XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du samedi 24 octobre 2020

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nos 3464, 3472).
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Comme j’ai eu l’occasion de le dire cette semaine en commission des lois, la situation est peu commune : il y a un mois, je me trouvais devant vous dans le cadre de l’examen en première lecture d’un texte visant à prolonger les mesures dérogatoires accompagnant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ce texte n’aura pas atteint le terme de son parcours, qui a été interrompu lors de sa première lecture au Sénat, après que le Président de la République eut pris un décret en conseil des ministres instaurant de nouveau l’état d’urgence sanitaire dans notre pays.
Pour commencer, je voudrais justifier ce rétablissement de l’état d’urgence sanitaire par des raisons sanitaires. L’urgence dans laquelle cette mesure a été prise fait que je ne me présente devant vous que près d’une semaine plus tard. Cette urgence découle de la circulation active du virus dans l’ensemble de notre pays – et quand je parle de « circulation active », je pèse mes mots. Hier, en l’espace de vingt-quatre heures, 42 000 Français ont été reconnus porteurs du coronavirus : au cours du mois d’août, il y en avait 1 000 à 1 500 par jour. Hier, en vingt-quatre heures, 2 000 personnes ont été hospitalisées en raison d’une forme grave de l’infection ; 300 patients ont été admis en réanimation, pour la plupart placés en coma artificiel, intubés et ventilés, avec un risque vital non négligeable. Hier, enfin, près de 300 décès dus au coronavirus ont été déclarés dans notre pays, à l’hôpital ou au sein des EHPAD. Encore ces quelques chiffres ne disent-ils rien de la situation humaine, des conséquences de chaque diagnostic, de chaque admission à l’hôpital ou en réanimation, de chaque décès.  
Le Premier ministre et moi-même l’avons annoncé cette semaine en conférence de presse : dans les prochains jours, les prochaines semaines, la situation va empirer, quoi que nous fassions, étant donné que les formes graves apparaissent environ quinze jours après le diagnostic de la maladie. Compte tenu de l’évolution de l’incidence, les formes graves que nous constations hier ne sont que le triste, le morbide reflet de la situation sanitaire de notre pays il y a deux semaines. Une aggravation est donc à craindre pour nos hôpitaux, alors même que 45 % des lits de réanimation y sont déjà occupés par des malades atteints du coronavirus.
D’autres indicateurs témoignent également de la rapidité avec laquelle le virus circule et de la dangerosité de la deuxième vague. Nous avons augmenté le nombre de tests : désormais, il en est réalisé 1 700 000 par semaine ; or leur taux de positivité excède désormais 15 %. En d’autres termes, 15 % des personnes testées sont porteuses du coronavirus. Nous ne découvrons pas cette situation : semaine après semaine, nous en avons débattu, dans cet hémicycle comme au Sénat. Nous avons demandé la confiance du Parlement afin de prendre les mesures indispensables en vue de freiner la circulation du virus. Vous nous avez toujours accordé cette confiance : aujourd’hui, elle est plus que jamais nécessaire.
Des mesures destinées à freiner la propagation du virus ont donc été prises depuis des semaines, dès le mois d’août en ce qui concerne la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Ces mesures ont produit des résultats importants dans certaines métropoles : je pense à Nice ou à Bordeaux. Ailleurs, le virus a continué à se répandre, nous obligeant à prendre d’autres mesures encore. Toutes étaient compatibles avec les dispositions législatives en vigueur, à savoir celles du régime dérogatoire accompagnant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Les mesures décidées par le Président de la République, elles, ne sont pas compatibles avec l’état actuel du droit. Ce n’est pas nous qui le disons, mais le Conseil d’État qui le stipule : la restriction de la circulation entre vingt et une heures et six heures sur le territoire national nécessite de recourir à l’état d’urgence sanitaire. Le Conseil d’État s’appuie en cela sur la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2020, qui est extrêmement claire à ce sujet.
Conformément aux engagements que nous avions pris devant vous, je viens défendre ici un texte visant à prolonger cet état d’urgence sanitaire pour une durée nécessaire, estimée aujourd’hui à trois mois. Nous souhaitons évidemment sortir de ce régime le plus tôt possible ; si nous pouvons le faire avant trois mois, nous le ferons. Dans le cadre de ce projet de loi, nous vous demandons également de nous conférer les moyens de lutter contre l’épidémie, même au cas où l’état d’urgence prendrait fin : ce sont les fameuses mesures dérogatoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire, prévues pour durer plusieurs mois au besoin.
Le Président de la République l’a dit hier : le fait de vivre avec le virus imposera des changements à notre quotidien, pendant des mois encore. Si nous n’anticipions pas aujourd’hui notre sortie de l’état d’urgence sanitaire, nous risquerions une sortie sèche, sans moyen de lutter contre le virus en limitant les grands rassemblements, par exemple, ou en fermant des établissements recevant du public. Nous ne pouvons accepter une telle perspective. Sans l’article 2 du projet de loi, qui contient ces mesures dérogatoires, nous serions obligés, le moment venu, de reporter la sortie de l’état d’urgence, le temps de faire adopter un texte ad hoc. Par conséquent, l’adoption de cet article sera essentielle pour tous ceux qui partagent notre objectif : que cet état d’urgence dure le moins longtemps possible.
L’article 3, lui, prévoit, comme vous en avez l’habitude, le maintien des systèmes d’information indispensables à la lutte contre l’épidémie : je pense à Contact-Covid et à SI-DEP – système d’information de dépistage –, qui nous permettent d’alerter les personnes dont le test est positif, de prévenir les cas contacts qu’ils sont potentiellement malades et, surtout, pour une plus grande efficacité, d’enregistrer dans un seul système d’information tous les résultats de tests, positifs ou négatifs, afin qu’ils soient partagés par l’ensemble de la sphère sanitaire. Il n’est question ni de feu StopCovid, ni de la nouvelle application TousAntiCovid, qui ne font l’objet d’aucune disposition de ce projet de loi.
Enfin, l’article 4 prévoit les habilitations requises en vue de rétablir ou de prolonger des dispositions prises par ordonnances sur le fondement des lois du 23 mars ou du 17 juin 2020, ou des dispositions législatives récentes, précisément identifiées. C’est ce qui, au printemps, nous avait permis de proroger des droits ou d’éviter de suspendre brutalement des services. Nous avons fait bon usage de l’habilitation que vous nous aviez alors accordée : aucun abus visant à faire passer tel ou tel texte n’a été déploré. Vous pouvez donc être rassurés quant aux intentions du Gouvernement.
Ces intentions, d’ailleurs, se fondent sur les remarques et les nombreux amendements des sénateurs lors de leur première lecture du texte abandonné. Ils nous signalaient le risque de mettre fin aux dispositions exceptionnelles concernant les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH –, ou encore l’intérêt de prolonger tel droit, tel dispositif, dont bénéficient des citoyens français.
Nous avons besoin de ce projet de loi pour être pleinement efficaces durant cette période qui, vous l’imaginez, occupe énormément tous les services et les administrations, et ne doit entraîner aucune perte de droits pour les Français. Ce texte permettra aussi d’accompagner les établissements de santé, en leur apportant les garanties de pouvoir fonctionner dans les meilleures conditions possibles. C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, je vous demande de voter en sa faveur. Il s’agit non pas d’un texte de conviction, mais d’un texte de responsabilité, visant à nous permettre de protéger activement les Français durant une période qui a d’ores et déjà débuté, qui sera longue, qui sera difficile.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Depuis que la commission des lois s’est réunie, hier, 42 000 personnes de plus ont été contaminées par la covid-19. Comme le ministre l’a parfaitement expliqué à l’instant, la situation n’est plus seulement préoccupante : elle est devenue extraordinaire, exceptionnelle, et relève donc de l’urgence.
Nous y sommes : l’heure est grave et ne laisse plus place aux atermoiements. Il nous faut agir, avec l’ensemble des outils juridiques à notre disposition, afin de protéger les Français, de protéger notre système de soins, de protéger nos soignants. C’est pour eux que nous devons adopter, en toute responsabilité, ce projet de loi nécessaire, courageux et proportionné à la gravité de la situation sanitaire.
Ça dépend pour qui ! Dans ce contexte extrêmement préoccupant, le Président de la République n’a eu d’autre choix que de décréter à nouveau, le samedi 17 octobre, l’état d’urgence sanitaire dans l’ensemble du territoire national. Je tiens à saluer cette décision, qui était devenue indispensable alors que nous avons enregistré en une semaine 8 754 nouvelles hospitalisations, dont 1 493 en réanimation. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État, citant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, au sujet du couvre-feu appliqué à une partie de la population, les mesures fortes qui s’imposaient ne pouvaient être prises que dans le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. J’ai entendu en commission des interprétations étonnantes de cette jurisprudence constitutionnelle. Je vous le dis très clairement, mes chers collègues : déclarer l’état d’urgence sanitaire était nécessaire à l’entrée en vigueur du couvre-feu, comme il avait été nécessaire pour l’imposer dans certaines communes lors de la première vague, puis cet été en Guyane, où l’état d’urgence avait été prorogé.
Je vous le dis avec d’autant plus de vigueur que nous, législateurs, avions nettement exprimé cette intention lors de l’examen de la future loi du 9 juillet 2020, grâce au travail réalisé par notre rapporteure de l’époque, Marie Guévenoux. Aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2020, « il ressort des travaux parlementaires que l’interdiction de circulation des personnes ne peut conduire à leur interdire de sortir de leur domicile ou de ses alentours » dans le cadre du régime transitoire. Selon l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi, « si la quasi-totalité des mesures prises » depuis la déclaration de l’état d’urgence « aurait pu être prise sur la base de la loi du 9 juillet 2020, ou des articles L. 3131-1 et suivants du code de la santé publique, il n’en est pas de même de la mesure » de couvre-feu, laquelle « ne peut être mise en œuvre sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 comme cela résulte de la décision du Conseil constitutionnel ».
Je le répète, une chose est sûre : le Gouvernement agit et continuera d’agir, au moyen de tous les outils juridiques dont il dispose, afin de protéger la population. C’est pourquoi, en application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, le Parlement est saisi d’un projet de loi visant à prolonger l’état d’urgence sanitaire au-delà de quatre semaines. Tel est l’objet de l’article 1er : le Gouvernement y sollicite une prorogation de ce régime pour trois mois, c’est-à-dire jusqu’au 16 février 2021, durée tout à fait adaptée et proportionnée à l’état de la situation sanitaire. Je vous renvoie sur ce point à l’avis du Conseil d’État, mais aussi à celui du Conseil scientifique, qui nous explique que, malheureusement, « les mois d’hiver seront difficiles » en termes de circulation de la covid-19.
Le rétablissement de l’état d’urgence sanitaire a automatiquement mis fin au régime transitoire en vigueur depuis le 11 juillet, et qui a vocation à l’être de nouveau, puisqu’il est conçu en vue d’organiser la sortie de l’état d’urgence. C’est pourquoi l’article 2 du texte le rend applicable, jusqu’au 1er avril 2021, dans les territoires où l’état d’urgence ne sera plus requis. Il s’y appliquerait dès le 17 février, voire plus tôt si l’état d’urgence est levé de manière anticipée. Cette disposition a, elle aussi, été validée à la fois par le Conseil d’État et par le Conseil scientifique. Consciente de la gravité de la situation et de sa propre responsabilité, la commission des lois a adopté ces deux articles, afin que le Gouvernement puisse agir efficacement face à la crise sanitaire.
L’article 3, quant à lui, permet d’appliquer la stratégie « tester, tracer, isoler » et de poursuivre la recherche du virus. Sans la capacité de suivre les personnes contaminées et leurs cas contacts, nous ne pouvons rompre les chaînes de transmission et lutter de manière efficace contre l’épidémie.              
C’est la raison pour laquelle il est proposé de proroger les systèmes d’information SI-DEP et Contact-Covid jusqu’au 1er avril 2021. Par ailleurs, la liste des personnels de santé qui pourront entrer les informations relatives aux personnes contaminées dans ces systèmes est élargie, notamment pour permettre aux pharmaciens d’y procéder. Je rappelle que des garanties importantes sont prévues, notamment la transmission par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, tous les trois mois, sur le fonctionnement de ces systèmes, complété par un avis public de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – et par l’avis du comité de contrôle et de liaison Covid-19, dont le rôle est notamment de veiller au respect du secret médical et à la protection des données personnelles.
À nouveau, tous les acteurs soutiennent la prolongation de ces outils. Par ailleurs, la commission a souhaité reprendre un amendement introduit dans le projet de loi que nous avions adopté le 1er octobre 2020 : pour répondre aux recommandations de la CNIL, nous proposons d’améliorer l’évaluation de ces systèmes d’information par le biais d’indicateurs précis, ce qui devrait recevoir l’assentiment de tous.
Enfin, l’article 4 habilite le Gouvernement à prolonger ou rétablir des dispositions prises par voie d’ordonnances au printemps et à l’été derniers, notamment en matière de droit du travail, de fonctionnement des administrations et des collectivités territoriales ou de garde d’enfant. Toutes ces mesures pourraient se révéler utiles si la situation se dégradait brusquement, si des services publics devaient devenir indisponibles pour un temps, s’il fallait agir rapidement pour soutenir les entreprises et nos concitoyens.
Le texte que nous examinons ce matin permet donc une réponse adaptée et rapide des pouvoirs publics en fonction de l’évolution de la situation, malheureusement difficile à prévoir. Il ne s’agit pas d’un chèque en blanc que nous faisons au Gouvernement, comme j’ai pu l’entendre en commission : nous lui confions au contraire une lourde responsabilité. Il revient bien au Parlement d’autoriser une nouvelle fois le Gouvernement à agir. Nous en sommes au cinquième texte en huit mois, et nous en aurons bientôt un sixième.
Le Parlement continue par ailleurs d’exercer quasiment en permanence sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Demandez à M. le ministre, demandez à Mme la présidente de la commission des lois, demandez à vos collègues membres des commissions d’enquête et des missions d’information en cours. Lisez également les rapports hebdomadaires transmis par le Gouvernement et disponibles sur le site internet de l’Assemblée. Lisez les décisions du Conseil constitutionnel, les avis du Conseil scientifique, jetez un œil du côté de l’activité du Conseil d’État, à la fois en tant que conseiller du Gouvernement et en tant que juge administratif.
Le Gouvernement n’a jamais été aussi contrôlé que pendant cette période. L’État de droit est là. Le respecter, c’est aussi garder en mémoire que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit à chaque citoyen le droit à la protection de sa santé. Ce droit, il nous revient à nous, comme législateur, de le protéger et de le réaffirmer. Et cette tâche, je l’assume et continuerai de l’assumer, en tant que médecin, en tant que député et en tant que rapporteur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Une fois encore, nous nous retrouvons dans cette enceinte avec un sentiment mêlé, non pas parce que nous sommes un samedi matin, ou parce que c’est la cinquième fois que nous examinons un texte sur l’état d’urgence, mais parce que la situation est évidemment dramatique. Ah ! C’est cette situation qui nous réunit ; personne ne le conteste. Nous nous trouvons cependant, ici, au Parlement, dans un état d’urgence bien singulier, puisqu’il est aussi parlementaire – mais nous savons faire face. Je rappelle, en effet, que le texte a été présenté au conseil des ministres mercredi dernier, qu’il a été examiné par la commission des lois durant toute la journée de jeudi et que, quarante-huit heures après, nous sommes ici, en séance publique : c’est dire que le Parlement prend ses responsabilités et qu’il sait débattre dans des conditions particulières. Ce que nous faisons aujourd’hui, nous l’avons déjà fait et pourrions donc aussi le refaire : je revendique, au nom du groupe Les Républicains et, plus largement, au nom des parlementaires, un droit de vigilance du Parlement, qui est le représentant du peuple mais aussi un garant de la démocratie.
Je le dis car, en réalité, nous sommes d’accord sur l’essentiel : oui, nous partageons – ô combien ! – l’inquiétude de nos concitoyens et du Gouvernement. Nul besoin de créer une polémique artificielle. L’état des lieux – vous l’avez dit avec solennité, monsieur le ministre – est incontestablement préoccupant. La maison brûle et vous ne regardez pas ailleurs – et nous ne regardons pas ailleurs non plus. C’est ensemble que nous constatons les difficultés du quotidien. Dans une très grande partie du territoire national, sur le continent ou dans les outre-mer, bien des foyers de contamination ont été dénombrés. Le nombre de personnes testées positives augmente et, dans les hôpitaux, la situation, notamment en réanimation, se tend de façon dramatique.
Depuis le début de la crise, le groupe Les Républicains a pris ses responsabilités ; il continuera. Il a accompagné la majorité dans un grand nombre de prises de décisions : nous étions présents à vos côtés, aux côtés du Gouvernement mais aussi de la nation, au mois de mars et dans les semaines qui ont suivi. Nous n’avons pas l’intention d’instrumentaliser qui que ce soit, ou quoi que ce soit : les risques épidémiologiques sont suffisamment prégnants et la propagation du virus est suffisamment exponentielle pour que nous restions responsables.
Mais… Il n’y pas de « mais » : nous sommes ici des défenseurs de la santé de nos concitoyens, évidemment, mais aussi des défenseurs du droit. C’est bien la moindre des choses lorsque la Constitution, et donc le peuple par voie de référendum, en 1958, nous a confié des pouvoirs particuliers dont nous ne devons pas hésiter à utiliser la moindre des parcelles.
Mais il importe, si nous sommes à vos côtés, que les messages envoyés soient clairs. Je ne suis pas sûr que ce soit toujours le cas, tant s’en faut. Il y a eu des cafouillages au sujet des masques. Certaines directives relatives aux tests sont aujourd’hui encore parfois difficiles à comprendre, c’est peu que de le dire. Les rythmes s’allongent, des produits peuvent encore manquer, des réponses, parfois, tardent à venir. Que dire aussi des difficultés que rencontrent nombre d’entreprises ? Il y a ces restaurants, ces cafés, le secteur de l’événementiel, le monde du spectacle et de la culture et les discothèques que l’on oblige à fermer, alors que, dans d’autres lieux, on continue parfois à s’entasser – transports en commun et supermarchés, entre autres.
C’est la réalité ! Dans les écoles, les procédures diffèrent selon les âges et selon le type d’établissement – lycée ou autre. Tout cela est compliqué à comprendre ; portez attention à la lisibilité des annonces et à l’acceptabilité des mesures ! Nos concitoyens sont aujourd’hui un peu déboussolés, à fleur de peau, et ils ont besoin d’être rassemblés.
Partant de ce constat, vous comprendrez que nous vous reconnaissions évidemment, monsieur le ministre, ainsi qu’à l’ensemble du Gouvernement, non seulement le droit d’agir, mais le devoir de le faire. Vous vous doutez bien que si vous ne le faisiez pas, les oppositions et, plus largement, l’ensemble de nos concitoyens, vous prendraient à témoin.
Nous divergeons en revanche sur les moyens de parvenir à la mise en œuvre de certaines décisions. Vous souhaitez tout d’abord proroger l’état d’urgence sanitaire. C’est un point important de divergence. Le Président de la République a annoncé des mesures fortes, comme le couvre-feu, qui n’est rien d’autre qu’une forme de confinement nocturne. Il nous semble que cette mesure extrême mais importante ne nécessitait pas le recours à l’état d’urgence sanitaire et qu’au contraire, le droit existant, notamment la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, aurait parfaitement pu en être le support juridique.
Il a raison ! Le Conseil d’État botte en touche dans son avis sur la prorogation actuelle de l’état d’urgence. La décision du Conseil constitutionnel n’est pas claire, en tout cas pas autant que vous le dites, monsieur le ministre : il affirme qu’il est possible de prendre un certain nombre de mesures, auxquelles il pose comme condition la circulation active du virus. Or, aujourd’hui, il y a bien circulation active du virus. Vous pouvez donc agir en vous appuyant sur la loi du 9 juillet 2020, qui aurait dû être prorogée mais dont l’examen a été suspendu sine die la semaine dernière au Sénat. Le confinement généralisé, quant à lui, soulèverait sans doute effectivement quelques difficultés juridiques et nécessiterait, pour le coup, une loi. Alors disons-le clairement à nos compatriotes : si la décision future du Gouvernement est un retour au confinement généralisé, le retour à l’état d’urgence est effectivement nécessaire – mais dites-le ! Il ne faut pas infantiliser la représentation nationale, et encore moins nos concitoyens.
Il y a donc effectivement un débat juridique ; ces arguments ne sont pas des arguties ou des mouvements d’humeur de mauvais coucheurs. Nous sommes ici dans le temple de la loi. Nous la faisons en respectant la Constitution. Nous sommes les gardiens du contrôle démocratique qu’exerce le Parlement et nous n’entendons pas y renoncer.
Ce point de divergence est important car, bien évidemment, d’autres incidences sont à noter dans le texte tel que vous le présentez. L’article 2, non seulement, proroge l’état d’urgence, mais propose aussi d’en inscrire dès aujourd’hui les dates de sortie : l’état d’urgence courrait jusqu’au 16 février et la période de sortie jusqu’au 1er avril. Mais entre le 16 février et le 1er avril, nous serions encore en état d’urgence,…
Mais non ! …certes légèrement dégradé ; ce ne serait plus un état d’exception aussi important que celui dans lequel nous allons nous engager. Le Conseil constitutionnel reconnaît lui-même, dans sa décision du 9 juillet, qu’il s’agit bien d’une forme d’état d’urgence qui se prolongerait.
Est-il raisonnable, aujourd’hui, non seulement de voter l’état d’urgence, mais encore de le faire sans contrôle parlementaire, sans rendez-vous d’ores et déjà acté, pour une période de près de six mois nous menant jusqu’au 1er avril 2021 ? La réponse est non ! Il n’est pas question de vous dénier des pouvoirs d’action, mais il n’est pas raisonnable de ne pas avoir prévu de clause de revoyure : c’est cela qui aurait été nécessaire. Il est important que le Parlement n’abdique pas ses pouvoirs. Comme je l’indiquais tout à l’heure, l’article 24 de la Constitution nous confie un rôle éminent, celui non seulement de construire la loi et de la voter, mais aussi de contrôler l’action du Gouvernement. Cette loi, nous l’avons d’ailleurs votée au mois de mars et nous la contrôlons, au travers des différentes commissions d’enquête et missions de l’Assemblée. Mais c’est cette enceinte, l’hémicycle, qui est le cœur battant de nos travaux et qui permet le débat le plus large.
Dans ces conditions, vous donner les clés de la maison pour six mois, alors que nous sommes déjà en état d’urgence sanitaire depuis le mois de mars, c’est en fait accepter cet état pendant près d’un an !
C’est exactement ça ! C’est accepter une banalisation de cet état bien singulier, qui est tout de même attentatoire à un certain nombre de libertés publiques et individuelles. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé à plusieurs reprises et le Conseil d’État, à plusieurs reprises également, a sanctionné l’action du Gouvernement. Tout ne se passe pas de façon linéaire : le Conseil d’État est intervenu le 18 mai sur la liberté des cultes, puis le 13 juin sur la liberté de manifester et les conditions des manifestations. Tout cela n’est pas neutre ! Nous ne sommes pas dans un pays où les Bisounours pourraient se contenter de bonnes paroles. Il n’y a pas de procès d’intention : la situation exige la prise de mesures, nul ne conteste, monsieur le ministre, de mesures fortes, comme le couvre-feu, et peut-être même un reconfinement. Mais il faut le dire clairement !
Et comme si tout cela ne suffisait pas, l’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prolonger, rétablir, adopter des mesures déjà prises ! Écoutez bien : nous n’avons pas encore examiné les lois de ratification des ordonnances que nous avons déjà autorisées, il y a quelques petits mois, qu’à nouveau, on nous demande de nous dessaisir de parties entières du droit qui touchent pourtant à l’essentiel pour nos concitoyens : la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de commerce, mais aussi, éventuellement, la liberté des cultes.
Tout cela n’est pas neutre, et tout cela n’est pas rien. Vous voudriez qu’on prolonge à nouveau cette habilitation générale à légiférer par ordonnances, alors même que nous n’avons pas examiné le bien-fondé de la précédente. « Ordonnance sur ordonnance ne vaut », aurions-nous pu dire dans une formule ancienne.
Vous nous demandez une sorte de sub-délégation à une délégation qui serait quasiment permanente : le Parlement ne saurait se dessaisir à ce point, d’autant que vous prévoyez même la possibilité de prendre des ordonnances rétroactives. Nous avons donné les clés de la maison et, en plus, lorsque le texte n’est plus applicable dans un certain nombre de cas, vous le réactivez ! C’est de la réanimation juridique. Bravo !
Et tout cela avec une sorte de consentement de la majorité, qui m’étonne car, s’agissant de la place et du rôle du Parlement, nous devrions – et nous pourrions – être en accord.
Enfin, un point s’agissant des données de santé, qui, en dépit des apparences, n’est pas moins important : vous souhaitez réactiver plusieurs éléments relatifs aux dispositifs SI-DEP et Contact-COVID – certes, vous n’évoquez pas StopCovid. Mais nous avons déjà des craintes, que nous avons d’ailleurs exprimées. Dans une ordonnance du mois de juin, le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement d’assurer davantage la protection des données. La CNIL est, elle aussi, intervenue à de nombreuses reprises sur ce sujet.
Il faut conclure, monsieur le député. Je termine, madame la présidente !
Nous sommes déjà inquiets, et vous voudriez en plus – cela figure au IV de l’article 4 –, que les organismes qui doivent normalement être consultés ne le soient pas de toute la période de l’état d’urgence ! Bref, comme vous pouvez le constatez, il existe quelques difficultés.
En conclusion, je rappelle avec force que nous sommes responsables : nous ne souhaitons pas empêcher le Gouvernement d’agir, mais encore faut-il qu’il le fasse sur le bon fondement. Ce ne sont pas simplement des discours de tribune,…
Monsieur le député… Je termine, madame la présidente ! Votre temps de parole est largement épuisé. Ce ne sont pas des discours de tribune : il s’agit d’un sujet essentiel, qui touche à l’équilibre entre la santé et les libertés publiques. On ne saurait sacrifier ni l’une, ni les autres. Nous ne sommes pas prêts à vous donner un blanc-seing : nous serons vigilants, nous pouvons vous l’assurer,… Je vous remercie, monsieur Gosselin. …pour agir à vos côtés, mais peut-être sur d’autres fondements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ah ! La parole est à M. le ministre. Une fois n’est pas coutume, permettez-moi tout d’abord, monsieur Gosselin, de vous remercier pour la responsabilité des propos que vous avez tenus à l’égard du couvre-feu, outil dont vous avez rappelé la nécessité pour lutter contre l’épidémie. Cela faisait longtemps que je n’avais pas entendu les intonations que j’y ai retrouvées, et qui laissent à penser que, dans la période que nous allons traverser, l’unité nationale est peut-être possible. Elle est souhaitable. Je pense effectivement qu’elle est souhaitable, et même fondamentale. Au cours des derniers mois, les Français n’ont pas été aidés par les nombreuses polémiques qui ont émaillé le débat autour du virus. Ces polémiques sont de votre fait ! Vous tenez des propos contradictoires ! J’essaye de vous rendre hommage, monsieur le député ! Ayez l’amabilité de m’écouter, sinon je peux passer à autre chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La gravité de mon intonation n’est pas habituelle : elle est à l’unisson de celle avec laquelle les Français regardent nos débats.
Vous avez dit que le Parlement prenait ses responsabilités. Comme je l’ai déjà souligné en commission des lois, je n’ai pas vos talents et vos connaissances de juriste, monsieur Gosselin– je suis médecin, ministre des solidarités et de la santé, chargé de la gestion de la lutte contre la diffusion du virus. Je prends ces débats avec beaucoup de responsabilité, parce que le droit est important et que légiférer doit être un travail sérieux.
Avant votre intervention, j’ai expliqué à la tribune que nous étions éclairés par le Conseil d’État et l’ensemble des services juridiques de la nation. L’état d’urgence sanitaire a été pris sur le fondement de l’avis rendu par le Conseil d’État en juin, qui est très clair : sans cet état d’urgence, nous ne pourrions assurer la pérennité d’un couvre-feu. Je le dis, je l’affirme même, non pas en tant que spécialiste du droit, mais en tant que ministre éclairé par l’ensemble des spécialistes du droit de la nation. Le tout est fondé sur un avis du Conseil constitutionnel qui, comme vous le savez, est une autorité qui en impose s’agissant de la façon de légiférer dans notre pays. Et c’est bien normal.
Hier, le Conseil d’État a validé la mesure de couvre-feu, dans les conditions dans lesquelles nous l’avons appliquée – ce même Conseil d’État qui nous disait que, si nous ne décrétions pas l’état d’urgence sanitaire, il n’était pas sûr de valider la mesure. Le couvre-feu a été attaqué mais le Conseil d’État nous a donné raison en droit.
Monsieur le député, lorsque l’on présente une motion de rejet préalable, on le fait pour des motifs qui sont propres, et je ne discuterai pas votre légitimité à le faire, en particulier dans la période que nous traversons. Mais je tiens à éclairer la représentation nationale sur ce qu’il se passerait si, dans les prochaines minutes, cette motion venait à être adoptée –…
Eh oui ! …même si je ne pense pas que ce sera le cas. La conséquence d’une adoption serait binaire : le 17 novembre, dans tout le pays, le couvre-feu serait levé, et toutes les activités nocturnes reprendraient. Je ne crois pas que telle soit votre intention, et je pense même fondamentalement que ce n’est ni votre choix, ni votre ambition.
Nous pouvons discuter de droit et de légistique, c’est intéressant, mais j’ai aussi été parlementaire, et lorsque l’on dépose une motion – ou que l’on est amené à la voter –, il convient de toujours se poser la question de ce qu’il adviendrait si, par hasard, on était suivi.
Je souhaite de tout mon cœur, monsieur le député, que vous ne le soyez pas sur cette motion ; je le souhaite pour les Français et pour la sécurité sanitaire dans notre pays. J’incite donc très fortement la majorité à rejeter la motion, tant sur la forme que sur le fond.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Comme il n’y a pas d’explications de vote… Si, madame la présidente ! Dans ce cas, il faut se manifester le plus tôt possible.
La parole est donc à M. Pascal Brindeau.
Je vous remercie, madame la présidente. Je pensais que, dans le cadre d’une motion de rejet préalable, les explications de vote étaient automatiques.
Monsieur le ministre, vous avez répondu à Philippe Gosselin que, si la motion était adoptée, elle aurait pour conséquence de mettre fin au couvre-feu le 17 novembre prochain. Cette mesure centrale étant celle qui vous fait nous présenter aujourd’hui un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, je vous répondrai que, si la motion était adoptée aujourd’hui, nous aurions largement le temps de débattre d’un nouveau texte, plus conforme à la conception du débat démocratique que nous devrions avoir, pour justifier du couvre-feu et le fonder juridiquement.
En réalité, bien plus que simplement juridique, ce débat est éminemment politique, puisqu’il touche à la conception démocratique de l’action du Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire. Personne n’en conteste la gravité actuelle, d’ailleurs, non plus que les mesures d’exception qui doivent être prises en conséquence. Mais tout cela devrait être fondé sur la confiance du peuple Français. Or, depuis le début de la crise sanitaire, les Français ne vous l’ont pas accordée et ne vous l’accordent toujours pas ! Le devoir du Parlement, qui en a le pouvoir, est donc de contrôler votre action au plus près ; cela passe par des rendez-vous législatifs réguliers, que le texte qui nous est présenté aujourd’hui ne prévoit pas.
Il convient donc de le rejeter préalablement à sa discussion, et c’est la raison pour laquelle le groupe UDI-I votera en faveur de la motion.
La parole est à Mme Isabelle Florennes. Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet préalable. Depuis que le régime transitoire a été instauré, puis prorogé – cela fait quelques mois –, nous avons eu l’occasion d’en débattre régulièrement dans notre assemblée : le Gouvernement et le Parlement, députés comme sénateurs, peuvent s’en féliciter.  
Je ne crois pas, du reste, qu’il y ait de débat s’agissant du fondement juridique de l’instauration de l’état d’urgence, qui s’appuie sur le code de la santé publique. En effet, le propre d’un état d’urgence sanitaire, tel que nous l’avons voté, est bien de permettre que des mesures exceptionnelles et temporaires soient prises pour lutter contre une menace sanitaire – telle celle que nous connaissons actuellement.
La mesure de couvre-feu entre donc bien dans cette définition. En effet, il s’agit non pas de décréter le port du masque dans une zone délimitée, mais bien de restreindre, pour une plage horaire et une période données, la liberté de circuler. Il ne faut pas se tromper de débat : nous avons bien un cadre juridique, dont nous avons débattu de longues heures en mars dernier, et qu’il faut réactiver. C’est ce que nous allons faire avec ce texte, qui vise à prolonger l’état d’urgence sanitaire.
Notre groupe votera donc contre la motion de rejet préalable.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Euzet.
Le groupe Agir ensemble accueille avec beaucoup de sérieux et de gravité le propos de Philippe Gosselin, en particulier lorsqu’il s’émeut de l’inconfort que les nouvelles mesures peuvent provoquer pour nos compatriotes. Je me réjouis également de l’entendre prendre ses responsabilités, en reconnaissant que l’essentiel va dans le bon sens.
Cependant, nous le comprenons un peu moins bien lorsqu’il semble insinuer que le Gouvernement avance masqué dans la perspective de rétablir, un jour peut-être, une forme de confinement généralisé. Je crois pourtant que le Premier ministre a été, sur le sujet, on ne peut plus clair, qui a déclaré que tout était fait pour l’éviter.
En d’autres termes, nous préférons notre collègue Philippe Gosselin lorsqu’il amende le texte qui lui est soumis, notamment en proposant de rétablir les consultations obligatoires de certains organismes, que le texte visait à supprimer en période de covid-19.
Je crois que ses amendements attestent du fait que, loin de devoir rejeter le texte, nous sommes plutôt invités à en débattre, et à le faire en urgence, car il y a urgence. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.) La parole est à Mme Martine Wonner. Mes chers collègues, oui, la situation est préoccupante ; oui, il y a des cas positifs – nous aurons l’occasion d’y revenir. Mais, depuis le mois de mars, le Parlement ne cesse d’être abaissé, oublié, contourné, instrumentalisé, dénigré ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Elle nous fait quoi, là ? Après avoir légiféré dans l’urgence absolue, nous sommes désormais réduits à une semi-activité, avec une jauge de présence dans l’hémicycle totalement contraire à la Constitution. Mais faisons fi des conditions aberrantes dans lesquelles, avec nos collaborateurs, nous devons travailler depuis des mois !
Le contrôle de l’action du Gouvernement est l’une des fonctions essentielles du Parlement.
En effet. Mais comment pourrions-nous valablement l’assurer alors que l’exécutif ose se présenter devant nous avec « ça » ?
« Ça », c’est une simple et unique page d’exposé des motifs, citant comme fondement un rapport de trois pages du Conseil scientifique, et avançant des faits dont on ne connaît pas les sources. Non, le Gouvernement ne nous donne aucune preuve de la nécessité de réunir le Parlement en urgence, un week-end. Non content d’habituer les Français à vivre dans la peur, il habitue les parlementaires à vivre dans l’urgence, et donc dans la non-contradiction. Vous nous demandez d’accepter ces manœuvres attisant la peur et mettant à mal toute la stabilité de notre pays et de notre démocratie. Ne nous leurrons pas : si nous sommes réunis aujourd’hui à la demande du Gouvernement, c’est, à la fois, parce que ce dernier n’a, légalement, pas le choix, et parce que légiférer un week-end est si pratique pour faire taire l’opposition !
Pour ces raisons, le groupe Libertés et territoires, attaché aux valeurs de la démocratie, votera en faveur de la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Stéphane Peu. D’abord, peut-être pourrions-nous, à l’ouverture de cette journée, nous accorder sur le fait que tous, sur ces bancs, nous agissons en responsabilité et sommes conscients de la gravité de l’épidémie et des mesures à prendre. Il n’y a pas les sachants et les autres ! Nous pouvons cependant, comme l’a fait Philippe Gosselin, nous inquiéter du texte qui nous est présenté sans pour autant vouloir que nous soyons désarmés face à la crise. Il est possible de nous proposer de travailler sur d’autres dispositions,… Lesquelles ? …et c’est ainsi que j’ai entendu le propos de notre collègue, en particulier lorsqu’il demande à l’Assemblée de refuser de se défaire de son pouvoir de contrôle pendant six mois – car c’est, grosso modo, ce dont il s’agit ici –, pour laisser les coudées franches au Gouvernement. Nous sommes en effet plusieurs à dire, comme vient de le faire Pascal Brindeau, que la France est le pays d’Europe où le peuple a le moins confiance dans ses gouvernants,… Très juste ! La confiance, c’est la base. …pour faire face au covid-19 et l’affronter efficacement. N’y a-t-il pas un parallèle à faire entre la question démocratique, la délibération, le rôle du Parlement et la défiance de la population envers le Gouvernement ? Tout le monde s’accorde à dire que, sans responsabilisation, sans adhésion massive du pays aux préconisations adoptées, le combat contre le covid-19 ne sera pas efficace. Il y a, qu’on le veuille ou non, un lien entre la démocratie vivante, même en période de crise, et l’adhésion de la population. Si vous vous masquez cette réalité, je crains que nous n’ayons des lendemains difficiles. C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion de rejet préalable. La parole est à Mme George Pau-Langevin. Comme tous les autres, le groupe Socialistes et apparentés est conscient de la gravité de la pandémie que nous devons affronter et donc de celle de ce débat. Nous partageons cependant un grand nombre des interrogations exprimées par Philippe Gosselin. Néanmoins, comme nous estimons précisément que le rôle du Parlement est de débattre et de faire valoir des arguments, pour parvenir à un équilibre entre les libertés publiques et la nécessité de lutter contre la pandémie, nous ne pouvons pas voter la motion de rejet préalable du groupe Les Républicains, même si, je le répète, nous partageons un grand nombre des préoccupations qui s’y expriment. La parole est à M. Pacôme Rupin. La deuxième vague est là et la motion de rejet du groupe Les Républicains aurait pour conséquence de laisser le Gouvernement désarmé pour la combattre. Absolument pas ! Si elle était adoptée, dès le 17 novembre, plus aucune mesure exceptionnelle ne pourrait être prise – aucune mesure restrictive de déplacement, mais aucune mesure d’aide  non plus, puisque l’article 4 prévoit de renouveler l’habilitation pour des ordonnances permettant d’accompagner socialement et économiquement nos concitoyens et les entreprises. Selon Martin Hirsch, le directeur général de l’AP-HP, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, la deuxième vague peut être pire que la première.
Cher collègue Gosselin, vous reconnaissez au Gouvernement le droit d’agir, vous admettez également que le couvre-feu est utile ou que des confinements locaux pourront, eux aussi, s’avérer utiles, et vous vous opposez au régime d’exception qui permet de prendre ces mesures.
Mais non ! Juste un régime de restrictions proportionnées. Nous ne comprenons pas ces contradictions.
Le groupe La République en marche votera évidemment contre cette motion de rejet. Chacun se souvient que vous aviez soutenu l’état d’urgence sanitaire pour affronter la première vague. Chacun se souviendra que vous avez préféré courir derrière ceux qui sont dans le déni et nous laisser seuls pour prendre nos responsabilités et affronter la deuxième vague.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Absolument pas ! Elle commence mal, cette journée, monsieur Rupin ! La parole est à M. Philippe Gosselin. Les attaques de notre collègue Rupin sont plutôt déplacées. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous cherchez à nous enfermer dans une approche binaire : qui n’est pas avec nous est contre nous. Vous êtes assez brillant et assez sagace pour avoir parfaitement compris mes propos. Je les résume, et vous allez comprendre, si ce n’était pas déjà le cas – car je crois que tout le monde a bien compris.
Un : la maison brûle. Deux : le Gouvernement a raison de ne pas regarder à côté. Trois : si le constat est partagé, nous avons néanmoins des raisons juridiques de ne pas faire droit à votre demande d’état d’urgence sanitaire. Cela ne veut nullement dire que le Gouvernement serait désarmé, ou qu’il l’est, car il existe d’autres textes dans le droit commun. Nous refusons cette forme, qui est peut-être une facilité, du recours à l’état d’urgence. Dans tous les cas, nous refusons une banalisation de cet état d’exception. Oui, nous avons besoin de moyens. Oui, nous avons besoin d’agir collectivement, en responsabilité, mais ici, à l’Assemblée nationale, on ne se contente pas de bricoler avec le droit.
Très bien ! Nous avons conscience de nos devoirs, de nos responsabilités de législateur. Nous devons donner des moyens juridiques au Gouvernement pour qu’il agisse concrètement pour la sécurité de nos concitoyens. Nous prendrons nos responsabilités. Le Gouvernement n’est pas seul. Il ne peut pas non plus s’asseoir, pour ainsi dire, sur la représentation nationale. Ce que nous souhaitons,… Merci, monsieur Gosselin. Je conclus, madame la présidente. Votre temps de parole est écoulé. Nous avons besoin d’une clause de revoyure… Merci, cher collègue.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                18
                Contre                68
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Euzet. En commission, jeudi, on faisait remarquer que nous travaillions dans l’urgence. C’est vrai. Il y a urgence, et nous avons pu constater que ce n’est pas seulement chez nous : toute l’Europe est concernée, le continent américain également. La crise est mondiale. C’est inconfortable pour tout le monde.
Rien de ce que nous faisons ici ne nous est réellement agréable, mais j’ai la conviction profonde qu’il nous faut le faire, en responsabilité, comme cela a été dit à plusieurs reprises. J’entends avec attention, sérieux et gravité les critiques de l’opposition. Elles sont nécessaires, et même indispensable, car elles permettent de voir, par effet miroir, ce que fait la majorité. J’entends les discours, parfois exagérément alarmants, qui évoquent la fin de la démocratie et le risque pour l’État de droit, mais le groupe Agir ensemble et moi-même refusons de hurler avec les loups. Il nous faut regarder les choses avec lucidité et le plus d’objectivité possible.
Objectivement, en responsabilité, avec gravité, ne pas réagir à la hauteur du problème reviendrait à ne pas assumer la responsabilité sanitaire qui incombe aux responsables politiques que nous sommes. En faire trop porterait une atteinte excessive à notre liberté et à nos droits fondamentaux, au-delà de ce que la population de notre pays est prête à accepter. Entre ces deux termes se trouve, comme cela a déjà été dit, le seuil étroit et fragile de l’acceptabilité sociale, économique et sanitaire des mesures qui seront prises. Or, comme chacun dans cet hémicycle en conviendra en responsabilité et avec gravité, l’exercice est compliqué.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres, qui sont connus de tous, qui ont été rappelés et qui sont alarmants. Je ne reviendrai pas davantage sur le détail du texte : il prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février, c’est-à-dire de trois mois, il prévoit une nouvelle période transitoire modifiée de sortie de l’état d’urgence sanitaire pour permettre un retour à la normale que chacun dans cet hémicycle appelle de ses vœux, il prolonge la mise en œuvre des systèmes d’information et de conservation de données, et, en toute logique, il habilite le Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnances en cas de besoin, notamment, comme vient de le rappeler pertinemment M. le ministre, pour prolonger l’exercice de certains droits.
Il nous faut, en d’autres termes, faire face à un nouvel écueil, à une deuxième vague, devant laquelle chacun joue son rôle : l’exécutif pour la prise de décision rapide, la société civile, qui nous regarde faire avec beaucoup d’implication, les médias dans leur rôle, et nous, ici, parlementaires, représentants de la nation, chargés de porter un jugement sur la méthode, sur la forme et sur le fond.
Sur la méthode, être trop dogmatiques nous enverrait à un procès où il nous serait reproché de ne pas écouter ou de ne pas comprendre la difficulté du problème. La méthode est donc nécessairement empirique, car nous faisons face à l’inconnu.
Sur le fond, notre réunion est évidemment inconfortable, car il s’agit de porter des atteintes dures à nos libertés fondamentales, à nos droits fondamentaux, à notre liberté de circuler, d’entreprendre et de nous réunir. C’est un sacrifice important, qui pose la question, comme cela a été dit, de l’acceptabilité sociale, économique et sanitaire des mesures prises.
Il nous revient donc, en tant que parlementaires et pour jouer notre rôle, de porter une appréciation, en État  de droit, sur la forme de ce qui est fait. Les décisions sont-elles fondées ? Elles sont prises après avis du Conseil scientifique et du Conseil d’État, qui considèrent tous deux qu’elles sont exigées par les circonstances. Quant à nous, nous sommes consultés pour la cinquième fois en quelques mois, ce qui témoigne pleinement du rôle que nous sommes appelés à jouer au long cours.
Ces mesures sont proportionnées et strictement nécessaires, avec des habilitations limitées dans le temps, limitées en termes de domaines et localisées au maximum, les préfets se voyant donner le pouvoir de prendre des mesures adaptées. Elles sont contrôlées – les dispositions législatives par le Conseil constitutionnel et les dispositions réglementaires par le Conseil d’État. Nous-mêmes serons attentifs, comme cela a été dit en commission, à ce que les consultations préalables obligatoires soient respectées. Elles sont appelées, enfin, à déboucher sur un régime juridique qui devra se clarifier dans les semaines qui viennent, avec une mission appelée par la présidente de la commission des lois et un projet de loi qui arrivera un peu plus tard. Nous sommes donc impliqués, attentifs, responsables et vigilants, et nous voterons pour ce projet de loi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Pascal Brindeau. Monsieur le ministre, vous avez commencé votre propos en évoquant le nombre de décès à déplorer ces derniers jours, le nombre de cas graves nécessitant des hospitalisations, notamment en réanimation, et le risque, avec cette deuxième vague, de voir nos hôpitaux et nos personnels de santé, à qui nous pensons en cet instant, submergés par le nombre de nos concitoyens qui se trouveraient à nouveau en grande difficulté face à la maladie.
Personne ici ne conteste la gravité de cette situation – nous-mêmes ne la contestons pas…
Bien sûr, personne ne la conteste ! …et je pense que tous nos concitoyens sont conscients que des mesures strictes doivent être prises. Cependant, le débat ne peut se résumer à une alternative où, d’un côté, on réglerait l’urgence de la problématique sanitaire en vous abandonnant la totalité des prérogatives qui reviennent habituellement au Parlement dans tous les domaines – sanitaire, économique et social – pour une durée de six mois et où, de l’autre côté, le fait de contester cette solution ferait de nous des irresponsables qui ne laissent pas au Gouvernement les moyens suffisants pour agir face à la deuxième vague. C’est exactement ça ! Rien dans la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet dernier ne dit que le couvre-feu n’aurait pas de fondement juridique dans cette loi… C’est même plutôt le contraire ! …et le Conseil d’État n’est d’ailleurs pas aussi clair dans son avis que vous l’affirmez. Du tout ! En réalité, une seule mesure doit justifier le rétablissement de l’état d’urgence – une seule, celle du confinement généralisé. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous pose la question très clairement, comme l’a fait avant moi notre collègue Philippe Gosselin : le reconfinement général de nos concitoyens est-il à l’agenda du Gouvernement et, le cas échéant, quand interviendrait-t-il ? Je crois que nos concitoyens ont le droit de le savoir, et les députés du groupe UDI et indépendants ne pourront voter ce texte tant qu’ils n’auront pas obtenu de réponse claire à cette question.
Avec l’article 2, vous affirmez qu’il est absolument indispensable de prévoir des mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire car, à défaut, nous nous retrouverions dans une situation intenable à la date du 16 février prochain. Non, monsieur le ministre : en ce qui concerne le premier état d’urgence, nous avons parfaitement su délibérer sur des mesures transitoires, dont certaines étaient d’ailleurs encore en cours d’examen – le quatrième texte n’avait pas encore terminé son parcours législatif.
Tout à fait ! Il est tout à fait possible, et même indispensable – c’est le rôle du Parlement – de délibérer sur ces questions et de pouvoir le faire durant l’état d’urgence, même rétabli pour trois mois. Vous avez d’ailleurs indiqué avant-hier à la commission des lois que le texte prévu en janvier sur la pérennisation du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire serait de toute façon soumis à l’examen du Parlement.
Enfin, ce texte doit, notamment à l’article 3, encore faire l’objet de débats sur les conditions de conservation et d’utilisation des données personnelles de nos concitoyens résultant de l’utilisation du système d’information destiné à tracer et suivre les cas positifs au covid-19 – des conditions sur lesquelles nous ne disposons toujours pas d’éléments sûrs et clairs, permettant de juger de l’efficacité du dispositif mis en œuvre ni de la façon dont vous comptez utiliser les données en question pour combattre l’épidémie.
Enfin, certaines ordonnances prises au titre du texte voté au mois de mars n’ont à ce jour, contrairement à ce que prévoit la loi, pas fait l’objet d’une ratification par notre Parlement. Vous allez créer une sorte d’objet juridique non identifié en permettant de renouveler l’habilitation pour des ordonnances qui n’auraient pas été ratifiées par notre assemblée, ce qui ne me semble pas souhaitable. Si le texte n’est pas fortement amendé sur les questions que j’ai posées, le groupe UDI et indépendants ne le votera pas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.) Une fois de plus, nous nous retrouvons ! La parole est à Mme Martine Wonner. Oui, je parle en responsabilité… Et avec un masque ! …et oui, la situation est préoccupante. Une fois de plus, vous nous demandez d’acquiescer à vos manœuvres attisant la peur et mettant à mal la stabilité de notre pays et de notre démocratie. Mais, au fond, la situation sanitaire est-elle si préoccupante ? Jamais nous n’avons nié la détresse des personnes malades et de leurs proches. Oui, je pense aussi à tous ces professionnels de santé qui sont en première ligne. En revanche, la défiance envers les institutions de la part de notre gouvernement est particulièrement préoccupante.
Pourtant, le confinement mis en place le 17 mars 2020 n’a été déclaré sur la base d’aucun texte. Aucune base juridique n’existait alors pour enfermer les Français au nom d’une mesure de restriction inédite des libertés reposant sur la seule peur du virus. Depuis ce mois de mars, notre parlement est abaissé, oublié, contourné, instrumentalisé, quand il n’est pas dénigré. Après avoir légiféré dans l’urgence absolue, il est désormais réduit à une semi-activité, avec des jauges de présence dans l’hémicycle qui, elles aussi, sont contraires à la Constitution. Ne nous leurrons pas : si nous sommes réunis aujourd’hui à la demande du Gouvernement, c’est à la fois parce que ce dernier n’a légalement pas le choix, mais aussi parce que légiférer un week-end, comme je le disais tout à l’heure, est vraiment pratique pour avoir très peu de monde dans cet hémicycle, donc pour faire taire l’opposition.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas faux ! Ce rétablissement de l’état d’urgence sanitaire était-il nécessaire ? Les institutions de la République n’étaient-elles pas capables d’affronter une crise sanitaire – dont nous ne minimisons pas l’ampleur –, sans passer par cet attirail de dispositifs qui abîment notre démocratie ? Oui, mes chers collègues, il existait d’autres moyens, d’autres possibilités, que le groupe Libertés et territoires a déjà évoquées, relevant du droit commun – je pense notamment au code de la santé. Les multiples questions de parlementaires, de juristes, d’universitaires ou de simples citoyens sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à passer outre le droit commun sont restées sans réponse.
Le Président de la République, dans sa majesté jupitérienne, décide,…
N’oubliez pas par qui vous avez été investie ! …le Gouvernement exécute, le Parlement et les élus locaux sont priés d’acquiescer – et rapidement, car il ne faudrait pas que nous puissions questionner la méthode ou, pire, essayer de comprendre vos motivations… C’est sûr, la prochaine fois, vous feriez mieux de ne pas l’investir ! (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LR.) Allons, mes chers collègues, seule Mme Wonner a la parole ! La politique du fait accompli a assez duré. Il n’est plus acceptable que les maires des grandes métropoles apprennent, une demi-heure avant l’annonce publique de l’exécutif, que leur collectivité vivra sous contrainte renforcée. Il n’est plus acceptable que l’annonce du rétablissement de l’état d’urgence sanitaire par l’exécutif ne soit pas suivie d’une véritable explication devant le Parlement. Il est vrai que le chemin pour trouver l’hémicycle aurait été long, n’est-ce pas ?
Il n’est plus possible que les citoyens soient soumis à des décisions contradictoires sur la base d’informations sanitaires et politiques insuffisamment explicitées – quand elles ne sont pas fausses. Non, un document de trois pages et demie ne constitue pas une explication suffisante. Non, un exposé des motifs d’une page n’est pas une explication suffisante. La loi que le Parlement a votée dans la précipitation en mars dernier, sous le coup de l’émotion du confinement décrété quelques jours auparavant, et dans des conditions de travail totalement contraires à la Constitution, face à un virus que nous ne connaissions que très peu, n’exempte pas le Gouvernement de devoir rendre des comptes, en particulier lorsqu’il s’agit d’accorder à l’exécutif des pouvoirs si attentatoires aux libertés fondamentales – en d’autres termes, de piétiner nos libertés sur l’autel d’un sacro-saint principe d’ultra-précaution.
Si nous avons légiféré dans l’urgence, c’est aussi pour parer à l’impréparation de l’État. Quant à la menace que la situation sanitaire fait peser sur la tenue des élections départementales et régionales, nous rappelons que la démocratie ne peut être confinée. Oui, mes chers collègues, ces mesures que le Gouvernement présente comme provisoires, il vous demandera au mois de janvier de les inscrire définitivement dans notre corpus juridique, et l’exception deviendra la règle. C’est notre État de droit qui se meurt, et vous laissez faire. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera très majoritairement contre…
Fermer le micro n’est pas correct. Le groupe ? Il est où, ce groupe ? (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Allons, il ne faut pas être méchant avec les petits groupes ! La parole est à Mme Danièle Obono. Nous sommes passés d’un grandiloquent : « Nous sommes en guerre », prononcé par Emmanuel Macron le 16 mars 2020 à un piteux : « Il faut apprendre à vivre avec le virus » du même président, six mois plus tard. Les coups de menton du ministre Véran qui, toute honte bue, se permet de tancer les parlementaires qui font leur travail de contrôle de l’action de son gouvernement pour masquer son mauvais bilan, n’y changeront rien. Ces deux-là ne partiront pas en vacances ensemble ! Si nous sommes passés du son du clairon à la capitulation, pour reprendre le vocabulaire martial tant prisé par la macronie, c’est que les choix de ce gouvernement et de cette majorité nous ont fait perdre bataille après bataille. La bataille des moyens, d’abord : comment le Gouvernement peut-il justifier la restriction des libertés par la saturation du système de santé alors qu’en même temps, il a supprimé 4 200 lits d’hôpitaux en 2018 et 3 400 autres en 2019 et que, faute de personnel disponible, des soignants et soignantes testés positifs à la covid-19 ont dû être mobilisés ? Avec 900 millions d’euros en moins pour l’hôpital en 2021 et 4 milliards d’économies attendues sur les dépenses de l’assurance maladie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, comment peut-il espérer nous faire croire qu’il a pris conscience de l’ampleur de la crise ?
Alors que c’est l’implication collective des soignants et soignantes, des salariés essentiels et de toute la population pendant le confinement qui a permis de faire baisser le taux de propagation du virus, ce gouvernement et cette majorité n’ont cessé de piétiner toutes les formes de démocratie – sanitaire, sociale et parlementaire. Vous avez choisi, chers collègues, de privilégier le verticalisme jupitérien au détriment des contributions associatives, syndicales et politiques, y compris de groupes d’opposition.
Encore aujourd’hui, monsieur le ministre, vous continuez à feindre d’ignorer les propositions telles que celles qu’a faites depuis des mois la France insoumise : je me permets de vous les rappeler. Nous avons déposé onze propositions législatives, pour la nationalisation de Luxfer et Famar,…
C’est sûr, on va soigner beaucoup de malades, avec ça ! …la création d’un pôle public du médicament, la réquisition de l’industrie textile, la suspension des loyers, la gratuité des obsèques pour les familles des victimes du coronavirus, la gratuité des masques, la reconnaissance du coronavirus comme catastrophe naturelle, la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle, l’encadrement des prises alimentaires, la lutte contre la précarité énergétique, l’annulation de la dette.
Nous avons aussi proposé onze mesures d’urgence pour les moyens de protection globale de la population, et des mesures d’urgence dédiées aux étudiants et aux étudiantes ; vingt-cinq propositions pour la sortie de crise au niveau européen ; un plan de déconfinement général et un plan de déconfinement économique pour une bifurcation écologique ; quatre guides sur les violences intrafamiliales liées au confinement ainsi que sur la protection des salariés pendant la crise ; enfin, des analyses des ordonnances et des préconisations municipales pour les élus.
Infantilisant le peuple, méprisant la représentation nationale et la société civile, vous n’avez cessé de mentir, perdant sans conteste la bataille de l’opinion. Pour ce qui est de la gestion de la crise et du manque d’anticipation, rappelons qu’en novembre 2019, des premiers cas ont été détectés en Chine, mais aussi en France. Pourtant, le 24 janvier, la ministre de la santé a expliqué que le risque d’importation depuis Wuhan était quasi nul et le risque de propagation du coronavirus dans la population très faible, avant d’avouer, en mars, qu’elle avait quitté le ministère « en pleurs, parce que je savais que la vague du tsunami était devant nous. » Cette même ministre est aujourd’hui assignée – comme vous, monsieur Véran – devant la Cour de justice de la République.
Quant au dépistage, le 17 mars 2020, la France n’était « pas visée par les consignes de l’OMS de tester, tester, tester », expliquait Jérôme Salomon. Le 24 mars, vous expliquiez vous-même, monsieur le ministre, que tout allait bien, que nous avions toutes les capacités qu’il faut. Il y a quelques jours, Emmanuel Macron, lui, reconnaissait l’échec de votre non-stratégie.
Magnifique, ne changez rien ! On pourrait gloser sur la pénurie des masques et l’affirmation de leur inutilité, mais je vous épargnerai le rappel des discours et des affirmations péremptoires de vous-même, monsieur Véran, et de l’ancienne porte-parole du Gouvernement, Mme Ndiaye, selon lesquels les Français n’étaient pas assez habiles pour mettre des masques – alors qu’ils sont aujourd’hui obligatoires partout, même s’ils ne sont pas gratuits.
Cette politique de gribouille a conduit à affaiblir la réponse sanitaire et la protection de la population, qui ne s’y est d’ailleurs pas trompée. Fin mars, 79 % des Français et Françaises estiment que l’exécutif a trop tardé à prendre des mesures. En mai, les deux tiers de nos concitoyens jugent que le Gouvernement n’a pas été à la hauteur, alors que 51 % des populations en Europe pensent que leur gouvernement a bien géré la crise.
Faute d’avoir adopté des mesures concrètes en matière économique, sanitaire et sociale, vous avez laissé l’hôpital à l’abandon et vous préférez confiner nos libertés.
Je vous remercie, madame la députée. En l’occurrence, vous ne vous êtes pas montrés dignes de notre confiance ni de celle des citoyens et des citoyennes ; nous ne saurions donc approuver votre demande… La parole est à M. Stéphane Peu. Les temps d’extrême incertitude que nous traversons doivent tous nous conduire à plus d’humilité, mais aussi à plus de clarté et de démocratie.
Plus d’humilité, tout d’abord : les députés communistes ont pour principe de ne pas dénoncer chez autrui des turpitudes auxquelles il n’est pas certain qu’ils auraient eux-mêmes su échapper.
Très bien ! En effet, qui pouvait prétendre au printemps 2020 définir sans hésitation le cap à suivre ? Nous gardons cela à l’esprit à l’heure de nos débats.
À cet appel à l’humilité, nous en ajoutons un second : un appel à la clarté et à la démocratie. Depuis huit mois, nous avons aussi appris : nous avons appris qu’en sollicitant l’intelligence et le civisme de la population, celle-ci accepte les obligations qui lui sont imposées pour lutter contre la covid-19, même les plus contraignantes comme la privation de la liberté d’aller et de venir.
A contrario, nous avons appris que le meilleur allié de la covid-19 est l’absence de clarté des décisions publiques. Nous avons appris que lorsqu’à la confusion et à la cacophonie à laquelle la parole publique a parfois contribué au sujet du port du masque et des tests, sans parler des injonctions paradoxales,…
Eh oui ! …s’ajoutent l’autoritarisme et l’arbitraire, l’adhésion de la population s’affaisse. Il a raison ! Avec elle, c’est l’efficacité même des politiques publiques qui est entamée – et le virus gagne alors du terrain. C’est pourquoi le fait de prendre la situation au sérieux ne signifie nullement qu’il faut s’abstenir de porter un regard critique sur la réponse qu’entend y apporter l’exécutif.
Or nous donnons depuis longtemps l’alerte sur la dangerosité, pour notre démocratie, de la banalisation d’un régime d’exception dérogatoire au droit commun. L’accoutumance à de tels procédés maintiendrait l’exécutif dans une zone de confort nocive et court-circuiterait les institutions les plus essentielles, en particulier le Parlement, et la démocratie s’en trouverait affaiblie. La tentation serait grande, en effet, que ce régime d’exception devienne pour le Gouvernement le moyen d’euphémiser les pénuries et de masquer ses dysfonctionnements – comme le désengagement de l’État de l’hôpital public, organisé de longue date.
Alors que nous affrontons la deuxième vague épidémique, la situation de l’hôpital public, sur laquelle nous n’avons eu de cesse de vous alerter, est aussi désastreuse qu’elle l’était à l’orée de la crise. Malgré le Ségur de la santé, les démissions de personnel se poursuivent, toutes catégories confondues. L’hôpital est-il réellement plus solide qu’au printemps comme vous l’affirmez, monsieur le ministre ? Je ne citerai qu’un seul exemple, celui de mon département de la Seine-Saint-Denis, qui illustre hélas le fait que la question des moyens matériels et humains n’est toujours pas traitée. Comment expliquer autrement que dans ce département, qui a payé le plus lourd tribut à la crise sanitaire, le taux d’incidence aux tests soit le plus faible alors que le taux d’occupation des lits de réanimation est le plus élevé, sinon par une pénurie considérable de lits et par le triste état dans lequel se trouve l’hôpital public ?
L’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 17 octobre est prorogé jusqu’au 16 février 2021. Sa mise en œuvre durera quatre mois. En outre, du 16 février au 1er avril, le projet de loi prévoit l’application du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence. Le Gouvernement demande donc au Parlement de l’autoriser à maintenir l’état d’urgence sanitaire pour une durée de quatre mois et de mettre en œuvre le régime transitoire à partir du 16 février ; nous ne pouvons lui accorder un tel blanc-seing durant une période aussi longue.
Je l’ai dit au début de mon intervention : face à la menace sanitaire, l’engagement des députés du groupe GDR ne doit faire aucun doute. Nous sommes prêts à répondre à l’appel à l’unité nationale face à une crise sanitaire que nous ne sous-estimons pas mais nous aurions tort, chers collègues, de perdre de vue le fait que c’est précisément à sa capacité à fonctionner en temps de crise que l’on mesure l’effectivité de l’État de droit. Face à l’ampleur des crises et des défis – écologiques, sociaux, sanitaires – qui s’accumulent, la réponse d’une démocratie moderne ne saurait être de s’amputer des moyens du droit, de la transparence et de la délibération collective. Tel est l’enjeu immense qui se dresse devant nous ; il dépasse même la question de la crise sanitaire. C’est aussi pour ces raisons de fond que nous ne voterons pas en faveur de ce projet de loi – sauf si nos amendements étaient tous adoptés, ce qui ne semble guère probable.
Ce n’est pas prévu, en effet ! Faut pas rêver ! La parole est à Mme Laetitia Avia. Nous voici de nouveau réunis pour voter sur un nouvel état d’urgence sanitaire. Nous l’avons plusieurs fois répété : nous ne le faisons pas de gaîté de cœur mais en conscience et en responsabilité. En conscience : à mesure que les jours passent, la situation sanitaire se dégrade fortement. Nous sommes en plein cœur d’une crise, comme vous l’avez rappelé avec gravité, monsieur le ministre. Les chiffres nous obligent, tant nous savons que, derrière eux, se trouvent des vies et des souffrances, celles de nos concitoyens.
Hier, la France a dépassé le seuil d’1 million de personnes contaminées et plus de 41 000 nouveaux cas positifs ont été recensés. En commission des lois, j’évoquais un taux de positivité de 13,7 % ; il atteint désormais 14,3 %. Les services de réanimation sont au bord de la saturation ; 46 % de leurs lits sont occupés par des patients atteints de la covid-19. Pendant la seule journée d’hier, 1 627 personnes ont été hospitalisées pour des soins lourds en réanimation.
Vous avez considérablement augmenté les capacités de réanimation, monsieur le ministre, et je salue cette action. Ne nous méprenons pas quant à l’objectif, cependant : il ne s’agit pas d’augmenter le nombre de personnes en réanimation – des personnes en souffrance, intubées, dans le coma – mais nous voulons au contraire réduire le nombre de malades, ce qui exige d’agir en responsabilité.
Pour faire face en responsabilité, donc, à cette seconde vague, il faut prendre des décisions fortes et courageuses. Le Gouvernement a su agir rapidement, dès la fin de l’été, sur la base des textes que le Parlement a adoptés, en prenant des mesures de protection et de restriction dans l’ensemble du territoire. Il faut aller plus loin, nous doter de tous les moyens nécessaires pour endiguer la propagation du virus et mettre pleinement en œuvre les mesures annoncées par le Président de la République.
J’entends dire que rien ne justifierait l’état d’urgence sanitaire, sauf le confinement. J’ai également entendu M. Gosselin affirmer que le couvre-feu est lui-même un confinement nocturne. Qu’en conclure ? Je ne suis pas médecin : je suis juriste. Mais faut-il être juriste pour lire le paragraphe 15 de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2020 : « L’interdiction de circulation des personnes ne peut conduire à leur interdire de sortir de leur domicile ou de ses alentours » ? Le Conseil constitutionnel a bien interdit de décréter un couvre-feu sans que nous légiférions de nouveau.
Le Gouvernement a rétabli l’état d’urgence sanitaire pendant un mois, jusqu’au 16 novembre. Aujourd’hui, cinquante-quatre départements sont sous couvre-feu : 46 millions de Français sont concernés. Tout le pays est en état d’alerte. Nous devons fixer un cadre pour que les efforts de chacun ne soient pas vains. Ces mesures sont difficiles et affectent notre vie sociale et quotidienne. Pour être efficaces, elles requièrent un effort collectif, mais aussi l’adhésion de tous.
Pour ce faire, il faut tracer un horizon. C’est pourquoi je salue la demande que nous fait le Gouvernement par ce projet de loi d’agir à la fois en prenant des mesures d’exception et des mesures d’anticipation. Exception, car le régime de l’état d’urgence sanitaire doit rester dérogatoire, exceptionnel et encadré, comme nous avons su le faire depuis le début de la crise. Anticipation, car outre l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, le Gouvernement nous propose de bâtir dès aujourd’hui les conditions d’un retour progressif à la normale, que nous espérons le plus tôt possible. Ce sont les deux piliers de ce texte.
Je passe rapidement sur l’article 3 qui a suscité peu de débat en commission des lois, car nous savons tous, au fond, que pour sortir de cette crise sanitaire, nous avons besoin des outils de traçage. Je reviendrai donc sur ce qui nous occupera le plus aujourd’hui : l’article 4 et les habilitations qu’il prévoit. Elles sont nombreuses, il est vrai, mais elles ont pour but de protéger les droits de nos concitoyens, qui ne doivent surtout pas reculer à mesure que le virus se propage. Je parle ici du droit au chômage partiel, des délais administratifs, des procédures d’expulsion, et ainsi de suite. Des amendements encadrant ces habilitations ont déjà été adoptés en commission et d’autres seront présentés au cours du débat ; c’est le rôle des parlementaires.
Je conclus, monsieur le ministre, en vous disant que le groupe de La République en marche votera bien entendu en faveur de ce projet de loi, en responsabilité et parce que nous connaissons votre mobilisation de chaque instant, de chaque jour, contre la propagation du virus. Soyez assuré de notre entier soutien dans cette bataille de longue haleine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Antoine Savignat. Je commencerai par saluer votre courageuse présence au banc du Gouvernement, monsieur le ministre : comme vous nous l’avez dit en commission et encore tout à l’heure, vous êtes non pas juriste mais médecin, et vous êtes le ministre de la santé. Or vous avez le courage de venir défendre ce texte, bien que cela semble quelque peu paradoxal.
Nous l’avons tous dit : nous convenons de la gravité de la crise sanitaire que traverse la France – la question ne souffre aucun débat. La France est malade ; il faut la soigner. Vous devriez alors être au chevet de cette France, et c’est le ministre de l’intérieur qui devrait être à votre place pour débattre avec nous des mesures à adopter afin de traverser la crise.
C’est vrai ! On aurait pu nous prévenir ! À nos yeux, ce dysfonctionnement institutionnel est particulièrement inquiétant, d’autant plus que vous nous posez aujourd’hui la question de la confiance. Sommes-nous disposés à renoncer à nos prérogatives en vous laissant, pour les besoins de la gestion de la crise sanitaire, faire la loi à notre place, prendre des mesures liberticides et décider à la place du législateur de ce qui est bon ou mauvais pour les Français ? Cela, nous l’avons déjà fait en mars, puis en mai, et encore en juillet. Nous étions sur le point de le refaire il y a dix jours lorsque vous avez interrompu le processus parlementaire pour prononcer à nouveau l’état d’urgence sanitaire.
Toutes les habilitations que nous vous avons données depuis le début de la crise avaient pour but d’assurer une bonne gestion de la crise. Depuis, nous entendons chaque jour des déclarations contradictoires : masques ou pas masques, ouverture ou fermeture, dépistage de tous ou dépistage des sujets symptomatiques, liberté d’aller et de venir. Voilà où nous en sommes. Les chiffres explosent et les nouveaux cas se comptent par dizaines de milliers chaque jour. Dans la panique la plus absolue, alors que le projet de loi permettant de proroger les dispositions exorbitantes du droit commun au-delà du 30 octobre était sur le point d’être adopté, vous sortez du chapeau un nouveau dispositif : le couvre-feu. D’abord limité à certains territoires, il ne cesse de s’étendre depuis quelques jours. Ce protocole n’est pourtant écrit nulle part et personne ne sait s’il sera bénéfique. Il y a fort à craindre qu’il n’aura, hélas, aucun effet contre la crise.
Depuis six mois, on bricole, on tâtonne, on essaie, on abandonne, on change ; on nous abreuve de chiffres produits sur des bases qui fluctuent de jour en jour. Au début de l’été, vous considériez que nous sortions de l’état d’urgence ; à peine l’été passé, vous faisiez part de vos inquiétudes et sollicitiez à nouveau le Parlement, afin de bénéficier d’un délai supplémentaire pour vous permettre de sortir de la crise. Aujourd’hui, nous replongeons violemment dans la crise, alors que vous aviez pour mandat de faire tout ce qu’il fallait pour que nous en sortions. Malgré cet échec de la gestion de la crise, vous venez aujourd’hui, dans un état de panique absolue, nous demander une nouvelle fois de vous faire confiance pour gérer la crise ! Si vous aviez au moins tiré les conséquences de la période passée, si les hôpitaux avaient été armés pour faire face à cette rechute que vous aviez pourtant vue venir,…
Mais ce n’est pas le cas ! Vous êtes fier de ce que vous dites ? …si des lits avaient été ouverts, des effectifs mobilisés, des protocoles écrits pour permettre de vivre malgré le virus, de protéger plus fermement les plus vulnérables, d’identifier les métiers absolument indispensables à la vie du pays… Mais de cela, rien n’a été fait. Parce que la tension sur les capacités hospitalières va de nouveau exploser, vous voudriez que nous vous fassions de nouveau totalement confiance.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, qu’en toute responsabilité, nous ne puissions le faire sans trahir les Français, d’autant plus que vous ne nous dites pas ce que vous entendez faire de ces prérogatives, ni ce qu’est votre plan d’attaque – même si, hier, le Président de la République a enfin admis qu’il fallait se préparer à un nouveau confinement.
Mais il y a tant de choses ! Des pans entiers de l’économie et de la culture s’effondrent un peu plus chaque jour. Les Français sont inquiets ; les Français ont peur ; ils n’ont plus confiance : ils veulent savoir, ils veulent prévoir, ils veulent comprendre. Les Français sont à bout. Le climat anxiogène que vous entretenez par vos déclarations fluctuantes n’est plus supportable. En responsabilité, forts de la confiance que nous ont accordée nos concitoyens, nous ne pouvons à nouveau abdiquer et vous laisser les clefs du pays. Vous n’y arrivez pas : on vous aidera, tous ensemble !
Bien sûr ! Collectivement ! Dites-nous ce que vous voulez faire, nous en discuterons ensemble et nous vous accorderons la confiance, mais, en l’état, vous comprendrez aisément que nous ne puissions pas vous laisser faire, car nous serons toujours plus forts collectivement que vous ne le serez seul. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Isabelle Florennes. Alors que cinquante-quatre départements et une collectivité d’outre-mer ont été placés sous couvre-feu, je salue la réaction de nos concitoyens face à une telle décision : ils mesurent l’enjeu sanitaire qui la sous-tend. Depuis le mois de mars, nous savons que nous devons rester mobilisés contre l’épidémie – quand je dis « nous », je parle non seulement des Français, mais aussi de la représentation nationale. Nous devons être réactifs et responsables, pour donner au Gouvernement les moyens d’agir, pour protéger chacun de nos concitoyens et pour soutenir une économie particulièrement malmenée.
Avant d’entamer l’examen du texte, je tiens à souligner qu’en commission des lois, chacun a pu intervenir et faire part de ses craintes et de ses réserves, sans jamais minimiser la gravité de la situation sanitaire. Je veux croire que nous travaillerons de la sorte, aujourd’hui encore, pour aboutir à un texte équilibré et protecteur. Le Premier ministre l’a dit il y a deux jours : la situation est grave. Aussi le Parlement fait-il preuve, une fois encore, d’une remarquable capacité d’adaptation, en bousculant son ordre du jour pour y intégrer le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Aujourd’hui plus que jamais, il est important de rappeler que le Parlement travaille au service des Français et de l’intérêt général. Dans ce processus législatif, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés a sans cesse à l’esprit la recherche d’un équilibre entre la préservation des libertés et de l’état de droit, d’une part, et, d’autre part, la sécurité que nous devons à chacun, individuellement, et à tous, collectivement.
C’est un équilibre fragile ! Une fois encore, nous sommes au rendez-vous. Comme vous, j’aurais préféré débattre de bien d’autres sujets, mais la situation est ce qu’elle est, et nous devons y répondre au mieux. La propagation du virus est inquiétante et appelle une réponse forte et rapide. C’est pourquoi notre groupe votera le projet de loi. Ce dernier rétablit un cadre juridique que nous connaissons, car nous avons concouru à sa création, après des heures de débat. Il permet au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre le virus. Il lui permet d’agir avec anticipation et réactivité.
Mes chers collègues, j’ai entendu, en commission des lois, la surprise de certains face à l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. C’est refuser de voir la réalité en face ; c’est faire de la politique politicienne quand l’heure est à la responsabilité.
Tout à fait ! Nous sommes responsables ! Il s’agit de libertés publiques, tout de même ! Quand nous avons adopté la loi relative à l’état d’urgence sanitaire, en mars dernier, nous savions que, si les indicateurs étaient mauvais, ce régime d’exception pourrait être réactivé. Le Conseil scientifique n’a cessé de nous alerter, comme dans son avis du 22 septembre : « La France est confrontée à une dégradation de la situation épidémiologique. […] Cette situation pourrait, en quelques semaines, induire dans certaines régions ou métropoles une saturation des services de soins, notamment en réanimation, et être à l’origine d’une augmentation de la mortalité liée au covid-19, mais aussi à d’autres maladies suite à une désorganisation du système de soins. » On sait ce qu’il en est un mois plus tard : la situation se dégrade très vite, d’où la nécessité d’une réaction vive de notre part.
Il revient à chacun d’entre nous de faire en sorte que l’état d’urgence sanitaire dure le moins possible. Il peut être interrompu à tout instant, dès lors que la propagation du virus diminue de manière significative. Ce régime d’exception doit être limité dans le temps, mais aussi rester un régime d’exception. Si une nouvelle dégradation de la situation sanitaire était avérée, le Parlement serait à nouveau en mesure de légiférer – nous en sommes d’ailleurs, me semble-t-il, au cinquième texte consacré à ce sujet depuis le mois de mars. Le Gouvernement prend ses responsabilités, et nous sommes au rendez-vous.
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous éclairiez sur la date du 16 février retenue pour la fin de l’état d’urgence sanitaire. Quelle est la pertinence de ce délai de trois mois ? S’agit-il de poser le cadre juridique d’un éventuel confinement local ou plus large au cours de cette période ?
Vous posez la question vous aussi ! On avance ! Les Français l’ont montré : ils sont capables d’entendre et de comprendre vos décisions, même lorsqu’elles sont difficiles, mais il faut, pour cela, agir en transparence… Voilà ! …et ne pas laisser place à la désinformation ou à la mauvaise information. Exactement ! De l’opacité naît l’incompréhension. On ne saurait mieux dire ! Alors, rassurons les Français en leur donnant les clés de compréhension de chacune de vos décisions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) Nous partageons cette conclusion. La parole est à Mme George Pau-Langevin. Depuis presque un an, une pandémie mondiale bouleverse nos vies et nos habitudes ; surtout, elle a déjà causé la mort de plus de 33 000 de nos concitoyens. Bien évidemment, nous sommes conscients de la gravité de la situation. En mars dernier, le Gouvernement a décidé de confiner le pays, entraînant l’arrêt de notre vie sociale et de notre vie économique. Cette mesure a sans doute permis de ralentir la propagation du virus et de sauver des vies.
Malgré les mesures qui ont été prises, nous sommes confrontés à une deuxième vague. Nous savons que nos gouvernants font face comme ils le peuvent, et qu’ils naviguent dans un océan d’incertitudes scientifiques,…
Ils naviguent à vue, surtout ! …soumis à deux défis opposés : d’une part, la gravité de la maladie, donnant lieu à un rituel macabre dans lequel, chaque jour, on compte les malades et les morts ; d’autre part, notre attachement réel à ce qui fonde la démocratie et à la préservation des libertés – dont la première, celle d’aller et venir, est menacée par divers confinements.
Pour limiter la propagation du virus, et donc pour assurer la sécurité sanitaire, tous les régimes appliquent peu ou prou une forme de confinement, et donc une solution identique : la privation de liberté.
Eh oui ! L’immense majorité de nos concitoyens s’y résignent, même si quelques-uns s’émeuvent du tour que cette peur de la mort fait prendre à notre démocratie. C’est pourquoi, même si nos débats réitérés peuvent vous sembler pesants, monsieur le ministre, il faut avoir à l’esprit un principe que rappelait encore récemment la Revue politique et parlementaire  : la distinction entre démocratie et dictature réside justement dans la délibération et la controverse, qui permettent de discuter les mesures prises, et par conséquent, de s’assurer du consentement formel de peuples libres aux décisions de leur gouvernement. C’est par les représentants du peuple – donc, par le Parlement, par nous – que ce débat doit passer ; nos objections et nos questions sont donc légitimes. On ne saurait se satisfaire d’un régime où le pouvoir législatif serait sommé d’avaliser après coup, sans discuter, des décisions annoncées par l’exécutif dans les médias – même si l’exécutif est mû, nous le savons, par l’idée qu’il fait le bien du peuple. Nous ne pouvons pas vivre dans une république des experts, car non seulement les experts ne sont pas d’accord entre eux – les débats à la télévision le montrent –, mais encore, ils ne sont pas chargés de protéger les libertés fondamentales du peuple : cela est de notre responsabilité, et nous devons l’assumer.
Le présent projet de loi vise à donner les coudées franches au Gouvernement pour mieux endiguer la propagation du virus. Il semble effectivement inévitable de prendre de nouvelles mesures de restriction pour sauver des vies. Nous ne contestons pas la mesure phare du texte : la possibilité d’instaurer des confinements et des couvre-feux, limitant la liberté d’aller et venir. Toutefois, le texte nous demande que, durant six mois, le Gouvernement puisse prendre des mesures restreignant fortement, voire totalement, des libertés fondamentales, sans que le Parlement ait son mot à dire. On nous assure que ces mesures seront strictement proportionnées et nécessaires : peut-être, mais pourquoi écarter le Parlement, alors que ces dernières semaines, et même ce week-end, les députés siègent en séance, sont présents en commission et sont disponibles pour travailler ?
À l’occasion du précédent projet de loi, le Conseil constitutionnel avait émis des réserves quant à l’habilitation de certaines personnes à accéder aux données personnelles des Français dans un système d’information. Pourtant, le présent projet de loi prévoit d’étendre à d’autres personnes encore la possibilité d’accéder à des données sensibles. Par ailleurs, vous nous demandez un blanc-seing pour légiférer par ordonnance sur tous les sujets ou presque – économiques, régaliens, administratifs, médicaux, relatifs à l’organisation de la vie publique –, et ce, durant six mois. Nous ne pouvons pas accepter que le Parlement soit ainsi écarté du processus législatif – vous le comprendrez certainement. Il y va du respect de la séparation des pouvoirs, fondement même de notre démocratie.
Vous avez pris des décisions très positives que nous accompagnons depuis plusieurs mois, comme les mesures de soutien économique et le chômage partiel, mais vous devez prendre en considération que ce nouveau projet de loi intervient à un moment où notre société est déjà malade, soumise à d’autres épreuves comme les perturbations climatiques ou le terrorisme intégriste. Nos citoyens sont exténués et ne peuvent accepter une telle réponse.
Je vous remercie, chère collègue. Je vous demande donc d’y réfléchir. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés ne pourra pas voter un projet qui prévoit de telles restrictions… La parole est à M. Sébastien Chenu. Depuis sept mois, l’état d’urgence sanitaire s’est installé dans notre quotidien, régime d’exception tant attentatoire à nos libertés les plus fondamentales. Si rien ne nous permet d’affirmer qu’il s’agit là d’une épreuve illégitime infligée aux Français, nous devons admettre que nous avons perdu quelque chose dans cet état d’urgence : l’assurance de nos libertés. Contre la plus grave crise sanitaire qu’ait connue la France depuis un siècle, ont été troquées certaines libertés, y compris les plus palpables, comme la liberté de circuler. Peu à peu, nos libertés se sont réduites à des droits que l’État distribue – un État dépassé, qui restreint notre champ d’action. « La liberté, c’est de savoir danser avec ses chaînes », écrivait Nietzsche, mais même danser est aujourd’hui interdit aux Français – personne ne s’en réjouira.
Après le confinement vient le couvre-feu, sorte de confinement qui ne dit pas son nom et qui se généralise progressivement. Ce même État, dépassé depuis le début, s’octroie donc une extension tentaculaire de ses interventions et de ses prérogatives. Telle est bien la problématique qui nous occupe aujourd’hui : l’impossibilité que nous aurions de refuser, dans l’urgence, une extension des interventions de l’État, motivée par la sécurité sanitaire. Face à un principe des plus oxymoriques, l’état d’urgence de droit commun, il nous est impératif de définir le contrepoids à un régime d’exception de plus en plus mal vécu. Ce pouvoir de mise en discussion constante est bien le propre du Parlement. La très relative mansuétude que réservent les Français aux récentes dispositions ne constitue pas un consentement certain.
Si le peuple n’est pas directement consulté dans cette situation si astreignante, c’est donc bien au Parlement de parler : c’est une nécessité de premier ordre. Nous ne pouvons pas accepter de voir régresser nos libertés aussi longtemps sans une supervision du Parlement. Nous ne pouvons pas nous trouver dépossédés par des comités d’experts auxquels l’État s’en remet, sans une consultation parlementaire plus régulière et plus constante. La science ne doit pas – et ne peut pas – être une autorité plus haute que la démocratie. Je le répète, c’est au Parlement d’exercer une mission de contrôle permanent.
Le droit exceptionnel n’est pas une excuse pour faire taire la critique et se substituer à la démocratie – d’autant que l’atteinte aux libertés a un prix très lourd, que paient chaque jour les Français dans leur quotidien. Qu’a donc anticipé le Gouvernement en six mois ? La situation des professionnels de santé publics est pire qu’en mars, alors même que la crise de l’hôpital public précédait depuis longtemps la crise sanitaire. Après le manque de masques, le manque de lits et le manque de ressources humaines, vinrent le manque de tests, des dotations de nouveau amputées pour bon nombre d’infirmiers libéraux, et des embouteillages qui se profilent encore et toujours dans les services hospitaliers. Vous voulez enfermer les Français, car vous n’avez pas donné aux hôpitaux les moyens de faire leur métier.
Qu’a donc anticipé le gouvernement en six mois ? Songez au maintien des élections municipales, véritable fiasco démocratique en matière de participation !
Qu’a donc anticipé le Gouvernement en six mois pour obliger les bars et bon nombre de restaurants, mais aussi d’établissements de la vie nocturne à fermer – pour ne jamais rouvrir pour beaucoup d’entre eux ? Au moment où les premiers PGE – prêts garantis par l’État – viennent à être remboursés, nous réitérons nos propositions tant d’annulation de charges que de subventions en fonds propres au bénéfice de toutes les PME et les TPE, quel que soit le nombre de leurs salariés.
Le besoin d’efficacité sanitaire peut-il éclipser tout débat ? Ordonnances rétroactives, absence de bilan des précédentes : vous ne faites pas grand cas du Parlement.
Notre proposition est simple : si l’État s’accorde des prérogatives exceptionnelles, alors ce droit circonstanciel doit avoir pour contrepartie un contrôle parlementaire automatique, qui doit être mensuel. Ce contrôle est nécessaire au maintien de la démocratie. Parce que nous en comprenons le principe et que nous déplorons l’absence de ce contrôle mensuel, nous ne voterons pas ce texte.
La parole est à M. le ministre. J’aimerais en effet, sans retarder l’examen du texte, donner quelques éléments de réponse.
J’entends certains députés, bien qu’ils reconnaissent que l’heure est grave et qu’il faut prendre des mesures, dire qu’ils ne voteront pas en faveur de celles-ci, jugeant que ce ne sont pas les bonnes ou que ce sont les bonnes mais que ce n’est pas la bonne façon de procéder. Sans être juriste, à ces derniers, j’ai envie de répondre que c’est comme dire, alors que la maison brûle, qu’il faut avant tout débattre de la couleur du Canadair !
(Approbations sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Quant à ceux qui considèrent que ces mesures ne sont pas les bonnes, je leur demande : « Quelles sont vos propositions ? Comment comptez-vous protéger la vie des Français et lutter contre ce virus ? » L’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Suède, Israël et de très nombreux autres pays prennent des mesures analogues – mais peut-être que tout le monde se plante ! Il est vrai que ce virus est un phénomène évolutif et peu connu, qui conserve une grande part de mystère, mais faites des propositions !
Je comprends que vous considériez qu’en tant que parlementaires vous avez vocation à participer à la gestion de cette crise, sans qu’on vous impose des modalités d’action, mais quel est le député qui, à cette tribune, pendant cette heure de discussion générale, a émis la moindre proposition ?
Mais si ! C’est vrai, la France insoumise a fait, par la voix de Mme Obono, des propositions pour protéger les Français. Tremble covid, on va nationaliser une entreprise qui produit de l’oxygène ! Tremble covid, on va annuler la dette des États !
La police sanitaire est une mission régalienne qui relève de l’exécutif, sous le contrôle des parlementaires. C’est pour cette raison que je suis présent devant vous.
J’entends que le Parlement n’aurait pas été suffisamment associé au débat : du 17 mars au 10 mai, la crise sanitaire a fait l’objet de quatre-vingt-une heures et quarante minutes de débat dans l’hémicycle, auquel j’ai participé.
Tremble covid ! Voilà des arguments ! Du 11 mai au 21 juin, cette question a fait l’objet de 137 heures et cinq minutes de débat dans cet hémicycle, toujours avec ma participation. Ça a servi à quoi ? Tremble covid ! Et je ne parle pas du Sénat, ni des séances de questions au Gouvernement. On voit que la place du Parlement est respectée.
Le texte que j’ai l’honneur de présenter devant vous est le cinquième texte d’état d’urgence sanitaire. Je le répète : mon ministère n’est pas celui des sciences infuses. Si vous avez des solutions à proposer pour protéger la vie des Français, je suis à votre écoute et je le serai toujours.
Bien sûr ! Tremble covid ! C’est tellement simple de voter contre un texte d’état d’urgence sanitaire, madame Obono ! On laisse penser ainsi qu’on a des contre-propositions alors qu’en réalité on ne propose rien ! Respectez les députés ! Madame Obono, s’il vous plaît… Annoncer, comme vous le faites, que vous voterez contre les mesures dérogatoires de l’état d’urgence sanitaire, revient à dire que vous ne voulez pas autoriser la fermeture des discothèques, des bars, la mise en place d’un couvre-feu, l’interdiction des rassemblements de plus de 1 000 personnes, la limitation du nombre des invités aux mariages dans les salles des fêtes, la protection des hôpitaux, la prolongation des droits sociaux. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous ne voulez pas que nous puissions assurer aux hôpitaux le bénéfice de financements exceptionnels pour pouvoir continuer à fonctionner. Mais que voulez-vous donc, madame Obono ? Que proposez-vous ? Les moyens du droit ! Madame Obono, vous vous calmez ! Monsieur Gosselin, j’ai beaucoup de respect pour la façon avec laquelle vous avez posé le débat en défendant votre motion. On peut échanger sans fin des arguments juridiques,… Tremble covid ! Madame Obono, je vais devoir suspendre la séance. Maintenant, silence ! Faites-le donc ! …mais ma charge me fait obligation d’agir, et vite, pour protéger les Français. Je sais que vous le savez, monsieur Gosselin. Mais franchement, les propos que votre collègue des Républicains, M. Savignat, a tenus à la tribune, c’est beau comme du Dupont-Aignan ! Des propos totalement critiques : nous n’avons rien fait de bien ; nous n’avons pas protégé les Français, nous n’avons pas préparé les hôpitaux. Si j’étais soignant, je me dirais en entendant ces débats qu’on est quand même très mal !
Je crois, pour ma part, que l’heure est à l’unité nationale, à l’union face à la crise sanitaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.) Il faut montrer aux soignants de ce pays que la représentation nationale est capable de mettre ses divergences et ses vieilles bisbilles politiciennes de côté pour consacrer tout son temps et toute son énergie à chercher les moyens de les protéger et de les aider à  protéger les Français.
C’est notre mission éminente et c’est la raison pour laquelle je vous demande de voter en faveur de ce projet de loi.
Pour calmer les esprits qui s’échauffent, je suspends la séance pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à M. Pascal Brindeau. Monsieur le ministre, vous nous appelez à l’unité nationale en invoquant la gravité de la crise, mais au lieu de répondre aux orateurs qui sont intervenus dans le cadre de  la discussion générale, vous vous emportez et vous stigmatisez les parlementaires qui ne sont pas d’accord avec votre méthode, même s’ils partagent, comme tout le monde ici, l’analyse sur la gravité de la situation. Assumez ! Souffrez que nous fassions notre travail de parlementaires qui est de discuter, de débattre, voire de n’être pas toujours d’accord avec certaines de vos orientations. Cela ne fait pas de nous des irresponsables dont on peut balayer l’avis d’un revers de main.
Je vous ai posé une question, à laquelle vous n’avez pas encore répondu, monsieur le ministre, alors qu’elle vise la seule justification de ce projet de loi tel qu’il est rédigé : oui ou non, le reconfinement général de la population française est-il à l’agenda du Gouvernement ? Les Français ont le droit de le savoir ; les Français ont le droit de s’y préparer.
La parole est à Mme Martine Wonner. Les uns après les autres, nous allons tous poser la même question : oui ou non, y aura-t-il reconfinement ? Les citoyens ont le droit de le savoir.
Je veux aussi répéter qu’en état d’urgence sanitaire, l’urgence consiste à soigner et non à enfermer la population, à la confiner ou à la bâillonner. L’urgence, monsieur le ministre, c’est de dépister, de tracer, d’isoler et de traiter.
Vous nous avez dit, en présentant le projet de loi, qu’hier on comptait 300 personnes en réanimation, 300 personnes intubées et ventilées. Vous souhaitez donc les faire mourir ?
(Interruptions sur les bancs du groupe LaREM.) C’est honteux ! Scandaleux ! On sait… Honteux ! Est-ce que je peux parler, s’il vous plaît ? Non ! On sait qu’en réanimation, il ne convient plus d’intuber massivement, comme on le faisait au mois de mars dernier : on n’intube désormais pas plus de 20 à 30 % des patients… Vous n’en savez rien !