XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 19 février 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (nos 3699, 3887).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 152 à l’article 1er.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 152 et 496.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 152.
Le présent amendement vise à accroître la part des dons au sein de l’aide au développement française. Le choix par les bailleurs des modalités et des instruments d’aide n’est pas neutre : recourir au prêt peut augmenter la dette des pays qui en bénéficient. Or, si l’on considère le ratio entre prêts et dons au sein de l’aide publique au développement, la France fait partie des trois plus gros prêteurs mondiaux, derrière le Japon et la Corée du Sud, alors que des pays comme le Danemark ou l’Australie ont une APD exclusivement constituée de dons. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 496. Notre amendement vise également à porter à 85 % d’ici à 2025 la part des dons par rapport aux prêts dans notre APD. Graver cela dans le marbre de la loi serait très important : nous n’avons cessé de dénoncer la pente savonneuse dans laquelle s’est engagée la France au point de se retrouver, avec le Japon, en tête des principaux pays qui prêtent plutôt qu’ils ne donnent ; elle le fait même de plus en plus, alors que d’autres, comme le Danemark, privilégient le don. La parole est à M. Hervé Berville, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques. Avis défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(Les amendements identiques nos 152 et 496 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 118. Il s’agit également d’accroître la part des dons, afin qu’elle atteigne en 2022 au moins 22 % de notre APD.
(L’amendement no 118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 151 et 363.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 151.
Cet amendement vise à affecter au moins 50 % de l’APD aux services sociaux de base. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 363. Même argumentation. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Avis défavorable. Cela a déjà été dit : nous ne souhaitons pas d’objectifs sectoriels, non parce que nous n’aurions pas envie de les atteindre, mais pour nous concentrer sur l’impact de l’aide publique au développement. L’APD est multifactorielle, multidimensionnelle ; pour atteindre un but donné en matière d’éducation, par exemple, il faut parfois passer par l’alimentation ou par les infrastructures. Il serait donc contreproductif de rigidifier les dépenses, d’autant que nous sommes souvent plusieurs donneurs à intervenir dans un même pays en développement : si chacun arrive avec ses indicateurs, cela deviendra très compliqué, sans parler des objectifs de la déclaration de Paris ou du partenariat de coopération de Busan en matière d’alignement des stratégies. Nous souhaitons bien évidemment améliorer les services sociaux de base : encore une fois, l’objectif est évidemment partagé, mais nous divergeons sur la question des moyens et de la sectorialisation. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. On ne saurait mieux dire.
(Les amendements identiques nos 151 et 363 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 497, 25, 69 et 196, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 25, 69 et 196 sont identiques.
La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement no 497.
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 1er en prévoyant que le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux dix-neuf pays prioritaires dont la liste a été établie en 2018 par le CICID, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. La qualité de l’APD dépend en partie de son ciblage géographique : elle doit être destinée aux populations qui en ont le plus besoin. Or elle souffre encore d’une forte dispersion et ne bénéficie pas en priorité aux pays les moins avancés, ces PMA où se concentre pourtant l’extrême pauvreté. Je considère que vous avez également défendu votre amendement no 25.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 69.
Nous proposons d’insérer après l’alinéa 10 la phrase suivante : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. »
Actuellement, ces dix-neuf pays – tous des PMA africains, sauf Haïti – ne reçoivent à eux tous que 15 % de l’aide française. Selon la loi, la moitié de l’aide-projet de l’État doit être répartie entre eux, ainsi que les deux tiers des subventions de l’Agence française de développement. Mais cette cible est tout à la fois obsolète et insuffisante : d’une part, depuis l’adoption de ces dispositions, la liste a été portée de seize à dix-neuf pays ; d’autre part, l’aide-projet et les subventions de l’AFD ne représentent qu’une part minime de l’APD française. En outre, dès que le montant total de ces subventions baisse – comme entre 2011 et 2016, où il a chuté de 11,3 % –, les pays les plus pauvres en pâtissent, même s’ils en reçoivent toujours la même proportion.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 196. Nous souhaitons également inscrire dans la loi qu’en 2025, 25 % de l’APD devront revenir à ces dix-neuf pays : ils n’en reçoivent pour l’instant que 15 %, ce qui est bien insuffisant pour traduire une volonté de priorisation. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Vos amendements, chers collègues, arrivent trop tôt : dans la mesure où notre aide publique au développement est pour l’heure majoritairement constituée de prêts, leur adoption aboutirait à endetter encore davantage les pays les plus pauvres, alors que nous visons plutôt au contraire. Dans quelques décennies, dans quelques années, je l’espère,… Quelques mois ! …lorsque nous aurons inversé la tendance et que l’APD comprendra beaucoup plus de dons que de prêts, la mesure que vous proposez pourra trouver sa place ; mais en attendant, l’avis de la commission sera défavorable. Il est précisé : « au plus tard en 2025 » ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Rodrigue Kokouendo. Pour en revenir à mon amendement no 25, nous souhaitons que l’aide française consacrée à la solidarité internationale soit en mesure d’apporter aux crises une réponse beaucoup plus efficace et rapide, notamment grâce à des priorités d’intervention plus ciblées. Que ce soit en flux ou en volume, aucun des dix-neuf pays prioritaires ne figure parmi les dix principaux bénéficiaires, parmi lesquels on retrouve le Maroc, la Côte-d’Ivoire, l’Inde, la Colombie, la Turquie, l’Indonésie, pour ne citer qu’eux. Nous voulons donner la priorité aux PMA. La parole est à Mme Bérengère Poletti. Je peux entendre la réponse de notre rapporteur ; toutefois, nos amendements précisent que l’objectif de 25 % doit être atteint au plus tard en 2025. Quelle autre échéance pourriez-vous nous proposer pour que la chose devienne possible ? Bonne question ! Elle restera sans réponse !
(L’amendement no 497 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 25, 69 et 196 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 169 et 364.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 169.
Nous proposons que, d’ici à 2022, 50 % de l’APD transite par la mission budgétaire « Aide publique au développement ». Cette mesure aurait plusieurs effets positifs : elle faciliterait le respect des priorités fixées par la dernière réunion du CICID, car les fonds de cette mission sont au cœur de nos actions en ce sens ; elle accroîtrait la transparence et la lisibilité de notre aide, ce qui aiderait en outre au contrôle parlementaire : entre 2017 et 2020, la mission « APD » a représenté en moyenne 35,09 % de notre APD totale, et la hausse de celle-ci, ces dernières années, ne s’est traduite par aucun rééquilibrage de la part relevant de la mission. En 2020, le montant de la mission « APD » s’élevait ainsi à 4 milliards d’euros, soit 35,5 % des 12,86 milliards de l’APD.
Enfin, les contributions financières ne correspondent pas aux priorités thématiques et géographiques. Il serait nécessaire que la France respecte au moins ses objectifs internationaux, à commencer par la cible retenue par l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, de consacrer 0,1 % du RNB – revenu national brut –à l’aide à la santé, soit environ 15 % de notre APD. Or, pour cela, il faudrait parvenir à faire transiter le plus de fonds possible par la mission « APD ».
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 364. Comme celui de M’jid El Guerrab, mon amendement vise à ce que l’État s’assure qu’en 2022, 50 % de l’APD transitera par la mission « APD », afin de financer les priorités que constituent la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité entre hommes et femmes, et l’aide humanitaire dans les pays en crise. Nous l’avons rappelé à de nombreuses reprises dans le cadre de nos travaux en commission et lors des débats en séance : nous voulons inscrire dans la loi des objectifs globaux, très ciblés, ce qui faciliterait d’autant leur contrôle par le Parlement. Et vous-mêmes les mentionnez comme prioritaires… Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Depuis 2017, nous avons fait un effort considérable et doublé le montant de la mission « APD ». Le cap est défini, le chemin tracé. Les dispositions que vous allez voter nous aideront à l’accroître.
(Les amendements identiques nos 169 et 364 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 625 et 626.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 625.
Cet amendement a pour finalité de mettre en cohérence les moyens humains des services de l’État qui concourent à la politique de développement solidaire avec la trajectoire des ressources consacrées aux politiques d’aide publique au développement. Pour la première fois, la trajectoire financière définie pour 2021 n’impose pas de baisses d’effectifs au Quai d’Orsay : nous saluons l’engagement que le ministre avait alors pris devant nous. Il est essentiel de continuer à œuvrer en faveur de la cohérence entre la trajectoire financière et le nombre des opérateurs de l’État, notamment au sein de ce ministère, où ils ont d’ailleurs participé à l’élaboration ce projet de loi de programmation. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) L’amendement no 626 de M. Vincent Ledoux est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis favorable. Ces amendements sont importants : ils traitent de la cohérence entre nos ambitions et nos moyens. Après quinze ans de réduction continue et assez significative des moyens de nos ambassades et de certains de nos ministères, on constate que la mondialisation, la résolution des conflits et des questions de développement demandent tout simplement une certaine quantité de facteur humain. Grâce à l’intervention du ministre et de ses services, nous avons réussi à stabiliser les effectifs ; désormais, nous nous trouvons dans un moment politique où, pour accroître encore nos ambitions et relever un certain nombre de défis globaux, nous devons avoir une trajectoire humaine cohérente.
C’est d’ailleurs ce que nous avons fait avec l’AFD, dont nous avons augmenté les crédits et donc les moyens afin que la voix de la France soit encore mieux entendue, que nous soyons présents sur le terrain, où l’on a toujours besoin en dernier lieu d’hommes et de femmes pour négocier, discuter, promouvoir des projets importants. Je profite d’ailleurs de l’occasion – ce sera peut-être la dernière au cours de ces débats – pour remercier de leur engagement tous ceux qui, au Quai d’Orsay, à Bercy ou ailleurs, travaillent dans les services où l’on s’occupe de notre aide au développement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je me joins naturellement aux remerciements exprimés par le rapporteur. Jean-Yves Le Drian a œuvré pour que la loi de finances pour 2021 marque la fin de la réduction des effectifs. Nous nous trouvons à un moment important : des actes ont été posés, qu’il convient naturellement de poursuivre. Avis favorable aux amendements nos 625 et 626. Très bien ! La parole est à Mme Laurence Dumont. Je m’interroge, car nous avions adopté en commission un amendement précisant que les services de l’État disposent d’une trajectoire de moyens humains « cohérente avec la hausse des ressources prévue ». Cette formulation me semble plus forte que la vôtre, qui prévoit que les services de l’État « disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues ». J’y vois un affaiblissement de la rédaction adoptée en commission – grâce à un amendement de la commission des finances, me semble-t-il. La parole est à Mme Valérie Thomas. L’amendement que nous avions adopté, madame Dumont, concernait les seuls services de l’État à l’étranger. Il nous a semblé trop restrictif d’établir une distinction entre les services de l’État œuvrant au développement à l’étranger et ceux qui le font en France. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé ces amendements qui englobent l’ensemble des agents de l’État qui travaillent dans le secteur du développement. La parole est à M. M’jid El Guerrab. Le mot « hausse », qui figurait dans le texte initial, semble avoir disparu. Mais peu importe, nous avons trouvé un atterrissage satisfaisant avec le terme « cohérents ». Nous comprenons le sens de la rédaction, et nous comprenons aussi que le Quai d’Orsay ou même – soyons fous ! – Bercy ne souhaite pas se lier les mains. Reste que nous étions sortis de la réunion de commission heureux d’avoir fait œuvre utile et retrouvé la foi en nos services à l’étranger ; or la formulation de ces amendements, dont j’imagine qu’elle a été vue par l’ensemble des services, est légèrement moins forte que celle qui avait été adoptée en commission. Je tenais à le souligner. Très bien !
(Les amendements identiques nos 625 et 626 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 142 tombe.) La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 366. Le présent amendement vise à cibler clairement une part significative de l’aide au développement vers les organisations de la société civile – OSC –, au profit des bénéficiaires des projets dans le domaine de la solidarité internationale, en fixant l’objectif d’atteindre 1 milliard d’euros en 2022, c’est-à-dire le double de la part de l’aide publique au développement qu’elle représentait en 2017. Ces associations et organisations d’aide au développement fournissent un travail considérable sur le terrain ; je tiens vraiment à les en remercier et à saluer leur engagement. De nombreux Françaises et Français font preuve d’une grande générosité, tout comme les entreprises et les collectivités qui soutiennent ces associations. Cependant, lorsque celles-ci s’adressent à l’État, notamment à l’AFD, elles se voient opposer une fin de non-recevoir en raison du manque de moyens. J’ajoute que les aides versées à des organisations qui œuvrent sur le terrain sont souvent beaucoup plus efficaces.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué en commission que les aides versées à ces organisations avaient déjà connu une hausse significative. J’appelle tout de même votre attention sur le fait que le comité interministériel de février 2018 n’accorde qu’une place très réduite à ces organisations ; certes, il s’engage à doubler, entre 2017 et 2022, non pas la part de l’APD bilatérale mais, dans une formulation très générale, les fonds transitant par les organisations de la société civile. Considérant que ce qui se conçoit bien s’expose clairement, je crois que cet amendement aura vraiment une utilité dans ce texte.
Quel est l’avis de la commission ? Vous abordez un point essentiel : le rôle des organisations de la société civile. J’émettrai pourtant un avis défavorable à votre amendement, d’abord parce que, comme vous pourrez le constater au travers de différents amendements ultérieurs, nous reconnaissons la part importante que prennent ces organisations dans la mise en œuvre des projets et dans le processus de démocratisation, où je salue sincèrement leur rôle de plaidoyer. Ensuite, de longues discussions ont eu lieu sur ce sujet au sein du CNDSI, le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, et si nous ne sommes pas forcément tombés d’accord, nous nous sommes accordés sur le fait que le doublement inscrit ici et prévu par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement permettra de répondre à de nombreux objectifs. En outre, un amendement de M. Lecoq, que nous examinerons ultérieurement, pourra vous rassurer sur la question du volume, en évitant que les calculs en pourcentages ne vous induisent en erreur. Ah ! Pour la première fois, nous donnons aux organisations de la société civile une place importante, accrue non seulement dans le développement mais aussi dans l’humanitaire, au travers du guichet ONG – organisations non gouvernementales. N’oubliez pas non plus les financements du FSPI – fonds de solidarité pour les projets innovants – qui sont aux mains des ambassades, et qui sont passés de 20 à 70 millions d’euros. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable. Je rappelle la trajectoire que nous venons de réaliser : les moyens dédiés aux OSC ont doublé, passant de 310 millions d’euros à 620 millions en 2022. Dans la mesure où l’enveloppe globale augmente elle aussi, cette hausse n’est pas aussi évidente au niveau des pourcentages globaux, mais la part des OSC n’en passera pas moins de 3 ou 3,5 % à 7 %. Certes, l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – est à 14 %, mais nous n’avons pas à rougir des montants en jeu. Je tiens d’ailleurs à saluer aussi le travail conduit en commission, qui aboutira sans doute tout à l’heure lorsque nous débattrons d’un article reconnaissant le travail des OSC. Cette reconnaissance très attendue témoigne, avec le doublement des montants, de l’importance et de l’intérêt que nous attachons à leur action. La parole est à M. Bertrand Pancher. Je comprends vos arguments, mais je voudrais tout de même former le vœu que la distribution des aides soit effectuée dans la plus grande transparence. Je peux en témoigner : certaines ONG qui réalisent un travail formidable, essuient toujours des refus lorsqu’elles s’adressent à l’AFD notamment. Elles en ont marre et finissent même par ne plus présenter de demandes ! Il y a réellement besoin de transparence dans ce domaine, je vous l’assure. Très bien !
(L’amendement no 366 n’est pas adopté.) Je vous informe dès à présent que, sur les amendements identiques nos 176, 482, 536 et 582, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 229.
J’ai entièrement réécrit cet amendement, afin d’améliorer l’explication de mon idée initiale qui consistait, comme l’a si bien dit M. Bourlanges, à obtenir un effet cliquet. En effet, les objectifs de ce projet de loi sont nobles ; il est dommage que Jean-Yves Le Drian ne soit plus là car, ce matin, je ne lui ai pas fait tellement de compliments ! Le doublement du montant de l’aide publique au développement alloué à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile est l’un de ces nobles objectifs – en passe d’être validé de surcroît. Face à cette ambition, il m’a néanmoins semblé important de faire en sorte que les efforts réalisés maintenant ne retombent pas dans les années à venir, ce qui ferait à nouveau de la France un mauvais élève en termes de partage de ses fonds avec les OSC. C’est la raison pour laquelle je propose une formule précisant que la France « s’engage à maintenir sa progression afin de tendre – convenez que le terme n’est pas trop agressif – vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant les montants de l’aide publique au développement transitant par les organisations de la société civile. » Quel est l’avis de la commission ? L’avis de la commission est défavorable mais le mien, à titre personnel, est favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement s’en remet à la sagesse bienveillante de l’Assemblée. La parole est à M. Dominique Potier. J’observe les accommodements raisonnables entre le groupe GDR, la majorité et le Parlement. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, j’aimerais alerter sur le risque que l’adoption de cet amendement, qui est probable, ne fasse tomber les suivants. Qu’en est-il, madame la présidente ? Non, ce n’est pas le cas. Dans la mesure où ils portent sur le même objet, je voulais m’assurer qu’ils ne tomberaient pas. C’est une forme d’exigence morale que je tenais à exprimer ! (Sourires.)
(L’amendement no 229 est adopté.)(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je suis saisie de deux amendements, nos 154 et 367, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 154.
Avec cet amendement, qui porte sur le même objet, on entre dans le dur. Coordination SUD propose de fixer à 70 % la part des fonds qui transitent par les organisations non gouvernementales disposant d’un droit d’initiative au sens des textes qui régissent l’économie sociale et solidaire. L’objectif est de prévoir qu’une part de l’aide passe par la société civile mais aussi, dans le même esprit que les amendements précédents de nos collègues Lecoq et Pancher, de fixer la part – deux tiers, soit environ 70 % – de l’aide consacrée à des mécanismes d’économie sociale et solidaire. C’est essentiel. Il existe d’autres canaux, qu’il n’est pas question de mettre en cause ici ; mais si la France souhaite privilégier la voie des principes coopératif et associatif, du principe « un homme, une voix », et rechercher d’autres logiques que celles de la communication ou de l’appât du gain, elle doit s’appuyer sur des dispositifs intrinsèquement porteurs de ces valeurs, qui les mettent en œuvre de façon effective sur le terrain. Cette proposition de fixation d’un seuil vient parfaitement compléter l’amendement no 229, en le précisant. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 367. Mon amendement, très similaire, ayant été excellemment défendu par mon collègue et ami Dominique Potier, j’aurais mauvaise grâce à ajouter des commentaires. J’espère que son argumentaire trouvera écho au sein de la majorité. Je vous indique que sur l’amendement no 52, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 154 et 367 ?
Il est défavorable. Le texte reconnaît très clairement, pour la première fois, le droit d’initiative des organisations de la société civile. En outre, ces amendements vont sans doute à l’encontre de l’objectif affiché, car vous cherchez à cibler un secteur de l’économie alors que le droit d’initiative consiste, par définition, à laisser leur liberté d’action aux OSC. En fixant un objectif lié à l’économie sociale et solidaire, que je respecte et partage, nous irions à l’encontre de leur demande d’un droit d’initiative sur un montant donné. L’avis est donc défavorable, même s’il est nécessaire d’aller vers un plus grand développement de l’économie sociale et solidaire.
(Les amendements nos 154 et 367, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 535. J’ai déjà évoqué ce sujet. Cet amendement propose de rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « L’État reconnaît le rôle, l’expertise et la plus-value des organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, et de l’ensemble des acteurs non étatiques impliqués dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. » Il s’agit d’une avancée majeure pour les organisations et pour toutes celles et tous ceux qui militent sur le terrain dans ce domaine. L’objectif est d’affirmer, premièrement, qu’il n’y a pas que l’État, le Gouvernement et l’AFD qui soient capables d’avoir de bonnes idées et d’apporter des solutions innovantes, au plus près du terrain ; deuxièmement, de reconnaître de façon symétrique les OSC du Sud et celles du Nord : des ONG éthiopiennes, qui n’ont même aucun lien avec des ONG françaises ou américaines, sont parfaitement capables de trouver des solutions et d’apporter des réponses très concrètes à la lutte contre les inégalités et la pauvreté.
Il s’agit enfin de reconnaître la capacité de ces organisations à mobiliser ainsi qu’à démocratiser et territorialiser les questions d’aide au développement, en France comme dans les outre-mer. Je m’en suis rendu compte en travaillant sur le sujet ici même et je tiens à les en remercier : elles contribuent à faire en sorte que cette belle politique ne soit pas seulement discutée dans les travées de l’Assemblée nationale, dans les couloirs de Bercy ou du Quai d’Orsay – même si ces institutions le font très bien. Il est en effet nécessaire, en termes d’éducation civique et citoyenne notamment, d’avoir un débat le plus large possible sur ce sujet. Il est temps de le reconnaître enfin et de dire aux OSC qu’elles contribuent très fortement à l’efficacité de cette politique.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je remercie le rapporteur pour cet amendement important, qui tire les conclusions de nombreuses discussions que nous avons conduites au sein du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale. Depuis deux ans, le CNDSI a beaucoup travaillé sur l’avant-projet de loi en apportant des idées, des propositions et des suggestions. La reconnaissance des OSC, pour laquelle Philippe Jahshan a longtemps plaidé au nom de Coordination SUD, était très attendue, et le Gouvernement émet donc un avis très favorable à cet amendement.
(L’amendement no 535 est adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 230. J’ai reformulé l’amendement que j’avais déposé en commission afin d’indiquer dans la loi l’ambition de ne pas revenir en arrière une fois que seront atteints les objectifs chiffrés. Les collectivités territoriales sont assez délaissées dans l’organisation de l’aide publique au développement française ; c’est pourquoi il me semble intéressant que nous nous rapprochions peu à peu de l’objectif de 1 % de l’APD française transitant par les collectivités territoriales.
Si l’approche par les pourcentages n’est pas idéale – je la combats généralement et, faute de mieux, je fais en sorte de l’aménager en la complétant –, l’objectif minimal qu’elle détermine permettrait de créer une dynamique en la matière, d’autant que les municipalités, par exemple, en sont au début de leur mandat et que certaines doivent être prêtes à franchir le pas pour faire parvenir des aides aux pays du Sud qui souffrent notamment de la crise liée à la pandémie.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 230 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 178 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement no 178.
Cet amendement complète l’alinéa 14 pour faire de l’enregistrement des naissances un champ prioritaire de la coopération décentralisée auprès des dix-neuf pays prioritaires, pour deux raisons principales. Premièrement, on a beaucoup dit depuis le début du débat qu’un quart des enfants de moins de cinq ans sur la planète ne sont pas enregistrés à l’état civil, mais il faut savoir que dans les pays prioritaires, par exemple en Guinée, au Libéria ou en RDC, ce n’est pas un quart des enfants qui ne sont pas enregistrés, mais un quart qui le sont : en d’autres termes, 75 % des enfants ne sont pas enregistrés. C’est vrai ! Deuxièmement, l’organisation et la tenue d’un état civil sont des éléments sur lesquels nous avons en France une expertise réelle, qui peut et doit se transmettre. J’ai toujours considéré que, dans ce domaine, les fonctionnaires d’état civil de nos collectivités ne sont absolument pas valorisés à la hauteur de l’importance de leurs fonctions. Dans le cadre du rapport d’information sur les enfants sans identité qu’Aina Kuric et moi-même avons rédigé, nous avons constaté que certaines collectivités que nous avons auditionnées – je pense notamment à La Roche-sur-Yon ou à Grenoble – ont développé en matière de coopération décentralisée des projets remarquables. Sur la base de ce constat, l’amendement n° 178 vise à ce que l’enregistrement des naissances devienne un champ prioritaire de la coopération décentralisée. (M. M’jid El Guerrab et Mme Annie Chapelier applaudissent.) La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 52. Je soutiens pleinement l’amendement que vient de présenter Laurence Dumont et, pour ma part, je propose avec l’amendement n° 52 de compléter l’article 1er par l’alinéa suivant : « L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera notamment au renforcement des projets visant à améliorer l’enregistrement des naissances et l’enrôlement de la population et, ce réalisable notamment via l’accès à un état civil fiable. » Quand on débat des moyens de l’aide publique au développement, il faut commencer par déterminer quel public est ciblé, ce qui passe par l’enregistrement des naissances. Ce combat est prioritaire : comme l’a dit Laurence Dumont, un enfant sur quatre dans le monde n’est pas enregistré à la naissance. (M. M’jid El Guerrab et Mme Laurence Dumont applaudissent.) Quel est l’avis de la commission ? Je comprends tout à fait l’objectif de ces amendements, mais j’émettrai un avis défavorable car il n’appartient pas à cette assemblée ni à l’État de déterminer les priorités de la coopération décentralisée des différentes collectivités. En vertu du principe de la libre administration des collectivités dans les domaines où elles sont compétentes, des assemblées se réunissent et prennent des décisions, des conventions sont passées et, si nous pouvons parfois faire quelques incitations, nous n’avons pas à intervenir en imposant des priorités. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement a donné un avis favorable en commission à deux amendements qui permettent d’inscrire l’objectif consistant à établir l’identité juridique des enfants, notamment grâce à des états civils fiables, dans le cadre de partenariat global ; or le CPG a valeur prescriptive, autrement dit il nous engage au regard de l’objectif et des principes affirmés un peu plus loin dans le texte, sur lesquels nous sommes tous d’accord. J’émettrai donc un avis défavorable à ces amendements. La parole est à Mme Laurence Dumont. J’avais déposé un amendement qui, à l’instar du 1 % sur l’eau qui existe déjà et du 1 % sur les mobilités que ce texte prévoit d’instaurer, visait à ce que les collectivités locales puissent, dans la limite de 1 % de leur budget consacré au service de l’état civil, financer des actions de coopération, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Si l’idée vous paraît pertinente, je vous invite à la reprendre, monsieur le ministre : à mon sens, ce serait un bon moyen d’inciter les collectivités locales à affecter des moyens à des projets de coopération décentralisée consacrés à l’état civil. Une aide de ce type serait très utile aux pays ayant des états civils qu’on pourrait qualifier de faibles ou de défaillants, et permettrait aux fonctionnaires de l’état civil de notre pays de faire valoir leur grande expertise dans ce domaine. La parole est à Mme Aina Kuric. Contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur, il ne s’agit pas d’imposer des montants précis, mais simplement de renforcer les moyens, conformément à l’une des recommandations du rapport sur l’enregistrement des naissances que nous avons présenté en septembre dernier à la commission des affaires étrangères, qui l’a adopté à l’unanimité. Les membres de la commission des affaires étrangères qui sont présents ont tous lu ces vingt-trois propositions, nous en avons débattu et avons tous été d’accord pour considérer qu’il fallait au moins nous donner les moyens d’agir dans ce domaine. Je vous invite à rester dans la même dynamique en votant ces amendements ; il ne s’agit pas d’imposer de montants particuliers, mais simplement de renforcer les moyens. La parole est à M. Michel Herbillon. En l’absence de Marielle de Sarnez, j’ai eu l’honneur de présider la réunion de la commission des affaires étrangères lors de laquelle nos collègues Laurence Dumont et Aina Kuric ont présenté leur rapport, et j’en profite pour rendre hommage à Marielle de Sarnez, qui accordait une très grande importance à cette question des enfants sans identité. La France a effectivement une grande expertise en matière d’état civil, et je comprends le souhait de nos collègues de voir cette incitation inscrite dans la loi.
M. le secrétaire d’État nous dit que l’objectif consistant à établir l’identité juridique des enfants figure déjà dans le CPG, mais, comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner ce matin, si le CPG existe, c’est sans doute qu’il n’équivaut pas exactement à la loi. Sur ce point, on entend dire beaucoup de choses : certains affirment que le CPG et la loi ont la même valeur normative, d’autres que ce n’est pas le cas ; nous aimerions bien que les choses soient plus claires. À plusieurs reprises, des amendements ont été repoussés par la commission et le Gouvernement au motif qu’ils étaient satisfaits par le CPG, qui semble jouer un rôle de fourre-tout, pour ne pas dire de rebut. Pour ma part, j’estime que la question de l’état civil des enfants aurait mérité de figurer dans la loi, et je sais que notre collègue Marielle de Sarnez souhaitait que cette question fasse l’objet d’un débat dans l’hémicycle.
(Mme Aina Kuric applaudit.) La parole est à M. Jean François Mbaye. Nous comprenons bien évidemment l’idée soutenue par Laurence Dumont et Aina Kuric et, pour répondre à ce que vient de dire Michel Herbillon, il y aura le 4 mars prochain un débat en séance publique sur le rapport d’une mission d’information demandée par l’ensemble des commissaires des affaires étrangères, à l’époque sous la présidence de Marielle de Sarnez. Je ne suis pas insensible à ces amendements, dont j’ai parlé avec Laurence Dumont et Aina Kuric. Je sais que dans un État comme le Sénégal, un grand nombre d’enfants sont sans identité ; j’ai moi-même évoqué, dans un rapport rédigé dans le cadre d’une mission d’information, la question des enfants Rohingyas réfugiés au Bangladesh, qui se trouvent dans une situation les condamnant à ne pas avoir d’identité, autrement dit pas d’existence juridique.
Compte tenu des explications qui vous été données, je vous invite, chers collègues, à profiter du débat que nous aurons prochainement en séance publique pour affiner votre proposition à laquelle, je le répète, nous sommes sensibles, et que nous soutiendrons dès lors qu’elle trouvera sa place dans un véhicule législatif plus adapté. En l’état actuel des choses, comme nous l’avons déjà dit en commission, nous sommes défavorables à ces amendements, malgré tout l’intérêt qui s’attache à cette thématique.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Ayant été maire durant de longues années, je comprends les réticences exprimées par le Gouvernement et le rapporteur. En effet, si le 1 % sur l’eau, le 1 % sur le logement et le 1 % sur la mobilité portent sur des activités à caractère commercial, il en va tout autrement en matière d’état civil, où seuls les timbres apposés sur les documents peuvent revêtir un caractère commercial. Il me paraît compliqué de demander à une ville d’affecter à l’aide au développement 1 % du budget qu’elle consacre à l’état civil alors que ce budget n’a pas de caractère commercial.
Toutefois, je voterai cet amendement, car il faut bien à un moment donné clarifier les choses et prendre la décision que des moyens exceptionnels – cette notion est importante – doivent être consacrés à l’amélioration de l’état civil dans les pays bénéficiant de l’aide au développement. L’idée que, sur la planète, chaque individu dispose d’une identité, est absolument fondamentale, car elle conditionne de nombreux droits : les partenariats, par exemple, ne peuvent se conclure qu’avec des personnes ayant une existence juridique.
Si je comprends les raisons de la fin de non-recevoir opposée par le Gouvernement, j’estime qu’il doit au moins faire en sorte qu’une réflexion s’engage afin de trouver la porte qui permettrait de répondre à la préoccupation exprimée dans ces amendements.
La parole est à M. Bruno Fuchs. Nous sommes nombreux à travailler sur cette thématique absolument essentielle, notamment dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de la francophonie… Exact ! …mais, pour ma part, je me pose deux questions. Premièrement, devons-nous commencer à hiérarchiser les priorités ? Par exemple, les questions relatives aux mutilations faites aux jeunes femmes ou aux enfants soldats ne sont-elles pas plus prioritaires que celle de l’état civil ? Si nous entrons dans cette logique, nous allons avoir du mal à écrire une loi cohérente.
Deuxièmement, ce sont tout de même les politiques publiques des différents États qui sont ici en jeu. Un ministre africain, avec lequel j’évoquais cette question dernièrement, me disait que, s’il a des moyens, il préfère les consacrer à soigner les gens dans les hôpitaux qu’à améliorer l’organisation de l’état civil de ses concitoyens… Il y a des choix à faire et ils ne peuvent être faits qu’en concertation afin de ne pas court-circuiter la volonté des États concernés et les politiques publiques qu’ils conduisent. Ce sujet que nous considérons tous comme essentiel est traité au plan international, et il ne me paraît pas opportun qu’il fasse l’objet d’un amendement dans le texte dont nous débattons aujourd’hui.
La parole est à Mme Frédérique Dumas. Ces deux amendements poursuivent deux objectifs distincts : le no 178 invite à donner la priorité aux procédures d’état-civil dans la coopération décentralisée ; le no 52 d’Aina Kuric vise à renforcer les moyens qui leur sont dédiés. Ce dernier a été voté à l’unanimité en commission et je trouve dommage que l’engagement qui a été pris de le reprendre en séance n’ait pas été respecté. Il serait plus honnête d’y donner suite aujourd’hui, d’autant que le débat du 4 mars évoqué par mon collègue Mbaye ne se conclura par aucun vote.
(L’amendement no 178 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 52.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                25
                Contre                33
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 537 rectifié, 448 et 458, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 537 rectifié.
Cet amendement reprend, pour leur donner plus de force et de cohérence, deux excellentes propositions que Mme Poletti et M. Potier avaient faites en commission – je les ai évoquées ce matin. D’une part, il prévoit la création d’une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement. Cela répondra au souhait exprimé par plusieurs d’entre vous d’améliorer la transparence et la centralisation des données. D’autre part, comme le demandait Mme Poletti, il propose qu’un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Il étudierait les différentes activités susceptibles d’être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement. Autrement dit, nous mettons dans un même alinéa, au cœur de cet article 1er, la question de la transparence des données et de l’accessibilité des informations au sein d’une base de données ouvertes, le Gouvernement s’engageant de son côté sur la meilleure façon d’en garantir la publicité. Je vous indique dès à présent que, sur le sous-amendement no 614, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 448 et 458.
Je dois dire, monsieur le rapporteur, que votre amendement suscite un peu d’incompréhension de notre part. La transparence était une revendication forte du groupe Socialistes et apparentés et de Mme Poletti. Nous avions cherché un instrument adéquat et je suis surpris que votre réécriture vienne appauvrir notre intention initiale sur laquelle vous me permettrez de revenir.
Nous voulions créer une banque de données unique et nous avions, en lien avec le Gouvernement, établi une rédaction cohérente. J’en découvre une autre, qui fait référence à un rapport portant sur les activités susceptibles d’être comptabilisées. Faire figurer dans la loi que la banque de données doit regrouper toutes les informations disponibles me paraît suffisant ; point n’est besoin de prévoir un rapport six mois après. Cet ajout superfétatoire rend la loi bavarde.
Le point en revanche auquel nous devons accorder une attention particulière, ce sont les conditions d’appropriation des données par l’ensemble des parties prenantes. Il ne suffit pas que la banque de données soit complète, encore faut-il que les informations qu’elle contient soient explicites et accessibles par le jeu d’une pédagogie et de synthèses, qui ménagent des portes d’entrée pour tout un chacun. Bref, si nous voulons la transparence, il convient de faire en sorte que la base de données soit facile à utiliser pour tous ceux qui voudraient vérifier la part des dons, des prêts, des décaissements, les flux par région du monde et par secteur d’activité.
La rédaction que nous avions construite constituait une avancée importante et il me semble que votre amendement l’a légèrement déconstruite en procrastinant. En outre, il oublie notre proposition consistant à prendre en compte l’accessibilité de la base de données pour toutes les parties prenantes.
Si vous partagez notre philosophie, chers collègues, je vous propose de voter par priorité notre amendement no 448, l’amendement no 458 étant de repli.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements nos 458 et 448 ? Monsieur Potier, nous ne procrastinons pas. Nous avons adopté en commission un amendement de Mme Poletti qui visait à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les différentes activités pouvant être comptabilisées. Cela renvoie à toute la discussion que nous avons aujourd’hui sur ce qui relève de l’APD. Comme votre amendement proposait la création d’une base de données sur les informations qui s’y rapportent, il nous a paru de bon aloi de rattacher votre proposition à celle de votre collègue. Notre amendement prévoit comme le vôtre un délai d’un an pour créer cet outil, cela ne change strictement rien. Eh oui ! Simplement, nous avons intégré à notre amendement le rapport, pour continuer à améliorer cette base de données en prenant mieux en compte les informations qui l’alimentent.
Vous aviez déposé ces mêmes amendements en commission et nous avions dit notre préférence pour le deuxième. C’est pourquoi je l’ai repris dans celui que je propose. Il va dans le sens de la volonté collective qui s’était dégagée.
Il n’y a donc ni contradictions ni incohérences. Nous renforçons simplement votre proposition, monsieur Potier.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que le rapporteur. La parole est à M. Dominique Potier. Nous débattons d’un point très important : la base de données est le seul outil concret qui permet de rassembler de manière transparente les informations sur la politique dont nous débattons. Il ne suffit pas de voter des volumes, et de créer des commissions d’évaluation, il faut garantir la transparence et l’accessibilité des informations à travers une banque de données ouverte. Lors de la précédente législature, j’ai eu le privilège de siéger pendant cinq ans au conseil d’administration de l’AFD : nous ne parvenions pas à comprendre ce sur quoi nous votions et il nous était parfois difficile de saisir l’ensemble des subtilités.
Si vous n’êtes pas favorable à mon amendement no 448, je plaide pour que nous ajoutions à votre amendement la phrase suivante, monsieur le rapporteur : « Il veille particulièrement à créer les conditions d’une appropriation de ces données par l’ensemble des parties prenantes ». C’est un aspect qui a fait consensus et il y a manifestement eu un malentendu. Il faut inscrire dans la loi ce souci permanent dont le Gouvernement doit être animé de faire comprendre les données.
La parole est à M. Bruno Fuchs. Ce sujet nous a passionnés en commission et nous y avons consacré de larges débats. Je soutiens la proposition de mon collègue. Et je plaiderai aussi pour que l’auteur de cette proposition soit aussi le premier signataire de l’amendement que votera notre assemblée. Ce serait une marque d’élégance. La parole est à M. Michel Herbillon. Nous voterons l’amendement du rapporteur car il va dans le sens des objectifs de transparence, de lisibilité des informations et de cohérence qui étaient les nôtres. D’une part, il nous permettra de disposer d’une base de données ouvertes et accessibles et bien sûr lisibles et compréhensibles, ce qui me paraît aller de soi car je ne vois pas l’intérêt qu’il y aurait à construire une base de données complètement absconse. D’autre part, il prend en compte la proposition que nous avions faite à travers un amendement que j’ai défendu en commission visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les différentes activités susceptibles d’être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement. Autrement dit, toutes les conditions nous semblent réunies. La parole est à M. le rapporteur. Vous dites qu’il faut éviter de faire une loi bavarde, monsieur Potier, mais si nous vous suivions, elle le serait. Depuis le début, nous avons exprimé notre volonté que tout le monde puisse s’approprier cet outil et cela nous paraît aller de soi. Toutefois, pour vous montrer ma bonne volonté, je vous propose une deuxième rectification de mon amendement consistant à ajouter après les mots « dont il assure la tutelle », les mots : « . Il veille particulièrement à créer les conditions d’une appropriation de ces données par l’ensemble des parties prenantes ». Il me semble inutile de détailler qui sont les parties prenantes. Vous le voyez, il n’y a pas de loup, et dans la loi figurera exactement ce dont nous avons discuté pendant le week-end. Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement sur cette deuxième rectification ? Sans ambigüité, le Gouvernement y est favorable. Mais j’aimerais verser un nouvel élément au débat : ce n’est pas seulement au Gouvernement qu’il appartient de veiller à la bonne appropriation des données par l’ensemble des parties prenantes. Dans cette loi, nous insistons sur le fait que l’aide publique au développement fait intervenir une multitude d’acteurs : au-delà de l’État et des opérateurs, il y a aussi les organisations de la société civile et les collectivités locales. Une bonne appropriation dépendra de l’engagement de tous. C’est à chacun qu’il appartient de faire œuvre de pédagogie. Peut-être profiterons-nous de la navette pour intégrer cette dimension.
(L’amendement no 537 rectifié, tel qu’il vient d’être à nouveau rectifié, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 448 et 458 tombent.) Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 176, 482, 536 et 582.
L’amendement no 176 fait l’objet des sous-amendements nos 614 et 615 rectifié du Gouvernement.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 176.
La France est partie à la convention des Nations unies contre la corruption dont l’article 57 prévoit la restitution des biens mal acquis. Le Gouvernement a pris l’engagement de proposer un dispositif de restitution des produits de cession desdits biens à la suite d’une proposition de loi examinée au Sénat en mai 2019. Cet engagement s’inscrit également dans la continuité de travaux menées par la société civile et par des parlementaires – je pense en particulier au rapport rédigé par Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann sur la confiscation des avoirs criminels et la restitution des biens mal acquis, qui recommandait de mettre en œuvre « un dispositif législatif, budgétaire et organisationnel ad hoc et pragmatique permettant la restitution des avoirs confisqués dans les dossiers dits de ’’ biens mal acquis’’ ».
Actuellement, les produits de cession de ces biens, dont la gestion est confiée à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC – sont portés aux recettes du budget général de l’État. Aucun mécanisme de restitution n’était prévu, mais aucun n’a été jusqu’à présent nécessaire puisqu’aucune procédure relative à la restitution n’avait encore abouti.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe de ces restitutions en complétant les dispositions déterminant le contenu du document de politique transversale « Aide publique au développement ». Celui-ci devra désormais mettre en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens mal acquis. Il apporte en outre une définition législative de la notion de « biens mal acquis » en précisant les infractions à laquelle elle renvoie. Voilà qui permettra, par l’intermédiaire de l’AFD, de rendre aux populations ce qui leur aura été volé.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 482. Cette disposition a été parfaitement défendue par notre collègue El Guerrab. J’ajouterai simplement deux remarques : d’une part, c’est une dimension extrêmement importante de ce projet de loi que d’inscrire dans la loi un mécanisme de restitution des biens mal acquis ; d’autre part, nous pourrions aller plus loin dans la procédure de restitution aux pays et donc aux populations spoliées ; le Sénat l’a déjà proposé et nous défendrons un amendement en ce sens à l’article 6. Nous voterons ces amendements avec enthousiasme. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 536. Monsieur El Guerrab, il y a des moments particulièrement satisfaisants au cours d’une législature et celui que nous vivons en fait partie. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’il est historique, mais il est sans nul doute inédit : un large consensus s’est dégagé sur tous ces bancs autour de la nécessité d’avancer fortement dans la restitution des biens mal acquis. Je remercie et je félicite toutes les ONG et tous les acteurs de la société civile, en France mais aussi et surtout dans les pays du Sud où demander la restitution de tels biens revient à se mettre en danger soi-même et sa famille et à s’exposer à être emprisonné, voire torturé.
Je voudrais également saluer particulièrement le travail de Transparency International qui, depuis le début, se bat pour trouver des véhicules législatifs et faire entendre l’enjeu de la restitution des biens mal acquis.
Nous avions proposé une première version, pour border le sujet, à l’initiative de plusieurs parlementaires. Même si cet amendement est imparfait – et nous pourrons sans doute l’affiner encore au cours de la navette parlementaire –, il permettra trois choses importantes : d’abord, de rendre hommage au travail du sénateur Jean-Pierre Sueur et des députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann ; ensuite, de faire en sorte que ce soit à l’Assemblée nationale, lieu de la représentation du peuple et de la nation, que l’on discute de l’utilisation de l’argent et de sa destination, en toute transparence ; enfin, que cela se fasse d’État à État.
Autre point important, l’argent restitué ne sera pas comptabilisé comme de l’aide au développement, puisqu’il s’agit de biens qui ont été volés aux pays ; il devra servir à mener des projets efficaces, avec un impact fort. Je souhaite vraiment remercier tous ceux qui se sont battus depuis des années sur ce sujet et dire qu’il s’agit d’une belle avancée.
(M. M’jid El Guerrab applaudit.) La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 582. Comme l’ont souligné mes collègues, derrière ce sujet se cache une réalité très affligeante, celle des spoliateurs qui abusent de leur position, profitent de certains privilèges et qui, finalement, portent préjudice à la fois aux institutions publiques de leur pays, mais aussi aux populations. Je veux moi aussi remercier les ONG, notamment Transparency International, nos collègues Jean-Luc Warsmann, Laurent Saint-Martin et le sénateur Jean-Pierre Sueur qui se sont investis sur le sujet, comme je l’avais moi-même fait lorsque nous avions examiné les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Je suis heureux que nous puissions aboutir, avec l’ensemble des parlementaires et le Gouvernement, sur un dispositif qui permettra d’organiser l’aide publique au développement en toute transparence, en toute sincérité, et au profit de l’intérêt général, notamment des populations des pays partenaires avec lesquels nous sommes engagés dans cet effort de solidarité internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Excellent ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous sommes arrivés en effet à un moment important de nos débats. La semaine dernière, lors de la réunion de la commission des affaires étrangères, le Gouvernement s’était engagé à finaliser une rédaction afin que le sujet des biens mal acquis trouve enfin une solution dans la loi. Nous y sommes, grâce aux amendements défendus aujourd’hui.
Je vous confirme que le Gouvernement est favorable à l’amélioration du dispositif de restitution des produits de cessions des biens mal acquis. Nous remercions d’ailleurs les parlementaires qui se sont mobilisés sur le sujet, MM. Saint-Martin, Warsmann, mais aussi la société civile et les ONG – nous avons mené, ces jours derniers encore, un travail avec Transparency International.
Le dispositif que nous proposons permettra de financer des actions de coopération et de développement, au plus près des populations concernées, et de leur restituer ces montants qui leur ont échappé à travers l’ouverture de crédits au sein d’un programme
ad hoc , qui sera créé spécifiquement et placé sous l’autorité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ces modalités permettront au Parlement d’assurer, chaque année, le suivi de l’application du mécanisme de restitution, d’autoriser et de contrôler l’emploi des crédits ouverts, et de garantir la transparence et la redevabilité.
Le Gouvernement est favorable aux amendements no 536 et identiques, et proposera un sous-amendement permettant de s’assurer de l’ouverture des crédits budgétaires au sein de la mission « Aide publique au développement ».
Monsieur le secrétaire d’État, je vous propose de donner la parole d’abord à M. Potier pour défendre son sous-amendement no 614. Je vous redonnerai ensuite la parole pour défendre le vôtre. Il me semble que mon sous-amendement aurait pu être examiné en amont de la présentation des amendements identiques, mais peu importe. Je voudrais me joindre aux félicitations que vous avez exprimées et souligner une sorte de continuum politique en la matière : je veux rendre hommage à Jean-Pierre Sueur, à des personnalités comme Antoine Dulin qui se sont investies avec le Comité catholique contre la faim et pour le développement, à Transparency International, qui mènent ce combat depuis longtemps. Nous arrivons aujourd’hui à un aboutissement. Le rapport publié par Jean-Luc Warsmann et son collègue allait dans le même sens ; nous sommes en train de le traduire en actions.
Mais le diable est parfois dans les détails, d’où le sous-amendement que nous vous proposons. Il est tout sauf anodin : il s’agit d’éviter que l’argent restitué ne revienne
in fine en boucle à des États corrupteurs, à des dictateurs, finalement aux criminels à l’origine de ces biens mal acquis. Il pose un principe de précaution, qui décrit le processus de restitution et le verrouille. Je souhaite que l’on prenne le temps de distinguer ce que mon sous-amendement comporte de différent par rapport à celui du Gouvernement ; il ne faudrait pas que l’on ait le sentiment d’aboutir et qu’on crée, en définitive, un risque de boucles, contre lequel l’Organisation des Nations unies nous met en garde lorsqu’elle dénonce les crimes de la drogue et d’autres trafics ; l’étude de la jurisprudence montre qu’il existe des dangers réels au sein des États ayant bénéficié de biens mal acquis restitués. C’est le moment pour la France de faire une loi, une loi pour de bon, et le présent sous-amendement vient préciser le dispositif qui préviendra ces dérives. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 615. Le sous-amendement vise, d’une part, à lever le gage et, d’autre part, à clarifier le mécanisme budgétaire en précisant que les recettes issues des cessions de produits confisqués donnent lieu à une ouverture de crédits au sein de la mission « APD », et qu’ils serviront à financer des projets de coopération et de développement au bénéfice des populations des pays d’origine. La loi de finances apportera l’ensemble des précisions techniques nécessaires, comme la création du programme budgétaire ad hoc , au sein de la mission APD. Bravo ! Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ? Je comprends tout à fait l’esprit et l’objectif du sous-amendement de M. Potier. Malheureusement, en créant pour ainsi dire deux catégories de justiciables, étant donné qu’il s’agit de biens mal acquis – dont la définition en elle-même a été longue à arrêter –, il présente un risque très fort d’inconstitutionnalité : vous ne pouvez pas rayer d’un trait de plume le code de procédure pénale. Bien sûr, nous partageons l’esprit du sous-amendement et je vous rejoins sur l’idée de mettre ceinture, bretelles, casque pour éviter que, par des jeux procéduriers, ils ne parviennent à récupérer l’argent par un autre biais. Mais, je le répète, en créant deux catégories de justiciables, vous faites courir un risque d’inconstitutionnalité.
J’émets bien évidemment un avis favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui nous permettra de concrétiser cette belle avancée et de faire en sorte que, lors de l’examen du prochain budget, je l’espère comme vous, nous puissions examiner cette ligne de crédits et voir à quoi elle servira et comment elle profitera aux pays qui ont été spoliés.
La parole est à M. Dominique Potier. Ce point est très important. L’argent ira-t-il, in fine , à la coopération et profitera-t-il aux populations ? Mon sous-amendement, tel qu’il est rédigé, ne laisse aucune ambiguïté, à mon sens, sur sa constitutionnalité. Il ne s’agit pas en effet de cibler a priori des criminels et des non criminels, mais de respecter un principe universel auquel notre Constitution ne peut pas faire obstacle, en disposant que « la procédure de restitution des fonds repose sur les principes de transparence et de redevabilité. Les organisations de la société civile, française et du pays d’origine, sont pleinement et entièrement impliquées au processus de restitution. » Qui peut s’opposer à ce type de précaution ? Il faudrait prendre le temps de nous expliquer en quoi il est inconstitutionnel. Il est universel et reprend des principes de transparence, de participation, que nous proclamons à l’envi tout au long de l’examen de ce projet de loi. Il convient de les appliquer de façon effective ; c’est le moment ou jamais. La parole est à Mme Émilie Cariou. Je voudrais remercier M. M’jid El Guerrab et le Gouvernement pour ces amendements qui constituent un premier pas vers la restitution des fonds récupérés sur les ventes de biens mal acquis ayant fait l’objet de saisies. C’est un sujet sur lequel je travaille depuis plus de deux ans avec Jean-Pierre Sueur, avec qui nous avions engagé une réflexion lorsque je faisais partie de la précédente majorité, pour avancer sur sa proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, que le Sénat a du reste adoptée à l’unanimité.
Je regrette que l’on n’ait pas plus prospéré sur la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur. Je reconnais le premier pas que vous faites avec cet amendement et ce sous-amendement. Je regrette, cela étant, qu’il intervienne à l’article 1er parce qu’il me semble que nous n’avons pas la portée normative immédiate en matière d’entrée en vigueur dans le droit positif, ou d’opposabilité notamment devant les juridictions. C’est pourquoi, afin de compléter l’article 1er, nous avons déposé un amendement portant article additionnel après l’article 6, qui sera examiné plus loin.
Par ailleurs, j’aurais préféré une rédaction qui permette une plus grande traçabilité, beaucoup plus précise, de l’usage des fonds. Une fois qu’ils seront affectés, notamment par l’intermédiaire de l’AFD, à de l’aide au développement, ma crainte est de les voir se fondre dans la masse budgétaire de l’AFD, alors qu’ils devraient très clairement être fléchés vers les populations spoliées. Nous aurions souhaité une rédaction plus précise pour permettre la transparence et la traçabilité de ces fonds. C’est pourquoi, avec Dominique Potier, nous défendrons après l’article 6 une autre proposition qui, à mon sens, viendrait compléter la vôtre et permettrait d’en renforcer la portée normative.
La parole est à M. le rapporteur. Je vous rejoins sur le fléchage. C’est pourquoi il est bien précisé que les recettes issues des cessions de produits confisqués donnent lieu à une ouverture de crédits au sein de la mission « APD ». Contrairement aux fonds versés à l’AFD, qu’il est compliqué de regarder dans le détail chaque année, le Parlement sera parfaitement en mesure de vérifier, action par action, comment les sommes sont dépensées.
Par ailleurs, monsieur Potier, ce que vous avez expliqué est parfait, à ceci près que vous avez omis d’exposer le premier point de votre sous-amendement, qui vise, à l’alinéa 1, à supprimer les mots : « et sous réserve de l’article 706-164 du code de procédure pénale ». C’est cela qui crée la difficulté et qui explique mon avis défavorable.
Eh bien, supprimez-le ! Je mets aux voix le sous-amendement no 614.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                17
                Contre                53
(Le sous-amendement no 614 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 615 du Gouvernement est adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 176, 482, 536 et 582, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        73
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                71
                Contre                0
(Les amendements identiques nos 176, 482, 536 et 582, sous-amendés, sont adoptés.)(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous en venons aux amendements portant sur le cadre de partenariat global.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 27.
Depuis plusieurs années, la dynamique en faveur de la transition climatique s’accélère. Nous avons toutes et tous pris acte de la nécessité de changer nos modes de vie. Désormais, tous les sujets sont climatiques, toutes nos politiques publiques doivent prendre en considération ce facteur. La transition climatique revêt un caractère systémique. C’est le sujet du rapport d’information sur l’objectif européen de neutralité climatique en 2050, que j’ai rendu avec mon collègue Bernard Deflesselles, au nom de la commission des affaires européennes.
Après l’Europe, toutes les grandes puissances se sont engagées sur un horizon de neutralité carbone et, pour y parvenir, toutes devront investir dans la transformation de leur appareil économique et industriel. C’est le sens de l’engagement de la France et de l’Europe à accompagner les pays les plus fragiles, comme l’illustre le cofinancement de la Grande muraille verte de 9 000 kilomètres de long et 15 kilomètres de large qui ira de Dakar à Djibouti.
Dans ce contexte, j’ai souhaité insister sur le défi du dérèglement climatique. Le présent amendement vise donc à ajouter le dérèglement climatique à l’alinéa 2 du préambule du cadre de partenariat global.
(L’amendement no 27, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 130. Le préambule du cadre de partenariat global mentionne, dès ses premiers mots, la pandémie de covid-19 ; dans une loi de programmation, cela nous semble donner un poids disproportionné à cet événement circonstanciel. La pandémie est certes importante, mais, en y faisant référence, le préambule ne doit pas masquer les autres grandes difficultés et catastrophes naturelles. Nous proposons donc d’ajouter la mention suivante à la fin de l’alinéa 2 : « La pandémie de covid-19 ne saurait éclipser les crises écologiques en lien avec le réchauffement climatique, l’érosion de la biodiversité et les catastrophes naturelles. Dans certaines régions du monde, la lutte contre le virus se conjugue avec les crises politiques et sécuritaires, les conflits armés et la lutte contre le terrorisme. » Nous faisons notamment référence au Sahel, où la déstabilisation sécuritaire et terroriste est plus importante encore que la covid-19 – dont nous ne minimisons pas, pour autant, la gravité. Nous pondérons ainsi l’ensemble des facteurs de risque.
(L’amendement no 130, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 243. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, il faut marteler que la France doit respecter les résolutions des Nations unies. En tant que membre permanent du conseil de sécurité de l’ONU, elle doit montrer l’exemple et prouver que le droit international est une norme suprême qu’on ne saurait trahir. Ce principe d’autocontrainte doit être une valeur universelle. À ce titre, la France doit évidemment – et au moins – commencer par respecter le seuil de 0,7 % du revenu national brut dédié à l’aide publique au développement. Le présent projet de loi est l’occasion idéale pour la France d’apparaître comme une puissance respectable, parce que respectueuse du droit international.
(L’amendement no 243, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 485. Il vise à préciser qu’en cas de crise, les populations les plus vulnérables, à savoir les femmes et les filles, doivent faire l’objet d’une attention particulière. En effet, ce sont souvent elles qui dispensent les soins aux enfants et aux aînés, tandis qu’elles ont moins accès à la santé et à l’éducation. Il convient donc de rappeler qu’elles constituent une population vulnérable.
(L’amendement no 485, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 244. L’emploi du terme « croissance » dans le projet de loi n’aide pas à la compréhension du texte ; pire, il semble induire l’idée que la croissance est une des seules sources de développement. Le problème est qu’on ne sait pas bien comptabiliser la croissance économique, et que l’indicateur du produit intérieur brut conduit à la catastrophe : les États sont tellement obsédés par la croissance de cet indicateur qu’ils en oublient pourquoi, initialement, nous voulions qu’il croisse. Finalement, l’aide publique au développement, c’est un peu la blague du sage qui montre la lune et de l’imbécile qui regarde le doigt… Pour éviter que l’APD ne pousse les pays les moins avancés vers un tel écueil, je propose, à l’alinéa 3, de substituer au terme « croissance » la formulation suivante de l’économiste Joseph Stiglitz : « processus de développement et d’expansion des libertés réelles dont jouissent les individus ». Elle est plus précise, notamment quand elle se rapporte à l’indice de développement humain.
La croissance telle que nous la connaissons a conduit les pays développés dans une impasse écologique et sociale totale, marquée par une explosion des inégalités, une destruction des emplois et un dérèglement climatique qui nous échappe et s’apprête à bouleverser notre monde – et surtout, celui de nos enfants et petits-enfants. La croissance n’a jamais été inclusive ni durable ; ce modèle économique ne doit pas être encouragé. Les pays les plus fragiles devraient être aidés à se développer différemment du modèle européen, en se focalisant davantage sur les véritables enjeux : le respect de l’humanité, de la biodiversité et de la planète. Tel est le sens de mon amendement.
(L’amendement no 244, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Quel malheur ! La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 29. Il vise à préciser l’objectif de lutte contre le dérèglement climatique que s’est fixé l’Union européenne, en lui associant la trajectoire de neutralité carbone à l’horizon de 2050.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement no 498. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 3 du préambule par la phrase suivante : « La France devra accompagner ses principales contributions financières dans les grandes institutions d’aide internationale, d’une présence accrue au sein de leurs structures de gouvernance. » La France doit renforcer sa présence et son action dans les institutions, alors même que l’aide multilatérale se caractérise par une prolifération d’institutions qui rend son pilotage difficile, voire impossible. Dans un contexte où la création de nouvelles organisations s’accélère, il nous semble nécessaire que la France, qui jouit d’un leadership dans de nombreux domaines – la sauvegarde des biens mondiaux et la lutte contre le changement climatique, entre autres –, étoffe ses équipes au sein de ces institutions.
À titre d’illustration, la coordination étroite qu’entretient la France avec la Banque mondiale, dont elle est le cinquième actionnaire, s’exerce au bénéfice des États fragiles : alors que, conformément à son mandat, la Banque mondiale s’occupait principalement de gestion fiduciaire et intervenait peu dans le domaine régalien et dans la gouvernance, c’est avec l’appui de la France qu’elle a renforcé ses actions à l’égard des États fragiles. Aussi faut-il augmenter le nombre d’administrateurs français dans ce type d’organisation.
Autre exemple : depuis 2011, dans le cadre de la stratégie « L’Initiative » – anciennement Initiative 5 % –, la France consacre une partie de sa contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à fournir de l’expertise technique aux pays francophones. Voilà une illustration concrète de ce que peuvent faire nos administrateurs dans ces institutions, et voilà pourquoi il faut les renforcer.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous agissons déjà en ce sens, puisque nous avons doublé le nombre de nos experts techniques dans les instances multilatérales et auprès de nos partenaires. Cependant, il ne nous semble pas opportun à ce stade d’inscrire cet objectif dans le préambule du cadre de partenariat global. Mon avis est donc défavorable.