XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 25 mai 2021

La parole est à M. Nicolas Forissier, pour exposer sa question, no 1482, relative aux parcs éoliens. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et concerne le développement, voire la prolifération si j’ose dire, de parcs éoliens dans certains départements et dans certaines régions.
L’éolien fait partie du mix énergétique et j’ai toujours pensé qu’il devait entrer pour une part dans celui-ci. Nous pourrions discuter de son modèle économique et des subventions publiques massives dont bénéficie cette filière, qui font de cette électricité une électricité très chère, financée par les contribuables ; mais ce n’est pas le débat que je souhaite ouvrir aujourd’hui.
Je tiens plutôt, je l’ai dit, à aborder la prolifération des éoliennes dans certains départements – notamment l’Indre, le Cher ou encore l’Eure-et-Loir, en région Centre-Val de Loire –, qui finit par nuire à la volonté du Gouvernement et de l’administration de développer cette forme d’énergie. En effet, force est de constater, désormais, un rejet massif de la population dans bien des territoires.
Il serait nécessaire, et c’est le sens de ma question, d’envisager une pause et de décréter un moratoire dans certaines régions – notamment dans le Centre-Val de Loire – afin de se mettre autour de la table et de déterminer ce qui est encore supportable, tant en ce qui concerne les zones d’implantation que l’évolution des distances de sécurité. Je rappelle que le périmètre de protection autour d’une éolienne avait été fixé à 500 mètres au début de l’installation de ces pylônes, quand ils mesuraient environ 80 à 100 mètres de hauteur ; or ils mesurent aujourd’hui plus de 200 mètres et cette distance n’a pas évolué.
Tel est le type de questions que nos concitoyens se posent et de situations qu’ils n’acceptent plus, notamment quand ils ont le sentiment d’être placés devant le fait accompli, de se trouver face au rouleau compresseur de promoteurs qui n’hésitent pas à utiliser toutes les ficelles et toutes les ruses pour imposer ce mouvement de prolifération de l’éolien, qui va s’accélérant.
Une implantation harmonieuse des parcs éoliens, y compris parfois dans des paysages préservés – c’est le cas sur la commune de La Châtre dans ma circonscription – contribue à ce que chaque territoire prenne sa part dans le combat pour une énergie renouvelable. Mais quand vous en arrivez à une multiplication des éoliennes, que votre paysage n’offre plus aucune perspective, que la valeur de votre bien immobilier s’effondre et que vous êtes obsédé par quelque chose qui détruit votre vie – c’est le cas de nombre de nos concitoyens –, il convient de s’interroger sur son développement.
Soixante-dix pour cent des parcs éoliens font aujourd’hui l’objet de recours devant le tribunal administratif ; ce chiffre illustre l’inquiétude de l’opinion publique. C’est pourquoi il me semble nécessaire d’instaurer un moratoire sur ces implantations, au moins dans certaines régions, et de se mettre autour de la table pour définir, de façon consensuelle, ce qui est encore envisageable, au moyen de concertations interrégionales – ce qui ne se pratique pas suffisamment actuellement.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. La ministre de la transition écologique ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre. Vous l’avez rappelé, monsieur le député, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit des objectifs ambitieux pour l’éolien, qui constitue un axe fort de notre mix énergétique.
Pour ce qui concerne son modèle économique, l’éolien terrestre est l’une des énergies renouvelables les plus compétitives : le prix du mégawattheure est actuellement d’environ 60 euros dans les appels d’offres du Gouvernement contre 80 euros il y a encore cinq ans ; grâce à la politique de soutien public et à la visibilité donnée à la filière, ce coût a sensiblement baissé, ce qui en fait aujourd’hui l’une des sources d’électricité les moins chères.
La filière de l’éolien regroupe 900 entreprises et totalise plus de 20 000 emplois. Autre élément clé, les éoliennes n’utilisent pas de combustible pour fonctionner et, outre leur impact environnemental plus faible, elles protègent les consommateurs des fluctuations des prix des matières premières en garantissant un coût fixe de l’électricité produite sur vingt ans.
Nous sommes toutefois conscients de la nécessité d’un développement harmonieux des parcs éoliens. En décembre dernier, le conseil de défense écologique, présidé par le Président de la République, a décidé plusieurs mesures en ce sens : réduire les nuisances lumineuses des mâts éoliens – des expérimentations sont en cours en vue d’une généralisation ; améliorer le recyclage des éoliennes et généraliser l’excavation des fondations, puisque la réglementation impose désormais d’enlever l’intégralité des fondations des pylônes en fin d’exploitation et prévoit des objectifs minimaux de recyclage de leurs composants, objectifs qui augmenteront dans le temps.
De même, il est nécessaire d’améliorer encore la transparence et la concertation – vous avez parlé de concertation interrégionale –, qui sont au c?ur des projets éoliens et une charte de bonnes pratiques a été élaborée entre l’État et la filière.
Enfin, il faudra aboutir à une meilleure répartition territoriale de l’éolien et mieux planifier son développement ; les préfets de région détermineront, en lien avec les régions et en associant les communes et les intercommunalités, une cartographie des zones propices au développement éolien afin de sécuriser l’atteinte des objectifs de la PPE. Toutes ces actions conjuguées nous permettront de remplir les objectifs de la transition écologique et d’assurer l’adhésion des populations.
La parole est à M. Nicolas Forissier. Pour ce qui concerne le prix de l’éolien, vous reprenez ce qu’affirme traditionnellement le ministère de la transition écologique, mais je ne suis pas du tout certain que ce soit la vérité ; c’est le contribuable qui paye, de toute façon.
S’agissant de la nécessaire concertation avec les collectivités, je répète que si nous voulons redéfinir les zonages, nous devons absolument instaurer un moratoire pour pouvoir parler tranquillement, notamment dans les régions déjà victimes d’une prolifération excessive des éoliennes.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour exposer sa question, no 1488, relative au trafic routier en Nord Ardèche. Depuis 1973, l’Ardèche est le seul département français à ne pas disposer de ligne de trains de voyageurs. Cette situation a conduit depuis plus de cinquante ans à une augmentation des usages de la voiture et à un fort accroissement du trafic routier dans notre département, notamment dans la vallée du Rhône. Si la fin du XXe siècle marquait l’ère du tout automobile, ces dernières années ont vu les attentes de nos concitoyens évoluer en faveur de modes de mobilité plus durables.
Aujourd’hui, le Nord Ardèche se trouve confronté à un double enjeu : répondre à cette demande de plus de mobilité vers les pôles urbains qui entourent le département et fluidifier le trafic routier dans la vallée du Rhône. Pour répondre à ce défi, le trafic ferroviaire semble aujourd’hui le moyen de transport le plus adapté, dans la mesure où le train offre une grande capacité d’accueil de voyageurs et affiche les coûts externes les plus faibles en matière d’émissions de CO2, de pollution de l’air, d’exposition au bruit ou encore d’accidents.
Enfin, la proximité de notre territoire avec le département de la Drôme et ses bassins d’emplois est la cause de nombreuses traversées du Rhône, alors que les ponts existants sont insuffisants pour permettre la fluidité des déplacements. Ainsi, plus de 20 000 véhicules circulent chaque jour entre Tain-l’Hermitage, Tournon-sur-Rhône et les nombreuses communes de la vallée du Doux, créant une situation qui, jour après jour, affecte le développement des communes centres.
Le contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 prévoyait pour l’Ardèche le lancement d’études, afin de préciser les conditions et les coûts de la mise en accessibilité des gares tout au long du parcours, de leur insertion urbaine et des connexions nécessaires avec les autres modes de transports. À l’heure actuelle, malgré les annonces du président de la région, les Ardéchois restent dans l’attente de solutions concrètes pour faciliter leur mobilité.
J’appelle votre attention sur la nécessité d’inscrire dans le nouveau CPER une étude de faisabilité, afin de rouvrir la rive droite du Rhône aux trains de voyageurs. Cette réouverture du trafic ferroviaire en Ardèche permettrait de desservir enfin nos communes et de fluidifier les déplacements routiers dans notre territoire.
J’appelle néanmoins également votre attention et celle de l’État sur la nécessité que cette étude des mobilités prenne en compte les problèmes de franchissement du Rhône et des ponts de la vallée du Rhône pour les véhicules automobiles, dont de très nombreux concitoyens ont encore besoin dans nos territoires, souvent éloignés des axes principaux. Les solutions de covoiturage ou de véhicules partagés ne pourront, à elles seules, répondre aux exigences de déplacements individuels. Nous devons pouvoir conjuguer différents usages afin de répondre aux besoins de ceux qui ont choisi de rester vivre dans nos départements encore largement ruraux.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Vous m’interrogez sur le trafic routier en Nord Ardèche. Je rappelle que le réseau desservant ce territoire est intégralement constitué de routes départementales et de voiries locales, raison pour laquelle votre proposition relève en premier ressort de la responsabilité des collectivités gestionnaires des voiries, en particulier les conseils départementaux de l’Ardèche et de la Drôme ; en tant qu’autorité organisatrice, la région Auvergne-Rhône-Alpes pourrait également être sollicitée pour contribuer à cette étude sur les mobilités.
Par ailleurs, je tiens à préciser que l’État s’est mobilisé pour améliorer la desserte du territoire : le plan d’investissement autoroutier, approuvé par le Conseil d’État en 2018, prévoit la réalisation de deux demi-diffuseurs sur l’autoroute A7 au niveau des communes de Saint-Rambert-d’Albon et de Saint-Uze. Le projet a été présenté au public dans le cadre d’une concertation organisée en septembre 2019 et mes services sont en train d’organiser le lancement de l’enquête publique.
Pour ce qui concerne le volet ferroviaire, j’ai pleinement conscience de l’absence de dessertes voyageurs en Ardèche : des études sont envisagées pour la réouverture de la ligne ferroviaire située sur la rive droite du Rhône, entre Livron et Le Teil. Ce projet offrirait une solution de mobilité pertinente aux personnes situées sur cette rive et permettrait de désengorger le trafic ferroviaire sur l’autre rive. Cette démarche s’inscrit d’ailleurs dans la continuité de celle menée pour la réouverture de la ligne en Occitanie, entre Pont-Saint-Esprit et Nîmes. Les études relatives à cette opération sont ainsi inscrites dans l’accord État-région pour la relance en Auvergne-Rhône-Alpes, signé le 16 janvier dernier pour un montant de 3,2 millions d’euros d’ici à 2022, dont une participation de l’État à hauteur d’1 million d’euros.
Enfin, afin de permettre une première phase opérationnelle dès la fin de l’été 2022, l’État accompagne les régions en mobilisant SNCF réseau et l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour accélérer les études de sécurité aux passages à niveau, préalable à la réouverture de la ligne au trafic voyageurs en toute sécurité.
La parole est à Mme Michèle Victory. En ce qui concerne la ligne SNCF, je rappelle que l’étude en cours concerne la moitié sud du département, alors que le nord – qui commence à Limony et descend jusqu’au Teil – dispose, quant à lui, d’un réseau SNCF installé depuis longtemps maintenant et que de nombreux élus sont mobilisés en faveur de sa réouverture, qui revêt une importance majeure, d’autant que le nord du territoire est très industrialisé.
Pour ce qui concerne les plans État-région, la région doit pouvoir compter sur l’État pour mener des études d’importance comme celle relative à de nouvelles traversées, parce qu’elle ne pourra pas les réaliser sans son soutien. Nous comptons donc sur vous pour que ces études soient menées à bien, afin de déterminer si, à terme, d’autres traversées sont encore possibles. Dans cette attente, nous devons continuer à circuler sur ces routes qui, vous l’avez dit, ne sont plus nationales mais départementales et incombent au département.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, no 1484, relative à la route nationale 134. Ma question concerne un dossier que j’évoque sans cesse depuis trente ans, à savoir la route nationale 134, également appelée à l’époque E 7 puisqu’elle devait bénéficier de crédits européens. Je ne sais pas si elle en a obtenu beaucoup, pas à ma connaissance en tout cas, alors que je connais très bien ce sujet.
Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué chargé des transports, il s’agit d’une route internationale qui relie la France à l’Espagne. Les Espagnols, pour ce qui les concerne, ont abondamment bénéficié de ces crédits européens, mais il est vrai que leur classement en tant que pays en voie de rattrapage à l’époque les a aidés.
Depuis, nous n’avons plus de nouvelles. Comme ceux qui, à votre place, représentaient le Gouvernement lorsque j’ai posé, à deux reprises, une question sur le sujet, vous me répondrez certainement que quelques crédits ont été programmés pour la liaison entre Pau et Oloron-Sainte-Marie, ainsi que pour la partie située au sud d’Oloron-Sainte-Marie, plus compliquée, où des déviations doivent toujours être réalisées.
Je le sais bien, ce n’est pas de votre faute, monsieur le ministre délégué : vous étiez très jeune quand le président François Mitterrand et le roi Juan Carlos Ier ont avalisé le projet. Il s’agissait alors de construire ou d’aménager une voie secondaire de niveau européen entre la France et l’Espagne, comme cela avait été fait à Puymorens. Malheureusement, ces engagements n’ont jamais été tenus.
Aussi vous ai-je demandé un rendez-vous pour que nous évoquions la question ; j’espère que vous me l’accorderez – j’ai quelques années d’expérience, et c’est la première fois qu’un ministre ne me répond pas. M. Alain Rousset, président de la région Nouvelle-Aquitaine, a toujours refusé d’inscrire cette voie dans un contrat de plan, alors que cela nous aurait permis de bénéficier de financements de façon naturelle.
J’évoquerai pour finir le dossier de Beynac, défendu par le président du conseil départemental et ancien député Germinal Peiro. Après l’engagement donné par le Président de la République, la préfète a lancé des travaux… avant d’être mystérieusement mutée. Nous ignorons pourquoi les travaux, qui étaient très avancés, ont cessé.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Vous m’interrogez une nouvelle fois, monsieur Lassalle, sur les travaux de sécurisation relatifs à la route nationale 134 – je loue votre constance. Avant toute chose, je tiens à vous assurer que l’État est pleinement engagé dans la modernisation de cette route : il s’agit principalement d’aménagements qui contribueront, entre autres, à l’amélioration de la sécurité routière et du cadre de vie des riverains de la route nationale.
Plus précisément, une enveloppe de 7 millions d’euros, financée intégralement par l’État, a été attribuée en 2020, dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) actuel, afin de traiter plusieurs points délicats de l’axe qui relie Oloron-Sainte-Marie à la frontière espagnole. Ce budget a permis de créer un aménagement de sécurité à l’entrée nord de la vallée d’Aspe en août 2020, et d’engager la réalisation d’un dispositif de signalisation dynamique expérimental – les travaux ont débuté en avril, et dureront deux ans. Plus au nord, l’opération de mise en sécurité de la route nationale entre Belair et Oloron-Sainte-Marie bénéficiera, en 2021, d’un financement de 10,5 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, afin d’accélérer l’engagement d’une première section dont les travaux préparatoires débuteront en fin d’année. J’ai ainsi le plaisir de vous confirmer que l’État a renforcé les moyens prévus par le CPER : dans le cadre de l’avenant – signé le 11 mai – au volet mobilité du contrat de plan, l’enveloppe attribuée à l’opération a été augmentée de 12 millions d’euros, pour atteindre 23 millions fin 2022.
D’autres aménagements sont réalisés en dehors du CPER, comme la suppression du passage à niveau no 24 dans la commune d’Herrère. Cette opération de 8,3 millions d’euros est couverte en partie par l’État, à hauteur de plus de 6,2 millions d’euros. L’ouverture à la circulation a été ouverte en février.
Je connais bien le sujet de Beynac, au sujet duquel M. Germinal Peiro me sollicite régulièrement. Comme vous le savez, nous nous en tenons au respect du droit, en particulier aux arrêts que différentes juridictions administratives ont rendus ces derniers mois.
Enfin, j’aurai plaisir à vous recevoir au ministère chargé des transports pour parler de ces sujets, entre autres.
La parole est à M. Jean Lassalle. J’avais connaissance des financements que vous avez évoqués, monsieur le ministre délégué. Je vous remercie d’accepter de me recevoir – j’espère que vous le ferez assez rapidement, avant que les temps ne changent trop. Ce sera l’occasion de vous rappeler que le projet comporte un autre aspect : la liaison Pau-Oloron-Sainte-Marie, qui n’a pas avancé.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, no 1466, relative aux expulsions locatives. Des témoignages d’angoisse de gens craignant une expulsion, j’en reçois de plus en plus, qu’ils proviennent ou non de ma circonscription. Il y a quelque temps, j’ai reçu un long message d’un monsieur disant s’adresser à moi avec honte : avec ses 875 euros de revenu de solidarité active (RSA), il n’a pas pu payer ses loyers en 2020 – il s’est d’abord inquiété de remplir le frigo et soucié de ses enfants. Il remboursait régulièrement une ancienne petite dette locative, jusqu’à ce que ses activités cessent en mars 2020, et qu’il contracte un covid long. Ayant toujours discuté avec son bailleur social, il l’a alerté de sa situation ; mais, récemment, l’huissier est passé. « Si je paie ma dette, est-ce que je suis toujours expulsable ? » lui a-t-il demandé : l’huissier lui a expliqué que le bailleur était en droit de poursuivre la procédure. Le 15 mai, il a reçu une lettre de la préfecture confirmant que la procédure d’expulsion était lancée. On connaît malheureusement la suite de ce genre de situations : la vente de sa voiture, l’hébergement d’urgence, l’hébergement en famille – et donc, la suroccupation d’un logement –, voire la rue. On sait aussi combien le parcours est ensuite compliqué pour retrouver un travail.
Les phases de confinement, de déconfinement et de couvre-feu ont mis en exergue une crise du logement déjà terriblement ancrée. Si la crise sanitaire n’a pas épargné les plus pauvres et les plus mal logés, elle a aussi fait basculer dans la précarité des locataires qui n’avaient jusqu’alors aucune difficulté à payer leur loyer, mais qui ont perdu leur travail ou une partie de leurs revenus. Toutes ces personnes ont dû faire un choix : payer leur loyer ou se nourrir et nourrir leur famille – car il y a déjà longtemps qu’elles ont éliminé le superflu.
Selon une enquête de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), menée immédiatement après le premier confinement, 30 % des plus modestes estiment que la situation financière de leur foyer s’est durablement dégradée. Dans son rapport annuel sur l’état du mal-logement, la Fondation Abbé-Pierre relève que « tous les acteurs du secteur déplorent que le logement a été le grand oublié de la relance, en particulier le secteur de la construction neuve ». Le rapport poursuit : « Plutôt que d’aider les bailleurs sociaux, acteurs centraux de l’aide aux ménages précarisés par la crise, le gouvernement a fait le choix de maintenir le prélèvement de la RLS [réduction de loyer de solidarité] à hauteur de 1,3 milliard d’euros par an ». Il n’y a eu aucune annonce de relance d’une construction massive de logements HLM (habitations à loyer modéré), ni d’aides importantes pour les locataires ou les accédants à la propriété. Fallait-il s’attendre à une autre voie, quand la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) fut l’une des premières mesures du quinquennat Macron ?
Des associations – comme la Fondation Abbé-Pierre ou la confédération nationale du logement (CNL), pour ne citer qu’elles – ont demandé au Président de la République le prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 octobre 2021. La seule réponse qui leur a été opposée est que chaque expulsion serait assortie d’une proposition de logement ou, à défaut, d’hébergement, le temps qu’une solution plus pérenne soit trouvée. Il faut vraiment méconnaître la situation pour oser dire cela ! On sait combien l’hébergement d’urgence est saturé, et combien il manque de logements abordables. Vous ne mesurez pas l’ampleur de la crise du logement ! Où trouverez-vous à reloger ces familles ? Trente mille ménages sont menacés d’expulsion, dans un contexte fragile sur le plan sanitaire, et dramatique sur le plan social. Ces familles rejoindront-elles le lot des personnes mises à l’abri cet hiver, et qui se retrouvent à la rue une fois le plan hivernal terminé ? Vous prenez la responsabilité de jeter à la rue des milliers de personnes, y compris des femmes et des enfants. La crise sanitaire fut un sacré prétexte, pour votre gouvernement, pour bafouer un certain nombre de droits ! Une fois encore, vous distinguerez-vous en refusant de prolonger la trêve hivernale ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Ne pouvant être présente ce matin, Mme la ministre déléguée chargée du logement m’a demandé de vous répondre. Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour prévenir les expulsions locatives ; ainsi la trêve hivernale a-t-elle été prolongée à plusieurs reprises depuis le premier confinement. Le Gouvernement a été constant dans ses priorités : continuer de protéger les populations précaires et vulnérables. Si une expulsion a lieu après le 1er juin, elle sera assortie d’une proposition de relogement ou, au moins, d’hébergement. Un travail sera également mené en amont de l’expulsion, afin de proposer un accompagnement social et une solution de relogement aux locataires.
Il est essentiel de réussir la transition vers la reprise d’un régime de droit commun en matière d’expulsions locatives : il faut en effet prendre en considération la situation des petits propriétaires, dont le loyer constitue une source importante de revenus. Nous ne pouvons pas avoir une année blanche en matière d’expulsions. C’est pour cette raison que l’État s’est engagé à indemniser rapidement les propriétaires concernés, et que nous abonderons, dès juillet, le fonds d’indemnisation des propriétaires bailleurs, géré par les préfets.
Le Gouvernement renforce par ailleurs ses efforts de prévention, en amont de la procédure, pour réduire le nombre d’impayés locatifs. Un fonds national d’aide aux impayés de loyers, doté de 30 millions d’euros, a ainsi été créé pour venir en aide aux locataires qui n’ont pu s’acquitter de leurs loyers en raison des conditions économiques dégradées dues à la crise sanitaire. De plus, vingt-six équipes mobiles ont été déployées dans les grandes agglomérations afin d’aller au-devant des personnes les plus éloignées des dispositifs sociaux et d’améliorer leur accompagnement social. Le Gouvernement est donc pleinement engagé pour protéger nos concitoyens les plus vulnérables, en lien avec les réalités de chacun des territoires, et toujours dans un esprit de justice sociale.
La parole est à Mme Typhanie Degois, pour exposer sa question, no 1472, relative au tunnel Lyon-Turin. Le Lyon-Turin n’est plus un projet, mais bien un chantier. L’enjeu est de taille : en 2019, plus de 46 millions de tonnes de marchandises ont transité par la frontière franco-italienne, mais seulement 7,8 % ont emprunté le rail. Le cap des 3 millions de poids-lourds a été franchi, avec les lourdes conséquences environnementales qu’on connaît.
Clé de voûte de la future liaison, le tunnel de base transfrontalier doit être livré d’ici à 2030. Le calendrier de réalisation des voies d’accès côté français est, en revanche, beaucoup plus incertain, malgré de nombreuses annonces. Déclarées d’utilité publique en 2013, les voies nouvelles – soit 190 kilomètres – entre Lyon et le tunnel transfrontalier en Savoie sont indispensables si nous voulons préserver l’environnement et assurer une mobilité efficace en Savoie et Haute-Savoie. Dans le souci de respecter les deniers publics, un phasage techniquement plus sobre – et donc moins coûteux – des voies d’accès a été privilégié. Pourtant, l’État préfère investir dans la modernisation de la ligne historique Dijon-Modane pour alimenter le futur tunnel. Or cette ligne est excentrée et inadaptée à un axe de fret massifié, puisqu’elle traverse plusieurs agglomérations et longe le lac du Bourget, plus grand lac naturel de France, je le rappelle ; de fait, elle suscite le rejet unanime des acteurs économiques et politiques de notre territoire.
La Savoie attend des réponses quant aux suites que le Gouvernement entend donner aux accès du Lyon-Turin. Aussi ai-je trois questions à vous poser, monsieur le ministre délégué. Tout d’abord, quel calendrier précis est envisagé pour lancer les travaux des voies d’accès françaises menant au tunnel ? À défaut de tels travaux, nous aurons construit un tunnel qui ne servira à rien ! Ensuite, pourquoi ne pas engager dès maintenant des travaux sur la portion de liaison qui fait consensus, entre Lyon et Saint-André-le-Gaz ? Enfin, l’État a-t-il engagé des démarches auprès de l’Union européenne pour le cofinancement des accès français, comme le Président de la République s’y était engagé l’année dernière ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Vous m’interrogez sur les engagements de l’État français concernant la réalisation des accès au tunnel Lyon-Turin et, plus généralement, sur cette liaison qui, comme vous l’avez dit, n’est plus un projet mais bien un chantier. Cet aménagement d’envergure favorisera un report modal de la route vers le fer, et sera bénéfique aux vallées alpines sur le plan environnemental.
L’État a confirmé à de nombreuses reprises son engagement dans la réalisation de cette liaison, que ce soit lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, lors du sommet de Naples du 27 février 2020, ou encore avec le plan de relance national, en septembre 2020. Le projet se compose de deux parties : il comprend d’une part un tunnel transfrontalier reliant Saint-Jean-de-Maurienne à Suse – ses travaux préliminaires sont en voie d’achèvement, et plus de 30 kilomètres de creusement ont été réalisés sur les 164 kilomètres totaux de galeries ; et, d’autre part, des voies d’accès – une démarche est en cours côté français, avec l’ensemble des partenaires locaux, pour définir un phasage pertinent des accès d’ici à 2023.
Je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas, dans ce travail sur la programmation des accès, de remettre en cause la réalisation, à terme, des lignes nouvelles mais bien de s’articuler avec les potentialités de la ligne classique. La loi d’orientation des mobilités a d’ailleurs privilégié la modernisation de cette dernière dans l’immédiat et 700 millions d’euros de financements de l’État sont prévus à cet effet avant 2027.
Plusieurs comités de pilotage se sont tenus avec les parties prenantes sous la présidence du préfet de région. Celui de décembre dernier puis celui de mars ont permis de retenir trois scénarios préférentiels. Le prochain comité de pilotage permettra de retenir le scénario de phasage préférentiel sur la base des analyses socio-économiques en cours.
Pour ce qui est des financements européens, je me réjouis des perspectives offertes par le projet de règlement européen sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, dit MIE 2.0, pour la période 2021-2027, qui permet d’envisager un taux de cofinancement maximal, passant de 40 % à 55 %. L’Union européenne doit prendre des engagements fermes à ce sujet. Le moment venu, la France sollicitera les financements avec les taux les plus élevés dans le cadre des appels à projets qui seront lancés sur la période du MIE 2.0.
Comme vous, madame la députée, je souhaite que l’Europe confirme ses intentions et soit au rendez-vous de ce projet transfrontalier emblématique.
La parole est à Mme Typhanie Degois. Je vous remercie pour vos éléments de réponse. En Savoie, la grande inquiétude, c’est finalement de se retrouver avec un tunnel sans accès et que tout cet argent et tout ce foncier utilisés ne servent à rien. Les acteurs économiques et les acteurs politiques ont besoin de visibilité. Ils demandent qu’on utilise les fonds de l’Union européenne et les fonds du plan de relance afin de bâtir la suite ensemble.
La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, no 1485, relative aux dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov’. J’appelle l’attention du Gouvernement sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov’. Cette aide a été mise en place depuis le 1er janvier 2020, dans un premier temps à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes. Il a été indiqué que 190 000 primes auraient été demandées en 2020.
Plusieurs difficultés sont à relever. La première est le délai de versement de la prime. L’Agence nationale de l’habitat – ANAH – avait prévu que, pour les dossiers déposés entre le 1er janvier 2020 et mars 2020, les aides seraient versées en avril 2020. À partir d’avril 2020, les délais de traitement des dossiers devaient être réduits de quinze jours pour une demande de prime – notification du droit à subvention –, de quinze jours pour une demande d’avance – versement de l’avance – et de quinze jours pour une demande de solde. Or de nombreux ménages font état d’un délai de plusieurs mois entre la validation de leur dossier et le versement. En effet, certains ménages de ma circonscription dont les dossiers ont été validés au mois de janvier 2020 étaient encore en attente d’un versement au mois de décembre 2020. En cette période de crise, ce délai d’attente a un impact important pour les foyers aux revenus modestes qui ont fait l’avance des travaux de rénovation.
Par ailleurs, les ménages se plaignent de l’absence d’explication et de visibilité quant à la date du versement de la prime, mais aussi de la complexité de la procédure et des changements du montant de la prime qui surviennent parfois après la validation du dossier par l’ANAH ou après le début des travaux. Face à cela, les foyers manquent d’interlocuteurs pour obtenir les renseignements nécessaires et signalent des temps d’attente importants pour les appels. Ils décrivent une plateforme opaque et un besoin de visibilité quant au versement de leur prime.
Pour ce qui concerne les dysfonctionnements du site maprimerenov.gouv.fr, de nombreuses utilisations font enfin état d’une connexion à l’espace personnel temporairement impossible, d’informations saisies qui ne sont pas enregistrées, de liens qui ne s’ouvrent pas, etc.
Aussi, que compte faire le Gouvernement pour pallier ces dysfonctionnements ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Vous interrogez Mme la ministre chargée du logement qui, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ connaît un fort succès auprès des Français. D’abord réservée aux ménages les plus modestes, elle est, depuis le 1er janvier 2021, et grâce à France relance, ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu’à tous les copropriétaires. Ce dispositif est ainsi devenu la principale aide de l’État à la rénovation énergétique des logements. Au 17 mai 2021, ce sont plus de 280 000 demandes qui ont été déposées et c’est déjà plus de la moitié de l’objectif fixé pour 2021 qui a été réalisé, qui s’élevait entre 400 000 et 500 000. Quelque 188 000 dossiers ont été acceptés pour un montant total de 540 millions d’euros de primes. La plateforme rencontre indéniablement un succès, avec près d’un million de visites par mois.
Il est par ailleurs important de rappeler, s’agissant des dysfonctionnements, que le service a été mis en place en pleine période de crise sanitaire et de confinement. Tout au long de l’année 2020, l’ANAH a déployé des efforts exceptionnels, a résorbé les derniers retards d’instruction à la fin du mois d’août et les derniers retards de paiement à la mi-décembre, si bien que ces situations difficiles demeurent marginales – de l’ordre de 3 % des dossiers.
Pour apporter une solution à ces problèmes, l’ANAH a mis en place une
task force qui, chaque semaine, débloque plusieurs centaines de dossiers. L’engagement de prendre en charge tout dossier complet dans un délai de quinze jours est tenu. Ainsi, plus de 75 % des dossiers dont la demande de solde a été déposée ont été payés, et les 25 % restants se répartissent entre les dossiers déposés il y a moins de quinze jours et les dossiers incomplets nécessitant encore des échanges avec le demandeur.
Plus généralement, selon un sondage Ipsos, 88 % des utilisateurs de MaPrimeRénov’ sont satisfaits. L’enquête montre également que 69 % d’entre eux n’auraient pas fait leurs travaux de rénovation sans cette aide. C’est donc un dispositif à la fois efficace et utile.
La parole est à M. Paul Molac. C’est bien parce que le dispositif est efficace et qu’il va tout à fait dans le sens de la transition énergétique que je crains que les dysfonctionnements, qui ont été nombreux dans ma circonscription, n’empêchent certains de réaliser leurs travaux. Comme vous le savez, la mauvaise presse va plus vite que la bonne.
Certains m’ont dit que, alors que leur projet avait été validé, certaines parties en avaient ensuite été déclarées inéligibles. S’ils avaient su cela, ajoutent-ils, ils n’auraient pas fait tous ces travaux, parce que leurs budgets sont très serrés. C’est pourquoi, je souhaite que vous soyez attentif à ces dysfonctionnements, car ce sont les ménages modestes qui ont recours à ce dispositif.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, no 1468, relative aux dégâts causés par le choucas des tours. Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation ainsi que du Gouvernement sur la prolifération des choucas des tours en Bretagne. Le territoire breton est fortement touché par la prolifération de ce corvidé qui est à l’origine de dégâts très importants, cet oiseau déterrant les semis faits par les agriculteurs. En 2019, on a estimé les dégâts occasionnés par cet oiseau à près de 3 millions d’euros dans les seuls départements du Finistère, des Côtes d’Armor et du Morbihan. Vous imaginez bien que les agriculteurs de mon département sont exaspérés, d’autant qu’en l’état actuel de la législation il n’existe pas de solution pour les indemniser. Ils subissent un peu une double peine. D’un côté, en effet, le ministère de la transition écologique explique qu’il ne peut prendre en charge l’indemnisation des dégâts causés par cette espèce puisqu’elle est protégée et puisqu’il ne peut indemniser que ceux occasionnés par des espèces très encadrées, comme le sanglier, le loup, l’ours, le lynx. De l’autre, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation fait état de difficultés réglementaires et explique que le fait que le choucas des tours soit une espèce protégée bloque l’accès au fonds national de gestion des risques en agriculture.
Qui peut nous indiquer clairement quelle voie législative ou réglementaire nous pouvons emprunter pour permettre à l’État d’indemniser les agriculteurs victimes du choucas des tours, le temps que nous trouvions des solutions pour augmenter les prélèvements ? Nous travaillons avec le ministère de la transition écologique sur une gestion adaptative de l’espèce, mais, en attendant, il est urgent de trouver une solution pour indemniser les agriculteurs bretons, la Bretagne étant particulièrement touchée par la prolifération de cet oiseau sans qu’on sache encore pourquoi. Cette année encore, les dégâts ont été très importants d’abord sur la plantation des légumes – échalotes – et maintenant sur le maïs. Les agriculteurs bretons sont vraiment exaspérés. Il faut pouvoir les indemniser à court terme, puis trouver une solution à long terme pour éradiquer cette espèce proliférante.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation vous prie de l’excuser de ne pouvoir être présent et m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Le ministre est bien conscient des dégâts causés par les choucas des tours, notamment en Bretagne. Le choucas des tours est un corvidé dont la population est en forte augmentation en Bretagne pour des raisons qui toucheraient essentiellement à la transformation des paysages et des pratiques agricoles, tout en étant en déclin dans d’autres régions – c’est le cas en particulier de l’Île-de-France – sans que les causes de cette évolution différenciée soient bien connues.
Espèce protégée en droit français et européen, son statut permet néanmoins des prélèvements à titre dérogatoire afin de prévenir des dégâts importants causés aux cultures, sous réserve de solides justifications. Afin de mieux connaître les effectifs et le comportement de l’espèce en Bretagne, une étude, confiée à l’université de Rennes, a été lancée en 2020 sous l’égide de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – de Bretagne et dont nous espérons des résultats partiels d’ici à la fin du premier semestre. À la suite des réunions entre, d’une part, le cabinet du ministre chargé de l’environnement et celui de l’agriculture et, d’autre part, les préfets et les parlementaires, l’élaboration d’une feuille de route d’action immédiate et de préparation d’un plan d’action a été décidée. Cette feuille de route sera pilotée au niveau local par la DREAL et, en parallèle de la mise en place de cette feuille de route, la rédaction du plan d’action est confiée à l’Office français de la biodiversité. À l’issue de l’élaboration du plan et une fois celui-ci validé, sa mise en œuvre sera suivie par un comité de pilotage assurant une représentation des collectivités, des experts, des intérêts agricoles et de ceux de la protection de la nature. La composition de ce comité devrait être fixée par la préfète de Bretagne.
Enfin, une étude agronomique, pilotée par la chambre régionale d’agriculture de Bretagne, permettra de trouver des pistes concrètes pour les agriculteurs. Le financement est déjà programmé grâce au programme régional de développement agricole et rural de la région Bretagne. Cette étude aura pour but d’évaluer les solutions permettant d’éviter des dégâts trop importants au vu des moyens existants et de dégager d’autres solutions de régulation.
Pour ce qui concerne l’indemnisation, suivant la jurisprudence du Conseil d’État, seuls les dégâts causés par les trois espèces des grands prédateurs, le loup, l’ours et le lynx font l’objet d’un régime d’indemnisation par l’État. Il n’existe pas de régime d’aides permettant d’indemniser ce type de dégâts causés par d’autres espèces protégées concernant une aire géographique parfois plus importante que celle du choucas, faisant également l’objet de prélèvements dérogatoires. En tout état de cause, cette indemnisation ne résoudrait pas la question financière pour les agriculteurs, puisque ces derniers ne pourraient toujours pas semer sans craindre de voir les récoltes détruites par les choucas. La solution est la mise en œuvre conjointe de tirs dérogatoires de prélèvements et de mesures préventives concernant tant les constructions servant d’habitat aux choucas que les exploitations agricoles. Au-delà du financement des différentes études déjà évoquées, la prise en charge de l’indemnisation par l’État n’est donc pas envisagée.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, no 1473, relative à la filière cidricole. Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation et je vous remercie, madame la ministre déléguée chargée de la ville, de pouvoir y apporter une réponse.
La filière cidricole continue d’être particulièrement touchée par la crise sanitaire. La fermeture, depuis de nombreux mois, des secteurs de la restauration hors domicile – RHD – et de la restauration hors foyer – RHF –, à laquelle s’ajoute une baisse des ventes sans précédent dans la grande distribution, entraîne des perspectives peu encourageantes et une inquiétude légitime de toute une filière. Bien évidemment, les acteurs de la filière cidricole saluent le renforcement des accès aux mesures transversales d’aides aux entreprises. L’accumulation des difficultés nous laisse envisager de nouvelles mesures de soutien pour accompagner la filière. Les organisations ont demandé au ministre de l’agriculture de préserver le reliquat des mesures de 2020 en prévision des besoins complémentaires. Les élus des territoires cidricoles sont mobilisés autour de la filière qui témoigne de la richesse et de la diversité de nos terroirs. C’est l’image d’une agriculture de qualité qui contribue à l’aménagement durable de nos territoires.
Il faut sortir de la crise mais aussi travailler à de nouvelles solutions au moment où se dessine la future politique agricole commune (PAC), la filière cidricole y occupant une place très limitée aujourd’hui.
Des aides qui contribuent à la montée en gamme, au maintien et au développement de modes de production respectueux de l’environnement, des démarches de certification et de traçabilité, la mise en place de mécanismes de gestion de crise pourraient être mises sur la table et soumises à la réflexion. Lors de ses échanges avec la direction générale de l’agriculture et du développement rural, la DG AGRI, qui est une direction de la Commission européenne, la filière a perçu comme une volonté de sa part d’ouvrir la réflexion sur ces sujets.
Je sais que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est très attaché et à la vitalité au maintien de filières d’exception parce que de qualité. Quelles sont les nouvelles mesures qui permettraient demain, dans le contexte européen de la nouvelle PAC, de maintenir au meilleur niveau une filière qui dispose de plusieurs centaines d’années de savoir-faire et qui fait la fierté de nos terroirs, au-delà des zones de production cidricole ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation vous prie de l’excuser de ne pouvoir être présent pour répondre à votre question. Il m’a chargé de vous donner ces quelques éléments de réponse.
La crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an a un impact important et persistant sur de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires, notamment la filière cidricole, comme vous l’avez dit, confrontée à l’arrêt de la consommation hors domicile et à l’arrêt des événements publics pendant plusieurs mois.
La filière cidricole a bénéficié des dispositifs transversaux mis en place immédiatement par le Gouvernement pour préserver les entreprises et en particulier les exploitations agricoles : le fonds de solidarité, l’activité partielle ou encore le report des cotisations sociales. Des dispositifs additionnels de soutien aux entreprises par le biais d’exonérations, de réductions ou de remises de créances fiscales et sociales ont de plus été adoptés dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020. Les filières agricoles, c’est le cas de la filière cidricole, bénéficient de ces mesures, sous condition de perte de chiffre d’affaires.
Au-delà de ces mesures transversales, conscient de l’impact sur le marché de ces mesures de restrictions, le Gouvernement a annoncé la création d’un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité, à hauteur de 5 millions d’euros, financé sur des crédits nationaux. Cette enveloppe a financé, d’une part, la destruction de cidre à hauteur de 3,675 millions d’euros pour les producteurs de cidre, et d’autre part, la destruction de pommes à cidre à hauteur de 232 000 euros pour les producteurs de pommes à cidre sur une enveloppe de 2 millions d’euros. Ces aides ont été versées en début d’année ou sont en cours de versement pour les derniers dossiers.
Julien Denormandie aurait quand même pu venir répondre ! Conscient que la sortie de crise et la reprise seront très progressives, le Gouvernement continuera d’accompagner les filières en s’appuyant sur les dispositifs transversaux qui seront maintenus pendant cette période de réouverture progressive. Par ailleurs, le suivi rapproché des entreprises en difficulté sera maintenu durant toute cette période.
La sortie de crise doit correspondre à un moment de renouveau de notre économie, en particulier de notre secteur agricole, qui a montré sa résilience tout au long de cette crise. C’est l’objet du plan de relance, qui permettra d’accompagner les entreprises de la filière, déjà nombreuses à avoir entamé cette transition vers un modèle plus durable, respectueux de l’environnement et économiquement robuste. En effet, le volet agricole du plan France relance, auquel sont consacrés 1,2 milliard d’euros, amplifiera le soutien au secteur en s’inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance, la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. Ce sera également le rôle de la PAC, en cours de négociation au niveau européen.
Le travail d’élaboration du plan stratégique national est en cours et prendra en compte les besoins de chaque filière. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation poursuit la concertation avec les parties prenantes pour aboutir à une répartition des crédits selon les besoins identifiés. L’ensemble du Gouvernement, conscient des impacts économiques sur l’ensemble des filières agricoles, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation et maintient des échanges réguliers entre les représentants des filières et les ministères concernés afin d’apporter les réponses les plus adaptées.
Le ministère de la ville qui répond pour le ministère de l’agriculture, c’est quand même drôle ! M. Travert va être content !
La parole est à M. Éric Diard, pour exposer sa question, no 1479, relative à l’interdiction du broyage des poussins. Chaque année, 50 millions de poussins mâles sont broyés, pour une raison simple : ils ne sont pas assez rentables parce qu’ils ne produisent pas d’?ufs et ils sont négligés par l’industrie de la viande parce que leur croissance est jugée trop lente.
En octobre 2019, le ministre Didier Guillaume avait annoncé l’interdiction de l’élimination des poussins mâles par broyage, avant la fin de l’année 2021, alors que cette proposition avait été rejetée par le Gouvernement, chaque fois qu’elle avait été présentée en séance par voie d’amendement.
Aujourd’hui, des méthodes de sexage, peu coûteuses et respectueuses du bien-être animal, comme le sexage
in ovo , sont utilisées, notamment en Allemagne, où la grande distribution vend des œufs issus de cette sélection. Le Bundestag vient d’adopter vendredi une loi prévoyant l’arrêt définitif du broyage des poussins début 2022 et favorisant les modes de sélection alternatifs. En France, c’est la grande distribution qui, commençant à entendre les préoccupations des Français à l’égard du bien-être animal, a mis en place dès 2019 un partenariat favorisant le sexage in ovo des poussins. Cependant nous avons encore beaucoup de retard sur les Allemands dans ce domaine. Très juste ! Alors que six mois seulement nous séparent de la fin de 2021 et donc de l’échéance fixée par votre prédécesseur, aucune annonce n’a été faite, aucun projet de loi visant à mettre en vigueur cette interdiction n’est encore prévu. Aussi, quel est l’état d’avancement des travaux relatifs à l’interdiction du broyage des poussins ? Comptez-vous honorer l’engagement d’appliquer une telle interdiction avant la fin de l’année, ou bien vous apprêtez-vous à un nouveau renoncement en matière de bien-être animal ? La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville. La ministre déléguée chargée de la ville va nous parler des poussins ! Monsieur le député, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui vous prie de l’excuser pour son absence, m’a chargée de vous apporter en son nom ces éléments de réponse.
Le 28 janvier 2020, le Gouvernement s’est engagé à mettre fin d’ici à 2022 à l’élimination systématique des poussins mâles issus de souches pondeuses. La filière et l’ensemble des partenaires sont mobilisés pour répondre à cet objectif sans qu’il soit nécessaire de légiférer. Cet engagement pourra être tenu en appliquant différentes solutions, notamment le sexage dans l’œuf – trois techniques sont aujourd’hui opérationnelles –, mais aussi, dans une moindre mesure, l’élevage des poussins mâles et le développement de souche de volailles à orientation mixte œuf-viande.
Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement est en contact permanent avec les représentants de la filière et les couvoirs les plus affectés par cette transition. Plus de 4 millions d’euros ont été engagés par l’État pour accompagner les travaux de recherche. Nous disposons aujourd’hui de plusieurs méthodes opérationnelles et la filière travaille sur une feuille de route qui tiendra compte des alternatives possibles, opérationnelles et viables économiquement pour les éleveurs, car la fin de l’élimination des poussins mâles implique des réorganisations internes fortes au sein de la filière pour appliquer très concrètement cette mesure.
Cette transition, comme toute transition, aura un coût et nécessitera de lourds investissements au départ, mais aussi sur le long terme. L’Institut technique de l’aviculture évalue à environ 64 millions d’euros le coût annuel de mise en place du sexage dans la filière ponte, auxquels il faudra ajouter les investissements nécessaires dans les couvoirs, estimés à 9 millions d’euros, et les surcoûts de fonctionnement. La transition implique donc une phase majeure de négociations économiques entre tous les acteurs. Le Gouvernement assure une partie de l’accompagnement de ces changements à travers le volet agricole du plan France relance. Ce sont 100 millions d’euros consacrés aux élevages et 80 millions d’euros à la structuration des filières.
Si l’État peut engager les transitions et accompagner les investissements nécessaires au démarrage, il convient d’envisager dès à présent des modalités de répartition des coûts par la suite, qui soient adaptées aux réalités du marché. C’est aussi pour trouver des solutions pérennes pour accompagner ce type de transition que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre déléguée chargée de l’industrie ont missionné Serge Papin, ancien président de l’atelier 5 des états généraux de l’alimentation et de Système U, pour établir un bilan de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, et formuler des recommandations. Celui-ci a remis son rapport jeudi 25 mars. Il propose des mesures fortes pour améliorer le revenu des agriculteurs, condition indispensable pour mettre en place les transitions au sein des filières.
La dynamique collective engagée dès 2020 se poursuit. Elle associe l’État et la filière dans la poursuite de l’objectif ambitieux que tous se sont alors collectivement fixé.
Enfin, vous avez rappelé la position de l’Allemagne. Nous sommes en phase avec l’Allemagne quant aux objectifs : avec ou sans loi, il faut que les filières s’organisent pour mettre en œuvre concrètement cette interdiction.
La parole est à M. Éric Diard. J’entends bien votre réponse, madame la ministre déléguée : nous sommes proches des Allemands pour les objectifs, mais malheureusement pas pour les délais. L’objectif de fin 2021 s’éloigne et je ne pense pas, au vu des éléments nécessaires, commissions, rapports, etc., que nous serons prêts pour fin 2022. Je regrette qu’en matière de bien-être animal, le Gouvernement ignore le « quoi qu’il en coûte ». Il faut vraiment soutenir financièrement ces méthodes alternatives. Les Allemands le font mais il est clair que nous ne le faisons pas assez, et je le regrette.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour exposer sa question, no 1478, relative à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je souhaite vous interroger, madame la ministre déléguée, sur la politique de la ville, un sujet que vous maîtrisez, j’imagine, puisqu’elle relève de votre ministère, notamment sur la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Vous n’en êtes absolument pas responsable puisque c’est le gouvernement socialiste qui a cru bon d’instaurer pour critère un revenu annuel inférieur à 11 250 euros. Ce nouveau critère a conduit à exclure un certain nombre de quartiers voire de villes entières du périmètre de la politique de la ville. C’est le cas, dans ma circonscription des Ardennes, des communes de Fumay, de Nouzonville, de Bogny-sur-Meuse et de Revin, pourtant particulièrement touchées par la crise économique.
Jacqueline Gourault, venue il y a quelques semaines dans les Ardennes à l’occasion de l’implantation d’une entreprise, s’est d’ailleurs rendue compte des difficultés économiques et sociales que connaissaient ces quatre communes, qui ne peuvent plus bénéficier d’un certain nombre de subventions destinées aux centres sociaux, aux villes, aux associations, aux quartiers, qui permettaient aux acteurs du monde associatif et aux élus locaux, entre autres, de mettre en œuvre un certain nombre de projets. Certes, comme Jacqueline Gourault me l’avait dit à la préfecture de Charleville-Mézières, ces communes font l’objet d’une veille active. Ce dispositif, que je connais très bien, permet à titre transitoire de bénéficier de quelques crédits. Il ne manque pas d’intérêt, ma foi, mais ça n’a rien à voir avec ce qui était fait jusqu’ici, par exemple pour la commune de Nouzonville, dans le sud de la vallée de la Meuse, que je connais particulièrement bien.
J’ai à ce propos déposé une proposition de résolution sur les résultats de la politique de la ville parce qu’il est toujours intéressant d’évaluer les mesures prises dans ce cadre par l’État, mais également par les collectivités locales ainsi que l’efficacité de ces dispositifs. Je vous serais reconnaissant, madame la ministre déléguée, de bien vouloir envisager une révision de ses critères, comme Mme Gourault l’avait promis il y a quelques années à l’occasion d’une audition en commission, afin que ces communes réintègrent le périmètre de la politique de la ville – on parle de taux de chômage supérieurs à 20 %, d’écoles classées en REP et REP +. Il ne s’agit pas de quartiers de milliers d’habitants mais de villes moyennes et de centres-bourgs dont la population oscille entre 3 000 et 6 000 habitants. On ne peut pas d’un côté augmenter les dotations à ces collectivités et classer leurs écoles en REP et les exclure de la politique de la ville.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville. Monsieur le député, je suis ravie de votre question car demander que la géographie prioritaire soit revue dans votre circonscription, c’est reconnaître l’impact de la politique de la ville.
Vous l’avez rappelé, la géographie prioritaire a été définie par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en 2014, avec pour seul critère celui du revenu, le dispositif s’appliquant au-dessous d’un seuil fixé à 11 250 euros par an.
La géographie prioritaire de la politique de la ville sera revue dans le cadre des contrats de ville. Ces contrats ont une durée de six ans, mais l’Assemblée a voté, dans la loi de finances pour 2019, leur prorogation jusqu’au 31 décembre 2022, les élections municipales de 2020 engageant la nouvelle équipe municipale pour six ans. Cela nous laisse le temps de mener une large concertation sur les contrats de ville, qui tiendront également compte de l’impact de la crise dans nos territoires, notamment dans les quartiers prioritaires, mais également dans les quartiers placés en veille active. Ce sera l’occasion, avec les élus, de redéfinir les priorités et de réfléchir à de nouveaux contrats de ville dans cette perspective.
Je tiens à vous assurer que le Gouvernement soutient l’ensemble des collectivités. Des indicateurs des ressources et des charges des communes sont ainsi pris en compte dans la répartition des concours financiers de l’État. C’est notamment le cas de la DGF, la dotation globale de fonctionnement. Dès 2017, le Gouvernement a souhaité mettre un terme à la minoration unilatérale de cette dernière qui était en vigueur depuis plusieurs années. En parallèle, nous avons également renforcé le soutien aux communes les plus fragiles et la loi de finances pour 2021 prévoit une nouvelle augmentation de 90 millions d’euros pour la DSU, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Enfin, le Gouvernement a tenu, depuis 2018, à accroître le montant des dotations de péréquation dans un effort de solidarité, afin de cibler davantage les communes les plus fragiles ou dont la situation se détériorait. Dans votre circonscription, Fumay a ainsi connu une augmentation de plus de 50 000 euros de sa DGF depuis 2017, Nouzonville de plus de 30 000 euros et Bogny-sur-Meuse de plus de 110 000 euros.
Pour terminer, je rappelle que toute la région Grand Est a bénéficié également de dotations en augmentation, notamment en matière d’investissements. C’est le cas de la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local, qui, en 2020, dépasse 50 millions d’euros. Ce soutien à l’investissement est considérablement renforcé dans le cadre du plan de relance, avec une DSIL exceptionnelle à hauteur de 1 milliard d’euros sur l’enveloppe globale, soit, pour la région Grand Est, de 88 millions d’euros.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement agit en faveur de tous les territoires et nous poursuivrons notre action de concertation avec les collectivités.
Monsieur le président, je souhaiterais répondre. Monsieur Cordier, vous connaissez la règle qui s’applique aux questions orales sans débat : le temps est de six minutes pour chacune de ces questions, avec la possibilité d’échanger, mais lorsque la question dure trois minutes trente et la réponse trois minutes, il ne reste plus de temps de parole.
La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour exposer sa question, no 1476, relative à la situation des chrétiens d’Orient. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et de l’Europe. Tous les ans, l’ONG Portes ouvertes publie un index détaillé des persécutions des chrétiens dans le monde. Le dernier index révèle qu’actuellement plus de 340 millions de chrétiens dans 74 pays sont discriminés et persécutés en raison de leur foi, chiffre en constante augmentation. Parmi les chrétiens les plus durement persécutés figurent les chrétiens d’Orient.
Nous sommes, bien entendu, marqués par leur situation en Irak et en Syrie, où ils ont subi de terribles exactions de la part de l’État islamique : assassinats, viols, esclavage sexuel, tortures, destruction des maisons et des églises. Leurs souffrances ne sauraient être mesurées et les chiffres de l’exode chrétien sont alarmants : près de 60 % d’entre eux ont fui la Syrie et 80 % l’Irak depuis le début des conflits. Malgré le recul de Daech, l’extrémisme islamique reste ancré dans les mentalités des populations. Faute de sécurité, d’infrastructures, d’emploi et d’éducation, faute d’avenir et d’espoir, l’exode des chrétiens continue.
L’Irak et la Syrie ne doivent cependant pas détourner notre regard des autres pays où les chrétiens d’Orient sont en danger : l’Iran, le Pakistan, le Yémen, l’Égypte, le Liban, la Jordanie, la Turquie et, récemment encore, l’Arménie.
En Orient, les chrétiens sont un vecteur de paix, de tolérance et de stabilité dans ces sociétés rongées par les conflits et les guerres. Si la région se vide de ses chrétiens, ce sera la fin du pluralisme et de la tolérance religieuse et, pire encore, le renforcement du dogmatisme de l’islam radical. Les responsables chrétiens, devenus indispensables, sont partout sur la brèche. Dans certains pays, ils œuvrent activement pour la réconciliation et la reconstruction de leur société. Ces acteurs religieux locaux sont souvent plus efficaces que les grandes ONG dans le soutien aux minorités persécutées et pour distribuer l’aide humanitaire. Ils sont en effet les premiers, et souvent les derniers, à s’investir auprès de leurs communautés qui leur font confiance.
Quels sont les moyens déployés par la France pour protéger les chrétiens d’Orient ? Quelle part de l’aide internationale de la France parvient-elle à ces minorités chrétiennes persécutées ? Est-il envisagé qu’une partie en soit directement versée aux responsables religieux locaux indispensables ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. Madame la députée, je sais que vous suivez avec beaucoup d’attention la situation des chrétiens d’Orient, puisque vous êtes coprésidente du groupe d’études qui leur est consacré. Vous avez raison : la situation des minorités ethniques et religieuses persécutées au Moyen-Orient est très préoccupante, à commencer par celle des communautés chrétiennes. La France s’est engagée avec détermination, au cours des dernières années, dans la protection de ces minorités, dont dépendent, comme vous l’avez rappelé, la diversité, l’ouverture, le pluralisme, et donc l’avenir des sociétés du Moyen-Orient.
Parmi ces minorités, la France entretient des relations anciennes, ancrées dans l’histoire et marquées par la diffusion de la langue française avec les chrétiens d’Orient, dont la protection s’inscrit en cohérence avec notre conception universaliste des droits de l’homme, y compris la liberté de religion et de conscience, et le maintien de la diversité religieuse de cette région est une condition indispensable, nous le pensons, à son évolution vers la tolérance, la paix et la stabilité.
C’est dans cet esprit que la France s’est mobilisée depuis 2014 pour faire face aux difficultés rencontrées par ces minorités. En mars 2015, la réunion exceptionnelle du Conseil de sécurité des Nations unies, sous présidence française, a évoqué ces sujets. Le 8 septembre 2015, la conférence internationale organisée par la France a permis d’avancer et d’établir un plan d’action en la matière pour permettre le retour des réfugiés, pour que les auteurs des crimes commis répondent de leurs actes et pour restaurer et préserver le patrimoine culturel des chrétiens d’Orient. En 2015 encore, un fonds de soutien aux victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient a été créé par la France, avec quarante projets, pour un montant total de 11 millions d’euros directement attribués à des chrétiens d’Orient. Le 23 janvier 2020, le Président de la République a annoncé la création d’un fonds consacré au soutien des écoles chrétiennes francophones ou enseignant le français au Moyen-Orient, qui permet d’accompagner de nombreux établissements scolaires, en particulier au Liban, mais aussi dans les territoires palestiniens, en Jordanie et en Égypte – vous avez évoqué de nombreux pays –, avec pas moins de 2 millions d’euros déjà engagés.
Vous le voyez, madame la députée, l’avenir des chrétiens d’Orient est très important aux yeux du Gouvernement. Nous continuons également, avec nos différentes ambassades et représentations diplomatiques à veiller à ce qu’une aide spécifique soit prise en compte pour accompagner ces victimes de discrimination. Nous sommes convaincus que les chrétiens d’Orient et leur avenir doivent rester pour nous une priorité.
La parole est à Mme Sandra Boëlle. Merci, monsieur le ministre délégué, pour les éléments que vous venez de nous communiquer. Nous savons que la France est très investie sur ces questions. Cela dit, je pense que vous ne m’avez pas tout à fait répondu puisque je vous ai interrogé sur l’aide qui pouvait être apportée directement aux religieux des communautés minoritaires. Bravo !
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, no 1489, relative à la situation des lycéens et des étudiants. Ma question concerne la situation de grande détresse de nos lycéens. Permettez-moi de vous lire la lettre des élèves du lycée Bagatelle de Saint-Gaudens, dans ma circonscription. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je vous demande d’entendre leur détresse car je ne pense pas que la situation qu’ils décrivent se limite à ce seul lycée. C’est de notre jeunesse qu’il s’agit :
« Nous vous écrivons de Saint-Gaudens, sous-préfecture de Haute-Garonne. Nous sommes un groupe de manifestants actifs depuis début mai et, à notre échelle, nous subissons et constatons maintenant depuis près d’un an de grandes difficultés scolaires et de grands préjudices moraux, et c’est pour cela que nous manifestons. Nous sommes aujourd’hui à bout de souffle. Face à nos cris, d’une part nous avons récolté des menaces venant de certains professeurs et des forces de l’ordre – qui, d’ailleurs, sont intervenues depuis –, mais, bien heureusement, d’autre part, nous avons reçu le soutien de nombreux professeurs, et même l’approbation de plusieurs parents d’élèves, ou encore de syndicats.
« Nous ne sommes pas une dizaine d’élèves ne voulant pas aller en cours. Nous sommes des étudiants réfléchissant sur leur situation quotidienne. Nous sommes des étudiants vivant chaque jour depuis près de deux ans une situation invivable, poussant d’ailleurs certains à la dépression, et même au suicide » –
cf. l’enquête Ipsos qui rappelle que 29 % des jeunes ont évoqué des pensées suicidaires, selon un article du Figaro .
« Cette situation est ignorée par l’éducation nationale. Aucun dispositif supplémentaire n’a été créé ces dernières années et les étudiants souffrent et continueront de souffrir si nous ne faisons rien.
« Nous avons plusieurs revendications concrètes concernant notre avenir, notre réussite, notre santé et notre vie actuelle comme future.
« Alors, en ce moment même, nous ne comprenons pas pourquoi nous sommes simplement regardés et non entendus. Nous sommes pourtant organisés, respectueux, clairs et, surtout, déterminés.
« Ce manque de compréhension générale se mêle au mépris dont fait preuve l’éducation nationale envers nous car, jusqu’ici, nous n’avons reçu de votre part que de l’ignorance. Les syndicats que vous avez reçus n’étaient pas les syndicats nous représentant, nous les lycéens et étudiants manifestants. Vous avez choisi, constatant le mécontentement des étudiants, non pas les syndicats initiateurs du mouvement, mais d’autres syndicats, plus passifs et dont vous êtes plus proche. C’est, encore une fois, une preuve de mépris et d’ignorance envers nous. C’est ce que nous reprochons à l’éducation nationale. C’est bien cela le manque d’écoute – le manque d’écoute qui a fait perdre de nombreux étudiants au pays, le manque d’écoute qui nous consterne et nous pousse à manifester. C’est pourquoi nous vous faisons part aujourd’hui de notre envie de réussir et, plus encore, de notre mal-être.
« Nos revendications sont les suivantes pour remédier à la situation de crise que vivent lycéens comme étudiants. D’abord, le passage en contrôle continu de plusieurs épreuves, contrôle continu concernant les épreuves pour les étudiants en BTS, concernant les épreuves pour les lycéens de Première en section générale, dont les épreuves de français, oral et écrit. Ensuite, création de cellules d’aide psychologique pour les lycéens et étudiants dans les établissements, quoi qu’il en coûte, et quoi que cela coûte, pour les soutenir dans le passage difficile de la crise.
« L’écoute et le dialogue sont les meilleures solutions à la crise que nous vivons car c’est une crise scolaire et psychologique que beaucoup d’entre nous traversent, celle-ci découlant de la crise sanitaire. Ne nous méprisez pas.
« Enfin, nous vous le demandons, quels sont vos objectifs, quelles sont vos raisons de nous accabler de cette pression, de ces épreuves qui nous paraissent insurmontables au vu de nos capacités actuelles ? »
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le député, contrairement à ce que ressentent ces jeunes, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports entretient un dialogue fréquent, respectueux et constructif avec les représentants des lycéens. Le ministre, Jean-Michel Blanquer, est profondément soucieux de la démocratie lycéenne et consulte lui-même très régulièrement les représentants des lycéens par l’intermédiaire du CNVL, le Conseil national de la vie lycéenne, comme il l’a notamment fait le 29 avril dernier. La très grande majorité des élus du CNVL n’appartiennent à aucune organisation lycéenne et sont simplement là pour représenter les lycéens. Le ministre a également consulté, le 4 mai dernier, les quatre représentants des lycéens élus au Conseil supérieur de l’éducation. Ces représentants appartiennent à deux organisations différentes et l’ensemble de ces consultations a permis aux représentants des lycéens de s’exprimer tout à fait librement sur les conditions sanitaires, sur les conditions psychologiques et sur les examens de 2021, ce qui a conduit le ministre à annoncer plusieurs aménagements dès le 5 mai.
Les aménagements supplémentaires sont le doublement des sujets en épreuves anticipées de français écrit, le choix entre deux textes en épreuves anticipées de français oral et la mention, dans le descriptif, des points de programme non abordés. En philosophie, c’est la meilleure des deux notes entre le contrôle continu et la note de l’épreuve qui sera retenue. C’est la prise en compte des deux meilleures notes d’épreuve commune d’enseignement général pour le bac professionnel et, pour les BTS, dont plus de 11 000 n’ont pas de livret scolaire et ne peuvent donc pas être en contrôle continu, une session exceptionnelle d’oraux qui, j’en suis sûre, leur permettra de réussir. Tous ces aménagements ont pour vocation de proposer à chaque candidat les meilleures conditions de réussite possibles dans cette session, qui est toujours singulière.
Au-delà, le ministère est conscient de la situation sanitaire qui affecte profondément les jeunes. Une circulaire a été publiée le 16 février dernier pour prendre en charge les élèves anxieux, en détresse psychologique ou en danger dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19 dès la rentrée des vacances d’hiver. C’est donc une nouvelle impulsion qui a été donnée à la stratégie de prévention, pour qu’elle implique l’ensemble de la communauté scolaire. L’information relative à la campagne 119-Allô enfance en danger a été renforcée.
Vous le voyez, le bien-être et l’épanouissement global de chaque enfant, chaque adolescent et chaque étudiant sont bien des priorités du ministère de l’éducation nationale et de l’ensemble du Gouvernement.
La parole est à M. Julien Ravier, pour exposer sa question, no 1480, relative aux salles de sport. Avec le retour d’expérience de la crise sanitaire et des fermetures administratives, les salles de sport revendiquent le caractère essentiel de leur activité. En tant que structures sportives, elles apportent en effet des bienfaits indiscutables, indispensables, à la santé physique et mentale de leurs usagers, surtout en période de confinement. Le fait que la pratique du sport en salle soit restée possible sur présentation d’une ordonnance signifie d’ailleurs bien que cette dimension lui est reconnue.
Dans l’hypothèse d’une nouvelle vague de covid-19, voire d’une autre épidémie, les propriétaires de salles de sport souhaitent donc que celles-ci, au-delà du sport sur ordonnance, puissent rester ouvertes à tous les publics, dans le respect d’un protocole sanitaire strict qui limiterait les risques. Du reste, nos voisins espagnols, qui ont laissé ces salles ouvertes pendant la crise sanitaire, n’y ont pas découvert de foyers de contamination. Aussi, ma première question sera la suivante : la France pourrait-elle reconsidérer sa position et reconnaître un caractère essentiel à certaines activités sportives exercées à l’intérieur, comme celles de ces salles ?
Par ailleurs, les dispositifs de désinfection évoluent, notamment grâce aux rayons UV-C, dont un certain nombre d’utilisations ont été brevetées : ils permettent de réduire drastiquement les risques de contamination en milieu fermé. Dans ma circonscription, à Marseille, l’entreprise Doovision Santé a ainsi inventé le Manoa, qui, par diffusion d’UV-C, désinfecte les objets ou les mains en trois secondes – solution bien plus écologique que le gel hydroalcoolique –, mais aussi l’atmosphère d’une salle. Cette technologie, sans aucun risque pour la santé, présente un grand intérêt dans le contexte du déconfinement et de la réouverture des espaces clos. D’où ma seconde question : quelle est donc la position du Gouvernement vis-à-vis de ces nouvelles techniques, qui peuvent aider au retour à la vie, notamment dans les salles de sport ?
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Vous avez raison, monsieur Ravier, et nous partageons certainement tous votre avis concernant l’importance, le caractère essentiel du sport. On sait à quel point la pratique sportive, au-delà même de la prévention, peut améliorer la santé physique et mentale. Votre question était adressée à la ministre déléguée chargée des sports : son objectif consiste bien sûr à éviter une nouvelle vague et donc un nouveau confinement.
Outre la proximité entre les usagers, les salles de sport ont pour particularité un volume et un débit d’air élevés en raison des activités sportives qui s’y déroulent. Nous sommes très attentifs à passer en revue tous les dispositifs qui pourraient nous permettre, dans le respect des protocoles sanitaires, de préserver la pratique sportive même en cas de reconfinement : les appareils de désinfection aux UV-C en font partie, de même que des masques six fois plus « respirants », développés à l’intention des sportifs. Nous examinons ces techniques ; nous savons à quel point la fermeture des salles de sport pour les adultes, la limitation du sport pour les enfants, ont rendu les confinements plus difficiles encore à vivre. Ce que nous espérons tous, avant tout, c’est que les protocoles de vaccination nous éviteront un confinement supplémentaire : dans le cas contraire, nous nous efforcerons de tirer profit des meilleures innovations.
La parole est à M. Julien Ravier. Merci beaucoup, madame la ministre, de votre réponse. En cette période de confinement et de crise sanitaire, elle témoigne de votre prise en considération du sport, particulièrement du sport en salle, très répandu et très apprécié de nos concitoyens. Nous avons d’ailleurs en commun le désir d’aider ceux-ci, puisque vous rappeliez l’utilité physique et psychologique de la pratique sportive. Encore une fois, je vous remercie d’avoir pris la peine de me répondre et de nous montrer toute l’attention que le Gouvernement va porter à cette question. Malgré le pass sanitaire, malgré la vaccination, nous craignons tous que des variants plus résistants ne nécessitent un ou plusieurs reconfinements : il serait donc souhaitable d’anticiper et de faire évoluer les activités dont nous pourrions ainsi autoriser la poursuite – dans le respect de conditions sanitaires strictes, afin de préserver la santé des Français.
Je retiens également que vous étudiez aujourd’hui les nouveaux dispositifs virucides, comme ceux recourant aux UV-C et développés par plusieurs sociétés françaises, dont une, je le répète, implantée à Marseille. Je tiens tout particulièrement à ce que la technologie de cette dernière soit examinée, car elle permet réellement de purifier l’air. Je suis persuadé que, grâce à de tels appareils, non seulement le sport, mais un grand nombre d’autres activités pratiquées à l’intérieur – comme la recherche et l’enseignement supérieur en amphithéâtre, voire nos séances dans cet hémicycle – pourraient être maintenues si la question se posait de nouveau.
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour exposer sa question, no 1475, relative à l’accès en seconde année des études de médecine. Je me fais ici le porte-parole des étudiants en parcours d’accès spécifique santé – PASS – ou en licence avec option « accès santé » – LAS –, ainsi que de leurs parents, qui m’ont fait part de leur inquiétude et de leur mécontentement face à la manière dont est mise en œuvre la réforme des études de santé.
Il est vrai que le contexte sanitaire a rendu cette réforme plus compliquée. Cependant, le défaut de visibilité concernant les chances réelles d’accès à la deuxième année de médecine a suscité une anxiété importante, pénalisante pour les étudiants. Je voudrais saluer ici l’engagement de la faculté de médecine de Lille et de son doyen, le Pr Dominique Lacroix, en faveur de la réussite des jeunes dans cette situation complexe ; mais force est de constater que la cohabitation entre l’ancien et le nouveau système entraîne des difficultés d’adaptation. Il en résulte une remise en cause du nombre de places en deuxième année effectivement réservées aux étudiants des PASS ou des LAS. Une décision du Conseil d’État en date du 28 avril 2021 a ainsi suspendu l’exécution de l’arrêté du 25 janvier 2021 en raison du nombre des places dévolues aux redoublants de l’ancienne PACES, la première année commune aux études de santé.
Chacun reconnaît que le précédent système était absolument inacceptable, tant en raison des faibles chances de réussite des étudiants, même des plus brillants, que pour nos territoires, qui manquent encore cruellement de médecins et autres professionnels de santé ; reste que le nouveau dispositif doit honorer ses promesses, c’est-à-dire garantir davantage de possibilités de réussite et une seconde chance réelle. Je sais, madame la ministre, que vous êtes fortement mobilisée dans ce but, et je vous remercie des échanges que nous avons pu avoir, mais les étudiants et leurs parents ont besoin d’être au fait des engagements du Gouvernement en la matière. Ma question portera donc sur le nombre des places auxquelles pourront réellement accéder les étudiants en PASS et en LAS : assurera-t-il aux jeunes de meilleures chances d’entrer en deuxième année, et comment ceux qui n’auront pu atteindre cet objectif pourront-ils bénéficier d’une seconde chance, y compris s’ils se sont engagés dans une mineure santé, autrement dit une LAS, qu’ils n’auront pas choisie ? Plus précisément, qu’en sera-t-il dans les Hauts-de-France, en particulier à la faculté de médecine de Lille ?
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame Parmentier-Lecocq, vous m’interrogez au sujet de la réforme des études de santé, adoptée en 2019, qui se concrétise cette année et se trouve évidemment contrainte par la pandémie. Vous l’avez rappelé : cette réforme était impérative. Le système de la PACES présentait bien plus d’inconvénients que d’avantages, pour nos jeunes mais aussi, plus largement, concernant la façon de prodiguer des soins et concernant la localisation des professionnels de santé ; 60 % des candidats en sortaient sans aucune reconnaissance de leurs acquis, après deux ans passés à l’université. Il fallait changer cela, c’est chose faite.
Je voudrais rassurer les étudiants et leur famille : il n’y aura pas de génération sacrifiée. Cette réforme favorise la réussite, et aucun étudiant en première année de médecine, qu’il redouble ou non, qu’il soit en PACES, en PASS ou en LAS, ne sera lésé : les choses ont été calculées ainsi. Le nouvel arrêté qu’Olivier Véran et moi-même avons publié le 7 mai tire toutes les conséquences de l’ordonnance du Conseil d’État que vous avez mentionnée et précise les critères retenus en vue de déterminer le nombre des places réservées à chaque public. Il permet de répondre aux impératifs de santé du territoire, aux besoins de formation des professionnels de santé, aux capacités d’accueil des universités, puisque ce n’est plus au niveau national mais dans chaque territoire, entre universités, que l’on décidera du nombre de professionnels de santé à former. Vous avez salué le doyen de Lille : je salue les doyens des facultés de médecine et les présidents d’université, qui ont fourni un énorme travail, ainsi que les agences régionales de santé, les ARS.
Cette année, 16 700 places ont été offertes pour les quatre filières de santé, l’augmentation la plus significative concernant la filière médicale, où plus de 10 600 étudiants seront admis en deuxième année. Dans le département du Nord, on en comptera 940 – dont 580 en médecine – pour l’université de Lille et 240 – dont 190 en médecine – à l’université catholique de Lille. Cela représente une augmentation de 12 %. Le calcul a tenu compte des chances qu’avaient dans l’ancien système les étudiants de PACES, non redoublants d’une part, redoublants d’autre part, chances que nous leur avons conservées ; toutes les places supplémentaires sont attribuées aux étudiants en PASS ou en LAS. Encore une fois, les étudiants en première année auront donc davantage de chances de réussite. L’an prochain sera la deuxième année de mise en place de la réforme : le nombre de places sera maintenu, et d’autres places réservées aux étudiants qui se trouveront en deuxième année de licence, parfois dans des mineures santé, mais qui souhaiteront accéder aux études de santé. Cela leur garantira une vraie seconde chance, comme dans l’ancien système – sinon que dans l’ancien système, ils redoublaient.
Nous avons donc apporté une réelle amélioration. J’ai demandé à l’inspection générale de me remettre ses conclusions fin juin ; je m’appuierai également sur les deux rapports parlementaires consacrés au sujet, afin d’améliorer encore le déploiement de cette réforme au bénéfice des étudiants. C’est là mon absolue priorité.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour exposer sa question, no 1491, relative à la reprise du secteur culturel. Ma question s’adressait à Mme la ministre de la culture. Malgré la réouverture des lieux culturels, les perspectives du secteur demeurent assez incertaines. Les grands rassemblements n’auront pas tous lieu ; beaucoup de festivals sont reportés ; le premier confinement a stoppé net de nombreuses créations, notamment indépendantes. Encore une fois, c’est tout un secteur professionnel qui souffre – artistes, techniciens, auteurs, tous les acteurs culturels.
Vous avez récemment annoncé que des fonds supplémentaires accompagneraient cette réouverture : tant mieux, mais beaucoup d’angles morts subsistent, notamment en matière d’emploi. Les choses ne peuvent rester en l’état. Tout d’abord, il s’agit de l’emploi et des revenus de nos concitoyens, qui ont été sérieusement affectés : l’activité du secteur s’est effondrée de 30 % et ce chiffre même recouvre de profondes inégalités. Les nouveaux arrivants, ainsi que les élèves de l’éducation artistique et culturelle, doivent être épaulés : quelles mesures prévoyez-vous afin d’accompagner leur entrée dans la vie dite active ? Quelle part des fonds annoncés sera allouée aux initiatives artistiques nouvelles ? Je pense ici à la proposition émise par le syndicat français des artistes interprètes, de la confédération générale du travail, le SFA-CGT : consacrer 90 millions d’euros par mois au financement d’équipes d’artistes, de techniciens, d’auteurs, qui pourront créer, faire vivre et diffuser une multitude de formes artistiques à travers le pays. Il y a là des enjeux pour l’emploi artistique mais aussi pour la diversité du secteur. Ces productions pourraient s’installer partout, dans les villes, les villages, sur les places, et se prolonger au mois de septembre en résidence, notamment dans les établissements scolaires où l’on attend toujours l’enseignement des arts et le développement des pratiques artistiques promis par le Président de la République.
Je conclurai par le mot d’ordre – chacun l’a déjà entendu – des artistes qui occupent toujours des dizaines de lieux culturels : « Ce que nous demandons pour nous, nous le voulons pour tous. » Ils exigent ainsi d’une même voix la suppression de la réforme de l’assurance chômage. Madame la ministre, entendrez-vous ces revendications ?
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. La ministre de la culture m’a chargée de vous répondre, monsieur Corbière, car elle est malheureusement retenue ailleurs. Vous avez raison : la crise sanitaire que nous traversons a particulièrement touché le secteur culturel et menacé son modèle économique et social, ainsi que le lien précieux qui nous unit tous à nos artistes.
Il faut mettre en place des projets qui vont attirer les professionnels de santé. C’est ainsi qu’une enveloppe de 1,3 million d’euros vient ainsi d’être octroyée au Val-d’Oise pour développer les projets de psychiatrie liés à la périnatalité et à l’accompagnement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance – comme vous le savez, ces deux sujets s’enchevêtrent. Il faut aussi développer des centres médico-psychologiques et les postes de psychologues dans les maisons des adolescents, comme je l’ai évoqué en faisant allusion au Ségur de la santé.
La réouverture des lieux culturels permet la reprise progressive de la vie artistique de notre pays mais il va de soi qu’il faut continuer d’accompagner l’ensemble des professionnels de la culture pendant les mois à venir. C’est pourquoi, en plus de la prolongation des aides transversales aux entreprises, la ministre de la culture a annoncé des mesures nouvelles, à hauteur de près de 150 millions d’euros, visant à soutenir la reprise graduelle des activités du cinéma et du spectacle vivant. Ces mesures s’ajoutent aux 97 millions d’euros d’aides d’urgence en faveur de la création et de l’emploi culturel annoncées au mois de mars.
De plus, à la suite de la remise du rapport de M. Gauron et après concertation avec les acteurs du monde de la culture, Élisabeth Borne et Roselyne Bachelot ont annoncé une nouvelle prolongation de quatre mois de l’année blanche des intermittents ainsi que la mise en place de filets de sécurité supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2022 – soit au total un allongement de seize mois de la protection à compter du 31 août 2021.
Vous évoquez également, monsieur le député, la détresse des nouveaux diplômés et des jeunes artistes. Eux aussi sont au cœur de la politique du Gouvernement ; ils bénéficient entre autres de l’abaissement temporaire du seuil d’accès à l’intermittence ainsi que du dispositif « 1 jeune, 1 solution » pour les aider à entrer sur le marché du travail. Le renforcement du soutien à la reprise culturelle ainsi que le retour enthousiaste de nos concitoyens sur le chemin des musées, des théâtres et des cinémas témoignent d’un attachement profond à notre culture. Nous pouvons en être fiers et continuerons de l’accompagner.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, no 1486, relative la situation des étudiants. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à l’initiative de Jean-Pierre Le Scornet, maire de la ville de Mayenne qui est le chef-lieu de ma circonscription, plusieurs parlementaires dont deux députés de la Mayenne, Guillaume Garot et moi-même, vous ont alertée le 4 mars dernier sur la situation particulière des étudiants qui préparent un BTS – brevet de technicien supérieur – dans un lycée de la ville. En effet, ils ne peuvent bénéficier ni du dispositif de deux repas par jour au prix de 1 euro ni des autres services à la disposition des étudiants des métropoles : service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, accès au sport et à la documentation spécifique par la bibliothèque universitaire (BU), activités culturelles proposées sur les campus.
Votre réponse, reçue un mois et demi plus tard, est assez édifiante en matière de langue de bois. Après avoir lu de longues généralités qui ne concernent nullement l’objet de notre interpellation, il faut attendre les dernières lignes pour obtenir une demi-réponse qui revient à dire que vous vous en lavez les mains. Pour les élus locaux et nationaux que nous sommes, mais aussi et surtout pour les étudiants, cette réponse n’est ni audible ni acceptable, notamment dans le contexte actuel de crise sanitaire. Ces jeunes qui étudient dans des établissements secondaires au sein des territoires ruraux sont des étudiants à part entière. Pourtant, en leur refusant l’accès au dispositif des repas à 1 euro dont bénéficient les étudiants des métropoles, vous créez une discrimination qui aggrave leur sentiment d’injustice. Ainsi, aux termes de votre courrier, ils sont étudiants pour les droits d’inscription mais pas pour les repas ; s’ils veulent déjeuner pour 1 euro, il faut qu’ils parcourent les trente kilomètres qui les séparent du restaurant universitaire. Je vous invite, madame la ministre, à prendre leur place le temps d’un déjeuner ; vous comprendrez alors que cela n’est absolument pas réalisable.
Opposer une fin de non-recevoir à leur demande d’égalité de traitement en matière de repas et ne pas répondre à leur demande d’accès aux autres services universitaires revient à dire à tous les étudiants de France qu’il vaut mieux ne pas suivre des études supérieures en milieu rural, sous peine d’être considérés comme des étudiants par intermittence. Pour vous, ils ont un statut étudiant qui s’arrête à la pause déjeuner, moment où ils redeviennent des lycéens pour ensuite être à nouveau étudiants – pourvu qu’ils ne cherchent pas à accéder à la bibliothèque universitaire, car ils redeviendraient alors des lycéens, n’ayant accès qu’au CDI, le centre de documentation et d’information.
Aussi, madame la ministre, les étudiants de la ville de Mayenne ainsi que tous les étudiants qui choisissent de poursuivre leurs études supérieures dans le monde rural attendent-ils de votre part une réponse concrète à leur situation en cette période de crise sanitaire. Ils vous demandent aussi de les considérer comme des étudiants à part entière et de leur donner accès à l’ensemble des services auxquels les étudiants de France ont droit. Madame la ministre, la France universitaire ne se résume pas aux métropoles.
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Vous prêchez une convaincue, monsieur le député. Bien sûr que la France de l’enseignement supérieur ne s’arrête pas aux métropoles ! D’ailleurs, quel Gouvernement a fait en sorte que s’installent dans les territoires des campus où les étudiants ont accès aux documentations de la BU… Pas partout ! … et que des conventions soient passées entre les CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – et les villes ? Vous savez bien, monsieur le député, que la restauration dans les lycées ne dépend ni des CROUS ni de l’État, mais des régions. À chaque fois que des collectivités l’ont demandé, les CROUS ont signé des conventions afin que l’État puisse subventionner les repas des étudiants, mais nous ne pouvons malheureusement pas faire ce qui est à la charge d’autres collectivités. Vous savez qu’un système de guichet a été mis en place pour les étudiants. Dans ce cadre, nous avons permis que chacun d’entre eux, où qu’il se trouve en France, puisse contacter les CROUS, les psychologues, les assistantes sociales – y compris de façon dématérialisée s’il ne peut pas se déplacer –, afin de ne pas se sentir isolé.
Il est vrai qu’il reste encore des endroits dans lesquels le nombre d’étudiants ne nous permet pas d’implanter une bibliothèque ou un restaurant universitaire. Mais nous nous efforçons toujours de trouver des solutions pour ces endroits. Nous allons même beaucoup plus loin car lorsque nous implantons des campus connectés dans de très petites villes, grâce au numérique, nous donnons accès à une majorité d’étudiants à l’enseignement supérieur et à tout ce qui l’accompagne. C’est un combat sans relâche qui doit être mené, et qui concerne aussi les mentalités : oui, on peut étudier partout en France. On pourra même de plus en plus le faire et réussir, et ce ne sera en aucun cas des études au rabais comme le prétendent certains.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot. Votre réponse écrite ne m’avait pas convaincu, madame la ministre. Je dois dire que la réponse orale ne me convainc pas davantage. J’ai envie de vous conseiller de traverser le périphérique parisien… C’est à moi que vous dites cela ! … et de venir rencontrer les étudiants du monde rural. Je vous invite officiellement ce matin à venir à Mayenne ; je suis sûr que les jeunes femmes et les jeunes hommes qui étudient dans cette ville seraient particulièrement heureux de vous expliquer de vive voix leurs difficultés quotidiennes et la discrimination dont ils se sentent l’objet.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour exposer sa question, no 1467, relative la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite vous soumettre deux blocs de questions en lien avec la période actuelle de déclaration de revenus. Le premier bloc concerne la déclaration particulière des frontaliers de la région Grand Est travaillant ou étant pensionnés au Luxembourg, plus précisément la double déclaration fiscale. Alors que l’avenant signé entre nos deux pays a corrigé les effets de la convention qui aurait pu conduire, dans certaines situations, à réclamer un complément d’impôt à des travailleurs frontaliers au Luxembourg, cette convention introduit le passage de l’imposition selon le taux effectif au nouveau mode d’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français, conformément aux standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE.
Outre les nouvelles démarches administratives qui découlent de cette situation, les frontaliers – que je représente – craignent que leur crédit d’impôt ne soit amoindri par ces nouvelles méthodes de calcul. Pourtant, selon l’étude d’impact fournie par le ministère, « cet avenant n’aura pas de conséquences sur les finances publiques dans la mesure où il vise à réintroduire des dispositions équivalentes à celles que contient la convention fiscale du 1er avril 1958 ». Quant aux effets de la méthode d’élimination de la double imposition prévue par cette convention, ils demeurent équivalents pour les frontaliers dits classiques percevant uniquement des revenus au Luxembourg comme pour les célibataires ou les couples frontaliers ayant d’autres revenus en France, dans la mesure où ces derniers étaient déjà imposables dans l’ancienne convention conclue.
Le Gouvernement peut-il affirmer ou infirmer que la déclaration reste toujours obligatoire en France, quelle que soit la situation fiscale ? Peut-il par ailleurs affirmer ou infirmer que les évolutions des modalités déclaratives de cette convention n’auront pas d’impact sur la fiscalité des frontaliers, au-delà des impôts qu’ils payaient déjà auparavant sous l’ancienne convention ?
Ma deuxième question est plus prospective car elle concerne potentiellement la déclaration de revenus de l’an prochain. À moins d’un mois de l’échéance du 30 juin 2021 signifiant la fin de l’accord amiable de télétravail illimité pour les travailleurs frontaliers dans le contexte de la lutte contre la covid-19, le Gouvernement envisage-t-il de prolonger cet accord ou de renoncer à sa nouvelle prorogation ? Pour ma part, j’appelle déjà à aller au-delà du plafond de verre de 29 jours de télétravail.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. La convention de 2018, qui concerne les revenus perçus à partir de 2020, prévoit le maintien d’une imposition au Luxembourg uniquement pour les salaires des frontaliers qui y exercent leur activité. Dans le contexte de la nouvelle convention de 2018, la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français, ce qui revient à exonérer en totalité les revenus luxembourgeois des frontaliers de tout impôt calculé en France. Cette méthode permet de tenir compte de ces revenus pour le calcul du taux progressif s’appliquant aux autres revenus imposables en France et perçus en plus de ces revenus luxembourgeois. L’ancienne méthode d’exonération conférait aux foyers percevant des revenus de source luxembourgeoise un avantage supplémentaire : non seulement l’impôt français était totalement abandonné sur ce revenu de source étrangère, conformément à l’objectif d’élimination de la double imposition, mais il était aussi pris en compte de façon à minorer le calcul de l’impôt progressif sur les autres revenus du foyer imposables en France.
Le passage d’une méthode à l’autre est par construction sans incidence pour les foyers percevant exclusivement ou très principalement des ressources d’origine luxembourgeoise. Je vous le confirme, monsieur le député : aucun impôt français n’est dû sur les salaires perçus au Luxembourg ; ces derniers ne sont imposés qu’au Luxembourg, au taux prévu par la législation luxembourgeoise. La méthode d’élimination par crédit d’impôt désormais appliquée est celle que la France met en œuvre dans toutes les conventions qu’elle négocie depuis de nombreuses années : on la retrouve par exemple dans les conventions en vigueur avec l’Allemagne, la Suisse, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie. À niveau global de revenus identique, elle permet de traiter à égalité les personnes travaillant au Luxembourg, en France ou en Allemagne en ce qui concerne le taux progressif appliqué aux autres revenus imposés en France, que ces personnes soient soumises à un régime frontalier ou non.
J’ai par ailleurs pris bonne note, monsieur le député, de votre question concernant le télétravail, à laquelle nous vous apporterons très rapidement une réponse très précise.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz. Les choses ont le mérite d’être très claires. C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué, je vous remercie avec largesse.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour exposer sa question, no 1469, relative au développement de l’hydrogène décarboné. Aujourd’hui, l’hydrogène utilisé par l’industrie est essentiellement produit à partir d’énergies fossiles. La stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France, que le Gouvernement a présentée en septembre 2020 dans le cadre du plan de relance, permet de conjuguer développement technologique et transition écologique. Cette nouvelle énergie à faible impact représente une véritable opportunité tant au niveau des territoires qu’à l’échelle européenne, notamment grâce à la décarbonation de l’industrie permise par l’émergence d’une filière française de l’électrolyse, grâce au développement d’une mobilité lourde à l’hydrogène décarboné et grâce au soutien à la recherche, à l’innovation et au développement de compétences qui vise à favoriser le déploiement des usages de demain.
Je salue le fait que la réduction des émissions de CO2 par l’industrie soit une priorité et je souhaiterais mieux comprendre l’ambition du Gouvernement quant au développement de l’usage de cette énergie dans les activités quotidiennes. Certaines collectivités territoriales se sont dès à présent emparées du sujet. Dans ma circonscription, c’est le cas de la ville d’Issy-les-Moulineaux qui, après avoir adopté un budget climat affichant des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, a lancé un appel à projets pour l’exploitation d’une station de production d’hydrogène décarboné. L’hydrogène produit servira notamment à développer les mobilités douces et à chauffer de nouveaux logements.
Compte tenu des enjeux environnementaux, économiques, de souveraineté énergétique et d’indépendance technologique, quelle est l’ambition du Gouvernement dans le développement de l’hydrogène décarboné pour transformer le quotidien des Français ? Quels sont les retours des entreprises concernant les appels à projets que vous avez lancés en 2020, notamment celui sur les
hubs territoriaux d’hydrogène ou celui sur les briques technologiques et les démonstrateurs ?
Enfin, puisqu’il me reste quelques secondes, permettez-moi de vous inviter, ainsi que toutes les personnes qui suivent cette séance de questions orales sans débat, à regarder ce soir la tour Eiffel : pour la première fois, elle sera éclairée avec de l’hydrogène vert, grâce aux équipes d’Energy Observer.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Comme vous l’avez souligné, la stratégie française repose sur un principe : localiser sur le territoire français les principales briques de la chaîne de valeur. Le premier axe stratégique du Gouvernement concerne la décarbonation de l’industrie, afin de rendre la production d’hydrogène vert compétitive par rapport à celle d’hydrogène gris. La stratégie pour y parvenir consiste à soutenir tout d’abord des projets structurants de recherche et développement (R&D), puis d’industrialisation d’électrolyseurs dans le cadre d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC), enfin la décarbonation de deux ou trois sites industriels pilotes.
Le second axe stratégique concerne le développement des usages de l’hydrogène, en particulier pour la mobilité, en substitution aux carburants fossiles. Cet axe comporte différentes priorités. Il s’agit de soutenir des projets de recherche et développement portant en particulier sur des démonstrateurs, des projets d’industrialisation qui permettront à la France d’exercer une souveraineté industrielle sur cette technologie et le déploiement des usages pour certains véhicules de transport – flotte de bus, véhicules utilitaires, trains à hydrogène, navires de croisière, aviation.
Les mécanismes de soutien sont d’ores et déjà opérationnels, avec une visibilité sur 3,4 milliards d’euros qui pourraient être engagés d’ici à 2023. L’appel à projets « Briques technologiques et démonstrateurs », est doté de 350 millions d’euros ; l’appel à projets national «
Hubs territoriaux d’hydrogène », auquel vous avez fait référence, est doté de 325 millions d’euros, dont 50 millions engagés en 2020 ; enfin, 1,5 milliard d’euros sont mobilisés pour la construction d’un projet important d’intérêt européen commun sur l’hydrogène, à l’instar du projet européen sur les batteries.
D’autres mécanismes seraient également déployés pour favoriser la décarbonation de l’industrie, le train à hydrogène ou l’avion du futur. Notre ambition est de positionner la France et l’Europe comme leaders de cette énergie de demain, dans le cadre de notre stratégie de souveraineté nationale et européenne.
Madame la députée, je vous remercie pour votre invitation : j’essaierai ce soir de lever les yeux vers la tour Eiffel.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour exposer sa question, no 1481, relative au prix des matières premières dans le BTP. Pénurie de matières premières, hausse catastrophique des prix : nos entreprises souffrent et sont fragilisées. La crise sanitaire a mis en exergue notre dépendance industrielle et technologique vis-à-vis de fournisseurs extra-européens, notamment dans des secteurs stratégiques. Le contexte d’incertitude et de spéculation dans lequel se trouve la grande majorité des producteurs de matières premières, notamment en Asie, ainsi que le lent redémarrage des capacités de production, conduisent à d’importantes tensions logistiques sur les approvisionnements en Europe.
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, vous le savez, nous assistons aujourd’hui à un décalage temporel entre une reprise significative de la demande et une gestion de l’offre qui ne suit pas. Les carnets de commandes sont pleins, mais la pénurie de certains matériaux et composants engendre une flambée des prix, ce qui entraîne d’importants retards de livraison, qui se traduiront à leur tour par de nombreux retards sur les chantiers et par des surcoûts. Ces phénomènes vont pénaliser nos entrepreneurs et fragiliser, malheureusement, la reprise économique.
Dans ma circonscription de Haute-Loire, comme partout en France, de nombreux professionnels se trouvent confrontés à d’importantes difficultés d’approvisionnement en matériaux. Pour certains produits, la situation est telle que les fournisseurs ne donnent plus ni prix ni délais de livraison. Les industriels et les professionnels du bâtiment n’osent plus éditer de devis, ou ne le font que sous réserve d’un délai de validation de quarante-huit heures, tant les cours sont volatils – à la hausse.
Cette envolée du prix des matériaux, associée à une situation de pénurie, risque d’avoir des conséquences dramatiques en termes d’emploi et de relance économique, et constituera malheureusement un frein à l’investissement. Dans ma circonscription, les industries de la plasturgie et de la mécanique générale, qui représentent plus de 6 000 emplois, sont fortement touchées, comme l’ensemble du BTP.
Monsieur le ministre délégué, quelle est votre vision française et européenne, et quels sont vos moyens en vue de réindustrialiser la France et de garantir notre souveraineté ? Quelles actions pouvez-vous mettre en œuvre en faveur de la résilience de nos approvisionnements et de nos chaînes de valeur, afin de sauver les industries et les entreprises de nos territoires, et de garantir à terme notre autonomie stratégique ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. J’ai une très bonne nouvelle : la reprise économique est présente – et le Gouvernement s’en réjouit autant que les élus dans leur territoire. Comme vous l’indiquez, nous percevons dans différents secteurs des difficultés croissantes, en termes de délais de livraison et de coût des matériaux. Il y a quinze jours, Bruno Le Maire et moi-même avons reçu les organisations professionnelles du bâtiment – la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) –, qui étaient particulièrement alarmées et nous ont demandé d’engager avec elles une réflexion sur les moyens permettant d’accompagner les entreprises de ce secteur.
Plusieurs mesures sont à l’étude. En matière de soutien financier, il y a parfois une différence entre le devis qui avait été établi et le coût réel des travaux : quand cette situation concerne les collectivités locales, nous allons regarder si les devis ne pourraient pas être réévalués, et de quelle manière. D’autres sujets sont un peu plus compliqués : ainsi, nous nous interrogeons sur l’éventualité de ne pas appliquer de pénalités de retard quand un chantier prend du retard en raison d’un problème de livraison.
Comme vous l’avez dit, nous sommes un peu pris en tenaille entre une forte demande aux États-Unis et en Chine, due à la reprise économique, et le fait que les industries ne sont globalement pas revenues à un niveau de production suffisant. Une partie des difficultés auxquelles nous sommes confrontés vient effectivement de ce que de nombreux fournisseurs ne se trouvent plus sur le territoire européen. C’est pourquoi l’un des objectifs essentiels du plan de relance va consister à relocaliser les entreprises sur notre territoire – ce qui, malheureusement, ne peut être qu’une action de longue haleine.
Nous espérons que les mesures ponctuelles d’accompagnement qui seront prises, jointes au fait que les industries situées en dehors de l’Europe reprennent une production suffisante, nous permettront d’éviter que la reprise économique ne soit freinée par ces difficultés d’approvisionnement. Nous sommes également très attentifs à ce que les besoins des entreprises en main-d’œuvre qualifiée soient couverts. Ces deux sujets – l’approvisionnement en matériaux et la présence d’une main-d’œuvre qualifiée répondant aux besoins des entreprises – font partie de ceux sur lesquels nous nous mobilisons pour que la reprise soit effective, concrète et puissante dans notre pays.
La parole est à Mme Caroline Janvier, pour exposer sa question, no 1470, relative à l’entreprise Office Depot. Ma question porte sur l’urgence absolue de la situation de l’entreprise Office Depot en France. Cette entreprise bien connue, dédiée au matériel de bureau, rassemble au sein de sa filiale française 1 500 employés répartis sur le territoire national. Placée en redressement judiciaire au mois de février 2021, cette filiale française est aujourd’hui confrontée à un avenir plus qu’incertain, puisqu’elle n’a pas encore trouvé de repreneur. En parallèle à la procédure de redressement judiciaire, un droit d’alerte a été déposé par les salariés d’Office Depot au début de l’année 2019 en raison de leur inquiétude à l’égard de l’un des actionnaires de la société et des relations financières entre les différentes branches de l’entreprise.
L’annonce du nom du repreneur par le tribunal de commerce de Lille est attendue pour aujourd’hui, 25 mai, mais, compte tenu de l’évolution de la situation économique de l’entreprise et de l’absence de solutions consolidées, il est urgent que le Gouvernement apporte son appui à la résolution efficace et socialement juste des conflits autour de l’avenir de l’entreprise et de ses salariés. Je salue l’accompagnement de l’entreprise par le ministère de l’économie et le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) depuis 2020, car cette filiale composée de trois entrepôts, mais également de vingt-deux plateformes et de soixante magasins, représente un maillon majeur du tissu économique territorial.
J’ai choisi de vous interroger à ce sujet aujourd’hui, jour de l’annonce du nom du repreneur d’Office Depot, car aucune des sept offres existantes ne préservera l’ensemble des 1 500 emplois de cette filiale française rachetée, je le rappelle, pour un euro symbolique par le fonds Aurelius il y a maintenant quatre ans – un fonds qui l’a menée à la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Monsieur le ministre délégué, j’appelle ce matin votre attention sur l’urgence d’une situation dont dépend l’avenir du site de Meung-sur-Loire, dans ma circonscription, mais aussi des nombreux autres sites de cette entreprise, qui constituent un maillon essentiel de l’emploi en France.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Comme vous le rappelez, madame la députée, Office Depot France, en cessation de paiement, a été placée début février en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lille. Cette entreprise connaît en effet, depuis de nombreuses années, des difficultés marquées par une baisse en six ans de 35 % de son chiffre d’affaires et par l’accumulation de pertes importantes. C’est ce qui avait conduit son actionnaire à nommer, en février 2019, un manager de transition – qui n’est malheureusement pas parvenu à restructurer l’entreprise pour la redresser. Une recherche de repreneurs a donc été engagée en 2020 dans le cadre d’un mandat ad hoc , puis d’une conciliation.
Au cours de cette période, l’État, par l’action du CIRI, s’est fortement investi aux côtés de la société pour favoriser l’émergence d’une solution. Dans ce cadre, le passif public de 15 millions d’euros a été constitué pour préserver la trésorerie de la société et ainsi augmenter les chances de trouver une solution. En complément, depuis mars 2020, toutes les mesures de droit commun, telle l’activité partielle, ont été pleinement activées. Malheureusement, compte tenu de la situation économique et financière de la société et de l’absence de soutien de l’actionnaire, cette recherche d’une solution n’a pas abouti non plus. En cessation de paiement en février 2021, Office Depot a donc été contrainte de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Les services de l’État sont restés très mobilisés pour aider les acteurs intéressés à déposer des offres et à étendre au maximum leur périmètre. Ainsi, au regard des offres déposées au tribunal, la plupart des magasins d’Office Depot devraient être repris, ce qui devrait permettre, en fonction de la décision que prendra le tribunal, de sauver un nombre important d’emplois pérennes. En revanche, les activités dites
contract et les métiers support n’ont pas trouvé de repreneur pour accompagner au mieux les salariés, qui ne seront pas repris. En lien avec le ministère du travail, nous avons décidé de déployer un dispositif d’accompagnement renforcé pour assurer un suivi rapproché et personnalisé de chacun.
La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour exposer sa question, no 1474, relative au projet de réorganisation d’EDF. Ma question porte sur le projet de réorganisation d’EDF, qui fait actuellement l’objet de négociations avec la Commission européenne. Du fait de la forte mobilisation des agents du centre nucléaire de production d’électricité de Chinon – le 8 avril dernier, le taux de grévistes avait atteint 50 % sur ce site –, je suis allée à la rencontre des délégués syndicaux pour recueillir leur avis sur ce projet anciennement baptisé Hercule.
J’ai tout d’abord le sentiment que tous les acteurs s’accordent sur la nécessité de faire évoluer l’organisation de cette entreprise stratégique – du fait de sa situation financière, mais aussi des investissements importants qu’elle va devoir engager. C’est la capacité d’EDF à investir dans les énergies d’avenir et à assurer les coûts de maintenance de son parc nucléaire qui se joue aujourd’hui. Néanmoins, les grandes lignes du projet présenté par le Gouvernement et la direction du groupe, notamment la division d’EDF en trois entités, suscitent une grande inquiétude chez les salariés. Plusieurs organisations syndicales y voient un risque de démantèlement du service public et un début de privatisation du groupe. Plus précisément, les syndicats redoutent une augmentation des prix de l’électricité et une remise en cause de l’accessibilité de ce bien commun.
Ils mettent en avant le fait que l’intégration de la filière ENEDIS au sein d’une entité ouverte aux capitaux privés ferait peser un risque sur la péréquation tarifaire, principe en vertu duquel tous les consommateurs paient le même prix, quel que soit leur lieu de résidence. Les syndicats craignent également une diminution des investissements dans les réseaux susceptible d’entraîner une dégradation de la qualité de service pour les usagers. Enfin, ils demandent qu’un débat ait lieu au Parlement sur les orientations à prendre.
Pour toutes ces raisons, je m’interroge, comme plusieurs de mes collègues, sur cette réforme et souhaiterais obtenir des éclaircissements sur les grands axes de ce projet ainsi que sur l’avancée des négociations avec la Commission européenne. Il est essentiel que le Gouvernement puisse rassurer les salariés d’EDF sur les conséquences de cette réorganisation, qui affectent l’une des entreprises les plus stratégiques de notre pays.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la députée, comme vous le savez, EDF risque de perdre une partie de ses concessions hydroélectriques, compte tenu de l’obligation de mise en concurrence qui prévaut aujourd’hui et, dans l’attente du règlement des contentieux communautaires, des développements dans le domaine de l’hydroélectricité sont bloqués. Par ailleurs, la régulation actuelle du parc nucléaire ne permet pas de garantir la couverture des coûts et la réalisation des investissements nécessaires à son fonctionnement. Dans le même temps, les grands concurrents européens d’EDF investissent massivement, notamment dans les énergies renouvelables. Le Gouvernement ne souhaite pas qu’EDF soit relégué au second plan, à l’écart de ces enjeux majeurs de la transition énergétique.
En lien étroit avec EDF, il a engagé des discussions avec la Commission européenne pour donner à l’entreprise les moyens de jouer un rôle clef dans la transition énergétique tout en respectant les règles du marché européen de l’électricité. Pour fonder sa demande d’évolution de la régulation de la production nucléaire existante, il a invoqué la contribution majeure de celle-ci à la politique énergétique française bas-carbone.
Le projet qu’il défend assurerait la pérennisation de l’ensemble des missions de service public d’EDF et le statut d’entreprise publique de l’ensemble de ses activités. Il garantirait l’avenir d’EDF à travers une juste rémunération de son activité de production nucléaire et garantirait le maintien des concessions hydroélectriques. Il reposerait sur une détention d’EDF SA à 100 % par l’État.
Ce projet, madame la députée, sera débattu au Parlement et soumis aux instances de dialogue social et de gouvernance d’EDF. Comme Bruno Le Maire l’a affirmé, il se ferait sans toucher au statut social et assurerait le maintien de l’unité sociale et humaine du groupe EDF. Des consultations sont en cours avec les syndicats pour l’améliorer et créer un consensus sur cette réforme dont le calendrier dépend avant tout de l’avancée des discussions avec les syndicats et la Commission européenne.
La parole est à M. Laurent Garcia, pour exposer sa question, no 1461, relative à l’aide aux professionnels de la restauration. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite vous interroger sur les mesures de soutien aux entreprises, plus particulièrement sur celles qui accompagnent les professionnels de la restauration touchés par les restrictions d’activités liées à la crise sanitaire.
Globalement, face à l’évolution de la crise sanitaire, le Gouvernement a fait preuve d’une grande capacité d’adaptation afin de répondre au plus vite aux attentes immédiates et d’anticiper les risques. Ainsi, au fil des semaines, des mois, les mesures d’aides ont connu des adaptations multiples pour combler ce qu’on appelle les trous dans la raquette et adapter les mesures d’accompagnement à chaque contexte d’exercice professionnel. Cependant, malgré cette démarche d’amélioration continue des réponses aux difficultés des métiers de la restauration, des situations atypiques ne correspondant à aucun critère d’accompagnement financier demeurent. Ce sont elles qui font l’objet de ma question.
Pour illustrer mon propos, je désire mettre en exergue le cas d’un couple de restaurateurs de ma circonscription. Pleinement investi dans son projet professionnel, ce couple s’est fortement endetté : avant la crise sanitaire, il a consacré des mois à la rénovation d’un établissement afin de créer une nouvelle enseigne de restauration, la Winery à Ludres, offrant à la clientèle un vaste espace d’accueil et des prestations de qualité optimisées.
Frappés de plein fouet par le premier confinement, ces restaurateurs n’ont pas pu achever les travaux et inaugurer leur établissement. Si le déconfinement leur a finalement permis d’achever leur chantier, le confinement suivant les a empêchés d’ouvrir. Un cortège de problèmes les a mis en grande difficulté financière et sociale. Ainsi, ils n’ont pu proposer la vente à emporter, compte tenu de la nouveauté de leur enseigne et de sa situation géographique. En outre, ils ne peuvent ni prétendre à une aide financière, faute de chiffre d’affaires antérieur, ni bénéficier de prestations chômage, leur activité des mois précédents ayant été totalement vouée à la rénovation de l’établissement. De surcroît, leur capacité à rembourser les échéances étant incertaine, ils ne sont pas en mesure de souscrire un nouvel emprunt bancaire.
Tous les acteurs publics, qu’il s’agisse du préfet, de la chambre de commerce et d’industrie ou des services du ministère des finances, se sont penchés sur le problème – en vain. C’est la raison pour laquelle ces restaurateurs se sont tournés vers les parlementaires. À l’échelle nationale, il n’existe probablement pas pléthore de situations singulières de ce type. Seul un examen au cas par cas semble par conséquent être envisageable. Aussi aimerais-je savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte la situation hors du commun de professionnels plongés dans des difficultés inextricables aux conséquences financières et humaines désespérantes. L’écoute gouvernementale apparaît en effet comme l’ultime recours qui permettra, comme Bruno Le Maire l’a lui-même déclaré, qu’on ne laisse personne aller au tapis.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur Garcia, je vous remercie tout d’abord d’avoir rappelé la volonté du Gouvernement d’adapter les dispositifs à l’évolution de la crise : au mois de mars 2020, l’aide du fonds de solidarité était de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 11 salariés et réalisant moins d’un million d’euros de chiffres d’affaires ; au mois de novembre 2020, ces aides sont passées à 10 000 euros ; depuis le mois de décembre, le fonds offre soit une aide de 10 000 euros, soit une indemnisation correspondant à 20 % du chiffre d’affaires ; au mois de janvier 2021 s’est ajoutée la prise en charge des coûts fixes.
Vous avez néanmoins raison, monsieur le député : il existe des cas peu nombreux dans lesquels ces dispositifs ne sont pas opérants. Vous avez cité celui des repreneurs d’entreprises qui, pour certains, après avoir fait des travaux, n’ont pu reprendre leur activité et se trouvent aujourd’hui dépourvus de soutien adéquat.
À la suite d’interventions de certains députés et de divers échanges que j’ai eus, en particulier à Strasbourg, un décret publié la semaine dernière prévoit pour les repreneurs d’entreprise la prise en charge, à compter du mois de janvier, des frais fixes, c’est-à-dire les loyers et tous les frais générés par l’établissement alors qu’il n’y a pas d’activité. Cette première réponse, qui trouvera une traduction très concrète, permettra à tous les entrepreneurs concernés de faire rentrer un petit peu d’argent.
Vous indiquez votre souhait de voir mis en place un soutien spécifique : je suis preneur de cette suggestion. Avec mon cabinet, nous faisons régulièrement en sorte de trouver des solutions
ad hoc . Une fois que vous m’aurez donné les coordonnées de ces personnes, nous allons prendre contact avec elles pour regarder quels dispositifs leur conviendraient, qu’il s’agisse d’aides pour les cotisations sociales, de soutiens du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ou d’autres.
Je suis bien conscient des enjeux humains qu’il y a derrière votre question. Ces hommes et ces femmes qui ont investi leur argent – souvent leurs biens propres –, qui ont un projet de vie, il ne faut pas qu’on les laisse tomber. Vous pouvez compter sur moi : nous joindrons très vite ce couple dont vous avez parlé afin d’essayer de trouver une solution, qui aille au-delà des aides pour les repreneurs d’entreprise mises en place la semaine dernière.
Merci, monsieur le ministre délégué.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour exposer sa question, no 1469, relative au soutien aux entrepreurs français de l’étranger. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite, une fois n’est pas coutume, appeler l’attention du Gouvernement sur la situation compliquée des entrepreneurs français à l’étranger et sur les possibilités de soutien susceptibles de leur être offertes. Avant tout, je tiens à vous remercier, vous et vos équipes, pour la patience dont vous faites preuve ; je soumets en effet régulièrement ce sujet, qui me tient particulièrement à cœur.
Depuis plusieurs semaines, je suis sur le terrain au contact de ces entrepreneurs et je leur ai promis qu’à mon retour, je relaierais une fois encore leurs inquiétudes auprès du Gouvernement. Français résidant à l’étranger, ils détiennent des entreprises qui ne sont pas enregistrées en France et qui ne sont donc pas dans les radars de notre diplomatie économique. Celles-ci contribuent pourtant à la chaîne de valeur du commerce extérieur de la France. En effet, elles commandent des biens et des services à des entreprises établies en France et contribuent ainsi directement à la préservation de l’emploi dans notre pays. Plus de la moitié d’entre elles utilisent d’ailleurs des produits français et surtout la marque France. Le lien avec notre pays reste très fort dans tous les domaines et plus de 52 % d’entre elles utilisent le savoir-faire français dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Toutefois, elles sont affectées elles aussi par la crise sanitaire et économique. Après un exercice 2020 difficile, elles anticipent en 2021 des chiffres d’affaires en baisse. Il est même à craindre que beaucoup ne puissent poursuivre leur activité. Or, pour les petits entrepreneurs que j’ai rencontrés encore la semaine dernière, il n’y a aucun filet de sécurité.
Pour être complètement honnête, monsieur le ministre délégué, je dois aussi saluer l’action du ministère des affaires étrangères qui a mis en place des petites aides sociales comme le secours occasionnel de solidarité (SOS) ou la transformation du dispositif de soutien associatif des Français à l’étranger (STAFE) en aides directes aux entrepreneurs. Toutefois, il me semble que nous sommes encore loin d’être au rendez-vous de l’accompagnement et du développement.
La semaine dernière, j’étais au Burkina Faso. J’ai eu le plaisir de rencontrer M. Bouvier, fromager du Faso à Bobo-Dioulasso : 100 000 euros lui seraient nécessaires pour développer la production de son fromage, fait avec amour avec du lait de vaches montbéliardes. Je me suis aussi entretenu avec MM. Pinon père et fils, qui gèrent Le Petit Potager, forment des maraîchers à l’agriculture durable, collectent et distribuent dans tout le Burkina Faso des produits de qualité. Seule une petite minorité de ces entrepreneurs accèdent au financement des banques françaises ou de leurs succursales, puisque 91 % en sont exclus. À cela s’ajoute une frustration, une incompréhension, celle de ne pouvoir bénéficier par exemple du prêt garanti par l’État, du fait des règles européennes. Nous en avons parlé avec vos équipes la semaine dernière et en lien avec votre cabinet, nous avons commencé à travailler sur des pistes concrètes.
Monsieur le ministre délégué, comment pouvons-nous venir en aide aux entrepreneurs français à l’étranger, ces ambassadeurs de notre savoir-faire que le monde nous envie ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le député, c’est la troisième fois, je crois, que vous me posez cette question, ce qui est tout à fait normal, compte tenu de vos responsabilités, et je dois reconnaître que vous savez relayer avec force ces préoccupations. Dans l’immédiat, je ne peux vous apporter une réponse qui pourrait vous convenir. Vous avez eu l’occasion de rencontrer les membres de mon cabinet qui ont examiné la situation de ces entrepreneurs français à l’étranger avec vous. Les dispositifs existants sont souvent insuffisants et ne sont pas à la hauteur de leurs attentes.
Je souhaite que nous allions un peu plus loin pour examiner ensemble, dans les tout prochains jours ou les prochaines semaines, des cas précis et voir si nous pouvons trouver des dispositifs
ad hoc avec les instances européennes et nos services pour répondre aux besoins de ces entrepreneurs car il n’y a actuellement pas de solutions pour eux. C’est une démarche que suit Bercy depuis quinze mois. Je ne suis pas sûr qu’on y arrive car nous ne pouvons pas faire non plus des miracles, tout ministres que nous sommes, mais je m’engage auprès de vous à examiner, comme autant de cas d’école, ces dossiers d’entrepreneurs qui méritent sûrement autant que ceux que nous accompagnons sur le territoire français d’être pris en compte. La parole est à M. M’jid El Guerrab. Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre attention. Je sais que les entrepreneurs français à l’étranger, qui suivent nos débats de près, y seront sensibles.
La parole est à Mme Sandrine Josso, pour exposer sa question, no 1460, relative à l’insertion des personnes atteintes du glioblastome. Touchant environ 4 000 personnes par an, le glioblastome est une tumeur cérébrale, qui, parmi tous les cancers actuellement traités, donne lieu à un taux de survie les plus sombres. Bien qu’elle demeure limitée, sa prévalence augmente, comme le rappellent l’organisme Santé Publique France, selon lequel le nombre de cas a été multiplié par quatre entre 1990 et 2018, et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui estime dans son rapport de juillet 2020, que « l’augmentation récente d’incidence » est préoccupante.
Les causes de ce cancer sont encore peu ou mal identifiées, bien que les dernières études soulignent l’effet nocif des pesticides, des produits chimiques, de certains métaux, plomb, mercure, et des rayons ionisants. Le traitement ne connaît pas d’avancées en raison des difficultés liées au financement de la recherche, bien que des solutions innovantes émergent en France et aux États-Unis.
Enfin, le parcours de soins des malades constitue un calvaire, dont la prise en compte est lacunaire. Souffrant d’une dégradation rapide et handicapante de leur état de santé – troubles de la vision, du langage, de la motricité et du comportement –, les personnes atteintes du glioblastome formulent des demandes d’obtention d’aides spécifiques dont les réponses interviennent bien trop tard pour améliorer la vie des malades et des aidants.
J’aimerais savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait favoriser auprès des services compétents une accélération du traitement des dossiers déposés par les malades du glioblastome.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Je réponds en lieu et place de Sophie Cluzel, secrétaire État chargée des personnes handicapées, sur un sujet dont vous savez qu’il me tient également à cœur. Cette pathologie cancéreuse – le glioblastome, considéré comme une maladie rare – engage le pronostic fonctionnel et vital avec une espérance de vie médiane de 14,6 mois. L’ouverture de droits au titre de la compensation de la perte d’autonomie des personnes atteintes de cette pathologie constitue une des réponses à leur besoin d’accompagnement et incombe tout particulièrement à la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
Les demandes de l’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH), donc de la carte mobilité insertion (CMI), soulève différents problèmes qui vont de l’information des personnes sur leurs droits au temps nécessaire aux démarches administratives pour permettre l’ouverture de ces droits.
L’information des personnes est le premier levier de l’accès aux droits. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a porté une attention particulière à cet enjeu dans le cadre du plan cancer 2014-2019. Des travaux conduits en lien avec l’Institut national du cancer (INCA) ont permis de formaliser vingt-quatre fiches visant à faciliter le lien entre les service d’oncologie pédiatrique et les MDPH en présentant les démarches à réaliser, les différentes prestations ainsi que les conditions d’accès à ces droits. Elles ont été diffusées à l’ensemble des acteurs et doivent normalement guider leur pratique quotidienne.
Le deuxième point de vigilance porte sur l’accompagnement au dépôt des demandes auprès de la MDPH, vaste sujet là aussi. Cette étape peut s’avérer complexe. C’est pourquoi, en complément de l’information sur les démarches, il convient d’envisager un appui à la constitution du dossier par la MDPH, soit directement soit par un réseau de partenaires. Le formulaire de demande adressé à la MDPH permet de mettre en avant les spécificités de certaines situations et de déterminer si un traitement plus rapide que la demande est effectivement nécessaire. C’est une procédure spécifique qui permet d’attribuer en urgence la PCH.
Par ailleurs, une piste intéressante est en cours de déploiement avec un téléservice mis à disposition par la CNSA et qui est déjà utilisé dans près de soixante MDPH pour faciliter encore les démarches, notamment pour les pathologies les plus graves et les plus urgentes.
Plus largement, la qualité du service fait l’objet d’un référentiel national annexé aux conventions conclues entre la CNSA, les départements et les MDPH. Le Gouvernement a fait de l’amélioration du service rendu par la MDPH une de ses actions prioritaires, vous le savez – nous avons eu l’occasion d’en discuter. Il a conclu à ce titre un accord de méthode avec l’Assemblée des départements de France (ADF), car c’est une compétence départementale. La maîtrise des délais de traitement des demandes en constitue un point fort ; il n’est en effet plus acceptable que ceux-ci s’allongent.
Les besoins de compensation doivent trouver une réponse non par la mise en place de processus spécifiques mais par une bonne mobilisation des procédures existantes. Cela passe par le repérage de l’urgence de la situation, par l’accompagnement au remplissage de dossiers, par l’instruction et l’évaluation en urgence de la situation et des besoins de la personne, par l’ouverture le cas échéant d’un droit à la PCH et par sa confirmation à la suite d’une procédure d’évaluation.
La parole est à M. Michel Larive, pour exposer sa question, no 1463, relative à la grève des postiers dans l’Ariège. Avez-vous entendu parler du service « Veiller sur mes parents », proposé par un organisme multicentenaire ? Pour 19,90 euros par semaine, chaque client peut souscrire pour ses parents à un service de visite à domicile une à six fois par semaine pour « un échange convivial et bienveillant ».
Il s’agit en fait de La Poste, un service public dont la mission première était l’acheminement du courrier sur tout le territoire, que vos prédécesseurs et vous-même avez transformé en société anonyme à capitaux publics. Le service « Veiller sur mes parents » constitue l’exemple parfait de la marchandisation du service public et d’un dévoiement grotesque de la fonction sociale et solidaire du facteur.
Dix ans après le plan Ambition 2015 qui a supprimé 11 700 postes à La Poste en 2010, le prochain plan stratégique 2022-2030 participe d’une privatisation des services publics aux dépens des besoins des usagers. Dans ma circonscription rurale d’Ariège, votre œuvre et celle de vos prédécesseurs s’est traduite par une réduction de moitié du nombre de bureaux de poste en vingt ans. La création d’agences postales communales, tenues par des employés de mairie souvent mal formés aux tâches dont ils héritent, avec un niveau de service bien moindre qu’un réel bureau de poste, constitue une insuffisante roue de secours.
Depuis soixante-deux jours, les factrices et facteurs de Dreuilhe et Lavelanet en Ariège sont en grève pour défendre leurs conditions de travail et notre service public. Le plan stratégique 2022-2030 encourage la réorganisation des tournées des facteurs en leur attribuant davantage de dessertes sans augmenter leur durée de travail. Il transformera également les bureaux « centres de secteur » en bureaux « facteurs-guichetiers » et favorisera de nouvelles réductions d’amplitude horaire de guichets.
In fine , cela conduira à accroître la pression sur le personnel et ainsi à détériorer la qualité du service.
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, quand comptez-vous agir pour mettre un terme à ce sabotage organisé ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. La crise sanitaire a confirmé le caractère essentiel des services postaux pour nos concitoyens, tout particulièrement pour les plus fragiles et les plus isolés d’entre eux. Le Gouvernement est donc très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et au niveau de qualité de service aux usagers.
Cependant, l’activité traditionnelle de La Poste, à savoir le transport et la distribution du courrier, se réduit de manière inexorable : entre 2008 et 2019, nous sommes passés de 18 milliards à 9 milliards d’objets traités. Dans ce contexte, La Poste réorganise son réseau de distribution tout en développant de nouvelles activités dans divers secteurs comme les services à la personne, la logistique urbaine ou le commerce électronique.
Le dispositif « Veiller sur mes parents », qui organise à la demande une présence régulière assurée par le facteur auprès des personnes âgées, est un parfait exemple d’activité qui s’appuie sur les facteurs pour développer de nouveaux services. Ces adaptations s’inscrivent dans une démarche globale de transformation du modèle industriel, économique et social du groupe La Poste pour lui donner les moyens de continuer à assurer les missions de service public que le législateur lui a confiées.
La crise sanitaire, en accélérant brutalement la baisse des volumes de plis échangés, rend encore plus nécessaire d’examiner en profondeur la mission de service universel postal, dont l’équilibre financier est structurellement dégradé. C’est pourquoi une mission a été confiée à M. Jean Launay, ancien député, avec l’objectif d’explorer les voies d’évolution permettant d’assurer l’équilibre économique du service postal et une offre adaptée aux besoins des Français.
Le maintien d’un maillage fin du territoire par des points de contact postaux est tout aussi essentiel. La loi fixe l’obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire pour que chaque Français ait accès à un point de contact à moins de cinq kilomètres ou vingt minutes de trajet automobile.
Toutefois, La Poste doit s’adapter à la baisse continue de fréquentation de ses bureaux et est amenée, pour maintenir des services postaux de proximité, à transformer ses bureaux en d’autres formes de points de contact. Les bureaux facteurs-guichetiers, où le postier distribue le courrier le matin et accueille la clientèle en bureau l’après-midi, sont une réponse particulièrement adaptée dans les zones rurales. Ce type d’organisation, qui a notamment été mis en place en Ariège, permet le maintien de l’entièreté des services.
Les évolutions de la présence postale sont particulièrement encadrées. Ainsi, dans les zones rurales, lorsqu’il n’y a qu’un bureau de poste dans la commune, aucune fermeture de bureau de poste ne peut intervenir sans l’accord formel préalable du maire, et tout projet de modification des horaires d’ouverture doit également faire l’objet d’un échange avec le maire.
Permettez-moi d’ajouter que j’ai, en la matière, une petite expérience personnelle : dans la commune de 800 habitants où je vis et où dont j’ai été maire délégué pendant quelques mois, j’ai permis à la mairie de mettre en place le service postal dans d’excellentes conditions. L’ensemble des habitants se félicitent, je crois, de la possibilité qui leur a été donnée de garder un service tant de qualité que de proximité.
Monsieur Larive, il vous reste quelques secondes. Ce n’est pas très fair-play.
Depuis soixante-deux jours, monsieur le ministre délégué, les facteurs sont en grève. Que leur dites-vous quand certains d’entre eux parcourent 235 kilomètres par jour et qu’on va leur demander de faire plus, quand ils avaient 370 boîtes aux lettres à faire et qu’ils devront en faire mille ? Mille boîtes aux lettres en territoire urbain, c’est déjà énorme ; en milieu rural c’est gigantesque. La Poste ne doit pas être un lieu de marchandisation de la vie sociale et de la solidarité. Nous devrions consacrer cette institution comme un service public absolument indispensable, ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour exposer sa question, no 1477, relative au revenu de solidarité active à Saint-Martin. Ma question porte une nouvelle fois sur la gestion du revenu de solidarité active (RSA) au sein de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
En 2016, sur le fondement de son habilitation législative, le conseil territorial adopte une délibération démonétisant le RSA, annulée l’année suivante par le Conseil d’État. En 2017, après le passage de l’ouragan Irma, la carte Cohésia permet le déblocage de fonds d’urgence sous la forme d’un titre de paiement. C’est un succès qui permet à Saint-Martin de demander la dématérialisation du RSA sur son territoire. En 2019, le principe de cette dématérialisation est adopté dans la loi de finances et l’expérimentation de quatre ans doit débuter au 1er juillet. Depuis, rien. Le dossier est bloqué faute de proposer une rédaction qui conviendrait au Conseil d’État.
Le ministre des outre-mer a récemment déclaré au Sénat qu’il ne saura pas faire et Saint-Martin se voit proposer depuis deux ans de reprendre la compétence normative, ce dont elle ne veut pas. La priorité de la collectivité reste en effet la réouverture et surtout la sécurisation juridique du dossier de dématérialisation du RSA pour en concentrer localement les dépenses.
Ma question est très simple : le Gouvernement cherche-t-il une solution pour débloquer ce dossier qui est d’une haute importance pour Saint-Martin ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Permettez-moi de vous répondre au nom du ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu, et du ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran.
Vous l’avez dit, la loi de finances pour 2019 prévoyait l’expérimentation d’un nouveau mode de délivrance du RSA sous la forme d’un titre de paiement – plus précisément d’une carte de paiement prépayée –, à partir du 1er juillet 2019, à Saint-Martin, mais aussi en Guyane et à Mayotte. Sur la base des préconisations d’une mission inter-inspections, le Gouvernement a décidé d’échelonner l’expérimentation en la déployant, dans un premier temps, dans la collectivité de Saint-Martin.
Un premier projet de décret fixant les modalités de réalisation de cette expérimentation a été soumis, comme il se doit, au Conseil d’État à la fin du mois de mai 2019. Celui-ci a jugé le dispositif inconstitutionnel, estimant que la démonétisation du RSA ne correspondait pas à l’objectif principal visé par ce dispositif social, qui vise à assurer à ses bénéficiaires un revenu minimum de subsistance. Par ailleurs, selon le Conseil d’État, il n’est pas prouvé que la démonétisation permettrait de faire avancer la lutte contre la fraude et l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. Enfin, le Conseil d’État a estimé que l’intérêt économique des commerçants ne pouvait justifier une telle restriction à la libre disposition du RSA par ses allocataires.
Dès lors, la démonétisation du dispositif, même à titre expérimental, ne semble pas possible dans les conditions prévues aujourd’hui. Dans ce contexte, le renforcement de la lutte contre la fraude et la recentralisation du RSA à Saint-Martin restent des pistes de travail ouvertes à la discussion. Si le Gouvernement est pleinement mobilisé pour améliorer les conditions de vie des habitants de la collectivité, il convient, vous en serez d’accord, de le faire dans un cadre juridique rigoureux, ce à quoi nous nous attachons en lien avec l’ensemble des acteurs locaux et des élus, dont vous êtes.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin. En raison de la crise, une hausse des dépenses sociales a été anticipée par la collectivité de Saint-Martin, qui a budgétisé 14,3 millions d’euros pour le RSA en 2021, soit une hausse de 3 %. Au moment où les dépenses liées à ce dispositif vont croître significativement, il est indispensable de garantir leur financement au bénéfice de l’économie locale.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour exposer sa question, no 1471, relative à la lutte contre les déserts médicaux. Il y a deux ans, l’Assemblée nationale a adopté la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et la stratégie « Ma santé 2022 », qui prévoyait un très grand nombre de mesures visant à lutter contre la désertification médicale – l’une des plus emblématiques et des plus efficaces était la suppression du numerus clausus. Sur le terrain, nous attendons toujours les retombées de ces mesures et le compte n’y est pas. Pour preuve, les situations impossibles auxquelles sont confrontés les maires des communes rurales.
Ainsi, dans ma circonscription, une commune d’à peine 1 500 habitants se trouve depuis six mois sans médecin généraliste. Ils étaient trois il y a trois ans. Le dernier a pris sa retraite le 31 décembre 2020. Châteauneuf-la-Forêt n’était pas considéré comme une zone sous-dotée lors du dernier zonage. Malgré diverses interpellations de l’agence régionale de santé, l’ARS, des maires successifs de la commune et de ma part, ce zonage ne sera pas revu avant deux ou trois ans. Deux ou trois ans : c’est donc le temps qu’il nous faudra attendre avant d’espérer une solution…
Quand un médecin traitant part à la retraite, c’est non seulement l’accès aux soins, mais l’attractivité d’une commune entière qui sont remis en jeu. Comment peut-on attirer encore des habitants dans une commune sans médecin alors que les médecins des communes avoisinantes, débordés, refusent toute nouvelle patientèle ?
Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, ce qui se passe dans nos communes rurales, c’est le cauchemar de Balzac. Il y a deux cents ans, l’écrivain racontait comment l’arrivée d’un médecin dans un village du Dauphiné avait permis de le transformer en une ville prospère. Aujourd’hui, l’inverse se produit : chaque fois qu’un médecin traitant part, c’est un village qui menace de disparaître.
Il semblerait que certains professionnels du secteur médical aient oublié qu’ils exercent un métier de service à la personne et de service public. Est-il vraiment surréaliste d’envisager une obligation d’affectation, non pour toute la vie, mais pour les premières années d’exercice ? En tout état de cause, la situation se dégrade et nous ne pourrons pas attendre dix ans que la fin du numerus clausus produise enfin ses effets.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. De nombreux territoires, parmi lesquels celui de la Haute-Vienne que vous représentez, madame la députée, ont en effet du mal à encourager l’installation de nouveaux professionnels de santé. Par définition, certaines mesures, en particulier la suppression du numerus clausus, ne produiront leurs effets que dans quelques années, mais d’autres dispositifs existent pour pallier les difficultés rencontrées par certains territoires, en particulier les territoires ruraux comme la commune de Châteauneuf-la-Forêt.
Parmi les mesures mises en place, notamment en Haute-Vienne, on peut citer la signature de contrats d’engagement de service public, les CESP, par des étudiants en médecine et des praticiens de médecine générale. Quatre médecins généralistes et un odontologue se sont installés dans le département grâce à ce dispositif. De même, depuis 2013, dix-huit médecins généralistes ont bénéficié d’un contrat de praticien territorial qui leur garantit un niveau de revenu et une protection sociale améliorés à la suite de leur installation.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, le dispositif de contrat de début d’exercice, le fameux CDE, est ouvert à tous les médecins qui s’installent dans une zone sous-dense, ainsi qu’aux remplaçants qui exercent dans ces territoires. L’éligibilité à ce nouveau contrat est subordonnée à un dispositif d’exercice coordonné et à des engagements sur les tarifs proposés. En Haute-Vienne, un CDE est en cours de signature pour un médecin qui s’installe à Saint-Léonard-de-Noblat et deux autres médecins ont exprimé le souhait d’en signer un dans les semaines à venir.
Le plan d’accès aux soins initié en 2017 a en outre permis de doubler le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles, les MSP : douze d’entre elles sont ouvertes en Haute-Vienne ; deux sont en cours de construction pour une ouverture courant 2021 ; deux autres sont à l’étude. Le plan d’accès aux soins a également permis la mise en œuvre de la convention médicale et de dispositifs d’incitation qui visent à faciliter l’installation des médecins généralistes. À ce jour, quatre contrats d’aide à l’installation, un contrat de solidarité territoriale médecin et cinq contrats de coordination ont été conclus en Haute-Vienne. Le plan d’accès aux soins, enfin, a favorisé l’utilisation des outils numériques et les consultations avancées. La télémédecine a été déployée dans tous les EHPAD du département, ainsi qu’au sein de deux maisons de santé pluriprofessionnelles.
Le temps me manque pour citer tous les dispositifs sur lesquels nous nous appuyons – postes de médecins généralistes à exercice partagé ville-hôpital, contrats de médecins adjoints, accélération du déploiement de postes d’assistants médicaux –, mais je sais que vous les connaissez. Je pense plus particulièrement aux communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, qui prévoient l’exercice coordonné des acteurs de santé au sein d’un territoire et dont l’une, créée fin 2020, est en cours de déploiement dans la Haute-Vienne. Trois autres projets couvrant les deux tiers du département sont également en cours de constitution ou en réflexion.
Pour conclure, le Gouvernement et l’ARS sont confiants quant à la capacité de ces différents dispositifs à répondre aux enjeux de la Haute-Vienne. Nous continuerons évidemment de travailler avec les acteurs du territoires et avec vous, madame la députée, afin d’améliorer la couverture médicale de votre département.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Je me félicite que l’ARS soit confiante, monsieur le secrétaire d’État, mais j’attends d’elle un peu plus d’agilité ! Vous avez mentionné le territoire de Saint-Léonard-de-Noblat et l’arrivée de nouveaux médecins. Saint-Léonard-de-Noblat n’est pas Châteauneuf-la-Forêt et les communes avoisinantes : je le répète, ces communes rurales ne figurent pas dans la zone considérée comme sous-dotée alors qu’elles ne comptent plus un seul médecin…
Je veux dire, enfin, au sujet de l’obligation à l’installation, que cette mesure a produit des effets très positifs en Allemagne et au Québec. Peut-être devrions-nous y réfléchir ensemble !
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, no 1490, relative au recrutement d’assistants médicaux. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, je veux vous parler du dispositif d’aide conventionnelle au recrutement d’assistants médicaux. Ce dispositif pourrait considérablement améliorer l’accès de nos concitoyens aux médecins, mais certains territoires en sont malheureusement privés.
Vous le savez, dans certaines zones franches, sous-denses, la caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, prend en charge le travail des assistants médicaux, ce qui permet aux médecins de se concentrer sur leur cœur de métier – le soin, le contact avec les patients – et d’augmenter leur patientèle de 20 % à 30 %, ce qui est considérable.
De nombreux territoires français sont sous-dotés en médecins de proximité. C’est malheureusement le cas de mon département, l’Ardèche, particulièrement concerné par ce phénomène. Avec 3 médecins pour 1 000 habitants, contre 6,6 au niveau national, 88 % des médecins généralistes de mon département se voient dans l’obligation de refuser de nouveaux patients, soit deux fois plus que la moyenne nationale. Par ailleurs, 58 % des médecins ardéchois ont plus de 55 ans.
Cette situation n’est plus tenable. Croyez-moi, monsieur le secrétaire d’État, la prochaine révolte populaire n’aura pas lieu en raison d’une augmentation du prix du carburant, mais parce que l’on ne trouve plus de médecins de famille ! Les Ardéchois ne le supportent plus.
De toute évidence, l’aide conventionnelle au recrutement d’assistants médicaux constituerait un moyen puissant de remédier à l’engorgement rencontré par les médecins. Pourtant, selon le zonage de l’ARS établi en 2018, certains territoires ardéchois – à l’instar de Privas, Le Cheylard, Saint-Martin-de-Valamas, Bourg-Saint-Andéol, Le Teil ou La Voulte-sur-Rhône – ne sont pas éligibles à ce dispositif, ce qui est tout à fait incompréhensible étant donné le casse-tête que constitue la recherche d’un médecin lorsque le médecin de famille est parti ou a pris sa retraite.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement envisage-t-il d’étendre ce dispositif pour donner enfin à chaque Ardéchois le médecin auquel il a droit ? À défaut, prévoit-il de réviser le zonage des médecins ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Je vais répondre successivement aux deux points que vous avez soulevés dans votre question, monsieur Saulignac. S’agissant du recrutement des assistants médicaux, je rappelle qu’il existe, pour un médecin conventionné, cinq conditions cumulatives d’éligibilité à l’aide au recrutement d’un assistant médical.
La première est d’exercer en secteur à honoraires opposables : l’aide concerne donc les médecins des secteurs 1 et 2, adhérents à l’OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou à l’OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique).
La deuxième condition, pour certaines spécialités, concerne le lieu d’exercice : si toutes les spécialités sont potentiellement éligibles, la priorité est toutefois donnée aux médecins qui exercent sur des territoires dont l’offre de soins est insuffisante. On comprend évidemment la logique qui sous-tend cette condition.
La troisième condition est de présenter un niveau minimal de patientèle initiale permettant de justifier l’intervention d’un assistant médical, puisqu’il s’agit d’atteindre un niveau d’activité au-dessus du trentième percentile de la spécialité.
Quatrième condition, l’aide au recrutement d’un assistant médical concerne les médecins exerçant de manière regroupée. Un assistant doit être recruté par deux médecins au moins exerçant dans un même lieu, sauf dérogation pour des lieux particulièrement isolés.
Cinquième condition, les médecins éligibles à l’aide doivent s’engager dans une démarche d’exercice coordonné, par exemple au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle.
Précisons, enfin, que l’avenant 8 à la convention médicale complète le dispositif d’aide à l’embauche d’un assistant médical instauré par l’avenant 7 en étendant les zones dans lesquelles l’aide à l’embauche d’un assistant médical est possible, ainsi que celles dans lesquelles le médecin peut être exonéré de l’obligation d’un exercice regroupé.
Le second point de votre question concernait le zonage des médecins, auquel sont liés les enjeux de recrutement. L’objectif premier du zonage est de favoriser l’installation des médecins généralistes dans les zones sous-denses afin d’assurer l’égal accès aux soins des citoyens sur le territoire.
Le zonage des médecins a été arrêté en 2018 et fait actuellement l’objet d’une révision sur la base d’une méthodologie définie au niveau national et en cours d’actualisation – depuis 2018, les situations ont évidemment évolué. Cette révision est examinée en concertation avec les acteurs et devrait être effective d’ici à la fin de 2021. Elle laissera une marge de manœuvre plus importante aux régions. Elle a certes été retardée du fait de la crise sanitaire, mais le Gouvernement et les autorités sanitaires restent pleinement mobilisés sur ce dossier.
Il ne s’agit pas d’une promesse, monsieur Saulignac, car la décision ne m’incombe pas uniquement, mais sachez que les situations et les difficultés que vous avez énumérées feront l’objet d’une attention particulière à l’occasion du prochain zonage. Pour l’heure, permettez-moi de rappeler que tout ne relève pas du zonage et que nous devons encourager, dans les territoires, tous les développements innovants qui permettront de garantir une couverture sanitaire optimale et l’égal accès aux soins que vous appelez de vos vœux, tout comme le Gouvernement.
La parole est à M. Hervé Saulignac. Je ne peux m’empêcher, malgré votre prudence, de trouver dans votre réponse une raison d’espérer. Vous avez évoqué la révision du zonage et je souhaite qu’elle aille vite. Il y a urgence pour l’Ardèche. Si le zonage des médecins était étendu, nous pourrions offrir à 20 % ou 30 % des Ardéchois aujourd’hui privés d’un médecin une offre sanitaire digne de ce nom. En tant qu’élu d’un territoire rural, ce serait une belle victoire pour moi que de pouvoir annoncer, avant 2022, la révision du zonage et l’accès de tous les Ardéchois à un médecin !
La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, no 1483, relative au centre hospitalier de Bastia. Ma question porte sur l’avenir du centre hospitalier de Bastia ; en effet, la question que j’avais posée ici même le 23 mars dernier n’a pas permis de clarifier les intentions du Gouvernement quant à sa participation à ce projet.
Le diagnostic architectural réalisé en 2018 a mis en évidence la saturation et l’absence de sécurisation du site, l’insuffisance des espaces médicaux et paramédicaux, le manque de surface disponible pour les activités d’urgence, la vétusté de plusieurs services logistiques ou encore la difficulté d’atteindre le nombre standard de lits par unité d’hospitalisation. Ces limites structurelles sont de nouveau apparues à l’occasion de la crise épidémique : celle-ci a confirmé que cet établissement avait besoin d’être rénové. Seul l’engagement remarquable des personnels hospitaliers, que j’ai pu mesurer personnellement, a permis de compenser les carences que je viens de mentionner.
Pourtant, la part de l’hôpital de Bastia dans l’offre de soins du territoire corse est majeure : il concerne directement le premier bassin de population de Corse et jusqu’à 600 000 personnes l’été. Or les réponses évasives du ministère à nos interpellations laissent dans l’incertitude l’avenir de l’hôpital, que ce soit
in situ ou s’agissant d’un nouvel édifice.
Lors d’une réunion avec le maire de la ville, le ministère des solidarités et de la santé s’était engagé à créer une mission pluridisciplinaire chargée d’évaluer les nécessités liées à la refondation du centre hospitalier. Je demande donc au Gouvernement de préciser quand aura lieu l’installation de cette mission et de réaffirmer son engagement, tant sur le plan technique que du point de vue financier, à la refondation du centre hospitalier de Bastia, quel que soit le projet retenu.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. En effet, j’avais eu l’occasion de répondre à votre question lors d’une séance précédente, il y a quelques semaines. Je salue donc votre engagement et votre ténacité sur ce dossier éminemment important – vous l’avez rappelé – pour les habitants de Bastia et des environs ; nous partageons votre préoccupation. Je suis désolé de n’avoir su répondre à toutes vos interrogations ; je vais m’efforcer de le faire aujourd’hui en reprécisant les décisions importantes et fortes qui ont d’ores et déjà été annoncées.
Je voudrais d’abord vous dire que l’ensemble du ministère et l’ARS Corse sont mobilisés pour ce projet. Je ne vais pas revenir sur tous les points que j’avais déjà abordés lors de nos derniers échanges, mais je rappelle qu’il est essentiel d’avancer sur le fondement des opérations de modernisation déjà réalisées. Le projet est ambitieux : il concerne le site principal du centre hospitalier, en particulier son plateau technique.
En septembre dernier, lors de son déplacement en Corse – vous vous en souvenez –, le Président de la République avait réitéré l’engagement de l’État à soutenir la construction d’une extension pour les urgences, la création d’une hélistation et la restructuration des secteurs de soins critiques. Vous le savez, cela concerne un centre hospitalier dont la situation financière est très dégradée, malgré les 77 millions d’euros d’aide nationale en trésorerie versés entre 2012 et 2019. Bien entendu, les investissements de Bastia, comme ceux d’Ajaccio, sont financés à 100 % par l’État grâce à l’enveloppe dite Ségur. Ce centre hospitalier représente d’ailleurs une des principales priorités du volet investissement du Ségur.
Le conseil scientifique du Ségur désignera très prochainement l’équipe d’experts que nous avions évoquée il y a quelques semaines et qui a pour objectif d’accélérer la conduite de ce projet. Nous mesurons évidemment l’impatience légitime des soignants, des patients et des élus – dont vous faites partie, monsieur le député. Soyez convaincu que les équipes du ministère et celles de l’ARS travaillent d’arrache-pied sur ce sujet et je sais d’ailleurs que vous échangez très fréquemment avec elles. Je ne doute pas que le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, vous informera dès que possible des évolutions de ce dossier que vous suivez avec attention – c’est bien normal –, en particulier concernant la désignation du comité d’experts, qui devrait permettre l’accélération du projet.
La parole est à M. Michel Castellani. Je me suis adressé à vous par écrit, vous le savez, le 16 décembre 2020 puis le 4 mars 2021, et je vous ai interrogé ici même le 23 mars. Malgré ces demandes répétées, nous ne disposons d’aucune réponse. Je vous rappellerai donc que l’hôpital de Bastia est obsolète, qu’il ne répond que de façon insatisfaisante à la demande – et encore, uniquement grâce à l’abnégation de ses personnels –, qu’il couvre de son influence 60 % de la population de Corse et jusqu’à 600 000 personnes en période estivale, que d’importants moyens financiers sont disponibles dans le cadre du Ségur et que le Gouvernement doit répondre à la demande unanime de rénovation, émanant de la ville de Bastia, du personnel de l’hôpital et accessoirement du député du territoire. Bastia – écoutez-moi bien – doit être partie prenante dans l’installation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Corse : la ville ne saurait être mise de côté dans le cadre de ce projet décisif.
Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez le dossier. Il faut maintenant agir.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour exposer sa question, no 1464, relative à l’hôpital Jean-Verdier à Bondy. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas sans savoir que la crise sanitaire a jeté une lumière crue sur certaines défaillances de notre système de santé. Elle a notamment montré la nécessité de maintenir dans nos territoires un maillage fort de services de proximité, en l’occurrence d’infrastructures hospitalières de proximité à même de contribuer à absorber des chocs tels que celui occasionné par la pandémie.
Mon département de Seine-Saint-Denis a été particulièrement frappé par la crise. La commune de Bondy, dans ma circonscription, est une de celles où le virus a le plus circulé : le taux d’incidence y a dépassé la barre des 1 000 cas pour 100 000 habitants. Pourtant, c’est dans cette même ville que plane depuis plusieurs années la menace d’un démantèlement progressif de l’hôpital Jean-Verdier. Cette menace suscite l’inquiétude légitime de nos concitoyens et des personnels de santé qui y travaillent ; en 2019, une pétition avait d’ailleurs récolté près de 9 200 signatures.
Cette inquiétude est partagée par l’ensemble des parlementaires du territoire concerné, droite et gauche confondues, car il s’agit d’un enjeu d’intérêt général. Elle est également partagée par le maire de la commune et par le président d’Est Ensemble, qui ont d’ailleurs adressé un courrier au directeur de l’ARS.
La présence d’un hôpital public de proximité doit être sanctuarisée. Des garanties doivent être offertes pour que les populations disposent d’une offre de soins diversifiée et non d’un simple lieu de consultation. Sans cela, le délétère virage ambulatoire et la folle logique des regroupements territoriaux des groupements hospitaliers se trouveront entérinés, alors qu’ils ne sont pas adaptés à toutes les maladies ni à toutes les populations.
Or le projet du nouvel hôpital Jean-Verdier suscite encore de nombreux doutes. Le maintien des urgences semble avoir été acté, mais qu’en est-il de la petite chirurgie, qui appelle un service de réanimation, d’un plateau technique ambitieux et de lits pour le soin et le suivi des maladies chroniques ? C’est ce type d’offres qui doit être maintenu dans des villes comme Bondy.
À l’aune de la crise sanitaire que nous avons traversée et compte tenu des menaces qui pèsent toujours sur l’hôpital Jean-Verdier, quelles garanties pouvez-vous m’apporter quant au maintien de ce type de services qui constituent le socle d’un véritable hôpital de proximité ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Merci pour votre question qui a déjà fait l’objet d’échanges avec plusieurs de vos collègues – en particulier MM. Coquerel et Corbière, qui appartiennent également au groupe La France insoumise et sont élus dans le même département que vous. Le plan « L’État plus fort en Seine-Saint-Denis », qui concerne ce département, comprend d’ailleurs un volet santé important, car la lutte contre les inégalités de santé est un combat qui doit être mené sans relâche – nous en parlions tout à l’heure à propos de territoires plus ruraux, mais il est également essentiel dans des territoires comme la Seine-Saint-Denis. Le plan en question comporte notamment un soutien aux hôpitaux du département, un investissement dans des équipements de diagnostic lourd et une aide à l’installation de médecins, car la désertification médicale ne concerne pas seulement les territoires ruraux – on le sait, elle touche aussi les zones urbaines denses.
La relance des investissements dans le système de santé, dotée de 19 milliards d’euros à l’issue du Ségur de la santé, contribuera aussi à soutenir fortement l’offre de soins en Seine-Saint-Denis. S’agissant de l’hôpital Jean-Verdier à Bondy, sur lequel porte plus particulièrement votre question, l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – travaille depuis plusieurs années avec la communauté médicale à une plus grande complémentarité entre les différents sites des Hôpitaux universitaires Paris Seine-Saint-Denis, notamment entre Jean-Verdier et Avicenne – que je connais bien –, situé sur le territoire de la commune voisine de Bobigny.
Le projet de l’AP-HP est double : d’une part, améliorer l’offre de soins sur ce territoire ; d’autre part, mettre aux normes les locaux et améliorer les conditions de travail des personnels soignants. Le projet n’a jamais eu pour but la fermeture de Jean-Verdier ; certains services seront concentrés sur Avicenne pour proposer aux habitants une offre plus efficace.
Le nouveau Jean-Verdier, si je peux me permettre de l’appeler ainsi, a pour sa part vocation à devenir un site de services de soins de proximité, incluant notamment un service d’urgences, un hôpital de jour et des consultations de spécialité. Il va développer tout particulièrement les politiques de prévention et les liens entre les soins de ville et l’hôpital, dont on sait qu’ils constituent l’un des enjeux critiques de notre système de santé ; nous en avons besoin car leur absence crée des ruptures dans les parcours de soins de nos concitoyens. Le site de Jean-Verdier conservera des lits de soins continus qui s’ajouteront aux lits de réanimation du site d’Avicenne.
J’en suis convaincu : il y a de nombreuses années que les habitants de la Seine-Saint-Denis espèrent une meilleure organisation de leur environnement de santé. C’est bien ce qu’il s’agit de faire grâce à ce projet, en améliorant la prévention et la qualité des soins, mais également – j’y insiste – les conditions de travail des soignants.
La parole est à Mme Sabine Rubin. Vous me répondez en actant un projet qui est en train d’être ficelé, que nous connaissons et qui, précisément, nous inquiète. Ce qui nous inquiète, c’est par exemple la suppression de la petite chirurgie nécessitant de la réanimation, et c’est aussi la diminution du nombre de lits. À l’aune de la crise qui vient de se dérouler, nous voudrions rouvrir le débat sur les services et le plateau technique qui devraient exister, alors que le projet semble entériné. Votre intervention, plutôt que d’apporter des réponses, est inquiétante.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, no 1465, relative aux parcours de santé complexes. Je souhaite appeler votre attention sur la stratégie régionale de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France concernant l’unification des dispositifs d’appui à la coordination (DAC), prévus par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. Celle-ci prévoit en effet la création de dispositifs d’appui à la population et aux professionnels, en vue de réaliser la coordination des parcours de santé complexes au plus tard à la fin du mois de juillet 2022.
Dans mon territoire, j’ai rencontré des représentants de l’association Plateforme Santé Douaisis, fondée en 2007. Elle dispose d’un numéro unique et a développé plusieurs dispositifs : l’un est consacré à la prévention des maladies chroniques, un autre à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, et s’y ajoutent un espace ressources cancers, un réseau de soins palliatifs, un atelier santé ville, un conseil local de santé mentale et une maison de sport santé.
Cette association s’est organisée depuis de nombreuses années avec l’ensemble des acteurs du territoire en développant une coordination opérationnelle permettant de rendre lisible l’organisation des parcours de santé et de répondre quotidiennement aux besoins des citoyens et des professionnels ; elle apporte ainsi un appui indispensable à la résolution des situations complexes. Il existe d’ailleurs un maillage fort entre tous les professionnels qui souhaitent absolument préserver une telle synergie, afin de garantir un service de proximité indispensable aux usagers comme aux professionnels.
Dans sa stratégie régionale, l’agence régionale de santé des Hauts-de-France a défini des territoires en imposant une maille populationnelle minimale de 300 000 habitants, sans réellement prendre en compte le flux des usagers et les réalités de terrain. Les territoires d’un bassin minier, celui du Douaisis, se voient par exemple imposer une fusion avec des territoires métropolitains, ceux de Lille-Sud-Est. Les réalités sanitaires et sociales de ces deux territoires n’ont pourtant rien à voir.
La mise en œuvre des DAC dans la région des Hauts-de-France, réalisée par un cabinet mandaté et censée fluidifier et simplifier le système de santé, pourrait finalement le complexifier par la création de nouvelles structures. La future gouvernance centralisée génère de fortes inquiétudes chez les acteurs de terrain, qui devront relever de multiples défis dans des délais courts ; ils craignent que les dynamiques locales engagées ne connaissent un affaiblissement significatif.
Dans ce contexte sanitaire inédit, dans lequel tous les acteurs de santé sont indispensables pour sortir de la crise, force est de constater, une fois de plus, que ces héros ne sont pas écoutés.
Le manque de concertation risque de provoquer le désengagement et l’épuisement des acteurs de santé. Tous les salariés de la Plateforme Santé Douaisis et les acteurs du territoire ont souhaité me faire part de leur inquiétude à l’égard de ce projet. Ils attendent un soutien et un minimum de concertation avec les représentants de terrain. Ils veulent surtout que ce plan ne soit pas seulement destiné à faire des économies au détriment de la population. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire État, me confirmer que la fusion forcée et contre nature entre le Douaisis et la métropole lilloise sera réétudiée ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le député Bruneel, je peux au moins vous assurer que la démarche de concertation est au cœur du développement de ces DAC et au plus près des besoins et des réalités des territoires. L’ARS des Hauts-de-France est totalement engagée dans cette démarche, en lien avec tous les acteurs du territoire, y compris les élus, à commencer par vous-même.
Rappelons le cadre. L’unification des réseaux de santé, des dispositifs dits de méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins (MAIA), des coordinations territoriales d’appui (CTA), des parcours des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA) et des plateformes territoriales d’appui (PAT) doit, selon la loi, être achevée en juillet 2022 au sein des DAC. Comme leur nom l’indique, ces derniers sont destinés à apporter un appui à la coordination des parcours de santé, perçus comme complexes, quels que soient l’âge et la pathologie de la personne. Il s’agit essentiellement d’accompagner les professionnels d’un territoire dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux, mais le dispositif contribue également à répondre de manière coordonnée aux personnes et à leurs aidants.
Cette réforme, suivie dans le cadre du Ségur de la santé, répond donc à un double objectif : simplification de l’accès à l’appui et à la coordination pour les professionnels ; couverture totale du territoire pour lutter contre les ruptures d’égalité d’accès aux soins et dans les parcours de soins.
Le décret du 18 mars 2021, relatif aux DAC, précise que « les missions du dispositif d’appui à la coordination sont assurées par une personne morale unique par territoire, ayant conclu à ce titre un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé concernée, le cas échéant conjointement avec les conseils départementaux. » En l’occurrence, l’ARS concernée est celle des Hauts-de-France.
Le territoire d’intervention des DAC n’est donc pas défini
a priori dans les textes réglementaires, précisément afin de mieux répondre aux besoins des professionnels et des personnes ainsi qu’aux stratégies locales. Cependant, le cadre national d’orientation précise : « Le territoire des DAC est défini sur proposition des acteurs qui ont vocation à participer à leur gouvernance sur la base : des habitudes de recours de la population à l’offre sociale, médico-sociale et sanitaire ; des collaborations et des initiatives existantes ; de la capacité à mobiliser les acteurs pour satisfaire aux objectifs de service rendu définis ci-dessus ; de la nécessité de mutualiser les ressources au sein du DAC pour soutenir leurs efforts ; des autres territoires, notamment les territoires d’organisation de l’offre sociale, médico-sociale et sanitaire. »
Autrement dit, la proximité doit être privilégiée pour la mise en œuvre de l’appui aux professionnels, dès lors qu’elle garantit la qualité du service rendu. Je sais, monsieur le député, que l’ARS est attentive à répondre à ces objectifs, à ne pas bousculer les habitudes locales quand celles-ci répondent à des situations établies et pertinentes. Le dialogue doit être constant. Il l’est et le ministère s’assurera qu’il le reste, sans interférer avec des décisions qui ont des répercussions sur les territoires et les collectivités locales et qui, je le répète, doivent s’ancrer au plus près des réalités et des besoins. Je sais pouvoir compter sur votre vigilance pour vous en assurer.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour exposer sa question, no 1487, relative à la pédopsychiatrie dans le Val-d’Oise. Être triste et anxieux, perdu dans un monde en mal de repères, souffrir d’un grand sentiment de mal-être et s’inquiéter pour son avenir : voilà ce que c’est, non pas d’avoir 21 ans, mais 8, 12 ou 17 ans en 2021. Le covid-19 a révélé chez ces enfants, préadolescents ou jeunes adultes des angoisses existentielles insidieuses et lancinantes auxquelles vous êtes sensible, je le sais.
Dans ce contexte, je veux vous alerter, monsieur le secrétaire État chargé de l’enfance et des familles, sur la dangereuse désertification médicale qui frappe notamment mon département du Val-d’Oise. La pédopsychiatrie est particulièrement touchée par ce phénomène, ce qui entraîne des conséquences très graves sur l’offre de soins et le suivi des enfants et des jeunes concernés, que ce soit à court ou long terme.
L’actuelle crise sanitaire aggrave ce problème que tous les spécialistes de santé appellent déjà « troisième vague psychiatrique ». Cette absence de prise en charge et de suivi approprié a des répercussions importantes sur les enfants – risques de décrochage scolaire et social précoce – mais aussi sur les parents qui doivent parfois aller jusqu’à abandonner leur métier pour prendre soin de leur progéniture.
Les listes d’attente pour pouvoir consulter ces spécialistes ne cessent de s’allonger. Ma circonscription – la dixième du Val-d’Oise, un département jeune et populaire – compte trois centres de prise en charge pédopsychiatrique : celui de l’hôpital René-Dubos à Osny et les deux hôpitaux de jour situés l’un à Cergy-le-Haut et l’autre à Cergy-Préfecture.
À ce jour, près de 600 enfants sont inscrits sur liste d’attente. Il faut en moyenne attendre deux ans pour obtenir une consultation, ce qui est d’autant moins normal que certains jeunes sont dans une situation de détresse qui relève de l’urgence absolue. On renvoie chez eux, seuls, des enfants qui étaient parfois sur le point de mettre fin à leurs jours. Ils représentent un danger pour eux-mêmes comme pour leurs proches. Quand on sait que les psychiatres constatent des tentatives de suicide chez les enfants de plus en plus jeunes, faut-il attendre de funestes passages à l’acte pour faire quelque chose ?
Ce problème est la conséquence directe de la répartition de l’offre de soins entre Paris intra-muros – qui concentre le plus grand centre hospitalier universitaire (CHU) d’Europe et sept facultés de médecine – et la grande couronne. Les départements périphériques disposent de moyens beaucoup plus restreints pour une zone qui concentre tout de même 10 millions d’habitants et qui est en perpétuelle expansion.
À l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, on compte un temps plein pour quinze enfants suivis, contre 0,10 poste pour le même nombre d’enfants à Cergy. On compte un seul interne en service de psychiatrie à l’hôpital de Cergy, contre quinze à l’hôpital Robert-Debré. Les stages qui doivent avoir lieu en banlieue ou en zone périphérique sont régulièrement annulés et remplacés par une spécialisation à Paris.
Quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité d’accès aux soins qui touche d’ailleurs bien d’autres secteurs que la psychiatrie ? Dans certaines spécialités où la demande est forte, la répartition des internes entre l’AP-HP et les établissements de la grande couronne pourra-t-elle être rééquilibrée ? Que pensez-vous de l’idée d’imposer une permanence des soins dans le secteur privé ? Cette solution est préconisée par de nombreux professionnels de santé, notamment des pédopsychiatres, afin de délester certains services d’hôpitaux publics pris d’assaut et de permettre une répartition équitable du travail à accomplir.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Depuis mon arrivée au ministère, il y a deux ans et demi, je n’ai pas effectué un seul déplacement sans entendre parler des problèmes de la pédopsychiatrie. Votre description de la situation dans le Val-d’Oise vaut pour tous les départements, quelle que soit leur typologie. À chacun de mes déplacements, on me parle des listes et des délais d’attente dans les centres médico-psychologiques (CMP), ce qui crée des inégalités en santé inacceptables.
C’est la raison pour laquelle, dès 2018, Agnès Buzyn avait élaboré la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie. Quelque 30 millions d’euros étaient venus s’ajouter aux 80 millions d’euros débloqués en 2019 pour développer l’offre de psychiatrie dans les territoires, afin de financer deux projets régionaux qui ont encore été abondés par la suite. Il avait aussi été décidé – car tout ne dépend pas de l’aspect financier – de créer dix postes de chef de clinique assistant en pédopsychiatrie tous les ans.
Dans le cadre du Ségur de la santé, 160 postes de psychologues vont être créés dans les CMP. L’an dernier, faisant suite aux travaux de la commission « 1 000 premiers jours », vous avez accordé 10 millions d’euros au renforcement de la psychiatrie périnatale lors de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale : il est important d’agir le plus tôt possible aux côtés des parents pour éviter que les situations ne se dégradent. Pour résumer, la pédopsychiatrie est au cœur de mon action et de mes préoccupations.
Dans le Val-d’Oise, l’offre de pédopsychiatrie infanto-juvénile comprend actuellement cinquante lits d’hospitalisation complète, 130 places d’accueil de jour ou de nuit, quinze centres médico-psychologiques, onze centres d’accueil thérapeutiques à temps partiel et trois équipes mobiles de pédopsychiatrie. La demande étant très forte, les délais de prise en charge sont trop longs, d’une durée inacceptable.
Grâce à la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous avons mis fin au numerus clausus dans les études médicales, mais ses effets sur la démographie médicale seront progressifs. Afin d’attirer davantage de psychiatres dans le Val-d’Oise, des postes dits contrats de cliniciens, aux conditions financières dérogatoires, sont proposés par les autorités sanitaires.
En ce qui concerne les internes, l’ARS effectue un travail avec leurs représentants, les doyens des universités et les hôpitaux afin d’assurer une meilleure répartition de ces médecins entre Paris et l’ensemble de la région, en veillant à ce que le nombre de postes proposés corresponde aux besoins des uns et des autres.
Il faut mettre en place des projets qui vont attirer les professionnels de santé. C’est ainsi qu’une enveloppe de 1,3 million d’euros vient d’être octroyée au Val-d’Oise pour développer les projets de psychiatrie liés à la périnatalité et à l’accompagnement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance – comme vous le savez, ces deux sujets s’enchevêtrent. Il faut aussi développer des centres médico-psychologiques et les postes de psychologues dans les maisons des adolescents, comme je l’ai évoqué en faisant allusion au Ségur de la santé.
Pour conclure, j’indique que la pédopsychiatrie constituera l’un des volets des assises de la santé mentale, organisées cet été, ce qui permettra d’aborder tous les sujets : moyens, CMP, filiarisation et autres. Dans le domaine de la prévention, je signale que nous avons mis en place le forfait 100 % psy enfant. Sur simple prescription du médecin – de la famille, de l’école ou de la protection maternelle et infantile (PMI) –, les enfants pourront bénéficier gratuitement de dix consultations auprès d’un psychologue, à partir du début du mois de juin.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Votes solennels sur le projet de loi et le projet de loi organique sur la confiance dans l’institution judiciaire ;
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Examen de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures dix.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra