XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 15 octobre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1060, portant article additionnel après l’article 3.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1060, 2467, 1308 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 1060.
Cet amendement vise à inciter les entreprises à pratiquer le mécénat sportif. Si les clubs de sport amateurs peuvent se financer grâce aux cotisations, aux recettes de la billetterie et de la buvette ainsi qu’aux subventions des collectivités territoriales, les petites entreprises locales peuvent également les soutenir, soit en payant quelques centaines d’euros pour voir leur nom inscrit sur le banc de touche, soit en fournissant des équipements divers.
La crise a malheureusement diminué ces recettes, du fait de l’arrêt des activités et de l’incapacité dans laquelle se trouvent de nombreux commerçants et artisans à jouer leur traditionnel rôle de soutien.
Le rôle du sport pour la santé des Françaises et des Français étant ce qu’il est, nous vous invitons tous à soutenir cet amendement.
Très bien ! La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 2467. Nous proposons le passage, à titre temporaire, de 60 à 80 % du taux de réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise à destination des associations sportives. Alors que le domaine sportif reste le domaine qui mobilise le plus grand nombre d’entreprises, il a vu, en quelques années, sa part dans l’effort global de mécénat passer de 12 à 2 %.
Il est donc urgent de soutenir le sport, alors même que de nombreuses associations sont en situation difficile du fait de la crise. Une étude menée auprès de trois mille clubs amateurs entre mars et juin 2020 a montré que 10 % du budget annuel de ces clubs dépendait du sponsoring. Il s’agit donc d’une mesure essentielle pour ces clubs et tous les bénévoles qui y sont engagés.
L’amendement no 1308 de M. Ian Boucard est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 344.
Cet amendement porte sur la conservation du patrimoine. En effet, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020, nous avions alerté le Gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d’entreprise, car il participe à la conservation principalement de notre patrimoine. C’est un outil formidable pour réaliser des actions que malheureusement l’État ne peut pas assumer seul, ce que nous pouvons comprendre.
Or nous craignons que le nouveau régime fiscal soit contreproductif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d’euros, au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 %, contre 60 % précédemment, risque en effet de pénaliser les entreprises et de ne plus les inciter à investir dans notre patrimoine.
Aussi monsieur le ministre, face à la crise du monde de la culture, nous vous demandons de considérer cette proposition. Si la diminution du mécénat d’entreprise s’ajoute à la baisse du nombre de visiteurs, c’est tout l’ensemble du patrimoine français qui est menacé. C’est une des priorités du Président de la République, comme l’a montré la nomination de Stéphane Bern. Faites donc en sorte que les actes suivent les paroles.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Je suis tout aussi défavorable aux amendements qui proposent des majorations de taux qu’à l’amendement de Mme Kuster, qui propose de détricoter la nécessaire réforme du mécénat opérée par la loi de finances pour 2020.
Le plan de relance comporte 120 millions d’euros de crédits dédiés au sport, notamment les 25 millions d’euros fléchés vers l’Agence nationale du sport – ANS –, qui servent précisément les objectifs que vous défendez.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. Je serai d’ailleurs défavorable, pour des raisons de stabilité et de lisibilité, à tous les amendements remettant en cause la récente réforme du mécénat. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. J’entends bien que des crédits supplémentaires ont été alloués à l’ANS, mais nous parlons ici des petits clubs locaux, soutenus par des collectivités qui n’ont pas les moyens de faire appel à une aussi grosse structure. L’objectif de l’amendement est de permettre aux associations sportives de tous les territoires de faire face à la réduction des aides publiques, d’autant que les fonds de l’Agence risquent d’être orientés prioritairement vers les collectivités qui disposent, elles, de la logistique nécessaire pour ces demandes de subventions.
(Les amendements nos 1060, 2467, 1308 et 344, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 345. Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur. Vous avez détricoté la loi sur le mécénat… Non, je vous ai reproché de vouloir détricoter la loi ! Je m’excuse, mais, en diminuant le taux de défiscalisation de 60 à 40 % et en instaurant un plafond un plafond de 2 millions d’euros, vous avez bien défait la loi dite Aillagon relative au mécénat, aux associations et aux fondations, loi qui a pourtant permis des investissements colossaux de la part des entreprises dans le patrimoine français, à Paris comme en province.
Notre amendement entend revenir aux modalités fixées par la loi Aillagon, qui avait fait l’unanimité sur tous ces bancs.
Alors que la sauvegarde du patrimoine culturel et cultuel est prétendument une priorité pour le Gouvernement, vous nagez à contre-courant dans ce PLF et contredisez une fois de plus la parole du Président de la République et celle de la ministre de la culture.
Ce n’est pas ce qui a été dit ! Quel est l’avis de la commission ? N’essayez pas de chercher des contradictions, là où il n’y en a pas, madame Kuster. Avec 614 millions d’euros qui lui sont consacrés dans le plan de relance, je ne crois pas que le Gouvernement et la majorité fassent l’impasse sur le patrimoine. Avez-vous déjà vu une augmentation de crédits de 614 millions au service du patrimoine dans notre pays ? Plus le mécénat ! Quant au terme « détricoter », il s’agissait bien, en effet, de souligner que votre amendement détricotait la réforme du mécénat que nous avons votée l’an dernier. Laquelle revenait sur une loi adoptée en 2003 ! C’était une réforme nécessaire, qui ne touche que 0,1 % des grands groupes. Il me paraît curieux de vouloir revenir sur cette mesure, alors que nous sommes en pleine crise. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Brigitte Kuster. Nous attendons de voir comment vont se répartir les 615 millions entre les différents projets en attente, car je ne dispose d’aucune information à ce sujet.
Il se trouve que je suis élue de Paris et que l’État est très présent dans la politique culturelle parisienne. Pourtant, je remercie les grands mécènes qui vont nous permettre de rénover le Grand Palais à un coût moindre pour l’État et je me félicite que le Louvre ou le musée d’Orsay bénéficient du mécénat d’entreprise, car cela participe à la grandeur de la France. Si ces grands groupes étaient coupables d’abus, il fallait sans doute modifier la loi, mais sans pénaliser l’ensemble des entreprises. En détricotant comme vous l’avez fait la loi Aillagon, vous avez déséquilibré la politique patrimoniale en France.
Vraiment, vous avez vu une différence ? Quelle mauvaise foi !
(L’amendement no 345 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 343. J’ai pitié de cette assemblée et ne souhaite pas me répéter. Je crois que vous avez compris mon message.
(L’amendement no 343, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 955 rectifié de Mme Véronique Louwagie et 2024 rectifié de M. Mohamed Laqhila sont défendus.
(Les amendements nos 955 rectifié et 2024 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 282 rectifié. Il concerne le renchérissement du coût de la transmission dans les cas de cession de fonds en location-gérance au sein d’une même famille, dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. J’ai notamment été saisi de la question par des acteurs de l’hôtellerie-restauration familiale dans la montagne ardéchoise, et je suis impatient d’avoir l’avis du ministre. Quel est l’avis de la commission ? Puisque vous voulez surtout l’avis du ministre, ma réponse sera très courte. C’est un avis défavorable pour les mêmes raisons qu’en commission : la fiscalité des transmissions mérite un débat plus approfondi. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis également défavorable, puisque, selon la position constante de l’administration, les conditions générales d’application du dispositif d’exonération et celles spécifiques à la location-gérance sont cumulatives. L’arrêt du Conseil d’État que vous mentionnez dans l’exposé sommaire est donc conforme à la doctrine et ne crée pas de risque nouveau.
Je pense au contraire que votre proposition pourrait favoriser des effets d’aubaine et, en étendant son champ d’application aux grandes entreprises, faire naître des pratiques contraires à l’économie générale du dispositif. Or je sais que ce n’est pas votre objectif.
(L’amendement no 282 rectifié n’est pas adopté.) L’amendement no 846 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
(L’amendement no 846, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 630, 632 et 633, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Ces amendements concernent le crédit d’impôt pour investissement en Corse, le CIIC. Ils proposent à la fois d’en augmenter le taux, pour tenir compte des difficultés liées à la baisse de la fréquentation touristique durant la crise du covid-19, qui a durement frappé l’économie corse, et d’en prolonger la durée jusqu’en 2025, bien que le dernier projet de loi de finances rectificative ait déjà étendu le dispositif jusqu’en 2023. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Une prolongation a déjà été accordée dans le troisième projet de loi de finances rectificative. Vous comprendrez que j’émette un avis défavorable à ces amendements qui proposent, au demeurant, une majoration de 15 points que vous n’avez pas précisée dans votre exposé,… Si ! …mais qui ne m’a pas échappé. Au cas où personne n’aurait vérifié… Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La majoration du taux n’est pas conforme au droit communautaire.  
(Les amendements nos 630, 632 et 633, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 631. J’ai voulu aller vite tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, mais j’ai bien indiqué que les amendements proposaient l’augmentation des taux et l’allongement de la durée de validité du dispositif.
Cet amendement propose la même chose, avec la particularité supplémentaire de rendre éligibles au crédit d’impôt, non seulement les locaux, mais aussi les espaces qui les entourent. Je m’adresse à vous, monsieur le ministre délégué, car il s’agit surtout d’un problème d’interprétation du texte actuel : l’administration fiscale considère, par exemple, que les travaux réalisés dans un local sont éligibles, mais que ceux effectués dans la véranda adjacente ne le sont pas. Il s’agit d’une lecture très restrictive du crédit d’impôt.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement no 631, qui n’est d’ailleurs pas celui que vous venez de défendre,… J’ai également défendu le no 1587.  …soulève avant tout un problème de doctrine sur lequel M. le ministre délégué pourra sans doute apporter des précisions. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il s’agit en effet d’une question de doctrine et d’interprétation du texte à laquelle je vais apporter quelques éléments de réponse, que je pourrai communiquer par écrit à M. Pupponi s’il souhaite plus de détails.
L’article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a conduit à exclure du bénéfice du CIIC, à compter du 1er janvier 2019, les investissements portant sur les meublés de tourisme tels que définis par le code du tourisme, à savoir les « villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».
Cette mesure, issue d’un amendement parlementaire, avait pour objectif de mieux encadrer l’aide octroyée aux activités para-hôtelières, et notamment d’empêcher le financement par la dépense publique de l’acquisition et de la construction de résidences qui, en réalité, sont des résidences secondaires d’investisseurs. Tel est l’objectif de la mesure adoptée dans la loi de finances pour 2019 ; elle sert un objectif d’intérêt général, car la population insulaire connaît des difficultés croissantes à se loger du fait de la tension sur le marché immobilier.
La rédaction proposée par l’amendement conduirait à rétablir la possibilité, pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, de bénéficier du CIIC au titre de la catégorie des meublés de tourisme – le terme de foyer étant impropre les concernant. Elle retirerait donc toute portée à la mesure adoptée dans la loi de finances pour 2019, ce qui n’est pas votre but.
Vous indiquez vouloir ne pas exclure du CIIC les établissements de faible capacité, mais je rappelle que le dispositif d’ores et déjà est applicable aux hôtels de tourisme, catégorie qui ne requiert aucune capacité minimum de lits. Les établissements que vous souhaitez soutenir peuvent donc bénéficier du crédit en demandant le classement de leur investissement au titre du CIIC. Le rapport publié en 2018 par l’IGF – inspection générale des finances – a d’ailleurs souligné l’intérêt qu’il y aurait à développer l’offre hôtelière.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. François Pupponi. Je suis toujours très impressionné par les notes faites par vos services, car elles démontrent qu’ils n’ont pas compris le problème. C’est édifiant !
L’amendement que nous avions déposé était simple. Savez-vous qu’il y avait une région française où l’État payait 40 % de leur résidence secondaire aux plus grandes fortunes de France, lesquelles la louaient ensuite pour 20 000, 30 000, 40 000 euros la semaine – sans payer d’impôts, car la plupart des locations étaient faites au noir –, avec la bénédiction de l’État ? Ce sont les députés corses qui ont déposé un amendement pour mettre fin à ce scandale.
Toutefois, l’amendement a pénalisé certaines personnes qui vivent en Corse toute l’année et qui n’ont que cela pour vivre. Que l’on pénalise les plus grandes fortunes, bien sûr : je connais quelqu’un qui a fait construire une villa en Corse pour 3 millions d’euros ;…
C’est Cahuzac ! (Sourires.) …l’État lui a versé un chèque de 900 000 euros, et il loue la villa 20 000 euros la semaine. C’est pas beau, ça ? Trouvez-moi un autre endroit en France où cela est possible !
En revanche, que quelqu’un qui réside en Corse toute l’année puisse vivre de la location d’un meublé de tourisme, c’est autre chose. Voilà le principe de ce nouvel amendement, car le précédent allait trop loin : ceux qui sont fiscalement domiciliés en Corse doivent pouvoir y exercer une activité économique.
C’est un sujet dont nous devrons reparler, monsieur le ministre délégué, car le préfet et vos services devraient quand même contrôler si tout est déclaré chez ceux qui ont réalisé certains de ces investissements fructueux. J’ai l’exemple de gens qui ont bénéficié de ce crédit d’impôt et qui louent leur maison avec personnel, femme de ménage, chef, chauffeur, taxi… Tout cela de manière non déclarée, au vu et su de tout le monde, sans que l’administration n’aille rien vérifier.
(L’amendement no 631 n’est pas adopté.) L’amendement no 1587 de M. Jean-Félix Acquaviva a été défendu.
(L’amendement no 1587, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 635. Il va dans le même sens que les précédents. Soixante-quinze pour cent de l’offre hôtelière corse est captée par la para-hôtellerie. Les hôteliers de Corse n’ont droit qu’à 25 % de la clientèle ; le reste leur échappe. L’amendement propose de lutter contre cette concurrence déloyale.
(L’amendement no 635, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 636. Le coût de l’essence en Corse est plus élevé que sur le continent. L’amendement vise à remédier à cette anomalie. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. L’amendement est contraire au droit européen.
(L’amendement no 636, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi. Monsieur le rapporteur général, vous nous expliquez qu’il y a une région française où l’essence est plus chère qu’ailleurs ; cela ne choque personne, et c’est l’Europe qui en serait responsable ? La parole est à M. le rapporteur général. Ce n’est pas une question de responsabilité de l’Europe, c’est une question d’encadrement des aides publiques. Le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, qui est un dispositif très particulier, ne concerne pas tous les secteurs ; il exclut notamment celui des transports. Voilà pourquoi l’amendement est contraire au droit européen. L’amendement no 637 de M. Michel Castellani est défendu.
(L’amendement no 637, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1238. Considérez qu’il est défendu, monsieur le président, comme tous les amendements suivants ; ils seront de toute façon rejetés, comme ils le sont chaque année. Monsieur le ministre délégué, quand le Gouvernement se prononcera-t-il sur la Corse ? Cela fait quatre mois que nous l’attendons. J’espère que cela aura lieu avant la deuxième lecture du projet de loi de finances. Quel est l’avis de la commission ? Je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait pour la Corse, monsieur Pupponi. Ne serait-ce qu’en première lecture du projet de loi de finances, nous avons prorogé le crédit d’impôt pour investissement en Corse et des modifications spécifiques à la Corse ont été adoptées sur le crédit d’impôt innovation ; en tant que rapporteur général, j’ai vu passer et fait adopter plusieurs amendements prenant en considération la spécificité du territoire corse. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai déjà eu l’occasion de répondre à M. Pupponi : je ne décide pas de l’agenda du Premier ministre, et c’est heureux pour lui. Il aura l’occasion de s’exprimer sur le sujet – si son déplacement en Corse n’était pas reprogrammable dans l’immédiat, je l’inviterais à le faire rapidement.
Puisque M. Pupponi envisage une présentation commune de tous les amendements déposés par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani, j’indique que l’amendement no 639, identique à celui déposé par la commission des finances, recevra un avis favorable du Gouvernement.
La parole est à M. François Pupponi. Je n’ai jamais dit que rien n’avait été fait, monsieur le rapporteur général ; vous avez fait un effort important, et l’amendement que nous nous apprêtons à adopter le prouve. Je posais la question à M. le ministre délégué car le Président de la République s’est engagé, il y a trois semaines, à présenter un dispositif supplémentaire pour la Corse, et je souhaitais connaître la date à laquelle il serait annoncé.
(L’amendement no 1238 n’est pas adopté.) Les amendements nos 634 de M. Jean-Félix Acquaviva, 638 de M. Paul-André Colombani et 640 et 641 de M. Michel Castellani sont défendus.
(Les amendements no 634, 638, 640 et 641, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1127 et 639.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1127.
Je laisserai à M. Pupponi le soin de le présenter, pour montrer que nous donnons aussi des avis favorables. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 639. Il vise à faire bénéficier du CIIC les établissements de santé privés qui participent au travail de la santé en Corse, et dont l’importance a été démontrée par l’épidémie de covid-19. L’amendement a été adopté par la commission des finances, ce dont je remercie ses membres.
(Les amendements identiques nos 1127 et 639, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) L’amendement no 1588 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
(L’amendement no 1588, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de cinq amendements, nos 688, 707, 720, 2199 et 801, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 688, 707, 720 et 2199 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 688.
Il porte lui aussi sur un crédit d’impôt, à savoir le crédit d’impôt famille.
Nous avons un problème d’offre de garde pour la petite enfance. Pour relancer le secteur, l’amendement propose d’ouvrir le crédit d’impôt famille aux travailleurs indépendants, ce qui permettrait de créer des emplois et de développer des solutions de garde. Le plan de relance serait un bon outil pour accompagner ce dispositif, qui donnerait de surcroît le sentiment que toutes les familles sont équivalentes, quel que soit le statut professionnel des parents.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 707. Depuis 2004, les enfants des membres des professions libérales et indépendantes ne peuvent pas bénéficier de l’accès à la crèche permis par ce crédit d’impôt. Pourquoi ?
Pour ma part, je n’ai toujours pas compris l’opposition de M. le rapporteur général à l’ouverture de ce droit.
Ah bon ? Après tout, les travailleurs indépendants ne représentant qu’un peu plus de 10 % de la population en emploi, c’est un détail ! D’ailleurs, ils sont même un peu plus nombreux que cela. Oui, 11 % ! Voilà. L’amendement vise à rétablir l’égalité entre tous les enfants. Les amendements identiques nos 720 de Mme Lise Magnier et 2199 de M. Emmanuel Maquet sont défendus.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 801.
Cet amendement de M. Rolland, comme ceux de Mme Dalloz et de M. Maquet, entre autres, concerne le crédit d’impôt famille – CIFAM –, qui actuellement, bénéficie uniquement aux entreprises qui comptent au moins un salarié.
Par cet amendement, nous voulons mettre fin à une discrimination et permettre que les membres des professions libérales et les gérants non-salariés bénéficient du dispositif pour la garde de leurs enfants, même si leur entreprise n’a pas de salarié. Seraient également concernés les créateurs d’entreprises individuelles, les artisans et les auto-entrepreneurs.
Cette extension, tout en aidant les travailleurs indépendants à concilier vie professionnelle et vie familiale, rétablirait une égalité de traitement entre ces derniers et les salariés.
Quel est l’avis de la commission ? À votre demande, monsieur de Courson, j’expliquerai de nouveau ma position sur l’extension du bénéfice du CIFAM aux professions libérales.
C’est assez simple. Le CIFAM vise à pousser les entreprises à ouvrir des droits à leurs salariés. Or les membres des professions libérales ne sont pas des salariés.
En revanche, en tant que personnes physiques, s’ils souhaitent mettre leurs enfants en crèche, ils bénéficient de nombreuses incitations fiscales et d’aides d’État, comme le crédit d’impôt de 50 % pour garde d’enfant, ou le complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF – la Caisse d’allocations familiales.
Si ces travailleurs indépendants veulent que leur entreprise personnelle prenne en charge la part entreprise du coût d’une crèche privée, c’est tout à fait possible, mais ils ne bénéficieront pas du crédit d’impôt famille, qui est réservé aux entreprises à salarié, parce qu’il a été conçu comme un avantage social accordé par celles-ci.
D’ailleurs, toutes les entreprises ne recourent pas à ce crédit d’impôt ; seules certaines choisissent de réserver des berceaux dans les crèches privées d’une ville pour leurs salariés. Je les y encourage, parce que c’est doublement gagnant pour elles : elles peuvent imputer la part employeurs à leurs charges tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt ; le coût final est donc minime, et cela constitue un investissement intéressant du point de vue des ressources humaines.
L’inéligibilité des professions libérales au dispositif ne pose donc pas un problème d’égalité, monsieur de Courson. Elle est normale, car le CIFAM n’a pas été conçu pour elles, je le répète.
Je maintiens donc mon avis défavorable. Je rappelle en outre que les enfants de membres de professions libérales peuvent tout à fait accéder aux crèches privées. Il n’y a aucune discrimination en la matière.
Encore heureux ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Le crédit est conçu pour inciter les entreprises à offrir une solution de garde à leurs salariés. La disposition proposée aurait pour effet de le détourner de cet objectif. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes contenté de commenter le dispositif, et ne nous avez pas du tout convaincus. Il y a une véritable discrimination : les aides que vous évoquez, toutes les personnes physiques y ont droit, quel que soit leur statut – salarié, membre des professions libérales, exploitants agricoles, commerçants, artisans, et ainsi de suite. En revanche, seuls les salariés bénéficient du CIFAM. Exactement ! Ce dispositif de soutien à la famille et à la garde d’enfant devrait pourtant concerner toutes les familles, puisqu’elles rencontrent toutes les mêmes difficultés.
Sur nos bancs, nous déposons des amendements similaires tous les ans, parce que c’est une vraie injustice.
C’est vrai. Les membres des professions libérales qui emploient des salariés sont éligibles au dispositif,… Tout ce qu’ils coûtent, ces salariés ! …et pas ceux qui n’en emploient pas : c’est incompréhensible aux yeux des Français. La parole est à M. Charles de Courson. Actuellement, un cadre supérieur salarié qui gagne 20 000 euros par mois,– et n’est donc pas à plaindre –, a droit au CIFAM pour ses enfants. C’est l’entreprise qui y a droit ! Non, c’est le salarié ! C’est en effet l’entreprise, mais elle met cet avantage social à disposition du cadre supérieur.
Expliquez-moi pourquoi un modeste notaire de province, exerçant dans un secteur rural – je ne parle pas d’un notaire de Pau, monsieur Mattei
(Sourires)  –, et qui gagne péniblement entre 3 000 et 4 000 euros par mois, n’y a pas droit ?
J’ai pris l’exemple d’un notaire, parce qu’il y en a un ici, mais je peux aussi bien prendre celui d’un avocat sans cause : pourquoi ne bénéficierait-il pas du dispositif ?
La parole est à Mme Cendra Motin. Effectivement, la différence de statut entre travailleurs non-salariés et salariés est réelle, quels que soient le salaire, l’âge et le métier. Oh non ! Qu’elle arrête ! Monsieur de Courson, les travailleurs non-salariés ne peuvent pas réclamer les avantages de travailleurs salariés. Eh bien si ! C’est aussi simple que cela. Les systèmes sont différents, et les responsabilités sont différentes. Tant qu’on y est, les espèces sont différentes ! J’ai été travailleuse indépendante. Il est selon moi normal de ne pas pouvoir s’attribuer à soi-même des avantages fiscaux de ce type, dans le cadre de son entreprise. Non, justement ! Les travailleurs indépendants ont déjà accès aux crèches, et bénéficient du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant,… Mais heureusement ! …entre autres aides. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)  Laissez Mme Motin poursuivre ! Mais elle nous présente cela comme un privilège ! N’allez pas dire qu’à cause de leur inéligibilité à ce dispositif réservé aux salariés, leurs enfants ne peuvent pas accéder à des crèches. Mais non ! Vous le laissez entendre depuis tout à l’heure, alors que c’est faux.
Les aides dont bénéficient les travailleurs indépendants sont déjà nombreuses – je pense aux crédits d’impôt pour frais de garde pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Arrêtez ! Nous renforçons d’ailleurs continûment leurs droits, en matière de congés maternité, mais aussi paternité – la mesure sera votée la semaine prochaine, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
N’allez pas prétendre que les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire garder leurs enfants !
La parole est à M. le rapporteur général. Terminons-en avec ce sujet, puisque nous n’arriverons pas à nous mettre d’accord. C’est bien dommage ! Pour ma part, je ne suis pas notaire palois, mais député francilien. En tant que tel, je n’ai pas accès au CIFAM. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Député, ce n’est pas un métier, c’est un mandat ! Cela n’exclut pas d’avoir un employeur ! J’ai simplement donné l’exemple de travailleur non salarié que je connais le mieux, le mien.
Qu’ils aient ou non accès au CIFAM, les travailleurs non-salariés peuvent placer leurs enfants dans une crèche publique, vous en conviendrez. Et il en est de même pour les crèches privées. Les membres des professions libérales ou de n’importe quelle autre profession non salariée peuvent placer leurs enfants dans les crèches municipales ou associatives, aux mêmes conditions que n’importe quel salarié.
Heureusement ! Oui, heureusement. Vous confondez les avantages étatiques, fiscaux ou sociaux, avec les avantages proposés en interne par les entreprises. Mais non, ce n’est pas simplement interne aux entreprises ! Vous tenez pour une discrimination l’impossibilité d’accéder à un avantage en nature offert par une entreprise à ses salariés. Madame Louwagie, trouvez-vous donc anormal qu’un membre des professions libérales ne reçoive pas de chèque cadeau à Noël, ou qu’il ne bénéficie pas d’une cantine d’entreprise et doive payer lui-même son déjeuner ? Les professions libérales n’ont pas de comité d’entreprise ! Elles doivent même se payer leurs masques ! Tout cela, c’est la vie en entreprise, avec les avantages sociaux qui lui sont liés ; le CIFAM en fait partie. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.) Heureusement que le camarade rapporteur général défend les droits des salariés !
(Les amendements identiques nos 688, 707, 720 et 2199 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 801 n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 1158 de M. Patrick Hetzel et 2843 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour ne pas allonger les débats. Nous, on aime les débats !
(Les amendements identiques nos 1158 et 2843, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1802 rectifié. Cet amendement de M. Potier vise à créer un crédit d’impôt favorisant l’émergence de la certification HVE – haute valeur environnementale –, qui sanctionne le respect d’un modèle agroécologique prenant en considération l’agriculture, la nature et les citoyens, et a été créé il y a dix ans, à l’occasion du Grenelle de l’environnement.
La crise a montré la nécessité de promouvoir ce modèle, tant pour la souveraineté alimentaire et la qualité de l’alimentation que pour la préservation de l’environnement.
L’amendement vise à donc lever les freins au déploiement de la norme HVE 3, grâce à un crédit d’impôt de 2 000 euros, permettant de faire face aux coûts de certification.
La démarche HVE 3 répond à un besoin de simplification des normes ; elle favorise l’innovation et incite à développer l’élevage herbivore et les grandes cultures aux rotations longues – incluant la production de protéines végétales – qui permettent de maîtriser l’usage des produits phytosanitaires. Suivre cette norme permettrait de mieux protéger l’eau et le sol.
L’amendement reprend l’une des quarante-cinq propositions du plan de rebond du groupe Socialistes et apparentés.
Quel est l’avis de la commission ? J’imagine que ce plan de rebond inclut aussi une ambition agroécologique, comme le plan de relance défendu par la majorité. Vous le voyez, nous avons des points de convergence.
J’examinerai d’un œil tout à fait bienveillant votre proposition
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC)  ; simplement, elle a sa place non pas dans la première partie de ce projet de loi des finances, mais dans la deuxième ; avec votre expérience de ces textes, vous comprendrez aisément pourquoi. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous demande de retirer l’amendement, au profit de celui que le Gouvernement prépare en lien avec le rapporteur général, pour la deuxième partie du projet de loi. Monsieur Bricout, maintenez-vous l’amendement ? Je le retire, en espérant que M. Potier sera associé à l’élaboration de celui du Gouvernement.
(L’amendement no 1802 rectifié est retiré.) La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 2401. Trois ans après le passage de l’ouragan Irma, la reconstruction des bâtiments de la collectivité de Saint-Martin n’est achevée qu’aux trois quarts. Il faut pouvoir mobiliser tous les outils fiscaux ou financiers pour faciliter l’investissement dans le logement.
La SEMSAMAR – société d’économie mixte de Saint-Martin – est, et doit rester un outil du développement de Saint-Martin. L’amendement a donc pour objectif de lever les sanctions dont elle fait l’objet, pour que ce partenaire incontournable de la collectivité puisse intervenir de façon plus active, non seulement dans la reconstruction, mais aussi en faveur de la cohésion sociale dans le cadre de la relance post-covid.
Quel est l’avis de la commission ? Si votre amendement, comme je l’ai compris, tend à inclure les SEM – sociétés d’économie mixte – dans le dispositif, je vous garantis qu’il est déjà satisfait. Cependant, tel qu’il est rédigé, il laisse entendre l’inverse. Je vous suggère de le retirer, à défaut l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Claire Guion-Firmin. Comme je l’ai précisé, il s’agit de la SEMSAMAR, qui est une SEM de Saint-Martin. La parole est à M. le ministre délégué. Dans ce cas, je suis contraint de donner un avis défavorable. En effet, le crédit d’impôt en faveur du logement social, comme tous les crédits d’impôts, ne peut s’appliquer à une entreprise domiciliée sur un territoire ayant une compétence fiscale propre, comme c’est le cas de Saint-Martin.
(L’amendement no 2401 n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 1552 de M. David Lorion et 2387 de Mme Ramlati Ali sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1552 et 2387, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 173, 643, 1489, 1679 et 2623.
L’amendement no 173 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 643.
Il vise à étendre le champ d’application du dispositif de crédit d’impôt en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM. Il faut aider davantage ces territoires en prenant leurs particularités en considération. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1489. Je compléterai l’intervention de M. Pupponi. Ces amendements identiques visent donc à étendre le champ d’application du crédit d’impôt aux DOM. Les organismes de logement social des régions et départements d’outre-mer possèdent près de 160 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, et les logements de plus de vingt ans représentent près de 40 % du parc. Ils sont en général plutôt bien situés, à proximité des équipements et services urbains. Cependant, ces groupes immobiliers sont confrontés à l’urgence de la réhabilitation et de la remise aux normes des logements. Si une disposition actuelle ouvre droit au crédit d’impôt pour le financement des réhabilitations, en complément de la ligne budgétaire unique, elle ne concerne que les quartiers inscrits en zone QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Or de nombreux ensembles immobiliers anciens qui n’en font pas partie nécessitent une réhabilitation lourde, intégrant l’adaptation des surfaces, la recomposition typologique et l’ajout de surfaces extérieures de types balcon. Elle doit en outre reposer sur un financement adapté aux réalités ultramarines, qui tienne compte des surcoûts liés aux matériaux souvent importés, à la rapide obsolescence des bâtiments en raison du contexte climatique, au traitement de l’amiante, à la restructuration des logements et à la prévention du risque sismique. Ces travaux sont indispensables. Il faut également prendre en considération la capacité de contribution des ménages occupants en maîtrisant les loyers après réhabilitation, sous peine d’évincer les ménages les plus modestes d’un parc en général bien situé et dont la reconstruction à neuf serait bien plus coûteuse à moyen terme.
Il est désormais nécessaire d’étendre le champ d’application du crédit d’impôt au financement de la réhabilitation des logements locatifs sociaux de plus de 20 ans situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les amendements nos 1679 de Mme Nadia Ramassamy et 2623 de Mme Justine Benin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Cela fait moins d’un an que le champ d’application du crédit d’impôt a été étendu à tous les QPV, je vous demanderai donc de nous laisser le temps d’en évaluer les résultats avant d’approuver une semblable mesure. En outre, j’ai annoncé que je donnerai en deuxième partie un avis favorable à la prorogation de la réduction d’impôt sur l’investissement locatif en prévention des risques sismiques et cycloniques.
(Les amendements identiques nos 173, 643, 1489, 1679 et 2623, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 574, 757, 800 et 905, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 757, 800 et 905 sont identiques.
L’amendement no 574 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 757.
Pendant la crise, beaucoup d’entreprises ont dû adopter le télétravail, et devront conserver cette organisation durant les prochains mois. Or elles n’ont pas toujours les outils nécessaires pour protéger leurs données informatiques. L’amendement vise donc à créer un crédit d’impôt sur les sociétés, qui se monte à 30 % des sommes investies dans des audits de cybersécurité ou dans l’acquisition de protection des données ou du système informatique des entreprises. Il s’agit d’inciter les entreprises à se protéger, dans le cadre du développement du télétravail. Les amendements identiques nos 800 et 905 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je suis d’accord avec vous, la cybersécurité constitue un domaine d’investissement prioritaire à l’heure où nous favorisons le télétravail. C’est aux entreprises d’équiper leurs salariés avec les outils nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous avons créé des aides à l’investissement pour la numérisation des process. Les crédits sont déjà fléchés dans le plan de relance. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier de ces crédits, quelles que soient leur taille et leur activité ? L’investissement dépendra-t-il d’un financement de Bpifrance ou d’aides directes ? La parole est à M. le rapporteur général. Ça sent l’usine à gaz ! Si j’en crois les auditions que nous avons menées, les crédits en faveur de la numérisation des process industriels et d’entreprises concernent toutes les entreprises, sans restriction de taille. Quant au circuit d’investissement, je suppose qu’il fera appel soit aux services déconcentrés du ministère de l’économie, des finances et de la relance, soit à des opérateurs comme Bpifrance ; je pense que cela reste à décider. La parole est à M. le ministre délégué. Je confirme la réponse du rapporteur général. Au risque d’endosser le rôle du camelot qui répète toujours la même chose, je renvoie au site internet planderelance.gouv.fr, qui détaille les 276 mesures du plan de relance. Leur nombre justifie que je n’aie pas en mémoire toutes les modalités d’accès et de contact, mais vous trouverez tous les renseignements sur le site. Pour certaines actions, les modalités ne sont pas encore définies ; le site sera complété à mesure, et les indicateurs de suivi apparaîtront également avec le temps. Que la gestion soit ministérielle, ministérielle déconcentrée ou déléguée à des opérateurs ou à des partenaires, comme Bpifrance, toutes les entreprises peuvent prétendre à l’intégralité des crédits proposés, sans distinction de taille.
(L’amendement no 574 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 757, 800 et 905 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1057 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 1057, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2696 et 2699, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour les soutenir.
Ils ont été déposés par Mme Riotton. Lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, nous avons adopté un amendement d’incitation fiscale à donner les invendus aux associations reconnues d’utilité publique. Auparavant, la destruction était plus avantageuse que le don, car les entreprises n’étaient pas tenues de reverser la TVA en cas de destruction, alors qu’elles l’étaient en cas de don. Nous avons mis fin à cette incohérence en alignant le régime fiscal du don aux associations reconnues d’utilité publique sur celui de la destruction.
Nous souhaitons poursuivre dans la même direction. L’amendement no 2699 vise à étendre l’avantage fiscal aux dons faits aux associations d’intérêt général qui distribuent des produits de première nécessité. Elles ne sont pas toujours reconnues d’utilité publique, car l’obtention de ce statut répond à des conditions particulièrement strictes ; pourtant elles jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la précarité et le gaspillage. L’amendement a donc une dimension à la fois sociale et écologique.
L’amendement no 2696 est de repli, au cas où le précédent ne serait pas adopté – on ne sait jamais. Le champ d’application est réduit aux associations d’intérêt général qui distribuent des produits d’hygiène et de puériculture. Le mieux serait donc d’adopter le no 2699. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Il est défavorable. La loi relative à la lutte contre le gaspillage, que vous connaissez bien, a choisi de limiter le dispositif aux associations reconnues d’utilité publique, des structures bien identifiées en raison de leur statut qui suppose au moins trois ans d’existence et d’activité. C’était une façon de sécuriser le mécanisme de déduction de la TVA, tandis que les mesures que vous proposez présentent l’inconvénient d’ouvrir la voie à des fraudes de type « carrousel », qui sont malheureusement déjà nombreuses, et contre lesquelles nous devons lutter collectivement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Outre la fraude à la TVA de type carrousel, il existe un second risque. Le mécanisme de dispense de TVA est déjà fortement dérogatoire au regard des règles communautaires, ce qui le rend fragile. Son élargissement l’affaiblirait encore davantage en cas de procédure ou de contentieux. Aussi, je vous demande de retirer les amendements ; à défaut l’avis sera défavorable. La parole est à M. Jean-Luc Fugit. Je vais les retirer, mais peut-être faut-il réfléchir aux critères à satisfaire pour se voir reconnaître le statut d’utilité publique. Les règles qui s’imposent aux associations pourraient être assouplies, afin de les encourager à tenir leur rôle, d’autant plus important dans les moments difficiles que nous traversons.
(Les amendements nos 2696 et 2699 sont retirés.) La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 2281. Il a été déposé par Constance Le Grip et vise à instituer un crédit d’impôt en faveur des investissements publicitaires réalisés dans les médias qui financent l’information et la création. Il s’agit d’une mesure proposée par le parti Les Républicains dans son plan d’urgence pour la culture, présenté en juin 2020. En effet, avec la crise économique, de très nombreuses entreprises ont décidé, parmi leurs premières mesures de restriction budgétaire, de freiner ou stopper leurs investissements en communication. Les recettes publicitaires, qui sont souvent les principales sources de financement des chaînes audiovisuelles, ont chuté de 70 % à 90 % pendant le confinement, sans que les chaînes puissent envisager un rattrapage en fin d’année, non seulement parce que la crise a des effets dans le temps, mais aussi parce qu’elle s’annonce durable. Les acteurs concernés sont nombreux à solliciter cette mesure. Des dispositifs similaires ont été adoptés dans d’autres États européens, comme l’Italie et le Danemark. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons longuement débattu de cette proposition lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Je persiste à penser qu’un tel crédit d’impôt n’aurait pas d’effet direct sur les médias et les services de presse, puisqu’il cible les annonceurs. Il pourrait éventuellement favoriser une reprise des investissements, mais vous savez très bien que, pour y consentir, les annonceurs ont davantage besoin de visibilité commerciale par rapport à la crise économique que de nouveaux dispositifs fiscaux.
Je ne crois pas à l’efficacité de ce genre de disposition et j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 2281, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1927, 1963 et 2322.
L’amendement no 1927 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1963.