XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 16 octobre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1405 portant article additionnel après l’article 8.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1405, 1879 et 1279, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements nos 1405 et 1879, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement no 1279, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1405.
Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, en juillet dernier, la commission mixte paritaire a adopté un amendement qui permet d’accroître de 100 000 euros le montant des dons aux enfants ou petits-enfants exonéré de droits de succession.
En cette période, une telle dérogation aux droits sur les donations entre vifs est totalement anormale, sachant qu’il est déjà possible de donner 100 000 euros par enfant hors de droits de succession. Porter ce montant à 200 000 euros est tout à fait mal venu à une période où nombre de nos concitoyens se retrouvent en dessous du seuil de pauvreté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1879. Nous souhaitons nous aussi revenir sur cette mesure adoptée dans le cadre du PLFR 3 : l’abattement de 100 000 euros sur les dons à des descendants – enfants, petits-enfants ou, à défaut, un neveu ou une nièce.
Ces dons sans taxation sont certes conditionnés, puisqu’ils doivent servir à développer ou créer une petite entreprise ou bien à construire ou rénover une résidence principale. Cela reste néanmoins un immense cadeau réservé à quelques familles, qui s’ajoute à des abattements existants.
Le taux de chômage est sur le point d’exploser. Des milliers de jeunes sont dans une impasse : ils ne trouvent pas de travail ou d’entreprise pour effectuer leur contrat d’alternance ou d’apprentissage ; ils ont perdu le petit boulot qui leur permettait de financer leurs études. Un million de personnes vont malheureusement basculer dans la pauvreté. Dans un tel contexte, cette disposition me semble tout à fait choquante, mais aussi en totale contradiction avec le discours présidentiel sur les inégalités de destin.
Lors de la CMP, le rapporteur général et le Gouvernement étaient opposés à l’adoption de l’amendement à l’origine de cette mesure. En toute logique, ils devraient donc être favorables à notre amendement Monsieur le ministre, j’ai retenu une phrase que vous avez prononcée ici hier soir : dans la vie, on s’en sort en travaillant. C’est vous qui l’avez dit et je suis d’accord avec vous : dans la vie, on s’en sort en travaillant et non pas en héritant.
(Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.) Je signale que le groupe Socialistes et apparentés n’a pas encore fait parvenir jusqu’à moi le petit papier officialisant ses deux demandes de scrutin public. Je suis sûr qu’il est sur le point d’arriver.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1279.
Cet amendement d’Éric Woerth, repris depuis par l’ensemble du groupe Les Républicains, ne développe pas du tout le même argumentaire que les amendements précédents. Il fait aussi l’objet d’un scrutin public que nous avions demandé dès mercredi soir, lors de la suspension de séance.
Nous proposons d’apporter deux améliorations à ce dispositif, adopté lors du PLFR 3, qui nous semble bon.
Premièrement, nous pensons qu’il ne doit pas prendre fin au 30 juin 2021 comme prévu, mais durer pendant toute l’année 2021, de manière à pouvoir être évalué et éventuellement pérennisé. Pour être efficace, la mesure doit s’appliquer au moins un an.
Deuxièmement, nous voulons revenir sur l’une des conditions fixées pour l’exonération de droits du don. En l’état, ce don doit être affecté à une entreprise créée depuis moins de cinq ans et qui n’a pas distribué de bénéfices. En outre, le donataire doit exercer son activité professionnelle principale dans l’entreprise pendant trois ans à compter de la souscription. Cette dernière exigence nous semble un peu superfétatoire et trop limitative.
Compte tenu de l’excès d’épargne constaté actuellement, il conviendrait de supprimer l’obligation pour le donataire de travailler dans l’entreprise. Nous restons néanmoins fidèles à l’esprit du dispositif en conservant son application à des entreprises créées depuis moins de cinq ans qui n’ont pas distribué de dividendes. Nous proposons seulement de l’aménager un tant soit peu.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements. Je ne vous cacherai pas qu’à titre personnel, ma position se rapproche davantage de celle de Mme Pires Beaune que de celle de Mme Dalloz.
Cela étant, un équilibre avait été trouvé une fois l’amendement adopté, contre mon avis et celui du Gouvernement, lors de la CMP – ce qui avait permis d’aboutir à une solution d’ensemble à une époque où il était nécessaire de travailler, de légiférer et de promulguer dans l’urgence. Par respect pour la volonté des sénateurs et des députés d’aboutir à un texte commun à l’époque, je ne souhaite pas revenir sur ce dispositif. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics pour donner l’avis du Gouvernement. La position du Gouvernement est la même que celle exprimée par le rapporteur général. Le dispositif avait été adopté contre notre avis. Rappelons, comme l’a fait Mme Dalloz, que son application est soumise à des conditions : le don doit être investi dans la création ou le développement d’une entreprise. C’est aussi un dispositif provisoire – il s’éteindra à la fin du mois de juin 2021 –, adapté à la période du plan de relance.
Par respect des équilibres trouvés au moment de l’examen du PLFR 3, notamment lors des travaux de la CMP, nous ne souhaitons ni supprimer ni modifier – que ce soit en termes de calendrier ou de périmètre –ce dispositif. Avis défavorable aux trois amendements.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Il faudrait allonger la durée de vie de ce dispositif au-delà du 30 juin 2021 car, contrairement à nous, certains Français ignorent son existence. Si nous voulons que la mesure soit opérationnelle, nous devons laisser aux Français le temps de se l’approprier.
Par le biais de l’un de mes amendements, adopté avant-hier, le dispositif a même été élargi puisque le montant exonéré a été porté à 200 000 euros pour aider les petites et les moyennes entreprises. J’espère que cet élargissement sera maintenu, parce qu’il permettra de transférer une partie de l’épargne – dont le montant s’est accru de 60 milliards d’euros au cours du premier semestre 2020 – vers d’autres générations qui vont consommer et participer à la relance de l’économie.
S’il cesse au 30 juin 2021, ce dispositif sera quasi inopérant pour certains Français, notamment quand la somme est destinée à l’acquisition d’une résidence principale – cette opération ne se fait pas en quelques mois, elle prend du temps.
Le prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 ne peut que participer à la croissance. Compte tenu de la deuxième vague qui arrive et qui va aggraver la crise économique, il serait vraiment opportun de se projeter dans l’avenir et de laisser aux Français le temps de s’approprier ce dispositif. En tout cas, j’espère que l’Assemblée ne reviendra pas sur l’amendement adopté il y a deux jours.
La parole est à Mme Émilie Cariou. Comme cela a été rappelé, le rapporteur et le Gouvernement étaient opposés à cet amendement adopté en CMP à un moment où, dans le cadre d’une loi d’urgence, il fallait absolument trouver un accord avec le Sénat.
Nous ne sommes plus du tout dans le même contexte. Il est hors de question de trouver un accord en CMP sur un projet de loi de finances. Nous aurons évidemment des désaccords avec le Sénat, car j’espère qu’il y a encore une limite entre LaREM et LR. S’il y avait accord en CMP sur ce projet de loi de finances, cela voudrait dire que les lignes politiques sont complètement brouillées en France.
Pour ma part, je pense qu’il est complètement scandaleux d’autoriser un don exonéré de 100 000 euros en prenant l’alibi de favoriser l’investissement dans une entreprise alors que la somme peut aussi financer l’acquisition d’un bien immobilier. Combien de Français peuvent donner 200 000 euros par enfant, sachant qu’il est déjà possible de donner 100 000 euros ? Imaginez la somme que cela représente pour trois enfants ! Allons-y gaiement !
Les droits de succession ont été institués en France pour faire un minimum de redistribution. L’imposition a aussi un rôle en matière d’équité et de redistribution. On est en train de casser complètement tout notre système fiscal. Vous êtes en train de graver les inégalités sociales dans le marbre. C’est un pur scandale ! Aucune urgence ne justifie que l’on conserve cet article dans le code général des impôts !
(Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.) Vous êtes communiste, c’est bien ! La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Il faudrait vraiment que nous prenions, un jour, le temps de parler de la fiscalité des transmissions, par exemple à l’occasion d’une proposition de loi. Laisser croire que notre fiscalité en la matière serait confiscatoire, comme je l’ai entendu, est proprement scandaleux.
Savez-vous qu’il y a un abattement de 100 000 euros par enfant décédé pour chaque enfant héritier ? Savez-vous qu’il existe des systèmes de donation du vivant : tous les quinze ans, chaque parent âgé de moins de 80 ans peut donner 132 000 euros sans payer d’impôts ? Savez-vous qu’il existe un abattement de 152 000 euros sur les contrats d’assurance vie, si le souscripteur a moins de 70 ans ? Savez-vous que certains biens échappent à toute succession ? La liste est longue, et je pourrais continuer.
Notre système donne l’apparence d’être très progressif. En réalité, avec tous les abattements et toutes les exonérations qui existent, il permet aux héritiers de ne pas payer d’impôts. Dans les trois quarts des successions, les héritiers ne paient aucun impôt.
Évidemment ! C’est un système très hypocrite : les taux élevés, qui font évidemment peur aux Français, ne s’appliquent quasiment jamais. Il profite bien sûr à quelques-uns – seulement à quelques-uns.
Je suis très opposée à ce dispositif. Je le dis et je le répète : il n’est pas acceptable au moment où la plupart de nos concitoyens vont entrer dans une période très difficile.
Avant de poursuivre, je vous rappelle, chers collègues, qu’il nous reste environ 1 300 amendements à examiner. Les sujets sont graves et importants ; ils seront tous traités et chacun aura l’occasion d’exprimer son point de vue. Cela étant, je vous invite, quand vous voulez prendre la parole sur un sujet, à me faire signe avant que la discussion n’arrive à son terme. Nous allons aussi essayer d’accélérer le rythme, en respectant scrupuleusement la lettre de notre règlement.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Depuis le début de cette discussion, j’ai été plutôt concis lors de mes interventions, mais je voudrais revenir sur les droits de succession. Peut-être faudrait-il les réformer ? Quoi qu’il en soit, je pense que l’amendement de M. Woerth, présenté par Mme Dalloz, est intéressant car il cible les exonérations pour orienter les fonds vers les entreprises, à un moment où celles-ci vont avoir besoin de consolider leurs fonds propres.
Il vaut mieux que l’épargne existante soit orientée vers les entreprises au lieu de dormir dans des produits de placement.
C’est quand même mieux ! Cela permettra peut-être aux pouvoirs publics de ne pas avoir à intervenir pour aider ces entreprises et donc d’économiser des ressources. Ce n’est donc pas un bon combat de s’en prendre à ce dispositif.
Peut-être faut-il réfléchir aux droits de succession, mais je vous rappelle qu’en ligne directe, le taux de taxation est de 45 % – certes pour les très gros patrimoines supérieurs à 1,8 million d’euros. Et deux ou trois transmissions permettront d’écrêter complètement ce patrimoine.
Nous pouvons en discuter et réfléchir à une réforme globale. En ce qui concerne les assurances, je suis assez d’accord avec Mme Pires Beaune. L’abattement de 100 00 euros tous les quinze ans ne me semble pas être scandaleux – je vous rappelle qu’il était auparavant de 152 000 euros tous les six ans.
Nous avons tous ce souci d’équité, mais l’amendement de M. Woerth est de bon sens.
(Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.) La parole est à M. le rapporteur général. Je rappelle que la mesure s’applique jusqu’au 30 juin 2021. Ne laissons pas penser qu’elle se prolongera de manière durable.
Quant à une CMP conclusive, il n’y en aura probablement pas, en effet – cela ne s’est d’ailleurs jamais vu pour un projet de loi de finances : soyez rassurée, madame Cariou ! Je crois toutefois que nous pouvons nous féliciter collectivement d’avoir trouvé un compromis avec le Sénat pour promulguer au plus vite le PLFR 3. Nous n’avons pas l’habitude de cela dans la démocratie parlementaire à la française, mais c’est parfois utile.
La parole est à M. le ministre délégué. Nous sommes en effet attachés à l’équilibre auquel est parvenu la CMP avec cette disposition, et donc défavorables à toute mesure visant à la supprimer ou à en élargir l’application.
Quant au débat sur les droits de succession, Mme Pires Beaune le sait bien, il sera profitable à tout le monde. Le 23 octobre dernier, au Sénat, je me suis opposé à la proposition de loi déposée par Patrick Kanner au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain et visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle. Ce texte proposait de multiplier par trois le montant des donations exonérées de droits et de ramener de dix à sept ans l’intervalle entre deux donations. De toute évidence, un travail est nécessaire pour réconcilier les positions sur ce sujet.
Je n’ai pas reçu les demandes écrites de scrutin public du groupe Socialistes et apparentés sur les amendements nos 1405 et 1879. Nous procédons donc à un vote à main levée.  
(Les amendements nos 1405 et 1879, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 1279.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                16
                Contre                45
(L’amendement no 1279 n’est pas adopté.) L’amendement no 2629 de Mme Pascale Fontenel-Personne est défendu.
(L’amendement no 2629, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2848. Déposé à l’initiative de notre collègue Sébastien Huyghe, cet amendement  rappelle que nous nous trouvons à la veille d’une crise économique et sociale majeure, dont nous ne faisons que ressentir les premières secousses. Or nos aînés disposent bien souvent d’une épargne dont notre économie a besoin. Étant donné la période exceptionnelle que traverse la France et afin qu’une grande partie de l’épargne constituée au cours du premier semestre de l’année 2020 soit injectée dans l’économie pour contribuer à la relance, il est proposé de relever le plafond d’exonération des droits de mutation de 31 865 à 50 000 euros. Le Gouvernement et la majorité sont favorables à toute mesure permettant de favoriser la relance. Ils devraient donc approuver cet amendement, qui va précisément dans ce sens.
L’amendement no 2847, qui vient juste après, est un amendement de repli, visant à relever le plafond d’exonération des droits de mutation de 31 865 à 40 000 euros.
Quel est l’avis de la commission ? Je ne souhaite pas ouvrir de nouveau le débat sur la fiscalité de la transmission. Avis défavorable.
(L’amendement no 2848, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 2847 de M. Sébastien Huyghe a été défendu.
(L’amendement no 2847, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 2849 de M. Sébastien Huyghe est défendu.
(L’amendement no 2849, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2850. Cet amendement, également déposé à l’initiative de notre collègue Sébastien Huyghe, propose d’autoriser les personnes âgées de plus de 80 ans à effectuer une donation bénéficiant d’une exonération des droits de mutation à leur descendance. Ces personnes n’en ont pas la possibilité aujourd’hui, or certaines d’entre elles détiennent de l’épargne et pourraient en faire bénéficier leurs descendants, et du même coup la relance économique.
(L’amendement no 2850, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 2866 de M. Julien Aubert est défendu.
(L’amendement no 2866, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 273, 509, 670, 702 et 875.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 273.
Il vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque les bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps. L’objectif est d’offrir plus de stabilité foncière à l’activité viticole. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 509. L’objectif de cet amendement est de stabiliser le foncier attaché aux exploitations viticoles et d’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme.
Je n’entrerai pas dans le détail pour ne pas ralentir notre débat, mais cette mesure est importante pour le monde viticole, qui a bien besoin d’être soutenu dans le contexte actuel.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 670. Ces amendements identiques visent à doubler le seuil en-deçà duquel un abattement de 75 % est appliqué à la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme – au-delà de ce seuil,  l’abattement est de 50 % – en le faisant passer de 300 000 à 600 000 euros. La surface des exploitations viticoles approchant généralement 100 hectares et l’hectare étant aujourd’hui valorisé entre 8 000 et 10 000 euros, on arrive à environ 1 million d’euros par exploitation. L’abattement qui s’applique le plus fréquemment est donc celui de 50 %. C’est la raison pour laquelle nous proposons de doubler le plafond de 300 000 euros lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de conservation de l’exploitation. Mais le Gouvernement nous proposera peut-être une solution intermédiaire… Les amendements nos 702 de Mme Marie-Christine Dalloz et 875 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
(Les amendements identiques nos 273, 509, 670, 702 et 875, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 2810, 671, 1413 et 2061 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2810, 671 et 1413 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2810.
Il propose une exonération de droits pour les dons et legs à des associations simplement déclarées ayant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance. Les amendements nos 671 de M. Bertrand Pancher et 1413 de Mme Émilie Cariou sont défendus.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 2943 du Gouvernement à ces amendements identiques.
Il s’agit d’un sous-amendement de coordination. S’il est adopté, le Gouvernement donnera un avis favorable sur les amendements. La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2061 rectifié. Nous le retirons, monsieur le président.
(L’amendement no 2061 rectifié est retiré.)
(Le sous-amendement no 2943, accepté par la commission, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 2810, 671 et 1413, sous-amendés, sont adoptés.) L’amendement no 65 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2811 et 1414.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2811 au nom de la commission des finances.
Il s’agit d’un amendement de coordination. L’amendement no 1414 de Mme Émilie Cariou est défendu.
(Les amendements identiques nos 2811 et 1414, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) Avant de vous donner la parole, monsieur Coquerel – avec grand plaisir ! –, je vous annonce, chers collègues, que sur l’amendement no 1881, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est maintenant à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1881.
Je vous remercie, monsieur le président, de ces aimables paroles de bon matin !
Cet amendement concerne le fléau du logement insalubre, qui ne cesse de s’aggraver et qui appelle aujourd’hui, en cette période d’épidémie et alors que la pauvreté explose dans notre pays, une réponse encore plus urgente.
Dans les départements populaires comme la Seine-Saint-Denis, l’un des problèmes les plus importants est celui du logement insalubre. Je me suis beaucoup mobilisé sur cette question et je peux témoigner, chers collègues, que les conditions dans lesquelles vivent les gens dans certains de ces logements ont tout de Dickens et de Zola réunis ! On leur fait payer parfois très cher la location de ces logements, parce qu’ils sont dans une situation précaire et n’ont pas accès au logement privé. Or de manière pour le moins paradoxale, ces logements invivables cohabitent, dans certains quartiers en transformation du fait de la rénovation urbaine, avec des hôtels et des immeubles neufs et parfois de luxe.
Vous êtes sensibles, je n’en doute pas, à la nécessité de faire preuve de solidarité dans la période actuelle. Cet amendement propose d’instituer une taxe sur l’acquisition à titre onéreux de logements luxueux, qui font florès, et de renforcer ainsi la lutte contre les logements insalubres au niveau national. Nous souhaitons que le produit de cette taxe sur les grosses ventes immobilières soit affecté pour moitié à l’Agence nationale de l’habitat et pour moitié à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle permettrait de financer la lutte contre le logement insalubre, mais aussi le relogement des familles qui vivent aujourd’hui dans ce type de logements.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis défavorable à la création de toute nouvelle taxe et donc à cet amendement. La réattribution des biens immobiliers saisis et confisqués a fait l’objet de travaux de notre collègue Jean-Luc Warsmann. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine, mais la fiscalité n’est pas le bon moyen d’agir. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Éric Coquerel. Mais alors comment financerez-vous la lutte contre le logement insalubre ? Si vous ne taxez pas les plus riches en prélevant une taxe sur les immeubles de luxe, si vous refusez d’augmenter le déficit public et de creuser la dette – on connaît la chanson ! –, où irez-vous chercher l’argent ?
Compte tenu de l’explosion des inégalités dans notre pays en matière de logement, une taxe sur les logements de luxe, dont le développement va croissant depuis des années et qui permettent à quelques-uns d’accumuler toujours plus de richesses, s’impose comme une mesure de justice évidente.
Sur la question du logement insalubre, je crains fort que nous en restions une fois encore aux vœux pieux. Comme toujours, on renvoie tout à après 2022, pour ne plus avoir à en parler !
Je mets aux voix l’amendement no 1881.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                10
                Contre                49
(L’amendement no 1881 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1857 et 1318, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement no 1857, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1857.
Un million de pauvres en plus depuis le confinement ; c’est l’estimation fournie par les associations. D’après les départements, il y a 10 % de gens au RSA – revenu de solidarité active – en plus.
Qui est-ce ? C’est Pierrick, qui était intérimaire chez Amazon, et qui ne l’est plus ; c’est Amandine, intérimaire depuis une dizaine d’années dans une multinationale, à qui était promise une embauche, qui espérait le treizième et le quatorzième mois et qui va se retrouver au RSA ; c’est Charlotte, extra dans l’hôtellerie et qui n’a plus de contrat.
Dans ce contexte, on comprend le malaise des riches. On comprend leur honte à percevoir des dizaines et des centaines de millions de dividendes. Nous venons donc vous proposer une solution pour soulager leur conscience, pour faire cesser l’indécence qu’eux-mêmes ressentent.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.) N’importe quoi ! Ce n’est pas possible ! Nous leur tendons la main. Nous voulons essayer de les ramener dans la communauté nationale, plutôt qu’ils la fuient et qu’ils s’en exilent. Ça ne passe pas sur Twitter, c’est trop long ! C’est dans ce temps où, je le répète, il y a un million de pauvres en plus dans le pays, qu’un rapport de France Stratégie vient nous dire qu’1,7 % des foyers fiscaux ont touché 97 % – 97 % ! – des baisses d’impôts, impôt sur la fortune et flat tax, consenties depuis le début de votre mandat. Grâce à vos cadeaux, 0,1 % des plus riches ont perçu 64 % de ces gains. Ils sont un quart plus riches grâce à vous. Il faut mettre le compteur, monsieur le président ! Vous-mêmes devez vous dire qu’il y a un truc qui ne colle pas, au regard de ces chiffres, quand on voit qu’il y a un million de pauvres en plus ! Voilà la solution : rétablissement de l’ISF. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1318. J’ai déjà défendu cette position à plusieurs reprises ; je ne m’étendrai donc pas sur cet amendement qui poursuit le même objectif que celui qui vient de vous être présenté.
Je voudrais vous remercier, monsieur le président, pour votre proposition bienveillante, et vous dire que l’incident qui a eu lieu pourrait peut-être nous permettre de revoir nos petits papiers ; nous pourrions avoir une délégation pour une liste de séances, à charge pour chaque groupe de la modifier si besoin. Cela éviterait tous ces papiers supplémentaires.
Pour que tout le monde soit bien au courant, la proposition que je fais à Mme Pires Beaune est liée à la demande de scrutin public qui n’a pas été acceptée tout à l’heure. Il n’y a rien à cacher entre nous. C’est la règle ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Il est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. François Ruffin. Balayer comme cela d’un « défavorable ; défavorable » une proposition de décence, qui ferait que par temps de crise, alors qu’il y a un million de pauvres en plus, on irait vers un peu plus de justice sociale, c’est juste représentatif des intérêts que vous défendez. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais oui ! Qui vous a mis là ? Le peuple ! Qui a mis Emmanuel Macron là ? Le peuple ! Huit cents familles ! Le peuple ! Non pas deux cents familles, mais huit cents,… Le peuple ! …qui à elles seules ont financé la moitié de la campagne. La moitié de la campagne pour huit cents familles ! Le peuple ! Monsieur Marilossian, s’il vous plaît… Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que grâce à vous, ces 0,1 %-là ont un gros retour sur investissement. Ils ont bien placé leur argent en finançant votre campagne et celle d’Emmanuel Macron. Qu’y a-t-il dans votre budget pour les extras ? Rien ! Qu’y a-t-il pour les intérimaires ? Rien ! Qu’y a-t-il pour Pierrick, Amandine, Charlotte ? Rien ! En revanche, les riches seront encore servis. Votre régime de croisière avec Emmanuel Macron, c’est 400 000 pauvres en plus, sans cause particulière, d’après la fondation Abbé-Pierre et plusieurs associations. Et là, ça s’accélère avec le confinement : un million de pauvres en plus, et qu’est-ce que vous faites ? Rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Insupportable ! Je mets aux voix l’amendement no 1857.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                8
                Contre                49
(L’amendement no 1857 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1318 n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 910 de Mme Véronique Louwagie et 2287 de M. Éric Pauget sont défendus.
(Les amendements identiques nos 910 et 2287, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 530, 7, 18, 19, 20, 21, 22, 2502 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 22 et 2502 sont identiques.
Les amendements nos 530 de M. Éric Pauget et 7 de M. Marc Le Fur, ainsi que les amendements nos 18, 19, 20, 21 et 22 de M. Dino Cinieri, sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2502.
Il vise à porter l’abattement de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI – de 30 à 50 % s’agissant de la résidence principale – et uniquement celle-ci. L’IFI, souvent décrié pour ses propriétés dissuasives et confiscatoires et pour son champ d’application trop large, gagnerait, au moins en ce qui concerne la résidence principale, à être allégé par la mise en place d’un abattement plus conséquent, qui pourrait ainsi inciter à l’accession à la propriété et dynamiser le marché de l’immobilier. L’amendement no 23 de M. Dino Cinieri est défendu.
(Les amendements nos 530, 7, 18, 19, 20 et 21, ainsi que les amendements identiques nos 22 et 2502 et l’amendement no 23, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1409 de Mme Émilie Cariou est défendu.
(L’amendement no 1409, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 532. Cet amendement de mon collègue Éric Pauget vise à favoriser la location de logements par des propriétaires soumis à l’IFI dans les zones tendues, notamment touristiques, où l’on manque parfois de logements pour les personnes modestes.
La loi fixe un certain nombre d’obligations pour les parties signataires d’un bail ; elle n’encourage pas assez les propriétaires du parc locatif privé à mettre leurs biens sur le marché, notamment dans les zones tendues – je pense à mon collègue Pauget, à Antibes, et au sud de la France en général. Aussi constate-t-on aujourd’hui une pénurie de logements, qui affecte particulièrement nos concitoyens disposant de faibles revenus et qui ne favorise pas la mixité sociale dans certains territoires.
Le présent amendement vise donc à modifier l’article 975 du code général des impôts, en excluant de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les biens immobiliers mis en location en tant que résidence principale et soumis à un encadrement de loyer. C’est un dispositif incitatif, qui vise aussi à lutter contre l’artificialisation des sols et les constructions dans les périphéries des zones tendues, en favorisant la mixité sociale – en particulier dans les villes du sud, où les loyers sont généralement élevés.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Nous avions déposé des amendements demandant la suppression de l’IFI, et ils ont été rejetés. Mais le dispositif proposé permettrait vraiment d’établir une distinction entre les biens loués à titre d’habitation principale, avec un loyer modéré, et les biens loués dans d’autres conditions. Cette distinction inciterait les propriétaires à louer leur bien en tant que résidence principale, avec un loyer modéré, et permettrait de répondre à une véritable demande, qui existe sur le terrain. Des personnes travaillant sur certains territoires ne peuvent s’y loger du fait de loyers trop élevés ou parce que de nombreuses habitations sont retenues au titre de résidences secondaires. Nous apporterions ainsi une vraie réponse aux besoins de ces personnes, à qui nous donnerions satisfaction.
Je regrette que vous n’engagiez pas une discussion sur cet amendement et que vous le balayiez d’un revers de main, alors qu’il répond à une vraie difficulté et à un vrai besoin des territoires.
Nous l’avons fait vingt fois !
(L’amendement no 532 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2619, 66, 2239, 67 et 2241, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 66 et 2239 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2619.
Le patrimoine inscrit au titre des monuments historiques est parfois entre les mains de propriétaires privés, qui consacrent une partie importante de leurs revenus à l’entretien de ce patrimoine et à son ouverture au public.
Malheureusement, comme nous l’avons déjà signalé les années précédentes, ce patrimoine entre dans l’assiette de l’IFI. On peut en comprendre les raisons en temps normal, mais, en cette année de crise, les propriétaires qui consacrent une grande partie de leurs revenus à l’entretien d’un patrimoine qui les assujettit de fait à l’IFI ont vu leur situation se dégrader, d’autant plus que la crise sanitaire a considérablement réduit les visites dans les châteaux.
Cet amendement propose donc de faire sortir de manière transitoire le patrimoine inscrit au titre des monuments historiques de l’assiette de l’IFI, pour éviter d’infliger aux propriétaires – qui sont des entrepreneurs du patrimoine – une double peine.
Les amendements identiques nos 66 de M. Marc Le Fur et 2239 de Mme Constance Le Grip sont défendus, de même que les amendements no 67 de M. Marc Le Fur et 2241 de Mme Constance Le Grip.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. J’en profite pour rappeler, notamment à M. Barrot, qu’il y a bien 614 millions d’euros consacrés au patrimoine dans le plan de relance, dont 40 millions pour le patrimoine privé et communal ; nous devrons veiller au bon déploiement de ces crédits, mais ils descendent dans les territoires par ce biais-là. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons ce débat à chaque PLF ou presque. Il faut rappeler d’une part qu’au-delà du plan de relance, évoqué opportunément par M. le rapporteur général, il existe des aides publiques conséquentes et un régime fiscal de faveur pour les monuments historiques, qui sont en outre déjà susceptibles d’être exonérés en totalité lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle du redevable.
Ce n’est pas le cas, en revanche, lorsqu’ils sont mis à disposition d’un tiers qui lui-même en tire un revenu. Un régime d’exonération en la matière est donc bien la règle générale et son absence l’exception. À défaut de retrait, l’avis sera donc défavorable.
(L’amendement no 2619 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 66 et 2239 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 67 et 2241, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 24. Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à rééquilibrer la fiscalité immobilière mise en place au titre de la loi de finances pour 2018 en excluant le foncier non bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de l’impôt sur la fortune immobilière.
(L’amendement no 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 25 de M. Dino Cinieri est défendu.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 269 et 907.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 269.
Cet amendement vise à exonérer de l’IFI les propriétés non bâties situées en zone non constructible et qui contiennent des habitats naturels abritant des biotopes classés. Ces milieux n’étant à ce titre pas productifs, ils ne génèrent pas de revenus et méritent d’être fiscalement reconnus et défendus au regard de leur rôle dans la protection de la tradition écologique et de la biodiversité. L’amendement no 907 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(Les amendements identiques nos 269 et 907, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 275, 382, 514, 685, 713 et 952.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 275.
Cet amendement vise à accorder une exonération totale d’impôt sur la fortune immobilière aux propriétaires qui affectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles dans le cadre d’un bail à long terme d’au moins dix-huit ans. L’amendement no 382 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 514.
L’impôt sur la fortune immobilière pénalise les propriétaires de biens ruraux ne les exploitant pas eux-mêmes puisque, au regard du revenu locatif le plus souvent faible de tels biens, l’addition des prélèvements fiscaux, à savoir la taxe foncière, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’impôt sur la fortune immobilière, même après les exonérations partielles actuellement en vigueur, anéantit toute rentabilité et dissuade les propriétaires de conserver ces biens, les incitant du coup à vendre. Or la mise en vente du foncier exploité en location peut gravement déstabiliser les exploitations familiales. En outre, l’achat par l’exploitant, lorsqu’il est possible, absorbe bien souvent une grande partie, voire la totalité, des capacités financières de l’entreprise, obérant ainsi son développement futur. Quant à l’achat par d’autres opérateurs aux capacités financières plus développées, il menace la pérennité des petites exploitations.
Il est donc essentiel d’inciter les propriétaires fonciers à conserver leurs biens immobiliers, principalement lorsque ces biens sont durablement affectés à des exploitations agricoles ou viticoles. Tel est l’objet de mon amendement.
L’amendement no 685 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 713.
Mes chers collègues, quel est le problème ? Il est très simple : sachant qu’un bien foncier rural loué à long terme rapporte 1,2 % par an selon des barèmes fixés – je vous le rappelle – par des arrêtés préfectoraux, que reste-t-il au propriétaire après prélèvement de la CSG, de la CRDS et de toute la sauce – soit 17,2 % –, plus l’impôt sur le revenu au taux marginal ? La somme de ces prélèvements, pour ceux qui ont un peu de biens, s’élevant à 60 %, il leur reste 40 % des 1,2 %, soit 0,5 %… Mais s’ils sont assujettis à l’IFI, ils ne reste rien, même après l’abattement de 50 %.
« Vous oubliez les plus-values », me rétorquera-t-on. Mais cela dépend beaucoup des endroits ; il y en a où le prix des terres est stable et donc le bail aussi, d’autres où le prix se dégrade et où le bail baisse constamment, et le propriétaire se résout à vendre. Si c’est le cas, le fermier est obligé d’acheter pour éviter qu’un autre acquéreur ne renouvelle pas le contrat de bail et récupère les terres. En appliquant le système de l’IFI aux terres agricoles, y compris à celles louées en bail à long terme, on est en train de détruire complètement ce marché du foncier. Voilà la dure réalité. C’est pourquoi nous demandons l’exonération de l’IFI pour les biens fonciers loués à long terme à des exploitations agricoles. On aimerait connaître la position du Gouvernement : ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que la fiscalité en vigueur est confiscatoire pour ce type de biens dont, je le répète, les loyers sont fixés par des arrêtés préfectoraux ?
L’amendement no 952 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les biens donnés à bail à long terme, directement ou par l’intermédiaire d’un groupement foncier agricole, sont déjà exonérés de l’IFI dans des proportions très importantes : ils le sont à hauteur de 75 % – ou de 50 % au-delà d’un certain montant – s’ils sont utilisés par un tiers, et même en totalité s’ils sont utilisés par le propriétaire ou par un membre de sa famille. Cela nous paraît répondre à l’essentiel des demandes exprimées dans ces amendements. Avis défavorable. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, je viens de vous faire la démonstration mathématique que même en tenant compte de l’abattement de 50 % – ou de 75 % en deçà du plafond –, le propriétaire, après prélèvement de la CSG, de la CRDS et de tout ce qui s’ensuit, plus l’IR et plus l’IFI, est en revenu négatif ! On ne peut pas l’admettre, sauf à accepter la destruction du marché. Si vous voulez que les propriétaires vendent massivement leurs biens fonciers et que leurs fermiers soient obligés de les acheter de peur qu’un autre acquéreur mette fin au contrat à la fin du bail, ne changez rien ! Et je souligne que nos amendements ne concernent que les baux à long terme, pas des baux régis par la règle des trois, six ou neuf ans. Vous ne nous avez toujours pas répondu sur le fond. Même si l’on s’en tient à votre argument consistant à dire qu’il y a déjà un abattement à 75 % – avec un plafond tout de même assez bas –, puis à 50 %, il vous suffit de faire le calcul pour voir que ce contribuable est en revenu net d’impôts négatif ! Telle est la réalité, monsieur le ministre. Et je vous rappelle qu’il s’agit de loyers administrés, fixés par des arrêtés préfectoraux !
(Les amendements identiques nos 275, 382, 514, 685, 713 et 952 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 142, 543, 911, 140, 141, 26 et 139, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 543 et 911 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 142.
Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à augmenter de 200 000 euros le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière pour les biens ruraux en exploitation effective. L’amendement no 543 de M. Julien Dive est défendu.
L’amendement no 911 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Les amendements nos 140, 141, 26 et 139 de M. Dino Cinieri sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. On voudrait savoir pourquoi ! La parole est à M. Charles de Courson. Il s’agit là encore d’une question de plafond, monsieur le ministre : vous savez bien que le plafond au-delà duquel on passe de 75 % à 50 % d’abattement sur l’IFI est de 101 000 euros, mais savez-vous quelle est la valeur moyenne des terres agricoles en France ? C’est bien sûr extrêmement divers, cela va de 1 500 ou 2 000 euros à l’hectare à plus de 15 000 euros ; dans ma circonscription, elle est d’environ 10 000 euros et donc, au-delà d’une petite dizaine d’hectares, on descend à 50 % d’abattement. Par conséquent, rehausser le seuil de 101 000 euros à 300 000 euros – comme on l’a fait d’ailleurs pour d’autres types de biens – me paraît tout à fait équitable.
(L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 543 et 911 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 140, 141, 26 et 139, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2407 et 687, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 2407 de Mme Claire Guion-Firmin est défendu.
L’amendement no 687 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
(Les amendements nos 2407 et 687, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 715. Cet amendement à caractère social permettrait à ceux qui payent l’IFI… Pauvres riches ! …d’en déduire leur souscription à des entreprises solidaires d’utilité sociale dans la limite de 50 000 euros. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur de Courson, le dispositif Madelin, appelé aussi « IR-PME », s’applique aussi aux souscriptions en capital aux entreprises solidaires d’utilité sociale, les ESUS – et nous l’avons prorogé au taux de 25 %. Nul besoin dès lors de créer une nouvelle niche à l’IFI quand existe déjà celle à l’IR. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Charles de Courson. L’éligibilité à la déduction à l’IR n’est plafonnée qu’à 10 000 euros et mon amendement, lui, propose de porter à 50 000 euros le plafond de la déduction à l’IFI. Pendant des années, le contribuable qui faisait des dons de ce type avait le choix entre la déduction à l’ISF et le dispositif Madelin – les deux n’étant fort heureusement pas cumulables, il préférait la première au second –, et cela permettait aux gens fortunés et généreux de donner davantage.
(L’amendement no 715 n’est pas adopté.) Je suis saisi d’un amendement no 1909.
Avant de donner la parole à M. Jean-Paul Lecoq pour le soutenir, j’indique que je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement propose de réinstaurer une imposition globale du patrimoine, imposition aujourd’hui limitée au seul patrimoine immobilier. Ce nouvel impôt prendra la forme d’un impôt écologique et solidaire sur la fortune. Au-delà de la dégradation des finances publiques d’environ 2 milliards d’euros, la suppression de l’ISF se révèle économiquement inefficace. Dans sa dernière étude, France Stratégie explique clairement qu’elle ne peut établir de lien entre l’investissement et la suppression de l’ISF, alors qu’elle établit très bien le rapport entre ladite réforme et la hausse de 28 % des revenus des 0,1 % les plus riches entre 2017 et 2018. Tandis que les inégalités augmentent de manière frappante, on apprend que la fortune des milliardaires français a cru de 45 % depuis 2019 et qu’un million de personnes vont basculer sous le seuil de pauvreté. Dans une telle situation, la taxation du capital, du stock de richesses, est la seule à même de résorber les inégalités. De nombreux économistes spécialistes du sujet, comme Thomas Piketty et Esther Duflo, l’ont démontré.
Nous proposons donc, par cet amendement, de créer un impôt sur la fortune, en y intégrant les fortunes professionnelles et en prévoyant un abattement permettant d’exclure les propriétaires de petites entreprises ou de petites exploitations agricoles. De cette manière, l’assiette de ce nouvel impôt n’inclura que les plus grandes fortunes françaises.
Puisque nous défendons le principe selon lequel toute évolution de la fiscalité doit désormais accompagner la transition écologique, l’instauration de cet impôt écologique et solidaire sur la fortune s’accompagnera de diverses exonérations, comme un abattement sur les propriétés non bâties qui représentent des habitats naturels.
(M. François Ruffin applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? En réponse à la crise actuelle, je reste opposé à toute augmentation de la fiscalité pour l’ensemble des ménages. Vous souhaitez créer un nouvel ISF dont le produit serait consacré à l’écologie. Or l’intérêt de l’imposition en France est précisément, en vertu du principe d’universalité, de ne pas être fléchée et de servir l’ensemble des services publics. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Coquerel. Nous avions prévu que vous vous opposeriez à cet amendement. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a pourtant fait un effort, puisqu’il ne propose pas de rétablir l’ISF, mais de créer un nouvel impôt, ce qui vous aurait permis de sauver la face. Vous ne saisissez même pas la main qui vous est tendue.
Je ne comprends pas les réponses que vous apportez depuis le début de cette discussion, monsieur le rapporteur général. L’impôt sur le revenu a été créé en 1914, date à laquelle il est apparu nécessaire qu’un impôt finance l’effort national consenti en période de guerre. Nous vivons actuellement une crise d’une ampleur incroyable : la France compte un million de pauvres de plus cette année – un million ! – et chacun sait qu’avec la hausse du chômage, cette tendance se poursuivra. Et vous souhaitez continuer à favoriser les plus riches ? Je rappelle les chiffres, au risque de me répéter, car nous espérons bien finir par vous convaincre : les 0,1 % des Français les plus riches auxquels mon collègue communiste a fait référence ont chacun gagné 86 290 euros en 2019 grâce à votre fiscalité – ce n’est pas rien, tout de même ! Croyez-vous qu’ils aient besoin de cet argent ? Les cent plus gros contribuables ont gagné 1,2 million d’euros l’an dernier ! Et vous prétendez que dans la période actuelle, il ne faudrait pas les taxer pour assurer un minimum de solidarité ? Je ne comprends pas, d’autant que dans le même temps, vous affirmez qu’il ne faut pas augmenter les déficits.
Ce n’est pas la peine de crier ! Où irez-vous chercher l’argent, si vous n’imposez pas les plus riches pour les faire participer à la solidarité nationale ? Ce serait pourtant le minimum ! Cette posture est, je vous l’assure, incompréhensible pour les Français. Cessons l’hypocrisie : quand vous indiquez que vous n’augmenterez pas les impôts, il faut en réalité comprendre que vous refusez de taxer les riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Voilà la réalité : les impôts des Français, de manière générale, augmentent – les 50 % de nos concitoyens qui ne payent pas d’impôt sur le revenu voient leur contribution augmenter par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, et d’autres impôts. Vous favorisez donc les plus riches. Non ! Vous êtes le parti des dividendes – vous n’aimez pas qu’on vous le dise, mais il est normal que nous le fassions fréquemment, parce que c’est tellement évident que vos réponses sur ces sujets en deviennent insupportables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Je mets aux voix l’amendement no 1909.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        67
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                12
                Contre                53
(L’amendement no 1909 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2071 et 2630.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2071.
Il concerne l’harmonisation des régimes qui régissent les droits de succession et les transmissions des contrats d’assurance-vie. Je laisserai M. Mattei, auteur de l’amendement original, le présenter. La parole est donc à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2630. Il vise à appliquer aux transmissions des contrats d’assurance-vie une taxation identique aux droits de succession en ligne directe. Je rappelle que la tranche marginale la plus élevée en matière d’assurance-vie est à 31,25 %, alors qu’elle atteint 45 % pour les successions en ligne directe. L’objet de l’amendement est de rétablir l’équité entre les deux régimes, ce qui ne constituerait en rien une remise en cause de l’avantage fiscal offert par les contrats d’assurance-vie – loin de là. Je rappelle également que la distorsion actuelle concerne aussi les contrats transmis au bénéfice de neveux ou de personnes étrangères. Les droits de succession peuvent en effet atteindre 55 % pour un neveu et 60 % pour les personnes étrangères.
Nous demandons donc d’aligner le régime qui régit les transmissions de contrats d’assurance-vie sur celui des droits de succession en ligne directe. À l’instar de toutes les réformes concernant l’assurance-vie, cette disposition n’aurait bien évidemment pas d’effet rétroactif.
Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable. Nous avons été très clairs : nous ne répondrons pas à la crise par une taxation accrue de l’épargne. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons que celles exposées depuis le début de ce débat. La parole est à Mme Émilie Cariou. Nous avons déjà détaxé le patrimoine dormant qui était assujetti à l’ISF. Si l’on ne taxe pas non plus les transmissions, qu’impose-t-on en France ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est vrai qu’il n’y a pas d’imposition en France… Je rejoins les propos qui viennent d’être tenus : si nous continuons ainsi, seule restera, au bout du compte, la taxation de la consommation. Ce n’est pas possible ! Les flux doivent être taxés quand l’enrichissement est réalisé, c’est fondamental ! Sinon, on en vient à ne taxer que la consommation ou, comme vous le faites, à prolonger la CRDS qui frappe tous les revenus au premier euro, y compris les allocations chômage et les indemnités journalières versées en cas de maladie. Vous préférez taxer les petits revenus plutôt que d’imposer les patrimoines importants – puisque les patrimoines modestes ne sont pas soumis aux droits de succession.
De grâce, un peu d’équité fiscale au moment où la France compte un million de pauvres de plus et où 6 millions de personnes supplémentaires – en comptant toutes les personnes qui composent les foyers – s’apprêtent à toucher le RSA ! Vous prétendez qu’une telle mesure irait à l’encontre de la reprise. Croyez-vous vraiment que le fait de taxer des patrimoines supérieurs à 500 000 euros aura la moindre influence sur la consommation des ménages concernés ? C’est absolument faux : au-delà d’un certain niveau de revenu, une imposition de ce type n’a aucune incidence sur la consommation. En revanche, elle fait œuvre de redistribution.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Vous proposez, monsieur Mattei, de remédier à la distorsion fiscale qui existe actuellement entre la taxation des successions et celle des transmissions de contrats d’assurance-vie en calquant le régime plus avantageux des assurances-vie sur celui des successions, qui l’est un peu moins. Or, comme j’avais déjà eu l’occasion de le souligner en commission des finances, si vous entendez assurer une égalité fiscale entre les deux dispositifs, nous pourrions raisonner autrement et aménager le régime des successions pour l’aligner sur celui des assurances-vie, au moins s’agissant du plafond en deçà duquel la taxation se limite à 20 % – il est fixé à 700 000 euros pour les contrats d’assurance-vie.
C’est pourquoi Marc Le Fur, Marie-Christine Dalloz et moi-même avions proposé un amendement visant à ajuster les deux dispositifs en faisant coïncider le régime des successions avec celui des assurances-vie. Il y a en effet deux manières d’éviter la distorsion fiscale
(Mme Émilie Cariou proteste)  : aligner le système le plus avantageux sur le moins avantageux ou, comme nous le proposons, faire l’inverse, pour que les Français puissent profiter de dispositions plus favorables en matière de successions. La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Je prendrai un exemple : un enfant unique héritant au décès de ses parents d’une maison valant 200 000 euros bénéficie d’un abattement de 100 000 euros. Il s’acquittera de droits de succession sur les 100 000 euros restants et paiera donc environ 20 000 euros. En revanche, si les 200 000 euros ont été placés sur un contrat d’assurance-vie, l’abattement atteint 152 000 euros et l’héritier paiera seulement 20 % sur les 48 000 euros restants. Il y a donc bien une distorsion. Oui, mais vous voulez la résorber dans le mauvais sens ! Au vu du contexte, je ne préconise pas un abaissement des droits de succession en ligne directe. Encore une fois, la mesure proposée n’aurait aucun caractère rétroactif : il n’est pas question de remettre en cause les contrats déjà souscrits. Elle s’appliquerait uniquement pour l’avenir, parce que le problème de distorsion que nous connaissons actuellement me paraît assez choquant. Il y a deux manières de le régler ! La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je soutiens ces amendements. Au-delà, je tiens à souligner que nous assistons à une explosion des inégalités. Lorsque nous mesurerons leur évolution à la fin du quinquennat, comme nous le faisons chaque année, nous constaterons l’ampleur de leur accroissement. Or la hausse des inégalités ne s’expliquera pas simplement par une augmentation des différences de salaires : elle viendra essentiellement des patrimoines et des revenus financiers. C’est là que tout se joue ; les indicateurs d’inégalité le prouveront. La parole est à M. Charles de Courson. J’aurais presque envie de sous-amender les amendements identiques, en y ajoutant une condition : que les finances publiques reviennent à l’équilibre. Je m’explique : pourquoi, madame Pires Beaune, vos amis socialistes n’ont-ils jamais adopté une telle mesure lorsqu’ils étaient au pouvoir ?