Séance du vendredi 13 novembre 2020

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n^os 3360, 3399).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’article 43.
Avant d’appeler le premier amendement, je vous rappelle qu’il en reste 530 à examiner dans des délais relativement resserrés.

L’amendement n^o 4 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Défavorable. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable. (L’amendement n^o 4 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n^o 2766. Nous proposons par cet amendement de supprimer l’élargissement de l’affectation de la part départementale de la taxe d’aménagement – TA – aux opérations d’acquisition de terrains nus, bâtis, aménagés et de gisements artificialisés en vue d’y réaliser des travaux de transformation et de dépollution, d’entretien et d’aménagement pour leur conversion en espaces naturels.
L’objectif affiché de cette mesure, parfaitement louable, va dans le sens de notre politique et de nos ambitions en matière environnementale, puisqu’elle contribue à la renaturation et à la dépollution de sites. Toutefois, cette taxe permet actuellement de financer la politique de protection des espaces naturels sensibles. En affectant son produit à la renaturation des friches, on déshabille donc Paul pour habiller Jacques, ce qui me semble un peu étrange. Voilà pourquoi nous voulons la suppression de cette disposition. Quel est l’avis de la commission ? J’ai bien compris l’objet de votre amendement ainsi que votre préoccupation : en étendant les modalités d’emploi de la part départementale de cette taxe, ne risque-t-on pas de diminuer le montant des ressources affectées à certains projets, notamment relatifs à la biodiversité ?
Tout d’abord, le fait que les opérations de renaturation puissent être éligibles à la part départementale constitue un mieux-disant. Ensuite, et surtout, dans une très grande majorité de départements, le plafond du taux n’est pas atteint – il ne l’est que dans 23 sur 101. Il est donc encore possible d’élargir les recettes liées à la part départementale de la TA. C’est à la main des collectivités. En même temps, nous étendons les modalités d’emploi de cette taxe.
Je pense que ces arguments vous rassureront en répondant à vos interrogations. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons. Les dispositions évoquées par M. le rapporteur général permettent de répondre aux interrogations formulées par Mme la députée. (L’amendement n^o 2766 est retiré.) Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 3232, 3235 et 3465.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 3232. L’article 43 va dans la bonne direction, puisqu’il permet d’étendre les modalités d’emploi de la taxe d’aménagement majorée et donc d’appliquer le taux majoré dans un plus grand nombre de secteurs. Cependant, si l’extension du champ d’application est satisfaisante, l’article ne va pas assez loin, car il ne prévoit pas de possibilité de sectorisation à l’intérieur d’une commune ou d’une intercommunalité. Celle-ci permettrait de différencier les locaux à usage industriel, artisanal ou commercial, situés dans les secteurs où s’applique le taux majoré de taxe d’aménagement.
Par cet amendement, nous proposons donc un assouplissement en permettant aux organes délibérants de procéder à une modulation en fonction du secteur. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 3235. Pour compléter les propos de mon collègue Charles de Courson, je précise qu’à travers ces amendements identiques, il s’agit de promouvoir l’installation d’activités en centre-ville, par exemple au rez-de-chaussée d’immeubles de logement. On sait bien que celle-ci se heurte parfois à des blocages liés à des questions fiscales. Voilà pourquoi nous proposons d’inclure dans cet article un allègement de la taxe d’aménagement. L’amendement n^o 3465 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Il faut faire attention car les entreprises et les ménages bénéficient des équipements directement liés au taux majoré. Or, si l’on procède à des exonérations, on baisse nécessairement les recettes, ce qui conduit à supprimer des équipements. Par ailleurs, la mesure que vous préconisez créerait un déséquilibre et une inégalité entre les secteurs et entre les contribuables qui ne me paraissent pas souhaitables.
Vos amendements sont sous-tendus par la volonté de soutenir et de promouvoir les installations d’activités commerciales, dans des locaux souvent situés au pied des immeubles. Mais pour promouvoir ce type de baux, il faut plutôt, comme je le dis souvent, se saisir des outils qui existent déjà : les programmes d’investissement public et de soutien aux petites entreprises qui relèvent de la politique de la ville, comme Action cœur de ville ou Petites villes de demain, ou encore les dispositifs d’exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones – plusieurs ayant d’ailleurs été prorogés dans le cadre de cette loi de finances. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Charles de Courson. Je ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur général. Il faut fournir aux élus locaux une boite à outils. À eux ensuite de choisir, en fonction des secteurs et des spécificités. Mon collègue Bazin évoquait la situation des cœurs de ville, où des actions spécifiques sont envisageables. De même, dans les quartiers, il serait intéressant de permettre aux élus communaux et intercommunaux de baisser ou de ne pas lever cette taxe.
Vous évoquez les pertes de recettes. Mais il n’y a pas de compensation par l’État, c’est le problème des élus locaux. De même, si un élu investit pour améliorer le centre-ville ou tel quartier d’une ville, certes, cela n’entraîne pas de recettes, mais c’est un choix. Monsieur le rapporteur général, il faut faire confiance aux élus locaux. (Les amendements identiques n^os 3232, 3235 et 3465 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n^o 2985. Cet amendement de notre collègue Valérie Petit vise à permettre aux communes et aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, d’exonérer de la taxe d’aménagement tout ou partie des parkings à revêtement de sol drainant. Il s’inscrit dans une logique d’accompagnement de la transition écologique à travers des mesures incitatives. (L’amendement n^o 2985, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 257, 1975, 2677, 2983, 3286, 3431, 3261 et 3284, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 257, 1975, 2677, 2983, 3286 et 3431 sont identiques.
Les amendements identiques n^os 257 de Mme Lise Magnier et 1975 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n^o 2677. Par cet amendement, nous soutenons une proposition de l’association Humanité et biodiversité qui demande la suppression de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour certains établissements, comme les locaux à usage industriel, les entrepôts ou hangars non ouverts au public. Nous considérons en effet que cet abattement favorise l’artificialisation des terres, ce qui pose un problème eu égard aux enjeux environnementaux actuels. Les amendements identiques n^os 2983 de Mme Valérie Petit, 3286 de Mme Sabine Rubin et 3431 de M. Dominique Potier sont défendus.
Les amendements n^os 3261 de Mme Nathalie Sarles et 3284 de M. Éric Coquerel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ? Je réponds à Mme Taurine, qui a défendu son amendement, que la modernisation, la rénovation voire l’extension de locaux commerciaux n’entraînent pas nécessairement une artificialisation des sols. Cela dépend des situations, il faut étudier au cas par cas. C’est d’ailleurs pourquoi, dans l’article 43, nous veillons à la fois à favoriser la lutte contre l’artificialisation et à maintenir l’incitation à poursuivre l’agrandissement des locaux, plutôt sur un plan vertical. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable à la totalité des amendements pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. (Les amendements identiques n^os 257, 1975, 2677, 2983, 3286 et 3431 ne sont pas adoptés.) (Les amendements n^os 3261 et 3284, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2676 et 3287.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n^o 2676. Il concerne également la lutte contre l’artificialisation des sols, qui doit constituer une priorité. À cet égard, les places de stationnement automobile, qui ne font pas partie des projets d’urbanisme orientés vers la bifurcation écologique, doivent être limitées. Aujourd’hui, une place de stationnement en extérieur est moins taxée qu’une place de stationnement dans un parking souterrain. De toute façon, il n’y aura bientôt plus de voitures ! Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer la tarification forfaitaire pour les places de stationnement en extérieur, afin de les soumettre à la taxe d’aménagement. L’amendement n^o 3287 de M. Éric Coquerel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Je pense justement que l’article 43, en encourageant la construction de places de stationnement sur des surfaces aménagées au-dessus et en dessous des immeubles, mais pas sur les côtés, répond au problème que vous soulevez. (Les amendements identiques n^os 2676 et 3287, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1856. Il est proposé, par cet amendement, de rétablir l’effectivité du principe de proportionnalité tout en maintenant l’élargissement de l’emploi de la taxe aux équipements et travaux favorisant la restructuration ou le renouvellement urbain. (L’amendement n^o 1856, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 3233, 3236, 3460 et 3504.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 3233. Il vise à donner la possibilité aux communes et aux EPCI, qui recourent à la majoration facultative de la taxe d’aménagement, de prévoir une augmentation différenciée, pour les logements d’une part et pour les locaux d’entreprises d’autre part, afin que l’impact de la majoration de taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché. Il s’agit donc, une fois encore, d’accorder une certaine liberté aux organes délibérants. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 3236. Nous savons qu’il existe dans les centres-villes des commerces vacants en raison de problèmes de rentabilité nuisant à l’équilibre financier. Monsieur le ministre délégué, vous avez lancé le programme Cœur de ville et vous lancez aujourd’hui le dispositif Petites villes de demain. Très bon programme ! Les collectivités locales disposent d’un autre nouvel outil, les ORT, les opérations de revitalisation du territoire. Pour que ces différents dispositifs de soutien soient efficaces, il est également nécessaire, par souci de cohérence, d’alléger la fiscalité. L’amendement n^o 3460 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n^o 3504. Il vise à permettre de différencier la majoration sur une opération très spécifique, à la discrétion des collectivités. Les commerces ont été laissés dans la même enveloppe que les logements. Or on sait que, si ces derniers n’ont pas besoin d’une intervention financière, il n’est pas possible, dans le cadre d’opérations d’urbanisme ou de mixité urbanistique, d’accueillir les activités industrielles et artisanales en raison de coûts trop élevés. Il est donc nécessaire d’adapter cette majoration.
Avec le temps cet amendement fera son chemin. Je pense connaître l’avis du Gouvernement. Il faut cependant entendre ces arguments car une telle mesure assurerait un meilleur équilibre et permettrait de réaliser des opérations un peu plus larges. Je précise que la superficie des commerces dont il est question dans cet amendement est inférieure à 400 mètres carrés, ce qui me semble logique. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure, donc ma réponse sera la même.
Monsieur de Courson, je vous assure que je fais confiance aux élus locaux. Il existe cependant une limite à mes yeux : la rupture d’égalité. Dans certains cas, comme celui-ci, elle n’est pas souhaitable. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis et pour la même raison, à savoir la rupture d’égalité devant la loi fiscale. J’ajoute, à l’attention de M. Bazin, que, dans plusieurs des procédures qui ont été évoquées, notamment celles impliquant des ORT, les collectivités sont autorisées à pratiquer des dégrèvements ou des exonérations sur les contribuables qu’il a ciblés, c’est-à-dire ceux qui ont une activité de nature économique. Ses amendements sont donc satisfaits de cette manière. La parole est à M. Charles de Courson. Si la collectivité veut encourager l’installation de commerces ou d’artisans au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation – par exemple lors de la construction d’un immeuble en centre-ville –, pensez-vous vraiment, monsieur le rapporteur général, que la modulation à cet effet du taux de la taxe d’aménagement crée une vraie rupture d’égalité de traitement entre les logements et les activités commerciales ou artisanales ? Il n’y en a aucune puisqu’il n’y a aucune concurrence entre les occupants des logements et les commerçants ou les artisans du rez-de-chaussée. Pourquoi voulez-vous toujours tout encadrer ? On n’encadre pas tout. Soyez souple, laissez les élus choisir. Je le suis depuis bientôt un tiers de siècle, et je peux vous affirmer qu’ils ont plus de bon sens que vous ne le croyez. (Les amendements identiques n^os 3233, 3236, 3460 et 3504 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 2807. La taxe d’aménagement est composée d’une partie communale ou intercommunale, et d’une partie départementale. L’amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’application actuelle de la possibilité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement. L’amendement précise que ce rapport devrait être remis avant le 1^er juillet 2020, mais il s’agit bien sûr d’une coquille : il s’agit du 1^er juillet 2021. Quel est l’avis de la commission ? Le Parlement dispose déjà des données sur la question de par les travaux des rapporteurs spéciaux. Et j’aiderai, s’il le faut, à obtenir celles qui vous manqueraient. Demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis est quasiment toujours défavorable sur les amendements demandant des rapports, mais, comme c’est la première demande de l’après-midi, j’en profite pour rappeler que je m’engage à ouvrir aux parlementaires l’accès à toutes les données recherchées, c’est la moindre des choses. Madame Louwagie, l’amendement est-il retiré ? Non, monsieur le président. La parole est à Mme Valérie Rabault. Je voudrais rebondir sur ce que vient de dire M. le ministre délégué parce qu’il a abordé une question très importante. J’ai pour ma part formulé par mél des demandes, même envoyé un fichier Excel prérempli, à propos de la première partie du PLF, notamment sur les différentes simulations existant sur la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Et je n’ai jamais eu de réponse. Après ce que vous venez de dire, monsieur le ministre délégué, j’en profite pour réitérer mes demandes en espérant obtenir ces données. (L’amendement n^o 2807 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 2825, 2848 et 3071.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 2825. Il est proposé que l’application des alinéas 2 à 5 de l’article 43 commence dès le 1^er janvier 2021 au lieu d’être reportée à 2022, puisque nous sommes tous d’accord – il y a même un consensus national à ce propos – pour prendre des mesures en faveur de la réduction de l’artificialisation des sols. L’amendement n^o 2848 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 3071. En complément de ce qu’a dit ma collègue Véronique Louwagie, je précise qu’il s’agit aussi d’alléger la fiscalité des logements concernés, qui serait ainsi rendus abordables dès le début de l’année prochaine en supprimant l’alinéa 11. (Les amendements identiques n^os 2825, 2848 et 3071, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L’article 43 est adopté.)

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 43.
Je suis saisi de deux amendements, n^os 955 et 3149, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n^o 955. Cet amendement de notre collègue Philippe Chalumeau souligne que l’enjeu du renouvellement du parc de véhicules est crucial pour la transition écologique. Rappelons que les poids lourds et les véhicules utilitaires représentent 38 % des émissions de CO₂ dans le secteur des transports en France. L’amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 le suramortissement appliqué à ce type de véhicules, afin de tenir compte des évolutions techniques nécessaires. Il reprend l’une des 146 mesures votées par la convention citoyenne pour le climat, celle qui propose de renforcer les aides au financement pour l’achat de poids lourds plus propres, en contrepartie de la fin des derniers avantages fiscaux sur le gazole. Proroger le dispositif au-delà du 31 décembre 2021 permettrait ainsi de ne pas interrompre la dynamique d’investissement des entreprises du secteur du transport routier dans les moteurs à faibles émissions. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 3149. Cet amendement de la commission des finances est dans le même esprit que celui défendu par Mme Tiegna, mais il propose de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. L’avis est évidemment défavorable à l’amendement précédent. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Madame Tiegna, maintenez-vous l’amendement n^o 955 ? Non, monsieur le président. (L’amendement n^o 955 est retiré.) (L’amendement n^o 3149, modifié par la suppression du gage, est adopté.) La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n^o 2142. C’était dans le but d’accélérer la transition énergétique du transport maritime que le dispositif de suramortissement au profit des navires décarbonés avait été initialement adopté en loi de finances pour 2019. La Commission européenne ayant considéré que les paramètres du dispositif devraient être revus pour mise en conformité, ils ont été corrigés en loi de finances pour 2020. Retardée donc d’un an, l’entrée en vigueur du dispositif a ensuite été freinée par la crise sanitaire, qui a fortement affecté le secteur du transport maritime de passagers.
Pour ces raisons et afin de donner de la visibilité aux entreprises éligibles dans un contexte difficile, il est proposé ici de repousser l’échéance du dispositif de deux ans. Il perdurerait donc jusqu’au 31 décembre 2024, afin de permettre aux armateurs de planifier leurs investissements. Une telle décision favoriserait par ailleurs l’envol actuel de la filière vélique française. Quel est l’avis de la commission ? Même si l’échéance actuelle va déjà jusqu’en 2022, j’ai conscience qu’il s’agit d’investissements lourds et qui s’inscrivent dans le long terme : proroger de deux ans le dispositif est une bonne idée. L’avis est donc favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. Merci ! Je vais tout de même le mettre aux voix, ma chère collègue. (Sourires.) (L’amendement n^o 2142, modifié par la suppression du gage, est adopté.) L’amendement n^o 430 de M. Julien Dive est défendu. (L’amendement n^o 430, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 2913, 3501, 3148 et 2967, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 3148 et 2967 sont identiques.
Les amendements n^os 2913 de M. Raphaël Schellenberger et 3501 de M. Jean-Noël Barrot sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 3148 de la commission des finances. Le code général des impôts permet aux sociétés créées entre le 1^er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 de bénéficier, pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, d’une exonération d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création. Cet amendement de la commission propose d’en étendre la portée aux sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2021. À titre personnel, j’y suis défavorable et je demande de voter l’amendement de M. Barrot. L’amendement n^o 2967 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable à l’amendement n^o 3501 de M. Barrot et demande de retrait des autres amendements. La parole est à M. Christophe Jerretie. Je signale que Jean-Noël Barrot demande dans son amendement un rapport… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je ne comprends pas, le ministre délégué vient de dire qu’il n’accepterait pas les demandes de rapport ! J’ai dit « quasiment » ! C’est l’injustice en marche ! (Sourires.) Il me semble que M. le ministre délégué avait apporté une nuance dans son affirmation de principe concernant les demandes de rapport par voie d’amendement. (L’amendement n^o 2913 n’est pas adopté.) (L’amendement n^o 3501, modifié par la suppression du gage, est adopté et les amendements n^os 3148 et 2967 tombent.) L’amendement n^o 3256 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement concerne l’aménagement du dispositif de neutralisation du produit réalisé lors de l’acquisition de titres dans le cadre d’une augmentation de capital libéré par compensation avec des créances liquides. Avis favorable. (L’amendement n^o 3256, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.) Avec un rapport, donc ! (Sourires.) L’amendement n^o 230 de M. Fabrice Brun est défendu. (L’amendement n^o 230, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n^o 3259. Cet amendement de mon collègue Philippe Dunoyer, de Nouvelle-Calédonie, propose d’officialiser les compétences exercées de fait aujourd’hui par les services déconcentrés de l’État pour l’instruction des dossiers d’agrément fiscaux en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il y aurait officiellement délégation du ministre des outre-mer pour instruire les dossiers localement, avant bien sûr une transmission au ministère des finances. Cela permettrait d’accélérer la procédure, donc de gagner du temps et d’être plus efficient. (L’amendement n^o 3259, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 2681, 2950, 3195, 3262 et 3439.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n^o 2681. L’éditeur, dans le secteur musical, est le professionnel qui assume auprès du public l’exploitation permanente et suivie des œuvres. Au travers de cette mission, il contribue à soutenir non seulement les carrières des auteurs-compositeurs mais aussi la création d’œuvres musicales, ce qui en fait un acteur essentiel de la filière. La crise sanitaire a aggravé des mutations qui perturbaient déjà fortement le marché de la musique, ce qui a contribué à réduire les moyens d’action des entreprises d’édition musicale ainsi que leur équilibre financier. Cette érosion de leurs moyens a pour conséquence de durcir les politiques de signature avec les auteurs-compositeurs, en recentrant les projets d’édition évidemment sur des auteurs-compositeurs reconnus au détriment des jeunes talents.
Aussi, le crédit d’impôt pour l’édition musicale proposé dans cet amendement contribuerait-il à la préservation de la diversité et au renouvellement des talents en accompagnant les entreprises d’édition musicale dans le renforcement de leurs investissements. Ce crédit d’impôt se concentrerait donc principalement sur les nouveaux talents en tenant compte de la francophonie, limitant ainsi de facto les dépenses éligibles au soutien à la création et au développement de carrière. Enfin, il ne s’appliquerait que jusqu’à la fin de 2024, avec un plafond de 500 000 euros par entreprise. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n^o 2950. Les mutations du marché de la musique ont entraîné une réduction très sensible des moyens d’action des entreprises d’édition musicale, et l’équilibre financier déjà fragile de ces dernières a été dégradé par la crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons. L’érosion de la capacité de financement des éditeurs se traduit par une politique de signature plus sélective, au détriment des projets avec de nouveaux talents.
Notre amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale, visant à soutenir la création d’œuvres musicales et le développement des carrières des paroliers, des librettistes, et des compositeurs par les éditeurs de musique. Comme l’a indiqué à l’instant Mme Kuster, ce dispositif fiscal contribuerait à la préservation de la diversité et favoriserait nettement le renouvellement des talents. Il pourrait aussi favoriser l’activité des sociétés d’édition musicale, en améliorant leur compétitivité, notamment au plan international, contribuant ainsi au rayonnement de la langue française. Tout cela bénéficierait évidemment aux finances de l’État puisque le secteur culturel rapporte beaucoup quand on y investit. La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement n^o 3195. Il faut être logique avec soi-même : ayant été le rapporteur de la proposition de loi qui a créé le Centre national de la musique, je ne pouvais qu’être en phase avec l’ensemble de la filière musicale. Car il y a un trou dans la raquette s’agissant des dispositifs de crédits d’impôt : en amont, il y a certes le CIPP – le crédit en d’impôt en faveur de la production phonographique –, en aval le CISV – le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variété : celui qui est proposé ici serait aussi vertueux que ceux-ci et je ne vois pas pourquoi son utilité dans le plan de relance ne serait pas reconnue – l’importance du secteur de la culture ayant été en l’occurrence soulignée par le Premier ministre –, d’autant plus que cela permettrait de renforcer les investissements de la filière musicale.
Les entreprises de l’édition musicale ne doivent pas être négligées. Elles ont déjà été affaiblies par les mutations profondes du marché de la musique et leur équilibre financier est fragile, ce qui les conduit à choisir la sécurité – une sélection mortifère pour la diversité des esthétiques et l’éclosion de nouveaux talents. La crise sanitaire que nous vivons ne doit pas leur porter le coup de grâce et affaiblir notre modèle d’exception culturelle. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n^o 3262. Je ne vais pas reprendre tous les arguments qui ont été développés par les collègues, mais je soutiens l’amendement déposé par François Pupponi, pour deux raisons.
Tout d’abord, l’édition musicale, c’est un peu la R&D du secteur : c’est là où l’on prend des risques importants en amont. Nous savons tous que, pendant la crise, on se concentre sur ce qui fonctionne au détriment de la diversité.
Par ailleurs, il faudrait être cohérent et prendre en compte l’ensemble d’une filière ; or l’édition musicale, avant ou pendant la crise, se présente comme un maillon oublié. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 3439. Hier soir, à l’initiative des collègues Bergé et Dumas, vous avez accepté – et je vous en remercie – de nouveaux crédits d’impôts dans le champ culturel. Avec le présent amendement, ma collègue Michèle Victory et l’ensemble du groupe Socialistes et apparentés proposent d’en adopter un autre, dont on vient de discuter – je vois avec plaisir que l’amendement a été déposé par presque tous les groupes –, en faveur des éditeurs de musique.
La crise sanitaire, cela a été rappelé, a accentué les difficultés d’un secteur déjà fragile. L’érosion des capacités de financement des éditeurs va les contraindre à se resserrer sur des compositeurs et des auteurs connus, au détriment de nouveaux talents.
Monsieur le ministre délégué, la proposition de crédit d’impôt est, bien sûr, bornée dans le temps. Quel est l’avis de la commission ? Je ne souhaite pas créer une nouvelle dépense fiscale pour le secteur de l’édition musicale. Nous avons aidé celui-ci à de multiples reprises, à travers le crédit d’impôt pour la production phonographique et des dispositions arrangeantes votées en première partie du budget comme en PLFR3. Un peu plus tard, vous pourrez également adopter un amendement qui le favorise plus avant.
Pour ce qui est du secteur musical dans son ensemble, le plan de relance apporte une série de mesures et de crédits permettant d’accompagner cette filière, qui est tout sauf abandonnée. Sans vouloir opposer l’édition musicale et la filière plus large – les deux sont complémentaires –, il me semble que la mission « Plan de relance » va déjà très loin avec le crédit d’impôt existant, tout en prévoyant des aides substantielles pour la culture en général, qui bénéficieront à l’édition musicale en particulier.
Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement sera favorable au renforcement et à la prorogation du CIPP. Par ailleurs, il existe déjà une aide fiscale à l’émergence des nouveaux talents. Il ne me paraît donc pas utile de créer une nouvelle dépense fiscale. En effet, monsieur Bois – je le dis en souriant –, à force d’entendre parler de trous dans la raquette en matière de crédits d’impôt, soit la raquette est vraiment très grande, soit elle est très mal cordée ; pour ma part, vu le nombre de crédits d’impôt qui existent, je désespère de trouver encore des trous ! (Sourires sur plusieurs bancs.) Nous considérons que l’objectif des auteurs de ces amendements identiques est très largement satisfait. Je répète : dans un instant, nous proposerons et soutiendrons la prorogation et le renforcement du CIPP. Avis défavorable. La parole est à Mme Frédérique Dumas. J’ai du mal à comprendre vos réponses. Un producteur de phonogrammes n’est pas un éditeur de musique ! Il y a des entreprises qui s’occupent de tout à la fois, mais les deux activités mobilisent des acteurs différents et il est important de couvrir l’ensemble de la filière.
Vous parlez d’émergence de nouveaux talents, mais ces aides profitent aussi aux producteurs de phonogrammes. Là, on parle de l’édition, c’est-à-dire de gens qui prennent des risques en amont. Ce qui va être terrible avec cette crise, ce n’est pas seulement qu’on ne produira plus de disques ou de spectacles, mais qu’on n’assurera plus la diversité de la production, car donner sa chance aux auteurs peu connus est risqué. C’est ce risque qui est assumé par l’édition et les personnes qui l’animent. Votre raisonnement revient à dire, à propos de la restauration : on aide les restaurants, mais pas ceux qui les alimentent, et c’est incohérent avec votre propre argumentation. (Les amendements identiques n^os 2681, 2950, 3195, 3262 et 3439 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 3629. Il s’agit de renforcer le taux du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles de 20 % à 25 % pour les œuvres audiovisuelles documentaires, et d’ajuster en conséquence le montant de son plafonnement. (L’amendement n^o 3629, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n^o 2565. Je salue l’amendement du Gouvernement, qui renforce le crédit d’impôt existant.
Avec l’amendement n^o 2565, on va un peu plus loin pour tenir compte de la situation insulaire et de l’éloignement des territoires d’outre-mer. Ceux d’entre vous qui ont des enfants ont peut-être vu le dessin animé Vaiana , une production américaine ; la France est-elle capable de faire aussi bien ? Les producteurs qui travaillent outre-mer font face à des surcoûts, notamment liés à l’envoi de matériel. L’amendement vise, en majorant le crédit d’impôt de dix points par rapport à la proposition du Gouvernement, à soutenir les producteurs qui souhaitent faire des films, tels que ce magnifique dessin animé Vaiana , dans nos outre-mer – pourquoi pas en Polynésie française, chez Maina Sage ? Actuellement, je crois que le tournage de Koh-Lanta se passe sur l’île de Taha’a. (Mme Maina Sage sourit.) Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Je propose d’en rester à l’amendement gouvernemental. Pensez aussi à tout le soutien que nous apportons à l’outre-mer, au-delà du domaine cinématographique – 1,5 milliard d’euros sont prévus dans le plan de relance. (L’amendement n^o 2565, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n^o 3113. J’ai noté l’effort consenti par le Gouvernement pour rehausser légèrement le premier seuil. Mais j’appelle votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un crédit d’impôt un peu pervers : on fixe des seuils – 20 %, 25 %, 30 % – pour l’audiovisuel, la fiction ou le cinéma, mais en vérité, parce qu’il y a un seuil par minute, le crédit d’impôt avoisine dans les faits les 15 %. Ce n’est sans doute pas aujourd’hui qu’on va réformer ces seuils, mais l’amendement d’appel que je propose insiste sur la nécessité d’étudier la question de près, car on trompe les professionnels en leur annonçant des crédits d’impôt supérieurs à la réalité.
Vu le premier pas que vous avez fait pour rehausser le seuil pour l’audiovisuel de 20 % à 25 %, je retire mon amendement, mais je vous encourage à vous intéresser à l’ensemble des seuils qui figurent à l’article 220 sexies du code général des impôts. (L’amendement n^o 3113 est retiré.) La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n^o 3050. En PLFR 3, nous avons voté un crédit d’impôt exceptionnel dit d’éditeur. Le présent amendement, qui porte sur les redevances à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – SACEM – et à la Société pour la perception de la rémunération équitable – SPRE –, vise à proroger ce dispositif jusqu’à la mi-2021. Quel est l’avis de la commission ? Je suis défavorable à la prolongation du délai. En revanche, les radios indépendantes, qui, je crois, sont au cœur de votre proposition, sont évidemment éligibles au dispositif adopté en LFR3 et il faut absolument qu’elles s’en saisissent dans les territoires insulaires. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajoute que, pour ce qui est du dispositif voté en LFR3, nous sommes en train de le notifier à la Commission européenne ; le modifier maintenant fragiliserait sérieusement les discussions en cours.
Proposition de retrait ou avis défavorable. (L’amendement n^o 3050 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 2682, 3254 et 3440.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n^o 2682. Il fait suite au précédent, qui avait trait au secteur musical et qui mettait en lumière la difficulté du métier d’éditeur et les conséquences de la crise sanitaire sur la politique de signature, les contrats avec les nouveaux talents étant évincés au profit de contrats avec les talents plus anciens. Il proposait de créer un crédit d’impôt pour l’édition musicale, reproduisant le dispositif du CIPP.
Je propose là un amendement de repli qui tend à intégrer l’édition musicale au dispositif déjà existant. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n^o 3254. Comme l’a indiqué ma collègue, il s’agit d’un amendement de repli. J’espère que nos arguments montrent que l’édition musicale représente un maillon important en amont de la filière, qui a besoin de soutien et qui peut d’ailleurs rémunérer des auteurs avant même la production d’un disque, car un acte de production implique déjà un choix. C’est donc un amendement important. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n^o 3440. Le rapporteur général a évoqué le CIPP, expliquant qu’il suffirait de l’étendre plutôt que de créer un nouveau dispositif ; je suis assez d’accord avec lui sur la nécessité de ne pas multiplier les crédits d’impôt. C’est pourquoi le présent amendement tend à intégrer l’édition musicale à un crédit d’impôt déjà existant. Nous proposons non pas de créer un nouveau crédit d’impôt, mais d’étendre le CIPP aux éditeurs. Cela me paraît satisfaire votre souhait de ne pas multiplier les crédits d’impôt tout en répondant à une vraie demande.
J’en profite pour dire que la superbe cérémonie qui s’est tenue mercredi au Panthéon était accompagnée d’une création musicale de Pascal Dusapin ; cela montre le rôle des éditeurs de musique pour que la création, y compris contemporaine, puisse vivre. À l’aune de l’œuvre qu’on a pu entendre à cette occasion, on pourrait répondre aux demandes de la profession – évidemment bornées dans le temps. Quel est l’avis de la commission ? Mme Kuster a reconnu qu’il s’agit d’un amendement de repli, puisque vous logez dans le CIPP le dispositif que vous aviez proposé de créer sous forme d’un crédit d’impôt séparé pour l’édition musicale.
Je souhaite, madame Rabault, augmenter le taux et élargir les critères du CIPP – dont le premier « P » renvoie aux producteurs. Oui, c’est ce que nous voulons faire ! Non, vous voulez faire entrer les éditeurs dans le CIPP, ce qui est différent – ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! C’est la même chose ! En revanche, il convient de s’arrêter un instant à la question de Mme Frédérique Dumas sur le fait de savoir ce qui est fait pour ce secteur. J’assume totalement mon avis défavorable à une nouvelle dépense fiscale : on ne peut pas cumuler les outils fiscaux concernant un secteur parce que leur multiplication finit par le miter, par le rendre illisible ; et je ne suis même pas sûr, à terme, que ce soit très efficace en raison des niveaux de dépendance ainsi créés, qui rendent beaucoup plus difficile un redressement dans un contexte de crise.
J’en reviens au plan de relance. Nous débloquons tout de même des crédits pour la culture comme jamais ! Quelque 200 millions d’euros seront spécifiquement consacrés à la création, y compris musicale. Des outils, des crédits sont prévus pour 2021, il faut s’en saisir. Sortons donc de l’éternelle logique de la dépense fiscale dans le secteur de la culture. Sécurisons, certes, le temps de la crise, ce modèle économique ; mais pour les autres métiers comme l’édition, j’y insiste, on a à disposition des outils budgétaires plus efficaces et, vraiment, les 200 millions d’euros du plan de relance, il faut les examiner en détail parce qu’ils sont vraiment destinés aux acteurs pour lesquels vous voulez élargir le crédit d’impôt. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable pour les mêmes raisons. Je répète que nous soutiendrons tout à l’heure les amendements n^os 3348 et 3491 qui élargissent et renforcent le secteur de la production mais, en effet, sans intégrer l’édition – pour les motifs, que je partage, que vient d’indiquer le rapporteur général. La parole est à Mme Brigitte Kuster. « Sortons la culture de la dépense publique », vient de déclarer le rapporteur général. Je ne suis pas sûre qu’il aurait prononcé cette même phrase pour d’autres secteurs d’activité. Mais c’est systématique dès qu’on touche à la culture. Or elle a besoin d’aides publiques, en particulier en ce moment. Vous avez rappelé à raison ce que prévoyait le plan de relance. Seulement, si vous interrogez les acteurs, je vous mets au défi de trouver une société d’édition musicale qui vous dira qu’elle a perçu un centime ! Vous pouvez bien nous annoncer des millions et des milliards mais, concrètement, il se passe qu’il y a une désespérance dans le monde de la culture, dans le monde musical. Alors arrêtez d’invoquer le plan de relance parce que, concrètement, on n’en perçoit aucun effet sur le terrain. Écoutez-nous donc et ne dites pas que la culture ne peut pas dépendre tout le temps de la dépense publique. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. Le rapporteur général et le ministre délégué ont tout à fait raison de rappeler que le plan de relance trouvera bien sa traduction sur le terrain. Nous le soutenons car le secteur de la culture, dans ses différentes dimensions, a été très touché par la crise. Reste que, pour ma part, je voterai ces amendements de repli car on peut être producteur-éditeur mais on peut être éditeur sans être producteur. Or il nous faut soutenir la diversité, en matière culturelle, afin d’éviter qu’un certain nombre d’acteurs soient contraints de faire des choix entre différents artistes et, pour faire émerger les nouveaux talents, croyez-moi, il faut voter ces amendements.
Depuis trois ans, avec plusieurs collègues, nous avons présenté des amendements souvent critiqués sur le fondement de considérations budgétaires et qui, en fin de compte, étaient votés un an après, ouvrant des crédits supplémentaires. Nous défendons une vraie connaissance du monde de la culture, de ses attentes, et si nous voulons préserver sa diversité, il faut entendre que des métiers nécessitent un soutien public très performant. La parole est à Mme Frédérique Dumas. Ce qui est compliqué, c’est que nous avons deux réponses un peu différentes : le ministre délégué nous demande d’attendre l’augmentation du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. Cela n’a rien à voir : vous parlez des producteurs de phonogrammes. Un producteur de phonogrammes peut, par ailleurs, être un éditeur et un éditeur peut ne pas être un producteur de phonogrammes. Arrêtez donc de prétendre que vous répondez aux problèmes de l’édition musicale en aidant les producteurs de phonogrammes ! Le rapporteur général nous a déclaré lui-même que, si les éditeurs bénéficiaient dudit crédit d’impôt, cela signifiait qu’il faudrait en modifier les modalités puisque ce ne sont pas les mêmes dépenses qui sont visées. On ne peut donc pas nous apporter des réponses qui soient à ce point en dehors de la réalité.
Beaucoup d’argent du plan de relance sera consacré non seulement au Centre national de la musique mais aussi à de très nombreux acteurs autres que les éditeurs musicaux. Or il existe un crédit d’impôt recherche : pourquoi l’édition musicale n’en bénéficierait-elle pas ? Vous avez débloqué des crédits pour les intermittents du spectacle mais les auteurs-compositeurs ne sont pas des intermittents du spectacle ! Or il faut bien qu’ils vivent ! Quand un auteur est produit, cela signifie, je le répète, qu’un choix a été fait. La parole est à M. le rapporteur général. Je laisse à Mme Kuster ses procès d’intention. Vous avez dit que la culture doit être sortie de la dépense publique ! Si l’on considère qu’ici, au banc des commissions, nous n’accompagnons pas la culture avec la dépense publique, il suffira d’examiner les chiffres.
Le plan de relance fait partie du PLF pour 2021. C’est pourquoi, à part quelques crédits qui ont déjà été débloqués, les autres ne le seront qu’à partir de la promulgation de loi, à savoir à partir du 1^er janvier 2021. Il est donc logique que les acteurs du secteur de la culture vous indiquent qu’ils n’ont pas encore perçu un euro du plan de relance. Vous avez évoqué la culture de la dépense publique ! La parole est à M. le ministre délégué. Je partage en tous points ce que dit M. le rapporteur général, madame Kuster. Nous consentons un effort qui n’a jamais été réalisé pour la culture : le budget du ministère, hors plan de relance, augmente de 150 millions d’euros ; le PLFR 4 débloque 115 millions d’euros pour les industries culturelles ; et le plan de relance pour la culture, qui s’appliquera dès qu’il sera voté, à l’exception de certaines dispositions transversales qui le sont déjà, prévoit des centaines de millions d’euros. Personne, je le répète, n’en a jamais fait autant et j’invite tout le monde à se saisir des outils à disposition plutôt que de vouloir créer de nouvelles dépenses fiscales.
Enfin, madame Dumas, si vous écoutez bien les réponses que nous faisons, M. le rapporteur général et moi-même, vous verrez qu’elles ne sont jamais différentes mais toujours complémentaires. Et comme nous allons rester ensemble une bonne partie de la nuit pour examiner d’autres crédits d’impôt, vous constaterez que nos réponses sont toujours complémentaires : c’est notre marque de fabrique. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2682, 3254 et 3440. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 99
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l’adoption 22
Contre 70 (Les amendements identiques n^os 2682, 3254 et 3440 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de cinq amendements, n^os 1115, 3348, 3491, 340 et 603, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 3348 et 3491 sont identiques, de même que les amendements n^os 340 et 603.
L’amendement n^o 1115 de M. Maxime Minot est défendu.
La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement n^o 3348. Je souhaite par le présent amendement ajuster les taux et les plafonds des dépenses éligibles du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique dont il a été précédemment question. Il s’agit de répondre à une aspiration légitime des professionnels de la filière qui savent à quel point l’effet levier que le CIPP procure leur est indispensable pour la production des jeunes talents qui représentent les investissements les plus risqués. Dans le contexte de la crise, qui fait l’effet d’une bombe prolongée, le CIPP est un outil de relance pour accompagner la reprise et absorber le choc de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui, le 8 septembre dernier, a privé de 25 millions d’euros les aides à la création.
Comme je l’ai précisé tout à l’heure dans ma défense du crédit d’impôt pour l’édition musicale, la filière musicale forme un tout. Aussi devons-nous nous montrer particulièrement attentifs au suivi de cet écosystème, à l’origine de notre modèle d’exception culturelle. La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n^o 3491. Cet amendement, identique au précédent, émane des députés du groupe La République en marche. Il vise à soutenir la création et la diversité musicales. Il ne faudrait pas que la crise non seulement heurte le monde de la culture mais mette à mal durablement sa diversité. Il s’agit donc de relever le taux du crédit d’impôt, notamment pour les nombreuses TPE et PME, qui forment un écosystème dans l’industrie musicale. Il s’agit également de proroger ce crédit d’impôt jusqu’en 2024.
Je me félicite d’être membre d’une majorité qui, avec le soutien du Gouvernement, a tout de même permis le vote d’un plan de relance qui consacre près de 2 milliards d’euros à la culture – un effort sans précédent – et le vote d’un budget du ministère de la culture en augmentation de 5 %, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 340. Comme nos collègues viennent de le préciser, les entreprises de production phonographiques ont un réel besoin de prévisibilité pour les années à venir durant lesquelles elles devront se relancer. C’est pourquoi nous proposons de proroger de deux ans le crédit d’impôt destiné à ce secteur. Si la loi de finances pour 2019 a déjà permis une telle prorogation jusqu’en 2022, une nouvelle prolongation enverrait à ces entreprises un signal des plus encourageants. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n^o 603. Je reviens sur les propos tenus tout à l’heure. Je salue également les efforts budgétaires réalisés dans le domaine de la culture. Mais cela ne résout pas la question de leur répartition, le mot « culture », en soi, regroupant de nombreux métiers et de nombreux secteurs. Nous souhaitons prolonger pour deux ans – c’est-à-dire jusqu’en 2024 – le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. Nous voulons ainsi donner une traduction concrète aux promesses que le Gouvernement a inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021, le Premier ministre ayant annoncé, le 27 août dernier, une telle prolongation. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? Je suis défavorable à l’amendement n^o 1115 – pour une question de date – mais favorable aux deux amendements identiques n^os 3348 et 3491, dont l’adoption ferait tomber les deux amendements identiques suivants n^os 340 et 603 – sinon, je serai défavorable à ces derniers. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Brigitte Kuster. Je n’ai pas compris la subtilité de votre avis, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué. Vous établissez un distinguo entre, d’une part, les amendements identiques de M. Bois et de Mme Bergé et, d’autre part, les deux amendements identiques suivants alors que tous ont la même origine. Pouvez-vous par conséquent m’expliquer ce distinguo, en appelant à voter contre le mien et celui de Mme Lardet, mais en faveur des deux autres ? La parole est à Mme Frédérique Dumas. Je soutiens ces amendements et je suis ravie que le ministre délégué et le rapporteur général y soient favorables. Je reconnais qu’un effort important est consenti sur le plan budgétaire mais cela ne signifie pas qu’il n’y a pas d’oublis importants – l’un n’empêche pas l’autre. Du reste, je n’ai pas opposé les arguments du rapporteur général à ceux du ministre délégué, mais voulu signifier que le premier était un peu plus logique dans son refus puisqu’il n’acceptait pas de faire bénéficier les éditeurs du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. On ne peut donc pas nous affirmer que ce crédit répond aux problèmes des éditeurs. La parole est à M. le rapporteur général pour ajouter un mot. Je vais expliquer à Mme Kuster pourquoi j’ai émis un avis favorable sur les amendements de M. Bois et Mme Bergé : les vôtres sont moins-disant et seront satisfaits par l’adoption des premiers. Ils tomberont donc. Je suis là une procédure parlementaire assez classique. C’est assez simple, en effet, et c’est ainsi que cela fonctionne. (L’amendement n^o 1115 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques n^os 3348 et 3491, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 340 et 603 tombent.) L’amendement n^o 3307 de Mme Céline Calvez est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Il vise au rétablissement de la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presse. Avis favorable. (L’amendement n^o 3307, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 3147. Cet amendement de la commission des finances vise à proroger de trois ans la réduction d’impôt pour mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos, laquelle réduction arrive à échéance le 31 décembre 2021. (L’amendement n^o 3147, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.) Je suis saisi de huit amendements, n^os 2138, 2931, 3040, 3048, 3114, 3185, 3389 et 2519, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2138, 2931, 3040, 3048, 3114, 3185 et 3389 sont identiques.
L’amendement n^o 2138 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n^o 2931. Un amendement mieux-disant ou moins-disant quand le motif est exactement le même : qu’est-ce ? Je l’ignore ! Ce rejet systématique des amendements parce qu’ils sont de l’opposition, c’est une manière de faire de la politique. Mais c’est de la petite politique, dès lors que nous sommes inspirés par les mêmes relais, que les mêmes intervenants nous interpellent en commission des affaires culturelles sur les mêmes dossiers. Vous n’avez toujours pas compris ! J’imagine donc que vous allez rejeter cet amendement exactement identique à d’autres de la majorité, concernant le prolongement du crédit d’impôt cinéma international. Je ne sais même pas si je dois le défendre puisqu’il sera de toute façon repoussé.
À la différence du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel, le crédit d’impôt cinéma international est borné dans le temps pour une période de quatre ans, de 2018 à 2022 ; la loi de finances pour 2020 l’a prolongé jusqu’à cette date. Or le cinéma dans son ensemble connaît actuellement des difficultés.
Par définition, les projets internationaux sont d’une ampleur significative et nécessitent une préparation avec un calendrier anticipé. Ainsi, sur des films pour 2022-2023, les décisions doivent être prises en 2021. Les films d’animation ont en général une durée de production de vingt-quatre à trente mois et sont donc systématiquement à cheval sur au moins trois années civiles. Les tournages de films et de séries sont anticipés au moins dix-huit mois à l’avance en raison des castings et des préparations, tandis que le calendrier des séries doit être sécurisé eu égard à la durée de leur réalisation.
Si je lis l’exposé sommaire jusqu’au bout, monsieur le rapporteur général, l’amendement vous paraîtra peut-être mieux-disant. Je m’arrête là, mais sachez qu’il est tout aussi-disant que ceux que la majorité va défendre. Sur les amendements n^os 2138 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 3040 de Mme Constance Le Grip est défendu.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n^o 3048. Nous avons besoin de soutenir l’attractivité de notre territoire en matière de tournages de productions étrangères, que ce soient des films ou des séries : or le crédit d’impôt ouvert en 2019 a prouvé qu’il fonctionnait très bien. Notre compétitivité est exemplaire mais si nous voulons qu’elle se maintienne, il faut de la stabilité. L’idée de ces amendements est d’assurer un cadre fiscal sur une période d’au moins trente-six mois, afin de donner une visibilité à l’investissement de ces entreprises en France. L’amendement permettrait donc le maintien du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n^o 3114. Cet amendement est fondamental. Ces projets cinématographiques se préparent toujours sur plusieurs années. Je vous encourage tous à soutenir cette mesure car la coupure prévue en 2022 est une catastrophe pour le secteur, déjà bien touché par la crise sanitaire. La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement n^o 3185. L’objectif est de donner de la visibilité aux investisseurs sur des projets audiovisuels et cinématographiques internationaux, dont on sait qu’ils se préparent selon un calendrier très anticipé. Les projets mis en œuvre en 2022 ou 2023 sont décidés en 2021. Cela peut également être déterminant pour relancer l’activité, dans le climat d’incertitude que vit le secteur. La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n^o 3389. Madame Kuster, le rapporteur général émet parfois des avis défavorables sur des amendements de la majorité. Je crois que ce n’est pas la question.
S’agissant du crédit d’impôt cinéma international, l’objet est de donner de la visibilité au secteur. La France est le premier pays qui a permis la reprise des tournages, grâce notamment au soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. L’objectif est que la France accueille de nouveau des tournages internationaux, qui ont des retombées économiques majeures dans nos territoires métropolitains et ultramarins, essentielles pour l’avenir de certains secteurs aujourd’hui en crise, – l’hôtellerie ou la restauration –, ainsi que des retombées en matière d’attractivité. Il suffit de penser à Mission impossible , tourné à Paris et à Dunkerque, et qui a eu un fort impact sur l’attractivité de notre pays. Je ne doute pas, monsieur le ministre délégué, que nous parviendrons à proroger ce crédit d’impôt. Je pense que nous avons intérêt à le faire dès maintenant pour donner de la visibilité au secteur. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n^o 2519. Les crédits d’impôt cinéma et audiovisuel sont en compétition avec les incitations fiscales des autres pays. Il ne s’agit pas seulement d’aider un secteur en France : il s’agit d’attirer des dépenses étrangères chez nous. Il est très important de donner de la visibilité, du fait, cela a été rappelé, que les décisions de production se prennent très en amont : cela permettrait de prendre de l’avance sur d’autres pays, puisque nous avons repris les tournages avec des protocoles sanitaires adaptés. Il s’agit de compétition internationale, en vue d’attirer des dépenses qui pourraient, autrement, ne pas se faire chez nous. Quel est l’avis de la commission ? Je tiens tout d’abord à expliquer à Mme Kuster la raison pour laquelle ses amendements sont tombés, ainsi que la différence existant entre un amendement qui tombe et un amendement auquel on donne un avis défavorable. Les amendements n’étaient pas identiques. Le point de vue sur le mieux-disant et le moins-disant n’est pas un jugement de valeur : c’est la question de « qui peut le plus peut le moins », et c’est toujours dans cet ordre que les amendements sont présentés. C’est pourquoi, quand nous adoptons des amendements qui autorisent déjà ce que vos propres amendements proposent ensuite, chère collègue, ces derniers tombent.
Sur les présents amendements, j’essaie de rester le plus cohérent possible vis-à-vis des prorogations de crédits d’impôt, dans le secteur culturel ou autres. Contrairement à vous, je considère que les durées d’investissement et d’anticipation ne nécessitent pas aujourd’hui une prorogation après 2022. Mais si ! Il faudra peut-être se revoir un peu plus tard. À ce stade, cela ne me paraît pas indispensable. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour achever de convaincre Mme Kuster, j’ajoute que son amendement prolongeait tout simplement un dispositif, alors que ceux de M. Bois et de Mme Bergé le prolongeaient et le renforçaient. Adopter la prolongation et le renforcement était, d’une part, de meilleur aloi et, d’autre part, explique le caractère mieux-disant des amendements déposés par la majorité.
Sur la présente série d’amendements, nous considérons que les crédits d’impôt doivent être bornés dans le temps, car c’est la seule façon de procéder à leur évaluation. Celui-ci existe jusqu’à la fin de 2022. Il n’est pas question de dire aujourd’hui que nous allons supprimer ce crédit d’impôt ; ce n’est ni le sens de l’histoire ni la volonté du Gouvernement, mais notre doctrine est qu’un crédit d’impôt doit avoir des bornes dans le temps et qu’il faut réaliser des évaluations à intervalles réguliers, pour voir comment améliorer ses dispositifs quand c’est nécessaire, voire les éteindre lorsqu’ils n’ont plus d’effet. Ce n’est pas le cas de celui-ci. Nous aurons le temps d’ici à 2022 de le proroger, mais cela nous paraît prématuré à ce stade. Avis défavorable. La parole est à Mme Frédérique Dumas. C’est dommage, car vos réponses reposent sur une méconnaissance totale de la manière dont sont prises les décisions de production, principalement pour les tournages importants venant de l’étranger. Plus encore dans le cinéma d’animation, les décisions sont prises très longtemps à l’avance. Vous dites que 2022 n’est pas loin et qu’on peut aligner cela sur tout le reste, mais dans la vraie vie on n’aligne pas les choses de manière technocratique : on regarde comment fonctionne un secteur. C’est dommage d’avoir un crédit d’impôt compétitif et que, dans le même temps, les dépenses ne soient pas faites chez nous ! Vous échangerez quelque chose contre zéro, alors même que nous avons repris des tournages. Les pays étrangers nous reprochent notre instabilité fiscale, et d’ailleurs pas seulement fiscale – on l’a vu ce matin pour les contrats photovoltaïques. Oui, c’est dommage que vous ne preniez pas en compte la réalité et privilégiiez une approche comptable. La parole est à Mme Maina Sage. Pour des projets classiques, je rejoindrais votre avis mais, là, il est fondamental de donner cette visibilité dès maintenant, car ce sont des projets qui se construisent sur trois à cinq ans. J’ai siégé dix ans dans une commission d’attribution d’un fonds local en faveur de l’audiovisuel et je ne connais pas un projet de film qui se soit réalisé sur moins de trois ans.
Je vous rappelle que la décision de proroger la défiscalisation pour l’outre-mer jusqu’en 2025 a été prise en 2017, parce que, dans le bâtiment non plus, les projets ne se font pas dans l’année : il faut avoir de la visibilité pour investir. J’insiste, car il faut, au cœur d’une crise majeure, envoyer un signal, afin de ne pas perdre les occasions qui sont à saisir au sein de cette compétition internationale. La France doit rester compétitive, attractive, pour garder ces tournages. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2138, 2931, 3040, 3048, 3114, 3185 et 3389. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 103
Nombre de suffrages exprimés 100
Majorité absolue 51
Pour l’adoption 36
Contre 64 (Les amendements identiques n^os 2138, 2931, 3040, 3048, 3114, 3185 et 3389 ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 2519 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 2555, 3049 et 3186.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n^o 2555. Il concerne le spectacle vivant, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Nous souhaitons accompagner la reprise : pour qu’elle soit d’autant plus forte, il est très important d’augmenter dès 2022 la bonification des taux du crédit d’impôt spectacle vivant. Son évaluation est très positive, puisqu’il remplit tous les objectifs qui lui avaient été assignés, notamment la création d’emplois – 505 équivalents temps plein, soit en moyenne deux emplois par entreprise bénéficiaire, ce qui est assez important –, ainsi qu’un effet sur la création et la diversité, – 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017. C’est aussi un dispositif centré sur les PME, puisque 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions et captaient 65 % du total du crédit d’impôt. Si on veut favoriser la relance, il faut augmenter la bonification des taux. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n^o 3049. Le crédit d’impôt spectacle vivant a bien fonctionné mais ce secteur traverse une crise et nous avons donc besoin d’ajuster le dispositif pour préserver des centaines d’entreprises, des milliers d’emplois, la création française et notre exception culturelle. Notre amendement propose une bonification des taux accompagnée d’une augmentation des plafonds par projet et par entreprise. Un euro investi rapporte plus de 2,40 euros sous forme d’impôt et de cotisations sociales. Il est important d’investir dans le spectacle vivant. La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement n^o 3186. Il s’agit d’ajuster les critères d’attribution de ce crédit d’impôt de production de spectacles vivants. La crise sanitaire affecte cette filière au premier chef : ses acteurs sont les premiers à avoir décroché et ils ont pour le moment du mal à revenir à une activité normale. Entre-temps, pour éviter les faillites, c’est vrai, le Gouvernement a débloqué de puissantes aides transversales et mis en place des fonds structurels, gérés par exemple par le Centre national de la musique, dont nous voyons bien là la pertinence de sa création au 1^er janvier, puisqu’il est devenu indispensable.
Cela dit, l’ajustement du crédit d’impôt a pour but de permettre à ce secteur de se relancer, avec le redémarrage des tournées actuellement à l’arrêt, de couvrir en partie les frais liés aux protocoles sanitaires et de l’encourager à investir dans la préparation de nouveaux projets. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? J’ai déjà répondu sur le CISV lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Nous avons prorogé ce dispositif et abaissé ses critères : nous avons donc pris les mesures nécessaires. La répétition étant indissociable de la pédagogie, je rappelle que le plan de relance prévoit plusieurs mesures de soutien au spectacle vivant. Avis défavorable. (Les amendements identiques n^os 2555, 3049 et 3186, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n^o 2856. Il s’agit, là encore, d’améliorer la prévisibilité de l’activité pour les professionnels du spectacle vivant. Les dispositifs fonctionnent et peuvent être évalués avant même d’arriver à échéance. Les professionnels ont besoin d’être soutenus dans cette période particulièrement incertaine marquée par la politique du stop and go . Personne ne sait s’il y aura une troisième vague, mais nous savons, en revanche, que les règles de distanciation réduiront considérablement l’activité et le chiffre d’affaires. Nous risquons de nous en vouloir, dans quelque temps, si nous ne donnons pas aux professionnels de la prévisibilité sur leur activité au cours des deux prochaines années. Vous voyez peut-être un symbole dans le fait de ne pas assurer de la prévisibilité dans un monde d’incertitude. La prorogation du CISV jusqu’au 31 décembre 2024 serait au contraire un geste fort à l’égard du spectacle vivant. Quel est l’avis de la commission ? Madame Dumas, je suis à ce point convaincu de la justesse de vos propos que nous avons adopté la mesure que vous proposez en première partie du projet de loi de finances pour 2021. L’amendement est satisfait. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Je retire l’amendement, monsieur le président. (L’amendement n^o 2856 est retiré.) L’amendement n^o 638 de M. Fabrice Brun est défendu. (L’amendement n^o 638, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n^o 2246. Il vise à limiter le gaspillage alimentaire en favorisant les dons alimentaires plutôt que la destruction des stocks. Il est invraisemblable que nous évoquions encore ce sujet. Il est urgent que nous adoptions tous les bonnes pratiques, en qualité de citoyens comme en qualité d’acteurs de l’industrie agroalimentaire.
En tant que citoyens, nous avons tous pris conscience, je crois, des efforts à fournir pour limiter le gaspillage alimentaire, mais il est temps, désormais, de les traduire en actes ! Quant aux entreprises, elles ont désormais admis l’impossibilité d’envisager leur rentabilité à long terme sans développer une démarche responsable. C’est le sens de la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
Revenons aux chiffres : en France, chaque année, plus de 20 % de la nourriture produite finit à la poubelle, soit l’équivalent de 150 kilogrammes de nourriture par personne et par an, gaspillés tout au long de la chaîne alimentaire depuis le producteur jusqu’au consommateur. Ce gaspillage représente 16 milliards d’euros de denrées alimentaires jetées par les fenêtres et 3 % des émissions de gaz à effet de serre de l’activité au plan national.
Dans le contexte de l’épidémie du covid-19, la perte des débouchés vers les filières de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés-brasseries oblige les fournisseurs à conserver des stocks, voire à les détruire. Essayons de faire différemment ! Le présent amendement propose la création d’une réduction fiscale de 75 % du montant du don alimentaire, dans la limite de quinze pour mille du chiffre d’affaires. Vous l’aurez compris, nous lançons un appel à la responsabilité pour des raisons sociales, environnementales et financières. Il est désormais urgent de mettre en œuvre, partout sur le territoire, une gestion de bon père de famille. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. La mesure proposée porte sur l’année 2022 et la crise sera sans doute terminée d’ici là. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Madame Le Peih, souhaitez-vous retirer l’amendement ? Je le maintiens par respect pour mes collègues cosignataires. (L’amendement n^o 2246 n’est pas adopté.)