XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 16 octobre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1910 portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1910. Pour favoriser la transition vers un parc automobile plus propre, la convention citoyenne pour le climat a proposé notamment d’aider les ménages à acquérir des véhicules propres via une augmentation du bonus pour les véhicules peu polluants. Nous y sommes bien sûr favorables.
Le présent amendement, que nous vous avions déjà proposé lors de l’examen des projets de loi de finances – PLF – précédents, c’est-à-dire avant même la création de la convention citoyenne, s’inscrit dans cette perspective. Il vise en effet à améliorer encore l’efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente et de location des véhicules neufs les moins polluants. Il s’agit non seulement de permettre aux constructeurs d’afficher un prix d’acquisition de ces véhicules plus attractif pour les particuliers mais également de les inciter à investir de nouveau le marché des petites voitures peu polluantes.
Si cette évolution est souhaitable, elle impose aux constructeurs de revoir leur stratégie. En effet les petites voitures, qui ont représenté 58 % des ventes intervenues dans notre pays au cours des cinq premiers mois de l’année, sont quasiment toutes produites hors de France, de sorte que les primes à la casse sont autant de primes à la délocalisation. La relocalisation de la production des petites voitures légères et peu émettrices, qui constituent une perspective d’avenir plus sûre que le développement des SUV, ou véhicules utilitaires de sport, est un enjeu primordial qui suppose que l’État joue pleinement son rôle de stratège dans le maintien de notre industrie.
Vous allez me répondre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, qu’il ne suffira pas de réduire le taux de la TVA applicable à ces voitures pour réduire leur prix de vente et que le gain risque au contraire d’aller dans les poches des actionnaires. Au cours de mon premier mandat de député, qui était aussi le vôtre, monsieur le ministre, le PDG de Renault Carlos Ghosn, recevant le Président de la République à l’usine de Sandouville, lui avait expliqué qu’il fallait supprimer la taxe professionnelle parce qu’elle augmentait le prix des Laguna de 350 euros. Il a obtenu gain de cause…
Merci de conclure. Je veux expliquer au ministre délégué… C’est pour sa culture ! Je pense qu’il a compris… … que ces 350 euros étaient alors considérés comme un frein à l’attractivité des véhicules français. Le même raisonnement vaut aujourd’hui pour la TVA. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. On ne peut que saluer votre volonté d’accompagner la transition écologique en soutenant l’acquisition de véhicules propres. C’est exactement l’objectif du bonus écologique et de la prime à la conversion, qui permettent de cumuler jusqu’à 12 000 euros d’aides. Ces deux outils directement incitatifs me semblent plus efficaces qu’une baisse de la TVA. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 1910 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2509. Mise en place par l’association Pro France, fondée par l’ancien sénateur Yves Jégo, la certification « Origine France garantie » vise à valoriser les produits fabriqués sur le sol français. Georges Marchais, en son temps, défendait déjà la nécessité de soutenir la production française comme  un symbole national. Comme vous voyez, notre volonté de relocaliser la production en France, qui nous faisait alors traiter partout de « ringards » au nom de la mondialisation, est aujourd’hui considérée comme une vérité universelle.
Concernant les véhicules automobiles, il faut pour obtenir cette certification que le véhicule soit assemblé en France et que la majorité des pièces soient usinées dans notre pays. Tenant compte des menaces qui pèsent aujourd’hui sur nos sites de production automobile – c’est le cas dans ma circonscription – et de la vigilance croissante de nos concitoyens quant à l’origine des produits qu’ils consomment, le présent amendement propose de favoriser l’achat ou la location de véhicules neufs fabriqués en France. La mesure vise notamment à stimuler la relocalisation de la production des véhicules, en particulier celle des véhicules légers les moins polluants.
Cet amendement allant tout à fait dans le sens de la politique gouvernementale, je ne doute pas que le rapporteur général et le ministre donneront un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ? Je ne sais pas si tout ce que Georges Marchais a pu dire s’est vérifié,… Pas mal de choses… … mais ce qui est sûr, c’est que votre amendement pose une vraie difficulté : il me paraît difficile, voire dangereux, d’instaurer une réduction de la TVA sur les produits labellisés par un organisme de certification privé. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Vous souhaitez réagir, monsieur Lecoq. Je n’ai pas bien compris, monsieur le président, si le rapporteur général proposait qu’on mette en place une certification publique pour pouvoir mettre en œuvre ce que nous proposons avec l’amendement ou s’il y était complètement défavorable et voulait que ce type de certification reste privé.
(L’amendement no 2509 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2381. Nous proposons par cet amendement de fixer le taux de la TVA sur l’acquisition de tous types de vélos à 5,5 %. Plébiscité par les usagers depuis la sortie du confinement, l’usage du vélo connaît un essor de grande ampleur tant en zone rurale, où le nombre de déplacements en vélo a augmenté de plus de 16 %, qu’en zone périurbaine, où il a augmenté de 17 %, et à plus forte raison en milieu urbain : la fréquentation des pistes cyclables a augmenté de 67 % à Paris, de 26 % dans la métropole de Lille, de 24 % à Lyon ou encore 23 % à Dunkerque. On constate d’ailleurs que la gratuité des transports urbains dans cette ville n’a pas empêché l’usage du vélo de s’y développer : cela prouve que les deux ne s’opposent pas.
Il convient d’encourager cette dynamique aussi bénéfique à l’environnement qu’efficace sur le plan de la mobilité puisqu’elle permet de réduire significativement les temps de déplacement en milieu dense en comparaison des voitures et des autres véhicules motorisés.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable pour des raisons similaires.
(L’amendement no 2381, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 143, 544 et 560, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 544 et 560 sont identiques.
L’amendement no 143 de M. Dino Cinieri est défendu.
Les amendements identiques nos 544 de M. Julien Dive et 560 de M. Éric Pauget sont également défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Coquerel. Je profite de la discussion autour de ces amendements qui visent, si j’ai bien compris, à aider les plus modestes, pour poser au ministre délégué la question que je n’ai pas eu le temps de lui poser lors de la séance précédente.
Je suis de ceux qui pensent que M. Castex aurait dû venir expliquer à l’Assemblée les mesures prises à la suite des déclarations du Président de la République, explications qui me semblent susceptibles de vous intéresser tous,  chers collègues. Nous pensons par exemple que le plan de relance oublie les plus pauvres. Le Président de la République a semblé un moment vouloir aller dans ce sens, en annonçant une aide exceptionnelle de 150 euros en faveur des allocataires de l’aide personnalisée au logement – APL –, notamment les jeunes de 18 à 25 ans. Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons appris par une dépêche de l’AFP que selon l’entourage du Premier ministre, cette aide ne bénéficierait pas aux allocataires de l’APL, ce qui est une information importante pour ces jeunes. Cela laisse penser que toute proposition en faveur des plus pauvres est retirée aussitôt qu’annoncée.
 
Pouvez-vous, oui ou non, confirmer cette information de l’AFP, monsieur le ministre ? Je pense qu’une réponse rapide s’impose dans l’intérêt de nos travaux.
Merci, monsieur Coquerel, pour cette intervention qui n’avait pas vraiment de lien avec les amendements que je vais maintenant mettre aux voix. La question se pose, tout de même !
(L’amendement no 143 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 544 et 560 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. Sur quelle base et à quel propos, monsieur Coquerel ? Sur le fondement de l’article 53 de notre règlement. Le Parlement a le droit d’être informé sur les faits que je viens d’évoquer. Tous les bancs de l’hémicycle ont intérêt à savoir, avant de poursuivre nos travaux sur des amendements qui concernent les plus pauvres de nos concitoyens, ce qui est vrai : l’annonce du Président de la République ou l’information de l’AFP. Le ministre délégué, qui est bien placé pour cela, peut-il nous dire ce qui est vrai : les propos de Matignon ou la déclaration du Président de la République ? Je pense que le Parlement a le droit d’avoir une réponse.
J’avais demandé que M. Castex vienne nous répondre. Il n’est pas venu mais il y a là un ministre qui peut nous répondre. J’aimerais donc qu’il le fasse.
L’article 53, monsieur Coquerel, dispose qu’avant de passer à l’ordre du jour, le président donne connaissance à l’Assemblée des communications qui la concernent : il ne me semble pas qu’il puisse constituer une bonne base juridique pour votre rappel au règlement. C’est un premier point.
Deuxième point, c’est la deuxième fois que vous fondez un rappel au règlement sur ces faits, que vous aviez déjà évoqués à l’occasion des amendements examinés précédemment. Il ne m’appartient évidemment pas de juger vos propos ; je note simplement que votre rappel au règlement n’en était pas un et que c’était le deuxième de votre part sur le même fondement. Vous comprendrez donc que je n’accepterai plus de rappel au règlement sur cette base.
La parole est à M. le ministre délégué.
Ce sujet ne concerne pas le PLF en cours d’examen puisqu’il s’agit de mesures sociales dont le financement sera prévu par le véhicule législatif le plus approprié, soit un quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR –, soit le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS. M. le Premier ministre aura l’occasion demain de préciser quelles mesures seront prises en faveur des plus précarisés, notamment les plus jeunes, au travers de dispositifs spécifiques. Ces mesures sont en cours d’arbitrage et trouveront donc une traduction soit dans le PLFSS, soit dans le PLFR 4. Vous connaissez la réponse ou pas ? C’est extraordinaire ! Nous avons le droit de savoir, quand même ! Quelle majorité paillasson ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Des serpillières, plutôt ! Mes chers collègues, les choses ont été dites et aucun nouveau rappel au règlement ne sera accepté sur cette base. Les rappels au règlement, ça suffit ! C’est incroyable ! Le Parlement ne sert vraiment à rien !
Les amendements identiques nos 187 de M. Marc Le Fur et 787 de M. Dino Cinieri sont défendus.
(Les amendements identiques nos 187 et 787, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 676. Cet amendement vise à clarifier les taux de TVA applicables aux produits de biocontrôle. Il s’agit d’inscrire clairement dans le code général des impôts que l’ensemble de ces produits bénéficient d’un taux intermédiaire de 10 %.
Aujourd’hui les micro-organismes, médiateurs chimiques ou substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale bénéficient bien de ce taux intermédiaire de 10 % mais les interprétations diffèrent quant à la possibilité que les macro-organismes, mais aussi les produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle sous forme de piégeage de surveillance bénéficient de ce même taux.
Pour soutenir la transition agroécologique et favoriser l’ensemble des produits et solutions de biocontrôle, ce que nous souhaitons tous, il nous paraît nécessaire d’appliquer le taux intermédiaire de 10 % à tous les produits de biocontrôle.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. François Ruffin. Je souhaite intervenir sur la TVA applicable aux produits de biocontrôle.
Excusez-moi, mais je trouve un peu hallucinant qu’on discute de tout ça au moment où on s’apprête, pour la première fois depuis la guerre d’Algérie, à mettre en place un couvre-feu ! À partir de neuf heures du soir, les gens ne pourront plus sortir de chez eux et on n’a aucun lieu pour en débattre !
Quel rapport avec l’amendement ? Personne n’est venu présenter ces mesures devant l’Assemblée et nous continuons notre discussion comme si de rien n’était, alors que le choix a été fait de porter atteinte aux libertés publiques et aux libertés en général. Nous devrions, à tout le moins, avoir une discussion sur ces mesures – car on peut être pour ou contre, les contester ou les approuver –, mais nous n’avons pas de lieu pour le faire.
Alors que six membres du conseil scientifique, dont son président, Jean-François Delfraissy, ont signé un papier dans
The Lancet pour dire qu’il faut arrêter d’user du bâton et appliquer désormais des mesures plus démocratiques, moins verticales et moins technocratiques, on nous annonce finalement des mesures plus autoritaires. Du point de vue de l’intérêt de la France – pas seulement de son intérêt sanitaire, mais de son intérêt démocratique –, l’Assemblée est complètement à côté de la plaque lorsqu’elle continue, amendement après amendement, à parler de TVA – ce qui n’est certes pas rien – comme si de rien n’était quand, pour la première fois depuis la guerre d’Algérie, on s’apprête à instaurer un couvre-feu, sans que nous disposions d’informations délivrées par les scientifiques ni ne puissions discuter des alternatives qui pourraient être proposées. Cela n’a pas lieu ici, et n’y aura pas lieu plus tard – sinon peut-être lors d’un renouvellement du couvre-feu. Monsieur Ruffin, vous nous aviez dit vouloir parler de l’amendement no 676  relatif à la TVA applicable aux produits de biocontrôle, et j’ai bien noté le rapport très direct qu’il y avait entre votre intervention et cet amendement… Je vous remercie, monsieur le président ! Il est soumis au couvre-feu, lui ?
(L’amendement no 676 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 760. Cet amendement de M. Castellani tend, comme l’amendement suivant, no 770, à favoriser la construction de logement social en Corse par une réduction du taux de TVA à 5,5 %.
(L’amendement no 760, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 770 de M. François Pupponi est défendu.
(L’amendement no 770, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 166, 179, 765 et 1487.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 166.
Le taux réduit de TVA initialement réservé aux logements sociaux neufs a été étendu, dans certaines conditions, à des appartements ayant fait l’objet d’une rénovation. Il est ici proposé d’aller plus loin en admettant, de manière générale, que les taux réduits puissent s’appliquer sur les créations de logements sociaux réalisées par la transformation d’immeubles anciens, sous les mêmes conditions et garanties que celles qui sont applicables aux constructions neuves. L’amendement no 179 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 765.
Nous avons déposé toute une série d’amendements identiques relatifs à la TVA sur le logement. Il faut en effet nous efforcer de régler les problèmes qui se posent dans des situations atypiques et anormales : lorsqu’on construit du neuf, le taux de TVA est de 5,5 %, mais lorsqu’on rénove des bureaux pour les transformer en logements sociaux, ce taux passe à 10 %. Ce n’est pas logique ! La construction de logements sociaux doit se voir affecter un taux de TVA de 5,5 %, qu’il s’agisse de neuf ou d’ancien. L’amendement no 1487 de M. Stéphane Peu est défendu.
(Les amendements identiques nos 166, 179, 765 et 1487, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 161, 174, 767 et 1491.
L’amendement no 161 de M. Aurélien Taché est défendu.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 174.
Cet amendement de notre collègue David Lorion propose de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. L’amendement no 767 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1491.
Je défendrai cet amendement, car je n’ai pas compris l’avis défavorable que le rapporteur  vient d’émettre sans l’appuyer sur des arguments. Il paraissait en effet évident qu’il fallait appliquer un taux de TVA à la construction de logements sociaux, qu’il s’agisse de constructions neuves, de bureaux transformés ou de vieux bâtiments. De fait, il s’agit toujours de mettre sur le marché des logements sociaux récents – car des bâtiments rénovés sont comme du neuf.
Pourquoi, alors que le besoin est énorme et que les gouvernements avaient jusqu’ici accepté cette réduction de TVA pour les logements sociaux, ne pas élargir ce dispositif, dans le contexte d’un plan de relance de l’activité ? Quels sont les arguments du rapporteur et du Gouvernement qui pèsent pour emporter cette décision de ne pas céder sur ce point ? Cela appelle une explication.
(Les amendements identiques nos 161, 174, 767 et 1491, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement. Encore ? Il se fonde sur l’article 48, alinéa 11, de notre règlement. Je viens d’être interpellée par des collègues et des syndicats de soignants à propos des conditions de travail de ces derniers et des alertes qu’ils lancent. Je tiens donc à vous alerter à mon tour, chers collègues, quant au fait que les stocks de gants et de surblouses  ne seraient pas à jour, que les démissions de soignants sont nombreuses et que ces professionnels sont inquiets pour les semaines à venir.
Je demande donc, au titre de l’article 48, alinéa 11, que la conférence des présidents soit réunie pour évoquer cette situation catastrophique. On vient de mettre en place un couvre-feu pour protéger les citoyens, mais si nous n’avons plus de soignants dans les hôpitaux et pas de stocks pour protéger les soignants, il y a urgence.
Madame Fiat, j’ai bien pris note de votre rappel au règlement.
Nous allons poursuivre la discussion sur le projet de loi de finances pour 2021.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1380 rectifié, 1616 et 1850.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1380 rectifié.
Je vais m’efforcer de convaincre le rapporteur général et le ministre. L’année dernière, nous avons voté un amendement tendant à appliquer un taux de TVA de 5,5 % en cas de renouvellement urbain dans le cadre de l’ANRU 2, la  loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Or les logements réalisés dans le cadre de l’ANRU 1, ou programme national de renouvellement urbain, relevaient de conventions de rénovation urbaine. Un seul mot change, mais l’administration applique la règle à la lettre. De fait, lors de l’adoption de l’amendement fixant ce taux de 5,5 %, il n’a pas été précisé que la mesure s’appliquait aussi dans le cadre de l’ANRU 1.
L’amendement no 1380 rectifié tend donc à corriger cette situation, car quelques logements sociaux sont encore construits dans le cadre de l’ANRU 1, mais ils le sont, formellement, au titre de conventions de rénovation urbaine, et non de renouvellement urbain. Il s’agit donc d’appliquer, chaque fois que l’on construit dans le cadre de l’ANRU, un taux de TVA à 5,5 %.
Il a raison ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1616. Je voulais prendre du temps sur cet amendement, mais j’y renonce. Il est défendu. Vous êtes revenu à de meilleurs sentiments, et je vous en remercie. (Sourires.)
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1850. Je me permets d’insister sur le point que vient d’exposer M. Pupponi. Cette mise en cohérence me paraîtrait essentielle. Quel est l’avis de la commission ? La durée de ma réponse sera inversement proportionnelle à celle de la présentation de votre amendement, monsieur Lecoq. (Sourires.) Madame Cariou, monsieur Pupponi, comme vous le savez, les programmes que vous évoquez  sont voués à s’éteindre et sont intégrés à d’autres dispositifs. Monsieur le ministre délégué exprimera sans doute son avis sur cette question mais, pour ce qui me concerne, ce que vous proposez ne me semble pas être une priorité. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Pupponi, il existe en effet des taux différents, et, au-delà de ce que vient de dire M. le rapporteur, les décisions prises l’an dernier l’ont été en application des discussions du pacte conclu avec les bailleurs sociaux dans le cadre notamment de la clause de revoyure sur la RLS, la réduction de loyer de solidarité. Cela peut avoir pour conséquence que des opérations qui, si elles ne sont pas identiques, se ressemblent quelque peu se voient appliquer des taux différents. Nous sommes attachés à l’équilibre qui a été recherché, même s’il est permis de le considérer comme imparfait. D’autres amendements peuvent soulever des problèmes de droit communautaire, mais je ne m’y attarderai pas. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements relatifs à la TVA sur le logement, comme d’ailleurs à la quasi-totalité des amendements portant sur la TVA. La parole est à M. François Pupponi. Monsieur le ministre délégué, je peux comprendre votre position pour ce qui concerne la TVA sur les logements, mais il s’agit ici d’une niche particulière. Dans le cadre de l’accord conclu l’année dernière avec les bailleurs, il a été convenu que les logements construits dans le cadre de la rénovation urbaine, au titre de l’ANRU, se voyaient appliquer un  taux de TVA de 5,5 %, et le Gouvernement, en adoptant un amendement en ce sens, respecte cet accord. Or, juridiquement, l’amendement évoque une convention de « rénovation urbaine », alors que l’ANRU 1 emploie le terme de convention de « renouvellement urbain ». Un seul mot change et le problème n’est que formel : l’accord, qui prévoit que tout ce qui est réalisé dans le cadre de l’ANRU bénéficie d’une TVA à 5,5 %, est respecté, mais l’application du texte rend impossible celle de l’accord. Il ne s’agit, finalement, que de rectifier une virgule, et on nous dit maintenant que c’est tant pis pour ceux qui arrivent trop tard, parce qu’on s’est trompé de terme !
Monsieur le rapporteur général, dans les quartiers dont il est ici question, pour un bailleur social, cinq point de TVA, ce n’est pas neutre ! Ce sont des milliers de logements qui sont en jeu, pour la seule raison que la convention signée n’emploie pas le bon mot.
(Les amendements identiques nos 1380 rectifié, 1616 et 1850 ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques, nos 163 de M. Aurélien Taché, 176 de M. David Lorion, 768 de M. François Pupponi et 1493 de M. Stéphane Peu sont défendus.
(Les amendements identiques nos 163, 176, 768 et 1493, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 175, 769 et 1492.
L’amendement no 175 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 769.
Nous sommes d’accord pour appliquer une TVA à 5,5 % à la construction de logements sociaux, mais il existe des cas où cette construction ne répond pas tout à fait au texte tel qu’il a été rédigé. Il s’agit donc, là encore d’un problème rédactionnel, le texte donnant une définition stricte des opérations d’acquisition et d’amélioration. L’amendement ne vise donc pas à la modification du taux, mais à ce que le Gouvernement accepte de préciser quelles sont les opérations éligibles au taux de TVA de 5,5 %. L’amendement no 1492 de M. Stéphane Peu est défendu.
(Les amendements identiques nos 175, 769 et 1492, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 1379 rectifié de M. François Pupponi, 1615 de M. Stéphane Peu et 1841 rectifié de M. Aurélien Taché sont défendus. On connaît déjà l’avis du rapporteur général et du ministre délégué : inutile de défendre mon amendement ! Misère démocratique ! Cela fait quatre heures que nous parlons de TVA !
(Les amendements identiques nos 1379 rectifié, 1615 et 1841 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) C’est l’heure de la sieste ? La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 772. Il procède de la même logique que les précédents : le Gouvernement accepterait-il d’élargir de 300 à 500 mètres la zone d’éligibilité au taux de TVA de 5,5 % pour les logements sociaux qui entourent les quartiers ANRU ? En effet, il peut arriver qu’à 200 mètres près, la moitié d’un immeuble ne se trouve plus dans le périmètre concerné. Ce raisonnement vaut aussi pour l’amendement no 773, qui est donc défendu.
(Les amendements nos 772 et 773, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 778. Je vais me faire, en défendant cet amendement, un petit plaisir ! Je suppose que le ministre délégué et le rapporteur général ont écouté le grand discours du Président de la République sur le séparatisme, dans lequel il a reconnu que si la situation dans notre pays est devenue aussi difficile, c’est parce que nous avons ghettoïsé les quartiers en construisant de grands ensembles peuplés des populations les plus fragiles, au point que certains veulent quitter la République.
Nous expliquons depuis des années qu’il faut construire des logements intermédiaires là où les logements sociaux sont déjà nombreux, pour ne plus ghettoïser ; pourtant nous sommes dans un pays absurde où le taux de TVA est abaissé à 5,5 % pour encourager la construction de logements sociaux mais reste élevé lorsqu’il s’agit d’implanter des logements intermédiaires dans des zones où le logement est majoritairement social ! Au contraire, il faudrait encourager les classes moyennes à s’installer dans ces quartiers ghettoïsés où le séparatisme se développe, et pour ce faire appliquer un taux de TVA qui favorise leur installation. Pourtant, nous en sommes incapables – incapables de se dire qu’il faut cesser de ghettoïser le ghetto. Je ne fais que me référer aux propos du Président de la République. Banco ! Chiche ! Allons-y, encourageons l’installation de classes moyennes dans ces quartiers et abaissons à 5,5 % le taux de TVA !
Quel est l’avis de la commission ? Je suis moi aussi élu d’une circonscription où les villes connaissent ce genre de problèmes et je ne crois pas, hélas, qu’abaisser le taux de TVA à 5,5 % suffira à attirer les classes moyennes dans ces quartiers, loin de là. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François Pupponi. Le coût de construction d’un logement, monsieur le rapporteur général, détermine son coût de sortie, en particulier son loyer. Plus le coût de construction est élevé, plus le coût de sortie l’est aussi. Si vous voulez inciter les classes moyennes à s’installer dans ces quartiers, les loyers doivent être attractifs. Au contraire, si les loyers y sont aussi chers que dans les beaux quartiers, les classes moyennes préféreront rester dans les beaux quartiers ! Il faut un loyer attractif pour convaincre les classes moyennes de s’installer dans les quartiers plus populaires. Pour cela, il faut baisser le coût de construction des logements. Or la TVA est un levier de cette baisse. Pour un bailleur, cinq points de TVA, ce n’est pas rien ! Une telle baisse lui permet de pratiquer des loyers plus attractifs.
La TVA a toujours été considérée comme un moyen de baisser le prix des logements et d’y attirer les gens. Si vous affirmez le contraire, nous serons en désaccord total.
(L’amendement no 778 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 777. Je l’ai déjà défendu.
(L’amendement no 777, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2677, 2817, 1415, 167, 180, 775 rectifié, 1496 rectifié, 168, 170, 776 et 1497, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2817 et 1415 sont identiques, de même que les amendements nos 167 à 1496 rectifié et 168 à 1497.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 2677.
Cet amendement vise à unifier le régime de TVA pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, que le Gouvernement encourage depuis deux ans déjà et qui consistent à distinguer le bâti de l’assiette foncière. L’amendement a reçu l’avis favorable de la commission des finances. Sur les amendements identiques nos 2817 et 1415, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2817.
C’est un amendement de la commission des finances auquel je suis favorable. L’amendement no 1415 de Mme Émilie Cariou est défendu, de même que les amendements nos 167 de M. Aurélien Taché, 180 de M. David Lorion, 775 rectifié de M. François Pupponi, 1496 rectifié de M. Stéphane Peu, 168 de M. Aurélien Taché, 170 de M. David Lorion, 776 de M. François Pupponi et 1497 de M. Stéphane Peu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable à tous, à l’exception des amendements identiques nos 2817 et 1415. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis favorable à l’amendement no 2817, qui n’est pas éloigné de celui de M. Jolivet.
(L’amendement no 2677 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 2817 et 1415.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                60
                Contre                4
(Les amendements identiques nos 2817 et 1415 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 167, 180, 775 rectifié, 1496 rectifié, 168, 170, 776 et 1497 tombent.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2818, 1416, 1604, 2296, 596, 2196 et 226 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2818, 1416, 1604 et 2296 sont identiques, de même que que les amendements nos 596 et 2196.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2818.
Je laisse Mme Magnier le présenter. La parole est à Mme Lise Magnier. Cet amendement adopté par la commission des finances vise à appliquer un taux réduit de TVA aux opérations de construction et de rénovation concernant les établissements hébergeant des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans, là encore dans un souci de clarification fiscale. Les amendements identiques nos 1416 de Mme Émilie Cariou, 1604 de Mme Lise Magnier et 2296 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 596.
En défendant cet amendement, je défends également les amendements nos 595 et 598 qui seront appelés plus tard.
Nous avons déjà eu le débat en commission, mais je demande au ministre délégué de nous éclairer sur le statut fiscal des opérations de construction relevant du secteur associatif, dans le domaine de la dépendance des personnes âgées ou handicapées, de l’accompagnement des mineurs, de l’aide sociale à l’enfance. Sur le terrain, les taux de TVA applicables aux travaux donnent lieu à des interprétations divergentes – comme, il y a quelques mois, dans la commune de Saint-Privat que le ministre délégué connaît bien. Il faut clarifier les conditions d’application de l’article 278 sexies du code général des impôts.
L’amendement no 2196 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Peut-on considérer que vous avez défendu l’amendement no 226 rectifié, monsieur Brun ?
Oui. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable aux amendements nos 2818 et identiques, qui prévoient une mise en cohérence tout à fait bienvenue. Quel est l’avis du Gouvernement ? Sagesse. Le gage est-il levé ? En effet, monsieur le ministre délégué : après vous en être remis à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements, levez-vous le gage ? Oui.
(Les amendements identiques nos 2818, 1416, 1604 et 2296, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 596, 2196 et 226 rectifié tombent.) Je suis saisi de six amendements identiques, nos 2819, 595, 1417, 1605, 2249 et 2301.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2819.
Je laisse à Mme Magnier le soin de le présenter. La parole est à Mme Lise Magnier. Il s’agit à nouveau de clarifier l’application des taux de TVA, concernant cette fois-ci les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues. Les amendements identiques nos 595 de M. Fabrice Brun, 1417 de Mme Émilie Cariou, 1605 de Mme Lise Magnier, 2249 de Mme Christine Pires Beaune et 2301 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est défavorable à cette série d’amendements. D’une part, les amendements précédents auxquels j’ai émis un avis de sagesse concernaient des locaux d’hébergement. Ce n’est plus le cas ici, raison pour laquelle nous ne traitons pas les deux séries de la même manière. D’autre part, les locaux mentionnés dans ces amendements ne nécessitent pas d’investissements particuliers, contrairement aux locaux déjà éligibles et aux locaux d’accueil et d’hébergement visés par les amendements précédents.
(Les amendements identiques nos 2819, 595, 1417, 1605, 2249 et 2301 ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 598 de M. Fabrice Brun et 2250 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
(Les amendements identiques nos 598 et 2250, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 456 et 2306.
L’amendement no 456 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2306.
Il vise à octroyer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux EHPAD afin qu’ils mettent les locaux à la disposition d’un certain nombre de professionnels de santé pour constituer des centres de santé, en quelque sorte, au taux de TVA ordinaire en matière de santé publique.
(Les amendements identiques nos 456 et 2306, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Sur les amendements identiques nos 164, 177, 779 et 1495, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 164.
Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Il permettra de soutenir l’effort consenti par les bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine et, du même coup, de réduire les charges supportées par les locataires du parc social. L’amendement no 177 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 779.
Les travaux d’économie d’énergie et de rénovation énergétique des logements sociaux s’inscrivent dans le cadre du plan de relance et nous allons y inciter les bailleurs. Certains travaux d’économies d’énergie peuvent bénéficier du taux de TVA à 5,5 %, d’autres non. L’amendement vise à étendre ce taux réduit à tous les travaux qui permettent de réaliser des économies d’énergie dans les logements sociaux. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1495. Notre pays, cela a été dit à d’autres époques, possède une particularité : les populations les plus pauvres, qui habitent dans les logements sociaux parfois les plus dégradés, sont celles qui paient les charges et le prix de l’énergie les plus chers au mètre cube d’air.
Il faut remédier à cette injustice qui creuse le fossé entre les couches dites intermédiaires et les populations les plus pauvres. C’est pourquoi nous vous proposons de contribuer à ramener les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux à un coût modique en abaissant le taux de TVA à 5,5 % de sorte qu’enfin, des actes concrets soient faits en faveur de ces populations qui souffrent et dont les charges augmentent régulièrement. Plus les hivers sont rudes, plus les charges augmentent et plus elles ont des difficultés à payer, jusqu’à être expulsées au printemps, étant dans l’incapacité d’assumer ces dépenses.
Quel est l’avis de la commission ? Je vais vous faire plaisir, monsieur Lecoq : votre amendement est satisfait. Ce type de dépenses liées à des travaux de rénovation, en effet, bénéficie déjà d’un taux de TVA de 5,5 % car, en l’espèce, ce n’est pas l’article 278 sexies A qui s’applique mais l’article 278-0 bis A, qui prévoit ce taux réduit. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Si le rapporteur dit vrai, je retire l’amendement. Il dit toujours vrai ! Vous ne sauriez en douter ! On va quand même vérifier…
(L’amendement no 1495 est retiré.) La parole est à M. François Pupponi. Si cet amendement a été déposé, c’est parce qu’un certain nombre de bailleurs nous ont alertés pour nous expliquer que les choses, hélas, ne se passent pas ainsi dans la vraie vie. L’administration fiscale applique à un certain nombre des travaux qu’ils effectuent des taux de 10 % voire 20 %. Encore une fois, si cet amendement a été déposé, c’est parce que le problème existe ! La théorie est une chose, la pratique en est une autre. Aujourd’hui, malheureusement, c’est plutôt l’article auquel nous avons fait référence qui est appliqué. Les travaux en question ne bénéficient donc pas du taux réduit à 5,5 %. Peut-être l’article du projet de loi est-il mal rédigé, auquel cas il faut le modifier ; c’est ce que nous proposons. La parole est à M. Charles de Courson. Je ne comprends rien. Ce dispositif, qui prévoit un taux de TVA à 5,5 %, a existé jusqu’en 2018. Il a été ensuite supprimé, non pas par une décision administrative mais par un vote du Parlement. Je ne comprends donc pas pourquoi vous affirmez que l’amendement est satisfait, puisque le dispositif a été abrogé par une loi que nous avons votée en 2018 ! Nous proposons de le rétablir et de revenir sur ce qui s’est révélé être une erreur – d’autant plus que cela correspond à l’un des axes du plan de relance ! Je ne comprends donc pas du tout, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué. Oui ou non, les travaux de rénovation énergétique sont-ils éligibles à un taux de TVA de 5,5 % ? Vous l’avez affirmé, mais ça n’est pas possible puisque ce dispositif a été abrogé en 2018 ! Je ne comprends pas. Je mets aux voix les amendements identiques nos 164, 177 et 779.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                16
                Contre                42
(Les amendements identiques nos 164, 177 et 779 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2638. Je défends l’amendement de M. Duvergé, car chacun sait que la Corrèze est proche du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais ! (Sourires.) Dans le cadre du contrat partenarial d’intérêt national pour le renouveau du bassin minier, cet amendement propose de faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les travaux réalisés dans les logements.
(L’amendement no 2638, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2625. Cet amendement déposé par le groupe Dem tend à réduire le taux de TVA appliqué aux travaux visant à modifier la destination de friches commerciales et industrielles pour les aménager en locaux d’habitation. Son objectif est de construire la ville sur la ville, comme nous le souhaitons tous.
(L’amendement no 2625, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2707. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la rénovation lourde de locaux transformés en locaux à usage d’habitation, par exemple dans le cas de granges transformées en logements. Ce sont en effet des opérations bénéfiques pour nos villages et pour la ruralité. Ce type de rénovation doit être encouragé car il permet également de lutter contre l’artificialisation des sols en évitant certaines constructions neuves.
(L’amendement no 2707, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 1007. Le présent amendement tend à baisser le taux de TVA dans le secteur de l’hébergement touristique qui, particulièrement touché – comme d’autres – par la crise, a besoin de reconstituer ses marges. Cette baisse, qui serait temporaire, est selon nous parfaitement compatible avec les prêts garantis par l’État, les PGE. En effet, les entreprises, notamment du secteur du tourisme, vont devoir rembourser ces prêts dans un contexte qui demeure difficile. Nous pensons donc nécessaire d’accroître les possibilités de les aider. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement, monsieur Reda, réduirait la TVA à un taux intermédiaire pour toutes les prestations, et non pas seulement pour le logement. Une telle mesure coûterait la bagatelle de 10 milliards d’euros. Je crois que ça n’est pas tout à fait ce que nous souhaitons. Avis défavorable.
(L’amendement no 1007, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 89 et 784.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 89.
En 2014, nous avions débattu pendant des heures sur le taux de TVA à appliquer aux centres équestres, pour les activités de dressage, de formation ou pour les cours. La TVA à 20 % a fortement renchéri les prestations de ces établissements et mis à mal la filière, notamment les centres équestres les plus faibles. Cet amendement constitue un appel pour revenir à une TVA raisonnable dans ce secteur. L’amendement no 784 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord avec Mme Dalloz pour dire qu’il est vraiment temps que, dans le cadre des négociations sur la directive relative à la TVA, la question de la filière équine soit enfin résolue. Très bien ! Par conséquent, avis défavorable ! Nous sommes plusieurs à le demander depuis des années. Vous êtes d’accord avec Mme Dalloz, mais avez-vous un avis favorable sur l’amendement ? Non, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 89 et 784, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 45, 235, 792, 794 et 951.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 45.
Je ne sais pas si le fait que les cafés et les bars ferment désormais à vingt et une heures avance l’heure de l’apéritif à seize heures – avec modération ! –, mais, au travers de cet amendement, nous proposons l’abaissement de la TVA sur les boissons alcoolisées à consommer sur place. L’objectif, là encore, est de permettre aux restaurateurs, aux cafetiers et aux responsables de bars de réaliser de meilleures marges et de reconstituer leur trésorerie, fortement touchée par l’épidémie et par la baisse de la consommation – sans inciter bien sûr à la consommation d’alcool, puisque les prix resteraient stables. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 235. Le présent amendement vise à faire d’une pierre trois coups : soutenir la filière viticole, soutenir les restaurateurs et soutenir le lien social qui, pour des raisons sanitaires, se rétrécit, se contracte, se dessèche depuis plusieurs mois. Il s’agit donc d’un amendement à consommer sans modération ! Ah ! Les amendements nos 792 de M. Charles de Courson, 794 de Marie-Christine Dalloz et 951 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je note que le même amendement n’est pas défendu de la même façon entre, d’une part, le sérieux de M. Reda, qui le propose avec modération, et, d’autre part, l’enthousiasme de M. Brun, qui loue le lien social ! Dans les deux cas, messieurs, vous défendez un secteur qu’il est très important de soutenir dans cette période, celui de la restauration et des cafetiers, qu’il nous faut aider. Par conséquent, avis défavorable ! Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures annoncées par le Premier ministre et par le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Le fonds de solidarité en premier chef, qui prévoit des aides jusqu’à 10 000 euros, doit absolument être mobilisé. C’est une mesure beaucoup plus efficace que la baisse de TVA qui, au demeurant, n’aurait pas vraiment d’effet sur la filière viticole puisque les marges reviendraient aux restaurateurs – ce qui peut être utile, j’en conviens. En outre, attention : votre amendement n’établissant pas de distinction entre les alcools, tous seraient concernés par cette baisse de TVA, ce qui pourrait soulever des questions de santé publique. Avis défavorable. Alors déposez un sous-amendement ! Rabat-joie ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François Pupponi. Monsieur le rapporteur général, personne ne peut nier l’effort important consenti par le Gouvernement pour les activités visées par ces amendements. Il se trouve que, lorsque ces mesures ont été votées, on espérait que le virus disparaîtrait progressivement au bout de trois, quatre ou cinq mois, et que l’activité reprendrait. Or ce n’est pas malheureusement pas le cas.
Compte tenu du coût des loyers pour un restaurant dans les grandes métropoles, à Paris en particulier, et du coût éventuel de remboursement d’un emprunt, après un investissement, chacun sait que le fonds de 10 000 euros ne suffit malheureusement pas. Certains loyers atteignent 7 000, voire 8 000 ou même 10 000 euros par mois : les restaurateurs qui y consacrent totalement l’aide qu’ils ont perçue du fonds ne peuvent plus payer le reste ! Les amendements proposés sont des amendements d’appel visant à alerter sur le fait qu’en dépit de l’importance de l’effort réalisé, les moyens mis en œuvre ne suffisent pas à sauver des entreprises, et qu’il faut donc inventer autre chose : payer une partie de la perte d’exploitation ou des frais fixes de ces entreprises, sans quoi elles risquent fort de disparaître.
(Les amendements identiques nos 45, 235, 792, 794 et 951 ne sont pas adoptés.)

M. le président.