XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 28 octobre 2020

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (no 3466).
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission mixte paritaire. Présenté en février dernier par le Gouvernement, ce projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté en première lecture par le Sénat au mois de mars puis, en raison du bouleversement du calendrier législatif dû à la crise sanitaire, par notre assemblée il y a tout juste trois semaines. Depuis lors, j’ai mené un travail de concertation avec Daniel Gremillet, rapporteur du texte au Sénat, dans la perspective d’améliorer, de consolider et de compléter les dispositions initiales de ce texte qui a été particulièrement étoffé à l’occasion des débats parlementaires, puisqu’il comprend désormais plus de 160 articles, contre 50 lors de son dépôt.
Je tiens à saluer la qualité des échanges entre l’Assemblée nationale et le Sénat, qui ont permis d’aboutir à l’élaboration d’un texte commun. Dans des délais relativement contraints, nous avons pu parvenir à une rédaction commune de l’ensemble des articles du projet de loi en conservant l’essentiel des nombreux apports de l’Assemblée nationale comme du Sénat. Bien sûr, plusieurs concessions et compromis furent nécessaires pour surmonter quelques désaccords. Je crois pouvoir dire que nous y sommes parvenus dans un esprit d’écoute et de dialogue particulièrement constructif. Je tiens également à remercier la majorité pour son soutien et son implication constante tout au long de l’examen de ce texte.
La simplification et l’accélération de l’action publique recouvrent des enjeux très concrets, qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens, particuliers comme entreprises. Il s’agit donc d’un projet de loi très attendu. En effet, la déconcentration des décisions administratives individuelles, prévue par le titre II, permettra de renforcer l’efficacité et la proximité de l’action publique au contact direct de nos territoires. La simplification des procédures environnementales et la réduction des délais prévus par le titre III faciliteront le travail des porteurs de projet. En effet, lors des nombreuses rencontres et visites que j’ai réalisées pour la préparation du rapport sur la simplification et l’accélération des installations industrielles, que j’ai remis au Premier ministre en septembre 2019, j’ai constaté que l’insécurité juridique, la complexité des procédures et l’incertitude quant aux délais administratifs étaient parmi les principales causes conduisant à renoncer à un projet.
Enfin, le titre IV comprend une série de mesures diverses qui ont vocation à simplifier la vie des particuliers comme celle des acteurs économiques. Je me félicite du renforcement du dispositif de lutte contre les squats de domicile que prévoit l’article 30 ter, adopté à l’unanimité en commission spéciale et complété en séance publique. Cette évolution était indispensable. Elle démontre l’utilité d’un travail parlementaire mené de façon transpartisane pour améliorer les procédures administratives, afin de les rendre véritablement effectives. Plusieurs mesures devraient faciliter l’accès des agriculteurs à la ressource en eau. Elles sont attendues depuis des années et rendues d’autant plus nécessaires par les multiples épisodes de sécheresse.
Par ailleurs, sur l’article 44, pérennisant l’encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte, l’Assemblée a accepté de retirer l’habilitation du Gouvernement ; la rédaction retenue permettra de laisser le temps à l’expérimentation en cours de se poursuivre jusqu’en avril 2023, tout en tenant compte de la spécificité de certaines filières. À la suite du rapport d’octobre 2020, qui vient d’être remis, le Parlement sera de nouveau informé des effets du dispositif dans un an puis dans deux ans.
Dans le registre du quotidien, des mesures permettront de simplifier la vie des parents en supprimant l’obligation pour les mineurs de passer une visite médicale pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence. Cette visite médicale est remplacée par un questionnaire d’autoévaluation – sauf, bien sûr, pour les sports les plus à risque.
Sur un autre plan, le renforcement des obligations d’information des prêteurs et assureurs, à l’initiative du Sénat et complété par notre assemblée, permettra aux particuliers ayant contracté un prêt immobilier d’exercer pleinement leur droit à changer d’assurance et de réaliser ainsi des économies de frais significatives. Diverses mesures faciliteront par ailleurs l’adoption d’accords relatifs à l’épargne salariale dans les entreprises – y compris dans les plus petites –, ce qui contribuera à consolider le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Enfin, à l’initiative du Gouvernement, le projet de loi vise aussi à assouplir les règles applicables à la commande publique. Dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire, la relance économique est une priorité. Les nouvelles dispositions faciliteront la passation des marchés publics, au bénéfice de nos entreprises comme de l’ensemble de nos administrations et dans le respect, bien sûr, du droit de l’Union européenne.
Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, le texte adopté par la commission mixte paritaire, que je vous propose d’adopter cet après-midi, est le fruit d’un travail qui respecte la philosophie initiale du projet de loi tout en améliorant de nombreuses dispositions longuement discutées en commission spéciale comme en séance publique. Permettez-moi, pour conclure, de citer Henri Bergson : « L’homme devrait mettre autant d’ardeur à simplifier sa vie qu’il en met à la compliquer. » Je crois sincèrement que le projet de loi est une première réponse à la demande collective de simplification et d’accélération de l’action publique. Le législateur aura vocation à poursuivre et à amplifier ce travail utile et nécessaire au service de tous nos concitoyens.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Je me réjouis que le Sénat et l’Assemblée soient parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur ce projet de loi de simplification de l’action publique. Je tiens vraiment à cet égard à saluer, monsieur le rapporteur, le travail accompli avec votre homologue du Sénat. Cette commission mixte paritaire conclusive témoigne de notre préoccupation – que je crois collective, bien au-delà des seuls bancs de la majorité – pour la simplification de l’action publique ; celle-ci est un enjeu majeur pour l’ensemble de nos concitoyens. Elle constitue bien l’objectif de ce texte, qui repose sur trois axes principaux : premièrement, une administration plus simple et plus proche des citoyens ; en second lieu, plus de simplicité pour les Français ; enfin, plus de simplicité pour les entreprises.
Le titre Ier, que j’ai défendu devant vous, permet de supprimer et de rationaliser le fonctionnement de nombreuses commissions administratives dans le but d’accélérer la prise de décision. Cela permettra aux agents publics de se concentrer sur les missions prioritaires au service de nos concitoyens.
Le titre II, que j’ai aussi eu l’honneur de défendre devant vous, concerne la déconcentration de 99 % des décisions individuelles, notamment dans le secteur de la santé et de l’économie. Ces décisions sont désormais prises au plus proche du terrain, pour renforcer l’efficacité de l’action publique. En effet, ce texte apporte de premières réponses aux revendications et aux nombreuses attentes des Français en matière de simplification de l’action publique et d’accélération de la prise de décision.
C’est faux ! Dans le contexte actuel, cette simplification revêt une acuité particulière. Si l’urgence de la situation nous commande de répondre en premier lieu aux enjeux sanitaires, notre mission est également d’assurer la présence et l’efficacité de l’action publique et du service public sur tout le territoire. Le projet de loi y contribue, en ramenant la décision à l’échelon pertinent.
La relance de notre économie nécessite par ailleurs d’amplifier encore ce mouvement de simplification. Elle est même nécessaire à sa réussite et il nous appartient d’apporter rapidement des simplifications opérationnelles rapides à l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse de ménages, d’entreprises, de nos agents publics ou d’élus. Il s’agit de surmonter très rapidement tous les irritants, toutes les procédures parfois considérées comme inutiles, qui ralentissent parfois beaucoup trop significativement la reprise de l’activité économique, l’investissement et la création d’emplois.
Toute l’action gouvernementale est mobilisée en ce sens car la simplification de l’action publique est aussi un gage d’amélioration de l’action publique. C’est tout le sens de mon action en tant que ministre de la transformation et la fonction publiques. Je mène cette action en ayant à l’esprit que ceux qui souffrent, en particulier des lourdeurs des procédures complexes, sont d’abord les agents, avant d’être les Français. Je sais, mesdames et messieurs les députés, que je pourrai compter sur vous pour aller plus loin dans cette direction.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie. L’accélération et la simplification de l’action publique sont une attente forte, régulièrement exprimée par nos concitoyens et nos élus. Elle a été formulée clairement par les Français lors du grand débat national ; elle l’a été également par les entreprises de notre pays, lors des travaux préparatoires au pacte productif de l’année dernière ; elle l’a été enfin dans les travaux du comité interministériel de la transformation publique. Ces trois sources ont nourri ce texte de simplification.
La crise que nous traversons nous a montré que nous pouvons aller plus loin. Le texte a ainsi été enrichi par un travail interministériel sur deux aspects : d’une part, la pérennisation de certaines mesures d’urgence votées depuis mars 2020, comme les mesures pour les entreprises en difficulté ou les mesures de dématérialisation, qui ont montré leur effectivité ; d’autre part, des mesures de simplification nécessaires pour accélérer la relance de notre pays, comme l’élévation du seuil de la commande publique sans formalité pour les travaux jusqu’à 100 000 euros pendant deux ans, nécessaire pour accélérer la rénovation thermique de nos bâtiments publics.
Le texte a également été enrichi par les parlementaires, notamment à l’Assemblée nationale. Au-delà de l’engagement pour une administration plus simple et plus proche des citoyens, qui vient d’être détaillé par Mme la ministre, ce projet de loi vise à simplifier le quotidien des Français et des entreprises. Il vise à simplifier les démarches administratives, afin de faire gagner du temps à nos concitoyens et à nos administrations. Nous allons faciliter quantité de démarches administratives, telles la délivrance de différents documents comme les papiers d’identité, le passage du permis de conduire ou l’ouverture du livret d’épargne populaire, qui concerne 40 % de nos concitoyens. Nous assumons cette diversité de mesures car elle est demandée par nos concitoyens.
Les travaux des deux chambres ont permis d’enrichir le texte de nouveaux axes de simplification pour protéger les Français : simplification et accélération de la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile et renforcement des sanctions pénales dites anti-squats, qui touchent les plus vulnérables ; amélioration de la diffusion de l’information transmise aux conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CODERST – ; extension de l’utilisation des chèques énergie aux hébergements pour personnes âgées.
Le projet de loi vise également à simplifier la vie de toutes les entreprises et à favoriser la relance économique. Le premier axe concerne les procédures relatives aux implantations et extensions industrielles, que le Gouvernement souhaite accélérer – sans modifier aucune norme d’urbanisme, d’archéologie ou d’environnement comme on a pu l’entendre. Nous l’avons dit : les délais pour une décision d’autorisation sont deux fois plus longs en France qu’en Suède. Pourtant, le droit suédois est au moins aussi exigeant que le nôtre en termes d’environnement. Nous nous devions de revoir les procédures et nous avons appliqué les recommandations du rapport du député Guillaume Kasbarian, qui a réalisé un travail remarquable dans le cadre du pacte productif.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Soyons clairs : il est question ici d’industrie, de souveraineté technologique et d’emplois.
Le deuxième axe consiste à anticiper et à faciliter les procédures pour accélérer le déploiement de la relance. Pour le partage de la valeur, pour la commande publique, pour protéger notre modèle économique et alimentaire, notre boussole, encore une fois, c’est l’activité et l’emploi – et j’y ajouterai la protection des Français.
Comme vous pouvez le constater, ce texte est ambitieux. Surtout, il est le résultat d’un travail de concertation et de co-construction. Le projet de loi a été peu à peu enrichi par vos apports et par le débat parlementaire. Je tiens à cet égard à souligner le travail effectué par les deux chambres, par la commission mixte paritaire et plus particulièrement par M. Guillaume Kasbarian. Votre esprit de dialogue, monsieur le rapporteur, a permis de faire avancer ce texte pour qu’il réponde aux attentes formulées par nos concitoyens. Les sénateurs ont noté hier que, parmi les 160 dispositions, seules deux avaient été reprises telles que votées au Sénat. Pourtant, ils n’ont pas demandé de deuxième lecture. Cela reflète le long travail d’explication, de pédagogie et de réécriture entrepris entre les deux chambres, dont je vous remercie. Cela reflète aussi le fait que ces dispositions font en réalité l’objet d’un consensus, en particulier pour les mesures relatives aux extensions industrielles. C’est la preuve que ces mesures sont efficaces pour favoriser la localisation d’activités dans nos territoires tout en respectant les standards environnementaux exigeants de notre pays.
Certaines mesures étaient moins consensuelles entre les deux chambres, mais je suis heureuse qu’un compromis ait été trouvé, notamment sur le sujet relatif à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. L’expérimentation de l’élévation du seuil de revente à perte a été prolongée jusqu’en avril 2023, avec une exception pour les produits festifs qui sera effective dès que le texte entrera en vigueur – avant la période des fêtes, espérons-le.
In fine, ce texte fourni conserve néanmoins la cohérence de ses trois axes initiaux : simplification de l’administration, simplification du quotidien des Français, simplification de la vie des entreprises. C’est pourquoi je vous invite à le voter.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous nous avez entendus nous exprimer au sujet de ce projet de loi. Vous savez pourquoi nous la rejetons. Elle est à nos yeux un bric-à-brac sans autre cohérence que l’application d’une idée simple, voire simpliste : le néolibéralisme dans tous les domaines. Tout ce qu’elle touchera sera donc désorganisé, amoindri, affaibli et pour finir privatisé ; nous connaissons désormais ce refrain.
Le fil conducteur du texte, c’est le démantèlement de l’État. Rien de plus normal : il n’y a pas de place pour lui dans votre idéologie. Vous n’aimez pas l’État. Par conséquent, vous ne comprenez pas la France, car sa construction et celle de son État sont consubstantielles.
Exactement ! L’État, maître des horloges, coordonne les temps sociaux : ceux de la formation, de la production, de la distribution et de la reconstitution de la ressource. L’État stratège distingue et hiérarchise les priorités. L’État planificateur garantit la cohésion des chaînes d’interdépendance de la production. Probablement sans le savoir, peut-être sans vous en rendre compte, vous êtes des serviteurs du temps court, typique du capitalisme de notre époque et qui, grâce à vous, s’étend à tous les domaines, surtout à ceux où le temps long devrait régner en maître.
Notre rôle à nous, insoumis, consistera donc à vous rappeler en toutes circonstances que l’heure est à la planification, qui seule permet d’accorder, d’harmoniser les cycles de l’activité humaine et ceux de la nature. C’est pourquoi, au milieu de ce bric-à-brac, j’ai choisi de ne parler que d’un seul sujet : la forêt.
La forêt occupe une place singulière, sans doute centrale, dans le cycle de l’eau, aujourd’hui déréglé. Poche après poche, le territoire national voit se multiplier les épisodes de sécheresse, d’assèchement des cours d’eau, de détresse hydrique. Sans qu’on le sache ou que l’on s’en souvienne, la forêt représente 10 % de ce territoire : c’est dire que tout ce qui la concerne touche à l’intérêt général. Je vous l’apprends probablement, mais les Français présentent la particularité de réfléchir au lien entre forêt et climat depuis le XVIIe siècle, puis, avec Buffon, pendant tout le XVIIIe siècle. Lors de la grande révolution de 1789, la confiscation des biens forestiers que possédait l’Église avait fait inscrire à l’ordre du jour la question de leur inaliénabilité.
La forêt refroidit : elle met à couvert et absorbe le CO2, gaz à effet de serre. La forêt humidifie : elle retient l’eau et la fait descendre dans la terre. La forêt retient les sols : à chacun de ces épisodes orageux qui surviennent désormais régulièrement, nous constatons le prix dont se paie sa disparition. La forêt est à l’origine de toute la terre arable dont dispose la planète. La forêt alimente la biodiversité : au moment où un million d’espèces animales et végétales sont en danger d’extinction, il est temps de nous demander à chaque instant si nous agissons conformément à l’intérêt de cette dernière.
Je parle bien sûr de la forêt, non des plantations de poteaux électriques.
(Mme Mathilde Panot sourit.) Si vous vous aventurez dans des sous-bois de ce genre, vous constaterez que l’on n’y entend aucun son, aucun murmure. Sous ces couverts-là, il n’y a pas de vie.
Parler de la forêt, c’est parler de son gestionnaire depuis la grande révolution, l’actuel Office national des forêts, l’ONF. On lui a appliqué – oh, pas seulement vous ! – le remède dévastateur des logiques libérales, ce qui permet d’ailleurs de considérer que les dispositions du texte concernant les forêts sont des cavaliers et que le Conseil constitutionnel les annulera.
(Mme Mathilde Panot applaudit.) On a introduit dans la forêt le régime de l’agriculture industrielle, c’est-à-dire la monoculture ; ici, il s’agit de résineux, surtout des sapins de Douglas. Nous en connaissons le résultat immédiat. Autrefois, on plantait des douglas dans les hauteurs, notamment dans mon bon département du Jura ; aujourd’hui, on en met partout, même dans les plaines ! Naturellement, la terre se dessèche, s’acidifie et la biodiversité disparaît. En cinquante ans, 2 millions d’hectares de résineux ont été plantés !
Dans certains départements, c’est une véritable invasion. Dans le Morvan, en amont du fleuve qui dessert la capitale, car la Cure se jette dans l’Yonne qui rejoint à son tour la Seine, 50 % des forêts de feuillus ont été remplacées par des résineux. Bilan : dix fois moins de scieries qu’en 1960 ; des milliers d’hectares acidifiés et dévastés par les cultures et les coupes rases ; une sylviculture sans filière cohérente, au point que la France, qui possède la troisième forêt d’Europe, exporte du chêne à 150 euros le mètre cube pour le racheter 800 euros sous forme de meubles. Comme un pays du tiers-monde, nous fournissons la matière première, qui est transformée ailleurs et dont nous payons la valeur ajoutée. Pouvez-vous nous dire pourquoi, alors que notre pays abrite tant de compétences, nous en sommes arrivés là ?  
Tout à fait ! Nous en sommes au point où les machines dont nous disposons ne sont pas à même de traiter des arbres d’un diamètre supérieur à celui des résineux que nous implantons un peu partout : 20 à 30 centimètres, et à condition que le tronc soit absolument rectiligne, afin d’entrer dans la machine. Les feuillus un peu tordus, un peu bizarres, n’y parviennent pas ; lorsque le bois le plus noble se trouve disponible, son diamètre est bien trop important pour ces machines.
On a commencé par liquider le personnel d’État, et surtout son irremplaçable savoir-faire : en l’espace de trente ans, 40 % des emplois de l’ONF ont été supprimés. Le projet de loi autorise le remplacement des fonctionnaires par des contractuels dans toutes les missions. Ce sont ces dispositions que nous voulons voir supprimer, car seul le statut de fonctionnaire protège l’agent qui travaille dans les bois des pressions exercées sur lui. La forêt est une immense richesse ! Les missions du service public, que vous vous apprêtez à transférer, sont non seulement administratives, mais aussi de police judiciaire. Nous connaissons les pressions qu’exercent depuis l’extérieur des acheteurs de bois, des sociétés de chasse, des élus locaux, avec qui l’ONF entretient des relations commerciales : vente de bois, location de chasses, vente de prestations. S’y ajoutent les usagers, les citoyens, les propriétaires, les riverains. Seul le sang-froid de l’agent administratif le met à l’abri de ces pressions. Je ne dis pas cela pour montrer du doigt ceux qui les exercent : après tout, il est bien normal qu’ils défendent ce qui est juste à leurs propres yeux. Mais seul l’État, à travers ses représentants, est le garant de la loi, de l’intégralité de la loi, de son caractère absolu.
Le résultat de cette évolution, c’est qu’un agent doit aujourd’hui surveiller en moyenne 1 700 hectares de forêt. Comprenez que c’est impossible ! Or nous avons besoin de cette inspection de détail, car seul l’agent forestier est capable de repérer les endroits où les choses tournent mal, ou ne tournent pas comme prévu. Je ne vous en donnerai qu’un seul exemple : tout le monde pensait que le réchauffement s’étendrait du sud vers le nord, mais ses effets apparaissent à des endroits qui ne sont pas ceux auxquels on s’attendait, et que les forestiers repèrent avant tout autre. Personne n’avait prévu qu’il se trouverait des zones de sécheresse en Alsace. Personne n’avait prévu qu’aux alentours de Pontarlier, il faudrait acheminer de l’eau par camion.
Ce que l’on demande aux forestiers ne correspond pas à ce qu’ils savent faire ; de surcroît, ils sont trop peu nombreux pour le faire. Ces gens aiment tant leur métier, et son objet, que nous assistons à un véritable désespoir collectif : depuis 2002, l’ONF a connu cinquante suicides. Dites-moi voir pourquoi un garde forestier se suiciderait, sinon parce que sa vie n’a plus de sens !
J’en viens aux propositions, puisqu’il faut toujours en faire : pour le bois français, il faut une planification forestière. Nous avons besoin d’une filière de production dont les machines seraient adaptées au diamètre des feuillus, donc de pouvoir, nous aussi, élaborer de telles machines. Nous avons besoin d’un marché réservé aux objets de bois. Nous avons besoin d’organiser les plantations et les formations de manière à valoriser le bois de construction, car une maison en bois résiste mieux au feu qu’une maison en béton, et le bois de menuiserie.
Il est urgentissime d’encadrer les coupes rases, au lieu de les brader à des prestataires de services privés. Je vous demanderai de considérer avec une bienveillance et une attention particulières la proposition de loi déposée à ce sujet par Mathilde Panot. Les coupes rases ont une incidence directe sur le climat : elles libèrent le CO2 retenu dans les arbres et dans les sols, réchauffent ces derniers, aggravent l’évaporation. Il n’existe aujourd’hui aucune disposition législative qui régule ces coupes. Vous auriez pu en introduire dans ce texte, mais j’imagine que vous les avez considérées comme une complexification…
Encore une fois, voyez-vous, dès le début de la grande révolution, on a discuté en France de la place des forêts et de leur relation avec le climat. Des gens qui n’avaient rien à voir avec le communisme ont décidé que les forêts domaniales constitueraient une propriété collective et inaliénable. La rédaction des articles de loi ayant trait à l’usage qui peut être fait de ces forêts montre que leur influence sur le climat avait déjà été comprise. On ne peut couper, on ne peut vendre que moins de 150 hectares, le reste étant inaliénable, et que si ces forêts publiques ne sont nécessaires ni au maintien ou à la protection des terrains de montagne, ni à la régularisation du régime des eaux ou à la protection de leur qualité, ni à l’équilibre biologique d’une région ou au bien-être de la population. C’est la loi ! Et la surveillance de l’application de ces dispositions, qui touchent à l’intérêt général, ce texte prévoit de la confier à des acteurs privés, dont personne ne peut dire ce qu’ils en feront, sinon un usage privé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)                                                             Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne vais pas me lancer ici dans un plaidoyer en faveur de la forêt française : ce ne sont pas mes attributions. En revanche, monsieur Mélenchon, j’ai été choquée par les termes que vous avez employés au début de votre intervention. Je tiens à vous dire que j’aime la France, son identité, son histoire. J’aime la Ve République depuis sa fondation, j’aime l’ordonnance du 9 octobre 1945 qui a créé notre administration, j’aime son service public, ses agents publics, parfois méconnus, tous essentiels dans l’exercice de leur mission. Ils permettent au reste des Français d’être soignés, éduqués, protégés, de créer leur entreprise, de protéger l’environnement, de poursuivre leur recherche et de travailler à l’innovation.
Vous ne pouvez pas dire que nous n’aimons pas l’État, que nous n’aimons pas la France. L’État, avec ses principes républicains dont il est l’agent, assure l’égalité de traitement, fait en sorte que personne ne soit oublié sur le bord du chemin. Je suis, devant vous, la ministre de tous les agents publics et de toute leur action. Je les rencontre partout en France, j’échange en permanence avec eux ; je viens encore de passer de longues heures avec leurs représentants syndicaux. Je peux vous affirmer que tous, sans exception, demandent plus de simplicité, moins de complexité procédurale, davantage de confiance et de capacité d’initiative. Pour simplifier notre vie collective dans l’intérêt des Français, nous devons tout d’abord simplifier la vie professionnelle de nos agents publics. Prétendre que nous n’aimons pas l’État, c’est au pire un mensonge, au mieux la preuve d’une défiance qu’il vaudrait mieux, pour le pays, ne pas alimenter en ce moment.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens.) Pour les explications de vote, la parole est à Mme Mathilde Panot. Madame la ministre, il est impressionnant de constater que vous aimez tellement l’État, la fonction publique, les fonctionnaires, que vous ne cessez de supprimer des postes. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Depuis le début du quinquennat d’Emmanuel Macron, le ministère champion en la matière est celui de la transition écologique ! (Mêmes mouvements.) S’il vous plaît, mes chers collègues ! Nous sommes en période de crise écologique, et cette crise ne va pas cesser. Elle constitue une urgence à long terme : il faut planifier, penser. Ce qu’a clairement montré Jean-Luc Mélenchon, le président de mon groupe, c’est que le service public forestier aurait dû faire l’objet d’un débat à part entière. Vous mélangez tout ! La forêt est un enjeu majeur pour le siècle à venir, et ce qui s’y passe est extrêmement grave. (Mêmes mouvements.) Vous pourrez parler, chers collègues, il n’y a pas de souci. Pour l’instant, ils ne parlent pas ; ils beuglent. N’hésitez pas à prendre le micro ! Chers collègues, voyons ! Je vous en prie ! Le service public forestier aurait dû faire l’objet d’un vrai débat et non d’un article parmi tant d’autres, qui est d’ailleurs un cavalier législatif. Oui, j’espère que le Conseil constitutionnel censurera cet article qui n’a rien à voir avec le reste du texte, d’autant que s’il est conservé, les mêmes équipes de l’ONF compteront des agents différemment assermentés. En matière de simplification, c’est superbe ! Cela s’appelle plutôt une complexification !
Vous prétendez, madame la ministre, que tous les agents de la fonction publique attendent cette réforme. Or, l’ensemble de l’intersyndicale est opposé à l’article 33 ! Dans un courrier adressé à chacun des parlementaires, elle nous a demandé de nous battre. Donc, non, les agents de la fonction publique ne veulent pas de cette réforme, qui mettra fin au statut de fonctionnaire, ce qui vous permettra de privatiser l’Office national des forêts. Ce qui est en train de se passer est très grave, et il est important de le pointer du doigt.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. J’avoue que si, adolescente, j’ai pu avoir beaucoup d’admiration pour le phrasé, les discours, les attitudes de tribun, il m’arrive aujourd’hui de penser que parfois, pour ne pas mal vieillir, il vaut mieux quitter la scène. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Vous pourriez au moins utiliser des arguments politiques ! Vous n’avez rien à dire sur le fond ? Le texte ne porte pas sur la forêt française et sa gestion – vouloir le réduire à cela, c’est l’avoir fort mal lu et fort mal travaillé.
J’aime m’entendre dire que je ne comprends pas la France ; j’aime m’entendre dire, sur un ton méprisant : « Vous ne le savez sûrement pas… » Mais c’est à la suite du grand débat que le texte a été construit, grâce à notre compréhension et à notre écoute des attentes des Français, des demandes de nos petits, moyens et gros entrepreneurs, dans tous nos territoires, ainsi que des besoins et des attentes des agents publics.
Il répond aux attentes des Français. Peut-être devrions-nous leur dire qu’il ne faut pas simplifier l’inscription au sport de leurs enfants mineurs, l’inscription au permis de conduire, les démarches d’installation ou d’extension d’une entreprise ; peut-être devrions-nous leur dire qu’il ne faut pas lutter contre les squatteurs ? Effectivement, dans ce cas, nous pourrions vous rejoindre.
Mais nous connaissons la France, nous l’aimons, et nous répondons à ses attentes. Le groupe La République en marche ne votera donc pas la motion de rejet préalable. (
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement. Juste un mot, madame la présidente – et chacun devait d’ailleurs s’y attendre.
Vous dites, madame Beaudouin-Hubiere, qu’il faut savoir bien vieillir. Seulement, je ne crois pas que vous soyez en âge de l’apprécier.
(Souriressur les bancs des groupes FI et  SOC.) Vous voyez, mon propos est sympa ! Pour ma part, je n’ai qu’un souhait à formuler : que vous vieillissiez aussi heureusement que moi, qui suis en bonne santé physique et même, j’en ai l’impression, parfois aussi intellectuelle.
Mais si l’âge devait devenir une incrimination, madame, ayez l’amabilité de nous dire à partir de quel moment il faudrait, comme vous le dites, « quitter la scène », et à qui votre remarque s’adresse !
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Rémi Delatte. Monsieur le président Mélenchon, vous avez raison : non, le texte n’est pas parfait. C’est même une sorte de paradoxe, puisqu’il est passé de 50 articles à l’origine, à 160 aujourd’hui. Vous l’avez dit, c’est un texte fourre-tout, mais qui, s’agissant de certaines dispositions, ne va cependant pas assez loin. Pour autant, il faut reconnaître au Gouvernement son souci de subsidiarité et de simplification des démarches pour nos concitoyens. Cela doit être pris en compte dans notre réflexion, en particulier dans le contexte d’une crise sanitaire et économique. Au fond, votre argumentation – brillante, comme toujours –, c’est un peu l’arbre qui cache la forêt. Oh non… En effet, les prestations autour de la forêt sont tout à fait essentielles pour notre économie et pour le patrimoine français, culturel notamment. Mais si le sujet mérite effectivement notre vigilance, il faut aussi que nous soyons prudents s’agissant de la décision prise par la CMP : un accord a été trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale, il faut savoir le reconnaître et en tenir compte. Par ailleurs, le contexte d’urgence que nous connaissons actuellement nécessite que nous prenions rapidement ces dispositions. Ne nous demandez pas d’être l’arbitre : la majorité des élus du groupe Les Républicains s’abstiendront.   Courageux… La parole est à Mme Sophie Mette. Monsieur le président Mélenchon, j’avoue ne pas comprendre la motion de rejet préalable que vous avez défendue. Vous avez prétexté que le projet de loi ne répondait pas aux réelles attentes des Français. Pourtant, il n’ambitionne justement qu’une seule chose : simplifier leur vie.
N’avez-vous jamais entendu vos concitoyens se plaindre des lourdeurs de l’administration ? Vous-même, n’avez-vous jamais été exaspéré de certaines démarches excessives ? Le projet de loi pourrait se résumer à une idée simple : une administration accessible, et des démarches simplifiées pour les concitoyens et les entreprises. N’est-ce pas là ce que vous proposez ? Pourquoi, alors, rejeter un texte qui vise les mêmes objectifs que ceux que vous défendez ?
Rejeter ce texte, c’est rejeter la simplification, que ce soit pour faire établir ses papiers d’identité ou s’inscrire à l’examen du permis de conduire. Rejeter ce texte, c’est rejeter la facilitation, pour les familles, des recherches de place en crèche ou chez les assistants maternels. Rejeter ce texte, c’est refuser d’aider les personnes vivant en EHPAD à utiliser leur chèque énergie pour régler certaines dépenses. Rejeter ce texte, c’est également rejeter l’inscription dans la loi du relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. Je pourrais continuer comme cela pendant de très longues minutes, tant le texte offre nombre de mesures de simplification et d’accélération.
Vous avez longuement parlé de la forêt. Nous vous rejoignons au sujet de son pouvoir inégalé dans la lutte contre le réchauffement climatique. Mais le texte, que fait-il ? Il tend à réformer l’ONF, dont on sait qu’il traverse une grave crise, et dont il est indispensable de diversifier les moyens de recrutement pour l’enrichir et lui permettre de mener de nouvelles missions. Car aujourd’hui, du fait de ses difficultés financières et de son fonctionnement, l’Office n’arrive pas à répondre à ces exigences et à évoluer.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés croit en ce texte et souhaite qu’il puisse être appliqué rapidement…
Il faut conclure, madame la députée. …car nous refusons la spirale infernale de l’inflation des normes.
Pour l’ensemble de ces raisons, mon groupe votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme Cécile Untermaier. Il est vrai que nous avons été surpris par l’argumentation de M. Mélenchon – fort pertinente, au demeurant. Mais ce ne sont pas les arguments qu’il a développés qui nous incitent à soutenir la motion.
Si nous allons le faire – c’est rarissime de la part de notre groupe, mais cela nous semble ici pertinent –, c’est parce que nous pensons que la bonne manière de simplifier n’est pas de voter un texte de loi visant à la simplification. Selon nous, c’est au fil de l’eau qu’il faut simplifier. C’est d’ailleurs ce que nous avions fait, lors du précédent quinquennat, avec Thierry Mandon. Pour tenter de répondre au besoin de simplification, nous avions aussi créé le Conseil de la simplification pour les entreprises et le Conseil national d’évaluation des normes, qui permettaient de simplifier au fil de l’eau, avec l’administration – car c’est bien là que se nichent les complexités.
Le dispositif que vous proposez, qui n’est pas réellement un dispositif de simplification, est très attentatoire à la démocratie et à l’environnement. C’est pour ces raisons que le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de rejet.  
La parole est à Mme Patricia Lemoine. Nous ne soutiendrons pas la motion présentée par le président Mélenchon, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le projet de loi apporte véritablement des mesures de simplification, qui sont attendues à la fois par nos entreprises, nos administrations, nos collectivités territoriales et l’ensemble de nos concitoyens.
Nous saluons le travail de rationalisation engagé, avec la suppression de plusieurs commissions consultatives. Cela permettra plus de fluidité et d’efficacité dans la prise de décisions.
Autre point important : le projet de loi intègre la stratégie nationale du plan de relance, permettant ainsi des relocalisations et le soutien à la filière industrielle. À nos yeux, dans le contexte de crise que nous connaissons, c’est très important.  
Enfin, la commission mixte paritaire, conclusive, a permis de nous assurer que le texte correspond bien aux attentes des deux chambres, comme à celles de l’ensemble de nos concitoyens. Nous souhaitons donc le soutenir. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet.  
La parole est à Mme Agnès Thill. Mon cher collègue Mélenchon, je vous comprends : moi non plus, je n’aurais pas apprécié que l’on me dise que je vieillissais mal ! Mais ne vous inquiétez pas : Brassens disait que « le temps ne fait rien à l’affaire […], qu’on ait vingt ans, qu’on soit grand-père… » N’en prenez donc pas ombrage ! Il navigue entre deux âges ! (Sourires.) Madame la ministre, madame la ministre déléguée, la motion intervient à la fin d’un processus législatif qui nous a demandé, à tous, un travail ardu sur un texte complexe. À l’issue de la CMP, qui a été conclusive, nous n’avons certes pas abouti à un texte parfait,  mais nous avons tout de même pu conclure sur une note positive et répondre à certaines attentes de nos concitoyens.
Par conséquent, le groupe UDI et indépendants trouve la motion injustifiée, tant sur le fond que sur la forme, et ne s’y associera donc pas.
La parole est à M. François-Michel Lambert. Il y a eu tout à l’heure une petite polémique au sujet de l’âge de l’un de nos collègues. Je rappelle pourtant qu’il est plus jeune, de quelques mois, que le haut-commissaire au plan – … Eh oui ! …puisque nous parlions justement de plan. Il est aussi bien plus jeune que notre ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, qui me semble savoir faire face aux difficultés particulières du moment, et qui prend pleinement son rôle et sa place auprès du Président Emmanuel Macron dans la défense des intérêts de la France et de l’Europe, mais aussi d’une certaine forme de démocratie. Concentrons-nous sur les idées que défendent les gens, pas sur leur âge. (Mme Cécile Untermaier applaudit.)
Pour en revenir à la motion, j’ai l’impression d’assister à une querelle de cour d’école pour savoir qui sera le meilleur défenseur des intérêts de la République et de ses fonctionnaires ! Je vous dirai pour ma part qu’il n’y aura à la fin qu’un seul et unique arbitre : le Conseil constitutionnel – car nul n’ignore qu’un recours sera formulé devant cette instance. Malheureusement, depuis trois ans, nous constatons qu’elle retoque très souvent des lois trop vite et trop mal construites par la majorité et le Gouvernement. Nous verrons bien, donc.
La majorité des membres du groupe Libertés et territoires ne soutient pas le projet de loi, dont l’acronyme, ASAP, signifie aussi en anglais « as soon as possible », c’est-à-dire « aussi vite que possible », signe qu’il traduit une précipitation, et non une construction collective.
Une large majorité d’entre nous soutiendra donc la motion de rejet présentée par nos collègues de La France insoumise, notamment en raison d’un point que je tiens à évoquer : l’affaiblissement du droit de l’environnement qui découlera de l’article 26 du projet de loi, et que personne ne peut ignorer.  
Un mois après le drame de la Roya, nous ne pouvons nous permettre cet affaiblissement. Nous ne devons pas laisser les préfets prendre des décisions verticales mais bien, au contraire, continuer de travailler avec la population, les experts, les parties prenantes sur le terrain, pour que l’activité économique et, plus globalement, l’activité humaine soient en phase avec la réalité environnementale des territoires.  
Pour ces raisons, une grande majorité du groupe Libertés et territoires votera la motion de rejet.
Très bien ! La parole est à M. Gabriel Serville. À mon tour, je voudrais dire à quel point j’apprécie les tribuns, notamment ceux qui vieillissent bien et qui démontrent qu’ils sont capables de gagner en sagesse. (M. Jean-Luc Mélenchon sourit.)
Si j’ai moi aussi été surpris par l’angle d’attaque de notre collègue Jean-Luc Mélenchon, je dois dire à quel point je l’ai trouvé original. Je considère que les décisions que nous avions pu prendre précédemment, notamment en commission spéciale, n’allaient pas dans le bon sens, particulièrement celles tendant à réformer l’Office national des forêts.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, notamment en évoquant la situation de mon territoire, la Guyane, et de sa forêt de 4,7 millions d’hectares ravagée par les orpailleurs illégaux : l’État n’a pas été capable de mettre en place les moyens nécessaires à sa protection – je pense notamment à la mise en place d’agents de l’ONF.
Eh oui, que fait l’État face aux orpailleurs ? Sur ce point, nous avons tous compris que les mesures prévues par ce projet de loi vont à contresens de ce que nous devrions faire.
J’admets que le texte contient quelques bonnes mesures, qui ne doivent cependant pas être l’arbre qui cache la forêt : en d’autres termes, elles ne doivent pas faire oublier toutes celles qui vont avoir pour conséquence d’aggraver une situation déjà critique. Si nous voulons effectivement faire de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité nationale, nous ne devons pas nous satisfaire de dispositions qui, comme l’a dit François-Michel Lambert, sont tout l’inverse de ce que nous devrions faire pour le renforcement des droits environnementaux. C’est bien de cela qu’il s’agit, c’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine va soutenir cette motion de rejet proposée par le groupe La France insoumise.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        140
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                29
                Contre                95
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) Très bien !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Mathilde Panot. « À l’heure actuelle, investir en France est un travail. C’est d’abord un travail administratif […] Je reconnais que c’est une calamité et si je puis faire quelque chose pour simplifier tout cela, croyez bien que je le ferai. » Cette citation est-elle d’Emmanuel Macron, de Nicolas Sarkozy ou de François Hollande ? Non, elle a été prononcée par Georges Pompidou au dîner des jeunes patrons le 27 avril 1964. Cela fait donc au moins cinquante-six ans qu’on entend parler de simplification en France…
Collègues, il va falloir le reconnaître, vous êtes démodés et vous appliquez toujours la même recette pour aboutir toujours au même échec. Il y a des problèmes dans le pays ? Vite, la formule magique ! Il faut un choc de simplification, un allégement des procédures, la fin des lourdeurs administratives pour mieux libérer les énergies et être compétitifs et attractifs ! Votre projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique suit la recette à la lettre et, fidèles à vous-mêmes, vous détruisez les effectifs des services de l’État chargés des contrôles – car pas de contrôle, pas d’effectivité de la loi – avant de brader les normes environnementales au prétexte de lourdeurs administratives et, enfin, de supprimer les organismes chargés d’évaluer votre action publique pour que les problèmes disparaissent.
Toujours la même recette, toujours le même échec… Comme vos prédécesseurs, vous simplifiez par-ci, vous simplifiez par-là, depuis trois ans, vous êtes les champions de la simplification ! Vous simplifiez le droit du travail, vous simplifiez la fiscalité pour les riches et vous simplifiez le droit environnemental.
Et les retraites ! Et qu’est-ce que ça donne ? Elle a raison ! Ça donne un code du travail entreprise par entreprise, des licenciements abusifs et des milliers de vies brisées, ça donne un pays où neuf emplois créés sur dix sont courts et précaires, ça donne des séparatistes fortunés qui s’engraissent sans fin et des multinationales qui piétinent sans scrupules le droit environnemental et nos biens communs.
Je vais vous dire ce que signifie concrètement le choc de simplification que vous appelez de vos vœux. Le choc de simplification, c’est permettre un nouveau Lubrizol. Le choc de simplification, c’est le géant Lafarge qui déverse tranquillement du béton dans la Seine. Le choc de simplification, c’est Lactalis qui pollue nos cours d’eau en toute impunité depuis dix ans avec trente-huit usines en infraction, sans que cela vous fasse hausser un sourcil. Comme le dit la ministre de la transition écologique elle-même, « sur des petites non-conformités n’ayant pas d’incidence notable sur l’environnement, il peut y avoir des moments où on se dit : "là, ça peut passer parce que ce n’est pas grave." »
La seule cohérence de ce texte fourre-tout où l’on parle à la fois des commissions consultatives, de la carte Vitale, de l’Office national des forêts et des sites classés pour l’environnement, c’est votre idéologie libérale mortifère. Vous pourriez au moins dire la vérité, à savoir que la simplification n’est que l’autre nom de l’austérité budgétaire, c’est un projet de loi rédigé par une bande de comptables accros aux tableaux Excel et indifférents à l’intérêt général.
Comme toujours, vous êtes à côté de la plaque. La crise sanitaire va faire basculer un million de personnes dans la pauvreté. Des milliers de jeunes ont déjà perdu leur travail à cause du confinement et n’ont ni ressources ni soutien familial. Les extras sont en train de crever la bouche ouverte, tandis que les riches continuent de s’engraisser et les multinationales de polluer. Et vous, aveugles que vous êtes, vous n’avez pas changé votre logiciel archaïque !
Très bien ! La situation du pays devrait vous faire honte et toute votre énergie devrait être déployée à lutter contre l’urgence sociale, sanitaire et écologique actuelle, mais non !
Pire, vous êtes dangereux quand vous dites vouloir libérer les entreprises et les Français. Allons au bout de votre pensée : de quoi voulez-vous les libérer ? De la puissance publique ? Vos mesures détruisent des emplois de fonctionnaires, liquident les agents de l’État et les privent des moyens de mettre en œuvre la bifurcation écologique et solidaire dont nous avons tant besoin. Vous abaissez les normes environnementales alors même qu’il faudrait les renforcer, vous permettez qu’une entreprise commence à détruire la biodiversité avant même d’avoir obtenu l’autorisation d’exercer son activité, vous remplacez les fonctionnaires de l’Office national des forêts par des salariés de droit privé, à l’heure où la forêt est un atout majeur contre le dérèglement climatique.
Ce projet de loi qui nous a mobilisés pendant près de deux mois en pleine crise sanitaire ne répond en rien aux besoins fondamentaux de nos concitoyens. Vos tentatives pour faire croire que vous allez révolutionner la vie des Français en mettant fin à leurs galères administratives sont vaines et risibles. Pourquoi ne pas avoir simplifié l’accès au droit, alors que le non-recours aux droits sociaux explose ? Pourquoi ne pas avoir interdit la sous-traitance dans les sites Seveso et nucléaires ? Tout simplement parce que votre projet de loi, c’est tout pour le MEDEF et rien pour le peuple !
Collègues, la puissance publique n’a de sens – précisément– que lorsqu’elle est puissante, c’est pourquoi les services de l’État doivent être dotés de moyens humains et financiers conséquents et de normes sociales et environnementales ambitieuses. Comment résumer le projet de loi ? « Simplification partout et planification nulle part ». Mais la dérégulation nous mène droit dans le mur et nous nous trouvons à un moment de la civilisation humaine où votre irresponsabilité risque de nous coûter cher.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. Gabriel Serville. Un mois jour pour jour après son passage à l’Assemblée en première lecture, nous voici réunis pour adopter – ou pas – le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique tel qu’il est issu de la CMP conclusive. Cette loi ASAP – un acronyme qui, en anglais, signifie « aussi vite que possible » – n’aura donc jamais aussi bien porté son nom. Pourtant, la variété des sujets abordés, qui vont des éoliennes aux polices d’assurance en passant par l’organisation de l’ONF, aurait sûrement mérité que l’on s’y attarde un peu plus longuement, eu égard aux changements parfois profonds qu’elle implique – je pense tout particulièrement aux procédures environnementales.
Ce texte laisse l’amère impression que vous avez saisi l’occasion de la crise sanitaire, qui accapare l’attention de tous, pour faire passer en catimini tout un tas de mesures rétrogrades pour l’environnement, pour la démocratie participative et, en fin de compte, pour les Français. La mouture du texte qui nous est proposée ce soir diffère très peu de la version adoptée le mois dernier contre l’avis du groupe GDR : la seule nouveauté notable est la création de nouveaux livres dans le code de la commande publique, contenant des dispositions applicables en cas de circonstances exceptionnelles.
Certes, on peut apprécier les quelques mesures-témoins qui vont simplifier la vie des Français. On retiendra en particulier la simplification des démarches pour l’obtention des papiers d’identité ou du permis de conduire. De même, deux ou trois mesures pourront être bénéfiques à nos PME et artisans. Je pense notamment à l’extension à tous les marchés globaux – comprenant les marchés de conception-réalisation, les marchés sectoriels et les marchés de performance, et non plus le seul marché de partenariat, comme c’est le cas actuellement – de l’obligation de réserver une partie de l’exécution aux petites entreprises.
Les membres du groupe GDR ont remporté quelques jolies victoires, que ce soit en faisant supprimer les articles 16 ter, 26 bis, 38 et 42 ter, ou au sujet des délégations parlementaires à l’outre-mer, des assurances ou de la remise en état des sites miniers. Personnellement, je me félicite d’avoir secoué le cocotier en commission spéciale et d’avoir ainsi permis l’accélération du calendrier de la réforme du code minier, une mesure toujours promise, mais toujours repoussée depuis 2011. Or, cette réforme qui ne semble pas beaucoup intéresser le Premier ministre est primordiale pour la Guyane : outre que la mine représente encore le troisième secteur de notre économie, avec des retombées trop faibles, la législation minière ne répond plus aux dernières exigences en matière environnementale et de démocratie participative. Je salue donc l’engagement de Mme la ministre de la transition écologique et celui du ministère des outre-mer sur qui, je l’espère, nous pouvons compter pour faire aboutir un texte qui permettra de concilier au mieux sécurisation de la filière et protection de notre patrimoine naturel.
Ici s’arrête la liste des motifs de satisfaction, qui reste bien maigre comparée aux raisons de s’inquiéter. Comment cautionner un texte qui, sous couvert de « renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets industriels », s’en prend violemment aux principes de démocratie participative et de protection des intérêts environnementaux ? En réalité, ce texte nous fait reculer de deux décennies, rien de moins ! Vous auriez pu, madame la ministre, madame la ministre déléguée, vous atteler à faciliter l’accès des citoyens les plus fragiles à leurs droits et à mettre fin aux lourdeurs administratives qui pénalisent ceux d’entre nous qui ont le plus besoin d’être aidés. Vous auriez pu essayer de soutenir davantage les petites entreprises, afin qu’elles bénéficient des mesures d’accompagnement accaparées par les gourmandes multinationales qui règnent sans partage. Mais non ! Au contraire, vous avez préféré affaiblir l’action de l’État et déréguler toujours plus au service des intérêts financiers.
Concrètement, ce texte qui fragilise les procédures de consultation du public va permettre aux industriels de commencer des travaux pouvant nuire à l’environnement avant même l’obtention des autorisations préalables. Ainsi, pour certains projets, le préfet pourra choisir de façon tout à fait arbitraire entre une enquête publique et une procédure de participation. Que dire, par ailleurs, du seuil des formalités de passation des marchés publics de travaux, relevé à 100 000 euros ? Comme on peut l’imaginer, c’est évidemment la porte ouverte à toutes les dérives… De même, le fait d’ajouter l’intérêt général comme cas de recours à un marché de gré à gré permettra à coup sûr aux acheteurs publics de décider eux-mêmes de déroger aux procédures, étant donné la largeur du champ ouvert par l’interprétation de la notion même d’intérêt général.
Vous êtes allés jusqu’à profiter d’un amendement de nos collègues normands, qui réclamaient plus de transparence sur les risques industriels, pour renforcer le droit au secret des affaires… Il fallait y penser ! Ceux qui avaient encore quelques illusions sur votre volonté de servir l’intérêt général ont compris, en apprenant que ces mesures ont immédiatement été saluées par la direction nationale du MEDEF, qu’ils devaient s’en défaire. Il y a de quoi être inquiet car, loin de sécuriser les porteurs de projet, les mesures que vous proposez auront pour effet d’augmenter les tensions déjà vives entre les industriels et une population qui voit sa santé et son environnement toujours plus menacés. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine refusent de cautionner cette entreprise de destruction des garde-fous mis en place par les législateurs qui nous ont précédés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à Mme Danielle Brulebois. ASAP est un acronyme anglais qui signifie « dès que possible », et j’y vois un bon augure pour notre projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, tant il est attendu. C’est un texte de qualité, grâce aux échanges constructifs entre le Sénat et l’Assemblée. Il marquera la législation française… Ah oui ! C’est historique ! …même s’il a pu être qualifié de fourre-tout. C’est vrai, le texte est aussi riche que touffu, mais s’il touche à tant de domaines, s’il est passé de 50 à 160 articles, c’est parce qu’il est le fruit d’un travail intense des parlementaires, dont le rôle est bien d’apporter des réponses aux attentes et aux difficultés de nos concitoyens. À cela s’est ajouté un nouvel impératif, celui de la relance, dans un contexte imprévisible de crise sanitaire.
Je tiens à remercier le rapporteur Guillaume Kasbarian, les responsables de texte Sophie Beaudouin-Hubière et Vincent Thiébaut, mes collègues députés, ainsi que madame la ministre et madame la ministre déléguée, pour la collaboration fructueuse qui nous a permis d’aboutir à cette CMP conclusive.
Le travail des députés a été respecté et valorisé par la commission spéciale. Il se traduit par de nombreuses mesures qui simplifieront les démarches administratives des Français, faciliteront la vie des entreprises, ou encore accéléreront les projets d’installation et d’extension de sites, sans réduire nos exigences environnementales.
Le grand débat national a révélé les attentes des Français en matière d’action publique. Tous nous l’ont dit – nos concitoyens, les maires, les entrepreneurs, les agriculteurs… – : ils déplorent le temps perdu dans des procédures et des démarches sans fin.
L’État protège. Les procédures, les normes, c’est la protection ! L’administration française a besoin de se moderniser en se fondant sur deux principes : la confiance et la simplification. À cet égard, la loi ESSOC – loi pour un État au service d’une société de confiance – constitue une première étape. Dans le même esprit, la loi ASAP va encore plus loin pour améliorer l’action publique. Vous la saccagez ! Vous la faites disparaître, comme la démocratie d’ailleurs ! Ainsi sont supprimées diverses commissions consultatives très éloignées du public, inopérantes et qui ralentissaient les décisions. Nous rapprocherons également les administrations des usagers, pour tendre vers 99 % de décisions administratives individuelles à l’échelle locale.
Afin de faciliter les implantations industrielles, les entreprises bénéficieront de nombreuses simplifications de procédures. Par ailleurs, plusieurs leviers concourant à la transition énergétique favoriseront le développement des énergies renouvelables. Pour relancer l’économie et les investissements durant la crise, nous avons aussi introduit plusieurs assouplissements importants – mais provisoires – au code de la commande publique, comme la dispense de procédure pour un motif d’intérêt général, ou le relèvement à 100 000 euros du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux.
Au quotidien, de nombreuses dispositions amélioreront la couverture de nos concitoyens par les services publics, notamment en matière de santé. La crise du covid-19 a révélé l’utilité de nouvelles pratiques : entre autres exemples, le dossier médical partagé sera accessible aux services de santé au travail, et les pharmaciens exerçant en établissement seront autorisés à renouveler les traitements. Dans les domaines de la santé et du médicosocial, les protocoles de coopération entre professionnels seront assouplis, la vente en ligne de médicaments sera facilitée et les modes d’accueil de la petite enfance seront simplifiés.
De nombreuses autres mesures faciliteront notre vie quotidienne. À titre d’exemple, une déclaration parentale suffira pour inscrire un enfant mineur à une activité sportive – plus besoin de certificat médical ! De même, il ne sera plus nécessaire de présenter un justificatif de domicile pour demander un titre d’identité ; l’inscription à l’examen du permis de conduire pourra se faire sur internet ; les ménages modestes n’auront plus besoin de produire leur avis d’imposition pour ouvrir un livret d’épargne.
Ça, c’est historique ! Si je me réjouis de toutes ces belles avancées, j’ai cependant un regret. L’Assemblée nationale voulait permettre aux détenteurs d’un crédit immobilier de changer d’assurance emprunteur à tout moment, mais ce fut un point de blocage avec le Sénat. Nous avons tout de même trouvé un compromis lors de la CMP, afin que le consommateur soit précisément éclairé – sur papier ou sur un autre support durable – des dates et des modalités de résiliation de son contrat.
Ce texte marquera, j’en suis certaine, un tournant pour notre pays. La loi ASAP fait rimer simplicité, accessibilité et proximité. Elle allie transparence et confiance, et allège le mille-feuilles administratif qui pèse sur l’action publique. La très grande majorité des mesures du texte fait l’objet d’un large consensus. Les élus du groupe La République en marche voteront cette excellente loi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Oui, une loi historique ! Je vous engage, mesdames et messieurs les députés, à la voter également. La parole est à M. Rémi Delatte. Nous sommes tous conscients de l’intérêt de ce projet de loi ; il vise un objectif ambitieux et traduit une initiative louable du Gouvernement. Simplification et accélération, ces mots résonnent à l’esprit de nos concitoyens, et ont pour écho efficacité et performance.
Toutefois, le projet de loi initial a été dénaturé au cours de son examen. Passant de 50 à 160 articles – le mieux étant l’ennemi du bien –, il est devenu un fourre-tout, ce qui nuit à sa lisibilité. Nous regrettons que certains de ses aspects n’aient pas occasionné une étude d’impact. Un accord a néanmoins été trouvé en CMP. Il faut s’en réjouir, et féliciter les deux rapporteurs d’avoir fait un bout de chemin l’un vers l’autre afin de satisfaire la volonté des deux assemblées d’aboutir à un accord.
Le texte comporte quelques pistes intéressantes : l’article 30 
ter introduit des mesures d’expulsion administrative en cas de squat de domicile, tandis que l’article 44 rehausse le seuil de revente à perte – mesure essentielle. La profession agricole s’était fortement mobilisée sur l’encadrement des promotions, en volume et en valeur, et le relèvement du seuil de revente à perte ; l’expérimentation de ces dispositifs sera poursuivie jusqu’en avril 2023. Je me réjouis que la CMP ait retenu la position de notre assemblée à ce sujet, car, comme l’a rappelé la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, il faut satisfaire l’objectif de la loi EGALIM et tout faire pour améliorer la rémunération de chacun des maillons de la filière agroalimentaire.
L’allégement et la facilitation des contraintes administratives relatives à l’installation et à l’extension de sites industriels, comme à la construction d’ouvrages de stockage de l’eau, vont dans le bon sens.
La CMP a également trouvé un accord concernant le changement d’assurance emprunteur – enjeu de liberté et d’information. Ainsi l’article 42 bis fixe-t-il l’échéance de la résiliation à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, et fait-il reposer le devoir d’information sur le prêteur.
En revanche, le groupe Les Républicains ne saurait partager d’autres mesures du projet de loi, qu’elles résultent de la CMP ou figurent dans le texte originel. La place des élus est ainsi minimisée dans certaines procédures, au profit de celle des préfets. Nous n’exprimons aucune défiance envers ces derniers, mais estimons que les élus – les maires, notamment – sont les mieux placés pour apprécier une situation particulière sur leur territoire. Au cours du long débat que nous avons consacré à l’implantation de parcs éoliens, par exemple, il est clairement apparu que les conseils municipaux étaient les plus à même d’exprimer le niveau d’acceptabilité d’éoliennes par leur population.
J’en viens aux modifications des règles applicables aux personnels de l’ONF, auxquelles le président Mélenchon a fait allusion tout à l’heure. La position du Sénat, qui avait fraîchement accueilli la demande d’habilitation du Gouvernement en la matière, avait largement notre préférence, plutôt que celle qu’a retenue la CMP.
Par ailleurs, le contrat d’apprentissage à la conduite installe et confirme des distorsions de concurrence entre les auto-écoles physiques et les auto-écoles en ligne. Les articles 39 et 39 
bis , qui permettent à tous les élèves de réaliser l’évaluation initiale à distance, soulèvent des enjeux de sécurité majeurs.
L’assouplissement des conditions de passation de certains marchés publics, à titre dérogatoire, est une mesure de bon sens dans le contexte actuel de crise économique. Pour autant, de nombreux opérateurs économiques, frappés par la crise, ne pourront pas accéder à la commande publique. Il faut donc instaurer un contrôle strict de la détermination du motif d’intérêt général des marchés publics.
Par conséquent, en dépit des quelques aspects utiles de ce projet de loi, les élus du groupe Les Républicains s’abstiendront.
La parole est à M. Philippe Bolo. Je tiens à saluer le rapporteur pour son travail remarquable et pour l’état d’esprit qu’il a manifesté tout au long de l’examen du texte. Je vous remercie également, madame la ministre et madame la ministre déléguée, pour l’écoute dont vous avez fait preuve ; elle nous a permis d’avoir des débats apaisés et de faire des avancées constructives. Merci, enfin, pour la clarté avec laquelle vous avez présenté les amendements, expliquant précisément, pour chacun, ce qui était acceptable et ce qui ne l’était pas.
Le groupe du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés se réjouit qu’un accord ait été trouvé en CMP ; le défi était de taille, vu le nombre d’articles à discuter. Le résultat de la CMP traduit la volonté des deux assemblées d’avancer en matière de simplification – à l’Assemblée nationale, en tout cas, nous nous sommes toujours efforcés d’améliorer et d’enrichir les pistes ouvertes par nos collègues sénateurs, qui ont examiné le texte en premier. L’accord de la CMP constitue un signe positif pour toutes celles et tous ceux qui attendent des mesures de simplification. Personne, ici, ne me démentira : nos concitoyens nous font régulièrement part des difficultés que leur posent certaines procédures administratives ; les chefs d’entreprise sont soumis à des procédures trop longues pour faire évoluer leurs activités comme ils le souhaiteraient ; les maires et les élus locaux peinent à appliquer certaines normes, notamment en matière d’investissement et de fonctionnement des services publics.
La loi ASAP était donc essentielle. Grâce au travail des deux assemblées, nous avons obtenu une première série de simplifications importantes. Sans revenir sur toutes – les intervenants précédents ont déjà évoqué les principales –, je soulignerai combien la suppression du justificatif de domicile est essentielle pour nos concitoyens qui sollicitent des papiers d’identité, un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation. Cela a été souligné à plusieurs reprises : il sera également possible de s’inscrire en ligne à l’examen du permis de conduire. Une autre disposition revêt une grande importance – elle concerne 40 % des Français – : l’accès simplifié au livret d’épargne populaire, dont on sait qu’il assure une bien meilleure rémunération des placements que les autres livrets. Citons encore les mesures relatives au squat de logements ou celles qui simplifient la vie des agriculteurs. Je n’irai pas plus loin, M. Delatte les ayant déjà évoquées.
Au nom du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, je me réjouis de l’adoption d’amendements que nous avions déposés. L’un d’entre eux, relatif à la simplification de l’usage des chèques énergie dans les EHPAD, me tenait particulièrement à cœur. Il est le fruit de deux ans de travail. Cette mesure ne tend pas seulement à introduire une simplification nécessaire, elle supprime une inégalité : jusqu’à présent, en effet, les chèques énergie pouvaient être utilisés par certains EHPAD mais pas par d’autres, selon leur statut – situation ridicule et incompréhensible pour ceux qui les détenaient mais ne pouvaient en faire usage. Nous avons supprimé cette inégalité, et fait en sorte que l’État tienne parole lorsqu’il donne un chèque énergie : le bénéficiaire pourra bel et bien l’utiliser, et son pouvoir d’achat sera amélioré. De même, c’est grâce à un amendement de notre groupe que les diagnostics médicaux effectués en milieu scolaire seront enregistrés dans le dossier médical partagé des enfants.
Ces avancées restent une goutte d’eau dans l’océan de simplifications qui restent à conduire. Notre groupe a souvent insisté sur la nécessité de mener cet exercice plusieurs fois au cours de la législature – je dirais même, une fois par an. À l’image du printemps de l’évaluation, nous pourrions créer un printemps de la simplification, pour avancer chaque année davantage et apporter à nos concitoyens les réponses qu’ils attendent.
Nous tous, ici, sommes aussi des acteurs de la simplification. Combien de fois ajoutons-nous de la complexité par nos amendements, notamment en introduisant dans un texte des mesures qui devraient figurer ailleurs ? Nous devons prendre pour boussole la circulaire du 26 juin 2017, qui demande que la création de toute nouvelle norme entraîne la suppression ou la simplification de deux autres normes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme Cécile Untermaier. Le caractère particulièrement hétéroclite des mesures que contient ce texte le rend, comme cela a été déjà dit, difficilement intelligible. Il pose, au surplus, la question de la constitutionnalité d’un grand nombre de mesures proposées, tant la horde de cavaliers législatifs est imposante.
S’il s’agit d’une simplification, ce pour quoi nous sommes tous d’accord, c’est au fil de l’eau qu’il faut la faire, et d’abord au cœur des administrations. Le Gouvernement a largement contribué à la frénésie inflationniste en ne déposant pas moins d’une quarantaine d’amendements portant article additionnel, depuis la première lecture au Sénat, pour un texte qui comptait au départ cinquante articles.
Nous ne remettons pas en cause la possibilité pour le Gouvernement de proposer des articles additionnels, mais le fait qu’il produise quasiment un texte bis en s’extrayant par ce biais des obligations que lui fait l’article 39 de la Constitution en termes d’étude d’impact et d’avis du conseil d’État nous pose problème. C’est d’autant plus problématique lorsque le Gouvernement propose de créer un tout nouveau régime exceptionnel de commande publique, sans aucune étude d’impact, à la faveur d’une argumentation des plus sommaire. En matière de marchés publics, nous craignons fortement que les desserrements opérés sur les règles de seuils de publicité n’ouvrent la porte à une recrudescence de la corruption, tant sera grande la liberté donnée aux acheteurs publics.
Plus encore que le respect des procédures et la méthode du Gouvernement, c’est bien le fond de nombreuses dispositions du texte qui nous inquiète vivement. Comme je l’ai évoqué, nous ne disposons d’aucun élément permettant d’apprécier les conséquences de l’article 44 quinquies, qui prévoit de nombreuses dispositions dérogatoires en matière de passation des marchés publics, ou sur le nouveau dispositif pérenne relatif aux circonstances exceptionnelles. Nous craignons l’effet cumulatif des dispositions prévues dans ce projet de loi en matière d’environnement et d’urbanisme. Nous ne comprenons pas que, quelques mois après la remise du rapport sur la catastrophe de l’usine Lubrizol, votre première action législative consiste à alléger les procédures et réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Prenons ces mesures dans le détail. La possibilité donnée aux préfets d’autoriser le commencement de certains travaux avant la fin des évaluations environnementales n’est pas acceptable. Vous vous rangez derrière le fait que de tels travaux seraient réalisés aux frais et risques des porteurs de projets, et que cela ne préjuge évidemment pas les autorisations d’exploitation. Cependant, vous oubliez que ce qui peut porter une atteinte irréversible à l’environnement peut être, par exemple, tout simplement la route desservant l’implantation. Pire : une pression s’exercera dès lors sur le préfet, dont on connaît la propension à ne pas faire de vagues. Les incidences environnementales seront de plus en plus difficiles à évaluer, alors que l’article 23 rend possible ce saucissonnage des études environnementales. Outre que cet article est contraire au droit de l’Union européenne, chacun conçoit bien qu’on ne peut véritablement mesurer l’impact environnemental d’un projet ou d’un site qu’en intégrant l’ensemble des impacts et externalités.
Nous pourrions compter sur nos concitoyens pour jouer un rôle de lanceurs d’alerte sur ces questions, mais vous avez également décidé de restreindre ce rôle, en simplifiant les procédures de concertation du public dans plusieurs domaines ou en les limitant à une consultation numérique : les citoyens se demanderont ce qu’ils font là, et c’est certainement l’objectif visé. Ils considéreront que tout est joué et se détourneront de la procédure. Vous réduisez ainsi, à l’article 24 bis, de quatre à deux mois le délai durant lequel le droit d’initiative peut être exercé en l’absence de concertation préalable.
Nous avons défendu en vain plusieurs amendements de suppression de ces articles qui, sous couvert de simplification, engagent un recul environnemental et démocratique que nous ne pouvons cautionner. N’oublions pas, madame la ministre, madame la ministre déléguée, de faire la pédagogie de la complexité. Les citoyens sont capables de comprendre les exigences qui entourent un projet. Certains amendements ont été adoptés contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, ce qui témoigne d’un malaise au sein même de la majorité. D’autres n’ont été rejetés qu’à une poignée de voix près.
Bien sûr, tout n’est pas à jeter dans votre projet de loi. De nombreuses propositions de simplification vont, comme cela a été dit, dans le bon sens et nous y souscrivons, les unes actant la caducité de certaines instances, d’autres étant issues du rapport rendu au Premier ministre par notre rapporteur.
Cependant, madame la ministre, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, vous aurez compris qu’un trop grand nombre de dispositions sont défavorables sur les plans démocratique et environnemental. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc, vraiment à regret, contre ce projet de loi et nous saisirons par ailleurs le Conseil constitutionnel afin que les dispositions qui nous paraissent inconstitutionnelles de par leur nature ou leur procédure d’adoption soient retirées de ce texte.
La parole est à Mme Patricia Lemoine. Par excès de prudence sans doute, nos lois et autres procédures sont devenues de plus en plus bavardes au fil des années, exigeant de nos administrés l’accomplissement de lourdes démarches pour obtenir la simple application de leurs droits. Il en résulte un sentiment d’insatisfaction face à l’action publique, qui prédomine tant chez nos concitoyens que parmi les entreprises ou les collectivités territoriales. La loi ASAP s’attaque à cet immense problème français. Elle ne le fait certes pas parfaitement et elle pourrait faire plus, mais elle a le mérite de le faire avec sérieux.
Tout d’abord, le groupe Agir ensemble se félicite de l’accord trouvé par la CMP mercredi dernier. S’il s’est fait au prix de certaines concessions, sur lesquelles je reviendrai, de nombreuses mesures viendront simplifier le quotidien des Français. À ce titre, je salue l’attitude pleinement constructive de M. le rapporteur Guillaume Kasbarian, qui a su faire preuve d’écoute et de compréhension lors de nos débats. Ce texte permet ainsi de rapprocher l’administration des territoires grâce à la déconcentration de décisions administratives qui seront désormais prises par les préfets. En parallèle, il simplifie nombre de petites formalités qui agacent et irritent nos concitoyens au quotidien. Par ailleurs, plusieurs commissions consultatives sont regroupées, voire supprimées, dans la continuité du travail de rationalisation déjà effectué sur ce terrain.
Ce texte vient également faciliter la vie des entreprises en accélérant les procédures pour les installations industrielles et la relocalisation de l’emploi dans les territoires. Le projet de loi ASAP n’est donc pas seulement un texte de simplification administrative, mais il intègre également la stratégie nationale du plan de relance en libérant l’initiative et en levant les contraintes qui pèsent sur nos entreprises pour que les dizaines de milliards d’euros mis sur la table portent véritablement leurs fruits.
Les débats en commission spéciale et en séance ont également enrichi ce texte. Ils nous ont notamment permis de nous attaquer, avec l’adoption de l’amendement déposé par le rapporteur, au révoltant problème du squat, qui a fait la une de l’actualité en pleine discussion du texte.
Nous nous félicitons également de l’assouplissement des règles en matière de commande publique, ainsi que du relèvement à 100 000 euros du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion de marchés publics de travaux. Ce sont autant de mesures qui viendront libérer davantage les énergies dans nos territoires.
Dans un tout autre domaine, nous saluons la prolongation de l’expérimentation sur le seuil de revente à perte des produits alimentaires. Nos agriculteurs ont trop longtemps souffert de certaines stratégies commerciales et ce mécanisme semble bien avoir des effets positifs sur leur rémunération.
Enfin, notre groupe se félicite d’avoir pu apporter des contributions concrètes à ce texte – je pense notamment à notre amendement visant à évaluer la charge normative dans le champ du ministère de l’éducation nationale, à celui qui vise à renforcer l’information des maires à propos de l’installation d’éoliennes dans leur commune ou à celui qui tend à renforcer l’information du consommateur sur la possibilité de recourir à une contre-expertise en cas de litige.
Le projet de loi ASAP apporte ainsi des solutions de simplification concrètes dans un nombre particulièrement varié de domaines. Cependant, il est primordial de ne pas le voir comme une fin en soi : ASAP ne doit être que le début du grand chantier d’accélération et de simplification des procédures du quotidien. À ce titre, nous regrettons que l’amendement relatif à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, que j’avais porté et que nous avions adopté tant en commission spéciale qu’en séance à l’Assemblée nationale, ait été supprimé par la CMP. Cette disposition de simplification était pourtant très attendue à la fois par les particuliers et par la concurrence. Elle aurait eu, par ailleurs, un impact concret sur le pouvoir d’achat des Français sans coût supplémentaire pour l’État.
Ce texte n’en demeure pas moins une véritable avancée et ouvre déjà de nouvelles perspectives de simplification. N’ayons pas peur d’innover en la matière. L’idée d’un ASAP régulier, destiné à réviser par exemple tous les cinq ans des procédures et formalités qui touchent à notre quotidien, est une question qui doit véritablement se poser. Ainsi, compte tenu des avancées qu’il porte, le groupe Agir ensemble votera évidemment en faveur de ce texte.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Thill.
Au nom du groupe UDI et indépendants, je ne saurais que nous féliciter de vouloir accélérer et simplifier l’action publique. La trop grande complexité du système public français a été très souvent rappelée au cours de nos débats et nous avons tous été saisis, dans nos circonscriptions ou ailleurs, d’interpellations la dénonçant. Nous accueillons donc favorablement la suppression ou la fusion de certaines commissions administratives et le changement de paradigme souhaité pour une administration de contrôle et d’accompagnement.
Cependant, nous ne devons pas oublier que l’une des causes de cette complexité est l’inflation législative, et cela nous oblige à en tenir compte dans notre quotidien et à ne pas oublier qu’à vouloir régler un problème précis, nous risquons souvent d’ajouter encore une pierre à cet édifice gigantesque de la complexité. Rappelons-nous cette phrase de Montesquieu dans
L’Esprit des lois , qui doit être le fil conducteur de toute logique en ce domaine : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. »
Motivés par les meilleures intentions du monde, nous avons pu aggraver nous-mêmes le problème que nous cherchons aujourd’hui à résoudre en partie par le truchement de ce projet de loi. Force est de constater que nous n’avons pas nécessairement donné l’exemple avec ce texte fourre-tout, largement modifié, passé de 50 à 160  articles avec notamment l’ajout par le Gouvernement de nombreuses dispositions sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Il a été plusieurs fois relevé au cours de nos débats que nous aurions pu procéder à des réformes différenciées et approfondies sur certains points de ce projet de loi. Je pense notamment à la suppression en catimini de l’INHESJ, l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, au délicat sujet de l’éolien ou à la réforme de l’ONF. Sur ce dernier point comme sur d’autres, il est regrettable que les propositions du Sénat n’aient pas été prises davantage en compte par la commission mixte paritaire, qui nous fait retrouver dans une large mesure le texte de la chambre basse. Je tiens pourtant à saluer la conservation des deux amendements de mon collègue Thierry Benoit sur la grande distribution, issus de la commission d’enquête qu’il a présidée. Ces amendements nous offrent l’exemple d’une bonne intégration des commissions d’enquête dans le processus législatif.
Dans l’ensemble, le groupe UDI et indépendants se montre favorable à ce texte longuement travaillé par nos institutions. Nous espérons que, dans son champ d’application, il améliore effectivement la vie quotidienne des Français, réduise les délais de l’administration et rapproche celle-ci de nos concitoyens.
J’ajoute pour conclure que, même après la promulgation de cette loi, nous devrons rester attentifs car, de la lettre à son application concrète sur le terrain, l’écart peut être important. Nous devrons suivre avec attention les décrets d’application. De même, les fractures numérique et générationnelle risquent de diminuer l’efficacité réelle de cette loi. Il faudra donc que les acteurs concernés puissent s’approprier cette réforme et la faire leur. Cette condition est nécessaire à son succès.
La parole est à M. François-Michel Lambert. Tels Sisyphe, l’administration et les pouvoirs publics semblent condamnés à mener en vain une quête de simplification. Ce gouvernement ne fait pas exception : à la loi ESSOC d’août 2018 succède le projet de loi ASAP. Soyons clairs : ce n’est pas avec un acronyme anglais que vous vous attaquerez réellement au maelstrom administratif français. Ce titre n’aidera pas à la prise en compte par les Français d’une loi de cette nature. ASAP : « As soon as possible ». Quelle urgence ? Quels résultats ? Quelle action avez-vous finalement réussi à mettre en œuvre ?
Vous faites le choix de supprimer ou de fusionner quelques commissions consultatives, de déconcentrer certaines décisions administratives ou de les dématérialiser, d’assouplir des droits et d’en durcir d’autres, mais vous ne vous attaquez pas au fond du problème : l’inflation normative. Vous ne répondez pas, avec ce texte, aux attentes réelles des citoyens des corps intermédiaires, qui souhaitent que soit enfin mis en œuvre un véritable choc de simplification. Du coup, ce projet de loi s’apparente davantage à un inventaire à la Prévert – qui est certes un très grand poète, mais pas un politique –, alors qu’il témoigne d’une volonté politique de rendre l’action publique compréhensible.
Pire : en confondant simplification et régression, vous opérez un travail de sape environnementale. L’article 25, par exemple, rabote le périmètre de l’enquête publique et permet au préfet de lui préférer une consultation en ligne de trente jours pour tout projet nécessitant une demande d’autorisation sans évaluation environnementale. Vous semblez oublier que près d’un Français sur cinq souffre encore aujourd’hui de la fracture numérique.
Nous ne pouvons pas non plus accepter votre recours à une seconde délibération pour revenir sur la suppression de cet article, alors même que des membres de votre majorité étaient convaincus de son illégitimité – il faut sans cesse le rappeler.
Exactement ! Autre inquiétude : l’article 23 instaure un principe d’évaluation environnementale, opération par opération, consistant à analyser les incidences de nouveaux projets industriels sans tenir compte de l’existence préalable d’installations à proximité. Le drame de Lubrizol et d’autres, hélas, révèlent la chaîne de risque qui, in fine, conduit à l’accident. Il n’est pas possible de procéder opération par opération. Toutes ces mesures seraient prises au risque de ne pas intégrer les effets cumulés de tel ou tel projet sur l’environnement.
Quant à l’article qui permet au préfet, dans certains cas, d’autoriser le lancement anticipé de certains travaux de construction avant même que la décision d’autorisation environnementale ne soit prise, il ouvre la voie à des atteintes irréversibles à l’environnement. Vous aurez fait disparaître ici un lézard, là la petite grenouille d’une mare, pour mettre en œuvre un projet industriel ou un projet d’aménagement ; comment les ferez-vous réapparaître si la décision d’autorisation environnementale vous alerte sur leur existence ?
Ce ne sont là que quelques exemples d’un détricotage inquiétant du droit de l’environnement à l’œuvre dans le titre II.
D’autres articles nous interrogent voire nous inquiètent. C’est le cas de celui qui confère des pouvoirs de police à des salariés de droit privé de l’ONF – je n’y reviens pas car notre collègue Jean-Luc Mélenchon en a parlé.
Parmi les autres mesures fortes du projet de loi ASAP – as soon as possible – figure un dispositif qui adapte le droit de la commande publique pour, en cas de nouvelle crise, permettre la poursuite des procédures de passation des marchés et l’exécution des contrats. Dans une période de bouleversement telle que la crise sanitaire que nous traversons, il faut certes accélérer la passation des marchés publics, quitte à éviter les mises en concurrence, mais je regrette que cet article, comme beaucoup d’autres, ait été introduit au moyen d’un amendement gouvernemental en cours de discussion.
ASAP : as soon as possible, c’est-à-dire toujours dans l’urgence et non dans la co-construction. En procédant ainsi, vous nous avez privés, sur ce sujet sensible comme sur d’autres, d’une étude d’impact. Nous aurions pourtant gagné à être informés sur les risques induits de regain de corruption, en matière de marchés publics par exemple. Nous aurions aussi pu co-construire et vous accompagner s’agissant de certaines exigences environnementales et sociales, dans la droite ligne de l’action de la secrétaire d’État Olivia Grégoire.
Nous soulignons tout de même quelques points positifs, tels que l’accord trouvé en CMP concernant l’assentiment des chambres d’agriculture infrarégionales à la constitution de chambres d’agriculture de région, ou encore la sécurisation juridique de l’article visant à améliorer l’effectivité juridique de la procédure administrative d’expulsion de personnes occupant des logements de façon illicite. Quant aux articles introduits en séance tendant à lutter contre les abus des centrales d’achat internationales et à encadrer les pénalités logistiques, nous espérons qu’ils permettront d’avancer.
Merci, monsieur le député… Malheureusement, ces quelques mesures étant résiduelles et somme toute dérisoires au regard des atteintes portées au droit de l’environnement, je voterai, comme une large majorité de mon groupe, contre ce projet de loi ; une autre partie du groupe estime devoir le soutenir. La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        156
        Nombre de suffrages exprimés                139
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                102
                Contre                37
(Le projet de loi est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme la ministre déléguée. Permettez-moi d’apporter brièvement quelques réponses aux orateurs de la discussion générale, non pour prolonger la séance mais pour rappeler certains points que nous avons déjà largement abordés – et qui semblent encore donner lieu à malentendu.
Oui, madame Untermaier, le processus de simplification est un processus continu, que nous essayons de conduire au mieux dans le cadre des lois ESSOC, ELAN – loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – et PACTE – loi relative à la croissance et la transformation des entreprises –, mais aussi dans le domaine réglementaire. Ce projet de loi en est un bon exemple puisqu’il a fait l’objet d’un grand nombre d’amendements parlementaires ; le débat en commission mixte paritaire a été très long et a porté sur soixante articles, ce qui a permis aux sénateurs d’apporter des corrections au texte. Je salue ce travail républicain et démocratique.
Un quart du texte est consacré à la question de l’environnement ; il est donc difficile de faire des cavaliers de ces dispositions.
Aucun article de ce projet de loi n’est contraire au droit européen. Le texte a été relu par le Conseil d’État et a fait l’objet de plusieurs évaluations.
Il est faux de dire que nous saucissonnons les projets – ce n’est en rien le cas de l’article incriminé. Aucune autorisation de travaux ne peut être accordée si elle produit un impact irréversible sur l’environnement.
Demandez aux associations ! La confusion est parfois savamment entretenue entre l’autorisation de travaux et l’autorisation d’exploiter la construction finale. Les travaux sont soumis à l’octroi d’un permis de construire qui fait suite à un débat environnemental. J’ajoute que 85 % des projets pour lesquels les préfets ont la possibilité de procéder à une consultation numérique ne recueillent aucun commentaire des citoyens, non pas parce que ceux-ci n’ont pas accès à la procédure mais parce qu’il s’agit d’installations de nature simple comme des zones de stockage de bois ou des silos verticaux. Ne caricaturons pas ce texte, qui ne diminue nullement le droit de l’environnement et les normes que nous avons fixées. Vous m’accusez de caricature mais c’est vous qui caricaturez ! On ne va pas refaire le débat ! C’est voté ! Je le dis parce que c’est factuel et qu’il faut parler de la vérité telle qu’elle est plutôt que de la contredire. Tout cela n’a rien à voir avec Lubrizol… Permettez-moi de vous interrompre, madame la ministre déléguée : vous ne pouvez pas répondre à toutes les interventions de la discussion générale. Soit, j’irai très vite.
Le plan de relance contient des mesures concernant la filière bois, sur laquelle la députée Anne-Laure Cattelot a rédigé un rapport ; je vous y renvoie.
Je rappelle à M. Serville que nous travaillons sur le code minier et que plusieurs textes sont à l’étude sur ce sujet.
Ce n’est pas faire avancer la démocratie que de ne pas agir en responsabilité, en particulier dans un moment tel que celui-ci, sur des mesures qui sont utiles aux Français et que nous avons élaborées avec pour seule boussole l’emploi des Français, la préservation de leurs droits et leur protection.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire (no 3399, annexe 24 ; no 3459, tome II).
La parole est à Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le contexte dans lequel j’ai l’honneur de rapporter, au nom de la commission des finances, le budget de l’enseignement scolaire, premier budget de la nation, est particulier : la pandémie a changé nos perspectives collectives pour cette année 2020, et les récents événements ont mis en lumière le rôle majeur des enseignants.
Je ne peux naturellement aller plus loin sans rappeler, avec émotion, la mémoire de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie et d’enseignement civique et moral, qui a été lâchement abattu le 16 octobre dernier. En votre nom à tous, j’adresse à sa famille et à ses proches nos pensées affectueuses, émues et résolues.
(Applaudissements.)
Les personnels de l’éducation nationale, de l’enseignement scolaire en particulier, ont été particulièrement mobilisés durant la période du confinement. Je tiens à leur exprimer ma profonde gratitude. Cette reconnaissance que nous leur devons ne saurait évidemment se limiter à des paroles – ce projet de loi de finances le démontre. Ainsi, 400 millions d’euros, et même 500 millions si l’on compte en année pleine, seront consacrés à la revalorisation des salaires des personnels de l’éducation nationale : c’est une avancée importante dont nous pouvons être fiers.
La promesse de justice sociale est au cœur de ce budget. Si nous corrigeons les inégalités de destin dès l’école, nous pourrons donner aux écoliers devenus citoyens la chance de se réaliser, au-delà même de ce que leurs rêves leur permettent d’espérer.
En trois ans, nous avons renforcé et même doublé le temps d’instruction obligatoire, grâce notamment à la loi pour une école de la confiance : de 6 à 16 ans il y a trois ans, aujourd’hui l’instruction, demain l’éducation, est et sera obligatoire de 3 à 18 ans.
Nous avons d’ores et déjà entamé le plafonnement à vingt-quatre du nombre d’élèves dans les classes de CP et CE1 ; nous l’amplifierons. Nous poursuivrons le dédoublement des classes dans les zones REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP+ ; surtout, nous l’étendrons aux grandes sections de maternelle en zone d’éducation prioritaire. Pour tout cela, ce budget prévoit la création de pas moins de 2 000 emplois dans le premier degré.
Il y a la volonté, il y a l’ambition, il y a aussi et surtout le pragmatisme et la réalité des moyens, car l’école ne saurait souffrir de discours politiciens. Seuls les actes comptent, et nous sommes au rendez-vous de ces actes.
Ah bon ? Ce budget consacre aussi l’augmentation des moyens d’enseignement et la création de places supplémentaires dans le second degré – l’équivalent de 1 000 postes d’enseignement supplémentaires, qui permettront l’augmentation des places en BTS, l’année prochaine encore, et le maintien des efforts déployés pour offrir des parcours « CAP trois ans » à une partie des élèves qui suivaient déjà cette formation au début de la crise sanitaire.
L’école d’aujourd’hui – et a fortiori celle de demain – est inclusive. En 2021, nous augmenterons de 250 millions d’euros l’enveloppe de crédits dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, ce qui portera à plus de 3,3 milliards d’euros le financement de cette priorité. Grâce à cet effort qui se poursuit et dont nous pouvons être fiers, nous recruterons, à la rentrée 2021, 4 000 nouveaux ETP d’accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH –, nous continuerons le déploiement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés – PIAL – et nous poursuivrons le développement des unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS.
En guise de conclusion, je souhaite évoquer deux sujets sur lesquels il me semble utile d’appeler votre attention.
L’enseignement agricole accueille dans notre pays plus de 138 000 élèves, 35 000 étudiants et 35 000 apprentis. Il est l’une des filières qui permet une intégration au marché de l’emploi parmi les plus dynamiques en France. La crise sanitaire a considérablement renforcé les difficultés de ce secteur, d’une part à assurer la continuité pédagogique – pour des raisons évidentes, la « classe à la maison » n’est pas toujours possible –, et d’autre part à proposer un enseignement diversifié. Ces difficultés résultaient déjà des très importantes baisses de moyens financiers issues de la révision générale des politiques publiques de 2007 et, dans une moindre mesure, de la modernisation de l’action publique de 2012. Je défendrai dans quelques minutes un amendement tendant à un rattrapage progressif mais durable des moyens alloués à cet enseignement.
Enfin, notre époque, de surcroît du fait de la pandémie, a renforcé ce que l’économiste Keynes appelait en son temps « l’incertitude radicale » et que le bon sens populaire appelle « navigation à vue ». En matière d’éducation, notre bilan atteste de notre crédibilité, mais je crois tout de même, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qu’il serait temps de discuter d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’éducation. Ce texte apporterait assurément sérénité et tranquillité à tous les personnels de l’éducation nationale, qui aiment leur métier et qui ne demandent qu’une chose, continuer à l’exercer.
J’ai consacré ma vie à l’enseignement, auquel je retournerai assurément une fois remplie ma mission sur ces bancs. Mais je tiens à vous le dire avec la plus grande lucidité et, surtout, la plus grande sincérité : quand j’y retournerai, j’exercerai mon métier avec l’irrémédiable fierté d’avoir défendu des budgets comme celui de 2021. En constante augmentation, ces budgets incarnent à chaque ligne ce dont tous les enseignants et tous les personnels de l’éducation nationale sont intimement convaincus : notre devoir de donner à chaque enfant de la République, où qu’il se trouve sur notre sol, la chance de se réaliser comme individu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je rappellerai avant tout que l’examen de ce budget de l’enseignement scolaire s’inscrit cette année dans un contexte très particulier : celui de la crise sanitaire, à laquelle vient s’ajouter un abominable attentat terroriste. Nous nous devons d’être aux côtés des enseignants et des personnels de l’éducation nationale pour les accompagner et les soutenir – cela passe aussi par le budget.
La crise sanitaire que nous subissons a montré l’importance du numérique éducatif, tant dans ses aspects matériels que pédagogiques. Son développement devrait permettre une amélioration des conditions d’apprentissage et du suivi de la scolarité des élèves, en milieu rural comme urbain, contribuant ainsi à l’impératif républicain d’égal accès à l’éducation.
Concernant le budget pour 2021 de la mission « Enseignement scolaire », je ne vais pas rappeler les chiffres que notre rapporteure spéciale vient de citer. Je veux simplement confirmer que ce budget s’inscrit, cette année encore, dans une trajectoire ascendante.
À nos détracteurs, à ceux qui continuent à dire que le Gouvernement et la majorité maltraitent notre école, je voudrais faire quelques rappels. Qui a augmenté le budget de l’éducation nationale de 4,5 milliards d’euros en trois ans ? Qui a augmenté le budget de l’école inclusive de 60 % en trois ans ? Qui a instauré une prime annuelle de 3 000 euros pour les enseignants des réseaux d’éducation prioritaires renforcés ? Qui a créé 2 000 emplois dans le primaire cette année encore, malgré la baisse démographique ? C’est cette majorité et ce gouvernement !
Autant le dire : ce budget est à la mesure des ambitions portées par l’école de la République. Il témoigne que le Gouvernement considère toujours l’éducation comme une priorité et la jeunesse comme l’avenir du pays. Il permettra de finaliser le déploiement des mesures engagées et d’engager un plan de revalorisation des salaires des personnels de l’éducation nationale.
L’année 2020-2021 voit la poursuite de l’application des réformes. Parmi elles, l’accueil des élèves en situation de handicap a été amélioré par le déploiement des PIAL. Ces pôles permettent une inversion des logiques : l’accompagnant de l’élève en situation de handicap est désormais recruté au préalable et attend l’élève dans son école, évitant à ce dernier de perdre de précieux jours de scolarité. À la rentrée 2021, 77 502 équivalents temps plein d’AESH permettront la scolarisation de plus de la moitié des 360 000 enfants en situation de handicap.
À côté de ces aides spécialisées, les assistants d’éducation participent pleinement à l’éducation des élèves, dans le cadre des actions menées par les services de vie scolaire, en collaboration avec les enseignants. La loi pour une école de la confiance a créé les contrats de pré-professionnalisation. Ces contrats permettent à des étudiants en licence 2 de découvrir les métiers de l’éducation, particulièrement ceux de l’enseignement. L’objectif est de recruter 3 000 nouveaux apprentis en 2021.
Le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire est achevé. De même, les classes de grande section, CP et CE1 sont plafonnées à vingt-quatre élèves sur une grande partie du territoire. Mais cette limitation du nombre d’élèves ne doit pas, par un effet de vases communicants, pousser à l’augmentation du nombre d’élèves dans les autres classes. Une vigilance est plus que nécessaire dans certains endroits à forte densité démographique, comme dans mon département du Val-d’Oise.
Ce budget prévoit également un effort de l’État en faveur des personnels de l’éducation nationale. Une enveloppe de 400 millions d’euros est consacrée à une revalorisation salariale dont les modalités font actuellement l’objet d’une concertation avec les organisations représentatives des personnels.
À ce sujet, je souhaiterais revenir sur la situation des directeurs d’école. Vous le savez, monsieur le ministre, c’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Je salue l’attribution d’une prime exceptionnelle de 450 euros pour récompenser leur engagement. Pour ma part, j’estime que cette mesure importante doit être pérennisée. Vous avez également publié en août dernier une circulaire consacrée à leurs fonctions et conditions de travail ; ce document va dans le sens de ma proposition de loi et pousse à la reconnaissance d’une véritable fonction de directeur d’école.
Je me réjouis donc de cette revalorisation annoncée, très attendue sur le terrain. L’école de la République ne peut pas répondre correctement aux attentes des élèves, des familles et de la nation si son personnel n’est pas formé et considéré à sa juste valeur.
Les enseignants comme tous les personnels forment le cœur et le corps de notre institution scolaire. Une loi de programmation permettrait de poursuivre l’effort engagé dans ce budget, en donnant un cadre clair et une perspective pluriannuelle à l’ensemble de ces personnels.
L’école de la République est le creuset de la nation de demain. Elle forme nos enfants à devenir des femmes et des hommes autonomes, responsables et éclairés afin de bâtir une France toujours plus juste et respectueuse de nos valeurs républicaines. Avec ce budget, nous aurons plus que jamais les moyens d’agir pour répondre aux défis du présent et construire la société unie et prospère de demain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Olivier Falorni. Plus que jamais, les espoirs placés dans l’école de la République sont grands car les enjeux et les difficultés sont immenses.
Je ne peux évidemment pas parler d’école aujourd’hui sans évoquer l’assassinat ignoble de Samuel Paty, victime du terrorisme islamiste, mort pour avoir enseigné la liberté d’expression et les valeurs de notre République. Comme l’a dit le Président de la République, Samuel Paty restera le visage de l’école de notre République dans ce qu’elle a de plus beau et de plus noble. En tant qu’ancien professeur d’histoire-géographie, en tant que député, en tant que citoyen tout simplement, je ne peux qu’être touché, bouleversé et même révolté.
Il est vital de combattre le fanatisme, le totalitarisme quel qu’il soit. Or, aujourd’hui, les cours d’éducation civique aujourd’hui ne suffisent plus. Il faut enseigner la laïcité dans un cours spécifique, à tous les élèves de France, afin que les principes de la République ne soient plus remis en question.
Surtout, il est nécessaire de soutenir nos enseignants, qui ont de plus en plus le sentiment d’être déconsidérés, à l’école comme dans la société. Nous avons besoin d’une éducation nationale proche de ses personnels, d’un système qui n’anonymise plus les enseignants mais qui soit au contraire solidaire, reconnaissant et attentif. La doctrine ancienne et souterraine du « pas de vague », que j’ai connue dans l’éducation nationale, doit cesser, car elle est un poison.
C’est vrai ! Je reconnais votre volontarisme dans ce domaine, monsieur le ministre, mais l’administration persiste parfois dans ses petites et grandes lâchetés.
Convenons que le budget de l’enseignement scolaire, qui atteindra tout de même 53,6 milliards d’euros en 2021, constitue un premier pas dans cette direction. Le groupe Libertés et territoires salue l’augmentation des crédits, notamment l’enveloppe de 400 millions d’euros consacrée aux revalorisations salariales. Alors que les enseignants français figurent parmi les moins bien payés d’Europe, il est effectivement plus qu’urgent de rattraper notre retard, même si les modalités de mise en œuvre de cette annonce restent à déterminer.
En définitive, le budget pour 2021 s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis le début du quinquennat, avec une priorité placée sur le premier degré, un renforcement de l’école inclusive et une attention particulière portée à l’éducation prioritaire. Sur tous ces aspects, nous reconnaissons des améliorations. Je pense par exemple aux bienfaits du plafonnement à vingt-quatre du nombre d’élèves par classe en grande section de maternelle, en CP et en CE1, ainsi qu’au dédoublement des classes dans les REP et REP+.
Nous ne pouvons cependant pas nous satisfaire du fait que l’augmentation de postes dans le premier degré s’effectue par un redéploiement de 1 800 postes supprimés dans le secondaire. L’argument d’une diminution démographique à venir dans les collèges et lycées que vous avancez ne nous semble pas audible, surtout quand vous compensez ces redéploiements par des heures supplémentaires. Ce faisant, vous ne contribuez pas à l’amélioration des conditions de travail des enseignants, alors même que l’enseignement secondaire constitue une étape tout aussi cruciale dans la vie et le parcours de l’élève que l’enseignement primaire.
Un autre regret demeure à l’égard des AESH : vous ouvrirez, en 2021, 4 000 nouveaux postes, qui s’ajouteront aux 8 000 créés pour cette rentrée, mais qu’en sera-t-il de leur rémunération ? Un effort est attendu, faute de quoi nous ne remédierons pas entièrement au défaut d’attractivité de cette profession, pourtant essentielle pour accueillir les élèves en situation de handicap.
Je veux enfin dire quelques mots de l’année particulière que fut l’année 2020. L’épidémie de covid-19 a bouleversé nos écoles. Cette crise va durer. Nous devons y faire face et apporter notre soutien aux enseignants. Je tiens à mentionner également la nécessité d’accorder des moyens supplémentaires à la médecine scolaire, car les départements peinent de plus en plus à recruter – nous avons déposé un amendement en ce sens.
Pour toutes ces raisons, la grande majorité des membres du groupe Libertés et territoires ne pourront pas apporter leur soutien aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Même le député de Wallis-et-Futuna ? La parole est à Mme Sabine Rubin. Puisqu’il est question d’enseignement scolaire et que le ministre a fait des études de philosophie, je placerai mon intervention sous l’auspice de la reproduction du tableau de Raphaël qui surplombe la tribune, L’École d’Athènes . Voilà près de 2 500 ans, Platon, dont la figure est au centre, ferraillait déjà contre les sophistes corrupteurs qui, par de fines et subtiles palabres, faisaient se disjoindre le discours et la vérité. Il semble, monsieur le ministre, que vous soyez le digne héritier des Gorgias et consorts, avec votre communication et vos effets de manche qui se trouvent être à rebours de l’expérience vécue par une majorité de la communauté éducative.
En effet, la fameuse priorité donnée à l’enseignement primaire, valable en son principe, vous sert de vitrine pour cacher une triste réalité. Ainsi les classes dédoublées en REP souffrent-elles de l’absence totale de maîtres spécialisés et d’AESH. Or la difficulté scolaire n’est pas réductible à la seule question des effectifs. Que dire en outre des 80 % d’élèves hors REP, qui sont eux aussi privés de ces personnels spécialisés des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté ? En résumé, déshabiller Pierre pour habiller Paul, voilà le fin mot de votre politique, qui s’exerce notamment au détriment du secondaire : alors que plus de 23 000 élèves supplémentaires sont attendus sur les bancs des collègues et lycées, on compte près de 1 800 postes en moins dans le second degré – sans parler des purges des années précédentes. Vous palliez certes ce déficit chronique d’encadrement par le recours tous azimuts aux heures supplémentaires obligatoires – jusqu’à 2 500 équivalents temps plein cette année. Rappelons pourtant qu’en 2013, ces professeurs, dont certains ont dit qu’ils étaient décrocheurs, travaillaient déjà en moyenne près de quarante et une heures par semaine.
Alors, exploitant sordidement l’assassinat de Samuel Paty, on prétend que les enseignants de ce pays sont choyés. Choyés, nos enseignants, dont le salaire, pour les statutaires, est inférieur de près de 18 % à la moyenne observée au sein de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques ? Votre prétendue revalorisation n’est en effet qu’une mascarade : une augmentation d’à peine 38,50 euros bruts par mois – et, pour certains, une prime à la réussite ! Sophisme donc, quand vous annoncez la toison d’or et qu’on voit venir la peau de chagrin.
Alors qu’on reconnaît désormais la spécificité du métier de ces hussards de la République, comment comprendre le recours massif aux contractuels pour pourvoir des postes pérennes ? Ils sont sans formation initiale pour exercer le plus beau et le plus exigeant métier du monde, et ce dans la plus grande précarité.
Puisque j’évoque la précarité, parlons des AESH et de cet autre sophisme que vous maniez au sujet de l’inclusion scolaire. La réalité, en la matière, reste l’extrême précarité d’accompagnants payés au lance-pierre, toujours pas titularisés et maintenant mutualisés dans les PIAL en vertu d’une gestion purement comptable de l’éducation. Il n’est pas étonnant que vous peiniez à recruter ce personnel, malgré l’ouverture de 4 000 postes supplémentaires.
Sophisme encore quand je vous entends gloser sur l’importance de l’éducation morale et civile, alors que vous avez rabougri les heures de culture générale, notamment d’histoire-géographie, dans les lycées professionnels,…
C’est vrai ! …et que vous rendez partout impossible l’aménagement de demi-groupes qui, sur de tels sujets, permettent l’appropriation critique des savoirs. Ce ne sont pas quelques drapeaux dans les classes qui feront office de véritable intégration républicaine.
Sophisme toujours quand vous parlez de liberté d’expression alors qu’on n’a jamais vu tant d’enseignants être convoqués et sanctionnés pour avoir exercé ce droit à propos de vos diverses réformes et injonctions – injonctions pédagogiques qui sont autant d’entraves à la liberté pédagogique, et injonctions managériales avec vos évaluations normatives, jugées inutiles et chronophages par les professeurs.
Vous êtes aussi le chantre de l’école publique et laïque. Pourtant, les budgets de l’enseignement privé progressent, ici pour compenser auprès des communes la scolarisation obligatoire dès 3 ans, là pour l’enseignement élémentaire, là encore pour l’enseignement professionnel.
Enfin, nous vous savons agacé par le phénomène du « pas de vague ». Pourtant, s’il est une vague que l’on ne peut passer sous silence, c’est bien celle du covid-19, qui submerge les écoles. En mai, vous annonciez des groupes allégés, pour finalement assurer, à la fin du mois d’août, que l’année scolaire serait aussi normale que possible. Au-delà du sophisme, vous pratiquez le déni de réalité, de sorte que rien n’a été prévu à la rentrée : aucune fermeture de classe remise en cause et aucun recrutement d’envergure, y compris pour remplacer les professeurs malades. Même les outils de protection de base, le gel et les masques – possiblement toxiques –, manquent. Et vous n’apportez toujours aucune réponse sur la médecine scolaire, en déshérence depuis tant d’années.
Bas les masques ! Nous sommes fin octobre, le confinement risque de se généraliser, et rien ne vient.
Avec un tel budget, je doute que la communauté éducative se sente choyée, quand elle peine à se sentir protégée. Certains déclarent d’ailleurs déjà ne pas vouloir mourir à l’école. C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise ne votera pas ces crédits.
La parole est à Mme Elsa Faucillon. Le drame vécu par notre nation avec l’assassinat de Samuel Paty il y a quelques jours nous a plongés dans l’effroi et continue d’ébranler le contenu de nos débats. Ce qui ressort de ces discussions, c’est un besoin immense, pour les enseignants et toute la communauté éducative, d’être écoutés, de voir leurs expériences entendues et d’être reconnus dans la maîtrise de leur métier. Je citais en commission des affaires culturelles et de l’éducation l’appel lancé en ce sens par une enseignante d’un collège de ma circonscription, mais je peux vous assurer qu’ils sont nombreux à vouloir s’exprimer dans des espaces où ce qu’ils ont à dire sera réellement pris en considération.
Les enseignantes et les enseignants ne veulent pas de leçons de morale ou de énièmes injonctions : ils veulent être réellement protégés. Ce sont eux et elles qui sont face aux élèves quotidiennement, qui réfléchissent chaque jour à la meilleure manière de transmettre un enseignement, qui connaissent les profils et les personnalités de leurs élèves. Le sentiment d’être déconsidéré est très fort parmi les enseignants français : ces derniers sont à peine 5 % à penser que leur profession est réellement valorisée par la société – un taux extrêmement bas en Europe.
Il est temps de prendre des engagements très forts à leur endroit. Le Grenelle des professeurs qui s’ouvre ne présentera un intérêt, me semble-t-il, que s’il est précédé d’engagements forts sur la revalorisation tant attendue des salaires. J’évoquais en commission les promesses trahies ; je les attribuais à toutes celles et tous ceux qui, ces dernières années, ont annoncé une revalorisation qui n’est jamais venue et qui ne pourra pas se limiter à des primes ou à des heures supplémentaires.
Globalement, ce budget affiche une grande stabilité. Certains efforts sont fournis, mais quand on voit les milliards s’envoler sans contrepartie au profit des grandes entreprises, et au vu des immenses besoins qui se font ressentir dans l’éducation, on se dit qu’ils ne sont sûrement pas répartis à bon escient : le vrai investissement d’avenir, c’est l’enseignement scolaire, d’autant qu’après six mois sans école, les besoins humains sont plus forts que jamais.
Dans la période actuelle, les équipes ont besoin de temps et d’être disponibles pour leurs élèves. Cela passe par la libération des multiples tâches administratives qui pèsent notamment sur les directions. Les enseignants ont également besoin de temps pour travailler en équipe : c’est nécessaire pour enseigner le débat, le raisonnement rationnel et la discussion sur les questions difficiles que pose notre époque. Cette année, cela suppose également un allégement des programmes, qui redonnerait aux enseignants la possibilité d’adapter leurs enseignements à la situation de leurs classes et de leurs élèves. Une telle adaptation des programmes ne refléterait pas une exigence moindre, mais bien une ambition d’égalité.
Ce budget prolonge, encore une fois, une logique d’affaiblissement des moyens dans l’enseignement secondaire. Or, si je suis persuadée qu’il faut renforcer l’école primaire – c’est un besoin –, il ne faut pas le faire en supprimant à nouveau 1 800 postes dans le secondaire, au prix de classes surchargées au collège et au lycée. Le fait que la France affiche un bon taux d’encadrement par rapport à la moyenne européenne est plutôt une bonne nouvelle : préservons cette situation et améliorons le taux d’encadrement dans l’enseignement primaire, qui n’est pas bon. Tous les enseignants le répètent : dans une classe de vingt enfants, on peut recueillir le retour des élèves sur leur apprentissage et les suivre plus individuellement. Au-delà de vingt élèves, c’est compliqué – à trente, c’est mission impossible. Par ailleurs, vous prétendez compenser les suppressions de postes par un renforcement des heures supplémentaires, mais nous savons que cette solution ne fonctionne pas et que les heures ouvertes sont largement sous-utilisées, car les enseignants consacrent déjà tout leur temps à leur travail.
Avant de conclure, je veux revenir sur une question qui me préoccupe : celle des conditions d’enseignement en prison. Je vous ai interpellé sur ce point à plusieurs reprises, monsieur le ministre. Nous avons de nombreux désaccords, mais il me semble que, dans la période actuelle, le fait de bien former et de bien rémunérer les enseignants en prison constitue un enjeu réel, sur lequel nous pouvons nous rejoindre.
Au vu de l’absence de réponse ambitieuse aux nombreuses attentes de la communauté éducative et aux besoins des élèves, et pour les raisons évoquées précédemment, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre les crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2021.
La parole est à M. Stéphane Testé. En lui consacrant le premier budget de l’État, en hausse constante depuis 2017, le Gouvernement réaffirme sa volonté de faire de l’éducation sa priorité pour créer une véritable école de la confiance. Cet effort budgétaire, nous, députés du groupe La République en marche, le saluons d’autant plus qu’il s’agit là d’un secteur clé pour l’avenir de notre société.
En investissant pour notre jeunesse, nous nous donnons les moyens de construire les contours d’une société plus égalitaire où chacun dispose des mêmes droits et des mêmes chances de réussite ; nous redonnons espoir en notre pacte républicain. Les différents budgets de l’enseignement scolaire votés depuis 2017 témoignent de cette ambition.
Je pense à la priorité donnée à l’école primaire, aux créations de postes dans le premier degré, au versement d’une prime aux enseignants qui exercent en REP et REP+, à la scolarisation obligatoire des enfants dès 3 ans ou encore au dédoublement des classes dans les REP et REP+.
Le budget pour 2021 ne déroge pas à la règle. Avec une hausse de 3 % des crédits de la mission « Enseignement scolaire », il amplifie encore l’action de notre majorité en faveur de l’éducation, réaffirmant notamment notre ambition pour l’école primaire, laquelle doit conduire à la maîtrise par tous les élèves des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui. L’objectif reste de s’attaquer aux difficultés à la racine. Si nous y parvenons pour tous les élèves de l’école primaire, alors nous réaliserons le premier des objectifs de justice sociale qu’un pays peut se fixer.
L’effort en faveur du premier degré étant la première des priorités, je salue le recrutement, dans le budget pour 2021, de 2 000 enseignants dans le premier degré ainsi que le maintien de l’ensemble des écoles rurales. Ce budget soutient également l’une des mesures de justice sociale les plus importantes du Gouvernement : la réduction du nombre d’élèves dans les classes où sont posées les bases de l’apprentissage. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+, qui touche actuellement 300 000 élèves, se voit consolidé et nous étendons progressivement ce dispositif à 60 000 élèves de grande section de maternelle.
S’agissant de l’inclusion des élèves en situation de handicap, les crédits augmentent cette année de 9 %, ce qui porte la hausse à 60 % par rapport à 2017. Nous saluons ces efforts et votre détermination en ce domaine, qui se traduiront par le fléchage de 250 millions d’euros sur les AESH. En incluant les 4 000 postes budgétés en 2021, le nombre d’AESH recrutés depuis 2017 sera supérieur à  20 000.
Cet engagement est déterminant car l’école de la confiance, c’est aussi une école inclusive dans laquelle 385 000 enfants en situation de handicap seront accueillis à la rentrée 2021. Pour l’année scolaire actuelle, 350 ULIS sont créées, dont 265 dans le second degré, ce qui constitue un autre effort notable.
Des avancées importantes ont donc été réalisées depuis 2017 et même amplifiées depuis 2019 avec la loi pour une école de la confiance, qui a non seulement créé la fonction de référent, mais aussi sécurisé les AESH en permettant leur recrutement par contrat de trois ans renouvelable une fois. Elle a aussi renforcé leur formation continue.
Il nous faut toutefois aller encore plus loin car, aujourd’hui, il est toujours difficile de recruter des AESH. Il convient d’améliorer leur statut, leur formation et leur rémunération, même si beaucoup a été fait en ce sens. Je salue d’ailleurs la création, à travers un décret du 23 octobre 2020, d’une indemnité de fonction de 600 euros bruts annuels au bénéfice des AESH référents.
Le budget pour 2021 engage une revalorisation salariale du métier d’enseignant et un renforcement de l’attractivité des métiers de l’éducation. C’est essentiel car l’investissement des personnels de l’éducation nationale et la mission primordiale qu’ils assurent auprès des élèves méritent la reconnaissance de la nation. À cet égard, un effort significatif de l’État est prévu en faveur des personnels de l’éducation nationale, tant dans l’enseignement public que dans le privé.
Nous espérons, monsieur le ministre, que le Grenelle de l’éducation, qui amorcera une évolution profonde des conditions de travail des professeurs et des personnels de l’éducation nationale, permettra d’aboutir à une meilleure reconnaissance pour attirer, diversifier et valoriser les talents. Nous l’espérons et sommes convaincus, monsieur le ministre, de votre engagement sur ce sujet.
Nous voterons bien entendu les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Ce bon budget accompagnera tous les élèves vers la réussite et permettra de faire de l’école un lieu d’épanouissement et de réussite au service de tous.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) La parole est à M. Frédéric Reiss. Le budget de la mission « Enseignement scolaire » est le plus élevé de l’État. Sa hausse de plus de 2 milliards d’euros est bienvenue tant les défis que l’école se doit de relever sont nombreux. Notre objectif commun doit être de permettre à nos jeunes de réussir leur scolarité d’abord, leur intégration dans la vie professionnelle et sociale ensuite.
Avant d’aborder plus particulièrement divers points de cette mission, permettez-moi de rappeler le comportement exemplaire de la plupart des enseignants lors de la pandémie qui ébranle nos sociétés. En effet, pour assurer la continuité pédagogique ou pour maintenir le lien scolaire, il a fallu innover, déployer des solutions nouvelles et s’investir plus que jamais en faveur des publics les plus fragiles. Certains enseignants, chefs d’établissement et directeurs d’école ont été admirables et le sont d’ailleurs toujours. Malheureusement, les écarts se sont creusés, ce qui constitue une réelle préoccupation.
Comment ne pas évoquer ensuite le meurtre atroce de Samuel Paty à la veille des vacances ? La communauté éducative a besoin, lors de la rentrée des vacances de la Toussaint, décalée à dix heures le 2 novembre, de la solidarité nationale pour rendre un hommage digne à un professeur qui aimait passionnément son métier.
En commission, j’avais relevé que l’année 2021 ne pouvait marquer l’aboutissement des réformes pédagogiques car, à l’école, chaque jour est un nouveau départ. « Ce qui sauve, c’est de faire un pas. Encore un pas. C’est toujours le même pas que l’on recommence. » En écrivant ces mots, Saint-Exupéry pensait-il à l’école ? Il y a eu, en tout cas, des réformes avant celle de 2017 et il y en aura d’autres demain.
Nous avons voté en 2019 la loi pour une école de la confiance. Mais aujourd’hui, dans un contexte particulièrement difficile, la confiance n’est plus au rendez-vous…
Eh oui ! …et 69 % des parents sont inquiets. Dans le cadre de la commission d’enquête sur le covid-19, un syndicat de chefs d’établissement a évoqué l’épuisement de 39 % des enseignants et l’agacement de 55 % d’entre eux.
Le numérique sera-t-il la panacée pour l’avenir ? Pas sûr. Les états généraux du numérique pour l’éducation, qui ont pris la forme d’un colloque de spécialistes, ont montré les limites du numérique pédagogique ainsi que du numérique administratif.
Monsieur le ministre, le groupe Les Républicains a toujours été favorable à la priorité accordée à l’école primaire, mais il se montre plus dubitatif à propos de la réforme du lycée. Nos jeunes ont besoin d’une solide formation scientifique dans une société où la manipulation de l’information se banalise. De ce point de vue, la maîtrise des fondamentaux, dont les mathématiques, constitue un impératif.
Dans un récent rapport sur l’orientation, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a mis l’accent sur plusieurs faiblesses : une information déficiente sur les débouchés professionnels, une méconnaissance des outils d’information et surtout une coordination insuffisante des acteurs de l’orientation. Aussi ne puis-je qu’approuver les objectifs de l’académie de Strasbourg : l’information des collégiens sur les métiers et la formation, l’attractivité des filières technologiques et industrielles, et la transformation de la filière professionnelle et de l’apprentissage en voies d’excellence.
Face au chômage et à la récession, il s’agit aussi de promouvoir l’apprentissage en entreprise et de renforcer les liens avec le secteur privé. Les formations en alternance, qui allient emploi et études – ce que les Allemands appellent une formation duale – offrent aux élèves une vision complète du monde du travail.
Monsieur le ministre, vous avez toujours affirmé qu’après l’école primaire, l’enseignement professionnel était votre seconde priorité. Cet enseignement, particulièrement touché par la crise, mérite toute notre attention, d’autant que nous nous situons, dans ce domaine, en dessous de la moyenne de l’OCDE. Je rappelle en outre que la Cour des comptes a fait part de sa déception concernant les conditions d’insertion dans le monde du travail des jeunes issus de la voie professionnelle.
C’est vrai ! La proposition de loi créant la fonction de directeur d’école, défendue récemment par le groupe majoritaire, a malheureusement fait pschitt. J’ai certes relevé, dans le programme 140, les crédits pour la formation réglementaire des directeurs d’école et la prime exceptionnelle… C’est le cas de le dire ! …de 450 euros « dans l’attente de travaux plus substantiels inscrits à l’agenda social du ministère ». Acceptons-en l’augure.
Nous approuvons la création de 4 000 postes d’AESH, tout comme le premier volet de revalorisation  des rémunérations. Le Grenelle devra permettre de poursuivre dans cette voie. Dans les prochains mois, à l’occasion d’un projet de loi sur le séparatisme, nous discuterons de l’instruction en famille. L’abaissement de l’âge de l’éducation obligatoire posera sans doute de nouvelles difficultés aux citoyens instruisant leurs enfants – notamment âgés de 3 à 6 ans – en dehors de l’école. Il s’agit d’éviter les dérives mais il ne sera pas aisé de séparer le bon grain de l’ivraie.
Je conclurai en rappelant que la liberté d’enseignement est reconnue comme un principe constitutionnel et que l’instruction est une alliée dans la lutte contre la radicalisation et pour la protection des valeurs républicaines.
Le groupe Les Républicains s’abstiendra sur les crédits de cette mission.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Maud Petit. Avant tout propos, le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés souhaite assurer le monde enseignant de son soutien le plus total.
L’Assemblée nationale examine aujourd’hui les crédits la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2021. La constance du budget de l’éducation nationale, premier de l’État, confirme la volonté du Gouvernement et de la majorité de faire de l’éducation l’une des priorités du quinquennat. Notre groupe se félicite ainsi de la hausse des crédits de cette mission qui, avec 1,6 milliard d’euros supplémentaires, atteindra 53,6 milliards en 2021. Alors que l’épidémie de covid-19 connaît un rebond significatif en cette fin d’année et que la crise sanitaire entraîne des conséquences économiques préoccupantes, cette hausse des crédits permettra d’assurer une continuité pédagogique indispensable, notamment, pour la lutte contre le décrochage scolaire. Notons d’ailleurs que les actions coordonnées avec les collectivités territoriales afin d’éviter les déscolarisations se poursuivent.
Dans le cadre de la rentrée 2021, le plan de continuité pédagogique défini a permis l’instauration de dispositifs d’accompagnement personnalisé. Les enjeux pour 2021 sont nombreux mais les progrès accomplis déjà importants. Je rappelle l’adoption, en 2019, de la loi pour une école de la confiance, qui comportait quatre mesures phares : l’instruction obligatoire dès 3 ans, l’obligation de formation jusqu’à 18 ans, le pré-recrutement des enseignants et la création d’un service public de l’école inclusive.
À ces mesures s’ajoute, dans le cadre du budget pour 2021, la création de plus de 2 000 emplois dans le premier degré, une augmentation des moyens humains qui facilitera le plafonnement des classes et l’extension du dispositif de dédoublement des classes aux grandes sections de maternelle dans les réseaux d’éducation prioritaire et qui protégera les écoles rurales du risque de fermeture.
Il faut aussi rappeler les nombreuses mesures en faveur de l’inclusion des élèves en situation de handicap mises en œuvre depuis le début du quinquennat : la réforme du système d’accompagnement avec la création des AESH, la multiplication des ULIS et la formation des enseignants.
Fortement engagé en faveur de la réforme du système éducatif, le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés porte une attention particulière aux deux objectifs majeurs que sont l’éducation prioritaire et l’école inclusive. Aussi applaudissons-nous la création, en juillet 2020, d’un secrétariat d’État à l’éducation prioritaire confié à Nathalie Elimas. Tout récemment, notre groupe a montré qu’il était force de proposition avec la publication du rapport de notre collègue Erwan Balanant sur le harcèlement scolaire, qui émet 120 propositions en faveur de la protection des enfants dans le milieu scolaire.
Très bon rapport ! Nous en convenons tous : la santé psychologique et physique des élèves est primordiale. Aussi faut-il saluer l’augmentation de 7 % des crédits du programme 230 « Vie de l’élève », qui souligne l’importance d’une école attentive à leur santé. Notre groupe défendra justement un amendement constructif au sujet de la médecine scolaire. Conscients du rôle majeur de ces personnels mais aussi des dysfonctionnements de ce service, nous demandons la mise à disposition de crédits dédiés à l’élaboration d’un plan global de refonte de la médecine scolaire, lequel permettrait de réaliser un audit sur la situation actuelle de ce secteur et de trouver les moyens de lui redonner la place centrale qu’il doit occuper pour la réussite des politiques éducatives et de santé publique.
Nous soulignons encore l’importance du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » et de son objectif no 2, « Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines », avec comme grands axes d’action le recrutement, la formation, l’accompagnement, la reconnaissance et la revalorisation. Le développement de la fonction de conseiller RH de proximité, pérennisée en 2019, permet d’apporter un soutien aux personnels dans la construction et l’évolution de leur carrière.
Notre groupe porte également une attention particulière à l’évolution des crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », souvent occulté. Rappelons pourtant son rôle primordial dans la formation des jeunes en zone rurale et dans le soutien aux innovations agricoles. Le développement d’une politique agricole éthique et responsable suppose nécessairement des évolutions pratiques, et donc des formations. Le niveau des investissements prévus par le PLF pour 2021 doit donc être considéré comme l’une des réponses aux défis de l’agriculture de demain.
Enfin, 2021 sera une année singulière, marquée par la mise en œuvre du plan de relance ainsi que par les conclusions du Grenelle de l’éducation et des états généraux du numérique pour l’éducation, qui insuffleront une nouvelle dynamique scolaire.
Soulignons que grâce aux plus de 318 millions d’euros de crédits supplémentaires alloués à la mission « Enseignement scolaire », le plan de relance lui apportera un nouvel élan. Ces crédits permettront, par exemple, la création de 200 places supplémentaires au sein des internats d’excellence ou encore l’ouverture du dispositif des cordées de la réussite à plus de 120 000 élèves.
Le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés salue donc un budget ambitieux, un beau budget qui permettra de se rapprocher de l’objectif d’une école plus juste, plus égalitaire et plus inclusive. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Sylvie Tolmont. L’examen des crédits alloués à la mission « Enseignement scolaire » pour 2021 s’inscrit dans un contexte douloureux pour l’école de la République et pour notre nation. Nous ressentons toujours l’immense émotion suscitée par l’assassinat abject de M. Samuel Paty, dont nous saluons ici, de nouveau, la mémoire. Nous avons également à l’esprit l’intensification de la crise sanitaire, qui fait craindre des décisions risquant de compromettre à nouveau l’accès aux écoles.
Le Gouvernement nous présente ce quatrième projet de loi de finances du quinquennat comme un budget de combat. En augmentant les crédits de la mission « Enseignement scolaire », il prétend donner la priorité à l’école et réduire les inégalités scolaires, lesquelles ont été particulièrement creusées, comme on le sait, lors du premier confinement.
Toutefois, il nous est difficile de croire en la sincérité de cet engagement. Il suffit de rappeler à notre tour quelques chiffres : quand vous vous enorgueillissez, monsieur le ministre, d’une augmentation de 1,6 milliard d’euros, c’est 3 milliards que votre prédécesseure, Mme Najat Vallaud-Belkacem, obtenait à l’occasion du dernier projet de loi de finances du quinquennat de François Hollande en 2016. Cette augmentation avait permis de porter le budget de l’éducation nationale à plus de 68 milliards d’euros pour 2017, contre 53,6 milliards aujourd’hui, et avait conduit à la création de près de 11 700 postes, dont 9 700 postes d’enseignant.
(M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports proteste.) Mais si, monsieur le ministre, c’est sûr !
Aussi, vous l’aurez compris, ce budget est marqué d’un volontarisme de façade qui traduit, en vérité, plutôt une forme d’immobilisme qui ne répond pas aux défis et à l’urgence que l’éducation nationale doit surmonter dans ce contexte.
Tout d’abord, nous nous opposons à la poursuite du déséquilibre de traitement que vous opérez entre le premier degré et le second degré. Notons que la création de 2 000 postes dans le premier degré est entièrement gagée par la poursuite des priorités annoncées par le Gouvernement telles que le dédoublement des classes, le plafonnement à vingt-quatre élèves ainsi que la promesse de ne fermer aucune école rurale. Dès lors, les marges de manœuvre sur les autres classes sont quasi inexistantes. La disparition du dispositif « plus de maîtres que de classes », pourtant plébiscité par les enseignants, accentuera ce manque de moyens humains et obérera la possibilité de travail en petits groupes, pourtant si fructueuse. De même, les remplacements d’enseignants seront dans ces conditions rendus impossibles alors que le contexte sanitaire devrait vous forcer à envisager cette problématique.
Vos priorités pour le premier degré se font donc au détriment du second degré, à nouveau grand perdant de ce budget. La suppression de 1 800 emplois doit être corrélée à l’accueil de 28 000 élèves supplémentaires, la création de 3 000 équivalents temps plein en heures supplémentaires n’étant évidemment pas de nature à compenser ces suppressions, tant les conditions de travail des enseignants sont d’ores et déjà dégradées et leurs charges de travail intenses.
Le deuxième point qui nous préoccupe est le décalage entre vos déclarations et la réalité vécue par les lycées professionnels et agricoles. Nous défendrons un certain nombre d’amendements concernant leur situation tout à fait critique, s’agissant particulièrement de l’enseignement agricole, dont le budget stagne et qui doit, de plus, subir la suppression de quatre-vingts postes par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.
Le troisième point, c’est la question centrale de la revalorisation salariale des professeurs, encore une fois minimisée. Alors que 814 millions d’euros avaient été budgétés en 2016, seuls 400 millions sont retenus dans ce projet de loi de finances, ce qui équivaut à 37 euros par mois et par personnel. Cette concession bien trop faible ne compensera pas le déclassement salarial des enseignants, en déficit de 22 % au bout de quinze ans de carrière par rapport à leurs homologues européens. L’annonce récente, purement médiatique, d’un Grenelle de l’éducation plutôt que d’une loi de programmation pluriannuelle est presque une insulte pour les personnels au bout de quatre ans de quinquennat.
Enfin, nous regrettons le manque cruel de moyens consacrés au suivi de l’élève et au renforcement des fonctions support, pourtant essentielles pour lutter efficacement contre les inégalités scolaires. Je veux parler ici des RASED, des personnels de santé – médecins comme infirmières –, des conseillers principaux d’éducation, des psychologues, des assistants d’éducation, mais aussi des moyens consacrés aux fonds sociaux. Quant à l’école inclusive, elle est malheureusement caractérisée par une approche quantitative plus que qualitative, au détriment des AESH et des enseignants référents, qui croulent sous les tâches administratives et doivent ainsi délaisser leur rôle premier qu’est l’accompagnement.
Plusieurs de nos amendements concernant les PIAL, la réforme du lycée professionnel ou l’ouverture des places de professeurs d’éducation physique et sportive – EPS – au concours du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive – CAPEPS – 2021 ont été déclarés irrecevables. Nous le regrettons.
Je conclurai mes propos en vous interrogeant, monsieur le ministre, sur les perspectives de la rentrée de lundi prochain au regard du contexte sanitaire. Les études internationales semblent de plus en plus nombreuses à identifier les écoles dans les chaînes de contamination. Sans préjuger des décisions prises à l’issue du conseil de défense, pouvez-vous nous indiquer quels sont les moyens envisagés en vue de combler les disparités constatées pendant le premier confinement et d’assurer la permanence des cours en cas de reconfinement ?
En tout état de cause, pour les raisons que j’ai exposées et parce que nous sommes inquiets, les membres du groupe Socialistes et apparentés voteront contre les crédits de cette mission.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. L’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » s’effectue dans un contexte particulier qui interroge les fondements de l’école en tant qu’institution. Je tiens donc à en rappeler plusieurs principes, sur lesquels nous devons nous retrouver, qui sont le socle de l’engagement des femmes et des hommes qui font vivre notre école républicaine.
Il y a une transcendance laïque dans la République, et elle se réalise à l’école, cette institution qui élève, qui permet de dépasser sa condition sociale pour parvenir à sa vocation de femme ou d’homme, de trouver sa place dans la société et de donner un sens à son existence en tant qu’individu. C’est avec cette promesse des Lumières que nous devons renouer. Il s’agit d’un défi complexe, qui sera long, qui ne s’inscrit pas dans le temps des élections mais qui demande l’unité de la nation derrière un projet hérité de plusieurs générations. C’est cet effort sur nous-mêmes que nous devons à Samuel Paty. Ce professeur a été assassiné parce qu’il enseignait la liberté. La barbarie de l’islamisme a frappé un enseignant. L’assassin s’en est pris au cœur de la République, à ce lieu de l’égalité des chances et de l’émancipation de l’individu, à cet endroit merveilleux de la connaissance où l’on forme des esprits libres et où l’on apprend à devenir citoyen. Pour toutes celles et tous ceux qui croient en la beauté et en la force du projet républicain, l’école est le lieu de la liberté, de l’égalité, de la fraternité et de la laïcité où le professeur doit être respecté. Ce choc appelle à un véritable réveil républicain, pas seulement à une nouvelle indignation mais à une mobilisation résolue afin de réparer les failles que chaque petit renoncement de ces trente dernières années a contribué à creuser.
 
Le groupe Agir ensemble soutient pleinement l’action du Gouvernement pour lutter contre l’islamisme radical. C’était déjà l’objet de la loi Gatel visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, et de plusieurs dispositions de la loi pour une école de la confiance. Cette action essentielle se prolongera lors de l’examen du projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, auquel notre groupe prendra évidemment toute sa part.
C’est dans ce contexte difficile et douloureux que l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » revêt une importance toute particulière. Le groupe Agir ensemble salue la hausse de ces crédits, qui atteignent 53,6 milliards d’euros en 2021. Premier budget de l’État, cette mission poursuit plusieurs priorités fondamentales.
La priorité est d’abord donnée au premier degré car c’est l’âge où tout se joue : en 2021, il y aura 2 000 emplois supplémentaires, et le processus de dédoublement des classes dans les réseaux d’éducation prioritaire se poursuivra. Comme élu du 18e arrondissement de Paris, particulièrement concerné, je peux témoigner de la réussite de cette politique.
Autre priorité : la poursuite de la mise en œuvre de l’école inclusive, avec notamment 4 000 emplois supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Cette mission prévoit également, et c’est essentiel pour nous, une revalorisation spécifique du métier d’enseignant à partir de plusieurs leviers : des moyens nouveaux, à hauteur de 400 millions d’euros, en direction particulièrement des enseignants en début de carrière et des directeurs d’école ; la poursuite de l’effort de revalorisation salariale entamé depuis le début du quinquennat par une prime de 1 000 euros nets versée aux enseignants travaillant en zone d’éducation prioritaire renforcée ; enfin, la mise en œuvre du dernier volet du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », soit près de 36 millions d’euros supplémentaires en 2021.
La revalorisation du métier d’enseignant est une absolue nécessité, le gage de la reconnaissance et de l’importance que notre société accorde à la mission de ceux qui l’exercent. Nous devons nous rassembler derrière nos professeurs. Et c’est tout l’objet du Grenelle de l’éducation, engagé par votre ministère et qui associe contributions des personnels, des parents d’élèves, des syndicats et de la société civile. Cette méthode ouverte permet d’aborder avec confiance l’évolution profonde du système éducatif et des métiers des personnels de l’éducation nationale. Elle sera mise en œuvre début 2021.
 
Monsieur le ministre, je vous l’ai dit en commission : nous savons combien l’école de la République est l’engagement de votre vie, combien vous êtes attaché à la philosophie des Lumières, et connaissons votre détermination à réussir. Nous avons confiance en vous. Il s’agit d’un défi collectif qui doit tous nous rassembler, dans chaque commune de France. En tout cas, nous sommes à vos côtés et résolus à mener avec vous ce combat pour la République et pour l’école. Notre groupe soutient pleinement l’adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2021. Vous pouvez compter sur nous car vous avez notre confiance.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme Agnès Thill. « Apprendre à lire, c’est allumer du feu. » Par ces mots, Victor Hugo encourageait les hommes de son temps à mettre l’accent sur l’éducation de la population pour lui permettre de rejoindre le camp des Lumières. Par les temps qui courent, on ne saurait trouver plus grande ambition que celle de sortir les hommes des ténèbres ! En ce sens, monsieur le ministre, il faut reconnaître vos efforts à partir d’une idée forte : que chaque jeune de notre pays sache lire, écrire et compter à la sortie de l’école primaire. À ceux qui en douteraient encore aujourd’hui, il faut rappeler que l’école de la République est, pour chaque élève, le meilleur moyen de s’émanciper et d’apprendre à devenir un citoyen libre.
Ainsi, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2021 témoignent de l’ambition du Gouvernement de mettre l’accent sur l’enseignement du premier degré. Le groupe UDI et indépendants se réjouit de la création de 2 000 postes supplémentaires ainsi que de la revalorisation de quelque 400 millions d’euros prévus pour les enseignants. Je souhaite insister tout particulièrement sur les rémunérations, point qui sera, je l’espère, central dans le Grenelle de l’éducation que nous entamons.
Les récents événements ont montré que le métier de professeur revêtait une importance capitale dans notre société. J’en tiens pour preuve les nombreux témoignages sur ces professeurs gravés dans la mémoire de chacun d’entre nous, qui ont eu un impact positif dans nos vies. Nous en avons tous eu un, et cela a bien été rappelé lors de la cérémonie à la Sorbonne à travers la lecture de la lettre d’Albert Camus à son professeur. Pour reconnaître l’importance de nos professeurs, il est plus que temps de leur montrer une reconnaissance financière. Je reprendrai un argument souvent entendu dans les rangs de la majorité sur d’autres sujets : si l’on veut recruter les meilleurs, il faut les payer en conséquence. Ainsi, alors que nous entrons dans la dernière année du programme de revalorisation pour les enseignants en REP et REP+, nous soutiendrons l’idée d’une prime décente dont les critères d’attribution doivent être basés sur le temps important que donnent ces professeurs dans ces milieux souvent difficiles.
La crise sanitaire aura mis notre école à rude épreuve, et je tiens à souligner une nouvelle fois le courage et l’inventivité de certains professeurs pour assurer la continuité pédagogique en période de confinement. Mais tous les efforts du monde n’auraient pas évité que certains élèves décrochent ou prennent du retard. Alors qu’une deuxième vague nous touche tout aussi violemment que la première, je dois avouer mon inquiétude pour nos jeunes, car bien qu’une fermeture des écoles semble pour l’instant exclue, il apparaît difficile de prévoir l’évolution de la crise dans les prochaines semaines et beaucoup d’entre eux ont déjà beaucoup trinqué.
Monsieur le ministre, vous nous avez annoncé 91 millions d’euros pour accompagner les collectivités territoriales dans le développement du numérique à l’école. Cela suffira-t-il pour permettre aux élèves qui ne possèdent pas ou pas assez d’ordinateurs chez eux de suivre l’école à distance et d’éviter le décrochage ?
Nous nous inquiétons également pour la santé et le bien-être des élèves et des professeurs. Trop peu de moyens sont accordés à la médecine et aux psychologues scolaires, alors que leur rôle est essentiel. Je sais que vous en êtes conscient, alors tâchons de faire quelque chose. Nous défendrons des amendements sur le sujet afin de vous alerter sur l’importance de la santé à l’école, surtout dans cette période difficile pour les élèves et les enseignants.
Le groupe UDI et indépendants tient à saluer le recrutement de nombreux AESH, qui se poursuivra l’année prochaine. L’inclusion dans nos écoles est un sujet primordial, mais si l’augmentation des effectifs est une bonne chose, le nombre ne fait pas tout. L’éclatement des contrats et donc des interlocuteurs rend les conditions de travail et de rémunération insupportables pour ces accompagnants, pourtant si essentiels. Nous souhaiterions qu’ils puissent avoir un employeur unique, que ce soit l’éducation nationale directement ou une collectivité suffisamment importante, afin de leur permettre de mieux jongler entre les besoins et d’obtenir une rémunération plus correcte. C’est un combat de longue date de ma collègue Béatrice Descamps, qui ne manquera pas d’y revenir durant nos débats.
Enfin, nous nous interrogeons sur les évolutions dans l’enseignement secondaire. Comme vous l’avez rappelé en commission, la réforme du lycée aura permis d’apporter une diversité nouvelle dans le choix des enseignements, qui pourra certainement se montrer bénéfique pour les élèves. Mais cette plus grande liberté ne semble pas s’accompagner de moyens suffisants pour les orienter ; il faudrait améliorer cet aspect, tant du côté des professeurs principaux que de celui des outils numériques.
Ainsi, mon groupe aborde positivement ce budget en augmentation mais garde, vous l’avez vu, quelques interrogations auxquelles nous serons attentifs durant les débats.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ce débat intervient dans un moment douloureux pour notre école, mais aussi pour tout notre pays, et même au-delà de nos frontières. Comme vous tous, je veux exprimer une nouvelle fois mon soutien et ma reconnaissance à l’ensemble de la communauté éducative et évoquer la mémoire de Samuel Paty, mort pour les valeurs que vous avez tous rappelées. Dans ces moments de consensus national autour des valeurs de la République, il est très important de dire, comme vous l’avez tous fait, que l’école de la République est notre trésor précieux. Samuel Paty n’est pas mort à l’occasion d’un fait divers, mais en hussard d’une école qui porte haut les valeurs des Lumières. Il est tombé dans une guerre entre les forces universalistes, qu’il incarnait, et les forces de fragmentation, qui cherchent à diviser et vont à l’encontre des Lumières. Cet esprit d’unité et de combat pour ce qui fait la France et la République, nous devons le garder à l’esprit afin qu’il ne s’estompe pas avec les jours qui passent. Lundi prochain, à travers l’hommage que nous rendrons au professeur Samuel Paty, c’est tous nos professeurs – passés, présents et à venir – que nous honorerons dans les écoles, les collèges et les lycées, en votre présence, mesdames et messieurs les députés.
La tâche de nos professeurs est rude, particulièrement dans certains territoires. La création d’un secrétariat d’État chargé de l’éducation prioritaire témoigne de la conscience aiguë de ces enjeux au sein du Gouvernement. Je suis heureux d’être accompagné dans ma tâche par Mme Nathalie Elimas, malheureusement absente de cet hémicycle car atteinte du covid-19.
Vous examinerez également aujourd’hui les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », avec Mme Roxana Maracineanu et Mme Sarah El Haïry. Notre grand ministère répond à un même objectif : celui de faire grandir nos enfants en leur transmettant les savoirs et les valeurs de notre République, que ce soit à l’école ou en dehors d’elle.
Il est important de souligner que nous sommes au cœur de deux crises très significatives, qu’il ne faut pas sous-estimer : la crise de sécurité, dont témoigne le décès de M. Samuel Paty, et la crise sanitaire. C’est dans des moments comme celui-là que nous pouvons prouver que nous sommes un grand pays qui sait faire preuve de résilience, mais aussi s’unir autour des choses essentielles. Dans les propos qui ont été tenus à cette tribune, j’ai entendu un même amour de l’école de la République, une même volonté d’en voir progresser le budget ; c’est sur ce socle que nous devons bâtir, même si, bien sûr, il est normal de tenir un débat démocratique sur l’usage de nos moyens.
Le budget de l’enseignement scolaire est le premier budget de la nation. La priorité que le Président de la République et le Gouvernement accordent à l’éducation est non seulement intacte, mais surtout renforcée. Nous vous présentons donc un budget de consolidation et d’approfondissement des réformes, cohérent avec les budgets précédents et marqué par plusieurs dynamiques.
La dynamique en faveur de l’école primaire est une constante de ce quinquennat. Nous nous attachons à rattraper ce qui doit l’être car, vous le savez tous, l’investissement dans l’école primaire est insuffisant dans notre pays depuis plusieurs années. Grâce à la création de postes et à d’autres augmentations budgétaires, nous nous efforçons d’accomplir la priorité absolue qui a été rappelée ici : donner à tout enfant le socle fondamental que représente la maîtrise des bases – lire, écrire, compter, respecter autrui. Avec le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+ – pointe avancée d’une politique qui se poursuit en faveur des grandes sections en REP et REP+, mais aussi en faveur de toute l’école primaire grâce à la limitation des effectifs, particulièrement en grande section, CP et CE1 dans toute la France –, nous affichons une conviction simple : la première chance que l’on donne à une personne, dans les premières années de sa vie, c’est l’école.
La nouvelle dynamique concerne également les ressources humaines : c’est le sens du Grenelle de l’éducation, dont le budget que je vous présente constitue une première étape en matière de revalorisation des salaires. Ce processus marque un véritable tournant pour l’éducation nationale, le passage à une deuxième partie de ce quinquennat. Les réformes pédagogiques et éducatives ainsi que certaines évolutions de pouvoir d’achat décidées dans le cadre du Grenelle de l’éducation représentent déjà une amorce importante, mais ce budget traduit également la volonté de refonder les ressources humaines de l’éducation nationale, non seulement en revalorisant significativement les professeurs – un objectif que manifestement nous partageons –, mais aussi en posant la première pierre d’une modernisation. Sur bien des sujets – l’éducation prioritaire, la direction d’école et d’autres enjeux qui ont été évoqués ici –, le Grenelle de l’éducation, comme celui de la santé, va assurément contribuer à cet objectif, a fortiori si nous sommes nombreux à le soutenir.
Le budget de la mission « Enseignement scolaire », hors cotisations aux pensions de l’État, s’établit à 53,6 milliards d’euros, en augmentation de plus de 3 %. Ces 1,6 milliard d’euros supplémentaires représentent une augmentation considérable, deux fois supérieure à la trajectoire budgétaire qui avait été initialement définie l’année dernière pour l’exercice 2021. Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, nous sanctuarisons les emplois. Cela signifie que de septembre 2017 à septembre 2021, l’augmentation aura été de 6,8 milliards d’euros – à comparer, je l’ai dit en commission, à l’augmentation de 2,3 milliards d’euros entre septembre 2012 et septembre 2016. Ces chiffres illustrent clairement la priorité donnée à l’éducation au cours du présent quinquennat. J’étais un peu surpris, madame Tolmont, de vous entendre comparer des chiffres incluant les cotisations aux pensions de l’État, pour le précédent quinquennat, avec des chiffres hors cotisations, pour le quinquennat en cours. Tout à l’heure, on a évoqué Gorgias : permettez-moi de vous dire que vous avez fait très fort, et que vous avez construit un beau sophisme !
Ça y est, ça commence… L’augmentation a été continue et elle va évidemment se poursuivre. Il est important de le reconnaître parce qu’il ne s’agit pas de littérature, mais de mathématiques : ce sont des chiffres bruts que je vous donne.
Notre ambition en matière d’enseignement primaire est exigeante et constante depuis mai 2017 : dans ce budget, nous créons 2 039 postes supplémentaires pour le premier degré, malgré un contexte de baisse démographique. En effet, il faut le souligner et le déplorer : à la rentrée 2021, il y aura 65 000 élèves en moins. Au total, depuis 2017, nous aurons créé plus de 7 000 postes dans le premier degré, avec 200 000 élèves en moins. Je profite de l’occasion pour m’inquiéter de cette tendance démographique, qui doit être surveillée de très près. Néanmoins, la combinaison de ces deux phénomènes conduit évidemment à une amélioration très importante des taux d’encadrement. Cette amélioration a été continue de 2017 à 2021, constatée à chaque rentrée scolaire, dans chaque département de France.
Ce budget inclut des mesures importantes de justice sociale : le dédoublement des classes non seulement de CP et CE1, mais aussi désormais de grande section de maternelle en REP et REP+, le plafonnement à vingt-quatre élèves par classe en grande section, CP et CE1, et l’accueil d’élèves supplémentaires avec l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, dans la lignée du discours du Président de la République aux Mureaux.
Il accompagne, plus que jamais, tous les élèves vers la réussite. Le volume d’enseignements du second degré public sera maintenu en 2021. Certes, 1 800 emplois sont redéployés vers le premier degré, mais nous créons des heures supplémentaires, ce qui augmente les moyens d’enseignement d’une façon équivalant à la création de près de 1 000 emplois. L’année 2021 sera celle de l’aboutissement de la refonte du baccalauréat, qui doit permettre à tous les lycéens de s’approprier progressivement leur avenir grâce à l’élargissement des choix.
Ce budget renforce par ailleurs le soutien aux élèves les plus fragiles : ainsi, je suis fier d’appartenir à un gouvernement qui aura tant investi dans l’école inclusive. Bien sûr, il reste à faire et vous êtes plusieurs à l’avoir dit, mais regardons ce qui a été fait : le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés est en constante augmentation. En 2021, nous consacrerons à ce sujet plus de 3,3 milliards d’euros par an : c’est la plus grande augmentation budgétaire de tous les postes de l’État…
Tout à fait ! Il faut le souligner ! Depuis 2017, elle atteint 60 %. Après la création de 8 000 ETP d’AESH en 2020, nous en créons encore 4 000 en 2021. Des progrès considérables ont été accomplis, même si d’autres restent à faire – nous en parlerons lors de la discussion des amendements.
J’insiste également sur l’accompagnement social des élèves, qui représente l’une des conditions clés de la réussite : les bourses et les fonds sociaux représentent en 2021 une enveloppe de 860 millions d’euros, en hausse de 51 millions d’euros.
Enfin, ce budget engage la revalorisation salariale et le renforcement de l’attractivité du métier d’enseignant. S’agissant de la revalorisation attendue par nos personnels, nos engagements sont tenus avec une enveloppe financière de 400 millions d’euros, dont le coût en année pleine s’élève à 500 millions d’euros. De façon globale, les crédits de masse salariale font l’objet d’une augmentation nette de près de 950 millions d’euros, qui bénéficie directement aux personnels du ministère et se traduit par des améliorations de pouvoir d’achat. Le Grenelle de l’éducation a débuté le 22 octobre : il aura vocation à valoriser tous nos personnels et à donner à nos professeurs la place centrale qui leur revient dans la société. Il engagera aussi une logique pluriannuelle – je défends l’idée d’une loi de programmation qui tirera les conséquences des travaux du Grenelle.
C’est donc la reconnaissance de la nation envers ses professeurs, mais aussi la reconnaissance par la nation du rôle central de l’éducation en général que promeut ce budget – et je vous en remercie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes chacune.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Monsieur le ministre, après nos échanges un peu vifs d’hier, qui se sont même poursuivis sur les réseaux sociaux sans que vous ne répondiez aux questions précises que je vous posais sur votre soutien à l’école privée, je veux vous interroger sur un sujet dont le caractère problématique va sans doute nous mettre d’accord : celui du manque cruel de la médecine scolaire au sein de nos écoles publiques.
Les médecins scolaires sont désormais, en France, moins d’un millier pour plus de 12 millions d’élèves. En Seine-Saint-Denis, département où je suis élu, ils ne sont plus qu’une vingtaine. Il en va de même pour les infirmiers et les infirmières scolaires : les postes manquent et ceux qui sont ouverts restent trop souvent vacants.
Le problème est simple : nous ne payons pas assez les médecins scolaires. Un rapport de la Cour des comptes proposait de les augmenter de 30 %, mais cette recommandation n’a pour l’instant pas été suivie d’effet.
Un exemple tragique : le 30 septembre dernier, à Saint-Denis, au lycée Paul-Éluard, l’un des principaux lycées du département, deux élèves se sont affrontés et l’un a poignardé l’autre – cela avait défrayé la chronique. Et c’est un élève qui suivait un cours de secourisme qui a sauvé la vie de son camarade, parce que l’établissement ne compte ni infirmière ni médecin scolaire. Cela montre bien le caractère inacceptable, si l’on a à cœur la défense de l’école publique, de cette situation qui ne peut plus durer.
Depuis l’arrivée de la pandémie, il y a plus de neuf mois, on ne peut pas considérer que la situation ait évolué. Le virus circule dans les établissements d’où sont absents les personnels spécialisés qui pourraient détecter les symptômes et faire de la prévention. Hors covid-19, c’est d’ailleurs tout le travail de prévention, d’éducation à la sexualité et à la contraception, de détection des troubles psychologiques en direction de notre jeunesse qui est défaillant. Je ne parle même pas du recul des liens entre l’éducation nationale et les centres médico-psycho-pédagogiques, qui sont essentiels pour détecter les troubles comportementaux des jeunes – troubles qui peuvent avoir un rapport, lorsqu’ils sont sévères, avec des drames qui se déroulent plus tard…
Monsieur Corbière, vos deux minutes sont écoulées. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire sur ce sujet sur lequel nous voulons tous avancer ? La parole est à M. le ministre. En deux minutes, c’est toujours le même problème, monsieur Corbière, je n’ai pas le temps de répondre à ce que vous avez dit avant d’en venir à votre question. Je l’aurais pourtant fait avec plaisir. D’accord ! J’apprécie à la fois le sens de votre question très sérieuse et la tonalité que vous avez adoptée – cela contraste avec nos échanges d’hier. Pas un des points que vous venez d’avancer ne relève du mensonge ou de l’exagération. Je préfère décidément ce ton-là. Faisons attention, n’oublions pas que la calomnie et les fausses informations qui circulent ensuite sur les réseaux sociaux font beaucoup de mal. On ne peut pas les dénoncer d’un côté et se rendre complice de leur propagation de l’autre. Je vous donnerai un seul exemple, parmi d’autres : vous avez dit que j’avais été DGESCO – directeur général de l’enseignement scolaire – de 2007 à 2012, ce qui n’est pas exact. Répondez plutôt à la question. Dans le contexte actuel, et aussi en écho aux propos de M. Mélenchon, je tiens également à dire qu’un fonctionnaire n’a pas à rendre compte de l’action du pouvoir politique. Des fonctionnaires placés sous ma responsabilité ont récemment fait l’objet de diverses accusations : critiquez-moi autant que vous voulez, mais ne mettez pas en cause des fonctionnaires qui ne peuvent pas se défendre à armes égales avec vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)