Doualiya, et la chaîne de télévision France 24 – devenir de véritables variables d’ajustement de l’audiovisuel public. Dans le cadre du plan de relance consacré au secteur, France Médias Monde et TV5 Monde n’ont d’ailleurs bénéficié que de 500 000 euros chacune, sur une enveloppe totale de 70 millions d’euros.
Si elles ont été globalement moins touchées que les autres sociétés de l’audiovisuel public, elles n’en ont pas moins pâti de la crise, qui a fragilisé leurs ressources propres, alors même que d’importants plans d’économies avaient déjà dû être déployés depuis 2019.
Conformément à la trajectoire revue à la baisse en 2018, la dotation de France Médias Monde dans le PLF pour 2021 s’élève à 254,7 millions d’euros, en recul de 500 000 euros par rapport à l’année dernière, et celle de TV5 Monde à 76,15 millions, montant stabilisé après un recul de plus de 1 million d’euros – tout cela dans un contexte de concurrence internationale toujours plus forte.
L’audiovisuel extérieur est un formidable outil pour notre diplomatie d’influence, dont la crise sanitaire a rappelé l’importance. D’une part, France Médias Monde et TV5 Monde ont dû revoir leur organisation pour répondre à un double impératif : garantir la protection des collaborateurs et assurer leur mission d’information. Aux plans social et financier, les sociétés de l’audiovisuel public n’ont pas eu recours au dispositif de chômage partiel, à la différence des entreprises privées. Non seulement elles ont assuré leur gestion de crise sans peser sur les deniers publics, mais elles ont aussi su adapter leurs deux missions aux besoins suscités par la crise, en faisant évoluer les grilles de programmes. Les médias de l’audiovisuel ont renforcé leur action pour lutter contre la désinformation, que la crise a pu favoriser. Une attention particulière a été apportée à la diffusion de messages de prévention, notamment à destination des publics africains.
Enfin, l’audiovisuel extérieur a contribué au service public d’éducation, en participant à l’initiative « Nation apprenante ». Cette mobilisation a été sanctionnée par de très bons résultats : au plus fort de la crise, les audiences numériques de France Médias Monde ont triplé, et la tendance annuelle globale a maintenu sa progression. Même constat pour TV5 Monde, qui connaît une remarquable progression de ses audiences numériques et reste parmi les chaînes internationales les plus plébiscitées en Afrique francophone.
Notre audiovisuel extérieur a aussi poursuivi son développement géographique éditorial. Pour France Médias Monde, le passage à douze heures de diffusion quotidiennes de France 24 en espagnol a permis de toucher un nombre accru de foyers en Amérique latine. Par ailleurs, le renforcement des langues africaines s’est poursuivi. Pour TV5 Monde, 2020 aura été l’année du bilan du plan stratégique 2017-2020, dont les objectifs ont globalement été atteints.
Comme je l’ai déjà mentionné, les sociétés de l’audiovisuel extérieur, qui ont pourtant géré la crise sans peser sur les deniers publics, sont les dernières servies du plan de relance, alors même que la crise les a financièrement fragilisées en diminuant leurs ressources propres : la baisse est de 1,6 million d’euros en 2020 et de 2 millions en 2021 pour France Médias Monde, et la diminution anticipée en 2020 pour TV5 Monde est de l’ordre de 2 millions d’euros.
La résilience de notre audiovisuel extérieur ne doit donc pas se traduire par une baisse de notre vigilance : si nous continuons à réduire les moyens de nos médias, le risque est gros de perdre la bataille de l’information et de l’influence.
(M. Jean-Louis Bricout applaudit.) Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Michèle Victory.
L’année 2020, qui devait être déterminante pour les médias et les industries culturelles, aura finalement été synonyme d’espoirs déçus et de rendez-vous manqués, amplifiés par la crise sanitaire et ses conséquences inquiétantes. Certes, le budget de cette mission traduit un effort vers les secteurs des médias, du livre et des industries culturelles, mais les 4,8 % d’augmentation que prévoit le PLF pour 2021 risquent de ne pas être à la hauteur des enjeux, colossaux.
Les enjeux relatifs à la réforme de ce secteur, si réforme il y a, sont lourds et mériteraient un débat au Parlement. Je pense notamment à la régulation du marché numérique, dont les bénéfices ont explosé au profit des grandes plateformes et dont la puissance conduit au bouleversement du paysage audiovisuel, ou encore à la lutte contre le piratage, qui n’a pas encore les moyens de ses ambitions – HADOPI, la  Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est-il l’outil dont nous avons besoin ?
Nous notons, dans le programme 180, que les augmentations budgétaires nécessaires sont consenties pour soutenir la presse et les médias, et nous soulignons le financement d’un plan de filière pour la presse papier, en grande difficulté – édition, distribution et vente sont affectées par une crise structurelle encore aggravée par la crise sanitaire. Si donc nous voulons défendre le pluralisme, essentiel à notre démocratie, il faut donner aux budgets le poids nécessaire, que ce soit par les aides au portage ou par celles dirigées vers les publications nationales et générales, vers les quotidiens et la presse locale et vers la presse ultramarine, ainsi que par toutes les aides à la modernisation et à l’innovation.
Le monde de la musique, dans sa diversité, compte sur le CNM pour le soutenir et porter ses combats ; les artistes comptent sur vous, madame la ministre.
Un autre secteur majeur, celui du livre, plébiscité durant la période de confinement et qui fait l’objet d’une attention particulière de la part des Français, doit être soutenu de manière plus affirmée. Les libraires, comme tous les auteurs et les éditeurs, subissent une rude concurrence. Nous apprécions la mesure que vous avez prise consistant à prendre en charge une partie des frais d’envoi ; nous l’avions proposée dans un amendement, et nous espérons qu’elle bénéficiera aussi aux petits éditeurs.
Le livre est évidemment une industrie, mais il est surtout un enjeu majeur de lutte contre l’illettrisme et contre l’illectronisme, et un investissement dans l’intelligence collective – « lire mieux et lire plus », comme le proposait Erik Orsenna. Ce n’est pas une mince affaire pour les collectivités que de lutter contre les ruptures d’accès sur les territoires : elles le font en renforçant grâce aux crédits déconcentrés le soutien aux ressources numériques, mais aussi en structurant et en créant de nouveaux réseaux de bibliothèques, dont la fréquentation doit être encouragée et favorisée. L’objectif d’élargissement des jours et horaires d’ouverture est, en ce sens, à saluer, mais les 2 millions d’euros supplémentaires ajoutés au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » ne paraissent pas suffisants pour l’atteindre.
Les radios commerciales et associatives locales, qui, par leur rôle de médiation et de proximité, ont contribué à maintenir un lien avec nos concitoyens depuis le début de la crise, dans l’Hexagone et en outre-mer, font également face à une baisse constante de leurs recettes et se trouvent dans une très mauvaise passe. Elles sont environ 700 sur l’ensemble du territoire à développer des actions d’information et de solidarité. Il est important qu’un pourcentage de l’aide apportée par le ministère leur soit clairement consacré ; c’est le but d’un de nos amendements.
Vient ensuite le septième art, qui tente de résister malgré les mesures incohérentes prises à son égard – fermeture, réouverture, couvre-feu, puis de nouveau fermeture. Vous avez annoncé des mesures de soutien particulièrement bienvenues, car nous avons besoin d’un CNC bien armé pour permettre au cinéma français de résister à ce deuxième confinement.
Cela nous amène à la question majeure de la stratégie gouvernementale en matière d’audiovisuel public. La trajectoire de baisse constante que nous dénoncions déjà dans les budgets précédents se poursuit encore cette année ; elle est contre-productive. En effet, comment résister aux plateformes américaines, qui disposent de budgets et d’investissements colossaux – 1 milliard d’euros par exemple pour Netflix –, si nous ne soutenons pas en l’encourageant une production française de contenus de qualité, et en quantité suffisante ?
Alors que les recettes publicitaires sont en chute libre – la perte est estimée à 55 millions d’euros par rapport aux prévisions initiales –, et alors que la crise induit des coûts supplémentaires, l’audiovisuel public affiche des performances remarquables et des taux d’audience en hausse. Que ce soit France Télévisions, dont les productions de contenu se transforment pour correspondre à ses objectifs de proximité, d’inclusion et de production d’œuvres originales, Radio France, dont les taux d’audience augmentent régulièrement, ou Arte, qui a gagné 23 % d’auditeurs en trois ans grâce à sa politique éditoriale ambitieuse, tous sont contraints de faire plus et mieux avec moins. La baisse du budget de 2,63 % pour l’audiovisuel public touche Radio France comme France Télévisions, qui se voit contraint de diminuer ses effectifs de 20 % d’ici janvier 2023, ce qui affecte aussi fortement le réseau régional de France 3, très apprécié des Français.
Vous avez défendu la stratégie du Gouvernement en répondant en commission sur la question des suppressions de France 4 et de France Ô. Permettez-moi de vous rappeler les chiffres du baromètre de la diversité, publiés par le CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – en 2019 : en retirant France Ô du champ de l’indexation, les personnes résidant dans les départements et territoires d’outre-mer ne sont plus visibles qu’à hauteur de 0,4 %, alors qu’ils représentent 3,26 % de la population française. Ce chiffre est éloquent ; il montre que nous devons mettre en place davantage d’obligations légales contre toutes les discriminations et nous assurer d’une juste représentation des femmes et de la diversité dans l’audiovisuel public.
L’audiovisuel a besoin d’une politique ambitieuse pour atteindre tous les objectifs fixés, et nous ne soutenons évidemment pas la trajectoire que vous lui imposez. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera donc pas ces crédits.
(M. Jean-Louis Bricout applaudit.) La parole est à M. Benoit Potterie. Nous examinons aujourd’hui les crédits consacrés à la mission « Médias, livre et industries culturelles ». L’année 2020 a été particulièrement difficile pour l’ensemble des professionnels de ces filières ; c’est pourquoi nous observons avec soulagement le renforcement des moyens de la mission. Ces augmentations sont à relier à l’effort massif consenti par le Gouvernement en soutien au secteur durant la crise sanitaire, et au plan sectoriel spécifique amorcé dans le plan de relance.
Cet effort est essentiel. Les médias comme les industries culturelles sont stratégiques ; il est indispensable de leur permettre de vivre, de continuer à produire, et surtout de maintenir une certaine indépendance. Nous vivons aujourd’hui une crise de la confiance : les fausses informations prolifèrent et la presse est souvent désavouée et contestée. Mais ce désaveu n’est pas uniquement le problème des médias ; il menace la démocratie, qui ne peut vivre normalement que si les citoyens s’engagent et votent sur la base d’informations fiables et vérifiées.
Ces derniers mois ont été marqués par une baisse des ventes et des abonnements, ainsi que par un effondrement des recettes publicitaires. Plus généralement, la crise a révélé des déséquilibres d’ordre structurel, qu’il faut prendre au sérieux et que nous devons corriger pour relancer le secteur.
Nos politiques publiques ont un rôle décisif à jouer. Nous devons préserver à tout prix le socle économique des médias, pour leur permettre de travailler dans des conditions satisfaisantes tout en maintenant une certaine indépendance. Cela passe par un meilleur respect du droit voisin et par un partage de valeurs plus juste entre les éditeurs et les GAFAN – Google, Apple, Facebook, Amazon et Netflix. Il est aussi nécessaire de les accompagner dans la transformation numérique tout en assurant les conditions d’un pluralisme consubstantiel au débat démocratique.
Dans ce contexte, le groupe Agir ensemble salue la mobilisation du Gouvernement en faveur de la presse, concrétisée par des mesures d’aide immédiates mais aussi par des projets ambitieux pour l’avenir. Ce sont 377 millions d’euros qui sont mis sur la table pour relancer l’investissement et favoriser les transformations. Nous saluons en particulier la reconduction en 2021 du crédit d’impôt sur les abonnements de presse.
Au-delà de ces mesures indispensables à la survie du secteur, nous devons aussi penser l’avenir de la presse et de sa distribution. Il convient de repenser l’ensemble de la chaîne de valeurs pour prendre en compte la transition écologique et pour renforcer l’accès du public à la presse. Il s’agit notamment de revaloriser le travail des vendeurs et de réfléchir à la réutilisation des invendus. C’est essentiel, tant le secteur de la presse constitue le poumon de notre démocratie. Nous avons besoin d’une presse en bonne santé, libre, plurielle et diverse – et parfois grinçante, aussi. La qualité du débat public en dépend.
Comme la presse, les industries culturelles doivent elles aussi être défendues ; l’importance de ce secteur dépasse son seul poids économique. La place que notre pays leur accorde fait de la France une nation à part, forte d’une exception culturelle que le monde nous envie. Comme l’ensemble de notre économie, elles connaissent aujourd’hui des difficultés très lourdes, et le groupe Agir ensemble salue l’effort considérable qui a été engagé pour les soutenir.
Ce sont 520 millions d’euros qui ont ainsi été déployés en soutien ciblé aux secteurs de la presse, des médias audiovisuels, du livre et des industries culturelles dans leur ensemble en 2020, majoritairement dans le cadre du PLFR3. Ces mesures d’accompagnement se prolongent aujourd’hui avec de nouvelles actions fortes pour accompagner, mais aussi transformer durablement ces secteurs.
Je pense en particulier aux libraires, ces commerçants de proximité qui participent au lien social et à la vie de l’esprit dans notre pays. Il fallait apporter une réponse définitive à l’émoi de ces professionnels ; c’était d’ailleurs l’objet des annonces que vous avez faites hier, madame la ministre. La prise en charge, pendant le confinement, des activités de vente en ligne des librairies, vise à mieux accompagner le secteur durant la crise. Elle permettra aussi de préparer l’avenir en aidant ces commerces à accomplir une transformation durable de leur activité, en phase avec les nouvelles pratiques culturelles des Français. Cette mesure complète l’effort déjà engagé en direction des librairies par un investissement de 89 millions d’euros entre 2020 et 2022.
Madame la ministre, le groupe Agir ensemble soutient pleinement votre engagement aux côtés de la presse et des industries culturelles. Les défis sont immenses, et nous devrons les relever ensemble. Chers collègues, notre groupe soutiendra l’adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », qui participe pleinement à la défense de notre modèle d’exception culturelle.
La parole est à Mme Béatrice Descamps. « Ouvre un livre. […] Il détruit l’échafaud, la guerre, la famine ; il parle, plus d’esclave et plus de paria. » Ces quelques mots de Victor Hugo sont sans conteste et plus que jamais d’actualité.
Ils le sont d’abord en ces jours où les ennemis de notre pays et de notre civilisation ont encore frappé des innocents ; ces crimes ignobles renforcent mon envie de transmettre notre culture et notre art, dont la beauté nous unit. Ils le sont ensuite car la tourmente liée à la crise sanitaire nous prive de nouveau de l’accès direct à la culture – librairies, cinémas, théâtres, salles de concert.
J’entends, madame la ministre, et je comprends que des décisions sanitaires doivent être prises, ce qui nécessite de faire des choix plus que cornéliens. Mais ce seront malheureusement les géants du web qui en profiteront et, à l’approche des fêtes, on ne peut que le regretter. Je souhaite malgré tout inviter nos collègues et nos concitoyens à se tourner vers les librairies faisant de la vente à emporter ou celles qui se sont réunies pour mettre en place un système de livraison. Il faut mettre en valeur de tels dispositifs dans cette période difficile, et je tiens à dire combien nous apprécions l’annonce du Gouvernement concernant la prise en charge des frais d’expédition.
Cependant, pour en revenir à la mission « Médias, livre et industries culturelles », le groupe UDI et indépendants salue l’augmentation de son budget, et notamment la pérennisation de certaines aides pour la presse.
Nous nous réjouissons particulièrement qu’une partie de ces aides concerne plus spécifiquement les territoires et l’outre-mer. Comme vous l’avez dit en commission, le secteur de la presse connaissait déjà de nombreuses difficultés avant la crise sanitaire, qui n’a évidemment pas amélioré sa situation. Près de 289 millions d’euros sont prévus dans le plan de relance pour lui venir en aide, mais il sera nécessaire de s’interroger sur les problèmes structurels du secteur, qui ne pourra indéfiniment être aidé.
Particulièrement attentive à l’accessibilité des lieux de savoir et de la culture, je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur l’accès au livre et aux bibliothèques dès le plus jeune âge. Dans ce domaine, la fracture sociale et territoriale reste très visible. Quelles actions votre ministère pourrait-il entreprendre pour y remédier ?
Concernant l’audiovisuel public, j’ai entendu vos commentaires en commission, alors que nous étions plusieurs à revenir sur le rôle crucial joué par la chaîne France 4 durant le confinement. J’entends, bien sûr, que nous ne pouvons faire une chaîne pour les crises, et que les pratiques des plus jeunes évoluent en matière d’audiovisuel, mais je ne suis pas certaine que les pratiques numériques soient aussi répandues que vous l’avez laissé entendre dans certains milieux, les plus défavorisés, où les familles ne disposent pas d’autant d’écrans que d’enfants. Quoi qu’il en soit, comme vous l’avez dit, une réflexion doit s’ouvrir à ce sujet.
L’industrie française du cinéma, déjà fragilisée par la crise, subit une nouvelle catastrophe financière qui touche les exploitants, les distributeurs et les gérants, du fait de la fermeture des salles annoncée jusqu’au 1er décembre. L’État et le CNC restent à son chevet, et votre récente annonce concernant l’aide de 30 millions d’euros dédiée au septième art témoigne de la volonté d’appui de l’État. Cependant, madame la ministre, une vraie question demeure : ouverture, fermeture, carnet de chèques, ce triptyque permettra-t-il de sauver les industries culturelles à long terme ? Les vocations, dans le domaine de la culture, ne sont-elles pas en danger ?
Quant au CNM, sa montée en puissance le transforme en guichet renforçant ses fonds de sauvegarde et de compensation des jauges. Il a distribué plus de 50 millions d’euros, et la très grande majorité de cette manne bénéficie aux PME, TPE et entrepreneurs de musiques actuelles. Une enveloppe de 2 millions d’euros a été destinée à la musique classique, mais je m’interroge sur le fait que l’aide accordée à ce secteur soit moins conséquente que pour les autres, alors qu’il représente bien souvent 60 à 120 personnes par orchestre.
Comme vous le voyez, nous gardons de nombreuses interrogations qui retiendront notre attention. Toutefois, nous abordons les débats dans un état d’esprit favorable.
(M. Guy Bricout applaudit.) La parole est à Mme Frédérique Dumas. Comme nous l’avons dit lors de l’examen de la mission « Culture », l’année 2020 a été catastrophique pour les acteurs de la culture. À peine rouverts, les lieux de création et de diffusion de la culture se retrouvent à nouveau fermés, alors qu’ils se remettaient à peine des dégâts importants du premier confinement – un chiffre d’affaires en chute de 25 %, soit de 22,3 milliards d’euros.
De manière générale, le groupe Libertés et territoires abordait plutôt favorablement les crédits de cette mission, conscient des efforts consentis mais aussi des limites dorénavant inévitables, dans le contexte du reconfinement.
Le budget du programme « Presse et médias » progresse de 8,2 millions d’euros, et celui du programme « Livre et industries culturelles » de 10,8 millions d’euros.
Néanmoins, en dépit des aides d’urgence et des augmentations de crédits, nous ne pouvons cacher, comme beaucoup, notre inquiétude pour le secteur du livre, à un moment où les librairies sont à nouveau fermées et pénalisées par la concurrence de la vente en ligne.
Nous nous inquiétons aussi pour le secteur du cinéma, alors que l’ensemble des taxes affectées au CNC devraient atteindre 668 millions d’euros, un montant en baisse par rapport à celui de 2020.
Nous nous inquiétons enfin pour les entreprises dépendant du secteur culturel, pas toujours concernées par les mesures d’aide. Je pense, par exemple, aux entreprises de communication chargées de la promotion des films en salle. Nous proposerons un amendement visant à les rendre éligibles au fonds de solidarité.
Les médias – et en particulier la presse – ne sont pas en reste. La crise sanitaire est venue aggraver la situation préoccupante de cette filière qui était déjà, de longue date, en proie à des difficultés structurelles dues notamment à une érosion de la diffusion sur support papier et à une transition numérique inachevée.
À cela s’ajoutent la crise de la distribution de la presse imprimée vendue au numéro et la faillite de Presstalis, que nous avions annoncée et qui n’a fait que confirmer les inquiétudes à l’égard du modèle économique du secteur. Les points de vente sont, eux aussi, fortement affectés, même si certains d’entre eux restent ouverts.
Dans un tel contexte, notre groupe ne peut que saluer la création de deux nouvelles aides au pluralisme : l’une de 2 millions d’euros pour les titres ultramarins d’information politique et générale ; l’autre de 4 millions d’euros pour les services de presse en ligne.
Si les trois précédentes lois de finances avaient eu tendance à stabiliser les crédits alloués aux aides au pluralisme, le budget pour 2021 prévoit une augmentation de 43 % des crédits, qu’il faut souligner. Ces aides sont complétées par la création du crédit d’impôt sur les premiers abonnements à la presse d’information politique et générale, une initiative que nous approuvons même si nous doutons de certaines modalités d’application.
J’en viens au point noir de cette mission : la stratégie du Gouvernement concernant l’audiovisuel public. Nous ne comprenons pas que les réductions d’effectifs et les coupes budgétaires, décidées depuis 2018, se poursuivent dans un tel contexte. À l’époque, ces décisions avaient déjà été prises en l’absence de toute stratégie, sans prévoir la moindre période de transition et d’accompagnement. Elles ont également été prises sans aucune perspective concrète concernant la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, rendue pourtant nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation.
Compte tenu de la nouvelle donne, nous nous attendions donc à ce qu’un frein soit mis aux coupes budgétaires. Depuis le début de la crise, le service public audiovisuel a en effet joué plus que son rôle en matière d’information de proximité mais aussi d’éducation – à cet égard, l’exemple de France 4 est particulièrement parlant. Nous plaidons donc pour le maintien de cette chaîne, comme nous le faisons depuis l’annonce, en 2018, de son passage en tout numérique. Un sursis est la pire des solutions. La création n’aurait-elle pas besoin d’un temps long ? N’aurions-nous pas besoin encore longtemps de la télévision linéaire et de la télévision numérique terrestre – TNT – pour réduire les fractures ? Continuer à offrir une chaîne destinée aux enfants sans publicité  ne serait-il pas une priorité ?
En outre, en dépit des bonnes audiences, les recettes de l’audiovisuel public sont durement affectées. C’est le cas pour France Télévisions dont la perte de recettes publicitaires a été légèrement supérieure à 30 millions d’euros entre mars et avril 2020. Le report d’un an des Jeux olympiques, qui devaient se disputer cet été, devrait accroître le manque à gagner de plus de 10 millions d’euros supplémentaires. C’est le cas aussi de notre audiovisuel extérieur, dont les audiences progressent alors que ses moyens se contractent. Il en va ainsi pour France Médias Monde comme pour TV5 Monde – les recettes de chacune de ces sociétés baissent de 1 à 2 millions d’euros. Faute de compensation, notre audiovisuel public subit un effet de ciseaux, pris entre une crise économique durable et une stratégie de restrictions budgétaires dangereuse.
Nous l’avons déjà dit : un budget doit être au service d’une vision, d’une ambition. Or celle-ci manque pour l’audiovisuel public. Il n’y a d’ailleurs même plus de projets audiovisuels !
Notre vote sera donc sans surprise : en faveur des crédits en hausse de la mission « Médias, livre et industries culturelles », mais résolument contre ceux du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
Enfin, madame le ministre, je voudrais que vous intercédiez pour que l’on cesse de parler d’activités essentielles ou non essentielles. Après la petite phrase sur ces gens que l’on croise dans les gares, qui réussissent ou qui ne sont rien, il y a maintenant cette terrible distinction sémantique. Vous qui êtes attachées aux mots, vous savez qu’ils peuvent aussi faire beaucoup de dégâts. En l’occurrence, c’est tout juste insupportable pour les libraires, les auteurs et les lecteurs. Je sais que vous le savez.
(Mme Constance Le Grip applaudit.) La parole est à M. Michel Larive. Tandis que les obscurantismes semblent gagner du terrain et permettre aux idéologies les plus nauséabondes d’innerver peu à peu la société française, nous avons le devoir de tout faire pour aiguiser l’esprit de nos concitoyennes et de nos concitoyens, et réaffirmer les valeurs universelles qui fondent notre République.
Nous ne pourrons atteindre cet objectif sans une politique culturelle ambitieuse qui favorise la diversité artistique en soutenant les créateurs, et qui permette la plus large diffusion possible des œuvres. Cette politique culturelle inclut nécessairement le champ de la presse et des médias, qui doivent avoir les moyens suffisants pour accomplir leur œuvre d’information en toute liberté, sans subir de pressions politiques ou économiques.
L’augmentation des aides à la presse, prévue dans le programme 180, est salutaire dans le contexte actuel, mais elle ne saurait compenser les baisses successives observées depuis le projet de loi de finances pour 2018. Ces aides sont insuffisantes pour permettre un véritable pluralisme. Elles n’empêcheront pas l’érosion du nombre de quotidiens payants et gratuits, ni celle des magazines hebdomadaires d’information politique et générale.
Au-delà de la question des montants alloués, c’est notre système d’aides à la presse qui montre ses limites, car ces fonds subventionnent sans contrepartie quelques grands groupes et banques qui possèdent désormais la plupart des titres de presse. Il faut repenser les aides à la presse pour permettre le maintien et la création de titres indépendants et garantir la liberté des rédactions vis-à-vis des financeurs. Ces aides devront s’accompagner de mesures en faveur du pluralisme et contre la concentration des médias.
Quant aux crédits alloués au Centre national du livre – CNL –, ils restent constants Or nous savons le rôle primordial que le CNL remplit en faveur de la création littéraire et de la diffusion des œuvres auprès du public. Il permet aux artistes-auteurs de s’affranchir du modèle économique de la rentabilité et de proposer des contenus originaux. Cette action en faveur de la création littéraire doit être mieux soutenue.
Enfin, si nous sommes pour l’élargissement des horaires d’ouverture des bibliothèques car elles favorisent l’accès aux livres, nous n’acceptons pas qu’il soit réalisé au détriment des bibliothécaires qui sont de plus en plus fréquemment sollicités pour travailler le soir et le week-end.
En ce qui concerne le secteur audiovisuel public, vous nous proposez de poursuivre la cure d’austérité que vous avez lancée il y a deux ans : compte tenu de l’inflation, la baisse des crédits est de 2,63 % cette année, après 3,36 % l’année dernière et 2,56 % l’année précédente. Pour France Télévisions, les conséquences sont particulièrement préoccupantes, car à cette baisse de crédits s’ajoutent une perte de chiffre d’affaires publicitaire évaluée à 55,1 millions d’euros par rapport aux prévisions initiales et d’importants surcoûts liés à la crise sanitaire. De nombreux emplois sont menacés. La CGT France Télévisions rapporte déjà une baisse d’un peu plus de 600 postes équivalents temps plein – ETP – par rapport au 30 juin 2019, soit une diminution de 6,81 % des effectifs en une seule année. Et il faut s’attendre à ce que ces plans sociaux se poursuivent.
Enfin, les choix budgétaires proposés par le Gouvernement paraissent en totale contradiction avec les orientations stratégiques présentées dans le projet annuel de performances – PAP.
Comment faire de France Télévisions une référence en matière de fiabilité, de pédagogie et de mise en perspective des événements sans lui fournir, par exemple, les moyens nécessaires pour financer un journalisme d’investigation trop souvent sacrifié sur l’autel de l’immédiateté et du sensationnalisme ?
Alors que l’objectif affiché est de renforcer l’ancrage de France Télévisions auprès des jeunes publics, en leur proposant des programmes à la fois ambitieux, accessibles et adaptés à chaque tranche d’âge, pourquoi programmer l’arrêt de France 4, une chaîne qui réalise d’excellentes audiences auprès des jeunes ? Cela n’a pas de sens. Autre incohérence : vous dites vouloir tripler le volume horaire consacré aux programmes régionaux à horizon 2022, afin de favoriser la représentation des territoires, la proximité, la parité et l’inclusion, mais vous mettez fin à la diffusion des programmes de France Ô début septembre.
Nous, députés de La France insoumise, considérons que le budget proposé ne répond absolument pas aux défis à relever et manque clairement d’ambition. Nous voterons donc contre.
La parole est à Mme Elsa Faucillon. Après les débats que nous avons eus ce matin sur la mission « Culture », je crois pouvoir dire que chacun et chacune d’entre nous perçoit la gravité de la situation que connaissent le secteur culturel et son écosystème. Les enjeux sont immenses. S’ils sont évidemment budgétaires, ils concernent aussi – et avant tout – nos vies, nos imaginaires, le rapport que nous entretenons avec les œuvres et dont nous avons besoin pour bousculer les normes et dégager nos horizons.
La mission « Médias, livre et industries culturelles » devrait, elle aussi, contribuer à dégager les horizons. Des efforts sont certes consentis dans ce domaine, notamment en faveur de la presse en ligne, mais nous ne cesserons de répéter, année après année, que les aides à la presse sont à revoir en profondeur tant les médias sont rongés par la concentration.
Ayant plaidé l’année dernière pour que ces aides bénéficient aussi à la presse en ligne, je suis satisfaite d’avoir été entendue puisque c’est le cas cette année. Il faudrait néanmoins s’attaquer à l’évasion fiscale pratiquée par des groupes qui perçoivent des aides à la presse, et instaurer une plus grande transparence.
J’en viens à l’année blanche dont bénéficient les intermittentes et les intermittents jusqu’au mois d’août. En réponse aux questions qui vous ont été posées ce matin sur une possible prolongation de ces droits d’indemnisation, vous avez répondu, madame la ministre, que la décision serait prise si nécessaire. Pour ma part, il me semble que la nécessité saute aux yeux dès à présent et qu’il faudrait rassurer les intermittents.
Cependant, notre principale inquiétude vient du sort réservé dans ce budget au service public de l’audiovisuel, dont vous continuez à réduire les moyens, avec 70 millions d’euros de baisse des crédits en 2021 pour la télévision et la radio publiques.
Lors du confinement, tout le monde a salué le travail effectué par les agents de ce service public. Plus l’information est complexe, plus la défiance est grande et plus il est nécessaire de diffuser la culture, plus ces agents doivent avoir les moyens de travailler en étant soucieux de leur mission de service public. Or nous constatons que, dans l’audiovisuel public, s’exerce une pression pour accélérer le mouvement des départs anticipés.
Nous aurions pu penser que les missions de l’audiovisuel public ne sont pas compatibles avec la poursuite de ces plans sociaux et que, vu la crise sociale dans laquelle plonge notre pays, les mesures de départs anticipés dans le secteur public ne sont pas forcément les plus urgentes à prendre, mais malgré les plans de relance, les plans sociaux se succèdent dans ces services publics qui, en cette période, seront pourtant les principaux canaux de diffusion de spectacles vivants et de l’expression des artistes.
Pour justifier la suppression de France Ô, l’été dernier, on a dit qu’elle permettrait aux outre-mer d’avoir plus de visibilité. À mon avis, il aurait fallu faire l’inverse – donner plus de visibilité aux outre-mer avant de supprimer France Ô – car, pour le moment, le résultat n’est pas probant.
Dans la même veine, il a été décidé de supprimer la station de radio FIP en région, alors qu’elle était pourtant un canal de promotion de la vie culturelle en proximité.
Si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vote contre ce budget, c’est donc principalement en raison du traitement réservé à l’audiovisuel public.
Dans le champ des industries culturelles, vous continuez à concentrer les efforts sur le tout nouveau Centre national de la musique. À ce stade, il est assez difficile d’évaluer l’efficacité de cette stratégie, alors que les attentes sont immenses, comme le montre l’appel lancé par le Syndicat des activités événementielles – SAE. Ce syndicat représente les artistes mais aussi les professionnels des métiers techniques de la scène – régisseurs, machinistes, ingénieurs du son et des lumières. Tous n’ont pas le statut d’intermittent du spectacle, certains étant indépendants, d’autres auto-entrepreneurs, et certains encore intermittents de l’emploi.
Au passage, profitant de mon intervention, je continue à demander la suppression de la réforme de l’assurance chômage.
Faute de temps, je n’aborde pas ici la lecture et les bibliothèques, mais je suis sûre que j’aurai l’occasion d’en parler à un autre moment.
Comme je l’ai déjà indiqué, le groupe GDR votera contre les crédits de cette mission.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) La parole est à Mme Béatrice Piron. Nous nous apprêtons à examiner le budget de la mission « Médias, livre et industries culturelles », ainsi que celui du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Avec une hausse de près de 20 millions d’euros par rapport à 2020, le budget général de la mission « Médias, livre et industries culturelles » s’établit à plus de 606 millions d’euros. Ces crédits, en nette augmentation, illustrent le soutien de l’État à ces filières durement touchées par la crise sanitaire et s’inscrivent dans la continuité des décisions déjà prises tout au long de cette année. En effet – dois-je le rappeler –, 384 millions d’euros ont été votés en troisième loi de finances rectificative, en complément des mesures transversales déployées par l’État.
Le budget du programme 180 relatif à la presse et aux médias connaît cette année une hausse de 8,2 millions d’euros. La filière presse fait face à une double crise : à la crise structurelle qui sévit depuis plusieurs mois s’ajoute désormais la crise sanitaire et économique, qui a entraîné la fermeture de nombreux points de ventes. La société Presstalis a ainsi dû déposer son bilan en avril dernier et une nouvelle structure, France Messagerie, a été créée pour reprendre une partie de ses activités. Le Gouvernement maintient par ailleurs les aides à la diffusion et à la modernisation de la presse, tandis que les aides au pluralisme augmentent considérablement – de 7,1 millions d’euros.
S’agissant des médias, le budget alloué à l’AFP – Agence France-Presse – diminue conformément à la trajectoire définie dans son contrat d’objectifs et de moyens, tandis que le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale augmente de 1,3 million d’euros. Ces crédits traduisent concrètement l’accompagnement de l’État en faveur des secteurs de la presse et des médias, qui jouent un rôle dans l’information des citoyens et la diffusion des idées. Nous saluons l’augmentation de 11,6 millions d’euros des crédits du programme 334 relatif au livre et aux industries culturelles. De manière générale, ces crédits concrétisent l’engagement de l’État à encourager la diversité de la création culturelle en France. Ils serviront au premier chef à renforcer financièrement le Centre national de la musique, avec plus de 7 millions d’euros supplémentaires prévus l’an prochain. Le CNM, qui a achevé sa structuration le 30 octobre dernier, a désormais toutes les clefs pour servir et soutenir la filière musicale dans ce contexte si particulier.
La subvention versée à la HADOPI demeure stable, à 8,6 millions d’euros, pour lui permettre de lutter contre le piratage et de protéger les œuvres audiovisuelles, qui demeurent des enjeux essentiels alors que la révolution numérique modifie nos usages et nos pratiques. J’espère, madame la ministre, que nous reparlerons très bientôt des modalités d’amélioration de la lutte contre le piratage.
Les crédits dédiés au livre et à la lecture augmentent de 4 millions d’euros pour moderniser les bibliothèques, mais aussi pour favoriser l’innovation dans les pratiques, par exemple par l’éducation aux médias et à l’information. Des moyens supplémentaires seront également déployés pour favoriser l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques. Le groupe La République en marche se réjouit de l’annonce faite hier de la prise en charge par l’État des frais d’envoi des livres commandés auprès des librairies indépendantes pendant le nouveau confinement. Cette mesure inédite aidera les libraires à poursuivre leurs activités en développant la vente en ligne.
S’agissant enfin de l’audiovisuel public, le budget s’inscrit dans la continuité du plan de transformation lancé en 2018. Nous nous félicitons cependant de la diminution de 10 millions d’euros de l’effort d’économie global, qui a été accordée pour tenir compte du maintien de la chaîne France 4 jusqu’à l’été 2021. Concernant l’avenir des programmes jeunesse, je proposerai, par amendement, la remise d’un rapport évaluant les dépenses engagées par la société France Télévisions au titre des programmes jeunesse, éducation et animation, en linéaire comme en non-linéaire, avant l’arrêt de France 4. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à compenser les conséquences de la crise sanitaire en prévoyant, dans le plan de relance, un soutien exceptionnel de 70 millions d’euros pour les années 2021 et 2022.
Madame la ministre, les députés du groupe La République en marche seront à vos côtés pour poursuivre la réflexion sur le piratage et la régulation audiovisuelle ainsi que sur l’avenir de la contribution à l’audiovisuel public, à laquelle, vous le savez, nous sommes très attachés. En définitive, chers collègues, les budgets proposés pour la mission « Médias, livre et industries culturelles » ainsi que pour le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » marquent le soutien de l’État aux différentes filières ébranlées par la crise. Le groupe La République en marche votera, bien entendu, en faveur de ces crédits.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Virginie Duby-Muller. Je tiens d’abord, au nom du groupe Les Républicains, à saluer la qualité des travaux menés par les rapporteurs et l’éclairage qu’ils nous ont apporté en commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Qu’il est difficile d’examiner ce budget aujourd’hui, alors qu’on peut facilement supposer que l’année prochaine sera, elle aussi, rythmée par de nombreux projets de lois de finances rectificatives, au rythme des confinements et des déconfinements ! Nous traversons une période trouble, qui touche aussi les médias, le secteur du livre et des industries culturelles.
À l’épreuve de l’actualité, j’aurai d’abord un mot pour le secteur du livre : depuis une semaine, c’est avec un pincement au cœur que nous voyons nos librairies fermer, elles qui maillent notre territoire, qui nous font rêver et dans les rayons desquelles les Français aiment s’égarer. Vous le savez, madame la ministre, les appels à leur réouverture se multiplient. Les librairies de proximité, qui se sont organisées et équipées, peuvent parfaitement accueillir les lecteurs dans des conditions sanitaires sûres et éprouvées. Assurer la sécurité sanitaire des Français est primordial, mais nous peinons à comprendre en quoi l’achat d’un livre dans une librairie aggraverait le risque de contamination par rapport à l’achat d’un yaourt dans un rayon d’hypermarché.
L’incompréhension est d’autant plus forte que les mois de novembre et décembre représentent environ 25 % du chiffre d’affaires annuel des librairies, qui sont le cœur battant de toute la chaîne du livre. La décision du Gouvernement apparaît particulièrement difficile après un printemps qui a fait perdre aux librairies 95 % de leurs ventes pendant deux mois, même si l’été et le début de l’année scolaire, miraculeux, ont permis de rattraper une grande partie de ce retard. La remise des prix littéraires au début du mois de novembre joue en outre, en temps normal, un rôle capital dans les ventes de fin d’année, les livres primés par les prix Goncourt, Renaudot, Femina ou Médicis se retrouvant souvent sous le sapin.
Pour l’heure, l’essentiel du soutien à la chaîne du livre en 2021 est inscrit dans la mission « Plan de relance », avec 53 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 29,5 millions d’euros de crédits de paiement. L’investissement sera-t-il suffisant – et surtout, comment sera-t-il réparti entre les acteurs du livre ? Dans le contexte du nouveau confinement, nous ne pouvons qu’être dubitatifs, malgré l’annonce faite hier soir de la prise en charge par l’État des frais d’expédition des livres vendus par les librairies indépendantes, pour favoriser la vente à distance. Cette disposition demeure insuffisante dès lors que beaucoup de librairies accusent un retard dans la digitalisation.
L’année 2021 sera aussi une nouvelle année de bouleversement pour des médias, durement affectés par la crise liée au covid-19. Malheureusement, comme dans les lois de finances pour 2020, 2019 et 2018, le Gouvernement a encore choisi de raboter les dotations de l’audiovisuel public. Dans le projet de budget pour 2021, la ventilation de ces efforts se traduit ainsi par un recul généralisé : 60 millions d’euros pour France Télévisions, 8 millions pour Radio France, 2,1 millions pour Arte et 600 000 euros pour France Médias Monde. Seule TV5 Monde reste stable, tandis que l’INA bénéficie d’une hausse de 1,6 million d’euros. Les PLF précédents – 2018, 2019 et 2020 – accusaient déjà des baisses substantielles : dans un arbitrage gouvernemental rendu à l’été 2018, il était prévu que les ressources publiques affectées à France Télévisions reculeraient de 160 millions d’euros entre 2018 et 2022. Cet objectif sera dépassé en 2021. Nous nous interrogeons donc sur le contenu sur le futur projet de budget qui s’appliquera en 2022 au groupe France Télévisions : sera-t-il à nouveau baissier ou respectera-t-il les engagements pris par le Gouvernement en 2018 ?
Je profite de l’occasion pour souligner, comme je le fais chaque année avec constance, quel scandale constitue le détournement de la taxe dite Copé sur les opérateurs télécoms, laquelle, en 2019, a été définitivement déviée vers le budget de l’État, au détriment de France Télévisions. Même François Hollande n’était pas allé aussi loin ! La taxe Copé échappe ainsi totalement à France Télévisions, alors qu’elle avait précisément été créée en 2009 pour compenser la suppression de la publicité en soirée sur les chaînes de l’opérateur. Ces baisses de budget s’inscrivent dans un contexte difficile, avec une crise sanitaire sans précédent, mais aussi la mise à l’arrêt de la réforme de l’audiovisuel public, qui devait déboucher sur la création de la holding France Médias. Nous attendons encore de nombreuses précisions concernant le futur de l’audiovisuel public français, qu’il s’agisse de sa forme administrative, de son budget, de son calendrier ou de ses ressources.
Je mentionnerai une nouvelle fois la question de l’avenir de France 4, qui a bénéficié d’un sursis tardif, jusqu’en août 2021, après avoir fait la preuve – s’il le fallait encore – de son utilité pendant le confinement en proposant des programmes éducatifs.
Tous les secteurs des industries culturelles ont été touchés, notamment le cinéma, inquiet du reconfinement et déjà lourdement pénalisé par les reports de nombreux films, malgré les aides du CNC.
J’évoquerai enfin la situation de la presse en France. Les aides à la presse augmentent après une période de baisse, notamment grâce à la création de deux nouveaux dispositifs : une aide spécifique au pluralisme de 2 millions d’euros pour les titres ultramarins et une aide de 4 millions d’euros aux services de presse en ligne. Je m’en réjouis, ce secteur étant durement affecté par la crise.
En conclusion, pour toutes ces raisons, les députés du groupe Les Républicains s’abstiendront sur cette mission budgétaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Luc Geismar. Je commencerai mon propos en soulignant la satisfaction du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés devant l’augmentation des crédits alloués à la mission « Médias, livre et industries culturelles ». La hausse des fonds alloués aux programmes « Presse et médias » et « Livre et industries culturelles » permettra de pérenniser les politiques dédiées au soutien de la presse, aux politiques du livre et à l’industrie culturelle. Alors que la crise que nous connaissons depuis le mois de mars et le reconfinement ont frappé ces secteurs, nous devions réagir fortement pour les soutenir.
La bonne santé démocratique d’un pays se mesure notamment à la diversité et à la qualité de ses médias. Nous avons la chance, en France, de bénéficier d’une presse plurielle et reconnue par tous. Nous nous réjouissons donc de l’augmentation importante du nombre de visites sur les sites d’actualité et d’information : cet indicateur est un signe à la fois que la presse se saisit de plus en plus – et de mieux en mieux – de l’outil numérique, mais aussi que les citoyens s’approprient toujours plus ces moyens d’information. À l’heure où la désinformation se propage, il est rassurant de constater que les sites d’information gagnent des utilisateurs.
Au sein du programme « Presse et médias », nous saluons particulièrement l’augmentation de près de 16 % de l’action « Soutien aux médias de proximité ». Ces derniers ont été particulièrement éprouvés par le confinement, mais aussi par d’autres problèmes, à la fois conjoncturels et structurels. La presse de proximité devait être soutenue, afin de pouvoir continuer son œuvre d’intérêt général. Nous regrettons toutefois que la transition numérique de la presse locale ne soit pas davantage soutenue et accompagnée. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés défendra donc un amendement visant à mieux accompagner la PQR – presse quotidienne régionale – dans sa transition numérique.
S’agissant du programme « Livre et industries culturelles », nous approuvons le soutien accordé au secteur du livre et plus particulièrement aux librairies de quartier. Nous sommes ainsi favorables à l’allocation de crédits déconcentrés pour assurer le maintien et le développement d’un réseau de librairies dense et varié, pour deux raisons. D’une part, l’existence de librairies indépendantes réparties sur le territoire est de nature à promouvoir la diversité culturelle et doit permettre à un maximum de citoyens d’accéder à la lecture. D’autre part, nous partageons pleinement la méthode consistant à déconcentrer les cré