XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 30 octobre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Nous abordons l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (no 3399, annexes 4 et 5 ; no 3400, tome III).
La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à la fin de l’été, présentant le budget de votre ministère pour 2021, vous avez dit : « C’est du plus, plus, plus. » Il y a en effet beaucoup de plus dans ce PLF. Monsieur Plus ! Nous nous en réjouissons, et je commencerai par là. Il y a aussi des questions ; j’en poserai certaines, et nous en verrons d’autres en examinant les amendements. Il y a enfin un peu de moins, notamment à propos du CASDAR, le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
Au titre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » dans son ensemble, le Gouvernement demande l’ouverture de 2,96 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,97 milliards en crédits de paiement, soit respectivement 1,2 % de moins et 1,1 % de plus qu’en 2020. Une fois pris en compte les 398,4 millions d’euros de CP du plan de relance, le budget du ministère atteint 3,5 milliards d’euros en en 2021, soit une hausse de 13,6 %. Plus de la moitié de ces crédits relèvent du programme 149, enveloppe qui regroupe les moyens d’intervention du ministère en faveur des exploitants ainsi que les subventions de ses opérateurs.
Trois axes forts retiennent notre attention.
Premièrement, les aides directes aux agriculteurs comportent 350 millions d’euros de dotation pour la structuration des filières et la modernisation des entreprises et 70 millions d’euros en faveur du renouvellement des générations. Nous sommes d’avis que ces mesures doivent d’abord bénéficier aux structures collectives, à l’image des coopératives d’utilisation de matériel en commun, que nous devrions conforter.
Deuxièmement, le développement d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement mobilisera 126 millions d’euros, avec notamment les mesures agro-environnementale et climatiques, les aides à la conversion vers l’agriculture biologique et le fonds avenir bio, dont le montant a doublé depuis 2018.
Troisièmement, plus de 300 millions d’euros seront consacrés aux filières sylvicole et piscicole.
Après trois rapports très riches de l’IGF – l’inspection générale des finances –, du CGAAER – le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux –, de la Cour des comptes et de notre collègue rapporteure spéciale Anne-Laure Cattelot, les difficultés de la forêt et des entreprises du bois ainsi que celles de ses opérateurs, l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière, sont connues. La hausse de près de 6 millions d’euros de l’action « Gestion durable de la forêt », qui atteint 252 millions d’euros, et les 200 millions d’euros du plan de relance, dont 82 millions d’investissements, forment une première pierre de l’édifice.
Voilà donc un budget ambitieux, mais la clé de la réussite est la concrétisation de l’ensemble de ces millions d’euros que nous allons mettre sur la table pour les filières agricole et alimentaire ainsi que pour la forêt. Nous serons particulièrement attentifs à la bonne exécution de ces lignes de crédits magistrales, qui conditionnera le succès.
Pour ce qui concerne la filière pêche, l’aquaculture et la conchyliculture, les professionnels sont dans l’expectative au vu du blocage des négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Nous aurons l’occasion de nous y intéresser d’une manière plus approfondie lors du printemps de l’évaluation.
Au-delà des politiques publiques qu’elle accompagne, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est présentée de manière sincère. La gestion des crises s’appuiera sur deux enveloppes d’un total de 200 millions d’euros, dont, pour le quatrième exercice consécutif, une provision pour aléas qui a démontré sa pertinence. Les dépenses fiscales – qui représentent tout de même 2,2 milliards d’euros – sont désormais mieux documentées, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Les moyens de fonctionnement du ministère sont inclus dans le programme 215. Avec 631 millions d’euros, celui-ci est constitué de dépenses de personnel à près de 90 %. Le ministère et ses opérateurs emploieront 14 715 équivalents temps plein travaillés en 2021, soit 415 postes de moins qu’en 2020. Nous appelons votre attention, monsieur le ministre, sur la pertinence de cette baisse au regard du surcroît de travail qu’entraîneront l’instruction et le versement des soutiens du plan de relance. L’exercice sera marqué par la poursuite de trois chantiers : conduire des projets informatiques, réussir entre septembre 2020 et 2021 le recensement agricole décennal et rationaliser l’implantation immobilière du ministère.
Nombreux sont ceux qui se mobilisent, comme nous, face à la diminution de 10 millions d’euros du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Nous contestons la baisse de 11,8 % du chiffre d’affaires réellement réalisé en 2019 et les estimations pour 2020. Cette diminution est certes contrebalancée par le plan de relance, mais il ne faudrait pas que ces 126 millions d’euros soient un nouvel étiage structurel après une baisse de 12 millions d’euros déjà opérée en 2018.
Je sais que nous pouvons compter sur les garanties qui s’imposent de la part du Gouvernement et, suivant l’avis favorable de la commission, nous appelons à voter ce budget.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Si le programme 206, dont je suis le rapporteur spécial, est le moins doté de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », il n’en est pas moins essentiel puisqu’il finance des politiques publiques assurant la santé des végétaux et des animaux ainsi que la sécurité alimentaire des aliments à toutes les étapes de leur production et de leur distribution, au service de la santé des consommateurs.
En témoigne sa dynamique budgétaire : alors que les crédits de la mission sont stables, ceux du programme 206 augmentent de plus de 5 %, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, essentiellement au profit des actions relatives à la lutte contre les maladies animales. Je me félicite, bien sûr, de cette progression bienvenue, nécessaire et proportionnée. Au mois d’avril prochain, l’entrée en vigueur du règlement européen sur la santé animale entraînera effectivement davantage de contrôles sanitaires et rendra nécessaire la refonte du système informatique national d’identification des animaux.
Par ailleurs, la recrudescence notamment de la tuberculose bovine et des salmonelles impose des mesures strictes. Les crédits dédiés à la santé des animaux, dont le montant avait progressé de près d’un quart cette année, sont maintenus au niveau élevé qu’ils avaient ainsi atteint.
Contenir les fléaux que sont notamment le capricorne asiatique et Xylella fastidiosa exige en effet des moyens conséquents, car l’arrachage des plantes ou des arbres contaminés est indispensable pour éviter leur propagation. Entré en vigueur au mois de décembre 2019, le règlement européen sur la santé des végétaux a par ailleurs renforcé le contrôle à l’importation sur les végétaux et les semences.
Les crédits dédiés au contrôle sanitaire de l’alimentation voient leur budget augmenter significativement. Cela permettra en particulier de financer le contrôle sur le long terme des denrées d’origine animale ou végétale destinées à la consommation humaine et produites à proximité de l’usine Lubrizol de Rouen, afin de détecter toute éventuelle trace de pollution consécutive à l’incendie survenu le 26 septembre 2019.
Satisfaisante à bien des égards, la progression significative des crédits du programme 206 est complétée par plusieurs sous-actions de la mission « Plan de relance », en particulier au titre de l’action 05 « Transition agricole » de son programme 362 « Écologie ».
J’appelle néanmoins votre attention, monsieur le ministre, sur plusieurs points.
Tout d’abord, la question des ressources de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, est de plus en plus préoccupante. La très légère hausse de la subvention pour charges de service public versée au titre du programme 206 ne suffit pas à compenser la baisse des financements prévus dans les autres programmes, dont le montant est artificiellement gonflé par la rebudgétisation de taxes affectées. Les ressources propres de l’opérateur diminuent également du fait de la crise sanitaire et pour des raisons structurelles, alors même que le champ de ses missions s’étend encore. L’ANSES devra par exemple recruter pour remplir une nouvelle mission d’analyse économique qui va lui être déléguée. J’insiste donc vivement sur la nécessité d’une réflexion approfondie sur les moyens de cette agence, par ailleurs très mobilisée dans la gestion de la crise.
Ensuite, l’inscription des crédits consacrés à la modernisation de l’outil d’abattage ou au bien-être animal dans la mission « Plan de relance » me donne l’occasion de revenir sur un problème que j’avais déjà évoqué l’année passée. Les inspections vétérinaires dans les abattoirs sont plus nombreuses post-mortem qu’ante-mortem. Or c’est bien l’inspection ante-mortem qui permet de s’assurer de la bientraitance des animaux. De l’avis général, il faudrait de cinquante à cent ETP – équivalents temps-plein – supplémentaires à consacrer à ces contrôles pour suffire à une amélioration sensible de la situation, je me permets d’insister.
Enfin, à l’heure où la Cour des comptes dresse un bilan mitigé du plan écophyto, j’invite à favoriser activement le développement des produits de biocontrôle qui permettent de lutter naturellement contre les menaces aux cultures pour accélérer la baisse du nombre de doses-unités de pesticides vendues.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Les débats sur le budget « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans un contexte particulièrement troublé, au lendemain de la déclaration du Gouvernement précisant les nouvelles mesures destinées à enrayer l’épidémie de coronavirus. Le Premier ministre a rappelé combien il est important que les mesures que nous prenons pour ralentir l’épidémie ne paralysent pas les forces de notre pays ; or l’une de ces forces est l’agriculture. Permettre à nos agriculteurs de travailler et de vivre de leur production doit par conséquent être une priorité, à court terme déjà, mais pas seulement.
Avec le budget pour 2021, le Gouvernement et la majorité veulent apporter des réponses efficaces, précises et utiles aux défis qui entourent l’agriculture. Il s’agit de répondre aux urgences, mais aussi de dessiner à plus long terme cet idéal agricole qui porte en lui une triple exigence : une rémunération plus juste ; une agriculture qui protège notre environnement ; un système qui assure notre sécurité alimentaire. L’exercice est complexe. L’agriculture était déjà en souffrance avant la crise sanitaire et la situation économique du moment ajoute une difficulté supplémentaire.
Les mesures du plan de relance, pour plus de 1,1 milliard d’euros, sont spécifiquement conçues pour faire face à la crise, renforcer la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agro-écologique et adapter l’agriculture et la forêt au changement climatique. Ce sont des investissements inédits parce que nous croyons en nos agriculteurs et en leur travail. La qualité de nos productions profite aux Français mais fait aussi la force de nos exportations : une agriculture ne saurait être forte sans le marché de l’export, ce qui ne signifie nullement qu’il faut minimiser l’intérêt d’une agriculture plus locale et des filières courtes.
Parallèlement, ce budget, qui atteint 2,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, s’inscrit pleinement au service d’une agriculture durable économiquement et respectueuse de l’environnement. Cette année, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » contient des mesures ciblées pour répondre avec pertinence aux attentes du secteur.
Oui, ce budget soutient le revenu des agriculteurs et la transition écologique. Les crédits du fonds pour les industries agroalimentaires sont en hausse, afin de financer un programme d’accompagnement des PME, et ceux du fonds avenir bio sont stables à 8 millions d’euros – ils avaient doublé depuis 2018. L’action 25 « Protection sociale » bénéficie aussi d’une hausse, de 10 millions d’euros, avec la prolongation jusqu’à janvier 2023 du dispositif TODE – travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.
Oui, ce budget s’attache à la gestion durable des forêts et au renforcement de leur résilience : hausse des crédits de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois », auxquels s’ajoutent les 200 millions d’euros que le plan de relance consacre à ce poste.
Oui ce budget prend en compte les enjeux de sécurité sanitaire de nos aliments : hausse de 30 millions d’euros des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». La traçabilité des animaux vivants sera améliorée, grâce à la refonte de la base de données nationale de l’identification. Les contrôles officiels des conditions sanitaires de production, d’importation et de commercialisation des aliments d’origine animale seront dotés de 2 millions d’euros supplémentaires. S’y ajoutent 500 000 euros de crédits destinés à financer le lancement d’une plateforme internet permettant la centralisation statistique des données portant sur les produits durables et de qualité en restauration collective.
Oui, ce budget est tourné vers l’innovation et la formation de nos jeunes. Ainsi les stages à l’installation, dont l’objectif est de favoriser renouvellement des générations, bénéficieront-ils d’une revalorisation de 600 000 euros. En outre, 645 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement iront à l’enseignement et à la recherche.
Ce budget reflète la volonté affirmée du Gouvernement de continuer à accompagner notre agriculture. Depuis 2017, nous cherchons à adapter l’action publique aux difficultés qui sont déjà à nos portes mais aussi aux défis qu’il nous faut relever pour bâtir l’agriculture de demain. Productivité, compétitivité, diversification, multiperformance, autant de grands enjeux qui ne doivent pas éclipser ce qui constitue le cœur des choses : les hommes et la terre, le renouvellement des générations, la modernisation, la transition agro-écologique, la diversification, la protection et l’accès au foncier sont autant de sujets identifiés sur lesquels nous travaillons pour redonner toute sa vitalité à l’agriculture tricolore. Il n’y a pas d’agriculture sans agriculteurs. Les budgets que nous votons depuis 2017 traduisent ces ambitions, pour aujourd’hui et pour demain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Dominique Potier.
Il y a des instants dans la vie politique où nous sommes conduits à prendre de la hauteur, en tout cas de la profondeur. Je ne doute pas une seconde que ce sera le cas aujourd’hui, connaissant les députés présents et vous-même, monsieur le ministre, mais aussi parce que les circonstances nous y obligent collectivement.
Nous pourrions puiser dans notre histoire de quoi nous inspirer. Je pense à Gambetta, qui disait que si l’on armait les paysans pour défendre les bornes de leurs champs, ils défendraient également les marches de la République. Bien avant Péguy, il avait dit la force de l’enracinement de la paysannerie française et son lien avec la défense des valeurs de la République. Nous pourrions également nous inspirer du grand Edgar Pisani et de tous ceux qui, après-guerre, après avoir traversé l’épreuve avec honneur, se sont réunis dans une coalition pour mener des politiques fondées sur les principes de justice et de régulation, conditions de la prospérité de l’agriculture française. Nous pourrions également écouter les cris qui viennent à notre époque de l’autre côté de la Méditerranée, témoignant de la progression de la faim dans le monde, non pas tant du fait de la carence des paysanneries que des difficultés économiques liées à la première vague du covid-19 et désormais à la deuxième ; elles recréent les conditions d’une famine dont les paysans seront les premières victimes, partout sur la planète. Nous aurions raison de prendre cette hauteur, car le monde d’après commence maintenant, dans nos débats définissant une trajectoire pour le monde agricole et l’alimentation.
 
Je dois dire que le moment est assez singulier pour les socialistes. Depuis trois ans, presque quatre maintenant, nous plaidons avec régularité et constance en faveur de cinq points qui se retrouvent à l’ordre du jour du plan de relance et de ce budget, et l’honnêteté intellectuelle m’impose de dire que nous nous en réjouissons : les problèmes du foncier et de l’installation, c’est-à-dire du renouvellement des générations ; le plan protéines ; la question des associations de producteurs et plus largement de l’agriculture de groupes ; les plans alimentaires territoriaux et la promotion des mentions valorisantes – comme AB, pour agriculture biologique, ou HVE, pour haute qualité environnementale –, pour lesquelles nous proposerons des réformes en profondeur ; l’agro-écologie et la phytopharmacie, qui doivent être gérées autrement que par des crises picrocholines qui ruinent le crédit public et ne sont bonnes pour personne, ni pour les consommateurs ni pour les producteurs.
Vous pourrez constater que ces cinq thèmes, nous les avons constamment défendus – et nous n’en tirons aucune gloire –, au travers d’amendements, de requêtes et de tribunes, qui, depuis trois ans, avaient trouvé peu d’écho, sinon aucun. Je me réjouis qu’ils figurent désormais, même partiellement, à votre agenda politique et dans le plan de relance. Mais le diable se niche dans les détails, et nous serons extrêmement attentifs à la manière dont ils seront mis en œuvre. Nos amendements seront autant d’occasions d’échanger, de vous faire dire ce que vous entendez faire de cet argent et de vous suggérer des propositions.
Je veux dire à ce propos qu’il est grave et triste que, sur les projets de loi de finances, les plans de relance, les plans d’urgence, pratiquement aucun amendement de l’opposition socialiste, ni plus largement de l’opposition de gauche, ni même des oppositions en général, ne soit jamais pris en compte par le Gouvernement. Nous aurons le temps d’en discuter plus tard, mais mesurons tout de même, au-delà des questions agricoles, ce que cela signifie pour l’Assemblée nationale et les rapports entre l’exécutif et le législatif que d’ignorer à ce point, dans une telle période, la bonne volonté et la force de proposition des oppositions ; je livre ça à votre méditation.
Nous proposerons à Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, de réactiver le groupe de travail qui réunissait, autour de Stéphane Travert, Julien Dive, Sébastien Jumel ou encore Richard Ramos, et qui s’était montré fécond puisqu’il avait formulé vingt-deux propositions. Durant ce mois de novembre, en cette période de reconfinement, pour faire face à la crise qui revient, il pourrait être utile que nous entretenions avec vous un dialogue parlementaire sur les tensions alimentaires et la défense de nos producteurs.
Je voudrais finir par une pointe de colère. Il y a maintenant dix mois, nous avions voté, sur proposition d’Agnès Buzyn et après un long processus parlementaire, un début de prise en compte des phytovictimes. Un amendement, adopté à mon initiative, avait permis d’inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale les fonds nécessaires à leur indemnisation. Or j’ai appris avec stupéfaction que le décret d’application de cette mesure n’avait pas encore été pris. Je vous rappelle que vous êtes aussi le ministre les agriculteurs et je vous demande de veiller à ce titre, avec le ministre de la santé, à ce que la parole du Parlement soit respectée.
La parole est à M. Antoine Herth. Permettez-moi d’abord, monsieur le ministre, de saluer l’engagement dont vous avez fait preuve dans le cadre des négociations portant sur la future politique agricole commune qui ont permis d’aboutir à un compromis, retravaillé ensuite par le Parlement européen. La procédure se poursuit ; sachez que nous veillerons à son bon aboutissement.
Si le niveau des crédits qui seront affectés en 2021 au ministère de l’agriculture et de l’alimentation est globalement stable, ce constat recouvre certaines évolutions qui méritent des explications.
J’aimerais ainsi savoir pourquoi les crédits du programme 149 alloués aux MAEC – les mesures agro-environnementales et climatiques – et aux aides à l’agriculture biologique baissent.
Par ailleurs, les crédits de la politique commune de la pêche sont stables, alors que ce secteur risque d’être fortement affecté par le Brexit. Pouvez-vous nous préciser comment vous comptez faire face à cette éventualité, qui est désormais une quasi-certitude ?
J’ai noté avec intérêt que le Parlement européen souhaite que la future politique agricole commune étende l’intervention publique aux ovins, aux porcs, aux volailles et au sucre, qui jusqu’à présent en étaient exclus, tout en élargissant les possibilités d’organisation des filières. Voilà des mesures de bon sens qui pourront s’avérer utiles en cas de crise.
Autre point, la politique forestière enregistre un coup de pouce de 3,9 %. Je vous sais particulièrement attentif aux questions touchant à la forêt française, et je m’en réjouis, mais j’aimerais savoir comment ces crédits seront affectés et s’ils seront complétés par le plan de relance.
On constate également une hausse des moyens affectés à la mise en œuvre des politiques publiques et à la gestion des interventions. L’instruction des dossiers déposés pour obtenir des aides au titre de la PAC – la politique agricole commune – s’est pendant des années caractérisée par des retards chroniques. Il semblerait que la situation soit désormais stabilisée, mais comment préparez-vous les modalités d’application de la future PAC 2023 pour éviter un nouveau chaos informatique ? J’ai noté avec beaucoup d’intérêt que vous avez défendu l’idée d’une marge d’erreur admise dans les déclarations des agriculteurs. Cette mesure de bon sens, en faveur de laquelle je plaide depuis des années, évitera bien des tracasseries administratives.
Dans le même esprit, je vous signale qu’il est très difficile de trouver des interlocuteurs lorsqu’il s’agit d’expliquer certaines anomalies – des écarts de chiffres – constatées dans la gestion des dossiers par FranceAgriMer. Comment serait-il possible de remettre de l’humain dans cette machine bureaucratique ?
Enfin, je voudrais à mon tour saluer la reconduction du dispositif TODE, précieux pour les agriculteurs employeurs.
Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est finalement le seul réellement tourné vers le consommateur. Comment comptez-vous imprimer votre marque sur ce programme ? Plus précisément, comment voyez-vous l’évolution de la maîtrise de l’utilisation des pesticides, au-delà des cas particuliers du glyphosate et des néonicotinoïdes, qui font l’actualité ? Sur ce chapitre, je voudrais aussi exprimer la préoccupation de ma collègue Maina Sage, qui souhaite que le cas particulier des collectivités d’outre-mer soit pris en compte, notamment dans la perspective de développement de solutions de biocontrôle.
Concernant le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », je souhaite exprimer mon appui à l’amendement que le rapporteur de la commission des affaires économiques défendra. D’autres se sont également exprimés par écrit à ce sujet. Il me semble important d’envoyer un signal, alors que les chambres d’agriculture vont être fortement sollicitées pour accompagner nos agriculteurs.
Enfin, dans le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », il est question du projet de regroupement à Maisons-Alfort de l’ENVA – l’École nationale vétérinaire d’Alfort –, de l’ANSES et de l’ONF – l’Office national des forêts –, afin de diminuer les loyers acquittés par votre ministère. Pouvez-vous nous préciser le calendrier de mise en œuvre de ce projet et son impact sur les finances du ministère de l’agriculture ?
Pour conclure, je voudrais à mon tour saluer le travail des agriculteurs français, qui, malgré les difficultés sanitaires que nous traversons, ont toujours assuré la continuité de la chaîne alimentaire. Cela mérite bien une politique agricole commune plus protectrice et les accompagnant dans la transition écologique. Cela mérite aussi un budget du ministère de l’agriculture à la hauteur des ambitions d’une France capable d’assurer sa souveraineté alimentaire.
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous aurez le temps de répondre à toutes mes questions mais sachez que le groupe Agir ensemble votera en faveur de ces crédits.
(Applaudissements sur les bancs des commissions.) La parole est à M. Thierry Benoit. Le groupe UDI-I votera en faveur des crédits de cette mission – c’est déjà une bonne nouvelle –, pour plusieurs raisons.
D’abord, l’enveloppe de crédits de paiement de 2,9 milliards qu’elle prévoit, complétée par les 9,5 milliards d’euros de la politique agricole commune, indique que le Gouvernement et vous-même en particulier êtes globalement dans la bonne direction. Nous avons été, en tant que représentants de la nation, à la fois acteurs, au travers des questions que nous vous avons posées ici, mais aussi observateurs du rôle joué par la France dans les négociations européennes visant à ce que la politique agricole commune prenne en compte la préservation de l’environnement et de la biodiversité – ce qu’on appelle le verdissement.
Vous allez aussi dans la bonne direction du point de vue de la stratégie. Plaçons votre action dans la perspective de ce que fait la France depuis une dizaine d’années, de Michel Barnier à vous-même en passant par Bruno Le Maire, Stéphane Le Foll, Stéphane Travert et Julien Denormandie – je n’oublie pas Didier Guillaume, mais je passe directement de Stéphane Travert à Julien Denormandie puisque le premier est normand…
(Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Les Normands c’est les meilleurs ! Je souhaite que vous poursuiviez dans la dynamique enclenchée par les états généraux de l’alimentation, en faisant travailler ensemble un certain nombre d’acteurs de la terre à l’assiette, de la fourche à la fourchette, du producteur au consommateur.
Le groupe UDI-I accorde une importance particulière à l’autonomie protéique de l’Union européenne et de la France : il faut réduire de beaucoup les importations de protéines, notamment en provenance du Brésil, car elles ne respectent pas l’environnement, à quoi s’ajoute la question des OGM – les organismes génétiquement modifiés.
D’autre part, nous souhaitons que vous poursuiviez votre travail concernant les filières animales, le bien-être et la mutation des élevages que l’on pourrait qualifier d’industriels ou hors-sol. La pandémie virale que nous traversons ne peut que nous inciter à appeler votre attention sur les budgets dévolus à l’ANSES et, dans chacun des départements, aux groupements de défense sanitaire, afin d’assurer le suivi le plus étroit de la prophylaxie et de la prévention sanitaire.
J’en viens évidemment à la maîtrise du foncier agricole, sujet sur lequel Jeunes agriculteurs, qui a tenu son congrès il y a quelques jours à peine, vous a interpellé. Qu’en est-il du moratoire concernant la création de nouvelles grandes surfaces commerciales en périphérie des villes, notamment des grandes surfaces alimentaires ? On ne saurait tout à la fois déployer le programme « action cœur de ville », que vous connaissez très bien, et autoriser la construction de mètres carrés supplémentaires de surfaces alimentaires à la périphérie des villes.
Par ailleurs, la filière bois, depuis la production jusqu’à la transformation en France et dans l’Union européenne, préoccupe le groupe UDI-I. La France, qui était le troisième exportateur mondial de bois en 2005, ne se classait plus qu’au sixième rang en 2017 ; cette évolution doit nous interpeller.
Enfin, il faut qu’avant la fin de la législature, une feuille de route prévoie clairement la mise en extinction de l’usage des produits phytosanitaires dangereux, en traitant le cas emblématique des néonicotinoïdes, qu’évoquait Antoine Herth, ainsi que celui glyphosate.
Un autre point important pour les députés du groupe UDI-I est le malaise, le mal-être de nombreux agriculteurs. Ils doivent se sentir soutenus. Je suis convaincu que c’est ce que vous faites par votre rôle et vos prises de parole, mais ils ont besoin au quotidien d’un appui et d’un encouragement humain.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme Frédérique Dumas. Cette période si particulière aura démontré la résilience de notre modèle agricole. Tout en subissant le défaut de main-d’œuvre et les nouvelles contraintes logistiques, il est parvenu à assurer notre approvisionnement quotidien. Il a également surmonté la crise des débouchés résultant de la fermeture des restaurants et des cantines scolaires ainsi que du déclin des exportations. Alors que nous entrons dans une nouvelle phase de confinement, l’agriculture, déjà éprouvée, sera de nouveau confrontée à ces difficultés dont nous savons déjà qu’elles seront contrastées selon les régions et les filières.
Ce budget lui permettra-t-il de traverser la tourmente ? Cette année, les crédits de la mission, qui s’élèvent à 2,9 milliards d’euros, sont en légère hausse mais resteront sans doute insuffisants pour permettre aux agriculteurs de faire face aux défis qui les attendent. Ces crédits, j’en suis bien consciente, ne constituent qu’une petite partie des moyens alloués à la politique agricole ; la plus grosse part du budget de l’agriculture est déterminée au niveau européen par la politique agricole commune.
Le maintien à hauteur de 62,4 milliards d’euros du budget de la PAC, à la suite de l’accord trouvé le mercredi 21 octobre entre les ministres de l’agriculture européens – nous vous en félicitons, monsieur le ministre – et au vote du Parlement européen sept jours plus tard, apporte un véritable soulagement. Ce ne doit pas pour autant constituer un motif de satisfecit. En effet, ce maintien de la valeur faciale n’est qu’une façade car, compte tenu de l’inflation, il risque de se traduire par une baisse des moyens. Je ne referai pas ici les débats concernant la politique agricole commune mais je tiens à faire part de mes craintes quant à la capacité du budget à garantir une juste rémunération des agriculteurs.
Je m’inquiète également de la renationalisation des aides, qui ne peut qu’augmenter la distorsion de concurrence à l’échelle communautaire et qui va à rebours de l’objectif de verdissement de notre agriculture.
À ce propos, la transition agro-écologique se verra allouer 494 millions d’euros en autorisations d’engagement et 510 millions en crédits de paiement, au titre des contreparties nationales de mesures inscrites dans la PAC : l’indemnité compensatoire de handicap naturel, les aides aux mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à la conversion. S’y ajouteront 1,2 milliard d’euros prévus dans le plan de relance pour la transition agricole. Je redoute toutefois que ce coup de pouce – passager pour ce qui est du plan de relance – ne suffise pas pour orienter durablement l’agriculture vers un modèle plus respectueux de l’environnement.
De même, les crédits alloués à la recherche appliquée et à l’innovation en agriculture nous semblent très insuffisants, notamment compte tenu de la nécessité de réduire notre dépendance à l’égard des pesticides, alors que, lors de l’examen du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, nous avons longuement débattu de la nécessité d’accompagner la recherche de solutions alternatives aux néonicotinoïdes et plus généralement aux produits phytosanitaires. Il est inquiétant que cette priorité ne se traduise pas concrètement dans les crédits de cette mission, malgré les ambitions affichées. Pourtant, il est urgent d’accélérer la recherche en la matière. Je pense par exemple à la lutte intégrée, qui combine plusieurs techniques – la lutte biologique par la diversification des cultures et la lutte physique par l’application sur les cultures d’une couche protectrice d’huile de paraffine ou d’argile – et nous impose de revoir les méthodes de recherche pour favoriser le partage de connaissances plutôt que la méthode en silos.
S’agissant de la rémunération des agriculteurs, je regrette que le partage de la valeur ajoutée reste largement favorable à la grande distribution. La loi EGALIM ne portera ses fruits qu’à condition de corriger ces effets de bords. Y êtes-vous prêt, monsieur le ministre ? Tant que cette question centrale ne sera pas résolue, nous ne parviendrons pas à garantir le renouvellement des générations d’agriculteurs. En effet, le premier levier susceptible de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, c’est la garantie qu’ils pourront vivre décemment de leur métier. Les crédits alloués à la dotation aux jeunes agriculteurs et aux stages à l’installation ne suffiront pas à contrecarrer à eux seuls le mouvement de désertion des campagnes. Nous attendons également vos propositions de réforme du foncier agricole, afin que les exploitations restent accessibles aux jeunes agriculteurs.
Cette mission comporte toutefois un point véritablement positif : la reconduction jusqu’en 2023 de l’exonération des charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le PLFSS, qui était une demande de longue date du groupe Libertés et territoires.
En conclusion, nous estimons que la hausse limitée des crédits de la mission et du ministère ne permettra pas de s’attaquer résolument aux problèmes structurels qui minent notre agriculture. À cela s’ajoute l’absence de méthode concrète pour changer de paradigme. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires s’abstiendra majoritairement sur les crédits de cette mission.
La parole est à Mme Mathilde Panot. « Un forestier n’est qu’un héritier : il hérite toujours du travail des autres. Nous, on hérite. Maintenant, qu’est-ce qu’on va donner ? Notre métier, pour moi, a une forme de noblesse : au niveau social, au niveau environnemental, on a plein d’intérêts. Mais le fait de ne regarder que par le prisme financier fait perdre cet intérêt-là. » Ces mots sont ceux de Cyril Gilet, garde forestier de l’Office national des forêts dans la Nièvre. Depuis plus de trente ans, l’Office national des forêts subit des saignées : un poste sur deux a été supprimé et le nombre de ses agents est tombé de 15 000 à 8 000 agents pour l’ensemble des forêts publiques. Les forestiers parlent d’une perte de sens de leur métier. Ils sont sommés de prélever toujours plus de bois pour éponger les dettes de l’ONF, abandonné par la puissance publique. Les drames humains sont colossaux, avec plus de cinquante suicides dans l’établissement depuis 2002, soit, rapporté à l’effectif, un taux plus élevé qu’à France Télécom.
Avec ce budget, la saignée continue. Vous supprimez à nouveau près d’une centaine de postes de fonctionnaires ; les années précédentes, vous aviez déjà détruit près de 300 emplois. La Convention citoyenne pour le climat, dont le Président de la République voulait que les propositions soient mises en œuvre au plus vite, signalait déjà cet affaiblissement du service public forestier. Je cite : « Il est donc de ce fait impératif de pérenniser l’existence de l’Office national des forêts et d’en augmenter ses effectifs. » Notre collègue Anne-Laure Cattelot, qui fait partie de votre majorité, réclame un budget consolidé pour l’Office national des forêts. Quant à la ministre de la transition écologique, elle a même choisi la forêt publique de Fontainebleau pour son premier déplacement.
Il y a loin de vos grandes paroles à la réalité. La réalité, c’est que vous souhaitez réaliser des économies sur un opérateur public dont vous pensez qu’il est inutile et qu’il coûte trop cher. C’est pour cela que, dans votre précédente loi de liquidation de l’action publique, vous avez gelé le nombre de postes de fonctionnaires et permis à l’ONF de recruter des salariés contractuels de droit privé, chargés des mêmes missions que les agents assermentés, alors que le statut de fonctionnaire protège les agents contre les pressions économiques. Tout cela parce que les contractuels coûtent 20 % moins cher que les fonctionnaires !
Cette vision comptable est un désastre. Les forêts publiques couvrent 10 % du territoire français. Les forêts sont un puits de carbone : elles absorbent 15 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Elles sont indispensables au cycle de l’eau et à sa qualité. Elles abritent la biodiversité, protègent contre l’érosion des sols, accueillent le public. Réduire encore les moyens de l’Office national des forêts, c’est nous priver d’une chance majeure de lutter contre le dérèglement climatique, c’est nous priver de l’expertise publique et d’un savoir-faire primordial à l’heure de l’urgence écologique.
Comme dans l’agriculture industrielle, où les machines et les pesticides ont peu à peu remplacé le savoir-faire des paysans, vous nous menez vers une forêt sans forestiers. Nous savons que l’agriculture industrielle nous a conduits au désastre. Les dégâts seront les mêmes si l’industrialisation de la forêt s’impose. Le pognon d’abord, cela ne mène qu’à laisser les multinationales faire main basse sur nos forêts, à pratiquer la « malforestation » et à maltraiter les hommes et les femmes qui y travaillent.
Pourtant, dans le plan de relance, vous préférez donner des millions aux propriétaires forestiers pour réaliser un plan de reboisement sans conditions écologiques strictes, contrairement à ce qu’Anne-Laure Cattelot avait demandé dans son rapport. Autrement dit, les forêts existantes pourront être remplacées par des monocultures, au prétexte que leurs arbres, bien qu’en bonne santé, sont jugés improductifs sur le plan financier. Dernièrement, cinquante chercheurs du CNRS ont alerté tous les parlementaires quant à la nécessité de diversifier les essences pour que les forêts soient plus résilientes face au changement climatique.
Ne laissons pas nos forêts devenir des champs d’arbres silencieux, sans le chant d’un seul oiseau, sans biodiversité ! Il est temps de mettre en place une planification forestière. La période trouble que nous traversons ne doit pas nous empêcher de garder la tête froide et de penser le temps long. La forêt est incompatible avec la cadence du capitalisme. Comme le disait si bien Cyril, agent de l’ONF, les forestiers « héritent d’un travail au long cours et lèguent ce bien commun aux générations futures ».
L’urgence écologique et climatique exige de nous un renforcement des moyens de l’Office national des forêts et de ses agents. L’État doit assurer le financement à coût complet de leurs missions, qui doivent impérativement être recentrées autour du stockage de carbone, de la protection de la ressource en eau, du maintien du couvert forestier, de la prévention des risques d’incendie, d’érosion et d’inondation, de l’accueil du public et de la valorisation du bois afin que la première et la deuxième transformation aient lieu en France.
Enfin, l’ONF ne peut pas dépendre du ministère de l’agriculture, car la forêt ne peut pas être envisagée que du seul point de vue économique, comme un simple gisement de bois qui devrait s’adapter à l’industrie mondiale. Nous savons déjà faire autrement. Monsieur le ministre, placez-le sous la tutelle du ministère de la transition écologique ou, si vous entendez prendre au sérieux l’ampleur des défis écologiques qui nous attendent, inaugurez enfin un ministère dédié à la forêt !
Pour finir, je n’aurai qu’une question – de grâce, dans votre réponse, épargnez-moi les arguments des lobbys. Comment pouvez-vous affirmer que votre politique forestière est guidée par une ambition sans précédent alors que le nombre de postes de celles et ceux qui possèdent l’expertise et le savoir-faire ne cesse de diminuer ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.) La parole est à M. Sébastien Jumel. Alors que nous entamons la discussion sur le budget agricole, je ne peux m’empêcher de penser aux agriculteurs de mon territoire, notamment à ceux du pays de Bray, frappés très fort par la baisse du prix du lait ; je pense à eux et à leurs inquiétudes.
Au printemps dernier, nous avons traversé une crise sanitaire sans précédent – et nous nous apprêtons à en traverser une autre – qui a considérablement bouleversé notre agriculture. Même s’ils ont su innover et réagir, les paysans de France ont été marqués, des filières entières ont été fragilisées voire menacées, comme la filière cidricole de Normandie, mais aussi la filière viande, la filière laitière et la pêche – je n’aurai pas le temps d’en parler, mais je sais que les pêcheurs ont été profondément bousculés. Alors que se profile la baisse de la valeur nette de la politique agricole commune, toutes ces filières attendent beaucoup de notre débat.
Alors que la situation exigeait du Gouvernement et de la majorité un plan d’urgence à la hauteur des défis, vous ne consacrez à ces filières qu’1 % du montant du plan. Certes, on y trouve des pistes intéressantes –  j’y reviendrai –, mais les moyens nous semblent manquer cruellement.
Pris globalement, le budget de l’agriculture stagne, certaines de ses missions essentielles diminuant même : vous prévoyez une baisse de près de 23 millions d’euros des crédits dédiés à la modernisation et au renouvellement des exploitations, et de 12 millions d’euros de ceux alloués à la gestion équilibrée des territoires ; ces mesures sont incompréhensibles dans le contexte actuel.
Face aux grands enjeux que traverse notre agriculture, les moyens alloués par le budget sont insuffisants. Avec ce budget – c’est la question centrale pour les députés communistes –, les paysans ne seront pas protégés par le marché roi. En Normandie, par exemple, la filière laitière est à nouveau sacrifiée sur l’autel du sacro-saint marché : les firmes internationales saignent les revenus des producteurs pour augmenter leurs marges, et les laitiers sont sommés de se convertir à l’agriculture bio – ce qui pourrait être un objectif louable –, mais sans toucher de moyens de la part de l’État, alors que leurs revenus fondent au soleil, à cause des fluctuations des cours mondiaux.
Par ailleurs, deux ans jour pour jour après sa promulgation, le budget de l’agriculture ne tire toujours pas les enseignements de la loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. La grande distribution et les firmes agroalimentaires continuent de faire la loi, et nos paysans ne peuvent plus vivre de leur métier – il y avait pourtant bien des embouteillages devant les supermarchés ces derniers jours – ni répondre seuls à des injonctions sociétales légitimes.
Alors, à quand un plan de régulation des prix ? À quand des mesures fiscales contraignantes contre les entreprises qui se gavent sur le dos des paysans ? À quand un investissement massif et pérenne dans la transformation des exploitations, notamment afin d’engager une bifurcation écologique ? Ce ne sera pas pour cette année, apparemment, bien que d’autres menaces se profilent : le CETA – l’accord économique et commercial global avec le Canada – et l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR – le Marché commun d’Amérique du Sud – sont toujours dans le viseur et, au lieu de proposer des mesures de protection contre le dumping social et environnemental, vous vous apprêtez à libre notre agriculture à une PAC qui n’est pas à la hauteur.
Face à la destruction de notre population agricole, les moyens manquent. Alors que notre forêt brûle – Mathilde Panot en a fait la brillante démonstration –…
Non, pas brillante… …et qu’elle a besoin de moyens supplémentaires, quatre-vingt-quinze emplois vont encore être supprimés en 2021. Les moyens manquent pour lutter contre une précarité alimentaire de plus en plus courante au niveau mondial – Dominique Potier l’a rappelé – mais également dans notre pays : 5,5 millions de Français étaient concernés en 2019, et la crise va aggraver la faim. Les moyens manquent aussi pour répondre au défi de la transformation des filières vers l’agro-écologie.
Vous avez beau accomplir beaucoup d’efforts, monsieur le ministre, faire preuve d’écoute et de respect, être plus engagé que votre prédécesseur, vos intentions ne sont hélas pas accompagnées de moyens. L’austérité vous commande de réduire les moyens et emplois dans les administrations locales, qui accompagnent pourtant nos paysans, mais aussi ceux de l’enseignement public agricole et de la recherche publique appliquée, alors même que, dans de nombreuses filières – en particulier la filière lin, chez moi –, les besoins sont immenses, notamment face au défi du réchauffement climatique qui les frappe durement.
Bien sûr, nous saluons des ouvertures et des prises de conscience, notamment l’instauration du plan protéine que nous demandions – Dominique Potier l’a évoqué –,  et de plans alimentaires territoriaux. Ce sont de bonnes mesures. J’espère que l’ouverture d’esprit dont vous faites preuve s’agissant du foncier agricole se concrétisera. Cependant, le budget ne prévoit pas de moyens pour accompagner tout cela.
J’aurais voulu dire aux paysans du pays de Bray, aux laitiers et aux éleveurs, que, cette fois, le Gouvernement avait pris la mesure de la crise, qu’il exigeait enfin une nouvelle PAC ambitieuse et protectrice, mais j’ai bien peur de ne pas pouvoir le faire encore aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre les crédits de cette mission.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Stéphane Travert. L’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est pour nous l’occasion de rendre hommage aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux aquaculteurs, à toutes les filières qui ont tenu le choc pendant toute la première vague épidémique et le confinement, permettant ainsi aux Français de se nourrir avec des produits sains et durables. Face à l’épreuve, ces femmes et ces hommes essentiels à la nation se sont tenus debout dans la difficulté et ont manifesté leur engagement à chaque instant. À l’heure où nous vivons un nouveau confinement, je sais qu’une fois de plus, ils tiendront : ils tiendront la deuxième ligne, ils tiendront les arrières, permettant à notre pays de mieux vivre ces moments d’angoisse et d’incertitude.
Notre agriculture est à un tournant. En effet, elle est un terrain de transformations profondes, non seulement celles d’une filière économique, mais aussi d’une forme d’organisation de notre société, de nombreux territoires et de choix d’alimentation, parfois aussi un terrain de choix de crise, voire d’après-crise. Pour aujourd’hui comme pour demain, il nous faut donc construire ensemble ce changement profond et les transitions, en évitant les débats manichéens, en redonnant sens, nuance et temps à nos réflexions.
Nous abordons l’année 2021 avec conviction, avec vigilance, du fait de la situation, mais aussi avec confiance, car nous connaissons celles et ceux qui font l’agriculture. L’application effective de la loi dite EGALIM entre dans sa troisième année, dévoilant ses véritables bienfaits sur notre agriculture et notre alimentation.
Le budget 2021 tient les engagements de l’ensemble du Gouvernement et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation en matière de transition agro-écologique : il prévoit 494 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 510 millions d’euros de crédits de paiement au titre des contreparties nationales des mesures inscrites dans la PAC.
Par ailleurs, le budget 2021 soutient la compétitivité de nos filières agricoles et agroalimentaires, en conservant les avantages du dispositif TODE, mais aussi en maintenant la dotation jeunes agriculteurs, en hausse depuis l’année dernière, les indemnités compensatoires de handicaps naturels – ICHN –, si nécessaires dans nombre de nos territoires, et les crédits dédiés aux chambres d’agriculture, afin de construire les projets des territoires ruraux, ce dont je m’en réjouis. Autant de décisions justes pour réaffirmer notre solidarité avec la ferme France.
Bien sûr, quelques questions demeurent, notamment s’agissant du CASDAR, mais vous nous apporterez certainement toutes les réponses nécessaires, monsieur le ministre.
Le budget agriculture 2021 est aussi un budget de soutien, qui prépare l’avenir en accompagnant l’innovation et la formation de nos jeunes. Les crédits de l’enseignement agricole augmentent de 14 millions d’euros, afin de promouvoir et de rénover l’enseignement technique, pour mieux coller à notre ambition commune d’une transition agro-écologique rapide. Je rends hommage, à mon tour, à toute la communauté éducative de l’enseignement agricole, qui, tout au long de l’année, avec ses élèves, ses étudiants et ses chercheurs, accomplit un travail absolument formidable.
En plus du plan de relance très ambitieux que vous nous avez présenté, monsieur le ministre, le budget 2021 se situe parfaitement dans la lignée ambitieuse des lois de finances pour 2018, 2019 et 2020. Quelle est sa principale caractéristique ? C’est « un budget qui tient, un budget qui maintient, un budget qui soutient », pour reprendre la formule de notre collègue Grégory Besson-Moreau. Le groupe La République en marche votera donc pour ce budget cohérent avec nos objectifs et ceux définis par le Président de la République. Nous vous soutenons pleinement dans l’exercice de votre fonction, monsieur le ministre, et moi le premier, qui sais la difficulté que revêt la préparation d’un budget comme celui du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ce budget nous engage, il engage nos concitoyens ; il répond à la promesse de la loi EGALIM de transformer notre agriculture et permettra de mieux travailler pour répondre demain aux attentes de nos concitoyens.
Je rebondis sur la proposition de Dominique Potier : relancer le groupe de travail que nous avions créé lors du premier confinement, au travers duquel nous avons pu interroger les filières, travailler avec elles, présenter un certain nombre de plans et d’informations, et formuler des propositions. Grâce à ce groupe de travail, nous avons pu continuer le dialogue avec l’ensemble des filières et des professions agricoles, qui, bien que parfois rugueux, était nécessaire.
Répondre à la promesse de la loi EGALIM de transformer notre agriculture, c’est mieux rémunérer nos agriculteurs et répondre aux demandes sociétales d’une alimentation sûre, saine et durable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Thierry Benoit applaudit également.) En raison de la tenue de la Conférence des présidents, la séance est suspendue pour dix minutes.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures quarante.) La séance est reprise.
La parole est à M. Jérôme Nury.
La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du budget 2021 paraît malheureusement bien timorée au regard des défis qu’il va nous falloir relever dans les mois qui viennent.
Il y a bien sûr la conjoncture, le contexte de cette crise terrible qui frappe l’ensemble des secteurs et n’épargne pas l’agriculture, mais également un problème structurel qui va demander des adaptations importantes à nos agriculteurs, lesquels devront donc être accompagnés et fortement soutenus par l’État. Derrière la froideur implacable des chiffres de ce budget pour 2021 se cache la volonté – ou l’absence de volonté – d’être aux côtés de ceux qui nous nourrissent, qui prennent soin de nos paysages, qui exportent, qui créent ou maintiennent des emplois, qui exercent une activité majeure dans nos campagnes. S’agissant de volontarisme politique, monsieur le ministre, je ne doute pas de votre sincère envie d’être aux côtés de nos paysans. Vos prises de position courageuses durant ces dernières semaines, vos racines familiales normandes, et même ornaises, votre présence sur le terrain plaident en ce sens.
Toutefois, autant votre engagement personnel est rassurant, autant ce budget l’est beaucoup moins. Au-delà des lignes de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement, un budget de l’agriculture constitue avant tout l’expression sonnante et trébuchante de la volonté de l’État et du Gouvernement de décliner une stratégie claire au profit de celles et ceux qui assurent notre subsistance, notre sécurité alimentaire au quotidien.
Premier constat, le budget 2021 est en baisse si l’on considère les autorisations d’engagement, c’est-à-dire la capacité d’envisager des soutiens à notre agriculture, qui en a plus que jamais besoin. Certes, les crédits de paiement augmentent, mais ils ne font que reprendre des engagements de décaissement pris au cours des dernières années.
Deuxième constat, nous partageons les objectifs que vous affichez dans cette mission : combiner les performances économique et environnementale des exploitations agricoles, filières agroalimentaires et forestières ; investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir ; prévenir les risques sanitaires et réagir face à eux ; encourager et accompagner l’installation des jeunes et le renouvellement des générations en misant sur la formation et l’innovation.
Le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » est le plus touché : il connaît une diminution de près de 5 % par rapport au budget 2020. C’est d’autant plus grave qu’il représente à lui seul 58 % du budget de la mission ainsi que les principales dépenses à destination des différents acteurs de la filière. Ce programme englobe les dispositifs comptant parmi les plus importants pour le monde agricole. Il prévoit en particulier le cofinancement national des mesures de développement rural de la PAC, avec notamment le soutien à l’élevage dans les zones soumises à des contraintes naturelles, à l’installation des jeunes agriculteurs et aux mesures agro-environnementales.
S’agissant de la PAC, la stabilisation faciale, en euros courants, du budget pour la période 2023-2030 est la bienvenue, un réel soulagement parmi les filières en témoigne. Néanmoins, elle ne permet pas de dissiper les incertitudes quant à son application concrète s’agissant d’éco-conditionnalité, de seuils de dégressivité et de plafonnement, qui pourrait lourdement affecter les exploitations les plus modernes et les plus performantes.
Vous le savez, le secteur agricole traverse depuis de nombreuses années de profondes difficultés, qui se sont encore accrues avec la crise sanitaire actuelle. Je crains que le budget 2021 ne soit trop faible pour répondre aux défis qui se présentent à nous dans un contexte général tendu et un contexte agricole particulièrement préoccupant : conséquences dramatiques des sécheresses vécues au cours des trois derniers étés ; nouvelles charges et contraintes imposées par la loi EGALIM ; incertitudes quant au maintien des exonérations de charges pour les travailleurs saisonniers agricoles ; régionalisation à marche forcée des chambres d’agriculture, qui s’éloignent du terrain ; évolution préoccupante du commerce agricole international avec l’embargo russe, la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine ou encore les accords commerciaux de l’Union européenne ; enfin, prix du lait décevant et prix de la viande totalement déconnecté du prix de revient.
Le mirage EGALIM, que nous avions annoncé, se vérifie chaque jour ; il est vécu par nos paysans comme une désillusion et une injustice.
Exactement ! Cette loi, censée redonner des marges aux agriculteurs en inversant le rapport de force entre producteurs et acheteurs, n’a pas du tout rééquilibré les relations commerciales. Le secteur de la viande tout particulièrement se trouve en plein marasme car les coûts de production ne sont pas pris en compte dans le calcul du prix d’achat, qui ne cesse de diminuer. Des situations dramatiques perdurent et s’amplifient dans de nombreuses exploitations spécialisées dans l’élevage de jeunes bovins, de taurillons ou des bêtes à viande.
Enfin, une autre priorité affichée par le Gouvernement consiste à accorder des moyens conséquents à la recherche. Alors qu’il y a, à cet égard, de véritables urgences pour accompagner la transition environnementale et sortir des produits phytopharmaceutiques – néonicotinoïdes et glyphosate –, le budget consacré au CASDAR, qui finance la R&D et l’innovation, est en nette baisse. Comment ne pas être surpris par cette flagrante et choquante contradiction ?
En conclusion, ce budget 2021 affiche de louables intentions et des objectifs que nous partageons mais ne correspond pas, dans ses chiffres, aux ambitions affichées. Vous avez la volonté mais c’est Bercy qui tient les cordons de la bourse et qui visiblement, et je le regrette, n’a pas compris l’urgence de la situation.
La parole est à M. Nicolas Turquois. Cette année encore, je crois, nous ne pouvons qu’admirer nos agriculteurs, qui, par leur force de travail, ont su faire preuve de résilience, d’inventivité et de volontarisme pour maintenir la continuité de l’approvisionnement alimentaire.
Avec le projet de loi de finances pour 2021, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation assure toute sa reconnaissance à nos paysans et entend les aider à traverser la crise économique tout en leur permettant de continuer à relever les défis que nous nous sommes fixés au début du quinquennat : l’amélioration de leur revenu, le renforcement de la compétitivité de leur exploitation et la transformation agro-écologique.
Ce budget prévoit aussi des moyens très ambitieux pour nos forêts, afin de leur permettre de répondre aux multiples enjeux qui leur sont assignés, notamment la lutte contre le changement climatique, je souhaitais le saluer. Je crois, monsieur le ministre, que la forêt est une passion que nous avons en commun.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés partage pleinement ces objectifs. Je ne pointerai donc, au cours de mon intervention, que quatre éléments précis qui me semblent particulièrement importants.
J’appelle tout d’abord votre attention sur les cultures spécialisées de fruits et légumes, qui souffrent de difficultés de recrutement de main-d’œuvre saisonnière. Elles ont besoin que soit mené un travail de pédagogie pour faire accepter à nos consommateurs que les produits français se vendent à des prix certes légèrement plus élevés que les produits issus de l’importation, tout simplement parce qu’ils sont de meilleure qualité. C’est la raison pour laquelle notre groupe plaide pour la pérennisation du dispositif TO DE, dont il approuve d’ores et déjà la reconduction pour l’année 2021. Cette pérennisation apparaît essentielle pour les secteurs employeurs de main-d’œuvre saisonnière, dans lesquels le coût du travail est un enjeu important de compétitivité.
Je concentrerai maintenant mon propos sur la sylviculture, tant la filière bois représente l’avenir pour bon nombre de nos territoires ruraux et pour la France, puisque ses ressources ne demandent qu’à être valorisées plus efficacement. De surcroît, cette filière s’inscrit pleinement dans notre volonté de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Mon groupe s’est très fortement investi, durant l’examen du projet de loi ASAP – d’accélération et de simplification de l’action publique –, pour lutter contre l’extrême morcellement de la propriété forestière. Nous avons réussi à pérenniser une expérimentation permettant aux gestionnaires forestiers d’accéder au cadastre numérique et ainsi d’identifier facilement les propriétaires pour leur proposer une gestion commune. Ce n’est qu’une première étape. Le soutien à la filière bois passe également par des dispositifs fiscaux incitatifs. Aussi défendrons-nous un amendement visant à augmenter les crédits alloués au Centre national de la propriété forestière, afin d’améliorer la gestion des forêts privées. Cela permettrait de dynamiser la mobilisation de la filière bois, dans le respect des conditions de gestion durable, et d’adapter les forêts au changement climatique. J’en profite pour vous interroger sur le DEFI forêt – dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier. Pourriez-vous détailler les choix qui ont été retenus quant à ce dispositif simple et efficace ?
 
Je souhaite bien évidemment aborder aussi le sujet de l’irrigation et du stockage de l’eau. De fortes réticences se font jour, dans certains territoires, face à des projets de stockage de l’eau. Il s’agit pourtant d’un enjeu majeur pour l’agriculture, car ce stockage est le seul moyen de prévenir les épisodes de sécheresse extrême que les agriculteurs subissent maintenant de manière récurrente. Il est aussi le meilleur moyen de maintenir des exploitations nombreuses et productrices de diversité. C’est la raison pour laquelle le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés apprécierait un fort encouragement en la matière. Une mission a notamment été menée par le préfet Pierre-Étienne Bisch sur le sujet ; je souhaiterais que vous puissiez nous en présenter les résultats et nous faire part de vos ambitions et de votre feuille de route. Là encore, des avancées ont été actées dans plusieurs textes. Dans le projet de loi ASAP notamment, nous avons adopté un amendement du rapporteur accordant au Conseil d’État une compétence directe pour connaître en premier et en dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages, ainsi qu’une mesure de simplification administrative permettant de réduire la durée des contentieux, qui limitent et découragent fortement les projets. Ces avancées sont importantes mais nos agriculteurs ont besoin d’un cadre beaucoup plus clair sur la gestion de la ressource en eau.
Enfin, je terminerai mon propos avec les territoires d’outre-mer. Travailler à une plus grande autonomie alimentaire de chaque territoire est primordial. Il nous faut donc préserver les fonds destinés à financer l’indépendance alimentaire des territoires d’outre-mer d’ici à 2030. Je vous sais très sensible à ces questions et vous remercie par avance de toutes les réponses que vous pourrez nous apporter à ce sujet.
Sur ces quatre sujets, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés aimeraient bénéficier de vos analyses. Quoi qu’il en soit, nous voterons bien sûr avec enthousiasme pour ce budget ambitieux et tenons à affirmer ici notre plein et entier soutien à votre action.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’ai l’honneur de vous présenter ce matin les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » dans un contexte ô combien singulier, marqué à la fois par de nouveaux drames au sein de la République et par une pandémie qui ne cesse de croître, mais marqué aussi par une valeur, une dynamique qui nous oblige : l’unité. Face aux défis que la République rencontre, au-dessus de tous les clivages qui peuvent nous opposer, l’unité doit rester le point cardinal de l’ensemble de nos actions.
Dans ce contexte particulier, ces femmes et ces hommes, agriculteurs, éleveurs, concourent à nouveau chaque jour à ce qui fait la République, à ce ciment qui lie l’ensemble de ses parties prenantes : celles et ceux qui, parce qu’ils travaillent ardemment jour après jour, arrivent à faire en sorte que la République tienne. La République a tenu, pendant le premier confinement, grâce aux personnes qui se tenaient en première ligne, mais aussi grâce à celles qui agissaient en deuxième ligne, ces femmes et ces hommes que je viens d’évoquer et à qui je voudrais commencer par rendre hommage à cet instant. Il va sans dire que la détermination des agriculteurs qui font tenir le pays est à nouveau totale à l’aube de ce nouveau confinement. Face à ce contexte si singulier, si particulier, il nous faut absolument présenter un budget qui soit à la hauteur des défis.
Si l’on y ajoute les crédits de paiement et les autorisations d’engagement au titre de l’éducation agricole, le budget que je vous présente intègre un volume d’AE d’environ 4,8 milliards d’euros. Si j’y adjoins les crédits du plan de relance, soit 1,2 milliard d’euros, ainsi que les fonds et crédits européens, qui dépassent 9 milliards d’euros, ainsi que les différents dispositifs fiscaux, les moyens prévus pour mettre en application les politiques du ministère approchent au total 20 milliards d’euros par an. C’est évidemment un montant très ambitieux, très important, mais la situation l’exige.
J’ai coutume de dire – vous m’avez souvent entendu le souligner – que ce n’est pas le budget qui doit guider la politique, mais la politique qui doit guider le budget. À cet instant, je me dois donc de vous présenter ma vision de la politique que j’entends mener et vous expliquer en quoi elle me conduit à vous présenter ce budget.
Ma vision se résume à un mot : la souveraineté. Le principal défi auquel le système agricole et le système agroalimentaire font face est celui de la souveraineté. Nous sommes trop dépendants de nombreux facteurs, parfois depuis des années. Parce qu’une nation forte ne saurait être forte sans une agriculture forte, nous devons de toute façon regagner en souveraineté, et c’est encore plus vrai actuellement. On a très bien vu en effet que tous les pays qui ont résisté aux défis alimentaires, notamment pendant les périodes de confinement, étaient ceux qui disposaient d’une agriculture et d’une alimentation fortes. Il est donc plus que jamais essentiel de relever le défi de la souveraineté. Concrètement, gagner en souveraineté signifie être moins dépendant.
La première dépendance est la dépendance au marché, c’est-à-dire au revenu, que plusieurs d’entre vous ont évoquée. La mère des batailles dans le monde agricole reste et restera la répartition de la valeur. Comme l’a souligné l’ancien ministre Stéphane Travert, c’est le sujet qu’ont lancé les EGA, les états généraux de l’agriculture. Face à ce défi ô combien complexe de la répartition de la valeur, j’avance avec trois idées simples : confiance – un état d’esprit a changé – ; exigence – la loi EGALIM doit être mise en application de bout en bout, avec l’ensemble des sanctions et contrôles afférents – ; transparence – car c’est elle qui permet de modifier les rapports de force que sont les relations commerciales. Pour concrétiser ces idées, j’ai demandé à Serge Papin, qui avait animé l’atelier no 5 des EGA, de venir nous aider de nouveau.
Le deuxième élément déterminant, concernant le revenu, est évidemment la politique agricole commune. Plusieurs d’entre vous l’ont souligné : la politique agricole commune que nous venons de négocier entre ministres constitue une immense avancée sur deux points. Premièrement, le socle financier a été consolidé : avec l’obtention de plus de 20 milliards d’euros supplémentaires, on est très loin de la première proposition faite par la Commission. Deuxièmement, cette politique agricole commune entraîne pour la première fois une convergence entre tous les États membres sur les défis environnementaux ; personne ne peut accepter que, sur nos étals, continuent d’être proposés deux concombres, tous deux produits en Europe mais selon des normes environnementales différentes et, de ce fait, vendus aux consommateurs à des prix différents. Ma première détermination, avec ce budget, consiste donc à améliorer le revenu de nos agriculteurs.
La deuxième dépendance est la dépendance aux aléas du changement climatique, contre laquelle il convient de lutter par l’investissement.
D’abord, dans le plan de relance, nous dédierons une ligne de 100 millions d’euros destinés à financer la mise en place d’équipements de protection face aux aléas du changement climatique, par exemple les filets anti-grêle dans l’arboriculture ou l’amélioration des systèmes d’irrigation.
Ensuite, comme l’a indiqué l’ancien ministre Stéphane Travert, nous prévoyons 594 millions d’euros en AE et 510 millions d’euros en CP au titre des contreparties nationales des mesures inscrites dans la PAC, dont l’une des spécificités est justement la lutte contre ces aléas. Par ailleurs, le budget contient des mesures destinées à favoriser le maintien sur les territoires, auquel je vous sais tous attachés : je pense par exemple aux ICHN, aux mesures agro-environnementales ou à la conversion au bio.
Et puis, une attention toute particulière doit être accordée à la forêt, à laquelle 200 millions d’euros sont dédiés dans le plan de relance. Dans ce domaine, la hausse des crédits destinés à la politique forestière et le suivi du rapport rédigé par la rapporteure Anne-Laure Cattelot sont également des points essentiels.
Le dernier élément que je veux évoquer au sujet de la lutte contre les aléas du changement climatique, c’est la question de l’eau, fondement même de l’agriculture, comme l’a dit le député Turquois, et qui constitue un défi majeur. Sur ce point, je salue les très belles avancées obtenues dans le cadre de la loi ASAP, adoptée cette semaine. Dans ce nouveau cadre, notre action doit constituer un triptyque : simplifier les processus, consulter sur le terrain et passer en mode projet plutôt que de débattre sans fin sur les retenues individuelles et collectives.
La troisième dépendance dont souffre l’agriculture française est la dépendance aux importations. Comme l’ont dit plusieurs d’entre vous, il n’est plus acceptable de dépendre autant, par exemple, des tourteaux de soja brésiliens : il faut mettre fin à ce système organisé depuis plus de cinquante ans. Le fameux plan protéines, auquel le plan de relance dédie plus de 100 millions d’euros, doit permettre une avancée significative en la matière.
La quatrième dépendance, que l’actualité, notamment celle liée à la crise de la covid-19, nous rappelle malheureusement chaque jour, est la dépendance aux enjeux sanitaires ou phytosanitaires dans le domaine animal.
Les moyens budgétaires dédiés à la santé et la protection animale et végétale vont donc connaître une augmentation de 5,2 % par rapport à l’année précédente. Sachant que la représentation nationale y est très attachée, je souhaite développer une approche la plus transversale possible dans ce domaine ; je pense par exemple à l’initiative One Health, sur laquelle le Parlement s’est beaucoup mobilisé ces derniers mois.
Nous devons aussi absolument accompagner les agriculteurs, ce qui est l’objet du plan écophyto, auquel vont être consacrés 71 millions d’euros, mais je sais que de nombreuses interrogations demeurent et je m’engage devant vous à continuer à travailler sur ce dossier afin d’essayer de trouver la meilleure complémentarité possible entre les différents outils dont nous disposons, à savoir le budget sur le programme prioritaire de recherche, les fonds liés au Grand plan d’investissement ou encore la ligne de 135 millions d’euros prévue dans le plan de relance pour financer l’amélioration des agroéquipements, qu’il s’agisse des pulvérisateurs ou d’autres dispositifs mécaniques.
Enfin, je veux évoquer les défis essentiels auxquels nous devons faire face en matière d’élevage et de biosécurité. N’oublions pas que la peste porcine africaine sévit en Allemagne et que le virus H5N8, provenant de la Russie et du Kazakhstan, se trouve maintenant en Hollande. Le plan de relance comporte une ligne de 250 millions d’euros pour moderniser les abattoirs et les élevages et, ce faisant, agir au niveau de la prévention.
La cinquième dépendance de l’agriculture est la dépendance au défi démographique, extrêmement importante et que nous devons prendre à bras-le-corps. En effet, près de la moitié de nos exploitations agricoles françaises verront leur chef d’exploitation partir à la retraite dans les prochaines années.
La première question qui se pose à cet égard est celle du revenu : aucun parent n’encouragerait son enfant à s’engager dans une voie qui ne lui assurerait pas un revenu décent.
Pour ce qui est de la deuxième question, celle de l’accompagnement à l’installation, évoquée par nombre d’entre vous, ce budget maintient la DJA – dotation jeunes agriculteurs – dans le cadre du programme d’accompagnement à l’installation, ainsi que l’AITA – accompagnement à l’installation-transmission en agriculture.
La troisième question, tout aussi cruciale, est celle de l’enseignement agricole, où, année après année, nous voyons diminuer le nombre d’apprenants. Notre enseignement agricole est pourtant une pépite française, que tous les ministres européens de l’agriculture sans exception nous envient. À l’heure de la rentrée scolaire après les vacances de la Toussaint, quelques jours après l’assassinat atroce de Samuel Paty, professeur à Conflans-Sainte-Honorine, je veux à nouveau saluer l’engagement du corps enseignant, et en particulier de l’enseignement agricole.
Quatrièmement, nous devons nous atteler à la question du foncier, qui mobilise déjà plusieurs d’entre vous, afin de trouver des solutions en matière de préservation, de valorisation mais également de transmission.
Je conclurai mon propos en évoquant plusieurs points auxquels je sais que le Parlement est très sensible et qui ont donc constitué pour moi des lignes rouges dans ce budget. Dès ma prise de fonction, j’ai voulu apporter aux agriculteurs une réponse sur le dispositif des TODE, auquel nous donnons une perspective de plus de deux ans – je sais que certains auraient voulu aller plus loin, mais nous en reparlerons.
J’ai également voulu maintenir le budget des chambres d’agriculture, mettant ainsi fin à un débat qui se poursuit depuis plusieurs années. En effet, j’estime que les chambres d’agriculture doivent être préservées en raison de la mission très importante qui leur incombe, consistant à accompagner la dynamique que nous insufflons à l’agriculture, notamment dans le cadre du plan de relance.
J’en viens au CASDAR, qui, je le rappelle, est financé par des prélèvements sur les chiffres d’affaires des différentes exploitations constatés l’année précédant celle du budget concerné, ce qui signifie que le montant réel des prélèvements effectués sera très certainement inférieur au plafond que ce projet de loi de finances propose. Je sais qu’il s’agit là d’un sujet sensible, et nous aurons l’occasion d’y revenir.
Pour répondre à la proposition faite par plusieurs d’entre vous, je confirme que ce serait une excellente idée que de réactiver le groupe de travail transpartisan regroupant les députés Travert, Dive, Jumel, Potier et Ramos, dont j’avais lu le rapport de juillet 2020 avec le plus grand intérêt.
En conclusion, je veux dire à nos concitoyens qu’il faut continuer durant le confinement à consommer des produits frais, français et locaux. La chaîne alimentaire tient et continuera de tenir, il n’y a aucune pénurie à prévoir, et la période que nous traversons constitue une bonne occasion de faire preuve de patriotisme et de solidarité nationale. Continuer à consommer des produits frais, français et locaux, c’est aussi une belle façon de rendre hommage aux femmes et aux hommes qui se mobilisent tous les jours et même parfois toutes les nuits, pour assurer à chacun d’entre nous l’accès à une alimentation de qualité, clé d’une bonne santé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Éric Girardin.
Je pose cette question au nom de ma collègue Marie-Christine Verdier-Jouclas, à laquelle je m’associe.
Les 19 et 20 octobre derniers, le conseil des ministres de l’agriculture a conclu un accord, ambitieux du point de vue environnemental, au sujet de la politique agricole commune de l’Union européenne pour la période 2023-2027. La majorité parlementaire salue cet accord dans lequel vous vous êtes fortement investi, monsieur le ministre, car il permettra qu’un tiers des paiements directs soient conditionnés au respect des normes environnementales dans tous les États membres. Il s’agit là d’une mesure forte pour une culture de la terre respectueuse de son environnement, dont la France peut et doit être fière.
Les membres du groupe d’études vigne, vin et œnologie – dont Mme Verdier-Jouclas est coprésidente et moi-même, vice-président – se félicitent de la prolongation des autorisations de plantations viticoles jusqu’en 2040, étant précisé que le Parlement européen a, me semble-t-il, déposé un amendement visant à repousser cette date à 2050. Une telle décision est essentielle à la bonne gestion et régulation des vignobles en fonction de l’évolution des marchés ; elle donnera une meilleure visibilité aux opérateurs économiques de notre filière viticole.
Cet accord s’inscrit dans la continuité des mesures agro-écologiques du plan de relance, notamment du crédit d’impôt de 76 millions d’euros accordé aux exploitations certifiées haute valeur environnementale, qui sera intégré au projet de loi de finances pour 2021. C’est une aide financière que nous ne pouvons que saluer puisqu’elle renforcera l’accompagnement agro-écologique de nos exploitants. L’agro-écologie représente une véritable priorité agricole en cette période de crise et de changement afin de concrétiser nos engagements en matière de transition écologique et de garantir une alimentation saine, sûre, durable, locale et de qualité. C’est la condition à respecter coûte que coûte pour bien produire, bien manger et garantir notre santé.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire par quelles mesures concrètes cet accord de la PAC – qui, nous le souhaitons, représentera un véritable tournant dans notre façon de produire, de s’alimenter et de respecter l’environnement – va se traduire sur le terrain pour nos agriculteurs français ?
La parole est à M. le ministre. L’accord que nous avons conclu sur la politique agricole commune est effectivement essentiel, et il faut en retenir trois choses.
Premièrement, nous avons un budget ambitieux, ce qui n’était pas gagné d’avance, car la première copie rendue par la Commission européenne était très en deçà de l’accord finalement obtenu.
Deuxièmement, nous allons avoir une PAC plus verte, mais surtout plus juste, parce que, pour la première fois, il y aura un véritable engagement à la convergence. En d’autres termes, une partie des paiements directs seront conditionnés à des mesures environnementales – 20 % selon les ministres, 30 % selon les parlementaires. Quoi qu’il en soit, cette obligation vaudra pour tous les États, ce qui est essentiel, car nous répétons depuis des années que la politique agricole commune doit être mise au service de la convergence et de la lutte contre tout ce qui peut permettre une compétition déloyale dans le marché unique. C’était pour la France une très grosse ligne rouge, que nous avons défendue avec beaucoup de force aux côtés d’autres États membres et que nous sommes fiers d’avoir fait respecter.
Troisièmement, la PAC devait nous permettre d’avoir plus de souveraineté, notamment pour développer le plan protéines, que je viens d’évoquer, parce que la France ne doit plus être dépendante des importations américaines de tourteaux de soja, par exemple, mais également pour donner de la lisibilité aux acteurs français de l’agriculture – je pense notamment à ceux du secteur du vin, monsieur Girardin. Nous avons obtenu un accord très important, juste avant le gong, si je puis dire, en y mettant tout notre poids, ce qui était bien normal.
La parole est à M. Philippe Meyer. Une partie significative de nos forêts est malade, victime d’un désastre sanitaire, environnemental et économique. En effet, le déficit pluviométrique entraîne la prolifération du scolyte, qui fait mourir les arbres de nos forêts. La situation est particulièrement préoccupante pour la filière forêt-bois dans le Grand Est, mais aussi en Bourgogne-Franche-Comté, dans les Hauts-de-France et en Normandie. L’ONF estime que 50 % des épicéas sont atteints et le pin est également très touché. Les scolytes, qui se nourrissent habituellement de bois mort, participant à la régénération forestière, s’attaquent à présent aux arbres sur pied. La population de ces insectes est trop nombreuse et les arbres se trouvent affaiblis par plusieurs étés trop secs.
Il est impératif de prendre des mesures de lutte contre la prolifération des scolytes, afin de limiter ce phénomène épidémique qui cause la mort des forêts – un véritable désastre sanitaire. Les financements destinés à la recherche doivent être renforcés, afin que nous puissions développer, comme nous savons le faire, des traitements naturels plus efficaces pour sauver nos forêts. Je sais pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre, pour soutenir nos amendements allant en ce sens. Que comptez-vous faire plus particulièrement pour la filière forestière, qui est si fortement affectée ?
La parole est à M. le ministre. Je vous remercie pour cette question de grande actualité pour les communes forestières, pour la forêt domaniale, pour les forêts privées et pour tous ceux qui sont attachés aux massifs forestiers.
La crise des scolytes touche très durement les massifs forestiers, surtout ceux du Grand Est et de Bourgogne-Franche-Comté, même si, vous l’avez souligné, on trouve partout de ces insectes, y compris en Normandie. Les attaques de scolytes visent particulièrement les résineux. Elles sont accélérées par différents facteurs, auxquels les effets du changement climatique ne sont pas étrangers.
Pour juguler ce phénomène, nous identifions deux grands éléments de réponse. Le premier tient à la prévention. Un important travail a été mené avec l’ensemble des services de l’État pour identifier le plus tôt possible les bois touchés par les scolytes, afin d’éviter la propagation de ces derniers. Un décret et des arrêtés ont ensuite été pris fin 2019 pour organiser la vente des bois ainsi identifiés, dans des régions qui souffriraient d’une pénurie de bois.
Deuxième élément de réponse, nous devons absolument repenser le reboisement consécutif aux attaques de scolytes. C’est pourquoi j’ai voulu que le plan de relance affecte des investissements massifs au renouvellement forestier. En présence de scolytes, en effet, nous n’avons d’autre choix, pour limiter la propagation, que d’abattre le bois malade. Or, dans certains massifs forestiers, les superficies concernées sont considérables. Il nous faut alors immédiatement reboiser. Jusqu’à présent, ce reboisement était trop souvent limité – la rapporteure spéciale l’a bien montré dans son rapport. Aussi le plan de relance consacre-t-il 150 millions d’euros au reboisement, notamment pour les bois scolytés.
La parole est à Mme Marie-France Lorho. Autrefois, les écoliers du primaire apprenaient ces mots de Sully : « Labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France. » Pour le surintendant d’Henri IV, la plus grande richesse de la France était ses sols et ses innombrables paysans. Que reste-t-il aujourd’hui de cette ambition ? Première puissance européenne, championne agricole mondiale, « ferme France »… : ces qualificatifs démontrent que l’agriculture reste un secteur stratégique de notre économie. Malgré la qualité de nos filières et l’excellence de notre gastronomie, la France décroche et affiche une balance commerciale déficitaire en 2019. Les agriculteurs sont confrontés à d’importantes difficultés : revenus bas, endettement, main-d’œuvre insuffisante, perte de sens du métier. Ils sont en proie à un mal-être profond, conséquence d’une absence de reconnaissance et de la suspicion dont ils sont victimes. La crise actuelle rappelle l’impérieuse nécessité de développer les circuits courts et une alimentation de qualité, en visant un triple objectif : fournir une nourriture saine, assurer des revenus décents aux agriculteurs, protéger l’environnement et la biodiversité. Cela implique d’importants bouleversements que l’État doit accompagner.
Vous le savez, monsieur le ministre : on ne peut pas demander aux agriculteurs de faire des efforts écologiques tout en les obligeant à produire davantage et à moindre coût. Face à une concurrence internationale qui s’avère déloyale, car elle n’est pas soumise aux mêmes exigences sanitaires et environnementales, nos agriculteurs ne peuvent rivaliser. Prenons l’exemple de la filière bio : au début du quinquennat, le Gouvernement a élaboré le plan « Ambition bio 2022 », dont les principaux objectifs étaient d’atteindre 15 % de surface agricole utile – SAU – en bio et 20 % de nourriture bio en restauration collective. Un rapport sénatorial de janvier dernier affirme que c’est irréaliste. Partagez-vous cette conclusion et estimez-vous que les crédits de présente la mission soient suffisants pour atteindre ces objectifs ?
Ma seconde question porte sur la filière viticole, car j’ai la chance et l’honneur d’être l’élue d’une circonscription du Vaucluse qui compte des villages aux noms prestigieux. Cette filière a été malmenée ces derniers mois : forte concurrence espagnole, boycott des États-Unis, exportations affectées par la crise sanitaire, effets du changement climatique, maladies touchant la vigne… Quels moyens avez-vous prévu pour la soutenir ?
La parole est à M. le ministre. Votre première question renvoie à un défi colossal : accroître l’utilisation de produits frais locaux dans la restauration collective, notamment dans les cantines. Comme je l’ai indiqué dans mon discours introductif, j’ai une vision pour la politique agricole et agroalimentaire française : la souveraineté. J’ai donc un message pour nos concitoyens : mangez des produits frais locaux, français ; c’est ce qu’il y a de meilleur pour votre santé, c’est ce qu’il y a de meilleur pour la planète, et c’est souvent préférable pour votre portefeuille, plutôt que de consommer des plats surtransformés et importés.
En la matière, la restauration collective et les cantines sont confrontées à certains blocages. Par exemple, si l’approvisionnement en yaourts produits localement ne pose guère de problème logistique, il est plus compliqué de se faire livrer dix kilos de carottes et cinq kilos d’oignons qu’on devra éplucher et couper. Le plan de relance veut lever ces blocages territoriaux. Ainsi, il dédie 50 millions d’euros aux cantines et 80 millions aux plans d’alimentation territoriaux, qui fonctionnent d’ailleurs très bien – plusieurs d’entre vous l’ont souligné. Ces ressources permettront notamment de financer des légumeries, qui résoudront les problèmes opérationnels des chefs de cantine. Comptez sur ma détermination pour avancer.
Par ailleurs, le secteur du vin souffre actuellement, et continuera de souffrir dans un contexte de confinement. Dès cet été, avec le Premier ministre, nous avons annoncé une enveloppe de 250 millions d’euros pour accompagner la filière – notamment pour soutenir la distillation et le stockage. Nous continuerons de soutenir avec force ce secteur qui représente une partie de notre identité.
Nous en avons terminé avec les questions.
J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.
La Conférence des présidents vient de décider, en présence de certains d’entre vous, qu’en cette période de reconfinement, il vous serait possible de défendre un amendement dont vous ne seriez pas cosignataire.
Merci ! Ah bon ? Vraiment ? Pourquoi ? Les interventions vont se multiplier ! La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1724. Je propose de budgétiser, à hauteur de 2 millions d’euros, le produit que la taxe associée à l’utilisation de la plateforme Expadon 2 aurait dû rapporter au programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », soit 8 euros par certificat. L’objectif est d’assurer un financement suffisant pour la maintenance et le développement de la plateforme, toujours inaboutie mais nécessaire, afin, notamment, de garantir un soutien actif à la compétitivité des exportations agricoles et agroalimentaires. Il est certes important de développer les produits frais locaux – et donc la distribution locale –, mais je le redis : une France forte est une agriculture forte ; une agriculture forte est une agriculture locale, mais aussi une agriculture qui exporte. N’opposons surtout pas les uns aux autres. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est cohérent avec les mesures que nous avons votées dans la première partie du projet de loi de finances. Nous connaissons tous l’importance de la plateforme Expadon 2 et l’attente qu’elle suscite auprès des exportateurs. L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, je lui donne un avis favorable.
(L’amendement no 1724 est adopté.) La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1705. Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’un bonus cantine bio et locale de 330 millions d’euros, pour atteindre les objectifs de la loi EGALIM. Ce bonus temporaire aiderait les restaurants collectifs publics et privés à améliorer la qualité des repas – 50 % de produits durables et 20 % de produits bios d’ici à 2022 – grâce à l’instauration de nouvelles pratiques. Ces proportions sont certes insuffisantes, mais une aide financière est nécessaire pour les atteindre. En effet, un changement de pratiques implique des besoins en matériel et en formation. Par ailleurs, cette mesure serait conforme aux recommandations de la convention citoyenne pour le climat.
Le transfert de crédit que nous proposons respecte les règles imposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149. Aussi proposons-nous de transférer des moyens de ce programme vers un nouveau programme intitulé « Bonus cantine bio et locale ».
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est amplement satisfait par l’action « Transition agricole » du plan de relance, qui dédie une enveloppe de 50 millions d’euros au développement d’une alimentation saine, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Le sujet que vous pointez est essentiel, madame Taurine. Mon but est bien que les objectifs de la loi EGALIM soient atteints, et donc de faire en sorte qu’on augmente considérablement l’approvisionnement de la restauration collective en produits portant des signes d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO –, bios, de qualité et locaux. Les cantines bénéficieront de 50 millions d’euros à ce titre, notamment pour créer des légumeries, tandis que 80 millions seront attribués aux projets alimentaires territoriaux – PAT. Durant la période 2016-2020, l’État a soutenu ces plans à hauteur de 6,7 millions d’euros. Or ce soutien atteindra 80 millions d’euros dans les deux prochaines années – c’est dire notre ambition.
Il est vrai, par ailleurs, que la surface agricole dédiée au bio n’est pas suffisante pour atteindre nos objectifs. Nous devons donc l’accroître considérablement.
Oui, tout à fait ! Le fonds avenir bio – que nous renforçons – et le crédit d’impôts bio – que nous maintenons – y contribueront. La parole est à M. Sébastien Jumel. Je ne doute pas de votre volonté d’accompagner la transition agricole, monsieur le ministre, mais j’appelle votre attention sur une réalité. La première phase de confinement a occasionné la fermeture des cantines scolaires et une perte importante de recettes pour les collectivités locales. En outre, la crise a accentué la pauvreté ; elle a fait exploser le nombre de personnes en difficulté et pouvant prétendre à des tarifs proches de zéro – ou, en tout cas, fortement réduits – dans les cantines scolaires municipales. Les collectivités, qui répondent très légitimement à ces demandes, subissent des pertes de recettes qui pourraient les dissuader de s’approvisionner en produits bios, en produits du terroir et auprès de filières courtes. Elles ont donc, en la matière, un besoin spécifique d’accompagnement financier ; elles pourraient, sinon, décider de réduire les effectifs de leurs cantines. Les maires sont confrontés à une équation difficile – plus de familles en difficulté financière, plus de demandes, moins de recettes – qui pourrait les inciter à faire des arbitrages contre-productifs. La parole est à M. Dominique Potier. Je souhaite obtenir une explication sur la nouvelle règle décidée par la Conférence des présidents. Mon groupe pourra-t-il, par exemple, reprendre l’amendement de M. Orphelin ? Un député ne pourra soutenir un amendement dont il n’est pas cosignataire que si ce dernier été déposé par son propre groupe. Ah ! Ça va mieux ! J’aurais essayé ! (Sourires.)
Le groupe Socialistes et apparentés avait rédigé un amendement similaire à celui défendu par Mme Taurine, mais il n’a pas été retenu pour des raisons légistiques. Notre groupe a soutenu l’initiative de la Fondation Nicolas Hulot, du Secours catholique-Caritas France et de Restau’Co, consistant à demander une aide de 330 millions d’euros, puis de 100 millions, puis de 50 millions, pour soutenir la restauration collective. L’objectif est de fournir un repas sain à tous les enfants, condition de leur accès à l’égalité républicaine. Les collectivités ont des capacités inégales pour y répondre ; une aide de l’État est donc nécessaire pour les corriger.
À l’issue d’un combat parlementaire assez vif, l’année dernière, la restauration collective a été dotée d’une aide de 50 millions d’euros. Je crains qu’elle ne fasse l’objet d’un jeu de bonneteau dans le PLF pour 2021 : les 50 millions inscrits dans le plan de relance sont-ils ceux que nous avions attribués à la mission correspondante l’année dernière ? Si tel était cas, l’aide aurait stagné. Or nous vous demandons, au minimum, de doubler ces fonds, que ce soit dans le cadre de la mission ou du plan de relance. Ne nous pouvons en rester au niveau de 2020 car il est largement insuffisant pour satisfaire nos ambitions.
La parole est à M. le ministre. Les sommes évoquées correspondent bien à des crédits nouveaux, pris sur la mission « Plan de relance ». Je peux vous rassurer sur ce point : 50 millions d’euros supplémentaires seront dédiés aux cantines et 80 millions d’euros supplémentaires seront consacrés aux PAT. Ces dépenses font partie du montant de 1,2 milliard d’euros consacré au volet agricole dans le plan de relance de 100 milliards d’euros.
Je ferai par ailleurs deux commentaires en réponse au député Jumel. Tout d’abord, vous aurez constaté que nous avons souhaité maintenir ouvertes les écoles et, en leur sein, la restauration scolaire : c’est très important, comme vous l’avez parfaitement montré au cours de votre intervention.
Ensuite, nous avons mené, vous le savez, toutes les démarches nécessaires pour compenser les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires subies par les collectivités locales durant la première période de confinement. Je n’entrerai pas dans le détail des mesures  prises car tel n’est pas l’objet de la présente mission.
(L’amendement no 1705 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1706. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, puisqu’il porte sur un montant bien moindre. Le bonus de 330 millions d’euros que nous demandions à travers l’amendement no 1705 avait été calculé sur la base d’une aide de 30 centimes d’euros par repas. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que la loi EGALIM devait être appliquée de bout en bout. Or nous ne pouvons pas afficher des objectifs sans donner les moyens financiers correspondants aux acteurs concernés. Le rapporteur spécial évoquait la somme de 50 millions d’euros accordés dans le cadre du plan de relance pour développer une alimentation saine et durable à l’école. Ce montant me semble largement insuffisant.
Notre collègue Bénédicte Taurine évoquait les besoins en matériel des restaurants collectifs : pour atteindre les buts qui leur ont été fixés, ces derniers devront installer des légumeries et des ateliers de découpe, ou encore organiser des formations sur les achats responsables, les nouveaux modes de cuisson, le travail des protéines végétales, la lutte contre le gaspillage et les économies d’énergie. Tout ceci nécessite des moyens conformes aux objectifs affichés dont il faudra, sinon, comme d’habitude, repousser la réalisation.
Cette nécessité se fait d’autant plus sentir que, comme le soulignait à l’instant notre collègue Jumel, nous vivons une période d’accroissement très marqué de la pauvreté et de la précarité en France. Or chacun sait que la cantine est un lieu dans lequel l’enfant peut manger de manière saine et équilibrée – pour beaucoup, c’est même parfois le seul repas équilibré, voire le seul repas de la journée. Cette situation est malheureusement appelée à s’aggraver dans le contexte actuel. Nous devons donc consacrer des moyens ambitieux à cette question.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Chacun ici partage votre préoccupation, mais vous demandez d’allouer 10 millions d’euros à une action à laquelle nous prévoyons déjà de consacrer 15 millions d’euros en 2021 et 35 millions en 2022. Ce n’est pas assez ! Le ciblage défini me paraît pertinent. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous posez deux questions distinctes. La première est celle de l’aide alimentaire dans la période actuelle. Je ne reviens pas sur le constat, que je partage en tous points, comme je l’indiquais au député Jumel. L’aide alimentaire octroyée pendant le confinement ne dépend pas uniquement, loin de là, de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Pendant le premier confinement, j’ai dû, en tant que ministre chargé de la ville et du logement, éditer, pour la première fois depuis l’après-guerre, des bons alimentaires, en sus du soutien apporté aux associations distribuant de l’aide alimentaire. Je n’ai pas hésité une seconde à le faire car, en matière d’aide alimentaire, il n’y a pas le début d’une hésitation à avoir : il faut y consacrer tous les moyens nécessaires. Avec Olivier Véran et Emmanuelle Wargon, nous évoquions encore, voilà quelques jours, les aides alimentaires à déployer partout en France. Nous prendrons les mesures nécessaires en ce sens.
La deuxième question est celle de la justice sociale dans l’accès à l’alimentation. Il nous faut absolument reconnaître que l’injustice en la matière est réelle et que les cantines scolaires constituent précisément un lieu où nous pouvons lutter contre elle. C’est pourquoi j’ai œuvré pour que, dans le cadre du plan de relance, nous consacrions 50 millions d’euros aux seules cantines et 80 millions d’euros aux projets alimentaires territoriaux, parce que c’est ainsi que nous pourrons accroître structurellement l’approvisionnement en produits frais, locaux et de qualité dans les territoires, notamment dans la restauration collective. J’ajoute en outre – nous n’en avions pas parlé – que 30 millions d’euros seront alloués, dans le cadre du volet agricole du plan de relance, à des initiatives de soutien aux épiceries solidaires ou à d’autres structures comparables. Ces crédits s’ajouteront à l’action traditionnellement menée par le ministère des solidarités et de la santé, qui possède la compétence dans ce domaine.
Au total, ce sont 160 millions d’euros qui sont dédiés à cette question dans le cadre du plan de relance : j’y suis plus que sensible et ma mobilisation en la matière est totale. Les inégalités sociales face à l’alimentation doivent être combattues chaque jour, notamment grâce aux cantines scolaires, qui doivent proposer davantage de produits frais, locaux et français.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien. La parole est à Mme Mathilde Panot. Si j’entends que nous nous accordons sur les objectifs, reste la question des moyens. M. le rapporteur spécial évoquait à l’instant la somme de 15 millions d’euros, tandis que M. le ministre annonce 50 millions d’euros dédiés aux seules cantines. Ces montants sont certes élevés, mais la Fondation pour la nature et l’homme, avec laquelle nous avons travaillé à la rédaction de nos amendements, évoque un besoin de 330 millions d’euros. Exactement ! C’est du lobbying ! Si nous jugeons vraiment que les cantines et la restauration collective constituent un levier fort pour lutter contre les injustices alimentaires que vous évoquez et si nous voulons vraiment faire évoluer le modèle agricole, dont chacun connaît l’importance en la matière, alors il faut investir des montants beaucoup plus élevés que ceux que vous prévoyez. C’est ce que nous proposons avec cet amendement.
Enfin, pour répondre à votre remarque, monsieur le rapporteur spécial, les 10 millions d’euros que nous demandons viendraient bien évidemment en plus des 15 millions d’euros inscrits au budget pour 2021. Si nous n’investissons pas plus fortement dans ce domaine, nous ne parviendrons jamais à atteindre nos objectifs – lesquels restent d’ailleurs insuffisants dans la période actuelle.
La parole est à Mme Laurianne Rossi. En complément à ce débat, je tiens d’abord à féliciter le Gouvernement pour son action et à saluer le déblocage de 50 millions d’euros à destination des cantines.
Par ailleurs, si nous avons beaucoup parlé du contenu de l’assiette, je souhaite revenir sur une avancée qui concerne le contenant – c’est-à-dire à l’assiette elle-même – et qui entraîne des coûts pour les collectivités territoriales. Je fais référence à l’interdiction du plastique dans toute la restauration scolaire, de la crèche à l’université, à partir de 2025. Nous avons adopté cette disposition dans le cadre de la loi EGALIM par le biais d’un amendement que j’ai défendu et qui a été soutenu par tous les groupes, puisqu’il a été adopté à l’unanimité. À l’heure actuelle, les collectivités et leurs délégataires, qui anticipent l’entrée en vigueur de cette mesure, attendent un accompagnement.
Je sais que la crise donne lieu à d’autres demandes plus urgentes – au premier rang desquelles la nécessité d’offrir des repas équilibrés et de garantir la justice sociale dans l’accès à l’alimentation, comme l’a rappelé à juste titre M. le ministre –, mais n’oublions pas cette question. La sortie du plastique implique en effet, parfois, des travaux importants dans certaines cuisines scolaires et suppose évidemment un accompagnement en matière de commande publique afin d’adopter les solutions alternatives les plus saines possible : il y a là un enjeu sanitaire pour les jeunes générations. Je rappelle d’ailleurs que nous avons adopté cet amendement en vertu du principe de précaution.
Exactement ! La parole est à M. Dominique Potier. Nous avons largement évoqué les enjeux de santé publique et d’égalité républicaine entre les enfants dans l’accès à la cantine scolaire. Je crois que nous partageons tous ces préoccupations et qu’il n’y a pas de débat à ce sujet dans nos rangs. J’ajouterai simplement un argument pour vous convaincre, si c’était nécessaire, de l’importance de ce thème : des marchés pluriannuels stabilisés entre des donneurs d’ordre publics et le monde agricole constituent souvent la base de coopérations qui s’étendent aux acteurs de la RHD – la restauration hors domicile – privée, comme les épiceries ou les restaurants. En favorisant ce type de contrats, on crée ainsi des outils et on commence à constituer une filière qui a vocation à s’étendre au monde de l’entreprise privée : le domaine de la restauration scolaire est le laboratoire de coopérations et d’une filière nouvelles.
Je souhaite par ailleurs, dans un souci de clarté, revenir sur les chiffres. Il y a fort à parier que nous perdrons cet arbitrage budgétaire, mais je veux au moins que nous ayons des informations précises. D’après ce que j’avais compris, nous avions décidé, à l’issue du débat parlementaire de l’année dernière, de consacrer 50 millions d’euros aux cantines scolaires – je ne sais pas s’il s’agissait d’un affichage budgétaire ou de réelles autorisations d’engagement, mais cette somme avait été arrêtée. Cette année, j’entends à nouveau parler de 50 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, tandis que le rapporteur spécial évoque 10 ou 15 millions d’euros, je n’ai pas bien compris, inscrits en autorisations d’engagement dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Peut-on au moins nous donner des chiffres clairs ?
Enfin, sans vouloir tout mélanger, vous avez mentionné, monsieur le ministre, l’effort inédit consenti en faveur des PAT. J’entends souligner, chers collègues, que le montant qui leur sera consacré atteindra, en définitive, 2 euros à 2,50 euros par Français, soit le prix d’un repas. Franchement, quelques dizaines de millions d’euros pour installer une filière de santé publique et faire de l’agroécologie, c’est un bon investissement et cela représente finalement peu d’argent : nous pourrions bien multiplier cette somme pour la porter au niveau demandé aujourd’hui.
La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial. Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas forcément d’importants moyens supplémentaires, mais d’une volonté locale. Par l’exemple, le département du Lot-et-Garonne, où j’ai été élu, a créé une filière de circuits courts. Les agriculteurs fournissent ainsi chaque jour aux cantines qui dépendent du département des produits de qualité. Il est faux de dire que ce type d’actions suppose nécessairement de gros investissements : il faut avant tout, j’y insiste, une volonté – quand on fait le bilan financier, les dépenses et les recettes finissent souvent par s’équilibrer, et une alimentation saine ne coûte pas plus cher. L’État doit certes fixer un cadre et accorder des moyens lorsque d’importants travaux doivent être réalisés, mais ce sont surtout les volontés locales qui comptent, d’autant que les collectivités territoriales sont, comme vous le savez, très jalouses de leurs prérogatives. Il faut les encourager, et c’est ce que fait l’État, mais cela ne passe pas forcément par une multiplication des moyens.
Avec le collectif Manger durable créé par Mounir Mahjoubi, nous devions nous rendre cette semaine dans le Lot-et-Garonne pour nous inspirer de l’expérience de ce département. Le confinement ne nous le permettra pas, mais j’invite M. Potier, ainsi que les autres députés qui seraient intéressés, à se joindre à nous.
Avec plaisir. Nous vous informerons quand nous pourrons effectuer ce déplacement – ce n’est que partie remise. Merci beaucoup. La parole est à M. le ministre. Je tiens à apporter la précision demandée : les 50 millions d’euros que j’évoquais désignent les autorisations d’engagement consacrées aux cantines, adoptées dans le cadre de la mission « Plan de relance ». Il n’y a aucun débat à avoir : ces sommes ne se substituent pas aux aides alimentaires que nous évoquions tout à l’heure et qui sont versées par le ministère des solidarités et de la santé. Il s’agit d’un budget supplémentaire, que vous avez adopté dans la nuit de lundi à mardi en validant le plan de relance. C’est la même somme que l’an dernier ! Non : ce sont des crédits supplémentaires.
(L’amendement no 1706 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1704. Par cet amendement d’appel, nous demandons au Gouvernement d’accentuer l’effort budgétaire pour développer les PAT. Ces derniers constituent une déclinaison territoriale possible des actions visant à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l’agriculture dans les territoires ou à améliorer la qualité de l’alimentation.
La feuille de route issue des EGA prévoyait d’accélérer le déploiement des PAT dans les territoires en fixant un objectif ambitieux de 500 PAT en 2020 – objectif qui n’a pas été atteint, puisque ce chiffre s’élevait à 186 en octobre 2020. Le plan de relance vise la création d’un PAT par département d’ici à 2022. Nous craignons fort que cet objectif, pas plus que celui de 2020, ne soit pas atteint.
Les PAT peinant à se développer en raison de la faiblesse des financements qui leur sont accordés, nous demandons qu’un budget supplémentaire leur soit octroyé.
Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez d’abonder de 10 millions d’euros les crédits du programme 206 consacrés aux PAT. Je vous en remercie. Nous avons déjà répondu sur ce point : la mission « Plan de relance », et plus exactement la sous-action « Accélérer la transition agroécologique » de l’action 05 « Transition agricole » du programme 362 « Écologie » prévoit, pour la seule année 2021, 324 millions d’euros en autorisations d’engagement et 125 millions en crédits de paiement. Ces sommes serviront notamment à financer le développement des PAT.
Le ministre, qui vous a déjà répondu sur ce point, pourra compléter ma réponse, mais le plan de relance satisfait votre demande. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai très peu d’éléments d’information à ajouter : comme je l’indiquais tout à l’heure, nous consacrerons 80 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires aux PAT dans le cadre des crédits de la mission « Plan de relance » adoptés cette semaine dans la nuit de lundi à mardi.
Cela signifie – je tiens à le répéter – que nous avons prévu une enveloppe de 50 millions pour les cantines, de 80 millions pour les PAT et de 30 millions pour la solidarité alimentaire, soit en tout 160 millions que nous devons décaisser en deux ans pour des projets territoriaux. Cela représente beaucoup d’argent et un grand nombre de projets à mettre en place. Ce qui m’importe, c’est que ces moyens soient utilisés de façon efficace.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Je profite de l’examen de cet amendement pour vous inviter, monsieur le ministre, à vous rapprocher de votre collègue chargée de la pêche afin de faire en sorte que cette filière, déjà touchée de plein fouet par le Brexit, ne soit pas absente des PAT. La fermeture des restaurants dans ma circonscription, à Dieppe ou au Tréport, conduit à une absence de débouchés pour nos pêcheurs, en pleine saison de la coquille. Les Français mangent chaque année trente-quatre kilos de poisson, dont 75 % est importé. Il est donc nécessaire d’aider à structurer les filières courtes dans ce secteur, ce qui n’est pas simple, je le sais pour avoir été maire de Dieppe pendant dix ans. Nous avons besoin que votre ministère et, donc, celui d’Annick Girardin se penchent sur cette question,… C’est le cas ! …dans le cadre des PAT, pour nous aider.
(L’amendement no 1704 n’est pas adopté.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1457. Il s’agit d’un amendement d’appel, comme le laisse entendre le montant mentionné de 100 000 euros, afin d’évoquer la question des PAT.
Par honnêteté intellectuelle, je salue le fait que, pour la première fois, des crédits significatifs vont être consacrés à ce dispositif. Cela répond à une demande que nous formulions depuis trois ans. Nous avons mené une bataille culturelle, nous enregistrons à présent une petite victoire politique. Nous nous en réjouissons et vous en remercions.
Je ne discuterai pas des montants. Je ne suis pas forcément un partisan du « toujours plus » quand la question des moyens n’est pas centrale. Je peux entendre les arguments financiers que vous opposez concernant par exemple les PAT mais pas concernant les cantines en revanche.
La question que je vous pose porte plutôt sur les modalités. La multiplication des appels à projets, qui a commencé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui s’est poursuivie sous celle de François Hollande et qui s’amplifie sous celle d’Emmanuel Macron…
C’est vrai ! …produit chez les élus, les entrepreneurs et les agents territoriaux un sentiment d’immense fatigue. (M. Jean Lassalle et Mme Bénédicte Taurine applaudissent.) Le fait de répondre aux appels à projets mobilise toute leur énergie, jusqu’à l’épuisement, sans parler du fait que nous ne sommes jamais sûrs que l’égalité républicaine soit bien respectée.
J’aimerais – et c’est d’ailleurs le sens d’un amendement que nous avions défendu, sans succès, dans le cadre de l’examen de la loi EGALIM – que les PAT deviennent quasiment une compétence optionnelle des collectivités.
Il faut que ce soit une démarche volontaire ! Oui, cher collègue, les collectivités doivent avoir la possibilité d’user de ce dispositif comme d’un instrument de politique publique. Et dès lors qu’elles le font, elles doivent bénéficier de crédits publics qui ne soient pas soumis au caractère arbitraire, si j’ose dire, des appels à projet : les PAT doivent devenir une compétence accompagnée par l’État.
Pour en venir au contenu des PAT, je vais vous faire part de deux expériences puisque je ne doute pas de votre bonne volonté en la matière. Premièrement, ATD Quart monde dispose dans ma circonscription d’un laboratoire qui mène une réflexion sur la manière de faire participer les plus précaires, les plus exclus à l’élaboration d’un PAT. Car ce n’est pas la même chose de bâtir un tel projet en s’appuyant sur la population qui vit dans les périphéries et de le faire en s’appuyant sur la bourgeoisie bohème des centres villes.
Merci, cher collègue. Deuxièmement, concernant le lien avec le territoire et l’agroécologie… Quel est l’avis de la commission ? Puisque les arguments ont déjà été avancés, je serai bref et me contenterai de donner un avis défavorable. Ah bon ? Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable. Avec mes équipes, j’essaie de faire en sorte que nous passions de l’appel à projets au catalogue. Très bien ! Par exemple, 250 millions d’euros sont accordés au financement de l’agroéquipement et de la lutte contre les aléas climatiques. Or, en fonction des différents types d’exploitation, il s’agit parfois du même matériel. Lorsque nous arriverons à changer de logique, en soumettant un catalogue sur lequel chacun peut cocher le type de matériel dont il a besoin plutôt que de proposer un cadre à l’intérieur duquel on demande de définir un projet, nous aurons accompli un grand pas.
Les deux maîtres mots du ministère sont « catalogue » et « territorialisation ». Il n’est pas forcément possible d’appliquer ces méthodes dans tous les cas de figure mais nous essayons d’y parvenir le plus souvent possible. Malheureusement, c’est plus compliqué dans le cas des PAT : il faut garder à l’esprit qu’ils passaient jusqu’à présent par les contrats de plan. En revanche, il est possible d’y recourir dans le cas des cantines, en raison du type de matériel qu’elles stockent. Nous avons examiné toutes les lignes budgétaires concernées par l’enveloppe de 1,2 milliard d’euros prévue par le plan de relance et destinée à l’agriculture en nous demandant, pour chacune d’entre elles, si un recours au catalogue ou une territorialisation des mesures étaient possibles.
Je partage pleinement, comme je crois les députés de tous les bancs, l’idée selon laquelle il nécessaire de mettre fin à l’appel à projets systématique. Trop d’appels à projets tuent les appels à projets.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs des commissions également.) La parole est à M. Dominique Potier. Je vous remercie pour cette avancée, qui constituera une petite révolution dans le domaine des politiques publiques.
Au croisement de la préoccupation sociale, que j’ai évoquée à travers l’exemple d’ATD Quart monde, et du nécessaire développement de modes de production agroécologiques dans le cadre des PAT, se trouve le dispositif de la mention valorisante.
Je vous suggère donc de lancer un atelier de recherche autour des réformes de la marque française bien connue AB ainsi que de la mention, française également, HVE, lancée en 2011 et qui apparaît aujourd’hui comme obsolète au vu de son cahier des charges. Vous disposez en effet de marges de manœuvre pour les mener à bien alors qu’une réforme du logo européen serait trop complexe.
Grâce à ces réformes, l’empreinte carbone pourrait par exemple faire partie des critères permettant une certification AB ou HVE car tel n’est pas encore le cas, ce qui est scandaleux – il ne s’agit pas de faire un procès à ceux qui ont imaginé ces labels à l’époque mais l’empreinte carbone est devenue aujourd’hui un critère indispensable. Celui du commerce équitable ou celui de la justice sociale pourraient également être ajoutés. Ainsi les mentions valorisantes, qui figureraient aussi sur les produits destinés aux cantines ou aux PAT, défendraient-elles enfin réellement les valeurs sociales et agroécologiques que nous partageons.
La parole est à M. Jean Lassalle. Je tiens tout d’abord, madame la présidente, à saluer votre sang-froid à toute épreuve et votre bienveillance.
Je remercie également monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Que n’ai-je pas entendu au moment de la nomination de M. Denormandie à ce poste ! Certains se demandaient ce qu’il pourrait bien y faire. Eh bien, je dois confier mon étonnement : il est très bon. Il ne dispose pas de beaucoup d’argent mais il essaie d’agir.
Voici ce que m’inspirent les propos de notre excellent collègue Dominique Potier, l’un de ceux qui, parmi nous, appréhende le mieux ces problèmes si complexes.
Avant d’en venir au problème des cantines, il faut prendre conscience de l’état de l’agriculture, ou de ce qu’il en reste. Mon frère, qui a cinq ans de moins que moi – il est encore un peu jeune –, n’y arrive plus du tout, depuis déjà longtemps. Et encore, lui qui a subi quatre pontages se déplace dans toute la France pour vendre ses produits. Mais il n’y arrive plus.
Sa fille vient de s’installer avec son compagnon dans le village où l’on ne compte plus que deux agriculteurs alors que j’en avais installé trente, certes il y a déjà quarante ans. Cependant, à cause des tonnes de courriels qu’elle doit écrire, leur projet d’installation n’avance pas, il en est au même stade qu’il y a trois ans si bien qu’elle commence à se demander s’ils vont tenir le coup, d’autant plus que les amis qui les accompagnent sont eux aussi fatigués, blasés, ils n’en peuvent plus. C’est terrible mais c’est ainsi. C’est la vie. Ils s’en vont.
Il va falloir sévir, madame la présidente ! (Sourires.) Nous avons dit qu’il faudrait prévoir des mesures de facilitation, d’autant plus qu’elles ne coûtent pas des millions… Monsieur le député, je vous remercie. Je ne veux pas vous embêter, je poursuivrai mon propos plus tard car il s’agit d’un problème important.
(L’amendement no 1457 n’est pas adopté.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 89.
Je découvre au cours de ces débats que deux amendements que j’avais déposés avec mon groupe ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’ils sont rédigés exactement de la même façon que des amendements déposés par d’autres groupes – il s’agit de crédits que l’on fait glisser d’une partie du programme vers une autre.
Je demande donc – pas forcément tout de suite – des explications. J’exige que ce rejet soit motivé. Il est trop facile de rejeter systématiquement des amendements au titre de l’article 40, à la tête du client – car c’est bien de cela qu’il s’agit.
(Applaudissements sur divers bancs.) Et selon la couleur politique du député ! C’est grave, ce que vous dites, monsieur Chassaigne, à l’encontre des services de l’Assemblée ! Le plus incroyable, c’est que, dans les amendements tels qu’ils m’ont été renvoyés, il ne reste plus que l’exposé sommaire, comme si c’était moi qui m’étais trompé en déposant un amendement incomplet ! Il a raison ! Et l’on s’appuie sur l’article 40 pour les juger irrecevables ! J’ai imprimé les amendements tels qu’ils avaient été déposés ainsi que ceux que j’ai reçus et les tiens tous à votre disposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – MM. Thierry Benoit, Bruno Fuchs et Jérôme Nury applaudissent également.) Logique ! M. Chassaigne a raison ! Monsieur le président Chassaigne, je transmettrai votre requête au président de la commission des finances.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1747. Cet amendement de notre collègue Guillaume Garot vise à la création d’une vraie stratégie nationale de communication et d’information pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Cet enjeu représente vingt-neuf kilogrammes de nourriture par an et par habitant en France mais se chiffre aussi en milliards d’euros et en millions de tonnes de dioxyde de carbone.
Cette stratégie, sur le modèle de celle mise en place pour la sécurité routière, reposerait à la fois sur la diffusion de campagnes publicitaires, afin d’alerter les consommateurs sur les méfaits environnementaux, économiques et sociaux du gaspillage alimentaire, et sur la multiplication des actions d’éducation à l’alimentation dans l’ensemble de nos territoires.
Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez d’augmenter de 4 millions d’euros les crédits du programme 206 afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Nous ne pouvons bien sûr que partager l’objectif que vous poursuivez. Cependant, les mesures prévues dans le plan de relance, visant à accélérer la transition écologique, comprennent déjà les axes de travail que vous mettez en avant, notamment la lutte contre le gaspillage. Plus généralement, le développement d’une agriculture durable, qui privilégie des pratiques vertueuses et favorise les circuits courts, aboutit à un volume de gaspillage moins important, comme on peut l’observer par exemple dans les cantines.
Des crédits étant déjà prévus dans le plan de relance, je demande le retrait de l’amendement et émettrai sinon un avis défavorable.
(L’amendement no 1747, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 1559 et 1596, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 1559.
Il vise à augmenter les crédits liés à la forêt à hauteur de 300 millions d’euros. J’ai eu la chance de travailler sur une mission transversale qui m’a été confiée par le Premier ministre, et dont les conclusions vous ont été remises, monsieur le ministre, ainsi qu’à votre collègue Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité, le 17 septembre dernier. Ce rapport avait pour objet de formuler des recommandations claires et formelles afin d’adapter nos forêts et la filière bois au changement climatique.
Si je vous propose cet augmentation, c’est parce que, même en étant pessimistes, nous n’avons jusqu’ici réussi qu’à consolider les moyens nécessaires à l’adaptation des surfaces forestières destinée simplement à assurer le maintien de notre capital forestier.
Le problème des scolytes a ainsi été évoqué par notre collègue Meyer – je sais que la région Grand-Est est particulièrement touchée. Si l’on se réfère à des prévisions assez optimistes, il faudra traiter 140 000 hectares d’épicéas scolytés d’ici à 2050. Cela vous donne une petite idée de l’immensité de notre tâche pour préserver un patrimoine forestier qui, ne l’oublions pas, couvre 30 % du territoire national. Chacun de nous habite à moins de quarante kilomètres d’une forêt, même s’il vit dans un territoire totalement urbain.
Au cours d’une première phase de notre travail, nous avons essayé de quantifier la reconstitution de peuplements sinistrés à laquelle il faudra procéder concernant les frênes chalarosés, qui risquent de disparaître à près de 100 %, les épicéas dont je viens de parler et les châtaigniers en milieu océanique. Celle-ci représente 360 000 hectares, soit rien moins que 45 000 fois le Stade de France, ce qui vous permet d’imaginer un peu à quoi cette opération correspond du point de vue territorial. Pour parvenir à ce seul objectif d’ici à 2050, 1,8 milliard d’euros sont nécessaires.
 
Parallèlement, il est proposé de développer la plantation dans les peuplements vulnérables. Nous avons vu, depuis trois ans, notamment dans le Grand Est et dans les Hauts-de-France qui ont été particulièrement touchés par la sécheresse, avec des records historiques de température, que prolifèrent des bio-agresseurs faisant courir aux arbres des risques sanitaires. Pour y remédier, il faudrait, sur trente ans, remplacer, replanter l’équivalent de 650 000 hectares d’arbres pour un coût total estimé à 3,2 milliards d’euros.
Par ailleurs, pour maintenir quantitativement le capital forestier, il faudrait prévoir, là aussi sur trente ans, des boisements de terres devenues aujourd’hui des friches agricoles ou même industrielles à hauteur de 750 000 hectares.
Le total de ces opérations s’élèverait à 8,8 milliards d’euros, soit 300 millions d’euros par an pendant trente ans. L’amendement propose évidemment d’adopter un rythme de croisière car nous ne pouvons pas demander à la filière d’être capable du jour au lendemain de dépenser 300 millions d’euros par an. Mais, en tout cas, tel est l’objectif que nous devrions tous nous fixer.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 1596. Je tiens vraiment à féliciter notre collègue Anne-Laure Cattelot pour l’excellent travail qu’elle a réalisé, avec le soutien très large des maires des communes forestières. Les députés du groupe Les Républicains proposent également d’abonder de 300 millions d’euros l’action 26 du programme 149. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je tiens tout d’abord à féliciter votre collègue Anne-Laure Cattelot pour son rapport, qu’elle m’a remis il y a quelques jours, et surtout pour la dynamique qu’elle a su créer autour de la filière bois, à l’occasion des nombreuses concertations qu’elle a menées.
Les besoins de la forêt en reboisement sont immenses, vous l’avez souligné, et n’oublions pas qu’une forêt se cultive aussi, ce qui suppose en l’occurrence un accompagnement, notamment de nouvelles plantations. Dans le cadre du plan de relance, pour la première fois depuis vraiment fort longtemps, nous avons décidé d’une enveloppe de 200 millions d’euros dédiée à la forêt, dont 150 millions d’euros pour le reboisement, 22 millions pour de nouvelles gestions forestières, je pense notamment à la nouvelle technologie LIDAR, une télédétection par laser aéroporté que demandaient depuis longtemps les forestiers, et 28 millions pour abonder un nouveau fonds dédié à l’aval de la filière parce qu’il faut absolument que l’aval tire l’amont au lieu de s’opposer à lui comme c’est le cas depuis des années. Premier défi déjà, et il est colossal : les 150 millions d’euros destinés au reboisement doivent être consommés dans les deux années qui viennent, soit cinquante millions d’arbres à planter. Je rappelle que ces crédits ont été votés dans le cadre de la mission « Plan de relance » dans la nuit de lundi à mardi.
Je ne peux évidemment accepter d’abonder de 300 millions le programme 149 au détriment du programme 215. Je vous demande donc de retirer votre amendement pour éviter de donner un avis défavorable, madame la députée, sachant que nous partageons pleinement le même objectif et que c’est à ce titre que je le considère comme un amendement d’appel visant à souligner que cette stratégie doit s’intégrer dans une perspective de long terme et pas seulement annuelle.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale. Je confirme qu’il s’agit d’une trajectoire sur trente ans et que l’objectif des 300 millions d’euros annuels est l’objectif à atteindre – pourquoi ne pas y travailler dans les deux années qui viennent pour penser à l’après plan de relance ? Mais, monsieur le ministre, vous avez raison : 150 millions d’euros mis sur la table pour le reboisement, c’est inédit et un geste fort pour la filière. Par conséquent, je retire mon amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1559 est retiré.) La parole est à M. Nicolas Turquois. J’ai demandé la parole avant M. Turquois, madame la présidente ! Il est vrai que devant un amendement agricole à 300 millions, on y regarde à deux fois, surtout quand il s’agit de prélever des crédits ailleurs. J’ai toujours été choqué de l’importance de la part que consacre le ministère de l’agriculture à la forêt – et plus encore depuis le plan de relance – par rapport à celle que lui consacre le ministère de la transition écologique : ce dernier fixe de plus en plus d’objectifs en matière d’agriculture et de sylviculture alors que, finalement, leur poids budgétaire repose presque uniquement sur le ministère de l’agriculture. Il faudrait que la part consacrée à la forêt dans les crédits gérés par le ministère de la transition écologique soit plus grande : je pense notamment à la forêt de Guyane, dont l’enjeu écologique est plus important que l’enjeu économique. Je salue le retrait de cet amendement dont les montants me laissaient songeur. Monsieur Chassaigne, je vous offre l’honneur de clore ce débat, conformément au règlement. Et moi ? J’ai aussi demandé la parole… J’ai lu le rapport de notre collègue Cattelot qui a eu la gentillesse de me le remettre et il est en effet très intéressant. Pour ce qui est de l’amendement en question, je suis assez sensible aux arguments du ministre de l’agriculture. Je suis en effet très dubitatif concernant les propositions visant à enlever des moyens à l’animation du secteur forestier car il est indispensable qu’interviennent les agents de l’ONF, avec leur éthique du long terme, mais aussi les CRPF – les centres régionaux de la propriété forestière – auprès des propriétaires privés, dans le cadre d’une mission de service public, ou encore les directions départementales ou régionales de l’agriculture et de la forêt. La forêt a besoin d’animation, c’est fondamental.
Je me méfie beaucoup de ces glissements de crédits qui peuvent aboutir à des suppressions de postes ou à la mise en difficulté d’organismes, comme cela a été le cas dans le passé – je pense notamment aux CRPF. Il faut être attentif au fait que toute mesure prise en la matière exige des explications et une intervention publique, car s’en tenir à une vision de restructuration, une vision de la performance, une vision de la rentabilité, revient à gérer la forêt à court terme et non pas dans la durée !
(L’amendement no 1596 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1564. Cet amendement concerne l’écrêtement de la part française du produit des enchères européennes sur le marché du carbone, qui atteint en moyenne chaque année environ 800 millions d’euros. Aujourd’hui, la plus grande part, 500 millions d’euros, va bien sûr à l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, que le ministre connaît fort bien de par ses anciennes fonctions gouvernementales –, et l’écrêtement de 350 millions d’euros au budget général. Il serait de bon aloi que la France décide à l’avenir d’affecter les recettes de ces enchères à des objets précisément dédiés à la réussite de sa stratégie nationale bas carbone, la forêt pouvant en être un des réceptacles financiers. Cette proposition mériterait en tout cas d’être examinée dans le cadre d’une réflexion de plus long terme, une optique que je défends auprès de vous, monsieur le ministre. Je sais en effet que l’objectif de 300 millions d’euros ne pourra être atteint seulement par les voies budgétaires de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement comporte des considérations budgétaires qui dépassent très largement cette seule mission puisque, comme l’a dit Mme Cattelot, les quotas carbone, y compris avant l’écrêtement, finançaient déjà dans une large mesure l’ANAH au titre de la rénovation énergétique des bâtiments, une autre partie étant dorénavant transférée au budget général. Comme pour son amendement précédent, je considère que celui-ci est un appel très fort à inscrire notre action dans la durée pour financer la forêt – et pas uniquement dans le cadre du plan de relance. Mais je souligne tout de même que ce plan est objectivement une première en ce domaine : jamais sans doute un tel effort n’a été fait pour financer la forêt. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable. Retirez-vous votre amendement, madame la rapporteure spéciale ? Oui, madame la présidente.
(L’amendement no 1564 est retiré.) La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1560. Je vous prie de m’excuser, chers collègues, de vous laisser encore un peu dans ce petit tunnel forestier. (Sourires.) Il s’agit encore d’un amendement d’appel car je préfère ne pas déshabiller Paul pour habiller Jacques au sein du budget de l’agriculture. Au reste, la plupart des mesures que nous préconisons relèvent du domaine réglementaire. Nous proposons ici de consacrer législativement l’existence d’un fonds bois parce que nous avons beau stimuler l’exploitation forestière pour qu’elle soit plus durable, il faut aussi forcément que des investissements soient réalisés en aval de la filière, et, à cette fin, le meilleur moteur, c’est la construction bois. C’est pourquoi il faudrait créer un fonds bois 3, auprès de Bpifrance, à hauteur de 100 millions d’euros. C’est un objectif louable, d’autant plus que les fonds bois 1 et 2 de Bpifrance ont porté leurs fruits puisque d’importants investissements ont été réalisés dans les industries du bois.
Par ailleurs, j’ai travaillé, durant l’élaboration de mon rapport, à l’établissement d’un appel à manifestation d’intérêts pour relancer la filière du CLT – le bois lamellé croisé –, une initiative qui, je crois, a eu un écho au sein du Gouvernement. C’est une production très attendue dans le bâtiment pour arriver à atteindre l’objectif de 50 % de matériaux biosourcés dans les bâtiments neufs, que ce soit dans les territoires urbains ou dans les territoires ruraux.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Là aussi, madame la rapporteure spéciale, vous tapez juste : un fonds bois 3 est une nécessité. Je le dis avec d’autant plus de conviction que j’ai fait partie de ceux qui ont été à l’initiative du fonds bois 2 puisque nous l’avions lancé quand Emmanuel Macron était ministre de l’économie. Tout à fait. À titre de comparaison, je rappelle que le fonds bois 1 représentait une dizaine de millions d’euros et le fonds bois 2 un peu moins de 30 millions d’euros ; quant au fonds bois 3, une fois alimenté par des crédits du plan de relance à hauteur d’une trentaine de millions d’euros et par les fonds rassemblés par Bpifrance, il devrait atteindre 70 millions à 80 millions d’euros. On ne sera au total pas très éloigné de la cible des 100 millions d’euros proposée par cet amendement. Je considère donc qu’il est quasi satisfait. Madame la rapporteure spéciale, l’amendement est-il retiré ? Oui, madame la présidente.
(L’amendement no 1560 est retiré.) Je suis saisie de deux amendements, nos 1561 et 1562, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour les soutenir.
J’ai évoqué précédemment des outils essentiels pour parvenir à stimuler la filière bois afin que demain, chers collègues, toutes les constructions neuves, dans vos territoires, soient composées d’au moins 50 % de matériaux biosourcés, dont du bois. C’était un des objectifs de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN.
En l’occurrence, pour consolider et accompagner les entreprises de la filière bois, je propose deux mesures concernant les entreprises de scierie. La première, décrite dans l’amendement no 1561, consiste en un renforcement du soutien de l’État aux projets d’utilisation de leurs coproduits comme combustibles pour produire de l’énergie par cogénération. Leurs déchets pourraient en effet être mieux valorisés en tant que biomasse. Cette énergie verte pourrait être revendue ou surtout, vu le rapport entre tarif de l’électricité et coût de la cogénération, être utilisée en interne pour un prix de revient subventionné. L’entreprise aurait ainsi de l’électricité produite directement sur site.
L’amendement no 1562 vise à permettre au Gouvernement de créer des subventions directes à l’investissement dans les scieries pour moderniser les lignes de sciage. De nombreuses scieries ont fermé ces dernières années et l’âge moyen des chefs d’exploitation est assez élevé ; pour faciliter la transmission des scieries, demain, il faut un outil de production moderne et performant. Il faut donc investir et, pour cela, en plus du plan de relance, rien ne vaut un coup de pouce direct de l’État.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? La question fondamentale est de savoir si les produits issus des scieries doivent être utilisés pour la cogénération d’électricité ou alors pour la cogénération de chaleur. Jusqu’à présent, la Commission de régulation de l’énergie – CRE – avait fait des appels à projets pour la cogénération d’électricité mais, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, l’accent a été mis sur la nécessité de développer la cogénération de chaleur. Je serai donc défavorable à la promotion de la cogénération d’électricité, la priorité étant donnée à l’utilisation des copeaux de bois pour la production de chaleur.
Il y a fort longtemps, j’ai eu pour mission d’installer un séchoir de bois dans une scierie, donc je vois bien l’intérêt d’utiliser les copeaux de bois pour produire de la chaleur – un des outils indispensables dans une scierie. Par cohérence avec cette politique publique, je souhaite encourager la production de chaleur et non d’électricité à partir des copeaux de bois. Comme l’a dit la rapporteure spéciale, l’équilibre économique est plus difficile à trouver ; mais c’est un choix politique qui renvoie à la PPE et qui appartient à la représentation nationale.
Avis défavorable.
(Les amendements nos 1561 et 1562 sont retirés.) Je souhaite dire un mot. On ne peut s’exprimer sur un amendement qui vient d’être retiré, monsieur Lassalle.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1015 et 1378.
L’amendement no 1015 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1378.