Première séance du vendredi 19 février 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n^os 3699, 3887).

Mercredi soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 525 à l’article 1^er A.

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 525, 51, 119, 121, 337, 350, 421 et 522, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 51, 119, 121, 337, 350, 421 et 522 sont identiques.
L’amendement n^o 525 fait l’objet du sous-amendement n^o 607.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement n^o 525.

Cet amendement vise à prendre en considération dans l’article 1^er A la question du droit des enfants, qui a été un des ajouts importants de ce texte : c’est pourquoi je salue les collègues qui ont contribué à ce que ce droit figure comme un élément fondamental, un objectif primordial du texte. Il en est de même de la question de la diplomatie féministe, défendue par des collectifs d’ONG – organisations non gouvernementales – et des parlementaires – je pense notamment à Mireille Clapot. Cette précision est importante pour la majorité : « Dans le cadre de la diplomatie féministe de la France, cette politique a pour objectif transversal la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Le sous-amendement n^o 607 de M. Raphaël Gérard est défendu.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n^o 51.

Il est bien déjà qu’au cours de la discussion en commission nous ayons pu, dans le corps du texte, à l’article 1^er A, préciser les principaux objectifs de notre politique de développement solidaire et je salue cet ajout, à la suite des débats très riches que nous avons eus sur la question des droits de l’enfant. Cet amendement propose qu’à l’objectif de promotion des droits humains soient ajoutés les mots : « en particulier des droits de l’enfant ».

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n^o 119.

Il nous paraît important que figure dans le texte même de la loi et non seulement dans le cadre de partenariat global – CPG – la spécificité des droits de l’enfant. Toutefois, comme l’amendement de notre rapporteur est mieux-disant que ces amendements identiques, nous nous y rallierons.

La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement n^o 121.

Nous avons été saisis par l’UNICEF, que nous avons rencontrée, et par le Groupe Enfance, qui réunit dix-neuf ONG sur le sujet : les droits de l’enfant sont d’abord un levier de lutte contre l’extrême pauvreté, on le sait. Ces amendements visent donc à les mentionner dans le texte. Je tiens à remercier le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le rapporteur d’avoir accepté en commission l’idée de les y faire figurer parmi les objectifs fondamentaux. Avec ce texte, qui consacre des moyens aux droits de l’enfant et à l’éducation, nous faisons des dépenses d’investissement.
L’amendement n^o 531 du rapporteur, qui sera examiné plus tard, et sur lequel j’ai déposé le sous-amendement n^o 617 afin d’y inscrire les droits de l’enfant, réécrit la fin de l’alinéa 4 de l’article. Si cette option était retenue, je retirerais les amendements n^os 121 et 122.

La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n^o 337.

Cet amendement identique à celui défendu par l’ensemble du groupe La République en marche me permet de revenir sur l’actualité internationale de l’enfant, occultée par notre ethnocentrisme politique et journalistique depuis un an.
L’UNICEF, que j’avais invitée à s’exprimer lors de la commission d’enquête que j’ai présidée, pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, nous alertait déjà sur le lourd tribut payé par les enfants : l’Afrique, véritable continent de la jeunesse, ne meurt pas seulement du virus de la covid mais surtout de ses conséquences dévastatrices, pour les enfants notamment : la crise a déjà déplacé des millions d’entre eux. Ils subissent de plein fouet la pauvreté qui s’est abattue sur leurs familles, qui ne peuvent plus subvenir à leurs besoins. En conséquence, les fillettes sont poussées au mariage dans le seul espoir qu’elles soient nourries. Situation sans précédent dans l’histoire de l’humanité : près de 1,6 milliard d’enfants sont privés d’école. Les familles sont en mode survie, ce qui ne laisse aucune place à un retour à l’instruction scolaire. De très nombreux enfants se retrouvent contraints de travailler, d’autres sont enrôlés dans des groupes armés, et nous perdons en fait dix à vingt ans de progrès dans l’accès à l’école.
Autre point crucial : le recul de la santé. Contre des maladies faciles à éviter et que nous savons bien traiter, comme la rougeole, les ONG n’ont pu mener leurs campagnes de vaccination dans des dizaines de pays d’Afrique subsaharienne et d’Afrique de l’Est, parce que le confinement les a privées des moyens et du personnel nécessaires. Idem pour l’eau, l’assainissement et l’hygiène, laquelle est, nous l’avons, en France, compris et éprouvé, le meilleur rempart contre le virus. Mais, en Afrique, 700 enfants meurent chaque jour de maladies dues à l’absence d’infrastructures adéquates.
Ériger en priorité les droits de l’enfant n’est pas seulement un impératif de justice et de solidarité. L’avenir de la France se joue sur la scène internationale et on ne pourrait imaginer construire un monde commun sans développer des projets avec les pays du Sud misant sur leur jeunesse. À moins de neuf ans de l’Agenda 2030, ces avancées législatives doivent impérativement se traduire dans des programmes concrets et ambitieux en faveur des enfants. La loi que nous étudions aujourd’hui nous grandit, elle recueille l’enthousiasme de plusieurs ONG. Il faut qu’elle vive avec ses applications chevillées au corps.

La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n^o 350.

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, merci pour votre ouverture d’esprit et pour l’attention que vous avez portée à l’intégration des droits de l’enfant à plusieurs endroits du texte, sujet sur lequel je me bats depuis plus d’une dizaine d’années.
Les enfants, détenteurs de droits spécifiques du fait de leur situation de vulnérabilité, sont un public prioritaire de l’approche par les droits. En vertu de cette approche, les programmes mis en œuvre par les acteurs de la solidarité internationale doivent se centrer sur l’accès des enfants, notamment les plus vulnérables, à leurs droits en appliquant non seulement les principes des droits humains mais aussi les principes des droits de l’enfant.
Ceux-ci ne sauraient être dissociés. Comment concevoir l’accès à l’éducation sans certificat de naissance ? Ils sont plus de 250 millions enfants dans cette situation, sans identité. Comment raisonnablement étudier quand on a le ventre vide, grandir quand la santé néonatale et infantile est absente, ou encore quand n’existe aucun système de protection et de lutte contre les violences – enfants soldats, mariages précoces, excision, pour ne citer que ces exemples ? Les droits de l’enfant forment un tout et il ne saurait être question de la seule éducation.
L’effectivité des droits de l’enfant n’est réelle que si chaque enfant peut jouir de l’ensemble de ses droits garantis par la CIDE, la Convention internationale des droits de l’enfant, sans aucune discrimination et de manière inconditionnelle. Aussi, est-il fondamental de considérer les droits de l’enfant comme indissociables et d’adopter, en complément d’une approche sectorielle, une approche holistique par les droits de l’enfant, en matière tant de développement que de réponse humanitaire. Pour ces raisons, il est essentiel qu’au même titre que les droits humains, ce texte affirme, dès son premier article, la prise en compte des droits de l’enfant.
Une fois de plus, je remercie le rapporteur, la commission et l’ensemble de nos collègues d’avoir pris en considération ces droits de l’enfant si fondamentaux pour l’avenir de notre société.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n^o 421.

Nous avons été nombreux en commission à défendre les droits de l’enfant comme une priorité de la politique de développement. Je remercie le rapporteur qui a fait un pas en permettant l’adoption d’amendements en ce sens. Vous avez également permis que l’ensemble des objectifs prioritaires de développement soient bien inscrits à l’article 1^er A et pas seulement dans le cadre de partenariat global. Il n’y a plus qu’à inscrire les droits de l’enfant comme une priorité. C’est ce qui nous réunit sur ces bancs aujourd’hui. J’en suis très heureuse. Je tiens également à remercier M. le ministre.

L’amendement n^o 522 de Mme Maud Petit est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et les amendements identiques ?

Défavorable au sous-amendement, à titre personnel car il n’a pas été examiné par la commission. Non que je n’en partage l’esprit, mais la question des principes de Yogyakarta, éminemment importants, arrivera dans le cadre de partenariat global. Je remercie Raphaël Gérard d’avoir conduit ce travail. Dans l’article 1^er A, les textes rappelés sont ceux des Nations Unies, l’Agenda 2030, l’accord de Paris, ou encore le Consensus européen pour le développement.
Avis également défavorable aux amendements identiques, car ils sont satisfaits par mon amendement qui réécrit la fin de l’alinéa 1. Je vous remercie de votre vigilance. Pour que nous ayons une politique de développement solidaire à la hauteur des enjeux, efficace, la plus inclusive possible, qui ne laisse personne au bord du chemin, il faut absolument faire des droits des enfants un élément central, qu’il s’agisse de l’éducation, de l’alimentation ou de l’accès aux biens essentiels. La France et l’Union européenne sont et continueront d’être des éléments moteurs en la matière. La force collective dont nous avons fait preuve en commission et le soutien de certains collectifs, comme le Groupe Enfance, ou de l’UNICEF nous permettront d’aller encore plus loin afin que l’on ait exactement les mêmes droits et les mêmes chances, que l’on habite à Dinan ou à Abidjan. (Mme Sandrine Mörch applaudit.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pour donner l’avis du Gouvernement.

Le débat en commission sur ce sujet a été riche, sérieux et exigeant. Le Gouvernement, qui considère que l’amendement du rapporteur fait la synthèse de vos préoccupations, est favorable à l’inscription des droits des enfants parmi les droits humains promus par la France dans l’article 1^er A – il est en revanche défavorable au sous-amendement. Le Gouvernement est également favorable au fait de rappeler, dans ce même article, qu’il mène une diplomatie féministe. En effet, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un objectif transversal de notre politique de développement : la rédaction du rapporteur nous convient très bien. Elle figure d’ailleurs dans l’exposé des motifs du texte soumis par le Gouvernement au Parlement. Pour toutes ces raisons, et pour la qualité de vos observations, je suis favorable à l’amendement du rapporteur.

(Le sous-amendement n^o 607 n’est pas adopté.)

Je tiens à préciser, pour éviter toute déconvenue, que l’adoption de l’amendement n^o 525, fera tomber tous les amendements jusqu’au 293 inclus.

(L’amendementn^o 525estadoptéàl’unanimité. En conséquence, lesamendements n^os 51,119,121,337,350,421 et 522 tombent, et les amendements n^os 177,53,571et293n’ont plus d’objet.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.)

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour un rappel au règlement.

Certains des amendements qui sont tombés n’étaient pas en discussion commune avec l’amendement adopté : pourquoi ?

C’est classique que des amendements tombent même s’ils ne sont pas en discussion commune !

Si j’avais su, j’aurais pris la parole pour défendre mon amendement n^o 177 qui, de fait, ne peut plus être défendu.

Cela avait été annoncé !

C’est précisément la raison pour laquelle j’ai précisé avant le vote, par politesse, que l’adoption de l’amendement n^o 525 du rapporteur faisait tomber tous les suivants jusqu’à l’amendement n^o 293 inclus. J’espère que vous l’avez noté, madame Dumont.
L’amendement n^o 525 modifie en effet, à la première phrase, après le mot : « humains », la rédaction de la fin de l’alinéa 1de l’article 1^er A. Dès lors, son adoption faisait automatiquement tomber votre amendement, qu’il soit ou non en discussion commune avec l’amendement du rapporteur, puisqu’il visait, lui aussi, le même passage. Je l’avais précisé avant le scrutin pour éviter toute déconvenue et je ne manquerai pas de le préciser de nouveau si le cas se reproduit.

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 568, 194, 193, 174 et 175, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n^o 568.

Nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger. Il est impensable que l’État, ses administrations et ses opérateurs ne s’assurent pas du respect des droits humains et de l’environnement dans les activités que mènent des acteurs publics et privés relevant de sa juridiction à l’étranger.
Comme l’a souligné le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, Jean-Baptiste Lemoyne, à l’occasion de la session extraordinaire du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale – CNDSI – du 18 février 2020, cette obligation de vigilance doit s’appliquer aussi bien aux acteurs publics qu’aux acteurs privés.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n^os 194 et 193, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Permettez-moi de revenir sur les propos de ma collègue Laurence Dumont et sur l’amendement n^o 177 du groupe Socialistes et apparentés, que nous n’avons pas pu défendre et qui portait sur un sujet essentiel. Les droits des enfants sont un sujet si consensuel que nous n’avons pas pris la parole, mais nous accordons une grande importance à l’enregistrement des enfants à l’état civil et nous souhaitions que le droit à l’identité juridique apparaisse à l’article 1^er A. Nous aurons cependant l’occasion d’y revenir.
Il existe un consensus sur la nécessité de faire apparaître les droits des enfants dans le CPG. Je salue d’ailleurs l’amendement déposé à l’initiative du groupe LaREM qui évoque les 1 000 premiers jours de l’enfant. Notre groupe a lui-même déposé des amendements sur le travail des enfants qui visent le même objectif. Je tiens toutefois à exprimer, en ce début de séance, notre regret d’avoir été privés d’un débat sur l’enregistrement à l’état civil, qui constitue selon nous le premier droit des enfants, celui d’exister légalement. Cette question devrait donc faire l’objet d’une attention particulière de la politique de développement solidaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Agir ens.)
Le fait que nous ayons été privés de ce débat n’est certes qu’un incident malheureux, mais il constitue une mise en garde s’agissant de l’organisation de notre débat, qui doit être réellement inclusif,…

Arrêtez avec « inclusif » !

…et permettre à tous les sujets d’être examinés sereinement. Nous avons un sentiment de frustration : je tenais à le dire, même si, bien sûr, le débat n’est pas clos.
Dans un souci de clarté, d’efficacité et de fluidité de la discussion, une clarification me paraît nécessaire et je saisis l’occasion, pour la demander, de la défense des amendements n^os 194 et 193, qui visent à proposer une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Cet amendement a été rédigé avec notre collègue Mireille Clapot, qui a déposé plusieurs amendements dans le même sens.
Nous pensons qu’il est important, à l’article 1^er A, d’affirmer que les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger ont la responsabilité d’alerter les pouvoirs publics sur les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Ils accomplissent ce devoir de vigilance en alertant les pouvoirs publics sur les dysfonctionnements de l’économie privée. Ils ont un rôle de lanceurs d’alerte et de vigie.
Cette disposition est certes tirée du CPG, mais il nous faut clarifier un point d’ordre général, qui nous paraît très important, puisqu’il s’agit de la portée juridique des dispositions qui relèvent de la première partie du projet de loi et des dispositions qui relèvent du CPG. Des mesures aussi fondamentales que l’enregistrement à l’état civil ou le devoir d’alerte des acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger n’ont-elles pas une portée normative supérieure si elles sont inscrites dans la première partie du projet de loi ? Le CPG a-t-il la même portée normative ? C’est là un sujet de controverse.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous éclairer sur la portée normative de ces deux textes de référence au regard du droit ? Loin d’être du temps perdu, vos explications nous permettront de clarifier une question qui va se poser pour de nombreux amendements et pour de nombreux sujets, et pas uniquement pour l’obligation de vigilance.

La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir les amendements n^os 174 et 175, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ils sont inspirés d’une recommandation des membres du Comité catholique contre la faim et pour le développement-Terre solidaire – CCFD-Terre solidaire –, l’amendement n^o 175 étant un amendement de repli.
Les objectifs du premier alinéa de l’article 1^er A sont ambitieux et louables. Bien que globaux, ils nécessitent toutefois que les acteurs publics qui appliquent les politiques de développement de la France, avec le concours de sociétés privées, soient vigilants pour que leurs actions n’aient pas d’effets contraires aux objectifs fixés au premier alinéa.
Il est donc proposé de compléter la recommandation en demandant l’élaboration de plans de vigilance par les acteurs publics et privés, comportant des mesures de vigilance raisonnables, propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé, la sécurité des personnes et l’environnement.
Rappelons que le devoir de vigilance a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 mars 2017 sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. La décision du juge constitutionnel s’applique d’ailleurs aux sociétés transnationales et peut s’étendre également aux organismes publics et aux sociétés privées qui participent aux politiques de développement de la France.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Je remercie leurs auteurs d’avoir introduit, dans notre débat, la question centrale du devoir de vigilance. Je suis toutefois défavorable à ces amendements, tout d’abord, comme nos discussions viennent de le montrer, parce que l’article 1^er A se concentre sur les piliers de l’architecture onusienne, parmi lesquels l’Agenda 2030 des Nations unies, le programme d’action d’Addis-Abeba et l’accord de Paris. J’ai exprimé un avis défavorable sur l’amendement de M. Gérard sur le respect des principes du Yogyakarta pour la même raison : nous devons éviter de voir déclinés dans cet article tous les principes et tous les grands textes auxquels nous sommes attachés et qui ont davantage leur place dans le CPG.
En ce qui concerne, du reste, le devoir de vigilance, il est d’ores et déjà inscrit dans une loi, monsieur Potier. Vous le savez bien puisque vous étiez à l’initiative, avec votre groupe, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, que vous aviez brillamment défendue. La loi existe donc déjà et, avec elle, un droit opposable.
Je le répète, l’article 1^er A fixe les grands objectifs de la loi. Il n’est donc pas opportun d’y rappeler les grands textes qui existent déjà et que ce projet de loi de programmation intègre naturellement. J’ajoute que, grâce à vous, un paragraphe dédié au devoir de vigilance est désormais inscrit dans le CPG. Vous en avez-vous même rédigé le texte de manière solide.
Quant à la portée normative du projet de loi de programmation et du CPG, je tiens à vous rassurer, monsieur Potier, puisque le sujet fait l’objet d’interprétations divergentes. Le Conseil d’État a rendu son avis et le Conseil constitutionnel a reconnu que certaines dispositions des rapports annexés qui n’ont pas la même valeur que les dispositions des articles de la loi peuvent trouver toute leur place dans des lois de programmation. Sur le fond, ces dispositions fixent des orientations que l’État et les pouvoirs publics doivent respecter. Par définition, un texte de loi est normatif : en droit, une loi est une norme qui fixe une règle juridique ; or le droit est toujours normatif.
Sans doute la confusion vient-elle de l’intitulé du titre II. Alors que le titre I^er porte sur les « dispositions relatives aux objectifs de la politique de développement » et « à la programmation financière » – ce qui ne signifie pas que cette partie du texte n’a pas de portée juridique –, le titre II, lui, porte sur les « dispositions normatives intéressant la politique de développement » et venant modifier directement des règles de droit et des normes existantes, lesquelles concernent notamment l’Agence française de développement – AFD –, Expertise France et l’Agenda 2030 des Nations unies pour les collectivités. Cela laisse penser que les dispositions des deux autres titres – car il y a un titre III – n’ont pas de valeur juridique ou normative, ce qui n’est pas le cas. Le titre II regroupe les dispositions du projet de loi de programmation qui vont modifier des règles de droit, ce qui n’est pas le cas des dispositions du titre I^erou du CPG, lesquelles en créent ou fixent un cadre normatif.
Si la France ne respecte pas certains de ses objectifs, par exemple si elle ne consacre pas au moins 15 % de son aide publique au développement à la santé mondiale, M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne sera pas enchaîné et placé en prison.

Pas tout de suite, non ! (Sourires.)

Cela ne signifie pas pour autant que la loi n’ait pas de valeur juridique ou normative. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Première remarque, je me suis exprimé devant vous sur ce sujet avant-hier et je le redis, monsieur Potier : le Gouvernement est très attaché au principe du devoir de vigilance des entités privées. Une loi existe déjà en la matière, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, sur laquelle nous nous appuyons. Nous allons élargir ce dispositif au niveau européen et le travail est en cours. Il me paraît donc inutile d’être redondant dans le projet de loi de programmation.
Seconde remarque, s’agissant de la reprise de dispositions du CPG dans l’article 1^er A : il semble peu judicieux, pour les raisons indiquées par le rapporteur, de transférer l’ensemble du rapport annexé du CPG, qui fait l’objet d’une approbation formelle par le législateur et qui a donc une valeur forte, dans cet article. Cette observation vaut pour le devoir de vigilance comme pour les autres sujets.
Les dispositions contenues dans les amendements que nous examinons doivent figurer non pas à l’article 1^er A, mais à l’alinéa 137 du rapport annexé du CPG. Avis défavorable.

La parole est à Mme Clémentine Autain.

J’apporte mon soutien à ces amendements que vous refusez pour la même raison que celle pour laquelle je soutiendrai d’autres amendements à venir : je désapprouve votre position sur les mesures fondamentales qui définissent l’aide publique au développement. Le rapport d’information de Laurence Dumont sur les enfants sans identité,…

Et de Mme Kuric !

Et d’Aina Kuric, vous avez raison. Deux rapporteures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.)

Eh oui !

Il faut le préciser !

Ce rapport, présenté en commission des affaires étrangères, a mis en lumière le problème de l’enregistrement à l’état civil des enfants et nous a permis de saisir toute la dimension du sujet.
Il est important que l’Assemblée obtienne davantage d’assurances quant à la valeur normative des dispositions prévues par le projet de loi de programmation. M. Berville nous dit qu’elles sont de même portée normative. Pourquoi alors ne pas les inscrire à l’article 1^er A du texte, qui figure dans une partie du texte dont la valeur normative est plus importante ? Il y a là un vrai problème.
D’une part, vous découvrez certains thèmes, que vous réintroduisez ensuite dans le texte par des amendements du Gouvernement ; d’autre part, vous ne placez pas les dispositions dans la partie du texte qui offre la plus grande sécurité juridique. Cette divergence entre nous risque de nous faire perdre un grand nombre d’heures de débat…

La parole est à Mme Laurence Dumont.

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que l’article 1^er A se concentre sur les piliers de l’architecture onusienne, mais si l’on considère que le développement solidaire ne doit laisser personne au bord du chemin, pourquoi ne pas y inscrire le droit à l’identité juridique ? J’approuve bien entendu les objectifs inscrits dans cet article. Toutefois, ils seront vains, nous le savons tous, si le premier des droits, le droit à l’identité juridique, le droit à être enregistré à la naissance, n’est pas effectif.
Marielle de Sarnez nous a donné l’opportunité, à Aina Kuric et à moi-même, au nom de la commission des affaires étrangères, de rédiger un rapport sur les enfants sans identité et de porter toute notre attention sur ce sujet. Les orateurs qui se sont exprimés lors de la discussion générale, le ministre, le président de la commission et le rapporteur ont tous souligné qu’il constitue une priorité absolue. Malheureusement, quand il s’agit d’écrire la loi, il disparaît !
Pourquoi ne voulez-vous pas inscrire l’identité juridique au premier rang des droits humains, comme le proposait notre amendement ? Je ne comprends pas. Sachant que notre amendement allait tomber, vous auriez pu reprendre cette mesure dans le vôtre.
Ce droit est indispensable à la cohérence de notre action, avez-vous dit, monsieur le ministre, lors de nos débats en commission. Que ce soit dans le cadre de partenariat global, c’est très bien, mais il serait néanmoins essentiel de l’inscrire dans le dur de la loi. Tout le monde était d’accord sur ce point – il est d’ailleurs question du droit à l’enregistrement à la naissance. Or vous ne voulez pas ajouter trois mots, pour préciser que c’est le premier des droits sans lequel tous les autres ne sont pas effectifs. (Mme Aina Kuric applaudit.)

La parole est à M. Marc Le Fur.

Notre collègue Potier a le mérite de poser le sujet, nous conduisant à bien distinguer ce qui relève du politique et du juridique dans le présent texte. Nous tentons de dégager un consensus sur la part du PIB que notre pays doit consacrer à l’aide publique au développement – 0,55 % ou plus –, sur la priorité donnée à l’Afrique et sur la connexion entre cette aide, notre diplomatie et notre défense. Si nous parvenons à dégager ce consensus politique, sous l’autorité de M. le ministre, il aura une valeur et un poids.
En revanche, ne nous faisons aucune illusion sur la valeur juridique de ce texte : c’est une loi de programmation qui ne l’emporte pas sur les autres lois et qui, par définition, n’est pertinente que jusqu’au terme de la législature. Voilà le péché originel de ce texte : lorsqu’il sera adopté, nous en serons à un peu plus d’une année de la fin de la législature. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur ces questions, je tiens à souligner que ce texte n’engagera que le prochain budget. Je veillerai à ce qu’on applique les dispositions adoptées ici, mais il n’empêche que notre engagement n’ira pas au-delà.

Non !

Connaissant l’histoire des lois de programmation dans d’autres domaines – l’itinéraire de M. le ministre lui permet d’en avoir une vision dans celui de la défense –, nous savons que ces textes engagent peu. Or l’annexe engage encore moins, preuve en est qu’elle n’est pas concernée par l’application des articles 40 et 45 de la Constitution. Nous sommes totalement dans le registre du verbe.
Ne nous faisons pas d’illusions, ne faisons pas semblant : ce texte soulève de vraies questions politiques, mais il sera très faible en termes juridiques. (M. Michel Herbillon et Mme Bérengère Poletti applaudissent.)

La parole est à Mme Françoise Dumas.

Sur la loi et le cadre de partenariat global, nous poserons une question écrite pour obtenir une réponse très précise, car le sujet demeure flou, même si nous comprenons les explications qui nous sont données.
Pour en revenir aux amendements et au droit de vigilance, M. le rapporteur souligne que l’article 1^er A décline les grands principes. Or nous pensons que le droit de vigilance est un grand principe. Sorte de signal d’alerte, il fait appel à la responsabilité, afin de ne pas banaliser les choses. Dans les histoires malheureuses d’incestes et de violences sexuelles, par exemple, une accusation revient : « Ils savaient mais ils n’ont rien dit. » Le devoir de vigilance, petit Jiminy Cricket incitant à réfléchir dans certaines circonstances, doit être inscrit à l’article 1^er A, car c’est un grand principe et non pas seulement une déclinaison des autres principes définis à cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

J’aurais aussi préféré que cette loi de programmation arrive un an et demi plus tôt, mais elle a le mérite d’exister et de proposer d’atteinte des objectifs, tels que celui de consacrer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement.
« Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », disait ma grand-mère. Plutôt que de reporter le débat aux calendes grecques, discutons de cette loi de programmation qui, sans avoir une portée de cinq ou dix ans, nous permet de fixer une trajectoire s’agissant des 0,55 % et 0,7 % du RNB à accorder à l’APD, et d’apporter de la cohérence avec d’autres engagements tels que l’Agenda 2030 et l’accord de Paris sur le climat.
Madame Dumont, nous avons débattu en commission de l’état civil des enfants, un sujet fondamental sur lequel vous vous êtes beaucoup impliquée. Je vous ferais cependant observer que la notion de « droits des enfants », que nous avons retenue, intègre l’état civil en tant que droit premier, fondamental.
Cette notion de « droits des enfants » comprend aussi le droit à être nourri. La vie d’un enfant sera très difficile s’il n’a pas accès à de la nourriture en quantité suffisante ou à de l’eau potable pendant six mois, ainsi qu’à l’éducation durant trois ou quatre ans.
Tout en étant un élément fondamental pour le développement d’un pays, d’une société, d’une communauté, l’état civil est un droit transversal. Si d’autres droits principaux comme les droits à l’alimentation et à l’éducation ne figurent pas non plus dans l’article 1^er A, ce n’est pas parce qu’ils ne sont pas importants mais parce que cet article fixe les grands objectifs, notamment ceux prévus en accord avec le CNDSI.

La parole est à M. le ministre.

Je rejoins complètement l’avis du rapporteur sur cette question de l’identité juridique – singulièrement celle des enfants – qui m’importe beaucoup. J’aimerais toutefois compléter ses propos pour répondre à Mme Dumont.
Nous venons d’inscrire le respect des droits de l’enfant dans le texte, faisant ainsi référence à la Convention des Nations unies de 1989 qui inclut le droit à l’identité. Nous n’allons pas reprendre toutes les conventions des Nations unies et les décliner dans le texte. En prenant cette référence, nous incluons toutes les références de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989.

(Les amendements n^os 568, 194, 193, 174 et 175, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 528.

Le présent amendement vise à alléger la rédaction de l’article 1^er A, caractérisée dans sa version issue de la commission par des redondances. Il est proposé de supprimer les mots « équilibré et approfondi » à l’alinéa 2 de l’article.

(L’amendement n^o 528, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 526 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 526 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 527.

Procédant de la même logique d’allégement que l’amendement n^o 528, il vise à rédiger la seconde phrase de l’alinéa 2 de la façon suivante : la politique de développement solidaire « veille à s’aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires ».
Cette rédaction permet de mieux prendre en compte les déclarations de Busan et de Paris sur la nécessité de considérer les besoins des populations et les stratégies des pays dans notre politique de développement solidaire, afin que celle-ci soit pertinente.

(L’amendement n^o 527, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 530.

Il est proposé d’ajouter les mots : « lorsque cela est possible » après le mot : « assurer » à la première phrase de l’alinéa 3.
Il s’agit de nuancer la rédaction pour prendre en considération la réalité du terrain et la complexité des interventions d’urgence. Dans un contexte de crise, l’État n’est pas toujours capable d’assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. Il semble difficile de lui demander de le faire de manière systématique.

(L’amendement n^o 530, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n^o 63.

Nous proposons d’insérer, après la première phrase de l’alinéa 3, la précision selon laquelle la politique de développement solidaire « s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non-discrimination de l’attribution de l’aide aux populations ».
Cette exemption pour l’action humanitaire concernant le criblage prend pleinement en compte la nécessité de pouvoir agir rapidement dans des situations d’urgence, et elle s’inscrit dans le respect du droit international humanitaire.
Le criblage des populations bénéficiaires est incompatible avec certains engagements pris par les organisations de solidarité internationale – OSI – ou les États dans différents secteurs d’intervention, notamment dans les domaines de l’enfance et de la santé – la Convention internationale des droits de l’enfant et le serment d’Hippocrate interdisent toute discrimination.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet gagne en importance car les organisations non gouvernementales et d’autres acteurs affirment leur volonté d’intervenir partout où c’est nécessaire, à un moment où les crises et les conflits durent. En même temps, les États et les assemblées veulent pouvoir contrôler l’usage des fonds et en informer les citoyens.
Comme en commission, j’émets un avis défavorable sur votre amendement qui me semble prématuré et imprécis. D’une part, nous continuons de discuter de ce sujet avec les ONG. D’autre part, au cours de la Conférence nationale humanitaire, le Président de la République a rappelé qu’il faut distinguer l’humanitaire du développement, ce que ne fait pas votre amendement. Peut-être finirez-vous par avoir raison, mais nous devons continuer de travailler sur cette zone grise qu’est le processus de stabilisation dans certaines régions.

Il faut nous montrer très vigilants !

Oui, nous devons faire preuve d’une grande vigilance sur le sujet. Pour le moment, il ne nous paraît pas opportun de retenir votre proposition, pour préserver la solidité juridique du texte. Nous pourrons, pour avancer, nous inspirer du rapport qui devrait être remis à l’Assemblée nationale par le Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent sur ce principe de non-discrimination et de non-ciblage des aides, conformément à la disposition adoptée en commission. Il faut trouver des solutions, car les ONG humanitaires qui interviennent en temps de crise ne doivent pas procéder à des distinctions en fonction de telle ou telle appartenance.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous soulevez une vraie question, madame Poletti, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors des débats en commission. Le principe de non-discrimination a été rappelé à de nombreuses reprises, y compris par le Président de la République lors de la Conférence nationale humanitaire. Cela étant, le principe de criblage des bénéficiaires finaux de l’aide au développement est, lui aussi, essentiel, vous en conviendrez.
Lorsque nous en avons discuté à plusieurs reprises en commission, il est apparu que le problème ne se posait pas pour l’aide humanitaire mais pour le processus de stabilisation dans des régions sensibles, lequel constitue cette fameuse zone grise. D’expérience, je sais qu’il peut y avoir des détournements, même si je ne peux pas vous donner plus de précision sur ces cas concrets. En même temps, je comprends les préoccupations des ONG qui sont confrontées à des difficultés sur le terrain et qui ne savent que faire dans telle ou telle situation.
Je ne pense pas qu’on puisse régler le problème ainsi. Le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, si vous adoptez l’amendement n^o 511 de M. Jacques Maire, permettra de clarifier les choses. Je m’y engage, car c’est un problème que je constate moi-même sur le terrain. Il faut concilier plusieurs préoccupations : non seulement notre volonté d’agir et l’attente des populations, mais aussi la nécessite de se montrer vigilant vis-à-vis de potentiels détournements. Je pense que vous partagez la même philosophie. Prenons l’engagement de trouver le bon moyen d’identifier les critères qui permettent d’éviter le criblage, autant que faire se peut, dans les processus de stabilisation. Il n’est pas possible d’adopter cet amendement, car la question nécessite un examen dont je rendrai compte, le moment venu, devant votre commission. Je suis vigilant dans les deux sens. Avis défavorable.

La parole est à Mme Bérengère Poletti.

J’entends vos arguments et j’y suis sensible. Malgré tout, je n’ai pas bien saisi de quelle manière nous pourrons résoudre ce problème. Des discussions seraient en cours, mais où – au niveau international ou en France – et sous quelle forme ? Comment notre commission des affaires étrangères pourra-t-elle contribuer à la réflexion ?

(L’amendement n^o 63 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 425 et 577, faisant l’objet d’un sous-amendement n^o 623.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 425.

Comme je l’ai rappelé mercredi au cours de la discussion générale, le monde a besoin de l’action humanitaire qui doit s’intégrer aux processus de stabilisation et de développement. Toutefois, l’espace humanitaire est aujourd’hui gravement menacé et tous les acteurs en ont conscience, à commencer par le Président de la République. Il paraît donc important d’insister dans cette loi sur la notion de préservation de l’espace humanitaire. Pensons aux personnes qui s’engagent de façon intense dans des zones dangereuses pour aider autrui. Pour valoriser leur engagement, il ne suffit pas de les applaudir parfois dans cet hémicycle. L’inscription, à cet endroit, de la nécessité de préserver l’espace humanitaire me paraît parfaitement pertinente.
En commission, ce thème a été abordé plusieurs fois et vous vous êtes montrés sensibles au rapport d’information sur le droit international humanitaire à l’épreuve des conflits, présenté par Jean François Mbaye et Moetai Brotherson, qui préconisait l’inscription de cet élément. Il est temps de passer du débat au travail législatif pour intégrer cette dimension dans la loi.
On nous avait suggéré de modifier la rédaction de l’amendement sur laquelle Jean François Mbaye et moi-même étions tombés d’accord, sans toutefois nous en accorder la possibilité matérielle : peut-être souhaiterez-vous le faire au moyen d’un sous-amendement.

La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n^o 577.

C’est un sujet important que nous avions en effet évoqué avec Moetai Brotherson dans le cadre de notre mission d’information et de notre rapport. On a évoqué tout à l’heure les nombreuses priorités à inscrire dans cet article : comme l’a souligné Jean-Paul Lecoq, l’espace humanitaire en est une. Le 22 septembre dernier, le Président de la République a énuméré les cinq principes sur lesquelles la France souhaite construire les fondations d’un nouveau consensus contemporain, parmi lesquels figure le respect du droit international humanitaire et des droits fondamentaux, condition de la survie même de l’ONU.
Jean-Paul Lecoq et moi-même proposons d’ajouter, à l’alinéa 3, notamment les mots « et la préservation de l’espace humanitaire ». En effet, nous considérons que celui-ci peut être défini comme le corpus du droit international humanitaire et toute l’aide qui en est la résultante. Cet espace doit figurer dans le texte dans la mesure où il assure « l’efficacité et l’effectivité » des actions.
Nous sommes très attachés à cet amendement, mais nous sommes également désireux d’entendre le sous-amendement proposé par le rapporteur et approuvé par le Gouvernement.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 623.

Il vise à amplifier et à intégrer le mieux possible votre préoccupation, que vous avez parfaitement raison de vouloir inscrire dans le projet de loi. Je n’aime pas le mot trop galvaudé de co-construction, mais cet exemple montre bien que ce texte a fait l’objet de discussions et d’allers-retours entre la Conférence nationale humanitaire, la commission et, désormais, le travail en séance. Je vous remercie pour votre vigilance et votre volonté de mentionner cet impératif.
Je propose, par mon sous-amendement, de supprimer les mots : « en assure l’efficacité et l’effectivité », trop larges et pas assez précis, pour les remplacer par « constitue l’une des conditions majeures de cette action ». Il ne peut pas y avoir d’indépendance, d’impartialité, de neutralité ni d’efficacité de l’action humanitaire sans préservation de l’espace humanitaire. Le sous-amendement répond, je crois, à votre souhait volontariste de voir la préservation de l’espace humanitaire inscrite dans le texte en tant que condition majeure du succès de la politique de développement solidaire et de l’action humanitaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est une question essentielle et je remercie MM. Jean-Paul Lecoq et Jean François Mbaye de l’avoir posée en ces termes. Je rejoins les propos tenus par M. le rapporteur, qui peuvent être largement partagés. La question est d’actualité : j’ai pu me rendre compte moi-même physiquement, au Niger, du côté très concret de la nécessité de préserver l’espace humanitaire et la capacité des travailleurs humanitaires à intervenir. Cette nécessité est parfois rappelée par des drames – ce fut en l’occurrence le cas. Pour toutes ces raisons, je vous remercie de l’attention que vous portez à ce sujet et j’adhère à l’avis du rapporteur.

(Le sous-amendement n^o 623 est adopté.)

(Les amendements identiques n^os 425 et 577, sous-amendés, sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 529.

Dans le même esprit, je souhaite rappeler que le droit international humanitaire représente l’un des éléments fondamentaux de l’action humanitaire. Certes, nous n’en sommes plus à la vogue des années 1990, mais l’Assemblée nationale de la France, pays membre du Conseil de sécurité de l’ONU, qui participe à la stabilisation de bien des conflits dans le monde, doit affirmer l’utilité de ce droit et la nécessité de le faire respecter.
Je propose donc de compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « selon des principes et modes d’action conformes au droit international humanitaire ». Comme l’a souligné M. le ministre, ce sujet n’a jamais été autant d’actualité et il ne faut rien lâcher, car le droit international humanitaire permet de protéger d’abord les plus fragiles.

Très bien !

(L’amendement n^o 529, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 531.

Il vise à préciser, à l’article 1^er A qui rappelle les grands objectifs de la politique de développement solidaire, le cadre dans lequel celle-ci s’inscrit. En effet, les discussions en commission ont montré que ce point avait été insuffisamment expliqué.
Il s’agit d’un cadre multilatéral, notamment celui des Nations unies. Beaucoup de nos collègues sont très attachés à cette institution, qui n’est pas une coalition ad hoc renvoyant à un multilatéralisme d’objet. Il faut rappeler que l’assemblée générale de l’ONU est cet endroit où tous les pays peuvent discuter de manière égale, malgré les rapports de forces. Cela nous paraît essentiel.
Si l’amendement souligne que la politique de développement solidaire s’inscrit dans le cadre du programme de développement durable à horizon 2030 adopté en 2015 par l’assemblée générale des Nations unies, il renvoie également à l’accord de Paris qui fixe une trajectoire en matière d’adaptation au changement climatique et de limitation de ses effets, ainsi qu’au programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement approuvé par les Nations unies. Il faut relire ce programme d’action dont on ne parle pas assez : pour la première fois, on s’est mis d’accord sur les montants nécessaires pour atteindre une série d’objectifs. Le programme rappelle notamment que, pour atteindre les objectifs de développement durable, plus de 2 500 milliards d’euros seront nécessaires. Ainsi, on ne débat aujourd’hui que d’une partie de la solution, seule une démultiplication des actions et des acteurs – entreprises privées comme institutions publiques – pouvant nous permettre de réussir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

L’amendement réécrit la fin de l’alinéa 4 : son adoption rendra donc sans objet les amendements suivants, jusqu’au n^o 341 inclus. Si leurs auteurs souhaitent s’exprimer, je les invite à le faire avant le vote.
La parole est à Mme Aina Kuric.

L’amendement n^o 491 vise à intégrer la mise en œuvre de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, la CIDE. Je sais qu’il peut être considéré comme partiellement satisfait avec l’adoption de l’amendement du rapporteur, mais il serait important de mentionner ce traité international qui a permis des avancées majeures, notamment dans son article 7 relatif à l’enregistrement à la naissance des enfants. Il ne faut pas mettre de côté des sujets fondamentaux que nous avons examinés pendant des heures en commission. Laisser ce point sans débat et l’omettre dans le texte représenterait une véritable lacune.
Je reviendrai sur ce thème à l’article 1^er avec un amendement plus précis, centré sur l’enregistrement à la naissance.

La parole est à Mme Florence Provendier.

Comme ma collègue, je regrette que la CIDE, qui encadre précisément les droits de l’enfant, ne figurera pas à l’article 1^er A. À travers l’amendement n^o 590, je voulais moi aussi faire référence à l’article 7 de la Convention, qui vise l’accès à un certificat de naissance – pensons aux 250 millions d’enfants qui n’ont pas d’identité, les enfants-fantômes. Il est dommage que la réécriture de l’alinéa conduise à ne pas y inscrire la CIDE. Comme ma collègue Kuric, je proposerai d’autres amendements de façon à ce que ce cadre de référence, qui englobe l’ensemble des droits de l’enfant, soit mentionné à un endroit ou à un autre.

La parole est à M. Dominique Potier.

Avec l’amendement n^o 495, nous aurions aimé rappeler que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales doit être mise en cohérence avec les autres politiques publiques de notre pays. Je ne vais pas reprendre les arguments que j’ai développés dans la discussion générale, mais peu importe que nous consacrions à l’aide publique au développement 0,7 % du RNB si les paradis fiscaux et le commerce inéquitable perdurent. Nous aurions souhaité que la France s’engage à ne pas défaire ce qu’elle essaie de faire par ailleurs. Dommage que l’amendement de M. le rapporteur vienne à nouveau, comme tout à l’heure, empêcher des débats légitimes. J’espère que cela ne se reproduira pas trop souvent !

La parole est à M. M’jid El Guerrab.

À la lecture de la nouvelle rédaction proposée, je souhaite clarifier un point relatif à la poursuite de nos débats, monsieur le rapporteur. Nous nous interrogeons, car si des amendements font, à intervalles réguliers, tomber ceux que nous avons déposés, nous devons au moins pouvoir nous préparer afin d’adapter notre argumentation en conséquence.

Ils ont l’air de découvrir la procédure parlementaire !

Oui !

Après avoir fait ajouter l’article 1^er A en commission, vous en proposez maintenant une réécriture, dont l’adoption fera tomber les amendements que nous avions déposés sur ce nouvel article. À la vérité, tout cela devient un peu compliqué à suivre : l’amendement que vous défendez n’apporte que des modifications marginales à l’alinéa 4 de l’article 1^er A tel qu’il avait été initialement rédigé, mais il fait tomber plusieurs qui suivent. Pourrons-nous, à l’avenir, être prévenus que de tels amendements ont été déposés, afin de pouvoir les sous-amender, ou, au moins, en débattre en connaissance de cause ?

Mais non, vous n’avez pas à être prévenus !

(L’amendement n^o 531 est adopté ; en conséquence les amendements n^os495, 491, 590 et 341n’ont plus d’objet.)

Sur article 1^er A, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n^os 68 rectifié, 507 et 195, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 68 rectifié et 507 sont identiques.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement n^o 68 rectifié.

Il vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global, l’objectif de transparence de l’action de la France à destination des pays en développement. Chacun s’accorde à reconnaître qu’une meilleure transparence, une meilleure évaluation et une meilleure lisibilité constituent de véritables priorités dans la politique de développement et de lutte contre les inégalités mondiales. Il est absolument nécessaire non seulement d’améliorer le nombre et la qualité des informations disponibles, mais également de rendre plus accessibles et lisibles les évaluations de l’aide au développement fournie par la France.
Nous aurons l’occasion d’évoquer à nouveau ces questions de transparence, dont les députés de tous bords, me semble-t-il, s’accordent à reconnaître qu’elles sont au cœur des priorités de l’aide publique au développement. Ce que nous voulons, c’est intégrer ce principe dans le corps du texte plutôt que dans le seul CPG, car, comme l’a rappelé mon collègue Marc Le Fur, même s’il ne s’agit que d’une loi de programmation, elle revêt une plus grande valeur juridique que le CPG.
Une plus grande transparence et une meilleure lisibilité de l’action sont nécessaires pour que les Français adhèrent à la politique de développement et se l’approprient.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique n^o 507.

Même argument.

Merci, Bertrand !

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n^o 195.

Il vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, l’objectif de transparence de l’action de la France à destination des pays en voie de développement.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Nous avons évoqué la question de la transparence en commission. Nous avons déjà fortement amélioré le texte, et nous continuerons de le faire. J’émets un avis défavorable sur ces amendements, car l’article 1^er A fixe les objectifs à atteindre. Or, la transparence est un moyen plutôt qu’une fin – c’est en tout cas ainsi que je conçois les choses. La rédaction proposée dans les amendements mêle en outre des éléments de natures différentes.
Mme Poletti a déposé, en commission, un excellent amendement dont l’adoption a précisément permis d’inscrire dans le corps de la loi, à l’article 2, l’exigence de cohérence et de transparence des politiques publiques, en assurant notamment le respect des recommandations de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Votre objectif est donc largement satisfait.
Vient ensuite, je vous rejoins sur ce point, la question du rapport d’information qui devra être remis au Parlement. Nous avons complété en commission la liste des données qui devront y figurer, en ajoutant cinq alinéas au texte, ce qui permettra d’atteindre les objectifs que vous mentionnez. La question de l’efficacité de l’action est quant à elle traitée à l’article 9 du projet de loi de programmation, à travers l’institution de la commission indépendante d’évaluation, qui a elle aussi fait l’objet de multiples améliorations par voie d’amendement.
Votre demande, je le répète, est donc largement satisfaite.

Autant l’inscrire dans l’article 1^erA !

En outre, vos amendements mentionnent des choses de natures différentes. Dans un souci de cohérence et d’intelligibilité, je propose que nous en restions à la rédaction actuelle, puisqu’elle a déjà été améliorée en commission – grâce à vous, d’ailleurs.
Enfin, la transparence est aussi mentionnée dans le CPG, dans des termes similaires à ceux qui figurent dans vos amendements. Merci de l’attention que vous portez aux questions de transparence, d’efficacité et d’effectivité, mais vos demandes me semblent déjà satisfaites.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Michel Herbillon.

J’entends ce que dit notre rapporteur, mais il affirmait tout à l’heure qu’il était important de rappeler dans l’article 1^er A « les grands objectifs de la loi ». Or assurer une meilleure transparence et une meilleure lisibilité de l’aide au développement figure précisément parmi les priorités absolues de ce texte. Ce grand principe suscite l’adhésion sur tous les bancs. Si je comprends les arguments développés par notre rapporteur, je regrette donc que cet amendement ne recueille pas de sa part un avis favorable.

(Les amendements identiques n^os 68 rectifié et 507 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 195 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o 515.

Il s’agit d’inscrire, pas seulement dans le cadre de partenariat global, mais dans le corps de la loi, l’objectif de cohérence politique de l’action de la France à destination des pays en développement, en indiquant notamment que le Gouvernement, dans son action, s’attache à rechercher activement des synergies et à résoudre les conflits entre nos différents objectifs de politiques publiques. En la matière, la France a en effet parfois été prise en flagrant délit de contradictions. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces politiques soient cohérentes, et que ce principe guide notamment l’élaboration des politiques européennes auxquelles nous contribuons. Sont particulièrement concernées les six priorités qui s’inscrivent dans le cadre du nouveau Consensus européen pour le développement.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans le même esprit que pour les amendements précédents, si je remercie M. Pancher pour son attachement à la cohérence des politiques de développement, j’estime que la cohérence est un moyen de mener une politique efficace, et non un objectif en soi. Vous le savez pour avoir participé aux débats en commission ayant conduit à l’adoption de l’amendement de Mme Poletti défendu par M. Herbillon : nous avons enrichi l’alinéa 3 de l’article 2 – le corps de la loi, donc –, qui inclut désormais « la cohérence des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, environnementale et climatique, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation […], afin de veiller à ce que les politiques publiques françaises concourent à la réalisation des objectifs de développement durable et au respect et à la promotion des droits humains et environnementaux dans les pays en développement et afin de se prémunir d’impacts négatifs potentiels ».
Le fait d’ajouter cette mention à l’article 1^er A, alors qu’elle figure déjà dans l’article 2 et dans le CPG, semblerait donc quelque peu redondant. Votre demande est satisfaite. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Laurence Dumont.

J’admets difficilement qu’on nous explique que l’article 1^er A et l’article 2 sont équivalents et que, dès lors que la cohérence est mentionnée à l’article 2, la demande de M. Pancher est satisfaite. L’article 2 prévoit la remise d’un rapport au Parlement. C’est certes important, mais chacun sait que tous les textes comportent des demandes de ce type. Vous ne pouvez pas prétendre que l’exigence de cohérence des politiques de développement revêt la même valeur selon qu’elle figure à l’article 1^er A, qui définit les objectifs, les principes et les piliers de l’action de la France – vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur – et l’article 2, qui ne concerne que le rapport qui sera remis au Parlement.

(L’amendement n^o 515 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 1^er A, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                51
                Contre                0

(L’article 1^er A, amendé, est adopté à l’unanimité.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n^o 115.

Il vise à expliciter les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il s’agit de compléter l’article 1^er A en mentionnant, en plus des conventions déjà évoquées, deux traités : la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies, et la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par cette même assemblée générale. La France doit s’affirmer en tant que défenseur de ces droits. Cela doit passer par l’aide publique au développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

Voilà un amendement bien défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, je comprends l’esprit de l’amendement : il s’agit de mentionner dans l’article 1^er A tous les engagements auxquels la France a souscrit. La liste que vous proposez, toutefois, à la fois paraît très complète mais pourrait être largement complétée. On pourrait imaginer un article énumérant l’ensemble des déclarations et principes en vigueur : les principes de Yogyakarta ou encore la déclaration de Pékin pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Alors que l’article 1^er A rappelle déjà les grands objectifs de l’aide publique au développement et les trois piliers de notre action multilatérale que sont le programme d’action d’Addis-Abeba, l’accord de Paris et le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, il ne nous paraît pas pertinent de rappeler, juste après, que la France encourage la mise en œuvre de ces mêmes programmes, ni d’y ajouter quelques traités supplémentaires sur la base de critères que chacun pourrait, sinon contester, au moins remettre en question, dès lors que la liste finale ne sera pas exhaustive.
Avis défavorable à ces ajouts, qui me paraissent à la fois redondants et relativement limités.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Laurence Dumont.

Je soutiens cet amendement, car si cette liste n’est certes pas exhaustive, elle a le mérite de mentionner la Convention internationale des droits de l’enfant.
Je reviens sur le droit à l’identité juridique : vous expliquez qu’il figure déjà dans cette Convention. C’est vrai, bien sûr. Mais ce texte, vous le savez, inclut 54 articles qui consacrent bien d’autres droits, dont le droit au loisir. Vous ne pouvez pas mettre sur le même plan le droit au loisir et le droit à l’identité juridique ! C’est la raison pour laquelle Aina Kuric et moi-même insistions pour placer, au premier rang des droits de l’enfant, le droit à l’identité juridique, sans lequel aucun autre droit ne peut être atteint. Je ne peux pas entendre que, dès lors que le droit à l’identité juridique fait partie des droits de l’enfant, il est affirmé avec suffisamment de force : étant le premier d’entre eux, il méritait d’être mentionné en tant que tel. (Mme Aina Kuric applaudit.)

(L’amendement n^o 115 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Michel Castellani.

Je veux souligner la nécessité d’orienter la politique de développement en direction des familles. Nous sommes confrontés à une vague démographique de plus en plus puissante. L’Afrique, pour ne citer que cet exemple, comptait 100 millions d’habitants en 1900, ils sont treize fois plus nombreux aujourd’hui et, selon les projections, cette population sera multipliée par vingt-cinq dans cinquante ans. Dans ces conditions on peut se demander comment il est possible de garantir de la dignité à ces foules grandissantes et d’assurer la sauvegarde de la faune et de la flore. Une vraie question se pose.
Nous savons que les revenus disponibles sont absorbés, pour l’essentiel, par les dépenses de fonctionnement, malgré les immenses pénuries que l’on constate déjà en matière d’alimentation, de santé ou d’enseignement. Or le développement, c’est de l’investissement dans le capital humain, bien sûr, mais aussi dans la technique. À population constante, il suffirait d’investir 21 % des revenus dans la formation pour assurer une augmentation du niveau de vie de chaque Africain de 3 % en moyenne. Mais en raison de la situation démographique actuelle, il faudrait en réalité investir plus de la moitié des ressources, ce qui est évidemment tout à fait impossible. Cela explique les immenses poches de misère que nous déplorons.
La priorité, c’est bien sûr le respect de la dignité et la promotion des droits humains fondamentaux. Mais nous estimons que ce n’est pas une marque de respect en soi que de laisser des foules d’enfants des rues se multiplier à l’infini. Dans nos objectifs de politique de développement, nous devons donc impérativement assurer que les questions de formation des enfants et de formation et d’émancipation des femmes seront traitées en priorité.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

L’article 1^er, qui vise à mettre en valeur les projections financières établies pour 2022 par ce projet de la loi, ne nous convient pas du tout. Nous l’avons fortement amendé pour que cette loi de programmation soit digne d’être appelée ainsi.
Nous proposons ainsi de programmer des dépenses budgétaires jusqu’en 2025, en chiffres absolus, en nous référant à l’objectif selon lequel 0,7 % du RNB doit être consacré à l’aide publique au développement. Le montant proposé s’appuie sur le revenu national brut de 2019 afin de prendre en considération le fait que cet indicateur économique s’est effondré suite à la crise de la covid-19. Nous devons respecter cet objectif que nous avons formulé en 1970 à l’ONU et qui constitue par conséquent un but noble. Il nous faut l’atteindre pour respecter le droit international.
Les amendements que nous avons déposés prévoient également une augmentation d’un milliard d’euros des crédits de 2022. En effet, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte ayant été rédigé il y a longtemps, les projections ne prennent nullement en considération la crise internationale, laquelle justifie aujourd’hui un effort supplémentaire de notre part afin d’aider les peuples qui souffrent encore plus que nous.
Peu importe que ces mesures n’apparaissent pas encore dans le texte puisque le Parlement est là pour l’amender. J’espère que vous saurez convenir avec moi que l’heure est grave et qu’il n’est pas possible de se défiler face au terrible besoin de solidarité internationale.
Telle est donc la philosophie de nos amendements sur cet article : d’une part, aller plus loin dans la programmation afin d’être crédibles aux yeux de ceux qui suivent nos débats et qui travaillent dans les secteurs qui sont concernés par cette loi ; d’autre part, donner plus au vu de la crise qui frappe la planète. Plus largement, nous avons aussi voulu donner au cadre de partenariat global, attaché à cet article, une tonalité plus engagée s’agissant du respect du droit international et de la paix.

La parole est à M. Jean François Mbaye.

L’article 1^er constitue le cœur de cette loi de programmation. Après l’article 1^er A, qui définit en quelque sorte la philosophie de l’aide publique au développement, les dispositions figurant dans l’article 1^er viennent donner corps à la promesse du Président de la République de consacrer 0,55 % du revenu national brut à cette aide en 2022, venant ainsi asseoir la trajectoire financière ascendante empruntée depuis plusieurs années.
Afin de poursuivre cet élan, les députés de la majorité soutiendront un amendement visant à compléter les dispositions relatives à cette trajectoire, en inscrivant dans le texte une nouvelle échéance, en 2025. En complément de la cible historique des 0,7 % du RNB, cette précision contribuera à affirmer avec force la conviction qui nous anime et qui est la suivante : la France doit et devra sans cesse tendre vers cet objectif, non par souci d’affichage mais parce que les besoins actuels exigent que les moyens alloués à notre aide publique au développement continuent d’augmenter, afin de se maintenir à un niveau qui soit à la hauteur de nos ambitions.
C’est aussi dans cet article que vient s’inscrire le cadre de partenariat global, véritable feuille de route stratégique et opérationnelle traduisant la manière dont s’appliquera cette hausse inédite des moyens mis à la disposition de notre politique de solidarité internationale.
Cet article décrit en outre de manière plus détaillée les principales orientations de ces ressources, parmi lesquelles l’augmentation de 100 millions d’euros du fonds de solidarité pour le développement en 2022 – ce dont il faut se réjouir – ou encore le doublement du montant alloué aux projets déployés par les organisations de la société civile. Je sais que de nombreux collègues tiennent à ce que les sociétés civiles soient pleinement associées à ce projet de loi.
Cet article nous permettra enfin de discuter de plusieurs amendements, déposés par les groupes de la majorité, visant à permettre la restitution des produits de la cession des biens dits mal acquis, une question capitale sur laquelle nous avons étroitement travaillé avec le Gouvernement, pour encadrer au mieux la redirection de ces fonds vers les populations injustement spoliées.
J’espère que cet article, dense et complet, donnera lieu à des débats à la fois intenses et pertinents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Le présent article, qui nous présente les inscriptions budgétaires relatives aux objectifs fixés, dont nous avons débattu précédemment, soulève plusieurs questions importantes.
La première est l’objectif du 0,7 % de RNB consacré à l’APD, qui devrait être atteint en 2025 : rappelons qu’il correspond tout de même à un engagement du Président de la République en 2017, lequel s’était aussi, au même moment, engagé à atteindre l’objectif de 0,55 % en 2022 – ce dernier étant d’ailleurs atteint. L’augmentation significative des crédits, alloués notamment à la mission « APD », nous satisfait. Mais pourquoi s’arrêter là ?
Le Président de la République a également promis une TTF, taxe sur les transactions financières, européenne entièrement dédiée à l’aide publique au développement pour financer cette louable ambition. Où en sommes-nous ?
Vous nous parlez d’une programmation budgétaire sur cinq ans, ce qui pose un vrai problème. En effet les années 2020 et 2021 sont passées tandis que, pour 2023, 2024 et 2025, les décisions sont repoussées. Nous prenons donc simplement connaissance, avec huit mois d’avance, du projet pour 2022. La belle affaire !
S’ajoute un problème de transparence vis-à-vis du Parlement. Par l’amendement n^o 96 que nous avons déposé, nous proposons que soient prévus une consultation et un vote du Parlement pour la programmation 2023-2025. Les réponses apportées en commission sont un peu contestables, monsieur le rapporteur. Le texte ne contient pas de clause de revoyure. Le futur Parlement pourra tout à fait s’emparer de cette question entre juin et octobre 2022.
Telles sont les questions dont nous allons débattre au cours de l’examen de cet article important. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

La parole est à M. Dominique Potier.

Tout d’abord, je souhaite expliquer l’abstention du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 1er A en citant l’écrivain et poète Erri De Luca qui rappelle que, si tout le monde s’accorde à penser que la fin justifie les moyens, c’est parfois la justesse des moyens qui justifie la pertinence des fins. En d’autres termes, nous regrettons que nos propositions concernant la transparence, la cohérence avec les politiques publiques et l’état civil n’aient pas été entendues, et c’est pourquoi nous nous sommes abstenus. Ce choix ne préfigure en rien nos positions au cours de la suite des débats mais il témoigne avec force de l’exigence qui sera la nôtre sur la forme et sur le fond.
S’agissant de l’article 1^er, nous serons bien sûr soucieux de relayer les plaidoyers, que nous défendons tous ici, des différentes ONG afin de garantir la cohérence et l’authenticité de la trajectoire budgétaire.
Je tiens à préciser ici et maintenant, avant que le reproche ne nous soit formulé au cours des débats, que le groupe Socialistes et apparentés fera preuve d’une réelle humilité en la matière car nous-mêmes, au cours du quinquennat précédent, n’avons pas tenu cet engagement présidentiel, cette promesse. Nous l’assumons : c’est une peine pour les trois membres du groupe SOC ici présents. Si nous saluons les efforts qui sont faits aujourd’hui, nous voulons simplement nous assurer de leur cohérence.
Concernant la restitution des biens mal acquis, combat historique que nous avons mené, nous apporterons bien sûr des précisions qui nous semblent très importantes. Enfin, la question de la transparence, des moyens qui justifient la fin, fera l’objet d’une proposition, déclinée dans deux amendements, visant à créer une banque de données publique afin que l’ensemble des crédits inscrits au budget soient effectivement alloués et qu’ainsi les objectifs fixés soient atteints – j’espère que la version la plus exigeante de ces amendements sera retenue.

La parole est à Mme Aina Kuric.

Nous nous apprêtons à examiner l’article 1^er, qui porte sur les moyens. Je tiens donc tout d’abord à saluer M. le ministre pour les moyens accordés à l’aide publique au développement. Nous avions commencé à en discuter lors du dernier PLF, aujourd’hui nous concrétisons des engagements. Je me réjouis que nos travaux en commission aient permis d’obtenir de nombreuses avancées. Le groupe Agir ensemble soutient donc pleinement cet article.
Nous ferons néanmoins quelques suggestions. En particulier, à travers des amendements de groupe, nous demanderons que la part des dons au sein de l’APD soit chiffrée – nous porterons une attention toute particulière à cette question. De même, nous avons déposé un amendement visant à renforcer les moyens alloués à l’enregistrement des naissances – un sujet qui, comme vous le savez, me tient à cœur – et à l’enrôlement de la population.

Je suis saisie de trois amendements, n^os 349, 147 et 442, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 147 et 442 sont identiques.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o 349.

Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous souhaitons qu’une trajectoire très claire soit définie pour atteindre une hausse significative des moyens dans le temps : 0,7 % du RNB en montant d’ici à 2025. Nous regrettons d’ailleurs que nos travaux en commission ne nous aient pas permis d’aboutir à un accord autour de cet objectif – un de nos collègues de la majorité vient toutefois de nous expliquer que des avancées en la matière étaient envisageables.
L’engagement, figurant dans la loi, de compléter avant la fin de 2022 la programmation pour les années 2023, 2024 et 2025 n’est évidemment pas suffisant. Si je partage les réserves qu’a exprimées clairement tout à l’heure notre collègue Marc Le Fur – une loi de programmation engage une majorité plutôt en début qu’en fin de législature –, formons le vœu que, grâce à cette belle unanimité, la future majorité ne perde pas de vue les objectifs indiqués dans la loi de programmation.
Cependant, l’objet de cette loi ne consiste pas seulement à fixer un programme pour cette année mais aussi à planifier notre trajectoire financière pour les cinq prochaines années. Le tableau ainsi complété prévoit qu’à partir de 2023, 50 % du total de l’aide au développement relève de la mission budgétaire « Aide publique au développement ».

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n^o 147.

Il est défendu. J’en profite pour exprimer notre profond regret que cette loi dite de programmation ne soit promulguée qu’à la fin de la législature. Le budget de l’APD devrait jouir de la même considération que ceux de la recherche ou de la défense et d’une plus grande visibilité.

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n^o 442.

Par cet amendement, identique au précédent, nous demandons que la programmation financière soit étendue aux années 2023 à 2025 et qu’elle intègre un montant spécifique pour la mission « Aide publique au développement », afin que cette trajectoire soit exprimée en volume.
Le vrai problème qui se pose, et dont nous avons bien sûr débattu en commission, c’est que l’alinéa 1 de l’article 1^er indique que « la programmation financière est complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025 ». Il ne s’agit donc pas d’une véritable programmation, comme nous le disons depuis le début de ce débat. Une programmation pour un an, ce n’est pas une programmation. Ce n’est pas très sérieux. Vous devriez donc plutôt proposer un amendement qui vise à supprimer le mot « programmation ».
Je suis favorable à la clause de revoyure en 2022, prévue implicitement par le texte – pourquoi pas ? –, mais à condition d’inscrire dans le texte une programmation, une trajectoire jusqu’en 2025, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Nous sommes en effet à un moment particulièrement important de ce débat, puisqu’il s’agit de la programmation financière, c’est-à-dire des moyens alloués pour atteindre tous les objectifs fixés. Mais si la question des moyens est essentielle, celle de l’impact l’est encore plus, parce que c’est bien de dépenser, mais c’est encore mieux de dépenser efficacement. Une des critiques à l’encontre de l’aide au développement, c’est d’ailleurs le manque d’évaluation de son impact, dû entre autres au manque de transparence – nous y reviendrons sur d’autres articles.
Pour répondre tout d’abord à M. Julien-Laferrière qui critique le manque de sérieux de cette programmation, je souligne au contraire que les engagements budgétaires ont toujours été tenus. Nous avons donc été sérieux. M. Potier lui-même, avec beaucoup de classe et d’humilité, l’a rappelé. Tenir nos engagements sur un sujet qui n’est pas forcément la priorité pour nos concitoyens, de surcroît dans un contexte macroéconomique et financier pour le moins difficile, n’était pourtant pas une évidence. C’est ainsi le cas de l’objectif de 0,55 % – et même avec un peu d’avance en raison de la chute du RNB –, mais aussi de l’aide publique au développement en matière d’éducation, qui a augmenté massivement depuis 2017, passant de 17 millions à 200 millions d’euros au titre de la contribution de notre pays au Partenariat mondial pour l’éducation.
De même, s’agissant de la santé, au terme de la conférence de reconstitution des ressources du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, notre contribution a augmenté de 20 % et s’élève aujourd’hui à 1,4 milliard d’euros. Et, s’agissant du changement climatique, notre contribution au fonds vert a augmenté de 15 %, ce qui a permis la reconstitution de ce dernier. Nous essayons d’être sérieux dans le contexte difficile que nous connaissons tous, nous tenons nos engagements. Je rappelle aussi que la mission « Aide publique au développement » est celle qui a le plus augmenté, soit plus 14 % de 2017 à 2020, et plus 17 % pour 2021.
Je ne nie pas que le texte reflète toute la complexité de l’aide au développement puisque, outre les engagements bilatéraux à venir, qui lieront notre pays pour plusieurs années et dont on ne peut prévoir en 2021 le contenu, l’évolution du RNB est aléatoire et les ressources nécessairement peu prévisibles. Personne ne pensait il y a deux ans que les recettes de la taxe sur les billets d’avion – TSBA –, par exemple, allaient s’effondrer, et si des dépenses avaient alors été programmées en fonction de ses ressources attendues, on serait marron aujourd’hui. Quant aux recettes de la taxe sur les transactions financières, elles augmentent et c’est tant mieux, mais qu’en sera-t-il demain ? Et c’est bien pourquoi même le Gouvernement n’a pas arbitré la répartition de 100 millions d’euros de produit de ces taxes affectées entre la mission « Aide publique au développement » et spécifiquement le fonds de solidarité pour le développement.  
C’est, dans un tel cadre, une bonne loi de programmation. Et la limiter en données chiffrées à 2022 est de bonne hygiène démocratique, sachant que nous aurons un rendez-vous majeur cette année-là, celui de l’élection présidentielle et des élections législatives. Ainsi, madame Poletti, la clause de revoyure est bien prévue dans le texte…

Où ?

…à l’alinéa 1 : « La programmation financière est complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025. » Votre demande est donc satisfaite.

Ce n’est pas une clause de revoyure !

Le Gouvernement et cette majorité montrent par ce projet de loi leur volonté d’atteindre l’objectif de 0,55 %, puis celui de 0,7 %. Nous avons été sérieux et nous continuerons de l’être, vous pouvez compter là-dessus. L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons eu longuement ce débat en commission et je ne vais pas reprendre tous les éléments que le rapporteur a utilement rappelés à l’instant. Mais je vais revenir sur ce qu’il en est, sur les faits bruts que M. Potier, faisant preuve de contrition, a rappelés indirectement, et je l’en remercie.

Sa contrition était une confession ! Mais vous, n’aviez-vous pas des responsabilités à l’époque ?

Un aveu de sa part !

En 2016, monsieur Le Fur, 8 milliards d’euros étaient budgétés pour l’APD… et nous en sommes à plus de 14 milliards. Constatez-le et reconnaissez, comme vient de le faire le rapporteur, l’effort considérable effectué par le Gouvernement pour faire respecter les engagements pris par le Président de la République. C’est tout de même une réalité qu’il convient de rappeler ici ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.) Je ne vous ai entendu que protester, mais reconnaissez au moins les avancées ! Jamais l’aide publique au développement n’a atteint un tel niveau. (Mêmes mouvements.)
Reconnaissez même que nous avons tenu nos engagements avant de les prendre, puisque nous avons préprogrammé avant de déposer un projet de loi de programmation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Voilà la réalité. Et je suis très déçu de voir ici cette absence de prise en compte des avancées par certains, mais heureusement, quand je me rends ailleurs, notamment dans les pays bénéficiaires, on me le dit. Cela me satisfait, mais je souhaiterais qu’on le constate ensemble ici pour pouvoir davantage encore avancer.
Par ailleurs, je confirme ce que vous a dit le rapporteur, madame Poletti : il est bien prévu pour 2022 une révision des engagements financiers pour la période suivante. C’est le cas dans toutes les lois de programmation, lesquelles prévoient toujours une révision à mi-parcours. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements.

La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous aviez rédigé tout à fait correctement une clause de revoyure à l’article 7 de la loi de programmation militaire : « La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés ». Voilà ce que j’appelle une clause de revoyure ! Alors que, dans le présent texte, vous n’avez rédigé que la petite phrase suivante : « La programmation financière est complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025 », sans même faire mention de cette présentation devant le Parlement ni d’une évaluation des deux premières années. C’est tout de même un peu court pour cette clause de revoyure, qui pour moi n’en est pas une.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Monsieur le ministre, nous connaissons nous aussi la musique, nous la jouons également. Au groupe Libertés et territoires, mes collègues et moi reconnaissons volontiers la hausse de votre budget et de vos engagements.

C’est historique !

Mais cela correspond-il réellement à tous les engagements pris ? Nous ne le pensons pas. Et puis convenons tout de même que cette hausse de l’APD est relativement artificielle,…

Mais non !

Non ! Je suis affligé d’entendre ça !

…dans la mesure où elle est liée à l’effacement d’une dette que, de toute façon, le Soudan n’aurait jamais remboursée, au fait qu’y sont intégrés les frais de prise en charge des migrants dans notre pays – certes, les critères de l’OCDE nous le permettent, mais tous les autres pays ne pratiquent pas ainsi – et à la chute de notre revenu national brut. Enfin, comprenez notre étonnement de voir une loi de programmation, aussi importante de surcroît, arrivée en fin de législature, alors qu’en principe, ce type de loi a vocation à entraîner une majorité en début de législature. Notre groupe ne s’opposera pas à ce projet de loi, parce qu’il montre que des efforts sont accomplis (Exclamationssur les bancs du groupe Agir ens),…

Ah !

…mais arrêtons tout de même d’en gonfler la portée : ne jouons pas cette musique entre nous.

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

Si j’avais pu m’exprimer sur l’article 1^er, j’aurais salué encore, comme je l’ai fait quand j’étais rapporteur de ce budget et à nouveau l’autre jour en commission, la hausse des crédits de la mission « Aide publique au développement », c’est-à-dire hors immigration, écolage et dette du Soudan – je suis donc à cet égard moins critique que M. Pancher. Mon interrogation sur le caractère sérieux de ce qui nous est proposé ne concernait évidemment pas toutes les augmentations qui ont eu lieu depuis 2017 – convenez-en, monsieur le ministre, ne soyons pas de mauvaise foi entre nous – et portait uniquement sur la phrase de l’alinéa 1 que j’ai rappelée.

Très bien, voilà un malentendu dissipé !

Je continue à dire que ce n’est pas vraiment sérieux de présenter un texte comme étant un projet de loi de programmation quand il ne porte que sur un seul exercice budgétaire, ni de renvoyer Mme Poletti à une clause de revoyure qui n’en est pas réellement une puisque la programmation s’arrête en 2022.

La parole est à M. Jean François Mbaye.

À ce moment du débat, il est toujours très facile d’être dans l’opposition et de critiquer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Ça s’appelle la démocratie !

Et il ne faut pas globaliser !

Si on est en phase avec les objectifs de ce projet de loi, il ne faut pas se montrer maximaliste à tout prix, quand le ministre s’engage à ce que cette programmation soit complétée en 2022, mais reconnaître qu’une victoire en est une, quitte à en affiner peut-être les conséquences. La trajectoire financière sera revue en 2022 pour les trois années suivantes. Celles et ceux qui appartiennent à la commission des affaires étrangères savent la volonté du ministre de faire avancer les choses, il l’a démontrée, et la nouvelle preuve en est le dépôt de ce texte. À nous de veiller à ce que ces engagements soient tenus. Cessons d’être plus maximalistes que maximalistes ! Arrêtons !

Non !

La parole est à M. Bruno Fuchs.

Je n’ai pas pris la parole jusqu’à présent pour ne pas prolonger les débats, mais vient un moment où il faut dire les choses comme elles sont : nous sommes devant un engagement franc, précis et massif qui a été tenu. Évidemment, on peut toujours vouloir plus et demeurer insatisfait de ce qui est dit et écrit, mais il est de toute façon prévu de revoir en 2022 la trajectoire budgétaire. Il faut vraiment en venir maintenant au fond et ne pas sans arrêt faire de la surenchère.

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Je voudrais faire remarquer à notre assemblée que ni le ministre ni le rapporteur n’ont répondu aux orateurs à la fin de la discussion générale. J’entends bien que nombre d’entre vous soient obsédés par l’idée d’accélérer le débat mais, pour ma part et celle de mes collègues, le sujet est suffisamment important pour justifier des discussions de fond.

Mais vous partez quand il faut rester !

Il s’agit déjà de reconnaître que ce texte aurait dû être débattu en 2019 et non aujourd’hui, en 2021.
Quant à l’objectif de 0,55 %, je n’ai aucun problème à dire que c’est mieux en effet que sous les gouvernements qui n’avaient pas lancé cette trajectoire.

C’est vrai !

Mais il y a tout de même deux petits problèmes. Le premier, c’est l’absence de trajectoire réelle dans le texte : on s’arrête à 2022, c’est à proprement parler délirant.

Oh là là !

Comment voulez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, faire dès lors des projets et des accords pour une certaine durée, ce qui est pourtant le propre de l’aide publique au développement ? Le second, c’est la nature de cette aide, car on voit bien que ce qui devrait relever du cœur de l’APD n’est en réalité pas en hausse, et qu’il y a un vrai déséquilibre interne à cette aide entre ses objectifs – j’y reviendrai sur d’autres amendements.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes là pour vous aider. C’est le rôle du Parlement. Nous allons donc vous aider à faire en sorte que cette loi dite de programmation en soit vraiment une, y compris sur le plan financier. J’entends bien, chers collègues de la majorité, vos applaudissements le montrent aussi, que vous souhaitiez que l’on dise : « Gloire à Jean-Yves pour avoir augmenté les crédits de la mission ! »
Monsieur le ministre, de 2012 à 2017, les gouvernements auxquels vous avez appartenu ont baissé les crédits de la mission APD.

C’est vrai !

Cela me rappelle les commerces qui gonflent les prix juste avant les soldes pour vendre leurs produits au prix initial. C’est un peu la même chose ici : on baisse les crédits, puis on les augmente beaucoup pour revenir au niveau de départ. Acceptez nos amendements : fixons une programmation avec des financements en hausse jusqu’en 2025 et nous pourrons, à l’issue du vote de l’article premier 1^er, applaudir tous ensemble et crier : « Gloire à Jean-Yves ! ». (Sourires.)

La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Pour vous, il s’agit d’une loi de programmation et la majorité nous dit de ne pas être maximalistes. Comme mon collègue Jean-Paul Lecoq lors de l’examen en commission, nous demandons simplement de retirer le mot « programmation » puisqu’il ne s’agit pas d’une loi de programmation. Ce n’est pas parce qu’on évoque les années 2022 à 2025 – sans poser de jalon temporel ni fixer des montants en valeur absolue – qu’on peut parler de loi de programmation.
De plus, et vous le savez très bien, ce qui est important, ce sont les dépenses qui sont comptabilisées pour atteindre les 0,55 % ou 0,7 % du RNB, le revenu national brut. Nous allons en reparler, puisqu’en commission, le ministre et le rapporteur ont dit un peu tout et son contraire sur le sujet.

La parole est à M. M’jid El Guerrab.

Puisque tout le monde intervient, je souhaiterais dire quelques mots sur ce point qui me semble également fondamental. Nous ne voulons pas précipiter les débats, mais seulement aller à l’essentiel. Tout d’abord, j’aimerais rappeler à mon collègue Lecoq – que j’apprécie beaucoup par ailleurs – qu’ici, on ne s’adresse pas à « Jean-Yves », mais au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Oui !

C’est le respect minimal que l’on doit à sa fonction.

C’était de l’humour !

Par ailleurs, nous ne sommes pas d’accord, cher collègue. Le Gouvernement a annoncé clairement sa volonté : 0,55 % du RNB sera consacré à l’APD l’année prochaine. Tout à l’heure, nous examinerons des amendements, défendus par les trois groupes de la majorité, qui visent à fixer un objectif de 0,7 % du RNB consacré à l’APD en 2025. La volonté de la majorité s’exprime ainsi clairement, comme cela a été le cas à maintes reprises. Plutôt que d’être sourcilleux sur des virgules et de se demander s’il s’agit vraiment d’une loi de programmation, remercions le Gouvernement de tenir ses engagements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

Tous les groupes qui le souhaitaient ont pu s’exprimer sur le sujet. J’en reviendrai par la suite à la règle des deux prises de parole contradictoires.
La parole est à M. le rapporteur.

Merci pour la richesse et la qualité du débat. J’aimerais vous dire que nous devons être collectivement patients. Le caractère programmatique de la loi apparaîtra clairement une fois que l’objectif des 0,7 % sera précisé dans une perspective pluriannuelle. On pourra ensuite discuter de l’opportunité d’inclure, tout de suite, les différents crédits dans la mission APD, mais dès lors que l’objectif sera fixé, la programmation sera réelle.
Madame Autain, puisque vous m’avez interpellé, je souhaitais vous répondre. Comme vos collègues des autres groupes, faites preuve d’un peu d’humilité. Vous n’étiez pas présente quand j’ai répondu, vous étiez partie, comme ce fut le cas en commission. Je veux bien répondre, mais si vous n’écoutez pas et que vous partez, cela devient un peu compliqué.
J’ai lu les grandes œuvres, et notamment votre programme de 2017, « L’avenir en commun ». Il n’y a rien concernant l’objectif de 0,7 % du RNB en faveur de l’APD.

C’est faux !

Un peu d’humilité : vous pouvez juger que nous sommes mauvais et que nous n’en faisons pas assez, mais vous n’en disiez rien. Depuis lors, vous vous intéressez au sujet, sans apporter de précisions sur le montant des dépenses ou les priorités.
Je terminerai pour corriger un point qui est factuellement faux. Vous confondez la comptabilisation et la réalité des dépenses dans le dur. Dans la mission APD, les dons et les subventions passent de 2,6 milliards à 5,6 milliards : c’est très concret. Vous ne pouvez pas dire que les financements n’augmentent pas concernant des secteurs comme l’éducation ou la santé. Tous les pays partenaires le reconnaissent, de même que l’Union européenne, la Banque mondiale et les Nations unies. À un moment donné, ce que vous vous voulez laisser croire se heurte à la réalité des faits.

(L’amendement n^o 349 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 147 et 442 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement n^o 96.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous le rappeler, parce que vous avez eu tendance à l’oublier : je n’aurais pas l’impudence de me citer, mais au cours de la discussion générale, j’ai souligné, au nom du groupe Les Républicains, l’effort important, avec plus de 14 milliards d’euros mobilisés en 2022, du Gouvernement en matière d’APD. Il s’agit d’un élément important de la politique étrangère de la France et de son influence.

Je m’adressais à tout le monde !

J’ai eu l’impression que vous teniez un propos global qui n’est pas conforme à la vérité, et je tenais à le préciser. (Mme Bérengère Poletti applaudit.)
En ce qui concerne l’amendement, nous souhaitons que le Parlement soit consulté s’agissant de la suite de la programmation. Cela a été dit : même si nous avons entendu les arguments du rapporteur, cette loi n’a de programmation que le nom puisque les choses s’arrêtent en 2021. Ensuite, les dispositions sont formulées de façon générale. Nous souhaitons une consultation et un vote du Parlement pour la suite de la programmation, ce qui permettrait de satisfaire à l’exigence de transparence et de vérité, attendue concernant cette politique. J’espère que cet amendement, que je défends au nom de l’ensemble du groupe Les Républicains, recueillera un avis favorable du rapporteur. On ne comprendrait pas que la majorité refuse une consultation et un vote du Parlement sur la suite de cette programmation.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. Nous avions eu l’occasion d’échanger à ce sujet : votre amendement est moins-disant par rapport à ce que la loi prévoit. En effet, avec votre amendement, la consultation et le vote du Parlement auront lieu à la fin de l’année 2022, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. L’idée, c’est plutôt de discuter et de négocier avec le ministère de l’économie, pour que la programmation puisse être révisée autour du mois de juin ou dans le courant de l’été.

Un collectif budgétaire peut le faire !

J’entends néanmoins ce que vous dites. Je rends donc, à titre personnel, un avis favorable à votre amendement, même s’il me semble qu’il ne va pas servir la cause que vous défendez.

Pour quelle raison ?

Préciser que la programmation sera révisée en amont du vote du Parlement aurait été préférable, puisque ce dernier interviendra en décembre, alors que la programmation doit être revue bien avant.

Entre juin et septembre !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, je donne acte à M. Herbillon de ses propos, je m’adressais globalement à l’Assemblée. Je comprends votre préoccupation qui est, je crois, partagée. En l’état, je n’ai pas d’opposition à formuler contre votre amendement, même s’il faut veiller à ménager l’agenda et qu’il ne s’agit pas de préciser les dates dès à présent ; on ne sait pas de quoi demain sera fait. J’ai dit à plusieurs reprises, et d’une certaine manière, vous m’en donnez acte, qu’il y aurait une révision en 2022 : la logique veut donc qu’on aille dans votre sens. Pour l’heure, nous pouvons retenir votre formule, même s’il sera peut-être nécessaire de revoir la rédaction du dispositif au cours de la navette. Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Marc Le Fur.

Monsieur le ministre, merci de prendre en compte nos préoccupations. Nous sommes certes dans l’opposition mais nous le redisons très clairement et sans hésitation : nous reconnaissons qu’un certain nombre d’évolutions sont réelles. Le Gouvernement a fait un effort…

Eh bien dites-le !

…et votre autorité y a contribué.
Le Président de la République a affirmé une ambition que le Parlement confirme désormais, même si cela se fait, en quelque sorte, à la fumée des cierges…

Quelle référence… !

Mais oui, cher collègue, c’est une réalité : à l’instar de la fumée, nos discussions arrivent à la fin de la législature. C’est un peu triste.
Je le dis devant nos collègues socialistes : avant 2017, nous avons connu la période la plus défavorable à l’APD.

Exactement !

Cela a été justifié intellectuellement, parce qu’il le fallait bien, notamment par le refus de la Centrafrique. L’APD a donc été massivement réduite. Monsieur le ministre, comme souvent, quand on succède à un prédécesseur médiocre (Sourires), le succès est plus facile. C’est votre cas et c’est l’une des raisons de votre succès : les gouvernements de la présidence Hollande étaient médiocres, c’est une réalité. Comme j’ai l’esprit un peu taquin, je n’oublie pas que vous y étiez associé, non en tant que ministre des affaires étrangères,…

Tout petit ministère !

…, mais avec d’autres responsabilités. Je me plais à le rappeler, mais ce n’est pas l’essentiel. Il nous faut progresser. Notre volonté est de vous accompagner, parce que notre groupe cultive la tradition d’un attachement à un certain nombre de pays, avec lesquels nous avons des relations historiques, en particulier avec nos partenaires africains. Votre politique met en avant cet aspect et nous y souscrivons totalement. (Mme Bérengère Poletti et M. Michel Herbillon applaudissent.)

La parole est à Mme Clémentine Autain.

D’un mot, je veux répondre à M. Berville qui me donne des leçons d’humilité. Je l’invite à regarder de près le programme « L’avenir en commun » : l’objectif de 0,7 % y figure très clairement. De plus, il était en 2017 le programme le mieux noté par les ONG Action contre la faim, Action santé mondiale, Care France et ONE. Je ne sais pas comment vous lisez mais il y a visiblement un problème.
Néanmoins, je ne crois pas que nous soyons ici pour débattre de notre programme, mais bien du projet de loi. J’insiste : certains mécanismes gonflent les chiffres de façon artificielle, puisque vous faites entrer dans l’aide publique au développement les dépenses qui relèvent, par exemple, de l’accueil des réfugiés…

C’était déjà le cas auparavant !

…ou de la résorption de la dette…