XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 05 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (no 3399, annexe 43 ; no 3488, tome III), s’arrêtant aux amendements identiques nos 2242 et 2411.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 2242. Comme j’étais hors micro, je vais reprendre publiquement la conversation que nous avons eue cet après-midi, monsieur Vallaud, s’agissant des parcours emploi compétences.
À la suite des annonces du Premier ministre, j’ai, moi aussi, tenu à déposer un amendement, car je travaille régulièrement sur la question de la politique de la ville, dont Nadia Hai est chargée au Gouvernement, en sa qualité de ministre déléguée. On m’a alors expliqué, et je l’ai bien compris, que cette question ne serait pas traitée dans le cadre du projet de loi de finances, mais plutôt lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Comme nous sommes tous deux logés à la même enseigne en tant que députés, après vous avoir demandé de retirer votre amendement, je vais retirer le mien. Je tenais à ce que les choses soient bien claires.
Je le reprends ! J’en prends bonne note, monsieur le rapporteur pour avis.
La parole est maintenant à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 2411.
Je suis également sensible à la politique de la ville et à la question des moyens nouveaux que l’on pourrait conférer aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale. Dans la mesure où il a été récemment annoncé que le taux moyen de cofinancement par l’État des PEC – les parcours emploi compétences – serait relevé à 80 %, il me paraissait tout à fait normal de revoir à la hausse les crédits qui leur sont alloués pour l’année 2021.
J’ai bien entendu Mme la ministre du travail nous dire, cet après-midi, que des crédits seraient prévus en la matière dans le cadre du PLFR4. Néanmoins celui-ci a vocation à amender le budget pour l’année 2020, alors que nous souhaitons disposer de crédits en ce domaine pour l’ensemble de l’année 2021. Si prévoir de tels fonds pour 2020 est tout à fait légitime, mon amendement vise donc à ce qu’il en aille de même pour 2021.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques. Madame la rapporteure spéciale, Madame de Vaucouleurs, je vous confirme qu’il tient à cœur au Premier ministre que les dispositions qu’il a annoncées soient effectivement appliquées, qu’il s’agisse des 30 000 places supplémentaires dans le secteur de l’IAE – l’insertion par l’activité économique –, du déploiement du service public de l’insertion et de l’emploi, des aides à la mobilité ou, en l’occurrence, des PEC dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale.
Comme je l’ai déjà expliqué, nous avons fait le choix d’intégrer au PLFR4 l’ensemble de ces mesures venant renforcer le plan pauvreté, car certaines doivent s’appliquer dès 2020. Cela étant, il va de soi que les dispositions seront prises pour que les crédits afférents soient bien reportés sur l’exercice 2021.
Aussi, en espérant vous avoir rassurées, je vous demande de retirer ces amendements, qui seront donc présentés dans le cadre du PLFR4.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais je souhaiterais quelques explications supplémentaires. En effet, si je comprends l’utilité de prévoir des crédits additionnels pour l’année 2020 par l’intermédiaire du PLFR4, je souhaite que nous disposions également de fonds tout au long de l’année 2021 en ce qui concerne les PEC. Pourriez-vous donc m’expliquer par quelle mécanique des crédits prévus pour 2020 seront reportés en 2021, dans des proportions suffisantes pour satisfaire nos engagements ? Le cas échéant, je retirerai volontiers mon amendement ; toutefois, à ce stade, je répète que je ne comprends pas la mécanique budgétaire que vous emploierez. La parole est à Mme la rapporteure spéciale. Nous examinons actuellement le PLF pour 2021. Les budgets rectificatifs que nous avons adoptés depuis le début de la crise visaient à amender le budget en cours par des mesures d’urgence. C’est dans cette logique que les annonces du Premier ministre doivent s’inscrire dans le cadre du PLFR4, car il s’agit bien de mesures d’urgence destinées à répondre à la crise.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’inscrire de manière pérenne les crédits dont nous parlons dans le budget 2021, pour deux raisons. Premièrement, si les crédits pour 2020 n’étaient pas entièrement consommés – ce que je ne crois pas –, il n’y aurait pas de problème à ce qu’ils soient reportés sur l’année 2021, Mme la ministre pourra certainement vous le confirmer. Deuxièmement – et je regrette que M. le rapporteur général ne soit pas là pour appuyer mon propos –, si d’aventure nous devions réitérer l’opération en 2021, nous pourrions les obtenir grâce à un projet de loi de finances rectificative.
Il convient, parmi toutes les annonces qui ont été faites, de séparer ce qui relève de la relance et de l’urgence de ce qui relève d’un budget pérenne et structurant.
(Après conciliabules sur les bancs du groupe Dem, l’amendement no 2411 est retiré.)
(L’amendement no 2242 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 2308. Alors qu’ils existent depuis quelques années, les parcours emploi compétences peinent manifestement à trouver leur rythme de croissance, leurs crédits étant sous-consommés. En effet, ce contrat d’accès à l’emploi peut s’avérer difficile à utiliser pour nombre d’employeurs potentiels, pour trois raisons : le taux de prise en charge par l’État n’est pas assez élevé ; s’y adjoint une obligation de formation pour laquelle l’employeur ne reçoit pas nécessairement de financements ; certains publics ne sont pas éligibles au dispositif. Demeure donc un angle mort, dans lequel se trouvent des structures qui pourraient justement proposer des contrats d’insertion.
L’ensemble des rapports rendus sur cette question, qu’ils soient gouvernementaux, à l’instar de celui de Jean-Marc Borello, ou parlementaires, convergent vers la même conclusion : la nécessaire création d’une aide spécifique à l’emploi associatif afin de soutenir les activités d’utilité sociale que mènent ces structures.
Le présent amendement tend à atteindre cet objectif : il s’agirait d’un complément aux parcours emploi compétences, qui, d’après mes estimations, pourrait générer 38 000 emplois. Tel que je le propose, le dispositif constituerait un financement direct à l’emploi sur trois ans, réservé aux petites associations primo-employeurs ; il n’y aurait ainsi pas d’effet d’aubaine pour des associations qui souhaiteraient employer des demandeurs d’emploi par ce biais de manière récurrente. Enfin, je précise que le dispositif serait exclusivement destiné aux jeunes qui ne parviennent pas à trouver un emploi et aux personnes en fin de carrière, qui, lorsqu’elles sont au chômage, se trouvent souvent, hélas, dans une impasse.
Le financement de ces emplois serait assuré par l’allocation de 3 % du PIC – plan d’investissement dans les compétences. Le dispositif me paraît donc plutôt équilibré et pertinent.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous sais sensible, monsieur Viry, à la question de l’insertion et au monde associatif, et je comprends très bien votre demande. Je constate toutefois que 45 % des employeurs des personnes concernées par les PEC sont des associations, lesquelles bénéficient donc déjà amplement de ces contrats.
Je comprends que vous souhaitez une augmentation du taux de prise en charge, mais il s’avère que celle-ci s’élève déjà à 65 % en ce qui concerne les jeunes, auxquels vous avez fait référence. De plus, comme nous l’avons dit, ce taux sera porté à 80 % dans le PLFR4 s’agissant des PEC, dans les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – et les ZRR – zones de revitalisation rurale –, ce qui me semble être un niveau suffisant.
Nous pourrons à nouveau considérer votre proposition dans un an, mais, en tout état de cause, pour l’année 2021, je vous demande, à titre personnel, le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends aussi le souci exprimé par M. Viry mais il faut garder en tête que, pour l’année 2021, 65 000 places supplémentaires sont prévues dans l’IAE ainsi que 132 000 emplois aidés et 100 000 services civiques. Par ailleurs, il me semble que la multiplication des dispositifs commence à entraîner un certain manque de lisibilité, et il serait sans doute utile de réfléchir à leur remise à plat au cours des prochains mois. Quoi qu’il en soit, tant pour accueillir les personnes éloignées de l’emploi que pour répondre aux besoins des associations – à l’appui desquelles viendront 45 % des parcours emploi compétence, comme l’a rappelé la rapporteure spéciale –, nous ne manquons pas de dispositifs. Mon sentiment est que nous aurions collectivement intérêt à leur redonner de la lisibilité plutôt que d’en créer un nouveau. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. La parole est à M. Stéphane Viry. Je ne retirerai pas mon amendement car le même argument m’a déjà été servi il y a un an. On m’a alors expliqué que c’était une belle idée qui pouvait combler un angle mort mais que les crédits de l’IAE avaient été majorés et qu’il existait déjà plusieurs dispositifs, dont le service civique. Tout cela est vrai, dont acte.
Toutefois, ce que je propose, c’est d’aller chercher, comme il a été proposé dans des rapports gouvernementaux et parlementaires, des solutions d’emploi qui font actuellement défaut pour le tissu associatif et qui seraient une façon de donner une chance à 38 000 jeunes. Je le répète, ces emplois sont réservés au secteur non marchand ; par conséquent, les arguments avancés jadis concernant un éventuel effet d’aubaine ne concernent pas mon amendement.
Je ne le retirerai pas car je suis convaincu qu’il est une solution pour 38 000 jeunes et parce que je ne peux plus attendre ! Cela fait des années que j’évoque le sujet à chaque discussion sur cette mission budgétaire et qu’on me répond : « Ne vous inquiétez pas, nous allons tout remettre à plat. » Soit vous y allez parce que vous y croyez, auquel cas le Gouvernement est innovant et ambitieux, soit vous freinez sans chercher d’échappatoire.
La parole est à M. Thibault Bazin, suppléant M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales de la commission des affaires sociales. L’amendement de notre collègue Stéphane Viry me semble avoir le mérite de pointer la spécificité du secteur associatif, lequel est en grande difficulté dans le contexte actuel de la deuxième vague. Nous savons le rôle que jouent les associations sportives et culturelles dans la vie de nos quartiers et de nos campagnes, ce rôle de cohésion sociale dont nous avons tant besoin.
Madame la ministre, vous nous expliquez que plusieurs dispositifs sont prévus dans le PLFR4 mais – pour répondre à ma collègue de Vaucouleurs – il y a un problème de tuyauterie, car les montants reportables sont limités à 3 %. Puisque nous cumulons les PLFR, une question se pose : en additionnant toutes les sommes, les dispositifs que vous voulez faire passer dans le PLFR4 ne risquent-elles pas d’être bloqués ? C’est l’une de mes inquiétudes : avec 3 % du montant total, si tout passe par le PLFR4, le tuyau se rétrécit.
Stéphane Viry et moi-même participons à des assemblées générales d’associations qui tirent la sonnette d’alarme car elles ont vraiment besoin d’un soutien de ce genre. Alors que les jeunes eux-mêmes sont demandeurs d’insertion à travers ce type d’activités, le sujet est hors des radars des dispositifs actuels.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, puis nous passerons au vote, pour éviter de prolonger le ping-pong. Monsieur Viry, je voudrais vous faire une proposition. Vous connaissez mes engagements, et je les ai tenus jusqu’à présent. L’année dernière, à la décharge de Mme la ministre, elle n’était pas en poste ; à la mienne, il y a eu une petite crise, celle de la covid-19, durant laquelle j’ai préféré travailler sur d’autres sujets que celui-ci. Si vous le voulez, je m’engage devant la représentation nationale à travailler avec vous sur ce dispositif pour l’année prochaine.
(L’amendement no 2308 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 2331 et 2332, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Comme j’étais en commission, je n’ai pas suivi toutes les explications qui ont été données avant la pause du dîner. L’amendement vise à augmenter le nombre de parcours emploi compétences, mais je voudrais en profiter pour demander plusieurs précisions, en vous priant de me pardonner de me faire le relais de questions qui viennent de ma circonscription.
Tout d’abord, si j’ai bien compris, 60 000 parcours emploi compétences supplémentaires sont prévus. Une question qui me revient depuis ma circonscription est la suivante : comment la répartition sera effectuée et selon quels critères ?
Par ailleurs, les communes s’interrogent sur la participation de l’État au financement des contrats PEC. Le Premier ministre a annoncé une participation pouvant aller jusqu’à 80 % dans les quartiers prioritaires, mais l’arrêté du préfet de la région Occitanie parle, lui, de 65 %. Si j’ai bien compris, les 65 % seraient pour les jeunes des zones hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, et les 80 % pour les QPV.
(Mme la ministre acquiesce.) D’accord, j’ai bien compris.
De plus, si l’objectif est de former les jeunes, il serait de bon augure de proposer systématiquement des contrats PEC d’un an reconductibles une fois plutôt que de douze mois secs. Les conditions de reconduction actuelles sont très strictes, alors que les professionnels s’accordent à dire qu’il faut au moins deux ans pour former les jeunes et les accompagner vers des emplois plus pérennes.
Enfin, compte tenu de l’extrême difficulté des jeunes à s’insérer sur le marché de l’emploi dans le contexte actuel, il conviendrait de soutenir davantage le dispositif, d’où ma proposition, dans l’amendement no 2331, de lui allouer des crédits supplémentaires.
L’amendement no 2332 applique la même logique aux contrats uniques d’insertion. Comment sera effectuée la répartition des 50 000 nouveaux contrats créés par le projet de loi de finances et selon quels critères ? Par ailleurs, là encore, il convient d’abonder l’action 02 pour augmenter le nombre de CIE – contrats initiative emploi.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Puisque ce sont des amendements d’appel, à titre personnel, j’en demande le retrait.
Je comprends vos interrogations, madame Ménard, mais n’hésitez pas à interroger les préfets ; moi-même, je consulte régulièrement le préfet d’Occitanie sur la façon dont il utilise les enveloppes, que ce soit pour l’IAE ou pour les PEC, puisque l’enveloppe est fongible, comme vous le savez.
Je laisse Mme la ministre répondre à la question de la répartition des contrats car il me semble que la question est d’ordre réglementaire plus que législatif.
Enfin, il est normal que le préfet n’ait pas encore reçu d’ordres, puisque le dispositif n’est pas encore voté ; une fois que ce sera fait, nous serons vigilants à ce qu’il soit appliqué rapidement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous ai répondu par signe, madame Ménard, mais je confirme au micro qu’il est normal que les préfets aient prévu un taux de 65 % de prise en charge des PEC dans le cadre du plan jeunes. C’est le taux normal. Les 80 % s’appliqueront aux emplois dans les zones de revitalisation rurale et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
S’agissant de la répartition – et cela vaut pour tout le plan jeunes –, des enveloppes ont été attribuées aux préfets de région. Nous leur avons demandé de définir, en lien avec les préfets de département, des objectifs territoriaux partagés, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une discussion avec les acteurs locaux, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Le dialogue doit se tenir aux niveaux départemental et infradépartemental pour définir les bons dispositifs de soutien à l’échelle de chaque bassin d’emploi. Nous avons prévu une enveloppe fongible pour permettre à un territoire qui souhaiterait moins de garantie jeunes et plus de PEC, ou le contraire, de procéder aux ajustements nécessaires. Une grande latitude leur est donnée pour adapter les dispositifs et trouver la bonne répartition des emplois, tant entre les départements qu’au niveau infradépartemental, afin de mieux répondre aux besoins dans chaque bassin d’emploi.
Au profit de ces explications, je vous suggère de retirer vos amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je les retire car Mme la ministre a apporté toutes les réponses attendues.
(Les amendements nos 2331 et 2332 sont retirés.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2333. Il vise à favoriser l’insertion professionnelle, l’aide à l’embauche et l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Notre politique en la matière doit être plus ambitieuse, particulièrement dans le contexte économique et sanitaire que nous connaissons. Outre les facilités à l’embauche des personnes handicapées qui existent déjà, une augmentation des crédits du programme 102 pourrait servir à la création de mécanismes pour simplifier ou encourager l’embauche des personnes encadrant les personnes handicapées. Quel est l’avis de la commission ? Je suis sensible à la réussite des entreprises adaptées, qui accueillent des personnes fragiles, vulnérables, en situation de handicap. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la réforme que nous avons conduite il y a deux ans a fortement augmenté le budget des entreprises aidées, et 23 millions d’euros supplémentaires leur sont consacrés cette année dans une enveloppe à consommer comme elles l’entendent.
Accroître de nouveau le budget pour embaucher les personnes chargées d’encadrer le personnel en situation de handicap n’est pas une demande que j’ai entendue de la part des structures. Mon avis est donc plutôt défavorable, même si je comprends les motivations de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous sommes évidemment très attentifs à l’emploi des personnes en situation de handicap, dossier dont je partage la responsabilité avec Sophie Cluzel.
On ne le sait peut-être pas assez mais, outre la prime à l’embauche des jeunes, il existe une prime à l’embauche des personnes handicapées, et un budget de 85 millions d’euros est destiné à soutenir les employeurs qui souhaitent embaucher des personnes handicapées. Face aux difficultés que les entreprises adaptées ont rencontrées durant la crise, nous avons prévu un budget exceptionnel de 98 millions d’euros pour leur apporter un soutien momentané en période de baisse d’activité, mais aussi pour soutenir le développement de projets qui leur permettront de se développer. Je rappelle par ailleurs que les aides aux apprentis sont majorées pour permettre l’embauche de personnes en situation de handicap sur des contrats en alternance.
Le dispositif me semble donc assez complet. En tout cas, pas plus que Mme la rapporteure spéciale, je n’ai recueilli de demande supplémentaire de la part des entreprises adaptées. Je demande donc le retrait de l’amendement ; dans le cas contraire, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre, mais j’ai reçu, pour ce qui me concerne, des demandes en ce sens, notamment de la part d’entreprises adaptées qui encadrent des personnes atteintes de handicap mental. Employer des handicapés mentaux, c’est beaucoup – je n’aime pas le mot, mais je vais l’utiliser – de contraintes pour l’entreprise, qui doit évidemment dédier du personnel à l’encadrement de ces personnes. Je profite du PLF pour poser la question car la demande m’est parvenue plus d’une fois ; je me permets donc de la faire remonter.
(L’amendement no 2333 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 2396. Il est issu du rapport « Les 1 000 premiers jours de l’enfant », publié en septembre dernier et que nous avons tous lu et étudié. Beaucoup de propositions y sont formulées pour favoriser le bien-être et le développement de l’enfant, mais également pour l’accompagnement de la parentalité. Voici l’une d’entre elles : former tous les professionnels de la périnatalité à accompagner les parents en situation de handicap, en particulier lorsqu’il s’agit d’un premier enfant. À l’appui des recommandations de ce rapport, nous tenions à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de former les professionnels de santé concernés à l’accompagnement de la parentalité des personnes en situation de handicap. Quel est l’avis de la commission ? Bien sûr, une telle formation est nécessaire, mais elle n’a pas sa place dans cette mission du projet de loi de finances : cette formation concerne plutôt le ministère des solidarités et de la santé. Même si je n’aime pas opposer ce type de réponse, c’est ainsi.
Par ailleurs, vous proposez ici de flécher des crédits du PIC vers une formation particulière, ce qui n’est pas possible dans le budget national, car ce sont les régions qui gèrent cette enveloppe de formation – et elles le font au mieux.
Je vous demanderais donc volontiers de retirer votre amendement, madame Six.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Si la mesure n’est pas prévue dans la mission « Travail et emploi », la bonne nouvelle est qu’elle l’est dans le budget du ministère des solidarités et de la santé. Voilà ! En effet, mon collègue détenteur de ce portefeuille me fait savoir que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit qu’à titre exceptionnel, pour la première fois dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, l’État contribuera au financement d’une campagne de formation continue de l’ensemble des professionnels du secteur, soit 600 000 personnes. Quelque 48 millions de crédits seront dédiés à ce projet très attendu, qui sera lancé cet automne et sera déployé dans l’ensemble du territoire à compter des premiers mois de 2021. Des formations sont donc bien prévues, sous l’autorité du ministère des solidarités et de la santé. La parole est à Mme Valérie Six. Je me réjouis que des formations soient prévues. (Mme la ministre acquiesce.) Toutefois il faut porter une attention particulière aux couples en situation de handicap, dont vous ne parlez pas. Maintenez-vous l’amendement ? Je ne le retirerai qu’à la condition qu’il soit fait mention explicite d’une sensibilisation au handicap dans ces formations. La parole est à Mme la ministre. Même si cette politique ne relève pas de mon ministère, je peux confirmer que l’objectif est bien de former à l’accueil des jeunes handicapés. Tout cela est bien pris en compte. Madame Six, maintenez-vous donc l’amendement ? Attention, je ne parlais pas de l’accompagnement des parents, mais de celui des jeunes handicapés. Je maintiens mon amendement. La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant. J’ai lu attentivement, madame Six, l’exposé sommaire de votre amendement. Vous appelez l’attention du Gouvernement sur la nécessité de former les professionnels à l’accompagnement des parents en situation de handicap.
C’est vrai, la formation des différents professionnels qui interviennent auprès des parents, ceux en situation de handicap notamment, ne relève pas uniquement du ministère de la santé ; France Compétences intervient aussi, tout comme les régions. J’entends votre appel, et je crois qu’il mérite d’être entendu par la représentation nationale. Le rapport de la commission d’experts « Les 1 000 premiers jours de l’enfant » montre la spécificité de cette question : il faut mieux accompagner les professionnels qui accompagnent les parents. La proposition, quoique subtile, mérite d’être entendue, nous ne pouvons nous en laver les mains ; elle relève clairement de l’aide à l’acquisition de compétences, dont sont notamment chargés les régions et France Compétences, et concerne donc bien cette mission budgétaire.
La parole est à Mme la ministre. Mon collègue ministre des solidarités et de la santé me précise que, concernant les personnes en situation de handicap qui conçoivent un projet parental, dans le cadre de la stratégie des 1 000 premiers jours, le Gouvernement va développer de nouveaux services d’accompagnement à la parentalité, comme il en existe déjà à Paris, – mais le secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles, Adrien Taquet, vous en parlerait mieux que moi. Oui, il est attentif à la question. Plusieurs millions seront mobilisés dès 2021 par le ministère des solidarités et de la santé.
(L’amendement no 2396 n’est pas adopté.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 1055. Il vise à augmenter de 357,5 millions d’euros les crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public, afin d’effacer en 2021 les baisses subies depuis 2018 – je rappelle qu’elles furent de 50 millions cette année-là, de 84,7 millions en 2019 puis de 136,8 millions en 2020, ce à quoi il convient d’ajouter une ponction de 380 millions d’euros sur le budget de l’UNEDIC au détriment du renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Les baisses se poursuivent dans ce projet de budget, avec une diminution de 86 millions d’euros de la subvention pour charges de service public. Nous estimons que ce n’est pas le moment de prendre une telle mesure, qui fragilisera Pôle emploi et l’UNEDIC. Quel est l’avis de la commission ? J’ai été la première à alerter à propos de Pôle emploi, lors de la discussion budgétaire de l’an dernier, soulignant que, si l’on voulait un service de l’emploi efficace, avec un « pack de démarrage » de deux demi-journées pour chaque nouveau demandeur d’emploi, il fallait arrêter l’hémorragie et les suppressions d’ETP – équivalents temps plein. Nous avons donc prévu 1 000 ETP supplémentaires.
Vous abordez aussi la question de l’UNEDIC. Nous avons déjà eu aussi ce débat l’an dernier, et je ne souhaite pas le rouvrir : la décision a été prise et une convention tripartite a été signée. Cela étant, soyez rassuré, l’article 51 du présent projet de budget dispose : « Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’UNEDIC au cours de l’année 2021, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 10 milliards d’euros. » Nous ne laissons donc pas tomber l’UNEDIC. De plus, ce projet de budget prévoit 250 millions supplémentaires pour financer de nouveaux ETP et les dépenses de fonctionnement à Pôle emploi, ainsi qu’une enveloppe de 69 millions pour accompagner les jeunes.
Je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi vous prétendez que nous diminuons le budget de Pôle emploi ; ce n’est pas le cas, même si la maquette budgétaire peut être compliquée à lire, avec l’ajout de la mission « Plan de relance » – j’avoue que moi-même, j’ai eu du mal, pour certaines lignes. Je peux vous assurer, en tout cas, que nous mettons les moyens pour Pôle emploi, d’autant que, cette année plus que jamais, nous en avons besoin. Je demanderai donc le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous rassurerai à mon tour, monsieur Vallaud : à l’instar de mon ministère tout entier, je m’assure que Pôle emploi dispose des moyens suffisants pour accompagner les demandeurs d’emploi, dans une période où leur nombre est malheureusement appelé à augmenter.
C’est bien pour cela, comme l’a indiqué Mme la rapporteure spéciale, que nous avons prévu le budget pour recruter 1 500 agents sous contrat à durée déterminée, afin d’accompagner les demandeurs d’emploi, dont 1 300 conseillers supplémentaires spécifiquement pour l’accompagnement intensif des jeunes. Cela représente une augmentation de 230 millions d’euros de la subvention publique de l’État à Pôle emploi – soit 19 % supplémentaires – par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.
Nous nous assurons donc que Pôle emploi dispose des moyens de continuer à fournir un accompagnement de qualité des demandeurs d’emploi en général, et des jeunes en particuliers. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Boris Vallaud. Non, c’est plutôt que vous vous assurez que les chômeurs financent eux-mêmes leur accompagnement. Quoi ? Oui, puisque vous allégez les contributions pour charges de service public et que vous les faites financer par l’UNEDIC. Voilà la réalité ! Les subventions pour charges de service public diminueront de 86 millions d’euros, c’est écrit dans le texte.
Certes, vous ouvrez par ailleurs 250 millions d’euros de crédits supplémentaires, mais enfin, c’est une mesure exceptionnelle, du « one shot ». Dès l’année prochaine, le problème structurel lié à toutes les diminutions des contributions pour charges de service public depuis 2018 réapparaîtra. Cette charge était partagée entre le budget de l’État et celui de l’UNEDIC, mais vous n’avez cessé de déséquilibrer ce partage, en diminuant la contribution de l’État.
Mais c’est l’argent de l’État dans les deux cas ! « Certes, l’argent n’est pas déboursé de la même poche, mais c’est le même contribuable » dites-vous – je connais parfaitement l’argument. Mais non ! Un budget est financé par la solidarité nationale à travers l’impôt, l’autre par les cotisations. Vous oubliez la garantie par l’État des emprunts de l’UNEDIC. Et alors ? La garantie s’exerce-t-elle déjà ? La mesure ne coûtera que quand la garantie sera exécutée, ce qui n’est pas encore le cas.
Pour l’instant, la réalité est bien que vous demandez à l’UNEDIC de financer à la place de l’État les charges de service public.
L’État apporte sa garantie ! Et l’enveloppe de 250 millions d’euros n’est qu’exceptionnelle : elle est là pour répondre à la crise. Les 86 millions d’euros de crédits supprimés cette année, en revanche, comme tous ceux qui l’ont été depuis 2018, manqueront l’année prochaine. Mais non ! Si !
(L’amendement no 1055 n’est pas adopté.) L’amendement no 1056 de M. Boris Vallaud est défendu.
(L’amendement no 1056, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2370. Il s’inscrit dans la même logique que celui défendu à l’instant par mon collègue Vallaud. Vous prévoyez de diminuer les crédits de la sous-action « Coordination du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Mon propos s’inscrit dans la ligne de celui de M. Vallaud à l’instant : pourquoi réduire le schéma d’emplois de 2,5 % alors que s’annonce un tsunami social ? Ce choix ne nous semble pas pertinent. Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François Ruffin. Pour que j’accepte de retirer l’amendement, il me faudrait des réponses un peu plus argumentées. (Sourires.) Vous ne justifiez pas cette réduction de 2,5 % du schéma d’emplois ni la diminution des crédits alloués à la coordination du service public de l’emploi. La parole est à Mme la ministre. Nous avons déjà expliqué que nous augmentons les crédits de 19 %, mais nous n’avons apparemment pas été convaincants. Ben non ! La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant. Dans mon propos liminaire, je me suis fait le porte-parole du rapporteur pour avis, Gérard Cherpion, qui souhaitait vous alerter à propos du financement de la formation professionnelle, qui est en péril. Certes vous prévoyez une enveloppe exceptionnelle de 750 millions d’euros dans le plan de relance, mais à la condition que France Compétences fasse adopter par son conseil d’administration un budget pour 2022 en équilibre.
On retrouve le même problème sur presque chaque mesure concernant le financement des différents opérateurs, y compris, ici, celui de l’UNEDIC : vous leur donnez des missions, qui, nous le savons, gagneront en importance avec la crise, mais ils seront en difficulté pour s’en acquitter. Le nombre de demandeurs d’emploi va augmenter, regardons la réalité en face : la situation empirera au fil des mois, malgré les mesures prises pour sauver un maximum d’emplois. Comment faire si les opérateurs des politiques de l’emploi ne disposent pas des moyens suffisants et sont en difficulté, comme l’ont souligné nos collègues Vallaud et Ruffin ? Ceux qui aident les demandeurs d’emploi doivent être aidés ; s’ils sont en souffrance, ils ne pourront pas aider ceux qui souffrent. Ce point est important, madame la rapporteure spéciale.
(L’amendement no 2370 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 2309. Il concerne aussi Pôle emploi.
Il y a quelques mois, la commission des affaires sociales m’avait confié une mission flash sur Pôle emploi. Un constat assez fort s’est imposé : cet opérateur public est très réactif, agile, efficace, grâce à des agents très motivés et compétents. Hélas, il est à l’os : les portefeuilles de demandeurs d’emploi explosent, au point qu’il leur devient impossible de faire leur boulot, consistant à verser les droits, c’est-à-dire liquider les allocations, et à favoriser l’accompagnement à l’emploi. Cela exige, concrètement, d’être en contact avec les entreprises, avec le tissu économique, pour connaître les besoins d’embauches immédiats et à terme, et d’être en contact avec les demandeurs d’emploi. Or il leur manque du temps pour s’acquitter de ces missions, parce qu’ils doivent s’affairer pour en accomplir d’autres.
 
Des décisions ont été prises pour Pôle emploi. Face à la vague épidémique et à l’augmentation du nombre de chômeurs qu’elle entraînera, Pôle emploi ne sera pas en mesure de faire correctement son travail. C’est pourquoi je vous propose d’abonder ses crédits, afin que nous ayons les armes pour que les chômeurs retrouvent un emploi dès que possible.
Quel est l’avis de la commission ? J’ai plutôt envie de faire confiance aux acteurs – c’est d’ailleurs ma tendance naturelle. La confiance, ça se mérite. J’hallucine d’entendre, sur de nombreux bancs, que l’on ne donne pas, cette année, les moyens à Pôle emploi de faire face à la crise. J’ai auditionné les agents de Pôle emploi, je me suis rendue dans les agences, et je suis persuadée que vous en avez fait de même. Nous leur avons demandé de se réorganiser, comme un service doit pouvoir le faire, parce que l’accompagnement des chômeurs a sacrément évolué ces dernières années. Nous demandons au personnel de consacrer deux demi-journées à chaque chômeur qui arrive dans une agence de Pôle emploi : l’année dernière, je vous le rappelle, plus de 1 000 ETP ont été affectés à cette mission. En outre, une restructuration des services a eu lieu : cela s’appelle de l’optimisation, mais celle-ci s’est effectuée avec des moyens supplémentaires !
Après, on peut toujours réclamer davantage de moyens. Je resterai particulièrement vigilante : si je constate un problème à cause d’une insuffisance de moyens, je suis sûre que Mme la ministre prêtera une oreille attentive à mon inquiétude, car le Gouvernement, comme les députés, souhaite disposer d’opérateurs fonctionnels et capables d’aider tous les gens qui vont entrer sur le marché du travail ou qui vont être licenciés à cause de la crise sanitaire. Je fais confiance aux acteurs de Pôle emploi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Ruffin, vous pensez vraiment que, dans la période actuelle, le Gouvernement ne se préoccupe pas de donner à Pôle emploi les moyens d’accompagner les demandeurs d’emploi ? Vous pensez vraiment que le Gouvernement ne souhaite pas que les chômeurs trouvent rapidement un emploi ? Je le répète, nous avons prévu 2 800 créations d’emploi à Pôle emploi et nous consacrerons 69 millions d’euros à l’accompagnement des jeunes et 250 millions d’euros aux demandeurs d’emploi en général. En outre, les missions locales recevront 100 millions d’euros supplémentaires. Nous nous préoccupons évidemment de donner au service public de l’emploi, dont je veux à nouveau saluer la mobilisation dans cette période exceptionnelle, les moyens d’accompagner les jeunes et les demandeurs d’emploi.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Stéphane Viry. Ai-je accusé le moins du monde le Gouvernement de ne pas faire ce qu’il fallait pour Pôle emploi ? Jamais ! Un peu quand même… Ne nous fâchons pas sur un tel sujet, alors qu’il n’y a pas lieu de le faire ! J’ai reconnu que des moyens complémentaires avaient été accordés. Notre divergence ne porte pas sur la qualité ou la réactivité de Pôle emploi. Oui, Pôle emploi est agile. Oui, Pôle emploi sait optimiser ses ressources.
La question tient aux difficultés structurelles de Pôle emploi pour faire face au chômage de masse et au nombre de chômeurs de longue durée : il faut un accompagnement renforcé pour tenter de les sortir du chômage et de lever les freins à l’emploi. Il ne s’agit pas de gérer du chômage conjoncturel, ce qui est globalement facile, mais de s’attaquer aux situations les plus difficiles !
Nous sommes bien d’accord. Cela prend du temps et cela mobilise les agents ! Je n’ai jamais dit que le Gouvernement était aux abonnés absents dans ce domaine, mais qu’il serait opportun d’aller un peu au-delà de ce que vous faites. (M. Boris Vallaud applaudit.) La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant. En tant que voisin lorrain, je peux témoigner de l’attention que porte Stéphane Viry à Pôle emploi, dont il visite chaque trimestre les agences pour faire le point.
Quoi qu’il en soit, madame la ministre, en qualité de rapporteur pour avis suppléant de Gérard Cherpion, j’ai une question à vous poser. Le budget ayant été construit avant l’apparition de la deuxième vague de covid-19, l’hypothèse était que le nombre de demandeurs d’emploi allait augmenter en raison de la crise. Or, comme l’a dit M. le ministre des solidarités et de la santé, la deuxième vague est violente, si bien que la crise économique risque d’être plus forte et le nombre de demandeurs d’emploi plus élevé qu’anticipé au moment de la présentation du PLF en conseil des ministres, à la fin du mois de septembre. Du fait du contexte très difficile, ne serait-il pas intéressant d’évaluer l’amendement de Stéphane Viry au regard de l’hypothèse d’une hausse possible du nombre de demandeurs d’emploi ? Nous ne disons pas que les moyens ne sont pas en hausse – nous n’allons pas nier les recrutements –, mais ne faudrait-il pas les accroître davantage pour faire face à l’augmentation encore plus élevée que prévue du nombre de demandeurs d’emploi ? L’accompagnement des nouveaux demandeurs d’emploi demandera beaucoup de temps, car certains d’entre eux se retrouveront au chômage sans l’avoir anticipé.
Chers collègues, je me dois de faire un point de méthode. Sur chaque amendement, il y a des demandes d’intervention après les prises de parole de la rapporteure spéciale et de la ministre pour les interpeller. L’examen de chaque amendement dure 10 minutes et il nous en reste 60, soit 600 minutes ou 10 heures. Or nous devons achever l’examen de cette mission ce soir. Je suis très respectueux de nos débats mais j’appelle votre attention sur l’impossibilité de passer 10 minutes sur chaque amendement.
La parole est à Mme la ministre.
Soyez rassuré, monsieur le rapporteur pour avis : nous avons fondé le dimensionnement des effectifs de Pôle emploi sur l’hypothèse d’une augmentation de 700 000 demandeurs d’emploi de catégories A et B. Or nous avons quand même eu de bonnes nouvelles, en particulier celle-ci : le nombre de demandeurs d’emploi, qui avait augmenté de plus de 1 million en avril, a rebaissé de 720 000 en septembre. Ainsi, nous avons retenu l’hypothèse de 700 000 demandeurs d’emploi supplémentaires pour le budget et il n’y en a actuellement que 300 000 en plus. Je voudrais tous vous rassurer sur le fait que nous nous préoccupons de donner les moyens à Pôle emploi d’assurer ses missions. Très bien !
(L’amendement no 2309 n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant, pour soutenir l’amendement no 2326. Il vise à abonder de 250 millions d’euros l’action 02 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103, afin de verser cette somme à France Compétences, sous la forme d’une subvention. Cette augmentation serait compensée par un jeu de ligne budgétaire – mais là n’est pas le plus important, d’autant que nous espérons que vous lèveriez le gage. Il faut donner plus de moyens à France Compétences pour lui permettre les missions qui lui sont assignées. Quel est l’avis de la commission ? Je suis très sensible aux missions de France Compétences, qui doit disposer des moyens de remplir la tâche cruciale qui lui incombe ; je crois beaucoup en cet organisme. J’ai auditionné, comme les années précédentes, les représentants de France Compétences – que je rencontre également dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques.
La dotation a été calibrée par rapport aux missions de France compétences, et je fais confiance à ceux qui calculent ! Cette année, 4 ETP supplémentaires ont été attribués à France Compétences. J’ai alerté Mme la ministre, qui m’a entendue, sur la nécessité de prévoir 7 ou 8 ETP supplémentaires l’année prochaine, afin de donner à cette structure les moyens d’accomplir son importante tâche.
Par ailleurs, je remercie les services du ministre d’avoir abandonné le projet de fusion entre le Centre Inffo et France Compétences, parce que cela aurait fait beaucoup.
Comme vous le voyez, les opérateurs de la politique de l’emploi sont entendus par le Gouvernement et par la majorité. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous rappelle que nous avons prévu d’abonder les ressources de France compétences de 750 millions d’euros ; peut-être que les chiffres ne nous parlent plus, mais 750 millions d’euros représentent beaucoup d’argent. Ce montant, loin d’être dû au hasard, se fonde sur un rapport portant sur l’état des finances de France compétences et il s’articule avec une autorisation conjoncturelle d’emprunt ainsi qu’avec un ensemble de mesures de régulation, car nous souhaitons donner un rôle plus important à la gouvernance quadripartite de cette instance.
On peut changer les chiffres parce que l’affichage esthétique de 1 milliard d’euros peut paraître plus séduisant que 750 millions, mais je préfère me fonder sur le rapport de l’IGAS et de l’IGF – l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances –, qui préconisait un montant de 750 millions d’euros.
L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant. Je comprends l’argument budgétaire, mais je voudrais revenir sur une question que je vous ai posée dans mon intervention liminaire. Avez-vous bien conditionné les 750 millions d’euros à un retour à l’équilibre, fixé par le conseil d’administration de France Compétences à 2022 ? En l’état, cette instance recevrait une enveloppe exceptionnelle tandis que ses moyens seraient structurellement déséquilibrés.
(L’amendement no 2326 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 2230, 2231 et 2234, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour les soutenir.
Vous allez me répondre que tout cela est renvoyé au PLFR4, mais ces amendements visent à tenir les promesses du Premier ministre dès la loi de finances initiale pour 2021. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Demande de retrait ou avis défavorable.
(Les amendements nos 2230, 2231 et 2234, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 2225. Cet amendement de crédits vise à augmenter de 7,39 millions d’euros la participation financière de l’État au fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, pour la porter à 30 millions d’euros en 2021. En 2020, je le rappelle, cette participation s’est élevée à 28,5 millions d’euros. Puisque nous avons décidé d’augmenter le nombre de territoires d’expérimentation, il paraît assez naturel d’accroître le montant du fonds. Quel est l’avis de la commission ? Je vous demande de retirer votre amendement au profit du suivant, le no 2240, déposé à mon initiative. J’associe à mon amendement – que je vais défendre immédiatement pour gagner du temps – Dominique Da Silva, avec qui j’ai beaucoup échangé sur le sujet, comme avec d’autres collègues.
L’année dernière, le programme des territoires zéro chômeur de longue durée a consommé 16 millions d’euros. Dans ma proposition de loi, je défendais l’idée que cette consommation était une preuve de bon fonctionnement, car, plutôt que d’afficher des ETP dans une EBE – entreprise à but d’emploi – pour recevoir des crédits, les ETP financés étaient réellement créés ; je préfère une sous-exécution des crédits à une sur-exécution.
Cette dépense de 16 millions d’euros concernait dix territoires d’expérimentation. L’Assemblée nationale a voté pour cette belle PPL, qui prévoit d’expérimenter le dispositif dans cinquante territoires supplémentaires. Néanmoins, comme il faudra du temps pour que la loi soit promulguée et les décrets publiés – j’en ai même parlé avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée –, il n’y aura pas cinquante nouvelles expérimentations en 2021, et heureusement, puisque nous avons trois ans pour les habiliter.
La diminution des crédits par rapport à 2020, durant laquelle ceux-ci ont été sous-consommés, était d’autant moins gênante que j’avais reçu l’engagement de Mme la ministre qu’une solution serait trouvée si le montant des crédits s’avérait insuffisant. Toutefois, il importe d’envoyer un message politique à tous ceux qui animent le programme des territoires zéro chômeur longue durée, en présentant un budget au moins égal à celui de cette année. Mon amendement vise donc à abonder les crédits de 6 millions d’euros.
Je vous invite, si vous le voulez bien, monsieur Vallaud, à retirer votre amendement au profit du mien.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous confirme que nous avions prévu une hausse de 6 millions d’euros des crédits par rapport à l’exécution du budget de 2020. Mme la rapporteure spéciale propose de porter cette augmentation à 12 millions d’euros. Je donne un avis favorable sur cet amendement, et je vous propose, monsieur Vallaud, de retirer le vôtre à son bénéfice. Très bien ! Qu’en pensez-vous, monsieur Vallaud ? Je maintiens mon amendement.
(L’amendement no 2225 n’est pas adopté.) L’amendement no 2240 de Mme la rapporteure spéciale a été défendu.
(L’amendement no 2240, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 1059. Il vise à mieux soutenir les associations intermédiaires, en revalorisant l’aide au poste qui leur est versée : celle-ci passerait de 1 462 à 4 000 euros, comme je l’ai évoqué dans mon intervention liminaire, pour un montant total de 54 millions. Le dispositif des AI est de très loin le moins aidé – moins de 3 % du budget consacré à l’IAE, avec une aide au poste dont j’ai évoqué le montant. Elles affichent pourtant l’un des meilleurs taux de sorties dynamiques des structures d’IAE – près de 50 % de sorties en emploi selon le rapport de la Cour des comptes de 2019. De plus, leur modèle économique est de plus en plus contraint, d’autant qu’elles présentent le coût horaire par salarié en insertion le plus élevé de l’ensemble des SIAE – les structures d’insertion par l’activité économique. L’amendement vise à mieux soutenir les associations intermédiaires. Quel est l’avis de la commission ? J’ai moi aussi reçu cette demande et nous avons longuement échangé à ce sujet. Je crois savoir que les associations intermédiaires sont en train de constituer un dossier et d’établir un comparatif entre les différentes aides au poste. Je leur ai répondu que je regarderai tout cela avec une grande attention, afin de déterminer ce qu’il y a lieu de faire. Cela peut faire partie, madame la ministre, des éléments à remettre à plat et à examiner.
À ce stade, compte tenu des éléments dont nous disposons, vous savez bien que les SIAE sont très différentes les unes des autres et ne fonctionnent pas de la même façon ; c’est pourquoi l’aide au poste varie. Les AI ont un régime social et fiscal spécifique : pas de TVA, pas de taxe professionnelle, pas de taxe d’apprentissage, pas d’impôt sur les sociétés pour les résultats dégagés par l’activité de mise à disposition de main-d’œuvre à titre onéreux, pas de cotisation au Fonds national d’aide au logement. De plus, elles seront exonérées du versement mobilité ; ce sera inscrit dans le PLF, dans le cadre des articles non rattachés. Dans la PPL relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », nous avons voté le déplafonnement des 480 heures de travail sur deux ans pour les salariés en insertion dans les AI. Ce sont autant de différences qui justifient que l’aide aux postes ne soit pas identique dans toutes les SIAE.
Néanmoins, je ne suis pas fermée à la discussion ; j’attends de recevoir et d’examiner le comparatif. Peut-être pourrons-nous ensuite entamer un travail avec le ministère. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous pouvons toujours échanger davantage avec les associations intermédiaires. Néanmoins l’exonération de TVA, par exemple, représente l’équivalent d’une subvention de plus de 5 000 euros par poste. Je confirme les propos de la rapporteure : non seulement les AI font l’objet d’une exigence beaucoup moins forte que les autres structures d’insertion par l’activité économique quant à la qualité des emplois proposés aux personnes en insertion et elles jouissent de beaucoup de flexibilité, mais elles bénéficient en outre d’une batterie de mesures d’exonérations fiscales et sociales tout à fait unique. Par ailleurs, pour tenir compte des difficultés, liées à la crise, de l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique, nous avons mobilisé 300 millions d’euros en 2020.
Tout cela me semble donner aux associations intermédiaires les moyens de travailler. Si certaines rencontrent des difficultés, elles peuvent évidemment se rapprocher de mes services pour regarder leur cas particulier. Toutefois, à ce stade, le modèle est soutenable, compte tenu à la fois de l’exigence de qualité des emplois proposés, qui n’a rien à voir avec celle des autres structures d’insertion par l’activité économique, et des dispositifs dérogatoires d’exonérations sociales et fiscales. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Depuis des années, pour ne pas dire des dizaines d’années, les associations intermédiaires produisent des chiffres et des tableaux pour démontrer que leur modèle est moins coûteux. Je ne voterai pas nécessairement en faveur de l’amendement de M. Vallaud… Ça m’aurait étonné ! …parce que je sais que toutes les SIAE, les structures d’insertion par l’activité économique, sont largement soutenues et bénéficient d’une écoute attentive. J’attends aussi l’amendement sur le versement mobilité, qui, pour le coup est très attendu et vital pour les associations intermédiaires ; son adoption, que j’espère, serait une importante avancée pour elles. En tout cas, elles ont d’ores et déjà les chiffres et les tableaux, et vous les soumettront. Il est temps de trancher ce débat et de revaloriser, si nécessaire, leurs subventions. La parole est à M. Boris Vallaud. Si une concertation s’engage, c’est très bien ; la question est celle du délai. Plus fondamentalement, il s’agit aussi de savoir à quoi nous servons : c’est bien d’entendre les parties prenantes, mais c’est pas mal aussi d’écouter les parlementaires…
Je retire mon amendement, que nous déposerons à nouveau au Sénat ou en deuxième lecture, en espérant que des chiffres auront pu être produits et des échanges s’être tenus avec vous d’ici là. Vous voyez, je suis de bonne volonté !
(L’amendement no 1059 est retiré.) La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2241. Il fait suite à ce que j’ai annoncé dans mon propos liminaire. Outre le budget qui nous occupe, le Premier ministre a annoncé un objectif de 240 000 postes d’insertion par l’activité économique à l’horizon 2022. Même si ce budget a été très nettement accru l’année dernière, j’ai le sentiment qu’il faut confirmer l’accompagnement nécessaire pour les SIAE. Qu’il soit juridique, administratif ou financier, cet accompagnement doit concerner toute l’ingénierie. Le FDI – fonds départemental d’insertion – est peut-être sous-dimensionné, et c’est pourquoi je proposais l’augmentation de ses crédits, afin d’être cohérent avec ce qui lui est demandé en termes de nombre de postes accompagnés. Madame la ministre, j’ai envie de vous entendre à ce sujet. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons une ambition très forte de développement des structures d’insertion par l’activité économique : comme je l’ai dit, nous souhaitons créer en 2021 pas moins de 65 000 postes supplémentaires. Cela suppose de conforter les structures d’insertion par l’activité économique et d’accompagner leur développement, ce que doit permettre la mobilisation exceptionnelle du FDI. Non seulement une aide est prévue pour faire face aux difficultés liées à la crise, mais un appel à projets a été lancé ; les dossiers de candidature devaient être remis le 4 novembre et nous sommes en train de les analyser. Cet appel à projets a pour objectif de permettre aux structures d’insertion par l’activité économique de réaliser les investissements nécessaires à leur développement.
Pour l’an prochain, 24 millions d’euros sont prévus. En fonction des projets financés en 2020 et des besoins exprimés par les structures, nous déterminerons si ce montant est suffisant. Le cas échéant nous pourrons, par redéploiement, réabonder l’enveloppe du FDI pour 2021. Je confirme donc que nous mobiliserons les moyens nécessaires à l’accompagnement du développement des structures d’insertion par l’activité économique à la hauteur de la très forte augmentation du nombre d’emplois attendue pour 2021 et 2022. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale. Je le retire, forte de ces explications que j’attendais pour rassurer les acteurs. Je le reprends.
(L’amendement no 2241 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 2338. Il partage le même esprit que le précédent, sans doute parce que j’ai, sur certains sujets, la même analyse, le même degré d’expertise et les mêmes propositions que la rapporteure spéciale. Madame la ministre, il faut soutenir les structures de l’insertion. Mme Verdier-Jouclas proposait un abondement au FDI de 30 millions ; je suis plus modéré, avec un montant de 10 millions. Vos propos ont contenté Mme Verdier-Jouclas, mais j’aimerais qu’ils soient actés. Je maintiens donc cet amendement et je vous invite à l’adopter, afin que, dès ce soir, un message positif soit adressé à toutes les structures d’insertion par l’activité économique. Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Pour le FDI, les associations intermédiaires et les structures d’insertion par l’activité économique de manière générale, le plus important, pour réussir le pari de l’augmentation du nombre d’emplois, c’est de développer les clauses d’insertion. Je ne sais pas si ces clauses figurent dans les attributions du FDI et, sinon, de qui elles relèvent, mais il est évident que nous devons nous donner les moyens nécessaires pour réussir ce pari. La parole est à Mme Danielle Brulebois. C’est bien de se pencher sur ces emplois d’insertion, dont beaucoup, je le remarque, œuvrent dans le secteur du tri et du recyclage des déchets. Or les conditions de travail y sont très difficiles et pénibles, et les emplois ne sont pas souvent qualifiants : lorsqu’ils sortent de ces postes, tels que le tri des déchets électronique à longueur de journée, les salariés qui étaient en insertion ne trouvent pas de métier correspondant sur le marché du travail. C’est un problème qu’il faut régler. La parole est à Mme la ministre. Oui, madame de Vaucouleurs, il est essentiel de développer les clauses d’insertion. C’est au cœur de la mission confiée à M. Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, qui travaille sur les achats inclusifs, tant dans le secteur public – les achats de l’État en particulier – que pour les entreprises. Nous avons bien conscience que des aides au poste et des soutiens à l’investissement au travers du FDI sont nécessaires, mais cela suppose également que l’on travaille sur le développement des achats inclusifs. Soyez rassuré, c’est bien ce qui est prévu.
(L’amendement no 2338 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 2311. Madame la ministre, j’ai toujours entendu, notamment en commission des affaires sociales, votre volonté d’innover, d’expérimenter et de laisser la chance au terrain de proposer des solutions pour l’emploi. Cet amendement concerne un sujet esquissé tout à l’heure, avant la pause du dîner, je crois : la vie associative et sa capacité à générer des solutions d’emploi. Des structures, les associations, peuvent être des employeurs ; la vie associative est un écosystème, un champ économique. J’estime que des emplois pourraient y être créés. Il s’agit de chercher et de tester des solutions, de remettre des gens en situation de travail, par la mobilisation du tissu associatif et de la vie sportive des clubs amateurs, avec un budget de 10 millions pour l’année 2021. Quel est l’avis de la commission ? Je souscris tout à fait à l’idée de l’insertion par le sport : j’y crois beaucoup. Mais je pense que des choses sont déjà faites en ce sens, comme l’appel à projets 100 % inclusion du PIC, dont Mme la ministre pourra nous dire davantage, puisqu’un bilan est prévu pour bientôt.
Je suis désolée, mais je n’ai pas vraiment compris ce que vous vouliez créer ; je comprends qu’il s’agit d’une idée innovante, que nous pourrions applaudir des deux mains, mais quoi de plus que ce qui est déjà prévu ? Pardon, mais l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je confirme à M. Viry que des expérimentations ont été engagées dans le cadre du PIC, notamment dans le cadre de l’appel à projets 100 % inclusion. Différents projets ont été retenus, comme le programme « Fais-nous rêver », avec des coachs d’insertion professionnelle par le sport, ou « Élan sportif », parcours national d’insertion par le sport. Plus de 15 millions d’euros pour 5 000 bénéficiaires sont mobilisés dans le cadre du PIC, et nous pouvons reproduire de tels appels à projets. Je suis convaincue que le sport constitue un important levier d’insertion dans l’emploi ; je peux vous rassurer concernant la poursuite de telles expérimentations, qui correspondent à ce que vous proposiez. Je demande donc le retrait de cet amendement. La parole est à M. Bruno Fuchs. L’insertion par le sport constitue en effet un gisement très riche et assez nouveau. Je suis de nombreuses associations, comme l’Agence pour l’éducation par le sport, en mesure d’embaucher des centaines de coachs, dans une démarche récente puisqu’elle remonte à moins de deux ans. Il faut conforter ces associations, dont certaines ont participé à l’appel d’offres dont vous parlez. Élan sportif est une association de Mulhouse, ce dont je suis ravi, et rayonne dans toute la région. Nombre de ces associations manquent de moyens, dont elles auraient besoin très rapidement afin d’embaucher, de développer des programmes de cette nature. Connaissant bien le terrain, je serais assez favorable, pour ma part, à soutenir l’amendement de Stéphane Viry.
(L’amendement no 2311 n’est pas adopté.) L’amendement no 2312 de M. Stéphane Viry est défendu.
(L’amendement no 2312, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 2313. Un peu plus technique que les précédents, il porte sur l’application du pacte d’ambition pour l’IAE. L’accord conclu il y a quelques mois comportait des engagements souscrits de part et d’autre en vue d’un doublement des parcours dans les entreprises de travail temporaire d’insertion. L’État devait faire des efforts ; les ETTI aussi. Il importe de ne pas fragiliser l’un des acteurs clés de la croissance de l’offre d’insertion, en décalant à 2022 la nouvelle baisse de l’aide aux postes acceptée pour 2021 par les ETTI.
Il y a actuellement une discussion, un calage à trouver. Ce débat budgétaire est le bon moment pour évoquer le sujet. Je n’en dirai pas beaucoup plus long, car Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre ont probablement pris connaissance de l’exposé sommaire de mon amendement. Cette mesure ne coûterait pas grand-chose et constituerait un marqueur important pour les acteurs de l’insertion que sont les ETTI.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis très sensible à cet argument. J’ai reçu, moi aussi, la Fédération des entreprises d’insertion, et nous avons longuement échangé. Un engagement est un engagement : il faut le tenir. La crise sanitaire est passée par là.
Reste que les ETTI doivent prendre le pli de faire des efforts, d’assurer un meilleur accompagnement. Je voudrais que nous restions concentrés sur la personne. Si nous disposons de multiples outils, si nous accordons des aides, c’est pour qu’une personne donnée puisse, à terme, réintégrer une entreprise classique, se réinsérer. C’est ainsi que nous l’entendons. Il faut donc que chaque acteur fournisse des efforts. Or l’accompagnement est vital : si une ETTI n’accompagne pas la personne qui y travaille, il sera impossible à celle-ci de se réinsérer par la suite. Pour autant, même si les ETTI y avaient consenti, diminuer maintenant de 5 % l’aide au poste serait un peu raide, si j’ose dire.
Par conséquent, je penche pour un avis de sagesse.
Oh ! Quel est l’avis du Gouvernement ? J’entends cette préoccupation. Dans le cadre du pacte d’ambition pour l’IAE, il avait été décidé de diminuer le montant de l’aide aux postes pour les entreprises de travail temporaire d’insertion. Toutefois, nous sommes tous conscients de la crise, qui a particulièrement frappé le secteur de l’intérim. J’ai par conséquent résolu de maintenir le niveau de cette aide en 2021 et de reporter la baisse à 2022.
Monsieur Viry, nous allons faire ce que vous proposez, mais en gestion, en 2021, compte tenu des sommes en cause. Je vous confirme néanmoins que nous répondrons à votre préoccupation et vous demande de retirer cet amendement.
Bravo ! La parole est à M. Stéphane Viry. Madame la ministre, je prends acte de votre engagement et je retire mon amendement.
(L’amendement no 2313 est retiré.) La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 2281. Année après année, les parlementaires démontrent ici l’efficacité des maisons de l’emploi et leur très forte contribution à la réussite de projets territoriaux centrés sur les compétences dans les domaines de l’insertion ou de l’apprentissage. Dans ma circonscription se trouve une maison de l’emploi extrêmement performante, qui, en plus de ses missions classiques, mène des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, notamment dans la filière bois et forêt du Haut-Rhin. Nous parlions des clauses d’insertion : depuis qu’elle existe, cette maison de l’emploi a placé 1 million d’heures en clauses sociales dans les marchés publics. De plus, elle suit le portage des dispositifs de suivi socioprofessionnel des PLIE, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, et des dispositifs ponctuels de détachement interentreprises, particulièrement pertinents dans le contexte de chômage partiel massif que nous connaissons. À Mulhouse, la maison de l’emploi est en outre très efficace en matière d’emploi transfrontalier.
Ces structures jouent également un rôle important dans les appels à projet relevant du PIC : c’est dans le cadre de ce dernier que seront créés 100 000 parcours qualifiants destinés aux jeunes, en vertu des dispositions que nous avons adoptées. Dans le contexte actuel de crise majeure, étant donné la manière dont les maisons de l’emploi s’investissent et les résultats qu’elles obtiennent, je ne vois pas comment l’État pourrait s’en désengager. Chaque année, nous venons démontrer leur efficacité ; chaque année, peut-être par dogmatisme, le Gouvernement s’évertue à les supprimer.
Je propose de rétablir leurs crédits au niveau de 2019, c’est-à-dire à 10 millions d’euros. Compte tenu du nombre d’amendements rejetés, qui portaient sur 300 millions ou 400 millions, vous conviendrez qu’il s’agit là d’un tout petit engagement !
(Sourires sur les bancs des commissions.) Quel est l’avis de la commission ? C’était bien essayé, monsieur Fuchs ! (Sourires sur les bancs des commissions.)
Monsieur le président, si vous le permettez, je vais donner par la même occasion mon avis sur toute la série des amendements suivants, afin de gagner du temps.
 
Je suis moi aussi convaincue, bien sûr, de l’utilité de ces structures. J’aimerais seulement qu’elles ne portent plus l’appellation « maisons de l’emploi » ; elles ont signé des partenariats avec Pôle emploi, si bien qu’elles agissent en complément de celui-ci, mais la maison de l’emploi, c’est Pôle emploi. Il faudrait donc que les maisons de l’emploi changent de nom, qu’elles continuent à se structurer, pour celles qui subsistent et restent dynamiques dans les territoires.
C’est pourquoi l’amendement no 1253 de la commission des finances vise à leur allouer le même budget que pour 2020, à savoir 5 millions d’euros et non 10 millions.
Je propose aussi une mission flash : tous ceux qui voudront y travailler seront les bienvenus. Il s’agit de voir comment nous pouvons aboutir à un modèle différent, pérenne, avec des financements leur évitant de devoir chaque année quémander 5 millions à la représentation nationale, en trois mots : comment les aider. Ce réseau existe et, je le répète, je suis persuadée de son utilité, car il est complémentaire de Pôle emploi.
De ce fait, monsieur Viry, je demande le retrait de votre amendement au profit du no 1253 de la commission des finances. Croyez que je le regrette, mais vous proposez de prélever les fonds sur une autre action que nous, et ce ne seraient pas 5 millions mais 10 millions qui seraient reversés !
Et alors ? (Sourires.) Monsieur Vallaud, je suis au regret d’émettre le même avis, pour les mêmes raisons, sur votre amendement no 2227, qui prévoit 5,5 millions, ce qui aboutirait à un reversement total de 10,5 millions.
En revanche, je serai évidemment favorable à l’amendement de la commission des finances ainsi qu’aux identiques, c’est-à-dire les nos 2232, 2385 et 2401.
Très bien, madame la rapporteure spéciale ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme il est souligné dans ces amendements, les maisons de l’emploi sont des acteurs essentiels à certaines politiques de l’emploi au niveau territorial. Je suis donc favorable aux amendements qui visent à les financer pour 2021 à hauteur de 5 millions, afin de les accompagner et de soutenir l’effort de transformation du réseau.
Ces crédits doivent permettre de maintenir leur activité relative à l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques et à l’appui au développement local de l’emploi. Je souligne combien c’est important, au moment où, après concertation avec les partenaires sociaux, nous voulons instaurer un dispositif de transition collective. Ce dispositif doit permettre, dans un bassin d’emploi donné, de diriger vers des secteurs porteurs les salariés des secteurs qui vont connaître des baisses d’activité. Les maisons de l’emploi auront un rôle particulier à jouer à cet égard. Par ailleurs, la convention-cadre de partenariat signée en juillet assure la complémentarité de leurs actions et de celles de Pôle emploi ; nous pouvons donc être rassurés sur ce point. Encore une fois, je suis favorable aux amendements attribuant 5 millions aux maisons de l’emploi ; en d’autres termes, même avis que Mme la rapporteure spéciale.
La parole est à M. Bruno Fuchs. Je retiens deux nouvelles : une bonne et une mauvaise. La bonne nouvelle, c’est la mission flash, à quoi s’ajoutent les 5 millions d’euros. La mauvaise nouvelle, c’est que nous sommes dans une année très spéciale : nous vivons une double crise, une deuxième vague de covid-19.
La plupart des maisons de l’emploi ont réussi à évoluer depuis quatre ou cinq ans et sont désormais financées en grande majorité par des projets de coopération, de partenariat, c’est-à-dire par des fonds privés. Dans une année telle que celle-ci, il est encore plus difficile de compléter son budget. Les structures les plus efficaces, qui ont changé de modèle, qui entraînent le moins de dépenses publiques, seront donc aussi les plus pénalisées, car elles trouveront sur le marché beaucoup moins de financements.
C’est donc le moment ou jamais de faire un petit effort afin que cette année se passe bien pour elles ; ensuite, après la mission flash, nous remettrons à plat l’ensemble de leur fonctionnement. Il est indéniable que de bonnes maisons de l’emploi sont pénalisées par d’autres, moins performantes.
(L’amendement no 2281 n’est pas adopté.) L’amendement no 2227 de M. Boris Vallaud est défendu.
(L’amendement no 2227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président.