XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 02 mars 2021

La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, no 1321, relative à la situation des usagers et des agents de Pôle emploi. Dans un contexte économique dégradé par la crise sanitaire, la situation des personnes en recherche d’emploi est préoccupante, tout comme l’inquiétude grandissante des agents de Pôle emploi au sujet de leurs conditions de travail et de leur sécurité – inquiétude accrue par le meurtre de l’une d’entre eux, à Valence, qui a suscité une vive émotion.
Malgré le dispositif de chômage partiel, la pandémie a provoqué une hausse du nombre de demandeurs d’emploi, qui risque encore de s’amplifier au cours de l’année 2021, créant un climat de tension ; car, logiquement, chaque agent doit gérer de plus en plus de dossiers. Certains redoutent une augmentation des comportements irrationnels et de la violence. Aujourd’hui, le portefeuille d’un conseiller de Pôle emploi contient en moyenne les dossiers de 300 à 600 chômeurs : l’augmentation prévisible de leur nombre entraînera une surcharge de travail ; les agents ne pourront donc pas forcément remplir leur mission. Les syndicats signalent d’ailleurs depuis des années le manque de moyens humains et la dégradation de la qualité du service – la priorité donnée au numérique, le recours systématique aux services en ligne, l’ont en effet déshumanisé et ont privé nombre de sans-emploi d’une réponse adaptée. La numérisation et l’optimisation des effectifs qui en résulte atteignent leurs limites. Avec des calculs d’allocations automatisés, des mesures de retour à l’emploi coercitives, des conditions d’accompagnement détériorées, la colère et la frustration de bon nombre d’usagers créent des tensions profondes, pouvant déboucher sur des agressions verbales ou physiques, voire sur l’irréparable.
À l’heure où il serait nécessaire de renforcer les dispositifs d’accompagnement, des coupes budgétaires significatives continuent d’être pratiquées : une forte diminution de la subvention UNEDIC a par exemple été annoncée pour 2022. Ce désengagement de l’État se manifeste également par la précarisation des agents du service public de l’emploi : augmentation des contrats courts, des emplois à temps partiel, du recours aux volontaires du service civique.
Dans cette conjoncture économique malheureusement défavorable, je souhaite donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour renforcer les missions du service public de l’emploi, que ce soit dans l’intérêt des agents ou dans celui des usagers.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion. Les conseillers de Pôle emploi accompagnent des personnes qui vivent une situation difficile : la perte de leur emploi, à laquelle s’ajoutent parfois d’importantes difficultés sociales. Les événements récents nous ont douloureusement prouvé que cette tension pouvait dégénérer.
Je rappelle qu’avant le drame de Valence, Pôle emploi disposait déjà d’une politique de sécurité avancée : formation des conseillers aux situations difficiles, alarmes silencieuses, partenariats avec les forces de l’ordre. Désormais, les diagnostics de sécurité vont être accélérés, en vue de définir une nouvelle politique de protection des agences ; le suivi des signalements d’agression sera renforcé. Parallèlement, Pôle emploi a reçu dès l’automne dernier des personnels supplémentaires, afin de faire face à l’augmentation du nombre des demandeurs d’emploi : 2 150 conseillers ont ainsi été recrutés, formés grâce à un tutorat, et sont à présent opérationnels. Plus récemment, le comité interministériel des villes a décidé de renforcer les effectifs de soixante-six agences situées dans des quartiers prioritaires.
Je ne partage pas votre constat d’une dégradation du service rendu par Pôle emploi. Le taux de satisfaction des demandeurs d’emploi, comme celui des entreprises, est en hausse constante depuis plusieurs années et dépasse aujourd’hui 75 %. Je profiterai donc de votre question pour remercier tous les agents de leur engagement quotidien.
Enfin, nous avons bien mesuré l’impact de la crise économique sur les ressources de l’UNEDIC et donc sur celles de Pôle emploi. La ministre du travail, Élisabeth Borne, veillera tout particulièrement à ce que soit trouvée une solution permettant de maintenir le niveau de cette ressource ou de compenser sa diminution.
La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, no 1303, relative à la politique agricole commune et aux productions durables. Monsieur le ministre de l’agriculture, je me fais l’écho de l’appel signé à ce jour par cinquante et un parlementaires, élus du Massif central ou d’autres régions montagneuses françaises, « pour une politique agricole commune juste, au service des productions durables et des territoires de montagne ». Toutes sensibilités politiques confondues, nous alertons : il y a urgence à assurer la survie des exploitations agricoles, dont beaucoup sont en sursis, faute d’une rémunération suffisante de leur production et face à des aléas sanitaires et climatiques qui non seulement se répètent, mais vont en s’aggravant.
Dans des filières comme celle de l’élevage bovin et ovin, laitier ou allaitant, plus de 2 000 exploitations disparaissent déjà chaque année. Or cet élevage herbager ne se contente pas de fournir des viandes et des produits laitiers d’excellence : il stocke du carbone, concourt à la biodiversité, rend nos territoires attractifs en façonnant nos paysages par ses prairies pâturées ; il crée des emplois de proximité dans le secteur de la transformation agro-alimentaire ; il assure une certaine qualité de vie et le maintien de services publics essentiels au quotidien. Cependant, si l’on considère les arbitrages nationaux et européens qui se dessinent en vue de la future politique agricole commune – PAC –, le risque est grand que notre élevage de montagne, alors même qu’il a su préserver un modèle à haute valeur environnementale, soit sacrifié au financement de la transition des systèmes les moins vertueux vers une production plus durable.
Aussi, ma question porte sur trois exigences dont dépend la survie de milliers d’exploitations : que soient au moins maintenues à leur niveau actuel les aides couplées du premier pilier de la PAC, qui représentent en moyenne 80 % du revenu des éleveurs de races bovines à viande ; que les surcoûts liés aux handicaps naturels continuent d’être justement compensés par une ICHN – indemnité compensatoire de handicaps naturels – forte ; enfin, que la PAC rémunère l’ensemble des services environnementaux rendus par nos exploitations familiales herbagères. Qu’en est-il, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, de ces trois exigences dans les négociations en cours ?
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Alors que le salon international de l’agriculture aurait dû débuter aujourd’hui même, permettez-moi tout d’abord d’avoir un mot pour ce monde agricole que vous connaissez si bien, monsieur Chassaigne : je n’ignore pas votre engagement en sa faveur, ni celui de l’Assemblée dans son ensemble. Depuis le début de la crise, aucun produit n’a jamais manqué sur les étals de nos magasins ; c’est une évidence, mais cela ne nuit pas de le redire : les cultivateurs comme les éleveurs se sont très fortement mobilisés. Votre question me donne l’occasion de leur rendre une nouvelle fois hommage.
Vous abordez le sujet de l’élevage français, plus précisément dans un territoire qui est le vôtre et où j’ai eu le plaisir de me rendre, à vos côtés, il y a quelques mois. Avant tout, l’élevage participe de notre souveraineté ; je tiens d’autant plus à l’affirmer que les débats sur ce point sont nombreux en ce moment. Il s’agit d’un élevage de proximité, de qualité : ces caractéristiques font partie de celles que nous souhaitons développer.
Par ailleurs, comme vous l’avez dit, ce sujet présente plusieurs aspects. Concernant la rémunération et les prix, je n’entrerai pas dans le détail ; mais au moment où je vous parle, la priorité, au-delà de la PAC, réside dans les négociations commerciales que vous connaissez si bien. Les aléas climatiques, quant à eux, affectent en effet très fortement non seulement les cultures, mais aussi l’élevage : les rendements fourragers diminuent d’année en année, conduisant à entamer bien plus tôt que prévu les stocks d’aliments destinés au bétail. Dans le cadre du plan de relance, des sommes importantes sont donc prévues pour lutter contre ces effets du changement climatique. Vous évoquez enfin la question de la PAC : celle-ci doit favoriser notre souveraineté et la qualité de nos productions – l’élevage y compris. Elle doit reconnaître les spécificités des territoires ainsi que l’apport de leurs productions : par exemple, la captation de carbone dans le sol, comme vous l’avez très bien dit, n’est pas prise en compte.
La question que vous posez concerne les aides couplées, l’ICHN, la rémunération des externalités. Nous sommes en train d’y travailler. Des consultations ont été lancées, avec l’ensemble des professionnels et des organisations, avec l’idée d’aboutir d’ici au printemps. La difficulté que j’ai à vous répondre précisément sur chacun de ces points vient de ce que toucher à l’un des curseurs en cause en fait aussitôt bouger d’autres ; or, au sein de la PAC, il existe beaucoup d’outils dont il faut tenir compte. Toutefois, soyez assuré, monsieur Chassaigne, que tout cela se fera en lien avec vous. Je recevrai le 16 mars les cinquante et un signataires de votre appel afin d’en discuter plus longuement. En outre, mon angle de vue sera toujours le même : souveraineté, qualité, spécificité de nos territoires.
La parole est à M. Olivier Gaillard, pour exposer sa question, no 1325, relative aux dégâts liés à la sécheresse dans le Gard. Dans nos territoires, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, les temps difficiles ont conduit nombre de nos concitoyens à privilégier des produits français, des produits locaux. Or le Gard, deuxième département de France par le nombre de producteurs agricoles biologiques, compte beaucoup de ces petits exploitants plus attachés à la qualité qu’à la quantité, et qui doivent relever quotidiennement des défis considérables pour survivre alors que les supermarchés font la part belle aux importations en provenance de pays où les normes écologiques et sociales pèsent bien moins lourd. Pour produire et consommer local, encore faut-il que l’agriculture soit viable et durable : j’entends par-là une agriculture de proximité qui ne serait pas écrasée de réglementations et de procédures, mais aussi une agriculture mieux protégée, sécurisée dans son accès à l’eau.
Dans le nord et l’ouest du département du Gard, où l’eau peut créer autant de dommages par sa surabondance en hiver que par sa raréfaction en été, l’agriculture est fragilisée voire condamnée à terme. Déjà sollicités par des dossiers en tous genres, les agriculteurs en butte à de telles catastrophes naturelles se trouvent confrontés aux procédures complexes et contraignantes des assurances récolte que subventionne l’État. Cela conduit d’ailleurs nombre d’entre eux à renoncer à s’assurer.
J’ai recensé plusieurs dizaines d’agriculteurs des premiers contreforts cévenols aspirant à pouvoir disposer de bassins, de petites retenues, à l’échelle d’une exploitation ou d’un groupement d’exploitations, en vue d’une gestion économe de leur eau. Le département du Gard a fait preuve de volontarisme en élaborant un schéma de gestion de l’eau brute qui promeut des solutions économes, adaptées localement. L’État et les collectivités ont donc le même objectif : que des équipements utiles et durables donnent accès à l’eau brute, afin d’éviter les prélèvements, en période de sécheresse, là où cette ressource est rare. Le Gouvernement encourage le recours aux projets de territoire pour la gestion de l’eau, les PTGE, qui privilégient une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource. Cela m’amène à vous interroger sur l’articulation de ce PTGE avec le plan « eau brute » adopté par le département du Gard.
Voilà presque deux ans que les préfets ont reçu des instructions en vue de dynamiser les PTGE et d’en remobiliser les acteurs. Les agriculteurs ont fait connaître leurs besoins. Pourtant, le territoire dont je vous parle n’a vu émerger aucun nouveau projet ; ceux dont la réalisation se poursuit, déjà anciens, sont loin de répondre à l’ampleur du problème. Compte tenu de cette inertie, quelles suites ont donc eu ces instructions ? Qu’en est-il du suivi, de l’évaluation ? L’action des services de l’État dans le département n’a de sens et d’intérêt que si elle débouche sur une concrétisation facilitée, coordonnée, efficace, des projets d’équipement qui permettront au monde agricole de relever les défis d’aujourd’hui, mais aussi de demain. Avant même l’ère du covid-19, ces défis étaient déjà majeurs, structurels ; ils le sont toujours et plus que jamais. Il est urgent d’apporter des réponses à ces enjeux, faute de quoi le nombre de parcelles en friche et d’exploitations non reprises va exploser. Produire et consommer local est plus écologique. Pour cela, les agriculteurs pourront certes se passer de réglementations excessives et de lourdeurs administratives, mais non d’eau.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : la question de l’eau, c’est la mère des batailles. Une agriculture sans eau n’est pas concevable. Or le pays est aujourd’hui confronté à ce problème : ce que disait M. Chassaigne à propos de l’élevage s’applique également aux cultures dans de nombreux territoires, dont le Gard.
Il faut agir dans trois domaines. La prévention tout d’abord : comment se prémunir des effets d’un stress hydrique croissant ? On parlait jusqu’à présent de sécheresses occasionnelles mais elles ne le sont plus et se répètent désormais été après été. La prévention peut passer par l’équipement, l’innovation ou la recherche. Dans le cadre du plan de relance, nous avons d’ailleurs dédié 100 millions d’euros au financement exclusif d’équipements de prévention contre les aléas du changement climatique comme le stress hydrique – concrètement, de petits systèmes d’irrigation, de retenues individuelles ou autres.
La question assurantielle, ensuite, qui, si elle doit être abordée, reste incroyablement complexe. Il existe deux systèmes : d’une part celui que peut qualifier d’assurance récolte climatique – l’assurance multirisque climatique, de son vrai nom –, qui bénéficie d’aides de la politique agricole commune, la PAC ; d’autre part le régime de calamité agricole qui fait l’objet d’une subvention de l’État. L’enjeu est de démultiplier ces systèmes pour faire en sorte qu’en cas de sinistres, les agriculteurs puissent être accompagnés. Cela rejoint l’exemple que j’évoquais tout à l’heure de la chute de la production fourragère, pour les élevages, et de la nécessité d’acheter du fourrage ailleurs. Pour les agriculteurs, cela représente une double peine : moins de rendements et plus de déboursements. Sur ce sujet, des travaux sont en cours pour savoir, notamment, s’il faut déployer un système national, renforcer le système au niveau européen ou encore élargir la base.
Enfin, troisième sujet à traiter : les réserves en eau. Ma position est très claire : il faut avoir le courage politique d’aller plus loin – avec une méthode, celle de la concertation. Vous avez ainsi évoqué les PTGE. Pour répondre à votre question, je précise que nous avons mis en place une cellule projet au sein des ministères de la transition écologique et de l’agriculture et de l’alimentation, dont le rôle est d’assurer l’aboutissement des projets. Elle doit le faire dans la concertation, mais celle-ci ne peut pas durer quinze ans – sinon, c’est une mauvaise concertation. Il faut avoir le courage politique de le dire. L’Assemblée a d’ailleurs voté différentes dispositions – très récemment encore au sujet du décret, essentiel, relatif au débit et à l’usage de l’eau. Elle a ainsi fait preuve de courage et permis de faire avancer les choses.
Tels sont les trois axes de travail dont nous pourrions parler beaucoup plus longuement. L’eau est réellement la mère des batailles et c’est un sujet complexe – raison pour laquelle il ne faut pas le mettre sous le tapis mais au contraire l’affronter, comme je souhaite le faire.
La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, no 1313, relative aux fermetures de classes dans l’enseignement primaire. J’évoquerai un sujet important, celui de la fermeture des classes en milieu rural. Vous le savez, l’école c’est la République et, en milieu rural, elle est très importante. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas tenu ses engagements quant au maintien de ces classes. Ces engagements, pris en 2017 lors de la conférence nationale des territoires, ont été renouvelés lors du grand débat de 2019 et réaffirmés clairement par le ministre de l’éducation nationale, qui a déclaré, en 2020, qu’aucune classe ne pourrait fermer dans les communes de moins de 5 000 habitants sans l’accord des maires. Malheureusement, la réalité sur le terrain est tout autre. Dans mon département de l’Ain, notamment dans le Bugey, nous constatons chaque jour des fermetures de classes. Pas moins de vingt-trois fermetures sont ainsi annoncées pour la rentrée prochaine, alors que le département gagne 6 000 habitants par an. Nombre d’entre elles concernent des zones rurales ; je pense aux élèves et aux parents d’élèves de l’école de Matafelon-Granges, à ceux de Nurieux-Volognat, de Cerdon ou encore de Nantua, mais je pourrais en citer bien davantage.
Il est important d’éviter ces fermetures et de ne pas tomber dans de simples ajustements comptables. Il ne faut pas que nous assignions à résidence rurale les jeunes de ces territoires qui ont envie, comme tous les Français, de réussir. Pour nous, ces fermetures sont un contresens, d’abord éducatif à l’heure où l’apprentissage des savoirs fondamentaux est essentiel. C’est aussi un contresens sanitaire, à l’heure où le respect des gestes barrière invite à des effectifs plus réduits dans les classes. C’est également un contresens économique, à l’heure où la crise menace déjà de nombreux services publics de proximité et que l’école garde un rôle fondamental dans la préservation de la vie dans nos villages. C’est enfin un contresens historique, alors que les prémices, que nous constatons, d’un exode urbain pourraient donner un nouveau souffle aux territoires ruraux.
Ce que nous voulons, c’est éviter la non-assistance à ruralité en danger et donc la fermeture des classes en milieu rural. J’ai bien conscience que c’est parfois difficile, mais je citerai un exemple : la fermeture d’une classe qui compte quatre niveaux, comme c’est le cas à Cerdon, conduit forcément les parents à scolariser leurs enfants ailleurs. Ma question est simple : pouvez-vous renouer avec l’engagement pris par le Président de la République et le Gouvernement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord des maires ? C’est à mon sens une question d’équité territoriale, de justice sociale et de réussite scolaire pour l’ensemble des enfants de la République.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire. Vous avez raison, monsieur Abad : la première promesse républicaine, c’est l’école. L’école primaire, vous le savez, est une priorité pour le Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, nous avons créé 11 900 postes – dans un contexte, qu’il convient de rappeler, de forte baisse démographique avec 150 000 élèves en moins dans le premier degré. Nous avons dédoublé les classes de cours préparatoire, puis de cours élémentaire première année, et nous sommes en train de dédoubler les classes de grande section dans les zones d’éducation prioritaire. Une autre réforme complémentaire vise à plafonner les effectifs des classes de grande section, CP et CE1, à vingt-quatre élèves sur l’ensemble du territoire. Ces mesures permettent de consolider l’acquisition des apprentissages fondamentaux par tous nos élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui.
Ainsi, dans le département de l’Ain, la part des classes de grande section, CP et CE1 dont l’effectif ne dépasse pas vingt-quatre élèves a été portée de 61 % en 2019 à 65 % en 2020. Par ailleurs, à la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe dans l’Ain – où je me rendrai vendredi, monsieur Abad – s’établit à 23,6 alors qu’il était de 23,8 à la rentrée précédente. Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour 100 élèves progresse puisqu’il est passé de 5,24 à la rentrée 2017 à 5,34 à la rentrée 2020. Lors de la prochaine rentrée scolaire, en dépit d’une diminution prévue de 381 élèves dans l’Ain, le département devrait bénéficier de la création de 25 emplois supplémentaires. En conséquence, le taux d’encadrement départemental devrait encore s’améliorer pour atteindre 5,41 postes pour 100 élèves.
Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut être décidée sans l’accord du maire. Dans le département de l’Ain, nous n’avons constaté à la rentrée 2020 aucune fermeture de classe,
a fortiori aucune fermeture d’école en milieu rural. L’engagement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord du maire s’est appliqué de manière exceptionnelle à la rentrée scolaire 2020, au regard du contexte sanitaire, et n’est pas reconduit pour la rentrée scolaire 2021. En revanche, l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire est quant à lui bien maintenu à la rentrée 2021. Cela passe par un travail de préparation, de concertation, d’échanges et de dialogue avec les élus locaux, sur la base d’une appréciation fine et objective de chaque situation. Dans le cadre de ces travaux, le département de l’Ain ne prévoit aucune fermeture d’école en milieu rural. J’espère que cette information sera de nature à vous rassurer. La concertation avec les maires est engagée ; elle se poursuivra dans un esprit de dialogue toujours plus constructif, visant à tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école jusqu’à la rentrée scolaire.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, no 1302, relative à la baisse des dotations horaires globales. En évoquant la crise sanitaire, le ministre Blanquer a dit qu’il était essentiel de maintenir les écoles ouvertes en raison des conséquences psychologiques, sanitaires et éducatives de leur fermeture. De nombreuses parutions, y compris de votre ministère madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, soulignent combien la fermeture des écoles a aggravé les inégalités ; le rapport de Marie-George Buffet, au nom de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, l’a pointé dès le mois de décembre dernier. L’année scolaire en cours ne permettra pas de résorber ces retards. L’ouverture des établissements doit donc se conjuguer avec une lutte contre la pandémie en leur cœur. Les élèves, de la maternelle au lycée, ont besoin que les établissements, les locaux, les personnels qui les accueillent aient tous les moyens nécessaires pour travailler dans des conditions sanitaires et éducatives de haute qualité. Or nous ne voyons pas de grand plan de rattrapage. Nous ne le voyons surtout pas dans les baisses de dotations horaires globales auxquelles vont être confrontés les collèges et lycées à la rentrée prochaine. C’est d’autant plus incompréhensible quand les effectifs sont à la hausse – c’est même irresponsable.
Dans mon département des Hauts-de-Seine, il y a de la colère et de l’incompréhension dans plusieurs établissements, notamment ceux situés dans les quartiers populaires et dans les zones d’éducation prioritaire. Ce sont les établissements situés dans les territoires les moins favorisés qui subissent une baisse importante du nombre d’heures par élève. Ces heures en moins, ce sont des projets en moins, de ces projets qui rendent l’établissement plus attrayant dans le quartier, qui permettent de lutter contre l’évitement, de travailler sur la mixité ou encore de favoriser la cohérence au sein des équipes éducatives. C’est là que la République doit faire plus, là où on aurait pu s’attendre à un double rattrapage, mais c’est encore la double peine.
Dans ma circonscription, le lycée Georges-Pompidou de Villeneuve-la-Garenne perd ainsi quinze heures après trois années consécutives de baisse de sa dotation annuelle globale, tout comme le collège Jean-Baptiste Clément à Colombes. Le collège Guy-Môquet de Gennevilliers, qui se trouve en réseau d’éducation prioritaire REP+, ne perdra que deux élèves à la rentrée prochaine mais sa dotation sera réduite de cinquante-huit heures par semaine, ce qui correspond à deux classes. Non seulement les élèves seront moins encadrés, mais des dispositifs sont remis en cause comme ces projets permettant de raccrocher les élèves en difficulté. C’est ici, pour une part, la fin de l’aide personnalisée ou du dédoublement de certaines disciplines, la fin d’options qui offraient aux collèges et lycées des partenariats avec des théâtres, des conservatoires de musique et des clubs sportifs – pour ne prendre que quelques exemples. Comme si ce n’était pas assez, il est prévu 1 880 postes en moins dans les collèges et lycées. La plupart des besoins qui s’exprimeront seront financés en HSA – heures supplémentaires année.
Tout pousse, compte tenu de la crise et du besoin de faire des petits groupes, à rétablir ces postes et même à en augmenter le nombre. Il est un peu fou d’imaginer que vous auriez pu créer des postes de conseillers principaux d’éducation, d’assistants sociaux, de psychologues de santé scolaire ou d’agents administratifs. Le « coûte que coûte », l’école n’en voit pas la couleur. Faute d’avoir pris des mesures effectives pour rendre les métiers de l’enseignement plus attractifs, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale – DASEN – courent après les contractuels pour assurer les remplacements. C’est le cas aussi dans l’enseignement primaire, où vous avez bien du mal à faire respecter l’engagement de classes dédoublées à douze élèves.
Madame la secrétaire d’État, les élus locaux, les parents d’élèves et les représentants des personnels de l’éducation de ma circonscription touchés par ces baisses de dotations souhaiteraient vous rencontrer. Je sais que c’est le cas dans beaucoup d’autres lieux ; ils ne sont pas en concurrence, ils mènent bataille commune, celle du meilleur pour tous les élèves. Êtes-vous prête à les recevoir ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire. Le ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports veille évidemment à l’équité des dotations dans l’enseignement scolaire public du second degré, qu’il répartit entre académies sur la base d’une analyse de moyens au niveau national tenant compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves et des disparités géographiques et sociales. Ces dispositions se retrouvent d’ailleurs dans le code de l’éducation. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant les préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Pour la rentrée 2021, la loi de finances prévoit effectivement une réduction de 1 800 emplois d’enseignement du second degré public, mais celle-ci est largement compensée par 1 847 équivalents temps plein – ETP – en HSA, c’est-à-dire en heures supplémentaires. Par conséquent les moyens d’enseignement devant élèves sont bien préservés dans leur intégralité à la rentrée 2021.
Par ailleurs, des moyens exceptionnels, à hauteur d’environ 650 ETP supplémentaires en HSA pour le secteur public, seront déployés pour renforcer la filière professionnelle et le cursus post-baccalauréat dans le cadre du dispositif « 1 jeune, 1 solution » du plan de relance. Le but est d’apporter des réponses aux élèves les plus fragilisés par la crise et d’assurer aux bacheliers la possibilité d’une poursuite d’études dans l’enseignement supérieur en développant notamment la carte des formations en BTS – brevet de technicien supérieur. Au total, les moyens d’enseignement devant élèves augmenteront nettement plus que le nombre d’emplois ne diminuera.
C’est dans ce contexte que la mesure de rentrée retenue par l’académie de Versailles consiste en une augmentation des moyens d’enseignement de 145 ETP. Il convient de noter, en outre, que l’académie bénéficiera de l’attribution de moyens exceptionnels au titre du plan de relance pour la rentrée 2021. Enfin, il appartient aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d’enseignement, en s’attachant à assurer la plus grande équité au bénéfice de la réussite de tous nos élèves. C’est bien le sens de notre action.
Vous avez enfin évoqué, madame la députée, les classes de CP et de CE1 dédoublées, en affirmant que nous n’atteignions pas l’effectif de douze élèves. Eh bien, si, madame la députée, nous y sommes…
Non ! …puisque nous avons atteint 100 % de l’objectif et que nous engageons d’ores et déjà le dédoublement des classes de grande section. Vous n’avez pas répondu à ma question !
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour exposer sa question, no 1316, relative à l’apprentissage de la lecture. Madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, je suis conseiller départemental de l’Ain, comme mon collègue Damien Abad, et, à ce titre, je participe aux conseils d’administration des trois collèges du canton de Lagnieu. J’ai appris avec stupéfaction que, dans l’un d’entre eux, 50 % des élèves entrés en sixième en septembre 2020 ne maîtrisaient pas la lecture alors qu’aucune des communes du secteur ne relève d’un réseau d’éducation prioritaire – REP.
Ne nous voilons pas la face : si les perturbations liées au covid ont pu accentuer le phénomène, celui-ci est plus profond et plus ancien. Une note d’information de janvier 2021 de votre ministère, rédigée à partir d’évaluations réalisées en classe de sixième dans les collèges publics hors éducation prioritaire, révèle en effet que 38,5 % des élèves n’ont pas obtenu de score satisfaisant en français, je dis bien en français, et les résultats auraient été encore plus mauvais si la lecture et l’écriture avaient été prises en compte. Ce constat est terrible car, sans une maîtrise parfaite de la lecture, de l’écriture et de la langue française, c’est l’égalité des chances, la promesse de l’école de la République voulue par Jules Ferry, qui est compromise.
J’ai trois questions à vous poser : premièrement, confirmez-vous ces mauvais résultats de l’enseignement de la lecture, de l’écriture et plus généralement du français à l’école élémentaire ? Deuxièmement, quelles en sont, selon vous, les causes : s’agit-il des programmes, des méthodes, de la formation des maîtres, des horaires insuffisants ? Troisièmement – et c’est le plus important –, quelles mesures comptez-vous prendre pour redresser la situation aussi rapidement que possible, sachant qu’il faudra plusieurs années pour que celles-ci fassent sentir leurs effets ?
Bravo ! La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire. Depuis 2017, nous sommes pleinement engagés dans la réalisation d’un double objectif : d’une part, l’élévation du niveau général des élèves, d’autre part, la justice sociale. Pour l’atteindre, il s’agit d’abord d’assurer, dès l’école primaire, la maîtrise des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui. L’école primaire est une étape cruciale dans la construction d’un parcours scolaire réussi, de l’école maternelle au lycée. En tant que secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire auprès de Jean-Michel Blanquer, notre volonté plusieurs fois réaffirmée de faire du premier degré l’axe fondamental de la politique éducative ne faiblit pas. Cet engagement en faveur de l’école s’est traduit par de nombreuses mesures : dédoublement de classes de CP et de CE1 et prochainement de grande section en éducation prioritaire pour mieux accompagner les élèves au moment de l’entrée dans l’apprentissage de la lecture et de l’écriture ; renforcement du temps de formation des professeurs des écoles en français ; mise à leur disposition de guides de référence pour enseigner la lecture et l’écriture, nourris des acquis de la recherche afin d’étayer leurs pratiques.
Il nous faut poursuivre dans cette voie et accentuer les efforts fournis jusqu’alors afin d’en voir les effets sur les apprentissages des élèves et sur leur réussite.
Les évaluations nationales des acquis des élèves de CP, CE1 et de sixième constituent des outils particulièrement importants pour améliorer les apprentissages et surtout pour mesurer les compétences des élèves. Elles apportent en effet des repères très utiles, à tous les niveaux, depuis la classe jusqu’à l’échelon national. En 2020, on a constaté une amélioration des résultats des évaluations faites à la rentrée en sixième par rapport 2019 et le nouveau test de fluence a apporté des éléments supplémentaires d’appréciation des compétences en lecture des élèves à l’issue de l’école élémentaire. Ces résultats permettent aux professeurs d’affiner la connaissance des acquis de chacun de leurs élèves pour les accompagner au mieux dans leurs apprentissages et aux équipes pédagogiques d’élaborer des dispositifs adaptés, au plus près des besoins de chacun. Cette méthode permet également d’accompagner le pilotage pédagogique dans les établissements dans le cadre de la continuité école-collège.
À n’en pas douter, monsieur le député, l’ensemble de la communauté éducative du collège que vous évoquez s’est déjà emparée de ce problème afin de remédier le plus rapidement possible à cette situation car c’est bien l’objectif de ce test. À cet effet, nous avons mobilisé tous les corps d’encadrement des premier et second degrés pour sensibiliser les professeurs à l’importance de l’enjeu de cette acquisition et les aider à adapter leurs pratiques professionnelles en conséquence. Tous les temps de formation professionnelle incluent d’ailleurs ce sujet, quel que soit le champ disciplinaire.
Vous l’avez souligné, l’acquisition d’une lecture fluide nécessite un travail régulier et quotidien, afin que chaque élève maîtrise sur le long terme cette compétence majeure. Grâce à l’engagement de tous les professeurs et des équipes qui les soutiennent, les mesures mises en œuvre produisent déjà des effets significatifs. Il s’agit donc de poursuivre dans cette voie et d’améliorer le travail entrepris afin de mener notre école au meilleur niveau.
Eh bien, on n’est pas sauvés !
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour exposer sa question, no 1296, relative à l’abandon du projet de terminal 4 à Roissy-Charles-de-Gaulle. Le 11 février dernier, le Gouvernement, par la voix de la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, a demandé au groupe Aéroports de Paris – ADP – d’abandonner le projet de construction d’un quatrième terminal à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Lancé pour remédier à la saturation des deux principaux terminaux, Charles-de-Gaulle 1 et Charles-de-Gaulle 2, ce plan d’agrandissement dédié à Air France-KLM avait pour objectif de porter la capacité de l’aéroport à 120 millions de passagers par an. Selon la ministre, dont les propos ont été recueillis par le journal Libération dans son édition du 11 février, la raison qui motive le nécessaire abandon de ce projet est qu’il ne correspondait plus à la politique environnementale du Gouvernement et aux exigences d’un secteur en pleine mutation, tourné vers l’avion vert. Le Gouvernement a donc demandé à ADP de lui présenter un nouveau projet, plus cohérent avec ses objectifs de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement.
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, je souhaite donc connaître les attentes du Gouvernement et les modalités de consultation qu’il envisage. J’aurai quatre questions : la construction d’un quatrième terminal aéroportuaire est-elle prévue dans le nouveau projet ? Le cas échéant, à quels objectifs environnementaux nouveaux pourrait-il être conditionné ? Compte tenu de l’importance des enjeux environnementaux, un nouveau projet pourrait-il être abordé par le biais d’une enquête publique et non d’une simple concertation, comme cela a été le cas pour le projet existant ? Enfin, pouvez-vous nous préciser la vision qu’a le Gouvernement des besoins d’évolution des terminaux aéroportuaires franciliens ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Il importe tout d’abord de rappeler que le trafic aérien a été fortement affecté par la crise sanitaire et que sa reprise sera très progressive : il n’atteindra pas avant 2024 le niveau qu’il avait en 2019. À court terme, l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ne sera donc pas saturé. En outre, la crise nous invite à repenser en profondeur ce projet ainsi que le rôle d’ADP dans la transition écologique. C’est la raison pour laquelle, avec Bruno Le Maire et Barbara Pompili, nous avons demandé à ADP de revoir ses projets antérieurs.
Le nouveau projet devra contribuer à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Il s’agit de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien tout en contribuant au développement du trafic, à la préservation de la connectivité de la France et au renforcement du
hub parisien. Pour concilier ces différents objectifs, il lui faudra intégrer les nouvelles infrastructures nécessaires à l’avion décarboné dont l’émergence d’ici à une quinzaine d’années est une ambition forte du Gouvernement et de l’industrie aéronautique. Il devra également renforcer l’intermodalité entre l’avion et le train, qui permettra d’accroître fortement les alternatives ferroviaires aux vols aériens pour les correspondances, en particulier pour les liaisons intérieures. Enfin, il importe que le nouveau projet soit innovant afin de garantir la performance environnementale de nouvelles aérogares, exemplaires de ce point de vue.
Quant aux consultations du public autour de ce projet, il est trop tôt pour en déterminer les modalités. Ce n’est qu’une fois que ses principales caractéristiques seront définies qu’il fera l’objet de toutes les phases de consultation nécessaires prévues par la réglementation. Sachez en tout cas que je tiens à ce que les élus et les acteurs locaux soient étroitement associés.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, no 1298, relative au système d’assainissement des bassins mosellans. Ma question porte sur la mise en conformité du système d’assainissement des bassins de la Fensch et du Pays Haut Val d’Alzette en Moselle. Le retard qu’elle a pris a des conséquences environnementales, avec des épisodes de pollution de la Fensch par temps de pluie. Il va, en outre, coûter cher aux habitants de ce bassin de vie car, à défaut d’un réseau collectif conforme aux normes européennes en vigueur, ils se retrouvent contraints d’investir dans un réseau d’assainissement autonome, ce qui les place dans des situations financières inextricables. Dans les communes des intercommunalités concernées – Hayange, Aumetz, Angevillers, Tressange, Havange, Lommerange, Algrange, Neufchef, Nilvange, Halvange, Knutange et Fontoy –, les projets immobiliers sont suspendus tant que ne sont pas réalisés les travaux de mise en conformité du réseau collectif.
Faute de réponse diligente, la France s’expose à la procédure précontentieuse lancée par l’Union européenne en 2017 et risque des pénalités financières en cas de condamnation.
Le coût des travaux, prévus jusqu’en 2030, s’élève désormais à 66 millions d’euros : 22 millions d’euros pour le syndicat intercommunal eau et assainissement Fontoy-Vallée de la Fensch – SEAFF – et 44 millions d’euros pour la communauté d’agglomération du Val de Fensch. Toutefois, le plan de financement est loin d’être bouclé. Les collectivités locales concernées envisagent une hausse substantielle de la surtaxe d’assainissement. La facture promet donc d’être salée pour les habitants, beaucoup trop dans le contexte actuel de crise économique et sociale.
J’ai été saisi par les riverains, regroupés au sein de l’association de défense du ruisseau et des berges de la Fensch, qui alertent sur les conséquences environnementales liées aux problèmes techniques et sur les épisodes de pollution récurrents que subit le réseau en temps de pluie, plus précisément au poste de relevage. Les rejets actuels et les débordements polluent la Fensch et contaminent la vie animale du ruisseau.
Dans ce contexte, je me félicite que le préfet réunisse prochainement l’ensemble des acteurs et élus et ait émis le souhait que soit engagée une participation de l’État au titre du plan de relance et de l’aide à l’investissement pour la modernisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement, et des stations d’épuration.
Je souhaite connaître toutes les mesures que l’État compte prendre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités locales du Val de Fensch et du Pays Haut Val d’Alzette dans l’entretien et la modernisation des équipements de transport et de traitement de leurs eaux usées et dans le renforcement de la capacité de pompage, notamment en temps de pluie, grâce à la mise en place rapide d’un réseau d’assainissement communal, sans coût excessif.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Barbara Pompili m’a chargé de vous répondre. À la fin de l’année 2017, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure du fait de ses manquements aux obligations de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dite ERU, concernant 364 agglomérations d’assainissement. Cette mise en demeure a été suivie, le 14 mai 2020, d’un avis motivé portant sur 169 de ces agglomérations d’assainissement, dont l’agglomération d’Hayange que vous avez citée. Cette nouvelle étape de la procédure précède une éventuelle saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, avec à la clef une possible condamnation financière de la France. C’est pourquoi Mme Pompili a demandé à tous les préfets, par une instruction du 18 décembre dernier, de mettre en œuvre toutes les mesures à leur disposition pour un retour à la conformité le plus rapide possible.
Les actions entreprises par le préfet de Moselle s’inscrivent parfaitement dans le cadre de cette instruction. Nous avons conscience que les travaux engagés peuvent s’avérer très coûteux pour les collectivités concernées. Je tiens cependant à rappeler que les manquements qui nous sont reprochés par la Commission remontent au moins à 2014. Dans le cas d’Hayange, la collectivité a même été mise en demeure dès 2011 par le préfet de Moselle. Si les travaux nécessaires avaient été programmés dès cette période, leur réalisation et leur financement auraient été sans doute facilités. Il n’est pas compréhensible qu’une collectivité attende plus de dix ans pour se préoccuper de la conformité de son système d’assainissement.
Néanmoins, je tiens à vous rassurer, ces travaux sont bien éligibles aux mesures d’accompagnement du plan de relance. Les collectivités doivent donc adresser une demande au plus vite auprès de l’agence de l’eau dont elles dépendent.
La parole est à M. Brahim Hammouche. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre délégué. En matière d’assainissement et de protection de l’environnement, je crois sincèrement que vigilance environnementale et plan de relance vont de pair. Bien évidemment, je ne manquerai pas de faire remonter les informations nécessaires pour que les collectivités territoriales concernées puissent bénéficier de ce financement dans l’intérêt de l’environnement, des riverains et des communautés de communes.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 1310, relative à la liaison routière entre le Jura et la Suisse. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, je souhaite vous interroger sur la liaison routière indispensable entre le département du Jura et la Suisse, qui n’est toujours pas inscrite au contrat de plan État-région 2021-2027. Actuellement, la liaison s’effectue par la RN5, une route accidentogène, peu pratique et inadaptée aux besoins de communication actuels. Elle traverse le cœur de la ville de Poligny, petite ville de demain, cité industrielle et étudiante, à la croisée de deux routes nationales, la RN83 et, donc, la RN5, qui supportent un trafic intense et en constante progression : on compte 13 287 véhicules par jour sur la RN83, dont 8 100 se retrouvent dans Poligny, et plus de 5 500 véhicules sur la RN5 dans sa traversée de Poligny en direction de Champagnole. Les nuisances et les problèmes de sécurité sont considérables.
Depuis 1998, le département bénéficie d’une desserte autoroutière avec l’A39 : une bretelle a été créée spécialement de Bersaillin vers Poligny par le réseau Autoroutes Paris-Rhin-Rhône – APRR – dans l’objectif de prolonger l’autoroute A39, afin de relier Dijon et Lausanne sans passer par Besançon, un nœud routier déjà saturé. C’est en raison de cette congestion que l’État a envisagé, dès 1999, de créer une liaison express Dijon-Lausanne passant par Poligny, Champagnole et Vallorbe. Des études ont été lancées et cet itinéraire jugé prioritaire a été inscrit dans le réseau routier d’intérêt régional, puis au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – de la région Bourgogne-Franche-Comté. Depuis, plus rien, le projet n’a toujours pas vu le jour…
Le département du Jura, le plus industriel de la région Bourgogne-Franche-Comté, va se trouver enclavé, ce qui constitue un énorme préjudice pour les stations de ski, l’important bassin industriel du Haut-Jura et du Premier Plateau. Le Jura est le seul département de la région Bourgogne-Franche-Comté à ne pas avoir bénéficié d’investissements significatifs en matière de mobilité et d’infrastructures routières. Le projet de liaison entre le Jura et la Suisse est à l’étude depuis vingt ans ; il faut désormais qu’il voie le jour. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous me dire où en est la réflexion de l’État sur l’inscription de ce projet routier au prochain contrat de plan État-Région ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Je souhaite tout d’abord, madame la députée, vous confirmer l’engagement fort de l’État pour renforcer les conditions de sécurité de circulation sur la RN5 dans le Jura. Des premiers travaux de sécurisation ont été réalisés entre Morez et Les Rousses de 2014 à 2017 et, afin de poursuivre ces efforts, un programme d’amélioration de l’itinéraire a été approuvé. Il porte sur un ensemble d’aménagements concernant les ouvrages d’art, les chaussées et les équipements des deux routes nationales et constitue un programme d’investissements de près de 20,6 millions d’euros intégralement financé par l’État, dont la réalisation s’échelonne entre 2018 et 2022. Ces travaux permettent d’améliorer significativement, outre l’état des chaussées, la sécurité des usagers face aux risques de chutes de blocs rocheux ou de glissements de terrain.
Pour ce qui est du projet de liaison routière Dijon-Lausanne
via Poligny et Vallorbe, il présente un coût élevé et aurait des incidences environnementales significatives compte tenu de l’environnement montagneux. Il apparaît ainsi disproportionné par rapport au trafic qu’il est susceptible de capter. En effet, les trafics observés sur la RN5 sont de l’ordre de 5 500 véhicules par jour le long de l’itinéraire, à l’exception de la section proche de la frontière avec la Suisse, où le trafic est de 8 500 véhicules par jour.
Plus généralement, l’essentiel des déplacements le long de l’axe correspond à du trafic local, alors que le trafic de transit vers Lausanne et Genève emprunte l’A40. Si ce projet de liaison routière
via Poligny et Vallorbe n’a pas été retenu à ce jour parmi les priorités de l’État, son opportunité pourra être à nouveau discutée dans le cadre de l’élaboration de la prochaine contractualisation avec la région Bourgogne-Franche-Comté. Enfin, l’État reste soucieux du niveau de service offert aux usagers du réseau routier national, ainsi que des nuisances subies par les riverains. Nous sommes donc naturellement prêts à poursuivre l’amélioration des itinéraires existants partout où cela est jugé nécessaire. Merci, monsieur le ministre.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour exposer sa question, no 1304, relative aux mobilités dans le Val-d’Oise. Mme la ministre de la transition écologique a annoncé il y a quelques jours l’abandon du projet de terminal T4 de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Cette décision logique, que je salue, est la preuve de l’attention soutenue que vous portez aux nuisances sonores et environnementales. Vous le savez, monsieur le ministre délégué chargé des transports, en Île-de-France l’urbanisation massive entamée à partir des années 1970 a eu pour conséquence de placer des zones d’habitation à proximité d’infrastructures aéroportuaires, ferroviaires ou autoroutières, confrontant certains riverains à d’importantes nuisances sonores.
Je me fais ainsi le relais des revendications des riverains de l’autoroute A115 habitant la commune du Plessis-Bouchard, dans ma circonscription du Val-d’Oise. Axe majeur du département, cette autoroute est quotidiennement empruntée par plus de 72 000 véhicules. Au Plessis-Bouchard, les riverains d’un tronçon de l’A115 ne bénéficient plus d’aucune protection sonore à la suite de l’affaissement progressif de la butte de terre qui séparait leurs lotissements de cette voie rapide. Depuis 2014, ces riverains constitués en un collectif, Le PlesSilence, mènent des actions afin que des solutions soient mises en œuvre contre les nuisances sonores. J’ai rencontré à plusieurs reprises les membres de ce collectif, j’ai sollicité les autorités départementales et régionales compétentes – je remercie d’ailleurs le sous-préfet d’Argenteuil pour sa mobilisation constante sur ce sujet –, mais tout cela ne suffit pas.
Vous l’aurez compris, je soutiens activement les revendications de ce collectif du Val-d’Oise. Si des mesures ont déjà été appliquées, telles que l’abaissement de la vitesse et la pose d’un revêtement phonique, la seule solution pérenne semble l’aménagement d’un mur antibruit comme il en existe le long de cet axe dans les villes voisines. Soucieux de préserver l’environnement, Le PlesSilence défend un projet original et innovant qui consisterait à mettre en place un mur végétal à base de bambou sur le modèle d’expérimentations menées aux Pays-Bas. Cette installation serait plus écologique et moins onéreuse qu’un mur traditionnel, tout en répondant à la préoccupation de tranquillité publique qui doit retenir notre attention.
Monsieur le ministre délégué, je sais votre détermination et celle du Gouvernement à soutenir les projets allant dans le sens d’un plus grand respect de l’environnement. Dès lors, quelles dispositions vous semblent envisageables pour soutenir cette initiative écologique et citoyenne ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Vous m’interrogez à la fois sur les enjeux de mobilité dans le Val-d’Oise et, plus spécifiquement, sur l’initiative locale que vous soutenez. Comme vous l’avez indiqué, lors du conseil de défense écologique du 7 novembre 2019, le Gouvernement a annoncé l’abandon du projet EuropaCity. Nous restons très attentifs au développement et au dynamisme de ce territoire, particulièrement en ce qui concerne la mobilité, c’est pourquoi nous avons saisi M. Francis Rol-Tanguy, que nous avons chargé d’élaborer un projet de stratégie d’aménagement et de développement durable dans la partie sud-est du département du Val-d’Oise. Le Gouvernement a également mandaté le préfet du Val-d’Oise afin qu’il prépare, en lien avec les élus locaux, un projet de plan d’action à partir des propositions du rapport Rol-Tanguy.
Votre question me permet aussi de réaffirmer l’importance de la ligne 17 du Grand Paris Express pour la desserte de la zone d’emploi de Roissy et de confirmer que ce projet, dont une partie est déjà en travaux, sera réalisé. Toutefois, les mesures à mettre en œuvre afin de valoriser la mobilité des Valoisiens ne doivent pas se limiter à la seule ligne 17, et c’est l’ambition du plan d’action que défendront l’État et les collectivités locales.
Vous m’interrogez également sur la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment sur cette initiative locale visant à la réduction des nuisances sonores. Nous sommes évidemment très vigilants sur ce sujet qui n’est pas uniquement valoisien, et que nous examinerons avec le sous-préfet d’Argenteuil pour voir quels sont les aménagements possibles, dont le mur antibruit. Il s’agit, bien sûr, de concilier le développement et la protection des riverains de ce beau territoire du Val-d’Oise.
La parole est à Mme Cécile Rilhac. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre délégué, et j’espère que les quelques éléments que j’ai portés à votre connaissance vous aideront à comprendre l’importance d’installer ce mur végétal au Plessis-Bouchard. Il serait souhaitable d’aller un peu plus loin en finançant le plus tôt possible une étude de faisabilité qui permettrait de connaître non seulement les détails techniques de ce projet d’aménagement, mais aussi et surtout ses retombées dans l’hypothèse de son extension dans l’ensemble de notre territoire. Comme vous l’avez dit, nous avons besoin d’innover et de développer, et ce projet de mur végétal constitué d’une bambouseraie serait l’occasion de mettre l’innovation technologique au service de notre territoire.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour exposer sa question, no 1305, relative au calendrier d’ouverture de la ligne 16 du Grand Paris Express. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, je souhaite vous interroger sur l’avancée du chantier du Grand Paris Express et plus particulièrement de la ligne 16 reliant Saint-Denis Pleyel à Noisy-Champs, qui desservira trois villes de ma circonscription, à savoir Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois et Montfermeil et qui, plus largement, irriguera tout le département de la Seine-Saint-Denis. Particulièrement attendue, la ligne 16 du Grand Paris Express facilitera les déplacements de banlieue à banlieue, notamment pour les communes de Clichy et Montfermeil. Par ailleurs, elle sera en correspondance avec les réseaux RER, métro et tramway, ce qui facilitera la liaison avec Paris.
Outre l’enjeu majeur de mobilité, la ligne 16 du Grand Paris Express comporte des enjeux importants en matière de logement et d’accès à l’emploi, à la formation et aux études, avec notamment les universités de Paris 8 et Gustave-Eiffel, sans oublier l’accès à la culture avec les Ateliers Médicis. Plus largement, c’est aussi un projet d’inclusion et d’égalité des territoires.
Cependant, les travaux de la ligne 16, qui ont débuté en 2018, ont pris du retard et il est probable que le calendrier initial, qui prévoyait une ouverture en 2024 pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, ne pourra malheureusement pas être tenu : il est aujourd’hui question que les travaux correspondant au premier tronçon se terminent en 2025. Je rappelle que les élus locaux, quelles que soient leurs étiquettes, mènent depuis plusieurs années un combat en faveur de la ligne 16 dont l’ouverture permettra le désenclavement de ce territoire et contribuera à son développement économique : il est donc capital que le calendrier soit respecté.
Le 22 février dernier, la société du Grand Paris a attribué le troisième et dernier marché de génie civil pour la réalisation du tronçon entre la gare de Clichy-Montfermeil et celle de Noisy-Champs, qui débutera en septembre pour sept ans de travaux. Pouvez-vous nous faire un point d’étape de l’avancée du chantier de la ligne 16 du Grand Paris Express, nous préciser le calendrier d’ouverture du tronçon allant de Saint-Denis Pleyel à Clichy-Montfermeil et de celui allant jusqu’à Noisy-Champs, et nous dire ce qu’il en est de l’objectif de mise en service pour 2028 ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet à de nombreuses reprises et je vous confirme que le Gouvernement considère que la ligne 16 du Grand Paris Express est une ligne essentielle pour l’est de la région Île-de-France, et tout particulièrement pour le département de la Seine-Saint-Denis. Reliant sur 29 kilomètres Saint-Denis Pleyel à Noisy-Champs, elle permettra à près de 800 000 Franciliens de bénéficier d’une ligne nouvelle de métro, en correspondance avec le réseau existant. Sur les trajets de banlieue à banlieue, les gains de temps seront considérables – près de quinze minutes gagnées, par exemple, entre Saint-Denis Pleyel et Noisy-Champs.
Les travaux sont en cours pour une mise en service progressive, initialement prévue en 2024 de Saint-Denis au Blanc-Mesnil et en 2025 du Blanc-Mesnil à Clichy-Montfermeil. Toutefois, la crise sanitaire de la covid-19 a conduit à l’arrêt des chantiers durant le confinement du printemps 2020 et a entraîné des retards estimés entre trois et huit mois sur l’ensemble du projet du métro du Grand Paris.
Comme je l’avais annoncé dès le mois de juin 2020, dans un souci de transparence et de vérité envers les citoyens et les territoires, l’impact précis de ce retard sur le calendrier de chaque tronçon du Grand Paris Express devrait être connu au printemps 2021. Par ailleurs, le Gouvernement demeure très attentif au calendrier de mise en service des lignes 16 et 17, notamment du tronçon commun entre Saint-Denis Pleyel et Le Bourget RER, qui doit desservir les sites olympiques du nord-est de l’Île-de-France. Une expertise est en cours de réalisation par la Société du Grand Paris depuis l’été 2020 afin d’étudier tous les scénarios possibles pour rattraper et contenir les retards du calendrier sur les tronçons prioritaires. Les études vont se prolonger jusqu’au début du printemps 2021 et la Société du Grand Paris mènera en parallèle une concertation avec les collectivités locales.
(À dix heures, M. Marc Le Fur remplace Mme Annie Genevard au fauteuil de la présidence.) Présidence de M. Marc Le Fur
vice-président
La parole est à M. Stéphane Testé. Je prends note des confirmations que vous nous apportez, je m’en réjouis et j’espère que ce chantier est enfin, si je puis dire, sur de bons rails.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour exposer sa question, no 1306, relative au projet d’élargissement de l’A 46 sud en région lyonnaise. Ma question porte sur les projets d’infrastructures routières et ferroviaires au sud du département du Rhône, dans ma circonscription. J’évoquerai tout d’abord le projet d’élargissement de l’autoroute A 46 sud dans la plaine de l’Ozon, au sud-est de l’agglomération lyonnaise. L’enjeu des mobilités est, en effet, particulièrement prégnant sur l’aire urbaine de Lyon, qui se situe dans le corridor européen nord-sud.
Le déclassement engagé de l’autoroute A6-A7, qui traverse le cœur de l’agglomération, pose la question du détournement du trafic de transit que cette autoroute captait pour l’essentiel. Or envisager l’autoroute A 46 sud comme unique solution de contournement autoroutier destiné à ce trafic de transit serait, à mon sens, une erreur. En effet, cette voirie, largement utilisée pour la desserte locale, est une rocade dotée de nombreuses bretelles de connexion et n’est pas conçue pour devenir une voie de transit.
L’ajout d’une troisième voie permettrait de fluidifier la circulation, sous réserve que le trafic actuel reste constant ; ce ne serait en revanche pas suffisant dans le cas d’un déclassement de l’autoroute A6-A7, qui causerait un trafic de 20 000 véhicules supplémentaires par jour. Ce surcroît massif de véhicules renforcerait, au contraire, la saturation déjà observée sur cette voirie à toute heure de la journée et aggraverait la pollution atmosphérique et les nuisances sonores induites, affectant d’autant la santé de nos concitoyens.
Une concertation est envisagée en 2021 sur ce projet d’élargissement, sous l’égide de la Commission nationale du débat public : son calendrier et ses modalités sont-ils à ce jour précisés ? Quelles sont les solutions alternatives étudiées qui doivent être décrites dans l’étude d’impact, comme en dispose l’article L. 122-3 du code de l’environnement ?
Par ailleurs, pour ce qui concerne le volet ferroviaire, je souhaite connaître l’état d’avancement du projet de la partie sud du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, dit CFAL sud, envisagé sur ce même territoire.
Le fuseau d’étude choisi en 2009 suscite de vives inquiétudes au regard de son impact général en zone dense avec, de surcroît, la question du transport de marchandises dangereuses. Il semblerait que des études aient été réalisées en 2016-2017, sans avoir été rendues publiques ; si elles existent bien, pouvez-vous nous les présenter, ce qui serait particulièrement utile pour le territoire ? La question des mobilités a, en effet, vocation à être appréhendée de manière globale, d’une part à l’échelle du bassin de vie qui correspond à la réalité des besoins de déplacement et, d’autre part, dans sa dimension intermodale et environnementale.
En conséquence je souhaite connaître les modalités et le calendrier de la concertation sur le projet d’élargissement de l’A 46 sud, ainsi que sur le projet de la partie sud du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Le tronçon de l’autoroute A 46 sud concerne une section libre de péages, très fréquentée – en moyenne par 65 000 véhicules par jour. Depuis plusieurs années, cette infrastructure est régulièrement congestionnée et présente une accidentologie en hausse.
Conscient des enjeux locaux, l’État a demandé aux concessionnaires, dans le cadre du plan de relance autoroutier de 2015, de produire un dossier synoptique relatif à l’aménagement en deux fois trois voies de l’A 46 sud et du nœud de Manissieux. Sur cette base, l’État et ASF – Autoroutes du sud de la France – ont saisi la CNDP, la Commission nationale du débat public, laquelle a préconisé, en application du code de l’environnement, l’organisation d’une large concertation publique avec garants. Les modalités, en cours d’élaboration, seront soumises à l’approbation de la CNDP. Sans préjudice de cette décision, la concertation pourrait se tenir au cours du second semestre 2021 ; le bilan en sera rendu public par les garants, ainsi que, par la suite, les résultats d’une étude d’impact ; cela dans le but, comme vous l’évoquez, d’examiner les solutions alternatives à cet aménagement.
Pour ce qui concerne la partie sud du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, dite CFAL sud, le projet fait l’objet d’études complémentaires de la part de la SNCF réseau, à la suite de la concertation locale de 2015, afin d’assurer au mieux les modalités d’insertion du projet. Ces études pourront être présentées prochainement aux acteurs des territoires concernés. Toutefois, le projet CFAL sud doit s’inscrire à la fois dans les conclusions du débat public de 2019 et les dispositions de la LOM – loi d’orientation des mobilités – que vous connaissez bien. J’en ai évidemment tenu compte dans la décision ministérielle du 18 janvier dernier concernant l’étoile ferroviaire lyonnaise et j’ai demandé la définition d’une trajectoire de service et d’infrastructure, en lien étroit avec les autorités organisatrices de la mobilité régionale et métropolitaine.
À plus court terme, s’agissant de la partie sud de l’étoile, j’ai demandé que les premières études préalables à l’enquête d’utilité publique soient menées pour la mise à quatre voies de la ligne entre Saint-Fons et Grenay. Soyez assuré, monsieur le député, que nous suivons ces sujets avec la plus grande attention.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de vos réponses. Il conviendra en effet de suivre ces sujets dans une approche transparente et de concertation, incluant très largement les citoyens, les associations qui les représentent ainsi que, naturellement, les élus locaux.
J’en profite pour vous inviter dans ma circonscription, éventuellement au second semestre, afin de faire le point sur ce sujet, mais aussi d’évoquer le travail conduit actuellement pour améliorer les mobilités entre les villes de Saint-Étienne et de Lyon, à la suite de l’arrêt du projet d’autoroute A 45. Nous rencontrons dans l’ensemble de ce territoire de nombreux problèmes de mobilités et c’est pourquoi je vous invite à venir sur place.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour exposer sa question, no 1315, relative à la sécurisation de la route nationale 36. Je souhaite vous interroger sur l’amélioration et la sécurisation de la nationale 36, entre Meaux et Melun, une route que vous connaissez bien, monsieur le ministre délégué chargé des transports, puisqu’elle se situe dans un département dont nous sommes tous les deux originaires.
Cette voie, hautement fréquentée, avec une part de poids lourds représentant près de 20 % de l’ensemble du trafic, est un réseau structurant nord-sud reliant les autoroutes A4 et A5 ; elle permet de délester la nationale 104, régulièrement saturée, et joue un rôle important dans les mobilités du quotidien. Le SDRIF – schéma directeur de la région Île-de-France –, depuis 1976, la chambre de commerce et d’industrie, ou le livre blanc du département de Seine-et-Marne, ont souligné l’urgence d’un recalibrage de la RN 36 en deux fois deux voies. Le développement des activités logistiques rend ces travaux encore plus essentiels. La voie unique telle qu’elle existe est propice aux chocs frontaux : ils ont coûté la vie à vingt-deux personnes en une décennie et en ont blessé gravement plus de soixante-dix. Certains ronds-points, comme celui de Guignes ou l’embranchement de Crisenoy, sont dans un état catastrophique, comportant des ornières importantes.
Les promesses de l’État n’ont pas été tenues à ce jour, comme pour l’électrification de la ligne P, pour laquelle la région Île-de-France et le département ont été contraints de se substituer à l’État défaillant. Malgré l’enveloppe prévue au dernier CPER – contrat de plan État-région –, les études d’aménagement global de la nationale 36 n’ont toujours pas été menées.
Je regrette que le plan de relance n’ait pas prévu un volet infrastructures routières, indispensable dans des territoires où il n’existe pas d’alternative crédible à la voiture, dans un horizon prévisible : le véhicule électrique ou le véhicule à hydrogène seront, à terme, de nature à réconcilier mobilité individuelle et écologie.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre délégué : quel est le calendrier de transformation de la RN 36, afin de répondre aux besoins économiques du département, de garantir la sécurité des habitants et de tenir la parole autrefois donnée, promettant l’instauration d’une route à deux fois deux voies ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Vous m’interrogez à propos de la sécurisation de la route nationale 36, que je connais bien en effet.
Je tiens à rectifier deux légères inexactitudes dans votre intervention. D’abord, il existe bien un volet routier dans le plan de relance, doté de 250 millions d’euros destinés à accélérer les aménagements des routes nationales et de 100 millions d’euros pour les ponts. Ces enveloppes doivent notamment financer des travaux prêts à être lancés, ce qui n’était pas le cas de la RN 36 en 2020 et 2021.
Ensuite, l’État a tenu ses promesses quant à l’électrification de la ligne P entre Gretz et Provins. L’enveloppe financière consentie par les collectivités a été remboursée et l’État aura consacré 68 millions d’euros à cette opération, soit 43 % de son coût.
Par ailleurs, soyez assuré que nous avons pleinement conscience des enjeux d’aménagement de la RN 36 entre les autoroutes A4 et A5. Des études sont menées par les services de la DIRIF – la direction des routes d’Île-de-France – afin d’identifier les mesures à prendre pour améliorer le trafic sur cet axe et afin de déterminer les aménagements qui permettraient d’y répondre de manière proportionnée et pertinente ; ces études portent également sur l’insertion environnementale de la RN 36, du fait de la forte sensibilité de la zone, notamment avec la forêt de Crécy. Des scénarios d’aménagement différencié sur ces sections sont étudiés ; ils concernent notamment l’aménagement de créneaux de dépassement, ainsi que la mise à niveau des dispositifs d’assainissement et le rétablissement des continuités écologiques traversées. Ces scénarios tiennent compte des prévisions d’évolution du trafic et visent à répondre au mieux tant aux enjeux de sécurité qu’aux enjeux environnementaux. Ces études se poursuivent et seront soumises à la concertation publique en 2022.
En outre, un montant de 7 millions d’euros, financé à 50 % par l’État, est inscrit à l’actuel CPER d’Île-de-France, pour financer les travaux d’aménagement de giratoires au carrefour de l’Obélisque, ainsi que la création d’un giratoire entre la RN 36 et la RD 235. Ce dernier a été réalisé et mis en service en 2019 ; le solde des crédits inscrits au CPER sera affecté à l’engagement des travaux du carrefour de l’Obélisque à la mi-2022. Les engagements de l’État seront ainsi tenus.
Enfin, parallèlement à ces aménagements sur la RN 36, une étude de sécurité a été menée pour identifier des actions à mettre en œuvre rapidement : à compter de 2021 et de manière pluriannuelle, des renouvellements importants de chaussées seront réalisés et des dispositifs de signalisation sonore et de marquage au sol seront progressivement installés.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot. Merci, monsieur le ministre délégué. Tout cela est fort bien et je suis heureux que les études progressent. J’entends les engagements de l’État concernant les reprises de chaussées et les crédits qui ont été débloqués. Les Seine-et-Marnais ont désormais besoin d’un calendrier prévisionnel, pour savoir quand ils pourront enfin disposer d’une nationale 36 confortable et sécurisée.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour exposer sa question, no 1326, relative à la décharge du fort de la Redoute à Villejuif. Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, je souhaite vous interroger quant à la situation du terrain militaire du fort de la Redoute, à Villejuif dans le Val-de-Marne, situé dans ma circonscription.
Cela fait bientôt un an que sur ce terrain appartenant à l’État, centre de formation et d’entraînement de la police nationale jusqu’en août 2016, situé dans le parc départemental des Hautes-Bruyères et désormais au cœur du contrat d’intérêt national Campus Grand Parc, s’est établi un campement regroupant plus d’une centaine de personnes qui ont développé une économie parallèle – un trafic de matériaux, de produits et de déchets industriels. La situation est dangereuse et très préoccupante pour les personnes qui y habitent, dont des enfants. En effet, au-delà de la pollution des sols et des émanations des déchets toxiques, c’est le bâti qui risque de s’écrouler.
À la suite d’un référé, une décision de justice a été prise en décembre 2020 ordonnant l’évacuation du camp avant la fin du mois de juin 2021. Mais, depuis cette date, ni la mairie de Villejuif ni le département n’ont été informés d’un quelconque travail préparatoire au démantèlement du campement ; l’avis d’évacuation, qui doit permettre de prévenir les personnes y habitant, n’a d’ailleurs pas encore été affiché à l’entrée.
Il s’agit d’une véritable catastrophe humaine et écologique qui ne peut pas perdurer et l’on peut imaginer l’ampleur de la tâche à réaliser afin que le démantèlement s’effectue dans de bonnes conditions, prenant en considération toutes les dimensions précitées : dépollution des sols, prise en charge des familles, hébergement, etc.
Je souhaite donc savoir à quelle date et dans quelles conditions la décision de justice sera appliquée et comment vous entendez y associer les acteurs locaux, élus et associations.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Le fort de la Redoute des Hautes-Bruyères était utilisé, vous l’avez rappelé, pour l’entraînement des CRS jusqu’en août 2016 ; propriété de l’État aujourd’hui sans usage, il est occupé de façon illicite par des familles, originaires notamment de Moldavie et de Roumanie, qui se livrent en ce lieu à la collecte et au stockage de déchets contre rémunération et qui, de fait, l’ont transformé en une sorte de décharge sauvage.
Le dernier recensement effectué en septembre 2020 faisait état de la présence de quatre-vingt-cinq adultes, cinquante-deux enfants, soixante-quatre véhicules dont trente-neuf camionnettes et d’environ 19 000 mètres cubes de déchets, ce qui est considérable.
Ce site est destiné à accueillir, à court terme, une entreprise de revalorisation des déchets puis, à moyen terme, des structures support du ministère de l’intérieur.
Deux arrêtés préfectoraux ont été pris en 2017 et en 2020 pour interdire l’accès à l’ancien fort. Les 9 et 14 septembre 2020, des réunions se sont tenues à l’initiative des services de l’État, notamment du préfet du Val-de-Marne, pour contenir l’extension du campement, limiter les déchets et préparer à terme l’éviction des occupants. Le chef de la circonscription de sécurité de proximité du Kremlin-Bicêtre, qui est compétent à Villejuif, y était d’ailleurs associé. Le 17 septembre, une plainte a été déposée par la préfecture du Val-de-Marne pour abandon illégal de déchets, installation en réunion sur le terrain d’autrui sans autorisation en vue d’y habiter et circulation dans un lieu interdit par un arrêté préfectoral.
À ce jour, plusieurs procédures diligentées sur la base du code de l’environnement ont mené à l’audition ou au placement en garde à vue de douze personnes et à la saisie de quatre véhicules placés en fourrière. Deux gérants de société, qui s’étaient débarrassés de leurs déchets en employant des occupants du site, ont fait l’objet d’une ordonnance pénale. Par ailleurs, un ressortissant roumain, impliqué dans cette activité illégale, a été déféré en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Enfin, une ordonnance de référé a été rendue le 31 décembre 2020 par le tribunal de Créteil, ordonnant l’expulsion des occupants du site. Ces derniers bénéficient toutefois du délai légal de quatre mois pour quitter volontairement les lieux. Cette mesure d’expulsion devrait, nous l’espérons, mettre fin à la situation préoccupante que vous évoquez. Dans cette attente, le site reste bien évidemment sous étroite surveillance, soyez-en assurée.
La parole est à Mme Albane Gaillot. Les chiffres que vous citez montrent l’ampleur du phénomène, même si je ne disposais pas exactement des mêmes : nous parlons de quatre-vingt-cinq adultes, de cinquante-deux enfants et de milliers de tonnes de déchets industriels. On peut imaginer la pollution des sols et les conditions de vie de ces personnes – notamment des enfants qui, je le sais, participent aux trafics. C’est donc un véritable enjeu humain et social, auquel nous devons répondre. Vous m’aurez comprise : la question n’est pas seulement l’évacuation, mais aussi la prise en charge des familles, spécialement des enfants. En tant que députée de cette circonscription – mais aussi comme tous les députés et, je le sais, comme le Gouvernement – je veillerai scrupuleusement au fait que l’évacuation se déroule dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, je suis impatiente de savoir quel sera l’avenir du site.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour exposer sa question, no 1314, relative aux élections départementales et régionales. Les élections départementales et régionales, initialement prévues en mars, devraient en principe se tenir en juin si la situation sanitaire le permet. Elles seront organisées de manière simultanée, ce qui suppose qu’un bureau de vote composé d’assesseurs différents soit affecté à chacun des scrutins en un même lieu. Le nombre d’assesseurs mobilisés le jour du scrutin sera donc beaucoup plus important que d’habitude, ce qui ne manque pas d’inquiéter les maires chargés d’organiser ce temps démocratique.
Pour répondre à cette difficulté, un décret du 4 février a modifié l’article R. 42 du code électoral, en permettant à une même personne d’exercer les fonctions de président des deux bureaux de vote ; le principe est le même pour les fonctions de secrétaire. C’est évidemment une avancée, mais elle paraît insuffisante pour de nombreux élus : il faudrait plutôt que l’ensemble des membres du bureau soient communs aux deux scrutins. Or cette possibilité n’est admise que dans les communes équipées de machines à voter, ce qui en exclut un très grand nombre, notamment en milieu rural.
Si de nombreux maires demandent un aménagement exceptionnel pour le scrutin de juin, c’est qu’ils craignent de manquer d’assesseurs, notamment dans les communes nouvelles, fruits de récentes fusions. Ces dernières ont connu un grand succès puisqu’elles ont concerné plus de 2 500 communes, formant plus de 800 nouvelles entités. Dans la plupart de ces communes nouvelles – notamment dans l’Orne, où nous avons été précurseurs –, le choix a été fait de conserver les communes déléguées et,
de facto , le nombre des bureaux de vote associés. Dans les communes nouvelles toutefois, depuis les élections municipales de 2020, le nombre de conseillers municipaux a considérablement diminué, afin de se conformer au code général des collectivités territoriales. Or ce sont ces élus qui remplissent le rôle d’assesseurs dans les bureaux de vote. Comment résoudre cette équation impossible entre la diminution du nombre d’élus et la multiplication des bureaux de vote, impliquant un doublement du nombre d’assesseurs nécessaires ?
Dans l’hypothèse où les conseillers municipaux ne seraient pas assez nombreux, le code électoral prévoit de désigner des assesseurs parmi les électeurs de la commune. La situation sanitaire – même si elle sera probablement moins critique en juin qu’aujourd’hui – risque néanmoins d’inquiéter encore de nombreux citoyens, qui ne répondront donc pas volontiers à l’appel des maires pour être assesseurs.
Au vu de ces circonstances exceptionnelles, tenant autant au contexte pandémique qu’à l’organisation simultanée de deux élections locales, ne serait-il pas possible d’aller plus loin que le décret du 4 février, notamment pour les communes nouvelles ? Il faut faciliter le travail d’organisation des maires, soit en leur permettant de faire appel à des assesseurs communs aux deux scrutins, soit en acceptant, en concertation avec les préfets – et seulement pour cette consultation, de manière exceptionnelle – de regrouper les lieux de vote d’une même commune en quelques endroits, sans pour autant réduire le nombre de communes déléguées.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Je tiens tout d’abord à confirmer que les élections départementales et régionales seront bien organisées les 13 et 20 juin, comme je m’y suis engagée devant le Parlement, au nom du Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient de l’effort demandé aux communes pour organiser ce double scrutin particulier. C’est pourquoi, dès le mois de septembre, le ministre de l’intérieur a demandé à l’ensemble des préfets de consulter les maires de leur département, en lien avec l’AMF – Association des maires de France – et l’AMRF – Association des maires ruraux de France.
À la suite de ces consultations, le Gouvernement a proposé plusieurs assouplissements de la règle du strict dédoublement des bureaux de vote : d’une part, les salles de vote pourront accueillir les bureaux de vote des deux scrutins, et les isoloirs pourront être mutualisés à condition d’être aménagés pour que le parcours des électeurs se déroule dans de bonnes conditions sanitaires ; d’autre part, le Gouvernement a pris un décret, le 4 février, prévoyant qu’en cas de scrutins simultanés, une même personne puisse exercer les fonctions de président des deux bureaux de vote, lorsque les opérations électorales se déroulent dans la même salle. La même dérogation a été prévue pour les fonctions de secrétaire. Ainsi, deux bureaux de vote mutualisés pourront compter un minimum de six membres : un président et un secrétaire communs, ainsi que deux groupes de deux assesseurs. En revanche, le Gouvernement et le Conseil d’État ont considéré que ce nombre – six membres pour un double bureau de vote – constituait un plancher. En effet, si l’un des deux membres doit s’absenter, il est impératif qu’au moins deux personnes continuent de surveiller l’urne et la liste d’émargement, pour garantir la sincérité du scrutin. Il ne nous semble donc pas envisageable de mutualiser les assesseurs.
Pour toutes ces raisons, il n’est pas envisagé de mutualiser les fonctions d’assesseur ; en revanche, la mutualisation de la fonction de président du bureau, prévue par le décret du 4 février, allégera la charge des conseillers municipaux dans l’organisation de ce double scrutin.
La parole est à M. Jérôme Nury. Il est bon qu’un décret allège la procédure, mais cela reste insuffisant. L’Orne a été précurseur dans la création de communes nouvelles : quelque trente entités y ont vu le jour, issues de la fusion de 140 communes. Certains regroupements portent sur deux ou trois communes, d’autres sur huit ou neuf ; l’un, celui de Gouffern en Auge, est même issu de la fusion de quatorze communes rurales. Mettez-vous à la place du maire de Gouffern en Auge et des délégués qui l’entourent : pour les 13 et 20 juin prochains, ils doivent trouver plus de quatre-vingts personnes devant composer les bureaux de vote, alors que le conseil municipal compte seulement cinquante-trois membres. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : pourriez-vous étudier la possibilité de porter plus loin les dérogations ? En milieu rural et dans les communes nouvelles, nous en avons besoin.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, no 1299, relative à l’insécurité à La Réunion. Le phénomène de l’insécurité devient préoccupant, et inquiète les Réunionnais. Nous constatons régulièrement des agressions à l’arme blanche, de nombreux féminicides, une augmentation des violences intrafamiliales, des attaques visant des personnes âgées, des jeunes enfants et des lycéens, des agressions parfois très violentes de collégiens devant leur établissement, des violences dans les bus, des trafics de drogue, des vols, etc. Ces phénomènes sont souvent amplifiés par la diffusion des actes sur les réseaux sociaux.
Mayotte, notre voisin, est également secoué par une vague de violence. Notre proximité avec cet archipel, nos liens particuliers, mais aussi la mauvaise politique d’intégration menée à La Réunion, conduisent à des violences sporadiques dans certains de nos quartiers. Plus grave encore, nous avons des soupçons de plus en plus forts quant à l’existence de réseaux de prostitution de mineurs – je dis bien, de mineurs.
Dès lors que ces phénomènes existent dans des quartiers bien identifiés, nous savons que le banditisme et les réseaux de drogue ne sont pas loin. Il faut immédiatement y mettre fin, avant qu’il ne soit trop tard.
La réponse apportée par la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, le 16 février, à notre collègue Karine Lebon, laisse penser que vous n’êtes pas conscients de nos difficultés. Vous restez enfermés dans vos statistiques : pour vous, tout va bien ! C’est peut-être justement par manque de moyens que vos statistiques ne reflètent pas la réalité. Il n’y a pas de police aux frontières au port maritime de la Pointe des Galets, alors qu’il est la porte d’entrée de toutes sortes de stupéfiants. Pourquoi ?
Certains textes, comme la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, ne sont pas appliqués alors qu’ils induiraient un redéploiement de policiers et de gendarmes à La Réunion. Pourquoi ? La LOPPSI prévoit ainsi que les communes de plus de 20 000 habitants soient en zone police. À La Réunion, neuf communes dépassent ce seuil, mais sont toujours en zone gendarmerie. Pourquoi ? L’extension de la zone police permettrait de créer plusieurs centaines de postes, et par conséquent d’organiser des mutations en assurant le retour d’agents originaires de La Réunion. Rappelons que plus de 1 300 Réunionnais qui exercent en métropole attendent leur mutation dans leur île natale. Voilà une occasion d’y répondre, qui offrirait quatre avantages : améliorer les conditions de travail ; permettre un redéploiement, dans le respect de la loi ; remédier en partie aux problèmes d’insécurité ; satisfaire une demande légitime d’expatriés réunionnais désireux de rentrer au pays.
Vous organisez un Beauvau de la sécurité, mais l’outre-mer est totalement oublié. N’est-ce pas justement l’occasion d’aborder toutes ces questions ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. La sécurité est bien une priorité du Gouvernement, notamment dans les territoires d’outre-mer, et évidemment à La Réunion et à Mayotte. L’État consacre des moyens inédits à ces deux départements, et adapte en permanence son dispositif sécuritaire. Ainsi, le nombre de policiers et de gendarmes a augmenté de 10 % en cinq ans à La Réunion ; en volume, c’est le plus gros effectif de tout l’outre-mer, avec 2 136 agents. On compte par ailleurs 1 239 policiers et gendarmes à Mayotte, soit une augmentation de 62 % en cinq ans : il s’agit du plus gros renfort d’effectifs en outre-mer.
Au-delà de ces chiffres, je tiens à saluer la grande mobilisation des services de l’État et des associations, qui œuvrent à la prévention des violences que vous avez mentionnées, tandis que les services répressifs mettent à disposition de la justice les délinquants violents. La Réunion est d’ailleurs pleinement intégrée aux actions prioritaires du Grenelle contre les violences conjugales, qui ont abouti à certaines mesures efficaces et ciblées sur les particularités de l’île – je m’y suis d’ailleurs rendue à cette occasion.
Vous vous inquiétez, en outre, de l’insécurité à Mayotte. À la suite des événements de janvier, des renforts ont été rapidement acheminés depuis la métropole pour y maintenir l’ordre républicain. Des enquêtes sont en cours, sous la direction des autorités judiciaires compétentes, et nous restons vigilants face aux tensions communautaires – comme on dit –, qui peuvent rester vives.
Vous évoquez également le risque d’importation de la délinquance entre Mayotte et La Réunion, et l’existence de réseaux de drogue ou de prostitution de mineurs. Les services du ministère de l’intérieur sont pleinement mobilisés par ces sujets graves, et nous mettons tout en œuvre pour qu’aucune zone de non-droit n’existe dans l’île. Une antenne de l’office anti-stupéfiants – OFAST – a d’ailleurs été créée à l’automne 2020 à Saint-Denis, et une maison de confiance et de protection des familles a ouvert ses portes en janvier 2021. La gendarmerie de La Réunion, quant à elle, compte près de 780 militaires, et bénéficie du renfort d’un escadron de gendarmerie mobile. Dans ses rangs, 217 militaires se sont vus reconnaître la localisation de leurs centres d’intérêts matériels et moraux à La Réunion ; ils bénéficient d’un séjour initial de six ans, suivi d’une première prolongation de trois ans, puis d’une seconde de deux ans, dans la limite de onze ans. Ils sont par ailleurs autorisés à rester définitivement sur place lorsqu’ils sont à moins de cinq ans de la limite d’âge. De plus, la majorité des 250 réservistes employés sont originaires de l’île, et contribuent à la dynamique générale.
Enfin, je veux pleinement vous rassurer, monsieur le député : le Beauvau de la sécurité concerne bien l’ensemble du territoire, tant la métropole que l’outre-mer, et la concertation engagée aura des effets dans l’ensemble des territoires. Nous ne mettons personne ni aucun territoire de côté. Dès que les conditions sanitaires le permettront, le ministre de l’intérieur se rendra d’ailleurs en outre-mer, dans le cadre des travaux du Beauvau de la sécurité, comme vous l’appelez de vos vœux.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. Vous ne répondez pas à ma question, madame la ministre déléguée. Encore une fois, vous faites de l’autosatisfaction : tout va bien pour vous ! C’est dommage pour notre territoire. N’importe quoi !
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour exposer sa question, no 1300, relative au traitement des violences sexuelles. D’après le ministère de l’intérieur, le nombre de viols a augmenté de 11 % en 2020. Chaque année, en moyenne, 176 000 personnes majeures ont été victimes de violences sexuelles entre 2011 et 2018. Sur les 18 800 plaintes reçues en 2018, seules 1 028 condamnations avaient été prononcées fin juillet 2020. On estime que, chaque année, 165 000 enfants sont victimes de viol ou de tentative de viol, dont 130 000 filles et 35 000 garçons. De plus, un sondage réalisé par l’IPSOS en 2020 dévoile qu’un Français sur dix déclare avoir été victime d’inceste, soit 6,7 millions de personnes au total. Je regrette que le ministre de la justice ne soit pas là aujourd’hui pour l’entendre.
En 2016, le tribunal de Bobigny a joué la transparence en révélant des chiffres : sur 223 affaires de viols et d’agressions sexuelles, 70 ont été jugées aux assises, et 153 en correctionnelle. Le ministre de la justice ne comptabilise pas ce phénomène de correctionnalisation, qu’il justifie par la saturation des cabinets d’instruction et des capacités d’audiencement des cours d’assises. Le délai moyen entre la commission d’un crime et sa condamnation en cour d’assises est d’environ cinq ans et demi ; mais il est parfois beaucoup plus long, comme pour Julie, victime de nombreux viols entre 13 et 15 ans, dont l’affaire a débuté il y a douze ans maintenant : d’abord instruits en cour d’assises pour viol sur mineur, les faits ont été requalifiés en atteinte sexuelle, en 2019, par le juge d’instruction, ce qui réduit de moitié la peine encourue par trois des agresseurs poursuivis et sous-entend un consentement de la victime.
Vous avez annoncé vouloir fixer le seuil d’âge de non-consentement à 15 ans pour l’ensemble des crimes sexuels et à 18 ans en cas d’inceste, ce qui était attendu.
Par ailleurs, nombreuses sont les victimes confrontées à un parcours extrêmement éprouvant quand elles décident de porter plainte. L’accueil qui leur est parfois réservé au moment de déposer plainte, la peur d’être stigmatisées, le sentiment de gêne ou de honte, la crainte d’être blâmées, la conscience que l’instruction sera longue et l’incertitude quant à une condamnation de l’agresseur expliquent que seulement 10 % des victimes osent porter plainte.
Une étude menée en 2016 par l’association Mémoire traumatique et victimologie met en exergue la culture du viol. Elle montre que 22 % des hommes pensent encore qu’un non est un oui déguisé, contre 17 % des femmes, et 27 % des personnes interrogées estiment que l’attitude ou la tenue de la victime sont des circonstances atténuantes pour l’agresseur.
Il manque toujours à la justice des moyens importants pour qu’elle puisse fonctionner correctement et sereinement. Le ministre de la justice – il est absent, ce qui est assez désespérant – envisage-t-il d’investir massivement pour satisfaire ses besoins humains et financiers de sorte que les Français puissent retrouver confiance en elle ?
 
En définitive, l’absence du ministre me semble significative.
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est une priorité de ce gouvernement. La loi du 3 août 2018 a allongé le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineur, aggravé la répression des atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans et élargi la définition de la contrainte morale. Pour aller plus loin, le Gouvernement est favorable à la criminalisation de tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans, à l’instauration d’un mécanisme de prescription échelonnée qui permettra de faire bénéficier aux victimes d’un même auteur de l’absence de prescription des faits à l’égard d’une seule d’entre elles.
Des travaux parlementaires sont engagés pour que l’arsenal répressif évolue, mais, et vous avez raison de le mentionner, il faut non seulement que la parole soit libérée mais aussi, pour qu’elle soit entendue, que les outils nécessaires soient mis à disposition des victimes.
Sur la pratique des requalifications des viols en agressions sexuelles, deux hypothèses doivent être distinguées. Dans la première, la requalification résulte de l’impossibilité de caractériser l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction de viol et qui sont nécessaires à la saisine d’une cour d’assises. Dans la seconde, la requalification est décidée en opportunité, c’est-à-dire à l’issue d’une instruction, afin de permettre un jugement de l’affaire dans un délai raisonnable et d’éviter à la victime, à sa demande ou avec son consentement, un procès aux assises qui peut s’avérer, pour certaines d’entre elles, plus complexe à vivre qu’une audience correctionnelle.
Toutefois, afin de limiter ces requalifications en opportunité et de pouvoir juger les faits sous leur exacte qualification pénale, des cours criminelles départementales sont en cours d’expérimentation dans 15 départements. Le bilan dressé au 10 février 2021 établit que 87 % des 122 affaires jugées devant ces cours l’ont été pour viol ou viol aggravé, essentiellement sur des mineurs de 15 ans.
Enfin, et pour répondre à votre dernière préoccupation, le budget de la justice connaît pour l’année 2021 une augmentation sans précédent, avec une hausse de 8 % de ses crédits qui permettra effectivement de conforter les actions en cours et de se doter effectifs supplémentaires.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier. Merci, madame Vidal, d’avoir répondu à la place de M. le ministre de la justice. Sachant que 46 % des Français déclarent ne plus avoir confiance en la justice, il est urgent d’engager ce chantier très important. Si on ne passe pas aux actes, les Français vont s’éloigner encore plus des institutions, et c’est très grave.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour exposer sa question, no 1312, relative aux moyens de l’université de Tours. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite vous interroger sur la situation de l’université de Tours. Le 14 janvier, son président vous a envoyé un courrier pour vous faire part de ses inquiétudes quant à la situation financière de son établissement. Il m’en a adressé copie.
L’université de Tours est l’une des moins bien dotées de France, tant en emplois qu’en crédits de fonctionnement. L’effectif étudiant est en augmentation constante, puisqu’il est passé de 26 000 en 2015 à 31 000 en 2020. Dans le même temps, la subvention pour charges de service public – SCSP – a certes augmenté, mais elle n’a pas progressé au même rythme, loin de là, ce qui fait que l’université de Tours est l’une des plus mal lotie si l’on considère le montant de la SCSP par étudiant. Ce ratio, l’un des plus faibles de France, s’est dégradé depuis 2015, passant de 5 943 euros à 5 303 euros en 2020. Il était de 5 348 euros en 2019, bien en dessous d’Orléans, deuxième pôle universitaire de la région où ce ratio atteint 7 347 euros. Pour simplement retrouver le montant de 2015, il faudrait une augmentation de 22 millions d’euros.
Dans le même temps, le nombre de professeurs et de maîtres de conférences a diminué. Or faute d’enseignants-chercheurs pour monter des dossiers, l’université n’a pas pu obtenir de financements par l’intermédiaire des programmes d’investissements d’avenir – PIA – ni par les initiatives d’excellence – IDEX –, les initiatives science, innovation, territoires, économie – I-SITE – ou les écoles universitaires de recherche – EUR. Je sais que l’université a reçu récemment une subvention du plan de relance pour rénover les bâtiments, en particulier ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires – CROUS – de Tours, et j’en remercie sincèrement le ministère. Mais si le nombre d’étudiants explose, il ne faut pas simplement ou seulement rénover, il faut également prévoir de nouveaux locaux.
L’université de Tours a une réputation sur le plan national, un dynamisme, une attractivité, comme le montre l’augmentation croissante du nombre d’inscriptions d’étudiants. Par conséquent, il me semble qu’il faut lui donner les moyens d’assurer sa mission de service public sans avoir à repousser les investissements indispensables. Le conseil d’administration de l’université a voté à l’unanimité, le 18 janvier, une motion pour vous alerter, comme en 2020, sur le manque de moyens. La faiblesse des dotations de l’université de date pas d’hier : il y avait déjà un manque d’effectifs important en 2014. Le dialogue stratégique et de gestion de l’université qui doit se tenir dans quelques semaines est sans doute l’occasion d’ajuster la situation.
Madame la ministre, comment corriger le montant de la SCSP par étudiant qui, à l’université de Tours, est plus faible qu’ailleurs ?
En marge de cette question, je souhaite que vous puissiez nous donner des assurances concernant la promotion du parcours accès santé spécifique – PASS – et de la licence accès santé – LAS – durant la phase de transition de la réforme du système de santé.
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le député, comme l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur qui accueillent un nombre croissant d’étudiants, l’université de Tours bénéficie depuis 2018 de ressources nouvelles au titre de l’application de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Cela représente plus de 500 millions d’euros sur l’ensemble des établissements.
Pour l’université de Tours, la subvention pour charges de service public a progressé de près de 7 millions d’euros entre 2018 et 2021. Ce sont des crédits pérennes qui permettent à l’établissement de déployer les dispositifs d’accueil et de réussite, d’ouvrir des places supplémentaires et d’appliquer notamment la réforme des études de santé que vous évoquez. Sous l’effet de cette augmentation des moyens, la subvention pour charges de service public par étudiant a donc augmenté entre 2019 et 2020.
Depuis le début de la crise sanitaire, l’université de Tours s’est aussi inscrite avec succès dans des appels à projets pour développer l’enseignement à distance. Elle a bénéficié d’un projet financé à hauteur de 3 millions d’euros dans le cadre d’un appel à projets du programme d’investissements d’avenir. Au sein de l’université, Polytech Tours est associé au projet du réseau Polytech, lui aussi doté d’une enveloppe de 1 million d’euros, pour soutenir l’hybridation. En 2021, l’université de Tours bénéficiera de soutiens financiers complémentaires importants en application de la loi de programmation de la recherche, grâce aux nombreux dispositifs de soutien qui ont été votés par le Parlement. Enfin, comme vous l’avez mentionné, grâce au programme France relance, l’université pourra conduire des opérations de rénovation énergétique de ses bâtiments, pour un montant de près de 5 millions d’euros qui s’ajoutent aux 9,6 millions d’euros du contrat de plan État-Région et au 1,3 million d’euros de soutien exceptionnel au titre de la dévolution du patrimoine immobilier – puisque l’université de Tours en est dorénavant propriétaire.
L’ensemble de ces soutiens financiers sera bien sûr conforté au travers du dialogue de gestion pour préserver l’attractivité et le rayonnement de l’université de Tours, tant sur le plan local qu’international.
La parole est à M. Daniel Labaronne. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éléments d’information. Il convient de porter une attention particulière au ratio SCSP par étudiant qui est très défavorable à l’université de Tours. Cela dit, je connais votre attachement au rayonnement des universités en général et à celui de l’université de Tours en particulier.
La parole est à Mme Aina Kuric, pour exposer sa question, no 1295, relative à l’accès à la fibre en zone rurale. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, depuis maintenant un an notre pays traverse une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent qui a poussé les Français à réinventer leur mode de vie, leur organisation familiale et, pour nombre d’entre eux, leur mode de travail. Ce changement des habitudes s’est traduit en pratique par une augmentation massive du nombre de télétravailleurs : près d’un Français sur six a recours quotidiennement au télétravail. La conséquence de cette augmentation des usages a été une surcharge du trafic se traduisant par une diminution de la bande passante allouée à chaque utilisateur. Or pour télétravailler ou étudier dans de bonnes conditions, il est indispensable d’avoir une connexion internet stable ainsi qu’un débit raisonnable. Malheureusement, 25 % des télétravailleurs déclarent rencontrer des difficultés liées à la qualité de leur réseau.
Nous recourons au télétravail pour limiter la crise sanitaire, mais cela a parfois pour effet d’accentuer les fractures territoriales. Dans ce cadre, de nombreux élus des communes de ma circonscription ont appelé mon attention sur les difficultés que rencontrent quotidiennement leurs administrés. Les réseaux de ces territoires sont bien souvent inadaptés aux usages actuels, les installations tardent et les maires ne sont parfois pas informés des travaux qui ont lieu sur leur commune. Pourtant la plupart d’entre elles sont dites prioritaires dans le déploiement du plan très haut débit qui devait se terminer en 2022. Alors que nous accélérons le développement de la 5G, nous savons d’ores et déjà, selon l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – que le territoire national ne sera couvert totalement en très haut débit qu’à l’horizon 2030.
Monsieur le ministre, alors que nous demandons des efforts particulièrement importants aux Français, nous avons le devoir de les accompagner dans cette transition numérique. Comment le Gouvernement entend-il limiter les inégalités territoriales en matière numérique et ainsi prévenir la crise sociale qui s’annonce ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la députée, le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique une priorité de son action afin de permettre à l’ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d’une couverture numérique de qualité.
Comme vous le savez, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux de généralisation de l’accès au très haut débit dans l’ensemble du territoire national d’ici à la fin de l’année 2022, en s’appuyant très largement sur le déploiement de nouveaux réseaux de fibre optique. Nous tiendrons cet engagement, grâce à une formidable dynamique engagée dans le cadre du plan France très haut débit, mené conjointement par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs. Avec plus de 5 millions de nouveaux logements éligibles en 2020 à un accès à l’internet en fibre optique, la France s’illustre par son dynamisme par rapport à ses voisins et se situe en tête des récents classements européens en matière de déploiement de la fibre.
D’après les données de l’ARCEP, dans votre département de la Marne, au troisième trimestre 2020, 53 % des logements étaient raccordables à la fibre optique. La région Grand Est a fait du déploiement de la fibre une priorité, fortement soutenue par l’État, qui contribue à une grande partie du financement public des projets. Ce soutien à l’investissement dans les réseaux de communications électroniques permis par le plan France très haut débit a contribué à ce que les réseaux puissent tenir le choc face à la croissance du volume de données échangées pendant le confinement. Ces réseaux ont joué un rôle essentiel pour 10 millions de nos concitoyens, en particulier en zone rurale, afin d’assurer la continuité de l’activité économique, éducative et sociale du pays.
Par ses effets économiques sur les entreprises, la crise sanitaire à fragilité les activités de déploiement de la fibre optique sur le territoire et leur poursuite, au moment même où elles apparaissaient plus que jamais indispensables. Ainsi, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a décidé d’amplifier la dynamique en mobilisant une enveloppe complémentaire de 570 millions d’euros afin de permettre à tous les départements de finaliser leurs plans de déploiement de la fibre optique d’ici à la fin de l’année 2025.
Par ailleurs, il a été décidé d’étendre l’éligibilité du dispositif « cohésion numérique des territoires », qui propose un soutien financier allant jusqu’à 150 euros aux ménages ou entreprises ne disposant pas d’une connexion numérique satisfaisante pour la fibre ou l’ADSL et qui souscriraient un abonnement à une solution non filaire. Les habitants de plus de 27 000 communes y sont éligibles.
Tous ces éléments témoignent donc de la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de la lutte contre la fracture numérique, afin d’atteindre l’objectif d’une couverture numérique de qualité sur tout le territoire français.
La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour exposer sa question, no 1309, relative aux défaillances d’assureurs. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui ont fait appel à une entreprise du bâtiment ayant souscrit une assurance décennale auprès de compagnies étrangères défaillantes. Depuis le décret du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance, le périmètre d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires a été élargi aux cas de faillite d’assureurs en dommages-ouvrage opérant en France par le mécanisme du passeport européen.
Toutefois, deux cas posent encore problème. Le premier est celui des particuliers qui, pour la construction de leur maison, n’ont pas fait appel à un maître d’ouvrage, mais à une entreprise de gros œuvre n’ayant contracté qu’une assurance en responsabilité civile, sans souscription obligatoire à un fonds de garantie qui aurait permis l’indemnisation d’un éventuel dommage. Le second, celui des particuliers qui ont contracté une assurance avant le 1er juillet 2018. En effet, le décret ne couvrant l’activité de ces assureurs en libre prestation de service qu’à partir de cette date, il n’est pas prévu de prise en charge des sinistres intervenus antérieurement.
Les sociétés d’assurance défaillantes laissent les chantiers sans couverture, provoquant pour les entreprises et les particuliers des problèmes judiciaires et financiers. Dans ce genre d’affaires, les gens de bonne foi croisent souvent la malhonnêteté et la malchance. Je souhaiterais donc savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour répondre à nos concitoyens et pour réparer les préjudices qu’ils subissent en raison des défaillances de ces assureurs étrangers.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Le régime de la libre prestation de services, ou LPS, permet à des entreprises du secteur financier, notamment des organismes d’assurance agréés dans un État membre de l’espace économique européen, d’offrir leurs services sur le territoire d’un autre État membre sans y être établis. Dans ce cadre, en application des règles européennes de supervision en vigueur, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d’assurance ne relève pas de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l’ACPR –, mais de l’autorité de contrôle du pays d’origine, c’est-à-dire du pays dans lequel l’organisme d’assurance est agréé.
Néanmoins, l’ACPR a mis en place une procédure de déclaration de sinistre diffusée aux assurés et aux intermédiaires d’assurance au moyen de son site internet et comprenant notamment une section dédiée aux contrats souscrits auprès des assureurs européens défaillants ayant commercialisé des contrats en France sous le régime de la LPS, notamment des contrats d’assurance construction. En outre, le service d’information de l’ACPR permet également d’aiguiller les assurés rencontrant des difficultés dans leurs démarches d’indemnisation.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ou FGAO, a pour mission d’indemniser les particuliers ayant subi un sinistre qui aurait dû être indemnisé en responsabilité civile automobile et en dommages-ouvrage par un assureur auquel son agrément a été retiré. Toutefois, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n’est susceptible d’intervenir, depuis le 1er juillet 2018, que pour les contrats d’assurance obligatoires en dommages-ouvrage souscrits ou renouvelés à compter de cette date en cas de retrait d’agrément d’un assureur implanté en France.
Pour ce qui concerne, par ailleurs, les assurés en dommages-ouvrage se trouvant sans couverture du fait d’une défaillance pour un contrat souscrit avant le 1er juillet 2018, nous travaillons à la prise en charge de leur indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Je vous informe de notre intention de proposer, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, une discussion permettant de résoudre cette difficulté. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés rencontrées par les particuliers touchés par ces événements, que nous regrettons vivement. À cet égard, il est essentiel que les consommateurs puissent être protégés où qu’ils choisissent de s’assurer au sein de l’Union européenne. Après les avancées obtenues en la matière au cours de l’année 2019, la France fait une priorité de l’amélioration de la surveillance des activités transfrontalières dans le cadre de la revue à venir du cadre prudentiel européen Solvabilité II.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour exposer sa question, no 1319, relative aux associations d’aide alimentaire pour les étudiants. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ma question porte sur l’aide alimentaire apportée aux étudiants et l’habilitation des associations qui la proposent. La crise sanitaire que nous traversons a dangereusement amplifié la précarité dans laquelle se trouvent de nombreux étudiants, qui ont vu leurs ressources baisser en raison par exemple de la baisse des revenus de leur famille, de la perte de leur emploi étudiant, de l’impossibilité d’accéder à un stage rémunéré ou de la perte des petits jobs d’appoint qui venaient souvent mettre du beurre dans les épinards. Cette baisse de ressources a conduit un grand nombre d’étudiants à recourir à l’aide alimentaire. Au-delà des associations traditionnellement mobilisées dans ce domaine, comme les Restos du cœur, les banques alimentaires ou le Secours populaire, de nombreuses propositions sont apparues, souvent à l’initiative des étudiants eux-mêmes, afin de venir en aide aux étudiants précaires.
Pour faire face à cette forte augmentation de la précarité des étudiants, le Gouvernement a pris des mesures. Ainsi, durant le premier confinement, les règles régissant l’aide alimentaire ont été assouplies, des dérogations étant alors accordées à toutes les associations qui le souhaitaient afin de leur permettre de procéder à la collecte et au don de denrées alimentaires et de bénéficier d’aides publiques.
Cependant, des acteurs mobilisés sur le terrain, notamment dans la sixième circonscription des Hauts-de-Seine, dont je suis élue, nous ont indiqué que cette mesure avait pris fin à l’été 2020. L’arrêt de cette faculté offerte aux associations de se passer d’habilitation officielle est source d’incompréhension pour nombre d’acteurs, notamment étudiants.
Or la crise sanitaire se prolonge et des étudiants de plus en plus nombreux sont obligés de recourir aux associations pour obtenir de l’aide alimentaire, ainsi d’ailleurs que des produits d’hygiène de première nécessité. Des associations déjà installées, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi que certaines municipalités soutiennent ces initiatives étudiantes d’aide aux plus démunis d’entre eux, mais un flou juridique persiste. En effet, afin de réaliser des actions d’aide alimentaire, les associations doivent au préalable déposer une demande d’habilitation au titre de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, mais les campagnes régionales de demande d’habilitation ne se déroulent qu’une fois par an – en Île-de-France, par exemple, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er mars 2021. En 2020, la campagne d’habilitation devait initialement se tenir du 21 janvier au 15 avril mais, en raison de la crise sanitaire, le délai avait été étendu au 24 août 2020, ce qui avait permis de traiter un plus grand nombre de dossiers.
Avec la poursuite de la crise sanitaire et alors que l’état d’urgence sanitaire est toujours en vigueur, quelles assurances pouvez-vous nous donner quant aux aides apportées à ces initiatives pendant la crise, notamment s’agissant d’une possible nouvelle dérogation aux règles d’habilitation ? Le Gouvernement envisage-t-il, par exemple, d’allonger la période de dépôt de demande d’habilitation, voire de l’étendre à toute l’année ? Quelles mesures concrètes d’assouplissement et d’accompagnement pouvez-vous nous annoncer ?
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Comme vous le savez, le Gouvernement est aux côtés des acteurs associatifs et des collectivités, tous engagés dans la lutte contre la précarité alimentaire des étudiants. La dérogation qui permettait aux associations de percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, ouverte le 31 mars 2020, était une mesure exceptionnelle de gestion de la crise pendant cette période de confinement, et avait pour objet de répondre à la cessation d’activité de nombreuses structures d’aide alimentaire. Cette dérogation a été prolongée, en réalité, jusqu’au 31 décembre 2020 pour permettre aux associations concernées de déposer une demande d’habilitation. Pour 2021, le délai courait, comme vous l’indiquiez, jusqu’au 1er mars.
Ces délais ont permis à la majorité des associations de bénéficier d’un accompagnement vers l’habilitation, et donc de pouvoir bénéficier maintenant de cette dernière. Le contexte de fermeture massive des structures d’aide aux personnes qui prévalait au printemps dernier a aujourd’hui considérablement évolué, ainsi que les contraintes liées aux fermetures d’établissements. C’est pourquoi la reconduction de la dérogation n’est, à ce jour, pas envisagée.
Cependant, dès le deuxième confinement, alors que les cours de l’université basculaient vers le distanciel, les activités sociales organisées sur les campus par les associations, notamment en matière d’aide alimentaire, sont restées pleinement accessibles pour les étudiants, en faveur desquels nous avons évidemment déployé aussi d’autres aides. Depuis mars 2020, plus de 12 millions d’euros ont été consacrés directement à l’aide alimentaire ou à l’aide de première nécessité, tant par l’État, avec des aides financières directes, que par l’intermédiaire des établissements d’enseignement supérieur, avec la fourniture de paniers-repas, le remboursement de courses ou la distribution de bons d’achat.
Mon ministère apporte aussi aux épiceries sociales et solidaires des subventions qui ont été augmentées cette année. L’ensemble du réseau des œuvres universitaires et les établissements eux-mêmes subventionnent localement et massivement les acteurs de la solidarité étudiante. J’ai demandé aux recteurs de réunir régulièrement l’ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions.
Enfin, grâce à la généralisation du ticket de restaurant universitaire à 1 euro, plus de 2,5 millions de repas ont été servis dans plus de 500 structures de restauration réparties sur le territoire. Je rappelle par ailleurs que des aides spécifiques permettent d’accompagner les étudiants, qu’ils soient boursiers ou non, nationaux ou internationaux.
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour exposer sa question, no 1297, relative aux voyages en ligne. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, le développement de pratiques spécifiques de concurrence déloyale dans le secteur du voyage en ligne et l’omission de l’obligation d’information incombant aux professionnels sur le prix de vente avant la conclusion du contrat est un problème qui a particulièrement retenu mon attention. J’avoue avoir rencontré moi-même cette situation, mais j’ai rapidement constaté que je n’étais pas – loin de là ! – la seule à y être confrontée.
Dans le cadre d’une question écrite formulée précédemment, j’expliquais qu’il était possible, lors d’une transaction en ligne, d’ajouter de nouveaux produits dans la dernière étape du processus, une fois les informations bancaires saisies par le client et l’accord sur le prix final déjà trouvé, sans qu’apparaisse un nouveau récapitulatif, de telle sorte que le client ne découvre que sur son relevé bancaire le prix final modifié. La réponse qui m’a été apportée semblait suggérer que cette pratique n’est pas illégale dès lors que le client peut confirmer sa transaction initiale sans accepter la nouvelle proposition, ou que cette dernière n’est pas imposée au moyen d’une case précochée.
Or le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente. De fait, en l’espèce, le commerçant rouvre les négociations avec son client, alors qu’ils s’étaient entendus sur le prix et la chose auparavant. L’ajout tardif d’informations substantielles induit donc potentiellement des omissions trompeuses.
Monsieur le ministre délégué, j’aimerais connaître votre position sur l’opportunité de clarifier la situation et de proscrire ces pratiques pour le moins sournoises.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Vous m’interrogez sur une pratique des professionnels du secteur de la vente en ligne de voyages consistant à proposer de nouveaux produits ou services alors qu’un prix final a été présenté et accepté par le client et que ce dernier a déjà fourni les informations bancaires nécessaires au paiement, le tout sans lui indiquer dans un nouveau récapitulatif le prix à payer. La pratique que vous décrivez est clairement illicite.
En premier lieu, le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de l’accepter définitivement. Par ailleurs, le code de la consommation prévoit que « pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix […] ».
En outre, ce code impose que « préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. »
Il est donc clair que, dans le cas d’une commande en ligne, les professionnels n’ont pas la possibilité d’ajouter à la commande initiale du client des produits supplémentaires payants par le biais d’une case précochée, car cette pratique est de nature à favoriser la facturation de services non souhaités par le consommateur. Même en cas d’acceptation expresse par le client d’un bien ou service supplémentaire, le cadre en vigueur impose aux professionnels de s’assurer du consentement du consommateur sur le montant total de la commande préalablement à son acceptation définitive, ce qui exclut donc la pratique que vous décrivez.
Ces dispositions s’appliquent notamment au cas d’un contrat d’assurance qui serait proposé accessoirement à un contrat de voyage alors que le récapitulatif du prix total du voyage a déjà été donné au client, ou qui s’ajouterait à la commande sans son consentement exprès. Dans ce cas particulier, je rappelle qu’il est formellement interdit d’imposer la souscription d’une assurance en complément de l’achat d’un bien ou d’un service.
Je vous invite donc, madame la députée, à reporter tout acte frauduleux sur la plateforme de signalement SignalConso, créée et gérée par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, et destinée aux consommateurs.
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour ces précisions très claires. La vente en ligne a pour indispensable corollaire la transparence et la lisibilité, d’autant qu’elle s’impose à tous les consommateurs, y compris les moins aguerris au e-commerce et au numérique. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures cinq.) La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, no 1318, relative aux correspondants locaux de presse. Après avoir été interpellé par les correspondants locaux de presse, je voudrais vous interroger, madame la ministre de la culture, au sujet de la détérioration de leur situation, qui s’est précarisée. En effet, ils sont régis par un statut qui ne correspond plus à la réalité de l’activité d’un grand nombre d’entre eux.
Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale contribuent à la collecte de toute l’information de proximité relative à une zone géographique déterminée, en fonction du déroulement de l’actualité.
La presse quotidienne régionale – PQR – est une nécessité territoriale. Mais ses correspondants relèvent du statut des travailleurs indépendants, et sont donc exclus des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale applicables aux journalistes professionnels. Lorsque leur collaboration avec une société de presse s’arrête, comme cela a pu être le cas en raison des périodes de confinement et de la réduction des éditions locales de presse, les correspondants locaux de presse ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de cette société, ni aux indemnités de chômage.
Pourtant, leur rôle est indispensable, car ils rendent compte de faits essentiels de la vie locale. Envisagez-vous, madame la ministre de la culture, une adaptation juridique de la relation de travail des correspondants locaux de presse et de leur couverture sociale ?
La parole est à Mme la ministre de la culture. Votre question abordant le sujet de la presse, je voudrais tout d’abord avoir une pensée pour le photojournaliste Christian Lantenois, victime d’une lâche agression dans l’exercice de son métier à Reims, samedi. Je veux l’assurer, ainsi que l’ensemble de la rédaction de l’Union et ses proches, de mon soutien sans faille.
S’agissant de votre question, l’activité des correspondants locaux de presse est essentielle à la couverture de l’actualité par les titres de la presse régionale et départementale. J’y suis donc attachée, et je sais que vous l’êtes aussi.
Pour la très grande majorité des collaborateurs des titres de presse locale, cette activité revêt un caractère accessoire, car elle ne leur procure que de faibles revenus. Selon les données dont mon ministère dispose, l’âge moyen des correspondants locaux de presse est de 57 ans – ils sont donc très jeunes !
(Sourire)  –, et 51 % d’entre eux sont retraités. Leur chiffre d’affaires moyen est de moins de 2 000 euros par an.
C’est pour tenir compte du caractère atypique de leur activité que la loi du 27 janvier 1987 a prévu un statut conciliant les principes généraux d’affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de presse locale. La qualité de travailleur indépendant permet ainsi aux correspondants locaux de presse d’imputer sur leur bénéfice imposable les charges professionnelles nécessaires au fonctionnement de leur activité.
Ils bénéficient également d’un régime dérogatoire en matière de cotisations sociales, soutenu par le budget de l’État. En effet, ceux dont le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale bénéficient d’une exonération des cotisations sociales, et ceux dont le revenu est inférieur à 25 % de ce plafond bénéficient d’un abattement de 50 % sur leurs cotisations d’assurance maladie-maternité et d’assurance vieillesse, compensés à la Sécurité sociale par le budget de l’État. À ce jour, l’évolution de ce statut n’est pas envisagée.
Vous m’interrogez également sur l’aide qui leur est apportée durant la crise. Conscient des difficultés financières qu’ils connaissent, le Gouvernement a modifié le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, afin d’ajouter les correspondants locaux de presse à la liste des entreprises susceptibles de bénéficier des soutiens de ce fonds. Cependant, leur accès à ce fonds se heurte à divers obstacles de nature à la fois technique – la plupart d’entre eux ne disposent pas d’un numéro SIRET, le système d’identification du répertoire des établissements – et juridique – l’activité doit être exercée à titre principal, et le demandeur doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. En lien avec mes services, le ministère de l’économie, des finances et de la relance mène actuellement une analyse approfondie afin d’évaluer combien sont susceptibles de bénéficier des soutiens du fonds de solidarité et de veiller à ce que les personnes concernées touchent effectivement ces aides.
La parole est à M. Jean-Pierre Door. Les déclarations que vous venez de faire sont très importantes, madame la ministre, car nombre de ces travailleurs indépendants et libéraux ne disposent effectivement pas d’un numéro SIRET. Si une indemnisation par le fonds de solidarité est envisageable, je pense qu’ils y trouveront une ressource pour faire face à la situation très désagréable dans laquelle ils sont actuellement.
La parole est à M. Pascal Bois, pour exposer sa question, no 1307, relative au groupement hospitalier public du sud de l’Oise. Ma question porte sur la situation du groupement hospitalier public du sud de l’Oise – GHPSO. J’en profite pour saluer l’action de sa direction et de l’ensemble de son personnel, qui mobilisent leur énergie pour maintenir les soins nécessaires dans une sécurité et une qualité de service optimales, malgré la période singulière que nous traversons.
Le GHPSO est au cœur d’un vaste projet de modernisation. Il concerne notamment les systèmes informatiques, les services d’imagerie et les ascenseurs, mais il convient d’insister sur les deux chantiers majeurs engagés : en premier lieu, la reconstruction, dans un bâtiment industriel spécifique, de la pharmacie hospitalière du site de Creil, notamment de son unité de stérilisation, pour un coût de 9 millions d’euros ; en second lieu, la reconstruction totale des urgences adultes et pédiatriques du site de Creil, pour un coût total estimé à un peu plus de 15 millions d’euros.
Si le chantier concernant la pharmacie devrait être en partie autofinancé, ces deux projets ont été engagés à la faveur du plan investir pour l’hôpital du Ségur de la santé ; l’agence régionale de santé – ARS – des Hauts-de-France leur consacre d’ailleurs une partie des 55 millions d’euros qui lui ont été alloués dans le cadre de ce plan d’investissement. Ma question est donc simple : madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pouvez-vous me confirmer la nature des moyens qui seront affectés au GHPSO pour la réalisation de ces deux projets, tant attendus pour l’amélioration des conditions d’accueil et de soins des patients et des conditions de travail de l’ensemble des personnels hospitaliers, ainsi que l’échéancier du financement ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Le groupement hospitalier public du sud de l’Oise fait l’objet d’un suivi particulier de la part de l’ARS des Hauts-de-France depuis plusieurs années, et ce afin de garantir la prise en charge optimale des patients. C’est dans cette perspective que l’ARS accompagne l’établissement dans tous ses projets d’investissement, parmi lesquels figurent notamment les projets portant sur les services des urgences, que vous venez d’évoquer, sur la pharmacie et sur la stérilisation. Des réunions sont organisées de manière très régulière afin de suivre et accompagner le bon déroulement de ces projets.
Afin de vous répondre, j’ai demandé quel soutien financier était apporté. Ainsi, j’ai eu l’assurance que le projet des urgences a d’ores et déjà fait l’objet du versement d’une subvention de 4 millions d’euros de la part de l’ARS des Hauts-de-France en début d’année. Au-delà du versement de cette subvention importante, ces projets seront accompagnés dans le cadre des mesures du Ségur portant sur le soutien et la relance des investissements.
La semaine passée, le Premier ministre a d’ailleurs lancé le comité national des investissements en santé, prévu dans le Ségur. Nous avançons, et vous savez que c’est un sujet qui nous tient à cœur, pour redonner sa superbe à notre système de santé et médico-social, après quelques années de déshérence.
Enfin, je saisis également cette occasion pour vous informer que le GHPSO bénéficiera en 2021 d’un accompagnement au titre des « investissements du quotidien », pour reprendre la formule consacrée. L’ARS des Hauts-de-France bénéficie à ce titre d’une enveloppe de 55 millions d’euros, répartie entre les établissements de santé de la région.
La parole est à M. Pascal Bois. Vous me voyez ravi de la confirmation de ce soutien essentiel pour que le GHPSO retrouve toute sa vocation, son effectivité, et que soient éteintes certaines formes de fake news qui ont pu se répandre dans le territoire, où je lisais encore récemment qu’il existait même des menaces de fermeture. Cela rassurera tant les équipes que l’ensemble de nos concitoyens du bassin creillois.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour exposer sa question, no 1308, relative au service de cardiologie de l’hôpital Henri Mondor. Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, je souhaite vous interroger sur la situation du service de cardiologie de l’hôpital Henri-Mondor à Créteil. Le 4 janvier dernier, la direction générale de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, informait celle de l’Agence de la biomédecine de la cessation de toute activité de transplantation cardiaque au sein de ce site, au profit d’un transfert de cette dernière vers l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Autant vous dire que cette décision, visiblement prise sans concertation préalable avec les acteurs et les élus concernés, a suscité de leur part, tant sur le fond que sur la forme, l’incompréhension et la critique.
Je rappelle qu’un tel transfert avait déjà été envisagé et rejeté à deux reprises, en 2010 puis en 2012. Le 18 janvier 2021, avec mon collègue des Républicains Michel Herbillon, soucieux de préserver le maintien d’une activité contribuant à l’excellence du site, nous avons rencontré, à notre initiative, je le précise, le directeur général de l’AP-HP, afin de souligner notre opposition à tout projet de nature à affaiblir l’hôpital Henri-Mondor.
Le 30 janvier 2021, ce sont les dix-sept parlementaires du Val-de-Marne, tous bords politiques confondus, qui ont écrit au ministre de la santé pour exprimer leur refus de tout démantèlement de l’hôpital Mondor. Ils ont manifesté leur grande préoccupation au sujet du projet de l’AP-HP, craignant que sa mise en œuvre ne conduise à affaiblir et déclasser l’hôpital Henri-Mondor au profit des hôpitaux parisiens. Nous n’avons pas encore reçu de réponse à notre courrier.
Je rappelle aussi qu’en 2018 nous avons vécu la douloureuse fermeture du service de transplantation hépatique de ce même hôpital.
Si, lors de nos échanges avec l’AP-HP, des engagements ont été pris dans le cadre du futur partenariat Mondor-Pitié-Salpêtrière, notamment quant au renforcement du service de cardiologie de l’hôpital Henri-Mondor, je souhaiterais, madame la ministre déléguée, que vous apportiez toutes les garanties nécessaires afin d’assurer l’entière indépendance du site de Créteil et le développement en son sein d’un service de cardiologie porteur d’une vision universitaire ambitieuse, à même de permettre aux habitants du Val-de-Marne et de l’Est parisien de bénéficier, en toute sécurité, d’une médecine de haut niveau, ce que l’on attend de notre système de santé.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Nous partageons le même souci d’un meilleur accès aux soins pour l’ensemble des Français. C’est une question essentielle, qui demande un travail permanent. Près de 500 patients reçoivent une greffe cardiaque chaque année en France. C’est l’un des domaines d’excellence de nos hôpitaux, dans lequel nous ne cessons de nous perfectionner et d’innover.
Les opérations de greffe cardiaque sont, on le sait, des opérations lourdes, techniques, risquées, nécessitant des hospitalisations longues. Au premier semestre 2019, plusieurs opérations de greffe cardiaque réalisées à l’hôpital Mondor n’ont pas permis de sauver la vie de leurs receveurs. Cela a conduit les équipes de l’hôpital Mondor et de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, qui font tous deux partie de l’AP-HP, à engager une réflexion commune, avec un seul objectif : la meilleure qualité des soins, l’accès de tous aux meilleures techniques de soins.
Cette démarche partenariale a abouti à une organisation coordonnée des activités de cardiologie entre les deux sites. Les opérations de greffe cardiaque sont désormais concentrées sur le site de la Pitié-Salpêtrière. Cette organisation doit bénéficier à l’ensemble des patients en attente d’une greffe cardiaque en France, y compris bien sûr, et tout particulièrement, les patients du Val-de-Marne et du sud de l’Île-de-France.
Dans cette organisation, le pôle de cardiologie de Mondor est lui bien maintenu et poursuit ses activités en dehors des opérations de greffe, avec une ambition universitaire très forte. Au-delà de la cardiologie, les activités de Mondor se développent, notamment les services de soins critiques, tellement sollicités depuis un an, avec la création d’un nouveau bâtiment dédié à ce type de soins.
L’AP-HP a pris des engagements. Nous nous assurerons ensemble qu’ils sont respectés, pour le bien de tous les patients devant recourir à des services de cardiologie de qualité.
La parole est à M. Jean François Mbaye. Merci pour ces précisions. Je voudrais juste rappeler, – et c’est dans le courrier que nous avons adressé au ministre, un courrier signé par les dix-sept parlementaires du Val-de-Marne, sénateurs et députés –, qu’il serait pour nous inconcevable qu’alors que notre pays est confronté à une crise sanitaire sans précédent et que les questions de santé sont devenues une priorité pour l’ensemble de nos concitoyens, que le projet de l’AP-HP se traduise par un recul de l’offre et de la qualité des soins apportés aux habitants du Val-de-Marne et de l’Est parisien et par une moindre attractivité pour les médecins et les étudiants. Nous serons attentifs. Comme je l’ai dit, nous avons déjà vécu le douloureux épisode du service de transplantation hépatique déménagé de Mondor, et plusieurs tentatives ont été faites concernant le service de cardiologie entre 2010 et 2012. L’ensemble des parlementaires du Val-de-Marne sont attachés à cet hôpital et nous veillerons à ce que l’offre et l’attractivité y restent intactes.
La parole est à M. Guy Teissier, pour exposer sa question, no 1317, relative aux personnels des centres de lutte contre le cancer. Beaucoup de mesures ont été annoncées à l’issue du Ségur de la santé et sont d’ailleurs à saluer, notamment en matière de ressources humaines, d’aide à l’investissement et de reprise partielle de la dette de certains établissements de santé.
Néanmoins, il reste des oubliés, et notamment le personnel médical des centres de lutte contre le cancer, les CLCC. Institués par une ordonnance du 1er octobre 1945, les CLCC s’inscrivent pleinement et historiquement dans le service public hospitalier. Leurs conseils d’administration sont d’ailleurs présidés par des préfets.
Si je ne peux que saluer les revalorisations salariales des personnels médicaux et non médicaux accordées à l’hôpital public suite au Ségur de la santé, je m’étonne, pour ne pas dire que je suis même choqué, que les personnels médicaux des CLCC n’aient pas bénéficié du même traitement, malgré leur mission de service public, d’autant plus que le personnel non médical de ces mêmes centres en a, lui, bénéficié.
J’ai dans ma circonscription un institut remarquable, l’Institut Paoli-Calmettes – IPC –
, qui est l’un des vingt CLCC en France. L’IPC regroupe 1 700 salariés, dont 254 praticiens. Il est classé parmi les meilleurs hôpitaux de France dans la lutte contre le cancer et a même été classé premier l’année dernière sur le traitement de la leucémie des adultes. L’IPC, c’est également 42 700 séjours en hôpital de jour, 43 690 séances de radiothérapie et 45 640 patients pris en charge. Ce centre est exemplaire en tous points.
C’est pourquoi je me permets d’appeler votre attention sur l’inégalité de traitement dont ces centres sont victimes en matière de revalorisation salariale.
Malgré un diagnostic identique à celui posé pour l’hôpital public, le Gouvernement tarde à engager des revalorisations équivalentes à celles qu’il a consenties pour les professionnels des établissements publics de santé. Les rémunérations des praticiens des CLCC sont à présent moins attractives en début et en fin de carrière qu’à l’hôpital public, venant ainsi accroître les difficultés pour recruter dans les secteurs médicotechniques, pourtant essentiels aux activités des centres, notamment la radiothérapie, la radiologie, l’anesthésie…
Pourtant, les médecins exerçant dans les CLCC pratiquent, contrairement à l’hôpital public, une activité de service public exclusif, sans aucune activité libérale. Leur engagement sans faille doit être reconnu. L’excellence médicale, telle que l’Institut Paoli-Calmettes en fait la preuve, ne pourra être maintenue si les praticiens désertent ces établissements pour défaut de reconnaissance et d’attractivité.
L’absence de revalorisation des praticiens est un mauvais signal adressé à ce modèle de réussite qui contribue au rayonnement de notre pays. Grâce aux CLCC, nous avons la chance de pouvoir compter sur une prise en charge et une recherche de pointe qui classe la France parmi les pays les plus performants dans la lutte contre le cancer.
Aussi, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, j’aimerais savoir ce que vous comptez faire en vue de mettre un terme à cette discrimination à l’encontre des praticiens des CLCC qui assument les mêmes missions de soins, d’enseignement et de recherche que leurs collègues des établissements publics.
(À onze heures vingt-cinq, Mme Annie Genevard remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.) Présidence de Mme Annie Genevard
vice-présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Vous avez raison de souligner l’engagement des professionnels qui exercent au sein des CLCC, qui organisent la recherche et assurent les traitements face à ces fléaux qui préoccupent pleinement le Gouvernement. Le Président de la République a d’ailleurs présenté il y a moins d’un mois un nouveau plan de lutte contre les cancers, hissant nos investissements à 1,7 milliard d’euros sur cinq ans, soit une augmentation de 20 % du budget consacré à la prévention des cancers, à leur dépistage et à l’accompagnement des patients.
Pour y parvenir, ces acteurs clés du dispositif que sont les CLCC bénéficieront pleinement de l’augmentation budgétaire. C’est un élément déterminant pour l’attractivité des emplois, car, à la différence des autres emplois hospitaliers, sanitaires et médico-sociaux, cibles du Ségur de la santé, les CLCC disposent d’une liberté pour octroyer des compléments de rémunération à leurs praticiens, telles que des parts variables additionnelles. De même, les conventions collectives fixent des minimas conventionnels et donnent la possibilité de définir des régimes indemnitaires plus favorables.
Cette souplesse leur permet d’adapter en conséquence leur politique de recrutement et de rémunération pour assurer l’attractivité de ces structures. Elle se traduit dans les rémunérations des médecins, lorsque l’on compare ces éléments secteur par secteur. Les structures hospitalières publiques ne disposaient pas de ces outils et perdaient en attractivité. C’est ce constat qui nous a poussés, avec l’assentiment des organisations syndicales, à ne pas inclure ces centres dans le cadre des revalorisations salariales du Ségur de la santé.
Néanmoins, les services du ministère sont chargés de conduire des travaux avec les organisations représentatives pour s’assurer que ces mesures ne portent pas atteinte à des centres qui, je vous l’ai dit, jouent un rôle essentiel dans notre politique publique de lutte contre le cancer.
Je suis certaine que vous ne manquerez pas de saluer l’engagement gouvernemental en faveur d’un financement rehaussé de la lutte contre les cancers. Et vous conviendrez que cette spécificité organisationnelle est en mesure de répondre à l’ambition que nous partageons.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, no 1322, relative au centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers. Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, je souhaite vous interpeller sur la situation du centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers – CHICAM –, dont les bâtiments et les équipements souffrent d’un taux de vétusté atteignant 95 %. Le bâtiment ne répond ni aux conditions d’accueil et de confort minimales attendues par la population d’un bassin de 140 000 habitants, ni aux besoins des personnels hospitaliers. Le contexte sanitaire actuel a amplifié les difficultés de gestion des flux dans une architecture totalement inadaptée. Enfin, l’hôpital d’Alençon subit régulièrement des inondations, ce qui compromet le fonctionnement de l’activité médicale et l’accueil des patients.
Compte tenu du caractère inconstructible de la zone dans laquelle se trouve le site actuel, seule la construction d’un nouvel hôpital sur un site de la municipalité d’Alençon permettra d’apporter une réponse satisfaisante à l’ensemble des problèmes identifiés.
Le 15 octobre 2020, le conseil de surveillance du centre hospitalier, présidé par mon prédécesseur Joaquim Pueyo, aujourd’hui maire d’Alençon, s’est prononcé à l’unanimité pour la reconstruction de l’hôpital d’Alençon. Une étude réalisée par la direction du centre hospitalier permet d’estimer le coût d’investissement global à 148 millions d’euros. La situation financière de l’établissement ne permet pas d’assurer le financement de cette opération. Seule une participation financière de l’État permettra de concrétiser ce projet indispensable pour le territoire.
La modernisation de cet établissement pivot pour le département de l’Orne est une nécessité pour doter la ville préfecture et les habitants de ce bassin de vie d’un centre hospitalier digne de ce nom. Ces travaux permettront aussi aux 1 300 personnels de l’établissement d’exercer leur mission dans des conditions décentes.
Aussi, madame la ministre déléguée, l’État va-t-il s’engager à investir dans ce projet trop longtemps reporté et pourtant indispensable ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Madame la députée, vous appelez notre attention sur la situation du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, sur sa vétusté et sur le projet de reconstruction porté par son conseil de surveillance. Des investissements majeurs accompagnés par l’État ont permis à l’établissement de se moderniser au cours des six dernières années. Un nouveau pôle mère-enfant est entré en service en 2015. Un bâtiment neuf, inauguré en janvier 2020, a également permis d’accueillir une partie des capacités de réanimation et de surveillance continue dans des locaux plus spacieux et modernes. L’établissement poursuivra ses travaux en 2021 avec la rénovation des urgences, l’unité d’hémodialyse, le service de pédiatrie et le laboratoire.
Eu égard à la situation financière dégradée que vous décrivez, la modernisation de l’établissement a été possible uniquement grâce au soutien financier constant de l’État. Pour l’ensemble de ces travaux de rénovation, nous apportons près de 4 millions d’euros. Nous avons débloqué près de 3 millions contractualisés sur trois ans. En outre, une aide à l’investissement courant de 1,3 million a également été allouée. Enfin, une aide importante est mobilisée en matière de trésorerie : 1,2 million pour la période 2018-2019 et 3 millions en 2020, dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire.
Le Ségur de la santé a permis de débloquer 19 milliards pour l’investissement dans le secteur de la santé, soit un niveau historique dans notre pays. Nous avons souhaité que la gestion de cette enveloppe soit déconcentrée au niveau des régions et que le processus d’allocation associe étroitement les territoires. Les projets seront sélectionnés en fonction des besoins évalués, mais aussi en s’assurant de leur cohérence en matière de prise en charge avec la médecine de ville et le champ médico-social et en concertation avec les élus et les acteurs de santé. L’instruction des projets susceptibles d’être retenus sera engagée dès le deuxième trimestre 2021 pour une contractualisation entre l’agence régionale de santé et les établissements retenus d’ici à la fin de l’année. Le projet que vous défendez aujourd’hui pourra donc être proposé et instruit dans ce cadre.
La parole est à Mme Chantal Jourdan. Je vous remercie de ces informations, madame la ministre déléguée. Des travaux indispensables ont en effet été réalisés au sein du centre hospitalier. Néanmoins, le plan de réaménagement prévu en 2007 n’a pas été conduit à son terme. Seuls les services les plus indispensables à l’activité ont bénéficié de travaux de rénovation. Étant donné les problèmes qui sont apparus, d’inondation notamment, qui ne cessent de prendre de l’ampleur et qui ont des conséquences très lourdes sur l’activité de l’hôpital, il est plus que temps d’envisager un programme de travaux global.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, no 1323, relative à la filière sanitaire et sociale. La crise sanitaire a mis en exergue le malaise grandissant au sein du secteur social et médico-social. Je pense tout particulièrement aux aides à domicile, aux aides-soignants et aux agents exerçant au sein de divers établissements privés, tels les instituts médico-éducatifs – IME –, c’est-à-dire, en somme, à ce que la mission de Michel Laforcade sur les métiers de l’autonomie désigne comme les « établissements autonomes ».
Ces personnels ont reçu un premier coup de massue avec leur exclusion de la revalorisation salariale lors de la conclusion des accords du Ségur de la santé. La mission Laforcade, mandatée en fin d’année 2020, n’a pas apporté les réponses qu’ils attendaient sur l’amélioration de l’attractivité du secteur et ils nous ont dit leur déception.
Non ! L’extension du complément de traitement indiciaire de 183 euros bénéficie uniquement aux agents de services et de structures rattachés aux établissements publics de santé et aux EHPAD. Nous nous félicitons bien évidemment que ces personnels bénéficient de cette mesure, mais l’incompréhension et le sentiment d’injustice prédominent chez les professionnels que j’ai évoqués. Cette différence de traitement n’est pas de nature à susciter les vocations pour des métiers pénibles, mal payés et sans perspectives d’évolution.
La revalorisation salariale demandée est un premier acte de justice et de cohésion sociales, mais elle doit s’accompagner d’un réel travail sur la filière. Au préalable, il faudrait en effet imposer que le recrutement de personnes « faisant fonction de » se fasse sur la base du statut concerné et non, comme c’est généralement le cas, au-dessous de ce statut. Dans le cadre de la revalorisation de la filière, il faudrait par ailleurs ouvrir des perspectives et permettre aux aides à domicile expérimentées d’être promues plus facilement à la fonction d’aide-soignante et aux aides-soignantes particulièrement courageuses et performantes d’accéder à la fonction d’infirmière, bien évidemment dans des conditions encadrées qui restent à définir. La constitution d’un groupe de travail interministériel a été demandée pour examiner cette question.
Je sais que vous partagez avec nous cette préoccupation, madame la ministre déléguée : le secteur médico-social ne peut être relégué au second plan alors que l’investissement de ses personnels est indispensable et que les structures connaissent aujourd’hui un essoufflement et des difficultés de recrutement. Alors, madame la ministre déléguée, qu’en est-il des 183 euros de revalorisation salariale pour les personnels exclus de la mesure et du groupe de travail sur l’évolution de la filière et son attractivité ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Je vous remercie de votre question, qui permet de mettre à nouveau la lumière sur les personnels de l’aide à domicile. Dès ma nomination, j’ai souhaité qu’une réflexion s’engage sur l’attractivité de ces métiers et sur leur revalorisation salariale.
Le Ségur de la santé est un accord qui vise à rendre notre système public de santé plus performant, à permettre des investissements essentiels, mais aussi à améliorer l’attractivité des métiers. Dans un premier temps, avec l’assentiment des organisations syndicales, cet accord a porté sur l’hôpital public et sur les EHPAD, publics comme privés, avec une revalorisation salariale située entre 160 et 183 euros nets mensuels. Le secteur médico-social n’était pas en reste et une clause de revoyure était prévue. Pour y donner suite, vous l’avez rappelé, le Premier ministre a confié à Michel Laforcade, coordonnateur national des métiers de l’autonomie, la mission d’apporter une réponse opérationnelle aux personnels des établissements et des services sociaux et médico-sociaux et de revaloriser leurs salaires dans les meilleurs délais. Cette mission a déjà porté ses fruits. Le 11 février dernier, avec M. le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, j’ai signé un accord d’extension de l’accord du Ségur de la santé au bénéfice des professionnels exerçant dans un établissement ou dans un service social ou médico-social rattaché à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière.
Votre question met également en lumière l’impérieuse nécessité de revaloriser les salaires des professionnels de la filière sanitaire et médico-sociale. Il s’agit d’un chantier que j’ai engagé dès mon arrivée : l’avenant 44 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile a déjà permis la revalorisation du point d’indice et des négociations ont été rouvertes – auxquelles je me consacrerai pendant tout le mois de mars – pour refondre, avec les départements, les grilles indiciaires dans la perspective d’une revalorisation plus importante encore. À cet effet, j’ai présenté, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un amendement visant à abonder la branche autonomie de 200 millions d’euros pour compléter cette revalorisation. Je remercie l’ensemble des députés qui ont permis son adoption quels que soient leurs bancs. Je rappelle que cette revalorisation relève des départements.
Je suis néanmoins convaincue que l’attractivité de ces métiers dépasse la seule revalorisation salariale – vous l’avez vous-même souligné, madame Untermaier, et les professionnels le disent également. C’est la raison pour laquelle j’ai lancé un plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie, dont j’ai animé le premier comité de pilotage le 23 février dernier, il y a donc fort peu de temps. Ce plan d’action permettra de disposer de personnels plus nombreux, mieux formés, dans un environnement professionnel plus sûr. J’ai souhaité, à leur demande, qu’un effort particulier soit fourni en matière de formation et d’image, au-delà de la seule revalorisation salariale. Rappelons que les professionnels attendent une carte professionnelle depuis dix ans. Nous avons la volonté de travailler sur les différents facteurs d’attractivité de ces métiers, parmi lesquels la mobilité.
La parole est à Mme Cécile Untermaier. Je vous remercie pour cette réponse argumentée, madame la ministre déléguée. La revalorisation salariale reste une question d’actualité pour les personnels de la filière sanitaire et sociale. Pas tous ! Pour eux, une augmentation de 183 euros nets mensuels est loin d’être anecdotique. Je salue l’initiative d’un plan d’action sur les métiers du grand âge et de l’autonomie dont le but est de renforcer leur attractivité. Sans doute ce plan mériterait-il de faire l’objet d’une plus grande publicité. Il permettrait ainsi d’ouvrir un chemin d’espérance aux personnels de la filière.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, no 1324, relative à la Répartition territoriale des médecins. Ma question porte sur l’installation des médecins dans les territoires. Il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, j’ai interpellé M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation de l’installation des médecins et sur leur conventionnement, au même titre qu’il existe un conventionnement des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers. Dans sa réponse, Olivier Véran a rappelé les différentes actions entreprises par le Gouvernement et mentionné notamment la suppression du numerus clausus, c’est-à-dire l’augmentation du nombre d’étudiants en médecine destinés à être de futurs médecins.
Récemment, des étudiants en médecine et des parents m’ont à leur tour interpellé sur la réforme de la première année commune aux études de santé – PACES. Il est tout à fait extraordinaire que, dans un pays de près de 67 millions d’habitants, 6 à 7 millions de nos concitoyens n’aient pas de médecin référent…
Oui ! …alors qu’un très grand nombre de jeunes Français veulent embrasser cette carrière ! Comme de nombreux Français, j’ai vu le film Première année de Thomas Lilti : il montre parfaitement la sélection qui existe en première année de médecine et tout ce qui est fait pour couper les pattes aux étudiants désireux de devenir médecins.
Aujourd’hui, il n’existe donc plus de
numerus clausus dans les études de médecine, mais un numerus apertus , puisqu’on demande aux universités d’ouvrir un plus grand nombre de places pour les étudiants en médecine selon les besoins exprimés par les territoires. Encore faut-il que les universités en aient la capacité. Dans mon département d’Ille-et-Vilaine, nous avons la chance d’avoir un centre hospitalier universitaire à Rennes et des hôpitaux de proximité à Saint-Malo, à Redon, à Vitré et à Fougères, ce qui ouvre des perspectives en matière de formation des étudiants de médecine au plus près des territoires.
Nous devons veiller à ce que les étudiants en médecine ne soient pas concentrés uniquement dans les grandes métropoles, à ce que le
numerus apertus se traduise par un nombre de places réellement plus important et à ce que la PACES ne soit pas une barrière infranchissable. Il est terrible de constater qu’un nombre croissant de jeunes Français se rendent à l’étranger pour se former à la médecine et pour pouvoir exercer ensuite en France. Nous ne pouvons évidemment pas l’accepter. Tel est le sens de mon interpellation, madame la ministre déléguée. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.