XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 12 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’article 42.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3281 et 3518, tendant à supprimer l’article 42.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 3281.
Il vise à supprimer l’article 42, qui offre aux collectivités territoriales la possibilité d’exonérer d’impôts de production et plus précisément de contribution économique territoriale – CET – les entreprises qui se créent ou s’étendent.
Nous nous étions déjà opposés à toute baisse des impôts de production, absurde à double titre : d’une part, elle diminue les recettes fiscales des collectivités ou de l’État, dont nous avons un si grand besoin ; d’autre part, elle soutient une fois encore les grandes entreprises, qui en bénéficient au maximum sans qu’il en résulte aucun accroissement de la compétitivité. Je connais vos arguments, et je le répète : cette mesure n’aura aucun effet positif sur la compétitivité des entreprises ; en revanche, elle soutiendra celles qui polluent.
En toute cohérence, nous sommes donc absolument opposés à ce que les entreprises, même si elles se créent ou s’étendent, puisse être partiellement ou totalement exonérées de CET. Outre la perte de recettes et donc l’affaiblissement de l’État, cette mesure donnera lieu à une compétition entre les territoires ; nous préférons leur complémentarité, leur solidarité. Elle est profondément inégale, l’exonération complète pouvant concerner Amazon ou un autre grand groupe aussi bien que le petit artisan du coin, qui de toute manière n’en bénéficiera pas beaucoup : 195 euros au plus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 3518. Il vise également à supprimer l’article 42 : cette mesure présente un risque réel en matière d’artificialisation des sols, et susciterait effectivement dans les territoires une concurrence entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable à ces deux amendements de suppression, pour des raisons différentes.
Selon Mme Rubin, l’article 42 ne constituerait pas un outil d’attractivité : bien sûr que si. Il complète les articles 3 et 4, que nous avons adoptés en première partie du projet de loi. Quant à l’argument de la compétition entre EPCI, à celui qui exonérera le plus la création ou l’extension de locaux d’entreprise, il ne tient pas. La mesure est totalement facultative, laissée à la libre délibération des EPCI : nous pouvons bien faire confiance aux élus locaux pour discerner si elle va dans le bon sens ! Par ailleurs, nous parlons de création ou d’extension d’entreprises. On ne peut pas vouloir une chose et son contraire, se plaindre de la destruction de la valeur créée dans les territoires, à laquelle nous n’avons que trop assisté au cours des dernières décennies, et s’opposer à un article qui favorise les dynamiques locales.
Madame Pires Beaune, j’entends votre argument concernant l’artificialisation des sols : là encore, faisons confiance aux élus locaux. Rien n’empêche d’utiliser cet article tout en promouvant la densification, tout en luttant contre l’artificialisation. Inciter fiscalement les entreprises à agrandir leurs locaux n’est pas les inciter à artificialiser les sols.    
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. La parole est à Mme Sabine Rubin. Lorsqu’il s’agit de faire des cadeaux aux entreprises, vous faites en effet confiance à tout le monde, notamment aux élus locaux. Vous, vous ne faites confiance à personne ! Le problème n’est pas que nous ne fassions confiance à personne, mais qu’au fond, vous n’avez pas en tête de leur faire confiance : vous voulez tout simplement rendre possible leur mise en concurrence. Vous permettez partout de tout libéraliser, au nom du soutien aux entreprises, sans même améliorer leur compétitivité. J’ajouterai que si les impôts de production sont élevés en France, les subventions de production y sont en contrepartie bien supérieures à celles des autres pays. Comment concilierez-vous baisse d’impôts et maintien des subventions qu’ils financent ?   La parole est à Mme Christine Pires Beaune. L’argument portant sur la concurrence est réel. Il y aura les collectivités, les territoires qui pourront se permettre d’instaurer un tel dispositif, et les autres. En outre, nos territoires comptent de nombreuses friches, y compris des friches industrielles ou commerciales, et nous construisons pourtant à côté. J’aurais donc préféré un dispositif qui incite effectivement à construire, mais sur ces friches, en aidant à la dépollution et à la démolition.
(Les amendements identiques nos 3281 et 3518 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3480. Il vise à préciser la définition juridique de l’extension.
(L’amendement no 3480, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 2787 et 2788, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour les soutenir.
L’amendement no 2787 vise à donner aux communes et aux EPCI davantage de latitude concernant la CFE – cotisation foncière des entreprises. Nous proposons de leur laisser la possibilité de ne décider que des exonérations partielles, dont le pourcentage serait fixé par délibération. Ce cadre moins rigide laisserait une plus grande autonomie aux collectivités.
L’amendement no 2788 obéit à la même logique et vise cette fois à ce que les collectivités locales puissent moduler la durée de l’exonération en la rendant inférieure à trois ans.      
Quel est l’avis de la commission ? « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement », écrivait Boileau. Ce que j’apprécie dans l’article 42, c’est la libre appréciation de la collectivité, s’agissant d’instaurer ou non cette exonération. L’article est simple : les collectivités peuvent exonérer afin de favoriser l’extension ou la création de locaux d’entreprise. Si nous nous mettons à prévoir des modulations, c’est-à-dire des taux différents d’une zone à l’autre, nous perdrons manifestement en lisibilité. Avis défavorable.  
(Les amendements nos 2787 et 2788, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 2996 et 2722, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2996.
C’est un amendement très simple,… Tout est toujours simple avec Charles ! (Sourires.) …une mesure qui irait dans la bonne direction. Pour s’aligner sur la moyenne européenne, les impôts de production français devraient diminuer de 30 à 35 milliards d’euros ; le Gouvernement prévoit une baisse de 10 milliards. Afin d’aller un peu plus loin, nous proposons de porter de trois à cinq ans la durée maximale de l’exonération totale ou partielle de CFE.   L’amendement no 2722 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements présentent deux problèmes. D’une part, cinq ans serait une durée un peu longue ; à la rigueur, nous pourrions en discuter. D’autre part, ils prennent en compte les délibérations intervenues en 2020, ce qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable.
(Les amendements nos 2996 et 2722, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2791. Destiné à compléter l’article 42, il prévoit que les délibérations des collectivités territoriales portant sur le dispositif d’exonération de la CET et applicables en 2021 soient prises avant le 1er février 2021 pour les créations ou extensions d’entreprises ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
Nous pouvons en effet penser que les personnes qui, en dépit des difficultés actuelles, envisagent de créer ou d’étendre une entreprise vont repousser leur décision pour pouvoir bénéficier de l’exonération. Celle-ci est en effet applicable au 1er janvier 2021, et donc uniquement aux créations et extensions d’entreprises survenant à compter de cette date.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Dommage ! La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre délégué, je comprends mal votre position. Traditionnellement, nous avons toujours calé la prise d’effet des mesures sur la date de publication de la loi de finances. Sans cela, il y aurait un vrai danger de paralysie : comme le dit Mme Louwagie, les gens vont différer la création de leur entreprise. Ce qu’elle propose, nous le faisons pour beaucoup de mesures d’incitation à l’investissement. Quel est donc le problème ?  
(L’amendement no 2791 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2789. Il vise à instaurer un prélèvement sur recettes au profit des collectivités, afin de compenser à hauteur de 50 % les exonérations de CFE accordées par les communes et EPCI.
La crise a beaucoup fragilisé le bloc communal, dont les pertes nettes de recettes sont estimées à 2,3 milliards d’euros. Or il ne serait pas souhaitable que seules les communes ayant des marges budgétaires soient en mesure d’accorder des exonérations de CFE : une telle situation pourrait susciter une concurrence entre les territoires. De plus, ce dispositif constitue une mesure de relance et de soutien pour les entreprises, puisque cette exonération est opérée en échange d’une extension ou d’une création ; il serait donc logique que l’État en prenne sa part, suivant l’exemple de ce qui a été fait dans la LFR 3, la troisième loi de finances rectificative pour 2020.    
Quel est l’avis de la commission ? Vous voyez, monsieur Dufrègne, c’est là un très bon exemple de la difficulté que nous avons à naviguer entre l’obligation fiscale faite aux collectivités territoriales, avec à la clé une compensation par l’État, et les mesures d’exonération facultatives que nous laissons au bon vouloir de l’organe délibérant. Justement : je propose de faire fifty-fifty  ! Ça ne peut pas rater : à chacune de nos mesures répond un amendement proposant soit une compensation, soit une disposition réduisant l’autonomie des collectivités.
Ce n’est pas un reproche, c’est un constat : en l’état actuel de la décentralisation, nous nous retrouverons toujours dans la même situation : quand nous rendons obligatoire, on nous demande de rendre facultatif ; quand nous rendons facultatif, d’instaurer une compensation obligatoire. En l’occurrence, l’article 42 formule une proposition, il offre aux collectivités la faculté de délibérer dans un certain sens ; si elles ne le souhaitent pas, elles sont entièrement libres de ne pas le faire ; mais par conséquent, nous ne pouvons généraliser un prélèvement sur recettes destiné à compenser l’amoindrissement de leurs recettes fiscales. Avis défavorable.          
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Lors de l’examen du PLFR 2, le deuxième projet de LFR pour 2020, ce qui commence à remonter à un certain temps, nous avions proposé un amendement permettant aux collectivités locales d’exonérer les entreprises de CFE ou encore de taxes foncières, mais sans compensation. Je crois en effet en cette capacité de chaque collectivité d’assumer ses propres responsabilités. À défaut, nous hésiterons sans arrêt entre la tutelle de l’État et la fameuse autonomie de décision. Il faut accepter que les collectivités aient davantage de liberté dans pas mal de domaines, qu’elles aient des compétences étendues ou une plus grande capacité à fixer le niveau de leurs recettes.
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les communes et EPCI à instituer un dégrèvement de CFE. L’État a décidé de compenser une partie de ce dégrèvement ; très bien ! Nous avons d’ailleurs presque tous voté en faveur de ces dispositions. Il n’en reste pas moins que l’amendement que nous avions déposé au moment de l’examen du PLFR 2, en ne prévoyant aucune compensation, visait à une vraie responsabilisation des collectivités.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Je note une contradiction dans vos propos, monsieur le rapporteur général. Si les collectivités locales ne font que prendre leurs responsabilités en décidant d’exonérer ou non les entreprises de CFE, il est regrettable que nous n’ayons pas adopté mes deux amendements précédents, qui leur auraient permis de moduler cet avantage soit en réduisant sa durée, soit en n’opérant qu’une exonération partielle. La parole est à M. le rapporteur général. Ce que vous dites est juste mais, si j’ai donné un avis défavorable à ces amendements, c’est parce qu’ils auraient rendu le dispositif plus complexe et moins lisible, et non en raison de la liberté qu’ils tendaient à donner aux collectivités territoriales. Dont acte. La parole est à M. le ministre délégué. La contradiction évoquée par M. Dufrègne se retrouve tout au long de nos débats, de façon systématique. À chaque fois que l’on parle de collectivités locales, vous êtes nombreux – j’en ai été aussi – à revendiquer une autonomie fiscale qui n’existe pas dans les textes, seule l’autonomie financière étant reconnue par la Constitution. Or les mêmes qui revendiquent l’autonomie fiscale lorsque les recettes fiscales augmentent souhaitent, lorsqu’elles baissent, une compensation ou des mécanismes de garantie, et demandent également des mécanismes de compensation lorsque sont ouvertes des possibilités d’ajustement à la baisse des mêmes dispositifs fiscaux. Cette contradiction se retrouve dans les débats sur la décentralisation mais dans bien d’autres domaines aussi.
Je rappelle qu’en application d’une disposition du PLFSS pour 2021, l’État – nous tous, donc – va soutenir financièrement la rémunération des aides à domicile. Sur le fond, c’est une très bonne chose, mais c’est la première fois que l’État français interviendra pour revaloriser la rémunération de personnels qui ne sont ni ses agents ni ses salariés. La contradiction est donc permanente. Elle concerne tant l’autonomie fiscale que l’étanchéité, que beaucoup défendent, entre PLF et PLFSS. Sans doute devons-nous garder ces éléments à l’esprit au moment d’examiner certains amendements.
La parole est à M. le président de la commission des finances. Sans allonger le débat, j’aimerais rappeler au Gouvernement ses propres contradictions. Il y a deux jours, lors de l’examen du PLFR4, nous avons défendu un amendement permettant aux collectivités d’exonérer la part de CFE qui restait à payer par les entreprises. Nous ne demandions aucune compensation : il s’agissait simplement de permettre à la collectivité de se substituer au contribuable pour prendre en charge le tiers restant de CFE non exonérée. Le Gouvernement a repoussé cet amendement alors que son application ne reposait que sur la responsabilité des collectivités et n’aurait donné lieu à aucune compensation par l’État. Il est réellement nécessaire que vous adoptiez une doctrine stable quant à la fiscalité des collectivités. La parole est à M. François Pupponi. Il faut, selon moi, s’en tenir à un principe clair et simple : lorsque les exonérations sont décidées au niveau national, des compensations doivent être instaurées ; lorsqu’elles sont décidées par la collectivité locale, aucune compensation ne doit intervenir. Si nous sommes d’accord sur ces principes, pourquoi refusez-vous, depuis le début du débat budgétaire, que les collectivités locales prennent la responsabilité d’aider leurs entreprises ? Je ne comprends pas la logique de votre raisonnement, monsieur le ministre délégué. Elle est en effet incompréhensible ! Dès lors qu’elles ne demandent pas de compensation à l’État, il relève de leur propre responsabilité d’aider les petits commerces en leur permettant de payer moins d’impôts – ce qui va dans le même sens que l’action du Gouvernement. Pourquoi refusez-vous, monsieur le ministre délégué ?
(L’amendement no 2789 n’est pas adopté.)
(L’article 42, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3074. À l’article 52 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a supprimé l’exonération de taxe spéciale dont bénéficiaient les conventions d’assurance décès souscrites en garantie du remboursement d’un prêt immobilier. Cette suppression, qui a entraîné une augmentation des primes d’assurance, a porté un nouveau coup aux acquéreurs et aux emprunteurs. À un moment où le secteur du logement se porte très mal, le rétablissement de cette exonération constituerait un signal positif pour les candidats à l’accession à la propriété, tout en coûtant peu à l’État. Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? La suppression de cette exonération date de 2018. Nous n’avons pas assez de recul et ne disposons pas d’évaluations assez nombreuses pour la remettre si tôt en cause, en provoquant ainsi une instabilité fiscale. Avis défavorable.
(L’amendement no 3074, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3144. Il s’inscrit dans le cadre de la poursuite de nos travaux de suppression de petites taxes et reprend une proposition que j’avais déjà faite lors de l’examen du PLF l’an dernier. Il s’agit de supprimer la taxe dite funéraire, portant notamment sur les services d’inhumation et de crémation, aujourd’hui prélevée par environ 700 communes en France. Son rendement est relativement faible, le montant global des sommes prélevées s’élevant à un peu plus de 5 millions d’euros. J’estime qu’il s’agit d’une taxe injuste pour les familles devant faire inhumer ou incinérer un proche. Il n’y a pas de raison pour que les frais ne soient pas les mêmes selon le lieu du décès ; l’égalité territoriale doit être rétablie. Vous me rétorquerez, à raison, que certaines communes perdront des recettes affectées à leur CCAS – centre communal d’action sociale. La solution pour rétablir le manque à gagner est assez simple : les communes doivent délibérer pour augmenter les tarifs des concessions. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis de sagesse. Le gage est-il levé, monsieur le ministre délégué ? Évidemment.
(L’amendement no 3144, modifié par la suppression du gage, est adopté.) Je suis saisie de six amendements, nos 585, 2820, 2894, 3202, 587 et 2809, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 585, 2820, 2894 et 3202 sont identiques, de même que les amendements nos 587 et 2809.
L’amendement no 585 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2820.
Il propose de poursuivre le mouvement de suppression des petites taxes en mettant fin à la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE –, instituée pour remplacer trois taxes sur la publicité dont la TSA – taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses –, et dont l’assiette est sensiblement plus étendue que cette dernière. Une telle mesure permettrait de soutenir les commerçants de proximité qui en ont plus que jamais besoin. Monsieur le rapporteur général, vous parliez à l’instant d’injustice ; il me semble que ce terme peut également être employé en l’espèce, les commerçants de proximité n’ayant pas à leur disposition beaucoup d’autres moyens pour communiquer que les techniques de publicité soumises à la TLPE. Les amendements identiques nos 2894 de Mme Marie-Christine Dalloz et 3202 de M. Gérard Cherpion sont défendus.
L’amendement no 587 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2809.
Il vise à simplifier le processus de déclaration de la TLPE. À ce jour, toutes les entreprises doivent effectuer une déclaration, même en l’absence de modification de leurs panneaux d’affichage. Je vous propose que la déclaration ne soit nécessaire qu’en cas de changement : recours à des formats différents, suppressions ou créations d’affichages. Il me semble que cette mesure de simplification serait très intéressante. Quel est l’avis de la commission ? Je salue votre volonté de lutter contre les taxes à faible rendement. En l’occurrence, néanmoins, avec un rendement de 200 millions d’euros, la TLPE ne peut plus être qualifiée de petite taxe, vous en conviendrez. En outre, s’agissant des entreprises qui se sont trouvées en difficulté pendant la crise, l’ordonnance du 22 avril 2020 prévoient que les communes – et cela va dans le sens de la libre administration dont nous parlions – puissent accorder un abattement sur cette taxe allant de 10 % à 100 %. Nous avons donc répondu cette année à votre préoccupation. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Sur les amendements nos 585 et suivants,  il est défavorable pour la raison donnée par M. le rapporteur général : le coût de cette mesure, 200 millions, serait trop élevé
Tout à l’heure, lorsque nous échangions sur le pouvoir de décision des collectivités en matière de fiscalité, je me suis demandé lequel d’entre nous serait pris le premier au piège de la contradiction. Il se trouve que c’est à l’occasion de cet amendement que cette contradiction se révèle. En effet, la TLPE est une taxe facultative. Les collectivités qui l’ont instituée peuvent la supprimer librement et décider de ne pas l’appliquer si elles considèrent qu’elle constitue un handicap, sans qu’il soit nécessaire de compenser cette suppression par une majoration de la dotation globale de fonctionnement – DGF – comme vous le proposez dans les amendements.
S’agissant des amendements nos 587 et 2809, nous craignons que la simplification qu’ils proposent ne rencontre quelques difficultés d’application, et c’est pourquoi nous préférerions la soumettre au préalable aux instances de représentation des collectivités – notamment le Conseil national d’évaluation des normes. L’avis défavorable que j’émets à ce stade ne signifie donc pas que l’idée ne nous intéresse pas, au contraire : nous allons l’étudier avec les collectivités, et je vous associerai bien volontiers à ces travaux, madame Louwagie.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Compte tenu des propos de M. le ministre délégué, je retire l’amendement no 2809. 
(L’amendement no 2809 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 585, 2820, 2894 et 3202 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 587 n’est pas adopté.) Je suis saisie de sept amendements, nos 1836, 2114, 2845, 2844, 27, 3041 et 3126, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2114 et 2845 sont identiques, de même que les amendements nos 27, 3041 et 3126.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 1836.
Cet amendement répond aux demandes exprimées par la fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime – où se trouve ma circonscription – et par bien d’autres fédérations départementales. Il propose de remplacer l’actuel calcul forfaitaire de la taxe de séjour par un recouvrement au réel. La crise du covid-19 qui a marqué l’année 2020 a en effet mis en exergue les limites du système forfaitaire. La fréquentation des campings a chuté de 30 % en moyenne pendant la saison d’été, avec des écarts très importants : certains établissements ont enregistré des baisses allant jusqu’à 80 %. Cette mesure d’équité et de raison ne supprimerait aucune recette des collectivités locales et territoriales mais en ajusterait le niveau en fonction de la variation effective de la fréquentation. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2114. Cet amendement de mon collègue Hervé Saulignac est identique. Suggéré par les établissements d’hébergement touristique non plus de Charente-Maritime, mais de la région Auvergne-Rhône-Alpes, il vise à supprimer la possibilité de recouvrer la taxe de séjour de manière forfaitaire. Les amendements nos 2845 de Mme Jeanine Dubié et 2844 de M. Olivier Falorni sont défendus.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 27.
Les mesures de confinement et les fermetures d’établissements ont récemment mis en exergue les limites de la taxe de séjour au forfait, dont le calcul s’effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. La déconnexion entre ce mode d’assujettissement et la fréquentation réelle a entraîné de grandes difficultés pour certains logeurs hôteliers ou propriétaires d’hébergements touristiques, qui sont restés redevables de la taxe de séjour malgré une fréquentation touristique faible, voire nulle. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la taxe de séjour au forfait, au profit de la seule taxe de séjour au réel, qui est plus consensuelle et plus adaptée, notamment en cas de forte réduction de la fréquentation touristique. Cet amendement prévoit toutefois une exception pour les ports de plaisance, pour lesquels la mise en œuvre de la taxe de séjour au réel s’avère particulièrement complexe s’agissant du contrôle des nuitées effectives. Pour laisser aux élus locaux le temps nécessaire pour s’organiser, la mesure proposée serait applicable à partir du 1er janvier 2022. Les amendements identiques nos 3041 de Mme Jeanine Dubié et 3126 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?
Il est vrai qu’en temps de crise, lorsque la fréquentation est en baisse, le choix d’une taxe de séjour forfaitaire par les communes est pénalisant pour les hébergeurs. C’est un fait. Mais cela ne concerne que 5 % des communes, toutes les autres ayant opté pour un dispositif au réel. Surtout, si ces communes – souvent très petites – font ce choix, c’est souvent parce qu’elles ne disposent pas des moyens administratifs et financiers pour gérer la taxe au réel. Il faut donc préserver la possibilité d’une taxe de séjour forfaitaire, dont l’abrogation serait un mauvais coup porté à ces communes.
Pour ce qui est des hébergeurs confrontés à des difficultés administratives liées au choix du mode de recouvrement forfaitaire, je précise que des mesures d’accompagnement ont été prises, auxquelles ils ont la possibilité de recourir. Je suis donc défavorable à ces amendements.
(L’amendement no 1836, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2114 et 2845, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2844, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 27, 3041 et 3126, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3141, 29 et 210.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3141.
Il vise à porter de 50 % à 80 % l’abattement maximal dont peut faire l’objet le nombre d’unités de capacité d’accueil. Ce sont des assouplissements de ce genre qui permettent de maintenir la taxe de séjour forfaitaire, que les amendements précédents visaient à supprimer. Les amendements nos 29 de Mme Frédérique Lardet et 210 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
(Les amendements identiques nos 3141, 29 et 210, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) L’amendement no 3223 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.
(L’amendement no 3223, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de six amendements, nos 3142, 2073, 2843, 3346, 3237 et 3511 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3142, 2073, 2843 et 3346 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3142.
Je laisse à M. Pupponi le soin de le défendre.  La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2073. Il a pour objet de donner aux collectivités une liberté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés de type Airbnb et, ce faisant, de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il s’agit de laisser plus de souplesse aux collectivités locales. Les amendements identiques nos 2843 de M. François Pupponi et 3346 de M. Benoit Simian sont défendus, de même que l’amendement no 3237 de M. Thibault Bazin et l’amendement no 3511 rectifié de M. Christophe Jerretie.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements en discussion commune ont pour objet de mettre fin à une situation qui profite actuellement de manière injuste aux établissements non classés de type Airbnb par rapport aux établissements hôteliers classiques. En commission, nous avions adopté l’amendement de notre collègue François Pupponi, qui propose qu’il soit possible de porter la taxe de séjour à 10 % du prix de la nuitée, contre 5 % actuellement. Ayant relu l’ensemble des amendements, il me semble que la rédaction de l’amendement no 3511 rectifié de M. Jerretie est plus satisfaisante,… M. Jerretie est bien-pensant, il fait partie de la majorité ! …puisqu’il propose que les hôtels et les plateformes en ligne se voient appliquer le même tarif maximal de 4,10 euros par personne et par nuitée.
Je suis donc défavorable à titre personnel à l’amendement no 3142 de la commission et aux amendements identiques, ainsi qu’à l’amendement no 3237 de M. Bazin, et favorable à l’amendement no 3511 rectifié de M. Jerretie.
Il faut être costaud, quand même, pour assumer cela ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement partage la position que vient d’exposer M. le rapporteur général, et considère que l’amendement no 3511 rectifié de M. Jerretie est plus opportun et plus efficace que les autres. C’est vraiment petit ! Je souhaite donc le retrait des amendements en discussion commune au profit du sien. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. Je ne sais pas si les auteurs de ces amendements vont les maintenir ou non, mais il me paraît important d’avancer sur cette question d’intérêt général et de permettre ainsi aux collectivités de disposer de cette liberté essentielle. Je soutiens la légitime demande de la maire de Paris à ce sujet, et je le dis d’autant plus librement que je fais partie de la majorité qui la soutient.
Si l’amendement de Mme Pires Beaune est maintenu, je voterai en sa faveur, car il me paraît à la fois juste, pertinent et pragmatique de laisser aux collectivités la liberté de jouer sur le niveau de la taxe de séjour, ce qui leur procure une marge de manœuvre face aux plateformes de type Airbnb, à l’instar de ce que nombre de métropoles européennes ont déjà fait – et à défaut, je voterai pour l’amendement de M. Jerretie.
La parole est à M. Christophe Jerretie. Nous avions déjà beaucoup travaillé sur ce point, et déposé des amendements similaires l’année dernière et il y a deux ans. Cette année, après avoir déposé un amendement en commission, nous avons continué à travailler sur cette question afin de simplifier le dispositif et de permettre aux collectivités d’éviter le double plafond, en leur offrant la liberté d’aller au-delà de ce qu’il était possible de faire les années précédentes. Nous avons trouvé ce qui nous semble être la meilleure formule, c’est pourquoi je me félicite que mon amendement ait la préférence de M. le rapporteur général, mais en tout état de cause, l’essentiel était de permettre aux collectivités d’appliquer la meilleure formule en ce qui concerne la taxe de séjour due au titre d’un hébergement non classé. La parole est à M. le rapporteur général. J’insiste sur le fait que si je préfère l’amendement de M. Jerretie à celui de la commission, c’est parce qu’il permet d’éviter le double plafond, un objectif qui me paraît essentiel, comme je l’avais dit en commission.
Par ailleurs, je veux dire à M. Bournazel que l’amendement de M. Jerretie est de nature à le satisfaire, car il répond à la préoccupation exprimée par la mairie de Paris de pouvoir appliquer aux grands appartements luxueux proposés sur Airbnb le même niveau de taxe de séjour que celui des chambres de palaces, et de disposer ainsi de recettes complémentaires particulièrement nécessaires en ces temps de crise du covid.
(Les amendements identiques nos 3142, 2073, 2843 et 3346 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3237 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3511 rectifié est adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3058. Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération de la taxe de séjour pour les salariés en déplacement professionnel. Je pense tout particulièrement aux ouvriers employés sur des chantiers de construction situés loin de leurs lieux de résidence, et nécessitant donc qu’ils logent sur place. À l’heure actuelle, ces ouvriers ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe de séjour, puisqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat saisonnier – ils sont bien souvent en CDI, voire en CDD. Alors que les choses sont actuellement rendues encore plus compliquées en raison du confinement, il serait bon de faciliter l’hébergement de ces personnes, correspondant à des tarifs de nuitée généralement peu élevés. Quel est l’avis de la commission ? Je ne suis pas convaincu par vos arguments, monsieur Bazin. Pour moi, les déplacements comme ceux liés au tourisme d’affaires n’ont pas vocation à bénéficier d’une exonération fiscale, d’autant que les services financés par la taxe de séjour bénéficient également aux gens dont vous parlez. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Thibault Bazin. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur général, vous n’y êtes pas : je vous parle des ouvriers du bâtiment, vous me répondez en évoquant le tourisme d’affaires… J’ai déjà vu à quoi ressemblaient les hébergements des ouvriers, je peux vous dire qu’ils sont modestes et qu’ils n’ont rien à voir avec l’hôtellerie d’affaires ! C’est l’entreprise qui paye, de toute façon ! Franchement, votre réponse n’est pas à la hauteur des enjeux de mon amendement.
(L’amendement no 3058 n’est pas adopté.) L’amendement no 3495 de Mme Pascale Fontenel-Personne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Appliquer le barème en vigueur au moment de la réservation plutôt qu’au moment du séjour est une mesure qui engendrerait probablement des effets d’aubaine et nuirait aux communes – je pense aux communes très touristiques, notamment en zone de montagne, qui proposent des séjours très courts.
Par ailleurs, pour répondre à M. Bazin au sujet de son précédent amendement, je veux lui dire qu’il n’y a pas lieu d’opposer, comme il l’a fait, les cadres aux ouvriers, puisque ce n’est pas le sujet : dans les deux cas, c’est l’entreprise qui paye l’hébergement, et non les salariés eux-mêmes.
(L’amendement no 3495, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3059. Au sujet de mon précédent amendement, j’appelle l’attention de M. le rapporteur général sur le fait que l’entreprise qui envoie des employés en déplacement leur attribue un forfait, avec lequel ils se débrouillent pour trouver un hébergement et un point de restauration à proximité de leur chantier. Je ne cherche pas à opposer les ouvriers aux cadres, mais ce n’est pas toujours l’entreprise qui règle directement l’hébergement, contrairement à ce que vous avez affirmé.
Pour ce qui est de mon amendement no 3059, il est défendu.
(L’amendement no 3059, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 3060 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 3060, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3470 et 3494.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 3470.
À la suite des auditions que nous avons menées dans le cadre des travaux sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » – adoptée à l’unanimité par notre assemblée –, nous avons été conduits à formuler la présente demande ayant trait aux associations intermédiaires, que nous portons aujourd’hui sous la forme de ces amendements identiques. Ayant indiqué le contexte ayant présidé à cette initiative – vous pouvez considérer que j’ai défendu les amendements nos 3470 et 3471, madame la présidente –, je laisse le soin à Mme de Vaucouleurs de présenter notre proposition de façon détaillée. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 3494. L’amendement no 3494, ainsi que l’amendement no 3513 qui vient juste après, visent à sécuriser l’équilibre financier des associations intermédiaires. Celles-ci bénéficiaient depuis leur création en 1988 d’une exonération de la contribution de versement transport – devenue versement mobilité –, mais l’évolution des exonérations de cotisation vers une baisse générale des charges n’a pas pris en compte cette contribution dans le champ d’application de la réduction générale de droit commun. Afin de ne pas créer de charge nouvelle pour les associations intermédiaires, il est proposé de redonner un cadre légal à ces exonérations en intégrant ces associations à la liste des bénéficiaires éligibles.
À l’heure où le Gouvernement souhaite voir se développer les associations intermédiaires et les structures d’insertion par l’activité économique – SIAE –, il serait dommage que les structures de ce type se trouvent en péril en raison d’une nouvelle taxe qu’elles auraient à assumer.
Quel est l’avis de la commission ? En fait, il existe déjà une tolérance portant sur le non-paiement du versement mobilité par les associations intermédiaires, mais si vos amendements permettent de sécuriser cette pratique en l’inscrivant dans la loi, c’est une bonne chose. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Nous voterons pour ces amendements. Il y a un grand besoin de soutenir les associations intermédiaires, d’autant qu’elles s’occupent souvent des plateformes de mobilité qui jouent un rôle crucial dans l’aide au transport des personnes rendues vulnérables par la crise. Inutile d’en rajouter en matière de taxes.
(Les amendements identiques nos 3470 et 3494, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) Les amendements identiques nos 3471 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et 3513 de Mme Michèle de Vaucouleurs sont défendus.
(Les amendements identiques nos 3471 et 3513, acceptés par la commission et le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 9 et 32, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
Le versement mobilité est un impôt de production : il n’est lié ni au résultat de l’entreprise ni à son chiffre d’affaires ; il est calculé sur sa masse salariale. Autrement dit, c’est un impôt sur l’emploi, et il appelle à ce titre notre vigilance.
Mon amendement no 9 prévoit de dispenser une entreprise du versement mobilité lorsque ses salariés sont en télétravail. Cela paraît logique puisque ce versement est la contrepartie d’un service de transport auquel n’ont pas recours ces salariés puisqu’ils n’ont pas à se déplacer. Le télétravail, que le Gouvernement ne cesse de vouloir encourager, pour des raisons sanitaires, se justifie aussi par des raisons environnementales : qui dit moins de pressions sur les transports collectifs dit moins de CO2.
Quant à l’amendement no 32, il aborde le versement mobilité sous un autre angle. Vous le constaterez peut-être dans certaines de vos circonscriptions, il y a des entreprises qui emploient 100 à 150 salariés dont aucun n’emprunte les transports collectifs : comme ceux-ci travaillent en deux-huit ou en trois-huit, à des horaires où les transports en commun ne fonctionnent pas ou très peu, ils préfèrent venir avec leurs véhicules individuels. Bien souvent, ils habitent des secteurs ruraux et rejoignent des usines, elles aussi situées dans des secteurs ruraux – oui, aujourd’hui, les usines sont à la campagne, et ce qui était peut-être un rêve il y a quarante ou cinquante ans est devenu réalité. La logique voudrait, dans ces conditions, que les entreprises n’aient pas à prendre en charge la totalité du versement mobilité.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons eu de longs débats sur la nécessité pour l’État de verser aux autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, des compensations au titre des pertes tarifaires ainsi que des pertes fiscales liées aux baisses de versement mobilité. Ne fragilisons pas davantage leurs recettes fiscales. Que le salarié d’une entreprise prenne ou non les transports en commun, l’entreprise doit s’acquitter du versement mobilité. Il s’agit d’un impôt, d’une contribution aux services publics locaux. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Marc Le Fur. Nous avons déposé nos amendements dans le cadre des articles non rattachés. Ils ne sont pas d’application immédiate, monsieur le rapporteur général. Les sujets que vous évoquiez sont d’une brûlante actualité, j’en conviens. Pour ma part, je me place dans des perspectives de plus long terme. Nous devrons encourager le télétravail et l’un des moyens pour y  parvenir passe par la réduction de cet impôt qui a un effet direct sur l’emploi. Plus une entreprise a de salariés, plus sa masse salariale est importante, plus le versement mobilité qu’elle paie est élevé. Nous serons confrontés dans les mois à venir à des difficultés liées à l’emploi de grande ampleur, or cet impôt est contre-productif à cet égard. Il n’y a pas de logique à ce que les entreprises aient à payer le versement mobilité lorsque leurs salariés n’utilisent pas les transports collectifs. Il faut les en dispenser.
(Les amendements nos 9 et 32, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 639 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 639, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 100 de M. Jean-François Parigi est défendu.
(L’amendement no 100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 198 et 2958.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 198.
À l’article 12 du projet de loi de finances, nous avons créé un avantage fiscal qui permet aux particuliers de bénéficier d’une prime pour l’installation de bornes électriques. Cet amendement prévoit un autre avantage fiscal, lié cette fois-ci à l’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement publics. Cela contribuerait à atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement d’installer 100 000 bornes électriques d’ici à la fin 2021.
Nous proposons ainsi d’exclure des surfaces taxables au titre de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et la taxe sur les bureaux les seuls emplacements équipés d’infrastructures de recharge de véhicules électriques.
L’amendement no 2958 de M. Jean-Marc Zulesi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous serons défavorables à tous les amendements venant diminuer les recettes de la Société du Grand Paris, qui financent des investissements attendus, notamment dans les transports en commun. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(Les amendements identiques nos 198 et 2958 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 3462. Nous sommes confrontés à un problème de distorsion de fiscalité entre taxe sur les logements vacants – TLV – et taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont les effets, particulièrement notables en zones tendues, sont préjudiciables aux collectivités. Le taux de la taxe sur les logements vacants, de 12,5 % la première année et de 25 % la deuxième, est nettement inférieur à celui de la taxe sur les résidences secondaires. Et ce différentiel s’accroît encore dans les communes ayant instauré une taxe additionnelle à la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires. Ajoutons que la TLV alimente le budget de l’État et de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – et non celui des collectivités locales.
D’après les données de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, on a pu observer dans une grande ville qu’il y a eu en un an, de 2018 à 2019,  6 066 résidences secondaires en moins et, à l’inverse, plus de 6 600 logements vacants en plus. Ces mouvements se traduisent bien évidemment par des manques à gagner pour les collectivités locales.
Nous proposons que les logements vacants soient taxés au même niveau que les résidences secondaires afin d’éviter toute distorsion.
Quel est l’avis de la commission ? Nous ne sommes pas d’accord sur la définition des logements vacants, monsieur Bricout. Je vous renvoie à celle établie  par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE. Un logement vacant ne saurait se confondre avec une résidence secondaire. Il s’agit d’un logement inoccupé qui a vocation à être loué – même si en cette période de covid, les délais entre deux locations s’allongent – ou qu’un employeur garde pour un futur employé. Il ne peut donc y avoir d’optimisation entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Les définitions sont encadrées.   La parole est à M. Jean-Louis Bricout. J’entends bien votre explication mais un problème se pose, comme le montrent les chiffres que je vous ai cités. En rétablissant des taux quasiment identiques, nous éviterions peut-être les déclarations mal intentionnées. La parole est à M. Christophe Jerretie. Dans tous les départements, nous observons le même phénomène. Il me semble que la solution n’est pas de nature législative mais repose sur le contrôle, dans lequel les collectivités devraient sans doute davantage s’investir puisqu’elles subissent bien une perte de recettes, comme le souligniez, monsieur Bricout. Je ne pense pas que fixer un taux identique réglerait le problème car il y des différences dans les types de logements.
(L’amendement no 3462 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 3420. En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zones tendues à les louer. L’objectif est de remettre sur le marché environ 200 000 logements sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays.
Comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, il nous paraît nécessaire, d’une part, de faciliter la réquisition de ces logements, d’autre part, d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou bien les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants nous paraissent insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi nous proposons de les porter à 50 % la première année d’imposition et à 100 % de la valeur locative du logement, la deuxième.
La parole est à M. le rapporteur général. Monsieur Dufrègne, vous voulez multiplier par quatre le taux de la TLV. Soyons sérieux ! Cette taxe est appliquée à des propriétaires qui ne laissent pas forcément leur logement vacant de manière intentionnelle. Je dirai même que le plus souvent c’est n’est pas volontaire de leur part : ils doivent attendre pour trouver un nouveau locataire. La TLV, à ne pas confondre avec la taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV, s’applique en effet dans les zones tendues. N’allons pas ajouter aux difficultés que rencontrent ces propriétaires à quadruplant le montant de leur taxe. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Bastien Lachaud. L’amendement de M. Dufrègne me paraît frappé au coin du bon sens. La France est confronté à un problème de mal-logement et le Gouvernement refuse de taxer les logements vacants. Le Président Macron a déclaré que plus personne ne dormirait dans la rue. Force est de constater, lorsqu’on se promène à Paris, que ce n’est nulle part le cas. La politique que vous proposez ne résout pas le problème. Vous pourriez au moins essayer cette solution.
(L’amendement no 3420 n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2805, 3321, 637 et 1726, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2805 et 3321 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2805.
Cet amendement, que j’ai déjà défendu lors de la discussion de la première partie du PLF et de celle du PLFR4, garde tout son sens, notamment après les annonces faites ce soir le Premier ministre, selon lesquelles les commerces non essentiels ne rouvriront pas dans les quinze jours à venir.
Nous entendons rétablir une équité fiscale et territoriale entre acteurs du commerce physique et acteurs du commerce électronique. Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales de diminuer leur pression fiscale sur le commerce physique. Un dispositif fiscal nouveau s’appliquerait aux transactions électroniques s’accompagnant de livraisons physiques dans des lieux autres que les points relais. Afin de ne pas créer de disparités avec les territoires ruraux ne disposant pas de points de retrait, nous proposons de réserver cette taxation aux communes de plus de 20 000 habitants.
Ce serait une mesure de justice fiscale. Rappelons qu’un tiers de la fiscalité à laquelle sont assujettis les commerces physiques est liée à la fiscalité locale foncière.
L’amendement no 3321 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 637.
Cet amendement repose sur la même idée. Nous considérons qu’il n’y a pas d’équité fiscale entre les différents types de commerces. Les commerces physiques sont imposés par de multiples biais, à commencer par la taxe foncière et la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, alors que les commerces électroniques ne le sont pas. Or ils se développent. La Poste, qui était naguère un grand service public, est à présent, que les choses soient claires, un sous-traitant d’Amazon pour les livraisons. Et ces multiples camions qui sillonnent la France provoquent davantage de pollution.
De surcroît, les différences entre commerces physiques et commerces électroniques sont accentuées par le confinement. Certains parmi les premiers ne peuvent ouvrir alors que les commerces électroniques poursuivent leurs activités et livrent sans la moindre difficulté. Nous devons vraiment nous poser des questions. Le dispositif que nous vous proposons n’est peut-être pas la panacée mais il permet de rétablir un peu d’équité.
L’amendement no 1726 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’ai coutume de dire que lorsqu’on crée une taxe pour ce genre de produits ou de distributeurs, elle est souvent répercutée sur le consommateur. Vos amendements font même pire, puisqu’ils préconisent une taxe directe : juridiquement, le contribuable sera le consommateur. Je vous laisse l’assumer. Pour ma part, particulièrement dans la période actuelle, je préfère assumer le choix de ne pas augmenter les impôts des ménages. C’est la première raison pour laquelle mon avis sera défavorable.
Par ailleurs, il faut faire preuve de nuance s’agissant de l’e-commerce – je sais qu’il y a ici des personnes plus spécialistes que moi en la matière. Il est quelque peu anachronique de vouloir absolument taxer l’e-commerce, en guise de premier réflexe, alors qu’on invite les commerçants à numériser davantage leur distribution. Nous venons d’annoncer que les  commerçants bénéficieraient d’une aide de 500 euros ; ne les taxons pas dans la foulée !
(Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.) J’imagine que vous ne ciblez pas les petits commerces, mais plutôt les géants du numérique, à commencer par le plus américain d’entre eux. C’est se leurrer, que de croire que votre taxe résoudra le problème de la fiscalité des géants d’internet. Proposez-nous des solutions ! Non seulement une taxe ne traiterait en rien les enjeux multilatéraux qui sous-tendent cette question, mais encore elle ferait peser un risque sur l’emploi dans les entreprises concernées. En définitive, ce sera encore et toujours le consommateur qui paiera. Avis défavorable. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Vous affirmez que la taxe retombera sur le consommateur. C’est fait pour ! Je doute que vous nous ayez bien écoutés : par nos amendements, nous souhaitons permettre aux collectivités locales de réduire les impôts dus par les commerces physiques, notamment la taxe foncière. Cette dernière pèse sur le consommateur, puisqu’elle représente une charge pour le commerçant, qu’il répercute in fine sur le prix de vente – c’est-à-dire sur le consommateur – au vu de la marge qu’il entend réaliser. Vous avancez donc un faux argument. Il ne s’agit pas de créer un nouvel impôt, mais de rétablir une justice, de sorte que les commerces physiques supportent moins de charges et puissent baisser leurs prix. La parole est à M. Dominique Potier. Le groupe Socialistes et apparentés soutient les amendements de Véronique Louwagie et de Marc Le Fur. Nous-mêmes avons déposé un amendement visant à taxer les entrepôts dont la surface dépasse 400 mètres carrés.
Les amendements de nos collègues présentent un avantage qui n’a pas encore été mentionné, celui de limiter les transports inutiles. Pouvons-nous accepter de voir se croiser sans cesse les camionnettes de La Poste et d’un géant américain du commerce en ligne ? Nous ne saurions le justifier auprès de nos petits-enfants, vu la contribution de ces transports aux émissions de gaz à effet de serre.
Vous avez raison, madame Louwagie, de dire que votre amendement ne vise pas une surtaxation mais une nouvelle répartition de l’assiette fiscale, qui rétablisse l’équité. Si vous rejetez cette proposition, monsieur le ministre délégué et monsieur le rapporteur général, dites-nous quelle solution vous accepteriez – car l’acceptabilité des mesures est fondamentale, en temps de crise, pour la cohésion de la nation.
Très bien ! Il n’est pas mal, Potier ! (Sourires.) La parole est à Mme Frédérique Dumas. Je partage les arguments de M. le rapporteur général, et je me demande d’ailleurs pourquoi ils n’ont pas été avancés au sujet de la taxe sur les géants d’internet, dite taxe GAFA – pour Google, Amazon, Facebook et Apple. De toute évidence, si votre taxe était appliquée, elle se répercuterait sur le consommateur – de même qu’Amazon et Facebook avaient prévenu qu’ils répercuteraient la taxe GAFA sur les acteurs économiques. Par ailleurs, votre taxe porterait sur les grands commerçants comme sur les petits ; ces derniers subiraient donc une double peine. Quand on veut taxer les géants américains du e-commerce, on taxe aussi les entrepreneurs français et européens !
Je le répète, les arguments qui valent pour la taxe GAFA valent aussi pour la taxe que vous préconisez. La taxe GAFA n’a pas eu pour conséquence de faire payer aux grandes plateformes davantage d’impôts en France ; ce sujet fait l’objet de discussions au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE. En revanche, des entreprises françaises comme SeLoger ou Leboncoin cumulent la taxe et l’impôt.
La parole est à M. le rapporteur général. Je vous prends aux mots, madame Louwagie : votre amendement indique noir sur blanc que « la taxe est due par le consommateur ». Nous sommes d’accord ! Ne me dites pas que votre proposition vise une diminution de la taxe foncière, qui serait répercutée sur les prix de vente. En baissant la taxe foncière, vous permettrez aux entreprises de dégager une marge plus confortable ; et en instituant une taxe sur la livraison des biens, vous ferez peser une taxe sur le consommateur. Ce faisant, vous n’aurez rien équilibré. Il s’agit juste d’un impôt supplémentaire pour le consommateur. Assumez-le !
Enfin, monsieur Potier, si vous croyez qu’une éco-contribution diminuera le nombre de livraisons, vous vous leurrez.
M. Potier est un grand naïf, c’est connu !
(Les amendements identiques nos 2805 et 3321, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 637 et 1726, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2492. Il porte sur l’hébergement d’urgence – je pense que tout le monde y sera sensible dans la période actuelle. En avril 2018, le Gouvernement a signé un accord avec le Mouvement HLM afin que ce dernier, suivant le modèle unanimement salué de Solibail, acquière 5 000 logements dans le parc privé, en diffus, pour les mettre à disposition d’associations d’intermédiation locative qui hébergent des personnes pour lesquelles l’accueil d’urgence en hôtel n’est pas adapté – notamment lorsqu’elles ont des enfants.
L’hébergement dans des logements diffus du parc HLM coûte à l’État 6 euros par jour et par personne, contre 18 euros en moyenne pour une nuitée d’hôtel. Afin d’encourager l’hébergement en appartements plutôt qu’en hôtel, il est proposé que les acquisitions des organismes HLM dans le parc privé soient soumises à un droit de mutation forfaitaire de 125 euros, au lieu des 5,8 % actuels.