XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 29 octobre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État (no 3399, tome III, annexe 10), aux pouvoirs publics (no 3399, tome III, annexe 32) et à la direction de l’action du Gouvernement et au budget annexe « Publications officielles et information administrative » (no 3399, tome III, annexe 15).
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En baisse de 4,6 % en autorisations d’engagement mais en progression de 2 % en crédits de paiements, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances – PLF – pour 2021 au titre de la mission « Conseil et contrôle de l’État » donnent à des institutions essentielles à notre démocratie les moyens de leurs missions. Ils atteignent un montant de 740,5 millions d’euros en autorisations d’engagement – AE – et de 718,7 millions en crédits de paiement – CP.
Les enjeux sont toutefois très différents d’un programme à l’autre. Le programme 165 relatif au Conseil d’État et aux autres juridictions administratives connaît une diminution de 7,4 % de ses AE, qui s’explique essentiellement par des renouvellements et prises à bail dont le montant global est inférieur en 2021 à celui fixé en loi de finances initiale pour 2020.
Les crédits de paiement progressent cependant de 7,8 % hors titre 2, notamment sous l’effet de l’évolution tendancielle des dépenses et des mesures destinées à la création de la cour administrative d’appel de Toulouse et au renforcement de la Cour nationale du droit d’asile – CNDA –, précisément l’une des deux juridictions administratives sur lesquelles j’appelle à présent votre attention.
En 2019, sa trajectoire de réduction des délais était conforme à la cible des délais légaux, mais son activité s’est trouvée réduite par la crise sanitaire, les audiences ayant été entièrement suspendues du 16 mars au 22 mai et la reprise ayant été affectée par le respect des mesures sanitaires. Le stock s’était ainsi alourdi, le 1er septembre dernier, de 7 000 affaires supplémentaires alors qu’il était de 28 881 affaires à la veille du confinement.
Dans le même temps, la crise sanitaire a empêché certains recrutements de rapporteurs. Ceux qui ne pourront intervenir avant la fin de l’année seront demandés en report à la direction du budget en 2021. Leur impact budgétaire en crédits et en ETPT – équivalents temps plein travaillés – est d’ores et déjà inclus dans le socle de masse salariale et dans le plafond d’emplois du programme mais il conviendra de rester particulièrement attentif aux moyens de la CNDA.
Autre juridiction sur laquelle j’appelle votre attention, la Commission du contentieux du stationnement payant, la CCSP – dont le nom signifie trop peu, dans l’esprit du justiciable, qu’elle est un véritable tribunal – risque de devoir traiter une masse inattendue de requêtes. Par une décision rendue le 9 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui subordonnaient la recevabilité d’un recours devant la CCSP au paiement préalable du forfait de post-stationnement. Le Conseil considère qu’en l’absence de dispositions visant à tenir compte de circonstances ou de situations particulières, cette obligation portait une atteinte excessive au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif.
Sur mon initiative, la commission des finances vous propose, pour éviter un engorgement de la CCSP, de réécrire les dispositions concernées du code général des collectivités territoriales – nous en reparlerons dans quelques instants à la faveur de mon amendement.
Les crédits du programme 126 relatif au Conseil économique, social et environnemental – CESE – connaissent une parfaite stabilité. Je salue cette maîtrise de l’enveloppe budgétaire à la veille d’une réforme importante, permise par la suppression de cinquante-huit sièges de conseillers et des personnalités associées.
L’économie réalisée permettra notamment, au cours de cette première année de la réforme, d’instaurer la pétition dématérialisée, une plateforme citoyenne propre au CESE, et de dégager les moyens nécessaires aux consultations préalables et à la concertation avec les instances consultatives territoriales. Peut-être faudra-t-il tout de même réexaminer ultérieurement les moyens du CESE à l’aune des nouvelles missions que lui aura confiées la réforme.
Les crédits du programme 164 relatif aux moyens de la Cour des comptes et des autres juridictions financières connaissent également une grande stabilité. Je m’arrêterai plutôt sur le programme 340, dédié au Haut Conseil des finances publiques – HCFP –, lequel a rendu, au cours de cette année très particulière, des avis de qualité dans des conditions exceptionnelles – et dans des délais encore plus contraints qu’à l’accoutumée.
Sans doute convient-il de renforcer légèrement ses moyens mais, comme plusieurs d’entre vous, chers collègues, j’ai estimé qu’à mandat inchangé le pur et simple triplement demandé de ses crédits n’était pas justifié. Le président Moscovici m’a fourni des éléments complémentaires à ce sujet, nous y reviendrons.
Ces remarques faites, je vous appelle à adopter, à la suite de la commission des finances, les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Les crédits de la mission « Pouvoirs publics », qui représentent moins de 0,2 % du budget général de l’État, connaissent cette année une évolution infinitésimale de - 0,05 %. Néanmoins les budgets de la Présidence de la République et des assemblées parlementaires revêtent une portée symbolique considérable tant l’exigence de crédibilité, d’exemplarité et de transparence des élus de la nation est, à juste titre, élevée chez nos concitoyens.
La confiance des citoyens dans leurs représentants, un des grands enjeux de cette législature, est malheureusement encore loin d’être rétablie. Il faut reconnaître que depuis plusieurs années des efforts ont été faits. Certains points restent cependant perfectibles, notamment concernant la stabilité globale des dotations demandées.
La crise sanitaire se traduira par une sous-exécution des budgets 2020 qui compensera les surcoûts liés à la protection sanitaire et à la réorganisation du travail. La Présidence de la République et les assemblées parlementaires disposeront de quelques marges de manœuvre pour l’exercice 2021 même si des rattrapages seront nécessaires en matière d’investissement. Il est donc assez logique, dans ce contexte, que les dotations demandées soient inchangées.
Les budgets prévisionnels sont d’ailleurs tous en légère baisse, sans être à l’équilibre. Car malheureusement, comme les années précédentes, la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat continueront de prélever sur leurs disponibilités, ce qui risque de présenter de vraies difficultés à court et moyen terme.
J’ai décidé de consacrer cette année l’essentiel de mon intervention au Conseil constitutionnel, aux chaînes parlementaires et à la Cour de justice de la République.
Tout d’abord, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel est en baisse de 485 000 euros, mais on notera qu’en 2020 une dotation spécifique de 785 000 euros avait été prévue pour financer les opérations relatives au référendum d’initiative partagée.
Il semble nécessaire que le Conseil constitutionnel, à l’instar de l’Assemblée nationale et du Sénat, fasse procéder à une certification annuelle de ses comptes par la Cour des comptes, ce qui n’est pas le cas actuellement. La rémunération de ses membres, qui ne repose sur aucune base légale solide et dont le montant est d’une grande opacité, doit également faire l’objet d’une clarification.
Très bien ! En ma qualité de rapporteur, j’ai demandé au Conseil de me communiquer un bulletin de paie anonymisé. Je détaille dans mon rapport les composantes de cette rémunération qui s’élève à 15 000 euros bruts, soit 13 270 euros nets, dont 43 % de traitement indiciaire et 57 % d’indemnités.
Les membres du Conseil constitutionnel cumulent cette rémunération avec les différentes pensions de retraite qu’ils peuvent percevoir au titre de leurs précédentes activités. On peut légitimement se demander pourquoi on n’appliquerait pas aux membres du Conseil constitutionnel le principe de non-cumul d’une indemnité d’activité avec les pensions de retraite, établi par le décret du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, comme nous y invitait d’ailleurs une récente proposition de loi de notre collègue Thierry Benoit.
Elle a été rejetée par certains ! J’en viens à La Chaîne parlementaire – LCP. La dotation de la chaîne de l’Assemblée nationale, LCP-AN, reste inchangée depuis 2013, à 16,64 millions d’euros, et est inférieure de 1 million d’euros à celle de Public Sénat alors que le temps d’antenne est le même. Il y a une réelle possibilité d’amélioration à rechercher en s’interrogeant sur le coût de la TNT, qui est de 3,45 millions d’euros en 2021.  
Il est urgent que LCP puisse s’intégrer à la future holding France Médias, pour peu que l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle reprenne son cours, ce qui n’est pas prévu à ce jour – mais peut-être le représentant du Gouvernement au banc pourra-t-il nous éclairer concernant une future date.
Il est également nécessaire d’assouplir les contraintes auxquelles est soumise LCP-AN en matière de ressources propres. Elle doit pouvoir trouver des financements, notamment par la diffusion de messages d’intérêt général ou publicitaires.
Je terminerai en évoquant la Cour de justice de la République – CJR. La suppression de cette institution fait quasiment l’unanimité mais dépend d’une réforme constitutionnelle désormais peu probable sous cette législature. La CJR reversant en fin d’année l’intégralité du reliquat de ses crédits au budget de l’État, elle ne dispose pas de réserves.
Ces remarques étant faites, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Excellent ! La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée émue pour les victimes de l’attentat de Nice qui s’est produit aujourd’hui et pour leurs familles.
La mission « Direction de l’action du Gouvernement » est dotée en 2021 de 860 millions d’euros en crédits de paiement. Ses crédits sont en hausse de 143 millions en autorisations d’engagement et de 70 millions en crédits de paiement par rapport au budget 2020.
L’année 2021 sera marquée par la poursuite du renforcement des moyens alloués au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale : 9,1 millions supplémentaires lui seront consacrés, portant ainsi à sa dotation à 315,5 millions. À cet égard, je tiens à saluer la création de l’opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés – OSIIC.
La mission sera également marquée par le renforcement des moyens alloués à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP –, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – et au Défenseur des droits, qui bénéficie d’un schéma d’emploi positif.
Toutefois le budget pour 2021 de la mission appelle plusieurs remarques. Premièrement, un programme 359, consacré à la présidence française du Conseil de l’Union européenne, sera créé en 2021. Le Gouvernement devra être particulièrement vigilant afin de ne pas reproduire les erreurs soulignées par la Cour des comptes en 2009 concernant l’organisation de la présidence française de 2008.
D’abord, il faudra veiller à ne pas disperser les crédits ayant le même objet sur d’autres programmes. Par ailleurs, la consommation de 47 millions d’euros dès 2021 me semble incertaine malgré l’organisation de nombreux événements prévus au début de l’année 2022. Je mets en garde le Gouvernement contre l’écueil qui consisterait à multiplier les reports ou annulations de crédits en fin de gestion sur le programme 359. Je constate enfin qu’aucun indicateur de performance n’a été défini pour ce programme. Il aurait été pertinent de construire des instruments de mesure permettant d’apprécier l’avancée des préparatifs et la bonne gestion de ces crédits.
Deuxièmement, en dépit de la suppression de deux opérateurs en 2021, l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et le Centre interministériel de formation anti-drogue, plusieurs réformes coûteuses ont été menées dans le champ de la mission. Ainsi les services du Premier ministre supporteront-ils les dépenses afférentes au fonctionnement du Haut-Commissariat au plan. Aucune mention de cette nouvelle structure n’est faite dans les documents budgétaires et son coût prévisionnel ne m’a pas été indiqué. Il en va de même concernant le relèvement du nombre de collaborateurs autorisés au sein des cabinets ministériels.
Outre le fait que ces décisions semblent opportunistes et guère susceptibles de favoriser le redressement du pays, le manque de transparence concernant leurs effets sur les comptes publics pose un vrai problème. J’estime plus généralement que les montants engagés dans le cadre du plan de relance semblent s’accompagner d’un abandon des objectifs de maîtrise de la dépense publique.
Je souhaite conclure sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement » en disant un mot du service d’information du Gouvernement – SIG. 14,2 millions d’euros seront demandés en 2021 pour son fonctionnement, un montant équivalent à celui de 2020. Mais cette prévision est manifestement insincère puisque le SIG a déjà consommé à ce jour 26,2 millions d’euros !
L’utilisation croissante des sondages dans la conduite de l’action publique doit également être soulignée : en 2019, 3,3 millions d’euros ont été consacrés aux études d’opinion, principalement en raison du grand débat et, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, quarante-huit études ont été commandées entre mars et septembre, pour un coût total de près d’un million d’euros. Je considère que le choix de votre gouvernement de recourir aux sondages pour élaborer des éléments de langage, voire pour orienter sa politique, en les finançant avec de la dette par surcroît, est pour le moins discutable.
Enfin, s’agissant du budget annexe « Publications officielles et information administrative », la crise a fortement affecté les recettes de la direction de l’information légale et administrative – DILA. Toutefois, le budget annexe dans son ensemble devrait une nouvelle fois générer un excédent en 2021, de plus de 6 millions d’euros, ce qui s’explique par la diminution de ses dépenses de fonctionnement, à hauteur de 4,3 millions d’euros, et la poursuite du plan de départs volontaires.
Comme l’an passé, je serai seulement favorable à l’adoption du budget annexe.
(MM. les rapporteurs spéciaux applaudissent.) Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Avant toute chose, j’ai une pensée pour les Niçois et j’adresse mes sincères condoléances aux familles des victimes de l’attentat ignoble, lâche et barbare qui a été commis ce matin à la basilique Notre-Dame à Nice. Je salue le professionnalisme de la police municipale et j’apporte mon soutien à l’ensemble des forces de l’ordre, qui ont agi avec sang-froid, courage et abnégation.
Concernant, la mission « Conseil et contrôle de l’État », le constat est simple : la prépondérance des dépenses de personnel soumet ses crédits à une forte rigidité. En outre, l’évolution la plus notable est le triplement des crédits demandés pour le Haut Conseil des finances publiques, passant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement d’environ 480 000 euros à près de 1,5 million. Les députés du groupe Les Républicains déplorent que cette hausse soit insuffisamment justifiée.
Je rappelle qu’il s’agit d’un des nombreux organismes en charge du conseil et du contrôle de l’État, aux côtés du Conseil d’État, de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental. Le Haut conseil des finances publiques est de loin le plus petit de tous, mais sa masse salariale va tripler en 2021, passant de 430 000 euros à 1,45 million d’euros, pour l’embauche de cinq économistes…
Quid alors du rôle et de la fonction de Bercy ?
Relevons qu’il est récurrent que seule une faible part des crédits de fonctionnement alloués au Haut conseil des finances publiques soit consommée. Cette sous-exécution révèle le caractère artificiel du programme 340. Étonnamment, les crédits du Conseil d’État et des autres juridictions administratives connaissent, eux, une baisse.
Quant au Conseil économique, social et environnemental, ses crédits sont curieusement stables alors qu’il serait temps de veiller à une meilleure dépense des deniers de l’État dans cette institution en pleine réforme. Le CESE ne mérite certes pas le procès en indignité qui lui est souvent fait, ni l’excès de satisfaction que nous entendons dans la majorité. Mais il ne brille ni par son dynamisme ni par sa capacité à se faire entendre, d’autant plus que les rapports qui y sont produits compilent souvent des informations disponibles depuis longtemps auprès d’autres structures. Son aura décline depuis sa création en 1925, et sa réforme est enfin en cours d’adoption au Parlement. À lui de faire la preuve à l’avenir que l’allocation de crédits supplémentaires pourrait avoir un intérêt pour la communauté nationale.
Je rappelle que lors de l’examen en première lecture du projet de réforme, le groupe Les Républicains avait exprimé son soutien en soulignant qu’il était intéressant d’associer nos concitoyens à ses avis pour faire du CESE une chambre d’écoute et d’expression publique. Une fois ces changements actés, ses besoins financiers vont évoluer : profitons-en pour réduire ses crédits cette année en anticipant la diminution prévue du nombre de ses membres.
Nos concitoyens exigent, à juste titre, la bonne utilisation des deniers publics. Le groupe Les Républicains ne cautionnera donc pas le choix opéré par le Gouvernement et votera contre cette mission.
La parole est à Mme Blandine Brocard. Nous avons l’impression de vivre un jour sans fin. Alors que les mesures de confinement annoncées hier soir avec gravité et sens des responsabilités par le Président de la République mettent à mal la convivialité tant prisée par nos concitoyens, nous égrenons depuis ce matin assassinats, égorgements, tentatives d’attentat. Ils sont perpétrés par des terroristes islamistes qui visent à mettre à mal notre modèle de société, notre culture française, nos libertés, nos traditions et nos valeurs fondamentales – tout ce que rien ni jamais ne nous fera renier.
Nous avons l’impression de vivre un jour sans fin car c’est la France dans son cœur et dans son âme qui est attaquée, comme à chaque fois. C’est pourquoi il nous faut plus que jamais nous donner les moyens d’agir. C’est notre État de droit qui est remis en cause, et les missions que nous examinons ce soir ont bien pour dessein de soutenir l’action de l’État pour protéger nos institutions et les Français, de conforter le fonctionnement de notre démocratie,  quel que soit le type de crise que nous traversons. Cette démocratie que nous croyons acquise et que certains veulent tuer a certes besoin de discours forts, mais aussi de moyens.
Je ne vais pas me lancer dans une liste à la Prévert et je reconnais humblement ne pas être férue de finances publiques, mais je ne mésestime pas l’importance des missions budgétaires relatives au conseil et au contrôle de l’État, à la direction de l’action du Gouvernement et aux pouvoirs publics, qui sont capitales dans la situation tant sanitaire que sécuritaire que nous vivons aujourd’hui. Permettez-moi de porter mon attention sur quelques points qui revêtent, me semble-t-il, une importance particulière.
Tout d’abord, j’ai relevé la hausse des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui s’explique notamment par la création d’un programme relatif à la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, à l’heure ou l’Union est en effet fondamentale dans un contexte mondial incertain. Toujours au sein de cette mission, j’ai aussi noté la hausse de la dotation du programme « Coordination du travail gouvernemental », fonction indispensable pour le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, particulièrement sollicité ces derniers temps dans le cadre des nombreux conseils de défense qui vont, hélas, devoir encore se succéder.
Je souhaite aussi souligner le renforcement des moyens alloués à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI –, dont une partie des crédits sera notamment consacrée au financement de l’installation d’un site à Rennes afin de constituer un pôle de compétences en matière de cyberdéfense. Cette nouvelle antenne permettra d’accueillir pas moins de 200 agents. C’est une excellente nouvelle pour notre stratégie en matière de cyberdéfense, un outil indispensable en particulier dans les luttes que mène notre pays contre le terrorisme.
Un autre budget sur lequel je souhaite m’arrêter un instant est celui des juridictions administratives. Les crédits de personnel sont en hausse pour les juridictions de premier ressort, d’appel et de cassation. C’est d’autant plus important que, du fait de la crise sanitaire, les indicateurs du délai moyen de jugement des affaires et de la proportion d’affaires en stock se sont notablement détériorés et qu’il en sera de même en 2021.
Un dernier point qui me semble important concerne le Conseil économique, social et environnemental. Celui-ci représente notre société civile, terreau et ferment de notre démocratie. Le CESE, dont le budget est stable, va bénéficier d’une réforme importante – et je tiens à saluer mon collègue Erwan Balanant, rapporteur du projet de loi organique afférent. Cette réforme vise à une plus grande prise en compte de la parole citoyenne dans le débat public, ce dont nous avons particulièrement besoin.
Alors oui, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés soutiendra et votera évidemment les crédits des missions et du budget annexe que nous examinons ce soir, parce que notre pays a besoin d’un État fort, d’administrations fonctionnelles et de juridictions administratives confortées, qui sont indispensables au respect de l’État de droit, et surtout parce que, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, mes chers collègues,  nous avons besoin d’être unis face à ces multiples crises. L’heure n’est plus aux chicaneries politiciennes. Nous ne devons pas tomber dans le piège de la division. Nous devons faire face, ensemble.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) La parole est à Mme Marietta Karamanli. Les missions budgétaires dont nous nous apprêtons à examiner les crédits ont vocation à financer l’ensemble de notre structure institutionnelle, de l’Élysée aux assemblées parlementaires, en passant par les services de Matignon et sans oublier le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et les autorités administratives indépendantes.
Les crédits des programmes « Présidence de la République », « Assemblée nationale » et « Sénat » de la mission « Pouvoirs publics » sont reconduits pour 2021 à un niveau quasi-identique à celui de l’année précédente. Pour ce qui est de notre assemblée, le budget préparé par le collège des questeurs et adopté par le Bureau prévoit un total de dépenses de 562,62 millions d’euros, soit un montant inférieur de 1,01 % à celui du budget initial pour 2020. Les crédits alloués au Conseil constitutionnel vont, eux aussi, diminuer, du fait de l’absence de référendum d’initiative populaire prévu. S’agissant des dépenses de la Présidence de la République, les réformes menées sous le précédent quinquennat et poursuivies depuis 2017 en vue d’une normalisation de la gestion ont conduit selon le rapport de la Cour des comptes à des premiers résultats.
Quant à la mission « Conseil et contrôle de l’État », ses crédits de fonctionnement augmentent de 1,95 % en crédits de paiement. Si son rapporteur spécial, M. Labaronne, considère que cela donne les moyens de leurs missions à des institutions essentielles à notre démocratie, je serai plus circonspecte que lui, pour au moins deux raisons. D’une part, l’inflation est estimée entre 0,6 % et 1,4 % en 2021, ce qui diminuera d’autant l’augmentation des crédits, soit a minima 30 % de moins que leur présentation faciale dans le projet de loi de finances. D’autre part, si les crédits du Conseil d’État et des autres juridictions administratives connaissent une progression de 2,74 % en crédits de paiement, cette évolution positive n’en reste pas moins insuffisante.
En effet, si l’on s’intéresse aux indicateurs de performance, le délai moyen de jugement prévu pour 2021 est de neuf mois pour le Conseil d’État et d’un an pour les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, et les gains espérés pour 2023 ne sont guère considérables. Il est dommage que le programme annuel de performances n’ait pas essayé d’évaluer, même grossièrement, la dégradation des principaux indicateurs de performance en 2020, avec une probable répercussion sur 2021. L’accès insuffisant au juge reste ainsi un frein au droit et à la justice dans notre pays. Par intérêt pour cette question, le groupe Socialistes et apparentés défendra un amendement tendant à augmenter les moyens alloués à la Cour nationale du droit d’asile.
Les crédits du Haut Conseil des finances publiques augmentent, passant de 479 812 à 1,5 million d’euros. Ce triplement, lié à la création d’emplois de rapporteurs, fait l’objet de débats. Ainsi, le rapporteur spécial de la commission des finances a estimé l’objectif avancé par l’institution – devenir une référence nationale et européenne en matière de finances publiques – peu justifié.
Je me permettrai une réflexion générale qui trouve à s’appliquer ici. Dans notre pays, trop souvent, les institutions administratives sont coupées des institutions universitaires. Pourtant le savoir de haut niveau produit par nos enseignants-chercheurs, de façon individuelle ou collégiale, est de nature à alimenter l’expertise publique au sens large, en garantissant à la fois la compétence et l’indépendance de celle-ci. Un partenariat pluriannuel avec des chercheurs français et étrangers de nos établissements d’enseignement supérieur, reconnus tant au plan national qu’international, permettrait de valoriser les compétences des uns et les avis des autres. De tels partenariats ou le recours ponctuel à de tels experts seraient d’ailleurs bienvenus dans le cadre des travaux de notre propre assemblée, pour des montants de dépenses souvent raisonnables.
Enfin, s’agissant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui comprend plusieurs programmes, je voudrais insister sur deux éléments. Une série d’évolutions budgétaires correspond à une augmentation des charges de personnels et effectifs utiles, liée à la croissance des missions et des activités dévolues aux autorités administratives indépendantes qui contrôlent et conseillent notre État de droit. Cependant, comme le note Mme la rapporteure spéciale, l’utilisation de certains crédits pour le paiement d’enquêtes d’opinion est discutable. Pour toute une série de raisons que nous partageons avec elle, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.
La parole est à Mme Patricia Lemoine. Cette discussion budgétaire réunit trois missions qui, sans être les plus volumineuses de la seconde partie du PLF, revêtent une importance singulière : « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement ». Je m’efforcerai, dans le temps qui m’est imparti, d’en éclairer quelques points saillants.
Je souhaiterais tout d’abord saluer le renforcement des effectifs dans les juridictions administratives et financières : 28 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires viendront grossir les rangs des juridictions administratives, qui, comme les juridictions judiciaires, devront gérer un flux de recours contentieux de plus en plus important qui allonge les délais de jugement. Ainsi, à titre d’illustration, le nombre de recours dont sont saisis les tribunaux administratifs a augmenté de 8 % en 2018 et de 8,6 % en 2019.
La crise sanitaire a également eu un impact non négligeable sur l’organisation des juridictions administratives. Comme l’a noté M. le rapporteur spécial Labaronne, dans les tribunaux administratifs, le nombre des affaires traitées a diminué de 17,5 % sur les sept premiers mois de l’année 2020 par rapport à la même période l’année précédente. La création d’une neuvième cour administrative d’appel à Toulouse d’ici à la fin 2021 est en ce sens à saluer : elle pourra décharger les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille.
Les juridictions financières ne sont pas en reste : elles gagneront 5 ETP, ce qui permettra notamment de préparer le mandat de la Cour des comptes en tant que certificateur des comptes de l’Organisation des Nations unies pour la période 2022-2028.
Le second point que je souhaite aborder concerne le Haut Conseil des finances publiques. M. Labaronne l’a dit, le programme 340 est en hausse de 213 %. Je salue bien entendu la qualité de l’expertise du Haut Conseil, mais le ministre délégué doit nous préciser la raison et l’opportunité de cette augmentation exponentielle des moyens qui lui sont alloués, qui ne semble pas indispensable à la poursuite dans de bonnes conditions de ses activités.
(M. François Ruffin applaudit vivement.)
Notre groupe salue ensuite la stabilité des crédits alloués aux programmes de la mission « Pouvoirs publics ». Ceux affectés aux assemblées parlementaires sont stables en euros courants depuis dix ans. Cette stabilisation correspond d’ailleurs à une réduction, en euros constants, de 9 % entre 2012 et 2020. Face à la dégradation de nos comptes publics, la stabilisation des crédits alloués aux institutions qui représentent le cœur battant de notre démocratie est un bon signal – même si, rapportés au budget général de l’État, les montants sont assez minimes.
En outre, je tiens à saluer les efforts réalisés par la Présidence de la République en matière de maîtrise budgétaire. La réorganisation menée depuis deux ans porte ses fruits et les prélèvements sur les disponibilités diminuent, passant à 2,5 millions en 2021, avec une prévision de 1 million pour 2022.
Cependant, s’agissant des assemblées parlementaires, une réflexion doit rapidement s’imposer sur le recours massif et systématique, chaque année, au prélèvement sur réserves pour compléter le budget. La question de la soutenabilité de cette gestion à moyen et long terme va nécessairement se poser. À ce propos, l’année dernière, j’avais invité l’Assemblée nationale à engager une programmation budgétaire pluriannuelle qui semble plus que jamais nécessaire.
Pour ce qui est de la chaîne parlementaire de l’Assemblée nationale, un grand plan de réorganisation avait été engagé en 2018 pour la faire évoluer vers un média global. Ce plan nécessite des moyens supplémentaires, qui n’ont pas été déployés dans le budget 2021 ; nous le regrettons, vu l’intérêt croissant que cette chaîne suscite chez nos concitoyens.
Nous partageons les observations du rapporteur spécial Christophe Naegelen – j’ai moi-même eu l’occasion de faire la remarque l’année dernière – sur le Conseil constitutionnel, dont les comptes devraient être certifiés comme ceux de l’Assemblée et du Sénat. Comme je l’ai souligné en commission, nous déplorons le caractère très lacunaire des informations du bleu budgétaire.
Le groupe Agir ensemble salue enfin l’effort particulier réalisé au profit des services de la défense nationale. Dans le contexte que nous connaissons aujourd’hui, il nous semble plus que jamais nécessaire d’apporter des moyens supplémentaires pour lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité de notre pays. Permettez-moi, à cet égard, d’avoir une pensée émue pour les victimes de l’attentat de Nice et leurs familles.
Le groupe Agir ensemble votera les crédits de ces trois missions.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Thierry Benoit. Les crédits alloués à la mission « Conseil et contrôle de l’État » dans ce projet de loi de finances pour 2021 affichent, cela a été souligné, une hausse de pratiquement 2 % – 1,95 %. Comme vient de le rappeler Patricia Lemoine, cette augmentation bénéficiera d’abord au Haut Conseil des finances publiques.
Parmi les points positifs, notons les efforts entrepris pour poursuivre la modernisation des hautes instances administratives et financières : le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes, le Conseil d’État et le Haut Conseil des finances publiques. Ainsi, les effectifs des juridictions administratives seront renforcés afin d’accompagner la hausse du contentieux et surtout de faire évoluer ces juridictions vers plus de proximité. De même, la mission prévoit 3,5 millions de crédits pour la poursuite des projets immobiliers des juridictions administratives.
Les dépenses de personnel augmenteront de 1,28 % pour l’ensemble de la mission. Si je comprends la décision de permettre au Haut Conseil de monter en responsabilité grâce au recrutement d’un certain nombre de collaborateurs, le moment est-il opportun ? Alors que vous modernisez ces institutions, n’est-il pas possible d’optimiser et de mutualiser certains éléments ?
Très bien ! Je voudrais concentrer une partie de mon intervention sur une des réflexions faites par le rapporteur spécial Christophe Naegelen, avec lequel j’avais cosigné une proposition de loi – monsieur le ministre délégué, vous devez vous en souvenir – qui portait sur la rémunération de certains membres des hautes autorités administratives indépendantes, telles que le Conseil constitutionnel, et sur la question du cumul emploi-retraite.
La mission dont nous discutons les crédits s’appelle « Conseil et contrôle de l’État ». Les députés ont récemment mis de l’ordre dans leur maison : nous avons, de manière volontaire, transformé l’indemnité représentative de frais de mandat en avance de frais remboursable, et réglé la question des retraites des députés, en les alignant sur le régime général – une réforme qui me paraissait indispensable. Si l’on veut renforcer le pacte de confiance qui doit unir notre pays – nous avons évoqué la nécessité de rester soudés –, solidifier et fortifier la cohésion des Français, je pense que les députés sont en droit d’exiger plus d’éthique et de transparence de la part de certaines institutions, notamment de certains de leurs membres.
Pour tout vous dire, je me suis permis cet été d’écrire au Premier président de la Cour des comptes, qui a été nommé au moins de juin, pour lui demander s’il cumulait son indemnité de 14 000 euros avec ses pensions d’ancien député et d’ancien député européen, et avec son indemnité transitoire d’ancien commissaire européen, située entre 8 500 et 13 500 euros. Il m’a répondu, de manière très affable, qu’il partageait avec nous la volonté d’éthique et de transparence. Par malchance, il est en droit de faire valoir ses droits à la retraite : il cumule donc ses deux pensions de retraite, de député et de député européen, une indemnité transitoire et naturellement sa rémunération de Premier président de la Cour des comptes.
Je pense que tout cela doit cesser : les députés doivent le dire dans le cadre de leur mission de contrôle – c’est un bon début – et exiger des membres du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale du débat public et de la Cour des comptes davantage d’éthique et de transparence.
(Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.) Il faut notamment encadrer la question du cumul emploi-retraite qui, pour certains, peut conduire à des rémunérations globales de quelques dizaines de milliers d’euros.
Un député me disait cet après-midi que dans le cadre des avances de frais de mandat, on lui avait demandé des justificatifs quant à l’acquisition d’une couronne mortuaire : il doit expliquer pourquoi, dans sa circonscription, en tant que député, il remet des fleurs à l’occasion de certains décès. C’est vous dire jusqu’où nous sommes allés dans la précision ! Nous devrions en exiger autant de la part de ces institutions indépendantes.
Très bien ! Excellent ! Le groupe UDI et indépendants votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Bertrand Pancher. Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les crédits de quatre missions. Ne disposant que de cinq minutes pour présenter la position du groupe Libertés et territoires, je n’entrerai pas dans le détail, concentrant mes propos sur deux missions : « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l’État ».
La mission « Pouvoirs publics » doit s’inscrire dans l’exigence de transparence et de probité de nos institutions, exprimée avec force par nos concitoyens. Cela implique que les pouvoirs publics se modernisent et se transforment en profondeur, s’imposant une gestion rigoureuse des deniers publics – un impératif démocratique.
La crise du covid-19 a contraint le Parlement à revoir dans la précipitation l’organisation de ses travaux, puis la conférence des présidents de notre assemblée a souhaité lancer un groupe de réflexion sur le travail parlementaire en période de crise, sous la responsabilité de notre collègue Sylvain Waserman.
Les bleus budgétaires indiquent que l’impact financier de la crise sanitaire pour le Palais-Bourbon a été estimé, au mois de juin dernier, par les services de l’Assemblée, à environ 700 000 euros. Ce montant correspond à des dépenses de nature sanitaire ainsi qu’au déploiement d’outils de télétravail et de visioconférence pour les commissions.
Pour autant, alors que la seconde vague déferle, notre assemblée ne semble toujours pas prête à y faire face. Nous sommes toujours dans le bricolage. La Conférence des présidents – ce qui pose d’ailleurs question, car ce n’est pas le rôle de cette instance – a décidé de restrictions à la présence des députés en séance et en commission, au mépris de notre propre règlement. Ainsi, faute d’un système de vote à distance, ou d’équipement ou de salles assez vastes pour les commissions, certains de nos collègues ne peuvent même pas exercer leur mandat de matière satisfaisante. Les modalités de délégation de vote ont été assouplies, mais un tel dysfonctionnement de nos assemblées n’est pas acceptable.
Le Parlement, qui a été abaissé ces dernières années, se retrouve partiellement empêché. Face à ce confinement de la démocratie représentative, nous demandons une montée en force des moyens alloués au travail à distance. Il faut trouver des solutions démocratiques sans attendre.
Par ailleurs, je regrette beaucoup le recours accru aux contractuels par l’Assemblée. Nous en sommes à 303 contractuels en 2021, et ce chiffre ne tient pas compte de ceux qui sont embauchés par la présidence. Nous avons besoin de fonctionnaires indépendants, comme nos huissiers ou nos administrateurs, et l’augmentation du recours aux contractuels au fil du temps est une dérive que je veux dénoncer. Sans compter que personne ne se pose la question de leur rémunération ou de leurs conditions de travail.
(M. François Ruffin applaudit.) Franchement, quand on entre dans les détails avec certains, il n’y a pas vraiment de quoi être fier ! Je ne crois pas que nous montrons l’exemple aujourd’hui. C’est faux ! J’en viens, sans transition, à la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Le programme 165 est marqué par une montée en charge continue du contentieux d’asile. Ainsi que le rapporteur spécial Daniel Labaronne l’a rappelé en commission des finances, si la Cour nationale du droit d’asile a respecté sa trajectoire, en réduisant en particulier les délais de traitement en 2019, son activité s’est trouvée fortement perturbée par la crise sanitaire. Après la suspension totale des audiences du 16 mars au 22 mai 2020, la reprise de son activité fut limitée par des mesures de prévention sanitaire.
Alors qu’en 2020, le Gouvernement avait prévu des créations d’emplois afin de renforcer ses moyens, la crise a provoqué le report à 2021 de recrutement de rapporteurs. La CNDA est par ailleurs confrontée à un double défi. Elle doit, d’une part, absorber la réforme de l’asile, qui impose en particulier de diminuer les délais de jugement à cinq mois en formation collégiale et à cinq semaines en formation à juge unique. Elle doit, d’autre part, faire face à l’accroissement des demandes d’asile examinées par l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et des apatrides – qui entraîne mécaniquement une augmentation sensible du nombre de recours.
Une question se pose finalement : les moyens prévus pour 2021 sont-ils suffisants pour réduire les délais d’examen des demandes d’asile ? L’objectif fixé à six mois est louable, mais il me semble difficilement atteignable si l’on tient compte des retards à rattraper et de l’intensité des crises migratoires actuelles. C’est à se demander si nous n’essayons pas de vider la mer avec une petite cuillère !
Monsieur le ministre délégué, notre groupe, souhaiterait obtenir les éclaircissements sur ce point, car il s’agit en définitive de notre capacité à nous prononcer rapidement sur les demandes d’asile, ce qui est essentiel pour garantir aux réfugiés des conditions d’accueil un peu plus dignes.
La parole est à M. François Ruffin. Bon, chers collègues, votre littérature est un peu aride ! J’ai regardé les documents et survolé des rapports plein de tableaux, de chiffres, de zéros et d’euros. Mais, combien reste-t-il d’oiseaux dans le ciel, de poissons dans les fleuves, de lombrics sous terre ? Cela, on ne nous en dit rien. Rien non plus sur le corail des océans, sur les abeilles, sur les ours blancs que nous massacrons comme des brigands. Mais les autorisations d’engagement pour la coordination de la politique européenne, elles, nous les connaissons à l’euro près : 16 524 457 euros !
Voilà ce qu’est le contrôle de l’État, un contrôle des euros. Il y a des tas d’organes qui comptent : la Cour des comptes bien sûr, mais aussi le Haut Conseil des finances publiques, et puis, ici, à l’Assemblée, le printemps de l’évaluation. C’est un joli nom, même s’il n’est pas question d’évaluer les hirondelles qui reviennent ou les coquelicots qui éclosent, mais  « la mobilisation des crédits budgétaires » et « les répercussions budgétaires » de la crise. Voilà notre poésie !
On reste collé à l’origine du mot « contrôler », à son étymologie dans l’ancien français. Contre-roller : vérifier des comptes en inscrivant sur un second registre. Sept siècles plus tard, cette définition étroite, étriquée, limitée demeure la nôtre. Voilà notre contrôle de l’État et de l’exécutif : un contrôle des euros, sans social, sans environnement, sans morale. Nous sommes restés au Moyen Âge budgétaire.
Bon, regardons tout de même ces comptes ! C’est avec hauteur, tambours et trompettes que, cet été, l’Élysée claironnait que le plan serait de retour. Il est vrai que nous aurions bien besoin d’un plan, tant à force de confinement-déconfinement-reconfinement notre pays semble être aujourd’hui sans boussole, sans cap, sans capitaine – à moins que ce dernier ne soit borgne et aveugle, et que le navire France, emporté par les courants, flotte au gré des flots, à peine guidé au doigt mouillé.
Que découvre-t-on donc à lire vos rapports ? Que le plan n’existe pas, en tout cas n’existera pas l’année prochaine ! Pas un rond ne lui est dédié. En Sherlock Holmes du budget, madame Dalloz, rapporteure spéciale intriguée, a appelé le cabinet du Premier ministre qui a confirmé qu’il n’y avait pas de crédits inscrits pour le fonctionnement du plan.
Je me suis en conséquence demandé qui contrôlait l’État, qui contrôlait ces effets d’annonce frauduleux et ces publicités mensongères. Quand le président Macron lance la convention citoyenne pour le climat, 5 millions d’euros sont bel et bien inscrits, mais quand il s’engage à reprendre les propositions qui en seront issues, sans filtre, qui vient contrôler l’État, le chef de l’État ? Personne. Finalement, ce sont les 150 citoyens tirés au sort qui s’y collent eux-mêmes, sans un euro, lançant un observatoire des mesures proposées. Oubliés le moratoire sur la 5G, l’interdiction de nouveaux aéroports, la fin des liaisons aériennes intérieures !
L’année précédente, le même président Macron avait initié le grand débat, pour 12 millions d’euros, comme une « concertation d’ampleur nationale », un « outil consultatif de sortie de crise ». Il y eut 16 000 cahiers de doléances à travers le pays, jamais ouverts, jamais lus, jamais mis en ligne. Tout cela pour finalement ne rien retenir. Qui contrôle l’État, le chef de l’État ? Qui contrôle la confiance rompue, le lien qui se délite quand, le 14 juillet, le Président assure que nous sommes prêts pour la seconde vague ? Quand, avant la rentrée, le Gouvernement affirme que les écoles sont prêtes ? Quand le ministre de la santé, la semaine dernière encore, à la une des
Échos , garantit que « L’hôpital est prêt à faire face, la digue et solide » ? Qui contrôle l’État ? Qui ? Qui contrôle les fake news, les lits d’hôpitaux, les stocks de réactifs, d’hypnotiques et de vaccins, qui contrôle le recrutement d’infirmiers, qui contrôlera le moral des infirmières ? Qui, qui ? (Sourires.) Quand on externalise – c’est le mot, « externaliser » – les agents d’entretien dans les hôpitaux, dans les tribunaux, dans les ministères, ici même à l’Assemblée ; quand on les sous-traite et qu’on les maltraite, quand elles se lèvent en pleine nuit pour des journées hachées et coupées, pour moins que le SMIC, qui contrôle l’État ? Qui en contrôle le coût, pour elles, pour leur santé, pour leur famille ? Mais l’argent, ça, oui, on le contrôle 
« Les grandes personnes aiment les chiffres, explique Antoine de Saint-Exupéry au Petit Prince.
Ah oui ! « Quand vous leur parlez d’un nouvel ami, elles ne vous questionnent jamais sur l’essentiel. Elles ne vous disent jamais : "Quel est le son de sa voix ? Quels sont les jeux qu’il préfère ? Est-ce qu’il collectionne les papillons ?" Elles vous demandent : "Quel âge a-t-il ? Combien a-t-il de frères ? Combien pèse-t-il ? Combien gagne son père ?" Alors seulement elles croient le connaître. Si vous dites aux grandes personnes : "J’ai vu une belle maison en briques roses, avec des géraniums aux fenêtres et des colombes sur le toit…" elles ne parviennent pas à s’imaginer cette maison. Il faut leur dire : "J’ai vu une maison de cent mille francs." Alors elles s’écrient : "Comme c’est joli" » Oh, bravo ! (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) Eh ben… C’est nul ! La parole est à Mme Elsa Faucillon. Nous examinons les crédits de trois missions et d’un budget annexe, dont nous avons noté la stabilité. Je m’en tiendrai à quelques remarques sur les ambitions que nous pouvons donner au CESE et à la CNDA.
Cette année, vous le savez, le CESE a d’une certaine manière réussi à s’imposer dans le champ institutionnel et médiatique, grâce aux travaux de la convention citoyenne sur le climat. Après la crise des gilets jaunes, le Président de la République a demandé à des citoyens tirés au sort de travailler d’arrache-pied pour formuler des propositions ambitieuses sur le climat. Une fois leurs travaux achevés, les 150 participants ont été invités à l’Élysée, où le chef de l’État leur a annoncé en grande pompe, le 29 juin, qu’il s’engageait à faire passer en conseil de défense écologique ou à soumettre au Parlement toutes leurs propositions, sans filtre, à l’exception de trois d’entre elles : la baisse de la vitesse maximale à 110 kilomètres heure sur autoroute, l’inscription de la protection de l’environnement dans le préambule de la Constitution, et la taxe de 4 % sur les dividendes.
Trois mois plus tard, pour ceux qui avaient peut-être un peu d’espoir, c’est la désillusion. Le Gouvernement se lance en cette rentrée dans l’effilochage des propositions et, semaine après semaine, une par une, les mesures fortes de la convention sont abandonnées. On peut même dire que sur certaines, le recul est extrêmement fort.
Face à la grogne légitime alors exprimée par les membres de la convention citoyenne, et par nous autres, parlementaires, soucieux que les propositions formulées trouvent une traduction concrète dans le projet de loi de finances pour 2021, le Président de la République s’est contenté, dans un courrier adressé à l’association des 150 citoyens de la convention climat, de répondre que certaines « propositions font débat dans notre société », et que certaines des « mesures méritent des ajustements ». Pour notre part, nous n’étions pas dupes des intentions réelles du Président de la République qui, en matière d’écologie, sait souvent avoir de grandes envolées lyriques alors qu’il a dans les faits le plus grand mal à contrevenir à ce que dicte la toute-puissance du marché.
Disons-le, cette attitude profondément méprisante pour les travaux menés par nos concitoyens dégrade un peu plus notre démocratie et la confiance en l’État. Chacun s’interroge désormais sur la pertinence des conventions citoyennes et de surcroît sur celle du CESE, si ce dernier est condamné à devenir l’objet de propagande du Gouvernement.
Oh ! Dans une Ve République qui a drastiquement réduit l’expression et les prérogatives du Parlement – je crois que nous avons pu en faire l’expérience une nouvelle fois aujourd’hui même – la démocratie participative dans les mains du pouvoir exécutif est condamnée à devenir l’instrument de la majorité. Le destin réservé aux 149 propositions de la convention citoyenne en est hélas ! le funeste témoignage.
Cette situation doit nous amener à reconsidérer, plus que jamais, la pertinence institutionnelle du Conseil économique, social et environnemental. Pour notre part, ce n’est pas un secret, nous considérons que l’heure est à une innovation démocratique, à l’instauration d’une chambre d’un nouveau genre, réellement représentative, avec une dose importante de tirage au sort. Nous pensons que la démocratie participative et la délibération permanente ont toute leur place dans notre République, à condition qu’elles soient complémentaires d’un régime parlementaire qui aujourd’hui nous fait plutôt défaut.
Je souhaite profiter de la minute qui me reste pour évoquer la Cour nationale du droit d’asile. Depuis maintenant trois ans, nous déplorons le traitement réservé par le Gouvernement à la CNDA, la plus grande juridiction administrative du pays par le nombre de décisions rendues. Depuis trois ans, nous rappelons qu’il ne peut y avoir de République sans politique humaniste du droit d’asile, que c’est à ce prix que nous garantirons un accueil digne et sécurisé des nouveaux venus dans notre pays.
À ce titre, l’ordonnance du 13 mai dernier prévoyant que, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, la Cour pouvait statuer sur tous les dossiers en audience à juge unique et élargissant les possibilités de recourir à la vidéo-audience n’était pas de nature à nous rassurer. Même si le Gouvernement a été désavoué par le Conseil d’État, nous savons qu’il entend poursuivre sa course folle aux statistiques. Or nous pensons que cette politique est parfaitement contraire aux intérêts des demandeurs d’asile, mais aussi des Françaises et des Français qui souhaitent que le traitement de ces dossiers se fasse dans des conditions adaptées.
Au prix de cette politique, la CNDA reste donc aujourd’hui sous tension à l’aube d’un confinement qui ne sera pas sans conséquence sur le nombre de reports de procédure et sur l’explosion à venir des dossiers en traitement. Pour ces raisons, notamment, nous voterons contre les crédits alloués à ces missions.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Michel Lauzzana. Avant de commencer, je voudrais avoir une pensée particulière pour les victimes du terrorisme islamiste.
Nous examinons aujourd’hui les crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics, à la direction de l’action du Gouvernement, et enfin aux publications officielles et à l’information administrative. Ce sont des missions essentielles au bon fonctionnement de l’État de droit. Conseiller le Gouvernement et coordonner ses actions ou encore juger l’administration sont des missions régaliennes qui doivent retenir toute notre attention – et ce d’autant plus en temps de crise – car la transparence, l’efficacité et la modernisation de l’État sont cruciales et légitimement attendues par nos concitoyens. Ainsi, les missions budgétaires que nous examinons combinent à la fois des objectifs de bon fonctionnement de notre justice, de conseil et de contrôle de l’État, mais également de prospective et donc de confiance en l’action publique.
 
Nous savons que la crise sanitaire a eu et continue d’avoir des conséquences importantes sur l’activité des juridictions administratives et financières. Les stocks et les délais de jugement se sont dégradés alors que la juridiction administrative a entrepris depuis plusieurs années une politique ambitieuse de modernisation de son organisation et de ses méthodes de travail, que nous pouvons saluer.
Notre vigilance se porte alors sur le bon fonctionnement de ces institutions, et les crédits alloués aux juridictions administratives et financières pour l’exercice 2021 paraissent satisfaisants. Notre attention est cependant appelée sur les crédits alloués au Haut Conseil des finances publiques. Si nous reconnaissons son travail essentiel pour éclairer la représentation nationale à chaque examen budgétaire, et donc si nous reconnaissons la nécessité d’accroître son budget et ses effectifs, nous partageons les remarques du rapporteur spécial. Une évolution plus raisonnable de ces effectifs nous semble préférable.
Quant à la Commission du contentieux du stationnement payant, la situation juridique instable née de la jurisprudence constitutionnelle fragilise son travail et une évolution de la législation nous semble là aussi souhaitable, en accord avec les remarques du rapporteur spécial S.A.S. Daniel Labaronne.
Oooh ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.) De même, si nous comprenons la charge de travail qui pèse sur les autorités administratives indépendantes, a fortiori quand elles ont pour mission de protéger les droits et libertés de nos concitoyens, la gestion des ressources humaines de ces autorités doit être maîtrisée. Nous ne pouvons qu’encourager le mouvement de rationalisation des opérateurs. La mission « Direction de l’action gouvernementale » indique que trente et une instances sont actuellement placées directement auprès du Premier ministre, contre trente-quatre dans le PLF pour 2020. Ce sont certes de petits pas, mais qu’il faut saluer et dans lesquels l’action publique doit continuer de s’inscrire.
De même, nous pouvons regretter l’absence à ce jour de mutualisation d’équipements et de personnel entre les chaînes parlementaires. Sans remettre en cause l’indépendance éditoriale de ces chaînes, nous sommes convaincus qu’une mutualisation serait bénéfique.
Il nous faut noter d’autres évolutions bienvenues, comme la création du programme 359 « Présidence française du Conseil de l’Union européenne ». Ce dernier regroupe les dépenses consacrées par l’ensemble des départements ministériels à la présidence française de l’Union européenne du 1er janvier au 30 juin 2022. Il faudra toutefois veiller à tirer les leçons budgétaires de la présidence française de 2008.
Saluons également le montant de la dotation sollicitée par la Présidence de la République pour 2021, qui est identique à celle de 2020 conformément aux engagements pris.
Plus globalement, nous pouvons saluer la bonne maîtrise des dépenses de la mission « Pouvoirs publics ».
Nous le voyons, les missions budgétaires prennent la mesure de l’exigence de transparence mais aussi d’efficacité et d’ambition de l’action publique. Dans ces conditions, le groupe La République en marche votera les crédits de cette mission.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs pour leurs interventions, et plus particulièrement les rapporteurs spéciaux, qui ont produit comme chaque année un travail précis et exigeant d’analyse des crédits.
Les crédits que vous examinez ce soir sont d’une grande diversité mais tous sont indispensables au bon fonctionnement de notre État de droit. Ils visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle ainsi qu’aux autorités indépendantes qui s’assurent du respect d’un certain nombre de libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action.
La crise sanitaire a conduit l’ensemble des personnels qui relèvent de ces missions à travailler différemment, souvent à distance, en s’adaptant à des contraintes nouvelles. Je salue leur engagement et les efforts qu’ils ont fournis pour assurer la continuité des missions précieuses qui sont les leurs, malgré des conditions difficiles.
Permettez-moi à présent d’entrer un peu plus dans le détail des crédits qui vous sont présentés. La mission « Conseil et contrôle de l’État » retient comme chaque année l’attention des députés sur tous les bancs. Ces crédits sont en hausse de 2 % et traduisent un effort constant d’investissement depuis le début de cette législature dans les juridictions administratives et financières.
Le PLF pour 2021 s’inscrit dans la trajectoire d’accroissement des moyens humains des juridictions administratives avec la création de vingt-huit postes, dont dix-huit au bénéfice de la nouvelle cour administrative d’appel de Toulouse qui verra le jour en 2022. Dix postes seront également créés afin de renforcer les juridictions administratives, qui ont déjà bénéficié de vingt-neuf créations de postes inscrits dans le PLF 2020. Le cycle d’investissement de plus de 7 millions d’euros nécessaires à la construction des locaux qui abriteront cette neuvième cour d’appel touche à sa fin, ce qui se traduit par une baisse des crédits d’investissement, qui ne doit pas masquer un effort pluriannuel très important. À terme, la nouvelle cour administrative d’appel permettra de désengorger celles de Bordeaux et de Marseille.
La Cour nationale du droit d’asile a bénéficié de 80 % des créations d’emplois. Madame Faucillon, vous avez dit que le Gouvernement n’était pas allé assez loin dans la mobilisation d’emplois, et pourtant ! Je dois d’ailleurs reconnaître que les gouvernements qui nous ont précédés l’ont fait dès 2015 : je rappelle donc qu’en 2015 vingt-trois emplois ont été créés, en 2016 vingt-quatre, en 2017 quarante, en 2018 cent deux, en 2019 cent vingt-sept et en 2020 cinquante-neuf, soit 80 % des créations d’emplois inscrits à ce programme.
Ces juridictions administratives ont néanmoins particulièrement souffert de la période de confinement et de la crise sanitaire en général, comme l’ont souligné votre rapporteur spécial M. Labaronne ainsi que M. Pancher, Mme Faucillon et Mme Karamanli. Le délai de traitement des dossiers s’est effectivement allongé alors qu’il devait être divisé par trois sous l’effet des nouveaux moyens alloués que je viens de décliner.
Si aucune création d’emplois n’est prévue en 2021, celles budgétées pour 2020 qui n’auront pas été réalisées sont reportées au prochain exercice. En outre, les investissements immobiliers ont permis d’agrandir les locaux de la CNDA. Compte tenu de ces investissements et des recrutements réalisés, la CNDA devrait pouvoir, si la situation sanitaire le permet, se rapprocher de sa capacité de jugement maximale au cours de l’année 2021 et tendre vers les objectifs prévus par la loi.
La Cour des comptes et les juridictions financières ont moins souffert des conséquences de la crise sanitaire puisque leur mode de fonctionnement repose déjà sur une part importante de travail dématérialisé. Leurs crédits sont en légère progression, notamment sous l’effet d’un schéma d’emplois positif qui conduira à dix recrutements supplémentaires en 2021. Cette hausse s’inscrit dans la tendance des années passées. Elle permet d’accompagner l’accroissement de la charge de travail des juridictions financières en intégrant de nouvelles compétences dans le champ de l’analyse des données et du développement informatique, ainsi que la préparation de la candidature de la Cour au Comité des commissaires aux comptes de l’ONU, reconnu comme un objectif stratégique par le Président de la République.
Plusieurs orateurs se sont émus de l’augmentation significative des crédits du Haut Conseil des finances publiques. Cette hausse des dépenses de personnel vise à permettre des recrutements supplémentaires afin de doter le Haut Conseil des moyens humains nécessaires à l’exercice et au développement de sa mission qui, je le rappelle, est d’apporter une expertise indépendante au Parlement et au Gouvernement. En dépit de ces recrutements, le Haut Conseil demeure sur la scène européenne une institution budgétaire de taille réduite en comparaison de pays voisins tels que l’Espagne, l’Italie ou l’Autriche. Néanmoins, dans le contexte actuel tout particulièrement, il apparaît normal d’inscrire cet accroissement de moyens dans le temps long. Nous devrions, je crois, pouvoir trouver une solution de compromis lors de l’examen des amendements.
 
Le CESE, évoqué par Mme Trastour-Isnart et, plus positivement, par Mme Brocard, voit son budget se stabiliser à l’approche d’une réforme majeure inscrite dans le projet de loi organique que vous avez adopté en première lecture. La réduction du nombre de membres du CESE permettra – mais cette réforme ne s’appliquera qu’à partir du mois de juin – une baisse des dépenses liées aux indemnités des conseillers, économies qui seront nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles prérogatives du Conseil, notamment en matière de participation citoyenne. Ces moyens seront d’autant plus essentiels que les ressources du CESE se trouvent fortement amoindries par la crise sanitaire.
J’en viens à présent aux crédits de la mission « Pouvoirs publics », qui demeurent stables, en légère baisse, même, de 0,05 % par rapport à l’exercice 2020. Le Conseil constitutionnel connaît une baisse de son budget de 3,88 %, en partie liée à la baisse de son activité par rapport aux années 2019 et 2020 qui étaient marquées par le contrôle du référendum d’initiative partagée.
J’ai entendu les remarques de M. le rapporteur spécial Naegelen et de M. Benoit au sujet de l’indemnité des membres du Conseil et de son cumul avec d’autres revenus. Je veux rappeler que l’indemnité du président et des membres du Conseil est encadrée par la loi organique qui en fixe les principes. Elle leur proscrit par ailleurs l’exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle. L’indemnité versée aux membres est stable et s’apparente au traitement des présidents de section du Conseil d’État ou des présidents de chambre à la Cour des comptes. L’ensemble de ces éléments de rémunération est soumis aux impositions et cotisations de droit commun.
Le Gouvernement a montré son engagement sur le sujet des rémunérations au sein des autorités administratives indépendantes. Comme je l’avais indiqué à l’occasion de l’examen de votre proposition de loi, monsieur Benoit, l’article 38 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a posé le principe de la limitation des rémunérations perçues par les membres des autorités indépendantes qui perçoivent par ailleurs une pension de retraite. Un décret a été pris au début de l’année pour l’application de ce dispositif, conformément à nos engagements. Cette loi a également consacré d’importants efforts en matière de transparence des rémunérations.
En revanche, concernant un éventuel écrêtement de l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel, le Gouvernement était ouvert à une discussion, et l’a démontré, mais le caractère organique des dispositions qu’il conviendrait de prendre ne leur permet pas de trouver leur place en loi de finances.
Cette année, comme l’a souligné M. Lauzzana, le budget de la Présidence de la République est en légère baisse, du fait à la fois d’une moindre dotation en loi de finances par rapport à 2020 et d’une baisse du prélèvement sur les disponibilités, fixé à 2,5 millions d’euros pour 2021. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, la Présidence de la République continue son programme d’investissement dans l’entretien et la valorisation de son patrimoine.
Pour répondre à M. Pancher, je m’abstiendrai de tout commentaire concernant soit le budget soit le fonctionnement de votre assemblée. Ce budget reste stable en 2021, conformément aux décisions prises par la commission commune à l’Assemblée et au Sénat dont c’était la charge. Il n’appartient pas au Gouvernement de juger du niveau de la dotation, y compris pour faire face à une période de crise comme celle que nous traversons.
Certains d’entre vous, à commencer par M. le rapporteur spécial Naegelen, se sont interrogés sur le niveau de la dotation allouée à la Cour de justice de la République, dont l’activité pourrait croître sous l’effet de plaintes liées à la gestion par les pouvoirs publics de la crise sanitaire. De même que pour l’ensemble des crédits de cette mission, la CJR a fait part de ses demandes concernant son budget, et il y a tout simplement été fait droit. La Cour n’a pas fait connaître de demandes complémentaires, laissant supposer que les moyens qu’elle a demandés sont suffisants.
J’en viens à présent à la mission « Direction de l’action du Gouvernement », à laquelle est ajouté pour 2021 et 2022 un nouveau programme consacré à la présidence française du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022. Si l’on isole les crédits de ce programme éphémère, sur lequel je reviendrai, les crédits de la mission sont en légère hausse, de 2,7 %, en 2021, principalement sous l’effet de créations de postes et de l’investissement dans les secteurs prioritaires de la mission.
Les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » évoluent sous l’effet d’un schéma d’emploi dynamique au profit notamment du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, comme l’a salué Mme Lemoine, avec la création de soixante-deux postes qui seront en grande partie affectés à l’ANSSI, et du Secrétariat général des affaires européennes, avec dix postes supplémentaires, mais temporaires, en prévision de la prochaine présidence du Conseil de l’UE.
La suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice vient compenser en partie cette évolution du schéma d’emplois puisqu’elle emporte la disparition des soixante et onze ETP correspondant à son plafond d’emploi. Les missions de cet institut ont été reprises par l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur, service à compétence nationale placé sous la responsabilité du ministère.
Mme Dalloz s’interroge sur les effets de la création du nouveau Haut-Commissariat au plan et l’augmentation de la taille des cabinets ministériels depuis le remaniement. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question lors de l’examen des amendements mais je peux déjà vous indiquer que cela ne devrait pas conduire à une hausse du plafond d’emploi et des crédits de personnel, qui sont suffisamment calibrés pour supporter la trentaine de recrutements supplémentaires. Les autres personnels qui ont rejoint les cabinets sont mis à disposition de ceux-ci.
Le Haut-Commissariat au plan verra son budget de fonctionnement inclus dans les dépenses mutualisées du programme, dont l’objet est d’assurer le soutien des entités rattachées au Premier ministre. Ses personnels seront, comme pour les cabinets, pris en charge sans demande de moyens supplémentaires.
S’agissant des autres dépenses du programme 129, on notera notamment une hausse de 9,5 millions des dépenses correspondant à l’investissement nécessaire pour permettre l’implantation d’une antenne de l’ANSSI à Rennes dès 2022, comme l’a souligné Mme Brocard, afin de constituer un pôle de compétences en cyberdéfense avec le ministère des armées, en cohérence avec la croissance des missions et des effectifs de l’Agence.
Je reviens sur la question soulevée par Mme Dalloz concernant le service d’information du Gouvernement. Le budget de fonctionnement qui lui est alloué est stable pour l’année 2021, à 14,2 millions, mais ce service a connu, vous le savez, une très forte activité en 2019 comme en 2020, sous l’effet de circonstances exceptionnelles. Durant la crise sanitaire, le SIG a notamment été chargé d’une plateforme téléphonique d’information des citoyens, qui a engendré un coût important, s’ajoutant à ses dépenses de fonctionnement courant. On peut espérer qu’en 2021 le SIG sera en mesure d’exercer normalement ses attributions, ce qui justifie le niveau de sa dotation dans le PLF.
Comme l’an dernier, un certain nombre de créations d’emplois de la mission concernent le programme « Protection des droits et libertés » et visent à permettre aux autorités administratives indépendantes d’exercer au mieux leurs prérogatives. Le budget du programme est en hausse de 2,3 % sous l’effet d’un schéma d’emploi dynamique, avec vingt-sept ETP supplémentaires. Ainsi la CNIL bénéficiera-t-elle de vingt créations de poste, lui permettant de faire face à un accroissement très important du nombre de saisines, liées notamment à la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données – RGPD.
Le Défenseur des droits bénéficiera également de deux créations nettes de postes pour faire face à une activité toujours croissante. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui a repris une partie des missions de la commission de déontologie de la fonction publique, a bénéficié, dans ce cadre, du transfert de quatre ETP et se verra dotée de deux ETP supplémentaires en 2021.
J’en viens, enfin, au nouveau programme de la mission, qui permettra l’organisation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Il représente un budget de 150 millions au total sur deux ans, ce qui correspond environ aux dépenses constatées lors du dernier exercice en 2008. J’ai bien noté, cependant, l’appel à la prudence de Mme Dalloz. En 2021, le programme disposera de 47,4 millions en crédits de paiement. Contrairement à ce qui a été dit par certains orateurs, ce montant a été arrêté au plus juste de ce qui devra être effectivement réglé avant le début de la présidence pour des actions de communication ou la location de salles ou d’espaces.
Les crédits accordés à la direction de l’information légale et administrative n’appellent pas d’observation particulière. Ce budget annexe demeure excédentaire pour l’année 2020 malgré une très forte baisse des recettes liée à la crise économique. La DILA poursuit la transformation de son fonctionnement et continue d’investir dans les outils numériques mis à disposition des citoyens.
Mesdames et messieurs les députés, je vous prie, pour conclure, de bien vouloir adopter les crédits de ces trois missions et de ce budget annexe.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Nous en venons aux questions des groupes. Je vous rappelle que les questions, comme les réponses, sont limitées à deux minutes.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
La direction interministérielle du numérique – DINUM – est en charge de la transformation numérique de l’État, au bénéfice du service au citoyen comme de ses agents. Modernisation du système d’information de l’État, qualité des services publics numériques, création de services innovants pour les citoyens : elle soutient tous les ministères dans leur transformation numérique, conseille le Gouvernement et développe des services et des ressources partagés, comme le réseau interministériel de l’État, FranceConnect, data.gouv.fr ou api.gouv.fr. Elle vient de publier la cinquième édition de son observatoire de la qualité des services publics numériques, qui est excellente. Cette édition met en lumière les avancées de la dématérialisation et du respect des critères de qualité pour plus de deux cent cinquante process.
Je fais partie de ceux qui pensent qu’il faut accroître les efforts de dématérialisation pour mieux servir nos concitoyens même si tout le monde n’accède pas aux services numériques. Les ressources dégagées permettent justement d’investir pour aider les Français qui en sont aujourd’hui exclus. Cependant, la dématérialisation alimente aussi certains clichés à propos d’une administration déshumanisée, pilotée depuis Paris.
Mes questions portent sur la dimension territoriale de notre politique numérique. Monsieur le ministre délégué, quels sont les indicateurs qui vous permettent de vérifier que les crédits dédiés vont bien irriguer l’échelon territorial jusqu’au dernier kilomètre ? Quels moyens sont-ils mis en place pour permettre à l’ensemble des Français d’accéder à ces nouveaux services, en particulier à travers le réseau des maisons France services ? Enfin, quelle est la stratégie pluriannuelle du Gouvernement en faveur des missions de la direction interministérielle du numérique ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre délégué. Monsieur Cazeneuve, vous m’interrogez sur la transformation numérique de l’État conduite par la DINUM et sur sa dimension territoriale. Vous souhaitez connaître les indicateurs permettant de mesurer le déploiement territorial du numérique. À ce titre, le programme Tech.gouv mis en œuvre par la DINUM depuis le second semestre 2019 vise à promouvoir des technologies et des méthodes innovantes de création de services publics numériques. Le nombre de start-up d’État et de territoires lancés chaque année constitue une mesure de son activité.
Le volet numérique du plan de relance qui sera mis en œuvre à partir de 2021 comporte également, vous le savez, une dimension territoriale très marquée à travers le fonds innovation et transformation publique, doté de 186 millions, dont une part importante sera dédiée aux services déconcentrés opérateurs de l’État, ainsi qu’aux collectivités locales. Les indicateurs de suivi du plan de relance sont en cours de construction. Vous pourrez suivre leur déploiement à tous les échelons.
Vous évoquez par ailleurs la territorialisation des moyens humains et financiers pour l’innovation numérique de l’État. Les collectivités territoriales seront mises en avant dans leur démarche d’innovation numérique à fort impact, afin d’améliorer la relation entre les citoyens, les entreprises et les administrations, de rendre l’action publique plus efficace ou encore de faire monter en compétences numériques des agents publics. La DINUM diffusera les outils qu’elle a élaborés, notamment de travail collaboratif ou de messagerie, et sera dotée pour cela d’un budget de 8 millions en autorisations d’engagement et de 3 millions en crédits de paiement. Elle pourra également attribuer des subventions aux collectivités pour des projets et bénéficiera à cette fin d’un budget de 39 millions en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Vous m’interrogez enfin sur la stratégie pluriannuelle du Gouvernement en faveur des missions de la DINUM. Au-delà de la croissance des ressources humaines, l’enjeu pour elle est d’attirer des talents du numérique. Des programmes de recrutement existent déjà, à l’image des commandos UX – des designers et des développeurs recrutés pour simplifier les démarches en ligne les plus utilisées par les Français. La DINUM a également lancé, dans le cadre de son programme Tech.gouv, un nouveau dispositif de partage de compétences numériques entre les services de l’État pour les missions de courte période.
Enfin, dans le cadre du volet numérique du plan de relance, la DINUM ouvrira prochainement deux appels à projets dédiés au développement des compétences numériques de l’État par l’appropriation des méthodes de travail numériques et la professionnalisation des méthodes numériques publiques.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits à l’état B.
La parole est à M. le rapporteur spécial Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1569.
Il porte sur les moyens humains et budgétaires du Haut Conseil des finances publiques, dont je veux tout d’abord saluer le travail exceptionnel. En 2021, il devra rendre plusieurs avis, notamment sur la loi de programmation des finances publiques, sur les finances des administrations publiques, sur les lois de finances et sur la loi de financement de la sécurité sociale. Le Haut Conseil rend souvent ses avis dans des conditions extrêmement contraintes. Je rappelle, par exemple, qu’à l’occasion de la première loi de finances rectificative, il a rendu un avis en vingt-quatre heures.
Étant donné ce travail important et les conditions très difficiles dans lesquelles il est mené, une augmentation des effectifs et du budget du Haut Conseil des finances publiques est justifiée – mais une augmentation modérée. Tel était le sens de cet amendement, qui proposait d’accorder à cet organisme un ETP supplémentaire et les crédits correspondants.
Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, m’a cependant contacté pour m’expliquer les raisons pour lesquelles il souhaitait que le Haut Conseil des finances publiques bénéficie d’une augmentation plus forte de ses crédits budgétaires et de ses effectifs. J’ai été sensible à ses arguments. Ainsi, le prochain amendement que nous allons examiner, déposé par Mme Pires Beaune, propose d’augmenter les effectifs du Haut Conseil des finances publiques de deux ETP, ce qui me paraît finalement préférable.
Mon amendement était un amendement d’appel. M. Moscovici a justifié les raisons pour lesquelles il considère nécessaire de renforcer les effectifs et le budget du Haut Conseil des finances publiques. Je retire donc mon amendement pour me rallier à l’amendement no 1470.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1569 est retiré.) Sur l’amendement no 1470, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1470.
Comme vient de le souligner Daniel Labaronne, le Haut Conseil des finances publiques est un organisme utile, nécessaire et relativement récent : il a été créé en 2012, pendant le précédent quinquennat. Chacun en convient, il contribue à la bonne gouvernance des finances publiques. Ses moyens sont regroupés au sein du programme 340 que nous examinons actuellement.
En quelques années, il a su s’imposer et devenir une référence en matière de finances publiques, tant pour le Gouvernement que pour l’Assemblée nationale. Mais, compte tenu du contexte très dégradé des finances de l’État, porter son plafond d’emplois de trois à huit ETP, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2021, nous semble déraisonnable. Aussi, par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de limiter le plafond d’emplois à cinq ETP, ce qui permettrait une économie de 400 000 euros pour l’État.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est raisonnable et j’invite l’Assemblée à l’adopter. Il n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques recourt à des experts indépendants. Vous avez d’ailleurs appelé, madame Karamanli, la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques à utiliser davantage les compétences du monde académique et universitaire, ce que je crois également nécessaire.
En tout état de cause, renforcer les moyens du Haut Conseil des finances publiques servira les intérêts du Parlement et alimentera l’analyse sur les hypothèses macroéconomiques, les prévisions en matière de déficit ou ce fameux calcul de la croissance potentielle dont nous débattons avec tant d’énergie lors de l’examen de l’article liminaire. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable également. (Exclamations sur divers bancs.) Bravo ! Vous avez l’air surpris que le Gouvernement se montre favorable à un amendement, mais cela arrive !
Je salue le travail du rapporteur spécial, qui a mis en lumière le problème, ainsi que celui de Mme Pires Beaune et des députés du groupe Socialistes et apparentés, qui sont parvenus à une solution d’équilibre et de compromis afin de doter le Haut Conseil des finances publiques de moyens suffisants pour exercer ses missions tout en préservant une trajectoire budgétaire à moyen et long terme acceptable pour la représentation nationale et pour nos concitoyens.  
Je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques dispose actuellement de trois emplois : en ajouter un peut tout de suite donner des pourcentages importants. Reste que ces emplois ne permettent plus aujourd’hui à cet organisme de remplir pleinement ses missions. L’enjeu est de lui permettre, sans modification de son mandat, de répondre au besoin d’une expertise indépendante au profit du Parlement et du Gouvernement. Le Haut Conseil des finances publiques assure également l’information des citoyens et fournit des analyses approfondies et de qualité qui permettent d’éclairer le législateur sur le réalisme des hypothèses macroéconomiques et le respect de la trajectoire des finances publiques. Il figure en outre, au niveau européen, parmi les institutions budgétaires indépendantes qui ont une taille réduite, d’où la nécessité d’augmenter ses moyens.
Néanmoins, dans le contexte actuel, il nous paraît plus opportun d’adopter la trajectoire proposée par l’amendement. Je rappelle aussi que pourraient être recrutés des profils nouveaux, dont la Cour ne dispose pas dans son vivier de magistrats : un chargé d’étude en macroéconomie, afin de produire des analyses macroéconomiques de mesure de la croissance et de développer des outils de modélisation adaptés au nouveau contexte créé par la crise sanitaire ; un chargé d’analyse budgétaire et fiscale, pour assurer le suivi du budget de l’État et analyser les prévisions budgétaires et l’impact des principales mesures financières présentées dans les projets de loi de finances.
(Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.) La parole est à M. François Ruffin. Pages 108 et 109 du rapport, j’ai découvert la générosité du Gouvernement : la dotation du Haut Conseil des finances publiques, un truc dont j’avoue que j’ignorais totalement l’existence, est passée de 479 812 à 1 503 078 euros. Je me suis renseigné : née en 2012 à la suite du traité Sarkozy-Merkel, cette institution est un peu le gendarme de Bruxelles dans le budget.
Au départ, il était prévu d’augmenter les moyens dont pourront disposer ses membres de 213 %, et même de 251 % sur deux ans. Pourtant, ce n’est pas exactement à eux que le Président pensait lorsqu’il disait, au printemps dernier : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Durant tout l’examen du budget, il n’y a pas eu un mot pour les caissières, pas un pour les femmes de ménage, très peu pour les auxiliaires de vie sociale, rien pour les assistantes maternelles, toutes ces personnes qui étaient en première ligne.
Il est ici question de macroéconomistes travaillant au Haut Conseil des finances publiques ; le présent amendement – que l’on pourrait dire de repli – vise à augmenter leur budget de 60 %, et cela nous est décrit comme « équilibré » et « raisonnable ». Pourtant, dans les temps à venir, le reste du pays, lui, ne va pas être augmenté de 60 % ! J’en conviens, madame Karamanli, c’est beaucoup mieux qu’une hausse de 213 % ou 251 %, qui reviendrait à une multiplication par trois. Mais je tiens tout de même à signaler que ce qu’on estime raisonnable, dès lors qu’il s’agit de macroéconomistes, donc de gens qui vont devoir contrôler le budget, c’est une augmentation de 60 % ! Je suis désolé, mais il y a là une forme de dérapage.
La parole est à Mme Marietta Karamanli. Ce que nous proposons n’est pas un dérapage. Nous avons aussi la responsabilité d’introduire des éléments raisonnables dans le débat. Dans mon intervention, j’ai particulièrement insisté sur la méthode de travail qui doit être la nôtre – cela vaut d’ailleurs pour notre collègue qui vient de prendre la parole.
Le HCFP effectue un travail d’expertise et de contrôle que nous saluons tous, mais il faut également tenir compte de l’avis indépendant d’autres partenaires, universitaires et chercheurs notamment, qui apportent eux aussi une expertise publique et sont susceptibles de fournir des éléments complémentaires utiles non seulement au Gouvernement mais aussi aux parlementaires. C’est cela qui est raisonnable, et ce n’est pas qu’une question de chiffres, d’augmentation ou de baisse : nous avons la responsabilité de faire intervenir une variété d’experts en matière de finances publiques, et de faire en sorte qu’il ne s’agisse pas seulement de hauts fonctionnaires, mais aussi de chercheurs.
Je mets aux voix l’amendement no 1470.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                43
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                43
                Contre                0
(L’amendement no 1470 est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
Nous en venons aux amendements nos 1518 et 1520, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les deux amendements.
On demande à l’ensemble du pays de se serrer de la ceinture, voire de faire des sacrifices. Dans ce contexte, on a bien du mal à comprendre comment le gendarme du budget pourrait voir, lui, son budget augmenter de 60 %.
J’entends bien, monsieur le rapporteur spécial, que vous avez rencontré M. Moscovici et qu’il vous a convaincu de la nécessité d’une telle mesure. Vous avez dit en commission que le HCFP n’avait habituellement qu’un avis à rendre mais qu’en 2020, il avait dû en rendre trois. Pourtant, le travail supplémentaire lié aux trois projets de loi de finances rectificative de cette année est aussi demandé aux administrateurs de l’Assemblée, aux huissiers, aux membres des cabinets ministériels et même à vos collaborateurs ! On n’imagine pas pour autant multiplier leur budget par trois, ou même l’augmenter de 60 %.
Je regrette que les infirmiers, les infirmières, les médecins, les soignants et les soignantes n’aient pas directement accès à vous, monsieur le rapporteur spécial, parce que je suis sûr que vous seriez sensible à leurs paroles, comme vous l’êtes à celle de M. Pierre Moscovici. Bien qu’ils aient énormément de travail, nous n’avons pas décidé d’en recruter trois fois plus, ni même 60 % de plus ; nous n’avons surtout pas décidé de les payer trois fois plus ou 60 % de plus.
Puisque le Haut Conseil des finances publiques a eu du travail supplémentaire cette année, je serais d’accord pour offrir une prime covid-19 de 1 500 euros à chacun de ses membres, comme cela a été fait pour les infirmières. C’est pareil !
Et pour les membres de la commission des finances ? (Sourires.) Arrêtez de mélanger les carottes et les navets ! Quel est l’avis de la commission ? Puisque vous avez défendu en même temps vos deux amendements, je ferai une réponse groupée, si vous me le permettez. Dans votre intervention, vous n’avez peut-être pas suffisamment fait cas du travail accompli sur la mission « Conseil et contrôle de l’État » par les membres de mon équipe parlementaire et par l’administrateur de l’Assemblée nationale, que je remercie. Nous avons étudié de près la question, et nous l’avons pesée au trébuchet de la vérité.
Vous avez certes retiré, avant qu’il ne soit appelé, un amendement qui tendait à supprimer purement et simplement le financement du Haut Conseil des finances publiques. Vous considérez qu’il est une émanation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – de l’Union européenne, et donc un instrument de la politique qui nous est imposée par Bruxelles.
C’est cela ! Quant à moi, je pense qu’il est au service du Parlement, de l’information des citoyens et du Gouvernement.
Comme l’a dit M. le ministre délégué, nous disposons de l’institution budgétaire indépendante dont les effectifs sont les plus faibles de l’Union européenne – je crois qu’en la matière, nous sommes au niveau de la Lettonie, et derrière l’Estonie et Malte. Est-ce bien concevable pour un pays comme le nôtre, qui est la sixième puissance industrielle au monde et dont le budget est pour le moins important ? Il faut considérer le HCFP comme une institution au service de la démocratie et du Parlement, là pour nous éclairer et pour mettre au défi de ses analyses les hypothèses concernant le déficit structurel, la dette, la croissance potentielle ou l’écart de production.
Je crois donc qu’il ne faut pas faire preuve de sectarisme ou d’idéologie à l’égard de cette institution : elle est utile. Vous voulez réduire ses effectifs et son budget…
Non, les maintenir ! Oui, vous proposez de les maintenir. Je n’ai pas le temps de développer, mais vous voulez le faire au profit des tribunaux administratifs, en effectuant un transfert de l’un aux autres. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial. Il y aurait beaucoup à dire. Peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Ruffin, vous nous avez expliqué que les chiffres ne vous intéressaient pas trop, mais soyons précis ! Vous ne pouvez pas dire que les personnes qui travaillent au Haut Conseil verront leur revenu ou leur salaire augmenter de 60 % ! C’est un peu ce que laisse penser votre formulation. Je sais que votre objectif est d’avoir 2 millions de vues sur Facebook, mais ce n’est pas le mien, qui est de rétablir les faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Il ne s’agit pas d’augmenter de 60 % la rémunération des membres du Haut Conseil des finances publiques, mais de doter cette institution de moyens supplémentaires pour lui permettre d’exercer des missions indépendantes, au service principalement du Parlement mais aussi du Gouvernement, et donc d’améliorer le travail parlementaire. Il me semble que, sans démagogie, nous devrions au moins nous retrouver sur ce point. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. François Ruffin. Les faits, monsieur Fesneau, ce sont ceux-là : le budget du Haut Conseil des finances publiques va augmenter de 60 %. Eh oui, le budget ! Pas les salaires ! Oui, le budget. J’attends que le budget de l’hôpital, en pleine crise du coronavirus, augmente de la même manière. Ça n’a rien à voir ! Arrêtez la démagogie à deux balles ! Vous dites que le HCFP est au service de la démocratie et du Parlement, mais il existe d’autres organismes pour cela : l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, le CAE – Conseil d’analyse économique –, l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques… Ce n’est pas comme si nous ne disposions pas déjà d’un pluralisme de points de vue sur ces questions. Il n’est pas indispensable d’augmenter le budget de ce machin… enfin, le HCFP. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons ce dont nous avons besoin. Machin, truc… Un peu de respect, monsieur Ruffin ! Le général du budget, Pierre Moscovici, nous prévient qu’« il est impératif de remettre rapidement la sécurité sociale sur un chemin d’équilibre financier ». Voilà qu’il va falloir se serrer la ceinture sur les salaires dans les hôpitaux, et c’est M. Moscovici qui nous prévient – le même qui vient ensuite réclamer une augmentation de 60 % pour lui. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas pour lui ! Arrêtez de mentir ! Mais si ! Et nous venons d’apprendre par M. Benoit, que je remercie pour cela, que M. Moscovici, non content d’être payé 14 500 euros nets, cumule ces indemnités avec ses retraites de député, de député européen et de commissaire ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Et c’est donc ce gars-là, qui vient d’obtenir une augmentation de 60 % pour le budget du HCFP, qui donne ensuite des leçons aux Français dont les revenus sont très modestes sur l’austérité, la rigueur et la nécessité de se serrer la ceinture ? Merci, monsieur Ruffin… Comment voulez-vous que les Français comprennent cela ? Clap de fin ! Coupez ! Le film est dans la boîte ! Je mets d’abord aux voix l’amendement no 1518.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        45
        Nombre de suffrages exprimés                44
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                3
                Contre                41
(L’amendement no 1518 n’est pas adopté.) Je mets maintenant aux voix l’amendement no 1520.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        42
        Nombre de suffrages exprimés                41
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                3
                Contre                38
(L’amendement no 1520 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1469. Il vise tout simplement à appliquer à la Cour des comptes ce qu’elle préconise pour les autres, mais jamais pour elle-même. Si des économies doivent être faites en cette période de tension budgétaire, elles doivent l’être dans les secteurs non essentiels pour la gestion de la crise sanitaire et sociale.
Dans le programme 164, il est prévu d’augmenter de 500 000 euros l’enveloppe budgétaire dédiée à la Cour des comptes, dans le seul but de recruter dix ETP supplémentaires, dont cinq uniquement pour préparer sa candidature au comité des commissaires aux comptes de l’ONU. Nous proposons donc de limiter l’augmentation du plafond d’emplois à cinq ETP, ce qui entraînerait une économie de 250 000 euros, sans pour autant empêcher la Cour d’exercer sa fonction essentielle de contrôle des pouvoirs et des deniers publics. Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons, nous estimons que des efforts doivent être faits. Un tel budget serait mieux employé, par exemple, dans les hôpitaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Quel est l’avis de la commission ? La demande de relèvement du plafond d’emplois de la Cour des comptes me semble justifiée, d’abord pour préparer son mandat 2022-2028 au comité des commissaires aux comptes de l’ONU, mais également parce que son périmètre d’investigation s’est élargi. Je vous rappelle qu’il recouvre désormais les certifications des comptes de l’État, des régimes généraux de sécurité sociale et des assemblées parlementaires, les missions de conseil et d’appui au Gouvernement et au Parlement et le contrôle élargi des organismes faisant appel à la générosité publique, auxquels s’ajoutent l’extension de la mission de certification des comptes des collectivités territoriales et celle des compétences de contrôle sur les établissements sociaux et médico-sociaux et sur les établissements de santé privés.
La commission n’a pas examiné l’amendement ; à titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’entends ce que vous dites, monsieur David, mais je vous signale que par rapport à l’évolution pluriannuelle qui avait été décidée, la progression du plafond d’emplois va finalement être moins rapide que prévu, compte tenu de la situation que vous avez évoquée.
Ensuite, comme l’a dit le rapporteur spécial, la Cour des comptes s’est vue attribuer des missions supplémentaires depuis plusieurs années, notamment la certification des comptes des collectivités, que je crois utile pour tous. L’augmentation doit donc permettre à la Cour de faire face à un certain nombre de demandes et de besoins. Ce que nous faisons pour elle, nous le faisons d’ailleurs aussi pour la CNIL, à laquelle ont également été attribuées des responsabilités supplémentaires, et qui doit pouvoir les exercer.
L’avis est donc défavorable. J’entends ce que vous dites s’agissant de la tension budgétaire, mais nous y avons veillé en faisant évoluer le plafond d’emplois.
La parole est à M. Alain David. On demande à toutes les administrations de faire des économies, et la Cour des comptes est la première à les préconiser. À eux qui sont toujours en train de réclamer des efforts aux collectivités – c’est même un leitmotiv –, nous demandons d’en faire un : embaucher moins. En cette période, tout le monde doit se serrer la ceinture. La parole est à Mme Elsa Faucillon. Hier, nous examinions le budget de l’enseignement scolaire. À la rentrée de 2021, il y aura 28 000 élèves supplémentaires dans l’enseignement secondaire. Pourtant, il a été décidé de supprimer 1 800 postes d’enseignants pour accueillir ces 28 000 élèves supplémentaires.
Voyez-vous, cet amendement soulève la question suivante : comment restaurer la confiance dans l’État, dans les valeurs de la République ? Pour les restaurer et les faire vivre réellement, il faut de la justice sociale et de l’égalité.
Ce ne sont pas cinq ETP qui nous froissent plus que ça, mais bel et bien ces inégalités très visibles. Ces 1 800 postes dans l’enseignement secondaire feraient plus de bien à la République que ces cinq postes à la Cour des comptes.
(L’amendement no 1469 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 750. Il tend à renforcer les moyens alloués à la CNDA, instance dont vous avez longuement parlé, monsieur le ministre délégué, en rappelant les efforts déjà consentis. Ces efforts ont été déployés depuis plusieurs années, sous ce quinquennat et le précédent, parce qu’il fallait faire face à une énorme montée des dossiers et à des délais d’attente trop longs. Un renforcement reste nécessaire dans le contexte actuel de crise de migratoire, pour permettre un accompagnement à la hauteur des exigences. La réduction des délais de recours et l’accélération des procédures devant la CNDA impliquent une surcharge de travail qui nécessite une compensation en moyens humains et financiers. Quel est l’avis de la commission ? Chère collègue, vous soulevez une question qui rejoint mes préoccupations : les moyens des juridictions administratives sont-ils suffisants ? Il convient évidemment d’y être particulièrement attentif, et je m’y efforce chaque année dans le cadre de mes rapports spéciaux.
Tous les moyens doivent être mobilisés pour éviter à la fois l’engorgement de ces juridictions administratives et une régression des droits des administrés. Si les crédits budgétaires sont un outil important, il faut également explorer d’autres voies : le traitement non juridictionnel de certains dossiers ; la simplification, un thème sur lequel je vous invite à lire les recommandations du Conseil d’État en matière de contentieux des étrangers ; le développement des pôles d’aide à la décision.
J’appelle l’attention sur les effectifs nécessaires au bon fonctionnement de la CNDA, tout en rappelant les gros efforts déjà consentis en la matière.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? En premier lieu, je voudrais saluer les efforts produits par les gouvernements successifs, y compris celui que vous souteniez, pour doter la CNDA de moyens. Je voudrais aussi saluer les agents de la CNDA, qui font un travail remarquable et très difficile, à un moment où le nombre de dossiers ne cesse de croître.
Lors des échanges que nous avons eus avec eux, il est apparu que, grâce à l’augmentation du nombre d’emplois, les moyens qui sont à leur disposition devraient leur permettre d’atteindre les objectifs. L’année a été difficile car le traitement des dossiers a été ralenti, tout d’abord par une grève des avocats, puis par la crise sanitaire qui a eu de grosses répercussions sur les procédures, sur la capacité à traiter et à suivre ces affaires.
La crise sanitaire a aussi empêché les recrutements prévus en 2020, qui ont dû être reportés en 2021. Malgré tout, les moyens financiers et surtout humains – ce sont eux qui permettront de traiter les dossiers dans un délai raisonnable à la fois pour l’État et les demandeurs d’asile – nous paraissent suffisants. Avis défavorable.
(L’amendement no 750 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », modifiés, sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 994 rectifié. Jusqu’à une décision récente du Conseil constitutionnel, pour pouvoir contester un forfait de post-stationnement – FPS – devant la CCSP, il fallait d’abord payer son amende.
Cette décision du Conseil constitutionnel pose plusieurs problèmes. Premièrement, il est probable que certains automobilistes vont préférer ne pas payer leur stationnement et engager un recours contentieux. Deuxièmement, cela risque d’engorger les villes. Troisièmement, cela risque d’engorger la CCSP. Quatrièmement, cela risque de faire baisser les recettes de stationnement pour les municipalités.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il pris cette décision ? Il a considéré que la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, qui avait instauré ce principe, n’avait pas prévu d’exceptions au paiement préalable du FPS pour engager un recours.
Quelles étaient ces exceptions possibles ? Le fait que l’on soit une personne en situation de handicap, à mobilité réduite. Le fait que l’on se soit fait voler sa voiture et que le voleur ait stationné illégalement. Le fait qu’il y ait eu une usurpation de plaque d’immatriculation.
Par le biais de cet amendement, je propose deux choses.
En premier lieu, je propose de réintroduire l’idée de payer préalablement son amende de stationnement avant de pouvoir engager un recours contentieux devant la CCSP, mais en prévoyant des exceptions : les personnes à mobilité réduite qui possèdent un macaron, celles qui se sont fait voler leur voiture, celles qui se sont fait usurper leur plaque d’immatriculation.
En deuxième lieu, je propose qu’un recours engagé devant la CCSP, par une personne qui relève ou non des exceptions, soit suspensif du paiement de l’amende. Le Conseil constitutionnel n’avait pas prévu ce cas. Un automobiliste peut considérer de bonne foi que le recours engagé lui permet d’attendre la décision de la CCSP avant de payer ; or le Trésor public va lui adresser un titre exécutoire pour lui demander de payer son amende.
Pour résumer : nous rétablissons l’obligation de payer son amende avant d’engager un recours contentieux devant la CCSP, sauf dans les cas que j’ai indiqués, et nous faisons en sorte que ce recours soit suspensif du paiement de l’amende. Cette proposition protège les intérêts des automobilistes tout en mettant fin à l’imbroglio consécutif à la décision du Conseil constitutionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne saurais pas présenter mieux que le rapporteur spécial ces dispositions, qui visent à résoudre un problème très complexe qu’il maîtrise mieux que moi. La décision du Conseil constitutionnel risquait de conduire à une impasse en ce qui concerne le traitement des recours et les recettes des collectivités locales. Même si le dispositif gagnera sans doute à être affiné au cours de la navette, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. La parole est à M. François Ruffin. Monsieur le rapporteur spécial, je voudrais vous remercier : alors que cette assemblée manque souvent de passion, vous en avez beaucoup dans ce contrôle du stationnement, de la redevance et ainsi de suite. Il y a du vice à prendre son pied sur ce sujet-là ! (Rires.) Honnêtement, j’admire ! Du coup, j’ai suivi la démonstration, même si je ne peux pas dire que je sois pris de la même passion. Il me semble que c’est un amendement « raisonnable » et « équilibré », comme on dit sur certains bancs. (Mêmes mouvements.)
Plus sérieusement, je voudrais vous remercier de prendre le temps de répondre aux amendements, depuis le début de la soirée. Ce n’est pas toujours le cas sur les bancs de la commission et du Gouvernement, peut-être en raison d’une certaine usure ou fatigue, mais parfois avec du mépris. Je ne le ressens pas ce soir et je vous le dis simplement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Excellent ! La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart. Vous citez les erreurs de plaques d’immatriculation, monsieur le rapporteur spécial. Avez-vous aussi répertorié les problèmes dus aux cessions de plaques ? Par ailleurs, dans les communes où il existe plusieurs zones de stationnement, les personnes peuvent se tromper dans les limites de zone. Avez-vous vraiment listé tous les cas possibles de recours ?
(L’amendement no 994 rectifié est adopté à l’unanimité.)(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l’état B.
Sur les amendements nos 1593, 1594, 1587, 1598 et 1612, je suis saisie par le groupe La France insoumise de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1593.
Si notre séance peut se tenir ce soir dans cet hémicycle, dans cette Assemblée nationale qui est un foyer épidémique, c’est parce que les femmes de ménage font leur travail. « On frotte à fond, m’a expliqué Patricia, les poignées de portes, les interrupteurs, les micros, les dossiers de chaises, avec un virucide. » Je croyais que c’était Graziella ? J’espère changer un truc concret durant mon mandat – pas un truc énorme, un petit truc pour les femmes de ménage de l’Assemblée nationale. J’essaie partout : à la tribune, auprès du questeur, en commission. Je profite donc du débat sur cette mission budgétaire, d’autant qu’il me semble que c’est le moment.
Le président Macron nous a dit : « Il faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Les agents d’entretien en font partie. C’est le moment.
Ce que je présente, ce sont des amendements de décence. On peut ne pas m’aimer, je le comprends très bien,…
Quelle lucidité ! …mais je demande à mes collègues de voter en conscience, de me répondre en conscience. On ne peut pas prôner l’équité, l’égalité, la justice, la fraternité, et avoir cette poutre dans notre œil.
Quelle est la situation ? Pour quel salaire font-elles ce travail ? J’ai les bulletins de paie des femmes de ménage du palais Bourbon, qui vont de 740 à 780 euros pour celles qui travaillent à temps partiel – de loin les plus nombreuses –, à 1 430 euros pour celles à plein temps. Quels sont leurs horaires et quelle vie mènent-elles ? Généralement, elles arrivent à six heures le matin pour repartir à neuf heures : trois heures de travail payées un peu plus de 10 euros de l’heure.
Graziella raconte : « J’habite Les Mureaux, je me lève à quatre heures, je prends le bus à quatre heures cinquante-trois pour rejoindre la gare et prendre le train à cinq heures trois, et arriver à Saint-Lazare à six heures dix, en principe, car le train est souvent en retard, et il m’arrive alors de pleurer. Après le travail, je reprends le train à neuf heures sept. » Je lui demande : « Alors, vous venez pour trois heures de travail ? » Elle me répond : « Oui, je fais cela depuis 1993. »
Trois heures payées 10 euros de l’heure, cela fait 30 euros : nous avons gagné largement plus depuis le début de la séance. Beaucoup, beaucoup plus. Avec le revenu que nous percevons, nous devons être décents. Des femmes se mettent au service des députés, de l’Assemblée, de la démocratie, pourrait-on dire, mais également au service du Haut Conseil des finances publiques.
Cet amendement, premier d’une série de cinq, vise à relever les salaires des femmes de ménage de l’Assemblée nationale.
(M. Jean Lassalle applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Ruffin, ma réponse vaudra également pour vos autres amendements, qui ressemblent à celui-ci. C’est tout à votre honneur de faire connaître le sort des femmes de ménage : je vous en félicite.
Je tiens simplement à rappeler que les pouvoirs publics constitutionnels jouissent d’une autonomie d’organisation. Ce n’est pas un amendement de l’Assemblée nationale qui augmentera le salaire des femmes de ménage. Ce sujet relève des questeurs de l’Assemblée et du Sénat et des secrétaires généraux de la présidence de la République et du Conseil constitutionnel. Même si votre dessein est louable, ce n’est pas nous qui allons augmenter le salaire des femmes de ménage. Vos autres amendements poursuivent le même objectif, en prenant des fonds dans des programmes différents : mon avis est défavorable pour chacun d’entre eux.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je salue votre combat sur les rémunérations octroyées aux femmes de ménage et à d’autres personnels de l’Assemblée nationale. Très bien ! Vous n’êtes pas le seul à le mener, mais c’est bien que vous y participiez.
Le Gouvernement donnera, comme le rapporteur spécial, un avis défavorable à ces amendements, à cause du principe de séparation des pouvoirs. Imaginez que le Gouvernement défende un amendement allant à l’opposé du vôtre : que diriez-vous ? Votre amendement réduit les moyens d’une institution, la présidence de la République, pour abonder les crédits d’une autre institution afin de revaloriser le salaire des femmes de ménage.
Et alors ? Je ne dis pas que votre combat est illégitime, et je comprends que vous le meniez, mais ces décisions appartiennent aux institutions, ici à l’Assemblée nationale, là au Sénat. Le respect de la séparation des pouvoirs interdit que nous procédions de la sorte. C’est aussi simple que cela. Ce sujet relève de chaque institution et de leur politique salariale.
C’est pour ce motif, et pour ce motif seulement – qu’il n’y ait pas d’ambiguïté entre nous, monsieur Ruffin –, que le Gouvernement donne un avis défavorable.
La parole est à M. François Ruffin. Vous saluez mon combat : c’est bien, mais ce n’est pas l’important. C’est juste sympathique. C’est sincère. Vous dites, monsieur le rapporteur spécial, que nous ne pouvons pas agir dans ce domaine. Punaise ! Si nous, ici, ne sommes pas capables de relever le salaire des femmes de ménage de l’Assemblée nationale, que pouvons-nous faire ? Si nous ne pouvons pas agir sur ce qui se passe à côté de nous, sur la situation des femmes qui ouvrent la porte tous les matins – je dors dans mon bureau – et qui lavent la douche, que pouvons-nous faire pour le pays ?
Je peux abandonner immédiatement cette série d’amendements si des voix s’élèvent dans la majorité pour qualifier ce combat de juste et le mener à mes côtés, en réclamant avec moi aux questeurs le relèvement des salaires, la fin de la sous-traitance ou l’instauration d’un treizième mois.
Nous avons déjà fait des choses ! Nous avons augmenté la prime d’activité ! Madame Motin, je vous parle de femmes qui gagnent 800 euros par mois. Elles se lèvent à quatre heures du matin et vous me dites que vous avez relevé la prime d’activité. Vous rendez-vous compte de l’indécence qu’il y a à dire cela, quand on gagne 7 800 euros nets par mois ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) 7 800 euros bruts, d’accord, mais cela ne change rien. (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Thierry Benoit. Je me suis posé la même question que François Ruffin il y a quelques semaines. J’ai interrogé une femme de ménage – elles quittent l’Assemblée tôt le matin et sont sur le départ quand nous arrivons. Elles sont payées au SMIC et comme elles ne font pas beaucoup d’heures, leur salaire n’est pas très élevé à la fin de la journée ou du mois. Il n’est pas démagogique de dire que l’interpellation de François Ruffin me semble justifiée. (M. Jean Lassalle applaudit.)
La réponse de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur spécial est appropriée. J’en ai retenu que ce n’était pas en votant cet amendement que l’on pouvait décider d’améliorer la rémunération des agents qui font le ménage.
Il me semble que nous sommes tous d’accord et prêts à solliciter un questeur ou le président de l’Assemblée nationale. Dans une maison où les députés perçoivent 5 000 euros et où certains huissiers et personnels administratifs ont des traitements bien supérieurs à ceux des députés – d’autres touchent un peu moins –, il est possible de porter un regard bienveillant et attentif aux femmes de ménage, qui démarrent leur journée très tôt le matin pour que nous puissions être opérationnels à huit heures et se lèvent à point d’heure pendant vingt-cinq ou trente ans.
(M. Jean Lassalle applaudit.)
Je suis favorable à ce que des députés lancent une démarche collective pour sensibiliser celles et ceux qui sont chargés de cette maison. J’ai dit à la tribune, il y a un peu plus d’une heure, que nous avions mis de l’ordre dans cette maison. Je regarde le premier questeur, Florian Bachelier, qui participe à nos débats et qui a fait partie de celles et de ceux qui se sont engagés pour mettre de l’ordre et faire des économies. (M. Jean Lassalle applaudit.) C’est vrai ! Une partie de ces économies peut être affectée à une meilleure rémunération des femmes de ménage. Je soutiens la démarche de notre collègue François Ruffin,… Merci ! …et je suis sûr que je ne suis pas le seul. La parole est à Mme Elsa Faucillon. C’est plutôt sympathique que des collègues soutiennent l’amendement de François Ruffin. Je comprends, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre délégué, que vous disiez que l’amendement n’est pas l’outil approprié. Il s’agit d’une réponse technique, même si cette technique a un fond hautement politique. Mais peut-être attendions-nous un engagement,… Ce n’est pas possible. …au moins de M. le rapporteur spécial et des collègues de la majorité, à se mobiliser contre une situation que nous trouvons indécente et qui perdure sous nos yeux. Nous avons un devoir d’exemplarité.
Dans notre pays, notamment ces dernières années, il y a eu des luttes extrêmement importantes de femmes de ménage, dans des hôtels par exemple : nous avons vu le faible niveau de leur salaire, ainsi que les comportements, voire les agressions, qu’elles subissaient.
Que des députés luttent pour que les femmes de ménage de notre institution aient un salaire décent me semble extrêmement important. Lors du premier confinement, j’ai vu beaucoup d’hommes s’exprimer à la télévision et dans les journaux avec une rhétorique guerrière, parfois avec les pieds sur le bureau. Mais quand je devais sortir, je ne voyais que des femmes : des femmes derrière les caisses, des femmes qui nettoyaient à l’Assemblée, des femmes à l’hôpital public, des femmes présentes partout sur le terrain.
Merci, ma chère collègue… Leurs métiers sont les plus dévalorisés. (M. Jean Lassalle applaudit.) L’amendement de M. Ruffin est aussi un appel à une revalorisation des salaires de ces femmes. La parole est à M. Florian Bachelier. M. Ruffin le sait, nous nous sommes vus au tout début de la législature, en 2017. Tout d’abord, 35 % des femmes de ménage de l’Assemblée sont des hommes. Ensuite, ces personnes ne sont ni fonctionnaires ni agents contractuels : il y a quatre contrats publics, pour lesquels quatre appels d’offres publics sont lancés, avec quatre cahiers des charges publics, qui ont évolué en trois ans. Je connais leur niveau de rémunération – je viens de ce milieu que M. Ruffin ne fréquente que par l’intermédiaire des plateformes numériques. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les salaires des femmes de ménage de l’Assemblée sont 20 % plus élevés que l’ensemble des autres contrats. Il y a des primes de Noël et des cours de français.
J’ai reçu la CGT dockers, qui suit cette question, avec laquelle nous nous sommes mis d’accord pour faire avancer un cahier des charges idéal, justement pour remplir notre mission d’exemplarité. Nous avons travaillé, nous, concrètement, sur ce sujet, et nous avons fait évoluer les positions. Le dernier appel d’offres introduisait une clause sociale, car – c’est un combat que nous partageons avec M. Ruffin – nous voulions mélanger les horaires pour éviter que les personnels de ménage travaillent la nuit et quittent l’Assemblée nationale à six heures du matin, afin qu’ils partagent des horaires communs avec les personnels de l’Assemblée, les députés et les collaborateurs parlementaires.
J’entends M. Ruffin depuis trois ans sur ce sujet. Je l’ai invité dans mon bureau pour travailler avec moi sur la modification concrète du cahier des charges, mais il n’est jamais venu.
Et voilà ! En revanche, il fait des vidéos sur YouTube. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Des paroles, mais pas d’actes ! Alors, monsieur Ruffin, vous ne demandez pas la parole ? Je répondrai en défendant mon prochain amendement. Je mets aux voix l’amendement no 1593.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        42
        Nombre de suffrages exprimés                40
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                6
                Contre                34
(L’amendement no 1593 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1594. Monsieur Bachelier, je ne souhaite pas polémiquer sur cette question avec vous. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Forcément ! Arrêtez ! Je ne l’ai pas fait depuis le début de la discussion. Je sais de qui nous parlons et j’essaie de le faire avec décence. J’ai envoyé de très nombreux courriers, mais je ne veux pas entrer dans une polémique personnelle ou une discussion accusatoire. Qu’est-ce que vous faites, alors ? Mais arrêtez, s’il vous plaît, madame Motin ! Ah non ! Pour une fois, ce n’est pas moi ! Madame la présidente, je réclame le silence de Mme Motin et de ses collègues. J’essaie de m’exprimer calmement sur un sujet qui me paraît essentiel et je demande de pouvoir le faire dans le silence. On a connu l’Assemblée plus chahutée que ce soir. Notamment par vous ! Je vous remercie, madame la présidente, mais votre responsabilité est de maintenir l’ordre et non d’inviter (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem) Calmez-vous, monsieur Ruffin ! L’ordre et le calme règnent. Si c’est comme cela…