XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 06 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires.
La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Pour 20 % des ménages les plus modestes, les dépenses de logement représentent près d’un quart des dépenses totales. Environ 4 millions de personnes ne disposent pas de logement personnel ou sont très mal logées. Plus de 12 millions de personnes sont fragilisées, c’est-à-dire qu’elles vivent en situation de surpeuplement modéré, dans des copropriétés en difficulté ou qu’elles ont des impayés de loyers. Cette situation s’est aggravée avec la crise sanitaire.
Les quatre rapports pour avis sur les crédits consacrés au logement que j’ai rédigés depuis 2017 ont tous visé le même objectif, celui d’améliorer notre politique du logement en fixant une priorité : les ménages modestes.
Le premier volet de mon rapport est dédié aux moyens à mettre en œuvre afin que chacun puisse bénéficier d’un logement. Cela se traduit par des encouragements à la construction – nous devons construire plus et construire mieux, notamment des logements sociaux et intermédiaires. Cela passe notamment par des aides aux acteurs de la construction, que nous devons épauler alors qu’ils peinent à surmonter la crise sanitaire actuelle et ses conséquences.
Lors de l’examen de ce projet de loi de finances, nous devons veiller tout particulièrement à pallier les lacunes du plan de relance en matière de production de logements neufs, en particulier de logements sociaux et intermédiaires. Il faut envoyer un signal clair de soutien tant à l’accession à la propriété qu’à la production immobilière. En ce sens, je proposerai par voie d’amendement de prolonger le dispositif Pinel, le prêt à taux zéro, de restaurer l’aide personnalisée au logement – APL – accession et d’instaurer l’agrément a posteriori. L’objectif est de relancer non seulement la production de logements neufs, mais plus particulièrement celle de logements intermédiaires, qui ne doit pas être reléguée à un choix de seconde zone en raison de délais d’agrément excessifs.
Cela passe aussi par le soutien aux locataires fragiles, dans un contexte où nombre de nos concitoyens ont perdu tout ou partie de leurs sources de revenus. Le montant des impayés ne cesse d’augmenter en France : au 14 septembre 2020, il était supérieur de 100 millions d’euros par rapport au niveau de septembre 2019. Je sais que l’État a prévu des mesures d’accompagnement, notamment une hausse des APL de 439 millions d’euros. Cependant, face à l’ampleur de la crise sanitaire, cet effort budgétaire risque de ne pas suffire.
Chacun, en France, doit disposer d’un logement ; c’est un enjeu de solidarité ; chacun doit également profiter d’un cadre urbain et accueillant, en particulier dans cette période de confinement. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à rétablir les crédits dédiés à la rénovation urbaine à leur niveau initial de 2020.
Enfin, nous devons faire plus en faveur de l’hébergement des populations vulnérables et de la lutte contre le sans-abrisme. Je salue l’action de Mme la ministre déléguée chargée du logement, qui a permis la pérennisation de 14 000 places d’hébergement supplémentaires, la création de nouvelles places de logement dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d’abord, et a annoncé une enveloppe de 10 millions d’euros supplémentaires sur deux ans pour « intensifier l’amélioration de la qualité d’humanisation des centres d’hébergement ».
Le deuxième volet de mon rapport porte sur la rénovation énergétique. Je salue l’action du Gouvernement qui a décidé, dans son plan de relance, d’engager un mouvement inédit par son ampleur en faveur de la rénovation énergétique. Il s’agit d’un pilier de la transaction écologique, mais aussi d’un soutien absolument vital pour l’économie du bâtiment et du logement. C’est pourquoi j’ai pris soin d’émettre de nombreux avis sur les crédits alloués à la rénovation énergétique des logements, mais aussi d’avancer des propositions, notamment la prorogation de certains dispositifs « coup de pouce » qui permettent une rénovation par geste très appréciée des particuliers. Pour nous assurer que les travaux de rénovation aboutissent et pour lutter contre la fraude, je défendrai un amendement visant à généraliser les contrôles de travaux de rénovation énergétique a posteriori.
Enfin, j’ai entamé une réflexion sur une possible réforme d’Action logement et de la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC. Le projet de loi de finances opère un prélèvement de 1,3 milliard d’euros sur la trésorerie d’Action logement. J’estime cependant que ce n’est pas au milieu d’une crise historique que nous devons mener une telle réforme. Il ne faut pas endommager un acteur, Action logement, qui se trouve au cœur de l’économie du logement ; il a été, pendant la crise, l’un des moteurs les plus actifs de la continuité du secteur. Il ne faut pas non plus endommager une ressource, la PEEC, qui joue un rôle précieux d’impulsion de la construction en France.
Je conclus en saluant l’engagement, pendant la crise, de tous les acteurs du logement, qui ont fait preuve de bonne volonté et d’esprit collectif.
Je donne un avis favorable à l’adoption des crédits consacrés au logement, en hausse cette année, au sein de la mission « Cohésion des territoires ».
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. David Corceiro, suppléant M. Jean-Luc Lagleize, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je m’exprime ici au nom de M. Jean-Luc Lagleize, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui a formulé un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
Les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont connu ces derniers mois, davantage encore que la majorité des Français, des circonstances hors du commun et particulièrement difficiles. Les inégalités socio-économiques, et notamment la fracture numérique, se sont fortement révélées ; elles ont aggravé le risque de décrochage scolaire des enfants et des adolescents.
Pour faire face à ces besoins exceptionnels nés des circonstances inédites que nous traversons, le Gouvernement a augmenté fortement les financements disponibles. Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit ces efforts et cet engagement total. Ainsi, les crédits du programme 147 progressent de 10 %.
Parlons d’abord de l’éducation. Le Gouvernement a montré, pendant l’année 2020, sa détermination à ne laisser aucun élève en situation de décrochage. Plus de 100 millions d’euros ont été débloqués en cours d’année afin d’affronter les difficultés pédagogiques causées par le confinement dans ces quartiers. Je citerai l’exemple du plan « quartiers d’été », qui a permis d’assurer la continuité éducative pendant l’été et cet automne. L’opération « vacances apprenantes » a permis à de très nombreux jeunes des quartiers de partir en colonie de vacances. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit aussi le doublement du nombre des « cités éducatives ».
Un effort a aussi été réalisé sur l’emploi. La crise actuelle a aggravé la fragilité économique des habitants des quartiers, notamment des jeunes. Pour les soutenir, le Gouvernement organise la massification du dispositif « adultes relais », avec une hausse des crédits supérieure à 10 %. De même, le financement des établissements pour l’insertion dans l’emploi, qui mènent une action précieuse, est augmenté de 10 %.
Il faut aussi souligner la mobilisation exceptionnelle des financements en faveur du milieu associatif, qui a joué un rôle essentiel dans la crise. Un fonds baptisé « quartiers solidaires » a été créé et abondé de 20 millions d’euros pour permettre aux préfets de parer aux événements de la fin de l’année 2020.
Le dédoublement des classes de CP et CE1 continue de rencontrer un grand succès, qui justifie l’extension de cette mesure aux classes de grande section de maternelle dans ces mêmes quartiers.
L’investissement dans l’amélioration de la sécurité de ces quartiers se poursuit également.
Dans le cadre de son avis budgétaire, M. Lagleize a aussi mené un travail sur la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Bien que la mixité sociale constitue un objectif phare de la politique de la ville, de grandes incertitudes demeurent quant aux meilleures méthodes pour y parvenir. Les efforts réalisés en la matière depuis les années 2000 n’ont pas encore complètement abouti. Depuis la mobilisation nationale lancée par le Président de la République en 2018, nous tentons d’améliorer systématiquement l’habitat, l’emploi, les équipements culturels, l’accès aux services publics et surtout la sécurité.
Tous ces facteurs doivent être réunis pour contribuer à une amélioration durable de l’image de ces quartiers. C’est seulement à ce prix qu’une véritable mixité pourra s’instaurer. Nous devons aussi nous défaire de l’image négative que nous pouvons avoir de ces quartiers, parfois montrés du doigt. Notre objectif doit être de permettre aux habitants de s’épanouir dans des quartiers où tous les aspects de la vie se sont améliorés.
Nous devons à tout prix éviter de poursuivre la sédimentation des populations de nos villes, qui transforme certains quartiers en ghettos de pauvres, tandis que d’autres endroits deviennent des ghettos de riches. La politique de la ville existe justement pour lutter contre ce phénomène.
Je conclurai mon propos en m’associant à M. Jean-Luc Lagleize et à mes collègues de la commission des affaires économiques pour saluer la mobilisation du Gouvernement  en faveur des quartiers prioritaires. Je n’oublie pas non plus l’action des collectivités et des associations en cette période si difficile.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à Mme Claire Pitollat, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Pour la première fois cette année, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des crédits consacrés au logement. Ces logements, les Français y ont passé beaucoup de temps au printemps en raison du confinement, et le phénomène se reproduit désormais avec la seconde vague de l’épidémie. Au terme de mon analyse, je donne un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes 177, 109 et 135 de la mission « Cohésion des territoires ». La commission des affaires sociales a également voté en ce sens.
Je vais vous exposer quelques constats que j’ai pu faire lors des auditions et du travail menés cet automne.
Si les crédits augmentent et que de nombreuses personnes sont sorties de la rue ces dernières années, le droit au logement, pourtant fondamental, est malheureusement encore trop partiellement appliqué. En témoignent les situations de personnes qui restent très longtemps dans la rue, qui vivent sous un toit précaire ou dans un logement indigne.
J’ai traité dans mon rapport la question de l’hébergement d’urgence et celle de l’habitat indigne. Pour plus d’efficacité, les politiques de l’hébergement et du logement doivent être menées de manière globale et décloisonnée. Une coordination des efforts est nécessaire pour garantir plus de stabilité aux personnes sans abri ou mal logées.
Il faut bien sûr considérer la question de l’hébergement dans le contexte difficile qui est celui de 2020. Je tiens d’abord à saluer le travail accompli par tous les acteurs depuis le début de la crise. Plus de 30 000 nouvelles places d’hébergement ont été créées. Les services de veille sociale ont été en mesure de répondre à un nombre croissant de demandes. Des chèques-services ont été attribués à 110 000 personnes pour remplacer la distribution d’aide alimentaire.
Pourtant, les besoins persistent et les conditions d’hébergement s’améliorent trop lentement. En voici quelques exemples.
La durée moyenne de séjour dans les structures d’hébergement d’urgence se situe autour de treize mois. Cette durée doit être réduite au profit d’une insertion plus rapide dans un logement durable. La politique du logement d’abord doit être poursuivie. Je salue les efforts à venir pour la création de places en pensions de famille et de logements en intermédiation locative. Pour accroître les chances qu’une personne se maintienne dans le logement et éviter ainsi tout retour vers la rue, il convient de personnaliser le plus possible l’accompagnement. Ce dernier peut être psychologique, économique ou social, mais il doit être individualisé car chaque personne a des besoins différents.
Concernant les personnes qui n’ont pas la chance d’accéder au logement, j’appelle l’attention de mes collègues sur l’importance du service de domiciliation. Recevoir son courrier est la condition de l’accès au droit et de la quête de l’autonomie ; c’est pourquoi la commission des affaires sociales a adopté un amendement tendant à créer une ligne budgétaire dédiée à la domiciliation. Je vous proposerai à nouveau, ce soir, cette attribution de crédits.
Second axe : le maintien dans un logement décent et la lutte contre l’habitat indigne. Je suis élue dans un département particulièrement touché par ce fléau, où l’effondrement d’un immeuble de la rue d’Aubagne, à Marseille, a fait huit victimes le 5 novembre 2018. Au lendemain du deuxième anniversaire de ce drame, nous devons poursuivre nos efforts sans relâche. Nous devons refaire de la lutte contre l’habitat indigne et insalubre une priorité. Pour y arriver, il faut améliorer l’information aux occupants afin de lutter contre le non-recours aux droits. Nous devons encourager les expérimentations locatives telles que celle du permis de louer, déjà mis en place dans plusieurs villes. Nous devons utiliser tout l’arsenal juridique désormais disponible afin de faire appliquer les sanctions prises à l’encontre des propriétaires.
L’application du droit au logement est la première condition pour réduire les inégalités sociales et pour garantir l’insertion dans la société. Sans logement stable, l’accès à l’emploi est compromis, l’éducation des enfants est plus que difficile et la santé est mise en danger. Des efforts doivent donc être déployés non seulement en faveur de l’hébergement d’urgence mais surtout du logement durable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous entendons maintenant les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Il est loin et pourtant si proche encore, ce temps où le général de Gaulle, s’étonnant de l’expression « territoire de la région » employée dans le projet référendaire qu’on lui présentait et rétorquait dans une de ses formules issues de son intime et longue fréquentation de notre vieux pays : « Une région n’a pas de territoire, seule la Nation en a un » !
Ce sont pourtant bien les crédits de la mission « Cohésion des territoires » que nous examinons aujourd’hui. Leur but est de réduire toutes les fractures dans et entre nos territoires et de garantir leur solidarité avec le territoire national tout entier. Les maires qui tiennent leurs villes et villages debout au cœur de cette crise sanitaire sévère savent trop combien le besoin de logement est pressant dans notre pays – un logement adapté à toutes les circonstances de la vie. Ils savent combien sont précieuses les aides et incitations à la rénovation énergétique dans un pays où 7 millions de Français vivent mal isolés. Il y a quelques jours, une dame me disait combien sa tante âgée redoutait la perspective de l’hiver qui l’obligeait à choisir entre manger et se chauffer – rendez-vous compte ! Je tiens à saluer l’effort important que le Gouvernement a consenti pour corriger ce terrible constat, notamment grâce au renforcement inédit du dispositif MaPrimeRénov’.
Je pense aussi aux milliers de familles dont les habitations construites sur des sols argileux se dégradent irrémédiablement sous l’effet des aléas récurrents d’un climat déréglé. Sans reconnaissance de leurs communes en état de catastrophe naturelle, elles peinent à obtenir des sociétés d’assurance l’indemnisation nécessaire au financement des indispensables travaux de confortation. Certains ont d’ailleurs tout perdu, les désordres du bâti ayant rendu leur habitat totalement insalubre. Ici encore, les maires sont en première ligne face à des habitants qui n’ont plus que leurs yeux pour pleurer sur les fissures barrant les façades de leurs maisons, fruit de leur labeur et de leur épargne ! Vous avez – je vous en remercie, madame la ministre déléguée – renforcé la prévention et l’éducation aux risques naturels, et veillé à mieux adapter les normes de construction aux aléas climatiques locaux, mais il nous reste à progresser sur certains aspects de l’indemnisation dont le modèle est à bout de souffle : il faut en revoir les critères de toute urgence. C’est une question de solidarité nationale mais aussi de relance, car en facilitant l’indemnisation des sinistres, on donne le feu vert à de nombreux chantiers de confortation et donc à l’emploi local, si précieux en ces temps incertains !
Cette mission englobe aussi la politique de la ville, qui doit permettre de réconcilier des millions de citoyens avec leur lieu de vie. Je peux témoigner de la puissance de frappe de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – sur le chantier le plus important au nord de Paris, dans le quartier de la Bourgogne à Tourcoing. On permet ainsi à des centaines de villes comme Tourcoing et Châlons-en-Champagne de se renouveler, de répondre aux défis d’une population jeune qui vit largement sous le seuil de pauvreté et demande des services nouveaux. On améliore le confort et le bien-être de familles dans des logements écologiques et on préserve leur tranquillité. On reconquiert des quartiers entiers, aujourd’hui perdus, et leurs citoyens, tous ceux qui ont le sentiment d’être relégués en périphérie et qui n’ont pas le sentiment de faire ville – et ce faisant de faire nation. En clair, ces actions, c’est de la fierté retrouvée !
D’autre part, de nombreux projets sont largement financés par un outil né dans le nord en 1943, qui s’appelle désormais Action logement. Je vous sais, madame la ministre déléguée, à l’écoute des signaux inquiétants envoyés ces dernières semaines au sujet de la nouvelle ponction de 1,3 milliard d’euros dans le budget de cet organisme qui facilite l’accès au logement et favorise l’emploi, et d’un projet de réforme qui en viderait la substance. Les territoires savent tout ce qu’ils doivent à la qualité de ces acteurs au service du lien emploi-logement, et l’ancien maire que je suis leur en sait gré !
Les crédits de cette mission servent également à financer de nombreux dispositifs destinés à redynamiser les petites et moyennes villes, comme « Action cœur de ville ». La création des maisons France Services permet de rapprocher les services des habitants de tous les territoires et de s’adapter au mieux aux besoins de chacun ; c’est un réel progrès. Nous saluons le renforcement de ces crédits, nécessaires pour faire émerger de nouvelles dynamiques territoriales. Nous savons que ces territoires souffrent de la crise sanitaire et économique et nous saurons agir ensemble à vos côtés pour les soutenir !
La mission affiche donc plusieurs ambitions : une plus grande cohésion dans l’aménagement des territoires, une confiance dans les collectivités territoriales, une réponse sur mesure aux besoins de chaque territoire. Elle fait également de la transition écologique un pivot central. Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera en faveur de ces crédits !
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM, Dem et UDI-I.) La parole est à M. Guy Bricout. La cohésion des territoires requiert sans doute une attention plus particulière encore cette année, alors que nous traversons la deuxième vague d’une crise sanitaire sans précédent. Certains territoires ont su s’adapter et trouver des solutions dès la première vague, palliant ainsi dans bien des cas les absences de l’État ; d’autres connaissent des disparités – numériques, d’accès aux soins, de desserte – qui sont apparues encore plus criantes avec la crise. Tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne, comme le leur a durement rappelé la crise.
Une inégalité en entraînant une autre, combien d’élèves a-t-on par exemple vu peiner pour suivre les cours à distance faute d’accès à internet ? Il n’est pas imaginable qu’en 2020, la France prenne le risque d’une fracture éducative par manque de réseau.
Malgré tout, nous savons que les territoires vont encore se mobiliser pour répondre au mieux, et avec les moyens du bord, aux attentes de nos concitoyens dans les prochains mois de crise. C’est bien au prisme de cette année si singulière que nous devons examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Avec des crédits légèrement en hausse et plus d’un tiers des aides du plan de relance destinées aux territoires, on peut espérer des progrès. Un certain nombre de mesures nous confortent dans cet espoir : la reconduction des dotations de soutien à l’investissement local – la DSIL, dotation de soutien à l’investissement local, la DETR, dotation d’équipement des territoires ruraux, la DSID, dotation de soutien à l’investissement des départements, et la DPV, dotation politique de la ville –, la stabilisation de la DGF – dotation globale de fonctionnement –, la prorogation des ZRR – zones de revitalisation rurale – pendant deux ans, le programme Habiter mieux, et l’objectif visant à créer une maison France Services par canton d’ici à 2022. Ayant installé deux maisons de services au public dans le département du Nord lorsque j’en étais vice-président, je peux témoigner de leur précieux apport mais je déplore qu’elles soient la conséquence du départ de nombreux organismes et d’administrations des territoires ruraux. Ajoutons à cette liste l’accent mis sur le soutien à l’hébergement d’urgence.
Néanmoins, madame la ministre déléguée, toutes ces mesures sont ternies par plusieurs facteurs. Pour commencer, trop d’incertitudes subsistent dans l’esprit de nombreux acteurs, en ces temps de crise, pour leur permettre d’investir demain. En effet, plusieurs dispositifs dépendent du plan de relance dont la mise en œuvre ne dépassera pas 2022. En outre, certaines mesures ne seront efficaces que moyennant des modifications de fond. Je pense par exemple au coup d’accélérateur que vous souhaitez donner à la rénovation énergétique des logements sans pour autant avancer d’un iota sur la question des simplifications réglementaires, que demandent pourtant les acteurs du bâtiment.
Autre sujet d’inquiétude : la territorialisation du plan de relance. Nombreux sont les élus qui ont le sentiment que vous leur coupez les ailes sur le plan financier, avec la baisse de 10 milliards des impôts de production. Cette mesure est certes nécessaire mais sa compensation n’est pas à la hauteur, contrairement à ce que vous affirmez.
Parallèlement se pose la question de la différenciation, puisque tous les territoires n’auront pas la même capacité à présenter rapidement des projets bouclés ou presque, le risque étant que ceux qui disposent des moyens techniques les plus importants se trouvent privilégiés.
J’en viens au fonctionnement de l’Agence de cohésion des territoires qui, selon un récent rapport sénatorial, semble devoir être amélioré, notamment en matière d’ingénierie sur mesure, afin de faire naître des projets en adéquation avec les besoins des territoires. Le groupe UDI et indépendants a toujours été un fervent défenseur de cette agence. Nous saluons donc le renforcement de ses moyens mais nous serons attentifs aux suites apportées aux préconisations des sénateurs.
D’autre part, je voudrais être certain que la sélection des villes du nouveau programme Petites villes de demain » se fera selon des critères plus pertinents que ceux qui furent utilisés pour l’opération Action cœur de ville, qui laissait de côté les villes de 10 000 à 20 000 habitants dont le commerce de centre-ville était en souffrance. De plus, les parlementaires ne sont pas associés au choix des villes.
En ce qui concerne les 622 millions d’euros octroyés au numérique afin d’atteindre l’objectif du très haut débit pour tous d’ici à 2022, nous restons prudents après les retards accumulés, même si nous avons très envie d’y croire.
J’évoquerai enfin les APL, dont les crédits ont fortement diminué depuis 2017 aux dépens des bailleurs sociaux. La contemporanéité attendue depuis 2019 sera effective à compter du 1er janvier 2021. C’est un pas en avant mais il survient un peu tard car, avec la crise, les économies escomptées seront réduites à peau de chagrin. En outre, pour alimenter ces APL, vous n’hésitez pas à ponctionner 1 milliard sur le budget d’Action logement, pourtant un acteur majeur du logement social. Cherchez l’erreur ! Vous portez un grave coup au bâtiment, aux bailleurs sociaux et à tous ceux qui veulent accéder à la propriété ou aménager leur logement.
La cohésion de nos territoires a plus que jamais besoin de stabilité et d’une politique sur le long terme, madame la ministre déléguée, ainsi que d’une véritable décentralisation. La verrons-nous un jour ?
La parole est à M. François Pupponi. La mission « Cohésion des territoires » contient deux belles ambitions, qui sont d’ailleurs toutes les deux au cœur de mon engagement politique. La première : favoriser l’accès de tous les citoyens à un logement décent et accompagner les parcours résidentiels. La seconde : réduire les multiples fractures qui traversent notre pays.
S’agissant du logement, tout d’abord, vous avez consenti, dans le cadre du plan de relance, un effort important et ambitieux – nous le saluons – en faveur de la rénovation énergétique. Le montant alloué est conséquent. C’est une avancée que nous demandions depuis un certain temps.
En revanche, la relance de la construction dans le neuf demeure lacunaire et c’est pour les acteurs du secteur comme pour moi une réelle incompréhension, madame la ministre déléguée. Sans surprise, les élections municipales et l’épidémie de covid-19 ont porté un coup d’arrêt aux chantiers au second semestre 2020. En dépit d’un rebond en septembre dernier, la filière du bâtiment pronostique un recul de l’activité du logement neuf de 23 % en 2020 par rapport à 2019.
Toutefois, ces chiffres inquiétants ne relèvent pas exclusivement de la conjoncture. Ils s’inscrivent dans une dynamique globale de baisse des chiffres de la construction depuis le début du quinquennat. À la mi-2017, sur douze mois, 500 000 permis de construire étaient accordés, dont 300 000 dans le secteur collectif. À la mi-2020, toujours sur douze mois, ces niveaux étaient redescendus à 400 000 et 240 000 respectivement. C’est selon nous la conséquence d’un manque de vision stratégique dans votre politique du logement – pour le neuf, s’entend, car nous n’avons pas de critique particulière à formuler en ce qui concerne la rénovation.
Tout d’abord, vous avez pris un ensemble de décisions portant atteinte aux outils d’accession à la propriété ; je pense à la suppression de l’APL accession en 2017 mais aussi à la réduction de la quotité du prêt à taux zéro – PTZ – dans les zones B et C. Quant au dispositif Pinel, nous attendons toujours vos propositions de modernisation, même si vous avez annoncé la pérennisation du PTZ et du dispositif Pinel en 2022. C’est une bonne nouvelle, mais il faut aller plus loin.
En ce qui concerne le logement social, la baisse du montant des APL et la réduction de loyer de solidarité, ou RLS, bien que tempérées par le pacte d’investissement, pèsent tout de même 1,3 milliard d’euros sur les finances des bailleurs sociaux. Quant à la décision du Gouvernement de s’attaquer de nouveau à la trésorerie d’Action logement par une nouvelle ponction de 1 milliard d’euros et peut-être ensuite une deuxième ponction, elle est également regrettable. En fin de compte, ce sont les capacités d’investissement des acteurs du logement social que vous attaquez.
Il serait temps que la construction neuve, occultée depuis 2017 et ignorée par le plan de relance, soit replacée au centre des politiques publiques, faute de quoi nous nous exposons à terme à une grave pénurie de logements et à une crise économique profonde du secteur. Le logement – nous pouvons en attester car nous avons également fait des erreurs en la matière sous la précédente législature – représente entre un et deux points de croissance au cours d’une législature. Ne pas relancer le logement aura des conséquences économiques dramatiques et globales.
C’est sur cette question cruciale que nous redoutons toujours une recrudescence des difficultés de paiement de loyers et une demande accrue de recours à l’hébergement.
Aussi je suis convaincu de la nécessité d’abonder le fonds de solidarité logement en conséquence, afin qu’il puisse faire face à une hausse importante des recours qui sera, nous en sommes convaincus, la conséquence de la crise du covid-19.
Je n’ai pas de critique particulière à adresser à votre politique de la ville. Les crédits sont là, ils sont reconduits ; la péréquation continue à un rythme que nous saluons, mais une absence nous inquiète : alors que le Président de la République a annoncé le mois dernier un grand plan de lutte contre le « séparatisme », et la présentation d’un projet de loi, ce projet de budget ne lui donne aucune traduction budgétaire. Comment ce grand plan, dont nous avons tous salué l’annonce et qui est, l’actualité le montre, fondamental pour l’avenir de notre pays, sera-t-il financé ? Y aura-t-il des actions spécifiques ? Il n’y a rien à ce sujet dans ce projet de loi de finances.
Un dernier mot, enfin, sur l’aménagement du territoire. Je salue l’augmentation des crédits qui lui sont alloués. L’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT –, par exemple, bénéficie d’une légère hausse de ses crédits mais la question se pose de savoir si son budget de 60 millions sera suffisant pour financer sa montée en puissance.
De même, les maisons France Services bénéficient de moyens renforcés – 28 millions d’euros de plus qu’en 2020, mais là encore on peut se demander si cela sera suffisant pour assurer le développement, que l’ensemble des acteurs locaux jugent nécessaire pour compenser la fermeture des services publics.
Le sort que le Gouvernement et la majorité réserveront à nos amendements, notamment à ceux de mon collègue Jean-Félix Acquaviva sur la Corse, déterminera notre vote sur ce budget.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine. Selon l’étude sur l’état de la pauvreté en France publiée à la rentrée par le Secours populaire, un Français sur trois dit avoir vu ses revenus baisser depuis le début du confinement. En juin, l’Unédic estimait que d’ici la fin de l’année, 900 000 emplois auront été détruits ; la situation sanitaire actuelle laisse supposer que ce chiffre doit être revu à la hausse. Par ailleurs, plus de 1 million de personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans notre pays et 8 millions sollicitent l’aide alimentaire. Ce quotidien difficile s’accompagne de lourdes inquiétudes pour l’avenir des enfants.
Dans le contexte actuel, où la majorité de la population subit une crise à la fois sanitaire, sociale et économique, le Gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux, en particulier en ce qui concerne les populations les plus fragilisées. Ainsi, 0,8 % seulement des crédits de votre plan de relance sont destinés aux personnes les plus précaires.
L’amélioration des conditions de vie des plus fragiles suppose des mesures fortes, notamment dans le domaine du logement, secteur clé de la lutte contre la pauvreté. Se loger dignement est primordial pour l’ensemble de la population, plus particulièrement pour les catégories les plus fragiles.
Les mesures proposées ne vont pas dans ce sens. Ainsi, vous reportez à 2021 le calcul des APL en temps réel, ce qui vous permet d’économiser 2 milliards d’euros. Depuis 2017, les recettes des organismes HLM sont lourdement ponctionnées : 800 millions en 2018, 900 millions en 2019, 1,3 milliard en 2020. S’agissant d’Action logement, l’État avait déjà l’an dernier ponctionné 500 millions d’euros, venus abonder le budget 2020. Pour abonder le budget 2021, il était déjà prévu de puiser 1 milliard d’euros dans sa trésorerie, auquel il faut ajouter aujourd’hui 300 000 euros, montant de l’aide compensatoire promise il y a deux ans et qui ne lui sera finalement pas versée, soit 1,3 milliard d’économies réalisées sur le dos de cet acteur majeur du logement social. N’oublions pas non plus l’augmentation de la TVA, passée de 5,5 % à 10 %, soit un surcoût de 700 millions d’euros en 2018 et de 850 millions d’euros en 2019.
Ces mesures assèchent donc les ressources financières des organismes HLM, ce qui a entraîné l’effondrement de la construction de logements sociaux. Pour faire face à cet appauvrissement programmé, ces organismes ont été obligés, selon l’étude financière de la Banque des territoires publiée en septembre, de rogner sur l’entretien des immeubles, réduisant les dépenses de grosses réparations de 7 %. Ils ont surtout dû réduire leur production de logements neufs, qui ne devrait pas dépasser le nombre de 100 000 agréments cette année, contre 120 000 en 2016, alors que plus de 2 millions de ménages attendent de se voir attribuer un logement HLM. En quatre ans, ce sont plus de 170 000 logements qui ne sont pas sortis de terre. La Caisse des dépôts et consignations elle-même prévoit que d’ici à 2035, la construction de logements sociaux baissera de 60 000 par an. Le choc de l’offre évoqué par Emmanuel Macron se traduit par davantage d’investissements privés, et surtout par la précarisation des locataires et par l’abandon du logement social.
La chancelière allemande Angela Merkel a annoncé l’année dernière un plan massif de 5,7 milliards d’euros sur trois ans pour construire des logements abordables. Au Royaume-Uni, Theresa May a mis sur la table 2 milliards de livres par an pour relancer le logement social.  Votre politique s’avère finalement moins sociale que celle des conservateurs britanniques et des démocrates-chrétiens allemands.
Je ne peux pas terminer mon propos sans aborder la question de l’insuffisance des moyens consacrés à la rénovation thermique et de leur répartition inégalitaire. Le secteur du bâtiment est le premier consommateur d’énergie finale. Pour remédier à cela, il faudrait rénover un million de logements par an pour les mettre aux normes « bâtiment basse consommation ». Les locataires modestes du privé sont les plus touchés : 28 % d’entre eux vivent dans des logements classés F ou G. Cette précarité énergétique concerne de plus en plus de Français : 53 % d’entre eux ont réduit leur consommation de chauffage afin de limiter le montant de leur facture.
Il n’y a pas de cohésion des territoires sans mesures fortes. Considérant que le compte n’y est pas,  le groupe La France insoumise n’est pas favorable à votre projet.
La parole est à M. Stéphane Peu. C’est toujours un crève-cœur pour moi d’intervenir sur le budget du logement, tant mon engagement dans ce domaine est ancien ; à l’instar de celui de François Pupponi et d’autres sans doute dans cet hémicycle, il a pour une large part fondé mon engagement politique et mes combats d’élu.
Ce budget pour 2021 est l’avant-dernier du quinquennat mais on peut d’ores et déjà dire que le logement aura été un des plus graves échecs de cette législature. Le programme du candidat Macron ne contenait pas de véritable réflexion ni une réelle ambition sur la question ; depuis votre arrivée au pouvoir en 2017, plutôt que de vous mettre à l’écoute des acteurs, vous avez préféré plaquer sur cette question votre grille d’analyse libérale. Il est vrai que vous avez été aidés en cela par le zèle de certains fonctionnaires de Bercy qui brûlaient depuis longtemps d’appliquer à ce domaine leurs schémas préconçus.
Résultat : la construction de logements est en berne. Elle n’a cessé de baisser dans tous les secteurs – dans le logement social comme dans l’accession à la propriété, à la ville comme à la campagne, dans le secteur pavillonnaire comme dans le logement collectif. La part du logement dans le budget des ménages n’a cessé d’augmenter, creusant les inégalités sociales, comme le montrent toutes les études à ce sujet. Quinze millions de Français souffrent de mauvaises conditions de logement. Par ailleurs les ghettos, le séparatisme social, la ségrégation sociale se renforcent ; un véritable apartheid urbain séparant riches et pauvres ne cesse de s’aggraver dans certaines métropoles.
Tout cela n’est pas de votre seule responsabilité, bien sûr : cela vient de loin, mais votre politique n’a eu de cesse de dégrader encore la situation et d’amplifier ces phénomènes.
C’est d’autant plus regrettable que notre pays présentait dans ce domaine une spécificité remarquable qui faisait l’envie de beaucoup de nos partenaires européens : la mixité de son économie, qui avançait sur une jambe privée et une jambe publique, associant vision de long terme et gestion de court terme, ce qui lui donnait la capacité d’amortir les crises et de rebondir. Vous avez amputé la jambe publique en affaiblissant les organismes HLM, notamment avec la réduction des loyers de solidarité, ce qui a fait fondre leurs capacités d’investissement et a contribué à la baisse de la construction de logements.
Le génie français, né d’un compromis historique entre le patronat, le mouvement ouvrier et le mouvement mutualiste, avait su au fil des décennies construire une politique de logement apte à faire face aux crises les plus graves. Je pense notamment à l’appel de l’abbé Pierre, dont nous nous souvenons tous.
Eh oui ! À tout cela, vous avez préféré un modèle « hors-sol », la logique libérale du « tout-marché », étrangère à l’histoire de notre pays. Ce faisant vous agissiez absolument à contre-sens de l’histoire, puisque partout où ce modèle avait été adopté, on lui tourne désormais le dos pour revenir à un interventionnisme d’État et augmenter l’investissement public. Au moment même où vous adoptiez le dispositif de RLS et la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN –, en Allemagne, Angela Merkel, qui n’est pas réputée pour son bolchevisme, décidait d’investir 5 milliards dans le logement public et créait un grand organisme social chargé du logement des fonctionnaires. La même évolution s’observe en Angleterre et partout où on avait donné la primauté au marché.
Votre politique, à la fois contresens historique et négation de l’histoire de notre pays, ne pouvait qu’échouer  : la crise du logement n’a fait malheureusement que s’aggraver.
Ce ne sont pas seulement les parlementaires, ce sont tous les acteurs du logement qui sont affligés par votre politique. Quand je les rencontre – comme vous, j’imagine –, ils me disent qu’ils ne comprennent ni votre manque d’écoute ni votre incapacité à corriger vos erreurs. Le plan de relance ne prévoit rien pour le logement, en dehors des efforts qui doivent être consentis pour la transition écologique.
Nous aurons l’occasion d’en reparler à l’occasion de l’examen des amendements, notamment à propos de l’attribution de logements et d’Action logement, sujets qui doivent être traités ici, au Parlement, et non par ordonnances.
La parole est à Mme Danielle Brulebois. Accompagner les territoires dans leur diversité, réduire les inégalités, améliorer la qualité de vie de nos concitoyens où qu’ils habitent, faire confiance aux élus locaux, ce sont autant d’engagements forts de notre majorité qui se sont concrétisés dans la création en 2018 d’un grand ministère de la cohésion des territoires.
Les crédits de la mission, qui s’élèvent à près de 16 milliards d’euros en autorisations de  programme et à 16 milliards d’euros en crédits de paiement, sont à la hauteur de ces objectifs. S’y ajoutent cette année 7,2 milliards de crédits au titre du plan de relance, qui traduisent notre volonté d’être aux côtés de chacun de nos concitoyens pour faire face à la crise sanitaire et économique qui nous affecte.
En 2021, le déploiement des divers programmes va aller en s’accélérant, notamment Action cœur de ville, France très haut débit, Territoires d’industrie, Petites villes de demain, le plan de relance pour les collectivités, les contrats de ruralité, ou encore les contrats de plan État-région – CPER.
L’Agence nationale de la cohésion des territoires, que nous avons créée, apportera son soutien technique et son appui financier partout, en particulier aux secteurs les plus fragiles. Nous sommes convaincus que nos campagnes sont des territoires d’avenir : jamais une majorité et un gouvernement ne s’étaient autant investis pour la ruralité.
Depuis longtemps, les élus réclamaient une politique spécifique à destination de la ruralité : nous l’avons fait, et nous continuons à nous investir. Tout d’abord, l’acte II de l’agenda rural mobilisera 20 millions d’euros. Ce programme très ambitieux et concret vise à améliorer la vie quotidienne dans nos campagnes, grâce à un soutien à l’économie, à l’emploi et à la formation, à la transition énergétique, à la présence des services publics, à l’accès aux soins et au commerce.
À ce sujet, je souhaite, madame la ministre déléguée, monsieur le secrétaire d’État, appeler votre attention sur le désarroi des commerçants et indépendants de nos territoires ruraux, qui ont dû baisser leurs rideaux, alors que nous faisons tant pour nos centres-villes et nos centres-bourgs, dont ils sont le cœur battant. Il nous faut absolument leur redonner espoir et prendre toutes les mesures qui leur permettront de surmonter cette épreuve.
Nous poursuivrons le développement des espaces France Services. Durant le confinement, ils sont ouverts et apportent un accompagnement précieux. Pour 2021, 28 millions d’euros leur sont alloués, soit 10 millions d’euros de plus qu’en 2020, afin de progresser vers la création d’un espace France Services par canton d’ici à 2022, y compris dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Car nous agissons sans oublier nos quartiers : en 2021, les crédits du programme 147 sont augmentés de 67 millions d’euros, pour atteindre 515 millions d’euros au bénéfice des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Des crédits territorialisés, à hauteur de 250 millions d’euros, viendront financer l’action des collectivités et des associations. Quant à elles, les cités éducatives, dispositifs fédérateurs au service de la réussite de tous les enfants, se verront dotées de 100 millions d’euros, soit 17 millions d’euros supplémentaires. Enfin, au titre de l’emploi, 10 millions d’euros supplémentaires seront attribués aux postes d’adultes relais, qui allient médiation sociale et formation professionnelle.
Dans le contexte de crise qui bouleverse notre pays, nos actions en faveur de l’hébergement, de l’insertion des personnes vulnérables et du logement, seront fortes. Ainsi, le nouveau programme national de renouvellement urbain verra son financement doubler, la participation de l’État atteignant 1 milliard d’euros. Par ailleurs, à la suite de la loi ELAN et des accords avec les sociétés HLM, la production et la rénovation de logements sociaux va s’accélérer. L’objectif est de lancer les travaux dans 300 quartiers d’ici à la fin de l’année. Les grues doivent faire leur retour : il faut absolument encourager les investissements et la commande publique et ainsi relancer l’activité économique.
Plus que jamais, nos territoires sont à la croisée des chemins. Le plan de relance est d’une ampleur inédite, avec 100 milliards d’euros consacrés aux enjeux d’aménagement dans leur dimension sociale, économique, écologique et numérique. Madame la ministre déléguée, monsieur le secrétaire d’État, le budget de la mission « Cohésion des territoires » permettra d’accompagner les initiatives et les dynamiques territoriales. Il concrétise la détermination de notre majorité à apporter les mêmes chances à chacun et à garantir la solidarité entre les générations, les territoires et tous les Français.
Le budget de la mission cohésion des territoires est un budget responsable, juste et ambitieux.
Pfff… La majorité votera en sa faveur, et je vous engage, mes chers collègues, à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Quelle surprise ! La parole est à M. Thibault Bazin. Où sont vos copains ? Le logement en France va mal. Très mal. Ah ! Avant même la crise sanitaire, quel était votre bilan ? La France était repassée sous la barre des 400 000 logements produits par an. Comment cela s’explique-t-il ? Le Gouvernement et la majorité ont divisé par deux la quotité finançable du prêt à taux zéro dans 95 % du territoire français. Résultat : une diminution de 37 % des PTZ et une véritable chute de l’accession à la propriété, qui pénalise nos territoires. Toute ma circonscription en est victime.
En outre, vous avez supprimé l’APL accession. Résultat : votre politique du logement a empêché 35 000 foyers par an d’accéder à la propriété.
Vous avez également concentré le bénéfice du dispositif Pinel aux hypercentres des métropoles. Résultat : une chute des investissements immobiliers. Là encore, toute ma circonscription en est victime, alors que des communes comme Saint-Nicolas-de-Port ou Dombasle-sur-Meurthe pouvaient légitimement y prétendre.
En réformant brutalement les APL, vous avez déstabilisé les bailleurs sociaux. Résultat : leurs plans d’investissements ont diminué – moins de construction et moins de réhabilitation de logements aidés. Et cela risque de s’aggraver avec la contribution demandée à Action logement.
Le dispositif Denormandie dans l’ancien dans les opérations de revitalisation de territoire – ORT –, comme à Lunéville, peinent à se déployer. Le programme Petites villes de demain, quant à lui, se fait attendre sur le terrain. Or, depuis, se sont rajoutés une crise sanitaire durable et le report des conseils municipaux et intercommunaux, freinant d’autant la concrétisation de projets.
Le BTP va mal et, derrière, des emplois sont menacés. Les entreprises du territoire m’en parlent souvent, car la baisse de la commande publique de travaux publics va baisser de moitié en Lorraine ! Les mises en chantier de logements sont en baisse – de 20 % en Meurthe-et-Moselle sur une année – et, plus inquiétant encore, les permis également – une diminution de 43 %. Madame la ministre déléguée, je tire ce soir la sonnette d’alarme !
Vous êtes bien seul, pour ça ! Pas un seul autre député de votre groupe ! Il faut relancer le bâtiment, et pas seulement la rénovation ! Le Président de la République avait fait une promesse : la rénovation de 500 000 logements par an. Elle n’est pas tenue : nous ne sommes qu’à la moitié de cet objectif. Vous avez fini par nous entendre et élargir le dispositif MaPrimeRénov’, mais que de temps perdu, alors qu’on compte encore plus de 8 millions de victimes de précarité énergétique !
Pourquoi des intercommunalités rurales sont-elles encore privées d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat ? Madame la ministre déléguée, je vous invite à lancer un grand plan de relance pour le logement,  qu’il soit individuel ou collectif, qu’il faille le réhabiliter ou le construire, qu’il soit à Paris ou dans le reste de la France ! Il ne suffit pas de proroger les dispositifs actuels d’un an, car les acteurs ont besoin d’une visibilité à au moins deux ans. Il faut des dispositifs simples et efficaces, accessibles à tous les territoires.
Les logements neufs, tout comme nos territoires, restent les grands oubliés du plan de relance. Rétablissez le PTZ et l’APL accession tels qu’ils existaient avant fin 2017 ! Toute la France doit pouvoir y avoir accès : il faut soutenir une demande fragilisée en la resolvabilisant. Étendez le Pinel aux zones B2 et C qui le justifient ; d’ailleurs, où en est la réforme du zonage ? Pourquoi laisser perdurer des concurrences à l’intérieur même de bassins de vie, comme la métropole du Grand Nancy, où le développement de certaines communes, à l’instar de Laneuveville-devant-Nancy ou Fléville-devant-Nancy, est pénalisé par rapport à d’autres, en raison de zonages différents ?
Il faut que les services de l’État constituent urgemment des comités techniques de suivi de la commande publique, en impliquant toutes les parties prenantes. Entendez aussi la demande des artisans du bâtiment, qui plaident pour un décalage des charges, une simplification du dispositif RGE – reconnu garant de l’environnement –, une fluidification des CEE – certificats d’économies d’énergie – : il y va de la survie de leurs entreprises.
Écourtez également l’interdiction des visites de biens immobiliers : c’est un élément décisif dans la chaîne immobilière. Sans cela, vous allez créer des difficultés pour les Français souhaitant trouver un logement ou, pour diverses raisons, en changer.
Au-delà du logement, cette mission budgétaire traite de la cohésion des territoires. Monsieur le secrétaire d’État, les motifs d’insatisfaction perdurent.
Oh ! Le déploiement de la couverture mobile se fait encore attendre. De nombreuses communes de ma circonscription ne sont toujours pas concernées par la programmation, et le nombre de sites retenus par département n’est pas suffisant pour atteindre vos objectifs : allez-vous corriger le tir ?
Par ailleurs, nous vous demandons de proroger les zones de revitalisation rurales au-delà de 2020, pour une durée de deux ans. Quand allez-vous agir en ce sens ? Enfin, allez-vous déployer le dispositif des emplois francs dans les territoires en souffrance qui connaissent un chômage supérieur à la moyenne nationale, comme le bassin lunévillois ?
Madame la ministre déléguée, monsieur le secrétaire d’État, pour un aménagement davantage équitable du territoire et davantage de cohésion sociale, reprendrez-vous ces propositions ?
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous voyez, nous, on est là pour applaudir, parce que vous êtes un peu seul sur les bancs de votre groupe ! La parole est à M. Patrick Loiseau. Comme vous le savez, le budget de la mission « Cohésion des territoires » est, chaque année, un axe fort du projet de loi de finances. Nous observons pour 2021 une légère augmentation de ses crédits, dont nous ne pouvons que nous réjouir tant les territoires ont été sollicités, et le sont encore, dans la gestion continue de la crise sanitaire et économique. Une fois la circulation du virus maîtrisée, ils seront à nouveau en première ligne pour faire face aux nombreuses difficultés économiques et sociales nées des crises successives : ces défis devront se déployer de manière transversale, tout en tenant compte de la diversité des enjeux des différents territoires.
Et ils sont particulièrement nombreux. Il s’agit, par exemple, de la politique pour l’accès au logement et l’amélioration de l’habitat. Il s’agit aussi de tout ce qui concerne le déploiement du numérique et des services publics, et ce jusque dans les territoires les plus ruraux. Il s’agit également du déploiement des politiques sociales, notamment en faveur des personnes les plus vulnérables.
Monsieur le secrétaire d’État, je tiens donc à saluer la volonté du Gouvernement d’instaurer une relance territorialisée. L’application du plan de relance place les élus locaux au cœur de la reprise économique, car ils connaissent bien les spécificités de leurs territoires : le déploiement des crédits et des projets s’effectuera donc au plus près des attentes du terrain.
La relance passera d’abord et avant tout par l’accompagnement des élus des territoires les plus fragiles, grâce à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Créée pour simplifier l’accès des élus locaux aux services de l’État, l’ANCT est parfois critiquée pour son manque de lisibilité. J’estime, comme l’ensemble du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, que son fonctionnement reste à améliorer pour assurer un soutien optimal des collectivités, notamment dans l’ingénierie et le montage de leurs dossiers. J’espère que les élus locaux, et donc les territoires, pourront être accompagnés et soutenus le plus efficacement possible.
Au-delà d’un accompagnement personnalisé et accessible à tous, nos territoires ont besoin d’outils simples d’utilisation pour développer leurs projets et renforcer leur attractivité. J’aimerais concentrer mon propos sur deux des nombreux dispositifs instaurés par le Gouvernement.
Permettez-moi tout d’abord de saluer le déploiement à grande échelle des maisons France Services, qui sont installées au plus proche de nos concitoyens pour les accompagner dans leurs démarches administratives. L’objectif – tout à fait louable – du Gouvernement de créer une maison France Services par canton d’ici à 2022 permettra ainsi de rapprocher les services publics de nos concitoyens. Mon groupe a toujours soutenu le déploiement de ces structures, qui représentent la meilleure façon de gérer le service public de proximité des territoires. Vital pour certains usagers – notamment les plus âgés, qui sont souvent les plus vulnérables aussi –, il permet également de revitaliser certains centres-bourgs endormis.
Je souhaiterais néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, attirer votre attention sur l’aspect pratique de ces déploiements. Une partie des frais de ces services étant supportés par les collectivités locales, veillons à ce que l’accessibilité des services publics ne soit pas synonyme, pour elles, de contraintes trop importantes.
Enfin, je souhaite mettre l’accent sur le dispositif Petites villes de demain. Piloté par l’ANCT et les préfets de département, ce projet dispose d’un financement de 3 milliards d’euros sur six ans pour prendre des mesures ciblées, en fonction du projet de territoire et des actions à mener. Là encore, l’enjeu est de répondre à la situation particulière des centres-bourgs et de favoriser l’émergence de projets structurants dans le cadre élargi d’un territoire. À l’instar du programme Action cœur de ville, il permet de réaffirmer et renforcer l’attractivité des territoires les plus enclavés.
À mon sens, le défi est maintenant de parfaire ces dispositifs et de veiller à ce qu’ils soient adaptés à chaque territoire, mais aussi de continuer à lutter contre la fracture sociale, toujours bien visible, tant les disparités peuvent être importantes selon les régions.
Mes chers collègues, nos petites villes, nos départements, nos régions, sont, une fois de plus, de véritables leviers d’action pour les politiques publiques de relance économique et de transition écologique. Le budget maintient en 2021 son engagement en faveur de l’ensemble de ces territoires, tout en tenant compte de leurs nombreuses spécificités :  c’est la raison pour laquelle le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera les crédits qui lui sont attribués.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Nous sommes réunis pour examiner la mission « Cohésion des territoires », au sein de laquelle la politique du logement occupe une large part. Avant d’aborder certains détails budgétaires, voyons ce qu’il en est de votre vision stratégique sur ce sujet.
Depuis des années, notre pays subit un phénomène de concentration des populations et une métropolisation à outrance. C’est là le creuset de tous les maux de notre société : crise du logement, crise du transport, crise sécuritaire, et aujourd’hui, avec le covid, crise sanitaire dans les zones surpeuplées.
Plutôt que de vous attacher à déconcentrer les activités et donc les populations, vous avez fait un autre choix : celui d’un choc de l’offre.
Vous accompagnez finalement ce phénomène de concentration, dans une recherche sans fin de solutions pour construire plus, plus haut, plus concentré, en vous efforçant de libérer le moindre espace foncier. C’est une erreur stratégique car ce dont notre pays a besoin, c’est d’un choc de demande sur les territoires. Vos crédits sont donc globalement mal utilisés et ne résolvent en rien les maux rappelés au début de mon intervention.
S’agissant de vos propositions budgétaires, entre les nombreuses lois de finances rectificatives de l’année, la mission « Plan de relance » et la présente mission « Cohésion des territoires », il est difficile d’avoir un aperçu exhaustif des crédits mobilisés en 2020 et de les comparer avec les moyens du PLF pour 2021.
La construction de logements stagne dans notre pays depuis 2017, et nous pensons que rien dans ce budget ne permettra d’inverser la tendance. Alors que le budget de 2015 avait permis une progression régulière en la matière, les chiffres s’effondrent depuis votre arrivée au pouvoir. Oui, les chiffres sont têtus : les résultats sont absents, votre politique du logement est un échec.
C’était pourtant prévisible, à l’examen des mesures qui ont été prises par le Gouvernement et la majorité – elles ont été rappelées par mes collègues : suppression de l’APL accession, réduction du PTZ et du dispositif Pinel, relèvement de certains taux de TVA, y compris dans le logement social, et réduction de loyer de solidarité, qui a eu pour effet mécanique de réduire les fonds de roulement des bailleurs sociaux. Pire encore, l’incertitude liée aux fusions d’organismes de logement social – voulues par la loi ELAN – bloque l’investissement.
Après les bailleurs sociaux, vous décidez de vous en prendre à un autre acteur central de la création de logements, le fameux Action logement, anciennement appelé 1 % logement. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un prélèvement de 1 milliard d’euros sur le fonds de roulement d’Action logement, qui s’ajoute à la réduction de ses ressources de 52 millions d’euros prévue dans le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, et au prélèvement de 500 millions d’euros déjà intervenu en loi de finances initiale. Comment voulez-vous créer un choc d’offre en affaiblissant tous les acteurs de la construction et de l’offre de logement ? C’est absurde. Il suffit d’observer les chiffres catastrophiques de 2020 en matière de délivrance de permis de construire, pour comprendre que, compte tenu de l’allongement de la période électorale municipale et de l’épidémie de covid-19, une crise du secteur du bâtiment va se greffer à la crise du logement.
Quant aux aides personnelles au logement, elles baissent au fur et à mesure que la pauvreté augmente. Alors que le logement est la base du progrès social, quelles promesses d’avenir offrez-vous au million de nos concitoyens venus grossir les rangs des 6,5 millions de Français qui étaient déjà confrontés à la pauvreté ? Si seulement un tiers de ce million de personnes devenait éligible aux APL, cela entraînerait une dépense supplémentaire d’un milliard d’euros qu’il faudrait intégrer. Où sont ces crédits ?
Concernant la rénovation énergétique des logements et ses enjeux essentiels sur les plans écologique, social et économique, la communication autour de MaPrimeRénov’ est impressionnante, mais les moyens alloués – 2 milliards d’euros en 2021-2022 – nous permettent tout juste de revenir au niveau des aides publiques au parc privé de 2017. Même le président Sarkozy avait fait mieux en 2009-2010, avec le crédit d’impôt transition énergétique – CITE – et ses 2,5 milliards d’euros. Où sont les moyens budgétaires à la hauteur de l’ambition d’une neutralité carbone en 2050 ?
Pourtant, nous vous avons proposé la prime pour le climat, qui vise à lever tous les freins au déclenchement de travaux énergétiques : elle pourrait permettre d’accompagner les publics depuis l’audit du logement jusqu’à la réalisation des travaux, dans une approche de rénovation globale et performante du logement, et de financer les travaux grâce à une subvention forfaitaire d’abord, synonyme de simplicité, et le reste à charge étant financé par une avance remboursable jusqu’à la mutation du bien, vente ou succession. Avec ce dispositif, il n’y a à s’occuper de rien, et rien à débourser pour l’occupant ou le bailleur ; toutes les cases sont cochées pour s’engager vers la réussite, mais vous n’en avez rien à faire.
Le groupe Socialistes et apparentés ne peut donc que rejeter votre politique du logement, si tant est qu’elle existe…
Ce sont vos amis ! …, et il se prononcera contre les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Je suis heureuse d’avoir l’occasion de vous présenter ce soir le budget et les ambitions du ministère du logement. Le logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, et la crise sanitaire a montré à quel point il était important d’accompagner ce secteur pour permettre à chacun de se loger décemment.
Le secteur du logement a été fortement sollicité pendant la crise et l’État a souhaité être à ses côtés, comme ce budget le montre. Pour faire face à la crise, des moyens extraordinaires sont en effet mobilisés dans le cadre des programmes budgétaires classiques comme des crédits de la relance. L’effort budgétaire consenti dans le cadre de la mission « Cohésion des territoires » est important. Les moyens alloués au ministère du logement, à hauteur de 16,2 milliards d’euros, sont en augmentation de 2,5 % par rapport à 2020, et il bénéficie également de 7,5 milliards d’euros par l’intermédiaire du plan France Relance.
Trois priorités animent mon action ministérielle sur la base de ces moyens. Tout d’abord, je veux soutenir une politique d’accès au logement plus juste et plus solidaire. En cette période de crise, le budget consacré aux aides personnelles au logement sera doté de 500 millions d’euros supplémentaires pour atteindre 15,7 milliards d’euros. La réforme des APL en temps réel, effective à compter du 1er janvier 2021, permettra de mieux accompagner les Français dont les revenus ont diminué pendant la période de crise. C’est une réforme contracyclique, pertinente au moment de la crise, une réforme de justice sociale dont l’application est particulièrement importante dans une telle période.
Par ailleurs, le Gouvernement mobilise des moyens sans précédent pour favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile fixe, qu’elles soient à la rue ou hébergées. Nous consacrons depuis le mois de mars des moyens exceptionnels à la mise à l’abri des personnes, et nous recommençons actuellement, dans le contexte du deuxième confinement, en mobilisant tous les moyens nécessaires. À la suite de cette année 2020 exceptionnelle, le PLF pour 2021 dote le programme 177 de 2,2 milliards d’euros, soit 200 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2020. Concrètement, cela permettra de pérenniser 14 000 nouvelles places d’hébergement et de recruter 150 personnes supplémentaires au sein des services intégrés de l’accueil et de l’orientation, afin d’améliorer la prise en charge des personnes sans domicile.
Je souhaite également confirmer l’engagement du Gouvernement pour le plan Logement d’abord. Le PLF donne au ministère les moyens d’amplifier son déploiement par le financement de nouveaux territoires de mise en œuvre accélérée et par le renforcement du financement des pensions de famille, grâce à une revalorisation très attendue du forfait journalier.
Concernant le logement social, les objectifs de production sont maintenus, en 2020 comme en 2021, à hauteur de 110 000 logements agréés dont 40 000 logements PLAI – financés par le prêt locatif aidé d’intégration –, en s’appuyant sur les moyens mis en œuvre dans le pacte d’investissement signé entre l’État et le secteur du logement social pour les années 2020 à 2022. Je mobilise en ce moment même l’ensemble des parties prenantes – bailleurs sociaux, collectivités et services instructeurs de l’État – pour atteindre cet objectif ambitieux mais d’une importance capitale.
Je souhaite également mener un effort sans précédent pour la rénovation des logements. Le plan France Relance prévoit près de 7 milliards d’euros consacrés à la rénovation énergétique, dont 2 milliards pour la rénovation thermique des ménages, ce qui porte les aides aux ménages à 2,3 milliards d’euros cette année, mais aussi 4 milliards pour les bâtiments publics, 500 millions pour la réhabilitation du parc social et 200 millions pour l’aide à l’investissement des TPE et des PME. C’est un effort sans précédent, qui nous permettra d’atteindre des objectifs extrêmement ambitieux.
Par ailleurs, mon ministère maintiendra un haut niveau de financement de l’ANAH, l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat : une enveloppe de 650 millions d’euros financera ses interventions en faveur de la lutte contre la précarité énergétique mais aussi contre l’habitat indigne ; elle lui permettra également d’engager des moyens supplémentaires au service de la rénovation des copropriétés dégradées, et de déployer de nouvelles opérations de requalification d’intérêt national.
Je suis aussi pleinement mobilisée en faveur d’une construction neuve durable. Il est indispensable de soutenir la relance de la construction neuve, car nous avons besoin de davantage de logements. Nous avons également besoin d’opérations d’aménagement et de construction durables pour lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.
Je signerai dans les prochains jours, avec les associations d’élus du bloc communal et les professionnels de la construction, un pacte pour la relance de la construction durable, afin que tous les acteurs se mobilisent pour réaffirmer la volonté collective de construire des logements là où sont les besoins. Ce pacte sera soutenu par des aides spécifiques de France Relance : une première aide de 350 millions d’euros apportée aux collectivités en faveur de la construction durable, et un fonds qui finance le recyclage des friches urbaines et industrielles à hauteur de 300 millions d’euros. Les ressources des établissements publics fonciers et des établissements publics d’aménagement sont confortées dans ce projet de loi de finances, afin que ces opérateurs continuent d’impulser et de conduire des projets d’envergure.
Enfin, comme vous le savez, le Gouvernement souhaite accompagner les partenaires sociaux dans la réforme de l’organisation et du fonctionnement du groupe Action logement. Élisabeth Borne, Olivier Dussopt et moi-même avons réuni hier l’ensemble des organisations syndicales et patronales concernées. À la suite de cette réunion, nous avons décidé de laisser le temps à la concertation, et je vous annonce que le Gouvernement ne déposera pas d’amendements sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Néanmoins, nous restons fermement attachés à ce que la réforme soit menée et nous proposerons rapidement au Parlement, à l’issue de la concertation, les dispositions législatives qui s’avéreront nécessaires.
Je précise enfin que le devenir des aides Pinel et du prêt à taux zéro sera discuté dans le cadre de l’examen des articles non rattachés, la semaine prochaine. Je laisse désormais la parole à mon collègue Joël Giraud pour vous présenter les programmes restants de la mission « Cohésion des territoires ».
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est en effet à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité. Quel bonheur de le revoir ! Nous nous retrouvons dans un contexte inédit pour examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Les territoires se trouvent en première ligne, tant pour gérer sur le terrain les aspects pratiques de la crise que pour mettre en œuvre le plan de relance.
Mes premiers mots seront pour rendre hommage aux élus et aux fonctionnaires qui se mobilisent sur le terrain. Les crédits portant sur les politiques des territoires, au sein des programmes 112, 147 et  162, ont été présentés par le rapporteur spécial, M. Mohamed Laqhila, que je remercie pour son excellent rapport. Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, ils ne représentent qu’une partie des crédits consacrés par l’État à l’aménagement du territoire ; c’est encore plus vrai cette année, eu égard à la mission « Plan de relance ».
Vous avez mentionné dans votre rapport que vous auriez préféré qu’une partie des crédits soit directement affectée à la mission « Cohésion des territoires » et non à la mission « Plan de relance » ; c’est un débat récurrent au cours de ce PLF, et je comprends que cette question soit posée. Mais je voudrais souligner qu’en tenant compte des crédits de la relance, les moyens du FNADT – fonds national d’aménagement et de développement du territoire – sont en hausse de 40 %, et c’est là l’essentiel. Ils passent de 208 à 291 millions d’euros, soit une hausse de 83 millions d’euros en autorisations d’engagement. J’observe plus particulièrement le doublement des crédits dédiés à l’ingénierie, qui passent de 10 à 20 millions d’euros ; cela avait fait l’objet d’une demande forte du ministère lors des négociations budgétaires. Bien souvent, pour les petites collectivités, les projets mettent du temps à se concrétiser non pas à cause de difficultés de financement mais à cause du manque d’ingénierie – vous l’avez là encore, monsieur le rapporteur spécial, indiqué dans vos travaux.
Nous agissons en faveur des territoires fragiles grâce notamment au développement du label France Services et au renforcement des interventions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – une agence jeune, monsieur Loiseau, qui vient d’absorber l’Agence du numérique, ce qui nous permettra, monsieur Bazin, de porter un regard encore plus actuel sur les questions qui articulent aménagement du territoire et numérique, qui constituent un enjeu essentiel pour la ruralité.
Il s’agit également de déployer l’agenda rural ; je suis chargé de son application et de son suivi. Il va être relancé lors du comité interministériel aux ruralités – le CIR – du 13 novembre prochain. La jeunesse, y compris d’ailleurs en matière d’ingénierie, la santé, le numérique et les mobilités en seront les priorités.
Nous soutenons par ailleurs la prolongation de deux ans de tous les dispositifs zonés, sans exception, et en particulier les zones de revitalisation rurale, en conservant tous les droits acquis depuis leur création, comme les dispositions qui avaient été prévues dans le cadre des nouvelles intercommunalités – le sujet avait été abordé dans le document de présentation du PLF et, au banc, lors des débats sur la première partie, par le rapporteur général du budget, ici présent. Je ne doute pas que l’amendement du Gouvernement – qui se trouve bien dans la liasse, monsieur Bazin, je vous invite à la consulter – recueillera l’unanimité de votre assemblée.
Je remercie le rapporteur pour avis Guillaume Garot pour son rapport – je partage avec lui quelques constats.
S’il avait été là, j’aurais pu le rassurer sur un point : nous veillerons à ce que les crédits de la relance, qui seront pilotés par l’ANCT, arrivent bien là où ils sont prévus. En ma qualité de secrétaire d’État à la ruralité, je serai notamment très attentif à ce que l’agenda rural reçoive bien les 20 millions d’euros qui lui sont destinés sur deux ans.
Le programme Petites Villes de demain, que j’ai lancé le mois dernier avec Jacqueline Gourault, a été cité par nombre de parlementaires ici présents, et je leur en sais gré. C’est en effet l’une des mesures phares de l’agenda rural, qui a pour but de renforcer le rôle de centralité des petites communes. Nous y consacrerons 3 milliards d’euros sur six ans.
À cet égard, je voudrais rassurer M. Guy Bricout : comme il n’y a pas de plancher, les bourgs-centres en difficulté et ayant une fonction de centralité pourront bénéficier de ce programme, quelle que soit leur taille. Nous avons aussi prévu la possibilité d’une candidature groupée de plusieurs communes au sein d’une même intercommunalité, afin que les anciens cantons soient réellement représentés dans ces problématiques rurales importantes.
Le Gouvernement veut aussi renforcer la cohésion de tous les territoires et mieux prendre en considération tous les habitants, en particulier ceux des quartiers prioritaires, là où la République doit plus que jamais s’assurer, comme l’a répété le Président de la République, qu’elle tient sa promesse de justice et d’égalité.
L’augmentation de 46 millions d’euros du budget du programme 147, consacré à la politique de la ville, traduit aussi un engagement dans ce domaine. Ma collègue Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville, conduira cette action dont les axes principaux sont de réduire les fractures sociales et territoriales, de favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle, d’encourager l’ambition scolaire et l’épanouissement de chaque jeune, et d’intensifier la dynamique de renouvellement urbain.
Le Gouvernement est mobilisé pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise dans les quartiers. Quelque 10 millions d’euros seront ainsi consacrés à la création de 1 500 postes d’adultes relais supplémentaires pour un meilleur maillage de la médiation sociale dans les territoires.
Le ministère de la ville va investir 4 millions d’euros dans le renforcement des établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE – et créer quarante nouvelles « cités éducatives ». L’ambition du Gouvernement est, là encore, de conforter le rôle de l’école, mais aussi de changer de logiciel pour permettre à tout un chacun et à tout l’écosystème d’acteurs de terrain de mieux accompagner les jeunes dans leur parcours pour qu’ils réussissent. Voilà du concret.
Enfin, le renouvellement urbain est essentiel pour garantir un meilleur cadre de vie aux habitants. Il doit surtout intégrer les enjeux de mobilité et de transition écologique, tout en veillant à l’impératif de mixité sociale – sur lequel met l’accent le rapport pour avis de M. Jean-Luc Lagleize.
Que ce soit par l’accès à l’emploi pour tous, par le développement économique, par une offre éducative à haute valeur ajoutée ou par l’amélioration du cadre urbain, la politique de la ville doit être une politique d’émancipation, tournée vers l’équité territoriale.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.) Nous n’avons qu’une question, posée par Mme Bénédicte Peyrol. Vous avez la parole, chère collègue. Plutôt que faire de grands discours, je vais vous poser des questions précises, notamment sur les maisons France Services que nombre de mes collègues ont évoquées dans la discussion générale. Ces maisons sont très importantes et symbolisent cette mission « Cohésion des territoires » en ce qu’elles sont nécessaires aussi bien en zones urbaines qu’en zones rurales.
Les éléments du projet annuel de performance – PAP – et la lecture de la circulaire du 8 juin m’inspirent quelques questions. Le PAP indique que 80 % de la population était située à moins de trente minutes d’une maison France Services en 2020 alors que l’objectif initial était de 85 %. Cet écart de cinq points est-il la conséquence de la crise sanitaire actuelle ? L’objectif d’atteindre un taux de 92 % en 2021 est-il crédible, compte tenu des crédits prévus ?
La circulaire du 8 juin mentionne l’objectif de 2 700 structures labellisées d’ici à la fin de 2022, alors que le PAP fait état de 2 534 structures à la même date, ce qui semblerait correspondre à la somme des plafonds maximaux de France Services par département. Pourriez-vous nous clarifier ces objectifs ?
Enfin, neuf opérateurs participent à ce dispositif – et d’ailleurs en partie à son financement. De nouveaux opérateurs sont-ils susceptibles d’intégrer le programme ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Madame la députée Bénédicte Peyrol, les écarts que vous soulignez ne résultent pas du tout de la crise sanitaire, mais de l’implantation des maisons France Services labellisées depuis le début de l’année 2020. Le taux de couverture de la population a évolué grâce aux nouvelles labellisations réalisées en septembre 2020, portant le total de maisons France Services à 856, sachant que l’objectif de labellisation se situe à 2 534 structures en 2022, soit une par canton. La prévision d’un taux de couverture de 92 % à la fin 2021 nous semble donc réalisable.
La circulaire du 8 juin et l’arbitrage budgétaire que vous signalez correspondent bien à cet objectif de 2 534 structures à la fin de 2022. Il est donc prévu une maison France Services par canton, à l’exception de ceux qui, comme Paris centre, sont considérés très denses selon la méthodologie de l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE ; en revanche, il est prévu une couverture du chaque territoire concerné par le nouveau programme de renouvellement urbain ou par les quartiers de reconquête républicaine.
Les plafonds de déploiements locaux du réseau France Services ont été calculés sur cette base et précisés ensuite dans la circulaire que vous avez citée.
Un dixième opérateur a rejoint le programme France Services à la fin du mois septembre 2020 : ’AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite des cadres-Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – vient compléter le bouquet de services sur les retraites offert aux usagers. Nous travaillons également avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, notamment sur le volet de la formation des agents France Services, afin qu’ils puissent accompagner les Français dans leurs démarches liées à la rénovation énergétique des logements.
En outre, de nombreux partenariats locaux sont établis entre le réseau et ses partenaires, afin de répondre plus précisément aux besoins des usagers, des centres sociaux, des associations, des collectivités. J’ai effectué des visites, dont certaines avec vous, dans de nombreuses maisons France Services dans la montagne bourbonnaise ou dans les Combrailles. Dans ces endroits très ruraux et montagnards, j’ai pu constater que de nombreux partenariats locaux avaient été mis en place parce qu’ils correspondent mieux à la réalité des besoins du terrain.
Pour monter un projet France Services, il faut d’abord observer le terrain et ensuite faire en sorte que l’État puisse labelliser la structure, avec un nombre de partenaires importants.
J’appelle les crédits de la mission « Cohésion des territoires », inscrits à l’état B.
Tout d’abord, j’aimerais faire le point sur l’organisation de nos débats. Vous savez que 154 amendements sont en discussion sur cette mission mais, comme vous le savez, l’Assemblée nationale siégera demain matin, après-midi et soir pour examiner la mission « Économie » et, en lecture définitive, le projet prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
Le Gouvernement m’a fait savoir que la suite éventuelle de la discussion de la mission « Cohésion des territoires » sera, le cas échéant, inscrite demain, après les points d’ordre du jour que je viens de vous rappeler, c’est-à-dire au plus tôt en fin d’après-midi.
Compte tenu de ces éléments, je vous indique que nous lèverons ce soir la séance à minuit, sauf si le rythme soutenu de nos échanges pouvait nous amener à envisager une fin de discussion à une heure raisonnable, c’est-à-dire aux alentours de minuit ou à minuit et demi au maximum.
Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2620.
Il s’agit d’un amendement de coordination lié à la réforme des taxes foncières des établissements industriels, prévue à l’article 4, qui entraîne une diminution du niveau des taxes affectées au fonds national d’aide au logement – FNAL –, aux établissements publics fonciers, aux établissements publics fonciers et d’aménagement et aux agences des cinquante pas géométriques.
Cet amendement de coordination permet de maintenir les ressources de ces établissements en majorant de 2,9 millions d’euros les crédits du programme 109 et en minorant d’à peu près autant les crédits du programme 135.
La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour donner l’avis de la commission. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
(L’amendement no 2620 est adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2543. Il vise à majorer de 1 milliard d’euros les crédits des aides au logement, afin d’anticiper les conséquences sociales de l’épidémie de covid-19 et de faire face à un accroissement de 379 000 bénéficiaires, ce qui représente environ le tiers du million de nos concitoyens qui ont basculé dans la pauvreté.
En tenant compte du nouveau nombre de bénéficiaires des aides au logement en 2021 et donc en anticipant les besoins budgétaires, cet amendement permettrait d’améliorer la sincérité des crédits de la mission.
Quel est l’avis de la commission ? La commission a repoussé votre amendement, mais je puis vous assurer que l’Assemblée adopterait, en cas de besoin, un budget complémentaire. Pour s’en convaincre, il suffit de constater que le quatrième projet de loi de finances rectificative prévoit 1,8 milliard d’euros supplémentaires en aides au logement, afin de faire face aux dépenses. La contemporanéité des aides, qui sera mise en place, est une garantie pour les locataires. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Nous avons choisi d’anticiper les conséquences sociales de la crise en versant une aide exceptionnelle en faveur des plus modestes, dont les allocataires des APL quand ce sont des ménages avec enfants ou des jeunes de moins de 25 ans, une première fois au printemps et une deuxième fois en novembre. En outre, l’aide d’Action logement au paiement des loyers sera reconduite et étendue. Enfin, la réforme de l’APL en temps réel permettra d’ajuster plus rapidement les allocations à une baisse de ressources. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Je comprends bien qu’il y ait des aides exceptionnelles pour les personnes qui touchent les APL, mais l’amendement envisage un cas différent, celui des personnes qui risquent de devenir éligibles à cette allocation. L’enveloppe prévue ne sera pas forcément suffisante et, pour des raisons de sincérité budgétaire, il serait bon je dis d’inscrire ces crédits. La parole est à M. Stéphane Peu. Je soutiens cet amendement, et j’en profite pour interroger le Gouvernement.
À compter du 1er janvier, les APL seront calculées en temps réel. Dans un premier temps, le Gouvernement attendait de cette contemporanéisation une économie de 1 milliard d’euros, le ministre de l’époque expliquant que la France allait mieux et que le taux de chômage baissait. C’était sa façon de voir les choses… Pour ma part, je pensais que la modification des critères d’éligibilité permettrait surtout de supprimer l’APL à certains allocataires, à revenus constants. Peu importe puisque, désormais, ce débat est dépassé.
Nous assistons à une aggravation des inégalités et de la pauvreté dans notre pays : 1 million de personnes sont passées au-dessous du seuil de pauvreté ; les 20 % des ménages les plus modestes se sont endettés et appauvris pendant la crise du covid-19.
À barème constant, quel effort budgétaire va-t-il falloir consentir pour prendre en charge nos concitoyens qui vont devenir éligibles à l’APL ?
La parole est à M. François Pupponi. La question de notre collègue Peu est fondamentale, tout comme l’amendement de Jean-Louis Bricout.
La réforme des APL était prévue dans le cadre de la situation économique qui prévalait avant l’épidémie de covid-19. Des économies allaient être réalisées puisque les caisses d’allocations familiales allaient appliquer une autre méthode de calcul.
À présent, un certain nombre de personnes vont se trouver en difficulté. En temps réel, certaines personnes vont devenir éligibles aux APL tandis que d’autres vont voir le montant de leur allocation augmenter avec la baisse de leur revenu.
Il y aura obligatoirement des conséquences budgétaires de la crise du covid-19 sur le montant des APL, y compris à cause de la réforme puisque celle-ci devait être favorable aux allocataires. À combien le Gouvernement évalue-t-il les conséquences budgétaires de cette crise sur le montant des APL ?
La parole est à Mme la ministre déléguée. Comme vous le savez, les APL sont un droit : il n’est jamais arrivé que des locataires ne perçoivent pas leurs allocations sous prétexte que le montant nécessaire n’avait pas été budgété. Le budget des APL est ajusté chaque année en PLFR – projet de loi de finances rectificative. Pour l’exercice 2020, comme l’a souligné le rapporteur spécial, un ajustement massif interviendra à l’occasion de l’examen du PLFR 4 qui vous sera présenté prochainement : du fait de la crise économique et de ses conséquences sur les bénéficiaires des APL, nous prévoyons une augmentation du budget de 600 millions d’euros. Au titre de l’exercice 2021, une hausse de 500 millions est prévue à ce stade. Si cette augmentation s’avérait insuffisante au regard de l’incidence de la crise, ces crédits seront évidemment abondés dans les lois de finances rectificatives successives.
(L’amendement no 2543 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2544. Il vise à majorer les crédits alloués aux aides aux logements de 83,8 millions d’euros, afin de rattraper le taux d’inflation hors tabac, qui s’est élevé à 1 % entre 2019 et 2020 alors que le Gouvernement a fait le choix, à travers l’article 200 de la loi de finances pour 2020, de n’appliquer qu’une réévaluation forfaitaire de 0,3 %. Il s’agit de préserver le pouvoir d’achat des ménages les moins favorisés, après des baisses moyennes d’APL de 12,70 euros par an – en tenant compte de l’inflation– en plus des 5 euros retranchés en 2017. Quel est l’avis de la commission ? Comme vous le savez, la commission des finances a repoussé cet amendement, qui avait d’ailleurs été présenté dans une rédaction similaire lors de l’examen du PLF pour 2020. Je vous avais déjà répondu, à cette occasion, que le Gouvernement avait préféré augmenter l’allocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse. Cette réponse vaut toujours. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme l’indiquait le rapporteur spécial, nous avons choisi, en 2019 et 2020, de revaloriser de façon importante la prime d’activité, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation aux adultes handicapés, dont a d’ailleurs bénéficié une large part des bénéficiaires des APL les plus modestes. Cette année, nous avons en outre créé deux aides exceptionnelles en faveur des plus modestes, destinées aux familles et aux jeunes de moins de 25 ans. Avis défavorable. La parole est à M. Stéphane Peu. Je notais, durant mon intervention liminaire, qu’en entamant votre mandat, en juillet 2017, vous avez pris deux décisions « en même temps », pour reprendre un terme que vous affectionnez : la baisse de 5 euros des APL et la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ces mesures ont marqué votre mandat au fer rouge et vous en garderez longtemps la trace. Après cette baisse de 5 euros, d’autres décisions sont venues, année après année, désindexer les APL. Bien entendu, elles se cumulent, même après que le Président de la République a admis que cette politique était une connerie : la majorité et les gouvernements successifs ont persisté dans la connerie ! Dites plutôt « bêtise » ! Ce serait un moyen de la réparer que d’adopter l’amendement de M. Bricout. Attention, monsieur Peu, vous provoquez l’émoi du président Le Fur. Mais sur le fond, M. Peu a raison !
(L’amendement no 2544 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1841. Par cet amendement nous proposons de transférer 12 euros de l’action 7 du programme 135, qui vise à financer des grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles, vers les aides aux logements. Ce n’est évidemment pas suffisant pour répondre à la demande sociale en matière de logements vendus à des prix abordables : ce montant correspond simplement à la baisse soudaine et injuste de 5 euros des APL en 2017, à laquelle s’est ajouté le gel intervenu en 2018, qui a coûté en moyenne 4,20 euros aux bénéficiaires, puis la revalorisation de 0,3 % en 2019 – un taux bien inférieur à l’inflation, qui a fait de nouveau baisser l’APL de 2,50 euros en valeur réelle. Ainsi, en 2020, les bénéficiaires ont perdu au moins 11,70 euros d’APL par rapport à la situation qui prévalait avant l’élection du président Macron.
À travers cet amendement, nous voulons souligner la nécessité de réexaminer le montant des APL, ce dernier devant être mis en balance avec les 253 800 euros offerts à chacun des 5 000 Français les plus riches.
Quel est l’avis de la commission ? Chacun aura bien compris qu’un amendement visant à rediriger des fonds à hauteur de 12 euros a pour principal objet de vous permettre de prendre la parole, ce que je respecte. Il marque en réalité un désaccord profond avec la politique conduite par la majorité. Je pourrais rappeler que la contemporanéité des aides permettra d’ajuster les prestations sociales perçues par les locataires à leur niveau de ressources, ou encore que le budget pour 2021 prévoit de consacrer 2 milliards d’euros au dispositif MaPrimRénov’, 500 millions d’euros à la rénovation énergétique et 300 millions d’euros au recyclage des friches polluées. Vous oubliez beaucoup de ces mesures, ce que je regrette. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable, pour des raisons complémentaires à celles évoquées par le rapporteur spécial. Nous avons revalorisé fortement la prime d’activité, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation aux adultes handicapés. Nous avons également versé des aides exceptionnelles en 2020 et nous pourrons le refaire si nécessaire. Enfin, la réforme dite des « APL en temps réel » permettra d’ajuster au mieux les APL aux baisses de ressources des ménages.
(L’amendement no 1841 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 630. Il vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans le neuf que dans l’ancien. Je précise qu’il s’agit d’un amendement d’appel, le sujet étant sensible pour les ménages aux revenus modestes qui souhaitent accéder à la propriété.
Ce dispositif devait accompagner l’objectif gouvernemental consistant à accroître la mobilité dans le parc social et à faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. Pour répondre à cet objectif, l’opérateur national de ventes de HLM Action logement a vu le jour en 2019. Il s’agit tout simplement d’assurer la cohérence globale du système.
De plus, selon la Caisse nationale des allocations familiales, seulement 18 millions d’euros ont été économisés en 2018 avec la suppression de ce dispositif, qui bénéficiait à environ 35 000 foyers modestes chaque année : au final, cette décision entraîne donc en réalité un coût supplémentaire pour l’État. Le coût de l’APL accession doit en effet être mis en balance avec celui de la non-accession à la propriété : d’un côté, des dépenses fiscales et des aides directes versées pendant une quinzaine d’années pour permettre aux personnes d’accéder à la propriété ; de l’autre, des allocations logement bien plus élevées et presque à vie, ainsi que l’immobilisation du parc social au profit de l’aide locative.
Quel est l’avis de la commission ? Je répondrai de la même manière à tous les amendements portant sur cette question. La commission des finances a repoussé les amendements relatifs à l’APL accession. Le débat est ouvert depuis que l’Assemblée a fortement encadré ce dispositif en 2018, au grand dam de certains. Pour autant, puisque beaucoup dans cet hémicycle font référence à la Cour des comptes lorsque le Gouvernement ne tient pas compte de ses avis, il se trouve, en l’occurrence, que la majorité a tiré en 2017 les leçons d’un rapport de la Cour, dans lequel elle indiquait que la progression rapide du marché de l’immobilier s’expliquait en grande partie par la rareté du foncier, laquelle entraînait des hausses de prix, et que l’APL accession était devenu insuffisante pour contrebalancer ces hausses.
Avis défavorable sur cet amendement, comme sur les quatre qui suivront.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Si la loi de finances pour 2018 a prévu l’extinction progressive du dispositif de l’APL accession, ce dernier était déjà en forte décroissance les années précédentes. Les prêts signés avant 2018 restent bien sûr éligibles à l’aide. Une phase transitoire prévue jusqu’au 1er janvier 2020 a permis de ne pas remettre en cause les projets immobiliers engagés en zone détendue.
La mobilisation d’autres dispositifs d’accession sociale à la propriété est privilégiée. Je songe au prêt social location-accession – PSLA –, au prêt à taux zéro ou encore au bail réel solidaire, dont le déploiement se poursuit dans le cadre du PLF pour 2021, notamment avec l’extension de l’application du taux de TVA à 5,5 %. Par ailleurs, un amendement sera déposé dans les prochains jours pour prolonger le prêt à taux zéro et y apporter quelques ajustements.
Enfin, le gage que vous proposez – 25 millions d’euros en moins sur le programme 112 relatif à l’aménagement du territoire et autant sur le programme 135 – serait de nature à mettre en difficulté l’action du Gouvernement en matière de cohésion des territoires ou d’amélioration de l’habitat.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 630 est retiré.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2152. Il s’agit également d’un amendement d’appel, qui s’inscrit dans le même débat. La question, madame la ministre déléguée, est de savoir comment le Gouvernement souhaite relancer l’accession sociale à la propriété. Les chiffres s’écroulent. Vous aviez promis que tous les locataires pourraient acheter leur logement, que les bailleurs sociaux en tireraient des financements – bref, que ce serait la panacée. Or le nombre de logements vendus par les bailleurs à leurs locataires reste très faible, pour une raison simple : les ménages rencontrent des difficultés financières ! L’APL accession constituait un bon moyen de permettre aux populations les plus fragiles de devenir propriétaires – toutes les études le démontraient. La question est donc de savoir comment, si vous refusez de recréer l’APL accession, vous comptez favoriser l’accession sociale à la propriété. Quel est l’avis de la commission ? Je laisserai au Gouvernement le soin de vous répondre. En tout état de cause, l’avis de la commission des finances est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer à l’instant, nous privilégions les autres dispositifs : le prêt social location-accession, le prêt à taux zéro et le bail réel solidaire. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable. La parole est à M. Stéphane Peu. Tous les acteurs du logement, quelles que soient leurs obédiences, assurent qu’en supprimant l’APL accession, vous avez fait une bêtise. Tout le monde le dit ! Vous pouvez vous réfugier derrière le rapport de la Cour des comptes, mais sachez qu’on peut faire dire beaucoup de choses à ces rapports et en tirer des conclusions très diverses : cet argument n’est pas suffisant.
Le fait que d’autres dispositifs existent n’est pas non plus un argument pertinent, madame la ministre déléguée. Le PSLA et l’APL accession ont longtemps coexisté : il s’agit de deux dispositifs totalement différents, qui peuvent d’ailleurs se cumuler. La question qui est posée est de savoir comment aider les ménages modestes à accéder à la propriété – pour acquérir leur habitation principale, je le rappelle !
Comment se fait-il qu’on soit capable de dépenser des milliards d’euros pour aider des multi-propriétaires à accroître encore leur patrimoine en défiscalisant les investissements immobiliers, mais qu’on soit incapable de faire un effort bien plus faible pour aider les ménages modestes à acheter leur habitation principale, celle où ils vont vivre ? Il y a là une aberration : d’un côté on ne compte pas les milliards pour les multi-propriétaires ; de l’autre on rechigne à dépenser quelques millions pour les accédants modestes à la propriété.
La suppression de l’APL accession a été, me semble-t-il, une mauvaise décision. Au vu de l’opinion unanime des acteurs du métier, la sagesse vous imposerait de revenir dessus.
La parole est à M. Marc Le Fur. Vous avez commis une grande erreur en abandonnant l’APL accession. Vous ne l’avez pas fait uniquement en vertu de considérations budgétaires, rappelez-vous : il s’agissait de rendre le travail mobile. Dans cette perspective, l’accession à la propriété était une gêne. Il fallait donc que les personnes restent locataires plutôt qu’elles accèdent à la propriété.
J’ai été élu dans une circonscription dont 80 % des habitants remplissent les conditions pour bénéficier d’un logement social. Même si les logements sociaux y sont peu nombreux, l’accession à la propriété de ménages moyens, ou même modestes, restait possible il y a encore quelques années. Elle ne l’est plus.
Grâce à nos efforts – je parle sous le contrôle de mon collègue Bazin – et grâce à l’appui d’une partie de la majorité, nous avons pu rétablir le prêt à taux zéro. C’est une bonne chose. Il n’en demeure pas moins que le dispositif de l’APL accession permettait à des personnes de troquer l’APL dont ils bénéficiaient comme locataires contre l’aide qui leur était versée en tant que propriétaires accédants. Vous avez interrompu cette chaîne. Par conséquent, que se passe-t-il ? Les locataires actuels, qui naguère accédaient à la propriété, restent désormais où ils sont : ils ne libèrent pas leurs logements, qui ne peuvent donc pas être loués à des personnes plus modestes.
Je crois que vous commettez là une erreur de fond. Le débat de ce jour constitue l’occasion, en cette période compliquée, d’affirmer notre volonté de permettre à des foyers moyens, voire modestes, d’accéder à la propriété.
(L’amendement no 2152 n’est pas adopté.) La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 2632. Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit par mes collègues, cet amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, pour le neuf comme pour l’ancien. On est loin d’avoir atteint l’objectif de 500 000 nouveaux logements par an et il y a donc un effort à faire en direction des personnes qui ont des difficultés sociales. Il s’agit d’une demande ancienne de notre groupe, les députés UDI l’ayant constamment proposé par voie d’amendement. Il convient de revenir sur la réduction des aides imposée par la loi de finances pour 2018, qui a eu des effet négatifs, particulièrement dans les territoires ultramarins. Quel est l’avis de la commission ? Je confirme que l’avis de la commission a été défavorable.
(L’amendement no 2632, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2545. Cet amendement vise à rétablir l’APL accession. Cela fait trois ans qu’on réclame cette mesure, y compris des rapporteurs issus des rangs de la majorité. Je ne comprends vraiment pas que le Gouvernement n’ait pas l’humilité de reconnaître qu’il a fait un erreur en la supprimant et que c’est le moment de la rétablir. Il s’agit même d’une double erreur, avec la limitation du prêt à taux zéro.
Il faut tout de même se rendre compte que freiner l’accession sociale à la propriété n’a pas de sens sur le plan des finances publiques : on sait très bien que les personnes privées de la possibilité de devenir propriétaire continueront à avoir droit à l’APL en tant que locataire, dispositif dont le coût est important pour le budget, et qu’en plus, l’État se prive des recettes fiscales qu’il aurait perçues au moment de la vente, dont la TVA. Sans compter que vous entravez les programmes de ventes des bailleurs sociaux.
Il y a aussi le volet social de la question : c’est une différence fondamentale de passer du statut de locataire à celui de propriétaire, cela change tout dans le parcours de vie, pas uniquement dans le parcours résidentiel : la relation aux autres est différente, y compris avec le voisinage, on s’attache peut-être plus à son territoire… Vous devriez prendre sur vous et avoir l’humilité d’accepter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Une précision tout d’abord, pour répondre à M. Le Fur selon qui l’on souhaiterait garder le plus de locataires possible pour favoriser la mobilité professionnelle : j’ai été rapporteur spécial de cette mission pour la première fois en 2018 et je n’ai jamais entendu un tel argument, je le découvre aujourd’hui. En tout cas, ce n’était pas l’objectif. Mais mon collègue l’a dit ! Je ne dis pas le contraire, mais je m’inscris en faux par rapport à cette assertion. C’est votre logique. Quant à l’amendement défendu par Jean-Louis Bricout, je dirai que, c’est vrai, on peut défendre une position et reconnaître ensuite qu’on a eu tort : l’argument vaut dans les deux sens, y compris quand on défend un amendement. Je pensais que le débat sur l’APL accession était clos et je ne sais pas pourquoi certains le rouvrent.
Dans un département très rural comme le mien, où 94 % de la population est éligible au logement social, il est vrai qu’il y a beaucoup moins d’accession dans l’immobilier neuf qu’auparavant mais en revanche, l’intérêt pour les logements anciens a repris un peu de vigueur : il y a aujourd’hui des gens sous le plafond de ressources HLM qui accèdent en zone rurale à la propriété. Je ne peux donc pas laisser dire des contrevérités. En tout cas, ce que dit Marc Le Fur ne se vérifie pas dans l’Indre.
L’Indre est bien sûr exceptionnelle ! Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis sera défavorable, comme sur l’amendement précédent. Je rappelle en outre l’effort du Gouvernement sur les baux réels solidaires – BRS –, qui constituent un nouvel outil d’accession sociale à la propriété en cas de démembrement, outil qui me semble intéressant.
(L’amendement no 2545 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1851. Madame la ministre déléguée, je vous ai bien écoutée : le BRS est en effet un outil intéressant, mais il ne peut pas être l’alpha et l’oméga de la politique d’accession sociale à la propriété. Mais est-ce vraiment votre objectif que de promouvoir l’accession sociale à la propriété ?
Si c’est le cas, je vous rappelle que d’autres dispositifs ont déjà montré par le passé qu’ils étaient performants. La réalité, c’est que le Gouvernement a voulu dans la loi de finances pour 2018 donner des coups de rabot sur le logement – on l’a vu alors avec l’APL et aussi avec le PTZ, dont la quotité finançable a été divisée par deux dans 95 % du territoire. Il espérait économiser notamment 50 millions d’euros par la suppression de l’APL accession. Résultat un an plus tard : le Gouvernement n’a économisé que 18 millions d’euros, tout en privant 30 000 foyers d’accession à la propriété.
Le mécanisme de l’APL accession est un accompagnement dans le temps,…
Tout à fait ! C’est très important ! …alors que ceux que vous avez évoqués, notamment l’utilisation de la TVA, sont basés sur le jour J. Ce n’est pas du tout la même chose, notamment pour les personnes qui sont actuellement dans le parc social. Quand les bailleurs sociaux accompagnent leurs locataires candidats à l’accession, l’outil APL est beaucoup plus pertinent que le BRS ou la TVA à taux réduit parce qu’il permet de les suivre tout le long d’un parcours résidentiel.
Mon amendement vise donc à rétablir l’APL accession afin de favoriser l’accession sociale à la propriété, avec un transfert de crédits de seulement 18 millions d’euros puisque c’est le vrai coût de son rétablissement.
(M. Marc Le Fur et M. Stéphane Peu applaudissent.) Quel est l’avis de la commission ? Je confirme l’avis de la commission : défavorable. Il faut argumenter, monsieur le rapporteur spécial ! Je l’ai déjà fait, cher collègue. Quel est l’avis du Gouvernement ? Oui, je suis favorable à tout ce qui favorise la fluidité des personnes dans le parcours de logement : la fluidité qui permet d’accéder au logement social ou au logement intermédiaire dans le locatif, la fluidité qui permet de passer d’une situation de locataire à une situation de propriétaire en accession sociale, la fluidité rendue possible par un logement adaptable tout au long du parcours de vie.
Nous avons maintenu des instruments : le prêt à taux zéro sera prolongé, et le BRS reste, je le redis, un outil intéressant. Par ailleurs, les APL accession sont un outil de soutien au pouvoir d’achat et nous leur en préférons d’autres : je rappelle que la prime d’activité est massivement versée à des ménages éligibles et dont le pouvoir d’achat est ainsi complété. Dès lors, je ne pense pas indispensable de remettre en place l’APL accession. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin. Je sais que le temps nous est compté : j’irai plus vite sur d’autres sujets, monsieur le président. Mais je tiens à rappeler que, par delà les taux d’intérêt actuels des PTZ, le vrai enjeu, c’est la quotité finançable. Il faut que vous soyez claire devant la représentation nationale, madame la ministre déléguée : si vous souhaitez seulement un verdissement du PTZ, pour que tout soit formidable, vous ne répondez pas à la question de la resolvabilisation des ménages. Or c’est tout de même un des enjeux majeurs. Les bailleurs sociaux connaissent leurs locataires, ils les accompagnent. Répondre par le PTZ, c’est renoncer à l’accompagnement dans le temps. Il faut aussi avoir une vision à long terme, celle de l’enracinement de ces personnes, et pas seulement en rester à une fluidité dans laquelle l’enracinement n’a aucune valeur. (M. Marc Le Fur applaudit.) La parole est à M. Stéphane Peu. Je partage complètement les arguments de Thibault Bazin. J’en ajouterai un autre, parce que j’ai été surpris par l’argument de la ministre déléguée sur le pouvoir d’achat. Le montant de l’APL, tant pour l’accédant que pour le locataire, est calculé en fonction du pouvoir d’achat. Donc, si les revenus de la personne augmentent – y compris par la prime d’activité – l’APL baisse. Celle-ci n’est pas une aide au pouvoir d’achat, elle prend en compte le revenu de quelqu’un pour l’aider à se loger, comme locataire ou propriétaire, et tout cela sur le long terme pour pouvoir l’accompagner dans son parcours résidentiel. Je ne comprends vraiment toujours pas, et je ne suis pas le seul, les raisons qui ont amené le Gouvernement à supprimer un dispositif qui fonctionnait. Il faut le rétablir.
(L’amendement no 1851 n’est pas adopté.) La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 2503. Madame la ministre déléguée, vous venez de dire que vous étiez favorable à tout ce qui peut faciliter la fluidité dans le parcours résidentiel, y compris l’accès au logement. Mais il y a aujourd’hui, on le sait, un maillon faible dans ce parcours : c’est le logement très social. Il n’est plus financé depuis longtemps par l’État alors que chacun sait très bien que si l’on veut faire sortir les gens de la pauvreté, des centres d’hébergement d’urgence, des hôtels dans lesquels s’entassent des dizaines et des dizaines de milliers de personnes – nuitées financées chaque soir par l’État pour un coût exorbitant – il faut refinancer la production de logements sociaux et de logements très sociaux.
Cela fait des années que les associations et les autres acteurs du logement demandent que l’on passe à un objectif de 60 000 PLAI par an. Ils concernent des logements très sociaux. Il faut une subvention d’environ 11 000 euros par logement pour les produire. Si l’on veut aller plus loin que l’objectif fixé cette année par le Fonds national des aides à la pierre – FNAP–, soit la production de 40 000 logements sociaux via les PLAI, il faut que l’État revienne dans le circuit de financement.
On sait qu’il est déjà très compliqué d’accéder au HLM en temps normal, avec des temps d’attente en moyenne de deux ans au niveau national et encore beaucoup plus en région parisienne – et cela ne va pas s’arranger avec la crise qui arrive. Et si j’ai bien compris le Président de la République quand il a parlé de séparatisme, il souhaiterait moins de logements sociaux dans les villes qui en comptent déjà énormément… Alors, si l’on veut non seulement sortir les gens de la pauvreté mais aussi casser ces ghettos, il va falloir mettre le paquet sur la production de logements sociaux.
Madame la ministre déléguée, ma proposition est simple : faire revenir l’État dans le financement de l’aide à la pierre et des logements très sociaux, ce qui permettrait de passer de 40 000 à 60 000 PLAI si on accordait 226 400 000 euros de crédits supplémentaires au programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour financer de Fonds national d’aide à la pierre. Voilà qui serait une belle manière de renforcer la fluidité dans l’accès au logement, une belle manière de lutter contre les ghettos, une belle manière de faire sortir tout un tas de gens aujourd’hui dans des hôtels et dans les centres d’hébergement d’urgence pour qu’ils accèdent à un logement.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement, mon cher collègue n’a pas été présenté en commission. Mais je peux déjà vous dire, en ma qualité d’administrateur du Fonds national des aides à la pierre, que sa priorité est de financer les PLAI et que 92 % des enveloppes sont engagées et même consommées, la vraie difficulté étant que les opérations ne sortent pas du sol. Quant au chiffre de 11 000 euros que vous indiquez pour subventionner la production d’un PLAI, je pense que cela suffirait peut-être en zone 3 ou en zone C, mais c’est sûrement beaucoup plus en région parisienne.
En tout cas, sachez que les bailleurs considèrent le sujet comme leur mission prioritaire et que tous les dossiers qu’ils présentent aujourd’hui sont financés. Je ne doute pas que s’ils présentaient beaucoup plus de dossiers, le FNAP réorienterait tous ses financements sur les PLAI puisque son objectif est d’accompagner tout le dispositif du logement d’abord, y compris du logement accompagné, en favorisant l’intermédiation locative.
J’émettrai à titre personnel un avis défavorable sur votre amendement parce que je le crois satisfait du fait que son objectif est déjà une priorité stratégique du Fonds national des aides à la pierre.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je soutiens très fortement, monsieur le député, la logique du « logement d’abord » : je pense qu’il est absolument indispensable de permettre aux personnes actuellement en situation d’hébergement d’être le plus vite possible dans un logement. Cela nécessite un effort important sur les PLAI et sur les PLAI adaptés – pour les logements très sociaux et à très bas niveau de loyer – mais aussi, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, sur l’intermédiation locative.
La volonté d’utiliser au mieux les PLAI est forte et le FNAP est déjà très largement engagé dans cette démarche : leur nombre a augmenté de 15 % de 2015 à 2019. Le FNAP finance la totalité des projets et je ne crois pas qu’il y ait à cet égard insuffisance de financement. Par ailleurs, le plan pauvreté a prévu de doubler les PLAI adaptés, 50 millions d’euros complémentaires ayant été annoncés  récemment pour la période 2021-2022. Le FNAP accompagnera la montée en charge des PLAI au fur et à mesure que celle-ci sera possible, d’autant plus que dans le cadre du plan France Relance, nous allons l’abonder de 500 millions afin de rénover les logements sociaux et de lui redonner de l’oxygène.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur le mouvement de crédits proposé, mais je partage votre ambition d’augmenter le volume et la part des PLAI au niveau national.
La parole est à M. Aurélien Taché. J’entends bien que le FNAP aurait financé l’ensemble des dossiers de PLAI : ce que je ne comprends pas bien, c’est pourquoi on ne cherche pas à savoir la raison pour laquelle les bailleurs sociaux ne proposent pas plus de programmations de PLAI. On sait qu’il y a besoin de beaucoup plus de PLAI pour financer les ménages concernés. Si la mécanique institutionnelle actuelle ne permet pas d’en produire plus, tirons-en les conséquences !
Le mécanisme du FNAP n’est pas très ancien, il a été créé il y a trois ou quatre ans. J’étais alors au ministère du logement et on l’avait imaginé pour tenter de mutualiser une série d’aides aux bailleurs. Entre-temps, les ressources de ces derniers ont été fragilisées par les réformes : la baisse des APL en 2018, les ponctions sur Action logement aujourd’hui.
Comment peut-on produire plus de PLAI ? Vous m’avez dit que le montant de la subvention que j’évoquais correspondait plutôt à des zones non tendues ; alors comment faire, collectivement, pour produire plus de logements très sociaux dans les zones très tendues ? Comment l’État peut-il assumer des objectifs plus ambitieux ?
En effet, je crois profondément que c’est une nécessité. Vous le savez, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur spécial : énormément de gens ont besoin de ces logements, les files d’attente sont excessives. Si nous en restons au financement des dossiers du FNAP, sans chercher d’autres mécanismes pour accélérer la construction des logements très sociaux, nous manquerons notre objectif : assurer l’accès au logement pour les ménages les plus précaires de ce pays.
La parole est à M. Stéphane Peu. Ce qui détermine les besoins en PLAI, ce ne sont pas les enveloppes, mais les revenus des gens. En effet, les PLAI sont des aides supplémentaires permettant de fixer des loyers soumis à des critères de plafond de ressources. Dans un département comme la Seine-Saint-Denis – je le prends en exemple car je le connais bien, mais il y en a bien d’autres – 85 % des gens inscrits sur le fichier des demandeurs de logement social sont en dessous des plafonds PLAI. Or, vu les enveloppes allouées, seule une minorité pourra y accéder.
Le problème n’est pas la consommation de l’enveloppe ! Quand un bailleur va dans une préfecture et déclare vouloir faire 60 % de PLAI et 40 % de PLUS – prêt locatif à usage social –, la préfecture lui répond tout simplement que l’enveloppe qui lui a été allouée ne le lui permet pas et qu’il faut revoir cette programmation. Ce n’est pas la programmation des bailleurs sociaux qui atteindrait tout juste l’enveloppe dédiée : ce sont les préfectures et les directions régionales et interdépartementales de l’hébergement et du logement qui modifient la programmation selon les enveloppes dont elles disposent. Voilà comment cela fonctionne !
Ce qui est valable en Seine-Saint-Denis l’est également, peut-être dans des proportions un peu moindres, dans l’ensemble du pays. L’immense majorité des demandeurs de logements sociaux dans notre pays sont en dessous des plafonds de ressources PLAI, alors que les logements correspondants représentent une infime minorité des logements sociaux construits. C’est une aberration, y compris du point de vue du pouvoir d’achat.
(L’amendement no 2503 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1842. Depuis 2017, les organismes HLM ont subi de très lourdes ponctions sur leurs recettes, auxquelles s’ajoute la hausse de la TVA sur la construction de logements sociaux, l’ensemble engendrant un surcoût pour ces organismes. Face à cet appauvrissement, ils ont été obligés de rogner sur l’entretien des immeubles en baissant les dépenses pour grosses réparations de 7 %, et de réduire la production de logements neufs. Or plus de 2 millions de ménages attendent de se voir attribuer un logement HLM.
Ces mesures qui assèchent les ressources financières des organismes HLM ont conduit à l’effondrement de la construction de logements sociaux : la Caisse des dépôts et consignations elle-même prévoit que, d’ici à 2035, cette production baissera à 60 000 par an.
Par le présent amendement, nous proposons de puiser dans le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 4,8 millions d’euros pour la redéployer vers l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
Quel est l’avis de la commission ? Comme vous le savez, votre amendement a été repoussé par la commission. Vous imaginez bien que ce n’est pas en déplaçant 4,8 millions qu’on peut modifier la situation ; c’est donc, pour vous, une nouvelle manière d’exprimer votre désaccord avec la politique conduite par le Gouvernement – une position que je respecte.
Cependant, où avez-vous trouvé le chiffre de 7 % de baisse des provisions pour grosses réparations ? Les documents délivrés aujourd’hui par la Caisse des dépôts et consignations ne le mentionnent pas : avec les mesures de compensation, les bailleurs semblent avoir complètement absorbé la première phase de la réduction de loyer de solidarité, une réforme que je considérais, vous le savez, avec énormément de réserves en 2018 : cela me donne tort.
La situation s’explique par les mécanismes de compensation que nous avons mis en place au profit des organismes HLM : baisse de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS –, allongement de la maturité des prêts, prêts bonifiés de haut de bilan par la Caisse des dépôts. Grâce à ces mesures, les bailleurs s’en sortent actuellement. On verra l’année prochaine, lorsque leurs chiffres seront consolidés, s’ils arrivent à s’en sortir également avec la deuxième phase de la RLS ; mais aujourd’hui, vos inquiétudes les concernant ne sont pas justifiées.
Quel est l’avis du Gouvernement ? En effet, l’effort de 1,3 milliard d’euros demandé aux organismes HLM pour les années 2020, 2021 et 2022 s’inscrit dans un pacte signé avec eux au printemps 2019, qu’ils ont approuvé dans le cadre de la clause de revoyure. Ce pacte prévoit des mesures de soutien aux bailleurs sociaux, qui ont été énumérées par M. le rapporteur spécial. Le récent rapport de la Banque des territoires montre que ces organismes ont retrouvé un équilibre et une capacité d’autofinancement comme de financement de notre ambition en matière de logement social.
Avis défavorable.
(L’amendement no 1842 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1078. Nous sommes tous conscients de la crise sociale qui accompagne malheureusement la crise sanitaire. Avec le présent amendement, nous proposons d’abonder de 200 millions d’euros la part de l’État dans le budget du fonds de solidarité logement – le FSL, que vous connaissez tous, géré à l’échelle départementale – pour aider, au moyen de prêts ou de subventions, les locataires du parc social et du parc privé en difficulté de paiement du loyer, mais aussi les propriétaires qui ont du mal à rembourser leur emprunt.
Surtout, je vous en prie, ne me répondez pas sur la façon dont l’amendement est gagé : l’article 40 nous oblige bêtement à le faire, et si vous êtes d’accord avec la mesure proposée, vous avez tout le loisir de lever le gage. Je vous y invite, c’est votre responsabilité.
Quel est l’avis de la commission ? Je comprends le sens de votre demande. Le FSL est aujourd’hui un mécanisme d’aide sociale de niveau départemental, et les départements invitent d’ailleurs les autres collectivités territoriales à cofinancer les dispositifs qu’il propose : le FSL accès et le FSL maintien. Jamais le FSL n’a été destiné à aider les gens qui ne peuvent pas rembourser des prêts d’accession à la propriété. On pourrait examiner la question en faisant un retour d’expérience – un « retex », comme on dit aujourd’hui – sur ces politiques, mais il n’est pas dans la tradition de l’État d’intervenir dans ce type de dispositifs. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur l’amendement. Pour ma part, je suggérerais le retrait, mais je serais preneur des expérimentations conduites en Seine-Saint-Denis. Quel est l’avis du Gouvernement ? Face à la préoccupation, que je partage, concernant le risque d’augmentation des impayés de loyers, nous agissons à court terme et à moyen terme. À court terme, Action logement a développé une aide complémentaire à l’intention des salariés et des demandeurs d’emploi confrontés aux difficultés de paiement ; nous avons également créé un observatoire réunissant tous les acteurs concernés par ce risque. À moyen terme, le Premier ministre a confié une mission au député Nicolas Démoulin, qui doit formuler des propositions plus globales et plus ambitieuses en matière de prévention des impayés de loyers, y compris en mobilisant tous les processus de conciliation, notamment ceux de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – CCAPEX.
Je ne peux donc pas, à ce stade, donner un avis favorable à l’amendement.
(L’amendement no 1078 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1080. Il s’agit toujours de créer des dispositifs pour faire face à la crise sociale dans le domaine du logement. L’amendement propose d’abonder le fonds d’indemnisation des bailleurs de 50 millions d’euros supplémentaires, pour les cas de refus d’accorder le concours de la force publique. Les bailleurs sociaux ont beaucoup développé la prévention sociale des expulsions, mais la situation est très variable d’une préfecture à l’autre. En Seine-Saint-Denis, j’ai connu un préfet – qui exerce maintenant cette fonction ailleurs – qui, obsédé par les objectifs budgétaires, expulsait à tour de bras pour faire baisser le montant des prises à partie de sa préfecture. Il était fier, en fin d’année, de nous montrer son palmarès.
Tous les préfets n’agissent pas de la sorte, heureusement ; mais cela arrive. L’action doit être guidée par des considérations à la fois financières et sociales, certes, mais il faut s’efforcer d’éviter au maximum les expulsions. Parmi les nombreuses démarches à initier, nous proposons d’abonder le fonds d’indemnisation des bailleurs quand il n’y a pas de recours à la force publique.
Quel est l’avis de la commission ? Je comprends le fond de votre amendement, mais je rappelle qu’il n’est pas facile de se faire expulser d’un HLM. La commission départementale de conciliation s’assure que les bailleurs accueillent les locataires en situation d’expulsion, souvent en cas de rupture et d’absence de concertation avec le bailleur d’origine. La CCAPEX propose aujourd’hui presque systématiquement des moratoires, des reprises en paiement et des aides au logement.
Votre amendement comprend en réalité deux sujets : d’une part, il propose des voies pour éviter les expulsions ; d’autre part, il propose d’indemniser les bailleurs qui n’expulsent pas. Mais en droit, il y a des règles : aujourd’hui, un bailleur qui n’arrive pas à obtenir le concours de la force publique saisit le tribunal administratif, qui condamne alors systématiquement l’État. D’ailleurs, dans les années 2005-2006, le Mouvement HLM avait invité tous ses adhérents à saisir les tribunaux administratifs : il a fallu imaginer un mécanisme de conciliation entre les préfets et les bailleurs ; l’affaire est remontée au niveau du ministre qui s’est rendu compte que jamais il ne pourrait faire face au paiement. On a alors invité les bailleurs HLM à renoncer à se faire indemniser alors qu’ils avaient obtenu la condamnation de l’État.
Bref, le cadre juridique nous permet déjà de limiter les expulsions, surtout du parc social. Par ailleurs, les mécanismes de coordination que les élus locaux ont créés dans les territoires – ceux de Seine-Saint-Denis ont eu des ramifications sur l’ensemble du pays – ont fait leurs preuves. Dans les départements ruraux, il est rare qu’un bailleur HLM expulse ; moi qui ai assumé des responsabilités au niveau national dans ce domaine, je n’ai pas beaucoup entendu parler d’expulsions du parc HLM, quel que soit le territoire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour compléter les propos du rapporteur spécial, l’indemnisation des bailleurs privés en cas de non-recours à la force publique est un sujet important. Elle relève de la responsabilité du ministère de l’intérieur et est financée par le programme 216, qui ne fait pas partie de cette mission. La question fait l’objet de discussions avec le ministre de l’intérieur, qui a donné pour consigne de traiter toutes les demandes non traitées en 2020 en gestion, pour s’assurer que la totalité des bailleurs privés qui demandent l’indemnisation en cas de non-recours à la force publique soient indemnisés sans délai. Le sujet sera également repris dans le cadre de la mission Démoulin que j’ai évoquée. Avis défavorable. La parole est à M. Aurélien Taché. Madame la ministre déléguée, c’est peut-être une des questions à se poser : est-ce au ministère de l’intérieur d’avoir la main sur ces crédits ? Si l’on veut mener une politique offensive en matière de prévention des expulsions – et je sais que vous y êtes attachée, vous qui avez missionné un parlementaire pour étudier le sujet –, c’est peut-être au ministère du logement de reprendre le contrôle.
Je vois très bien à quel préfet Stéphane Peu fait référence. Le problème existe dans les départements où la situation est très tendue : les représentants de l’État se disent que s’ils n’expulsent pas, ils consomment chaque année des crédits, et qui plus est des crédits du ministère de l’intérieur qui n’iront donc pas à la police ou à d’autres missions appuyées par le Gouvernement.
Le ministère du logement devrait reprendre la main sur le sujet. Il nous faut trouver un moyen d’indemniser les bailleurs sociaux, mais aussi les propriétaires privés, en amont, avant que la procédure d’expulsion ne soit lancée. Il faut financer des mesures d’accompagnement social et d’aide au paiement des loyers.
Toutes les associations réclament pendant cette crise des fonds spécifiques pour l’aide à la quittance. On sait qu’on risque d’avoir des impayés de loyer. Vous avez d’ailleurs, madame la ministre déléguée, annoncé la création d’un observatoire des impayés de loyer. Il faut maintenant, au-delà des outils que nous nous donnons pour évaluer l’ampleur des dégâts, nous donner des outils pour y répondre, donc avoir dans votre ministère des fonds pour indemniser les bailleurs sociaux et les propriétaires privés, pour financer des efforts d’accompagnement social avant que les impayés arrivent.
Vous avez missionné un parlementaire, très bien, mais la crise vient ; agissons, adoptons l’amendement de M. Peu, faisons en sorte que vous ayez au ministère du logement des moyens pour financer la prévention des expulsions.
La parole est à M. François Pupponi. C’est un sujet fondamental. Tous les élus des territoires les plus tendus, là où il y a le plus de difficultés sociales, ont été confrontés au problème. Globalement, le système est plutôt bien pensé mais il y a des trous dans la raquette. Des gens ne se manifestent pas, des propriétaires attendent trop longtemps avant de signaler le problème, on arrive à des situations insupportables, les sommes s’accumulent, le locataire fait l’autruche… Je ne parle pas des locataires de mauvaise foi, qui cherchent à ne pas payer : il n’y a pas de raison de soutenir ceux-là, il faut qu’ils soient sanctionnés. Je parle de locataires de bonne foi, qui à un moment ne peuvent plus payer leur loyer : ça s’accumule, ils ne réagissent pas, le propriétaire ne réagit pas, et au final c’est l’État qui devra payer.
Ne croit-on pas, dans la situation actuelle, que la police a autre chose à faire que de venir en nombre, à six ou sept heures du matin, avec des huissiers, pour expulser des familles, des enfants, les mettre dans la rue en leur disant de se débrouiller ? Si le système est globalement bien pensé, il faut tout de même se pencher sur ces cas-là, qui seront peut-être de plus en plus nombreux. C’est pourquoi je soutiens l’amendement.
(L’amendement no 1080 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1852. Madame la ministre déléguée, vous avez évoqué votre intention de proroger le PTZ et de le faire évoluer. En 2018, ce n’était pas votre portefeuille mais le gouvernement auquel vous appartenez a divisé par deux la quotité finançable du PTZ sur 95 % du territoire français. Cela a donné une diminution de plus de 30 % des prêts à taux zéro ; ce sont près de 30 000 ménages qui n’ont pas pu accéder à la propriété, et cela empire encore.
La question est très concrète : on passe de 40 à 20 % de quotité finançable, pour des personnes qui ont des difficultés à boucler leur plan de financement. Très concrètement donc, allez-vous rétablir une quotité finançable à 40 % sur les 95 % du territoire français méprisés depuis trois ans ?
Excellente question ! Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas vu cet amendement et c’est normal puisque le domaine fiscal n’entre pas dans le cadre de cette mission. J’émets un avis défavorable dans la mesure où nous ne sommes de toute façon pas capables d’en délibérer ce soir. Vous êtes malin, monsieur le rapporteur spécial ! Et sur le fond ? Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis parce que nous aurons ce débat au fond, que ce soit pour le PTZ ou le dispositif Pinel, au moment des articles non rattachés. La parole est à M. Thibault Bazin. Vous pourriez au moins nous préciser vos intentions, sinon nous allons passer tous les amendements suivants à vous interpeller sur le PTZ ! Et sur le Pinel ! La parole est à M. Stéphane Peu. Je suis assez d’accord avec M. Bazin. La réponse est maligne, mais pas très efficace. La question posée par cet amendement, c’est : quelle est la politique du Gouvernement pour aider les primo-accédants ? Au sein d’une politique générale d’accession à la propriété, à laquelle je souscris pleinement, je pense qu’il faut mobiliser l’essentiel des efforts de la solidarité nationale en vue d’aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir, quel que soit l’endroit – par l’APL accession, par les prêts à taux zéro, par tous les mécanismes permettant de solvabiliser ceux qui souhaitent devenir propriétaires. C’est un sujet de politique du logement, qu’il soit réglé par des mesures fiscales ou d’autres. Nous vous demandons si la politique d’accession à la propriété est uniquement tournée vers les investisseurs immobiliers ou si elle s’intéresse aussi aux Françaises et aux Français qui voudraient bien devenir propriétaires.
(L’amendement no 1852 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1853. Il est défendu, monsieur le président, pour vous être agréable.
(L’amendement no 1853, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2123. Le bail réel solidaire a été créé pour permettre l’accession très sociale à la propriété, en dissociant le foncier du bâti. Parallèlement existe le prêt d’accession sociale – PAS – à la propriété, pour les populations les plus fragiles. Le problème, c’est que le bénéfice d’un BRS exclut le PAS, pour des raisons purement juridiques. Nous sommes tous d’accord pour dire que le BRS va dans le bon sens, le PAS aussi, et que les deux sont faits l’un pour l’autre. L’idée est donc de rendre possible de cumuler les deux. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement n’a pas été présenté en commission. Il est satisfait puisque l’article 156 de la loi de finances pour 2020 prévoit ce que vous demandez. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. C’est satisfait depuis la loi de finances pour 2020 : il est désormais possible d’ouvrir la garantie du PAS aux preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d’un BRS.
(L’amendement no 2123 est retiré.) Vous gardez la parole, monsieur Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2127. Cet amendement de Mme Pinel vise à ce que le dispositif qui porte son nom soit de nouveau étendu. Comme l’ont dit M. Bazin et M. Peu, si nous pouvions connaître la position du Gouvernement sur le PTZ et le Pinel, cela éviterait que nous posions la question sur tous les amendements, et nous gagnerions du temps. Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné votre amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Et c’est dans la discussion des articles non rattachés que le Gouvernement s’exprimera sur le Pinel, le PTZ et l’APL accession.

M. le président.