XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 12 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (no 3399, annexe 36 ; no 3404, tome VI) ainsi qu’au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (no 3399, annexe 36).
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En premier lieu, j’observe que nous n’avons toujours pas eu de grand débat sur les collectivités locales dans cet hémicycle. En conséquence, si une partie de mon intervention portera bien évidemment sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » et les articles rattachés, son périmètre englobera également la question de la fiscalité.
Explorons en premier lieu les crédits de la mission. Je relève qu’ils s’élèvent, en 2021, à 4,09 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,91 milliards en crédits de paiement. La hausse de 260 millions d’euros des autorisations d’engagement par rapport à 2020 s’explique par l’addition de trois mesures de périmètre, dont deux sont liées à des suppressions de fiscalité locale – que je commenterai ultérieurement, comme je viens de l’indiquer. Je me réjouis que le Gouvernement ait stabilisé le montant des actes d’engagement. Je remarque également que les crédits de paiement traduisent la maturité des dotations d’investissement et du cycle électoral. Les montants alloués à la DSID – dotation de soutien à l’investissement des départements –, créée plus récemment, progressent vigoureusement, tandis que ceux du bloc communal – la dotation « politique de la ville », DPV, la dotation de soutien à l’investissement local, DSIL, et la dotation d’équipement des territoires ruraux, DETR – diminuent légèrement. Je suis certain que nous aurons ici un débat proportionné et serré sur la DETR, laquelle a fait l’objet d’une mission d’information sur la refonte de ses critères d’attribution, en vue d’assurer un meilleur ciblage.
Enfin, s’agissant des investissements, je ne peux passer sous silence l’ouverture, dans le troisième PLFR – projet de loi de finances rectificative –, d’une DSIL exceptionnelle, avec 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement. Je suis surpris de ne trouver inscrit dans le présent projet de loi de finances – PLF – pour 2021 qu’un montant de 100 millions d’euros seulement. Cela mérite quelques explications.
Auscultons ensuite le compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales », où transitent plus de 110 milliards d’euros. Nous avons redécouvert, pendant la crise, l’utilité de ce compte et sa faculté à faciliter l’action des collectivités. Il est en effet entré en scène pour soutenir les départements touchés par une baisse des recettes au titre des avances remboursables de DMTO – droits de mutation à titre onéreux : 2 milliards d’euros de crédits ont été débloqués en ce sens au mois de juillet. Qu’en sera-t-il en 2021, me demanderez-vous ? L’examen du PLF révèle qu’une nouvelle provision de 700 millions d’euros est prévue pour anticiper la future baisse du produit des DMTO.
J’en viens maintenant aux deux articles rattachés à la mission. Le premier traite, enfin, de la mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA – fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée –, qui avait déjà été reportée à deux reprises. C’est l’article 57 du PLF : nous devrons nous en souvenir ! Car nous y voilà : même si les dispositions prévues à cet article n’entreront en vigueur que de façon progressive, à partir du 1er janvier 2021, je suis très satisfait, car elles contribueront à faciliter la gestion du fonds. Je rappelle que le FCTVA, qui atteindra 6,5 milliards d’euros en 2021, représente la principale aide financière à l’investissement des collectivités.
Scrutons ensuite le deuxième article non rattaché, le traditionnel article de répartition de la DGF – dotation globale de fonctionnement –, qui porte notamment sur la péréquation verticale. Cette dernière atteindra, en 2021, un sommet historique, grâce à des majorations de la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – et de la DSR – dotation de solidarité rurale – de 90 millions chacune, ainsi qu’aux 30 millions supplémentaires destinés aux intercommunalités et aux 10 millions supplémentaires consacrés aux départements. Les montants faisant l’objet d’une péréquation au titre de la DGF atteignent ainsi des niveaux exceptionnels – 42,4 % pour les communes par exemple. Ce constat soulève une question importante : jusqu’où devons-nous aller en matière de péréquation verticale ? Parallèlement, je note que le même article prévoit de réduire les variables d’ajustement à 50 millions d’euros, un niveau exceptionnellement bas. Nous vous en remercions.
Au total, les concours financiers de l’État aux collectivités seront portés à 49 milliards d’euros en 2021, en progression de 1,7 %. Le soutien de l’État est donc très important dans le contexte actuel.
Sans transition, j’élargis le spectre d’analyse, comme je l’ai promis en début d’intervention, pour évoquer la fiscalité. La baisse de 10 milliards d’euros de la fiscalité économique locale à partir du 1er janvier 2021 représente une nouvelle modification d’ampleur, qui s’ajoute à celle de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation. Je vous alerte sur le fait que, depuis 2017, nous sommes passés d’une refonte à une réforme, puis à des adaptations et enfin à des suppressions de fiscalité locale. Ces suppressions furent, je vous l’accorde, plutôt bien compensées par l’État, mais les mots ont un sens : nous n’avons pas achevé la réforme de la fiscalité locale ni la simplification des dispositifs de compensation ou de péréquation.
(MM. Sébastien Jumel et Charles de Courson applaudissent.)
La crise sanitaire que nous traversons met sous pression les finances de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités et remet en cause nos certitudes sur les paniers fiscaux. Aussi, l’année 2021 doit nous amener à clarifier les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales et à choisir nos politiques publiques avec justesse, sans nous disperser. À tous ces égards, l’année 2021 sera remplie d’incertitudes, mais nous avons toutes les cartes en main pour les surmonter. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LT, SOC et GDR.) Beau discours, pour un député d’opposition ! (Sourires.) La parole est à Mme Émilie Guerel, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je suis heureuse de présenter, pour la deuxième année consécutive, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je ne les détaillerai pas, car le rapporteur spécial vient de le faire.
L’usage, à la commission des lois, est que le rapporteur pour avis mette l’accent sur une politique publique particulière que les crédits qui viennent d’être présentés permettent de financer. Cette année, je me suis intéressée aux enjeux de la différenciation des compétences des collectivités territoriales. En effet, afin de répondre au besoin d’une plus grande proximité et d’une meilleure lisibilité de l’action publique – besoin exprimé notamment par les élus locaux et nos concitoyens lors du grand débat national – et dans le cadre de la crise sanitaire qui nous rappelle chaque jour l’impossibilité d’apporter des réponses uniformes sur l’ensemble du territoire national, il est grand temps, me semble-t-il, de faire un pas vers une meilleure adaptation des compétences aux spécificités et aux besoins des territoires. Selon votre propre constat, que je partage entièrement, madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le vieux rêve du jardin à la française – une place pour chaque chose et chaque chose à sa place – a vécu.
Le cadre constitutionnel, qui consacre le principe d’égalité, s’il nous contraint en tant que législateur, permet tout de même de prendre en considération des situations différentes en attribuant des compétences différenciées aux collectivités territoriales. L’usage que nous faisons de cette possibilité demeure toutefois largement marginal. Ainsi, alors qu’il est possible, sans méconnaître le principe d’égalité, d’attribuer par des transferts limités et précisément identifiés des compétences différenciées à une collectivité si cela est justifié par des motifs d’intérêt général ou pour des motifs tirés d’une différence de situation, nous n’avons pour l’heure exploité cette possibilité qu’une seule fois, à travers la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, qui transfère notamment la compétence en matière d’exploitation et de gestion des routes nationales et des autoroutes non concédées.
Les délégations de compétences entre collectivités territoriales, inscrites depuis 2010 à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, constituent un dispositif intéressant, mais très peu utilisé par les élus locaux, du fait d’un mécanisme assez complexe à appliquer. Les délégations de compétences de l’État en direction des collectivités territoriales, autorisées par l’article L. 1111-8-1 sont encore plus rares. Il n’y en a qu’un exemple : en 2015, l’État a délégué à la région Bretagne quelques compétences en matière culturelle, dans le domaine du soutien aux filières du livre, du cinéma et du patrimoine culturel immatériel. Là aussi, la procédure est lourde et complexe, du fait notamment des conférences territoriales de l’action publique – CTAP.
Par ailleurs, dès le début du quinquennat, le Président de la République avait fait part de sa volonté d’ouvrir aux collectivités territoriales un droit à la différenciation. Il s’agit à la fois de permettre à des collectivités de disposer de compétences dont ne disposent pas toutes les collectivités de leur catégorie et de les autoriser à déroger de façon durable à certaines normes. La Constitution n’ayant pu être modifiée en 2018 pour desserrer la contrainte qui s’impose au législateur, vous avez engagé en début d’année 2020, madame la ministre, une grande concertation nationale sur la répartition et l’exercice des compétences, dans la perspective de la future loi dite 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration. Sans préjuger des résultats de cette concertation ni du contenu de la future loi, avez-vous identifié des compétences de l’État qui pourraient n’être transférées qu’à quelques collectivités, du fait de situations différentes, comme nous l’avons fait pour l’Alsace en 2019 ? Par ailleurs, même si elles sont désormais installées dans le paysage institutionnel local, les CTAP font l’objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux. Comment redynamiser ces outils, qui pourraient se révéler très utiles à l’avenir ?
La commission des lois a donné, le 14 octobre dernier, un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je vous invite à faire de même et à voter ces crédits ô combien essentiels pour les territoires.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. Mohamed Laqhila. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » que nous examinons ce matin diffère des autres, en ce qu’elle ne prévoit pas de doter en crédits des politiques publiques définies par le Gouvernement et exécutées par l’administration. Elle règle une partie des relations financières entre l’État et les collectivités – une petite fraction toutefois : il faut, pour l’examiner, adopter un angle de vue beaucoup plus large. Comment comprendre, en effet, les crédits examinés aujourd’hui sans avoir à l’esprit d’autres dispositions comme la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – ou encore le mécanisme sans précédent de garantie des ressources des collectivités, créé en juillet dernier pour faire face aux conséquences de la crise sur les finances locales ?
Cette mission reste néanmoins le principal vecteur du soutien à l’investissement des collectivités. Chacun le sait, les collectivités locales sont les premiers investisseurs publics. Dans la crise que nous traversons, alors que l’incertitude constitue un frein puissant à l’investissement des ménages et surtout des entreprises, les collectivités locales doivent maintenir, voire accélérer, leurs projets d’investissement. En un mot, la résilience de l’économie passe en partie par les territoires et les élus locaux. Je salue ici l’engagement sans faille dont ces derniers ont fait preuve depuis le printemps et je les encourage à continuer dans cette voie. L’État doit leur faire confiance et s’appuyer sur eux pour assurer le succès du plan France relance : il doit jouer un rôle de facilitateur et d’accompagnateur pour diffuser et décliner le plan de relance au plus près des réalités du terrain.
Il me semble que le présent projet de loi de finances répond pleinement à cet impératif : jamais plan de relance ne se sera autant appuyé sur les territoires. En votant, au mois de juillet dernier, la DSIL exceptionnelle de 1 milliard d’euros, nous avons créé un formidable levier en faveur de la relance. Pensez que, pour 1 euro de dotation, les communes et leurs groupements engagent, en moyenne, près de 5 euros d’investissement ! En plus de cette DSIL exceptionnelle, le plan de relance prévoit plusieurs autres dispositifs de soutien aux collectivités, dont notamment le soutien à la rénovation énergétique des collectivités, que nous saluons.
S’agissant du champ plus restreint de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les crédits alloués à la DTER, à la DPV et à la DSIL hors plan de relance restent stables. La DSID progresse quant à elle de 55 millions d’euros. Nous saluons ces dispositifs. L’augmentation des crédits de paiement prévue en 2021 traduit la maturité des dotations d’investissement.
Si nous soutenons pleinement les crédits proposés ce matin, nous formulons toutefois plusieurs interrogations et propositions. En premier lieu, nous craignons que la DSIL exceptionnelle conduise à une trop forte concentration des crédits dans les grandes métropoles. Nous aurions préféré une plus juste répartition des crédits entre DETR et DSIL.
En outre, le délai très court de dépôt des dossiers, alors que la situation sanitaire s’est dégradée, risque de renforcer encore ce déséquilibre. Les bénéficiaires pourraient en effet être les plus grandes collectivités, qui disposent des ressources humaines et techniques nécessaires et parfois de projets déjà bien avancés, ce qui laisserait de côté nos petites communes, pourtant indispensables à un projet de relance par les territoires. Je sais, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé de la ruralité, que vous serez attentifs à ce risque et veux ici vous assurer de tout notre soutien.
Je souhaite aussi évoquer le FCTVA, en saluant tout d’abord l’article 57, qui prévoit l’entrée en vigueur progressive de son automatisation. Déjà reportée à deux reprises, cette mesure devrait faciliter sa gestion à tous les niveaux. Le FCTVA constitue l’une des principales aides aux collectivités territoriales en matière d’investissement et un solide levier qu’il convient d’exploiter dans le cadre de la relance économique. Pour soutenir l’investissement dans nos territoires, il serait judicieux que le remboursement de la TVA à travers le FCTVA s’opère en année n+1, et non plus en année n+2,  pour l’ensemble des bénéficiaires – du moins ceux qui obtiennent le remboursement durant l’exercice en cours bien sûr. J’espère que nous pourrons engager ce chantier avec les ministres dans les prochains mois.
Tout en gardant à l’esprit ces perspectives, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera les crédits de cette mission, qui sont en mesure de contribuer à la relance et à la transformation de nos territoires.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Les collectivités locales ont constitué le premier rempart pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Elles furent nombreuses à distribuer des masques à leurs habitants, le plus souvent gratuitement, alors que l’État peinait à assumer ne serait-ce que l’équipement des établissements de santé. Elles se sont également souvent substituées à lui pour fournir aux EHPAD, aux infirmiers libéraux et aux médecins de ville quelques masques FFP2 et surblouses, dont ils manquaient pour se protéger et pour mener leurs activités. C’est vrai, ça ! Par nécessité, les communes les plus populaires sont souvent allées plus loin en organisant des distributions de denrées alimentaires ou encore en exonérant de loyer les locataires du parc social ou les petits commerçants – un effort financier significatif pour elles.
Dans le même temps, elles subissaient une baisse importante de leurs recettes fiscales, domaniales ou tarifaires, entre cantines scolaires et terrasses de café fermées et hôtels privés de touristes, une perte nette estimée pour l’ensemble des collectivités à 5 milliards d’euros par l’excellent  rapport – quoique antérieur bien sûr au second confinement – de notre collègue Jean-René Cazeneuve.
À cet égard, nous regrettons vivement la faiblesse du dispositif de garantie des ressources des collectivités introduit à l’article 21 du PLFR3. Nous l’avions dénoncé, et l’examen du projet de décret d’application par le comité des finances locales l’a confirmé : seules 2 500 communes, sur les 12 000 à 14 000 annoncées par le Gouvernement, en bénéficieront, et pour des montants très modestes. C’est donc sans surprise que le Comité des finances locales – CFL – s’y est opposé.
En ne tenant pas compte des pertes de recettes tarifaires, estimées à 2,3 milliards d’euros, et en minorant les pertes de recettes de la progression de la fiscalité, vous avez omis le fait, madame et monsieur les ministres, qu’un budget primitif se construit en fonction des produits fiscaux attendus et non de ceux qui avaient été perçus précédemment. Comme les budgets doivent être à l’équilibre, la progression attendue de la fiscalité ne constitue pas une ressource supplémentaire mais couvre simplement les dépenses prévues. Vous avez donc mis à mal la trésorerie de certaines collectivités en grande tension. Leur contribution à la relance par l’investissement sera très incertaine.
Parallèlement à ces pertes de recettes, certaines collectivités territoriales font face à une explosion de leurs dépenses de fonctionnement, au-delà de celles qui sont directement liées au covid-19. C’est évidemment le cas des départements, avec une forte hausse du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA – depuis le début de l’année. Au mois d’octobre 2020, l’augmentation s’élevait déjà à 9 % en moyenne, avec par exemple un pic à 12,3 % en Seine-Saint-Denis, soit une hausse de près de 60 millions d’euros dans un département pauvre qui assume déjà un reste à charge de 215 millions pour le financement de cette compétence. Nous prenons acte avec satisfaction du courrier envoyé par le Premier ministre aux élus du département, qui ouvre la porte à l’expérimentation d’une renationalisation du financement du RSA en 2022. Cela représente une réelle avancée.
Il nous faut cependant permettre à tous les départements de faire face à la vague d’allocataires supplémentaires apparus en 2020 et en 2021. Or si le PLFR4 prévoit enfin une enveloppe de 200 millions de crédits de paiement pour le financement du RSA pour 2020, rien n’est prévu à ce stade pour 2021 alors que l’essentiel de l’effort est devant nous, comme en témoigne malheureusement le sursaut du chômage au troisième trimestre, avec 9 % de demandeurs d’emplois supplémentaires. Comme en commission, nous déposerons un amendement à ce sujet.
Les crédits du PLF pour 2021 sont tout à fait insuffisants au regard du contexte que je viens de rappeler. S’agissant de la péréquation que l’on s’obstine à qualifier de verticale alors qu’elle est bien horizontale, nous soutenons bien entendu la progression de 90 millions d’euros de la DSU et de la DSR. Nous regrettons cependant, une fois encore, que son financement se fasse par écrêtement de la dotation forfaitaire, ce qui conduit nombre de communes à autofinancer tout ou partie de la progression de leur propre péréquation.
Pour cette raison, et au vu des conséquences financières de l’épidémie de covid-19, nous avons décidé cette année de ne pas déposer d’amendement visant à majorer la péréquation verticale comme la péréquation horizontale.
Comme nous l’avons évoqué en commission, notamment lors du débat sur la contribution des communes riches en DGF négative, et comme l’a rappelé tout à l’heure Christophe Jerretie, nous avons atteint la limite de ce qui pouvait être fait en l’absence de réforme profonde des dotations aux collectivités locales et de la fiscalité locale. Je regrette que la majorité actuelle ait commis la même erreur que la précédente en n’engageant pas ce chantier en début de mandat, ce qui risque de renvoyer de telles réformes au-delà de 2022.
À l’inverse, je me réjouis du travail que nous avons mené avec les rapporteurs sur les évolutions nécessaires de la DETR, dans la continuité du rapport que nous avons présenté. Même si nous ne sommes pas d’accord sur l’ensemble de ces évolutions, je me satisfais que nous puissions engager dès cette année une réforme de cette dotation.
Malgré nos travaux sur ces chantiers techniques, vous aurez compris que les crédits dévolus à la mission paraissent aujourd’hui trop insuffisants aux députés du groupe Socialistes et apparentés pour que nous puissions les voter en l’état. L’adoption de certains de nos amendements pourrait cependant faire évoluer la situation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) C’est joliment dit ! La parole est à Mme Patricia Lemoine. La mission que nous examinons ce matin revêt une importance toute particulière au vu du rôle essentiel joué par les collectivités territoriales durant cette pandémie qui affecte fortement leur niveau de recettes comme de dépenses.
Le groupe Agir ensemble salue tout d’abord la hausse générale de 12,88 % des crédits de paiement alloués à cette mission, qui traduit la volonté claire du Gouvernement de soutenir les collectivités territoriales les plus fragiles, notamment à travers les dotations de péréquation. Le maintien en 2021 des crédits alloués à ces mécanismes au sein de la DGF était bien évidemment absolument nécessaire.
Cette augmentation de crédits illustre également le choix du Gouvernement de miser sur les collectivités territoriales pour accompagner et soutenir la relance. Car, nous le savons bien, elles sont le maillon fort qui permet de mener des projets structurants dans nos territoires. Nous nous félicitons donc de la pérennisation en 2021 du montant des crédits alloués l’an dernier aux deux puissants leviers d’investissement au niveau local que sont la DSIL et la DETR.
Permettez-moi toutefois, à ce stade, de formuler quelques regrets. S’agissant du milliard de la DSIL exceptionnelle votée en PLFR3, nous saluons bien sûr le fait que la totalité des autorisations d’engagement non consommées en 2020 soient bien reportées sur 2021. Nous nous étonnons toutefois que seuls 100 millions d’euros de crédits de paiement aient été prévus alors que de nombreux dossiers ont été déposés et que les travaux pourraient débuter très rapidement.
Nous regrettons ensuite l’irrecevabilité de certains de nos amendements visant à étendre l’éligibilité à la DSIL aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, alors même qu’ils sont éligibles à la DETR et qu’ils constituent des structures solides, porteuses d’investissement. Je pense notamment aux syndicats exerçant la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – ou aux syndicats intercommunaux de regroupement pédagogique.
Nous regrettons enfin que nos demandes d’uniformisation de la récupération de la TVA à travers le mécanisme du FCTVA soient restées lettre morte alors que, nous le savons, cette disposition aurait constitué un atout supplémentaire dans le soutien à l’investissement local.
Cette parenthèse refermée, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » joue un rôle important dans le soutien auxdites collectivités, frappées par des calamités publiques. À cet égard, les crédits alloués dans le PLF aux subventions exceptionnelles, à hauteur de 40 millions en autorisations d’engagement et de 30 millions en crédits de paiement, nous paraissent insuffisants. La catastrophe qui a récemment touché la vallée de la Vésubie et la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes doivent nous inviter à nous interroger dès à présent sur le renforcement de ces dispositifs, qui seront de plus en plus sollicités à l’avenir.
Enfin, la crise sanitaire et économique que nous traversons actuellement ne produit pas les mêmes effets partout, de façon uniforme. Le ralentissement voire l’arrêt de l’activité touristique dans de trop nombreux territoires obère de façon importante les finances de certaines communes et de certains EPCI. Ainsi, dans ma circonscription, une communauté d’agglomération qui tire 85 % de ses recettes fiscales et économiques du tourisme anticipe des pertes de recettes très élevées, de l’ordre de 10 millions en 2020 et bien davantage en 2021.
La situation pourrait donc être critique pour ces collectivités. Comme l’a dit Mme Pires Beaune il y a quelques instants, le filet de sécurité prévu ne permet sans doute pas d’y remédier de façon efficace. Elles devront donc être accompagnées si nous voulons éviter qu’elles soient mises sous tutelle. Nous avons ainsi proposé, à travers plusieurs amendements, de renforcer les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté prévues par le programme 122 à hauteur de 10 millions, et non de 2 millions comme le prévoit ce PLF.
Je sais, madame la ministre, pouvoir compter sur votre bienveillante attention pour accompagner efficacement ces collectivités. À l’aube de 2021, les défis auxquels seront confrontées les collectivités territoriales se dessinent donc déjà. L’un d’entre eux, moins visible et pourtant au cœur de leurs préoccupations, porte sur notre modèle de fiscalité locale. En effet, même si les collectivités territoriales ont vu les effets des différentes réformes – notamment celle des impôts de production –compensés à l’euro près, c’est le principe de leur autonomie fiscale qui a été une nouvelle fois remis en cause.
Nous en sommes pour notre part totalement convaincus : nous ne pourrons faire l’économie d’une réforme si nous voulons faire converger les objectifs d’autonomie financière des collectivités avec les mécanismes de soutien dans nos territoires et la nécessaire rationalisation de la dépense publique.
Toutefois le groupe Agir ensemble votera sans réserve les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Pascal Brindeau. L’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » intervient évidemment dans un contexte extrêmement particulier. Les incertitudes qu’ils soulèvent sont encore plus nombreuses que les années précédentes.
Les collectivités territoriales, qu’il s’agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions, ont été en première ligne face à l’émergence de l’épidémie de covid-19, crise sanitaire sans précédent, que personne n’avait anticipée. Celle-ci se prolonge et rend en quelque sorte caduques les stratégies élaborées par l’État pour soutenir les collectivités territoriales dans leurs trajectoires budgétaires. Dans le rapport remis cet été par Jean-René Cazeneuve, les pertes de recettes des collectivités liées à la crise du covid-19 étaient estimées à environ 7 milliards, un chiffre qui n’est plus d’actualité en raison du second confinement, une situation nouvelle dont nous devons tenir compte.
J’en viens à votre stratégie. Le groupe UDI et indépendants comprend évidemment que le Gouvernement, en soutien des collectivités territoriales, fasse progresser les dotations de péréquation que sont la DSU et la DSR de 90 millions d’euros chacune, mais ceci se fait dans une enveloppe globale de la DGF qui reste stable. Il faudra sans doute, peut-être dans un prochain projet de loi de finances rectificative, que l’État abonde cette enveloppe de la DGF, parce que les mesures ciblées en matière de péréquation ne touchent qu’un nombre limité de collectivités. Certes, les collectivités concernées ont des charges de centralité. Elles ont donc dû supporter à la fois des pertes de recettes et des dépenses supplémentaires directement liées à la crise sanitaire et à la crise économique qui en découle, et leurs dépenses de fonctionnement vont à l’évidence progresser fortement. Mais c’est aussi le cas des collectivités qui n’ont pas ces charges de centralité et ne sont pas éligibles à la DSR ou à la DSU. Elles ont vu certains services publics fermer tandis que leurs dépenses de fonctionnement et leurs charges fixes n’ont pas, elles, baissé. L’écart entre le soutien de l’État et la réalité de leur budget va s’aggraver. Cela peut les mettre en difficulté.
Le second grand pilier de la stratégie de l’État, c’est le fort soutien à l’investissement local. Nous nous félicitons à cet égard de la progression de la DETR et de la DSIL, mais ce soutien n’a de sens que si les collectivités concernées peuvent continuer d’investir fortement. Elles ont pu le faire jusqu’à présent, mais qu’en sera-t-il demain si leurs capacités d’autofinancement, liées strictement au rapport entre leurs dépenses et leurs recettes, diminue fortement par l’effet de la crise économique ? Elles ne pourront plus investir et, du coup, l’effet levier que vous entendez provoquer, madame la ministre, ne sera pas aussi important que souhaité. D’où notre appel à rééquilibrer cette stratégie, entre le soutien au fonctionnement et le soutien à l’investissement des collectivités.
Autre exemple touchant au fonctionnement des collectivités, celui de la prime grand âge, attribuée par décret aux personnels soignants qui interviennent auprès des personnes âgées, y compris les agents territoriaux puisque certains centres communaux d’action sociale – CCAS – gèrent des EHPAD, ce dont nous nous félicitons. Aujourd’hui, il n’y a pas de certitude que l’État va compenser le versement de cette prime, qui représente pourtant 118 euros par mois et par agent et va donc peser très fortement sur le budget des collectivités. Nous demandons, là aussi, des garanties de compensation par l’État de cette mesure que nous soutenons.
Globalement, le groupe UDI et indépendants soutient votre stratégie, madame la ministre, en appelant cependant à des inflexions dans un prochain budget si ce n’est pas possible dès celui-ci. Nous voterons les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
(M. Rémy Rebeyrotte applaudit.) La parole est à M. François Pupponi. Comme chaque année, l’examen des crédits de la présente mission nous donne surtout l’occasion de débattre des relations financières entre l’État et les collectivités, sujet qui dépasse, nous le savons tous, très largement le cadre de cette mission, voire de ce budget. On se souvient ainsi des mesures à destination des collectivités décidées notamment dans les troisième et quatrième collectifs budgétaires pour faire face à l’urgence. Citons-en quelques-unes : avances de droits de mutation à titre onéreux pour les départements, déciles supplémentaires et clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales du bloc communal. Il est vrai que certaines de ces initiatives budgétaires se sont un peu dégonflées : nous avons ainsi appris, fin octobre, que sur les 750 millions d’euros de clause de sauvegarde, seuls 250 à 300 millions seraient effectivement versés en 2020. Une baisse moins forte qu’attendu des recettes est mise en avant, mais ce différentiel interpelle, tout comme votre décision, madame la ministre, de n’ouvrir que 100 millions d’euros de crédits de paiement en 2021 au titre de la dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local alors que 1 milliard d’euros avait été ouvert dans la troisième loi de finances rectificative.
Je rappelle qu’au total, l’impact financier de la crise était estimé avant le second confinement, en particulier par le rapporteur spécial Cazeneuve, à au moins 6 milliards d’euros. Dans le PLF pour 2021, les compensations liées à l’impact de la crise du covid-19 étaient absentes. Elles ont été quelque peu renforcées en commission, via le fonds de soutien aux petites communes et la reconduction du fonds de solidarité des départements. Nous suivrons aussi avec attention la mise en œuvre de l’accord trouvé le 28 septembre entre l’État et les régions sur la territorialisation du plan de relance. Car si le groupe Libertés et territoires salue bien entendu cet accord, il a la crainte que le copilotage promis de la politique d’investissement soit en fait surtout aux mains des préfets, ce que, bien sûr, nous contesterons si cela se produit.
Autre conséquence directe du plan de relance sur les finances des collectivités : la diminution des impôts de production. Cette réforme, qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises, rogne encore un peu plus l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales. Elle vient à la suite d’autres réformes – suppression de la taxe professionnelle en 2010, suppression progressive de la taxe d’habitation – et répond à la même logique. Parmi les différentes strates, c’est encore une fois les départements qui sont les plus mal lotis, leurs marges de manœuvre s’amoindrissant alors qu’ils font face à l’explosion des dépenses de solidarité, au premier rang desquels le revenu de solidarité active. Le problème est ancien, mais il prend une tournure dramatique : en 2020, la hausse des bénéficiaires du RSA serait de 10 % au niveau national, de 12 % dans le Val-d’Oise, alors que les principales ressources fiscales des départements sont affectées par le contexte économique, dès 2020 pour les DMTO et en 2021 pour la CVAE, entraînant une diminution inédite de leur capacité d’autofinancement.
Dans ce contexte, les députés du groupe Libertés et territoires soutiendront des amendements créant un fonds d’urgence pour aider les départements. Nous avons pris connaissance du projet gouvernemental, que nous saluons, de recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis, mais pourriez-vous nous apporter quelques éléments d’information sur vos intentions, madame la ministre ? J’ai souvenir que lors du précédent quinquennat, une tentative de renationalisation du RSA avait échoué. Je voulais aussi vous signaler, madame la ministre, que s’il faut bien entendu aider le département de la Seine-Saint-Denis, les communes de l’est du Val-d’Oise sont maintenant confrontées à des situations sociales encore plus dramatiques. Or ce département ne bénéficie pas d’aides : comme il a aussi une partie rurale, ce fait est souvent oublié. Nous allons, nous les députés du Val-d’Oise, vous saisir collectivement de ce problème.
Je voulais également vous alerter, madame la ministre, sur la situation des intercommunalités situées à proximité des grands aéroports internationaux. Pour des raisons que l’on peut comprendre, l’activité de ces aéroports s’étant arrêtée, les recettes de ces intercommunalités vont chuter de manière drastique et jusqu’à présent, les fonds de compensation ne sont pas à la hauteur de ce qu’elles peuvent espérer.
J’ai aussi souvenir d’un autre chantier qui n’a pu être mené à terme dans la précédente législature : celui de la refonte des dotations. La dotation principale, la DGF, est à la fois illisible – ce n’est pas ma collègue Pires Beaune qui me contredira – complexe et injuste. Le Gouvernement s’en tient à son engagement de geler cette dotation, et c’est une bonne nouvelle dans la crise actuelle, mais il faudra bien entendu que l’on puisse enfin un jour engager cette réforme de la DGF, après la crise bien entendu, car elle est indispensable. Encore faudra-t-il que l’État soit en capacité d’accompagner les collectivités jusque-là.
Plus de trente-cinq ans après les grandes lois de décentralisation, les élus locaux ont confirmé leurs qualités de gestionnaires. La crise du coronavirus en a été la démonstration : qui a eu la capacité de réagir rapidement tout en adaptant les mesures aux spécificités du territoire ? Qui a eu la volonté de jouer pleinement son rôle, voire de pallier parfois les insuffisances de certains services de l’État ? Qui a fait remonter les demandes des entreprises et des indépendants face à la crise ? Qui travaille avec les associations pour aider nos compatriotes les plus touchés ? À chaque fois, les collectivités locales ont répondu présent.
C’est bien pourquoi nous estimons que donner aux élus locaux la possibilité d’actionner les leviers fiscaux est un impératif démocratique dans le cadre d’une république pleinement décentralisée. Cela suppose aussi une remise à plat des ressources fiscales des collectivités mais également des concours financiers de l’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) La parole est à Mme Bénédicte Taurine. Nous constatons d’année en année un affaiblissement des collectivités territoriales du fait de la diminution de leur budget, qui atteint aujourd’hui des proportions critiques. Le manque à gagner occasionné par les baisses de dotations successives s’élève à 50 milliards depuis 2014. La situation s’est particulièrement dégradée depuis le début du quinquennat, notamment à cause des contrats de maîtrise des dépenses locales. Ces contrats ont en effet imposé aux collectivités, sous peine de pénalités financières extrêmement importantes, de maintenir la hausse de leurs dépenses de fonctionnement en dessous de 1,2 %. En 2022, le manque à gagner cumulé dû à cette réforme s’élèverait à environ 40 milliards d’euros depuis 2018, non à 13 milliards comme le prétend le Gouvernement, et c’est sans compter la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, y compris pour les 20 % les plus fortunés. À ce propos, les projections du Sénat montrent que les recettes de la taxe d’habitation auraient encore augmenté de 4 milliards d’euros en 2020 si elle avait été maintenue. Par conséquent, le manque à gagner pour les communes en 2023, année de sa suppression complète, risque d’être bien plus important que les 17 milliards d’euros prévus en compensation par le Gouvernement.
À ces problématiques budgétaires s’ajoute la crise sanitaire liée au covid. La perte de recettes est estimée grosso modo à 7,5 milliards d’euros pour 2020, soit 3,2 milliards pour le bloc communal, 3,4 milliards pour les départements et 1 milliard pour les régions. Les prévisions sont au mieux identiques pour 2021. Ces pertes représenteraient plus de 20 % de l’épargne nette des collectivités selon notre collègue Jean-René Cazeneuve. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – AMF – estime que le coût de la crise sanitaire s’élèvera pour les communes à 8 milliards d’euros sur trois ans, dont près de 6 milliards pour l’année 2020. Quant aux départements, ils vont probablement enregistrer à court terme une forte progression de leurs dépenses sociales, que ce soit pour le financement du RSA, pour la contribution aux tarifs des EHPAD ou encore pour le soutien aux associations et aux entreprises.
Actuellement, les départements assument 38 milliards d’euros de dépenses sociales, dont 11 milliards dédiés au RSA. Ces dépenses devraient connaître une hausse allant de 9 % à 14 %. Dès lors, la question de la prise en charge du RSA par le Gouvernement se pose. Le Premier ministre Jean Castex a d’ailleurs annoncé une expérimentation de sa prise en charge par l’État en Seine-Saint-Denis, un département qui va compter 90 000 bénéficiaires du RSA fin 2020, soit un budget de 500 millions d’euros pour ce seul poste de dépenses. C’est plutôt une bonne chose. Le groupe La France insoumise considère que cette renationalisation est positive et devrait être étendue à l’ensemble du territoire, en préservant cependant la capacité de gestion des départements.
Le gouvernement communique, dans le cadre du PLF, sur une hausse des concours financiers de l’État aux collectivités à hauteur de 1,2 milliard d’euros l’année prochaine, dont une augmentation de 1 milliard des crédits pour la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux. Mais la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l’investissement des départements et la dotation politique de la ville resteront globalement constantes par rapport à 2020.
Les tensions sont comme d’habitude importantes quand il s’agit de calculer les compensations promises par l’État. L’AMF estime que, sous couvert de plan de relance, le Gouvernement a réactivé son ancien projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations de l’État, ce qui est considéré comme une forme de tutelle sur les collectivités puisque leurs ressources dépendront alors de plus en plus de sa seule décision.
Nous savons que les conséquences de la crise sociale, sanitaire et économique seront malheureusement durables, mais aussi que nos collectivités territoriales, qui sont en lien direct avec nos concitoyens, doivent disposer des fonds nécessaires pour y faire face. Or selon l’AMF, rien n’est prévu dans le PLF pour compenser au bloc communal les pertes tarifaires et les nouvelles dépenses induites par la crise que nous traversons.
En juin, Christophe Castaner, interrogé par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, reconnaissait que le binôme maire-préfet avait su montrer ses vertus et sortait renforcé de cette crise : « Les derniers mois ont montré au grand jour la complémentarité de nos actions et la pertinence du couple préfet / maire pour répondre, au plus près du terrain, à la situation d’urgence » et pour faire face aux risques. Il sera désormais nécessaire de mettre en adéquation les paroles et les actes, notamment en matière budgétaire.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Depuis le mois de mars, les collectivités locales sont en première ligne dans cette crise sanitaire sans précédent : elles sont au four et au moulin pour prendre soin des habitants, aider l’État dans l’application des mesures de lutte contre la pandémie, fournir des masques quand ils manquent, accompagner sur le terrain l’hôpital et les soignants, appuyer le déploiement des campagnes de tests, assurer la tenue des marchés, imaginer des solutions pour poursuivre l’école, maintenir la prise en charge des enfants en accueil périscolaire et dans les crèches, quand les décisions prises au sommet de l’État sur l’activité économique pèchent. C’est vers elles, vers les maires, que les petits commerçants et artisans se tournent quand ils sont priés de fermer boutique bien qu’ils aient pris toutes les mesures de précaution sanitaire nécessaires à l’accueil de leurs clients ; ce sont leurs services publics de proximité qui demeurent souvent le seul ancrage de la République pour tous et partout, qui répondent aux besoins quotidiens des habitants. Ce sont les petites mains des CCAS et des services départementaux du RSA qui font vivre la solidarité pendant que la pauvreté explose en France.
La plus belle preuve du service rendu à la nation par les collectivités locales, par les communes, au cœur de cette crise, est venue des proclamations descendues du sommet de l’État sur le caractère indispensable du couple maire-préfet. Soudain, la main sur le cœur, dans une sorte de remake de Bourgtheroulde au moment de la crise des ronds-points, le pouvoir exécutif s’est souvenu des maires – délaissés, négligés, peu considérés –, affirmant au journal de 20 heures leur caractère indispensable et soulignant l’impérieux besoin de l’échelon de proximité, celui de la commune et de ses édiles, pour affronter la pandémie, pour confiner, pour prendre les décisions sanitaires les plus adaptées.
L’État a donc redécouvert cette année que la République marchait sur deux jambes : la sienne et celle des collectivités. On pouvait s’attendre, dans ces conditions, à ce que le budget pour 2021 tire d’une année 2020 unique et éprouvante la leçon simple mais cardinale qu’il était indispensable de fortifier cette deuxième jambe, pour lui donner les moyens de continuer à avancer. Las, les collectivités vont renouer l’année prochaine avec une forme d’État ingrat qui demande beaucoup, aide un peu et contrôle à l’excès – voire entrave – les mouvements de cette jambe indispensable, en bridant son autonomie.
Après l’échec aux élections municipales d’abord, aux sénatoriales ensuite, le Gouvernement aurait pu s’interroger sur sa relation difficile avec la France de la proximité, sur ce maillon de la démocratie qu’incarnent les collectivités. À la place, c’est leur mise sous tutelle qui se poursuit, l’étouffement progressif de leur autonomie financière. Après la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les plus riches, vous revenez à la charge cette année.
La facture s’allonge pour promouvoir votre politique fiscale de l’offre : 10 milliards par an de recettes économiques locales en moins avec des dégrèvements sur les impôts dits de production, la CVAE et la CFE. Et vous faites payer une nouvelle fois aux collectivités locales ces choix un peu unilatéraux. La facture s’allonge aussi des mesures contre leur autonomie : centralisation des 2,3 milliards de recettes de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité, non-compensation intégrale, comme l’excellent rapport Cazeneuve l’a démontré, des 5 milliards de pertes de recettes pour les collectivités face à la crise.
C’est de ta faute, Jean-René ! (Sourires.) La facture s’allonge avec la crise sanitaire, et pourtant l’État ne compensera pas la totalité des pertes : rien sur les pertes tarifaires, alors que des centaines de communes ont vu fermer les casinos – j’en ai trois chez moi –, les campings municipaux – j’en ai de nombreux – et les piscines, notamment celles gérées par délégation de service public. Rien non plus pour compenser la perte de pouvoir de taux des collectivités. La facture s’allonge et rien n’est prévu pour reconduire le filet de sécurité des finances locales : 250 millions d’euros seulement, alors que les pertes de 2020 n’ont pas toutes été épongées et que la crise continuera à faire mal aux budgets locaux en 2021.
Non contents de vous attaquer à l’autonomie fiscale, vous ne dites pas – le rapporteur spécial l’a souligné – toute la vérité sur les concours de l’État : avec une nouvelle légère baisse de 90 millions d’euros, la DGF reste gelée à son niveau de 2013 et n’intègre ni les effets négatifs de l’inflation ni ceux de l’augmentation de la population. En 2020 déjà, 14 200 communes avaient vu leur DGF baisser de plus de 1 %, dont 6 500 de plus de 5 %. Je dois souligner notre satisfaction devant le dopage de la DSIL et de la DETR, même si les inscriptions budgétaires devront le confirmer ; mais globalement nous assistons à une baisse des moyens. L’investissement des collectivités pourrait reculer de 5,8 % en 2020 et en 2021, la contractualisation des dépenses sera au rendez-vous, préfigurant le retour à l’austérité.
C’est un budget de combat qui aurait été nécessaire pour donner les moyens aux communes et aux autres collectivités de jouer leur rôle, celui de prendre soin, celui de mettre en œuvre la solidarité, la justice sociale et la transition écologique. Il aurait fallu construire une péréquation qui assure la présence des services publics et de la République partout et pour tous. Voilà l’avis du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur le budget que vous nous présentez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. Pour 2021, le budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’établit à 4,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement. Nous y trouvons des constantes depuis trois ans et des mesures spécifiques pour le soutien à l’action des collectivités territoriales face à la pandémie et pour le plan de relance, dans lequel les collectivités tiennent un rôle majeur aux côtés de l’État.
Rappelons que deux actions spécifiques ont été créées dès 2020 pour accompagner les collectivités locales face à la crise sanitaire : le concours exceptionnel pour l’achat de masques et l’abondement exceptionnel de la DSIL à hauteur de 1 milliard d’euros pour amorcer la territorialisation du plan de relance et soutenir la transition écologique. Rappelons également que la mission Cazeneuve a souligné l’effet ciseaux qui, une nouvelle fois, touche les départements avec la hausse des dépenses sociales, même s’il faudra regarder l’évolution des recettes de DMTO au cas par cas.
Pour le bloc communal, il faudra aussi tenir compte des écarts entre perte de recettes et dynamique des dépenses. La mission Cazeneuve estimait les possibles pertes nettes des collectivités territoriales à 5 milliards, mais dès 2020, nous avons voté une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales reposant sur une moyenne des années 2017-2019, ainsi qu’une avance remboursable de l’État sur les recettes de DMTO et une garantie de ressources pour les régions et les collectivités territoriales d’outre-mer. Parallèlement, le Gouvernement a institué un mécanisme d’étalement des charges et de recours à l’emprunt, dit compte covid, pour des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à la crise. Enfin, au milliard de DSIL supplémentaires, il faut ajouter 4,2 milliards d’autres soutiens prévus dans le plan de relance. En tout, cette année, neuf des cinquante-deux articles du PLF intéressent directement les collectivités territoriales.
Le moins qu’on puisse dire, c’est que l’État est au rendez-vous.
C’est vrai ! Bien dit ! Oui ! Cela relativise beaucoup notre débat sur l’autonomie fiscale des collectivités territoriales : autonomie fiscale, certes ; mais soutien déterminant de l’État, pour éviter que la crise, qui affecte directement et durement nos concitoyens, ne se traduise pas en plus par une envolée des impôts locaux. (M. le rapporteur spécial Jean-René Cazeneuve applaudit.) Le soutien de l’État est une très bonne nouvelle pour nos collectivités territoriales, mais surtout pour nos concitoyens. Aussi, la baisse de la fiscalité économique régionale, communale et intercommunale, due à l’allégement de 10 milliards des impôts de production, qui concourt au plan de relance, sera compensée par une fraction de TVA affectée aux régions pour la CVAE, qui fait partie de la CET – contribution économique territoriale – et par un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État affecté aux communes et aux intercommunalités pour les impôts fonciers. Ainsi, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales pour 2021 seront maintenus à un niveau historique.
Les dotations de fonctionnement seront maintenues pour la quatrième année et les collectivités profiteront en outre du filet de sécurité, déjà évoqué, de la clause de sauvegarde liée à la crise. En matière d’investissement, elles bénéficieront de la DSIL exceptionnelle, de la DSID, de la DETR, dont les mécanismes sont fluidifiés à la demande des élus locaux, et de 546 millions de plus pour le FCTVA, dont le fonctionnement s’automatise. Enfin, les dotations de péréquation sont elles aussi soit stables, comme c’est le cas du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – soit en progression, comme la DSR, la DSU, les dotations d’intercommunalité ou les dotations de péréquation entre départements et sans doute entre régions ; nous y reviendrons.
Enfin, je parlais de constantes : il y a bien sûr la fin des coupes massives dans les dotations de fonctionnement des années 2013 à 2016, mais aussi les engagements tenus en matière de compensation de la baisse de la taxe d’habitation sur la résidence principale de nos concitoyens. Avec le maintien des zonages stratégiques, c’est un élément essentiel pour rétablir la confiance entre l’État et les élus des collectivités territoriales, qui se reconstruit pas à pas, au bénéfice de nos concitoyens.
Aussi, le groupe La République en marche votera favorablement les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.) Voilà qui est clair ! La parole est à M. Robin Reda. Le projet de loi de finances pour 2021 s’inscrit dans un contexte d’incertitude pour les finances locales. Les élus locaux, dont nous sommes encore pour certains, s’inquiètent de la solitude financière dans laquelle nous laissons les exécutifs territoriaux de notre pays. L’instabilité chronique et la perte de visibilité sur les ressources des collectivités sont difficilement acceptables pour les élus et leurs administrations.
Nous pourrions reprendre à notre compte les propos d’André Laignel, président du Comité des finances locales : « Ce PLF pour 2021 est calamiteux pour les collectivités. Il acte un recul de leurs libertés, met en place une compensation fiscale insuffisante, poursuit le rationnement des dotations et ne compense pas la perte de recettes et de coûts induits par la crise de la covid-19 ».
Eh bien, bravo ! Nous le disions déjà avant la crise : la perte des 23 milliards d’euros de recettes de la taxe d’habitation, qu’une seconde phase va progressivement supprimer pour les 20 % des contribuables restants, est inopportune. Il nous est permis de douter de la sincérité d’une compensation à l’euro près, qui n’a jamais été qu’un supplétif temporaire à la baisse des ressources des collectivités. À cela s’ajoute la baisse des impôts dits de production : une bonne mesure, mais prise brutalement, hors de toute réforme globale des ressources des collectivités territoriales… C’est vrai ! …particulièrement pour ce qui est de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles. Au total, le recul de l’autonomie fiscale se chiffre à plus de 3 milliards d’euros.
Enfin, n’oublions pas la nationalisation de 2,3 milliards d’euros de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité. Cette mesure se traduira par un renchérissement du prix de l’électricité pour des centaines de milliers de contribuables puisque l’harmonisation tarifaire se fera par un alignement sur le plus haut tarif.
Au vu de l’ensemble de ces mesures, le groupe Les Républicains entend s’opposer à la tentation, voire à l’obsession recentralisatrice qui se fait jour dans les modalités de répartition des dotations. En effet, les différents budgets montrent un retour en force méthodique de l’État central. Certes, par rapport à l’année dernière, le projet de loi de finances annonce une hausse de 4,8 milliards d’euros, à périmètre constant, des concours financiers de l’État à destination des collectivités territoriales, mais pour compenser toutes les atteintes portées à l’autonomie fiscale des collectivités territoriales que je viens d’évoquer, le Gouvernement ne propose que des mécanismes de tuyauterie sans jamais présenter la grande réforme de la fiscalité locale promise, attendue et espérée. Nous regrettons cette logique qui se contente de supprimer des ressources propres aux collectivités locales et de les compenser par une fraction de TVA.
Au lieu d’une réforme ambitieuse, porteuse d’un projet d’avenir et d’espoir pour nos collectivités et leurs élus, vous présentez à la représentation nationale un simple bricolage – vaste jeu de dupes où le contribuable national se substitue sans cesse au contribuable local. J’ai évoqué la suppression de la CVAE et de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés battues
(Rires) … pardon, bâties, qui sera transférée des départements aux communes : c’est un lapsus révélateur, puisque les ressources des départements seront battues en brèche !   (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il y a aussi les baisses de recettes liées à la suppression de la taxe d’habitation et la perte, par les régions, des frais de gestion de cette taxe.
Bref, ce texte poursuit et amplifie la mise sous tutelle financière des communes et des intercommunalités. Il contredit les déclarations du Gouvernement, en particulier les vôtres, madame la ministre, qui parlez régulièrement de différenciation territoriale. Comment ne pas voir une contradiction entre les paroles et les actes alors qu’on lie les mains des élus locaux ? À quand un partenariat fait d’un respect mutuel ? À quand la confiance envers les élus locaux ? À quand, pour l’élu francilien que je suis, une vraie clarification des échelons territoriaux, alors qu’à la métropole du Grand Paris vous laissez perdurer le chaos budgétaire ?
Le constat est cruel. L’atteinte aux capacités d’autofinancement des collectivités territoriales va les priver de leur énergie, de leur agilité.
C’est faux ! Les communes et les intercommunalités qui, dans cette période de crise, pourraient participer au plan de relance vont en fait se montrer frileuses. En effet, sur le terrain, nous constatons que le ton monte, les élus locaux ne sachant plus à quelle sauce ils vont être mangés,… Nous n’avons pas les mêmes élus ! …soumis qu’ils sont au bon vouloir des préfets, qui ont la mainmise sur les dotations, ignorant s’ils vont vraiment pouvoir investir, en tant qu’exécutifs, dépourvus qu’ils sont de l’assurance d’avoir les moyens, l’autonomie et les ressources nécessaires à la prise de décision. Ils sont très contents d’avoir reçu la DSID ! Avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – couplée aux baisses de dotations des années Hollande, qui ont paralysé l’investissement des collectivités territoriales, avec l’incertitude liée au covid-19 et celle liée au projet de loi 3D, avec la non-réforme des impôts locaux, nous entrons dans un nouveau cycle de craintes et d’apathie de l’investissement pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! C’est pas vrai… La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Joël Giraud et moi-même sommes heureux d’être avec vous aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les amendements qui y sont rattachés.
En vous écoutant, je me disais tout de même qu’en examinant des missions, il faudrait toujours garder à l’esprit le contexte général dans lequel a été élaboré le budget de la France. Ici, il s’agit du contexte difficile, exceptionnel, du covid-19. Il en résulte sans doute qu’on a brisé les barrières entre les différentes lois de finances et entre les diverses missions.
En ce qui concerne les finances locales, les équilibres définis dans la loi de finances pour 2020 ont déjà été sensiblement modifiés par la crise et par les mesures de soutien adoptées dans la troisième loi de finances rectificative. Je note que des aides complémentaires figurent aussi dans le collectif budgétaire de fin d’année.
En outre, la totalité du débat budgétaire est marquée par la discussion sur le plan de relance, évoqué par les uns et les autres, qui prévoit un rôle majeur pour les territoires. Ainsi, si des crédits au profit des collectivités figurent dans la mission « Plan de relance » et non dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ils participent pleinement de la même ambition.
Je rappellerai également, en réponse aux inquiétudes formulées par certains orateurs, que ce que nous avons entrepris cette année et vous proposons à présent, ce n’est pas la fin de l’histoire : le Gouvernement continuera de surveiller attentivement la situation des finances locales.
Comme le préconisait Jean-René Cazeneuve dans son rapport, souvent cité et que je félicite à mon tour,…
Un excellent rapport ! …il faudra nous revoir début 2021 pour faire le bilan de 2020, en particulier pour tirer les conséquences du nouveau confinement. Je rappelle cependant que nous en sommes à 195 milliards d’euros de déficit pour l’instant.
En ce qui concerne la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les prélèvements sur recettes qui y sont associés, je soulignerai plusieurs tendances.
Tout d’abord, le PLF pour 2021 confirme les orientations prises depuis plus de trois ans, au premier rang desquelles le renforcement des moyens accordés aux collectivités locales. En effet, depuis 2017, nous tenons nos engagements envers les élus locaux et d’abord celui de stabiliser leurs moyens après quatre années de baisse drastique des dotations.
Eh oui ! L’année prochaine, les collectivités recevront même de l’État des moyens plus élevés qu’en 2020, avec une augmentation des concours financiers de 1,2 milliard d’euros en 2021, déduction faite des mesures de périmètre. Cette augmentation est d’abord rendue possible grâce à la stabilité des principales dotations depuis quatre ans. La DGF est fixée à 26,8 milliards d’euros en 2021, soit un montant stable par rapport à 2020. Ce sera aussi le cas des autorisations d’engagement mobilisées pour la DETR – 1,46 milliard d’euros –, pour la DSIL – 570 millions –, pour la DPV – 150 millions – et pour la DSID – 212 millions.
Le PLF donne également de nouveaux moyens aux collectivités : des crédits pour alimenter les mesures de soutien prévues par la loi de finances rectificative de juillet, les crédits de paiement associés à la DSIL exceptionnelle, les sommes nécessaires pour alimenter, en 2021, et le filet de sécurité sur les recettes fiscales et domaniales – je précise au passage, car j’ai entendu les critiques, qu’on peut se réjouir que les pertes de recettes et donc la compensation soient moins élevées que prévu : c’est plutôt une bonne nouvelle !
Bien sûr ! Les crédits du FCTVA devraient progresser de 546 millions l’année prochaine, du fait de la très bonne tenue des investissements locaux en 2019 et au début de 2020.
Au total, la loi ouvrira donc plus de 6,5 milliards d’euros de crédits sur cette ligne.
Je signale également l’effet positif d’une mesure adoptée en première partie, grâce à laquelle l’État soutiendra directement le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux entre départements, pour un coût estimé à 60 millions d’euros mais qui, naturellement, si les besoins sont plus importants, sera plus élevé.
Le Gouvernement proposera d’amender la première partie du PLF au Sénat pour garantir les fonds de garantie des fonds départementaux de répartition des DMTO des petites communes, celles de moins de 5 000 habitants, pour un coût estimé entre 15 et 50 millions d’euros.
Enfin, le quatrième projet de loi de finances rectificative ouvre 200 millions d’euros de crédits pour abonder le fonds de stabilisation des départements, fonds dont un amendement de Jean-René Cazeneuve propose la réactivation. Le Gouvernement donnera bien entendu un avis favorable à cet amendement.
En outre, des avances sont prévues au profit des autorités organisatrices de la mobilité – AOM : 750 millions pour les AOM de province, et en parallèle 1,2 milliard d’euros pour Île-de-France Mobilités.
Plus largement, s’ajouteront aux crédits de la présente mission des crédits de la mission « Plan de relance », par exemple 950 millions d’euros de nouveaux fonds pour la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux.
Deuxième point : pour soutenir l’investissement, la procédure de versement du FCTVA sera automatisée à partir de 2021. Certains d’entre vous s’en sont réjouis, à commencer par Christophe Jerretie. Concrètement, à compter de 2021, nous passerons progressivement d’un système de remboursement sur la base de dossiers papier à un remboursement automatisé. La mise en œuvre se fera de manière progressive, cela a été rappelé, afin de vérifier que la nouvelle procédure fonctionne correctement et n’entraîne pas de surcoût par rapport au régime actuel. Elle ne concernera donc dans un premier temps que les collectivités dont les dépenses sont éligibles au FCTVA l’année de leur réalisation. À l’heure de la relance, c’est une mesure que je crois bienvenue, notamment pour les petites communes qui n’auront plus à remplir ces papiers et auront donc moins de charges administratives.
Troisième point : en complément, nous proposons de renforcer la solidarité entre territoires dans la répartition de la DGF, une solidarité plus que jamais à l’ordre du jour avec la crise. Les chiffres ont déjà été évoqués : 220 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 90 millions pour la DSU et autant pour la DSR, 30 millions pour la dotation d’intercommunalité et 10 millions pour la péréquation des départements.
Je souligne que cet approfondissement bénéficiera aussi largement aux communes d’outre-mer. Vous vous souvenez qu’un rattrapage a été décidé l’année dernière pour ajuster progressivement le montant insuffisant de la péréquation en outre-mer, versé par le biais d’une dotation appelée la DACOM – dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer. Monsieur Reda, le Comité des finances locales, présidé par M. Laignel, avait élaboré un schéma de rattrapage en cinq ans, qui a permis d’attribuer l’année dernière aux communes des DOM – départements d’outre-mer – 11,5 millions d’euros de plus par rapport aux règles habituelles. Or nous proposons d’accélérer cette dynamique pour tenir compte des effets de la crise sur les finances déjà fragiles des communes des DOM, en réalisant, en 2021, le tiers du rattrapage restant. La DACOM augmentera donc de 17 millions d’euros.
En quatrième point, j’évoquerai un autre axe du PLF : adapter, comme chaque année, les mécanismes de répartition des concours financiers pour tenir compte des réformes. En l’occurrence, nous tenons notre engagement de rénover les modalités de calcul des indicateurs financiers pour tenir compte de la réforme de la fiscalité locale, afin que celle-ci ne produise aucun effet de bord sur les dotations.
Les modifications que le Gouvernement propose sont celles présentées devant le Comité des finances locales en juillet dernier et qui avaient reçu son assentiment. Elles sont de deux ordres. Une première reconstruit en fait des indicateurs fonctionnels en intégrant les nouvelles ressources de compensation – je pense bien sûr à la suppression de la taxe d’habitation. Une seconde neutralise les conséquences de la première sur le niveau des indicateurs, tout en laissant libre la dynamique.
Techniquement, l’article prévoit que soit retranchée de chaque indicateur une fraction de correction égale à l’écart entre les nouveaux et les anciens produits, c’est-à-dire le pur effet de bord lié à la réforme. Bien entendu, ces paramètres pourront tout à fait être rouverts. Je propose qu’ils le soient l’année prochaine, au CFL et au Parlement, avant l’entrée en vigueur du nouveau système en 2022.
Merci, madame la ministre. C’est déjà fini ? Oui, depuis deux minutes ! (Sourires.) Alors je dirai simplement que je ne peux terminer sans évoquer les inquiétudes que vous avez formulées… (Sourires.) Mais j’y répondrai lors de l’examen des amendements, et serai ravie alors d’apporter des précisions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Nous en venons aux questions.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Ma question porte sur la DSID pour 2021. Cette dotation a été créée en 2019 en remplacement de la dotation globale d’équipement – DGE – et couvre un champ plus large : la DGE visait en effet des points très spécifiques des dépenses d’équipement des départements.
Cette souplesse permet de soutenir la plupart des projets portés par les départements, par exemple les projets de rénovation de collèges ou de maisons de service public, et donc également d’éviter le saupoudrage constaté avec la DGE.
En 2021, le choix a été fait de renforcer les crédits de paiement ; nous saluons cette volonté. Toutefois, ne pensez-vous pas que cette réussite nous invite à poursuivre la montée en charge de la DSID en prenant peut-être en compte des critères environnementaux pour encourager la rénovation des bâtiments départementaux, tels que les collèges ? Plus largement, l’investissement des départements sera sous tension dans les prochains mois, du fait d’un effet de ciseau entre les recettes en baisse et les dépenses sociales en hausse. L’État compte-t-il encourager les départements dans ce défi ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité. Merci de cette question sur la DSID. Comme vous le soulignez, sa création en 2019 a été un progrès considérable par rapport à la DGE, qui était répartie de manière assez inéquitable et sur des champs de dépenses très contraints. Vous dites à juste titre que la DSID est consacrée à des investissements importants dans les départements. L’option n’a pas été retenue d’amplifier l’effet de la DSID lui-même, puisqu’elle est toujours fixée à 212 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2021. En revanche, sur les 950 millions d’euros relatifs à la rénovation thermique des bâtiments, 300 millions sont fléchés vers les départements. Sachant à quel point un certain nombre de collèges constituent des passoires thermiques, ces 300 millions seront les bienvenus. C’est vrai ! La dotation, de fait, se trouve donc amplifiée, passant de 212 à 512 millions d’euros, avec certes un fléchage vers les crédits que je viens d’indiquer, mais ce sera très bénéfique aux départements. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. La crise sanitaire actuelle est cataclysmique, pour les entreprises, les associations, les ménages, mais aussi pour les finances publiques et notamment celles des collectivités. Depuis le début de ce quinquennat, nous assistons, même avant la crise, à une mise à mal de la démocratie territoriale. À chaque loi de finances, nous nous sommes éloignés toujours plus de l’autonomie fiscale des collectivités, mais aussi de l’autonomie financière dont le principe a été consacré lors de la révision constitutionnelle de 2003. Les collectivités, d’année en année, collectent toujours moins de ressources propres et reçoivent toujours plus de dotations d’État, renforçant ainsi leur dépendance à l’égard de ce dernier.
Toutes les réformes entreprises vont pour l’instant dans ce sens : suppression de la taxe d’habitation, baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE, ou encore, cette année même, réduction de la moitié de la CVAE et recentralisation auprès de la DGFIP – direction générale des finances publiques – de taxes diverses comme celle sur l’électricité. À chaque fois, bien entendu, celles-ci sont compensées par des prélèvements sur les recettes d’État, par le transfert de fraction de TVA dont vous conviendrez qu’elle n’est en fait qu’une dotation annexée. Il n’est nullement question d’un impôt à base territoriale qui constituerait véritablement un début d’autonomie fiscale des collectivités.
Pour résumer, les seules taxes que les collectivités pouvaient décider de manière responsable par elles-mêmes, ce quinquennat les a purement et simplement supprimées. L’évolution à la hausse depuis 2003 du ratio d’autonomie financière des collectivités territoriales, annoncée par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, n’est qu’illusoire : la définition même des ressources propres est bien trop large – Charles de Courson et Christophe Jerretie l’ont très bien montré dans leur rapport de 2018 – puisqu’elle inclut non seulement les ressources fiscales sur lesquelles les collectivités ont un certain pouvoir, mais aussi celles sur lesquelles elles n’ont aucune prise.
Les collectivités ne sont pour l’instant ni plus ni moins que des gestionnaires de dotations de l’État ; nous sommes bien loin de la responsabilisation mise en avant par le Président de la République et qui devrait se traduire dans le projet de loi 3D que nous attendons. La crise colossale que nous traversons n’est-elle pas l’occasion de réformer en profondeur les finances publiques des collectivités ? Pour éviter l’éparpillement de la discussion budgétaire des collectivités, nuisant à sa cohérence et à sa lisibilité, êtes-vous prête, madame la ministre, à instaurer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales ?
La parole est à Mme la ministre. Le Président de la République a annoncé dans sa campagne électorale qu’il supprimerait la taxe d’habitation, et il tient ses engagements. Si cette taxe a été supprimée, c’est pour les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Et je n’ai pas vu beaucoup de maires faire campagne aux municipales en prônant le rétablissement de la taxe d’habitation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Ce n’est pas à eux de le faire ! Cela ne relève pas de leur compétence ! Il y a eu une baisse des impôts de production, mais c’est dû à la crise ! Non, ça fait deux ans et demi ! Et tout cela est compensé, vous le savez puisque vous siégez dans une collectivité qui est à la fois un département et une région : compensé par de la TVA pour les impôts de production et par les taxes foncières pour la taxe d’habitation. Nous avons tiré les conséquences des défauts des systèmes passés, comme celui de la suppression de la taxe professionnelle – j’étais maire à l’époque – en prévoyant un mécanisme dynamique, qui s’adaptera aux évolutions des bases locales.
J’espère que cela va durer. Il faudra d’ailleurs élire la même majorité pour être sûr que ça dure !
(Rires.) Il y a une autre solution ! La meilleure preuve en est ce que nous faisons depuis quatre ans, puisque nous tenons toujours les engagements que nous avons pris.
Je suis d’accord pour que se tienne un débat annuel au Parlement sur les finances locales, en amont du PLF. Je l’ai toujours été, je le redis haut et fort. Il faut rendre plus clair et plus global tout ce que l’État fait avec les collectivités territoriales en termes financiers – et je ne pense que l’on nous reprochera ce que nous faisons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme Bénédicte Taurine. Plusieurs députés l’ont évoqué dans la discussion, l’affaiblissement des finances des collectivités atteint des proportions critiques. La crise sanitaire aggrave cette situation et les dépenses sociales des départements, notamment celles liés au RSA, sont en forte progression. Je l’ai dit, la renationalisation de son financement en maintenant la gestion aux départements nous semble aller dans le bon sens.
Cette perte de recettes va compromettre à notre avis la capacité d’investissement des collectivités pour les prochaines années. Or il est urgent d’opérer une bifurcation écologique. Le Réseau action climat estime que les besoins en investissement public par les collectivités s’élèvent au moins à 1,7 milliard d’euros supplémentaires d’ici à 2023 pour les communes, rien que pour les secteurs du transport, de l’énergie et du bâtiment. D’après ces mêmes estimations, il faudrait porter les investissements à 3,1 milliards d’euros annuels sur la période de 2024 à 2028.
Pouvez-vous nous indiquer les moyens que vous allez mettre en œuvre pour permettre aux collectivités, malgré leurs problèmes budgétaires, de répondre à l’urgence écologique à laquelle nous sommes confrontés ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Je voudrais, madame la députée, vous rappeler une chose : si l’on regarde le niveau d’investissement des collectivités locales depuis 2016, il est passé de 53 à environ 67,5 milliards l’an dernier, ce qui signifie que le niveau d’investissement des collectivités locales a crû de manière importante et que la politique menée n’est donc pas forcément mauvaise puisqu’elle a permis de l’investissement dans des proportions considérables. C’est exact ! Pour soutenir les dépenses des collectivités, l’État va engager des moyens. Les futurs contrats avec les collectivités locales seront des contrats de relance et de transition écologique, et les contrats de ruralité, qui garderont ce nom, incluront néanmoins les mêmes obligations que les contrats classiques de relance et de transition écologique.
Je rappelle les moyens qui seront dégagés : 6,5 milliards d’euros de FCTVA en 2021, 2 milliards de DSIL, DETR, DSID et DPV, 950 millions d’euros de crédits de rénovation thermique dans le plan de relance, 600 millions pour les régions, 1 milliard de DSIL exceptionnelle, et les crédits du FNADT pour les investissements locaux seront de 2,5 milliards supérieurs aux années normales. Je crois que cela se voit bien sur le terrain, puisque, sur le milliard d’euros de DSIL exceptionnelle, 320 millions d’euros sont déjà engagés. Il s’agit à présent de vérifier que ces moyens sont bien équilibrés sur le territoire, entre urbain et rural, mais c’est un autre débat. Mais les crédits sont bien là, particulièrement pour la transition écologique.
La parole est à Mme Stella Dupont. Dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale que traverse notre pays et qui affecte lourdement l’ensemble des territoires, le soutien de l’État aux collectivités est important. Les crédits qui sont alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » reflètent seulement une partie de cet effort. En réponse à cette crise et aux besoins de territoires, de nombreux outils de soutien sont mobilisés. Je ne les citerai pas tous, seulement la majoration significative de la DSIL, qui est unanimement saluée dans nos territoires.
Ma question porte sur les départements. Malgré, là aussi, un soutien spécifique et important – 200 millions, plus 50 millions pour les plus fragiles– un fort effet de ciseau est constaté depuis de nombreuses années. La dégradation du climat économique et social va conduire à l’augmentation des dépenses prises en charge par les départements. La hausse des dépenses du RSA et la baisse des recettes, des DMTO par exemple, viennent accentuer ce contexte difficile.
La recentralisation récente du RSA à Mayotte, en Guyane et à La Réunion a été une nouvelle modalité de financement pertinente pour ces collectivités, en vue de faire face aux difficultés qu’elles rencontrent du fait de la progression rapide de leurs dépenses sociales. L’expérimentation de la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis, qui devrait débuter en 2022, poursuit le même objectif : prendre en charge une dépense de solidarité nationale conséquente dont la dynamique ne peut plus peser sur les seuls contribuables locaux.
Face à cet effet de ciseau des finances des départements, qui est très prégnant chez certains d’entre eux, quelle est votre analyse des perspectives financières des conseils départementaux ? Considérez-vous que de nouvelles modalités de soutien aux départements pourraient être envisagées, en lien avec la future loi 3D ?
La parole est à Mme la ministre. Merci pour cette question. Tout le monde, je crois, a conscience des difficultés financières des départements, liées à l’effet de ciseau que vous avez évoqué. Je me permets tout de même de rappeler que, dans la troisième loi de finances rectificative, le Parlement a autorisé l’ouverture d’avances sur le produit des DMTO : ainsi 394 millions d’euros qui ont été décaissés en direction de quarante départements. Pourquoi seulement quarante ? Parce que les ressources ont été plus importantes qu’on ne l’imaginait dans d’autres départements, en raison d’un redémarrage des ventes.
Il y a deux semaines, vous avez également voté un amendement permettant à l’État d’abonder le fonds de péréquation des DMTO des départements. Cela devrait s’élever à 60 millions, je l’ai dit. J’insiste sur le fait que ces deux mécanismes profitent d’abord aux départements dont les dépenses sociales sont importantes. Avec Olivier Dussopt, nous avons par ailleurs autorisé les départements à étaler sur cinq exercices budgétaires les charges liées à la crise, dont les augmentations du RSA. C’est une souplesse très appréciée.
Nous sommes presque quotidiennement en relation avec les départements, avec des réunions de travail auxquelles participe d’ailleurs Jean-René Cazeneuve. À plus long terme le Gouvernement est prêt à étudier les conditions dans lesquelles la charge du RSA pourrait être reprise par l’État.
En réponse à M. Pupponi qui m’a posé la question, j’ai dit que nous passerions par l’expérimentation. Un certain nombre de départements sont partants, et ils sont même de plus en plus nombreux. On évoque souvent la Seine-Saint-Denis mais il y en a d’autres, y compris des départements ruraux.
Nous en avons terminé avec les questions.
J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B.
Chers collègues, nous devons examiner 150 amendements sur cette mission et près de 1 000 amendements sur les articles non rattachés d’ici à vendredi soir. Je vous invite donc à faire preuve de concision.
Comme d’habitude ! Effectivement.
Vous avez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l’amendement no 477.
Avec une intervention de Charles de Courson, ça commence bien ! (Sourires.) Le véritable objet de cet amendement n’est pas de réduire de 50 millions d’euros les crédits de paiement affectés à la DSIL, mais de revenir sur un problème qui a été soulevé par le rapporteur au fond et par la rapporteure pour avis.
Alors que la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait un montant de 1 milliard d’autorisations d’engagement pour la DSIL, le PLF pour 2021 ouvre seulement 100 millions de crédits de paiement. Le Gouvernement incite pourtant les collectivités locales à accélérer la relance, ce qui sera proprement impossible avec des crédits de paiement représentant 10 % des autorisations d’engagement !
Madame la ministre, comment s’explique cette situation ? Avez-vous prévu des amendements pour augmenter les crédits de paiement de la DSIL, qui devraient se monter, au minimum, à 400 ou 500 millions ? Les collectivités locales seront en grande difficulté dans le cas contraire et protesteront à juste titre que les promesses qui leur ont été faites ne sont pas tenues. J’ajoute que les préfectures n’ont pas les moyens de payer.
Quel est l’avis de la commission ? Jean-René Cazeneuve et moi-même nous sommes posé la même question, qui figure d’ailleurs dans notre rapport d’information. Nous avons donc déposé l’amendement no 1525, qui vient juste après, afin d’interroger nous aussi le Gouvernement sur l’écart entre les 100 millions de crédits de paiement du PLF pour 2021 et le milliard d’autorisations d’engagement du PLFR 3.
M. de Courson vient de le dire, les maires et les collectivités ont pris des engagements importants à la suite de l’annonce de la DSIL exceptionnelle. Notre intention n’est évidemment pas que des crédits de paiement soient retirés à un autre programme, mais d’alerter le Gouvernement sur cette situation et sur la nécessité, dans le prochain PLF, d’augmenter largement les crédits de paiement de la DSIL.
Comme l’a indiqué M. Giraud, compte tenu du grand plan d’investissement de 10 milliards, FCTVA compris, ce sont plus de 50 milliards qui seront versés au total aux collectivités pour soutenir l’investissement, ce qui permettra un « super-rebond » du secteur du bâtiment et des travaux publics et de l’activité économique en général.  
Nous espérons néanmoins que le Gouvernement pourra nous rassurer sur l’augmentation des crédits de paiement de la DSIL, si ce n’est dans l’immédiat, tout du moins à moyen terme.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces deux amendements visent davantage à interroger le Gouvernement qu’à modifier le texte, je l’ai bien compris. La question du calibrage des crédits de paiement par rapport aux autorisations d’engagement est évidemment une question légitime. Sachez qu’à l’heure actuelle, la mission dispose des réserves nécessaires pour faire face aux dépenses engagées. Le Gouvernement prend toutefois l’engagement devant vous de procéder à des abondements de crédits de paiement dès la première loi de finances rectificative pour 2021 si nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La parole est à Mme Patricia Lemoine. Cette réponse me satisfait, monsieur le secrétaire d’État. Le groupe Agir ensemble dresse le même constat que MM. de Courson et Jerretie s’agissant des crédits de paiement de la DSIL. Comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, il nous paraît nécessaire de les abonder, sans doute lors du PLFR 1 pour 2021.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut absolument que les subventions soient versées rapidement aux collectivités territoriales – et pas huit mois ou un an après, comme c’est souvent le cas – si vous voulez qu’elles puissent accompagner la relance en 2021 et en 2022.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Je soutiens ces deux amendements. Les préfets invitent les maires à aller vite lorsqu’ils sollicitent la DSIL. Le rapporteur spécial Christophe Jerretie l’a souligné, celle-ci constitue un élément consubstantiel au rôle qu’ils joueront dans la relance puisqu’elle leur permettra d’injecter dans l’économie locale l’argent dont les acteurs ont besoin. Or la multiplication des outils de contractualisation – contrats de territoire avec les régions, les départements, les intercommunalités – place, au bout du compte, les communes dans la position de banquiers : elles sont obligées de faire des avances de trésorerie au bénéfice des collectivités de plus grande taille, ce qui les met dans des difficultés sans nom. Elles sont même parfois obligées de faire les banquiers pour l’État, qui pourtant a annoncé le versement de subventions sonnantes et trébuchantes. Il y a urgence à ce que les crédits de paiement correspondent bel et bien aux autorisations d’engagement. Il y va de la parole de l’État. La parole est à M. Charles de Courson. Mon but n’était évidemment pas, avec cet amendement, de réduire les crédits de paiement de la DSIL, déjà insuffisants, mais d’obtenir une réponse.
Monsieur le secrétaire d’État, 570 millions d’autorisations d’engagement avait été ouverts pour la DSIL en 2019. Vous avez expliqué que les 100 millions de crédits de paiement de cette année suffisaient parce qu’il subsiste des reliquats, mais l’argument ne tient pas : 1 milliard, c’est presque le double de 570 millions ! Vous ne tiendrez donc pas, même avec des reports.
Selon M. le rapporteur spécial, traditionnellement, les crédits de paiement représentent plutôt 20 % à 30 % des autorisations, et le Gouvernement demande aujourd’hui aux élus locaux d’accélérer ! C’est donc 30 % à 40 % de crédits de paiement qui devront être inscrits, soit environ 400 millions – 300 millions de plus que maintenant. Or vous ne disposez pas d’une marge de 300 millions sur les crédits de paiement antérieurs.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Monsieur Jumel, vous généralisez trop : c’est tout de même l’État qui met la main au pot. Par ailleurs, le compte d’avances aux collectivités territoriales intervient largement. Certes, les collectivités jouent un rôle important pour la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre, mais il est faux de dire que l’État emprunte aux collectivités territoriales ! Les compensations et les dotations d’investissement ont fait l’objet de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement relativement élevés depuis trois ans. Les préfets s’organisent au mieux et, s’il y a parfois des couacs, nous estimons, avec Jean-René Cazeneuve, que le système fonctionne globalement de manière satisfaisante.
Je précise, après avoir entendu la réponse de M. le secrétaire d’État, que je retire mon amendement.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Quelques précisions me semblent nécessaires. Si j’ai parlé de réserves, c’est tout simplement parce que le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ouvre 3,75 milliards en crédits de paiement. Je répète, et j’en prends l’engagement au banc du Gouvernement, que nous ouvrirons les crédits nécessaires pour répondre aux besoins, en fonction de la consommation des crédits, dans le cadre du premier ou du second PLFR pour 2021. Monsieur de Courson, souhaitez-vous maintenir l’amendement ? Non, madame la présidente. Je le retire.
(L’amendement no 477 est retiré.) L’amendement no 1525 de M. le rapporteur spécial a été défendu.
(L’amendement no 1525 est retiré.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1534. Plutôt que de doter la DSIL exceptionnelle de 1 milliard d’autorisations d’engagement et de seulement 100 millions de crédits de paiement, il aurait mieux valu abonder la DSIL classique, dont le calendrier diffère. Tel est le sens de cet amendement.
Je veux cependant revenir sur la discussion précédente et l’écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. Jusqu’en 2015, ils étaient identiques, à 50 millions près, mais un écart s’est creusé par la suite, de 200 millions d’abord et plus important encore à partir de 2017.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, si la mission parlementaire engagée cette année se poursuit à l’avenir, il serait bon qu’elle suive l’évolution de cet écart : il n’y a pas de raison que des crédits de DETR, et seulement de cette dotation, soient attendus depuis sept, huit, voire neuf ans !
Quel est l’avis de la commission ? Je vous invite à retirer votre amendement, madame Pires Beaune. Il porte sur un sujet récurrent, nous en avons déjà discuté l’année dernière.
Quant à la DETR, nous avons alerté le Gouvernement à ce sujet lors du printemps de l’évaluation. Il est nécessaire d’aller plus vite aujourd’hui car plus de 4,5 milliards de crédits de paiement traînent depuis quatre ou cinq ans dans des préfectures. Il faut accélérer la consommation des « restes à réaliser » au bénéfice des collectivités territoriales.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La question que vous soulevez est pertinente, madame Pires Beaune. Il ne m’appartient pas de dire si la mission parlementaire se poursuivra, mais soyez certaine, si c’est le cas, qu’elle continuera de bénéficier de l’écoute attentive du Gouvernement.
Quant à l’amendement, sur un sujet un peu différent, je rappelle que le Gouvernement s’est engagé sur un montant stabilisé de DSIL de 570 millions pour le quinquennat. Cette année, 1 milliard supplémentaire est prévu en autorisations d’engagement. Je vous demande donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.  
Madame Pires Beaune, retirez-vous l’amendement ? Oui, madame la présidente.
(L’amendement no 1534 est retiré.) Sur l’amendement no 938, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1389.
Les collectivités locales jouent un rôle important pour accélérer la bifurcation écologique. Elles pourraient intervenir utilement dans un domaine en particulier : l’éclairage public. Celui-ci représente 41 % des consommations d’électricité des collectivités et 17 % de leurs dépenses d’énergie. Or 25 à 30 % de l’éclairage public a plus de vingt-cinq ans. Il y a donc du pain sur la planche pour aider les collectivités à assurer la transition !  
D’après une étude spécialisée, les besoins d’investissement seraient de 9 à  10 milliards pour les 10 millions de points lumineux des communes françaises. Par ailleurs, les collectivités devront investir 1 milliard dans les années à venir pour se conformer aux réglementations française et européenne. Cet amendement est donc un amendement d’appel.
J’ai bien sûr noté l’augmentation de la DSIL, monsieur le rapporteur spécial, et je m’en réjouis, mais je maintiens que les communes servent quelquefois de banquiers à l’État ! C’est le cas pour les masques – nous n’avons toujours pas été remboursés. C’est le cas pour les opérations de renouvellement urbain, celles de l’Agence nationale de la rénovation urbaine – ANRU – et celles des offices publics de l’habitat – OPH – notamment : les collectivités locales sont souvent contraintes d’avancer le paiement des maîtres d’œuvre, dans l’attente de crédits très longs à venir ! J’espère que l’ANRU 2 fonctionnera mieux de ce point de vue.
Bref, j’ai des exemples à la pelle pour illustrer mon point de vue, mais je ne généralise rien : il arrive effectivement que l’État paye argent comptant, il faut le reconnaître honnêtement.
Quel est l’avis de la commission ? Je reconnais moi aussi, monsieur Jumel, qu’il arrive que les choses soient plus difficiles dans certains cas…
S’agissant de l’éclairage public, il fait partie, avec l’eau, des sujets souvent oubliés, car ce sont des réseaux secondaires : les collectivités et l’État, à travers les aides qu’il alloue, préfèrent construire des ronds-points que de rénover l’éclairage public.
J’ai les mêmes chiffres que vous, monsieur Jumel, s’agissant des besoins. Je vous invite à retirer votre amendement car c’est un amendement d’appel, mais la transition écologique et la modernisation des réseaux sont au cœur des priorités d’un grand nombre de missions, des collectivités et de l’État, à travers la DSIL. En tout état de cause, la modernisation de l’éclairage public est nécessaire sur le plan énergétique. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Très honnêtement, monsieur Jumel, les priorités données à la DSIL permettent déjà de financer les investissements que vous évoquez en matière d’éclairage public. C’est également le cas s’agissant de la DETR, à condition que les commissions d’élus se prononcent de manière claire sur le sujet. Je vous rappelle qu’en 2019, la DETR et la DSIL ont financé respectivement 286 projets d’éclairage public pour 7,4 millions d’euros, et 120 projets pour 10 millions d’euros.
Il ne me semble donc pas nécessaire d’opérer un fléchage sur une thématique spécifique, d’autant qu’un tel système priverait les commissions d’élus de la DETR de leur pouvoir en la matière, qui est pourtant octroyé par la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel. J’entends ces réponses. Je vous indique tout de même, monsieur le secrétaire d’État, que les préfets, par des circulaires d’instruction sur la DSIL et la DETR, ont réorienté très fortement l’utilisation de ces dotations de l’État pour faire face à la crise sanitaire, et que les prérogatives des commissions d’élus sont dans ce domaine, vous le savez, très marginales. Nous cherchons souvent le consensus mais, au bout du compte, lorsque le préfet cible par exemple les défenses incendie ou bien les extensions d’école et de réfectoires en réponse à la crise sanitaire, il ne reste plus beaucoup de marge pour accompagner les autres projets.
Quant aux chiffres que vous citez, j’en prends note, mais ils sont sans commune mesure avec le besoin de 10 milliards d’euros que j’évoquais dans mon intervention.
Je retire donc l’amendement, tout en espérant que vous prendrez en considération l’enjeu qu’il soulève.
(L’amendement no 1389 est retiré.) Vous gardez la parole, monsieur Jumel, pour soutenir l’amendement no 1391. Dans le même état d’esprit, il vise à faire face à un autre enjeu écologique, celui des pertes en eau dues à des fuites sur le réseau qui, comme vous le savez, représentent 20 % du volume d’eau total. En 2015, une mission parlementaire rappelait qu’à l’échelle de la France entière, les pertes annuelles par fuites atteignaient près de 1 milliard de mètres cubes. En 2018, le taux de renouvellement des réseaux n’était que de 0,6 % par an en moyenne ; à ce rythme, il faudrait 167 ans pour mettre à jour l’ensemble !
On voit donc bien qu’il faut accompagner les collectivités plus étroitement, plus fermement et plus rapidement dans cet effort nécessaire. Ce n’est d’ailleurs pas seulement un enjeu national, puisqu’il s’agit aussi d’apporter notre contribution au problème de la raréfaction de l’eau sur l’ensemble de la planète.
Quel est l’avis de la commission ? S’agissant de l’eau, le problème est un peu différent. Il ne faut d’abord pas oublier que les budgets annexes permettent d’investir selon le principe « l’eau paie l’eau ». Les collectivités doivent donc aussi provisionner afin de financer le renouvellement des réseaux, mais nombre d’entre elles ont oublié de le faire, ce qui entraîne d’importantes difficultés. Il faut le souligner.
Ensuite, des évolutions ont eu lieu au cours des deux dernières législatures grâce à de nombreux appels à projets, lancés par exemple par l’ADEME – Agence de la transition écologique – pour permettre la rénovation et le renouvellement des réseaux. Des fonds supplémentaires ont en outre été alloués. La mesure du problème a donc été prise, mais il faut accélérer. Les assises de l’eau ont également permis de mettre de l’argent sur la table, je ne détaillerai pas, et la Caisse des dépôts et consignations développe des « aqua prêts » à des taux record, tel que celui de 30 millions d’euros dont nous avons bénéficié en Corrèze, ce qui n’est pas anodin.
Nous disposons donc d’outils efficaces, mais nous prenons acte du fait qu’il faut accélérer pour relever ce défi majeur. L’enjeu de l’eau est d’ailleurs également abordé dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », certainement plus appropriée pour traiter la question. N’oublions pas, cependant, que les budgets annexes sont aussi faits pour provisionner l’investissement, et, ayant été élu local, je sais que beaucoup oublient de le faire alors que cela leur permettrait de disposer de prix bas, grâce au principe « l’eau paie l’eau ».
Demande de retrait ou avis défavorable, comme tout à l’heure. Un retrait serait judicieux.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Jumel, c’est en effet une question parallèle à la précédente. Je ne répéterai donc pas les arguments sur le fait que le champ d’application de la DSIL doit rester relativement large.
Je vous rappelle tout de même que les investissements dans le domaine de l’eau sont à très long terme. Les financer par les crédits des agences de l’eau et par des emprunts apparaît donc plus judicieux que de mobiliser la DETR et la DSIL. Cependant, les projets locaux et ruraux qui n’entrent pas dans les critères des agences de l’eau – qui varient d’ailleurs d’un département à l’autre – peuvent tout à fait être financés au titre de la DETR – 223 projets l’ont été l’an dernier, pour un total de près de 18 millions d’euros – et de la DSIL – qui en a financé 25 pour 6 millions d’euros.
Je crois aussi que le fait que la circulaire annuelle relative aux dotations d’investissement donne la priorité aux projets contribuant à la transition écologique favorise ceux qui portent sur les infrastructures d’eau et d’assainissement. Demande de retrait, ou avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Je prends note de vos réponses. Il ne m’a évidemment pas échappé que l’eau fait l’objet de budgets annexes : cela fait partie de mes quelques notions budgétaires concernant les collectivités locales. C’est pour la compréhension générale ! Mais il ne m’a pas non plus échappé que les élus, lorsqu’ils doivent équilibrer leur budget annexe de l’eau, doivent aussi prendre en compte les capacités contributives des usagers de ce service public. L’eau n’est pas une marchandise comme une autre : c’est un bien précieux, un bien commun, de première nécessité, et l’égalité d’accès à cette ressource, notamment pour les populations les plus fragiles, est une question que les élus locaux doivent prendre en compte, y compris lorsqu’ils équilibrent leur budget annexe.
C’est la raison pour laquelle je considère que l’État, s’il veut jouer son rôle de protecteur et d’aménageur du territoire, censé veiller à ce que la République soit présente partout et pour tous en faisant appliquer un principe d’unicité de la péréquation tarifaire, doit se saisir de ce sujet. C’est le sens de cet amendement d’appel, que je retire.
(L’amendement no 1391 est retiré.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1617 du Gouvernement. Il vise à majorer de 4,1 millions d’euros la DGD – dotation générale de décentralisation – au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », afin de compenser le transfert à l’Eurométropole de Strasbourg des charges liées aux routes, effectué en application de la loi CEA – collectivité européenne d’Alsace –, laquelle transfère des compétences à la fois à la CEA et à l’Eurométropole.
Conformément aux dispositions de cette loi, la compensation est égale à la moyenne des dépenses constatées sur une période de cinq ans précédant le transfert de compétences pour les dépenses d’investissement, et de trois ans pour les dépenses de fonctionnement. Ces dépenses sont calculées hors taxe et actualisées en fonction du taux d’inflation hors tabac.
La compensation inscrite en projet de loi de finances pour 2021 est provisionnelle : elle est effectuée sur la base des périodes 2015-2019 pour les investissements, et 2017-2019 pour les charges de fonctionnement. Un ajustement financier sera effectué en loi de finances pour 2022 sur la base des périodes 2016-2020 et 2018-2020, pour déterminer le montant définitif de la compensation.
Quel est l’avis de la commission ? Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission ; à titre personnel, je donne un avis favorable. La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Je note bien que la compensation prévue par cet amendement est provisionnelle, comme l’était, à proprement parler, le prélèvement sur recettes de 15 millions d’euros organisé par un amendement adopté en première partie du projet de loi de finances au bénéfice de la collectivité européenne d’Alsace.
Néanmoins, la méthode est surprenante. Avec Rémy Rebeyrotte, nous avons publié il y a quelques semaines un rapport sur la mise en application de la loi Alsace ; il soulignait que les collectivités territoriales attendaient une somme budgétaire de l’ordre de 30 millions d’euros, CEA et Eurométropole de Strasbourg confondues. Or si l’on ajoute les 15 millions prévus en première partie du PLF au bénéfice des départements aux 4 millions ici prévus, en seconde partie, au bénéfice de l’Eurométropole de Strasbourg, le total n’atteint que 19 millions.
Les parlementaires de la majorité ont justifié cela en répétant dans la presse locale que le FCTVA interviendrait également. Mais le fait qu’une partie du transfert de compétences puisse être financé par le FCTVA pose problème eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, toutes les dépenses ne sont pas forcément éligible au FCTVA, et on peut par ailleurs très bien imaginer que la gestion de la compétence par les collectivités soit susceptible de réorienter certains fonds de l’investissement vers le fonctionnement, et inversement.
Quoi qu’il en soit, les montants sont bien inférieurs à ceux dont ont besoin les collectivités et que l’État aurait dû depuis longtemps investir sur ce réseau routier.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine. Augmenter de 4 millions d’euros la dotation de décentralisation en faveur de la collectivité européenne d’Alsace ne nous semble pas une bonne idée. C’est pour l’Eurométropole de Strasbourg, pas pour la CEA ! Au temps pour moi. Cette dotation existe en application d’une loi votée en 2019, qui prévoit un transfert du réseau routier national non concédé de l’État à l’Eurométropole de Strasbourg. Nous nous étions opposés à ce texte, et nous sommes également opposés à cet amendement. En effet, nous considérons qu’un tel transfert de compétence n’est pas une bonne chose.
Le pire, c’est que l’argent est pris sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » alors qu’il y manque des millions, notamment pour renforcer le réseau ferré, entretenir les petites lignes et développer le train de nuit. Il s’agit d’une promesse du Président de la République et vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, en parlant de la taxe d’habitation, que les promesses seraient tenues : j’attends donc qu’elles le soient. Pour l’expérimenter semaine après semaine depuis le début de la législature, je dois dire que la situation des trains de nuit se dégrade, et nous attendons avec impatience que les lignes correspondantes se développent.
(L’amendement no 1617 est adopté.) La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 938. Il concerne une expérimentation pour ouvrir le RSA aux jeunes. Les chiffres dont nous disposons montrent qu’il faut s’attendre à une hausse de plus de 9 % du nombre de bénéficiaires du RSA en 2020 ; dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis, l’accroissement est encore plus fort. L’INSEE prévoit que la France comptera plus de 1 million de chômeurs supplémentaires à la fin de l’année 2020, et le nombre de ménages ayant recours à l’aide alimentaire devrait augmenter de 30 % par rapport à l’année dernière. Un étudiant sur six doit travailler pour vivre, dans un contexte de chômage de masse.
La situation, madame la ministre, est donc alarmante. La crise sanitaire se décline désormais en une crise économique et bien évidemment sociale, et nous assistons à une explosion de la pauvreté. Au regard de cette situation, le présent amendement vise à accompagner une extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, à titre expérimental, en accordant les fonds nécessaires aux départements volontaires pour un montant de 3 milliards d’euros.
Soutenir les entreprises et une politique de l’offre, c’est bien, mais il est crucial de soutenir les jeunes dans la période de leur vie où ils doivent se former, et ce n’est pas uniquement par des contrats d’apprentissage qu’on le fera. Nous demandons donc ces fonds pour aider les jeunes de 18 à 25 ans : ils sont nombreux à se trouver dans une très grande précarité, ce qui provoque bien évidemment des inégalités sociales mais aussi des inégalités d’accès aux études et à la formation professionnelle. Aidons les entreprises, mais aidons aussi les Français.
Quel est l’avis de la commission ? Sur la forme, le présent amendement n’a à mon avis pas lieu d’être dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et je pense que vous le savez très bien, madame Cariou. Je me permets de signaler que nous avons déjà évoqué ce sujet récemment, peut-être à l’occasion de l’examen du PLFR4 : 3 milliards d’euros, c’est bien évidemment bien plus que ce dont nous disposons pour cette mission, et c’est une dépense qui n’est pas acceptable.
Cela dit, le sujet du RSA pose déjà problème au niveau des départements. Nous devons nous en saisir collectivement pour le régler. Une expérimentation est en voie d’élaboration à ce sujet.
Ayant un peu suivi les débats que nous avons depuis trois semaines dans l’hémicycle, je peux ensuite rappeler que le plan de relance contient 28 dispositifs qui sont à la disposition des collectivités et qui représentent 30 % des crédits de la mission « Cohésion des territoires », soit environ 10 milliards d’euros. En cette matière, de nombreux éléments importants sont donc mis sur la table par l’État. Je ne dis pas que c’est suffisant, mais ce sont des premières réponses à ne pas négliger.
Je demande donc le retrait, d’abord parce que la présente mission n’est pas le lieu où débattre d’un RSA jeunes, même si nous devrons avoir un débat concernant la jeunesse, et ensuite parce que nous pourrons l’envisager plutôt dans le cadre d’une autre mission plus adaptée, peut-être la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ou éventuellement dans le prochain PLFR, qui permettra d’aborder le RSA de manière plus générale. Pour notre part, nous prenons note de votre préoccupation. Nous aurons évidemment à discuter du RSA avec les départements, afin qu’il soit un jour recentralisé ou abondé, car nous savons que son financement pose problème.
Avis défavorable ou demande de retrait, étant entendu qu’il ne s’agit pas de la mission adéquate pour discuter d’une telle mesure.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je donne moi aussi un avis défavorable.
Le problème que vous soulevez, madame Cariou, est bien réel. Je vous rappelle néanmoins que le Gouvernement a lancé un plan précis, intitulé « 1 jeune, 1 solution » et doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros, qui vise, premièrement, à faciliter l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle, notamment grâce à un coup de pouce aux embauches, qu’il s’agit d’accélérer ; deuxièmement, à orienter et former 200 000 jeunes vers les secteurs et métiers d’avenir ; troisièmement, à accompagner les jeunes éloignés de l’emploi en construisant 300 000 parcours d’insertion sur mesure.
Je vous renvoie aux précisions que vient d’apporter le rapporteur spécial quant aux dispositions prévues en la matière dans le plan de relance et confirme que nous allons mener une expérimentation relative au RSA.
Conformément au règlement, j’accepterai deux prises de parole contradictoires, celle de Mme Cariou, puis celle de Mme Cloarec-Le Nabour. (Protestations sur divers bancs.) J’ai moi aussi demandé la parole, madame la présidente ! Si c’est comme cela, je demanderai une suspension de séance ! Si ça commence comme ça ! Je prendrai en considération vos demandes, mes chers collègues.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Qu’entendez-vous par « deux prises de paroles contradictoires », madame la présidente ? L’une visant à défendre l’amendement, l’autre à s’y opposer ? Si c’est le règlement !
Monsieur le rapporteur spécial, nous avons déposé, sur ce projet de loi de finances, des amendements plus généraux relatifs au RSA. Ils visaient notamment à augmenter les dotations aux départements, qui doivent faire face à une hausse de plus de 5 % du nombre d’allocataires. Or ils ont été rejetés. Nous nous servons donc de l’examen des crédits de cette mission pour revenir sur la question des jeunes.
Madame la ministre, les jeunes n’ont pas tous vocation à entrer en apprentissage, à rejoindre une entreprise dès 19 ans.
Les jeunes n’ont pas vocation non plus à entrer dans un système d’assistanat ! Dans la vie, il y a un temps pour la formation et les études. Un étudiant en mathématiques, en philosophie ou en physique nucléaire ne va pas forcément aller dans une entreprise pour y faire de l’apprentissage ; il doit faire ses études et, pour cela, il a besoin d’un toit et doit pouvoir se nourrir. Il est scandaleux que ce gouvernement ne mise pas sur la jeunesse ! En cette période de crise sanitaire sans précédent, il faut soutenir nos jeunes. Ils représentent l’avenir de la France, l’avenir d’une nation développée. L’avenir, ce n’est pas l’aide sociale ! Je vous ai entendus, mes chers collègues. Je suis capable de souplesse. Nous n’en doutions pas, madame la présidente ! Je donnerai donc la parole à un orateur par groupe.
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Chaque semaine, la question revient sur la table ; chaque semaine, j’interviens pour souligner que nous n’avons pas la même ambition que vous pour nos jeunes. (Mme Émilie Cariou proteste.)
Laissez-moi m’exprimer, je vous prie, je ne vous ai pas interrompue.
Le plan « 1 jeune, 1 solution » comporte effectivement de nombreuses mesures, qui seront suivies et évaluées. Lors de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » à la fin de la semaine dernière, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a pris l’engagement de constituer à cette fin un groupe de travail en lien avec son cabinet. Si le plan n’apporte pas de réponse appropriée à certains jeunes, autrement dit s’il y a des trous dans la dans la raquette, nous pourrons le voir.
Je rappelle en outre que les missions locales, qui accompagnent chaque année 1,5 million de jeunes, ne mettent pas du tout en avant la question d’un RSA jeunes. Commencer avec un RSA, c’est une drôle de perspective d’avenir pour les jeunes !
Eh oui ! Peut-être y a-t-il des trous dans la raquette. Il nous revient de déterminer si les mesures prévues sont appropriées et efficaces. Nous reverrons au besoin notre copie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Robin Reda. Nous vous remercions pour votre souplesse, madame la présidente.
Le constat est juste, mais la solution proposée par les auteurs de l’amendement est très mauvaise. Nous avons tous peur que la jeunesse ne soit sacrifiée à cause de la crise économique qui fait suite à la crise sanitaire. Toutefois, lorsqu’on commence à 18 ans sa vie d’adulte, lorsqu’on entre dans la vie active, il y a tout de même une autre perspective que l’aide sociale.
Mais oui ! Évidemment ! Sur quelle planète vivez-vous ? Lorsqu’on vient d’acquérir sa majorité, de conquérir sa liberté et son autonomie, il y a une autre perspective que d’être biberonné aux aides sociales ! (Exclamations sur divers bancs.)
En 2009, Nicolas Sarkozy avait eu le courage de créer le RSA jeune actif pour les jeunes qui perdraient leur activité ou décideraient de l’arrêter, notamment pour reprendre une formation. Voilà le sens du RSA : il est conçu pour compenser un accident de parcours dans l’emploi ; il est conçu pour les actifs, non pour ceux qui sont en train de se former ou débutent dans la vie active.
Puisque nous examinons les dotations allouées aux collectivités territoriales, j’ajoute qu’il serait bien plus opportun d’aider les collectivités à résorber la fracture numérique, à favoriser la mobilité des jeunes, notamment grâce aux aides au permis de conduire, et à financer des formations,…
Très juste ! Elles le font déjà ! …afin d’offrir des perspectives aux jeunes et d’éviter, comme le disait Martin Hirsch, qu’ils ne tombent dans la trappe de l’aide sociale, qui ne fait qu’amplifier la pauvreté des plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Sébastien Jumel. Sur quelle planète vivez-vous ? La planète France ! Ce qui est bien avec les réacs ou les libéraux que vous êtes, c’est que, quand on parle de ceux qui ont le ventre vide, qui crèvent de faim, cela réveille en vous de vieux réflexes : selon vous, on se complaît dans la pauvreté, on choisit même d’être pauvre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) La pauvreté est votre fonds de commerce électoral ! C’est pour ça que vous ne nous aidez pas à la résoudre ! La Fondation Abbé Pierre a fait la démonstration que 650 000 jeunes ne bénéficieront pas des aides annoncées par le Gouvernement. Toutes les études – Marie-George Buffet, rapporteure de la commission d’enquête relative aux effets de la crise sur les enfants et la jeunesse, remettra prochainement son rapport – montrent que les jeunes sont les premières victimes du coronavirus. Les premières victimes, ce sont les jeunes qui meurent ! Des jeunes ont le ventre vide, et ce n’est pas un groupe de travail ni une commission qui répondra à cette urgence sociale. Le coût social sera d’ailleurs bien supérieur au montant prévu pour le dispositif expérimental que vous avez mentionné, monsieur le rapporteur spécial.
Pour notre part, nous sommes favorables à un revenu d’autonomie pour les jeunes, qui intègre toutes les dimensions que nous avons évoquées,…
C’est vous qui êtes réactionnaires ! En 1968, au moins, vous vous battiez pour la liberté ! Populistes ! …afin qu’ils puissent gagner en autonomie et s’insérer dans l’emploi.
Les jeunes sont les premières victimes des suppressions d’emplois dans l’hôtellerie et la restauration, de la destruction des emplois précaires. Nous proposons – c’est une question de dignité et de solidarité – qu’ils soient les premiers que l’on protège face à la crise.
Vous ne souhaitez pas que les jeunes travaillent ! Vous êtes dans le luxe, le calme et la volupté, et vous adorez cela. Nous sommes dans la réalité sociale des territoires, que nous voulons protéger. La jeunesse mérite que nous soyons au rendez-vous maintenant, et non demain ou après-demain. La jeunesse mérite autre chose que ce que vous proposez ! Elle mérite autre chose que le RSA ! La parole est à M. Hervé Saulignac. Les départements sont aux avant-postes en matière de RSA, et nombre d’entre eux se préoccupent du sort des jeunes. En effet, la jeunesse française fait partie des oubliés. Mme Cloarec-Le Nabour a évoqué de possibles « trous dans la raquette ». En réalité, la raquette n’a même plus de tamis, elle n’est qu’un immense trou !
Si l’on s’intéresse à la façon dont les pays d’Europe traitent leur jeunesse, on constate que la France est bonne dernière, que vous le vouliez ou non.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est faux ! Vous ferez, je le sais, le procès des gouvernements précédents, mais c’est une réalité, et vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main ces propositions, en disant que nous aurons à étudier la question ou que vous allez orienter les jeunes vers les missions locales. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mes chers collègues, veuillez écouter M. Saulignac, s’il vous plaît ! Dans notre pays, je le rappelle, près d’un étudiant sur deux doit travailler pour financer ses études et, chez les jeunes de 18 à 25 ans, le taux de chômage s’élève à près de 25 % et le taux de pauvreté est trois fois supérieur à ce qu’il est chez les plus de 60 ans. Vous pouvez toujours nous renvoyer à telle ou telle étude et considérer que l’assistanat n’est pas la bonne solution. La jeunesse demande du travail ! Pour vous, la solution, c’est toujours l’assistanat ! Et que faites-vous de la solidarité familiale ?