XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 08 décembre 2020

La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, no 1188, relative aux conséquences des pesticides sur les pollinisateurs. Ma question est factuelle et très simple. En Europe, les règles d’homologation des pesticides ne tiennent pas compte des risques pour les abeilles et les pollinisateurs. Depuis 2013, l’autorité européenne de sécurité des aliments – EFSA – recommande donc une réforme des méthodes d’évaluation des pesticides. Si elle était appliquée, jamais les néonicotinoïdes n’auraient été autorisés.
Sept ans plus tard, cette réforme est toujours bloquée. Pire : depuis 2019, sous la pression des firmes de l’agrochimie, la Commission européenne a demandé une révision à la baisse des exigences fixées par l’EFSA. Les États membres peuvent décider d’appliquer les recommandations publiées en 2013 par l’EFSA – ce que fait, par exemple, la Belgique –, comme y invitait l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans un avis rendu en octobre 2019.
Quand la France appliquera-t-elle les nouveaux critères d’évaluation des pesticides, prenant ainsi en considération les risques qu’ils font peser sur les pollinisateurs ?
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est en effet en 2013 que l’EFSA a publié ses lignes directrices. Si elles ne sont toujours pas appliquées, comme vous l’avez souligné à juste titre, ce n’est pas du fait des États membres mais en raison de discussions au sein des institutions. Nous avons donc demandé à la Commission européenne que la revue de l’EFSA soit achevée d’ici au mois de mars 2021 pour que des lignes directrices européennes soient définies et transmises aux États membres.
Je suis tout à fait convaincu de leur nécessité car, en matière d’agro-écologie, c’est à l’échelon européen qu’il faut agir. Ces lignes directrices sont importantes et c’est parce qu’elles manquent que nous avons insisté pour aboutir à un résultat avant mars prochain.
Permettez-moi deux remarques plus générales sur les pollinisateurs. Tout d’abord, comme vous le savez, le Gouvernement prépare un plan national d’actions pour protéger les insectes pollinisateurs sauvages. La ministre de la transition écologique et moi-même avons entamé la concertation avec les professionnels afin d’arrêter la teneur de ce plan qui contiendra notamment une revue de la réglementation régissant l’usage des pesticides, qu’il s’agisse de son volet environnemental, de la question des impasses ou encore, sujet très important, du droit du travail.
Deuxième élément : la politique agricole commune – PAC –, et la revue légistique de la réglementation applicable aux pesticides sont autant d’occasions de défendre notre point de vue sur les produits phytosanitaires au niveau européen puis de décliner les mesures dans le cadre du plan stratégique national – PSN.
La parole est à Mme Delphine Batho. Pour protéger les pollinisateurs, mieux vaut ne pas commencer par autoriser la réintroduction des néonicotinoïdes !
D’autre part, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : quand la France appliquera-t-elle les recommandations émises par l’ANSES et l’EFSA ? En août dernier, vous vous êtes engagé à publier d’ici à la fin 2020 – nous sommes déjà le 8 décembre – « un plan de protection des pollinisateurs visant à renforcer leur protection pendant les périodes de floraison et à mieux prendre en compte les enjeux associés aux pollinisateurs au moment de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ». Et voilà que vous renvoyez à des discussions européennes qui sont bloquées !
Ma question est donc celle-ci : quand la France décidera-t-elle d’appliquer d’elle-même ces lignes directrices ?
La parole est à M. le ministre. J’aime beaucoup être obligé, de bon matin, de répliquer à vos répliques mais ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai clairement distingué entre, d’une part, les actions que nous menons au niveau européen pour que la revue de l’EFSA soit achevée et distribuée d’ici à mars 2021 et, d’autre part, deux points supplémentaires : le plan « pollinisateurs », un plan national sur lequel plusieurs concertations ont été lancées, et nos travaux dans le cadre de la PAC et de la future présidence française du conseil de l’Union européenne au cours de laquelle plusieurs sujets importants devront être traités, notamment la revue du paquet pesticides.
Enfin, s’agissant de votre petite pique sur les néonicotinoïdes, je vous rappelle que la Belgique, si elle applique les recommandations de l’EFSA, les a pourtant réautorisés depuis bien longtemps.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, no 1169, relative à la filière conchylicole. La situation épidémique de la covid-19, qui repart à la hausse en cette fin d’année, suscite de profondes inquiétudes au sein de la filière conchylicole – mytilicole en particulier. Les grands bassins de production, comme la Normandie et la Bretagne, se posent la légitime question de la vente de leur production au secteur de la restauration hors domicile – RHD –, qui subit une fermeture administrative et absorbe près de 40 % des ventes du secteur en fin d’année. Privés de ces débouchés indispensables, leurs craintes sont, vous le savez, fortes et compréhensibles.
Les professionnels constatent également une déflation galopante des prix de gros : il leur est difficile de maintenir les cours. Or, la phase épidémique que nous connaissons risque fort de créer un ralentissement qui aura des incidences sur les fêtes de fin d’année, période cruciale pour la trésorerie de la filière conchylicole. La situation des trésoreries est préoccupante ; les conséquences de la fermeture des brasseries, restaurants et lieux de culture sont réelles et correspondent, peu ou prou, à la part de la commercialisation traditionnelle des huîtres, en automne et en hiver.
Envisagez-vous, monsieur le ministre, d’abonder la mesure no 55 du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP – à travers un remaquettage du dispositif ? Où en sont vos discussions avec les représentants de la filière sur les demandes qu’ils formulent depuis plusieurs semaines ?
Enfin, que pensez-vous de la possibilité de modifier, par une proposition de loi que j’ai déposée l’année dernière, le code rural et de la pêche maritime afin d’autoriser l’exploitation des algues non seulement au titre de l’activité de pêche maritime mais aussi à celui de l’exploitation du cycle biologique d’espèces aquatiques végétales ? Cela permettrait de répartir leur exploitation entre les pêcheurs et les aquaculteurs et offrirait une source de revenus supplémentaires à ces filières auxquelles nous attachons une très grande importance.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avant toute chose, monsieur le député, je tiens à saluer votre engagement en faveur de la belle filière de la conchyliculture que vous connaissez bien et dont vous êtes un fervent défenseur, dans votre territoire comme ailleurs. Il se trouve que la ministre de la mer et moi-même avons reçu toute la filière conchylicole et piscicole hier après-midi.
Premier sujet : l’accompagnement. Comme beaucoup d’autres productions « festives » ou considérées comme telles parce que leur vente se concentre en fin d’année ou à un moment particulier, il était très important que la filière conchylicole soit incluse dans la liste des secteurs dits S1 bis : c’est ce que nous avons obtenu. Précisément parce qu’il s’agit de produits festifs, le seuil à partir duquel la perte de chiffre d’affaires ouvre droit à la réduction de cotisations fait débat – entre 50 % et 80 % ; nous examinons avec Olivier Dussopt comment aménager cette disposition.  
Deuxième point : les aides octroyées dans le cadre du FEAMP – je parle sous le contrôle de la ministre de la mer puisque le pilotage de ce fonds dépend de son ministère. Tout d’abord, nous augmenterons le plafond de l’aide publique octroyée, comme le demande la profession. Ensuite, nous avons convenu d’envisager un nouvel abondement dans le cadre du remaquettage lié à la fin de la programmation du FEAMP, qui doit être effectué d’ici au printemps 2021.
Troisième sujet très important : la mise en avant des produits conchylicoles. Nous menons comme convenu ce travail avec la grande distribution, dont nous avons obtenu il y a trois semaines qu’elle s’engage à mettre en valeur les beaux produits frais et locaux de notre pays. L’objectif est évidemment de pouvoir valoriser, entre autres, les produits conchylicoles et piscicoles. Par exemple, près de 85 % des huîtres sont vendus dans des points de vente et non au restaurant, d’où l’intérêt de notre démarche.
Enfin, vous proposez de modifier le code rural et de la pêche maritime pour que l’algoculture relève aussi de l’exploitation du cycle biologique d’espèces aquatiques végétales : j’aurai grand plaisir à en discuter avec vous. Le code rural et de la pêche maritime contient déjà des dispositions en la matière mais, sur ce sujet, les deux filières concernées doivent dialoguer afin de s’entendre, et je suis prêt à animer ce dialogue avec vous pour voir jusqu’où nous pouvons aller.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour exposer sa question, no 1165, relative à l’exonération partielle de taxe foncière sur le non-bâti. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je me permets d’appeler votre attention sur le dispositif d’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mis en place par l’État, et sur ses conséquences pour les agriculteurs.
Cet été, la sécheresse a profondément affecté les agriculteurs, réduisant de près de 60 % la production de fourrage pour les animaux, ainsi que la production céréalière. Dans ces conditions et pour aider les agriculteurs, l’État a décidé en novembre d’accorder un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFPNB. Dans l’Aisne, l’enveloppe destinée à compenser cette exonération partielle est estimée à 5,3 millions d’euros.
Les propriétaires de terres agricoles classées comme prairies bénéficieront d’un dégrèvement de 60 % tandis que les productions agricoles annuelles bénéficieront d’un dégrèvement de 30 %. Accordé d’office sans que le propriétaire ou l’exploitant ait à effectuer la moindre démarche, ce dégrèvement est déductible du montant d’impôt payé au titre de la TFPNB pour 2020, et sera restitué par lettre-chèque ou par virement aux propriétaires à jour de leurs paiements. C’est une mesure attendue et bienvenue.
Dans le cas où le propriétaire du foncier et l’exploitant seraient deux personnes différentes, la loi oblige le propriétaire à restituer le bénéfice du dispositif à l’exploitant. Certains propriétaires de l’Aisne, département particulièrement concerné par cette disposition, où les deux tiers des agriculteurs travaillent en fermage, ne semblent pas avoir connaissance de cette obligation. Aussi, afin d’éviter l’apparition de tensions qui, déjà, menacent, pouvez-vous m’indiquer les mesures que vous entendez prendre pour vous assurer que les propriétaires restitueront bien l’aide aux exploitants agricoles ?
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vous avez tout à fait raison, madame la députée, et vos propos auraient pu être les miens : aujourd’hui, la sécheresse n’est plus anecdotique et les épisodes se répètent, année après année. Il nous faut donc à la fois prévenir et agir.
Sans entrer dans le détail, le meilleur moyen de prévenir les épisodes de sécheresse et de lutter durablement contre leurs effets est de mener une politique de l’eau ambitieuse – ce que je compte faire, car il s’agit à mes yeux de la meilleure des protections. C’est un sujet difficile mais nous avons obtenu des avancées grâce aux mesures que vous avez adoptées.
Ensuite, lorsque nous ne parvenons pas à prévenir la sécheresse, il faut pouvoir accompagner les agriculteurs, en premier lieu en prévoyant des dispositions en matière de pratiques culturales. Je n’entrerai pas dans le détail de ce sujet que vous connaissez très bien ; disons simplement, à titre d’exemple, que l’on peut modifier la temporalité des plantations dans les surfaces d’intérêt écologique – SIE.
Nous pouvons également décider de verser des avances sur acomptes au titre de la politique agricole commune. C’est ce qui a été fait cette année dès le 16 octobre – je tiens à cet égard à saluer les équipes de l’agence de services et de paiement, l’ASP, qui, dans un contexte compliqué, a accompli un travail formidable pour que les acomptes soient versés.
Troisièmement, nous appliquons ce fameux dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, territoire après territoire. La difficulté réside dans le fait que c’est le propriétaire qui reçoit l’avis de dégrèvement : or dans certains cas, il arrive qu’il ne rétrocède pas la somme à l’agriculteur. Nous lui rappelons alors qu’il est légalement tenu de le faire – il ne s’agit pas d’une option mais d’une obligation. Dans votre département de l’Aisne, notamment, nos équipes et celles de la direction départementale des finances publiques – DDFiP – ont fait en sorte que ce rappel figure dans l’avis même de dégrèvement ou sur les sites d’information.
Il n’en reste pas moins que sur ce sujet, en agissant par transparence, nous sommes confrontés à une forme d’intermédiation, si je puis dire. C’est pourquoi, en vue du prochain été, je m’efforce d’anticiper le plus possible les mesures relatives à la sécheresse afin qu’elles soient plus automatiques que dans le passé, et surtout d’appliquer cette politique de l’eau ambitieuse, à coup sûr le meilleur service que nous puissions rendre à nos agriculteurs.    
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme. Merci, monsieur le ministre, de toute l’attention que vous portez aux agriculteurs. Ils en sont conscients et vous en remercient également. Depuis 2016, ils connaissent une véritable accumulation d’aléas climatiques et autres difficultés : cette attention ne doit pas faiblir.
La parole est à M. Laurent Garcia, pour exposer sa question, no 1157, relative à la maison France services à Laxou. Ma question porte sur le projet d’installation et de labellisation d’une maison France services à Laxou, ville dont j’ai la chance d’être encore maire, pour des raisons qu’il serait trop long d’expliquer ici.
Cette structure serait implantée dans le quartier des Provinces, qui est un QPV, un quartier prioritaire de la politique de la ville, considéré comme d’intérêt national dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU. Depuis des années, ses habitants constatent le départ des services publics, les uns après les autres, et en conçoivent à juste titre un sentiment à la fois d’abandon et d’insécurité. Le poste de la police nationale lui-même, qui jouait un rôle essentiel au cœur de ce quartier, est vide, pour des raisons techniques liées à la structure du bâtiment : il présentait quelques fissures. Les policiers nationaux, hébergés par le bailleur social Batigère, se sont retrouvés redéployés ailleurs. Ne restent dans le quartier que des services publics communaux, centre communal d’action sociale, halte-garderie, ludothèque ; certaines associations, comme la mission locale et la régie de quartier ; enfin l’agence de Batigère.  
Le Gouvernement ayant annoncé que les QPV auraient la priorité en la matière, je souhaiterais savoir si l’implantation d’une maison France services intégrant un poste de police – non un commissariat, qui ne relèverait pas des mêmes dispositions législatives – est susceptible d’être validée, et si possible partiellement financée.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville. Nous sommes pleinement conscients de l’importance de la présence des services publics dans l’ensemble du territoire. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé en avril 2019 le déploiement de réseaux France services polyvalents, c’est-à-dire de maisons France services, afin que les usagers puissent réaliser les principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique, à moins de trente minutes de leur domicile. France services, qui incarne le retour des services publics au sein de nos territoires, participe au mouvement de fond, de transformation, visant à ce que chacun, partout, ait un lieu d’accueil du public proche de chez lui.
À l’automne 2020, le réseau France services, qui se déploie suivant les plans définis par les préfectures en partenariat avec les acteurs locaux, compte déjà 856 structures labellisées. Ces labellisations vont se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2022. L’objectif est d’atteindre d’ici à 2021 les 2 000 établissements, soit un par canton. En complément de cette cible cantonale, les 216 QPV d’intérêt national relevant du NPNRU, dont 47 sont également des quartiers de reconquête républicaine, constituent des priorités du Gouvernement dans le cadre de France service, afin d’assurer l’accès de leurs habitants aux services publics. Le quartier des Provinces de Laxou se trouve dans ce cas : il fait donc partie des objectifs prioritaires du programme France services. Sa couverture pourra être assurée par la création d’une structure fixe ou mobile, selon les besoins identifiés localement. Le projet de candidature à la labellisation devra être déposé par l’intermédiaire du référent préfectoral de Meurthe-et-Moselle.    
La parole est à M. Laurent Garcia. Merci, madame la ministre déléguée. Vous aurez pris note de mon souhait d’une structure fixe ; je retiens pour ma part que le quartier, au sein du canton de Laxou, a rang de priorité nationale.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, no 1185, relative aux accords locaux sur l’ouverture des commerces. Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de sécuriser juridiquement les accords locaux régulant l’ouverture des commerces au titre de l’expérimentation ou de la différenciation territoriale.
Depuis 1997, le pays de Rennes a ainsi développé une culture du dialogue avec les acteurs du commerce, les partenaires sociaux et les élus locaux, afin de définir un cadre adapté aux spécificités du territoire ; mais en l’absence de base légale solide, ces accords n’ont pas de valeur juridique contraignante. Par ailleurs, en dépit des dispositifs d’aide, la crise sanitaire qui frappe durement les petits commerces de proximité, pour la plupart fermés pendant les deux confinements, accentue les inégalités entre ceux-ci et les grandes surfaces. Il y a là un véritable enjeu en matière de politique de développement économique.
Or les accords locaux permettent de préserver l’équilibre entre les commerces des centres-villes, des cœurs de bourg, et la grande distribution, souvent implantée en périphérie. Leviers d’aménagement du territoire, ils s’inscrivent dans la même logique que les programmes « Action cœur de ville » ou « Petites villes de demain » et que la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité. En janvier, le Gouvernement s’était engagé à étudier la possibilité d’une expérimentation dans ce domaine, afin que les spécificités territoriales puissent s’exprimer sur le fondement d’un consensus local. Alors que s’élabore le futur projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration –, par quelles mesures compte-t-il à présent garantir la sécurité juridique des accords locaux portant sur l’ouverture des commerces ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville. Vous m’interrogez au sujet des engagements que compte prendre le Gouvernement, notamment dans le cadre du futur projet de loi 3D, en vue de garantir la sécurité juridique des accords locaux régissant l’ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés.
En France, le repos dominical demeure la règle ; il existe des dérogations pour les commerces alimentaires dans le cadre des « dimanches du maire », ou encore dans certaines zones particulièrement touristiques. Certains commerces peuvent également bénéficier d’une dérogation préfectorale, dont les conditions sont très strictes. Inversement, le préfet peut imposer la fermeture des commerces, pour toutes les activités d’un même secteur au sein d’une zone géographique donnée, après accord des acteurs concernés traduisant l’avis de la majorité des professionnels du secteur ; la notion de « majorité » joue un rôle essentiel, puisqu’elle constitue la condition de légalité de cet arrêté et permet donc d’éviter qu’il ne fasse l’objet d’actions contentieuses.
C’est là un outil de régulation de la concurrence à l’initiative des partenaires sociaux ; en l’occurrence, les dérogations concernant le repos dominical ne s’appliquent pas. Ce dispositif, qui figure à l’article L. 3132-29 du code du travail, vise ainsi à éviter, au sein d’une zone géographique déterminée, une concurrence déloyale entre commerces de même nature, selon qu’ils sont assujettis ou non à l’obligation du repos dominical. Elle permet au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire, que celle-ci survienne le dimanche ou un autre jour, de l’ensemble des établissements d’une même profession, quelle que soit leur taille, et qu’ils emploient ou non des salariés dans le territoire concerné.
En outre, des pratiques locales de négociation visant à établir un équilibre, au profit des petits commerces, entre leurs plages d’ouverture et celles des moyennes et grandes surfaces, ont longtemps existé dans certains territoires. Le pays de Rennes les a instaurées dès 1997 et fondées sur une concertation impliquant l’ensemble des parties prenantes. Les textes en vigueur ne permettant pas de sécuriser juridiquement ce système, le préfet d’Ille-et-Vilaine avait pris un arrêté de fermeture dominicale des commerces alimentaires de plus de 700 mètres carrés, annulé par le tribunal administratif de Rennes pour vice de procédure lors du recueil des avis des établissements concernés, et non en raison d’une difficulté juridique posée par la lettre de la loi.
À ce stade, le futur projet de loi 3D ne comprend pas de dispositions autorisant une expérimentation en la matière, car il se concentre sur les politiques publiques annoncées par le Président de la République et le Premier ministre : logement, transition écologique, mobilités, santé et cohésion sociale. En revanche, l’exemple que vous avez évoqué nous invite à mieux sécuriser les procédures par une simplification, laquelle pourra trouver place dans ce texte, si elle est de nature législative.
La parole est à Mme Claudia Rouaux. Merci, madame la ministre déléguée, de ces précisions. Je peux vous assurer qu’il y a urgence. J’ai reçu tout récemment une pétition signée de 700 petits commerçants ; ils attendent beaucoup de la future loi, car beaucoup d’entre eux risquent de disparaître. L’annonce du Gouvernement remonte à un an : nous vous demandons d’agir au plus vite.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, no 1159, relative au secteur de l’aéronautique. Ma question, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, porte sur l’inévitable reconversion d’une partie des emplois aéronautiques.
La crise sanitaire de la covid-19 a porté un véritable coup d’arrêt au transport aérien, tant en France que dans l’Union européenne et dans le monde entier. L’ensemble du secteur aéronautique souffre ; les difficultés financières, la perte de chiffre d’affaires, pourraient compromettre sa survie. Le coronavirus a si profondément bouleversé nos modes de vie que, même dans l’hypothèse optimiste de la distribution prochaine d’un vaccin, le retour des échanges aériens à leur niveau précédant la crise n’est pas prévu avant quatre ou cinq ans.
Alors que la filière aéronautique française représente 300 000 emplois et 58 milliards d’euros de chiffre d’affaires, ses entreprises subissent de plein fouet les conséquences de cette crise, qui mettent en péril le savoir-faire de cette industrie d’excellence, ainsi que ses capacités d’innovation technologique. Certaines sont déjà rachetées par des investisseurs étrangers cherchant à conquérir de nouveaux marchés à bas prix. Des donneurs d’ordre aux sous-traitants, toutes se trouvent dans des situations extrêmement préoccupantes : dans la région Occitanie, près de la moitié des employés du secteur pourraient être licenciés d’ici à quelques mois.
Face à cette catastrophe, nous devons impérativement réagir. Or nos dispositifs, comme l’activité partielle, sont inadaptés : ils ne pourront jamais perdurer pendant quatre ou cinq ans. Nos territoires vont connaître une très forte progression du chômage. Il nous faut donc planifier ensemble une reconversion industrielle à grande échelle : je vous propose de créer un dispositif ambitieux, financé par l’État et les régions, de détachement d’employés de l’aéronautique vers des secteurs d’avenir, comme la robotique industrielle, les mobilités du futur, l’intelligence artificielle. L’État ne paierait plus ces salariés sans activité pour qu’ils restent chez eux, mais pour qu’ils nous aident à construire l’avenir. Un tel dispositif, crucial pour l’industrie aérospatiale, transposable à d’autres secteurs et d’autres régions, permettrait de développer de nouvelles filières d’excellence dans nos territoires tout en sauvegardant de précieuses compétences. Comment pourrions-nous l’appliquer rapidement ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail. Monsieur le député, la filière aéronautique est stratégique dans notre pays, et je connais votre engagement sur ce sujet à l’Assemblée nationale, notamment au sein du groupe d’étude Secteur aéronautique et spatial, que vous coprésidez. Je connais également l’importance de cette filière pour votre territoire, la Haute-Garonne – où j’ai eu l’occasion de me rendre pour parler du projet de réforme des retraites –, et pour l’ensemble des élus Toulousains.
Je partage votre préoccupation sur l’importance de l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises et les emplois de la filière aéronautique. Disons-le, la reprise du trafic aérien sera très progressive et s’étalera sur plusieurs années. On pourrait souhaiter qu’elle soit plus rapide, mais il faut aussi être réaliste au regard de la crise sanitaire.
Pour ce qui est de la préservation du tissu économique et de la reconversion des entreprises et des emplois, je commencerai par rappeler que le Gouvernement a mis en place un large éventail de solutions pour accompagner les entreprises, dont le secteur aéronautique a su se saisir. Dès le mois de mars 2020, le régime d’activité partielle renforcée a été activé pour préserver les emplois touchés par la crise sanitaire. Dans le cadre de ce dispositif, ce sont plus de 17 millions d’heures travaillées qui ont été indemnisées, avec un engagement de 244 millions d’euros vis-à-vis des salariés de la filière aéronautique qui étaient au chômage partiel.
Depuis l’été, afin d’accompagner les entreprises qui connaissent des baisses durables d’activité, nous mettons en œuvre l’activité partielle dite de longue durée, reposant sur une négociation des partenaires sociaux soit au sein des branches, soit au sein des entreprises. De grands groupes de l’aéronautique comme Thales, Safran ou Airbus ont pu en bénéficier. J’ai moi-même récemment reçu la direction de Safran pour travailler avec elle à la mise au point détaillée de son accord d’entreprise, pris notamment pour accompagner la transformation de l’entreprise.
Nous avons également mobilisé le Fonds national de l’emploi – FNE – pour former les salariés en activité partielle de longue durée, ce qui représente près d’un milliard d’euros au sein du plan France relance. Je vous rejoins sur le constat d’un impact différencié de la crise au sein des entreprises d’un même bassin d’emploi : c’est une réalité économique. C’est pourquoi, lors de la conférence du dialogue social du 26 octobre dernier, nous avons mis en œuvre, en lien avec les partenaires sociaux, une solution proche de celle que vous proposez. Il s’agit du dispositif dit de transition collective, s’adressant aux salariés dont les emplois sont menacés et qui se tournent vers un métier porteur localement, grâce à une formation ou à une démarche de validation des acquis de l’expérience.
L’État finance tout ou partie du projet de reconversion, en fonction de la taille de l’entreprise. Pour les TPE-PME, l’État prend en charge 100 % de la rémunération de la formation des salariés en reconversion. Les premiers parcours de transition collective seront mis en place au sein de territoires pilotes et mobiliseront l’ensemble des acteurs de l’emploi et de la formation sur un bassin d’emploi. Un appel à manifestation a été lancé le 28 novembre dernier, et j’imagine que votre territoire va se saisir de ce dispositif et manifester son intérêt.
Monsieur le député, soyez assuré de l’engagement du Gouvernement pour accompagner les territoires qui sont durement touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour exposer sa question, no 1158, relative aux structures d’hébergement de placement pour mineurs. Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la justice sur la gestion des établissements et services de la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse – DPJJ –, ainsi que sur les moyens qui y sont alloués. Les missions de la DPJJ auprès des jeunes délinquants et des jeunes en difficulté sont essentielles pour assurer une réparation des préjudices causés à la société. L’action accomplie auprès de ces jeunes remplit également un bel objectif de réinsertion, grâce à un accompagnement personnalisé.
Cependant, la réalité est parfois bien différente des principes. Dans ma circonscription de Vendée, une unité éducative d’hébergement collectif – UEHC – a été créée en 2013 dans le quartier résidentiel de l’Angelmière à La Roche-sur-Yon. J’ai assisté hier soir à une réunion relative au fonctionnement de cette structure, lors de laquelle ont été évoqués ses principaux problèmes : les jeunes arrivent le plus souvent dans l’urgence, ce qui ne permet pas à l’équipe éducative de préparer leur accueil, ils présentent des problèmes de drogue – la totalité des jeunes présentent une ou plusieurs addictions – et d’importants problèmes psychiatriques et psychologiques, ainsi que de scolarisation et d’apprentissage. Cela se traduit dans le quartier par de nombreux actes de vandalisme : voitures vandalisées, intrusions dans les propriétés, vols, agressions physiques et verbales…
De nombreuses structures existent sur tout le territoire pour accueillir les jeunes en difficulté : des établissements en milieu ouvert, des centres éducatifs fermés, d’autres types d’établissements de placement éducatif et des centres de détention pour mineurs. Pour l’ensemble de ces structures, il est essentiel de permettre un bon accompagnement des mineurs en difficulté et de maintenir des relations apaisées entre les jeunes et les riverains de ces établissements.
La prise en compte de la réalité du terrain est indispensable pour éviter les actes de vandalisme et les situations hors de contrôle. Quelles sont les modalités juridiques et administratives et quels sont les critères d’affectation des jeunes au sein de ces différentes structures pour mineurs ? Comment s’effectuent le placement et le suivi personnalisé de chaque mineur ? Qui décide de l’établissement vers lequel ils sont dirigés et selon quels critères ?
Il faut comprendre les dysfonctionnements et les difficultés des structures d’hébergement et de placement pour mineurs si l’on veut résoudre les problématiques qui y sont liées. Monsieur le ministre, est-il souhaitable ou nécessaire de revoir la législation relative à l’accueil de ces jeunes afin de leur permettre une meilleure insertion sociale ? Si tel est le cas, je suis prêt à y travailler avec vous. Il apparaît également indispensable de veiller à une bonne insertion de ces structures dans la cité.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail. Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de M. le garde des sceaux, Éric Dupont-Moretti, avec qui j’ai pu m’entretenir directement du sujet que vous avez évoqué afin de vous fournir la réponse la plus précise possible.
Tout d’abord, les jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ – ont souvent des parcours de vie chaotiques, jalonnés de ruptures, de difficultés familiales, sanitaires et sociales. Dans le cadre d’un dialogue entre la juridiction et les services de protection judiciaire de la jeunesse, le placement d’un mineur peut être ordonné par le magistrat, en tenant compte de la nécessité de rapprocher ou d’éloigner le mineur de son environnement habituel.
La protection judiciaire de la jeunesse dispose à cet effet de structures de placement du secteur public, mais aussi du secteur associatif habilité. Il existe ainsi des centres éducatifs renforcés, des centres éducatifs fermés, des foyers, des lieux de vie, ou même des familles d’accueil, et la diversité de ces solutions permet d’individualiser la réponse apportée à chacun des mineurs.
Les structures de placement de la PJJ sont majoritairement implantées dans des zones urbaines, comme c’est le cas du foyer de La Roche-sur-Yon, situé dans votre circonscription. L’implantation urbaine vise à faciliter l’accès aux dispositifs d’insertion, dans un cadre à la fois structurant et éducatif.
Les établissements de ce type nécessitent un encadrement performant ; ils font d’ailleurs l’objet de contrôles réguliers par la direction territoriale et interrégionale de la PJJ. Dans ce cadre, l’établissement de La Roche-sur-Yon a récemment reçu la visite du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Chaque établissement est porteur d’un projet garantissant la prise en charge des jeunes qui y sont accueillis. Ce projet devant tenir compte de l’environnement de la structure, il est indispensable d’entretenir des échanges réguliers avec les partenaires locaux afin d’apporter rapidement des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les riverains – que vous connaissez bien et relayez légitimement.
Le garde des sceaux a écrit au maire de La Roche-sur-Yon pour inciter au dialogue avec les élus, et reste vigilant à la pacification de l’établissement où séjournent douze adolescents. Par ailleurs, des travaux d’insonorisation et de déplacement de certains locaux, notamment de la salle de sport, ont récemment été effectués pour limiter d’éventuelles nuisances sonores.
Le garde des sceaux est déterminé à effectuer un travail de fond sur ce sujet, et des échanges, portant notamment sur les modalités de placement des jeunes, seront prochainement organisés. Nous ne manquerons pas de vous associer à ces réflexions comme vous en avez émis le souhait.
La parole est à M. Patrick Loiseau. J’ai assisté hier soir à une réunion lors de laquelle le dialogue a paru se renouer. Le plus important est que les riverains soient associés aux décisions relatives au fonctionnement de la structure, grâce à la mise en place d’un comité de pilotage.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, no 1186, relative à l’avenir d’EDF. Madame la ministre de la transition écologique, depuis un an, les grandes lignes du projet Hercule sont tracées par l’exécutif dans le but de scinder EDF en plusieurs entités étanches entre elles, notamment pour ouvrir le capital de ses activités dans les énergies renouvelables. Ce projet se construit dans le plus grand secret entre l’Élysée et la Commission européenne, ce qui est à l’origine de très fortes et légitimes interrogations chez les salariés, au sein des territoires et chez toutes celles et ceux qui s’intéressent aux enjeux de l’énergie.
Ces dernières semaines, des rumeurs particulièrement inquiétantes ont été relayées par plusieurs médias, mieux informés que la représentation nationale – vous conviendrez que c’est un comble ! Selon les journaux
Libération et Les Échos , le Président de la République aurait décidé seul le démantèlement du grand service public qu’est EDF, alors que le contexte nous impose au contraire de défendre une vision intégrée, qui a fait ses preuves et est la seule à même d’affronter les défis énergétiques et climatiques d’aujourd’hui et de demain. La crise sanitaire nous a rappelé l’importance d’être dotés de services publics forts, comme c’est encore le cas d’EDF.
Sur le fond, de très nombreuses questions se posent. Madame la ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale sur quelle base ont lieu les discussions à Bruxelles, où en sont les discussions sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – ARENH –, quels sont le périmètre et le statut envisagés pour la quasi-régie que vous souhaitez créer pour l’hydroélectricité, ce qu’il en est du multi-usage de l’eau, indissociable de la production d’hydroélectricité, et des concessions de la Société hydro-électrique du Midi – SHEM ?
Les questions sont tout aussi nombreuses sur la forme : qu’en sera-t-il de la gouvernance de ces trois entités, quel est le calendrier, comment avez-vous prévu d’associer les parlementaires, élus locaux et syndicats, quel sera le véhicule législatif employé ?
Madame la ministre, nous attendons des réponses précises. Il est grand temps de faire preuve de transparence sur l’avenir de notre entreprise publique d’énergie et de cesser d’ignorer la représentation nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Comme vous l’avez dit, madame la députée, EDF joue et doit continuer de jouer un rôle essentiel pour notre pays en étant l’un des principaux moteurs de la transition écologique, notamment grâce à un parc de production très faiblement émetteur en gaz à effet de serre. EDF développe massivement les énergies renouvelables tout en poursuivant l’exploitation du parc nucléaire existant et en se préparant à la fermeture des centrales à charbon, comme le prévoit la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE.
La priorité du Gouvernement est de veiller à ce que l’entreprise dispose de capacités suffisantes d’investissement, qui vont d’ailleurs être accrues pour participer pleinement à la transition énergétique dans ses différentes composantes. EDF nous permet déjà de produire une électricité qui est l’une des plus décarbonées d’Europe, et qui le sera totalement d’ici à 2050.
Dans cette perspective et dans le cadre du projet Hercule que vous avez évoqué, le Gouvernement a demandé au président-directeur général d’EDF de lui faire des propositions relatives à l’organisation du groupe, afin de permettre à ce dernier de dégager les ressources nécessaires pour répondre au défi d’investissement massif qui s’annonce. En parallèle, nous sommes également en négociation avec la Commission européenne sur la régulation du nucléaire existant.
Cette négociation a différents objectifs. Il s’agit d’abord de conserver un groupe intégré, donc de restructurer sans déstructurer, et de permettre à l’entreprise de disposer de toutes les capacités d’investissement dont elle a besoin, afin que les salariés puissent exercer leur savoir-faire dans les meilleures conditions. Il s’agit ensuite d’assurer le financement du parc nucléaire existant, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, et de protéger durablement les consommateurs de hausses de prix sur les marchés de l’électricité.
Contrairement à ce qu’on a pu lire dans la presse, les négociations avec la Commission n’ont pas encore abouti et se poursuivent. Soyez assurée, madame la députée, que nous menons les pourparlers avec la Commission avec détermination et avec l’ambition de défendre les intérêts que vous avez évoqués. Je ne doute pas que les parlementaires sauront s’associer au projet qui se dessine.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé les enjeux et le rôle d’EDF, que nous connaissons, mais vous n’avez malheureusement pas répondu aux questions que j’ai posées. Nos reproches portent sur le fait que le Parlement n’est pas associé : c’est en vain que députés et sénateurs ont demandé des précisions ; aucune information ne leur a été fournie. La logique voudrait pourtant que le Parlement débatte de l’avenir d’EDF puis que le Gouvernement et le Président de la République défendent sa position à Bruxelles. Ce n’est pas du tout ce qui se dessine : nous devrons statuer très rapidement sur le texte qui nous sera soumis.
Nous n’avons toujours pas de réponses au sujet du statut de quasi-régie prévu pour EDF, qui a des implications très importantes s’agissant de la prise en compte de tous les usages de l’eau.
Je crains que nous ne prenions une décision irréversible qui ne soit pas à la hauteur des enjeux. Notre responsabilité est de sécuriser la gestion des biens communs mais cela ne semble pas être l’objectif recherché.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour exposer sa question, no 1178, relative aux modalités d’application de la loi SRU et logement pénitentiaire. J’appelle l’attention du Gouvernement sur les problèmes que rencontre le personnel pénitentiaire pour trouver un logement, notamment un logement social. Plus généralement, les modalités de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, notamment l’obligation d’atteindre le quota de 25 % de logements sociaux, posent de grandes difficultés aux communes. Contrairement à ce que certains pensent, elles font preuve de bonne volonté pour s’acquitter de l’effort de solidarité indispensable à l’égard de nos concitoyens les plus fragiles. De surcroît, elles ont du mal à trouver du foncier disponible pour construire des logements sociaux.
Rappelons que la loi SRU prend l’ensemble des logements existants sur le territoire communal comme base de référence pour le calcul de l’objectif de 25 %. Cela entraîne un mécanisme pervers : chaque fois qu’une commune construit des logements sociaux pour garantir le principe de mixité sociale, se produit un effet d’accumulation par lequel la proportion de logements sociaux n’augmente que faiblement. Ainsi nombre de communes font-elles face à de multiples difficultés dans l’application de cette loi.  
Ces difficultés sont plus grandes encore pour celles qui accueillent un centre pénitentiaire, parfois en centre-ville, car les membres du personnel pénitentiaire sont confrontés à des problèmes de logement, particulièrement en début de carrière lorsque leur situation est plus précaire encore – je le sais d’expérience puisque j’ai été maire de Bois-d’Arcy. Ces communes ont donc besoin d’aide pour remplir l’objectif commun d’offrir un logement abordable à tous nos compatriotes mais aussi pour répondre aux besoins spécifiques de ces personnels.
Je propose deux pistes de travail qui s’appuient sur le dialogue et la concertation plutôt que sur l’injonction que semble privilégier le Gouvernement. Il s’agirait, d’une part, de réserver un quota de logements sociaux au personnel pénitentiaire sur le contingent préfectoral et, d’autre part, d’appliquer par dérogation aux communes concernées un taux moindre de logements sociaux afin de compenser l’effort qu’elles consentent pour accueillir sur leur territoire les membres du personnel pénitentiaire qui sont, rappelons-le, des agents de l’État.
Je reste à la disposition de Mme la ministre déléguée chargée du logement pour trouver par la concertation et le dialogue des moyens de rendre la loi SRU plus efficace et d’améliorer concrètement l’effort de solidarité en direction de tous ceux qui en ont besoin.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Vous appelez l’attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour remplir les obligations de production de logements sociaux établies dans l’article 55 de la loi SRU, particulièrement celles qui ne disposent que de peu de foncier. Vous souhaitez que le taux de logements sociaux qui leur est imposé puisse être aménagé afin de tenir compte de leur contribution à d’autres politiques publiques et mettez l’accent sur la situation de celles qui accueillent des centres pénitentiaires.
La loi SRU vise à développer une offre pérenne de logements à la fois accessibles aux ménages dont les ressources sont modestes et bien répartis sur le territoire. Ce dispositif constitue un outil majeur de notre politique de production des logements sociaux, qui est l’une de nos priorités. Avec les services déconcentrés de l’État, le ministère du logement est en train de finaliser pour chaque commune concernée le bilan triennal de la période 2017-2019. Notre orientation générale, dans ce cadre, est de maintenir toute l’ambition et l’exigence du dispositif SRU : pour atteindre ces objectifs, il faut s’en tenir aux trajectoires fixées.
Le ministère du logement ne méconnaît pas le fait que les disponibilités foncières constituent une contrainte majeure. Dans les communes où elles sont faibles, les objectifs de production peuvent être atteints grâce à des opérations d’acquisition-amélioration de logements existants ou à la mobilisation du parc privé à des fins sociales, via l’intermédiation locative notamment. Par ailleurs, contrairement à ce que vous indiquez, à chaque fois qu’une commune construit des logements sociaux, le taux de logements sociaux augmente et se rapproche de l’objectif fixé.
J’appelle votre attention sur le fait que le respect des objectifs de la loi SRU par les communes accueillant un centre pénitentiaire contribue aussi à ce que le personnel de ces centres et leurs familles soient logés. En effet, ils peuvent bénéficier de la part du contingent préfectoral réservé aux agents de l’État, dès lors qu’ils remplissent les conditions de ressources exigées.
Le développement d’une offre équilibrée de logements abordables sur l’ensemble du territoire des communes est une priorité du Gouvernement. Le ministère du logement n’envisage pas d’en diminuer la portée alors que tant de nos concitoyens sont confrontés à des difficultés pour se loger.
La parole est à M. Philippe Benassaya. Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais la réalité est un petit peu plus compliquée que cela. Les membres du personnel pénitentiaire, notamment en début de carrière, éprouvent de très grandes difficultés pour se loger. Certains ne peuvent pas accéder au logement social car leurs salaires sont trop bas. Je connais même des agents qui dorment dans leur voiture sur le parking du centre de détention de Bois-d’Arcy. Il faut vraiment faciliter leur accession au logement social.
Les maires font déjà beaucoup d’efforts pour essayer de faire du logement social, point n’est besoin de leur donner des injonctions. Les emprises foncières ne sont pas légion dans les villes. Il faut privilégier le dialogue avec eux au lieu de leur imposer une loi SRU punitive.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, no 1162, relative à la mise en œuvre du surloyer de solidarité dans la métropole Rouen Normandie. Dans le cadre de son nouveau programme local de l’habitat, la métropole Rouen Normandie avait en 2019 révisé, en concertation avec l’État, les secteurs d’exonération du surloyer de solidarité – SLS. Applicable au 1er janvier 2020, cette mesure a été reportée au 1er janvier 2021. À cette date, 600 familles verront leur loyer lourdement augmenté, de 160 à 320 euros pour les exemples dont je dispose. Or le contexte social, vous l’admettrez, a radicalement changé avec la crise que nous vivons. C’est la raison pour laquelle l’exécutif métropolitain a préparé un projet de délibération réaménageant l’exonération du surloyer pour assurer une solidarité concrète envers les ménages et pour maintenir la cohésion sociale dans les quartiers concernés : report d’une année supplémentaire, lissage sur plusieurs années des hausses envisagées, exonération pour les personnes de plus de soixante-cinq ans. Comme il se doit, l’avis du préfet a été requis mais c’est avec une certaine stupéfaction que nous constatons que celui-ci ne donne pas suite à cette demande à quelques semaines de l’échéance du 1er janvier.
Comment le Gouvernement explique-t-il une telle posture ? Pourquoi avoir accepté fin 2019 un report d’un an enjambant les élections municipales et évitant que ne s’exprime un juste mécontentement puis refusé fin 2020 une nouvelle mouture de la carte des exonérations de surloyer répondant à la détérioration sans précédent du pouvoir d’achat des ménages salariés ? Mme la ministre déléguée chargée du logement serait-elle prête à intervenir auprès de M. le préfet pour qu’il donne un avis conforme à ce projet de délibération de la métropole Rouen Normandie, assemblée élue très sensible, comme toutes, à la situation de nos concitoyens à l’heure actuelle ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Monsieur le député, vous nous interrogez sur les propriétaires d’un logement social assujettis au surloyer de solidarité parce qu’ils dépassent le plafond de ressources de 20 % au moins. La législation relative au SLS a sensiblement évolué ces dernières années. Ainsi, pour favoriser la mixité, le SLS ne s’applique pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ni, le cas échéant, dans certaines zones spécifiques définies par le programme local de l’habitat, après accord du préfet.
En outre – et c’est sans doute le cas que vous soulevez –, certains locataires du territoire de la métropole de Rouen ont bénéficié d’une exemption de SLS, prévue par les conventions d’utilité sociale conclues entre les bailleurs et l’État pour une période de six ans, qui s’est achevée en 2018. Ce mécanisme a disparu, puisque l’article 81 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a supprimé cette possibilité dans le cadre des conventions d’utilité sociale. Toutefois, les locataires qui en bénéficiaient ont continué à être exemptés de surloyer jusqu’au 31 décembre 2020, en vertu d’un décret d’application de la même loi – le décret no 2017-922 du 9 mai 2017, dans son article 13. Il s’agissait bien d’un dispositif transitoire de sortie progressive de l’exemption de SLS, d’une durée de plusieurs années, qui n’avait pas vocation à être prolongé au-delà de 2020.
J’ajoute que le montant cumulé du loyer et du SLS est plafonné à 30 % des ressources d’un ménage. L’application du surloyer constitue une mesure d’équité qui permet de tenir compte de l’évolution de la situation financière des ménages locataires du parc social, sans remettre en cause la possibilité qu’ils y soient logés. Les mesures d’exemption actuelles sont strictement proportionnées et il ne nous semble pas opportun de faire à nouveau évoluer cet équilibre.
La parole est à M. Hubert Wulfranc. Puisque rien n’indique que le représentant de l’État opposera des arguments solides au projet de délibération de l’assemblée métropolitaine, je vous communiquerai officiellement, par écrit, les propos du président de la métropole Rouen Normandie et de son vice-président au logement : ils appellent l’attention du Gouvernement sur la faculté qu’a l’assemblée élue de réaménager l’exonération des surloyers et attendent une réponse sans équivoque de la part du préfet.
La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, no 1181, relative à l’aménagement des routes nationales dans la Marne. Je souhaite vous soumettre deux blocs de questions, madame la secrétaire d’État. Le premier concerne de graves problèmes de voirie nationale. Ma circonscription compte plus de 90 kilomètres de route nationale 4 et plus de 30 kilomètres de RN44. Ces deux axes sont extrêmement chargés, notamment en poids lourds ; ils comportent deux sections de 4 kilomètres à deux voies – la section entre Fère-Champenoise et Connantre et la section entre Sarry et Châlons-en-Champagne sur la RN44 –, qui rejoignent deux sections à quatre voies. Le Gouvernement envisage-t-il d’inscrire les crédits relatifs à chacune de ces deux sections dans le futur contrat de plan État-région ? Pour assurer la sécurité routière sur ces deux axes – RN4 et RN44 –, le Gouvernement envisage-t-il d’inscrire les crédits permettant de réaliser un rond-point de sécurité sur la RN44, en haut de la côte de Gravelines dans la commune de Couvrot-en-Perthois, et à l’entrée de la commune de Vauclerc, sur la RN4 ? Enfin, au titre de la lutte contre les nuisances sonores, l’État envisage-t-il la construction d’un mur antibruit le long de la RN4, en bordure de la commune de Vauclerc ?
Mon deuxième bloc de questions est plus vaste : dans le cadre du projet de loi dite 3D – décentralisation, différenciation, déconcentration –, le Gouvernement envisage-t-il le transfert optionnel des routes nationales vers les conseils départementaux, avec la possibilité de créer une taxe sur les poids lourds ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Vous appelez notre attention sur les travaux de modernisation de la RN4 et de la RN44, et sur d’éventuelles évolutions de la taxation des poids lourds. Soyez assuré que l’État accorde une attention particulière aux conditions de sécurité de la RN4 et de la RN44 dans la Marne. Dans le cadre du contrat de plan État-région, les financements engagés pour des aménagements de sécurité sur ces deux axes ont permis de lancer des études : dans le prolongement du diagnostic de sécurité de ces itinéraires, des recommandations d’actions correctives ont ainsi été définies. Le ministre des transports a également commandé à ses services, en 2019, la réalisation d’études préalables et d’études de conception détaillées pour quatre sections devant faire l’objet d’aménagements – elles concernent notamment le carrefour que vous avez cité avec la route départementale 26, en haut de la côte de Gravelines, sur la RN44 – afin d’en renforcer la sécurité. Les caractéristiques précises de ces aménagements seront affinées dans le cadre des études de conception détaillées.
Par ailleurs, il est prévu de créer un giratoire au droit de la commune de Vauclerc, sur la RN4, afin de supprimer les traversées et de mettre aux normes les carrefours de la RN4 entre les échangeurs de Marolles et Thiéblemont-Farémont. Le dossier de demande a fait l’objet d’une décision de l’autorité environnementale, fin août, permettant de poursuivre les études d’aménagement. Ce projet se concentre sur la sécurisation de l’itinéraire, et ne modifiera pas le trafic routier de la RN4. Il n’est donc pas prévu de réaliser un mur antibruit dans la commune de Vauclerc. La poursuite des aménagements de sécurité identifiés sur la RN4 et la RN44 dans la Marne, dont seules les études sont financées dans le cadre du présent contrat de plan État-région, nécessitera une inscription du projet dans la prochaine contractualisation, sur la période 2022-2027 ; dans cette optique, la mobilisation financière des collectivités, aux côtés de l’État, constituera un atout essentiel à l’inscription du financement des travaux de ces opérations. Des discussions s’ouvriront en ce sens, sous l’égide du préfet de région, en 2021.
Enfin, les débats qui auront lieu dans le cadre du projet de loi 3D seront l’occasion d’aborder la question du transfert optionnel des routes nationales aux collectivités locales.
La parole est à M. Charles de Courson. Merci pour ces réponses, madame la secrétaire d’État, mais qui dit études préalables ne dit pas réalisations. L’État est-il, oui ou non, favorable à l’inscription dans le futur contrat de plan État-région des crédits correspondant aux deux sections précitées sur la RN4 et sur la RN44 ? Vous dites que des études préalables ont été lancées sur deux ronds-points ; mais l’État entend-il inscrire les crédits correspondants, avec l’accord de ses partenaires – la région et le département, notamment ? Enfin, le mur antibruit sera-t-il intégré dans l’aménagement du carrefour ? La situation est infernale de longue date pour les habitants de la commune de Vauclerc : un train continu de poids lourds les empêche de dormir.
Quant au deuxième bloc de questions, Mme Gourault a indiqué que le Gouvernement envisageait d’inscrire dans le projet de loi 3D la possibilité de transférer les routes nationales vers les conseils départementaux qui le souhaitent – sachant que nous devrons aussi étudier la question des conseils régionaux –, en contrepartie de la fameuse taxe sur les poids lourds, qui a été votée pour la région Alsace ? Le Gouvernement publiera-t-il rapidement le texte qui nous permettra d’appliquer cette taxe ? J ’aimerais que vous complétiez votre réponse sur ces sujets, madame la secrétaire d’État.
La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour exposer sa question, no 1170, relative à la téléphonie en zones rurales. La loi prévoit que l’accès à la téléphonie fixe doit être garanti à chaque citoyen français – voilà pour la théorie. Or dans les campagnes drômoises, la colère gronde ; elle déborde même, car ce droit essentiel reste trop souvent bafoué. Chez les habitants, comme chez les maires qui en sont les porte-parole impuissants, la colère est vive ; elle traduit un sentiment d’abandon et de mépris, un silence – le silence assourdissant d’Orange, opérateur mandaté par l’État pour fournir à chacun le service universel de ligne fixe ; le silence assourdissant d’un opérateur qui ne se donne pas les moyens.
Dans l’arrière-pays drômois, à l’heure de la 5G et de la fibre, des personnes âgées restent plusieurs jours sans ligne fixe – par conséquent, sans télé-assistance – seules, chez elles ; des maires attendent trois mois le transfert de la ligne, quand des particuliers attendent huit mois l’ouverture de la leur. Les Drômois de l’arrière-pays se sentent des citoyens de seconde zone. Cette colère, c’est celle de la ruralité, des quelque 3 000 élus de ma circonscription qui luttent des heures entières avec les équipes d’Orange pour obtenir un semblant de réponse, parfois une intervention. Orange a été mis en demeure à plusieurs reprises en 2018 pour non-respect de ses obligations et encourt une amende pouvant dépasser 1 milliard d’euros. Après un bref et léger sursaut, rien n’a changé.
La situation doit changer : vous avez le pouvoir de le faire. La convention de service universel signée entre l’État et Orange s’est achevée le 3 décembre ; depuis, c’est le vide juridique. En novembre, l’Assemblée a voté la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite loi DDADUE ; elle crée un nouveau cadre pour le service universel, en le redéfinissant non seulement comme l’accès à la téléphonie fixe, mais également comme l’accès à l’internet en haut débit pour une liste minimale de services. Cette disposition constituerait une vraie avancée si elle se traduisait concrètement dans tous les territoires. Monsieur le ministre délégué, que comptez-vous faire pour garantir aux territoires ruraux un réel accès au service universel ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement est très attaché à ce que tous nos concitoyens bénéficient d’un service téléphonique de qualité. Je prends bonne note de la situation que vous relatez dans votre département, et qui est naturellement regrettable – je me mets à la place des habitants qui la subissent. Comme vous l’avez souligné, la désignation d’Orange en tant qu’opérateur chargé du service universel de téléphonie fixe s’est achevée le 3 décembre. Un service universel incluant l’accès au haut débit sera instauré dans les prochains mois, dans le cadre de la transposition du code des communications électroniques européen – il s’agit d’un apport important de la loi DDADUE récemment promulguée.
La période actuelle de transition ne doit pas s’accompagner d’un relâchement des efforts ; il faut maintenir, et, surtout, instaurer un niveau de service de qualité, en particulier pour le réseau de cuivre dont dépendent nos concitoyens qui ne bénéficient pas encore d’un accès à la fibre optique. En ce sens, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – ARCEP – fixera prochainement des obligations de qualité de service, dans une décision dite d’analyse de marché qui est sur le point d’être adoptée. Orange devra respecter des niveaux de qualité de service vis-à-vis des opérateurs clients pour la construction de nouvelles lignes et la réparation des pannes, et devra naturellement être au niveau attendu par les usagers et les élus locaux. L’autorité régulatrice imposera également à Orange de publier des indicateurs de qualité de service, concernant notamment les délais et les taux de conformité des prestations, ou encore le taux d’incidents mensuels apporté au parc de liaisons. Cette exigence de qualité sur le marché de gros, entre opérateurs, aura des conséquences – positives, je l’espère – sur le marché de détail.
Au-delà de la surveillance du réseau que continuera d’exercer l’ARCEP, je souhaite qu’Orange prenne rapidement des engagements complémentaires devant le Gouvernement, les habitants et les élus, par exemple en utilisant les dispositions de l’article L33-13-1 du code des postes et des communications électroniques – créé par la loi DDADUE – afin de garantir que les clients des offres actuelles de service universel ne voient pas leur situation se détériorer, et même de tout faire – j’insiste – pour qu’elle s’améliore.
Pour l’avenir, le code des communications électroniques européen prévoit d’élargir le champ du service universel à l’internet en haut débit ; l’ARCEP rendra prochainement un avis au Gouvernement à ce sujet. La fourniture de ce service en haut débit ne reposera pas uniquement sur Orange, mais mobilisera tous les opérateurs qui contribuent au plan France très haut débit – plan pour lequel le Gouvernement mobilise une enveloppe de 550 millions d’euros, devant permettre d’accompagner l’ensemble des territoires vers une généralisation de la couverture en fibre optique.
La parole est à Mme Célia de Lavergne. Ce n’est pas tant que nous soyons attachés à la ligne fixe ; nous sommes surtout condamnés à utiliser les lignes de cuivre pendant encore quelques années. Nous aimerions donc que toute l’attention nécessaire leur soit consacrée. Par ailleurs, il est indispensable que les indicateurs fournis par les opérateurs soient établis à l’échelle départementale, et qu’ils différencient les territoires ruraux et urbains : ce sera la clé d’un meilleur pilotage du service au niveau local.
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour exposer sa question, no 1168, relative à la gestion des catastrophes naturelles. Les Alpes-Maritimes ont la particularité de cumuler plusieurs risques naturels : inondations, tempêtes, avalanches, séismes, sécheresse, ou encore feux de forêt. Le 2 octobre, la tempête Alex a frappé les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, entraînant de nombreuses pertes humaines et de lourds dégâts matériels. Ces dégâts causent encore de grandes difficultés aux habitants de ces vallées – malheureusement, ces problèmes perdureront de nombreuses années. Malgré l’alerte qui avait été donnée quelques heures plus tôt par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes, cette dernière n’a pu que limiter – et non éviter – certains drames.
Je souhaite vous interroger tout d’abord sur le plan de prévention des risques. La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a rendu obligatoire l’élaboration d’un plan communal de prévention des risques dans les communes répondant à certains critères. Seuls les plans de prévention des risques communaux sont obligatoires ; or en pratique, il serait illusoire de croire que le risque s’arrête aux frontières communales, et qu’une commune puisse gérer seule une crise d’une telle ampleur – tandis que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent mobiliser des ressources humaines, techniques et financières à une plus grande échelle. Aussi, je m’interroge sur l’opportunité de rendre obligatoire l’établissement d’un plan de prévention des risques au niveau de l’intercommunalité.
Une fois la tempête Alex passée, il a fallu s’occuper de nos concitoyens. Dans nos vallées, de nombreuses personnes et de nombreuses familles se sont retrouvées sans domicile du jour au lendemain, dans l’obligation de se reloger en urgence pour une période plus ou moins longue, selon l’état de leur habitation. Il me semblerait opportun d’étendre les baux mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : cette extension permettrait d’offrir plus de possibilités de relogement à ces personnes dont la solvabilité est obérée.
Enfin, j’appelle votre attention sur la situation économique des entrepreneurs, artisans et libéraux des vallées sinistrées. Pour leur permettre de se relever, ne pourrait-on pas instaurer des mécanismes d’aide semblables à ceux qui existent dans les zones de revitalisation rurale ou les zones franches ? S’ils bénéficiaient de tels avantages fiscaux et sociaux, les professionnels des communes sinistrées pourraient espérer survivre et rebondir plus facilement, après avoir tout perdu. Cela pourrait aussi attirer des acteurs économiques et des investisseurs, et donc redynamiser un territoire fortement éprouvé.
À la suite de la tempête Alex qui a causé de graves dégâts, les habitants et les élus des vallées des Alpes-Maritimes sont inquiets. C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué, j’aimerais connaître votre position sur les points que j’ai soulevés, afin qu’à l’avenir, nous puissions mieux prévenir et gérer les risques naturels, mais également mieux accompagner les conséquences économiques et sociales qui en découlent.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Je vous remercie pour cette question très détaillée et transversale. Vous abordez à la fois des sujets relevant du ministère de l’intérieur, du ministère de la transition écologique et du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Je m’attacherai à y répondre de la manière la plus détaillée possible.
Comme vous le savez, le Gouvernement s’est immédiatement mobilisé, au lendemain de la tempête Alex, pour accompagner au mieux les habitants et les commerçants touchés par la catastrophe. Le Président de la République a annoncé la constitution d’un fonds de solidarité de 100 millions d’euros destiné à la reconstruction du territoire des trois vallées à la suite de cette tempête ; et 50 millions d’euros de crédits seront ouverts au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs – dit fonds Barnier – en 2021, permettant d’accompagner la restructuration des habitations. En outre, les députés et les sénateurs ont voté l’ouverture de 20 millions d’euros de crédits dans le programme 122, dédié aux catastrophes naturelles, de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020. Ces crédits – qui seront revus, le cas échéant, quand la mission d’inspection aura remis son rapport sur l’évaluation définitive des dégâts –, ainsi que les crédits des collectivités et de l’Union européenne – s’ils peuvent être mobilisés –, feront l’objet d’une gouvernance partagée avec les territoires, qui sera bientôt déployée.
Outre les dispositifs d’aide d’urgence et de mise en sécurité des personnes, les particuliers et les professionnels victimes des intempéries bénéficient des mesures fiscales applicables lors de tels événements en matière d’impôts locaux ou d’impôts directs. Des consignes ont été données à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour faciliter les démarches des usagers victimes de ces intempéries. La semaine dernière, je suis allé à Grasse où j’ai évoqué ce sujet avec le secrétariat général de la préfecture.
Plus globalement, la France dispose d’un ensemble d’outils de prévention et d’indemnisation des dommages aux biens consécutifs à des événements climatiques. Le dispositif français combine des outils de marché avec des fonds publics en fonction de l’assurabilité d’événements climatiques. En effet, le régime public-privé dit « CatNat » indemnise les dommages matériels directs ainsi que les pertes d’exploitation dans les conditions prévues aux contrats. Néanmoins, dans l’immense majorité des cas, les assureurs se réassurent auprès de la Caisse centrale de réassurance, société détenue à 100 % par l’État, qui supporte in fine au moins la moitié du coût des dommages CatNat. On estime que plus de 98 % des métropolitains disposent d’une assurance dommages et donc de la garantie CatNat.
Enfin, sachez qu’avec mon ministère, je m’attache à accompagner au mieux les TPE-PME du territoire des trois vallées. Nous allons essayer de voir comment trouver, au-delà du dispositif assurantiel, des dispositifs adaptés pour soutenir l’ensemble des entrepreneurs.
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu l’ensemble de vos réponses. Les crédits devront nécessairement être revus à la hausse parce que les dégâts s’élèvent à plus de 1 milliard. Aussi, les 170 millions prévus seront-ils insuffisants. Je compte vraiment sur vous et sur votre ministère pour trouver des mécanismes adéquats. Si l’on ne vient pas en aide aux petits artisans et commerçants, ces vallées, surtout celle de la Roya, mourront.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour exposer sa question, no 1174, relative à la situation des entreprises de location de matériel de réception. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, nous rencontrons, dans le cadre de notre fonction de député, beaucoup de gens, des artisans, des commerçants, des chefs d’entreprise, des particuliers, qui connaissent des difficultés nouvelles qui n’existaient pas avant la pandémie de covid-19. C’est le cas d’une entreprise de location de matériel de réception que je connais depuis très longtemps, à qui nous louons souvent, en tant que collectivité, du matériel de location. Elle se retrouve en grande difficulté parce qu’il n’y a plus de réceptions, plus de mariages, plus de matchs de rugby – je pense au club de Brive. Tout cela représente un énorme manque à gagner. Elle a aménagé récemment un hangar immense et renouvelé du matériel – des tentes, du matériel de chauffage, des chaises, etc.
Or ce secteur a, de manière surprenante, un code d’activité principale, le code APE, qui le rattache à la convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager. C’est vrai, ces structures n’existent pas depuis très longtemps. À l’époque, on s’est sûrement demandé à quelle convention les rattacher. Or cette entreprise m’a dit que cette convention n’était pas adaptée, et on le comprend, à son activité, et qu’elle l’empêchait de bénéficier de certains accompagnements définis par votre gouvernement, qui pourraient éventuellement la protéger.
Ma question, vous l’avez compris, est très simple : est-il possible, soit de modifier ce code APE et de rattacher ces entreprises à celui des restaurateurs, par exemple, qui me paraît davantage lié à leur activité, soit d’ouvrir les mesures d’accompagnement que le Gouvernement a instaurées en faveur de ce secteur d’activité ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la députée, comme vous le savez, le fonds de solidarité vise à aider les entreprises les plus touchées par la crise, notamment en raison de leur secteur d’activité. Permettez-moi de vous dire d’emblée que je suis sensible à vos propos et je comprends, nous comprenons tous qu’à l’occasion de cette crise, on a identifié bien des problèmes qui ne se posaient pas dans la vie de tous les jours. C’est le cas de la nomenclature d’activité française, le code NAF, qui sert habituellement pour les statistiques et que l’on utilise ici pour des raisons économiques.
Dans le cadre des nouvelles règles sanitaires de confinement à compter du mois de novembre, nous avons modifié en profondeur l’accès au fonds de solidarité. Toutes les entreprises de cinquante salariés, au lieu de dix précédemment, quel que soit leur chiffre d’affaires – auparavant, un critère de chiffre d’affaires était retenu – et leur secteur activité, qui ont été créées avant le 30 septembre – on a reculé la date de création – peuvent bénéficier du fonds de solidarité dès lors qu’elles ont été fermées par décision administrative ou qu’elles ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires. C’est le cas naturellement du secteur événementiel, dont je précise qu’il n’est pas défini par les textes. Les conditions d’accès au fonds de solidarité sont régulièrement adaptées pour prendre au mieux en compte les impacts économiques de la crise sanitaire. C’est un outil pensé, adapté, simple d’accès. J’en veux pour preuve que le dispositif pour le mois de novembre était accessible le 4 décembre, et que ce matin les entreprises ont déjà touché l’argent du mois de novembre.
Les entreprises de prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie sont déjà incluses dans la liste S1 du plan tourisme. Elles bénéficient donc des dispositifs. Par ailleurs, la liste S1 bis du plan tourisme – ce sont toutes les activités connexes aux activités fermées – a été élargie le 2 novembre afin de permettre à toute entreprise spécialisée dans l’aménagement et l’agencement des stands de bénéficier du fonds de solidarité lorsque moins de 50 % de leur chiffre d’affaires est réalisé avec le secteur du spectacle, donc directement lié au secteur S1 – organisation de foires, d’événements publics ou privés ou de salons et de congrès.
Néanmoins, j’entends votre demande concernant les entreprises relevant du code APE 7729Z dont certaines ne bénéficieraient pas du fonds de solidarité car elles ne sont pas incluses dans les deux catégories précédentes. C’est là toute la difficulté du sur-mesure. Pour ces entreprises, nous allons regarder précisément comment les ajouter à l’annexe II du plan tourisme de façon qu’elles puissent bénéficier du dispositif. Nous veillerons à ce qu’aucune entreprise ne soit laissée de côté.
La parole est à Mme Frédérique Meunier. Il aurait peut-être été plus simple de changer de code afin qu’il soit plus adapté à leur situation – mais j’ignore si cela est possible. Monsieur le ministre délégué, je vous redonne exceptionnellement la parole. Cela ne se fait pas mécaniquement. C’est l’entreprise qui choisit son code par rapport à son activité. Ce code est défini au niveau mondial et on ne peut pas le modifier. Je vous remercie.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, no 1179, relative au crédit d’impôt pour les bailleurs. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, vous avez présenté le dispositif relatif au crédit d’impôt de 50 % pour inciter les bailleurs de locaux professionnels à renoncer à une partie de leur loyer. Le crédit d’impôt doit encore être voté dans le projet de loi de finances pour 2021, le Sénat ayant proposé qu’il soit intégré dans la première et non dans la seconde partie, comme ce fut le cas à l’Assemblée.
Ce dispositif présente plusieurs inconvénients du fait de son niveau, à mon sens, insuffisant et de son caractère non équitable. Il repose en effet sur l’esprit de solidarité et le bon vouloir des bailleurs. M. Bruno Le Maire a indiqué qu’« il incitait les grandes foncières à prendre leurs responsabilités ». Mais c’est occulter le fait que beaucoup de petits propriétaires privés peuvent avoir besoin de ces loyers pour leur budget ou pour rembourser leurs emprunts, et qu’ils n’ont pas forcément à recourir au crédit d’impôt, qui plus est décalé dans le temps. Ce dispositif ne peut être fondé que sur la capacité des locataires de locaux commerciaux à convaincre leur propriétaire qu’un demi-loyer vaut mieux que rien, parce qu’on laisse le locataire discuter avec son propriétaire. In fine, certains commerçants n’auront gagné qu’une relation détériorée avec leur propriétaire, mais aucune réponse sur leurs charges locatives.
Aussi, quelle est votre réponse à ces commerçants qui ne peuvent plus assumer leurs charges fixes et qui, de fait, se trouvent en grande difficulté financière ? Après une année de désarroi pour le petit commerce, quel avenir souhaitez-vous plus généralement pour le commerce de détail en France ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la députée, vous évoquez un sujet qui en effet fort complexe parce que les bailleurs sont très divers. Entre les foncières, les concessions et les bailleurs privés très nombreux, il était quasiment impossible de prendre une décision uniforme et automatique. Je me souviens qu’entre les mois de mars et mai, une tentative de négociation par département a eu lieu entre les bailleurs et les locataires qui n’a malheureusement pas eu beaucoup d’effet. C’est pourquoi, dès mon arrivée au ministère au mois de juillet, j’ai repris les discussions avec les bailleurs pour essayer de trouver les solutions adaptées.
Très honnêtement, j’avoue qu’il n’y a pas eu beaucoup de bonne volonté spontanée, en particulier de la part des bailleurs institutionnels, les grandes foncières, et il est vrai que la situation est compliquée pour les bailleurs privés. C’est pourquoi nous avons décidé de proposer au Parlement un taux de prise en charge de 50 % en crédit d’impôt. Vous pensez que ce n’est pas suffisant, et j’entends votre remarque. Néanmoins, je rappelle que les restaurateurs en particulier avaient demandé 30 % : un tiers pour les bailleurs, un tiers pour les locataires et un tiers pour l’État. J’espère que cet outil sera utilisé par de nombreux bailleurs. Toutefois, au vu des risques possibles et du faible nombre de ceux qui ont recours à ce dispositif, nous avons augmenté très fortement, à partir du mois de décembre, le fonds de solidarité : 10 000 euros et 20 % du chiffre d’affaires pour les secteurs fermés. Nous considérons que cette prise en charge permettra d’inclure le coût des loyers pour ces professionnels, donc de résoudre le problème de façon pérenne.
Par ailleurs, en ce qui concerne le petit commerce, j’ai saisi, avec l’autorisation du Premier ministre, le Conseil économique, social et environnemental pour qu’il me rende avant la fin du mois de janvier un rapport sur la façon dont nous pourrions mettre en œuvre une vraie politique commerciale dans les prochains mois et les prochaines années, de manière à pérenniser l’activité économique, en particulier en milieu rural et dans les centres-villes.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre, j’entends bien votre réponse, mais je pense que vous avez conscience que le fonds de solidarité ne réglera pas tout pour nos commerces de détail.
Le crédit d’impôt est un mécanisme qui entraîne un décalage de trésorerie. Or le trou porte sur 2020. Si j’ai bien compris, on réglera ce problème en insérant ce dispositif dans la première partie du PLF. Pour Les Républicains, cependant, renvoyer l’effet du dispositif sur la fiscalité de 2022 ne constitue pas réellement un plan d’urgence, convenez-en.
Nous avons toujours prôné la création d’un fonds d’intervention loyer avec des justificatifs, indépendant du fonds de solidarité parce que ce fonds, dont il aurait peut-être fallu aussi revoir l’enveloppe, ne suffira pas à combler le manque à gagner des propriétaires exploitants qui se sont endettés.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour exposer sa question, no 1189, relative au sort des salariés de l’usine Maxam Tan à Mazingarbe. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, que va devenir l’usine Maxam de Mazingarbe et que vont devenir ses soixante-quinze salariés ? En effet, cette usine chimique du Pas-de-Calais a été placée en redressement judiciaire le 26 octobre par le tribunal de Lille à la suite d’une mauvaise gestion du groupe espagnol Maxam, contrôlé à 71 % par un fonds de pension américain. Alors que les ouvriers et leurs familles espéraient l’annonce d’un repreneur, nous avons appris voilà quelques jours que l’offre de reprise d’un groupe français n’a pas abouti. Cette nouvelle est un nouveau choc pour les salariés de ce site industriel classé Seveso, qui sont aujourd’hui les victimes d’une mondialisation inhumaine et aveugle, sacrifiant toute considération sociale sur l’autel de la rentabilité.
Dans cette série tragique dont le scénario était écrit d’avance, il manque un acteur, honteusement absent depuis l’arrêt de l’activité en juin. Où est l’État, monsieur le ministre délégué ? Où êtes-vous ? Depuis des mois, le Gouvernement n’a pas pris la mesure de cette situation, gravissime tant pour les salariés qui se retrouvent sur le carreau que par ses conséquences écologiques pour le territoire. Que compte faire, concrètement, le Gouvernement pour éviter la mort programmée de l’usine de Mazingarbe et la disparition des emplois ? Après le désastre de Bridgestone à Béthune, allez-vous enfin vous réveiller pour faire en sorte que le Pas-de-Calais ne devienne pas un immense cimetière social ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le député, vous m’interrogez sur la situation de l’usine Maxam Tan de Mazingarbe, dossier suivi avec la plus grande attention par la ministre déléguée à l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, et l’ensemble du Gouvernement. Je connais bien ce territoire et je suis sensible aux difficultés que traversent ses habitants et les salariés de l’entreprise. Je tiens tout d’abord à exprimer notre plein et entier soutien aux soixante-quinze salariés de l’usine et à leurs familles, dont l’avenir est menacé.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce dossier et, plus généralement, pour l’ensemble du bassin minier, qui connaît actuellement, comme vous l’avez rappelé, de lourdes difficultés. Depuis deux mois, la ministre et son cabinet ont pris contact avec l’ensemble des repreneurs et mobilisé les ressources des services de l’État pour sécuriser une reprise du site. Le cabinet de la ministre a notamment pris contact avec Borealis et Yara dès la semaine qui a suivi l’annonce de l’ouverture de la procédure collective, afin d’explorer avec ces entreprises le concours qu’elles pourraient apporter à une reprise. Il a également échangé avec Titanobel, au niveau du comité exécutif, ou Comex, tout au long du mois et encore la semaine passée. L’entreprise a présenté une offre qui paraît crédible et qui permet de sauver l’emploi comme l’actif industriel.
Cette reprise est mise en péril par l’attitude de Maxam, qui refuse de maintenir un flux de commandes préservant l’activité du site. Il ne serait pas acceptable que les contrats clients captés par le groupe Maxam soient détournés au détriment de l’actif de Mazingarbe et de l’emploi. Il ne serait, par ailleurs, pas acceptable que la fermeture de Mazingarbe soit organisée froidement pour augmenter le pouvoir de marché de certains acteurs, au détriment de ses clients industriels. Il est important que chacun prenne ses responsabilités pour protéger cette chaîne de valeur.
La ministre est intervenue directement hier auprès du siège de Maxam en Espagne, pour rappeler aux dirigeants de cette entreprise leur responsabilité et la nécessité d’une attitude responsable dans ce dossier. Un courrier très ferme leur a été adressé en ce sens. Des échanges ont également eu lieu auprès de la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et du groupe Total pour que Titanobel dispose de toutes les informations sur l’état environnemental du site et qu’un partage équitable des responsabilités, dans une logique pollueur-payeur, soit recherchée sur ce site. C’est une autre condition importante pour la reprise.
Nous sommes ouverts à l’idée d’explorer toutes les voies possibles et de mobiliser tous les leviers, y compris celui du plan de relance, qui prévoit 35 milliards d’euros pour l’industrie française. Cela pourrait se faire, par exemple, sous la forme d’avances remboursables ou d’une aide directe si un projet correspondant à l’un des appels à projets de plan de relance est proposé, une fois les autres conditions confortées. Cette solution pourra se construire avec tous les acteurs du territoire. La région et la communauté d’agglomérations peuvent contribuer à une telle opération.
Nous maintiendrons, monsieur le député, une approche ferme pour nous assurer que le maximum sera fait afin d’accompagner les salariés.
La parole est à M. Bruno Bilde. Merci, monsieur le ministre, mais pardonnez-moi de vous dire que votre réponse, c’est le grand méchant flou ! En effet, elle ne me semble pas du tout à la hauteur des attentes des soixante-quinze salariés concernés.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1184, relative aux aides apportées aux commerçants et indépendants pendant le confinement. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, porte sur la situation des petites et moyennes entreprises qui connaissent des difficultés pour bénéficier des aides gouvernementales mises en place pendant et pour les périodes de confinement. Dans certaines régions, plus de 50 % des entrepreneurs n’auraient, à l’exception du chômage partiel, rien perçu. Sont mis en cause, entre autres, pour expliquer ce décalage entre besoins et réponse de la collectivité, la complexité et la multiplicité des dispositifs, ainsi que le seuil d’éligibilité à l’aide, notamment la perte de 50 % du chiffre d’affaires, souvent hors d’atteinte pour celles et ceux qui ont commencé une activité moins d’un an auparavant.
Je souhaite donc connaître, pour le département de la Sarthe, le nombre de petites et moyennes entreprises ayant déposé une demande et de celles qui ont effectivement pu bénéficier d’aides au-delà du chômage partiel.
Monsieur le ministre, je vous demande quelques mesures de simplification réelle pour favoriser l’accès des PME au dispositif. Ne faudrait-il pas, pour les plus jeunes des entreprises, envisager un régime spécifique, afin de leur donner une chance accrue de survie ? Je souhaiterais aussi connaître les décisions qui pourraient être prises pour assurer l’accompagnement de toutes les entreprises, notamment des plus isolées territorialement ou situées hors des réseaux d’entreprises et des réseaux consulaires ? Je souhaiterais, enfin, connaître les intentions du Gouvernement quant à un effort collectif qui doit s’inscrire dans le temps et permettre, le moment venu, un redécollage économique durable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la députée, vous m’interrogez sur le recours aux aides publiques par les petites et moyennes entreprises et sur les difficultés que peuvent rencontrer certains entrepreneurs pour en bénéficier. Face à la crise, l’objectif du Gouvernement est d’accompagner toutes les entreprises, quelle que soit leur situation. Tout d’abord, un effort sans précédent est fait par l’intermédiaire du fonds de solidarité. Nous avons, depuis le mois de mars, modifié en profondeur les critères d’accès à ce fonds, en supprimant ceux qui sont liés au nombre de salariés, au chiffre d’affaires et au revenu de référence de l’année dernière, afin qu’il soit accessible au plus grand nombre.
Depuis le début de la crise, le fonds de solidarité a mobilisé plus de 8,4 milliards d’euros, qui ont été versés aux entreprises. Ce matin même, des échanges que j’ai eus avec des entrepreneurs m’ont confirmé que les entreprises ont déjà touché l’aide de ce fonds pour le mois de novembre, période pour laquelle les déclarations étaient accessibles le 4 décembre : le déblocage des fonds a donc été facile et rapide.
Ce fonds vise, comme vous le savez, à aider les entreprises les plus touchées en cette période, notamment en raison de leur secteur d’activité. C’est un outil pensé et adapté en permanence pour prendre en considération les impacts de la crise financière et répondre aux difficultés et à la situation des entreprises. Afin de ne pas pénaliser les entrepreneurs qui, en cette période difficile, ont décidé de lancer leur activité, le Gouvernement a pris des dispositions fortes pour élargir le dispositif. Le fonds de solidarité est donc accessible aux entreprises ouvertes jusqu’au 30 septembre de l’année 2020 : nous adaptons donc le critère en fonction du chiffre d’affaires réalisé jusqu’à l’ouverture.
Le critère de baisse du chiffre d’affaires est néanmoins nécessaire, car c’est une base sur laquelle les services de l’État peuvent calculer l’aide du fonds de solidarité. De plus, pour accompagner les dirigeants qui pourraient avoir des difficultés dans l’accès aux différents dispositifs, a été mis en place un numéro vert, que je vous invite à relayer – le 0806 000 245 –, qui permet aux services de la DGFiP et de l’URSSAF de répondre aux demandes des professionnels. Pour avoir visité l’un de ces services voilà quelques jours, je puis vous dire qu’il est très adapté aux besoins des entrepreneurs. En outre, tous les réseaux d’accompagnement sont mobilisés, avec le soutien de l’État, pour adapter leur offre et accompagner ces situations.
Vous m’interrogez également sur les chiffres du département de la Sarthe, que vous représentez. Au 6 décembre, 9 321 entreprises ont pu bénéficier d’une aide du fonds de solidarité, pour un montant moyen de 4 161 euros. Au total, pour votre département, l’enveloppe globale est de 38,79 millions d’euros. Par ailleurs, 3 176 entreprises de votre département ont souhaité demander un prêt garanti par l’État, pour un montant de plus de 468 millions d’euros. Le fonds de solidarité s’inscrit, comme vous le savez, dans une palette plus large de dispositifs de soutien aux entreprises, avec le PGE, ou prêt garanti par l’État, l’activité partielle, l’exonération de charges et les prêts directs de l’État.
Outre les mesures d’urgence, qui continueront d’être mobilisables tant que cela sera nécessaire, le Gouvernement déploie un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros qui permettra de redresser durablement l’économie française. Ce plan ambitieux comporte des mesures qui tiennent compte des effets de recomposition liés à la crise ou des difficultés de certains secteurs qui sont plus durablement touchés. Ainsi en est-il, par exemple, de l’activité partielle de longue durée, qui permettra aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, no 1163, relative au devenir de la production de principes actifs de médicaments par Sanofi. Le 5 novembre 2020, Sanofi entamait la procédure d’information et de consultation sur son projet Pluton. Cette nouvelle société de production de principes actifs reprendrait six usines Sanofi en Europe, dont deux en France : celles de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, en Seine-Maritime, et de Vertolaye, à deux pas de chez moi. Les médicaments cédés à cette société auraient, semble-t-il, été sélectionnés par Sanofi pour leur faible rentabilité, parce que leurs procédés de fabrication laisseraient peu de possibilités d’amélioration pour augmenter les marges. Sanofi ne conservant qu’un actionnariat transitoire de 30 %, l’introduction en bourse de cette entité devenue autonome rend incertaine sa pérennité.
Cette inquiétude est aggravée par une note interne à Sanofi qui met en lumière une suite au projet Pluton, dénommée Alastor, et révèle que quatre autres sites de chimie français pourraient être cédés en 2023, voire fermés à l’horizon 2024 : Mourenx, Ploërmel, Aramon et Sisteron. Le groupe Sanofi cesserait ainsi toute production chimique de principes actifs sur le sol français.
D’où mes quatre questions. Le Gouvernement soutient-il le plan Pluton et la création de cette nouvelle entité ? Dans ce cas, favoriserez-vous l’introduction du capital public de la Banque publique d’investissement, BPIfrance, avec, en contrepartie, un droit de regard pour garantir la pérennité des sites industriels concernés et de leurs emplois ? Troisième question : allez-vous demander à Sanofi de s’engager à abandonner le projet Alastor, qui menace le maintien des sites de production français de principes actifs ? Enfin, plus largement, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer l’indépendance pharmaceutique et la souveraineté sanitaire de la France ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le président Chassaigne, vous m’interrogez sur la fabrication en France de principes actifs par Sanofi et sur les projets Pluton et Alastor, qui relèvent, comme vous le savez, de la compétence de la ministre déléguée à l’industrie.
Le groupe Sanofi a récemment simplifié son organisation en cinq branches, afin de retrouver de la souplesse et de la cohérence d’action.
Il s’agit pour le laboratoire de se maintenir dans la compétition : je rappelle qu’en deux ans, Sanofi a reculé de la cinquième à la septième place dans le classement des laboratoires mondiaux.
La réorganisation met en avant trois branches : la médecine de spécialité, la médecine générale et les vaccins, qui sont orientés vers les thérapies d’avenir. Elle tient compte des dernières acquisitions du groupe. Deux autres branches rendues plus autonomes concernent la médecine grand public et la production des principes actifs.
Cette dernière branche fait l’objet d’une stratégie appelée Pluton par le groupe. Il s’agit de regrouper six sites industriels européens de fabrication de principes actifs, dont deux Français – Vertolaye, dans votre circonscription, et Saint-Aubin-lès-Elbeuf en Seine-Maritime –, afin de créer une entreprise européenne. L’objectif est de disposer d’un nouvel acteur pour renforcer la souveraineté européenne dans la phase amont de fabrication des médicaments. Cette entreprise travaillant surtout pour des tiers, Sanofi envisage une autonomisation de son activité tout en restant au capital du nouvel ensemble.
Afin d’apporter des réponses aux questions des salariés concernant Pluton et de détailler le projet, une procédure d’information-consultation a été engagée au comité social et économique de Sanofi en France mais aussi dans les autres pays concernés par l’opération. Le projet a été présenté au Gouvernement parce qu’il représente une nouvelle réponse industrielle aux défaillances d’approvisionnement observées avant et pendant la crise sanitaire. Il va dans le sens de l’appel à manifestation d’intérêt lancé le 18 juin 2020 par le ministère de l’économie, des finances et de la relance pour relocaliser la production de certains médicaments critiques.
Compte tenu de l’empreinte industrielle forte de Sanofi en France avec ses dix-huit usines et ses 25 000 salariés, le Gouvernement est très attentif à son activité sur notre territoire. Ainsi l’annonce par Sanofi, en juin 2020, d’un investissement et de créations d’emplois à Marcy-l’Étoile afin de développer une unité flexible de production de vaccins est-elle une excellente nouvelle. Le Gouvernement veillera à ce que le projet Pluton vienne de la même manière renforcer la stratégie du groupe en faveur de la souveraineté industrielle.
Le projet Alastor n’est à ce jour pas confirmé : vous comprendrez donc, monsieur le député, que je ne fasse aucun commentaire à ce stade, mais si jamais ces rumeurs venaient à se concrétiser, sachez que ma collègue Agnès Pannier-Runacher fera preuve de la même vigilance et se donnera les mêmes objectifs qu’à propos du projet Pluton.
La parole est à M. André Chassaigne. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre délégué, mais je note qu’il est paradoxal que Sanofi se coupe d’une partie de sa production – en faisant produire par d’autres les principes actifs – au moment même où le groupe passe du cinquième au septième rang des entreprises pharmaceutiques. Vous comprenez bien l’inquiétude que cela peut susciter ! Sanofi a certes pris l’engagement de rester à hauteur de 30 % dans le capital de la nouvelle société, mais pour une durée limitée – cinq ans je crois. La crainte c’est que l’introduction en bourse du groupe autonome ne soit l’occasion de l’habituel jeu de Monopoly des fonds de pension et des fonds de développement. Le projet de Sanofi n’offre donc aucune garantie pour l’avenir. La participation de la BPI au capital en serait une mais vous n’avez pas répondu sur ce point.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour exposer sa question, no 1182, relative à la relocalisation des filatures de lin. Ma question porte en effet sur l’avenir de la filière de lin en France.
Notre pays est le premier producteur mondial de lin textile et plus d’un tiers de la production nationale provient des Hauts-de-France. Historiquement, notre région était d’ailleurs une terre d’usines textiles et de filatures, en particulier de lin. Aujourd’hui plus de 80 % du lin récolté est exporté pour être filé en Inde, en Chine ou encore en Pologne. Les dommages économiques sont indéniables, la délocalisation de cette étape-clé de la transformation ayant entraîné des destructions d’emplois et une dépendance vis-à-vis de pays dont les standards sociaux sont incompatibles avec notre modèle ; ces délocalisations ont également provoqué une certaine perte de savoir-faire.
Dans la mesure où l’empreinte écologique de leurs achats préoccupent un nombre croissant de nos concitoyens, la filière du lin offre au secteur du textile français une opportunité de croissance responsable et durable.
J’ai eu l’occasion de rencontrer, dans ma région, des responsables de ce secteur qui m’ont fait part des difficultés qu’ils rencontrent, notamment en matière de formation. Ils se prononcent majoritairement en faveur d’une réimplantation des filatures de lin dans notre pays, avec pour ambition de maîtriser une chaîne de production 100 % française, de promouvoir une filière d’excellence, responsable et écologique, de créer de l’emploi durable et de réduire la dépendance vis-à-vis de l’étranger – une dépendance que la crise sanitaire a révélée et qui concerne de nombreux domaines, comme la fourniture de masques. Heureusement que nos entreprises textiles ont su répondre à l’appel et réorienter massivement leur production afin de fournir ces éléments indispensables au respect des gestes barrières !
Ma question est la suivante : que propose le plan de relance pour nos entreprises textiles et en particulier pour encourager la réimplantation en France des filatures de lin ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. L’avenir de la filière revêt une importance certaine puisque la France est, comme vous l’avez souligné, le premier producteur mondial de lin textile. La qualité de notre production est reconnue à travers le monde ; cela qui doit nous inciter à maîtriser d’autres aspects de la chaîne de valeur comme la filature.
L’ambition de la ministre chargée du dossier est très claire : construire une filière complète pour la production de cette fibre naturelle aux propriétés remarquables et nous réapproprier l’intégralité de la chaîne de valeur.
C’est tout le sens du plan France relance qui consacre 35 milliards d’euros à l’industrie. De nombreux dispositifs de soutien à l’investissement et à la modernisation ont ainsi été lancés depuis septembre. Ils rencontrent un très large succès auprès des entreprises industrielles, puisque 6 500 dossiers ont été ouverts sur la plateforme de BPI France ; 520 projets ont déjà été labellisés, et près de 500 millions d’euros d’aides directes vont permettre de réaliser 2,3 milliards d’euros d’investissements industriels. L’intégralité de l’enveloppe de 550 millions d’euros prévue pour 2020 ayant déjà été engagée, le Gouvernement a donc décidé de l’augmenter de 250 millions d’euros.
Quant aux projets des acteurs de la filière du lin, ils sont aujourd’hui soutenus à travers plusieurs dispositifs, notamment ceux du plan France relance. Je pense en particulier à deux appels au projet.
Le premier est l’appel à projets du volet national « soutien à l’investissement, à la modernisation dans les secteurs stratégiques pour l’industrie », qui vise à soutenir des projets d’investissement, de relocalisation ou de renforcement d’unités de production industrielle dans les secteurs stratégiques afin de diminuer le degré de dépendance vis-à-vis de fournisseurs extra-européens. À cet égard, la production française de fibres naturelles telles que le lin est bien identifiée comme secteur-clé.
Le deuxième est l’appel à projets du volet territorial concernant tous les secteurs pilotés par le dispositif « Territoires d’industrie ».
Nous avons déjà validé le financement de deux projets dans la filière et nous poursuivons l’instruction d’autres dossiers. Notre mobilisation pour l’avenir de cette filière française est donc totale, madame la députée.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman. Encore faudrait-il, monsieur le ministre, que la filière survive à la crise. Hier matin, une entreprise de filatures m’a signalé qu’elle ne pourrait pas bénéficier du report de paiement des cotisations URSSAF, par exemple, en raison de son code APE. Elle ne comprenait pas pourquoi les commerces de textile pouvaient en bénéficier et pas elle, alors qu’il n’y a pas de vêtement sans fil. Il faut donc prendre en considération l’intégralité de la chaîne de production. Il faut aussi, au-delà des investissements pour l’avenir, leur permettre de résister aux chocs actuels. Une fois n’est pas coutume, nous avons pris un peu d’avance. Je vais donc suspendre la séance quelques minutes.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, no 1183, relative à la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de sports d’hiver. En tant que député élu dans les Pyrénées, je me permets d’appeler l’attention du Gouvernement sur la question de l’ouverture des stations de montagne pour les vacances de Noël.
Les remontées mécaniques sont essentielles pour favoriser la pratique des sports d’hiver et le tourisme en montagne. La décision de les fermer, prise par le Président de la République alors que le Gouvernement venait d’entamer une concertation avec les acteurs de la montagne, suscite donc l’interrogation, et pas seulement à propos du manque de communication entre le Gouvernement et le chef de l’État.
Cette décision prise à la va-vite heurte nombre de nos concitoyens pour plusieurs raisons.
Des raisons économiques, d’abord. L’économie de nos vallées est totalement dépendante de l’ouverture des stations de montagne et du fonctionnement des remontées mécaniques. Si ces dernières sont fermées, les stations de sports d’hiver de la région Occitanie perdront quelque 200 millions d’euros entre décembre et janvier.
Des raisons géographiques, ensuite. Les Pyrénées forment une frontière naturelle avec l’Espagne et l’Andorre, pays qui vont ouvrir leurs stations de ski. Où pensez-vous que les skieurs français vont se rendre si nous fermons nos stations ? Luchon n’est qu’à 46 kilomètres de Baqueira, la station espagnole voisine ! Et ce n’est pas la réponse répressive que vous préparez qui y changera quelque chose : on ne peut pas traiter les Français comme des enfants.
Des raisons de pratique sportive, enfin : les professionnels de la montagne ne comprennent pas pourquoi les remontées mécaniques devraient être fermées alors que l’épidémie incite plutôt à encourager les sports de plein air et que le danger de contagion est, en l’espèce, faible.
Pour finir, les compensations financières que vous annoncez ne sont pas adaptées à tous les territoires. Vous vous appuyez en effet sur le chiffre d’affaires des deux années passées, qui connurent, dans les Pyrénées, un faible enneigement. Par conséquent, les indemnités que vous comptez accorder aux professionnels de la montagne sont très inférieures à ce qu’ils auraient été en droit d’attendre en cas d’enneigement normal. Or cette année semble se caractériser par un bon enneigement. Les Pyrénées ne sont pas les Alpes et les Alpes ne sont pas les Pyrénées : en apportant une réponse uniforme à des situations territoriales différentes, vous renforcez les inégalités et vous ne donnez satisfaction à aucun territoire.
Je vous invite donc à reconsidérer la décision de fermer les remontées mécaniques et à permettre l’ouverture pleine et totale des stations de montagne, en prévoyant bien évidemment un protocole sanitaire strict et protecteur, qui serait tout à fait applicable dans les petites stations telles que celles qui existent dans les Pyrénées.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. Il n’y a pas ceux qui voudraient le bien de la montagne et ceux qui souhaiteraient lui créer des difficultés : nous sommes tous des passionnés de la montagne et nous avons tous à cœur qu’elle participe pleinement au succès de la destination France. Il faut cependant tenir compte du contexte sanitaire actuel. Je suppose que vous avez pris connaissance des données présentées hier par le professeur Salomon. Elles montrent bien que nous devons continuer à mener le combat contre l’épidémie si nous souhaitons le remporter.
C’est pourquoi, dans une logique préventive, pour éviter d’avoir à ouvrir puis refermer les stations en cours de saison, le chef de l’État a effectivement indiqué que nous n’ouvririons pas, à Noël, les remontées mécaniques, qui constituent évidemment un facteur d’attractivité des stations. De la même façon qu’une rue attire moins de monde quand ses commerces sont fermés, une remontée mécanique entraîne, par définition, au vu de l’attractivité du ski alpin, beaucoup de brassage. C’est ce que nous voulons éviter.
Encore une fois, ce n’est pas de gaieté de cœur que de telles décisions sont prises. Nous souhaitons préserver le cœur de la saison, qui a lieu notamment autour des vacances de février et jusqu’en mars, ce qui impose d’en décaler l’ouverture. C’est pourquoi nous accompagnerons les acteurs de la montagne, qui sont des personnes sérieuses et responsables. Le Premier ministre les recevra d’ailleurs à nouveau, pour la troisième fois en moins d’un mois – c’est dire l’attention qu’il leur porte – et annoncera vendredi prochain les mesures d’accompagnement qui leur seront destinées.
Vous avez évoqué les Pyrénées et les Alpes, mais la France compte d’autres massifs, comme le Massif central, les Vosges ou le Jura. Je me suis rendu sur le terrain, ce qui m’a permis d’entendre les attentes exprimées, par exemple dans le Puy-de-Dôme. Nous accompagnerons ainsi non seulement les exploitants des remontées mécaniques, mais aussi, sur une base territoriale, certains commerces qui ne sont pour l’heure pas éligibles aux dispositifs d’indemnisation. Il est clair, en effet, que le chiffre d’affaires d’un boulanger installé dans une station est indexé sur l’affluence dans ladite station. C’est pourquoi nous devons faire bouger les curseurs et déployer des dispositifs
ad hoc . Nous créerons également un fonds de garantie contre les pertes fiscales pour les collectivités et permettrons aux saisonniers recrutés de bénéficier du chômage partiel.
Bref : nous ne ménagerons pas nos efforts pour aider la montagne française à passer ce cap difficile. Je puis vous assurer qu’il ne s’agit pas là d’une posture : des réunions se tiennent plusieurs fois par jour avec les professionnels, l’ANEM – Association nationale des élus de la montagne –, DSF – Domaines skiables de France –, ou encore l’ANMSM – Association nationale des maires des stations de montagne –, pour trouver la meilleure façon de répondre aux questions qui se posent, dans une logique de proximité avec le terrain.
La parole est à M. Joël Aviragnet. Je ne conteste pas les données épidémiologiques relatives à la covid-19. Je souligne simplement qu’il serait tout à fait possible, dans certaines petites stations des Pyrénées, d’appliquer les protocoles sanitaires. Je prends régulièrement l’avion pour venir à Paris. Je peux donc témoigner du fait que, dans les aéroports ou dans les avions, les passagers restent bien plus longtemps côte à côte que dans les stations et dans les remontées mécaniques, où les usagers pourraient très bien porter des masques et se protéger. Je vous demande de tenir compte de cette réalité. Regardez ce qui s’est passé à la station de Verbier ce week-end !
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour exposer sa question, no 1166, relative à l’indemnisation des victimes de la sécheresse en Charente. Ma question porte sur la prise en considération des épisodes graves de sécheresse qui ont frappé la France, notamment en 2016 et en 2018. Ces deux épisodes majeurs de retrait-gonflement des argiles – c’est le terme consacré – ont causé des dégâts importants. Rien qu’en Charente, plus de 600 habitations sont concernées par des travaux structurels devant être menés sur un bâti désormais fissuré en profondeur. Avec un coût moyen des réparations estimé à 70 000 euros par logement, ces maisons deviennent à la fois inhabitables, irréparables et invendables pour leurs propriétaires.
Vingt-deux communes de mon département ont vu leur demande de classement en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2016 rejetée. En juillet dernier, le tribunal administratif de Poitiers a invalidé cette décision pour seize d’entre elles. Depuis, le feuilleton judiciaire se poursuit. La décision du Gouvernement est donc très attendue par les sinistrés concernés, qui espèrent le voir mettre rapidement un terme définitif à ce dossier en renvoyant aux assureurs la responsabilité de les indemniser.
Par ailleurs, une aide exceptionnelle de 10 millions d’euros est annoncée pour indemniser les sinistrés de la sécheresse de 2018 dont les communes ne relèvent pas de l’état de catastrophe naturelle. Comme vous l’imaginez, cette somme ne résoudra pas à elle seule les difficultés des milliers de Français concernés, qui sont nombreux à se demander sur quels critères et dans quelles conditions cette aide leur sera attribuée.
Plus globalement, nous le savons, ces épisodes de sécheresse risquent de se répéter et de s’aggraver. Il me semble donc indispensable de clarifier l’action de l’État, mais aussi des compagnies d’assurances en matière d’indemnisation des victimes de ce phénomène certes particulier, mais qui tend à se généraliser.
Quelle sera la ligne de conduite du Gouvernement pour réformer à la fois les modalités de reconnaissance de catastrophe naturelle et le régime d’indemnisation qui s’y rattache ? Comment comptez-vous anticiper les conséquences de ces phénomènes à l’avenir ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. Je sais, madame la députée, combien vous êtes attentive aux conséquences de ces épisodes de sécheresse, qui bouleversent effectivement la vie des personnes concernées du jour au lendemain. J’ai encore en tête la sécheresse de 2003 qui à l’époque, avait entraîné l’ouverture de très nombreux dossiers, pour lesquels l’État avait pris ses responsabilités. Chacun le constate, en effet, le dérèglement climatique fait des ravages sur notre sol à travers ces événements. Depuis mai 2019, près de 7 000 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de 2018 que vous évoquiez et de 2019, soit environ une commune française sur cinq.
Cependant, vous le savez, cette reconnaissance n’est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse présentent une intensité anormale. C’est pourquoi il a été décidé de créer une aide additionnelle de 10 millions d’euros pour indemniser les sinistrés de la sécheresse de 2018 dont les communes ne relevaient pas de l’état de catastrophe naturelle. Le travail se poursuit pour élaborer la liste des critères à appliquer pour dédommager les personnes sinistrées.
S’agissant de la situation des seize communes de Charente touchées en 2016, je vous confirme que leur dossier sera réexaminé par la commission interministérielle compétente, conformément au jugement du tribunal administratif de Poitiers. Au-delà, un travail plus structurel devra être engagé sur la gestion de ces phénomènes, qui sont appelés à se répéter de plus en plus fréquemment et qui révèlent certaines limites du marché de la construction et de la rénovation des maisons individuelles. L’Inspection générale de finances – IGF – et le Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD – ont été missionnés en septembre dernier pour proposer des mesures concrètes d’amélioration de la prévention et de la prise en charge des dommages provoqués sur le bâti existant par ces sécheresses. Leurs conclusions permettront de nourrir un projet de réforme plus large du régime de la garantie de catastrophe naturelle.
Votre implication sur cette question et nos échanges sur ce type de réformes font la démonstration de l’utilité de notre action au quotidien et du travail du Parlement. Je veux donc, encore une fois, tirer mon chapeau pour saluer, madame la députée, votre persévérance à défendre les victimes de ces aléas climatiques.
La parole est à Mme Sandra Marsaud. Merci pour ces réponses. Chacun sait effectivement qu’un travail de longue haleine doit être mené. Je me permets néanmoins d’insister auprès du Gouvernement pour souligner que c’est l’ensemble du territoire qui est concerné, et que c’est donc à cette échelle que nous devons réfléchir.
S’il est sans doute très difficile d’indemniser a posteriori les victimes d’épisodes de sécheresse passés, je crois très sincèrement qu’il est nécessaire de solliciter l’action des assureurs. Cette tâche incombe bien entendu au Gouvernement, mais les parlementaires – je songe notamment à mon collègue Raphaël Gérard, présent à mes côtés et dont le département de Charente-Maritime est également très largement concerné – se montreront eux aussi attentifs à ce que les assureurs assument leurs responsabilités et aident nos concitoyens.
La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour exposer sa question, no 1180, relative au commissariat de police de Fontainebleau. Ma question concerne la situation critique du commissariat de police de Fontainebleau. Avant tout, permettez-moi de regretter l’absence sur ces bancs, pour une question aussi importante pour nos forces de l’ordre, du ministre de l’intérieur ou de la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que tous les éléments chiffrés vous auront bien été transmis, car l’attente est forte.
Depuis plusieurs années, les élus de tous bords sonnent l’alarme quant aux conditions de travail déplorables des membres des forces de l’ordre : ceux qui, avec courage et un sens élevé de l’intérêt général, s’engagent pour faire appliquer les lois de la République et protéger les Français dans un contexte de plus en plus violent se sentent abandonnés par leur hiérarchie. Nous le constatons une nouvelle fois ce matin. Comment leur donner tort ? Quelle image donne-t-on de l’autorité de l’État lorsque le mur d’un commissariat s’effondre et détruit le local d’accueil du public ainsi que sept véhicules de fonctionnaires, ou lorsque des morceaux de plafond tombent sous la pression de fuites d’eau ?
Malgré les travaux engagés, les forces de police ne peuvent décemment plus assurer la sécurité dans ces conditions. Comment ne pas être choqué d’entendre, encore la semaine dernière, la satisfaction des policiers lorsqu’ils obtiennent enfin des toilettes pour les usagers ? Comment en sommes-nous arrivés là ?
Lorsque j’ai déposé cette question orale sans débat, l’arbitrage ministériel n’avait pas encore été rendu. L’étude comparative effectuée il y a trois ans par les services du ministère établissait la faisabilité technique du projet en gare de Fontainebleau-Avon. Pourtant, c’est bien le site de l’hôpital de Fontainebleau qui a été retenu. Ancienne maire d’Héricy, désormais députée, j’ai plaidé en faveur d’une construction à la gare pour lutter contre l’insécurité grandissante. Il s’agissait là, à mon sens, d’une solution utile, cohérente et rapide qui, au plus proche des quartiers difficiles, permettait de répondre à l’inquiétude des plus de 3 000 Bellifontains qui empruntent chaque jour la gare – sans compter les habitants des communes voisines. Quelle occasion manquée !
Vous l’aurez compris, après cette décision du ministre de l’intérieur, ma question porte sur les raisons qui l’ont poussé à faire ce choix. Si je me réjouis que ce vieux dossier trouve enfin une issue, je ne souhaite pas que nos forces de police soient endormies par des effets d’annonce. Combien de temps les policiers devront-ils encore attendre avant de bénéficier de ce projet ? Quatre, cinq, dix ans ? Quel en sera le coût pour les différents acteurs ?
Je terminerai en m’interrogeant sur la solution que l’État entend retenir pour lutter contre l’insécurité aux abords de la gare de Fontainebleau-Avon. Alors que le Président de la République a annoncé ce matin la tenue d’un « Beauvau de la sécurité », les policiers sur place n’attendent plus des actions de communication, mais des actes concrets !
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. Vous avez raison, nous avons hérité d’une situation peu brillante : aux coupes dans les effectifs de police réalisées il y a quelques années s’ajoutent des bâtiments vétustes. Le commissariat de Fontainebleau était effectivement l’un des plus vétustes de France. Je me réjouis, pour ma part, que le ministre de l’intérieur ait pris le taureau par les cornes et ait commencé à apporter des solutions de court, moyen et long terme.
Des réponses à très court terme ont été apportées parce que ces locaux n’étaient effectivement pas dignes de ceux qui les occupent ni du public qui doit être servi. Dès cet été, le ministre a lancé, au niveau national, l’opération dite poignée de porte, qui vise à financer, pour un montant total de 26 millions d’euros, des petits travaux du quotidien – peinture, isolation, mobilier ou encore plomberie – afin d’améliorer la vie dans les commissariats. Ont ainsi été engagées 2 000 opérations d’urgence. Dans le cadre du plan « France relance », nous allons aussi intervenir dans des commissariats en allouant 740 millions d’euros.
S’agissant de Fontainebleau, je veux rappeler les actions qui ont déjà été menées : une opération de désamiantage, l’installation d’une clôture provisoire à la suite de l’effondrement du mur, la signature d’une convention avec la mairie afin que le personnel puisse bénéficier de places de stationnement dans la caserne Damesme et, en 2020, des travaux de réaménagement d’une partie du rez-de-chaussée.
Nous allons également nous occuper, entre autres, de la réfection de la toiture et de la charpente et de la création du sanitaire destiné au public. Ces efforts se poursuivront en 2021 avec le réaménagement complet de l’espace du chef de poste et de l’accueil.
L’objectif suivant est l’implantation d’un nouveau commissariat. Plusieurs propositions avaient été faites – d’ailleurs, si ce dossier a demandé un peu de temps, comme vous l’avez signalé, c’est parce que chacune d’entre elles nécessitait une expertise. Finalement le commissariat restera à Fontainebleau, il sera installé dans le bâtiment de l’hôpital Philardeau, qui abritait autrefois une caserne.
Je veux saluer l’engagement de M. le maire qui va procéder à un investissement important en vue de rétrocéder ensuite la parcelle pour un euro symbolique. Cela montre que la commune tient à ce que les forces de l’ordre bénéficient de conditions de travail optimales. C’est d’ailleurs le critère des conditions de travail au quotidien qui a été déterminant dans le choix de la localisation. Vous le savez, le futur bâtiment est proche de la sous-préfecture, du tribunal de grande instance et de l’hôpital, ce qui représente un réel avantage opérationnel. Madame la députée, vous pouvez compter sur la volonté du ministre de l’intérieur pour que ce projet avance d’un bon pas.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour exposer sa question, no 1187, relative à la flotte d’hélicoptères en France. Ma question concerne l’intervention d’un hélicoptère de la sécurité civile dans le département de la Lozère.
Depuis plusieurs années, nous bénéficions d’un hélicoptère de type Dragon pendant les mois d’été. La Lozère, ce sont environ 78 000 habitants, 2 000 hameaux habités, une altitude moyenne de 1 000 mètres et une météo parfois difficile, pour une superficie de plus de 5 100 kilomètres carré. J’ajoute qu’il faut compter deux voire trois heures de déplacement par la route jusqu’aux CHU, centres hospitaliers universitaires, de Montpellier, de Clermont-Ferrand ou de Nîmes.
La Lozère compte également près de 800 pompiers volontaires, soit un effectif de près de 99 % d’hommes et de femmes au service de la population. Le département comprend les gorges du Tarn, les gorges du Chassezac et les vallées cévenoles, des reliefs difficiles. Malgré tous nos efforts, il s’avère souvent difficile voire périlleux d’assurer la sécurité des personnes. Nous disposons en Lozère d’un GRIMP, un groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux, dont la vocation n’est pas seulement régionale mais aussi nationale.
Je ne fais pas ici le procès d’un système, étant un spécialiste reconnu des problèmes de sécurité civile, en liaison permanente avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Je souhaite simplement appeler votre attention sur le cas particulier de la Lozère et vous demander quelle réponse l’État peut apporter à ce département et à l’ensemble des volontaires qui agissent tous les jours, souvent au détriment de leur vie personnelle.
Je sais que cette question est difficile et peut concerner d’autres départements. Mais aujourd’hui il me semble utile qu’une voie soit tracée pour résoudre ce délicat problème.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire. Une stratégie de la sécurité civile repose sur une capacité opérationnelle rapidement projetable en tout point du territoire national. C’est ainsi que la sécurité civile peut réaliser sa mission.
Parmi les moyens nationaux dont dispose la DGSCGC, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, trente-quatre hélicoptères arment vingt-trois bases permanentes dont deux bases accueillant deux hélicoptères avec un détachement l’hiver, soit vingt-six hélicoptères, et quatre détachements supplémentaires l’été, soit un total de trente hélicoptères. Compte tenu des formations nécessaires et de l’entretien du matériel, le besoin théorique est donc de trente-huit hélicoptères.
De nombreux départements ne sont pas dotés d’hélicoptère de secours à la personne – ce sont, je le rappelle, des moyens nationaux. On en compte plus d’une vingtaine hors région parisienne. Lorsqu’il est nécessaire de médicaliser les secours, ceux-ci sont déclenchés par le médecin régulateur du SAMU qui optimise alors les moyens présents sur place – hélicoptère de la sécurité civile ou hélicoptère du SAMU. Les hélicoptères de secours à la personne opérés par la gendarmerie nationale ont une zone d’action complémentaire de celle de la sécurité civile.
Compte tenu de l’activité touristique en Lozère, la DGSCGC met à disposition du préfet du département, à Mende, un de ses hélicoptères durant la saison estivale. En 2020, n’ayant pu le faire, elle a été suppléée par la gendarmerie nationale. La couverture du besoin hors saison touristique est assurée par l’hélicoptère de la sécurité civile basé à Montpellier et par les hélicoptères du SAMU des départements limitrophes. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises a chargé le préfet de la région Occitanie d’une analyse de la situation en liaison avec l’ensemble des acteurs locaux. Celle-ci est actuellement en cours.
La DGSCGC acquiert dans le cadre du plan de rebond pour l’économie française deux hélicoptères EC 145 D3 qui seront livrés en toute fin d’année 2021. Concernant le budget nécessaire pour un hélicoptère EC 145, je vous informe que le dernier, un modèle EC 145 C2, livré en 2011, affichait un coût de 8,5 millions d’euros TTC et que le prochain, un modèle H 145 D3, qui sera livré en octobre 2021, affiche un coût de 11,7 millions d’euros. En matière de MCO, maintien en condition opérationnelle, sachez que le coût s’élève, pour le marché seul, hors main d’œuvre, à 1 524 euros TTC l’heure de vol. Les cofinancements des départements concernent la location d’hélicoptères pour les besoins du SAMU et non les appareils de la DGSCGC.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Vous comprenez le sens de ma question : la Lozère est un petit département rural, en difficulté. Vous confirmez l’achat d’équipements complémentaires, comme cela avait été indiqué dans le budget. Cependant je souhaitais appeler votre attention sur l’étude en cours : si la mutualisation constitue une réponse, nous souhaitons que la situation de la Lozère soit prise en considération.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, no 1160, relative aux établissements scolaires en Seine-Saint-Denis. Au moment de m’adresser à vous aujourd’hui pour évoquer la situation des établissements scolaires de ma circonscription, à Aubervilliers, à Pantin et en Seine-Saint-Denis plus largement, j’ai comme un sentiment de déjà vu – y compris lorsque je constate l’absence au banc du ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Chaque fois que je le peux, je porte la parole des élèves, des parents et des enseignants qui ne supportent plus que vous négligiez une école qui devrait être prioritaire. Il ne se passe pas six mois sans que je demande, dans cet hémicycle, quand le Gouvernement accordera enfin aux établissements les moyens humains et matériels dont ils ont besoin. Il ne se passe pas un mois sans que j’écrive au ministre ou au recteur de l’académie de Créteil pour les alerter sur les difficultés d’un collège ou d’un lycée de ma circonscription.
Chaque fois l’on m’apporte les mêmes réponses, vagues et qui nient la réalité : « Tout va bien » ou « pas de vague », pour reprendre les mots de Christine Renon, directrice d’école à Pantin, qui s’est donné la mort l’an dernier, épuisée au travail.
Malgré toutes les alertes, malgré les drames, rien ne change, ou alors en pire, d’autant plus que la pandémie et ses conséquences sociales frappent mon département avec une violence particulière, accroissant les difficultés d’une école déjà au bord de la rupture. Or vous vous refusez toujours à prendre les mesures qui s’imposent.
Où sont les moyens et les mesures sanitaires nécessaires pour garantir la continuité des enseignements tout en préservant les établissements de la pandémie ? Où sont-ils alors que les bâtiments sont déjà trop exigus pour des élèves trop nombreux, que la médecine scolaire, la vie scolaire et les agents d’entretien sont réduits depuis longtemps à la portion congrue et que le ministre s’est refusé à systématiser le fonctionnement en demi-groupes ? Il a fallu une semaine de mobilisation des personnels pour obtenir que cette mesure soit appliquée dans les lycées, mais cela n’a pas été accordé dans les collèges. Le ministre et la hiérarchie se sont murés dans le déni, se contentant de rabâcher un protocole sanitaire inapplicable sur le terrain, faute de moyens matériels. Tout un symbole !
Où en est le plan d’urgence pour l’éducation en Seine-Saint-Denis ? Pourquoi ne recrutez-vous pas les enseignants nécessaires en nombre suffisant ? Il le faut si l’on veut éviter que la crise n’accroisse encore les inégalités scolaires et ne pénalise encore un peu plus les élèves déjà défavorisés. Les fédérations de parents d’élèves et les syndicats enseignants vous l’ont dit et répété. Le Président de la République a refusé l’embauche de nouveaux enseignants en considérant qu’ils ne servaient pas à redresser le pays et qu’une telle mesure aggraverait le déficit.
Résultat : comme chaque année, le non-remplacement – l’on devrait plutôt dire la pénurie – d’enseignants fait des ravages, les heures manquées s’accumulent. Je pourrais vous parler du collège Lavoisier de Pantin, où presque 150 élèves n’ont pas eu de cours d’anglais ni de français pendant des semaines ; du collège Rosa-Luxembourg d’Aubervilliers, où l’on manque de professeurs de mathématiques et d’histoire-géographie ; de classes qui auraient dû être ouvertes et qui ne l’ont pas été… La liste serait longue. Elle ne cessera de s’allonger tant que vous ne ferez rien.
Quand allez-vous donc enfin ouvrir les yeux sur cette réalité que vous ne voulez pas voir ? Quand allez-vous cesser de sacrifier la jeunesse de Seine-Saint-Denis, de mépriser les efforts des enseignants et des personnels de terrain ? Quand allez-vous mettre en œuvre un plan d’urgence pour l’éducation dans ce département ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire. Je suis très heureuse de vous répondre aujourd’hui en ma qualité de secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire auprès de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et de vous rappeler nos engagements auprès des élèves et des familles de la Seine-Saint-Denis – car ils ne manquent pas.
Concernant le premier degré, 113 emplois d’enseignants ont été attribués alors même que ce département connaît une baisse démographique, avec 1170 élèves en moins inscrits dans les écoles. Cette dotation supplémentaire permet notamment de mener jusqu’à son terme le dédoublement des classes de CP et de CE1 et de le poursuivre s’agissant des classes de grande section. Plus de 2 000 classes sont aujourd’hui dédoublées en Seine-Saint-Denis.
Nous avons amélioré significativement le taux d’encadrement des élèves. On compte en moyenne vingt-deux élèves par classe sur l’ensemble du département, les taux étant généralement bien en deçà dans les écoles de l’éducation prioritaire. Au total, depuis 2017, ce sont 1 351 postes nets de professeurs du premier degré qui ont été créés en Seine-Saint-Denis.
Concernant le second degré, les moyens alloués à l’académie de Créteil vont, eux aussi, bien au-delà de la moyenne nationale puisque 500 emplois d’enseignants supplémentaires ont été attribués en cette rentrée.
D’autre part, afin de fidéliser les personnels de l’État, le plan Seine-Saint-Denis prévoit entre autres – mais vous le savez bien, monsieur le député – une prime de 10 000 euros attribuée au bout de cinq ans d’exercice dans le département…
Nous attendons toujours le décret d’application ! Je ne vous ai pas coupé la parole, monsieur le député ! Encore heureux ! Tous les enseignants de Seine-Saint-Denis sont concernés par cette mesure.
Nous avons aussi conscience que l’accompagnement personnalisé de chacun des élèves est crucial, plus particulièrement en Seine-Saint-Denis. Votre département bénéficie légitimement de ces moyens puisque 16 000 heures supplémentaires sont dédiées à cette mission dans le premier degré et 50 000 heures dans le second degré.
Par ailleurs, pour assurer le service public d’éducation dû à chacun des élèves, l’académie de Créteil s’est engagée dans une campagne de recrutement de professeurs contractuels et d’assistants d’éducation afin de pallier notamment les absences des professeurs déclarés vulnérables. Je veux aussi rappeler le déploiement des cités éducatives, avec à l’appui 100 millions d’euros sur trois ans. En Seine-Saint-Denis, cinq communes engagées bénéficient prioritairement des moyens qui visent l’égalité des chances et la lutte contre la pauvreté.
Enfin, monsieur le député, vous m’interpellez sur la situation de deux collèges de votre circonscription. Très précisément, concernant le collège Lavoisier à Pantin, la professeure d’anglais que vous évoquiez, déclarée personne vulnérable, a été remplacée depuis le 7 octobre. Des heures supplémentaires ont été prévues afin de rattraper les heures perdues. Concernant le collègue Rosa-Luxembourg d’Aubervilliers, la totalité des élèves bénéficient aujourd’hui de cours de mathématiques et d’histoire-géographie. Certes, ces deux disciplines sont particulièrement en tension dans le département mais des solutions de remplacement ont toujours été trouvées.
Il est temps de conclure, madame la secrétaire d’État. Je me dépêche mais M. le député a lui-même pris beaucoup de temps pour poser sa question.
Je tiens par ailleurs à renouveler mes remerciements et ma reconnaissance envers tous les professeurs de France qui, dans une période particulièrement éprouvante, relèvent tous les jours avec engagement et détermination leur mission d’instruction.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, no 1156, relative à l’accompagnement des élèves handicapés. Je souhaite vous interroger sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH.
Nous savons combien sont utiles ces personnels placés aux côtés des élèves en situation de handicap. Les AESH sont un maillon indispensable de l’école inclusive et je crois que nous pouvons convenir que l’école ne se résume pas au temps scolaire mais comprend aussi ces temps d’activité, de partage et d’ouverture à la culture ou au sport que sont les temps périscolaires.
Comme nombre de mes collègues, j’ai été alertée par les familles sur une situation délicate : pour le temps périscolaire, le financement des AESH ne semble pas harmonisé sur tout le territoire. Certaines DSDEN – directions des services départementaux de l’éducation nationale – financent les AESH pour ces activités, d’autres non.
Le code de l’éducation nationale précise pourtant que les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Le Conseil d’État a de plus rappelé la nécessité pour l’éducation nationale de financer les AESH sur le temps périscolaire.
Vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, qu’une telle application différenciée selon les départements pose de grandes difficultés aux familles concernées car elles sont parfois de ce fait obligées de financer elles-mêmes les accompagnants périscolaires de leurs enfants. Aussi, pourriez-vous me préciser quelle est la réglementation exacte en ce domaine ? Ne devrait-elle pas être appliquée de manière uniforme sur le territoire national ? En tout état de cause, qu’envisage le ministère de l’éducation nationale pour éclaircir la situation et éviter ces disparités vécues comme des injustices par les familles ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire. L’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps périscolaire relève d’une réglementation en effet complexe et qui a donné lieu à différentes interprétations. Dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’État a précisé l’interprétation des textes législatifs et réglementaires.
Ainsi, lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées constate qu’un enfant scolarisé en milieu ordinaire doit bénéficier d’une aide humaine, elle lui alloue l’aide individuelle prévue à l’article L. 351-3 du code de l’éducation à hauteur d’une quotité horaire qu’il lui revient de déterminer et qui, eu égard à son objet, ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité. À ce titre, lorsque l’enfant est inscrit dans un établissement relevant de l’enseignement public ou privé sous contrat, il appartient à l’État de prendre en charge, pour le temps scolaire, l’organisation et le financement de cette aide individuelle, le cas échéant en recrutant un AESH selon les modalités prévues à l’article L. 917-1 du code de l’éducation.
En outre, lorsqu’une collectivité territoriale organise, pendant les heures d’ouverture de l’établissement, un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation ou encore des activités périscolaires, il lui incombe, en vertu notamment des dispositions du code de l’action sociale et des familles, de veiller à assurer que, sans préjudice du respect des conditions prévues pour l’ensemble des élèves, ceux d’entre eux en situation de handicap puissent, avec le cas échéant le concours des aides techniques et des aides humaines dont ils bénéficient au titre de leur droit à compensation, y avoir effectivement accès, en application des dispositions dudit code et du code de la sécurité sociale ; les communes, les départements et les régions en supportent la charge financière.
Dans sa décision, le Conseil d’État évoque également les solutions envisageables pour une intervention des AESH hors temps scolaire. Les AESH recrutés par l’État sur le fondement d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peuvent intervenir « y compris en dehors des temps scolaires ». À ce titre, ils peuvent notamment être mis à disposition de la collectivité territoriale dans les conditions prévues par l’article L. 916-2 du code de l’éducation, c’est-à-dire sur le fondement d’une convention conclue entre la collectivité intéressée et l’employeur selon l’article L. 216-1 du même code, à savoir qu’il revient à la collectivité territoriale d’assurer la charge financière de cette mise à disposition. Ils peuvent également être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies en dehors du temps scolaire ou être recrutés conjointement par l’État et par la collectivité ainsi que le prévoient désormais les dispositions de l’article L. 917-1 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de la loi dite pour une école de la confiance du 26 juillet 2019.
Enfin, le Conseil d’État précise que quand un enfant accompagné pendant le temps scolaire recourt au service de restauration scolaire ou participe à tout ou partie des activités complémentaires ou périscolaires organisées dans son établissement, il appartient à l’État de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités et, le cas échéant, comment l’aidant peut intervenir auprès de l’enfant de façon à assurer, dans l’intérêt de ce dernier, la continuité de l’aide qui lui est apportée.
La parole est à Mme Lise Magnier. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour l’éclairage que vous m’apportez. Je regrette évidemment qu’il revienne aux collectivités territoriales d’assurer le financement des AESH pour le temps périscolaire car cela va encore créer d’autres disparités au niveau des territoires. Nous avons besoin de travailler globalement, État et collectivités – puisque vous avez évoqué des conventions entre les deux – à une harmonisation des procédures pour que tous les enfants en situation de handicap puissent participer à ces activités périscolaires si nécessaires à leur épanouissement.
La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour exposer sa question, no 1171, relative aux hôpitaux de proximité. L’hôpital public doit être soutenu plus que jamais car pour venir à bout de la pandémie de la covid-19, ce qui se révèle une course contre la montre, les soignants sont à bout de souffle. Le quinquennat est marqué par une volonté de renouer avec les territoires. En matière de santé publique, ils doivent non seulement être soutenus mais, plus encore, être considérés comme un maillon essentiel dans la réponse à la crise sanitaire.
Depuis de nombreuses années, l’hôpital public connaît des difficultés et le Gouvernement a décidé de le soutenir. Les investissements prévus sont d’un montant sans précédent : 1 milliard d’euros pour le nouvel hôpital de Rennes, par exemple, et presque autant pour celui de Nantes sur les dix prochaines années. A contrario, l’hôpital de Redon, que vous avez visité, monsieur le secrétaire d’État, le 20 janvier dernier dans le cadre de vos consultations pour le parcours 1 000 jours – et je suis d’autant plus satisfait que ce soit vous qui me répondiez –, n’a bénéficié que de 10 millions d’euros sur les dix dernières années… C’est 100 fois moins.
Redon ne fait malheureusement pas exception : la Cour des comptes a rendu récemment un rapport très critique sur les groupements hospitaliers de territoire, montrant qu’alors qu’ils devaient répondre à la problématique d’inégalité d’accès aux soins, les GHT sont très hétérogènes dans leur offre de soins ; pire, il s’avère que les habitants des zones rurales ont 20 % moins recours aux soins hospitaliers que leurs concitoyens des zones urbaines. Alors que la pandémie touche l’ensemble du territoire, il ne saurait y avoir des territoires oubliés – d’autant que, les hôpitaux des métropoles étant embolisés et leurs capacités en nombre de lits non exponentielle, ceux de nos territoires peuvent désengorger leurs services de réanimation. C’est une occasion qu’il faut saisir.
Par ailleurs, les habitants des territoires ont besoin de services médicaux proches de chez eux, y compris pour certaines spécialités : les services de maternité notamment, mais aussi les unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques, qui doivent être soutenus financièrement et davantage développés au moment où la crise sanitaire engendre une augmentation significative des violences intrafamiliales. Situé au cœur d’une large zone rurale, l’hôpital de Redon répond tout à fait à cet enjeu de proximité.
D’autres États que le nôtre ont, eux, bien compris tout l’intérêt de la proximité en matière de services hospitaliers. Alors que la France investit proportionnellement à la densité de population, certains États, les pays nordiques par exemple, développent des investissements publics inversement proportionnels au nombre d’habitants pour équilibrer leur territoire. De même, au Québec, vaste territoire dont les zones rurales représentent 90 % de la surface même si seulement 29 % de sa population y réside, la ruralité est perçue comme vecteur d’opportunités, et il est admis que ses habitants doivent bénéficier d’un tissu socio-économique dynamique et de services publics complets.
Je sais, monsieur le secrétaire d’État, l’attachement du Gouvernement à la ruralité. Il consacre à cette politique tout un secrétariat d’État, ce qui constitue une avancée indéniable, et s’est engagé sur l’agenda rural. Il est nécessaire de repenser le financement de l’hôpital public au regard à la fois de la densité de population et surtout de la proximité pour nos concitoyens. Alors que le dispositif Action cœur de ville est en plein déploiement et porte ses premiers fruits, peut-on envisager pour l’hôpital une dynamique analogue, un dispositif « cœur d’hôpital » ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Le Ségur de la santé a confirmé le plan massif d’investissements pour l’hôpital annoncé le Président de la République à Mulhouse en mars dernier : 15,5 milliards d’euros sur dix ans seront consacrés au secteur sanitaire afin d’assainir la situation d’un certain nombre d’établissements, de restaurer la capacité à investir et aussi d’appuyer le financement des projets. Dès 2021, 650 millions d’euros seront alloués par les agences régionales de santé, les ARS, les établissements présentant des besoins particulièrement urgents d’investissement courant étant servis en priorité. Cette ambition pour l’investissement hospitalier s’accompagne d’un changement majeur du dispositif de pilotage et de gouvernance des investissements hospitaliers à travers un dispositif rénové, largement déconcentré, qui fait actuellement l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs. Les décisions prises en matière d’investissement reposeront ainsi davantage sur les agences régionales de santé et sur les élus locaux, lesquels y seront étroitement associés afin de répondre aux enjeux spécifiques des territoires.
Concernant celui que vous évoquez, je précise que le CHU de Rennes bénéficie d’une aide nationale de 87 millions d’euros, ce qui représente 20 % de la première phase des travaux. Quant au centre hospitalier de Redon-Carentoir, dont vous avez rappelé que j’ai eu le plaisir de le visiter en votre compagnie il y a quelques mois dans le cadre des « 1 000 premiers jours de l’enfant », l’ARS s’est engagé à en soutenir le projet de reconstruction et, grâce aux échanges que vous avez eus notamment avec M. Mulliez, cela a été acté en janvier 2020 à l’occasion d’une rencontre qui réunissait les élus de Redon, dont vous-même. Ce soutien s’élève à 9 millions d’euros, soit là aussi 20 % du coût des travaux, répondant ainsi à la vétusté du site et à la nécessité de disposer sur place d’un outil qui corresponde aux nouveaux standards de conditions d’accueil et de prise en charge des patients. Il convient de rappeler que ce centre hospitalier reçoit par ailleurs des aides régionales importantes du fait de sa situation financière fragile : l’ARS lui a ainsi versé plus de 3,3 millions d’euros en 2018 et en 2019 au titre de l’aide à l’exploitation, et elle est particulièrement mobilisée pour conforter l’offre de soins, y compris en chirurgie et en obstétrique, que le centre hospitalier intercommunal Redon-Carentoir apporte à la population d’un territoire situé entre Rennes, Nantes et Saint-Nazaire.
Je salue une fois encore, monsieur le député, votre engagement en faveur de l’offre de soins dans votre territoire.
La parole est à M. François Jolivet, pour exposer sa question, no 1172, relative à la télémédecine. Ma question vise à appeler l’attention du Gouvernement sur les dix millions de Français qui vivent dans un désert médical – une notion à la définition d’ailleurs incertaine puisqu’elle n’est pas juridique.
Si je prends l’exemple de mon département de l’Indre, dans la région Centre, 83 % de ses habitants devraient obtenir un médecin référent en 2028 aux termes d’un engagement de l’ARS. Cela signifie donc que 17 % n’en bénéficieront toujours pas. J’observe au passage, moi qui suis rapporteur spécial pour les crédits relatifs au logement, que s’il existe un droit au logement, il n’existe pas de droit au médecin référent, pas plus d’ailleurs que celui à une maternité à moins d’une heure de son domicile.
La situation dont vous et votre ministre héritez, monsieur le secrétaire d’État, est insupportable du fait d’un manque d’anticipation de la part du ministère de la santé et sans doute aussi du ministère de l’enseignement supérieur s’agissant de la formation de nouveaux médecins – même si je salue les avancées que représentent la suppression du numerus clausus et, en région Centre, la création de 250 postes d’interne : sans internes, pas de médecin dans les territoires.
À l’aune de la crise sanitaire que nous vivons actuellement, on observe que les Français souhaitent modifier leur mode de vie et regagner les territoires ruraux. Cette crise nous rappelle aussi que la densité urbaine est un ennemi en matière de santé publique puisqu’elle encourage la promiscuité et donc la diffusion du virus.
Si l’accès à la santé n’est pas un droit puisque le principe d’égalité ne peut appliquer en la matière, ce n’en est pas moins un facteur d’attractivité. Or comment accueillir des populations sans médecins ? Mon département est celui qui en compte le moins dans la région Centre. Nous avons su en tirer les conséquences, chacun se bat pour en obtenir et les investissements en ce sens se poursuivent. Ainsi, l’ensemble du département sera fibré en 2025. C’est à ce titre que j’ai souhaité vous interroger.
Tout d’abord, on ne connaît pas la stratégie de l’État en matière de télémédecine à domicile, ce nouvel outil dont pourraient se saisir les habitants qui ne parviennent pas à accéder à un médecin référent.
Ensuite, de nombreuses collectivités territoriales souhaitent acheter des télécabines de médecine, mais, à ce jour, nous ne savons pas qui prend en charge l’accompagnant chargé de l’accueil les patients.
Enfin, les médecins généralistes de l’Indre, conscients des difficultés croissantes qu’éprouvent les habitants du département pour accéder à la médecine, souhaitent s’équiper de cet outil et voudraient, eux aussi, connaître la stratégie de l’État en la matière.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. L’usage des pratiques de télémédecine et de télésoin a explosé durant la crise sanitaire. Alors que l’on enregistrait 10 000 consultations hebdomadaires avant la crise, on en comptait plus d’un million au plus fort de l’épidémie. Cette évolution culturelle des pratiques constitue l’achèvement d’un processus juridique, économique et organisationnel que vous évoquez et rencontre probablement la volonté de nos concitoyens de modifier leur mode de vie et leur lieu de résidence ou d’activité.
Les agences régionales de santé ont pour mission d’accompagner les offreurs de soins dans l’ingénierie de leurs projets et de financer leur équipement. Afin de favoriser le développement des activités à distance, leur remboursement à 100 % a été décidé, et nous avons anticipé des évolutions à venir en autorisant les remboursements d’actes de télémédecine pour les sages-femmes et en permettant des activités en télésoin. Les assouplissements rendus nécessaires par la crise sanitaire – y compris les pratiques de télémédecine par les sages-femmes que j’évoquais à l’instant – seront intégrés au droit commun. La diffusion de la télésanté doit se poursuive. Le Ségur de la santé se donne même pour objectif une accélération des pratiques en matière de téléconsultation. Nous voulons continuer d’entretenir la dynamique initiée à l’occasion de la crise.
En ce qui concerne votre territoire, monsieur le député, je rappelle quelques données relatives à la région Centre-Val de Loire et au département de l’Indre. Celles fournies par la caisse primaire d’assurance maladie de la région en septembre dernier montrent que 30 % des médecins généralistes de ce territoire réalisent au moins une téléconsultation par semaine. Globalement, on compte dix fois plus de téléconsultations qu’en 2019 avec près de 4 000 téléconsultations hebdomadaires.
De plus, comme vous le savez, depuis plusieurs années, une équipe d’appui à la télémédecine, qui comprend dix personnes, est financée par l’agence régionale de santé. Grâce à ce dispositif, vingt-huit EHPAD de l’Indre sur quarante-cinq et treize maisons de santé pluridisciplinaires sur vingt ont bénéficié d’un accompagnement spécifique.
J’ajoute, pour être totalement complet, qu’un financement a été fléché pour mettre à disposition une plateforme régionale de télésanté qui doit permettre aux professionnels de réaliser gratuitement des téléconsultations et des télé-expertises.
La parole est à M. Robert Therry, pour exposer sa question, no 1175, relative à l’Établissement français du sang. Membre depuis cinquante-sept ans du conseil d’administration d’une association de donneurs de sang, dont j’assure la présidence depuis plus de trente ans, je connais particulièrement ce secteur et ses difficultés. Je voudrais savoir quelles mesures seront prises pour aider l’EFS, l’Établissement français du sang, à faire face à son grave problème de recrutement de médecins, d’infirmiers et de techniciens de laboratoire. Aujourd’hui, 196 postes sont à pourvoir sur l’ensemble du territoire national, ce qui se traduit par une surcharge de travail pour les salariés en activité, engendrant fatigue et de tensions.
Par ailleurs, je souhaite insister sur le manque de reconnaissance officielle dont souffrent les personnels de l’EFS qui s’investissent pleinement en cette période de grave crise sanitaire, mais dont l’engagement n’a pas encore été reconnu, en particulier dans le cadre du Ségur de la santé. Le personnel a déjà alerté sa direction et le Gouvernement sur les conséquences catastrophiques de la non-revalorisation des salaires et des parcours professionnels. Ce personnel mérite une revalorisation au moins égale à celle proposée dans le cadre du Ségur de la santé, ainsi qu’une enveloppe financière dédiée pour négocier la rénovation de la classification des emplois et des rémunérations associées.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais que votre cabinet a reçu une délégation syndicale le 5 novembre dernier, et que le message suivant lui a été transmis : l’activité de l’EFS doit être maintenue pour répondre aux besoins du système de santé. Les personnels ont été vivement remerciés pour leur implication dans le maintien de la continuité de l’activité, notamment celui de la collecte. Parallèlement, l’EFS doit pouvoir relever le défi de son plan de transformation afin de garantir l’autosuffisance en produits sanguins, la complémentarité avec les établissements de santé, le renforcement de la gestion des risques et la préparation des enjeux de demain.
Je voudrais savoir comment il est prévu de remédier à ce que l’on peut qualifier d’injustice. D’autant plus que les agents de l’EFS sont confrontés de près à l’épidémie de covid-19 et à tous les risques qu’elle engendre.
J’aimerais aussi connaître vos projets pour parvenir enfin à une vraie reconnaissance de l’engagement des bénévoles, si exemplaires en matière de solidarité et dont les interventions sont essentielles tout au long du processus de la collecte : promotion du don de sang, installation des lieux de collecte, accompagnement des donneurs….
Bien sûr, depuis 1985, à l’initiative de l’Organisation des Nations unies, il existe une journée mondiale du bénévolat. Le Téléthon est un grand exemple de cet engagement, mais tous ces bénévoles, quels qu’ils soient, mériteraient davantage d’encouragements officiels de la part de notre pays.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le député, votre question nous donne l’occasion de saluer avant toute chose le travail et l’engagement des bénévoles qui participent à la filière du don du sang, et des associations comme celle dans laquelle vous êtes investi depuis de nombreuses années. Je vous remercie aussi de vous préoccuper, en tant que député cette fois, de l’Établissement français du sang – vous n’êtes pas le seul parlementaire à interroger le Gouvernement à son propos ; plusieurs de vos collègues ont eu des échanges sur ce sujet avec moi ou avec Olivier Véran, le ministre des solidarités et de la santé, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Le Gouvernement est évidemment très attentif à la situation de l’Établissement français du sang, comme, globalement, à celle de l’ensemble des acteurs de la filière. C’est la raison pour laquelle, dès l’été 2020, vous le savez probablement, il a été décidé de verser une subvention supplémentaire de 10 millions d’euros pour permettre à l’établissement de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Par ailleurs, une prime covid a été attribuée aux personnels de l’EFS qui ont assuré la poursuite de leur mission pendant l’épidémie. Elle témoigne d’une reconnaissance ou du moins d’une attention particulière en leur direction.
La solidité de l’organisation de l’EFS a permis de maintenir l’autosuffisance de la sécurité transfusionnelle pendant la crise sanitaire. Le professionnalisme et l’implication des personnels des équipes en sont évidemment l’un des principaux gages.
Le message rappelant l’importance du don du sang, diffusé par le ministère de la santé le 18 mars, mais aussi les opérations de communication et d’appel aux dons effectuées par l’établissement lui-même pendant toute cette période ont également concouru à maintenir le stock de produits sanguins. Un certain nombre d’inquiétudes avaient été exprimées durant la crise à cet égard ; nous avons su collectivement faire face à la situation.
Cependant, l’Établissement français du sang, comme tant d’autres institutions du monde de la santé dont nous débattons ces derniers temps, connaît des difficultés de recrutement pour des métiers ou dans des territoires en tension, difficultés qui ont été accentuées pendant la crise. La transformation de l’établissement, nécessairement réalisée à l’issue d’un dialogue constructif avec ses autorités de tutelle, doit contribuer à soulager ces tensions, notamment en modernisant l’offre de collecte, sans remettre en cause ni le partenariat très fort noué avec les associations de donneurs de sang, ni le respect des principes éthiques fixés par la loi, en particulier celui du bénévolat qui s’applique au don du sang en France – principe auquel nous sommes évidemment tous très attachés.
Le mouvement associatif participe à la promotion du don et à l’organisation des collectes – à l’accueil des donneurs, en particulier. Je répète que, par son rôle, il contribue également à fidéliser les donneurs et à relayer les valeurs liées au don du sang que sont la citoyenneté, la solidarité, la générosité et la gratuité.
En assurant la tutelle de l’EFS, les services publics de l’État veillent aux relations privilégiées entre l’établissement et les différentes associations de donneurs de sang qui sont garantes de la pérennité du modèle français auquel nous sommes tant attachés.
La parole est à M. Robert Therry, très brièvement s’il vous plaît.